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Procédure : 2020/2761(RSP)
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B9-0370/2020

Débats :

PV 24/11/2020 - 9
CRE 24/11/2020 - 9

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P9_TA(2020)0337

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Jeudi 26 novembre 2020 - Bruxelles
L’examen de la politique commerciale de l’Union
P9_TA(2020)0337B9-0370/2020

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur l’examen de la politique commerciale de l’Union (2020/2761(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 17 mai 2020 intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020) 0440)» et la lettre d’intention de la présidente Von der Leyen adressée au Président Sassoli ainsi qu’à la chancelière Merkel du 16 septembre 2020 intitulée «État de l’Union 2020»,

–  vu la note de consultation de la Commission du 16 juin 2020 intitulée «Une politique commerciale revisitée pour une Europe plus forte»,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020) 0456),

–  vu le livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence équitables en ce qui concerne les subventions étrangères (COM(2020) 0253),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015) 0497),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020) 0102),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020) 0103),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020) 0067),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019) 0640),

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2019 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020) 0004),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020) 0381),

–  vu l’accord, adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (accord de Paris sur le climat),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu ses résolutions du 5 juillet 2016 sur une nouvelle stratégie d’avenir novatrice en matière de commerce et d’investissement(1), du 12 décembre 2017 intitulée «Vers une stratégie pour le commerce numérique»(2), du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(3), du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète(4), du 7 octobre 2020 sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune – rapport annuel 2018(5), et du 25 novembre 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe»(6),

–  vu la déclaration de la Commission du 24 novembre 2020,

–  vu la question à la Commission sur le réexamen de la politique commerciale de l’Union (O-000070/2020 – B9-0024/2020),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A.  considérant qu’en raison de la pandémie de COVID-19 qui a éclaté en 2020, les chaînes d’approvisionnement et les lignes de production mondiales ont été perturbées, ce qui a souligné la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’extérieur, en particulier dans certains secteurs stratégiques tels que le secteur médical et le secteur pharmaceutique;

B.  considérant que les règles commerciales et les avantages commerciaux sont remis en cause tant à l’extérieur de l’Union qu’au sein des États membres; que les nouveaux enjeux en matière de développement durable, tels que la lutte contre le changement climatique, doivent être intégrés dans toutes les politiques publiques externes et internes de l’Union européenne;

C.  considérant qu’avant la pandémie, l’Union avait déjà pris du retard par rapport à d’autres économies sur le plan de la compétitivité; que les perturbations du commerce international découlant de la pandémie de COVID-19 ont désormais exacerbé des pertes économiques déjà importantes;

D.  considérant que l’Union européenne, continent pauvre en ressources et premier bloc commercial au monde, se trouve dans une position unique pour établir une coopération mondiale afin de parvenir à une reprise durable de l’économie mondiale, conformément au pacte vert pour l’Europe;

E.  considérant que la révision de la politique commerciale de l’Union et l’élaboration d’un programme commercial de l’Union plus ferme coïncident avec le déploiement, au niveau international, de nombreuses mesures politiques dans les secteurs du commerce, de l’économie et des finances, qui auront des conséquences à long terme;

Commerce et «autonomie stratégique ouverte»

1.  se félicite du lancement en temps utile de la révision de la politique commerciale de l’Union en 2020, qui réagit à la pandémie de COVID-19, à l’augmentation des comportements protectionnistes dans le monde, à l’environnement particulièrement difficile pour le commerce international, ainsi qu’à la nécessité d’intégrer le commerce dans le pacte vert pour l’Europe et les ODD et tient compte des enseignements tirés dans ces domaines afin de rendre la coopération économique et le commerce équitables, inclusifs et durables; estime qu’il est essentiel, à cette fin, d’assurer la coordination et de créer des synergies entre les directions générales concernées de la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’entre la politique commerciale et les politiques internes (par exemple dans les domaines de l’industrie, des aides d’État, du numérique, de l’environnement, y compris l’économie circulaire, et du social), et d’intégrer la politique commerciale dans la politique extérieure plus globale de l’Union;

2.  salue le débat sur le concept d’«autonomie stratégique ouverte», unique à l’Union européenne, et invite la Commission à fournir de plus amples informations sur son contenu; relève, dans ce contexte, que ce concept doit respecter les obligations juridiques internationales de l’Union et ses engagements en faveur d’une approche fondée sur les règles de sa politique commerciale, dans laquelle l’Organisation mondiale du commerce (OMC) occupe une place centrale; insiste sur le fait que la stratégie commerciale de l’Union doit accroître la compétitivité de l’industrie européenne, y compris du secteur agricole, créer des emplois décents et de qualité, protéger les travailleurs, donner lieu à un développement économique inclusif et durable conformément au pacte vert pour l’Europe et promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Union;

3.  Souligne que l’Union, étant l’un des plus importants blocs commerciaux du monde, devrait tirer profit d’une utilisation plus généralisée de l’euro dans ses échanges internationaux, car cela réduirait le risque lié au taux de change et d’autres coûts liés à l’utilisation d’autres devises dans les transactions commerciales; souligne qu’il est désormais plus fondamental encore de renforcer le commerce, et relève que la stratégie commerciale de l’Union peut grandement contribuer au processus de relance après la crise sanitaire et économique actuelle;

4.  invite la Commission à étudier comment renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement de l’Union tout en améliorant les capacités de production au sein de notre Union, en explorant les avantages potentiels d’un stock stratégique de biens essentiels à l’échelle de l’Union pour les situations d’urgence ainsi qu’en encourageant la diversification des sources d’approvisionnement, mais également en se penchant sur le concept de délocalisation de proximité et le rôle particulier que les pays du voisinage de l’Union pourraient jouer à cet égard;

5.  souligne que, selon une analyse approfondie secteur par secteur sur le sujet, les mesures de relocalisation et de délocalisation de proximité devraient contribuer à la compétitivité à long terme de l’Union et ne conduiront pas à une augmentation des coûts pour les consommateurs; relève que les mesures de gestion de la chaîne d’approvisionnement peuvent jouer un rôle important dans la relance économique et que les opérateurs économiques concernés devraient, en tout état de cause, rester responsables des décisions en la matière;

6.  invite la Commission à mettre en évidence les secteurs et matières premières stratégiques pour l’Union et à apporter un soutien proactif aux entreprises, et en particulier aux PME, en se concentrant sur la crise actuelle, mais aussi sur de potentielles évolutions futures, s’inscrivant en appui à la neutralité climatique, à la responsabilisation et à la durabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales, et à l’innovation numérique, afin d’accroître la sécurité alimentaire en préservant l’activité de voies vertes et en augmentant la transparence des chaînes de valeur alimentaires; souligne que l’Union dépend fortement de pays tiers pour son approvisionnement en matières premières essentielles et nécessaires aux transitions écologique et numérique; souligne, à cet égard, qu’un système commercial multilatéral pleinement opérationnel associé à un vaste réseau d’accords commerciaux libres, équitables, durables et judicieusement mis en œuvre est le meilleur moyen, et le plus économique, de garantir la disponibilité de différentes sources de production; insiste également sur le fait qu’une plus grande résilience sera le résultat de flux commerciaux ouverts, de l’absence de mesures de restriction des échanges et d’une coopération renforcée avec nos partenaires commerciaux; estime que la coopération avec nos partenaires commerciaux contribuerait aussi à éliminer les obstacles au commerce;

Système commercial multilatéral

7.  réaffirme l’attachement de l’Union au système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles avec, au coeur du système, une OMC réformée, pour améliorer son efficacité, sa stabilité et sa prévisibilité; invite la Commission à intensifier sa participation au sein des instances internationales, en coordination étroite avec d’autres institutions de gouvernance internationale, telles que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation internationale du travail (OIT), et à œuvrer à la modernisation ambitieuse, au renforcement et à la réactivation substantielle de l’OMC, ainsi que sa fonction de négociation et ses règles, en donnant une place centrale aux ODD et à la lutte contre le changement climatique, tout en garantissant la cohérence avec les engagements internationaux;

8.  insiste en faveur d’une réforme de l’organe d’appel de l’OMC fondée sur un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel; souligne que tant que l’organe d’appel ne fonctionnera pas correctement, l’Union doit utiliser efficacement l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire et encourager les autres membres de l’OMC à faire de même; invite l’Union à réformer les dispositions du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends en ce qui concerne les mesures de rétorsion, afin de veiller à ce que seuls les secteurs concernés et touchés soient visés dans les différends relatifs aux aides d’État illégales;

9.  invite la Commission à approfondir sa coopération internationale avec les partenaires stratégiques et se félicite à cet égard des discussions en cours concernant la manière de remédier aux distorsions dues aux subventions industrielles et de les atténuer efficacement, les pratiques de distorsion pouvant avoir d’importantes répercussions négatives sur la concurrence équitable et les conditions équitables, ainsi que concernant la recherche de solutions pour empêcher les transferts de forcés technologies;

10.  fait part de sa préférence envers les accords multilatéraux; reconnaît toutefois que les accords plurilatéraux peuvent constituer un tremplin vers la conclusion d’accords multilatéraux; reconnaît à cet égard la valeur des initiatives de déclaration commune; rappelle qu’il est urgent de conclure un accord contraignant et exécutoire sur les subventions à la pêche, qui tienne compte des conséquences pour les pays en développement et les pays les moins avancés;

11.  réitère son appel à la conclusion d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique qui permettrait aux PME de combler le fossé numérique et de lever les obstacles au commerce numérique, et qui faciliterait la circulation commerciale transfrontière des données dans le plein respect du droit de l’Union en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD); appelle de ses vœux le renforcement de la protection des consommateurs en ligne et de la coopération entre les services de la Commission afin d’améliorer la détection des contrefaçons dans le commerce électronique; attend avec intérêt, à cet égard, la 12e Conférence ministérielle de l’OMC en 2021 et appelle de ses vœux l’adoption d’un texte consolidé d’ici la fin de l’année 2020; souligne la nécessité pour l’Union de présenter une stratégie pour le commerce numérique en s’appuyant sur la résolution présentée en 2017 par le Parlement européen en la matière et de chercher des moyens de créer et de promouvoir de nouvelles règles internationales, y compris par l’introduction de dispositions spécifiques dans les accords commerciaux, en créant un environnement commercial numérique favorable pour les entreprises européennes et en supprimant les obstacles dans les pays tiers;

12.  invite la Commission à surveiller, analyser et contrer, à l’échelle internationale et bilatérale avec les partenaires internationaux, les nouveaux obstacles au commerce, notamment les restrictions à l’exportation et d’autres distorsions touchant les biens essentiels, ainsi qu’à élaborer des critères communs pour l’octroi de subventions axées sur la durabilité et destinées à la relance post-pandémie; exhorte la Commission à mettre à jour l’accord de l’OMC sur les produits pharmaceutiques, tout en explorant les possibilités de lancement d’une initiative plurilatérale plus large concernant les produits de santé; invite la Commission à veiller à ce que les marges de manœuvre prévues dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) puissent être utilisées de manière optimale pour les produits médicaux essentiels et que les dispositions des accords bilatéraux de l’Union n’aient pas d’incidence négative sur ces marges de manœuvre;

Relations avec les partenaires stratégiques

13.  souligne que les États-Unis sont le premier partenaire commercial de l’Union; constate que les relations entre les États-Unis et l’Union européenne sont actuellement tendues; prend acte de l’accord trouvé avec les États-Unis sur un ensemble de réductions tarifaires, qui représente une évolution positive, et presse la Commission de tirer parti de cette ouverture pour élaborer un programme commercial positif entre l’Union et les États-Unis au-delà des réductions tarifaires, car un accord de coopération élargi serait particulièrement avantageux, en facilitant la relance économique des deux parties et la résolution des entraves aux échanges, et en recherchant de nouveaux domaines de coopération, tels que le commerce, les technologies et la taxation de l’économie numérique, y compris dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); encourage la Commission à progresser dans les évaluations réglementaires, qui seraient notamment bénéfiques pour les PME; soutient fermement la coopération avec les États-Unis en vue de relever des défis stratégiques à l’échelle internationale; invite les États-Unis à rejoindre l’accord de Paris sur le climat afin de faciliter la coopération future entre l’Union européenne et les États-Unis; invite les États-Unis à supprimer les droits de douane imposés depuis 2017; prend acte de la dernière décision de l’OMC, attendue de longue date, concernant le différend entre Airbus et Boeing et souligne l’importance de trouver une solution négociée;

14.  demande que soient réalisés des progrès ambitieux dans les négociations sur l’accord global d’investissement avec la Chine pour répondre au besoin urgent de réciprocité, y compris en ce qui concerne l’accès aux marchés publics et d’autres questions non résolues liées à l’égalité des conditions de concurrence, telles que les pratiques de distorsion des entreprises publiques chinoises, les transferts forcés de technologies, les exigences en matière d’entreprises communes et le traitement non discriminatoire; souligne l’importance d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable afin de protéger les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail, de promouvoir les normes environnementales et de lutter contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris sur le climat; souligne l’importance des relations stratégiques de l’Union avec la Chine en tant que concurrente, partenaire et rivale à l’échelle du système; invite dès lors les États membres et les institutions européennes à parler d’une seule voix; invite instamment la Commission, à cet égard, à mettre en place une task-force spéciale pour la Chine, sur le modèle de la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni, afin de garantir l’unité et la cohérence de la communication à tous les niveaux et dans tous les formats en vue de l’adoption d’une politique commune et unifiée de l’Union à l’égard de la Chine; souligne que l’entretien de relations commerciales et d’investissement avec l’Union européenne exige le plein respect des droits de l’homme; se déclare vivement préoccupé par les informations relatives à l’exploitation de Ouïghours dans des usines chinoises et souligne que les produits fabriqués dans des camps de rééducation devraient être interdits sur les marchés de l’Union; invite la Commission à faire démarrer l’étude exploratoire et l’analyse d’impact afin d’engager officiellement les négociations avec Taïwan dès que possible;

15.  est d’avis, dans le contexte de la pandémie, qu’à l’échelle mondiale, tout particulièrement en ce qui concerne l’Afrique, et compte tenu de la nouvelle stratégie de l’Union pour l’Afrique, il conviendrait d’adopter de nouvelles approches afin de réorienter les relations économiques et commerciales et de promouvoir un commerce équitable et éthique, fondé sur les principes de solidarité et de coopération et concordant avec la politique de développement de l’Union;

Questions horizontales

16.  souligne que les marchés mondiaux sont une source essentielle de croissance pour les PME; relève toutefois que 600 000 PME seulement exportent des biens en dehors de l’Union; demande instamment à la Commission de soutenir les PME en incluant systématiquement dans les accords commerciaux des chapitres spécifiquement consacrés à elles, sans pour autant alourdir la charge administrative et réglementaire, et en appliquant lesdits chapitres, et d’appuyer l’utilisation de ces accords par les PME en étroite coopération avec les chambres de commerce et les agences de promotion commerciale des États membres; invite instamment la Commission à s’attaquer au problème des coûts que les PME doivent assumer pour se conformer à une législation de plus en plus complexe qui touche les échanges commerciaux; demande à la Commission d’entrer le plus tôt possible en contact avec les entreprises lorsque de nouveaux portails d’information sont mis en place ou que des améliorations sont apportées aux portails existants afin de répondre de manière pratique aux besoins d’information des PME; se félicite à cet égard des efforts déployés par la Commission dans le cadre de la stratégie de mars 2020 axée sur les PME afin de renforcer son appui spécifique aux PME; salue le récent lancement de l’outil Access2Markets, qui intègre un module d’autoévaluation des règles d’origine, et invite l’ensemble des parties prenantes à envoyer des retours d’information à la Commission pour qu’elle puisse mettre à jour l’outil en continu;

17.  est convaincu qu’il est nécessaire d’introduire une législation prévoyant une obligation de diligence horizontale au niveau de l’Union dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises européennes et étrangères opérant au sein du marché unique afin d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, de promouvoir la bonne gouvernance, d’accroître la traçabilité et la responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, de renforcer la compétitivité internationale de l’Europe en créant des conditions de concurrence équitables et d’atténuer les avantages concurrentiels déloyaux de pays tiers résultant de normes de protection moins strictes et du dumping social et environnemental dans le commerce international; insiste sur la nécessité de tenir compte du risque de préjudice et de la taille de l’entreprise, tout en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité;

18.  attend avec intérêt la proposition de la Commission sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pleinement compatible avec les règles de l’OMC et fondé sur une analyse d’impact; prie instamment la Commission de garantir la compétitivité de l’Union, compte tenu, en particulier, des coûts, des risques et des ambitions des autres partenaires internationaux, et de proposer un mécanisme transparent capable de coexister avec les mesures existantes relatives aux fuites de carbone tout en fournissant un cadre juridique stable et sûr aux entreprises européennes; souligne que d’autres propositions semblables devraient être insérées systématiquement dans notre stratégie industrielle de manière à encourager les industries à produire des produits propres et compétitifs; invite la Commission à développer des idées, en tenant compte, entre autres, du document officieux des Pays-Bas et de la France sur le commerce, les effets socio-économiques et le développement durable; demande à la Commission d’étudier la possibilité de procéder à une analyse d’impact ex post et d’adopter des clauses de réexamen pour aligner les accords de libre-échange existants sur le pacte vert pour l’Europe et pour présenter de nouvelles initiatives qui exploitent la politique commerciale pour faciliter la réalisation de nos objectifs ambitieux en matière de climat, y compris une nouvelle initiative sur le climat et le commerce au sein de l’OMC, qui s’appuie sur le mandat de l’accord sur les biens environnementaux et élargit son champ d’application au commerce des services écologiques, favorisant ainsi le développement de biens écologiques sans encourager celui des biens non écologiques;

19.  demande à la Commission de mettre en œuvre, de faire progresser et de garantir les accords de libre-échange existants, y compris les chapitres relatifs au commerce et au développement durable, et de s’assurer que les retombées profitent à tous; souligne que l’applicabilité des chapitres sur le commerce et le développement durable pourrait être considérablement améliorée grâce à diverses méthodes d’exécution et que la Commission devrait envisager un mécanisme fondé sur des sanctions en dernier ressort; approuve l’engagement de M. Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission et commissaire chargé du commerce, à présenter la révision du plan d’action en 15 points sur les chapitres sur le commerce et le développement durable, en coopération avec le Parlement dès les premiers stades de la procédure; demande à la Commission d’étudier les idées contenues dans le document officieux des Pays-Bas et de la France ainsi que d’autres moyens de garantir une application plus fine de ces chapitres; se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire de la conformité avec l’accord de Paris sur le climat un élément essentiel des futurs accords commerciaux; demande des mesures complémentaires telles que l’interdiction de l’importation de produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou le travail des enfants;

20.  invite la Commission à adopter en temps utile la proposition de nouveau règlement relatif à l’application d’un système de préférences généralisées (SPG), éventuellement en vue d’accroître le nombre de pays s’engageant à appuyer le régime SPG+;

21.  souligne qu’il importe de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles avec les principaux partenaires commerciaux et de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises afin de créer les conditions propices à la reprise après la pandémie de COVID-19 et permettre la transition mondiale vers une économie durable; invite la Commission à agir rapidement et à ouvrir une enquête dès qu’un préjudice survient, afin de veiller à ce qu’aucune pratique commerciale déloyale ne compromette la compétitivité et le niveau d’emploi des opérateurs économiques européens, compte tenu, en particulier, des besoins spécifiques des PME;

22.  se félicite de la nomination du nouveau responsable européen du respect des règles du commerce; estime que la mise en œuvre et le respect cohérents des accords entre l’Union et l’OMC, notamment leurs chapitres sur le commerce et le développement durable, et de la législation en matière de commerce, y compris des instruments de défense commerciale plus efficaces, plus souples et plus réactifs, sont cruciaux pour préserver la crédibilité et les valeurs de l’Union ainsi que son programme en faveur d’un commerce plus équitable; invite le nouveau responsable européen du respect des règles du commerce à collaborer avec le Parlement européen en vue de garantir le respect, par les partenaires commerciaux, des engagements pris avant la ratification des accords;

23.  prie instamment la Commission de réexaminer le rôle des délégations dans l’application du programme commercial et de coopération de l’Union, dans le respect de la cohérence des politiques, et d’assurer une approche coordonnée qui intègre les différents services de la Commission (par exemple, l’envoi de missions commerciales transsectorielles dans des pays tiers);

24.  exhorte la Commission à faciliter la conclusion, après des enquêtes approfondies, de toutes les étapes nécessaires pour combler l’ensemble des lacunes attestées de la boîte à outils en matière de commerce et d’investissement, y compris une nouvelle proposition législative visant à réviser la loi de blocage destinée à lutter contre les sanctions qui enfreignent sensiblement la souveraineté territoriale des États membres, et à adopter un nouvel instrument permettant de prévenir et de contrer les mesures coercitives prises par des pays tiers, à la suite d’une analyse d’impact;

25.  demande que des progrès soient réalisés dans les négociations sur un instrument relatif aux marchés publics internationaux afin de garantir une réciprocité plus solide dans l’accès des entreprises de l’Union aux marchés publics internationaux, tout en conservant la possibilité de faire des marchés publics un outil au service de la transition climatique, notamment dans les pays en développement, au moyen d’une approche multilatérale renouvelée; salue la publication du livre blanc sur les subventions étrangères, un outil indispensable complémentaire aux mesures de défense commerciale, et attend avec intérêt la proposition législative devant être présentée par la Commission en janvier 2021 pour protéger les entreprises européennes des distorsions tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial, tout en soulignant l’importance d’une concurrence libre et équitable; invite également l’ensemble des États membres à recourir à tous les outils disponibles, y compris le règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, afin d’évaluer les investissements et acquisitions potentiels à la recherche d’éventuelles menaces à la sécurité des infrastructures critiques dans l’Union, notamment dans des secteurs stratégiques tels que la santé, les services publics, la mobilité et les technologies de l’information et de la communication, de manière à éviter les dépendances économiques inutiles et préjudiciables;

26.  se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le tribunal multilatéral des investissements; signale que le système juridictionnel des investissements doit constituer une première étape vers le tribunal multilatéral des investissements; regrette l’extrême lenteur qui caractérise la suppression par les États membres des traités bilatéraux d’investissement à l’intérieur de l’Union et presse la Commission de prendre des mesures lorsqu’il le faut, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Achmea; invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la définition d’un cadre de protection et de facilitation des investissements intracommunautaires; soutient les négociations en cours sur le traité sur la Charte de l’énergie, conformément au pacte vert pour l’Europe, qui doit permettre l’avènement de la neutralité climatique en supprimant progressivement la protection des investissements dans les technologies traditionnelles utilisant les combustibles fossiles; se déclare préoccupé par le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) se rapportant au traité sur la Charte de l’énergie;

27.  souligne l’importance de la dimension de genre; met en avant le fait que les accords de libre-échange de l’Union sont à même de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, d’améliorer la situation économique des femmes dans les pays tiers et d’élever le niveau de vie des femmes dans l’ensemble des secteurs couverts par ces accords; observe que les femmes reçoivent, sur le plan de la création d’emplois, moins de deux cinquièmes des bénéfices apportés par les accords de libre-échange équitables, et souligne que les femmes peuvent être touchées de manière disproportionnée par la crise économique actuelle; demande à la Commission et au Conseil de promouvoir et de soutenir l’ajout d’un chapitre sur la dimension de genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union;

28.  invite la Commission à assurer un suivi des propositions émises par les groupes consultatifs internes en vue d’améliorer notre politique commerciale internationale et demande à la Commission et aux États membres de mieux communiquer sur les bénéfices et les effets de la politique commerciale de l’Union pour tous, afin d’accroître la transparence et de renforcer la sensibilisation des citoyens, des organisations non gouvernementales, des syndicats et des entreprises, tout particulièrement les PME, car il importe de fournir des informations exactes à l’ensemble des parties prenantes; rappelle, à cet égard, l’importance des droits du Parlement européen consacrés par les articles 207 et 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et du dialogue interinstitutionnel, qui permet de contribuer aux discussions en cours et de parvenir à une conclusion positive; rappelle également le rôle du Parlement, en tant que colégislateur, dans la politique commerciale ainsi que dans le contrôle des négociations et de la mise en œuvre effective des accords commerciaux, ainsi que les engagements pris par la présidente de la Commission à l’appui des résolutions sur les initiatives législatives adoptées par le Parlement en vertu de l’article 225 du traité FUE;

o
o   o

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 101 du 16.3.2018, p. 30.
(2) JO C 369 du 11.10.2018, p. 22.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0252.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0321.

Dernière mise à jour: 26 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité