Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05243/2020),

–  vu l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (05246/2020),

–  vu le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) (C9-0073/2020),

–  vu sa résolution législative du 11 novembre 2020(1) sur la proposition de décision du Conseil,

–   vu l’article 208 du traité FUE concernant la cohérence de la politique du développement,

–  vu l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP)(2),

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche(3),

–  vu le rapport du 29 avril 2019 intitulé «Ex-post and ex-ante evaluation study of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Seychelles and of its Implementing Protocol» (étude d’évaluation ex ante et ex post de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre),

–   vu la brochure «Seychelles Blue Economy Strategic Policy Framework and Roadmap: Charting the Future (2018-2030)» [cadre d’action stratégique et feuille de route de l’économie bleue des Seychelles: tracer l’avenir (2018-2030)],

–  vu le rapport de novembre 2015 de la 18e session du comité scientifique de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), et notamment sa recommandation concernant l’albacore,

–  vu le rapport de la 21e session du comité scientifique de la CTOI de décembre 2018, et notamment son évaluation des stocks dans l’océan Indien,

–   vu le rapport de la 21e session du groupe de travail de la CTOI sur les thons tropicaux, qui s’est tenue à Saint-Sébastien (Espagne) du 21 au 26 octobre 2019,

–  vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–   vu la lettre de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0184/2020),

A.  considérant que la Commission et le gouvernement de la République des Seychelles ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (l’«APPD UE-Seychelles»), et son protocole de mise en œuvre, pour une durée de six ans; considérant que l’APPD avec les Seychelles est le plus important accord thonier de l’Union en termes de volume de captures, puisqu’il donne accès aux eaux seychelloises à 40 senneurs à senne coulissante, à 8 palangriers de surface et à des navires d’appui, conformément aux résolutions correspondantes de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);

B.  considérant que l’objectif général de l’APPD UE-Seychelles est de promouvoir la pêche durable et de définir les règles qui régissent l’accès des navires de pêche de l’Union à la zone de pêche des Seychelles;

C.   considérant que le nouveau protocole accorde des possibilités de capture aux navires de l’Union dans la zone de pêche des Seychelles, en leur donnant accès à une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux résolutions et recommandations de la CTOI, dans les limites du surplus disponible;

D.  considérant que les engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords internationaux, notamment les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), ont globalement été soutenus et devraient continuer de l’être dans le cadre de l’APPD, en particulier les ODD 14 et 10; que toutes les actions de l’Union, y compris la conclusion de l’APPD, doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs;

E.  considérant que les APPD figurent parmi les accords de pêche les plus transparents et les plus durables au monde, et qu’ils fournissent un cadre juridique sophistiqué et solide et promeuvent des normes sociales, environnementales et de conformité élevées;

F.  considérant que l’accord promeut le renforcement de la coopération économique, financière et scientifique entre l’Union et les Seychelles dans un objectif de pêche durable;

G.  considérant que, lorsque l’Union n’est pas présente dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers, les surplus des stocks sont exploités par d’autres flottes dont les normes de durabilité sociale ou environnementale sont moins exigeantes et dont les produits non durables à faibles coûts finissent sur le marché de l’Union;

H.  considérant que le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans les eaux territoriales de pays tiers avec lesquels l’Union a passé un accord est un principe fondamental contribuant à la pêche durable;

I.  considérant que les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans tous ses aspects, et meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier];

J.  considérant que l’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République des Seychelles pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l’océan Indien, dans l’intérêt des deux parties; qu’en outre, cette coopération contribuera à favoriser des conditions de travail décentes dans les activités de pêche;

K.  considérant que le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région;

L.  considérant que les Seychelles sont le centre opérationnel et logistique des activités de pêche au thon dans l’océan Indien et que, pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur majeur de la gouvernance des océans au niveau infrarégional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence; que le renforcement des relations avec les Seychelles permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CTOI;

M.  considérant que les Seychelles bénéficient d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles;

N.  considérant que la pêche, y compris la pêche au thon par des navires européens dans le cadre de cet accord, est un secteur important pour l’économie des Seychelles, essentiel au développement économique et à la création d’emplois dans le pays, et que des stocks durables sont indispensables pour sa stabilité à long terme;

O.  considérant que l’APPD a globalement contribué au développement durable du secteur de la pêche des Seychelles et devrait continuer de le faire, en particulier en ce qui concerne la pêche artisanale, en vue d’assurer la sécurité alimentaire à long terme et la souveraineté alimentaire de la population du pays;

P.  considérant qu’il importe que l’APPD contribue à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche;

Q.  considérant que, dans le cadre de l’accord précédent, le taux d’utilisation global était de 7 % pour les palangriers de surface et de 69 % pour les thoniers senneurs, ce qui signifie que 27 senneurs de l’Union ont en moyenne obtenu une autorisation, sur les 40 qui auraient pu le faire;

R.  considérant que les navires thoniers de l’Union soumis à l’accord sur la période 2014-2017 ont débarqué approximativement 22 % de leur capture régionale de thons à la conserverie IOT (aux prix du marché international);

S.  considérant que l’un des prérequis essentiels pour atteindre une pêche durable est de disposer de données précises et fiables;

T.  considérant que les évaluations des stocks de la CTOI indiquent que le listao et le thon obèse sont exploités à des niveaux durables, mais que les stocks de thon albacore sont surexploités et subissent un effort de pêche excessif dans la région;

U.  considérant que le changement climatique devrait avoir des effets négatifs sur les différentes populations de thons dans l’océan Indien;

V.  considérant qu’en 2015, le comité scientifique de la CTOI a recommandé de réduire de 20 % les captures d’albacore, mais que cette recommandation n’a pas été suffisamment suivie d’effet; qu’en 2018, le comité scientifique a réitéré sa recommandation de réduire les captures d’albacore afin de permettre la reconstitution de la biomasse à des niveaux durables;

W.  considérant que le cadre d’action stratégique de l’économie bleue des Seychelles 2018-2030 souligne les priorités du pays en matière de sécurité alimentaire, de formation professionnelle, de zones marines protégées et de renforcement des partenariats régionaux;

X.  considérant que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est l’un des prérequis essentiels pour atteindre une pêche durable;

Y.  considérant que la contribution financière versée par l’Union aux Seychelles en vertu de l’APPD s’élève à 5,3 millions d’EUR par an, dont 2,8 millions d’euros pour l’appui sectoriel; que la contribution totale du budget de l’Union s’élève à 31,8 millions d’EUR sur six ans; que, dans le cadre du protocole précédent, la redevance à payer par les armateurs est passée de 55 à 75 EUR par tonne de thon capturé, et que le nouveau protocole prévoit une augmentation, sur six ans, de 80 EUR à 85 EUR par tonne; que la contribution totale des armateurs est estimée à 26,4 millions d’EUR sur toute la durée du protocole; que cela représente une contrepartie financière totale de l’Union européenne de 58,2 millions d’EUR sur toute la durée du protocole, soit 9,7 millions d’EUR par an;

Z.  considérant que, depuis 2018, l’Union a versé, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, 17,5 millions d’EUR sous forme de prêts et de subventions destinés à la rénovation et à l’agrandissement du principal port commercial des Seychelles, le port de Victoria; que ces investissements sont bénéfiques pour la compétitivité économique des Seychelles, pour la création d’emplois et pour une croissance durable de tous les secteurs de l’économie locale;

AA.  considérant qu’un certain nombre de navires battant pavillon seychellois sont détenus par des citoyens ou des entreprises de l’Union européenne;

AB.  considérant que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives à l’APPD, à son protocole et, le cas échéant, à leur renouvellement;

1.  souligne que, s’il offre des possibilités de pêche aux navires de l’Union, l’APPD UE-Seychelles a permis de garantir dans l’ensemble que l’activité de pêche de la flotte de l’Union européenne respecte les objectifs de durabilité et devrait continuer de veiller à ce qu’elle se conforme aux objectifs de protection de l’environnement et ne nuise pas à la biodiversité marine, ce qui signifie que les navires de l’Union devraient uniquement pêcher une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles;

2.  souligne la nécessité de favoriser la coopération scientifique et d’échanger les données statistiques relatives à la conservation biologique et à l’environnement nécessaires à la gestion et à la conservation des ressources marines vivantes, afin que tant les navires de pêche de l’Union que les autres navires de pêche pêchant dans les eaux seychelloises puissent opérer conformément aux critères de durabilité;

3.  souligne que le secteur de la pêche représente une part importante de l’économie des Seychelles et est essentiel au développement économique, à l’emploi et à la sécurité alimentaire du pays;

4.  souligne que l’APPD devrait être pleinement conforme aux mesures de conservation et de gestion prises en application des résolutions et recommandations adoptées par les organisations régionales auxquelles la République des Seychelles est partie, notamment la CTOI, et qu’il devrait même contribuer à ces mesures;

5.  se félicite que les Seychelles et l’Union européenne aient l’intention de renforcer leur coopération au sein de la CTOI et de contribuer à ses résolutions et recommandations; encourage la Commission à présenter des propositions conjointes sur le renforcement du suivi et des contrôles, ainsi que sur les incidences du changement climatique sur les populations de thon dans l’océan Indien, notamment en encourageant la coopération scientifique;

6.  estime que l’APPD UE-Seychelles devrait continuer de promouvoir la poursuite de la coopération économique, financière, technique et scientifique entre l’Union européenne et les Seychelles en ce qui concerne la pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles, comprenant un soutien au contrôle, à la surveillance et à l’inspection des activités de pêche;

7.  note que le secteur de la pêche des Seychelles, et notamment sa composante artisanale, n’a pas été suffisamment associé aux négociations; demande que la participation et le dialogue avec les communautés locales et les acteurs de la pêche soient améliorés, dans la mesure du possible, en les informant et en les intégrant systématiquement dans la mise en œuvre de l’APPD et de son protocole ainsi que dans leur prochain renouvellement, afin de veiller à ce que les intérêts et le développement du secteur de la pêche des Seychelles ne soient pas compromis par l’APPD UE-Seychelles et d’éviter une perturbation des activités de pêche artisanale locale;

8.  note que le protocole à l’APPD entre l’Union européenne et les Seychelles pourrait mener à une augmentation de la capacité de pêche, avec un nombre stable de senneurs à senne coulissante autorisés et un nombre accru de palangriers, étant donné que toutes les possibilités n’ont pas été exploitées dans le cadre de l’accord précédent, malgré les recommandations scientifiques visant à réduire les captures d’albacore, et malgré les appels lancés par l’union des pêcheurs des Seychelles à réduire l’effort de pêche dans la région;

9.  demande la mise en œuvre des mesures recommandées par la CTOI, notamment en ce qui concerne la reconstitution des stocks d’albacore; prie instamment la Commission, ainsi que les autorités seychelloises, de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la CTOI, pour mettre un terme à la surpêche de l’albacore par la flotte de l’Union, y compris l’introduction de limites de capture pour cette espèce de thon et l’intensification de la lutte contre la pêche INN; demande à la Commission et aux autorités seychelloises de promouvoir, auprès d’autres parties contractantes, la mise en œuvre de telles mesures par toutes les flottes opérant dans les eaux territoriales des Seychelles;

10.  souligne la nécessité d’améliorer la sélectivité en vue de réduire fortement les prises accessoires et involontaires de toutes les espèces, en particulier des espèces sensibles et de juvéniles, afin de garantir la viabilité à long terme des stocks;

11.  se félicite du respect de l’exigence prévue par le protocole selon laquelle les thoniers senneurs de l’Union s’engagent à approvisionner les conserveries de thon et/ou l’industrie de transformation locale des Seychelles;

12.  se félicite de la mise en place de mesures visant à limiter le nombre de navires d’appui et l’utilisation de dispositifs de concentration de poissons (DCP), afin de réduire leur incidence négative sur les juvéniles et les déchets marins; se félicite de l’obligation d’utiliser des DCP biodégradables, qui doivent être récupérés lorsqu’ils ne sont plus opérationnels; souligne que ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation étroits; estime toutefois que ces mesures ne sont pas suffisantes pour limiter les effets négatifs des DCP sur la biodiversité et les déchets marins, et qu’il est impératif d’en réduire rapidement et drastiquement l’utilisation;

13.  se félicite que, aux fins de la gestion de l’environnement et de l’observation des écosystèmes marins, les autorités seychelloises prévoient la création d’un Fonds spécial auquel contribueraient les armateurs de l’Union qui sont propriétaires de senneurs à senne coulissante;

14.  souligne l’importance de renforcer les mesures visant à empêcher la production et l’accumulation de déchets plastiques afin de réduire les déchets marins;

15.  se félicite de la création de zones marines protégées par la République des Seychelles dans ses eaux territoriales au cours des dernières années; se dit en revanche préoccupé par le manque de gestion efficace de ces zones; rappelle qu’elles doivent être gérées conformément aux objectifs de protection de l’environnement, et met en garde contre les effets négatifs que l’autorisation d’autres activités économiques telles que l’exploration et l’exploitation pétrolières ou le transport maritime pourrait avoir sur ces zones protégées; rappelle l’importance de la surveillance et du suivi de ces zones afin de disposer des meilleures connaissances scientifiques pour soutenir leur gestion;

16.  souligne que la collecte de données précises et fiables, l’échange et le traitement de ces données ainsi qu’une surveillance, un suivi et un contrôle efficaces des pêcheries sont essentiels pour garantir des stocks halieutiques durables à long terme, et que l’APPD UE-Seychelles doit renforcer la coopération dans ces domaines; se félicite de la possibilité de mettre en œuvre des programmes d’inspection conjoints fondés sur les risques sur les navires de l’UE, des programmes de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que la transition vers un système de communication électronique (ERS) le plus rapidement possible, après approbation de la commission mixte;

17.  souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les Seychelles dans la lutte contre la pêche INN, y compris en formant les fonctionnaires seychellois au suivi et au contrôle;

18.  se félicite que le gouvernement des Seychelles s’engage à rendre publics et à échanger des informations relatives à tout accord autorisant des navires étrangers dans sa zone de pêche et à l’effort de pêche qui en résulte, notamment le nombre d’autorisations de pêche délivrées et les captures déclarées, dès lors que des flottes étrangères pêchent actuellement dans les eaux territoriales des Seychelles en vertu d’accords non publiés; rappelle qu’il est important que les autorités seychelloises ne signent que des accords de pêche avec des pays engagés dans la lutte contre la pêche INN et avec des flottes qui suivent les règles strictes de gestion durable de la pêche;

19.  se félicite vivement du compromis des autorités seychelloises consistant à refuser d’accorder des conditions plus favorables que celles prévues dans le présent accord à d’autres flottes étrangères opérant dans la zone de pêche des Seychelles et présentant les mêmes caractéristiques et capturant les mêmes espèces que celles prévues par cet accord et son protocole d’application;

20.  invite la Commission à garantir que les navires de l’Union qui changent de pavillon respectent à cet égard le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, notamment en plaidant pour l’attribution obligatoire d’un numéro OMI (Organisation maritime internationale) associé au navire pour toute sa durée de vie;

21.  souligne qu’il importe de cibler plus précisément l’appui sectoriel afin de financer des mesures qui soutiennent effectivement le développement durable du secteur local de la pêche, en particulier sa composante artisanale, et qui contribuent à une gestion efficace de la pêche, en accordant une attention particulière à la formation des équipages à la sécurité, à l’amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance (SCS) et à la formation des femmes et des jeunes, en s’appuyant sur les aspects positifs de l’appui sectoriel qui sont ressortis de l’accord précédent; demande la publication de la liste détaillée des projets financés par l’appui sectoriel prévu dans le cadre de cet APPD, ainsi qu’une meilleure communication relative aux résultats des programmes;

22.  se félicite que les parties s’engagent à promouvoir la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans les activités qui y sont liées, ainsi que le renforcement des capacités humaines et institutionnelles dans ce secteur, afin d’encourager le développement des compétences et d’améliorer les capacités de formation, en vue de contribuer à la durabilité des activités de pêche dans les Seychelles et au développement de l’économie bleue;

23.  invite la Commission à assurer la supervision nécessaire de la contribution des armateurs de l’Union au Fonds créé par les autorités des Seychelles aux fins de la gestion et de l’observation environnementales des écosystèmes marins dans leurs eaux, y compris au sein de la commission mixte;

24.  demande une évaluation détaillée des conséquences de l’APPD sur les économies locales sur le plan de l’emploi, du développement des infrastructures et des conditions sociales et de travail;

25.  demande à la Commission de transmettre au Parlement et de rendre publics les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l’article 12 de l’APPD, ainsi que les résultats des évaluations annuelles; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu’observateurs, aux réunions de la commission mixte et de favoriser la participation systématique des communautés de pêcheurs seychelloises et des parties prenantes associées;

26.  demande à la Commission et au Conseil, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives à l’accord et à son protocole et, le cas échéant, à son renouvellement, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE;

27.  attire l’attention de la Commission et du Conseil sur le fait que persister dans l’application provisoire d’accords internationaux sans l’approbation préalable du Parlement n’est pas compatible avec les principes directeurs de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et que cette pratique nuit à la légitimité démocratique de l’Union dans son ensemble, et demande de ce fait que ce processus soit amélioré;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République des Seychelles.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0296. (2) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22. (3) JO C 58 du 15.2.2018, p. 93.