Décision du Parlement européen du 24 novembre 2020 proposant la nomination de Julia Laffranque au comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2020/2238(INS))
Le Parlement européen,
– vu l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 128 de son règlement intérieur,
– vu la proposition de la commission des affaires juridiques (B9-0368/2020),
A. considérant que Julia Laffranque satisfait aux conditions visées à l’article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
1. propose que Julia Laffranque soit nommée membre du comité;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.