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Procédure : 2020/2882(RSP)
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RC-B9-0389/2020

Débats :

PV 26/11/2020 - 8.3
CRE 26/11/2020 - 8.3

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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0331

Textes adoptés
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Jeudi 26 novembre 2020 - Bruxelles
Violations répétées des droits de l’homme en Biélorussie, en particulier l'assassinat de Roman Bondarenko
P9_TA(2020)0331RC-B9-0389/2020

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur les violations répétées des droits de l’homme en Biélorussie, en particulier l’assassinat de Roman Bondarenko (2020/2882(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie, en particulier celles du 17 septembre 2020 sur la situation en Biélorussie(1), du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, notamment le cas de Charter 97(2), du 19 avril 2018 sur la Biélorussie(3), du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie(4) et du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie(5),

–  vu sa recommandation du 21 octobre 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) concernant les relations avec la Biélorussie(6),

–  vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie le 22 octobre 2020,

–  vu les déclarations du Président du Parlement européen du 13 août 2020 et des chefs de cinq groupes politiques du 17 août 2020 sur la situation en Biélorussie à la suite de la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 1er et du 16 octobre 2020 ainsi que les conclusions du Conseil européen sur la Biélorussie du 12 octobre 2020,

–  vu la décision du Conseil du 6 novembre 2020 d’ajouter 15 membres des autorités biélorusses, y compris Alexandre Loukachenko, à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions, ce qui porte à un total de 59 le nombre de Biélorusses frappés d’une interdiction de voyager et d’un gel de leurs avoirs, vu la décision du Conseil du 17 février 2020 de prolonger l’embargo de l’Union en place depuis 2004 portant sur les armes et les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Biélorussie(7),

–  vu le principal résultat de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères» du 14 août 2020 et les conclusions du président du Conseil européen du 19 août 2020 sur la situation en Biélorussie à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020,

–  vu les nombreuses déclarations récentes du HR/VP sur la Biélorussie, notamment celles du 11 et du 17 août 2020, et les déclarations antérieures du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), en particulier celle du 13 novembre 2020 sur le décès de Roman Bondarenko, ainsi que celles sur l’application de la peine de mort en Biélorussie,

–  vu les déclarations du HR/VP du 7 septembre 2020 sur les arrestations et détentions arbitraires et inexpliquées obéissant à des motifs politiques et du 11 septembre 2020 sur l’escalade des violences et des actes d’intimidation à l’encontre des membres du Conseil de coordination, vu la déclaration commune de la délégation de l’Union européenne en Biélorussie faite au nom des États membres de l’Union représentés à Minsk, de l’ambassade du Royaume-Uni, de l’ambassade de Suisse et de l’ambassade des États-Unis le 17 novembre 2020 sur la détérioration de la situation des droits de l’homme en Biélorussie,

–  vu les déclarations des Nations unies sur la situation en Biélorussie, en particulier celles des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l’homme du 13 août 2020 et du 19 novembre 2020 ainsi que de la porte-parole de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 21 août 2020, du 11 septembre 2020 et du 13 novembre 2020, et les déclarations prononcées lors du débat urgent sur la situation des droits de l’homme lors de la 45e session du Conseil des droits de l’homme le 18 septembre 2020,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie du 17 juillet 2020 et la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des nations unies (ONU) du 17 septembre 2020 sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie dans la perspective de l’élection présidentielle de 2020 et après celle-ci,

–  vu le rapport du 5 novembre 2020 du rapporteur de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au titre du mécanisme de Moscou relatif à des violations présumées des droits de l’homme dans le cadre des élections présidentielles du 9 août 2020 en Biélorussie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que des manifestations pacifiques et des grèves d’une ampleur sans précédent se poursuivent en Biélorussie plus de 100 jours après leur début, ce qui met en évidence le degré de mécontentement et de mobilisation de la société biélorusse face à la falsification massive des résultats électoraux et aux violations des droits de l’homme perpétrées par le régime autocratique du pays; que les manifestations en cours culminent le week-end sous la forme de «marches de l’unité» et que l’ampleur des protestations est sans précédent dans l’histoire de la Biélorussie, le nombre de participants atteignant les centaines de milliers;

B.  considérant que les autorités biélorusses ont réagi aux manifestations légitimes et pacifiques par la violence, la répression, l’intimidation systématique, le harcèlement, la restriction des libertés fondamentales et des traitements inhumains, y compris des actes de torture et des violences sexuelles contre des personnes arrêtées pendant les manifestations, notamment des défenseurs des droits de l’homme; que des défenseurs des droits de l’homme ont documenté plus de 500 cas de torture et de mauvais traitements, tandis que plusieurs personnes sont portées disparues ou ont été retrouvées mortes, dont Alexandre Taraïkovski, Konstantin Chichmakov, Artyom Paroukov, Alexandre Vikhor et Guennadi Choutov; que la Biélorussie est le seul pays d’Europe qui applique encore la peine capitale;

C.  considérant que plus de 25 000 Biélorusses auraient été détenus jusqu’à présent pour avoir manifesté contre le régime, avant ou après les élections du 9 août 2020, y compris des personnes âgées, des femmes et des enfants; que plus récemment, les 8 et 15 novembre 2020, plus de 1 000 personnes ont été arrêtées et placées en détention pendant des manifestations pacifiques; que la Biélorussie détient toujours plus de 125 prisonniers politiques;

D.  considérant que Roman Bondarenko, un professeur d’art de 31 ans, a été brutalement battu le soir du 11 novembre 2020 par un groupe d’hommes masqués en civil, mais qui auraient des liens étroits avec le régime Loukachenko; que les violences ont continué en détention et que Roman Bondarenko a été transporté à l’hôpital au bout de deux heures avec des blessures à la tête, dont il est décédé le lendemain; que les autorités refusent d’endosser toute responsabilité et allèguent que Roman Bondarenko a été battu par des «citoyens engagés», tout en poursuivant en justice deux lanceurs d’alerte: un médecin et un journaliste;

E.  considérant que les autorités biélorusses ont manqué à leur obligation légale de prendre des mesures immédiates pour enquêter sur le crime et que plus de 1 100 personnes venues commémorer la mort de Roman Bondarenko ont été placées en détention dans l’ensemble de la Biélorussie les jours suivants; que les représentants des Églises orthodoxe et catholique ont été informés par la commission d’enquête de Biélorussie qu’ils avaient enfreint la loi en condamnant la destruction du mémorial dédié à Roman Bondarenko par les forces de sécurité;

F.  considérant qu’au lieu de traduire en justice les responsables de la mort de Roman Bondarenko, les autorités poursuivent ceux qui tentent de découvrir la vérité sur les circonstances de sa mort; que le bureau du procureur général de Biélorussie a engagé une procédure pénale le 19 novembre 2020 au titre de l’article 178, paragraphe 3, du code pénal biélorusse («divulgation d’un secret médical entraînant de graves conséquences»); que Katerina Borissevitch, journaliste de l’organe de presse indépendant TUT.BY, a été arrêtée après avoir consacré des articles à la mort de Roman Bondarenko;

G.  considérant que le ministère biélorusse de l’intérieur a publié le 12 octobre 2020 une déclaration annonçant son intention d’utiliser des balles réelles contre les manifestants; que les autorités ont déjà employé des grenades incapacitantes et du gaz poivré, tiré des balles en caoutchouc à bout portant sur des manifestants et tiré en l’air à balles réelles lors de plusieurs manifestations; qu’elles entravent constamment les déplacements et la communication, notamment en restreignant l’accès à l’internet, de manière à empêcher ou à disperser les manifestations;

H.  considérant que les autorités biélorusses poursuivent leur répression violente à l’encontre des journalistes biélorusses indépendants et des reporters citoyens et tentent délibérément de faire obstacle à la diffusion d’informations objectives; que dans la seule journée du 15 novembre 2020, 23 journalistes couvrant les manifestations organisées en mémoire de Roman Bondarenko dans différentes villes biélorusses ont été arrêtés; que les médias et les journalistes étrangers ne sont pas autorisés à entrer en Biélorussie;

I.  considérant qu’au total, 390 journalistes ont fait l’objet de poursuites pendant et après la période électorale, dont 77 ont purgé de courtes peines de prison pouvant aller jusqu’à 15 jours pour des infractions administratives; qu’au 23 novembre 2020, 14 journalistes étaient incarcérés au motif d’infractions administratives ou pénales, selon l’Association biélorusse des journalistes;

J.  considérant que les détentions et arrestations arbitraires de journalistes se sont souvent accompagnées de l’usage de la force et ont entraîné l’endommagement et la confiscation d’équipements professionnels, ainsi que l’effacement d’enregistrements vidéo déjà réalisés; que trois femmes journalistes ont été blessées par des balles en caoutchouc dans l’exercice de leurs fonctions;

K.  considérant que des correspondants étrangers venus pour couvrir les élections se sont vu refuser l’accréditation; que, le 2 octobre 2020, le ministère biélorusse des affaires étrangères a retiré l’accréditation de tous les journalistes étrangers dans le pays, expliquant que cette décision s’inscrivait dans le cadre d’une réforme de la réglementation et des procédures du pays concernant les médias;

L.  considérant que les enfants biélorusses sont également visés par la répression, car leurs parents sont menacés de perdre leur garde s’ils participent à des manifestations;

M.  considérant que l’Union a imposé des sanctions à l’encontre de 40 personnes responsables de violences, d’actes de répression et de falsification des résultats des élections en Biélorussie; que le 6 novembre 2020, le Conseil européen a décidé d’ajouter 15 membres des autorités biélorusses, y compris Alexandre Loukachenko et son fils, à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions; que d’autres sanctions ciblant des personnes et des entreprises sont en cours de préparation; que la centrale nucléaire d’Ostrovets a commencé à produire de l’électricité le 3 novembre 2020, alors que de nouvelles inquiétudes sont apparues concernant sa sûreté;

N.  considérant que les autorités biélorusses ont jusqu’à présent omis d’enquêter sur les signalements de violences policières et que l’impunité pour les auteurs de violations des droits de l’homme reste monnaie courante; que l’absence d’état de droit empêche les victimes de faire valoir leur droit à un procès équitable;

1.  condamne avec la plus grande fermeté le meurtre de Roman Bondarenko et exprime ses condoléances à sa famille ainsi qu’à toutes les familles qui ont perdu des êtres chers en raison de la répression exercée par le régime Loukachenko;

2.  exige une enquête immédiate, approfondie, impartiale et indépendante sur la mort de Roman Bondarenko ainsi que sur les décès liés aux manifestations d’Alexandre Taraïkovski, d’Alexandre Vikhor, d’Artyom Paroukov, de Guennadi Choutov et de Konstantin Chichmakov;

3.  demande aux autorités biélorusses de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris le docteur Artyom Sorokine et la journaliste Katerina Borissevitch, qui ont dévoilé la tentative des autorités d’étouffer l’affaire de l’assassinat de Roman Bondarenko;

4.  renouvelle son soutien aux manifestants biélorusses et à leurs revendications en faveur de la liberté, de la démocratie, de la dignité et du droit de choisir leur destin; condamne les violations continues des droits de l’homme, les actes d’intimidation et le recours disproportionné à la force dont sont actuellement victimes les manifestants pacifiques;

5.  exige la libération immédiate du professionnel de santé qui a transmis aux médias des informations d’intérêt public sur la mort de Roman Bondarenko sans violer les droits de la famille de la victime;

6.  presse les autorités biélorusses de cesser toutes les formes de violence, de mauvais traitements, de violences à caractère sexiste et de torture qu’elles exercent à l’encontre de citoyens et de détenus biélorusses, demande que ceux-ci puissent accéder à des soins médicaux et à des conseils juridiques et exige la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris pour avoir participé à des manifestations contre les résultats de l’élection ou contre la violence utilisée par les autorités, ou pour avoir exprimé leur soutien à ces manifestations;

7.  condamne fermement tout recours à l’intimidation, au harcèlement, aux arrestations et détentions arbitraires et aux mauvais traitements à l’encontre des citoyens, et dénonce les violations des droits de l’homme perpétrées par les autorités de l’État biélorusse ou pour leur compte; demande l’arrêt immédiat de toutes les formes de harcèlement que subissent les citoyens, telles que le licenciement de salariés ou le renvoi d’étudiants ayant participé à des grèves ou à des manifestations, le retrait de leur accréditation aux journalistes, la perturbation à des fins de sanction de services collectifs tels que la fourniture d’eau ou de chauffage, le retrait du droit de garde des enfants, le blocage de comptes bancaires privés, ou encore les coupures de l’accès à l’internet;

8.  demande à tous les agents des services répressifs biélorusses et à tous ceux qui agissent pour le compte des autorités biélorusses de cesser immédiatement de recourir à la violence contre des civils et de s’abstenir d’exécuter des ordres et instructions criminels en matière de recours disproportionné à la force, de violence, de torture et de mauvais traitements à l’encontre des citoyens; demande qu’une définition spécifique de la torture conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme soit introduite dans le code pénal biélorusse, et que la législation soit modifiée pour ériger en infraction pénale les disparitions forcées;

9.  dénonce le manque total de volonté des autorités d’enquêter sur les cas de mauvais traitements et de torture commis par des agents des services répressifs, alors même qu’elles ouvrent des enquêtes pénales sur des citoyens pacifiques; souligne que cela témoigne d’une politique délibérée et systématique de répression et d’impunité, ce qu’accentue encore le fait que la police et les forces de sécurité spéciales concernées continuent de recevoir les plus hautes distinctions pour leur participation aux crimes perpétrés contre la population;

10.  rejette les résultats de la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020 et exprime son soutien sans équivoque au peuple biélorusse dans ses revendications légitimes en faveur de la cessation immédiate de la répression autoritaire, du respect des libertés et des droits humains fondamentaux, de la représentation démocratique, de la participation politique et d’une nouvelle élection libre et régulière, conformément aux normes internationales et sous l’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE;

11.  invite toutes les entreprises opérant en Biélorussie à faire preuve d’une diligence particulière et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

12.  insiste sur la nécessité de garantir le droit des citoyens à la liberté de réunion, d’association, d’expression et d’opinion, ainsi que la liberté des médias, et donc de lever toutes les restrictions juridiques et pratiques qui entravent ces libertés;

13.  rappelle l’importance de l’instauration de l’état de droit afin de respecter les libertés fondamentales et les droits de l’homme, ainsi que d’un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel afin de garantir le droit à un avocat, à un procès équitable et à un recours en justice;

14.  invite la Commission à accroître son aide aux médias indépendants en Biélorussie, dont la survie et les activités sont essentielles pour donner au public biélorusse, ainsi qu’à la communauté internationale, une couverture objective des événements en Biélorussie;

15.  condamne fermement l’application persistante de la peine de mort et demande son abolition immédiate et permanente et, dans l’attente de cette abolition, un moratoire sur la peine capitale et un droit effectif de recours contre les condamnations à mort;

16.  demande aux autorités biélorusses de cesser d’attaquer, d’arrêter et de dénigrer les journalistes et les professionnels des médias, et d’œuvrer en faveur d’une protection efficace de la liberté de la presse;

17.  demande que l’Union apporte son soutien à une enquête internationale sur les crimes perpétrés par le régime Loukachenko contre le peuple biélorusse; estime que l’enquête devrait bénéficier de la mise en place d’un centre de collecte de preuves et d’un groupe de travail de l’Union composé d’experts en droit international, destiné à contribuer à de futures enquêtes internationales; invite la Commission, les États membres et le SEAE à soutenir pleinement les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le mécanisme de Moscou de l’OSCE, ainsi que par les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, afin de garantir la documentation et la notification des violations des droits de l’homme afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice;

18.  condamne les actions de l’Assemblée nationale biélorusse visant à priver les citoyens biélorusses de leur citoyenneté pour des raisons politiques;

19.  condamne la répression contre les femmes défenseures des droits de l’homme, en particulier les arrestations de Marfa Rabkova et de Marina Kostyliantchenko du Centre des droits de l’homme de Viasna, et demande qu’il soit immédiatement mis fin au harcèlement sexiste à l’encontre des femmes militantes;

20.  estime que l’attribution du prix Sakharov 2020 pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie peut prendre la forme d’une cérémonie à distance pour le moment, compte tenu de la pandémie; souligne toutefois qu’une cérémonie physique devrait être organisée une fois que la situation le permettra;

21.  souligne que les mesures prises jusqu’à présent par l’Union européenne et les États membres à l’encontre du régime Loukachenko sont insuffisantes et se félicite de la décision du Conseil de travailler sur un troisième ensemble de sanctions visant les entreprises et les oligarques entretenant des liens avec le régime Loukachenko; demande un élargissement crédible de la liste de sanctions de l’Union;

22.  soutient le lancement immédiat d’une mission d’information du Parlement européen à Vilnius et à Varsovie, ainsi que le dialogue avec l’opposition en Biélorussie afin d’explorer d’éventuelles activités de médiation et de soutien à la démocratie; insiste sur la nécessité de poursuivre les activités de médiation et de soutien à la démocratie, telles qu’une mission de haut niveau qui suive la mission d’information;

23.  demande un gel complet de tous les transferts de fonds de l’Union, y compris les prêts de la Banque européenne d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres entités, aux projets actuels contrôlés par le gouvernement ou l’État biélorusses; invite le SEAE à suspendre les négociations sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie jusqu’à la tenue d’élections présidentielles libres et régulières;

24.  invite l’Union et les États membres à accroître l’aide apportée à la société civile biélorusse et à renforcer l’engagement et le soutien de l’Union en faveur des organisations indépendantes de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants, en particulier ceux qui sont en détention, en surveillant leurs procès; demande à la Commission de mettre en place d’urgence un programme de bourses d’études pour les étudiants et chercheurs expulsés des universités biélorusses en raison de leur position pro-démocratique; demande à la Commission de lancer un programme d’aide ciblé de l’Union pour aider les victimes de la répression politique et de la violence policière;

25.  condamne l’expulsion de diplomates européens de Biélorussie et invite l’Union et les États membres à envisager de réduire leur niveau d’échanges diplomatiques avec le pays;

26.  déplore les demandes envoyées par les autorités biélorusses en vue de l’extradition de Stepan Putilo et de Roman Protassevitch, fondateurs des chaînes Telegram Next et Nexta-live, basées à Varsovie, qui ont été ajoutés à la liste des personnes impliquées dans des activités terroristes par le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB);

27.  invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur pour le mécanisme de Moscou de l’OSCE en ce qui concerne l’octroi de l’asile dans les cas de persécution couverts par la convention de Genève relative au statut des réfugiés; encourage les États membres, dans ce contexte, à faciliter davantage les procédures d’obtention de visa pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, et à apporter tout le soutien et toute l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles;

28.  condamne la censure des médias et le blocage de l’accès à internet, la propagation de la désinformation et les passages à tabac, arrestations et intimidations de journalistes et de blogueurs; souligne le droit du peuple biélorusse à un accès sans entrave à l’information; demande à l’Union de recourir à ses instruments pour soutenir les médias et journalistes réprimés par le régime;

29.  insiste pour que les travailleurs biélorusses puissent exercer leur droit de faire grève pacifiquement sans risque de licenciement, d’arrestation ou d’autres représailles;

30.  déplore que la centrale nucléaire d’Ostrovets ne respecte pas les normes internationales les plus élevées en matière d’environnement et de sécurité; appuie les efforts visant à garantir la solidarité européenne sur la question de l’interdiction des importations d’énergie en provenance de la centrale nucléaire d’Ostrovets sur le marché de l’Union;

31.  demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission d’établir des mesures restrictives globales, efficaces et rapides à l’échelle de l’Union (un équivalent européen du Magnitsky Act) qui permettraient, sans plus attendre, de cibler tout individu, acteur étatique ou non étatique et toute autre entité responsable de graves violations des droits de l’homme ou de faits de corruption, ou impliquée dans de tels actes.

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux autorités de la République de Biélorussie.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0231.
(2) JO C 11 du 13.1.2020, p. 18.
(3) JO C 390 du 18.11.2019, p. 100.
(4) JO C 298 du 23.8.2018, p. 60.
(5) JO C 224 du 27.6.2018, p. 135.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0280.
(7) JO L 45 du 18.2.2020, p. 3.

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité