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Procédure : 2020/2021(INI)
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A9-0209/2020

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PV 23/11/2020 - 13
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P9_TA(2020)0318

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Mercredi 25 novembre 2020 - Bruxelles
Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et lesconsommateurs
P9_TA(2020)0318A9-0209/2020

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs (2020/2021(INI))

Le Parlement européen,

—  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 114,

—  vu les articles 169, 191, 192 et 193, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(1),

—  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs(2),

—  vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens(3),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2018 établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (COM(2018)0441),

—  vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits(4),

—  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

—  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

—  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(5),

—  vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets(6),

—  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(7),

—  vu la publication de la Commission d’octobre 2018 intitulée «Behavioural Study on Consumers’ Engagement in the Circular Economy»,

—  vu le rapport du Centre commun de recherche de 2019 intitulé «Analysis and development of a scoring system for repair and upgrade of products»,

—  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2020»,

—  vu l’étude élaborée en mars 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et intitulée «Promoting product longevity»,

—  vu l’analyse approfondie élaborée en avril 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Sustainable Consumption and Consumer Protection Legislation»,

—  vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) du 18 août 2015 intitulé «Durable goods: More sustainable products, better consumer rights – Consumer expectations from the EU’s ressource efficiency and circular economy agenda»,

—  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—  vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0209/2020),

A.  considérant que face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources;

B.  considérant que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les travailleurs indépendants;

C.  considérant qu’un marché unique durable doit tenir compte de la demande du Parlement(8) en faveur de l’adoption d’un pacte vert pour l’Europe qui soit ambitieux; qu’il est donc essentiel d’élaborer une stratégie fondée sur la recherche afin d’accroître la durabilité, la réutilisabilité, l’évolutivité et la réparabilité des produits; qu’une telle stratégie devrait créer des emplois, être source de croissance et d’innovation pour les entreprises européennes, soutenir leur compétitivité à l’échelle mondiale et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

D.  considérant qu’une stratégie commune et globale n’équivaut pas à une approche universelle; qu’une approche différenciée fondée sur les spécificités de chaque catégorie de produits et de chaque secteur, ainsi que sur les évolutions du marché et des technologies, serait plus appropriée; que la mise en œuvre des règles existantes et leur application efficaces sont essentielles au bon fonctionnement d’un marché intérieur durable;

E.  considérant qu’il est essentiel de mobiliser des fonds suffisants par l’intermédiaire de programmes financiers tels que le programme du marché unique, en vue d’une transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire, afin de financer la recherche et le développement dans le domaine des produits durables, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’intention des entreprises et des consommateurs;

F.  considérant que, selon l’étude comportementale de 2018 de la Commission, les consommateurs sont prêts à s’engager dans un processus d’économie circulaire et sont trois fois plus disposés à payer plus pour un produit étiqueté comme plus durable et réparable, mais que des obstacles demeurent, y compris l’asymétrie de l’information; qu’il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations claires, fiables et transparentes sur les caractéristiques d’un produit, y compris sur sa durée de vie estimée et sa réparabilité, si l’on veut les sensibiliser et assurer une concurrence loyale entre les entreprises; que, par conséquent, il convient d’améliorer les informations existantes, tout en évitant la surcharge d’informations;

G.  considérant que la durée de vie et le vieillissement d’un produit dépendent de différents aspects, naturels ou artificiels, comme la composition, la fonctionnalité, le coût de la réparation, les modèles de consommation et l’utilisation; que la durée de vie estimée d’un produit doit être mesurée sur la base d’essais et de critères objectifs reflétant les conditions réelles d’utilisation et être déterminée avant la mise sur le marché du produit;

H.  considérant que la directive (UE) 2019/771 doit être révisée d’ici 2024; qu’un certain nombre de mesures visant à créer les conditions propices à une plus grande durabilité des produits et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’un environnement concurrentiel pour les entreprises, devraient être évaluées dans la perspective de cette révision; que la période de garantie légale de deux ans pourrait ne pas convenir à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée;

I.  considérant que, dans une résolution antérieure(9), le Parlement européen a demandé que des mesures soient prises pour remédier au problème de l’obsolescence programmée des biens et des logiciels, y compris l’élaboration d’une définition commune pour les essais et la détection des pratiques problématiques; qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie commune pour le marché unique et d’assurer la sécurité juridique et la confiance tant pour les entreprises que pour les consommateurs;

J.  considérant que la durée de vie des logiciels joue un rôle fondamental dans celle des appareils électroniques; considérant que, compte tenu de la rapidité croissante de l’obsolescence des logiciels, l’adaptabilité des appareils électroniques est nécessaire pour qu’ils restent concurrentiels sur le marché(10);

K.  considérant que 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées(11); que les produits de haute qualité stimulent la compétitivité des entreprises européennes;

L.  considérant qu’une enquête réalisée en décembre 2015(12) a révélé que 59 % des consommateurs ignoraient que la période de garantie légale dans l’Union européenne s’étend sur au moins deux ans; que les connaissances des consommateurs en ce qui concerne les droits de haut niveau en matière de garantie légale pourraient être approfondies et qu’un tel approfondissement contribuerait à une utilisation plus durable des biens;

M.  considérant que l’essor du commerce électronique a entraîné la nécessité d’assurer un meilleur contrôle de la conformité des biens et des services issus de pays tiers avec les normes européennes en matière de protection de l’environnement et de sécurité, ainsi que de droits des consommateurs;

N.  considérant qu’un marché unique durable nécessite une surveillance efficace du marché afin d’assurer la bonne application de ces règles, et qu’à cette fin, la surveillance du marché et les autorités douanières jouent un rôle essentiel;

O.  considérant qu’encourager une culture de la réparation, de l’occasion et du réemploi et que stimuler le marché des biens d’occasion pourraient être source de possibilités économiques et sociales et d’emplois et, dans certaines circonstances, stimuler la compétitivité des industries; que, dans certains cas, des obstacles empêchent les consommateurs d’opter pour la réparation, notamment quand ils n’ont pas accès aux pièces détachées, qu’il n’existe pas de normalisation ni d’interopérabilité et qu’ils ne disposent pas de services de réparation; que cela a une incidence négative sur le secteur de la réparation;

P.  considérant que, d’après l’Eurobaromètre(13), 77 % des citoyens de l’Union préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer; que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe;

Q.  considérant que la prolongation de la durée de vie d’un type de produit qui connaît une amélioration substantielle de son efficacité environnementale devrait être mise en balance avec l’adoption de ces produits améliorés, et ne devrait donc pas entraîner de retards dans l’introduction de technologies innovantes susceptibles d’entraîner des gains environnementaux substantiels;

R.  considérant que la numérisation croissante fournit à nos sociétés de nouveaux canaux de partage de l’information et contribue à l’achèvement d’un marché durable, fondé sur la responsabilité, la transparence, le partage d’informations et l’utilisation plus efficace des ressources;

S.  considérant que les plateformes en ligne pourraient mieux s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de mettre à la disposition des consommateurs des informations fiables sur les produits et des services qu’elles offrent;

T.  considérant que le secteur numérique contribue à l’innovation et à la promotion d’une économie durable; qu’il convient de traiter les incidences environnementales de la consommation d’énergie et de ressources de ses infrastructures; que des modes d’emballage et de livraison plus durables sont essentiels si l’on veut mettre en place une économie circulaire;

U.  considérant que les marchés publics verts et durables constituent un outil stratégique qui peut être utilisé pour contribuer, conjointement avec d’autres politiques importantes, à la transition industrielle de l’Europe et à l’amélioration de sa résilience et de son autonomie stratégique ouverte; que l’utilisation stratégique de marchés publics durables peut profiter à la fois aux entreprises et aux consommateurs en stimulant la demande et l’offre de biens durables et en rendant ces produits rentables et attrayants aux yeux des consommateurs;

V.  qu’il est nécessaire de lutter contre les allégations environnementales trompeuses et de s’attaquer aux «pratiques d’écoblanchiment» au moyen de méthodes efficaces, y compris sur la manière d’étayer ces allégations;

W.  considérant que la publicité influe sur les niveaux et les schémas de consommation; que la publicité pourrait aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées;

1.  salue le plan d’action de la Commission en faveur de la nouvelle économie circulaire et la volonté affichée de promouvoir des produits durables, plus facilement réparables, réutilisables et recyclables, tout en soutenant le consommateur dans cette transition;

2.  souligne que toute stratégie pour un marché unique durable devrait associer de manière équitable, équilibrée et proportionnée les principes de durabilité, de protection des consommateurs et d’économie sociale de marché hautement compétitive; souligne que toute mesure réglementaire éventuelle devrait être fondée sur ces principes, présenter un bon rapport coût-efficacité sur le plan environnemental et être bénéfique tant pour les entreprises que pour les consommateurs, afin qu’ils adoptent la transition écologique au sein du marché intérieur; insiste sur le fait que les mesures réglementaires devraient créer des avantages concurrentiels pour les entreprises européennes, ne devraient pas leur imposer une charge financière disproportionnée et devraient stimuler l’innovation, encourager les investissements dans les technologies durables et renforcer la compétitivité européenne et, à terme, la protection des consommateurs; souligne que toutes les mesures réglementaires envisagées devraient être accompagnées d’analyses d’impact et toujours tenir compte de l’évolution du marché et des besoins des consommateurs;

3.  invite la Commission à faire preuve d’une forte ambition politique lors de la conception, de l’adoption et de la mise en œuvre des prochaines propositions pertinentes, notamment pour «donner aux consommateurs les moyens d’agir dans le cadre de la transition verte» et à faire montre d’une initiative politique durable en matière de produits, laquelle devrait être pleinement alignée sur les objectifs climatiques de l’Union et sur d’autres objectifs environnementaux, afin d’améliorer la circularité des chaînes de valeur, l’utilisation efficace des ressources et l’utilisation des matières premières secondaires, de réduire au minimum la production de déchets et de parvenir à une économie circulaire sans substances toxiques; insiste sur l’importance d’une mise en œuvre en temps utile et du respect des obligations et normes existantes; prie instamment la Commission de ne pas les reporter davantage;

4.  souligne qu’un marché unique performant constitue un outil puissant pour les transitions verte et numérique de l’Union, y compris en ce qui concerne son rôle dans une économie mondialisée; souligne que l’achèvement et l’approfondissement du marché unique, notamment par l’application effective de la législation existante et la suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés qui subsistent, est une condition préalable à la mise en place d’une production et d’une consommation plus durables dans l’Union; appelle de ses vœux une gouvernance plus transparente du marché intérieur, assortie d’un suivi qui soit à la fois meilleur et plus efficace; estime que le cadre juridique pour un marché unique plus durable devrait favoriser l’innovation et le développement de technologies durables, encourager les entreprises à passer à des modèles d’entreprise plus durables et contribuer ainsi à une reprise économique pérenne;

5.  souligne que consommation durable et production durable vont de pair et que les opérateurs économiques devraient être encouragés à tenir compte de la durabilité des produits et services dès leur conception et lors de leur commercialisation ou de leur fourniture sur le marché intérieur, afin de garantir aux consommateurs un choix sûr, durable, rentable et attrayant; invite la Commission à proposer des mesures, en opérant une distinction entre les catégories de produits et les secteurs ayant une incidence significative sur l’environnement, afin d’améliorer la durabilité des produits, y compris leur durée de vie estimée, leur réutilisabilité, leur évolutivité, leur réparabilité et leur recyclabilité;

Lutte contre l’obsolescence programmée et droits des consommateurs

6.  demande à la Commission de mettre au point, en consultation avec l’ensemble des parties intéressées, une vaste stratégie assortie de mesures permettant de distinguer les catégories de produits et de tenir compte des évolutions du marché et des technologies, afin de soutenir les entreprises et les consommateurs et de s’engager dans des modes de production et de consommation durables; fait observer que cette stratégie devrait inclure des mesures pour:

   a) préciser les informations précontractuelles à fournir sur la durée de vie estimée (à exprimer en années et/ou cycles d’utilisation et à déterminer avant la mise sur le marché du produit au moyen d’une méthode objective et normalisée fondée sur les conditions réelles d’utilisation, les différences concernant l’intensité d’utilisation et les facteurs naturels, entre autres paramètres) et sur la réparabilité d’un produit, en gardant à l’esprit que ces informations devraient être fournies de manière claire et compréhensible afin d’éviter toute confusion et toute avalanche d’informations pour les consommateurs, de sorte que ces exigences constituent l’une des principales caractéristiques d’un produit, conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE;
   b) élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage devrait être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage devrait notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits;
   c) renforcer le rôle de l’écolabel de l’Union afin d’améliorer l’assimilation par l’industrie et de sensibiliser les consommateurs;
   d) déterminer quelles catégories de biens sont les mieux à même d’être équipés d’un compteur d’utilisation, sur la base d’une analyse coût-efficacité environnementale, afin d’améliorer les informations fournies aux consommateurs ainsi que la maintenance des produits, d’encourager l’utilisation à long terme des produits grâce à une réutilisation facilitée et d’encourager les modèles commerciaux de réutilisation et d’occasion;
   e) évaluer, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, comment aligner davantage la durée de validité des garanties juridiques sur la durée de vie estimée d’une catégorie de produits, et en quoi une prolongation de la période d’inversion de la charge de la preuve en cas de non-conformité pourrait inciter davantage les consommateurs et les entreprises à opérer des choix durables; demande que cette analyse d’impact examine les effets possibles de ces extensions potentielles sur les prix, la durée de vie prévue des produits, les systèmes de garantie commerciale et les services de réparation indépendants;
   f) étudier, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, la possibilité de renforcer la position des vendeurs par rapport aux fabricants, en introduisant un mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur dans le cadre de la garantie légale;
   g) lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui raccourcissent de fait la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

7.  souligne que les biens comportant des éléments numériques requièrent une attention particulière et que les éléments suivants devraient être pris en compte dans le cadre de la révision de la directive (UE) 2019/771 qui doit être menée d’ici 2024:

   a) les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité, doivent se poursuivre pendant toute la durée de vie estimée du dispositif, en fonction de la catégorie de produit,
   b) les mises à jour correctives doivent être distinctes des mises à jour évolutives, qui doivent être réversibles, sachant qu’aucune mise à jour ne doit jamais réduire les performances ou la réactivité des biens,
   c) les consommateurs doivent être informés par le vendeur, au moment de l’achat, de la période pendant laquelle les mises à jour du logiciel fourni lors de l’achat des biens sont susceptibles d’être fournies, d’une manière qui soit compatible avec l’innovation et les évolutions futures éventuelles du marché, ainsi que de leurs spécificités et de leurs incidences sur la performance des dispositifs, afin de garantir que les biens restent conformes et sûrs;

8.  souligne que des voies de recours simples, efficaces et applicables sont nécessaires aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises; souligne que les consommateurs devraient être informés, dans toute l’Union, quant à leurs droits et leurs voies de recours; appelle de ses vœux, dans le cadre du programme du marché unique du cadre financier pluriannuel (CFP), le financement de mesures visant à combler le déficit d’information et à soutenir les associations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement dans leurs initiatives; estime que les États membres devraient mener des campagnes d’information pour renforcer la protection et la confiance des consommateurs, en particulier parmi les groupes vulnérables, et invite la Commission à fournir aux consommateurs des informations adéquates sur leurs droits, par l’intermédiaire du portail numérique unique; insiste sur le fait que les PME, les microentreprises et les travailleurs indépendants nécessitent un soutien spécifique, y compris financier, pour comprendre et appliquer leurs obligations légales en matière de protection des consommateurs;

9.  constate que de nombreux produits commercialisés sur le marché unique, en particulier les produits vendus par des sites de marché en ligne et importés depuis des pays tiers, ne sont pas conformes à la législation de l’Union relative aux exigences en matière de sécurité et de durabilité des produits; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de toute urgence pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’Union et à leurs concurrents internationaux, ainsi que pour de garantir aux consommateurs des produits sûrs et durables grâce à une meilleure surveillance du marché et à des normes de contrôle douanier équivalentes dans toute l’Union, aussi bien pour les entreprises traditionnelles que pour les entreprises en ligne; rappelle que pour mener à bien cette mission, les autorités de surveillance de marchés doivent être dotées des moyens financiers, techniques, humains et d’information adéquats, conformément au règlement (UE) 2019/1020; demande aux États membres d’y pourvoir afin de répondre à leurs besoins et demande à la Commission de veiller à la bonne application du règlement; insiste sur le fait qu’il convient de renforcer considérablement l’interaction entre le système RAPEX et les places de marché et plateformes en ligne;

Stratégie de réparation

10.  demande que les informations suivantes concernant la disponibilité des pièces détachées, les mises à jour logicielles et la réparabilité d’un produit soient rendues disponibles d’une manière claire et facilement lisible au moment de l’achat: durée estimée de disponibilité à partir de la date d’achat, prix moyen des pièces détachées au moment de l’achat, délais de livraison et de réparation approximatifs recommandés, et informations sur les services de réparation et d’entretien, le cas échéant; demande, en outre, que ces informations figurent dans la documentation relative au produit et s’accompagnent d’une synthèse des pannes les plus fréquentes et de la marche à suivre pour y remédier;

11.  invite la Commission à établir un «droit de réparation» des consommateurs pour faire en sorte que les réparations deviennent systématiques, rentables et attrayantes, en tenant compte des spécificités des différentes catégories de produits, dans la droite ligne des mesures déjà prises concernant plusieurs appareils ménagers conformément à la directive sur l’écoconception:

   a) en donnant aux acteurs du secteur de la réparation, y compris aux réparateurs indépendants, ainsi qu’aux consommateurs, un accès gratuit aux informations nécessaires en matière de réparation et d’entretien, notamment des informations sur les outils de diagnostic, les pièces détachées, les logiciels et les mises à jour nécessaires pour procéder aux réparations et à l’entretien, tout en gardant à l’esprit les impératifs de sécurité des consommateurs, sans préjudice de la directive (UE) 2016/943,
   b) en encourageant un processus de standardisation des pièces détachées favorisant l’interopérabilité et l’innovation, tout en respectant les obligations en matière de sécurité des produits,
   c) en fixant une période minimale obligatoire pour la fourniture de pièces détachées qui tienne compte de la durée de vie estimée du produit après la mise sur le marché de l’unité finale, ainsi que des délais de livraison maximaux raisonnables en fonction de la catégorie de produits, conformément aux règlements d’exécution en matière d’écoconception adoptés le 1er octobre 2019, qui devraient être étendus à une gamme plus vaste de produits,
   d) en veillant à ce que le prix des pièces détachées soit raisonnable et donc rentable par rapport au prix du produit dans son ensemble, et à ce que les réparateurs indépendants et agréés, ainsi que les consommateurs, aient accès sans obstacle injustifié aux pièces détachées nécessaires,
   e) en encourageant la réparation plutôt que le remplacement, grâce à l’extension des garanties ou à la remise à zéro de la période de garantie pour le consommateur choisissant cette option lors de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 et à la lumière d’une analyse coût-efficacité tant pour les consommateurs que pour les entreprises, ainsi qu’en veillant à ce que les vendeurs informent systématiquement les consommateurs de l’option de réparation et des droits de garantie y afférents,
   f) en évaluant comment faciliter les réparations grâce à l’instauration, au niveau de l’Union, d’une garantie légale pour les pièces remplacées par un réparateur professionnel dès lors que les marchandises ne sont plus couvertes par une garantie légale ou commerciale, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771,
   g) en encourageant les États membres à mettre en place des mesures d’incitation, telles qu’un «bonus constructeur», qui promeuvent la réparation, notamment après l’expiration de la garantie légale, à l’intention des consommateurs entreprenant certains travaux de réparation par l’intermédiaire de réparateurs agréés ou indépendants;

Une stratégie globale vers une économie du réemploi et de la réutilisation

12.  se félicite de l’examen, par la Commission, de mesures contraignantes visant à empêcher la destruction des biens invendus ou non périssables en bon état de marche afin qu’ils puissent être réutilisés, ainsi que d’objectifs quantifiés en matière de réutilisation, y compris par l’introduction de systèmes de consigne conformes à la directive-cadre relative aux déchets et à la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages; insiste sur le fait qu’un accès prioritaire aux décharges devrait être accordé à de nouveaux modèles d’entreprise durables, et invite la Commission et les États membres à encourager davantage la gestion durable des déchets; souligne la nécessité d’une stratégie d’évaluation et de traitement des obstacles juridiques à la réparation, à la revente, à la réutilisation et au don afin de garantir une utilisation plus efficace et plus durable des ressources et de renforcer le marché intérieur des matières premières de récupération, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets, notamment grâce une normalisation plus importante;

13.  souligne qu’il importe de stimuler les modèles d’entreprise circulaires et durables pour réduire autant que possible la destruction de biens et favoriser la réparation et le «réemploi»; invite la Commission à encourager le recours à de tels modèles en faisant en sorte qu’ils restent rentables et attrayants et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’à encourager les États membres à mener des campagnes de sensibilisation à ces modèles, notamment des campagnes pédagogiques et de formations destinées tant aux consommateurs qu’aux entreprises; souligne l’importance des investissements dans la R&D dans ce domaine;

14.  souligne l’existence de nombreuses pratiques exercées par les entreprises pour décourager les réparations, ce qui constitue une restriction du droit de réparation et porte atteinte aux choix des consommateurs en matière de réparation; appelle de ses vœux une approche qui garantisse le respect des droits de propriété intellectuelle et soutienne efficacement les réparateurs indépendants pour promouvoir le choix du consommateur et parvenir à un marché unique globalement durable;

15.  souligne la nécessité de mettre en place des mesures d’incitation pour que les consommateurs achètent des biens de seconde main; souligne que le transfert de garantie en cas de revente d’un bien encore couvert insufflerait une plus grande confiance du consommateur dans ce marché; invite la Commission, à cet égard, à étudier dans quelle mesure la garantie du premier acheteur pourrait être transférée à des acheteurs successifs en cas de revente, en particulier dans le cadre d’un passeport produit numérique; appelle en outre de ses vœux une évaluation de la nécessité de réviser la clause d’exception pour les produits d’occasion dans le cadre du régime de garantie juridique prévu par la directive (UE) 2019/771 lors de la révision de la directive, à la suite d’une analyse d’impact sur les effets possibles des modèles commerciaux d’occasion et de réutilisation;

16.  appelle de ses vœux une définition claire des concepts de biens reconditionnés et de biens rénovés et demande que soit encouragée l’introduction à grande échelle d’un système facultatif de garanties commerciales étendues pour ces biens, en complément des garanties légales initiales et afin de protéger les consommateurs contre les abus;

17.  souligne que l’achèvement du marché intérieur des services contribuera de manière décisive à la transition vers un marché unique plus durable; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue de l’avènement d’un marché intérieur des services performant et à redoubler d’efforts pour renforcer l’application de la législation existante;

18.  souligne le rôle que les secteurs des services jouent dans le renforcement de l’accessibilité des réparations, des réparations d’autres nouveaux modèles d’entreprise; se félicite, en particulier, du développement de modèles commerciaux découplant la consommation de la propriété matérielle, selon lesquels la fonction du produit est vendue, et appelle de ses vœux une évaluation solide de l’incidence de l’économie d’usage et de ses effets de rebond potentiels, ainsi que de ses effets sur les consommateurs et sur leurs intérêts financiers, mais également de l’incidence environnementale de tels modèles; souligne que le développement de services basés sur l’internet, de nouvelles formes de commercialisation (location, leasing, produit en tant que service, etc.) et la disponibilité de services de réparation peuvent contribuer à prolonger la durée de vie des produits ainsi qu’à renforcer la sensibilisation et la confiance des consommateurs vis-à-vis de tels produits; invite la Commission à promouvoir le développement de ces nouveaux modèles d’entreprise grâce à un soutien financier ciblé au titre du programme du marché unique et de tout autre programme pertinent du CFP;

19.  appelle de ses vœux la mise au point de campagnes nationales et de mécanismes financiers pertinents qui incitent les consommateurs à prolonger la vie des produits en les réparant et en utilisant des produits d’occasion, et demande que soient menées des campagnes de sensibilisation sur la valeur ajoutée des technologies innovantes durables; demande à la Commission et aux autorités nationales d’aider et de soutenir, dans la conduite de ces campagnes de sensibilisation, aussi bien les autorités compétentes aux niveaux national et local que les entreprises et les associations, tant sur le plan technique que financier et ce, au titre du programme du CFP en faveur du marché unique;

20.  invite toutes les entreprises et les organisations à s’enregistrer dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) afin d’améliorer leurs performances environnementales; attend avec intérêt la prochaine révision de la directive sur la publication d’informations non financières, qui devrait améliorer considérablement la disponibilité des informations relatives aux performances environnementales des entreprises;

Une stratégie numérique au service d’un marché durable

21.  se félicite de l’annonce d’un espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes et de l’ambition manifestée par la Commission de mettre au point un «passeport produit» numérique afin d’améliorer la traçabilité et l’accès aux informations sur les conditions de production d’un produit, ainsi que sur sa durabilité, sa composition, sa réutilisation, ses possibilités de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie, en tenant compte du principe de proportionnalité et des coûts pour les entreprises, et en accordant une attention toute particulière aux besoins des PME, des microentreprises et des travailleurs indépendants; demande ces outils soient élaborés en étroite coopération avec l’industrie et les parties intéressées;

22.  constate l’apport des technologies numériques en matière d’innovation et leur contribution à une économie plus circulaire; demande à la Commission d’instaurer des critères et des protocoles d’accès aux données interopérables et d’utilisation de celles-ci, afin de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux autorités d’échanger efficacement des données et de créer de nouveaux débouchés commerciaux circulaires axés sur les données; demande à la Commission et aux États membres d’accroître le financement accordé à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies durables dans le cadre du nouveau CFP;

23.  fait observer que le secteur numérique et la consommation en ligne ont une incidence environnementale tant pour la production de biens que pour la fourniture de services, et demande à la Commission d’évaluer comment un indice du numérique durable européen basé sur une analyse des cycles de vie des produits pourrait permettre de rationaliser la production durable et la consommation de technologies numériques; souligne que les pratiques visant à réduire une telle incidence environnementale, comme la réduction des emballages et la mise au point d’emballages plus durables, devraient faire partie intégrante d’une stratégie en faveur d’un marché unique durable;

24.  ajoute qu’il convient de mener des campagnes de sensibilisation concernant l’empreinte environnementale potentielle des données inutiles, telles que les applications, fichiers, vidéos et photos non utilisés et les courriers électroniques indésirables; invite la Commission à évaluer l’impact des pratiques et des infrastructures numériques du point de vue de leur empreinte carbone et environnementale, ainsi que leur incidence sur les pratiques des consommateurs, et à envisager des mesures appropriées pour la réduire;

25.  insiste pour que la Commission tienne compte des décisions du Parlement concernant la mise en place d’un système de charge commun afin de réduire les volumes de production et les déchets électroniques;

La nécessaire transition des autorités publiques

26.  estime que les marchés publics devraient occuper une place centrale dans le plan de relance économique de l’Union, conformément au pacte vert pour l’Europe, en encourageant les efforts d’innovation consentis par le secteur privé ainsi que les processus de numérisation des marchés publics et en mettant en place les incitations appropriées pour stimuler la production et la consommation durables; demande que la stimulation de la demande en biens et services respectueux de l’environnement et à faible empreinte environnementale, ainsi que la promotion de critères sociaux et environnementaux, soient élevées au rang de priorité;

27.  souligne la nécessité de garantir l’adoption de marchés publics dans les domaines environnemental, social et de l’innovation dans le cadre de la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, en introduisant des critères et des objectifs de durabilité dans les marchés publics; rappelle, à cet égard, que la Commission s’est engagée à agir au moyen de mesures sectorielles et d’orientations en matière de marchés publics écologiques, tout en maintenant le cadre législatif actuel sur les marchés publics, et l’invite à faire preuve d’ambition pour faire des critères durables dans les marchés publics un choix par défaut; souligne qu’il importe de soutenir les produits d’occasion, réutilisés, recyclés et reconditionnés ainsi que les logiciels à faible consommation d’énergie en fixant des objectifs pour les achats publics; souligne les avantages potentiels d’un instrument de contrôle de la durabilité des appels d’offres afin de garantir la compatibilité avec les engagements de l’Union en matière de climat et de lutter contre l’écoblanchiment;

28.  souligne le rôle que les marchés publics écologiques et sociaux pourraient jouer dans la réduction des chaînes d’approvisionnement, en limitant la dépendance envers les pays tiers et en encourageant la durabilité dans des secteurs essentiels comme ceux de la production de médicaments, d’énergie et de denrées alimentaires; appelle de ses vœux une réciprocité effective dans les marchés publics avec les pays tiers et un accès adéquat aux marchés publics pour les PME ainsi que pour les entreprises de l’économie sociale, notamment par l’introduction de critères d’attribution préférentiels;

29.  invite les États membres à utiliser les systèmes existants de l’Union pour l’attribution de marchés publics durables et demande à cet égard à la Commission d’améliorer ses orientations et de montrer l’exemple en publiant des objectifs et des statistiques relatifs à l’incidence environnementale de ses marchés publics; demande en outre que les institutions de l’Union et les États membres soient tenus d’établir des rapports en ce qui concerne leurs marchés publics durables, sans créer de charge administrative injustifiée et dans le respect du principe de subsidiarité;

Un marketing et une publicité responsables

30.  souligne que les consommateurs sont confrontés à des affirmations trompeuses quant aux qualités environnementales d’un bien ou d’un service, aussi bien en ligne qu’hors ligne; recommande par conséquent de contrôler efficacement les allégations environnementales des producteurs et des distributeurs en amont de la mise sur le marché du bien ou du service et de faire appliquer la directive 2005/29/CE récemment modifiée en recourant à des mesures volontaristes, afin de lutter contre les pratiques; invite la Commission à établir des orientations mises à jour en vue de l’application uniforme de la présente directive en ce qui concerne les allégations environnementales, et à fournir des orientations pour les activités de surveillance des marchés;

31.  demande que soient élaborées des lignes directrices et des normes claires concernant les allégations environnementales et les engagements qui se traduisent par l’obtention de labels écologiques, et se félicite de la proposition législative annoncée sur la justification des allégations écologiques; préconise d’évaluer s’il la nécessité éventuelle de mettre en place un registre européen public qui dresse la liste des allégations environnementales autorisées et interdites ainsi que des conditions requises et des démarches à accomplir pour faire valoir une allégation; ajoute que la fourniture d’informations et d’un éco-étiquetage transparents, fiables et exacts renforcera la confiance des consommateurs à l’égard des produits et des marchés, ce qui les incitera, à terme, à consommer plus durablement;

32.  insiste sur le fait que la publicité a une incidence sur les niveaux et les schémas de consommation et devrait encourager les entreprises et les consommateurs à faire un choix durable; souligne l’importance d’une publicité responsable qui respecte les normes publiques relatives à l’environnement et à la santé des consommateurs; souligne que le cadre réglementaire actuel, qui traite de la publicité trompeuse, pourrait renforcer la protection des consommateurs, en particulier de certaines catégories de consommateurs considérés comme vulnérables, et encourager une production et une consommation durables;

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33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(2) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(3) JO L 136 du 22.5.2019, p. 28.
(4) JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.
(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(6) JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(9) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(10) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60, considérant S.
(11) Eurobaromètre spécial 503 de décembre 2019 intitulé «Attitudes à l’égard de l’impact de la numérisation sur la vie quotidienne, mars 2020».
(12) Enquête réalisée pour le compte de la Commission en décembre 2015, intitulée «Consumer market study on the functioning of legal and commercial guarantees for consumers in the EU».
(13) Eurobaromètre Flash 388 de juin 2014 intitulé «L'attitude des Européens à l'égard de la gestion des déchets et l’utilisation efficace des ressources».

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité