Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2020/2058(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0198/2020

Textes déposés :

A9-0198/2020

Débats :

PV 12/11/2020 - 8
CRE 12/11/2020 - 8

Votes :

PV 12/11/2020 - 19
PV 13/11/2020 - 7

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0305

Textes adoptés
PDF 189kWORD 63k
Vendredi 13 novembre 2020 - Bruxelles
Plan d’investissement pour une Europe durable – comment financer le pacte vert
P9_TA(2020)0305A9-0198/2020

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable – comment financer le pacte vert (2020/2058(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «plan d’investissement pour une Europe durable – plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» (COM(2020)0021),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640) et sa résolution du 15 janvier 2020(1) à ce sujet,

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 sur un règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322) et la proposition modifiée du 28 mai 2020 (COM(2020)0443), ainsi que la proposition modifiée du 28 mai 2020 de décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2020)0445),

–  vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(2),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le «cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»(3),

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(4),

–  vu le rapport final et les recommandations de décembre 2016 du groupe de haut niveau sur les ressources propres,

–  vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456) et les propositions législatives qui l’accompagnent,

–  vu la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE,

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur «une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»(6),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(7),

–  vu le rapport final du 31 janvier 2018 du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable,

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (COM(2018)0097),

–  vu sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable(8),

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020(9),

–  vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers,

–  vu les prévisions économiques européennes trimestrielles de la Commission,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), son protocole de Kyoto et l’accord de Paris,

–  vu les principes pour l’investissement responsable, les principes pour une banque responsable et les principes pour une assurance responsable soutenus par les Nations unies,

–  vu le socle européen des droits sociaux, la charte internationale des droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies, les objectifs de développement durable des Nations unies, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail et ses huit conventions fondamentales,

–  vu les statuts de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 58 de son règlement intérieur,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, et de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0198/2020),

A.  considérant que les investissements nécessaires pour s’adapter au changement climatique n’ont pas encore été évalués ni intégrés dans les chiffres du cadre financier pluriannuel (CFP);

B.  considérant que le chemin vers la neutralité climatique d’ici à 2050 stimulera la compétitivité de l’économie de l’Union et entraînera un regain d’emplois durables et de haute qualité;

C.  considérant que le rapport spécial de 2019 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur un réchauffement planétaire de 1,5°C souligne que les politiques adoptées jusqu’à ce jour sont insuffisantes pour empêcher l’augmentation des températures de dépasser 1,5°C, ainsi que pour prévenir une perte de biodiversité et une perturbation des flux biogéochimiques;

D.  considérant que la loi européenne sur le climat consacrera l’engagement de l’Union à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, notamment les ambitieuses étapes intermédiaires nécessaires pour réaliser cet objectif;

E.  considérant que la Commission a estimé les investissements nécessaires à l’échelle de l’Union pour réaliser les actuels objectifs climatiques pour 2030 à 240 milliards d’euros par an(10), sans compter des montants supplémentaires de 130 milliards d’euros par an pour les objectifs environnementaux, 192 milliards d’euros par an pour les infrastructures sociales et 100 milliards d’euros par an pour des infrastructures de transport plus larges en Europe; que cela représente au total un besoin d’investissement d’au moins 662 milliards d’euros par an; que ces chiffres sont fondés sur un objectif climatique de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030; que, puisque le Parlement a désormais convenu d’un objectif plus ambitieux, le déficit d’investissement est d’autant plus grand; considérant qu’il est essentiel de mobiliser tous les fonds disponibles pour remédier au retard d’investissement;

F.  considérant que l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris stipule qu’il convient de «[rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques»;

G.  considérant que le pacte vert pour l’Europe constitue une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle il n’y aura pas d’émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 et où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources, et qui devrait également contribuer à garantir l’autonomie stratégique de l’Union

H.  considérant que la pandémie de COVID-19 accentue l’importance des investissements dans une économie durable sur les plans social et environnemental, notamment des investissements en faveur de la recherche et du développement de pointe, d’un secteur industriel compétitif, d’un marché unique approfondi et renforcé, de PME solides, du système de santé, d’un système de protection sociale robuste et du bien-être social;

I.  considérant que les dépenses nécessaires pour soutenir les économies européennes posent la question de savoir comment les dettes contractées seront remboursées; qu’il importe de prévenir une augmentation des inégalités, comme cela s’est produit à la suite de la crise précédente;

J.  considérant que la création d’un système économique durable est essentielle pour mettre en place l’autonomie stratégique à long terme pour l’Union européenne et pour accroître la résilience de l’Union;

K.  considérant que la politique commerciale a une incidence sur les émissions de GES;

L.  considérant que les émissions de GES provenant des transports comptent pour 27 % des émissions totales de l’Union et sont les seules qui continuent d’augmenter; que les transports doivent contribuer d’une manière technologiquement neutre à atteindre les objectifs de réduction des émissions de l’Union en vue de la neutralité climatique d’ici 2050, sans pour autant cesser d’être abordables et compétitifs; que la réduction des émissions dans le secteur des transports peut être accélérée, tant pour les infrastructures que pour la flotte de véhicules, par le développement et le renforcement des synergies avec d’autres secteurs, tels que ceux du numérique ou de l’énergie;

M.  considérant que les exonérations fiscales dans les secteurs aérien et maritime sont également susceptibles de perturber la concurrence entre les secteurs et de favoriser des moyens de transport inefficaces et polluants;

N.  considérant que l’article 2 des statuts de la BCE dispose que, si l’objectif de stabilité des prix est atteint et n’est pas remis en cause, la politique monétaire de la BCE doit être menée de manière à soutenir les objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui prévoit, entre autres objectifs, la protection de la qualité de l’environnement;

O.  considérant que, dans le cadre du réexamen de sa stratégie de politique monétaire, la BCE évaluera si et comment, dans le cadre de son mandat, elle peut prendre en compte les considérations de durabilité, et en particulier les risques liés à la durabilité environnementale;

P.  considérant que l’activation de la clause dérogatoire générale a pour but de permettre aux États membres de mener une politique budgétaire facilitant la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour faire face de manière adéquate à la crise tout en restant dans le cadre réglementaire du pacte de stabilité et de croissance (PSC); que la clause dérogatoire générale prévoit que son application ne doit pas mettre en péril la viabilité budgétaire;

1.  salue le plan d’investissement pour une Europe durable, qui joue un rôle essentiel pour que le pacte vert et la transition vers une économie plus durable, compétitive, circulaire et résiliente soient couronnés de succès, conformément aux engagements de l’Union en matière d’environnement, et notamment aux engagements climatiques pris dans le cadre de l’accord de Paris ainsi qu’à la loi européenne sur le climat; souligne que ce plan devrait être au cœur d’une réponse coordonnée et inclusive de l’Union visant à bâtir une économie et une société plus résilientes après la pandémie de COVID-19 et renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique; souligne que la durabilité doit être conforme aux considérations de stabilité financière;

2.  salue le plan de relance pour l’Europe de la Commission, dans lequel le pacte vert pour l’Europe et la stratégie de numérisation occupent une place centrale; souscrit au principe sous-jacent selon lequel les investissements publics respecteront le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et relève que ce principe s’applique à la fois aux objectifs sociaux et environnementaux; souligne que les plans nationaux de relance et de résilience devraient mettre l’Union sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à la loi européenne sur le climat, y compris ses objectifs intermédiaires pour 2030, garantissant ainsi la transition des États membres vers une économie circulaire et neutre du point de vue climatique, sur la base de données scientifiques et d’objectifs assortis d’échéances;

3.  rappelle que les investissements effectués au titre de la facilité pour la reprise et la résilience doivent respecter le principe «ne pas nuire»; souligne que les investissements en matière de climat devraient être conformes à la taxinomie de l’Union et que les plans de relance nationaux devraient s’aligner sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC);

4.  estime que réaliser une transition juste vers la neutralité climatique représente une responsabilité majeure de l’Union; demande la mise en œuvre de mesures et de politiques appropriées pour réussir cette transformation, en associant les secteurs public et privé, les régions, les villes et les États membres; demande que la priorité soit donnée, pour les investissements, au soutien à une transition durable, à la stratégie numérique et à la souveraineté européenne dans les secteurs stratégiques au moyen d’une stratégie industrielle cohérente; estime que la numérisation des secteurs public et privé contribuera à atteindre la neutralité climatique;

5.  insiste sur le fait qu’un financement adéquat et une intégration cohérente de la dimension de durabilité dans les financements publics et privés font partie des facteurs indispensables pour que l’Union réalise son objectif d’atteindre la neutralité climatique et de devenir une économie circulaire d’ici à 2050; relève que le financement public ne suffira pas à lui seul à atteindre les objectifs susmentionnés et à contribuer à la transition; souligne que d’importants montants supplémentaires d’investissements publics et privés durables seront nécessaires; invite dès lors la Commission à encourager les investissements publics et privés lors du développement du plan d’investissement pour une Europe durable; fait remarquer que, même avec un financement ambitieux, les fonds disponibles ne seront pas illimités; estime qu’il est essentiel que le plan d’investissement pour une Europe durable prévoie et rende possibles des investissements supplémentaires offrant une réelle valeur ajoutée sans pour autant supplanter le financement par les marchés; demande à la Commission de mettre en place un cadre solide de communication d’informations et de suivi pour garantir que les dépenses produisent des effets concrets; insiste sur le fait que le lien entre les dépenses et les recettes, notamment par la création de nouvelles ressources propres, sera essentiel à la mise en œuvre du pacte vert;

6.  note que tous les secteurs de l’économie de l’Union seront touchés par la transition vers une économie verte et insiste sur le fait que les mesures prises pour atteindre la neutralité climatique devraient stimuler la compétitivité de l’économie européenne et entraîner un excédent net d’emplois durables et de haute qualité dans l’Union; souligne que la transition verte devrait être inclusive et conforme aux principes de durabilité économique, sociale et environnementale; considère que le plan d’investissement pour une Europe durable ne devrait laisser personne pour compte et devrait avant tout viser, le cas échéant, à réduire les disparités entre les États membres et régions en ce qui concerne la réalisation des objectifs de neutralité climatique; rappelle que la protection et la création d’emplois, ainsi que la formation supplémentaire et la reconversion, revêtent une importance capitale dans la transition énergétique durable;

7.  souligne également que, pour que le pacte vert pour l’Europe soit couronné de succès, les producteurs européens de produits et de services durables doivent en comprendre les avantages;

8.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le plan d’investissement pour une Europe durable soit financé de manière adéquate pour garantir que les futurs programmes, tels que la stratégie «vague de rénovations», aient une incidence suffisante sur tous les bâtiments de l’Union et soient acceptables pour tous les citoyens de l’Union et bien accueillis par eux;

9.  se demande si le plan d’investissement pour une Europe durable permettra, sous sa forme actuelle, de mobiliser 1 000 milliards d’euros d’ici à 2030, compte tenu des perspectives économiques défavorables qui font suite à la pandémie de COVID-19; demande à la Commission de garantir une transparence totale sur les questions de financement qui se posent, telles que l’effet de levier optimiste, le double comptage potentiel de certains investissements ou le manque de clarté concernant les extrapolations de certains montants; s’interroge en outre sur la manière dont le nouveau CFP, présenté par la Commission et accepté dans les conclusions du Conseil européen, permettra d’atteindre les objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable; est préoccupé par le fait que l’anticipation de programmes de l’Union pourrait entraîner un manque d’investissements écologiques à la fin du prochain CFP; invite la Commission et les États membres à présenter des plans expliquant comment ils combleront l’important déficit d’investissement au moyen d’investissements privés et publics, y compris une évaluation des nouvelles perspectives économiques résultant de la crise actuelle et de l’augmentation attendue des ambitions concernant les objectifs en matière de climat, d’énergie et d’environnement pour 2030; souligne que le plan d’investissement pour une Europe durable est un objectif à long terme de l’Union et qu’il ne peut être mis en péril par de futurs CFP réduits, dans lesquels une grande partie des fonds seraient consacrés au remboursement de la dette à long terme;

10.  relève que la Commission, dans sa communication du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable, estimait à au moins 662 milliards d’euros par an les besoins d’investissement au niveau de l’Union pour atteindre les objectifs climatiques actuels à l’horizon 2030; invite la Commission à tenir compte de ces nouveaux chiffres dans une architecture révisée du plan d’investissement pour une Europe durable;

11.  invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

12.  espère une garantie que les financements du plan d’investissement pour une Europe durable, au niveau de l’Union, des États et des régions, seront affectés aux politiques et aux programmes les plus à même de contribuer à la lutte contre le changement climatique et aux autres objectifs environnementaux, y compris la transition des entreprises de l’Union, et en particulier des PME, vers une Union plus compétitive et la création d’emplois, tout en s’adaptant aux différents besoins nationaux, régionaux et locaux; attend avec intérêt la publication par la Commission, avant le début du prochain CFP, d’un cadre pour le suivi des dépenses en matière de climat, de biodiversité et d’autres dépenses durables en utilisant, le cas échéant, les critères établis par le règlement sur la taxinomie; demande que ce cadre comprenne, entre autres, une méthode de surveillance assortie de mesures correctives correspondantes, ainsi qu’un mécanisme de contrôle de la durabilité et de suivi pour repérer les effets néfastes conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

13.  signale qu’un financement public et privé adéquat et des politiques cohérentes sont indispensables au succès du plan d’investissement pour une Europe durable; souligne par conséquent la nécessité de disposer d’indicateurs de durabilité harmonisés et d’une méthode de mesure de l’impact; insiste, au vu du plan d’investissement pour une Europe durable, pour que des analyses d’impact soient menées pour d’autres instruments législatifs, qu’ils soient toujours à l’étape législative ou déjà adoptés, afin d’évaluer la compatibilité de la législation européenne avec les objectifs de l’Union en matière d’environnement;

14.  souligne que l’un des objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable devrait être d’assurer l’abandon des activités économiques non durables au profit des activités économiques durables;

15.  estime que les financements publics et privés devraient tenir compte du règlement sur la taxinomie et se conformer au principe consistant à ne pas causer de préjudice important, afin de veiller à ce que les politiques et financements de l’Union, notamment le budget de l’Union, les programmes financés par l’intermédiaire de l’instrument Next Generation EU, le Semestre européen et les financements de la Banque européenne d’investissement (BEI) ne contribuent pas à la réalisation de projets et d’activités qui nuisent fortement aux objectifs sociaux ou environnementaux et n’entravent pas la compétitivité économique ni ne provoquent la destruction d’emplois; souligne que les budgets publics et les banques publiques ne permettront pas à eux seuls de combler le déficit d’investissement; rappelle que chaque année, 10 grandes banques européennes investissent encore plus de 100 milliards d’euros dans les combustibles fossiles; rappelle qu’en vertu du règlement sur la taxinomie de l’Union, la Commission doit adopter, d’ici à la fin 2020, un acte délégué présentant les critères d’évaluation technique s’appliquant aux activités qui concourent de façon significative à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets;

16.  demande à la Commission de veiller à ce que le nouveau CFP n’apporte ni soutien ni fonds à des activités pouvant donner lieu à un verrouillage d’actifs susceptibles de nuire aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en tenant compte du cycle de vie de ces actifs;

17.  invite la Commission à étudier la possibilité d’utiliser la taxinomie de l’Union pour suivre les dépenses liées au climat et à l’environnement dans tous les instruments de financement public de l’Union, notamment le prochain CFP, InvestEU, l’instrument «Next Generation EU», l’instrument de soutien à la solvabilité, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les fonds de la banque européenne d’investissement (BEI);

18.  demande que le principe consistant à ne pas causer de préjudice important soit mis en application dans les règlements de financement pertinents de l’Union, par exemple sous la forme d’un contrôle de la durabilité climatique, environnementale et sociale; rappelle que des règles strictes d’investissement ne devraient pas être mises en place sans consultation préalable des autorités publiques locales et régionales, des industries et des petites et moyennes entreprises;

19.  invite la Commission à évaluer et à identifier les activités qui nuisent significativement à la durabilité environnementale, conformément à l’article 26, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) 2020/852, et ainsi que le recommandent la Banque centrale européenne et le réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS);

20.  demande la suppression graduelle réaliste des investissements publics et privés dans les activités économiques polluantes et néfastes pour lesquelles des solutions alternatives économiquement viables existent, tout en respectant entièrement le droit des États membres de choisir leur bouquet énergétique, dans le but de mettre en place un système d’énergie renouvelable et un réseau énergétique compatible avec l’accord de Paris; souligne qu’il est urgent de trouver ces solutions alternatives moyennant des investissements massifs dans l’innovation technologique et l’efficacité énergétique; insiste sur le fait que les activités financées par le plan d’investissement pour une Europe durable ne doivent pas contribuer à aggraver les inégalités sociales et à approfondir la fracture économique et sociale entre l’Est et l’Ouest dans l’Union; rappelle dans ce contexte qu’entre 2014 et 2016, 11 pays et l’Union européenne ont dépensé 112 milliards d’euros par an pour subventionner les combustibles fossiles; invite la Commission et les États membres à préparer des stratégies visant à supprimer progressivement toutes les subventions préjudiciables à l’environnement afin d’améliorer la cohérence et la crédibilité de l’Union s’agissant de préserver la biodiversité et les écosystèmes naturels, et de stimuler la transition vers des systèmes énergétiques propres et une économie circulaire et neutre pour le climat;

21.  estime que la transition vers la neutralité climatique devrait préserver des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’Union et la compétitivité de ces dernières, en particulier en cas de concurrence déloyale de la part de pays tiers; estime que pour atteindre ses objectifs, le plan d’investissement pour une Europe durable devrait également contribuer à la production européenne durable et réduire les émissions mondiales grâce à la politique commerciale; demande que les accords commerciaux ne garantissent pas la protection des investisseurs au détriment des normes environnementales, sociales ou sanitaires; souligne l’importance d’inclure des normes climatiques et d’autres normes environnementales contraignantes dans les accords commerciaux conclus par l’Union avec des pays tiers, également pour garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes; appelle à garantir que les pays tiers peuvent participer aux projets transfrontières qui contribuent aux objectifs de l’accord de Paris;

22.  souligne que le programme «Erasmus+», le corps européen de solidarité et le programme «Europe créative», qui sont les principaux programmes de l’Union dans les secteurs de l’éducation, du volontariat et de la culture, constituent un outil essentiel dans le cadre de la réponse globale au changement climatique et jouent un rôle déterminant dans la promotion de l’enseignement des compétences nécessaires à la transition écologique, la sensibilisation aux questions environnementales et au changement climatique, en particulier auprès des jeunes bénévoles dans le domaine de la protection de l’environnement, et l’élaboration de solutions créatives, inclusives et accessibles pour répondre aux défis environnementaux; relève que ces programmes contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable de l’Union; souligne à cet égard l’importance des stages en agriculture organisés avec le soutien du programme «Erasmus+»;

Budget de l’Union: cibler, mobiliser et catalyser les ressources financières

23.  souligne le rôle central du budget de l’Union dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable; réitère sa position de longue date selon laquelle les nouvelles initiatives devraient toujours faire l’objet d’une évaluation et d’une vérification sous l’angle de la durabilité, devraient être financées au moyen de crédits supplémentaires et ne devraient pas avoir d’incidence négative sur d’autres politiques; souligne l’importance des politiques de longue date de l’Union, par exemple en matière de cohésion ou d’agriculture, ainsi que d’autres domaines d’action clés, tels que la recherche, l’innovation ou l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements politiques et à doter l’Union d’un CFP tourné vers l’avenir, qui permettra de répondre aux attentes des citoyens;

24.  souligne l’importance des investissements privés durables et leur rôle dans la réalisation des objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable, et estime qu’il convient de faciliter le financement privé; souligne également qu’il convient de renforcer le soutien technique au moyen d’incubateurs et de pépinières de projets aux niveaux local et national réunissant des financeurs et des promoteurs de projets;

25.  se félicite que le Conseil européen ait accepté l’instrument de l’Union européenne pour la relance en tant qu’instrument d’urgence pour soutenir les investissements et les réformes; regrette toutefois la proposition de réduire sensiblement les compléments de financement pour plusieurs programmes de l’Union et de les supprimer totalement pour d’autres programmes; estime que les réductions proposées des programmes de soutien à la transition des régions dépendantes du carbone sont contraires au programme du pacte vert de l’Union et auront également une incidence sur le financement du plan d’investissement pour une Europe durable;

26.  souligne que, pour que l’Union respecte ses obligations au titre de l’accord de Paris, sa contribution à la réalisation des objectifs climatiques devrait reposer sur une part ambitieuse de dépenses liées au climat et à la biodiversité dans le budget de l’Union; vise, par conséquent, à parvenir dès que possible à un objectif contraignant 30 % des dépenses pour l’intégration des questions climatiques et 10 % pour les questions de biodiversité; souligne que l’objectif de dépenses en faveur du climat devrait s’appliquer au CFP dans son ensemble; relève qu’un objectif de 37 % en faveur du climat devrait également s’appliquer aux dépenses de Next Generation EU; invite instamment la Commission à mettre en place un cadre de suivi et de contrôle des dépenses du budget de l’Union liées au climat qui soit significatif et transparent; insiste sur le rôle essentiel des nouvelles ressources propres pour permettre au budget de l’Union d’atteindre un niveau plus élevé du financement de la lutte contre le changement climatique à l’avenir;

27.  se félicite de la proposition visant à compléter le Fonds pour une transition juste (FTJ) avec des fonds supplémentaires provenant de Next Generation EU, mais déplore la proposition du Conseil de réduire ces compléments de financement, et souligne qu’un soutien supplémentaire sera nécessaire pour veiller à ce que les travailleurs touchés directement et indirectement par la transition reçoivent une aide adéquate; rappelle que les ressources du FTJ peuvent compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion, et souligne que la nouvelle proposition ne devrait pas porter préjudice à la politique de cohésion par des transferts obligatoires à partir des enveloppes nationales des États membres et ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence;

28.  estime que le principe d’une transition juste devrait être intégré dans l’ensemble du pacte vert et que le FTJ devrait se concentrer en particulier sur les régions les plus dépendantes des combustibles fossiles; souligne que les projets bénéficiant des fonds doivent être durables sur les plans environnemental, social et économique et viables à long terme; demande dès lors une stratégie globale de l’Union pour le développement et la modernisation des régions bénéficiant du FTJ;

29.  souligne que l’élaboration des plans de transition juste devrait associer toutes les parties prenantes concernées; estime que les plans de transition juste devraient tenir compte des points de départ différents des États membres et régions pour la transition vers la neutralité climatique; fait observer qu’il convient de clarifier davantage les critères d’éligibilité au financement; estime que les programmes financés par le FTJ devraient également être évalués au moyen de méthodes de suivi de l’action pour le climat, de comptabilisation du capital naturel et de prise en compte du cycle de vie;

30.  salue les deux piliers supplémentaires du mécanisme pour une transition juste, à savoir un mécanisme spécifique au titre d’InvestEU et une facilité de prêt au secteur public, qui créeront avec le FTJ de nouvelles opportunités économiques et contribueront à atténuer les effets socio-économiques de la transition vers la neutralité climatique et de la mise en place de l’économie circulaire dans l’Union pour les régions et villes les plus vulnérables et à forte intensité de carbone, et qui contribueront à relever les défis liés à l’accessibilité financière de l’énergie auquel seront confrontés les citoyens au cours du processus de transition; considère que, pour que ces piliers soient une réussite, il est essentiel de garantir une assistance technique suffisante aux États membres, aux régions et aux villes;

31.  souligne qu’une transition socialement juste ne sera pas possible sans une contribution considérable des zones métropolitaines; considère par conséquent que les ressources des deuxième et troisième piliers du mécanisme pour une transition juste devraient pouvoir être allouées facilement aux villes, afin de développer un mécanisme financier à grande échelle pour appuyer les efforts sur les plans climatique et social au niveau des villes; souligne qu’il pourrait donc être nécessaire de garantir des fonds directement accessibles pour, entre autres, des politiques de logement, des programmes de rénovation, de modernisation et d’isolation des bâtiments, des projets de transports publics, l’amélioration des infrastructures vertes des villes, l’introduction d’instruments d’économie circulaire ou des projets de gestion durable de l’eau;

32.  salue le rôle d’InvestEU dans la mise en œuvre et le fonctionnement du plan d’investissement pour une Europe durable et considère qu’il devrait jouer un rôle clé dans la reprise résiliente, équitable et écologique de l’économie de l’Union; déplore le fait que le financement proposé d’InvestEU, tant par le CFP que par Next Generation EU, ait été considérablement réduit par rapport à la dernière proposition de la Commission; salue la proposition de créer une facilité d’investissement stratégique, et en particulier l’ajout d’un cinquième volet consacré aux investissements européens, dans le cadre d’InvestEU afin d’encourager les investissements durables dans les technologies et chaînes de valeur essentielles; souligne que les projets financés au titre d’InvestEU devraient être compatibles avec les engagements climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030;

33.  souligne que la proposition révisée de la Commission intègre déjà l’accord préliminaire sur le programme InvestEU conclu entre le Parlement et le Conseil en mai 2019; rappelle qu’outre une position privilégiée en faveur du groupe BEI, cet accord confère également un rôle important à d’autres partenaires chargés de sa mise en œuvre, tels que les banques de développement nationales ou d’autres institutions financières internationales; rappelle, en outre, que le programme InvestEU est un instrument axé sur la demande et qu’il convient, pour cette raison, d’éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce qu’une assistance technique adéquate soit disponible sur le terrain pour que les projets soient financés là où ils sont le plus nécessaires, et de manière à garantir une véritable additionnalité; insiste, à cet égard, sur la contribution essentielle de la plateforme de conseil, pour laquelle une enveloppe financière adéquate doit être garantie;

34.  réaffirme qu’il est de la responsabilité de l’Union, en tant que chef de file mondial dans la lutte contre le changement climatique, d’encourager d’autres partenaires internationaux à suivre une approche similaire; estime que les ressources que le budget de l’Union accorde aux pays tiers ne devraient en aucun cas être utilisées en contradiction avec les objectifs du pacte vert et qu’elles devraient viser à faciliter la réalisation de ses objectifs, en tenant compte des différences de niveaux de développement et de besoins d’investissement de chaque pays; estime que la pandémie a montré que les mesures visant à protéger l’environnement et la biodiversité à l’extérieur de l’Union sont intrinsèquement liées à la santé au sein de l’Union et qu’elles sont rentables par comparaison avec les effets de la pandémie;

35.  note que le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation devraient contribuer de manière importante à la transition durable vers un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2020; se félicite, en particulier, que le Fonds pour la modernisation soit conçu pour soutenir les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans dix États membres à plus faible revenu et qu’il constitue donc un outil important pour garantir une transition juste; insiste néanmoins sur la nécessité d’un contrôle renforcé du Fonds, étant donné que les investissements dans des activités qui nuisent de manière significative aux objectifs sociaux et environnementaux ne devraient pas être éligibles au titre du Fonds pour la modernisation;

36.  estime qu’il est nécessaire d’éviter tout chevauchement avec les activités liées financées par le budget de l’Union, et considère que l’existence de ces fonds en dehors du budget de l’Union pourrait nuire au contrôle budgétaire; demande instamment à la Commission de tenir le Parlement et le Conseil dûment informés de la mise en œuvre de ces fonds;

37.  se félicite de l’intention de la Commission de réexaminer, dans le cadre de sa révision du régime d’échange de droits d’émission (SEQE), à la fois le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation; rappelle sa demande de longue date de classer une part importante des recettes du SEQE au rang des ressources propres;

38.  insiste sur le rôle important que la politique agricole commune et la politique commune de la pêche devront jouer dans la réalisation des objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable; note que, sur la voie d’une gestion plus durable des ressources naturelles et de la préservation de la biodiversité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche de l’Union, la PAC devrait poursuivre ses objectifs de soutien à l’approvisionnement alimentaire de qualité, de garantie de la souveraineté alimentaire des Européens, de contribution à des revenus stables et acceptables pour les agriculteurs et les pêcheurs et de contribution au développement durable des zones rurales; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la PAC contribue aux objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne du 7 novembre 2018;

39.  rappelle qu’il est important de faciliter l’accès à des financements publics et privés afin d’encourager l’augmentation des investissements écologiques, le développement des outils de numérisation et l’accès à ces outils, la modernisation et l’innovation, ce qui permettra au secteur agricole, au secteur de la pêche et aux zones rurales de relever les défis et de saisir les possibilités offertes pour réaliser les objectifs et les ambitions du pacte vert;

40.  souligne que la politique de cohésion, en tant que principale politique d’investissement de l’Union, jouera un rôle essentiel dans le soutien de la transition vers la neutralité climatique; attire l’attention sur le fait que, à la suite de la pandémie de COVID-19, la politique de cohésion sera l’un des instruments décisifs de la reprise économique durable et qu’elle devrait conserver son rôle de longue date, qui est de contribuer à la promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale, comme le prévoient les traités de l’Union; insiste sur le fait qu’il convient de renforcer la politique de cohésion pour lui permettre de réaliser ses principaux objectifs et de contribuer au succès du pacte vert pour l’Europe;

41.  soutient l’approche novatrice de la Commission qui se reflète dans sa déclaration selon laquelle le budget de l’Union contribuera également à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux par ses recettes; rappelle la position du Parlement en faveur de l’introduction de nouvelles ressources propres susceptibles de générer de la valeur ajoutée et de soutenir de manière substantielle le pacte vert pour l’Europe;

42.  réaffirme sa position antérieure concernant la liste des candidats potentiels à de nouvelles ressources propres, telle qu’elle figure dans son rapport intermédiaire sur le CFP, qui devrait correspondre aux objectifs essentiels de l’Union, notamment la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; demande par conséquent de prévoir, sans créer de charge supplémentaire pour les citoyens, de nouvelles ressources propres, qui pourraient, par exemple, inclure des ressources pour lesquelles la Commission a communiqué en 2018 des chiffres fondés sur:

   (i) les recettes des enchères du SEQE, qui pourraient rapporter entre 3 et 10 milliards d’euros par an,
   (ii) une contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, qui pourrait rapporter entre 3 et 10 milliards d’euros par an,
   (iii) le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui pourrait rapporter entre 5 et 14 milliards d’euros par an,
   (iv) une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui pourrait rapporter plus de 12 milliards d’euros par an,
   (v) une taxe sur les grandes entreprises numériques, qui pourrait rapporter entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an, et
   (vi) une taxe sur les transactions financières (TTF), qui, sur la base de la proposition initiale de la Commission de 2012 et compte tenu du Brexit et de la croissance économique, pourrait rapporter 57 milliards d’euros par an, en fonction du champ d’application de la taxe;

demande une nouvelle fois, à cet égard, à tous les États membres d’adhérer au cadre de coopération renforcée en matière de TTF; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des informations détaillées sur les ressources propres présentées dans sa communication du 27 mai 2020 sur le plan de relance, y compris sur la taxe fondée sur les activités des grandes entreprises et sur l’éventuelle extension du SEQE aux secteurs maritime et aérien;

43.  insiste sur le fait qu’un panier de nouvelles ressources propres devrait être inclus dans le budget de l’Union à partir de 2021, tandis qu’un calendrier juridiquement contraignant devrait également être établi pour proposer et introduire de nouvelles ressources propres dans le cadre du prochain CFP; demande que le produit des nouvelles ressources propres soit suffisant pour couvrir au moins les obligations de remboursement au titre de l’instrument de relance; espère que toute recette supérieure à ce niveau alimentera le budget de l’Union afin de combler, notamment, le déficit de financement du pacte vert, sans porter atteinte au principe d’universalité;

44.  souligne que les deux types de recettes, environnementales et non spécifiquement environnementales, seront indispensables à l’élaboration d’un panier fiable de véritables nouvelles ressources propres, étant donné que les revenus générés par les recettes environnementales pourraient diminuer proportionnellement au fil du temps, à mesure que l’Union progresse vers la neutralité climatique;

Institutions financières – permettre la mise en œuvre du pacte vert

45.  se félicite de la décision de la BEI de réviser sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie et sa stratégie en matière de climat, et de consacrer 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale à partir de 2025 afin de respecter les obligations de l’Union au titre de l’accord de Paris; invite la BEI à revoir également sa politique de prêt dans le secteur des transports et à s’engager en faveur d’une transition durable vers la neutralité climatique et d’une économie circulaire tout en tenant compte des différents bouquets énergétiques des États membres et en accordant une attention particulière aux secteurs et aux régions les plus touchés par la transition; demande en particulier que de nouvelles politiques soient mises en œuvre dans les secteurs industriels à forte intensité de carbone dans lesquels la BEI est active afin de soutenir la transition de ces secteurs en vue d’aligner tous les nouveaux prêts sectoriels sur l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; salue l’engagement de la BEI à arrêter de financer des projets énergétiques basés sur les combustibles fossiles d’ici à 2021; exige l’adoption et la publication de plans de transition vérifiables pour atteindre les objectifs de neutralité climatique;

46.  souligne que la réponse de la BEI à la pandémie de COVID-19 devrait être cohérente avec les objectifs du plan d’investissement pour une Europe durable; observe toutefois que tous les projets financés ne peuvent pas contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union, et insiste sur le fait que cela ne devrait pas empêcher leur financement; est toutefois d’avis que le portefeuille de la BEI doit être aligné sur les objectifs de durabilité de l’Union et sur le principe consistant à ne pas causer de préjudice important; invite la BEI à établir une feuille de route concrète pour atteindre l’objectif granulaire de 50 % d’ici à 2025, et à publier chaque année la part de ses actifs finançant des activités considérées comme durables sur le plan environnemental conformément à la taxinomie de l’Union; rappelle que la réponse de la Banque à la pandémie de COVID-19 devrait générer des investissements à hauteur de 240 milliards d’euros et a été rendue possible en quelques semaines;

47.  estime que, pour que la BEI contribue au succès du financement du pacte vert pour l’Europe, il est crucial qu’elle adopte une approche ascendante et participative, et qu’elle devrait promouvoir des dialogues spécifiques entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une meilleure coordination avec les différentes parties prenantes, telles que les autorités locales et régionales et les représentants de la société civile; insiste en outre sur l’indépendance de la BEI, tout en soulignant qu’il importe de garantir le contrôle démocratique des investissements;

48.  rappelle que la BEI est le premier émetteur mondial d’obligations vertes, puisqu’elle a levé plus de 23 milliards d’euros sur onze ans; fait remarquer qu’un défi majeur a été l’établissement de normes communes visant à éviter l’écoblanchiment; salue le lancement, en 2018, des nouvelles obligations climatiquement responsables de la BEI, et destinées à soutenir l’investissement lié aux objectifs de développement durable des Nations unies; insiste sur l’importance d’établir des normes communes pour ces nouvelles obligations afin de veiller à ce que les projets soient transparents, vérifiables et mesurables; invite la BEI à poursuivre cette activité et à développer l’émission d’obligations vertes et climatiquement responsables, ce qui peut faciliter la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable et contribuer au développement du marché des obligations de durabilité sociale et environnementale, en s’appuyant sur les travaux menés dans le cadre du plan d’action de l’Union sur le financement de la croissance durable et de la taxinomie de l’Union;

49.  encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui contribuent à une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences;

50.  note que le président de la BEI, Werner Hoyer, a insisté sur la nécessité de renforcer les fonds propres de la BEI afin de lui permettre de poursuivre les projets ambitieux qui sous-tendent la transition vers une économie durable;

51.  reconnaît le rôle important que les banques et institutions nationales de développement (BDN) et les institutions financières internationales (IFI), y compris la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, jouent dans le financement de projets durables, en contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; souligne que, compte tenu de leur expérience et de leurs capacités aux niveaux national et régional, les banques et institutions nationales de développement peuvent contribuer à maximiser les effets des fonds publics, y compris au moyen de partenariats au titre du programme InvestEU, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; souligne que le financement des PME est essentiel au succès de la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable;

52.  souligne également que les banques et institutions nationales de développement sont étroitement associées à la conception, à la gestion et au financement de projets relativement modestes, en raison de leur expérience dans ce domaine; se félicite dès lors de leur association à différents aspects du plan d’investissement pour une Europe durable, en tant qu’organismes les mieux adaptés pour orienter les investissements au niveau européen vers l’économie réelle et à l’échelle locale; souligne qu’il importe de garantir une assistance technique locale pour les promoteurs de projets et les innovations, et insiste sur le rôle des pépinières de projets, qui permettent à ceux-ci d’atteindre la maturité suffisante pour bénéficier d’un financement; appelle de ses vœux des réformes en matière d’aides d’État qui permettront aux banques et institutions nationales de développement d’accorder des prêts préférentiels afin de promouvoir la durabilité;

53.  note que les investissements publics et privés peuvent contribuer à une reprise et une résilience durables si les financements sont alloués à des investissements écologiques, tels que les réseaux électriques, les super-réseaux et les réseaux intelligents, les réseaux ferroviaires, l’efficacité énergétique et les projets d’économie circulaire;

54.  souligne que les catastrophes environnementales et climatiques présentent des risques croissants en matière de stabilité financière et que, par conséquent, la réglementation et la surveillance prudentielles devraient mieux intégrer ces risques à long terme dans leurs évaluations; estime que la lutte contre le changement climatique et la promotion de la durabilité devraient être davantage prises en compte dans les politiques de la BCE, dans le plein respect de son mandat et de son indépendance, sans que soit compromis son rôle de gardienne de la stabilité financière et monétaire; rappelle que sa présidente a déclaré que la BCE soutenait l’élaboration d’une taxinomie pour faciliter la prise en compte des considérations environnementales dans les portefeuilles des banques centrales; prend acte de l’ambition affichée dans la récente réponse de l’Eurosystème aux consultations publiques de la Commission sur la nouvelle stratégie en matière de finance durable et la révision de la directive sur la publication d’informations non financières, selon lesquelles les forces du marché peuvent et devraient être un moteur essentiel de la réorientation des flux financiers vers des activités économiques durables; se félicite des appels de la BCE et du réseau des banques centrales et des régulateurs pour le verdissement du système financier (NGFS) invitant les régulateurs financiers à mieux évaluer les risques financiers liés à la durabilité;

55.  encourage la BCE à promouvoir sa stratégie de politique monétaire dans le plein respect de son mandat de stabilité des prix consacré par le traité FUE; note que, dans le cadre de la révision de sa stratégie de politique monétaire, la BCE évaluera, conformément à l’accord de Paris, si et comment, dans le cadre de son mandat, elle peut prendre en compte les considérations de durabilité – et en particulier les risques liés à la durabilité environnementale – dans son dispositif de garanties et son exercice annuel de tests de résistance, tout en préservant une distinction entre les rôles de politique monétaire et de surveillance prudentielle; encourage en outre la BCE à divulguer le niveau d’alignement de la politique monétaire sur l’accord de Paris, tout en établissant une feuille de route pour l’alignement futur, en utilisant de manière appropriée la taxinomie de l’Union pour ces mesures; invite la BCE à étudier d’autres moyens de soutenir la BEI afin d’accroître sa capacité de financement sans créer de distorsions du marché;

56.  propose que la BCE évalue le rééquilibrage de son portefeuille d’obligations à forte intensité de carbone dans le cadre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP) à la lumière des engagements climatiques de la BEI;

57.  invite les autorités européennes de surveillance (AES), conjointement avec les autorités nationales compétentes (ANC), à mettre au point des simulations annuelles de crise climatique sur les établissements financiers placés sous leur surveillance, comme il en est actuellement question en particulier dans le NGFS, afin de comprendre où les risques financiers liés au climat se situent dans les portefeuilles des établissements financiers concernés de l’Union, et de prendre l’ampleur de ces risques;

58.  estime que les transports publics sont au cœur d’une mobilité urbaine durable; souligne qu’il convient de soutenir davantage les réseaux et les flottes de transport public aux niveaux local et régional, qui sont un outil efficace pour la transition et le passage à une mobilité à faibles émissions, tout en favorisant le transfert modal, notamment dans les centres métropolitains, et la desserte des zones rurales afin de promouvoir la cohésion territoriale; estime qu’une meilleure coordination du financement des transports urbains avec les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) est essentielle pour accélérer la transformation de la mobilité urbaine; exhorte la Commission européenne à œuvrer avec les États membres à la conception des plans et des politiques de mobilité urbaine durable qui prévoient notamment un soutien aux systèmes de transport public efficaces et aux solutions de mobilité active, telles que la marche et le vélo, ainsi que la promotion de l’accessibilité et de la multimodalité entre les différents modes de transport;

Mobiliser les investissements privés pour une reprise durable

59.  est favorable à une stratégie renouvelée en matière de finance durable; insiste sur la nécessité d’un label écologique évolutif de l’Union pour les produits financiers, d’une norme de l’Union en matière d’obligations vertes, ainsi que de données concernant la durabilité qui soient plus fiables, comparables et accessibles, obtenues grâce à l’harmonisation des indicateurs de durabilité; rappelle l’importance considérable de la finance verte pour le rôle international de l’Union et de l’euro au cours de la prochaine décennie; insiste sur l’importance, pour les PME, de normes de déclaration simplifiées qui leur permettent de participer pleinement aux marchés des capitaux;

60.  souligne que des données concernant la durabilité qui soient plus fiables, comparables et accessibles sont indispensables pour permettre au système de finance durable de l’Union de fonctionner dans la pratique; salue l’idée du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux d’établir un point d’accès unique européen pour rassembler des informations sur les entreprises de l’Union grâce à l’interconnexion des registres et bases de données sur les entreprises existant au niveau national et au niveau de l’Union, afin d’aider les entreprises, en particulier dans les petits États membres, à attirer les investisseurs; souligne que les entreprises devraient être en mesure de contrôler la disponibilité de leurs données dans le point d’accès unique européen; invite la Commission à présenter une proposition législative sur un point d’accès unique européen à l’information financière et non financière sur les sociétés de l’Union cotées en bourse ou non, dans le respect du principe de proportionnalité, le cas échéant; demande à la Commission d’harmoniser les exigences de transparence prévues par la directive sur la publication d’informations non financières et à les aligner sur celles du règlement établissant une taxinomie et du règlement sur la communication d’informations financières durables; demande des méthodes transparentes de collecte et de publication des données; invite la Commission à mettre en place un système efficace de surveillance des données et de communication d’informations sur la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable, afin que le public puisse y avoir accès, de façon à garantir une transparence totale des dépenses de l’Union en faveur de la transition écologique; estime qu’une part importante des obligations de l’Union devant être émises dans le cadre du plan de relance est émise au titre de la norme de l’UE en matière d’obligations vertes, telle que proposé par la Commission;

61.  salue les progrès réalisés sur la base des initiatives incluses dans le plan d’action sur le financement de la croissance durable de 2018; appelle de ses vœux l’adoption des actes délégués prévus dans le règlement sur la taxinomie, en tenant compte de l’éventail des critères et des indicateurs de durabilité; demande spécifiquement la mise en œuvre rapide du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, tel qu’il est énoncé dans les règlements sur la finance durable, sur la publication d’informations et sur la taxinomie; insiste sur l’importance d’exigences de publication ambitieuses pour tous les produits financiers;

62.  considère que la future stratégie renouvelée de l’Union en matière de finance durable constitue une chance sans précédent d’accélérer la transition vers un investissement de détail plus durable; invite la Commission à proposer les mesures nécessaires pour encourager les investissements de détail durables;

63.  prend acte de l’article 26, paragraphe 2, du règlement établissant une taxinomie, qui charge la Commission de publier, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport décrivant les dispositions qui seraient nécessaires pour étendre le champ d’application du règlement au-delà des activités économiques durables sur le plan environnemental, y compris d’autres objectifs durabilité, tels que des objectifs sociaux;

64.  soutient la demande faite par le groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable en faveur de nouvelles mesures pour favoriser une vision à long terme, et ce au profit des populations et de la planète; invite la Commission à étudier et à proposer la meilleure manière d’intégrer une perspective à long terme au régime et aux règles de gouvernance d’entreprise; se félicite de l’élaboration d’une initiative de gouvernance d’entreprise durable;

65.  invite la Commission à envisager une révision de la directive sur la publication d’informations non financières, qui pourrait inclure la divulgation de l’incidence des activités des entreprises sur la durabilité environnementale, sociale et de gouvernance;

66.  insiste sur le fait qu’en mobilisant des financements en faveur du pacte vert, les investissements publics et privés doivent, dans la mesure du possible, être complémentaires; souligne qu’il convient de ne pas évincer les investissements du secteur privé, afin de maximiser le financement du plan d’investissement pour une Europe durable;

67.  rappelle que les investissements et les prêts dans les activités économiques non durables peuvent donner lieu à des actifs délaissés ou à des investissements irrécupérables avec des effets de blocage; souligne que ce risque doit être suffisamment pris en compte dans les notations de crédit et dans les cadres prudentiels, y compris le dispositif de Bâle; invite dès lors la Commission à examiner les moyens d’améliorer l’inclusion des risques en matière de durabilité et le traitement prudentiel des investissements et prêts à long terme, y compris dans le «règlement uniforme» de l’Union, qui favorisera en outre la stabilité globale du système financier, et à davantage chercher à promouvoir la fiabilité, la comparabilité et la transparence des facteurs de viabilité dans les notations de crédit; estime que cette question pourrait être abordée lors des prochaines révisions du règlement sur les agences de notation de crédit, du règlement/de la directive sur les exigences de fonds propres et des cadres de solvabilité;

68.  rappelle que les investissements durables n’ont pas nécessairement un profil de risque moins élevé que les autres types d’investissements;

69.  estime qu’il convient de faciliter l’accès des PME de l’Union aux financements publics et privés dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable; souligne qu’il convient de redoubler d’efforts pour informer les PME des nouvelles possibilités de financement offertes par le plan d’investissement pour une Europe durable;

Promouvoir les investissements publics durables en temps de crise

70.  demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

71.  demande que le soutien public au secteur des transports, en particulier aux compagnies aériennes, au secteur du tourisme et au secteur automobile, soit utilisé de manière durable et efficace; demande que les activités transitoires définies dans le règlement sur la taxinomie puissent bénéficier d’un financement au titre du plan d’investissement pour une Europe durable et demande qu’une attention particulière soit accordée à l’accès au financement et à d’autres formes de soutien aux microentreprises et aux PME;

72.  appelle de ses vœux l’intégration des marchés publics et appels d’offres durables, ainsi que le renforcement de la coordination européenne à cet égard;

73.  se félicite que les plans pour la reprise et la résilience s’appuient sur les priorités communes de l’Union; insiste à cet égard sur le pacte vert pour l’Europe et sur le socle européen des droits sociaux, ainsi que sur la stratégie numérique et sur l’objectif stratégique de parvenir à la souveraineté européenne dans des secteurs stratégiques, dotés d’une base industrielle durable; rappelle la nécessité d’investir dans la relance verte et d’accroître la convergence entre les États membres dans la mise en œuvre du plan d’investissement pour une Europe durable, ce qui pourrait contribuer à accélérer la reprise économique; demande que les priorités soient intégrées dans des domaines tels que l’emploi, les compétences, l’éducation, l’entrepreneuriat numérique, la recherche et l’innovation, et la santé, ainsi que dans des domaines liés aux entreprises et au secteur non marchand, notamment l’administration publique et le secteur financier; invite la Commission à apporter une assistance technique aux autorités publiques en vue de l’élaboration des plans de transition afin d’éviter les actifs échoués; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience et à veiller à ce que les violations graves entraînent la récupération des crédits versés; souligne qu’il convient de veiller au respect de l’état de droit et de nos valeurs démocratiques par les États membres qui publient les plans;

74.  insiste pour que le principe «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe soit appliqué à tous les plans de relance;

75.  déplore la décision du Conseil européen de retirer du programme Next Generation EU l’instrument de soutien à la solvabilité; estime qu’il s’agit d’un instrument important pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique;

76.  demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières, de garantir l’emploi, de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé, et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

77.  demande à la Commission de réviser les règles relatives aux aides d’État, dont l’encadrement temporaire adopté en réponse à la pandémie de COVID-19, afin que le pacte vert pour l’Europe bénéficie d’un soutien public plus important et que le soutien apporté au titre des aides d’État soit subordonné à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, fait remarquer qu’il convient d’accorder le soin nécessaire à la conception de toute révision des règles relatives aux aides d’État de manière à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur et à garantir son intégrité ainsi que l’existence de conditions de concurrence équitables;

78.  demande à la Commission, lorsqu’elle approuve une demande d’aide d’État présentée par un État membre, conformément à l’article 108 du traité FUE, d’inclure dans sa décision des dispositions imposant aux bénéficiaires opérant dans des secteurs à forte intensité de carbone d’adopter des objectifs climatiques ainsi que des feuilles de route pour une transition écologique, et de démontrer la conformité de leur modèle économique et de leurs activités aux objectifs énoncés au chapitre 2 du règlement (UE) 2018/1999;

79.  se félicite de la révision prévue de la directive sur la taxation de l’énergie pour 2021 et invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à aligner les taux de TVA sur les considérations environnementales, à introduire une taxe sur les plastiques à usage unique, et à augmenter les accises minimales y afférentes qui ont perdu leurs effets en raison de l’inflation; s’efforce de conjuguer ces réformes avec les efforts visant à préserver le pouvoir d’achat des personnes ayant les niveaux de revenus les plus bas dans l’Union européenne;

80.  rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; invite les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

81.  espère avoir la garantie d’une contribution équitable de tous à la reprise après la crise de la COVID-19 et à la transition vers une économie compétitive et durable, tout en tenant compte des différentes capacités des États membres; estime que, comme l’a souligné la présidente de la BCE, Christine Lagarde, le 7 juillet 2020, les personnes vulnérables sont souvent «les plus touchées» par la pandémie de COVID-19, tandis que les prix des actifs ont augmenté jusqu’à présent tout au long de la crise; encourage les États membres et la Commission à envisager de recourir, pour financer la relance économique, à de nouvelles ressources qui tiennent compte de cette situation;

82.  souligne que la hausse du financement du pacte vert supposera un degré important de discipline et de contrôle budgétaires afin de prévenir la fraude et le détournement de fonds; constate que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) n’est pas en mesure de prévenir, à lui seul, la fraude financière; invite, par conséquent, l’ensemble des États membres à adhérer au Parquet européen;

83.  estime que, conjuguées, les propositions contenues dans le présent rapport peuvent mobiliser les 660 milliards d’euros annuels nécessaires pour remporter la bataille pour le climat et l’emploi;

o
o   o

84.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0102.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(8) JO C 76 du 9.3.2020, p. 23.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.
(10) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/assessment_of_economic_and_investment_needs.pdf

Dernière mise à jour: 1 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité