Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 173, qui porte sur la politique industrielle de l’Union en évoquant notamment la compétitivité du secteur industriel européen,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 5, paragraphe 3, et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui fait référence au marché intérieur, au développement durable et à l’économie sociale de marché,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu les conclusions de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020, publiées le 11 juin 2020,

–  vu le document de la Commission du 2 juin 2020 sur une feuille de route pour la stratégie pharmaceutique visant à accélérer l’accès des patients à des médicaments abordables,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

–  vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» (COM(2020)0440),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

–  vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle: une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (COM(2020)0065),

–  vu le rapport de la Commission du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064),

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(1),

–  vu les prévisions économiques européennes de la Commission: printemps 2020,

–  vu les conclusions du 23 avril 2020 du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence entre ses membres,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(2),

–  vu la communication conjointe du 8 avril 2020 de la Commission et du HR/VP sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu les conclusions du 17 mars 2020 du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence entre ses membres sur le thème «COVID-19»,

–  vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 sur une réponse économique coordonnée face à l’épidémie de COVID-19 (COM(2020)0112),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098), les conclusions adoptées le 4 octobre 2019 par le Conseil, lors de sa 3716e session, sur le thème «Plus de circularité – Transition vers une société durable» (12791/19) et la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la proposition de règlement du 4 mars 2020 de la Commission établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu le programme de travail de la Commission pour 2020 intitulé «Une Union plus ambitieuse» (COM(2020)0037),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(3),

–  vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable (COM(2020)0021),

–  vu le rapport à la Commission du 28 novembre 2019 intitulé «Masterplan for a Competitive Transformation of EU Energy-Intensive Industries - Enabling a Climate-neutral Circular Economy by 2050» (Schéma directeur pour une transformation compétitive des industries à forte intensité d’énergie de l’UE permettant une économie circulaire neutre pour le climat d’ici 2050 – Rapport du groupe de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0(4),

–  vu les conclusions du 12 décembre 2019 du Conseil européen (EUCO 29/19),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

–  vu les conclusions du 20 juin 2019 du Conseil européen sur un nouveau programme stratégique 2019-2024 pour l’Union (EUCO 9/19),

–  vu les conclusions adoptées le 29 novembre 2018 par le Conseil sur le thème «Une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE» lors de sa 3655e session (14832/2018),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

–  vu la communication du 13 septembre 2017 de la Commission intitulée «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» (COM(2017)0479),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe(5),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne(6),

–  vu la question avec demande de réponse orale adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(7),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu l’accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom(8),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et du 23 juin 2017,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(9),

–  vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(10),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 et du 22 mars 2019 (EUCO 1/19),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques,

–  vu la lettre de la commission de la pêche,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0197/2020),

A.  considérant que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie industrielle conforme à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, afin de créer les conditions d’une société innovante, inclusive, résiliente et numérique et d’apporter une contribution majeure à la compétitivité mondiale des industries européennes; que cette stratégie devrait maintenir des niveaux élevés d’emploi et des emplois de qualité, en ne laissant personne de côté; qu’une telle stratégie doit assurer la double transition vers une base industrielle européenne moderne, numérisée, tirant pleinement parti du potentiel des énergies renouvelables, économe en énergie et en ressources et neutre pour le climat; que cette stratégie devrait également renforcer le leadership mondial de l’Europe et réduire la dépendance de l’Union à l’égard d’autres parties du monde dans les chaînes de valeur stratégiques par la diversification et la durabilité de celles-ci, en évitant la délocalisation des industries européennes tout en préservant un marché ouvert;

B.  considérant que la pandémie de COVID-19 et ses retombées ont provoqué une récession économique sans précédent en Europe, qui risque d’exacerber les disparités et les tensions sociales au sein de l’Union, en particulier parmi les citoyens les plus vulnérables;

C.  considérant que la compétitivité industrielle et la politique en matière de changement climatique se renforcent mutuellement et qu’une réindustrialisation innovante et climatiquement neutre est créatrice d’emplois à l’échelle locale et gage de compétitivité pour l’économie européenne; qu’il convient d’appliquer cette approche dans toutes les politiques relatives à la transition écologique et numérique;

D.  considérant que l’Union doit libérer le potentiel entrepreneurial inexploité de certains groupes sociaux parmi lesquels il doit être pleinement valorisé, notamment les jeunes, les migrants, les personnes âgées et les femmes; que la stratégie industrielle de l’Union pourrait constituer une occasion de stimuler la culture entrepreneuriale des groupes sous-représentés ou défavorisés et de leur permettre de contribuer pleinement à la transition numérique et écologique;

E.  considérant que tous les secteurs de l’économie, et en particulier les PME, ont été touchés par la pandémie de COVID-19 et le ralentissement économique sans précédent qu’elle a provoqué, certains secteurs étant même complètement paralysés; que, dans ce contexte, il ne sera pas possible de parvenir à une relance rapide et juste en recourant aux méthodes habituelles et que toute stratégie industrielle tournée vers l’avenir devrait commencer par s’attaquer à la reprise industrielle et à la compétitivité mondiale à long terme, en particulier dans les secteurs de croissance et les secteurs les plus touchés par les mesures de confinement dues à la COVID-19;

F.  considérant que les nouvelles dettes contractées pour survivre au ralentissement économique sont susceptibles de fragiliser la structure financière des entreprises, de ralentir la croissance et de réduire les capacités d’investissement à court, moyen et long terme nécessaires à la réalisation de la double transition vers une économie à la fois numérisée et neutre sur le plan climatique, économe en ressources et circulaire;

G.  considérant que, dans ces circonstances, l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui comporte deux phases distinctes, l’une axée sur la relance et l’autre sur la reconstruction et la résilience; que la relance économique devrait reposer sur une approche résolument sociale et écologiquement durable et favoriser la reconstruction industrielle dans le sens d’une transformation numérique et écologique efficace, avec une main-d’œuvre qualifiée accompagnant ces transformations et assurant une transition juste et équitable;

H.  considérant que le secteur industriel européen est étroitement interconnecté et qu’il existe des liens solides entre les États membres et des approches différentes pour des entreprises de tailles différentes; que, par conséquent, une stratégie européenne coordonnée présentant des avantages pour toute la chaîne de production, des grandes entreprises aux PME, sera plus à même de renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union au niveau mondial;

I.  considérant que l’Union devrait continuer de conclure des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux ambitieux; que, avant la crise de la COVID-19, l’industrie européenne, quoique demeurant le pilier de l’économie de l’Union et employant quelque 32 millions de personnes, se trouvait déjà à un tournant, sa contribution au PIB de l’Union étant passée de 23 % à 19 % en l’espace de 20 ans; qu’elle est actuellement confrontée à une concurrence internationale intense et qu’elle est souvent touchée par des mesures commerciales de plus en plus protectionnistes de la part de pays tiers qui n’appliquent pas de normes environnementales et sociales élevées;

J.  considérant que la nouvelle stratégie industrielle européenne doit assurer la double transition vers une base industrielle européenne compétitive et durable; que cette transformation constitue une occasion, pour l’Union, de moderniser ses fondements industriels, de conserver et de relocaliser les emplois et la production industrielle de secteurs importants ainsi que de développer les compétences et les capacités qui sont essentielles dans le cadre de l’action mondiale visant la réalisation des objectifs de la loi sur le climat et des objectifs de développement durable (ODD);

K.  considérant que la stratégie doit fournir le cadre réglementaire nécessaire permettant la double transition, ainsi que les infrastructures et les ressources financières nécessaires, et se concentrer sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et de ressources, les technologies énergétiques renouvelables à faible et zéro carbone, la circularité et la non-toxicité;

L.  considérant qu’outre la crise de la COVID-19, le changement climatique et la dégradation environnementale comptent toujours parmi les principaux enjeux actuels et nécessitent une approche globale commune; que les émissions industrielles de l’Union contribuent au total des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Europe; que la décarbonation des industries à forte intensité énergétique reste l’un des plus grands enjeux sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; que tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union;

M.  considérant que la crise de la COVID-19 a mis en lumière le rôle essentiel des actifs numériques, y compris en matière de connectivité et de réseaux, et des compétences numériques, autant d’outils permettant aux travailleurs et aux entreprises d’adapter leurs méthodes de travail aux circonstances de la situation d’urgence sanitaire; que la résilience de l’infrastructure numérique et le renforcement des aptitudes numériques de la main-d’œuvre constituent des domaines prioritaires en vue de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME;

N.  considérant que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union devrait privilégier une plus grande connectivité, des capacités numériques renforcées, l’internet industriel des objets, l’intelligence artificielle, les technologies numériques des registres distribués, les calculs de haute performance et l’informatique quantique; que le secteur numérique contribuera également au pacte vert pour l’Europe et à la transition industrielle vers la neutralité climatique, en tant que source de solutions technologiques et d’optimisation des processus industriels, mais aussi en améliorant les performances du secteur numérique lui-même en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire;

O.  considérant que la souveraineté et l’autonomie stratégique de l’Union exigent une base industrielle autonome et compétitive et des investissements massifs dans la recherche et l’innovation, afin de mettre en place un leadership dans les technologies clés génériques et les solutions innovantes et d’assurer la compétitivité au niveau mondial; que la stratégie industrielle de l’Union devrait comporter un plan d’action visant à renforcer, à raccourcir, à rendre plus durables et à diversifier les chaînes d’approvisionnement des industries européennes afin de réduire la dépendance excessive à l’égard de quelques marchés et d’accroître leur résilience; que l’Union devrait également se doter d’une stratégie de relocalisation intelligente afin de redéployer les industries en Europe ainsi que d’augmenter la production et les investissements et de relocaliser la production industrielle dans des secteurs d’importance stratégique pour l’Union;

1.  estime que la transition vers une société résiliente sur le plan social, économique et environnemental, vers un leadership et une autonomie stratégiques et vers un marché unique performant devrait être au cœur de toutes les stratégies de l’Union; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre législatif et politique pleinement opérationnel et tourné vers l’avenir, fondé sur la compréhension de la dynamique entre le plan de relance, nos ambitions climatiques et numériques et une stratégie industrielle efficace qui rationalise les différentes approches, cibles et objectifs; invite la Commission à définir une stratégie industrielle globale révisée qui permet de disposer d’un cadre politique clair et d’une sécurité réglementaire et, entre autres:

2.  demande une stratégie industrielle inclusive qui associe tous les écosystèmes industriels, les PME, les régions, les communautés et les travailleurs à son élaboration et à sa mise en œuvre; est d’avis qu’une stratégie industrielle forte peut contribuer à combler les fractures éventuelles et permettre de saisir les possibilités créées par les doubles transitions; est convaincu que la politique industrielle de l’Union doit pouvoir s’appuyer sur un socle social solide et traiter en temps utile les conséquences sociales des évolutions structurelles;

3.  estime qu’il est essentiel d’investir dans des marchés du travail actifs et de mettre en place des programmes d’éducation et de formation visant à répondre aux besoins de l’économie; invite la Commission à élaborer une politique européenne qui mette en adéquation le nombre d’emplois susceptibles d’être perdus dans les industries traditionnelles avec la demande de main-d’œuvre dans les industries de transformation numérique et écologique; encourage la Commission et les États membres, étant donné qu’il est peu probable que ces nouveaux emplois soient créés dans les mêmes régions qui perdront leurs industries traditionnelles ou qu’ils soient occupés par les mêmes travailleurs, à faciliter la relance économique et sociale des territoires menacés de dépeuplement et d’appauvrissement, en accordant une attention particulière aux inégalités entre les hommes et les femmes;

4.  estime que cette double transition est l’occasion pour les régions à forte consommation de combustibles fossiles de se hisser en première ligne en matière d’innovation et d’adopter un système de production compatible avec les objectifs de neutralité climatique; invite dès lors la Commission à veiller à ce que cette transition favorise des conditions de création d’emplois qui soient équitables et socialement justes dans l’esprit du principe «personne n’est laissé de côté», allant de pair avec la pleine application du socle européen des droits sociaux, l’amélioration du niveau social et du niveau de vie et de bonnes conditions de travail; souligne à cet égard que toute action visant à accélérer la double transition doit être accompagnée de politiques correspondantes et d’actions concrètes destinées à lutter contre les effets négatifs tant sur les régions que sur les personnes les plus vulnérables;

5.  souligne que, à cette fin, il convient de mettre l’accent sur la cohésion régionale et sociale ainsi que sur l’anticipation et la gestion des restructurations, adaptées aux caractéristiques et aux besoins spécifiques du marché du travail local, dans le but de susciter la revitalisation économique des régions touchées, de lutter contre le chômage et de promouvoir l’utilisation des investissements publics, notamment dans les secteurs essentiels particulièrement touchés par la pandémie, afin de promouvoir des emplois de qualité dans l’ensemble de l’Union; souligne l’importance de la participation des travailleurs à la gestion et à la gouvernance des entreprises;

6.  insiste sur la définition des futurs ensembles de compétences et sur l’augmentation des investissements dans les ressources humaines, l’éducation, les formations et les perfectionnements ciblés et l’apprentissage tout au long de la vie, afin d’offrir aux personnes et aux régions des perspectives d’avenir et des revenus et de fournir à l’industrie des travailleurs qualifiés; fait observer qu’une industrie compétitive dépend fortement du recrutement et du maintien d’une main-d’œuvre qualifiée possédant des compétences essentielles dans le domaine de la durabilité et de la transformation numérique des entreprises, et qu’il convient d’y contribuer par un financement adéquat au titre du programme pour une Europe numérique et du programme en faveur du marché unique;

7.  invite la Commission et les États membres à agir pour renforcer la coordination des politiques d’éducation, en y consacrant des investissements publics massifs partout en Europe; en outre, demande instamment à la Commission de mettre en place un groupe d’experts des parties prenantes chargé de prévoir les futurs déficits et pénuries de compétences industrielles à l’aide de l’intelligence artificielle et des ressources numériques, notamment des capacités de mégadonnées;

8.  estime que la nouvelle stratégie à long terme pour l’avenir de l’industrie européenne devrait contribuer à lutter contre les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes qui persistent sur le marché de l’emploi européen et au sein de la société européenne; invite la Commission à tenir dûment compte de la dimension de genre dans la mise en œuvre de la stratégie industrielle européenne, aussi bien lors de la phase de relance que de celle de reconstruction et de transformation, y compris en utilisant des outils budgétaires intégrant une perspective de genre dans la définition des instruments financiers soutenant la croissance industrielle et économique de l’Union;

9.  souligne le rôle clé que l’industrie européenne peut jouer en s’engageant activement en faveur d’objectifs environnementaux, sociaux et économiques ambitieux, y compris en matière de droits de l’homme; estime que, pour que cela se concrétise, l’Union doit se doter d’un cadre général de diligence raisonnable pour l’industrie afin de recenser, de tracer, de prévenir et d’atténuer les risques, les conséquences, les abus et les dommages environnementaux et sociaux, et d’en rendre compte, dans ses activités nationales et mondiales ainsi que dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement, afin de garantir des normes minimales et de créer des conditions de concurrence équitables;

10.  estime que l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui contribue à la relance de l’industrie après la crise économique actuelle, attire les investissements, facilite l’accès au capital et stimule une concurrence effective; estime dès lors qu’une stratégie actualisée devrait prendre en considération deux phases principales et interdépendantes: l’une axée sur la consolidation de l’emploi, la reprise de la production et son adaptation à la «nouvelle normalité» de l’après-COVID, et la seconde sur la reconstruction et la transformation;

11.  invite la Commission, à cet égard, à renforcer la législation pertinente existante et future de manière à donner la priorité à la transition écologique et numérique tout en renforçant la compétitivité à long terme et la résilience de la société et de l’économie tout au long des deux phases; invite en outre la Commission à stimuler la demande intérieure et la croissance à long terme de l’Union en attirant davantage d’investissements, tant publics que privés, dans la recherche et l’innovation, dans le développement de nouvelles technologies durables et numériques, y compris dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre, dans de nouveaux réseaux et projets d’infrastructures compatibles avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, dans l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources et dans l’économie circulaire;

12.  invite la Commission à élaborer un rapport complet évaluant l’état de l’économie de l’Union et la faisabilité de la double transition, en examinant les possibilités pour l’industrie, y compris les PME, de tirer parti des synergies, de réduire au minimum les risques qu’elles peuvent présenter les unes pour les autres et de tirer un maximum d’avantages; demande à la Commission, sur la base de ses conclusions, d’adapter la stratégie publiée en mars 2020 à la situation actuelle et de tenir compte des deux phases, tout en privilégiant une transition écologique, numérique, équitable et juste qui renforce la souveraineté de l’Union et son autonomie stratégique;

13.  souligne que la stratégie industrielle de l’Union doit poursuivre des objectifs bien définis et, dans un souci de pleine transparence, invite la Commission à établir des définitions claires, explicites et concrètes des notions de «stratégie», d’«autonomie», d’«autonomie stratégique», de «résilience», de «résilience stratégique» et d’autres concepts connexes, afin de veiller à ce que les mesures prises en référence à ces concepts soient spécifiques et aillent dans le sens des priorités et des objectifs de l’Union;

14.  estime que les instruments d’assurance traditionnels ne sont pas suffisants pour couvrir les pertes résultant de l’interruption des activités entraînée par la pandémie, et qu’une solution ambitieuse à l’échelle de l’Union est requise pour anticiper et gérer les effets négatifs d’une future pandémie ou crise systémique sur la population, les entreprises et l’économie; invite la Commission à travailler à l’élaboration d’un cadre associant des investisseurs institutionnels, les États membres et l’Union pour couvrir les pertes résultant d’une interruption des activités en cas de future pandémie;

15.  se félicite de la proposition de la Commission de créer un nouvel instrument de relance, à savoir Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros; déplore les réductions des programmes axés sur l’avenir proposées par le Conseil européen en juillet 2020, tant dans le CFP 2021-2027 que dans Next Generation EU, et demande que les dépenses du budget de l’Union consacrées aux efforts de lutte contre le changement climatique soient portées à au moins 30 % du budget; estime que ces réductions fragiliseront les bases d’une relance durable et résiliente de l’industrie de l’Union et auront des retombées négatives sur la réalisation des objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique pour 2050, ainsi que sur la justice sociale et la compétitivité au niveau mondial; demande par conséquent un budget de l’Union à long terme ambitieux et plus conséquent pour 2021-2027, qui ne soit pas inférieur à la proposition de la Commission; souligne, à cet égard, la position du Parlement sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui prévoit notamment la mise en place de nouvelles ressources qui sont mieux adaptées aux grandes priorités stratégiques de l’Union et qui favorisent les progrès dans ce domaine;

16.  salue les mesures prises par l’Union pour gérer la crise de la COVID-19, l’injection de liquidités par la BCE, l’augmentation de capital de la BEI en faveur des PME et l’initiative SURE visant à aider les États membres à financer les dispositifs de chômage partiel, à préserver l’emploi et à protéger les travailleurs; se félicite en outre des moyens financiers extraordinaires accordés en application de l’encadrement des mesures d’aide d’État en soutien aux entreprises autrement solvables et aux travailleurs pour contrecarrer les retombées économiques de la pandémie; demande néanmoins à la Commission de veiller à ce que l’aide fournie durant la phase d’urgence soit justifiée par les répercussions de la pandémie et n’entraîne pas une absence de concurrence effective au sein du marché unique, et à ce qu’aucun secteur stratégique ne soit négligé; souhaite en outre une révision en temps utile des règles de l’Union en matière d’aides d’État afin de donner aux États membres la souplesse nécessaire pour apporter un soutien ciblé en faveur de la décarbonation et de la numérisation industrielles, et notamment des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie; souligne, à cet égard, que toute révision des règles relatives aux aides d’État devrait se fonder sur une analyse d’impact de la compétitivité de l’industrie européenne, devrait tenir compte des distorsions possibles au niveau mondial et devrait être pleinement compatible avec les objectifs de neutralité climatique et environnementaux de l’Union pour 2050, tels que convenus dans la loi européenne sur le climat;

17.  souligne que les aides d’État ne devraient être accordées qu’aux entreprises confrontées aux effets immédiats de la pandémie de COVID-19 et que l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État devrait être limité dans le temps; à cet égard, invite la Commission à proposer un régime d’aides d’État spécifique visant à soutenir les secteurs qui ont le plus souffert des mesures d’urgence liées à la COVID-19, tels que l’industrie automobile, le tourisme, l’aviation, la sidérurgie et la métallurgie; invite la Commission à fixer des exigences minimales communes pour les entreprises bénéficiant d’une aide financière, afin d’éviter que des critères nationaux différents ne donnent lieu à de nouvelles divergences; souligne que l’aide publique reçue devrait permettre de préserver les emplois et être utilisée pour aligner les activités des entreprises concernées sur les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’environnement;

18.  souligne, dans le cadre de l’aide d’urgence, qu’il importe d’apporter un soutien aux entreprises qui respectent les conventions collectives applicables et ne sont pas enregistrées dans des paradis fiscaux;

19.  souligne, en outre, que toute aide d’État accordée dans le cadre de la politique industrielle ou de toute autre politique doit respecter le «principe d’équilibre» commun afin de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter toute forme de dumping fiscal au sein de l’Union ou de distorsion de la concurrence;

20.  invite la Commission à adopter une approche claire, cohérente et accessible de la définition du marché pour les affaires de concurrence dans les différents secteurs industriels; souligne en outre la nécessité de garantir une rapidité, une transparence et une proportionnalité suffisantes dans le cadre administratif et procédural des procédures de concurrence de l’Union, en particulier la procédure de contrôle des concentrations;

21.  encourage la Commission à mettre en place un système de rapports relatif aux répercussions du protectionnisme étranger sur l’industrie européenne, ainsi qu’une évaluation régulière de la compétitivité des différents secteurs de l’industrie de l’Union par rapport à ses principaux concurrents mondiaux, et à agir rapidement si des ajustements des règles européennes s’imposent;

22.  invite la Commission, compte tenu du contexte économique mondial profondément modifié, à revoir les règles antitrust de l’Union, en recherchant un équilibre entre la nécessité de faire face à la concurrence à l’échelle mondiale et la protection de la chaîne d’approvisionnement et des consommateurs contre les conséquences négatives potentielles d’un marché intérieur plus concentré;

23.  reconnaît l’utilité des programmes économiques mis en place par les États membres pour aider leurs PME, leurs start-ups et leurs entreprises face à la pénurie de liquidités à court terme mais considère qu’ils pourraient contribuer dans certains cas à l’augmentation de leurs niveaux d’endettement; dans ce contexte, invite la Commission à soutenir les programmes européens et nationaux encourageant l’augmentation des capitaux et à faciliter la relance;

24.  invite la Commission à relancer et à renouveler l’esprit du «Small Business Act», par des initiatives visant en particulier à soutenir les micro et petites entreprises, puisque, la plupart du temps, les mesures «uniformes» ne sont pas adaptées aux microentreprises et aux PME; estime que les PME sont mieux servies par des mesures de soutien ad hoc qui évitent les obstacles administratifs et garantissent que les liquidités nécessaires parviennent aux entreprises grâce à des outils efficaces et accessibles et à des procédures rapides, souples et adaptées aux PME; relève que de nombreuses PME n’auront pas la trésorerie nécessaire pour investir dans une transformation numérique durable;

25.  souligne que les programmes de financement de l’Union ont une incidence sur l’augmentation du niveau de croissance à long terme des entreprises bénéficiaires, mais souligne également que les entreprises, en particulier les PME, éprouvent d’importantes difficultés à accéder aux financements de l’Union; demande dès lors à la Commission de suivre également la voie déjà empruntée du cofinancement des régimes nationaux provisoires de crédit d’impôt visant à encourager les investissements dans les technologies numériques et environnementales;

26.  réaffirme l’importance de mesures de soutien ad hoc destinées aux PME, grâce à un soutien financier solide dans le cadre du prochain CFP; encourage la Commission à envisager la création d’un programme de bons de soutien pour les PME, afin de contribuer aux efforts déployés par celles-ci, y compris pour moderniser les équipements obsolètes, améliorer le transfert de connaissances et trouver les utilisations les plus efficaces pour les technologies, par exemple l’intelligence artificielle industrielle, et pour doter la main-d’œuvre des compétences immédiatement nécessaires pour permettre le contrôle des actifs, le suivi de la production et la collaboration des employés à distance, ainsi que des modèles d’entreprise durables sur le plan environnemental, des approches fondées sur l’économie circulaire et l’efficacité en matière d’énergie et de ressources, domaines dans lesquels le savoir-faire numérique est souvent d’une importance capitale et permet aux PME de rester compétitives;

27.  déplore le fait qu’il subsiste un écart significatif entre les grandes entreprises et les PME en ce qui concerne l’intégration de technologies numériques dans leur fonctionnement économique, ainsi qu’une fracture entre les pionniers et les moins avancés en matière d’innovation; souligne la nécessité d’accroître les possibilités offertes aux PME en ce qui concerne leur capacité à absorber des technologies innovantes et de réduire les inégalités numériques en matière d’infrastructures dans les petites villes et les zones rurales et isolées; invite à cet égard la Commission à soutenir davantage les pôles d’innovation numérique européens qui, en raison de leur lien étroit avec les écosystèmes locaux, peuvent être un moyen efficace de réduire la fracture numérique;

28.  estime que les entreprises de l’économie sociale devraient être pleinement associées au résultat de la stratégie industrielle, étant donné qu’elles génèrent de la valeur publique et contribuent également au développement des communautés locales dans lesquelles elles opèrent; invite, à cet égard, la Commission à prendre en considération les particularités de cette catégorie d’entreprises dans la conception des instruments financiers et des programmes de travail afin de soutenir leur accès aux financements;

29.  souligne qu’en raison de caractéristiques particulières, une transition économiquement viable vers une économie neutre pour le climat et pleinement numérique est particulièrement adaptée aux mesures de relance visant à stimuler rapidement la demande des consommateurs et l’emploi; rappelle que les preuves montrent que les projets verts et numériques créent davantage d’emplois, offrent de meilleurs rendements à court terme par euro dépensé et mènent à des économies de coûts accrues sur le long terme comparativement aux mesures de relance budgétaire traditionnelles, étant donné qu’ils peuvent rapidement être étendus, les technologies étant aisément accessibles (par exemple, les énergies renouvelables), qu’ils ont tendance à faire participer les PME et à favoriser les économies locales en raison de leurs forts effets sur l’emploi, et augmentent ainsi rapidement le revenu disponible des consommateurs (par exemple, grâce à l’efficacité énergétique), et qu’ils sont moins exposés aux chocs externes et contribueront ainsi à une relance économique et sociale plus solide;

30.  relève que, pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement et la société, la taxinomie de l’Union, lorsqu’elle est disponible, crée un cadre permettant d’établir la mesure dans laquelle un investissement est durable sur le plan environnemental et de veiller à ce qu’aucun préjudice important ne soit porté aux objectifs environnementaux et sociaux;

31.  estime que l’Union devrait mettre en place une stratégie industrielle innovante qui accélère la numérisation de nos industries et des PME, y compris des industries traditionnelles, qui augmente la capacité industrielle de l’Union dans les capacités et les infrastructures numériques essentielles et qui renforce le marché unique du numérique et des données; est d’avis que l’Union doit soutenir les entreprises dans l’automatisation et la numérisation de leur savoir-faire et de leurs formations ainsi que dans les investissements en matière d’équipement numérique (matériel de traitement de l’information et logiciels de support), en prêtant une attention particulière à la participation des femmes au processus de numérisation ainsi qu’à la modernisation et à l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation; souligne l’importance du programme pour une Europe numérique et d’accélérer l’adoption de nouvelles technologies et de technologies génériques dans les industries; encourage la création de pôles d’innovation numérique dans toute l’Union;

32.  invite la Commission et les États membres à investir notamment dans l’économie des données, l’intelligence artificielle axée sur l’humain, la production intelligente, l’internet des objets (IDO), la mobilité, la superinformatique, le génie et la technologie des logiciels, le cloud, la technologie quantique, des réseaux 5G et 6G à haut débit résilients, abordables et sûrs, les technologies des registres distribués, la robotique, les batteries et l’internet par satellite; invite par conséquent les États membres et la Commission, à cet égard, à veiller à une mise en œuvre rapide des mesures clés pertinentes recommandées dans la boîte à outils pour la cybersécurité de la 5G et, en particulier, à appliquer lorsqu’il y a lieu les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque d’actifs essentiels, définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l’Union;

33.  souligne le rôle essentiel du secteur numérique dans la transformation du secteur industriel, en tant que source de solutions de technologie propre et s’agissant de l’optimisation des processus industriels et de la réduction de leur incidence sur l’environnement; demande à la Commission, au vu du haut taux de consommation d’énergie et de ressources lié aux TIC, d’examiner l’incidence environnementale éventuelle du développement massif de solutions numériques, tout en assurant la primauté de l’Europe en matière de technologies numériques et de centres de données hautement économes en énergie et circulaires; demande à la Commission de proposer des pistes concrètes pour que les solutions numériques servent à la transition écologique et de mettre en place une méthodologie pour le suivi et l’évaluation de l’incidence environnementale croissante des technologies numériques;

34.  relève que les données jouent un rôle central dans la transformation des industries européennes et souligne l’importance d’une croissance du secteur de la fabrication intelligente et de la numérisation; invite la Commission à mettre en place un environnement unique européen du numérique et des données, à garantir et promouvoir l’interopérabilité, l’accès et le flux de données et de logiciels sûrs au sein de l’Union et entre les secteurs, dans les entreprises de toutes tailles et entre les institutions publiques; invite également la Commission à veiller à ce que l’Europe joue un rôle moteur dans la définition de normes orientées vers l’avenir et la création d’outils et d’infrastructures tournés vers l’avenir pour stocker, traiter les données et rassembler les données européennes dans les secteurs clés, à l’aide d’espaces de données interopérables et communs à l’échelle de l’Union; invite à cet égard la Commission à se concentrer en particulier sur les projets ayant pour objectif l’organisation et l’étiquetage des données, la normalisation des formats de données et la sécurité des données, à développer et à traiter les données sur le sol européen, notamment celles issues d’organismes publics, à mettre en place un meilleur système de taxation numérique en imposant les bénéfices là où l’entreprise interagit de manière significative avec les utilisateurs, et à développer les normes européennes et les certifications en matière de cybersécurité, veillant ainsi à une plus grande compétitivité, favorisant les technologies de rupture, notamment pour les infrastructures critiques, y compris par la révision de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI) et par la création d’un réseau de centres de compétence en matière de cybersécurité; invite en outre la Commission à garantir une plateforme équitable pour les relations commerciales, qui permette aux entreprises de l’Union, en particulier aux PME, d’utiliser efficacement les données générées sur les plateformes;

35.  reconnaît l’importance d’une économie des données fondée sur une stratégie européenne qui soit transparente, fiable, interopérable et centrée sur l’humain; invite la Commission et les États membres à réduire progressivement la fragmentation des stratégies nationales et à remédier aux déséquilibres en matière de pouvoir de marché, dans le but de soutenir un flux de données et l’interopérabilité, la gestion, la protection et la (ré)utilisation des données à l’échelle de l’Union;

36.  souligne la nécessité d’un cadre juridique européen sur l’intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes qui tienne compte des principes éthiques et des droits fondamentaux au moment de leur élaboration, de leur déploiement et de leur utilisation, ainsi que des questions de sécurité et de responsabilité; souligne que l’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne nécessiteront un cadre horizontal qui incarne les valeurs et les principes de l’Union, de façon à donner des orientations concrètes et à assurer une sécurité juridique aux citoyens et aux entreprises, y compris celles situées en dehors de l’Union;

37.  est d’avis que toute action législative intervenant dans le contexte de la révision du cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle doit être soigneusement étudiée, au vu des répercussions importantes qu’elle pourrait avoir sur l’économie européenne des données, toujours fragile et en cours de développement; est d’avis qu’il ne devrait pas exister de droit de propriété fondé sur la propriété intellectuelle pour toutes les données non personnelles utilisées et produites par des technologies telles que l’intelligence artificielle;

38.  invite la commission à inclure dans le plan de relance des mesures concrètes visant à attirer les industries en Europe, à accroître, renforcer et promouvoir la relocalisation et la diversification des industries européennes en ce qui concerne leur importance stratégique et, du point de vue de la neutralité climatique, à raccourcir et à diversifier les chaînes d’approvisionnement; souligne dans ce contexte l’importance garantir une production suffisante dans l’Union de biens stratégiques, tels que des équipements médicaux et de soins de santé ou des énergies renouvelables, pour permettre une autosuffisance en temps de crise, et encourage le recours à des mesures d’incitation à cet effet, comme exiger l’achat d’un nombre plus important de produits locaux (UE/EEE) dans les secteurs bénéficiant d’une aide temporaire;

39.  reconnaît que la crise de la COVID-19 risque de conduire à une montée du nationalisme et du protectionnisme économique, créant un défi majeur pour le libre-échange fondé sur des règles et les chaînes de valeur mondiales du fait de la renationalisation de la production et de l’éclatement de ces chaînes de valeur; incite à cette fin les parties prenantes à diversifier, à raccourcir et à rendre plus durables leurs chaînes d’approvisionnement afin de réduire leur vulnérabilité;

40.  invite la Commission, à cet égard, à défendre un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, qui soit compatible avec les efforts mondiaux visant à mettre un frein au changement climatique et à la perte de biodiversité ainsi qu’avec les normes environnementales et sociales élevées de l’Union, améliore l’accès des entreprises européennes aux marchés internationaux et empêche les acteurs internationaux puissants d’abuser de leur pouvoir de marché; est d’avis que, dans ce contexte, l’Union devrait recourir, le cas échéant, à la politique de concurrence à l’égard des entreprises de pays tiers, avoir recours à des mesures relatives aux instruments de défense commerciale (IDC) plus fermes afin de lutter systématiquement contre les pratiques déloyales de dumping et en matière de subventions, et renforcer le régime actuel d’IDC;

41.  invite la Commission à proposer immédiatement une interdiction temporaire des rachats d’entreprises européennes de secteurs stratégiques par des entreprises publiques ou liées à un gouvernement de pays tiers; invite également la Commission à réfléchir à la réciprocité dans l’accès au marché, à renforcer et à observer de manière systématique le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) de l’Union afin de protéger l’accès aux industries stratégiques, infrastructures et technologies clés génériques et à d’autres actifs en matière de sécurité et de cybersécurité, ainsi qu’à bloquer les prises de contrôle hostiles afin de préserver la compétitivité et de réduire les distorsions du marché unique; se félicite, à cet égard, du livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères; appelle de ses vœux le renforcement substantiel la prompte adoption du règlement (UE) nº 654/2014 sur le respect des règles du commerce international; souligne qu’il s’agit d’un outil important pour protéger les intérêts de l’Union lorsque des pays tiers adoptent des mesures illicites qui nuisent aux entreprises de l’Union;

42.  invite le Conseil à continuer de faire avancer les négociations sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, qui prévoit l’instauration d’un principe de réciprocité et de normes communes; invite la Commission à proposer des instruments juridiques appropriés pour remédier aux distorsions causées au sein du marché unique, y compris dans les procédures de marchés publics; invite dans ce contexte la Commission à envisager d’accorder la priorité aux entreprises qui ont et maintiennent leur siège social, leur production et leurs employés au sein de l’Union; demande à la Commission, en l’absence d’un instrument relatif aux marchés publics internationaux solide et d’un dispositif global efficace sur l’accès aux marchés publics, d’envisager l’introduction de mesures de soutien aux fabricants européens, en particulier les PME, confrontés à l’intensification de la concurrence en provenance notamment des pays émergents qui ne respectent pas les règles commerciales internationales et les normes sociales et environnementales communes;

43.  est d’avis qu’une approche complète de la stratégie industrielle comprenant toutes les politiques de l’Union peut jouer un rôle important dans la diplomatie économique et «industrielle»; encourage la Commission à utiliser activement le réseau des chambres de commerce de l’Union dans des pays tiers pour créer de nouveaux partenariats commerciaux;

44.  salue l’ambition de créer des marchés pilotes dans le domaine des technologies numériques et durables sur le plan environnemental et des solutions innovantes; estime que le financement de la recherche et de l’innovation est essentiel pour les projets industriels innovants et les capacités numériques, et que ce financement devrait aller de pair avec l’analyse actuelle par la Commission des lignes directrices pour les «projets importants d’intérêt européen commun» (PIIEC); est d’avis que la résilience et l’autonomie stratégique devraient être considérées comme des critères de définition et que les PIIEC devraient être conformes aux objectifs de l’Union en matière numérique et de neutralité climatique; invite la Commission à accroître la transparence dans la mise en œuvre des PIIEC et à garantir la participation des PME; invite en outre la Commission à accélérer l’émergence de chefs de file européens et/ou d’écosystèmes capables d’être compétitifs à l’échelle mondiale dans les secteurs industriels stratégiques, qui contribueront à la réalisation d’une économie neutre pour le climat et à la primauté numérique sans créer de distorsions de concurrence dans l’Union ni éroder la confiance eu égard à l’ouverture du marché et à l’accès à celui-ci;

45.  invite la Commission à poursuivre les travaux sur les chaînes de valeur et à mener pour ce faire un suivi adéquat des mesures proposées pour les six chaînes de valeur stratégiques recensées par le forum stratégique sur les PIIEC, ainsi qu’à créer des conditions d’application transparentes pour les PIIEC menés conjointement, qui soient uniformes dans tous les États membres afin de servir les intérêts de l’Union dans son ensemble; invite la Commission, dans le contexte de la crise actuelle, à investir dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne claire, à simplifier les procédures administratives, à élargir les critères d’admissibilité des coûts et à accroître les financements;

46.  considère l’initiative Next Generation EU comme le pilier de la première phase de la reprise industrielle de l’Union après la COVID-19; invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du fonds et demande que le Parlement soit pleinement associé au processus décisionnel et de mise en œuvre, afin de garantir la responsabilité démocratique et de maximiser la transparence et le contrôle parlementaire; demande, pour une concentration efficace des 750 milliards d’euros en début de période, que Next Generation EU:

47.  insiste sur la nécessité de soutenir une reprise durable et juste, qui garantisse le bien-être des citoyens au-delà de la crise de la COVID-19; est d’avis que le Fonds devrait favoriser la durabilité et la compétitivité des industries européennes et garantir des transitions industrielles verte et numérique justes et équitables;

48.  estime que parallèlement à la crise actuelle, l’Union devrait préparer et anticiper une deuxième phase de sa stratégie industrielle, garantissant la compétitivité, la durabilité environnementale et la numérisation de ses industries et conduisant à une résilience à long terme sur une base socialement responsable; rappelle que le rôle des États membres sera fondamental pour une reprise réussie mobilisant les ressources limitées de l’Union, et que la politique industrielle devrait devenir une tâche transversale pour la Commission;

49.  est d’avis que l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui fait sienne la protection de la santé environnementale et de la biodiversité et insiste sur la nécessité d’accélérer la transformation de notre industrie vers la neutralité climatique; souligne que les investissements doivent être compatibles avec les objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050, sans quoi il existe un risque de créer des actifs irrécupérables et des effets de blocage dans les technologies fossiles et préjudiciables à l’environnement;

50.  souligne qu’une stratégie industrielle européenne réellement efficace et la politique qui y est liée doivent reposer sur des objectifs et une action climatiques ambitieux fondés sur la loi européenne sur le climat, servant de feuille de route pour construire l’industrie du futur, au sein de laquelle tous les secteurs contribueront à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique le plus tôt possible et au plus tard en 2050;

51.  souligne qu’il est indispensable que la stratégie industrielle soit conforme à l’objectif de parvenir à une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050, tout en insistant sur le fait que les politiques de l’Union en matière de climat doivent s’appuyer sur des données factuelles;

52.  relève que le potentiel est considérable sur les marchés nationaux et mondiaux pour les technologies à émissions nulles et faibles, les énergies renouvelables et les produits, processus et services durables tout au long de la chaîne de valeur, des matières premières jusqu’aux industries à forte intensité énergétique, aux industries manufacturières et aux services industriels; estime en outre que la loi sur le climat contribuera grandement à rationaliser les efforts visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, en fixant dans la législation de l’Union les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050; estime qu’un cadre d’action plus global et systématique est également nécessaire pour garantir la cohérence de toutes les politiques de l’Union ainsi que la sécurité à long terme des investisseurs et la prévisibilité réglementaire, et assurer une appréhension cohérente, transparente et inclusive de la gouvernance dans tous les domaines d’action, afin d’ouvrir la voie à une stratégie industrielle claire et pérenne pour l’Union;

53.  se félicite de la proposition de forum industriel; invite la Commission à poursuivre sa mise en place et à créer dans ce cadre un dialogue avec une représentation équilibrée de tous les experts scientifiques, organisations et parties prenantes concernés, y compris la société civile, les organisations de consommateurs et les syndicats, afin de suivre en permanence et de rendre régulièrement compte des progrès accomplis par les différents secteurs industriels au niveau de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard, et de conseiller la Commission concernant la contribution des investissements aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union et leur cohérence avec ceux-ci, conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie;

54.  considère que tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et souligne à cet égard qu’il est important que la Commission élabore des stratégies spécifiques à chaque secteur définissant les mesures requises pour atteindre ces objectifs et garantir la cohérence des mesures adoptées; demande instamment l’élimination rapide des combustibles fossiles et souligne la nécessité de créer un système énergétique hautement efficace et neutre pour le climat, à des prix compétitifs à l’échelle mondiale pour les industries; souligne le rôle joué par une énergie et des matières premières propres, durables et abordables dans la transition vers des économies à haute efficacité énergétique et neutres sur le plan climatique; insiste sur la nécessité de garantir que le recours à des sources d’énergie telles que le gaz naturel ne sera que temporaire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; souligne qu’une plus forte intégration du marché de l’énergie de l’Union jouera un rôle important dans le renforcement du caractère abordable et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique; relève à cet égard la nécessité d’accélérer le développement et l’intégration de capacités renouvelables dans le mix énergétique et de faciliter le développement de la production d’hydrogène basée sur l’électricité renouvelable en tant que potentielle technologie transformatrice pour les secteurs dont l’empreinte carbone est difficile à réduire; salue le lancement d’une alliance pour un hydrogène propre et d’une alliance des industries à faible intensité de carbone; insiste sur la nécessité d’accélérer la recherche sur la production à grande échelle d’hydrogène et de combustible vert, sur les technologies de décarbonation telles que les infrastructures de piégeage et de stockage de carbone dans des processus industriels, des centrales bioénergétiques et des installations industrielles, et d’explorer l’utilisation potentielle de sources d’énergie géothermiques; rappelle que cela nécessite l’accès à grande échelle à une énergie propre à un prix abordable et à des infrastructures de soutien, conformément aux besoins en matière de décarbonation des industries à forte intensité énergétique;

55.  invite les institutions, les États membres, les régions, l’industrie et tous les autres acteurs pertinents de l’Union à travailler ensemble pour améliorer l’efficacité énergétique de l’Europe, à créer des marchés pilotes pour les technologies et innovations liées au climat et à donner la priorité aux investissements dans les infrastructures énergétiques; invite la Commission à veiller à ce qu’il soit fait un meilleur usage de la BEI en tant que «Banque climatique» de l’Union, à renforcer le financement durable des secteurs public et privé et à favoriser la décarbonation des entreprises;

56.  souligne qu’il est nécessaire de déployer à grande échelle, dans tous les secteurs de l’économie, des capacités de production d’énergie renouvelable à un coût compétitif; reconnaît que l’Union détient 40 % des brevets liés aux énergies renouvelables dans le monde et relève qu’elle devrait rester le chef de file des technologies renouvelables de pointe; souligne à cet égard la nécessité de développer une politique industrielle solide pour les industries renouvelables, incluant à la fois des mesures axées sur l’offre et des mesures axées sur la demande et permettant une intégration du secteur des énergies renouvelables, afin de garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la primauté technologique et l’autonomie stratégique de l’Europe; demande instamment à la Commission de reconnaître les technologies liées aux énergies renouvelables comme une chaîne de valeur stratégique et un écosystème industriel éligible à un financement par la facilité d’investissement stratégique, et de veiller à ce qu’elles soient représentées de manière appropriée lors du prochain forum industriel; insiste sur la nécessité d’élaborer des mesures de soutien au développement des technologies liées aux énergies renouvelables en Europe et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les fabricants de l’Union et de pays tiers;

57.  souligne que pour être compétitive, l’industrie européenne doit être soutenue par un réseau d’infrastructures efficace, durable et pleinement interconnecté dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie; demande la mise en œuvre d’une politique d’investissement à long terme afin d’équiper et de rénover les infrastructures et de réduire les obstacles administratifs qui freinent le développement rapide des réseaux transeuropéens; demande une augmentation du financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans ses trois secteurs, afin de stimuler l’investissement dans les infrastructures, les interconnexions, la numérisation et les réseaux énergétiques intelligents qui soit compatible avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne en outre la nécessité de poursuivre activement des projets d’intérêt commun (PCI) et de mettre à jour le règlement relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) dès que possible;

58.  souligne le potentiel d’une économie circulaire et sans pollution pour moderniser l’économie de l’Union, réduire sa consommation d’énergie et de ressources, donner la priorité à la prévention des déchets, encourager l’innovation et transformer des secteurs industriels entiers et leurs chaînes de valeur, leurs produits, leurs processus de production et leurs modèles d’entreprise, favorisant ainsi la dématérialisation et la détoxification de l’économie de l’Union et rendant l’Europe moins dépendante des matières premières tout en encourageant l’innovation, y compris la création de marchés pour des solutions renouvelables et à émissions de carbone nulles ou faibles en remplacement des produits et matériaux issus des combustibles fossiles, ainsi que le développement de nouvelles technologies et solutions écoconçues pour amoindrir les incidences environnementales; met en évidence les fortes synergies entre l’action climatique et l’économie circulaire, en particulier dans les industries à forte intensité d’énergie et de ressources et le secteur de la rénovation, et souligne que les différents secteurs ont des voies et des points de départ différents en matière de décarbonation; souligne le potentiel de la bioéconomie circulaire et de la filière bois dans la perspective d’une industrie compétitive et durable;

59.  rappelle que la politique européenne en matière de climat et d’énergie nécessitera des volumes importants de métaux et de minéraux pour ses technologies stratégiques; constate avec inquiétude que l’Europe est très dépendante d’autres régions du monde pour son approvisionnement dans la plupart de ces métaux et minéraux, et qu’elle perd progressivement des parts de marché mondial même pour les matériaux pour lesquels elle dispose d’une capacité industrielle; insiste sur le fait que l’autonomie de l’Europe dans les secteurs stratégiques ne peut être atteinte sans un écosystème européen compétitif et durable pour les matières premières, les matières précieuses et les matières critiques provenant de sources primaires et secondaires; souligne à cet égard l’importance du plan d’action pour l’économie circulaire, mais insiste sur le fait que l’Europe doit renforcer sa capacité à tous les stades de la chaîne de valeur des matières premières: l’exploitation minière, le recyclage, la fusion, le raffinage et la transformation; est d’avis que le champ d’application du plan d’action et de l’alliance pour l’économie circulaire ne devrait pas se limiter aux matières premières critiques et devrait viser la création d’un écosystème intégré pour l’ensemble des matières, métaux et minéraux nécessaires à la transition industrielle;

60.  invite la Commission à élaborer une stratégie européenne d’exportation et d’importation pour les technologies liées aux énergies renouvelables et les technologies économes en ressources et en énergie;

61.  souligne le potentiel du couplage sectoriel et de l’interconnexion des secteurs consommateurs d’énergie tels que les bâtiments et le transport, et salue à cet égard la communication de la Commission sur l’intégration du système énergétique;

62.  demande la mise en place d’un mécanisme de financement important pour les rénovations énergétiques de bâtiments afin de soutenir l’initiative «vague de rénovations» par des moyens financiers appropriés en vertu du plan de relance; souligne que, dans le contexte de la future proposition sur la «vague de rénovations» et de l’obligation des États membres de définir des stratégies à long terme pour obtenir un parc immobilier décarboné et à haut rendement énergétique, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être pleinement appliqué et devrait dont accélérer les rénovations majeures et le remplacement des systèmes de chauffage et de refroidissement inefficaces et fondés sur les combustibles fossiles; souligne que les programmes intégrés de rénovation majeure couvrant des communes ou des districts entiers peuvent être déployés à moindre coût et plus rapidement, ce qui profite aux consommateurs et réduit les coûts énergétiques;

63.  note que les procédés de chauffage et de refroidissement restent parmi les plus importants postes de consommation d’énergie dans le secteur industriel; souligne donc que pour accélérer les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’industrie, le potentiel d’efficacité énergétique du chauffage et du refroidissement industriels doit être pleinement exploité, à l’aide d’une utilisation accrue des énergies fondée sur l’électrification, les pompes à chaleur et une meilleure utilisation des groupements et des symbioses d’entreprises présentant un potentiel significatif de réduction des émissions dans de nombreux secteurs;

64.  souligne le potentiel de la mobilité verte pour créer de nouveaux emplois, stimuler l’industrie européenne et soutenir les investissements visant à étendre les infrastructures de transports durables, ce qui permettrait, premièrement, d’induire un effet multiplicateur par le passage de commandes à une large gamme d’entités (des contractants, leurs sous-traitants, des fournisseurs et leurs sous-traitants) et, deuxièmement, de réduire les émissions du secteur des transports; souligne la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de l’alliance européenne pour les batteries afin de libérer le potentiel de sa chaîne de valeur stratégique, d’accroître les possibilités de produire localement des batteries innovantes et de recycler les métaux en Europe, de créer de la valeur ajoutée européenne, de contribuer à la compétitivité de l’industrie automobile de l’Union et de faciliter la transition vers un système électrique décarboné; appelle à plus d’investissement dans les trains à grande vitesse et dans la rénovation des réseaux ferroviaires interurbains ainsi que dans les transports publics à émissions faibles ou nulles; souligne la nécessité de promouvoir la mobilité verte en investissant dans de meilleures infrastructures telles que des stations de recharge plus répandues; est d’avis qu’une densité accrue de stations de recharge permettra au marché des véhicules électriques de se développer plus vite et de manière significative, ce qui aura une incidence positive sur notre empreinte environnementale et notre empreinte carbone; invite donc la Commission à présenter une stratégie à grande échelle pour le déploiement d’une infrastructure de recharge rapide des véhicules électriques afin de garantir l’adoption des véhicules électriques par les consommateurs, en les assurant du potentiel de cette technologie et en leur donnant accès à un réseau dense d’infrastructures de recharge compatibles, et afin de soutenir la construction automobile européenne;

65.  estime que pour réussir sa transition énergétique, l’Europe aura besoin d’une quantité importante d’énergies à teneur en carbone faible ou nulle et renouvelables abordables, y compris en provenance de pays tiers et utilisant des infrastructures de soutien; demande que des initiatives stratégiques soient prises au sein de l’Union et que la politique énergétique soit au centre de la politique étrangère et de voisinage de l’Union, y compris un soutien financier aux alliances pour l’hydrogène produit à partir d’électricité renouvelable et l’énergie verte; est d’avis que ces alliances devraient également faire partie des accords commerciaux; souligne l’importance d’alliances solides pour faire face à la rareté des ressources et des matières premières et à leur approvisionnement durable;

66.  rappelle le schéma directeur de 2019 pour une transformation compétitive des industries à forte intensité énergétique de l’Union, qui gère la transition tout en maintenant la compétitivité des industries européennes; invite la Commission à mettre en œuvre sa recommandation visant à contribuer au remplacement des importations en provenance de pays tiers ne respectant pas suffisamment les normes environnementales et à inciter les partenaires commerciaux mondiaux de l’Union à se montrer plus ambitieux en matière de climat;

67.  demande la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) pour le rendre conforme aux objectifs climatiques et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour permettre une relocalisation intelligente de l’industrie manufacturière et un raccourcissement des chaînes de valeur; souligne le rôle potentiellement important que peut jouer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour éviter les fuites de carbone;

68.  relève que plus de la moitié du PIB mondial dépend de la nature et des services qu’elle offre, plusieurs secteurs étant fortement dépendants de la nature; constate que plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique sont attribuables à l’extraction et à la transformation des ressources; insiste sur la nécessité, pour la politique industrielle européenne, d’être conforme aux objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

69.  souligne qu’il est primordial de protéger les écosystèmes naturels en se fondant sur le concept «Une seule santé», afin d’assurer le minimum vital à l’humanité comme l’eau potable, un air sain et des sols fertiles; préconise d’élaborer rapidement des indicateurs fiables pour évaluer les effets sur la biodiversité et de veiller à la réduction progressive de la pollution comme indiqué dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité;

70.  fait observer que l’industrie reste une cause majeure de pollution de l’environnement de par ses rejets de polluants dans l’atmosphère, l’eau et le sol; souligne le rôle de la directive relative aux émissions industrielles dans la fixation d’obligations applicables aux grandes installations pour réduire les rejets de polluants à leur minimum; attend avec intérêt le prochain le plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et le sol et la révision de la directive relative aux émissions industrielles qui devraient permettre de réduire sensiblement la pollution industrielle;

71.  souligne l’importance de la dimension régionale de la politique industrielle, car les disparités économiques entre les régions persistent et risquent même de s’aggraver sous l’effet de la crise du coronavirus; estime que pour prévenir et atténuer le déclin des régions, les projets de réaménagement régional doivent faire progresser les stratégies de transformation durable et combiner des programmes de revitalisation économique avec des programmes actifs du marché de l’emploi; invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de formuler des prévisions à moyen et long terme concernant les compétences requises sur le marché du travail;

72.  souligne dans ce contexte l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir la création d’emplois de qualité assortis de salaires décents, la compétitivité des entreprises, le développement économique durable et la modernisation ainsi que l’amélioration des systèmes éducatifs et de formation ainsi que des systèmes de soins de santé;

73.  souligne la nécessité de favoriser une transition juste, équitable et n’excluant personne, et la nécessité de s’attaquer aux inégalités sociales et économiques en faisant plus que seulement s’intéresser à la reconversion et à la création d’emplois dans les nouveaux secteurs économiques, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté et à ce qu’aucun travailleur ne soit exclu du marché du travail; est convaincu qu’un mécanisme pour une transition juste et bien conçu, avec notamment un Fonds pour une transition juste, constituera un outil majeur pour faciliter la double transition et atteindre les objectifs ambitieux de neutralité climatique; souligne que pour garantir une transition plus inclusive en se préoccupant de son incidence sociale, toutes les parties prenantes locales, notamment de la société civile et des représentants communautaires, doivent participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes de transition juste; souligne que les investissements dans des technologies durables ont un rôle clé à jouer à cet égard en soutenant le développement à long terme des économies régionales; souligne qu’il est essentiel de doter le mécanisme pour une transition juste d’un financement solide, y compris par d’importantes ressources budgétaires supplémentaires, pour réussir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

74.  estime qu’il convient de renforcer la coopération interrégionale en matière de transformation durable et numérique, par exemple dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, afin de stimuler les écosystèmes régionaux; invite par conséquent la Commission à soutenir l’élaboration d’outils permettant de fournir aux régions une feuille de route claire fondée sur une approche personnalisée pour un leadership industriel sûr;

75.  estime que la transformation industrielle nécessite que l’on déploie des efforts importants en matière de recherche et de développement, que l’on intègre les nouvelles connaissances et les innovations dans les marchés existants et qu’on les utilise pour créer de nouveaux marchés; souligne que l’innovation constitue l’un des moteurs des écosystèmes industriels à la pointe, ce qui devrait se traduire par un soutien renforcé en faveur de l’innovation et de la capacité d’entreprendre à toutes les étapes du cycle d’innovation; souligne la nécessité d’augmenter les dépenses dans la recherche, en particulier la recherche publique de haute qualité et le développement et l’innovation, éléments clés pour réaliser la double transition, renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et améliorer la compétitivité à long terme; demande à cet égard aux États membres de tenir leur engagement consistant à investir 3 % de leur PIB dans la recherche et le développement, afin de maintenir la position de premier plan de l’Union parmi les concurrents à l’échelle mondiale; déplore le manque actuel de capacité d’innovation dans les PME en raison d’un déficit de capital-risque, du coût et de la complexité des procédures administratives, du manque de compétences adéquates et de la difficulté d’accès aux informations;

76.  souligne la nécessité d’augmenter l’enveloppe budgétaire dédiée aux programmes soutenant la transformation industrielle de l’Union et rappelle par conséquent la position du Parlement qui est favorable à l’idée d’augmenter le budget d’Horizon Europe pour le porter à 120 milliards d’euros et d’assurer la cohérence du programme avec les objectifs de neutralité climatique de l’Union, ainsi que de soutenir InvestEU et le programme Europe numérique au moyen d’instruments de financement appropriés pour le déploiement sur le marché de technologies et d’innovations décisives, en favorisant également les synergies entre les sources de financement régionales, nationales, européennes et privées; appelle de ses vœux un réel soutien en faveur du Conseil européen de l’innovation (CEI) et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et le renforcement de leurs missions; insiste sur le fait qu’une part importante des financements à la disposition des PME dans le cadre d’Horizon Europe devraient être déployés par l’intermédiaire du CEI et au moyen des parties collaboratives du programme, dans le but de créer de nouvelles solutions et de favoriser l’innovation, tant progressive que révolutionnaire; est favorable à l’établissement de partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe pour exercer un effet de levier sur les investissements du secteur privé afin de promouvoir le transfert de connaissances, de technologies et d’innovation depuis les centres de recherche et les universités vers les processus industriels, en tirant parti des écosystèmes industriels et pour soutenir la relance ainsi que la transition écologique et numérique; invite par ailleurs la Commission à s’assurer que ces partenariats sont transparents et inclusifs à tous les niveaux de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne leurs programmes de recherche stratégique et leurs programmes annuels de travail; souligne qu’ils devraient également exclure tous les conflits d’intérêts et présenter une véritable valeur ajoutée pour la société;

77.  estime également, à cet égard, qu’une société mieux préparée et plus résiliente est essentielle pour faire face aux événements perturbateurs à l’échelle européenne ou mondiale et pour mettre en place des politiques d’intervention complètes, et que des investissements coordonnés dans la recherche et le développement sont primordiaux à cet égard; demande à cet effet à la Commission de soutenir la création d’un instrument spécifique traitant de la préparation aux pandémies et de la résilience de la société, étant donné qu’une telle mesure créerait les conditions d’une meilleure coordination au niveau de l’Union européenne, permettrait de définir quels sont les domaines prioritaires, et de démarrer des actions qui requièrent une recherche médicale de haute qualité ainsi que des investissements coordonnés dans la recherche et l’innovation;

78.  souligne l’importance d’une industrie pharmaceutique fondée sur la recherche, un élément essentiel en vue d’assurer une fabrication de qualité et un approvisionnement en médicaments abordables pour tous les patients qui en ont besoin, de renforcer l’innovation, la résilience, l’accessibilité et la réactivité dans l’Union, et de contribuer à relever les défis de demain; réaffirme la nécessité de mettre en place un plan d’atténuation des risques de pénurie de médicaments afin de gérer d’éventuels risques et vulnérabilités dans la chaîne d’approvisionnement en médicaments critiques, de garantir l’innovation future pour répondre aux besoins encore insatisfaits, et de favoriser la résilience, la réactivité et la préparation des systèmes de soins de santé face aux défis à venir, y compris les pandémies;

79.  souligne le rôle des technologies clés génériques dans le renforcement des capacités technologiques innovantes dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à axer Horizon Europe et sa stratégie industrielle sur le développement, la prise d’ampleur et la commercialisation des technologies et innovations révolutionnaires dans l’Union pour combler l’écart entre l’innovation et le déploiement sur le marché, en soutenant les technologies en phase de démarrage et les projets de démonstration au moyen de capital-risque et en développant, en phase précoce, des chaînes de valeur pour soutenir en premier lieu les produits, technologies, processus, services et modèles commerciaux à l’échelle industrielle, utilisables sur le marché, à faibles émissions ou à émissions nulles, renouvelables, efficaces dans l’utilisation des ressources et de l’énergie ainsi que circulaires, et en soutenant également le développement des infrastructures de recherche, notamment dans le but de combler les écarts existants entre les États membres; encourage la Commission et les États membres à mettre au point des guichets uniques fournissant des informations simplifiées sur les possibilités de financement des projets de démonstration industrielle pour les technologies révolutionnaires;

80.  invite la Commission à examiner des mesures pour contrer la perte potentielle de connaissances et d’innovation pendant la crise actuelle, y compris à l’aide d’instruments visant à aider les entreprises partageant temporairement leurs travailleurs intellectuels avec des établissements publics de recherche et des universités pour favoriser la recherche aussi bien du secteur public que privé sur les priorités publiques, et à préserver l’emploi et la capacité d’innovation en période de crise;

81.  invite la Commission à concevoir conjointement avec les États membres de potentielles incitations fiscales pour stimuler les investissements dans la recherche et le développement, qui ont fortement reculé en raison de la crise de la COVID-19;

82.  invite la Commission à continuer de soutenir la capacité des entreprises européennes à innover sur la base d’un régime de propriété intellectuelle qui soit exhaustif, en renforçant la flexibilité en ce qui concerne l’octroi de licences, afin de maintenir une protection efficace de leurs investissements dans la recherche et le développement et d’assurer une rentabilité équitable et, en parallèle, à poursuivre l’élaboration de normes technologiques ouvertes qui soutiennent la concurrence et le choix ainsi que la participation de l’industrie de l’Union au développement de technologies clés;

83.  reconnaît qu’un cadre solide et équilibré en matière de droits de propriété intellectuelle est un facteur clé de la compétitivité européenne, qui contribue à combattre l’espionnage industriel et la contrefaçon, et invite par conséquent la Commission à préserver et à renforcer ce cadre; souligne la nécessité de garantir la parité avec les États-Unis et la Chine en matière d’incitation à la propriété intellectuelle dans le secteur des sciences naturelles, afin que l’Europe reste une destination attractive pour les investissements dans la recherche et le développement et pour le développement industriel; invite la Commission à maintenir et à développer le système européen de propriété intellectuelle de premier ordre en encourageant une solide protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des mécanismes d’incitation et de récompense dans le secteur de la recherche et du développement afin d’attirer des investissements en faveur du développement de l’innovation future au profit de la société; se félicite de l’annonce d’un plan d’action en matière de propriété intellectuelle qui pourrait faciliter la contribution de l’Europe à l’élaboration de normes; soutient la production et les emplois durables et l’amélioration de l’attractivité et de la réputation de la production de haute qualité de l’Union au niveau international; invite la Commission à encourager le transfert de technologies environnementales et climatiques essentielles vers les pays en développement en accordant des licences ouvertes sur ces technologies;

84.  invite la Commission à mettre en œuvre le plus tôt possible le brevet unitaire européen tel que défini par l’accord relatif à une juridiction unitaire du brevet du 19 février 2013;

85.  souligne l’importance d’une gouvernance globale complète et efficace aux fins d’une transformation industrielle garantissant une certaine cohérence avec la législation et les stratégies de l’Union en la matière, en particulier avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui est essentiel à son succès; se félicite de la définition de 14 écosystèmes par la Commission et de l’approche inclusive consistant à réunir tous les acteurs d’une même chaîne de valeur afin de promouvoir l’avance européenne dans les secteurs stratégiques et la compétitivité à l’échelle mondiale; souligne la nécessité de veiller à ce que les PME prospèrent dans chaque écosystème; souligne la nécessité de garantir la transparence des écosystèmes industriels recensés, en particulier en ce qui concerne les critères devant être remplis pour être considérés comme faisant partie d’un écosystème, la répartition exacte par type d’acteur dans chacun des écosystèmes recensés, et les informations quant aux résultats obtenus et aux questions abordées, ainsi que le rôle joué par le forum industriel et les alliances en relation avec ces écosystèmes; souligne que la société civile, les organisations de consommateurs et les syndicats devraient participer comme il se doit à la définition aussi bien des stratégies et priorités industrielles globales que sectorielles; souligne que les écosystèmes devraient inclure tous les maillons des chaînes de valeur, y compris les PME, et souligne que les PME jouent un rôle essentiel dans la création d’alliances industrielles et leurs chaînes de production; souligne la nécessité d’instruments financiers adéquats pour ces alliances;

86.  est d’avis que les écosystèmes seront des éléments clés de la prochaine révolution industrielle, en encourageant une fabrication avancée et intelligente et en fournissant des sources d’énergie abordables, propres, durables et sûres, ainsi que les infrastructures énergétiques nécessaires, et des méthodes de fabrication et de prestation de services transformatrices; demande une analyse des écosystèmes pour évaluer les besoins de chaque secteur en vue d’effectuer sa transition et pour faciliter l’élaboration d’un plan de transition; estime en outre qu’il est essentiel de soutenir la collaboration entre les entreprises, les universités, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en pleine croissance, les syndicats, la société civile, les organisations d’utilisateurs finaux et tous les autres acteurs pour résoudre les défaillances du marché et surmonter le fossé qui sépare une idée de sa réalisation tout en garantissant la protection des travailleurs, y compris dans les domaines non encore couverts par des intérêts industriels mais qui présentent une importante valeur ajoutée pour la société; demande une gouvernance de ces écosystèmes qui intègre toutes les parties prenantes pertinentes des secteurs industriels qui sont des acteurs clés pour réussir la transition écologique et numérique; estime que les écosystèmes devraient jouer un rôle dans la définition de solutions et de mesures devant être adoptées pour mettre en œuvre la stratégie industrielle européenne et soutenir des chaînes de valeur européennes robustes qui sont essentielles pour la double transition écologique et numérique;

87.  souligne que les investissements dans les chaînes de valeur clés joueront un rôle capital dans la préservation de notre autonomie stratégique future; estime qu’il est nécessaire d’accorder la priorité aux investissements dans les secteurs industriels qui revêtent une importance vitale pour notre autonomie stratégique, comme la sécurité, la défense, les technologies liées au climat, la souveraineté alimentaire et la santé; réaffirme en particulier l’importance de l’industrie pharmaceutique pour garantir que l’innovation future s’attaque aux besoins encore insatisfaits et pour soutenir la résilience, la réactivité et la préparation des systèmes de santé pour faire face aux défis futurs, notamment aux pandémies;

88.  souligne l’importance du secteur des énergies renouvelables en tant que secteur stratégique pour renforcer l’avantage concurrentiel de l’Union européenne, favoriser la résilience à long terme et garantir la sécurité énergétique, tout en renforçant la puissance industrielle; souligne en outre la contribution du secteur des énergies renouvelables à la création d’emplois locaux et de possibilités commerciales, en particulier pour les PME, et à la dynamisation de la fabrication d’équipement, ainsi qu’à la réduction des coûts de l’énergie et à l’amélioration de la compétitivité;

89.  souligne que l’industrie automobile a été fortement touchée par la crise liée à la COVID-19, ce qui a obligé les entreprises et les travailleurs à s’adapter rapidement aux changements en matière d’approvisionnement et aux nouvelles exigences sanitaires et de sécurité, parallèlement au processus de transformation que le secteur subissait déjà avant la pandémie; estime que la transition vers une mobilité intelligente et plus propre est essentielle dans notre évolution vers une économie neutre pour le climat, numérique et plus résiliente, et que cette évolution devrait être également vue comme l’occasion de générer de la croissance verte et des emplois propres en s’appuyant sur l’avantage concurrentiel mondial de l’industrie européenne en matière de technologies de véhicules; invite la Commission à fixer des priorités en matière de recherche et d’innovation, de numérisation et de soutien aux startups, aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur automobile;

90.  souligne que le secteur du tourisme a également été fortement affecté par la crise de la COVID-19 et demande à la Commission de fixer des priorités pour aider et promouvoir la relance du secteur, compte tenu de sa contribution au PIB et à la compétitivité de l’Union européenne; invite la Commission à promouvoir la coopération entre les États membres et les régions pour créer des possibilités de nouveaux investissements et de nouvelles innovations, afin de parvenir à un écosystème touristique européen durable, innovant et résilient, qui protège les droits des travailleurs et des consommateurs;

91.  souligne le potentiel des secteurs culturel et créatif pour ce qui est de stimuler l’innovation, d’agir comme catalyseurs du changement dans d’autres secteurs et d’encourager l’invention et le progrès; note que les secteurs économiques innovants dépendent de plus en plus de la créativité pour maintenir leur avantage concurrentiel; note, en outre, qu’avec l’émergence de modèles économiques progressivement plus complexes, créatifs et étroitement liés, les secteurs culturel et créatif deviennent de plus en plus une composante décisive de presque tous les produits et services; estime donc que l’Europe devrait s’appuyer sur ses atouts créatifs et culturels et invite la Commission et les États membres à accorder une attention suffisante aux secteurs culturel et créatif dans l’élaboration d’un cadre de politique industrielle complet, cohérent et à long terme, y compris l’accès aux financements et aux programmes de financement;

92.  souligne l’importance de la politique spatiale de l’Union, notamment dans le but d’améliorer les capacités industrielles de l’Union dans le domaine spatial et de développer le potentiel des synergies avec d’autres secteurs et politiques clés, en particulier le développement de technologies de pointe et l’accompagnement de la transformation industrielle;

93.  prend acte de la contribution de l’industrie chimique à de nombreuses chaînes de valeur stratégiques et à la production de technologies et de solutions circulaires, neutres en carbone et économes en ressources; préconise une politique durable en matière de produits chimiques, conforme à la stratégie industrielle;

94.  demande à l’Agence européenne pour l’environnement d’élaborer, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques, un rapport sur les produits chimiques présents dans l’environnement en Europe; estime que ce rapport devrait évaluer la nature systémique des produits chimiques dangereux dans les systèmes de production et de consommation en Europe, leur utilisation dans les produits, leur présence dans l’environnement en Europe et les dommages causés à la santé humaine et aux écosystèmes;

95.  souligne qu’il est essentiel de disposer d’un secteur des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques performant et compétitif pour garantir aux patients un accès durable aux médicaments et un niveau élevé en matière de soins de santé dans l’Union; est d’avis que la Commission devrait faciliter le dialogue avec les États membres et l’ensemble des parties prenantes concernées en créant un forum pharmaceutique, sous l’égide de l’Agence européenne des médicaments, afin de favoriser un débat approfondi sur des questions telles que la viabilité pharmaceutique et l’introduction des nouvelles technologies dans les systèmes de santé; souligne que ce forum devrait tenir compte des différentes stratégies nationales en ce qui concerne la fixation des prix et les remboursements, ainsi que l’investissement et l’organisation en matière de santé;

96.  considère que les marchés publics sont un moteur essentiel de la transformation industrielle; invite la Commission à étudier comment utiliser pleinement l’effet de levier des dépenses et investissements publics pour atteindre ses objectifs stratégiques, y compris en renforçant la durabilité et en mettant la passation de marchés publics au cœur du plan de relance économique de l’Union, en donnant la priorité à la demande en biens et services éco-innovants, durables et présentant un bon rapport coût-efficacité, en encourageant cette demande ainsi qu’en permettant la relocalisation de secteurs stratégiques clés, tels que l’agriculture, les technologies renouvelables et les produits liés à la santé, et en promouvant des chaînes d’approvisionnement plus courtes et plus durables; demande à la Commission et aux pouvoirs publics d’analyser les conditions nécessaires pour rendre la durabilité obligatoire dans les passations de marchés publics, en se fondant sur des critères environnementaux, sociaux et éthiques, y compris l’empreinte carbone, le recyclage des contenus et les conditions de travail sur l’ensemble du cycle de vie des produits, et de faire mieux connaître les programmes existants visant à promouvoir les services verts et d’améliorer le recours aux programmes en question; insiste sur le fait que les PME doivent avoir une chance équitable de participer aux passations de marché; invite les pouvoirs adjudicateurs à appliquer systématiquement une approche fondée sur le meilleur rapport qualité-prix tout au long de la vie des produits et des services; les invite à recourir à la disposition (article 85 de la directive relative aux secteurs spéciaux) qui leur permet de rejeter les offres dont la proportion en produits provenant de pays tiers est supérieure à 50 % de la valeur totale des produits composant l’offre;

97.  prend acte de l’apport de la normalisation au marché unique européen et de sa contribution à l’accroissement du bien-être économique, sociétal et environnemental, notamment à la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs; souligne la nécessité d’élaborer, d’évaluer et d’utiliser des normes harmonisées pour soutenir les entreprises qui produisent de manière efficace, sûre, circulaire, durable et reproductible de haute qualité;

98.  invite la Commission à adopter un système solide d’indicateurs de performance clés permettant d’analyser ex ante les incidences de la réglementation et des instruments de l’Union et des éventuels investissements nécessaires, et à suivre les progrès et les résultats, en tenant compte de la dimension des PME; souligne que le système d’indicateurs de performance clés devrait s’appuyer sur des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps;

99.  invite la Commission à renforcer ses pratiques en matière d’analyse d’impact et à veiller à analyser précisément, avant de présenter de nouvelles propositions législatives ou d’adopter de nouvelles mesures, l’impact des coûts potentiels de mise en conformité, l’impact sur l’emploi, et les charges et avantages potentiels pour les citoyens, les secteurs concernés et les entreprises en Europe, y compris les PME; estime que l’évaluation de la législation et des mesures de l’Union devrait se concentrer davantage sur leur mise en œuvre dans les États membres et sur ce qu’il se passe lorsque la législation de l’Union est mise en œuvre et interprétée d’une façon qui crée des obstacles administratifs inutiles et inattendus à la fois pour les PME et pour les plus grandes entreprises; invite la Commission à favoriser la cohérence réglementaire et à envisager une approche de réglementation intelligente conçue pour réduire les formalités sans nuire à l’efficacité de la législation ni revoir à la baisse les normes sociales et environnementales, en particulier lorsque l’industrie traditionnelle doit s’adapter en raison de décisions réglementaires; est convaincu que les mesures de numérisation et de décarbonation devraient être élaborées de façon à offrir des débouchés aux entreprises, y compris aux PME, et à réduire autant que possible la charge pesant sur le secteur concerné;

100.  souhaite que la stratégie industrielle ne crée pas d’obstacles réglementaires inutiles pour les entreprises, en particulier les PME, et qu’elle applique le principe «un ajout, un retrait» visant à repérer, lorsque l’adoption de nouvelles dispositions entraîne des coûts pour se conformer à celles-ci, les dispositions existantes qui doivent être abrogées ou révisées, ce qui permet de garantir que les coûts pour se conformer à la réglementation dans un secteur donné n’augmentent pas, sans préjudice des prérogatives des colégislateurs; estime qu’une proposition de ce type doit se fonder sur des éléments probants, avoir fait l’objet d’une vaste consultation, garantir l’efficacité de la législation et le respect des normes sociales et environnementales, et montrer les avantages évidents d’une action européenne; estime que l’Union a besoin de renforcer son principe de «grande visibilité sur les grands enjeux mais de discrétion sur les questions de moindre importance» afin d’assurer une meilleure proportionnalité;

101.  souligne que l’administration publique devrait jouer un rôle majeur pour garantir un environnement économique favorable aux entreprises et réduire les formalités administratives qu’elles doivent remplir tout en veillant au respect plein et entier des normes éthiques, sociales, environnementales et de transparence de l’Union, ainsi que des règles en matière de sécurité des travailleurs; estime qu’il convient de promouvoir des outils d’administration en ligne, des politiques d’innovation numérique et l’amélioration des compétences numériques dans le secteur public et parmi ses employés; invite la Commission à veiller à l’échange de bonnes pratiques nationales et régionales dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la gestion publique de la compétitivité économique;

102.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0102. (5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 124. (6) JO C 307 du 30.8.2018, p. 163. (7) JO C 11 du 12.1.2018, p. 55. (8) JO C 215 du 19.6.2018, p. 21. (9) JO C 238 du 6.7.2018, p. 28. (10) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.