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 Texte intégral 
Procédure : 2020/0101(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0150/2020

Textes déposés :

A9-0150/2020

Débats :

PV 15/12/2020 - 7
CRE 15/12/2020 - 7

Votes :

PV 16/12/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0355

Textes adoptés
PDF 120kWORD 46k
Mercredi 16 décembre 2020 - Bruxelles
Ressources supplémentaires à la suite de la pandémie de COVID-19: REACT-EU ***I
P9_TA(2020)0355A9-0150/2020
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (COM(2020)0451 – C9-0149/2020 – 2020/0101(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0451),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 177 et l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0149/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 13 juillet 2020(1),

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2020(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'information reçue du Conseil relative à l’approbation de la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0150/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 272 du 17.8.2020, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)
P9_TC1-COD(2020)0101

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/2221.)

Dernière mise à jour: 16 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité