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Procédure : 2018/0136(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0262/2020

Textes déposés :

A9-0262/2020

Débats :

PV 16/12/2020 - 4
CRE 16/12/2020 - 4

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0356

Textes adoptés
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Mercredi 16 décembre 2020 - Bruxelles
Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***II
P9_TA(2020)0356A9-0262/2020
RECTIFICATIFS
Résolution
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (09980/1/2020 – C9-0407/2020 – 2018/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09980/1/2020 – C9-0407/2020),

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 17 août 2018(1),

–  vu l’avis de la Commission (COM(2020)0843),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0324),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A9-0262/2020),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 291 du 17.8.2018, p. 1.
(2) Textes adoptés du 4.4.2019, P8_TA(2019)0349.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission

Sans préjudice du droit d’initiative de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’envisager d’inclure le contenu du présent règlement dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (règlement financier) lors de sa prochaine révision.

Déclaration de la Commission

La Commission convient d’envisager d’assortir, s’il y a lieu, le rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement de propositions appropriées.

Dernière mise à jour: 16 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité