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Procédure : 2019/2184(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0212/2020

Textes déposés :

A9-0212/2020

Débats :

PV 23/11/2020 - 22
CRE 23/11/2020 - 22

Votes :

PV 24/11/2020 - 11
PV 25/11/2020 - 14

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0323

Textes adoptés
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Mercredi 25 novembre 2020 - Bruxelles
Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente
P9_TA(2020)0323A9-0212/2020

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 - Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente (2019/2184(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable du 25 au 27 septembre 2015 et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le dix-septième des objectifs de développement durable (ODD) qui y sont présentés, qui engage les États membres des Nations unies à renforcer les moyens de mise en œuvre du programme et à redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable(1),

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba, document final adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015) et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 69/313 du 27 juillet 2015,

–  vu le rapport 2019 du groupe de travail interagences des Nations unies sur le financement du développement durable(2),

–  vu l’accord de Paris et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015;

–  vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2005, le programme d’action d’Accra, adopté lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2008 à Accra (Ghana), ainsi que l’issue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Busan (République de Corée) en décembre 2011 et a été marqué par la création du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED),

–  vu le document final de Nairobi adopté lors de la deuxième conférence de haut niveau du PMCED organisée à Nairobi (Kenya) en novembre et décembre 2016(3),

–  vu la réunion de haut niveau du PMCED des 13 et 14 juillet 2019, qui s’est tenue en marge du Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations unies à New York,

–  vu la 17e réunion du comité directeur en vue de la réunion de haut niveau du partenariat mondial de 2019 des 26 et 27 mars 2019 à Kampala (Ouganda),

–  vu le rapport du PMCED de 2019 intitulé «Vers une coopération pour le développement plus efficace»(4),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme étant l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement et exige de l’Union et de ses États membres qu’ils respectent les engagements pris dans le cadre des Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes et qu’ils tiennent compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’ils mettent en œuvre et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement,

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement du 30 juin 2017(5),

–  vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du deuxième sommet UE-Afrique organisé à Lisbonne en décembre 2007,

–  vu le cinquième sommet Union africaine-Union européenne des 29 et 30 novembre 2017 et la déclaration issue du sommet, intitulée «Investir dans la jeunesse pour une croissance inclusive accélérée et le développement durable»(6),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte»,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le renforcement de la programmation conjointe,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 mai 2019 sur le rapport annuel 2019 au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union(7),

–  vu le rapport intitulé «Europe in the World – The Future of the European Financial Architecture for Development»(8) (L’Europe dans le monde – L’avenir de l’architecture financière européenne pour le développement), élaboré en octobre 2019 par le groupe de sages de haut niveau,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 mars 2015, intitulé «Lancer le cadre de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale» (SWD(2015)0080), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur le cadre de résultats,

–  vu le plan stratégique de la Commission relatif à la coopération internationale et au développement pour la période 2016-2020,

–  vu la communication du 12 septembre 2018 de la Commission relative à une nouvelle alliance Afrique-Europe pour des investissements et des emplois durables (COM(2018)0643),

–  vu le rapport final de la task force pour l’Afrique rurale de la Commission de mars 2019 intitulé «Un agenda Afrique-Europe pour la transformation rurale»(9)

–  vu l’étude de juillet 2019 sur l’application des principes d’efficacité intitulée «Effectiveness to Impact» (Agir efficacement pour plus d’impact)(10),

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement(11),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union en faveur des pays en développement(12),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide(13),

–  vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(14),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(15),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(17),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(18),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(19),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(20),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement(21).

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement(22),

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(23),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable(24),

–  vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale(25),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(26),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Madrid, en Espagne (COP 25)(27),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(28),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 relatives au plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes 2016-2020(29),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé: «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)» SWD (2015) 0182,

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

–  vu l’étude intitulée «Effective Development Cooperation – Does the EU deliver?: Detailed Analysis of EU Performance» («Coopération au développement efficace – l’Union est-elle à la hauteur?»), demandée par la Commission européenne et publiée en mai 2020(30),

–  vu l’étude de mai 2020 sur l’efficacité du financement mixte, intitulée «The use of development funds for de-risking private investment: how effective is it in delivering development results?» (L’utilisation des fonds de développement pour supprimer le risque de l’investissement privé: quelle est son efficacité dans l’obtention de résultats en matière de développement?),

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2013, intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (COM(2013)0280),

–  vu la communication conjointe de la Commission adressée au Parlement européen et au Conseil du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»,

–  vu le rapport de l’OCDE du 10 décembre 2018 (rapport d’examen par les pairs sur la coopération au développement) relatif à l’Union européenne,

–  vu la recommandation du 22 février 2019 du comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix,

–  vu le rapport de l’OCDE du 24 juin 2020 intitulé «The impact of the coronavirus (COVID-19) crisis on development finance» («L’incidence de la crise du coronavirus (COVID-19) sur le financement du développement»)(31),

–  vu le rapport spécial sur l’océan, la cryosphère et les changements climatiques (SROCC) du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 25 septembre 2019,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0212/2020),

A.  considérant que le contexte de la coopération au développement a changé au fil des ans, en raison de l’émergence de nouveaux enjeux mondiaux tels que le changement climatique et la perte de biodiversité, les migrations, l’insécurité alimentaire, les conflits internes, le terrorisme et l’extrémisme violent, et les épidémies de maladies infectieuses, ainsi que les catastrophes naturelles fréquentes et graves, notamment dans les pays en développement, qui touchent les plus vulnérables; que l’environnement mondial devient de plus en plus complexe et incertain, du fait de conflits et de rivalités géopolitiques croissants; que la nécessité de renforcer le multilatéralisme et de poursuivre nos efforts pour rendre plus efficace l’aide européenne n’en est que plus évidente;

B.  considérant que le monde est frappé par la pandémie de COVID-19; que l’incidence de cette pandémie sur les pays en développement et les pays bénéficiaires de l’aide est encore incertaine et qu’elle représente une contrainte importante sur les capacités d’aide des pays donateurs et des investisseurs privés;

C.  considérant que la pandémie de COVID‑19 qui a touché l’ensemble des pays, quel que soit leur niveau de développement a des conséquences sanitaires, mais également économiques et sociales; que cette pandémie a des effets sur la coopération au développement et impose un devoir d’efficacité accru;

D.  considérant que la pandémie actuelle a gravement perturbé le tourisme, le transport sur mer et d’autres secteurs maritimes et pourrait avoir des effets durables dans ces domaines, ce qui aurait des répercussions négatives sur l’économie de nombreux pays en développement, notamment sur les pays les plus vulnérables, les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés;

E.  considérant que l’efficacité de l’aide dépend de la manière dont le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) est mis en œuvre; que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour respecter les principes de la CPD, notamment dans le domaine des politiques de l’Union en matière de migration, de commerce, de climat et d’agriculture;

F.  considérant que les politiques intérieures et extérieures de l’Union et des États membres ne devraient pas, conformément à la CPD, avoir d’impact négatif sur les pays en développement; que la promotion des intérêts de la politique extérieure de l’Union est de plus en plus importante; que l’aide extérieure de l’Union doit rester axée sur l’efficacité et l’efficience du développement et sur les besoins des pays partenaires, conformément à l’article 208 du traité FUE, qui établit que la réduction et l’éradication de la pauvreté constituent l’objectif principal de la politique de coopération au développement;

G.  considérant que les principes d’efficacité du développement ainsi que toutes les sources de financement du développement doivent être structurés de manière à atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris sur le climat;

H.  considérant que la population mondiale connaît une croissance plus rapide que le revenu national brut, en particulier en Afrique subsaharienne, où la population devrait doubler ces trente prochaines années pour atteindre 2,1 milliards d’habitants en 2050, et 3,8 milliards avant la fin du siècle; qu’en dépit d’une forte croissance économique, le nombre de chômeurs et de personnes vivant dans la pauvreté s’en trouvera renforcé, ce qui met en évidence la nécessité urgente de soutenir efficacement les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD);

I.  considérant qu’une stratégie UE-Afrique fondée sur un partenariat d’égal à égal implique de prendre en considération les préoccupations particulières que suscitent, dans les pays africains, la diversification économique, l’industrialisation, la perte de recettes publiques et l’intégration régionale;

J.  considérant que les inégalités entre les pays restent très importantes, alors que l’inégalité a une incidence négative sur l’efficacité et l’efficience de l’aide;

K.  considérant qu’il importe de mettre en place des mesures visant à renforcer la résilience des communautés, en particulier dans les pays partenaires fragiles, dans les pays touchés par des conflits ou des catastrophes naturelles et dans les pays d’accueil des réfugiés;

L.  considérant que la santé et le bien-être des enfants représentent un objectif essentiel des politiques de coopération au développement;

M.  considérant que l’Union, qui est, conjointement avec ses États membres, le premier donateur mondial d’aide publique au développement (APD) avec un total de 74,4 milliards d’euros en 2018, soit près de 57 % du total de l’APD au niveau mondial, s’est engagée à promouvoir une coopération au développement efficace tournée vers l’éradication de toutes les formes de pauvreté et d’inégalité et à soutenir ses partenaires de développement dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030; qu’en 2019, les membres du comité d’aide au développement de l’OCDE n’ont collectivement consacré que 0,3 % du RNB à l’APD, seuls cinq États membres ayant atteint ou dépassé l’objectif de dépenses (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Luxembourg et Norvège);

N.  considérant que les principes d’appropriation démocratique et d’alignement par les pays, la priorité donnée aux résultats, l’inclusivité des partenariats, la transparence et la responsabilité devraient former les piliers de toute forme de coopération au développement afin de garantir que les fonds de développement sont utilisés de manière efficace et efficiente afin de réaliser les ODD de façon adéquate;

O.  considérant que le rôle du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement est de promouvoir les principes d’efficacité de l’aide au développement; que ses trois priorités stratégiques qui guideront sa contribution au lancement de la «décennie d’action» sont: la promotion de l’efficacité du développement pour accélérer la mise en œuvre du programme 2030; la mise en place de meilleurs partenariats; et la mise à profit du suivi pour l’action;

P.  considérant que l’étude intitulée «Effective Development Cooperation – Does the EU deliver? Detailed Analysis of EU Performance» («Coopération au développement efficace – l’Union est-elle à la hauteur?») met en évidence un affaiblissement de l’alignement des États membres et des institutions de l’Union sur les principes d’efficacité et les indicateurs connexes, notamment la prévisibilité, l’utilisation d’indicateurs tirés des cadres de résultats propres aux pays partenaires, l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires et l’engagement à associer les gouvernements partenaires dans les évaluations des projets, ainsi que la transparence des rapports;

Q.  considérant que les politiques et les partenariats de développement de l’Union doivent être fondés sur une coopération politique et économique durable avec des partenaires sur un pied d’égalité et accorder la priorité au respect des droits de l’homme; que ses politiques de développement doivent prendre en considération la situation des personnes déplacées de force, des populations vulnérables, des migrants et des demandeurs d’asile;

R.  considérant que, compte tenu de la multiplication des crises prolongées, l’Union devrait poursuivre ses efforts visant à rendre opérationnelle l’articulation entre l’aide humanitaire et le développement afin d’obtenir des résultats durables;

S.  considérant que la fragmentation de l’aide est une difficulté persistante qui découle de la prolifération des donateurs et des organismes d’aide et du manque de coordination de leurs activités et projets;

T.  considérant qu’il est essentiel, au cours du processus de programmation, de garantir une large consultation dans les pays partenaires avec toutes les parties intéressées: les autorités locales, les parlements nationaux, la société civile, les ONG locales, les associations de femmes, les groupes marginalisés, l’ONU et ses agences, les petites et moyennes entreprises et le secteur privé;

U.  considérant que sans approche ascendante du développement, il est impossible d’optimiser les résultats du développement; qu’un meilleur partage d’exemples concrets et de conseils concernant les projets réussis sur le terrain dans les pays partenaires contribuera à mettre en œuvre les principes de manière efficace et à atteindre les résultats souhaités;

V.  considérant qu’un engagement efficace du secteur privé devrait reposer sur les cinq principes de Kampala, à savoir: assurer une appropriation inclusive par les pays, obtenir des résultats et exercer un impact ciblé, instaurer des partenariats inclusifs, garantir la transparence et l’exercice de la redevabilité et ne laisser personne de côté;

W.  considérant que, dans les pays partenaires, il existe plusieurs autres intervenants et donateurs qui fournissent une aide humanitaire et une aide au développement;

X.  considérant que si les institutions de l’Union et les États membres, les collectivités locales et régionales, les organisations internationales et les organisations de la société civile disposent d’une importante base de données et d’une vaste expérience, celles-ci restent insuffisamment partagées; que ces données devraient être rendues plus accessibles et être utilisées pour l’élaboration des politiques;

Y.  considérant que la coopération triangulaire est particulièrement efficace pour améliorer la coopération visant à relever les défis communs, comme par exemple la prévention, la gestion des catastrophes naturelles et la relance à la suite de ces catastrophes, qui ralentissent et interrompent le développement, les problèmes de sécurité dans une région plus vaste ou encore l’adaptation des modèles des petites entreprises aux nouveaux enjeux économiques apparus lors de la crise du coronavirus;

Z.  considérant que la conception et la mise en œuvre d’une politique d’aide efficace exigent une compréhension plus approfondie de l’incidence de l’aide et de l’environnement général dans lequel l’aide au développement est déployée;

AA.  considérant que la disponibilité de données relatives à l’aide accessibles et fiables renforce la transparence des flux d’aide et soutient tous les partenaires de développement dans leurs processus de planification et de coordination; que les normes internationales mises en avant par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) rendent ces données comparables; que pour obtenir des résultats en matière de développement et de réalisation des ODD, il est nécessaire d’obtenir des données détaillées sur le contexte local, un ensemble convenu de résultats à cibler, une action conjointe en vue de réaliser ces derniers et un retour d’information rapide au public afin de faciliter la responsabilité;

AB.  considérant que l’égalité entre hommes et femmes est un principe clé de l’aide au développement de l’Union; que l’incidence des politiques de développement n’est pas la même sur les femmes et les filles; qu’il existe un manque de données ventilées par sexe dans le domaine du développement;

AC.  considérant que les politiques d’aide qui stimulent l’égalité se révèlent plus efficaces pour atteindre les ODD, notamment la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’éducation;

AD.  considérant qu’il existe un risque réel que les retombées positives de la mise en place de l’aide au développement, des investissements directs étrangers (IDE) et de l’aide humanitaire soient récupérées par les élites politiques et économiques; que cela souligne la nécessité d’orienter la coopération au développement vers la transformation en profondeur des économies politiques dans ces pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la répartition du pouvoir, l’exclusion sociale, la protection sociale et l’accès aux ressources, ainsi que l’interaction avec l’économie mondiale; que cela souligne la nécessité de soutenir et de promouvoir, à travers la coopération au développement, les principes de bonne gouvernance, d’état de droit, de séparation des pouvoirs et de défense des droits de l’homme;

AE.  considérant que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) estime que les pays en développement auront besoin d’un allégement de la dette de 1 000 milliards de dollars pour l’après-COVID-19; que la Banque mondiale, le FMI, le G20 et le G7 ont pris des mesures d’allégement de la dette publique en faveur des pays les plus pauvres du monde; qu’il convient que ces mesures soient complétées pour permettre à l’aide au développement d’atteindre de manière effective les ODD dans des domaines tels que l’accès aux services de base, la bonne gouvernance et les droits de l’homme fondamentaux dans les pays en développement;

AF.  considérant que l’Union est présente sur tous les océans grâce à ses territoires d’outre-mer (tant les régions ultrapériphériques que les pays et territoires d’outre-mer) et qu’il est crucial qu’elle mette en place des stratégies régionales qui intègrent au mieux les besoins exprimés au niveau local;

AG.  considérant que les autorités locales ont une mission centrale à remplir dans la réalisation des ODD et que la coopération décentralisée doit être au cœur de la stratégie de l’Union en matière de développement;

AH.  considérant que les politiques de développement doivent tenir compte de l’adaptation aux conséquences du changement climatique sur les déplacements des populations vulnérables et l’aggravation des inégalités sociales dans le but d’éradiquer la pauvreté;

AI.  considérant que les revenus que les pays en développement perdent en raison des flux financiers illicites, y compris la fraude fiscale, représentent plus du double de ceux qu’ils gagnent grâce aux sources extérieures officielles, aide au développement incluse;

AJ.  considérant que l’utilisation des cadres de résultats et des outils de planification propres aux pays (gestion des finances publiques) par les institutions de l’Union est en baisse, malgré le rôle important qu’ils jouent dans une coopération au développement efficace, dans la réalisation des ODD et dans la réalisation de l’égalité hommes-femmes, compte tenu de leur effet positif sur l’intégration de la dimension de genre; qu’un engagement accru à cet égard est nécessaire;

1.  insiste sur le fait qu’«efficacité» signifie obtenir davantage de résultats, et plus probants, atteindre les ODD et ne laisser personne de côté; estime que lorsque la coopération européenne au développement est alignée sur les efforts et les besoins locaux des pays partenaires, coordonnée avec les efforts des autres donateurs et mise en œuvre par l’intermédiaire des institutions et des systèmes de leurs partenaires ainsi que des intervenants locaux et de la société civile, et lorsqu’elle appuie des priorités qui ont été convenues dans le cadre de processus politiques inclusifs et équitables, garantissant l’appropriation démocratique par les pays et la participation de toutes les parties prenantes, l’impact est plus important, plus rapide et plus durable;

2.  souligne que l’Union, en tant que premier donateur mondial et acteur international majeur du multilatéralisme fondé sur des règles et de la démocratie, devrait utiliser sa riche boîte à outils en matière d’aide de manière coordonnée pour permettre un partage des tâches et éviter la fragmentation de l’aide, et recenser les actions prioritaires dans lesquelles elle peut effectivement apporter la plus grande valeur ajoutée;

3.  souligne que l’Union devrait passer à la vitesse supérieure en s’appuyant sur les principes d’efficacité de l’aide pour assurer des résultats concrets et permettre aux pays partenaires d’atteindre les ODD, sans laisser personne de côté; souligne, à cet égard, l’incidence que l’utilisation de l’aide au développement et des investissements directs étrangers par l’Union pourrait avoir sur la lutte contre les causes profondes des migrations et des déplacements forcés;

4.  souligne la nécessité de mettre en œuvre les objectifs du nouveau consensus européen pour le développement d’une manière plus stratégique et plus ciblée dans chaque pays partenaire, en appliquant ainsi l’approche du lien entre l’aide humanitaire et le développement et en respectant la cohérence des politiques au service du développement; souligne que les programmes d’aide devraient être combinés avec une analyse de la viabilité de la dette et devraient tenir compte de la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire dans un pays partenaire;

5.  souligne que l’Union doit continuer à surveiller de près l’utilisation des fonds et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation abusive des fonds d’aide, en veillant au respect des objectifs stratégiques et des valeurs de l’Union en matière de coopération au développement; demande que des mécanismes efficaces soient mis en place pour pouvoir contrôler avec précision la destination finale de ces fonds et évaluer les projets bénéficiaires du financement;

6.  souligne que la bonne gouvernance constitue un facteur décisif aux fins de la répartition équitable et appropriée des fonds d’aide, et fait observer que la réalisation des ODD et donc l’efficacité des fonds dépendent grandement de la capacité des pays partenaires à utiliser ces derniers de manière équitable et transparente;

7.  invite l’Union à communiquer directement et à créer des partenariats durables et inclusifs avec les pays d’origine et de transit des migrations, en fonction des besoins spécifiques de chaque pays et de la situation individuelle des migrants;

8.  met l’accent sur le fait que les principes du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement se fondent sur les enseignements importants et toujours valables tirés des stratégies et pratiques de développement passées – échecs et succès – et que ces principes sont l’expression de la coopération et de la coordination multilatérales que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre; invite la Commission à mettre à profit son appartenance au partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et au comité d’aide au développement de l’OCDE et à faire entendre sa voix dans les enceintes internationales et dans les structures de gouvernance des institutions financières internationales pour renforcer davantage les principes d’efficacité et encourager l’adhésion à ces principes et leur mise en œuvre dans toutes les formes de coopération au développement et par tous les acteurs concernés par la coopération au développement;

9.  reconnaît qu’une coopération au développement efficace ne peut être mise en œuvre via la seule coopération avec l’Union et ne peut être véritablement efficace que si tous les acteurs du développement collaborent; se déclare préoccupé par le fait que, lorsque d’autres acteurs ne respectent pas et ne mettent pas en œuvre les principes d’efficacité dans leurs programmes de coopération, la fragmentation et le contournement des systèmes des pays partenaires qui en résultent réduisent l’efficacité et les effets de l’aide dans son ensemble à titre de garantie, aide de l’Union incluse;

10.  demande à la Commission de publier, au moins deux fois par an, un rapport d’avancement sur l’efficacité de l’aide, couvrant la planification commune, la mise en œuvre commune et les cadres de résultats communs, ainsi que les actions des institutions de l’Union, des États membres et des collectivités locales et régionales; souligne que ce rapport devrait reposer sur des cibles et des objectifs stratégiques convenus en commun, notamment les ODD et le consensus; invite la Commission à consulter les parties prenantes lors de l’élaboration de ce rapport et à le présenter au Parlement;

11.  invite la Commission et le Conseil à renforcer la programmation conjointe entre l’Union et ses États membres; souligne qu’au niveau national, l’Union et les États membres doivent aller au-delà de la simple consolidation des priorités et des actions de développement bilatérales existantes et former une voix européenne collective unifiée sur les questions stratégiques dans le cadre du dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires, qui devrait également tenir compte des organismes d’intégration régionale en tant qu’homologues de l’Union, le cas échéant, ainsi que des méthodes de financement innovantes telles que le financement mixte et les garanties lorsqu’elles sont efficaces; appelle de ses vœux un engagement clair et concret, tenant compte de stratégies et pratiques antérieures;

12.  invite la Commission à veiller à ce que des réunions régulières de l’Union avec les représentants des États membres, les organismes de mise en œuvre, les organisations internationales, les collectivités régionales et locales et les organisations de la société civile aient lieu sur le terrain dans les pays partenaires afin de recenser les problèmes et les possibilités, et que la réponse et la mise en œuvre communes qui en découlent répondent aux besoins recensés; souligne que la programmation conjointe, sous la direction des responsables de mission, s’est révélée fructueuse sur le plan de la cohérence des politiques en ce qui concerne les stratégies ayant trait à la politique, au commerce, au développement et à la sécurité; invite également l’Union et ses États membres à s’engager dans une mise en œuvre et une évaluation conjointes et à mettre en place des mécanismes de responsabilité partagée envers les citoyens; invite l’Union à travailler avec des donateurs non traditionnels qui peuvent démontrer leur adhésion aux principes d’efficacité de l’aide;

13.  se félicite des conclusions du Conseil du 8 juin 2020, qui soulignent l’importance pour tous les acteurs participant à «l’équipe d’Europe» de coordonner les actions et de partager les efforts d’information et de communication au niveau national, au sein de l’Union, dans les pays partenaires et dans les enceintes internationales et multilatérales; demande à la Commission et aux États membres de suivre cette approche à l’avenir dans le cadre de toutes les mesures liées au développement, de la programmation et de la mise en œuvre; réitère ses demandes de 2013(32) et de 2017(33) et prie la Commission de présenter, sur la base des articles 209 et 210 du traité FUE, une proposition d’acte concernant les aspects réglementaires de la coordination des donateurs de l’Union en matière d’aide au développement;

14.  souligne que, dans la perspective du déploiement futur de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, l’Union et ses États membres ainsi que leurs partenaires de financement du développement devraient, dans le cadre de la programmation et mise en œuvre communes, fonder leur action sur les principes d’efficacité de l’aide; relève qu’il importe de définir collectivement les priorités stratégiques et de détecter les besoins et lacunes sur le plan de l’investissement pendant la phase de préprogrammation, puis d’envisager des solutions pour optimiser la gamme d’instruments disponibles dans la boîte à outils des institutions européennes, notamment les subventions, les subventions de soutien budgétaire et les prêts de la BEI, ainsi que le financement par les États membres; s’inquiète à cet égard du fait que les pays les moins avancés voient une augmentation de l’aide liée et rappelle que le déliement de l’aide peut réduire les coûts de 15 à 30 %;

15.  invite la Commission à veiller à ce que la programmation et la mise en œuvre de ces modalités soient coordonnées, stratégiquement conformes aux priorités et aux processus des pays partenaires et axées sur l’obtention de résultats et d’incidences qui présentent un caractère transformationnel en vue de la réalisation des ODD dans le contexte spécifique de chaque pays partenaire; souligne la nécessité de faciliter la création de marchés autonomes et de veiller à ce que les bonnes pratiques de sortie soient prises en considération dans la phase de préprogrammation; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour délier entièrement leur APD conformément aux engagements du consensus et à encourager tous les fournisseurs de coopération au développement, y compris les économies émergentes, à faire de même; encourage l’approvisionnement et l’appropriation au niveau local;

16.  souligne que le mandat du Parlement concernant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale réclame des dispositions visant à améliorer le respect des droits humains, environnementaux et sociaux par les opérateurs financiers dans l’utilisation des mécanismes de financement mixte et de garantie via le FEDD+ – garantie pour l’action extérieure (GAE); rappelle que, selon la position du Parlement, 45 % du financement au titre du FEDD+ et de la GAE sont alloués à des investissements qui contribuent aux objectifs climatiques, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci;

17.  rappelle que l’Union s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de protection de l’environnement et du climat et l’invite à offrir aux pays partenaires un soutien sous forme de coopération étroite, afin de les aider à atteindre leurs propres objectifs climatiques et environnementaux, tant ceux fixés par traité que ceux qu’ils se sont eux-mêmes imposés, ainsi qu’à mettre en œuvre les stratégies prévues à cet effet, étant donné que l’utilisation durable des ressources propres constitue la base de l’économie d’un grand nombre d’entre eux et est essentielle à la réalisation des ODD;

18.  invite les institutions de l’Union et les États membres, ainsi que les autres intervenants publics et non gouvernementaux dans la coopération au développement, à partager les données probantes et les expériences indiquant quelles interventions de développement tendent à réussir et lesquelles, à l’inverse, ont échoué, se sont révélées difficiles à mettre en œuvre ou n’ont pas produit les effets escomptés;

19.  salue le rapport indépendant du groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement et appelle à la création d’une banque européenne d’investissement et de développement durable;

20.  souligne que l’obligation de rendre des comptes pour l’ensemble des dépenses publiques, y compris l’APD, est vitale tant en Europe que dans les pays partenaires; est d’avis que cette obligation suppose l’existence d’institutions solides et qu’il est essentiel de fixer à l’APD européenne des objectifs clairs et définis conjointement, de sorte à s’assurer de la pérennité du soutien public aux efforts de coopération au développement de l’Union; rappelle que les partenariats et la coopération avec la société civile et les ONG peuvent renforcer la responsabilité en matière de dépenses publiques ayant trait à l’APD; rappelle le rôle des organisations de la société civile dans la mobilisation de fonds nécessaires à la réalisation des ODD;

21.  souligne que l’obligation de rendre des comptes exige des procédures transparentes et rigoureuses ainsi qu’un souci d’efficacité et d’obtention de résultats démontrables, une évaluation ex ante et ex post approfondie, une analyse critique des échecs ainsi que des enseignements sur la manière d’obtenir des résultats efficaces et durables; invite par conséquent la Commission à coordonner une normalisation à l’échelle européenne des indicateurs d’incidence afin de comparer l’efficacité et l’efficience des projets entre les États membres;

22.  encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales en matière d’aide au développement afin d’améliorer la responsabilité des donateurs et l’appropriation des gouvernements bénéficiaires, y compris celle des collectivités locales, d’éradiquer la corruption, toutes les formes de gaspillage de l’aide et d’améliorer les conditions d’obtention de l’aide budgétaire, ainsi que, à long terme, de réduire la dépendance à l’égard de l’aide;

23.  souligne qu’il est important que l’APD de l’Union se concentre encore plus sur la réduction des inégalités, l’éradication de la pauvreté et la nécessité de ne laisser personne pour compte;

24.  souligne que des aides efficaces et efficientes aux stratégies menées par les pays et au développement des capacités permettent de réduire la mortalité infantile et que l’investissement dans le bien-être des enfants est fondamental pour briser le cycle de la pauvreté, y compris la lutte contre le travail forcé et le travail des mineurs;

25.  estime que le recours à des approches fondées sur les résultats est essentiel pour les pays partenaires de l’Union et constitue un élément fondamental de leur capacité à réaliser les ODD pour leurs citoyens; rappelle néanmoins l’importance de prendre en compte la diversité des situations et des défis spécifiques des pays partenaires, notamment les pays les moins avancés et les pays fragiles; invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir et à utiliser les cadres nationaux de mesure des résultats des pays partenaires ainsi que leurs systèmes de surveillance et de statistique, et à associer à tous les stades l’ensemble des acteurs concernés: les collectivités locales, les parlements nationaux, la société civile, y compris les associations de femmes et les groupes marginalisés, ainsi que le secteur privé et notamment les PME; souligne que l’investissement dans le renforcement des capacités des organisations locales de la société civile est une condition préalable essentielle à une aide efficace;

26.  constate que l’efficience et l’efficacité de l’aide au développement sont difficiles à mesurer dans certains domaines, mais invite néanmoins la Commission à envisager des indicateurs appropriés à des fins d’évaluation et à exploiter les résultats pour obtenir des informations en la matière propres à chaque pays et pour mettre au point des approches fondées sur les bonnes pratiques;

27.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer leur engagement en faveur de la transparence des flux de données grâce à l’investissement permanent dans la visualisation des données, à la communication de données statistiques et à la publication de données ouvertes, à l’application de normes internationales comme celles de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide et à la mise à jour et au développement réguliers du site «EU Aid Explorer»; encourage l’Union à intensifier ses efforts pour garantir l’accès du public aux données et la diffusion de ces dernières, ainsi que la création de rapports sur les dépenses d’aide au développement de l’Union; rappelle à cet égard que la Commission devrait publier le rapport annuel sur la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure avant le début de la procédure de décharge pour l’année en question;

28.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est essentielle au développement durable et que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles dans les pays partenaires devraient être considérés comme un aspect essentiel de l’efficacité de l’aide; rappelle que la coopération au développement peut avoir des incidences différentes sur les filles et les garçons et sur les femmes et les hommes;

29.  prie instamment la Commission et les États membres, ainsi que tous les partenaires du développement, de donner la priorité à l’égalité entre les hommes et les femmes, en recourant davantage à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, à l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et au ciblage du genre; souligne en outre la nécessité de recueillir des données comparables et ventilées par sexe afin de promouvoir une approche globale et harmonisée des rapports de l’Union sur les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et de soutenir les femmes afin qu’elles deviennent des vecteurs responsables du développement dans leurs communautés et au-delà;

30.  invite l’Union et ses États membres à renforcer l’alignement de leur assistance sur les principes d’efficacité et les indicateurs connexes, notamment la prévisibilité, l’utilisation d’indicateurs tirés des cadres de résultats propres aux pays partenaires, l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires et l’engagement à faire participer les gouvernements partenaires aux évaluations des projets, ainsi que la transparence des rapports;

31.  invite les États membres à rationaliser davantage leur assistance en fonction des objectifs communs de l’aide européenne afin d’améliorer l’efficacité de la politique de développement de l’Union dans son ensemble;

32.  soutient une approche dynamique et transversale s’appuyant sur des évaluations des besoins et une programmation décentralisées et ascendantes, qui favorise l’appropriation locale et repose sur une analyse approfondie de la situation et une consultation de la société civile et des autres parties prenantes dans chaque pays partenaire, en étroite collaboration avec les communautés et organisations locales;

33.  encourage le renforcement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, y compris pour des projets axés sur une coopération et une intégration régionales plus efficaces ainsi qu’une participation plus effective des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer à la mise en œuvre de la coopération européenne au développement dans leurs zones géographiques respectives, à tous les niveaux de gouvernance, afin de soutenir la réalisation des ODD et la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne que les capacités des pays à revenu intermédiaire, y compris des pays récemment sortis de la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le comité d’aide au développement de l’OCDE, devraient être mises à contribution si nécessaire;

34.  souligne que, pour rendre l’aide au développement plus efficace, obtenir des résultats durables et répondre aux besoins locaux, en particulier dans les situations de crise prolongée et d’après-crise, il est impératif d’améliorer la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide au développement et de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et le développement et ses liens avec les actions en faveur de la paix et de la sécurité dans les pays en développement; appelle l’Union à approfondir cette approche;

35.  reconnaît la valeur d’un financement prévisible et flexible, y compris un financement humanitaire pluriannuel pour les crises prolongées, et de programmes d’aide au développement ayant la capacité de s’adapter à des crises humanitaires imprévues;

36.  souligne l’importance de renforcer les organisations de la société civile dans leur rôle d’acteurs indépendants du développement; souligne qu’un environnement favorable et ouvert pour les organisations de la société civile est conforme aux droits convenus au niveau international et optimise leurs contributions au développement; exprime son inquiétude face à la réduction de l’espace laissé aux organisations de la société civile dans de nombreux pays partenaires; invite la Commission à améliorer l’accessibilité des financements pour les organisations de la société civile, y compris dans les pays partenaires;

37.  souligne l’importance de mettre en œuvre l’échange des bonnes pratiques, ainsi qu’une coordination des politiques et des actions et une collaboration entre l’Union et les autres intervenants, comme l’ONU et ses agences, qui apportent leur aide dans les pays partenaires; souligne que ce point est encore plus crucial dans les pays partenaires fragiles, dans les pays touchés par des conflits ou des catastrophes naturelles et dans les pays accueillant des réfugiés; considère qu’il est essentiel, dans ce contexte, d’accorder la priorité à la résilience des communautés et de soutenir les actions visant à mettre au point des programmes fondés sur la connaissance des risques et des programmes de formation aux situations d’urgence, à engager la participation des communautés et à favoriser les partenariats;

38.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coopération avec les autorités locales des pays partenaires mais également au sein de l’Union ; demande que le soutien budgétaire en tant qu’instrument d’aide puisse également être utilisé au niveau infranational et que des mécanismes de redistribution entre les différents niveaux de pouvoir et entre les régions soient mis en place dans le but premier de réduire les disparités et les inégalités à l’intérieur des pays et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte;

39.  souligne le rôle des organisations ecclésiastiques et missionnaires dans l’aide humanitaire et l’aide au développement et leur importance sur le terrain, car elles comptent parmi les plus grandes ONG dans le domaine du développement et de l’aide; souligne que la collaboration avec les chefs religieux de nombreuses communautés locales dans les pays en développement est souvent le moyen le plus efficace d’atteindre les populations locales dans le besoin;

40.  prend acte du rôle essentiel de la société civile en tant que partenaire, tant au cours du processus de consultation qu’en tant que prestataire de services; dans cette optique, invite la Commission et les États membres à reconnaître et à renforcer leurs rôles afin de parvenir à des partenariats de développement inclusifs;

41.  appelle à mettre davantage l’accent sur les PME locales, les petits exploitants agricoles et l’autonomisation des femmes, étant donné que cette approche s’est révélée particulièrement efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités et pour renforcer la société civile et les communautés;

42.  relève que l’engagement du secteur privé, aux niveaux local, national, bilatéral et international, est important pour la réalisation des ODD, pour la mobilisation de fonds de développement supplémentaires et pour la transition vers le développement économique durable, la croissance et la prospérité;

43.  demande que des efforts soient déployés pour assurer l’alignement du secteur privé sur les priorités de développement des gouvernements et de la société civile dans les pays en développement et sur les besoins des populations locales, en particulier ceux des groupes marginalisés et vulnérables, et pour aligner la participation du secteur privé à la coopération au développement sur les principes d’efficacité et les principes de Kampala tout en améliorant la transparence, le suivi et l’évaluation et la responsabilité des investissements directs étrangers et des chaînes de valeur mondiales, ainsi que le respect des droits de l’homme et des principes de diligence raisonnable;

44.  demande aux institutions et organes européens d’établir un cadre précis, structuré, transparent et assorti d’une répartition claire des responsabilités en vue de réglementer les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; souligne que, parallèlement au renforcement du rôle du secteur privé, il importe de renforcer les capacités institutionnelles;

45.  souligne que toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé, doivent contribuer au programme d’efficacité par leur participation, leur planification et leur mise en œuvre participatives, leur responsabilité et leur transparence mutuelles, leur suivi et leur évaluation; souligne que les donateurs devraient améliorer leur prévisibilité et leur rapidité lorsqu’ils travaillent avec ces acteurs en tant que partenaires de mise en œuvre et partenaires fournisseurs de services de base afin d’atteindre réellement les couches les plus vulnérables de la population;

46.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les intervenants du secteur privé engagés dans des partenariats de développement adhèrent au principe de responsabilité sociale des entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement pendant toute la durée des projets, en respectant le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la convention des Nations unies contre la corruption; réitère son appel en faveur d’un cadre juridique de l’Union soutenant l’obligation de diligence raisonnable des entreprises afin de garantir que les investisseurs de l’Union agissent de manière responsable aux niveaux international et local et contribuent au développement local dans les pays en développement;

47.  réaffirme que l’aide au développement privée doit respecter les principes directeurs des Nations unies concernant les entreprises et les droits de l’homme, les normes de l’OIT et les principes directeurs de l’OCDE sur les entreprises multinationales; souligne en outre qu’elle doit s’engager à assurer la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et la création de richesses par des investissements durables, ainsi qu’à réduire les inégalités, à promouvoir les droits de l’homme et les normes environnementales et à renforcer les économies locales;

48.  souligne que pour s’affranchir de la dynamique donateur-bénéficiaire et pour permettre aux pays partenaires de s’approprier les priorités de développement pour obtenir des résultats en matière de développement durable, les cadres stratégiques de développement de l’Union doivent prévoir des mesures concrètes pour soutenir la mobilisation accrue des ressources nationales dans les pays partenaires, telles qu’un soutien à la lutte contre la corruption et à la mise en œuvre de systèmes fiscaux progressifs pour combattre l’évasion et la fraude fiscales;

49.  se félicite de l’utilisation par l’Union de divers outils de financement du développement pour l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD; souligne la nécessité que les donateurs accordent la priorité au financement sous la forme de dons, en particulier aux pays les moins avancés, dans un contexte où, avant l’apparition de la pandémie de COVID-19, les pays les plus pauvres consacraient déjà davantage de fonds au service de la dette qu’aux services de santé;

50.  note que la Commission prévoit un rôle de plus en plus important pour les mécanismes de financement mixte et de garantie dans la politique de développement de l’Union, au détriment d’autres modalités d’aide; souligne que si le financement mixte a connu une croissance rapide, les preuves concernant son incidence sur le développement sont peu nombreuses, étant donné que la plus grande partie est actuellement attribuée à des pays à revenu intermédiaire, une petite partie seulement allant aux pays les moins avancés; souligne l’avis critique de la Cour des comptes européenne concernant la gestion et l’efficacité de la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) par la Commission; invite par conséquent l’Union et ses États membres à adopter une approche prudente en matière de financement mixte et à veiller à ce que tous les fonds mobilisés via le financement mixte respectent les principes d’efficacité du développement;

51.  encourage l’Union à poursuivre ses efforts pour aider les pays partenaires à mettre en œuvre des politiques intelligentes, ciblées et adaptatives, qui peuvent contribuer à la réalisation des ODD de la manière la plus efficace possible; rappelle à cet égard le rôle essentiel de la recherche et du développement dans la promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise, avec des retombées positives sur tous les secteurs des économies locales; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer la coopération en matière de R&D et à accroître les investissements dans les capacités de production locales stratégiques, notamment dans le domaine de la santé, y compris pour les produits biopharmaceutiques les plus récents, afin de renforcer l’autonomie par rapport aux chaînes d’approvisionnement mondiales;

52.  souligne le rôle important des organisations de la société civile dans le recensement des besoins et la fourniture de l’aide au développement directement aux personnes pauvres, défavorisées et vulnérables; appelle toutefois à une meilleure coordination de l’aide distribuée entre les ONG et les autres donateurs afin de garantir la prévisibilité de l’aide et d’éviter la fragmentation de celle-ci, les actions doublons ainsi que les pays «orphelins de toute assistance» – des pays négligés par la communauté du développement;

53.  demande à la Commission de réévaluer si les obligations administratives concernant l’accès aux financements de l’Union sont proportionnées; déplore dans ce contexte que les subventions de l’Union soient de plus en plus inadéquates et de moins en moins attrayantes pour les ONG en raison des exigences de limitation des dépenses d’appui et des charges administratives et d’audit croissantes;

54.  invite la Commission à établir un réseau de partenaires non gouvernementaux fiables tels que des organisations civiles locales, des Églises, des organisations religieuses et des agences spécialisées des États membres, et à s’engager avec eux en vue de la mise en œuvre de projets à plus petite échelle;

55.  réaffirme que les investissements dans des infrastructures locales et nationales de différentes tailles destinées à des projets locaux et nationaux essentiels représentent le moyen le plus efficace de faire en sorte que l’aide stimule et renforce le développement économique et social de l’ensemble de la population;

56.  souligne la nécessité d’associer les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’aide publique au développement; demande l’inclusion de la dette multilatérale et commerciale dans l’initiative de suspension du service de la dette du G20 (ISSD); souligne la nécessité de garantir la participation de tous les créanciers, y compris de la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement, ainsi que des créanciers privés, à l’ISSD et à toute autre offre d’allégement de la dette; appelle à la création d’un mécanisme multilatéral d’allègement de la dette, tant pour faire face aux incidences de la crise de la COVID-19 que pour répondre aux besoins de financement du programme de développement durable à l’horizon 2030;

57.  attire l’attention sur le rôle particulièrement important des programmes de formation pour le personnel local et les opérateurs de terrain afin d’assurer la continuité des projets soutenus par l’Union dans les pays partenaires, ce qui renforce l’appropriation et la responsabilité;

58.  souligne le rôle essentiel joué par l’aide publique au développement pour la réalisation du programme en matière d’efficacité du développement; insiste sur le fait que l’aide publique au développement est plus souple, prévisible et tenue à plus de transparence que d’autres flux financiers susceptibles de contribuer au développement; met en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’aide publique au développement dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement;

59.  demande une nouvelle fois au Conseil et aux États membres de fixer un calendrier précis pour atteindre l’objectif consistant à porter le budget de l’APD à 0,7 % du revenu national brut, y compris l’engagement international à consacrer 0,15 à 0,2 % du revenu national brut à l’APD aux PMA, et invite la Commission à présenter un plan d’action concret définissant la manière dont des ressources supplémentaires seront mobilisées pour réaliser les ODD; souligne que l’efficacité de l’aide ne peut se substituer à des volumes d’aide adéquats et qu’il est très important de maintenir ou de dépasser l’objectif de 0,7 % pour l’APD; réaffirme que le budget de l’Union devrait contribuer de manière considérable à l’augmentation de l’APD globale de l’Union;

60.  réitère son soutien à l’inclusion des objectifs suivants dans l’IVCDCI: 20 % pour l’inclusion sociale et le développement humain et au moins 85 % des projets financés par l’APD ayant pour objectif principal ou pour objectif important, selon la définition du CAD de l’OCDE, l’égalité entre hommes et femmes et les droits et l’autonomisation des femmes et des filles;

61.  appelle à une plus grande cohérence des politiques au service du développement, qui vise à garantir qu’aucune politique de l’Union et des États membres n’a des effets négatifs sur les pays en développement et ne poursuit des objectifs contradictoires;

62.  estime que l’aide au développement et les investissements publics européens devraient promouvoir des priorités et des objectifs stratégiques communs, notamment l’éradication de la pauvreté, l’action en faveur du climat et de l’environnement, les politiques économiques et commerciales et la gestion des migrations, et devraient également être pleinement conformes aux principes des droits fondamentaux, de la démocratie et de la bonne gouvernance;

63.  souligne que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires ou de sécurité n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’OCDE, au Service européen pour l’action extérieure, à la Banque européenne d’investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au groupe de la Banque mondiale, à l’Union africaine, aux coprésidents du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, au programme des Nations unies pour le développement, au département des affaires économiques et sociales des Nations unies, à l’OCDE et à l’Union interparlementaire.

(1) Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, https://www.unfpa.org/sites/default/files/resource-pdf/Resolution_A_RES_70_1_FR.pdf
(2) Rapport 2019 sur le financement du développement durable, https://developmentfinance.un.org/sites/developmentfinance.un.org/files/FSDR2019.pdf
(3) Document final de Nairobi, conférence de haut niveau du PMCED, 2016, https://www.effectivecooperation.org/system/files/2020-07/OutcomeDocumentFRfinal.pdf
(4) Rapport d’étape du PMCED, 17 juin 2019, http://www.oecd.org/fr/cad/vers-une-cooperation-pour-le-developpement-plus-efficace-6acb4dc0-fr.htm
(5) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
(6) https://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/33454-pr-final_declaration_au_eu_summit1.pdf
(7) Rapport annuel 2019 concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9201-2019-INIT/fr/pdf
(8) Rapport 2019 du Conseil sur l’architecture financière européenne pour le développement, https://www.consilium.europa.eu/media/40967/efad-report_final.pdf
(9) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/report-tfra_mar2019_fr.pdf
(10) Benfield, A. et Como, N. pour AECOM International Development Europe (2019), étude sur l’application des principes d’efficacité commandée par la Commission européenne (projet nº 2018/403300/1), https://knowledge.effectivecooperation.org/system/files/2019-07/2019_07_Impact_study_final.pdf
(11) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.
(12) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 38.
(13) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 80.
(14) JO C 349 du 17.10.2017, p. 11.
(15) JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.
(16) JO C 58 du 15.2.2018, p. 209.
(17) JO C 86 du 6.3.2018, p. 2.
(18) JO C 204 du 13.6.2018, p. 68.
(19) JO C 224 du 27.6.2018, p. 36.
(20) JO C 252 du 18.7.2018, p. 62.
(21) JO C 356 du 4.10.2018, p. 66.
(22) JO C 390 du 18.11.2019, p. 33.
(23) JO C 28 du 27.1.2020, p. 101.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0220.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0298.
(26) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0084.
(27) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.
(28) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(29) https://www.consilium.europa.eu/media/24467/st13201-en15.pdf
(30) https://ec.europa.eu/international-partnerships/system/files/eu-development-effectiveness-monitoring-report-2020_en.pdf
(31) http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/the-impact-of-the-coronavirus-covid-19-crisis-on-development-finance-9de00b3b/
(32) Résolution du 11 décembre 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l’UE sur l’aide au développement (JO C 468 du 15.12.2016, p. 73).
(33) Résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (JO C 252 du 18.7.2018, p. 62).

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité