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Procédure : 2020/0051(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0175/2020

Textes déposés :

A9-0175/2020

Débats :

Votes :

PV 11/11/2020 - 26

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0290

Textes adoptés
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Mercredi 11 novembre 2020 - Bruxelles
Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne ***I
P9_TA(2020)0290A9-0175/2020
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (COM(2020)0135 – C9-0099/2020 – 2020/0051(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0135),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0099/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0175/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 novembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
P9_TC1-COD(2020)0051

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/2172.)

Dernière mise à jour: 1 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité