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Procédure : 2018/0204(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0222/2020

Textes déposés :

A9-0222/2020

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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0309

Textes adoptés
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Lundi 23 novembre 2020 - Bruxelles
Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***II
P9_TA(2020)0309A9-0222/2020

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) (09890/2/2020 – C9-0356/2020 – 2018/0204(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09890/2/2020 – C9-0356/2020),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0379),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A9-0222/2020),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 56.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0104.

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité