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Procédure : 2020/0152(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0208/2020

Textes déposés :

A9-0208/2020

Débats :

PV 23/11/2020 - 17
CRE 23/11/2020 - 17
PV 10/02/2021 - 9
CRE 10/02/2021 - 9

Votes :

PV 24/11/2020 - 11
PV 25/11/2020 - 14
PV 11/02/2021 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0317
P9_TA(2021)0046

Textes adoptés
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Mercredi 25 novembre 2020 - Bruxelles
Marchés d'instruments financiers: modification des obligations d'information, des obligations en matière de gouvernance des produits et des limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie COVID-19 ***I
P9_TA(2020)0317A9-0208/2020
Texte
 Texte consolidé

Amendements du Parlement européen, adoptés le 25 novembre 2020, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0280 – C9-0210/2020 – 2020/0152(COD))(1)
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
à la proposition de la Commission
---------------------------------------------------------

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Amendement 9, sauf indication contraire

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0208/2020).
(2)* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.


DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La pandémie de COVID-19 a de lourdes répercussions sur les personnes, les entreprises, les systèmes de santé et les économies ainsi que les systèmes financiers des États membres. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération»(1), la Commission a souligné que la liquidité et l’accès au financement resteraient un défi au cours des mois à venir. Il est par conséquent essentiel, après le grave choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19, de soutenir la reprise par une réduction des formalités administratives en modifiant de manière ciblée et limitée certains éléments actuels de la législation financière. Ces modifications devraient donc avoir pour objectif général de supprimer les formalités administratives superflues et de prévoir des exceptions provisoires jugées efficaces pour atténuer les difficultés économiques. Ces modifications devraient éviter d’introduire des changements entraînant davantage de contraintes pour le secteur et laisser de côté les questions législatives complexes qui seront résolues lors de la révision prévue de la directive MiFID II. Ces mesures sont adoptées sous l’étiquette de «train de mesures de relance par les marchés des capitaux».

(2)  La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(2) concernant les marchés d’instruments financiers a été adoptée en 2014 en réponse à la crise financière qui a éclaté en 2007-2008. Cette directive a considérablement renforcé le système financier de l’Union et garanti un niveau élevé de protection des investisseurs en son sein. Des efforts supplémentaires pour réduire la complexité réglementaire et les coûts de conformité des entreprises d’investissement et éliminer les distorsions de concurrence pourraient être envisagés, à condition de tenir suffisamment compte, dans le même temps, de la protection des investisseurs.

(3)  Concernant les exigences qui visaient à protéger les investisseurs, la directive 2014/65/UE n’est pas pleinement parvenue à son objectif d’adapter les mesures en tenant suffisamment compte des particularités de chaque catégorie d’investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). Certaines de ces exigences n’ont pas toujours renforcé la protection des investisseurs, et ont parfois même plutôt nui à la bonne exécution des décisions d’investissement. Pour mieux renforcer la protection des investisseurs, il est essentiel de tenir compte du niveau d’endettement des investisseurs de détail dans l’évaluation de l’adéquation, notamment au vu de la hausse du niveau d’endettement des consommateurs engendrée par la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, certaines exigences de la directive 2014/65/UE pourraient être modifiées afin de faciliter la fourniture de services d’investissement et l’exercice d’activités d’investissement à condition que ces modifications soient effectuées d’une manière équilibrée qui protège pleinement les investisseurs.

(4)  Les obligations en matière de gouvernance des produits peuvent limiter la vente d’obligations d’entreprises. Les obligations d’entreprises assorties d’une «clause de remboursement make-whole», ou «clause de remboursement au gré de l’émetteur», sont généralement considérées comme des produits simples et sûrs, adaptés aux clients de détail. La «clause de remboursement make-whole» protège les investisseurs contre les pertes qu’ils peuvent subir si l’émetteur choisit le remboursement anticipé de son obligation, en garantissant que ces investisseurs reçoivent une somme égale à la valeur actuelle nette des coupons qu’ils auraient reçus si l’obligation n’avait pas été remboursée. Il convient par conséquent que les obligations en matière de gouvernance des produits ne s’appliquent plus aux obligations d’entreprises assorties de telles «clauses de remboursement make-whole».

(5)  L’appel à contributions lancé par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l’incidence des incitations et des exigences en matière d’informations relatives aux coûts et frais au titre de la directive 2014/65/UE, ainsi que la consultation publique de la Commission, ont confirmé que les clients professionnels et les contreparties éligibles n’ont pas besoin d’informations normalisées et obligatoires sur ces coûts, car ils obtiennent déjà les informations nécessaires lorsqu’ils négocient avec leur prestataire de service. Ces informations sont adaptées à leurs besoins et sont souvent plus détaillées. Il convient par conséquent que les contreparties éligibles et les clients professionnels soient exemptés de ces exigences en matière d’informations relatives aux coûts et frais, sauf en ce qui concerne les services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille, car les clients professionnels établissant des relations de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement ne disposent pas nécessairement d’une expertise ou de connaissances suffisantes pour être exemptés de ce type d’informations.

(6)  Les entreprises d’investissement sont actuellement tenues d’entreprendre une analyse coûts-avantages pour certaines activités de portefeuille, lorsqu’un changement d’instrument financier intervient pour des clients avec lesquels ils entretiennent une relation continue. Les entreprises d’investissement sont alors tenues d’obtenir du client les informations nécessaires à ce changement et d’être en mesure de démontrer qu’il comporte plus d’avantages que de coûts. Cette procédure représente une charge trop lourde pour les clients professionnels, qui ont tendance à changer fréquemment d’instrument, et qui devraient donc être exemptés de cette obligation, tout en conservant la possibilité de choisir d’y être soumis. Les clients de détail ayant quant à eux besoin d’un niveau de protection élevé, cette option devrait être limitée aux clients professionnels.

(7)  Les clients entretenant une relation continue avec une entreprise d’investissement reçoivent des rapports obligatoires sur les services fournis, soit ponctuellement, soit sur la base d’un seuil de déclenchement. Ni les entreprises d’investissement ni leurs clients professionnels ne trouvent ces rapports utiles. Ces rapports se sont notamment avérés inutiles pour les clients professionnels sur les marchés extrêmement volatils, car ils sont alors produits en grand nombre et à une fréquence élevée. Il est alors fréquent que ces clients ne les lisent pas ou prennent leurs décisions d’investissement à la hâte, plutôt que de poursuivre une stratégie d’investissement à long terme. Il convient par conséquent que les contreparties éligibles ne reçoivent plus ces rapports sur les services. Les clients professionnels devraient toutefois avoir la possibilité de choisir de les recevoir.

(8)  La directive 2014/65/UE a introduit des obligations d’information sur la manière d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client. Ces rapports techniques contiennent une quantité importante d’informations quantitatives détaillées concernant le lieu d’exécution, l’instrument financier, le prix, les coûts et la probabilité d’exécution. Il est rare que les investisseurs les lisent, comme en atteste le nombre très limité de téléchargements depuis les sites web des entreprises d’investissement. Étant donné qu’ils ne permettent pas aux investisseurs d’opérer des comparaisons pertinentes sur la base de ces données, il convient de suspendre temporairement la publication de ces rapports.

(9)  Pour faciliter la communication entre les entreprises d’investissement et leurs clients et, partant, le processus d’investissement lui-même, les informations relatives aux investissements ne devraient plus être fournies sur papier mais devraient l’être par défaut sous forme électronique. Il convient toutefois que les clients de détail puissent continuer à demander de recevoir ces informations sur papier.

(9 bis)   La Commission devrait présenter un rapport sur l’incidence qu’ont l’application de limites de positions et la gestion des positions sur la liquidité, les abus de marché ainsi que la cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés d’instruments dérivés sur matières premières, conformément à la présente directive. Une évaluation, fondée sur des données probantes, du régime des instruments dérivés sur matières premières et la consultation d’un large éventail de parties prenantes sont essentielles lors de la révision du contenu de ces dispositions, qui ont été adoptées en réponse aux accords des sommets du G20 de Pittsburgh en 2009 et de Cannes en 2011 afin d’améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés d'instruments dérivés sur matières premières et de lutter contre la volatilité excessive des prix. [Am. 2]

(10)  En vertu de la directive 2014/65/UE, les personnes négociant à titre professionnel des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission et des instruments dérivés sur quotas d’émission peuvent être exemptées d’agrément comme entreprise d’investissement lorsque leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale. Les personnes demandant l’évaluation du caractère accessoire d’une activité de négociation sont tenues d’informer chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette possibilité et de fournir les éléments nécessaires pour satisfaire aux deux tests quantitatifs permettant d’établir ce caractère accessoire. Le premier test consiste à comparer la taille de l’activité de négociation spéculative d’une entité à l’activité de négociation totale dans l’Union, par catégorie d’actifs. Le second test consiste à comparer la taille de l’activité de négociation spéculative, toutes catégories d’actifs confondues, à l’activité de négociation totale d’instruments financiers de l’entité au niveau du groupe. Ce second test peut aussi prendre la forme d’une comparaison entre le montant estimatif de capital utilisé pour l’activité de négociation spéculative et le montant de capital effectivement consacré, au niveau du groupe, à l’activité principale. Ces tests quantitatifs devraient rester la règle de base en ce qui concerne l’exemption pour les activités accessoires. À titre d’alternative, les autorités de surveillance nationales devraient pouvoir être autorisées à se baser sur des éléments qualitatifs sous réserve du respect de conditions clairement définies. L’AEMF devrait être habilitée à fournir des orientations sur les circonstances dans lesquelles les autorités nationales pourraient appliquer une approche qualitative et à élaborer des projets de normes techniques de réglementation sur les critères qualitatifs. Les personnes pouvant prétendre à l’exemption, y compris les teneurs de marché, négocient pour leur propre compte ou fournissent des services d’investissement, autres que la négociation pour compte propre, aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale. Dans les deux cas, l’exemption serait accordée individuellement et sur une base agrégée, si l’activité est accessoire lorsqu’on la considère au niveau du groupe. Cette exemption ne devrait pas être accessible aux personnes qui pratiquent le trading algorithmique à haute fréquence ou font partie d’un groupe dont l’activité principale est la fourniture de services d’investissement, ou l’exercice d’activités bancaires ou d’une fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières. ▌

(11)  À l’heure actuelle, les autorités compétentes doivent établir des limites de position et les appliquer à la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur des dérivés sur matières premières négociés sur des plates-formes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents, désignés comme tels par la Commission. Le régime en matière de limites de position s’étant avéré défavorable à la mise en place de nouveaux marchés de matières premières, il convient d’exclure de ce régime les marchés émergents de matières premières. Les limites de position ne devraient s’appliquer qu’aux instruments dérivés sur matières premières réputés comme étant d’importance significative ou critique et à leurs contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les instruments dérivés sur matières premières d’importance significative ou critique sont des instruments dérivés sur produits énergétiques pour lesquels il existe un volume minimum de positions ouvertes de 300 000 lots sur un an. Compte tenu de leur importance critique pour les citoyens, les matières premières agricoles dont le sous-jacent est destiné à l’alimentation humaine, et leurs contrats de gré à gré économiquement équivalents, continueront de relever du régime actuel en matière de limites de position. Il convient que l’AEMF soit mandatée pour l’élaboration de projets de normes de réglementation définissant les instruments dérivés sur matières premières agricoles dont le sous-jacent est destiné à l’alimentation humaine et les instruments dérivés d’importance critique ou significative soumis à des limites de position. Pour les instruments dérivés d’importance significative ou critique, il convient que l’AEMF se base sur un volume de positions ouvertes de 300 000 lots sur un an, sur le nombre de participants au marché et sur la matière première sous-jacente.

(12)  Au titre de la directive 2014/65/UE, les entités financières n’ont pas droit à l’exemption pour opérations de couverture. Plusieurs groupes principalement commerciaux ayant créé une entité financière pour exercer leurs activités de négociation se sont retrouvés dans une situation où cette entité financière, faute de pouvoir bénéficier de l’exemption pour opérations de couverture, n’était pas en mesure d’effectuer toutes les opérations de négociation du groupe. Il convient par conséquent d’introduire, pour les contreparties financières, une exemption pour opérations de couverture strictement définie. Cette exemption pour opérations de couverture devrait être disponible lorsque, dans un groupe principalement commercial, une personne a été enregistrée en tant qu’entreprise d’investissement et négocie pour le compte de ce groupe commercial. Afin de limiter cette exemption pour opérations de couverture uniquement aux entités financières négociant pour les entités non financières dans le groupe principalement commercial, il convient que cette exemption pour opérations de couverture s’applique aux positions détenues par cette entité financière qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe.

(13)  En général, même dans les contrats liquides, seul un nombre limité de participants au marché agissent en tant que teneurs de marché sur les marchés de matières premières. Lorsque ces participants au marché doivent respecter des limites de position, ils ne peuvent pas être aussi efficaces que les teneurs de marché. Il convient par conséquent d’introduire pour les contreparties financières et non financières une exemption du régime en matière de limites de position, pour les positions résultant de transactions visant à se conformer à des dispositions obligatoires en matière de liquidité.

(13 bis)  Les modifications apportées au régime en matière de limites de position sont conçues pour soutenir le développement de nouveaux contrats énergétiques, en particulier sur le marché de l’électricité, et ne visent pas à assouplir le régime applicable aux contrats sur matières premières agricoles.

(14)  Le régime actuel en matière de limites de position ne reconnaît pas les caractéristiques singulières des instruments dérivés titrisés. Les instruments dérivés titrisés devraient donc être exclus du régime en matière de limites de position.

(15)  Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2014/65/UE, l’on n’a pas observé d’instruments dérivés sur matières premières qui soient des « mêmes instruments ». Du fait du concept de «même instrument» retenu par la directive, la méthode de fixation des limites des autres mois est préjudiciable à la plate-forme dont le marché est le moins liquide, lorsque les plates-formes de négociation se livrent concurrence pour des instruments dérivés sur matières premières basés sur le même sous-jacent et partageant les mêmes caractéristiques. Il convient par conséquent de supprimer la référence à un «même instrument» dans la directive 2014/65/UE. Les autorités compétentes devraient pouvoir convenir entre elles que les instruments dérivés sur matières premières négociés sur leurs plates-formes de négociation respectives sont basés sur le même sous-jacent et partagent des caractéristiques identiques; la référence utilisée pour fixer les limites des autres mois sur le marché le plus liquide pour cet instrument pourra alors servir de limite de référence pour fixer les limites de position des autres mois applicables aux instruments concurrents négociés sur les plates-formes les moins liquides.

(16)  D’importantes différences existent dans la manière dont les positions sont gérées par les plates-formes de négociation au sein de l’Union. Par conséquent, les contrôles en matière de gestion des positions devraient être renforcés lorsque cela est nécessaire.

(17)  Afin de garantir le développement de marchés européens de matières premières en euros, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les instruments dérivés d’importance critique ou significative qui devraient faire l’objet de limites de position, la procédure selon laquelle des personnes peuvent demander une exemption pour opérations de couverture pour des positions résultant de transactions visant à se conformer à des dispositions obligatoires en matière de liquidité, la procédure selon laquelle une entité financière faisant partie d’un groupe principalement commercial peut demander une exemption pour opérations de couverture pour les positions qu’elle détient et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale des entités non financières du groupe, et pour clarifier le contenu des contrôles en matière de gestion des positions. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(3). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(18)  Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union est la politique phare de l’Union pour décarboner l’économie conformément au pacte vert pour l’Europe. La négociation de quotas d’émission et d’instruments dérivés sur ceux-ci relève de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) nº 600/2014, et représente un élément important du marché du carbone de l’Union. L’exemption liée à des activités accessoires prévue par la directive 2014/65/UE permet à certains opérateurs d’exercer des activités sur les marchés des quotas d’émission sans devoir être agréés en tant qu’entreprise d’investissement, sous réserve de remplir certaines conditions. Eu égard à l’importance que revêtent des marchés financiers performants, bien réglementés et surveillés, au rôle significatif du système d’échange de quotas d’émission pour réaliser les objectifs de durabilité de l’Union, et au rôle que peut jouer un marché secondaire performant pour le bon fonctionnement de ce système d’échange de quotas, il est essentiel que l’exemption liée à des activités accessoires soit conçue pour contribuer à ces objectifs. Cela est particulièrement important lorsque la négociation des quotas d’émission a lieu sur des plates-formes de négociation de pays tiers. Afin de garantir la préservation de la stabilité financière de l’Union, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs, et l’équité des conditions de concurrence, et afin que le système d’échange de quotas d’émission continue de fonctionner de manière transparente et fiable, de manière à assurer une réduction efficiente des émissions, il convient que la Commission surveille l’évolution des négociations de quotas d’émission et d’instruments dérivés sur ceux-ci dans l’Union et dans les pays tiers, évalue l’incidence de l’exemption liée aux activités accessoires sur le système d’échange de quotas d’émission et, le cas échéant, propose toute modification appropriée en ce qui concerne le champ d’application de l’exemption liée aux activités accessoires.

(19)  Il convient, dès lors, de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence.

(20)  La modification proposée visant à compléter une législation de l’Union déjà en vigueur, les objectifs qu’elle poursuit peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union que par diverses initiatives nationales. Les marchés financiers sont par nature intrinsèquement internationaux, et cette tendance ne fait que se renforcer. En raison de cette intégration, une intervention isolée au niveau national serait nettement moins efficace et entraînerait une fragmentation des marchés, qui donnerait lieu à des arbitrages réglementaires et fausserait la concurrence.

(20 bis)   Dans la mesure où les objectifs de la présente directive, à savoir affiner les dispositions déjà en vigueur du droit de l’Union qui garantissent l’application d’exigences uniformes et appropriées aux entreprises d’investissement de toute l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(4) , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(21 bis)   Les modifications devraient avoir pour objectif de prévoir des exceptions temporaires et de réduire les formalités administratives afin d’atténuer la crise économique; elles devraient par conséquent éviter d’aborder des points de législation plus complexes susceptibles d’entraîner davantage de contraintes pour le secteur. Les modifications plus importantes de la législation devraient d’abord être réévaluées dans le cadre de la révision prévue de la directive MiFID II,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2014/65/UE

La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

(1)  L’article 2 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:"

«j) aux personnes:

   i) qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, sur des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l’exclusion des personnes négociant pour compte propre lorsqu’elles exécutent les ordres de clients; ou
   ii) qui fournissent des services d’investissement, autres que la négociation pour compte propre, concernant des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale;

à condition que

   dans chacun de ces cas, individuellement et sur une base agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe;
   ces personnes ne fassent pas partie d’un groupe dont l’activité principale est la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive, l’exercice d’une activité visée à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, ou l’exercice d’une fonction de teneur de marché pour des instruments dérivés sur matières premières;
   ces personnes n’appliquent pas de technique de trading algorithmique à haute fréquence;
   ces personnes indiquent sur demande à l’autorité compétente la base sur laquelle elles ont établi que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale.»;

"

(b)  le paragraphe 4 est supprimé; [Am. 6]

(b bis)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«4 bis. Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, les États membres peuvent choisir d’appliquer des critères qualitatifs en ce qui concerne les exemptions visées au paragraphe 1, point j).

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour fournir des orientations concernant les critères qualitatifs qui peuvent être utilisés pour évaluer si les exemptions visées au paragraphe 1, point j) s’appliquent.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er avril 2021.

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»

"

(2)  À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(a)  le point 8 bis) suivant est inséré:"

«8 bis) «changement d’instrument financier», la vente d’un instrument financier et l’achat d’un autre instrument financier, ou l’exercice du droit d’effectuer un changement relatif à un instrument existant;»;

"

(b)  le point 50 bis) suivant est inséré:"

«50 bis) «obligations d’entreprise avec clause de remboursement make-whole», les obligations d’entreprises assorties d’une clause obligeant l’émetteur, en cas de remboursement anticipé, à rembourser à l’investisseur le montant principal de l’obligation et la valeur actuelle nette des coupons que celui-ci aurait reçus si l’obligation n’avait pas été remboursée;»;

"

(c)  le point 62 bis) suivant est inséré:"

«62 bis) «format électronique», tout support durable autre que le papier;».

"

(3)  À l’article 16, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Les exigences prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux obligations d’entreprises avec clause de remboursement make-whole.».

"

(4)  L’article 24 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations d’entreprises avec clause de remboursement make-whole.»;

"

(b)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Si l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui empêche la fourniture préalable des informations sur les coûts et les frais, l’entreprise d’investissement peut fournir les informations sur les coûts et frais ▌ sans délai excessif après la conclusion de la transaction, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:

   i) l’entreprise d’investissement a donné au client la possibilité de retarder la conclusion de la transaction jusqu’à ce qu’il ait reçu ces informations;
   ii) le client a consenti à recevoir ces informations sans délai excessif après la conclusion de la transaction.

L’entreprise d’investissement offre au client la possibilité de recevoir ces informations par téléphone avant la conclusion de la transaction.»;

"

(c)  le paragraphe 5 bis suivant est inséré:"

«5 bis. Les entreprises d’investissement fournissent toutes les informations requises par la présente directive aux clients ou aux clients potentiels au format électronique, sauf si le client ou le client potentiel est un client de détail existant ou potentiel qui a demandé de recevoir ces informations sur papier, auquel cas elles lui sont fournies sur papier et gratuitement.

Les entreprises d’investissement informent les clients de détail existants ou potentiels qu’ils ont la possibilité de recevoir les informations sur papier.

Les entreprises d’investissement informent leurs clients de détail existants qui jusque-là recevaient sur papier les informations requises par la présente directive du fait qu’ils recevront ces informations sous forme électronique, au plus tard huit semaines avant l’envoi de ces informations sous forme électronique. Les entreprises d’investissement informent les clients de détail existants qu’ils ont le choix soit de continuer à recevoir les informations sur papier, soit de les recevoir au format électronique. Les entreprises d’investissement informent également leurs clients de détail existants que ces informations leur seront automatiquement envoyées au format électronique si, dans ce délai de huit semaines, ils ne demandent pas à continuer de les recevoir sur papier. Il n’y a pas lieu de prévenir les clients de détail existants qui reçoivent déjà les informations requises par la présente directive au format électronique.».

"

(c bis)  le paragraphe 9 bis suivant est inséré: "

«9 bis. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement puissent payer conjointement pour la fourniture de services d’exécution et la prestation de services de recherche d’investissements, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

   (a) avant la fourniture des services d’exécution ou des services de recherche d’investissements, un accord a été conclu entre l’entreprise d’investissement et le prestataire de recherche, précisant quelle partie du paiement conjoint est imputable à la recherche d’investissements;
   (b) l’entreprise d’investissement informe son client des paiements conjoints;
   (c) les services d’exécution pour lesquels le paiement conjoint est effectué sont fournis exclusivement aux émetteurs dont la capitalisation boursière n’a pas dépassé 1 milliard d’euros au cours des 36 mois précédant la fourniture des travaux de recherche d’investissements.

Aux fins du présent article, la «recherche d’investissements» s’entend comme désignant du matériel ou des services de recherche concernant un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou les émetteurs ou émetteurs potentiels d’instruments financiers, ou comme désignant du matériel ou des services de recherche étroitement liés à un secteur ou un marché spécifique, permettant ainsi se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou de ce marché.

La recherche d’investissements couvre également le matériel ou les services qui recommandent ou suggèrent explicitement ou implicitement une stratégie d’investissement et formule un avis étayé sur la valeur actuelle ou future ou le prix actuel ou futur des instruments ou des actifs financiers ou, autrement, contiennent une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d’informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d’investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par l’entreprise d’investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.».

"

(5)  À l’article 25, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Lors de la prestation de services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille impliquant un changement d’instrument financier, les entreprises d’investissement analysent les coûts et avantages du changement d’instrument financier. Lors de la prestation du service de conseil en investissement, les entreprises d’investissement indiquent au client si ces avantages sont ou non supérieurs à ces coûts.».

"

(5 bis)  À l’article 25, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations relatives aux seuils d’information sur les pertes prévues à l’article 25 bis de la présente directive.».

"

(5 ter)  À l’article 25, paragraphe 8, la partie introductive est modifiée comme suit:"

«8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 89 pour garantir que les entreprises d’investissement se conforment aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 6 du présent article lors de la fourniture de services d’investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation du caractère adéquat ou approprié des services et des instruments financiers pour leurs clients, les critères pour évaluer les instruments financiers non complexes aux fins du paragraphe 4, point a) vi), du présent article, le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis, à l’exclusion des obligations liées aux seuils d’information sur les pertes fixés à l’article 25 bis. Ces actes délégués prennent en considération:»

"

(5 quater)  L’article suivant est inséré: "

«Article 25 bis

Seuils d’information sur les pertes

   1. Les entreprises d’investissement fournissant le service de gestion de portefeuille informent le client lorsque la valeur totale du portefeuille, telle que valorisée au début de chaque période de déclaration, a baissé de 10 %, et pour chaque multiple de 10 % par la suite, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil a été franchi au cours d’un jour non ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
   2. Les entreprises d’investissement qui détiennent le compte d’un client de détail comprenant des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels informent le client lorsque la valeur initiale d’un instrument a baissé de 10 %, et pour chaque multiple de 10 % par la suite. Les informations fournies en vertu du présent paragraphe le sont instrument par instrument, sauf s’il en a été autrement convenu avec le client, et le sont au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil a été franchi au cours d’un jour non ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.».

"

(6)  À l’article 27, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:"

«L’obligation d’information prévue au présent paragraphe ne s’applique toutefois pas avant le .... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative + 2 ans]; la Commission européenne examine en détail la pertinence des obligations d’information prévues au présent paragraphe, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative + 1 an].».

"

(6 bis)  À l’article 27, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:"

«La Commission européenne examine en détail la pertinence des obligations d’information prévues au présent paragraphe, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative + 1 an].».

"

(7)  L’article 29 bis suivant est inséré:"

«Article 29 bis

Services fournis à des clients professionnels

   (1) Les exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 4, point c), ne s’appliquent pas aux services fournis à des clients professionnels à l’exception du conseil en investissement et de la gestion de portefeuille. Les exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 4, point c), ne s’appliquent pas non plus aux contreparties admissibles.
   (2) Les exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’article 25, paragraphe 6, ne s’appliquent pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf si ces clients informent l’entreprise d’investissement par écrit qu’ils souhaitent bénéficier des droits prévus par lesdites dispositions.
   (3) Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement tiennent un registre des demandes écrites visées au paragraphe 2.».

"

(8)  À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients, pour négocier pour compte propre ou pour recevoir et transmettre des ordres aient la possibilité de susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou de conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l’article 24, à l’exception du paragraphe 5 bis, à l’article 25, à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.».

"

(9)  L’article 57 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, conformément à la méthodologie de calcul déterminée par l’AEMF dans les normes techniques de réglementation adoptées conformément au paragraphe 3, établissent et appliquent des limites de position sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles, et des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, qui sont négociés sur des plates-formes de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les limites sont fixées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d’un groupe agrégé afin de:

   (a) prévenir les abus de marché;
   (b) favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés pendant le mois de livraison et les prix au comptant de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour les matières premières sous-jacentes.

Les limites de position ne s’appliquent pas:

   (a) aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité non financière et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de cette entité non financière;
   (b) aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité financière faisant partie d’un groupe non financier et agissant pour le compte de ce groupe non financier et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de ce groupe non financier;
   (c) aux positions détenues par des contreparties financières et non financières pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable qu’elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation mentionnées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, point c);
   (d) aux titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à l’annexe I, section C, point 10).»;

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir une procédure pour les entités financières faisant partie d’un groupe principalement commercial qui peuvent demander une exemption pour opérations de couverture pour les positions qu’elles détiennent et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir une procédure indiquant comment des personnes peuvent demander une exemption pour opérations de couverture, pour des positions résultant de transactions conclues en vue de se conformer à des obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010;»;

"

(b)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"

«3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser quels sont les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative visés au paragraphe 1, et pour déterminer la méthode de calcul que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles établissent les limites de position du mois en cours, et les limites de position d’autres mois, pour des instruments dérivés sur matières premières donnant lieu à un règlement physique ou en espèces, sur la base des caractéristiques des instruments dérivés concernés.

Lorsqu’elle précise quels sont les instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, l’AEMF tient compte des facteurs suivants:

   (a) un volume de positions ouvertes de 300 000 lots, en moyenne, sur un an;
   (b) le nombre de participants au marché;
   (c) la matière première sous-jacente de l’instrument dérivé concerné.

Lorsqu’elle détermine la méthode de calcul visée au premier alinéa, l’AEMF tient compte des facteurs suivants:

   (a) la quantité livrable de matière première sous-jacente;
   (b) la position ouverte globale sur cet instrument dérivé et la position ouverte globale sur d’autres instruments financiers ayant la même matière première sous-jacente;
   (c) le nombre et la taille des participants du marché;
   (d) les caractéristiques du marché de matières premières sous-jacent, notamment les caractéristiques de production, de consommation et d’acheminement vers ce marché;
   (e) l’élaboration de nouveaux instruments dérivés;
   (f) l’expérience acquise en matière de limites de position par les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, ainsi que par d’autres États.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4.  Les autorités compétentes établissent des limites de position pour les contrats dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative négociés sur des plates-formes de négociation et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles en utilisant la méthode de calcul définie dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission en vertu du paragraphe 3. Ces limites de position incluent les contrats de gré à gré économiquement équivalents.

En cas de modification significative sur le marché, notamment des quantités livrables ou des positions ouvertes, les autorités compétentes réexaminent les limites de position sur la base des quantités livrables et des positions ouvertes déterminées par leurs soins, et fixent à nouveau ces limites de position en utilisant la méthode de calcul définie dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission en vertu du paragraphe 3;»;

"

(c)  les paragraphes 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:"

«6. Lorsque des volumes significatifs d’instruments dérivés sur matières premières agricoles ou d’instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative basés sur le même sous-jacent et présentant les mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans plus d’un État, c’est l’autorité compétente de la plate-forme de négociation enregistrant le plus gros volume de transactions (l’«autorité compétente centrale») qui fixe la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument. L’autorité compétente centrale consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation sur lesquelles se négocient des volumes significatifs de cet instrument dérivé au sujet de la limite de position unique à appliquer et de toute révision de cette dernière. Les autorités compétentes en désaccord avec la limite de position unique fixée par l’autorité compétente centrale exposent par écrit, de façon exhaustive et détaillée, les motifs pour lesquels elles considèrent que les exigences visées au paragraphe 1 ne sont pas respectées. L’AEMF règle tout conflit résultant d’un différend entre autorités compétentes.

Les autorités compétentes des plates-formes de négociation sur lesquelles se négocient des instruments dérivés sur matières premières agricoles et des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative basés sur le même sous-jacent et présentant les mêmes caractéristiques, et les autorités compétentes des détenteurs de position sur ces instruments dérivés, mettent en place des dispositifs de coopération comprenant l’échange de données pertinentes, afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques.

7.  L’AEMF contrôle au moins une fois par an la manière dont les autorités compétentes ont mis en œuvre les limites de position fixées conformément à la méthode de calcul établie par l’AEMF en vertu du paragraphe 3. Ce faisant, l’AEMF veille à ce qu’une limite de position unique s’applique effectivement aux instruments dérivés sur matières premières agricoles et instruments dérivés d’importance critique ou significative qui sont basés sur le même sous-jacent et présentent les mêmes caractéristiques, quelle qu’en soit la plate-forme de négociation, conformément au paragraphe 6.

8.  Les États membres veillent à ce qu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation qui négocie des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions, ce qui inclut, pour la plate-forme de négociation, le pouvoir:

   (a) de surveiller les positions ouvertes des personnes concernées;
   (b) d’obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document pertinent, sur le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition qu’elles ont prise, sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert et sur tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent, y compris, le cas échéant, sur les positions détenues dans le cadre de contrats connexes conclus sur d’autres plates-formes de négociation et de gré à gré, par le biais de membres et de participants;
   (c) d’exiger d’une personne qu’elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande, d’agir unilatéralement pour assurer la clôture ou la réduction de cette position; et
   (d) d’exiger d’une personne qu’elle réinjecte temporairement de la liquidité sur le marché, à un prix et pour un volume convenus, dans l’intention expresse d’atténuer les effets d’une position importante ou dominante.

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions, en tenant compte des caractéristiques des plates-formes de négociation concernées.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010. ; ».

"

(10)  À l’article 58, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui négocient des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent au moins une fois par jour à l’autorité compétente centrale visée à l’article 57, paragraphe 6, une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation, et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients, et des clients de ces clients, jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) nº 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) nº 1227/2011.».

"

(11)  À l’article 90, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:"

«1 bis. Avant le 31 décembre 2021, la Commission réexamine l’incidence de l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, point j), en ce qui concerne les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci, et accompagne ce réexamen, le cas échéant, d’une proposition législative modifiant cette exemption. Dans ce cadre, la Commission évalue l’activité de négociation de quotas d’émission de l’UE et d’instruments dérivés sur ceux-ci dans l’Union et dans les pays tiers, l’incidence de l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, point j), sur la protection des investisseurs, l’intégrité et la transparence des marchés de quotas d’émission et d’instruments dérivés sur ceux-ci, et vérifie s’il convient d’adopter des mesures en lien avec l’activité de négociation se déroulant sur des plates-formes de négociation de pays tiers.».

"

Article 1er bis

Modifications de la directive (UE) 2019/878

L’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/878 est modifié comme suit:

1.  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 décembre 2020:

   i) les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans la mesure où elles concernent les institutions de crédit;
   ii) les mesures nécessaires pour se conformer à l’article premier, points 1) et 9), de la présente directive en ce qui concerne l’article 2, paragraphes 5 et 6, et l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE, dans la mesure où elles concernent les institutions de crédit et les entreprises d’investissement.»

"

2.  L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:"

«Ils en informent immédiatement la Commission.».

"

Article 1er ter

Modifications de la directive 2013/36/UE

À l’article 94, paragraphe 2, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"

«Aux fins de l’identification du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence importante sur le profil de risque de l’établissement visé à l’article 92, paragraphe 2, à l’exception du personnel des entreprises d’investissement défini à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) nº 575/2013, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation fixant les critères pour la définition des éléments suivants:

   (a) les responsabilités dirigeantes et les fonctions de contrôle;
   (b) les entités commerciales pertinentes et l’incidence significative sur le profil de risque de l’entité commerciale concernée; et
   (c) les autres catégories de personnel non expressément visées à l’article 92, paragraphe 2, dont les activités professionnelles ont comparativement une incidence aussi importante sur le profil de risque de l’établissement que celles des catégories de personnel qui y sont mentionnées.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 décembre 2019.

Il est délégué à la Commission le pouvoir de compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. En ce qui concerne les normes techniques de réglementation s’appliquant aux entreprises d’investissement définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2, du règlement (UE) nº 575/2013, l’habilitation prévue à l’article 94, paragraphe 2, de la présente directive, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, continue de s’appliquer jusqu’au 26 juin 2021.

"

Article 2

Transposition

(1)  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du [douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive].

(2)  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 2 bis

Clause de révision

Au plus tard le 31 juillet 2021, après consultation de l’AEMF, et sur la base des résultats d’une consultation publique menée par la Commission dans un délai suffisant, la Commission présente une proposition de révision de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) nº 600/2014. La révision est approfondie et tient compte des questions telles que la structure du marché, les données, la négociation et l’après-négociation, les règles de recherche, les règles de paiement d’incitations aux conseillers, le niveau des qualifications professionnelles des conseillers en Europe, la catégorisation des clients et le Brexit.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) COM(2020)0456 final du 27.5.2020.
(2) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(3) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(4) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité