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Procédure : 2020/2084(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0233/2020

Textes déposés :

A9-0233/2020

Débats :

PV 14/12/2020 - 29
CRE 14/12/2020 - 29

Votes :

PV 16/12/2020 - 15
PV 17/12/2020 - 9

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0371

Textes adoptés
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Jeudi 17 décembre 2020 - Bruxelles
Une Europe sociale forte pour des transitions justes
P9_TA(2020)0371A9-0233/2020

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes (2020/2084(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 151, 152, 153, 156, 157, 162 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les protocoles nos 1, 8 et 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Conseil européen, le Parlement et la Commission en novembre 2017,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu l’accord de Paris conclu en 2015 lors de la COP21, en particulier son préambule, qui invite instamment les parties à mettre en œuvre leurs politiques et mesures et à promouvoir une transition juste de la main-d’œuvre ainsi que la création d’emplois décents et de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national,

–  vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier la convention (nº 81) sur l’inspection du travail de 1947, la déclaration du centenaire de l’OIT (2019) et les principes directeurs de février 2016 de l’OIT pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 13,

–   vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) et son entrée en vigueur dans l’Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–   vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(1) (la directive sur l’égalité en matière d’emploi),

–   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(2),

–  vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet(3),

–  vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (COM(2020)0014),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020) 0456),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442),

–  vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» (COM(2020)0440),

–  vu la proposition du 28 mai 2020 de la Commission pour un règlement du Conseil portant création d’un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0441),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19(4),

–  vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique (COM(2020)0241),

–  vu l’avis du Comité européen des régions du mercredi 18 janvier 2017 intitulé «La réponse de l’Union européenne au défi démographique» (2017/C017/08),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu la proposition du 1er juillet 2020 de la Commission pour une recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (COM(2020)0275),

–  vu le document de travail des services du 1er juillet 2020 de la Commission accompagnant la proposition de recommandation du Conseil relative à «Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse» (SWD(2020)0124),

–  vu sa résolution législative du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(5),

–  vu sa résolution législative du 8 juillet 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes(6),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(7),

–  vu sa résolution législative du 4 avril 2019 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(8),

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales intitulé «Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable»,

–  vu la communication de la Commission du 17 décembre 2019 sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (COM(2019)0650),

–  vu la proposition de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 17 décembre 2019 accompagnant la communication de la Commission sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable,

–  vu la décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(9),

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019(10),

–  vu les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (2019‑2024) intitulée «Une Union plus ambitieuse», présentée par Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 janvier 2019 sur «Le rôle du dialogue social dans la promotion de l’innovation dans l’économie numérique»(11),

–  vu les prévisions économiques de la Commission du printemps 2020, publiées le 6 mai 2020,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020 intitulé «Des salaires minimums décents dans toute l’Europe»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2020 intitulé «Plan de relance pour l’Europe et cadre financier pluriannuel 2021-2027»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 intitulé «Des normes minimales communes de l’UE en matière d’assurance chômage dans les États membres – une mesure concrète sur la voie d’une mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux»(12),

–  vu l’étude de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée «COVID-19: Policy responses across Europe»,

–  vu le rapport technique du Centre commun de recherche intitulé «The COVID confinement measures and EU labour markets» (Les mesures de confinement en réponse à la COVID et les marchés du travail dans l’Union) publié en 2020 et, en particulier, son analyse des données disponibles les plus récentes sur les formes de télétravail dans l’Union,

–  vu la charte sociale européenne révisée et le processus de Turin, initié en 2014 et visant à renforcer le système de traités de la charte sociale européenne au sein du Conseil de l’Europe ainsi que ses relations avec le droit de l’Union,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0233/2020),

A.  considérant que le développement durable est un objectif fondamental de l’Union européenne; que l’économie sociale de marché repose sur deux piliers complémentaires, à savoir l’application des règles de concurrence et la mise en œuvre de mesures de politique sociale solides qui devraient permettre de parvenir au plein emploi et de réaliser le progrès social; que les trois piliers du développement durable sont d’ordre économique, social et environnemental; que le développement durable s’appuie, entre autres, sur le plein emploi et le progrès social; qu’il s’agit d’un objectif fondamental de l’Union, énoncé à l’article 3, paragraphe 3, du traité UE; que, jusqu’à présent, priorité a été donnée à la durabilité économique et environnementale;

B.  considérant que l’Europe est confrontée à de nouveaux défis, tels que l’accroissement des inégalités générationnelles, la réduction des perspectives et des ressources sociales, sanitaires, économiques et environnementales, les disparités territoriales et l’inégalité d’accès aux services sociaux et sanitaires de base, aux emplois, aux possibilités commerciales et d’emploi ainsi qu’aux infrastructures sociales; considérant que la réduction des inégalités est une compétence partagée de l’Union et des États membres; considérant que les inégalités (de revenus et de chances) ont augmenté dans une majorité d’États membres depuis la crise économique de 2008, fragilisant tant la durabilité et le caractère inclusif de la croissance que la cohésion sociale et que, dans ce contexte, il a été difficile de progresser vers l’accomplissement des objectifs de l’Union en 2020;

C.  considérant qu’il existe, en Europe et dans le monde, une demande forte et assumée de transitions justes vers une exploitation durable des ressources, une réduction des émissions de CO2 et un niveau élevé de protection de l’environnement pour préserver les moyens de subsistance, la sécurité, la santé et la prospérité des générations futures; que les transitions vers une économie et une dimension sociale stables, durables et respectueuses de l’environnement nécessiteront une coopération entre les acteurs publics et privés et devront s’accompagner d’un processus de réindustrialisation, de modernisation de la base industrielle et de renforcement du marché intérieur; que les transitions écologique, numérique et démographique touchent différemment les régions, les secteurs, les travailleurs et les groupes de population européens et que ces transitions nécessiteront une reconversion et une réaffectation importantes de la main-d’œuvre afin d’empêcher la destruction d’emplois dans les secteurs touchés;

D.  considérant que les régions européennes qui ont le plus besoin d’une transition durable sont généralement celles qui connaissent des niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion; que des mesures et des investissements décisifs sont nécessaires dans l’optique d’une relance rapide qui devrait se concentrer sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la pandémie, la relance de l’activité économique, la promotion du développement durable, la transition verte, la transformation numérique et la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux pour rendre les systèmes de protection sociale plus efficaces et plus résistants; qu’une Europe compétitive sur le plan international doit reposer sur une Europe sociale forte ouvrant la voie à une croissance durable, des emplois de qualité et des systèmes efficaces de protection sociale pour tous;

E.  considérant que les recherches d’Eurofound révèlent la complexité de la dimension sociale de l’Union et invitent à compléter le tableau de bord social qui accompagne le socle européen des droits sociaux par des indicateurs supplémentaires relatifs à la qualité des emplois, à la justice sociale et à l’égalité des chances, à des systèmes de protection sociale solides et à une mobilité équitable;

F.  considérant que la stratégie Europe 2020 a été lancée en 2010 pour promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive; que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne aurait dû s’attacher davantage à la durabilité et à l’inclusion plutôt qu’à la croissance;

G.  considérant que, en vertu de l’article 151 du traité FUE, l’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable ainsi que la lutte contre l’exclusion; que les initiatives à l’origine du socle européen des droits sociaux constituent une responsabilité partagée entre l’Union et les États membres, dont les traditions et les systèmes sociaux sont différents; que, par conséquent, de telles initiatives devraient protéger les systèmes nationaux de négociation collective, en offrant des niveaux de protection plus élevés; que les droits fondamentaux, la proportionnalité, la sécurité juridique, l’égalité devant la loi et la subsidiarité sont des principes généraux du droit de l’Union et doivent, à ce titre, être respectés;

H.  considérant qu’aux niveaux politique et économique les femmes sont sous-représentées dans les postes de décision sur les réponses politiques à apporter à la crise sanitaire actuelle; qu’il convient d’inclure les femmes dans les processus décisionnels afin d’apporter de nouvelles approches, connaissances et expériences susceptibles d’améliorer les résultats des politiques mises en œuvre;

I.  considérant que les systèmes de protection sociale contribuent à garantir une vie décente; que ces systèmes comprennent la sécurité sociale, les soins de santé, l’éducation, le logement, l’emploi, la justice et les services sociaux pour les groupes défavorisés et qu’ils jouent un rôle de premier plan dans la réalisation du développement social durable, la promotion de l’égalité et de la justice sociale et la garantie du droit à la protection sociale tel que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948); que les politiques de protection sociale sont des composantes essentielles des stratégies nationales de développement visant à réduire la pauvreté et la vulnérabilité tout au long de la vie et à soutenir une croissance durable et inclusive;

J.  considérant que le dialogue social et la négociation collective constituent des instruments essentiels pour les employeurs et les organisations syndicales afin de fixer des salaires et des conditions de travail justes, et que des systèmes de négociation collective bien développés augmentent la résilience des États membres en période de crise économique; que les sociétés dotées de systèmes de négociation collective solides ont tendance à prospérer davantage et à être plus égalitaires; considérant que le droit à la négociation collective est une question qui concerne tous les travailleurs européens, et qui peut avoir des implications cruciales pour la démocratie, l’état de droit et le respect des droits sociaux fondamentaux; que la négociation collective est un droit fondamental européen que les institutions européennes sont tenues de respecter en vertu de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux; que la mise en place de politiques qui respectent, promeuvent et renforcent la négociation collective et la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires joue un rôle essentiel dans l’élaboration de normes élevées de conditions de travail;

K.  considérant que la négociation collective est un instrument clé pour promouvoir les droits au travail; que, d’après les données de l’OCDE, le taux de syndicalisation aussi bien que la couverture de la négociation collective ont considérablement diminué au cours des dernières décennies; que, depuis 2000, le taux de négociation collective a baissé dans 22 des 27 États membres de l’Union; que la qualité du travail et des conditions de travail est en moyenne plus élevée dans les pays où les partenaires sociaux sont bien organisés et où un plus grand nombre de conventions collectives ont été conclues; que la négociation collective, à condition de couvrir un large champ et d’être bien coordonnée, favorise la performance du marché du travail;

L.  considérant que, selon Eurofound, le système de négociation collective est sous pression et que la récession de 2008 a entraîné sa décentralisation; que, si l’on estime qu’un travailleur européen sur six est couvert par une convention collective salariale, il est difficile d’obtenir des données fiables relatives à la couverture de la négociation et des conventions collectives dans l’Union; que, selon les données fournies par l’Institut syndical européen, le taux moyen d’appartenance syndicale dans l’Union est d’environ 23 %, avec de grandes différences entre les États membres, celui-ci aller de 74 % à moins de 8 %; que le taux d’adhésion aux organisations patronales et la part des marchés qu’elles représentent varient également de manière sensible;

M.  considérant que l’investissement social consiste à investir dans les personnes afin d’améliorer leurs conditions de vie; que les principaux domaines d’investissement social sont la sécurité sociale, les soins de santé, les soins de longue durée, l’éducation, le logement, l’emploi, la justice et les services sociaux destinés aux groupes défavorisés; que des politiques sociales bien conçues contribuent dans une large mesure au développement et à la croissance durables ainsi qu’à la protection des personnes contre la pauvreté, et qu’elles jouent un rôle de stabilisateurs économiques;

N.  considérant que le taux de pauvreté risque d’augmenter en raison de la pandémie de COVID-19; que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles nombreuses sont davantage menacées par cette augmentation; que le nombre de ménages unipersonnels et de personnes âgées vivant seules est en augmentation; que les ménages unipersonnels sont plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et que les femmes âgées, en particulier lorsqu’elles vivent seules, sont plus exposées au risque de pauvreté que les hommes âgés; que les ménages monoparentaux sont fortement exposés au risque de pauvreté et de précarité et qu’ils rencontrent des difficultés budgétaires en raison d’une source de revenus unique et de taux d’emploi plus faibles; qu’un nombre croissant de jeunes adultes comptent désormais sur leurs parents et le domicile familial pour se protéger de la pauvreté, que 29 % des ménages trigénérationnels sont pourtant exposés au risque de pauvreté et que 13 % de ces ménages sont gravement défavorisés;

O.  considérant que les cas de discrimination de genre dans les ménages et au travail peuvent entraîner un partage inégal des ressources, si bien que les femmes connaissent davantage la pauvreté et l’exclusion sociale que les hommes; considérant que lorsqu’elles tombent dans la pauvreté, les femmes ont moins de chances de parvenir à en sortir;

P.  considérant que la ségrégation, tant horizontale que verticale, reste importante sur le marché du travail de l’Union, les femmes étant surreprésentées dans les secteurs les moins rentables; que les femmes sous contrats précaires ont été particulièrement touchées par la pandémie de COVID-19 car elles ont été les premières personnes à perdre leur emploi, avec pour conséquences une baisse du revenu familial, une atteinte à leur indépendance économique, ainsi qu’une protection sociale insuffisante en période de crise;

Q.  considérant qu’en 2018, près de 109 millions de personnes, dont 23 millions d’enfants, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’EU-27, soit 21,7 % de la population totale(13); que l’Union n’a pas atteint son objectif de 2020 visant à réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale; que le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale est susceptible d’augmenter au sein de l’Union en raison de la pandémie de COVID-19; que le sans-abrisme a augmenté presque indifféremment de 70 % dans la plupart des États membres au cours des dix dernières années, avec toutes les nuits au moins 700 000 personnes sans abri dans l’Union; que la COVID-19 a démontré que le sans-abrisme est une crise à la fois sociale et de santé publique(14); qu’environ un cinquième des personnes vivants dans l’Union sont menacées d’endettement grave et que beaucoup ne reçoivent pas les prestations sociales auxquelles elles ont droit en vertu de leurs systèmes nationaux;

R.  considérant qu’un travailleur sur cinq au sein de l’Union occupe un emploi de mauvaise qualité; que, dans les dix prochaines années, la polarisation de l’emploi et les formes non conventionnelles d’emploi devraient encore se renforcer et que davantage d’emplois devraient se retrouver aux extrémités supérieure et inférieure du spectre des compétences(15); que les évolutions technologiques et l’intelligence artificielle pourraient transformer profondément le marché du travail; que cela renforcera encore les disparités salariales; que la demande de main-d’œuvre a toujours été la plus faible au milieu de l’échelle des salaires, et de façon plus notable pendant les périodes de récession et de contraction de l’emploi entre 2008 et 2013, phénomène qui découle notamment des transferts d’emplois des secteurs de la fabrication et de la construction vers celui des services; que cette tendance risque fort de s’accentuer en raison de la pandémie; que les emplois peu qualifiés constitueront toujours un élément essentiel pour les sociétés et doivent offrir des conditions et un salaire décents; que la numérisation peut créer des possibilités et des occasions de renforcement des compétences, mais n’améliorera pas nécessairement les conditions de travail ni ne créera nécessairement de nouveaux emplois de qualité pour tous;

S.  considérant que les contrats à durée déterminée ne se transforment presque jamais en contrat à durée indéterminée; que 60 % des travailleurs se retrouvent involontairement coincés dans des contrats à durée déterminée; que les taux de transition sont particulièrement faibles dans les pays où le niveau d’emploi à durée déterminée est élevé; que même les administrations publiques ont trop souvent recours au travail intérimaire pour remplacer des fonctionnaires, avec des conditions de travail plus précaires;

T.  considérant que l’étude d’Eurofound sur «les nouvelles formes d’emploi» démontre que les formes d’emploi émergentes et de plus en plus importantes, s’éloignant des relations traditionnelles entre l’employeur et l’employé et/ou caractérisées par une organisation et un régime de travail non traditionnels, ont tendance à être moins couvertes par la protection sociale, le dialogue social et la négociation collective; que les interventions doivent être considérées comme un moyen de contrer la crise du marché du travail résultant de la pandémie de COVID-19, étant donné le recours accru à ces formes d’emploi en période de difficultés économiques;

U.  considérant que le taux global de chômage dépasse les 7 %, que le taux de chômage des jeunes a atteint les 17 % et devrait encore augmenter en raison de la COVID-19(16), notamment parmi les femmes et les travailleurs peu qualifiés; que le taux de chômage dans la zone euro devrait augmenter, passant de 8,3 % en 2020 à environ 9,3 % en 2021, avec des différences conséquentes d’un État membre à un autre(17); que le taux de chômage de groupes spécifiques, tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques telles que les Roms, les jeunes et les personnes âgées, peut être nettement plus élevé; que selon l’étude «Vivre, travailler et COVID-19» d’Eurofound, la crise sanitaire a eu des répercussions dramatiques sur le marché du travail, 8 % des employés et 13 % des travailleurs indépendants ayant perdu leur emploi depuis le début de la pandémie; que les effets de la crise sont également ressentis par ceux qui ont gardé leur emploi, car la réduction significative du temps de travail s’est traduite par une perte de revenus et des inquiétudes quant à leur situation professionnelle et leur sécurité financière;

V.  considérant, d’après Eurostat, qu’il y avait en 2018 8,3 millions de travailleurs à temps partiel sous-employés dans l’EU-28, que 7,6 millions de personnes étaient disponibles pour travailler sans être toutefois en recherche d’emploi, et que 2,2 millions de personnes supplémentaires étaient quant à elles à la recherche d’un emploi, sans être en mesure de commencer à travailler dans un court délai; qu’au total, 18,1 millions de personnes dans l’EU-28 se sont retrouvées dans une situation qui s’apparentait au chômage en 2018;

W.  considérant que la lutte contre le chômage des jeunes et des seniors reste l’un des plus grands défis de l’Union au niveau régional;

X.  considérant que la crise de la COVID-19 a permis de mettre en lumière des abus relatifs aux droits des travailleurs transfrontaliers, détachés et saisonniers et de faire ressortir la précarité de leur situation, les différents niveaux de sécurité et de protection sociales étant mal ou peu coordonnés; qu’il est donc nécessaire de renforcer la réglementation, de mettre en place un système de contrôle plus efficace et d’imposer des conditions décentes de travail, de logement et de santé et de sécurité au travail; que la directive relative au travail intérimaire doit être améliorée à cet égard;

Y.  considérant que l’écart de participation à l’emploi entre les hommes et les femmes s’élevait à 11,7 % en 2019; que ce différentiel a un coût considérable pour l’Union, équivalant à 320 milliards d’euros par an, soit 2,37 % du PIB de l’Union; que la crise de la COVID-19 affecte de manière disproportionnée la situation sociale et professionnelle des femmes, dont 26,5 % occupent des emplois précaires, lesquelles constituent 60 % de tous les travailleurs à temps partiel; que les femmes sont plus touchées que les hommes par les difficultés découlant de la pandémie de COVID-19, car elles sont majoritaires dans certains secteurs et que les soins qu’elles apportent aux personnes âgées et aux enfants pèsent grèvent lourdement le temps dont elles disposent;

Z.  considérant que les personnes handicapées et les personnes âgées sont particulièrement exposées à la crise de la COVID-19; qu’elles sont susceptibles de souffrir de manière disproportionnée et d’avoir des besoins d’accompagnement particuliers qui doivent être pris en considération au plus tôt, dès qu’elles sont touchées par la maladie; et que des recherches démontrent qu’elles risquent souvent d’être atteintes par des problèmes de santé mentale;

AA.  considérant que les régions d’Europe connaissent des tendances démographiques à long terme, telles que l’augmentation de l’espérance de vie, la baisse des taux de natalité, le vieillissement des sociétés, la diminution de la main-d’œuvre, la réduction des ménages et l’urbanisation croissante; que la part de la population européenne dans le monde devrait descendre à moins de 4 % d’ici à 2070, ce qui représente un problème; que les zones rurales et les régions périphériques sont fortement touchées par l’évolution démographique;

AB.  considérant que la pandémie a particulièrement touché les personnes âgées, aggravant parfois la situation de celles qui sont isolées; que les personnes âgées étant les plus susceptibles de ne pas avoir accès à internet et aux technologies modernes, elles risquent par conséquent de souffrir davantage d’exclusion ainsi que d’exclusion numérique;

AC.  considérant que la crise a accru la pauvreté urbaine, a eu un impact plus important sur les ménages à revenu moyen et a favorisé l’émergence de nouveaux groupes à risque, tout en exacerbant les inégalités territoriales, les désavantages sociaux dans les zones urbaines défavorisées et l’accès inégal aux services publics, et qu’elle génère une demande croissante de services sociaux et d’infrastructures au niveau local à un moment où les budgets locaux sont sous pression;

AD.  considérant l’enquête européenne de 2015 sur les conditions de travail, selon laquelle deux fois plus de télétravailleurs réguliers déclarent travailler plus que les 48 heures spécifiées dans la législation de l’Union et se reposer moins de 11 heures entre chaque journée de travail, en comparaison avec les personnes qui travaillent dans les locaux de leurs employeurs; que près de 30 % de ces télétravailleurs affirment travailler pendant leur temps libre tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre moins de 5 % des personnes travaillant dans des bureaux; que les télétravailleurs réguliers sont également plus susceptibles de déclarer souffrir de stress lié au travail et de troubles du sommeil ainsi que de rencontrer des difficultés à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales;

AE.  considérant qu’en raison de la crise sanitaire actuelle et des mesures prises pour y faire face, notamment le confinement et le télétravail, les femmes ayant un partenaire violent ont été exposées à la violence de manière continue, avec pour conséquence l’augmentation des cas de violences à l’égard des femmes; que la période de confinement a notamment eu pour conséquence une explosion d’environ 30 % des violences sexistes et intrafamiliales dans certains pays européens; qu’au total, plus de 243 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi des violences sexuelles et/ou physiques dans le monde au cours des 12 derniers mois;

AF.  considérant que la pression qui pèse sur les femmes est allée en augmentant; que les nouvelles formes de travail imposées, extensibles et s’exerçant au détriment de la séparation entre vie professionnelle et vie privée ont conduit à une hausse spectaculaire des nouvelles formes de harcèlement psychologique et sexuel en ligne et hors ligne au cours de la période de confinement; que très peu d’entreprises et de gouvernements ont pris des mesures pour lutter contre ces phénomènes;

1.  souligne que l’Union s’est lancée dans une transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone, climatiquement neutre et économe en ressources, qui doit garantir le niveau le plus élevé de justice sociale et promouvoir le bien-être, le progrès social, la sécurité, la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, sans laisser personne de côté; estime que le développement durable est profondément ancré dans le projet européen et les valeurs européennes, et que la durabilité sociale est une condition préalable fondamentale à des transitions verte, numérique et démographique qui soient équitables et inclusives; insiste sur le fait que, pour réduire les inégalités, ces processus doivent s’inscrire dans une transition susceptible d’offrir des perspectives sociales et une prospérité partagée; souligne que la justice sociale, le travail décent accompagné d’un salaire vital, l’égalité des chances, la mobilité équitable et des systèmes de protection sociale solides constituent des éléments essentiels pour la transition juste vers une Europe durable et sociale;

2.  estime qu’il convient de mettre cette période de relance à profit pour engager des réformes résolues dans la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable (ODD), fondées sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale, une répartition équitable des richesses, l’égalité entre les hommes et les femmes, des systèmes publics de protection sociale de grande qualité, un emploi de qualité et une croissance durable, pour un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, prend en considération les besoins des groupes vulnérables, renforce la participation et la citoyenneté, et améliore le niveau de vie de tous les citoyens; estime qu’il s’agit de la meilleure manière dont l’Union peut se relever de la crise de manière plus durable, résiliente et équitable pour les générations futures;

3.  souligne que les progrès vers une Europe sociale durable, équitable et inclusive nécessitent un engagement commun fort, tant pour la réalisation du programme des Nations unies à l’horizon 2030 que pour la mise en œuvre ainsi que la concrétisation des principes et des droits établis dans le socle européen des droits sociaux; souligne qu’il convient de concevoir un programme politique ambitieux assorti d’objectifs et d’indicateurs identifiables, réalisables, durables, clairs et impératifs de durabilité sociale; souligne que le prochain sommet social de l’UE, prévu en mai 2021 à Porto, serait l’occasion idéale pour les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne d’adopter un tel programme au plus haut niveau politique; appelle à la participation des partenaires sociaux tout au long de ce processus;

Un cadre de gouvernance pour le progrès social

4.  estime que le programme de Porto devrait adopter une double approche, à savoir se concentrer sur le volet de la durabilité sociale du programme de développement durable de l’Union à l’horizon 2030 tout en ouvrant la voie à la concrétisation des principes du socle européen des droits sociaux par l’adoption d’un plan d’action et le suivi de la stratégie de Lisbonne, en établissant des objectifs et des instruments ambitieux contraignants définissant la voie à suivre vers le progrès social et la durabilité; estime que ce programme pourrait contenir le cadre stratégique pour une Europe sociale durable, équitable et inclusive à l’horizon 2030;

5.  souligne que les objectifs d’un nouveau programme pour une Europe sociale forte doivent se concentrer sur la protection de tous et en particulier des plus vulnérables ainsi que sur la nécessité de rendre la reprise inclusive et socialement juste, et qu’il faut renforcer ces objectifs en rendant leur mise en œuvre obligatoire, en tenant compte des spécificités et des besoins, sur le modèle des obligations économiques et environnementales qu’il convient de respecter pour accéder aux fonds européens; estime, en ce sens, que les mesures stratégiques, les programmes et les réformes de l’Union et des États membres devraient être conçus de manière à contribuer à la réalisation de ces objectifs obligatoires, et que la protection juridique devrait garantir que les mesures, les politiques, les programmes ou les réformes pouvant avoir une incidence potentielle négative ou entraver le progrès vers la réalisation de ces objectifs soient évités;

6.  est convaincu qu’un cadre de gouvernance pour une Europe sociale et durable doit reposer sur les réformes suivantes: l’intégration, dans les traités, du socle européen des droits sociaux et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique, et l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social rendant les objectifs sociaux et durables obligatoires, en vue de réaliser les ODD; estime par ailleurs que le processus du Semestre devrait suivre l’approche communautaire et faire l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement, et que davantage de domaines de la politique sociale devraient relever du processus de décision à la majorité qualifiée, en particulier la non-discrimination, la protection sociale des travailleurs (excepté pour les travailleurs transfrontaliers), la protection des travailleurs une fois leur contrat de travail arrivé à terme, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que des conditions d’emploi des ressortissants d’un pays tiers qui résident légalement dans l’Union;

Des moyens financiers pour une Europe sociale forte et durable

7.  invite les États membres à tirer pleinement parti de la flexibilité dont il peut être fait usage dans l’application des règles de l’Union en matière de finances publiques et de politique budgétaire, afin de faire face aux dépenses exceptionnelles consenties pour prévenir et atténuer les conséquences sociales de la crise de la COVID-19, renforcer les systèmes de protection sociale et financer des emplois de qualité, les services publics, la lutte contre la pauvreté et les transitions verte et numérique; salue «Next Generation EU», le plan de relance mis en place par l’Union européenne; souligne qu’une transition écologique et numérique juste ne peut être réalisée qu’en apportant un soutien suffisant aux infrastructures d’éducation, d’aide sociale et de soins de santé, afin de garantir l’équité sociale, la cohésion sociale et la prospérité pour tous; se dit préoccupé du fait que, dans le contexte de la crise actuelle, les systèmes de protection sociale subissent une pression sans précédent et que les dépenses publiques correspondantes sont amenées à augmenter de manière exponentielle; souligne que les dépenses liées aux mesures de crise ne devraient pas être à la charge des plus démunis, mais être réparties de façon équitable; insiste donc sur le fait que, pour alimenter la reprise, l’effort d’investissement de l’Union au moyen du plan de relance doit comprendre une forte dimension sociale, en renforçant les systèmes de protection sociale et en investissant dans la sécurité sociale, l’accès aux soins de santé, l’éducation, le logement abordable, l’emploi, la justice et les services sociaux pour les groupes vulnérables en vue d’atténuer les répercussions sociales de la crise; estime que l’investissement dans l’éducation, des régimes d’imposition progressive et de prestations sociales bien conçus, l’investissement social ainsi que la fourniture de services publics et sociaux de qualité sont des leviers essentiels en vue de prévenir la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux; souligne l’importance de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cadre du plan de relance européen ainsi que de la facilité pour la reprise et la résilience au même titre que le pacte vert et la transition numérique; demande par conséquent que les réformes à venir liées au plan de relance inscrivent la convergence ascendante parmi les principaux objectifs des programmes nationaux de réforme, y compris par l’intermédiaire d’un soutien financier; estime en ce sens que les nouveaux objectifs du programme de Porto à l’horizon 2030 doivent être soutenus par le plan de relance, au même titre que les objectifs économiques et environnementaux;

8.  souligne que le volet investissement social du plan de relance devrait s’aligner sur les objectifs ambitieux du programme de Porto, afin de fournir également le soutien financier nécessaire; est d’avis que des plans spécifiques de progrès social (PPS) devraient décrire l’ampleur des investissements sociaux, les domaines concernés ainsi que les progrès/résultats attendus et la manière dont les objectifs du programme de Porto et les principes du socle européen des droits sociaux seront mis en œuvre;

9.  rappelle que les régimes de chômage partiel sont un outil efficace pour sauvegarder les emplois pendant une crise économique; salue la mise en place de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à titre de mesure d’urgence afin de contribuer aux régimes de chômage partiel des États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19; souligne que cet instrument est essentiel pour soutenir les dispositifs nationaux de chômage partiel, et qu’il permet dès lors de conserver les emplois et les compétences et de préserver largement les salaires et les revenus; invite la Commission à évaluer soigneusement la performance de cet instrument temporaire et à envisager l’instauration d’un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu’un appui financier ne soit apporté qu’aux entreprises qui ne sont pas immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou énuméré à l’annexe 1 des conclusions du Conseil sur cette liste révisée; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les bénéficiaires respectent les valeurs fondamentales inscrites dans les traités et à ce que les entreprises bénéficiant d’une aide financière publique protègent les travailleurs, garantissent des conditions de travail décentes, respectent les syndicats et les conventions collectives applicables, paient leur part d’impôts et s’abstiennent de racheter des actions ou de verser des primes aux dirigeants ou des dividendes aux actionnaires; souligne l’importance de coupler les programmes de chômage partiel avec des programmes d’éducation et de formation professionnelle pour les travailleurs concernés;

10.  se félicite de la proposition, annoncée par la Présidente de la Commission, d’un régime européen de réassurance chômage des allocations de chômage, et invite instamment la Commission à présenter sa proposition; demande que cet instrument protège tous les types de travailleurs, réduise la pression exercée par les chocs extérieurs sur les finances publiques, et protège les régimes nationaux de prestations de chômage pendant les crises qui entraînent une hausse subite des dépenses; demande que cette proposition couvre les pays de l’UEM avec la possibilité pour les pays non membres d’être couverts;

11.  se félicite de la mise en place d’un Fonds pour une transition juste; souligne qu’une large adhésion sociale aux mesures de protection de l’environnement et d’action climatique est essentielle à leur mise en œuvre effective; demande instamment aux États membres d’associer concrètement les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et la société civile à l’élaboration des plans territoriaux pour une transition juste; rappelle que le changement climatique et les changements structurels qui en résultent ont déjà de graves conséquences pour de nombreuses régions européennes et leurs habitants; souligne qu’il est crucial de créer des emplois verts et décents afin de parvenir à un marché du travail inclusif et équilibré pour accompagner la transition équitable et juste vers une économie basée sur les énergies renouvelables, extrêmement efficace dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, circulaire et neutre en carbone, et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; insiste pour que la Commission augmente le montant fixé dans sa proposition modifiée de mai 2020 au bénéfice du Fonds pour une transition juste; demande qu’il soit attribué au Fonds des moyens financiers suffisants pour soutenir les régions en transition et s’assurer que soient créés de nouveaux emplois de qualité et que la cohésion sociale devienne le principe directeur de l’octroi d’une aide au titre du Fonds; souligne que le Fonds européen révisé d’ajustement à la mondialisation joue un rôle pivot dans l’aide aux plans sociaux en faveur des travailleurs touchés par des restructurations, et invite la Commission et les États membres à accepter d’augmenter considérablement le budget de cet instrument dans le cadre du soutien financier européen plus vaste à la transition juste; demande une utilisation durable et ambitieuse des fonds disponibles afin de soutenir les régions les plus vulnérables et en retard, en recourant, le cas échéant, à des mesures transitoires; rappelle l’importance de mettre ces projets en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et avec ses étapes intermédiaires à l’horizon 2030, ainsi qu’avec ceux du socle européen des droits sociaux;

12.  souligne les changements apportés par les transitions justes au marché du travail et à la répartition des nouveaux emplois verts; invite la Commission et les États membres à élaborer des stratégies visant à garantir l’accès des femmes aux nouveaux emplois verts et à réduire l’écart entre les femmes et les hommes dans les emplois du secteur des énergies renouvelables.

13.  rappelle qu’avant la pandémie de COVID-19, plus de 100 millions d’Européens étaient aux prises avec la pauvreté et la privation matérielle au quotidien, et que la situation va encore se détériorer en conséquence de la crise; reconnaît le rôle crucial de tous les fonds et programmes européens dans le domaine social ainsi que le rôle encore plus essentiel que les futurs FSE+ le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vont jouer au cours des sept prochaines années; souligne que les efforts de relance devraient stimuler l’emploi et la croissance ainsi que la résilience et l’équité de nos sociétés, et devraient être complétés par une forte dimension sociale, afin de remédier aux inégalités économiques et sociales et de répondre aux besoins des personnes les plus touchées par la crise, en particulier les groupes vulnérables et défavorisés, tels que les personnes démunies, les personnes sans emploi, les personnes âgées, les jeunes, les personnes handicapées, les ménages monoparentaux, les travailleurs mobiles et les migrants; salue l’engagement de la Commission de mobiliser le FEM pour répondre aux conséquences de la crise de la COVID-19 sur les plans social et économique, et insiste sur le fait que l’élargissement du champ d’action du FEM aux transitions numérique et écologique nécessitera le déblocage de fonds suffisants pour les années à venir; invite les États membres à faire plein usage de ce fonds pour soutenir les travailleurs licenciés au cours de ces transitions;

14.  s’inquiète du fait que, dans le contexte de la reprise après la pandémie de COVID-19, la nécessité de lutter contre la pauvreté, notamment la pauvreté infantile, ne devienne pressante dans les prochaines années; souligne que les États membres devraient allouer au moins 5 % des ressources du Fonds social européen (FSE+) relevant de la gestion partagée au soutien d’activités financées au titre de la garantie européenne pour l’enfance; souligne qu’il est essentiel qu’un budget indépendant de 3 milliards d’euros soit créé pour sa première année de mise en œuvre, alors que l’Union subit les conséquences de la pandémie de COVID-19 qui aura une incidence toujours plus importante sur les enfants, qui représentent le groupe le plus vulnérable parmi les individus les plus défavorisés, et qu’un total d’au moins 20 milliards d’euros soient investis dans la garantie européenne pour l’enfance pour la période 2021-2027; demande instamment que cette stratégie soit complétée par une stratégie globale de lutte contre la pauvreté comprenant des mesures visant à garantir un logement décent et abordable et à lutter contre le sans-abrisme; rappelle que toute stratégie d’éradication de la pauvreté infantile doit tenir compte de la réalité des ménages monoparentaux et des familles nombreuses, ceux-ci faisant partie des groupes vulnérables de la société; souligne également que les États membres devraient affecter au moins 3 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la lutte contre la privation alimentaire et matérielle ainsi qu’au soutien à l’inclusion sociale des plus démunis;

15.  souligne que de nombreuses personnes ont déjà perdu leur emploi à la suite de la crise de la COVID-19, en particulier les jeunes, qui se trouvent plus fréquemment en situation d’emploi précaire; salue dans ce contexte les projets de la Commission visant à renforcer la garantie européenne pour la jeunesse et invite la Commission et les États membres à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité; souligne qu’il est nécessaire que les États membres continuent d’investir suffisamment de ressources du FSE+ dans des mesures de soutien à l’emploi des jeunes et qu’ils doivent donc affecter au moins15 % de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et à des réformes structurelles à l’appui d’emplois de qualité pour les jeunes; rappelle la nécessité d’une garantie pour la jeunesse contraignante, plus efficace et plus inclusive, prévoyant des stages et des apprentissages rémunérés à tous les groupes de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), et ce dans le respect du cadre de qualité précis qui la régit; condamne la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes, qu’il considère comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits; invite la Commission à présenter un cadre juridique pour une interdiction efficace et exécutoire de ce type de stages et d’apprentissages non rémunérés;

Le programme de Porto: objectifs et propositions

16.  estime que le programme de Porto, en tant que programme de développement durable pour une Europe sociale forte devrait englober des indicateurs de bien-être économique, social et environnemental, et couvrir les domaines suivants: des emplois décents, la justice sociale et l’égalité des chances, des systèmes de protection sociale robustes et une mobilité équitable; considère que, pour obtenir des résultats plus tangibles, ce nouveau programme devrait combiner des objectifs quantitatifs et qualitatifs, et devrait reposer sur une approche fondée sur les droits;

17.  invite la Commission et les États membres à réduire activement le fossé numérique lié à l’accès aux services publics, dont un grand nombre a été numérisé pendant la pandémie de COVID-19, en assurant le soutien financier de l’Union à l’innovation sociale locale pour faciliter l’accès aux services publics, ainsi qu’en renforçant les capacités et en appliquant à grande échelle des initiatives ascendantes innovantes en faveur de l’insertion numérique et la culture en matière de données, de manière à garantir que tous les citoyens aient accès à des services d’intérêt général de haute qualité, accessibles et conviviaux;

1.Des emplois décents et des marchés du travail durables et inclusifs

18.  note que des salaires décents sont indispensables à des conditions de travail équitables et à une économie sociale de marché florissante, et que les niveaux de salaire devraient permettre aux travailleurs de répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille; estime que tout travailleur de l’Union devrait bénéficier d’un salaire garantissant au moins un niveau de vie décent; estime qu’un renforcement de la négociation collective est le meilleur moyen de promouvoir des salaires décents au sein de l’Union; invite la Commission à recenser les obstacles à la négociation collective au sein de l’Union et prend acte de la proposition de directive sur les salaires minimaux et la négociation collective; souligne que cette directive devrait contribuer à éliminer la pauvreté des travailleurs et promouvoir la négociation collective, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux et des modèles de négociation collective qui fonctionnent bien; invite à nouveau la Commission à réaliser une étude sur un indice de salaire minimum vital, qui pourrait servir d’outil de référence pour les partenaires sociaux, afin d’estimer le coût de la vie et le revenu approximatif nécessaire pour répondre aux besoins essentiels d’un foyer dans chaque État membre et dans chaque région; insiste pour que des salaires minimaux légaux soient fixés, en pleine coopération avec les partenaires sociaux, à un niveau supérieur au seuil de décence, de manière à éliminer la pauvreté des travailleurs et à leur garantir à chacun un revenu supérieur au seuil de pauvreté, tout en tenant compte de la variation du coût de la vie au sein des États membres; appelle de ses vœux une approche coordonnée au niveau de l’Union afin de parvenir à une croissance des salaires réels, d’éviter la spirale négative de la concurrence malsaine en matière de coût de la main‑d’œuvre et d’accroître la convergence sociale ascendante pour tous;

19.  demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, de s’engager à atteindre une couverture des négociations collectives de 90 % d’ici 2030 dans les systèmes nationaux qui combinent la réglementation légale et celle des partenaires sociaux en matière d’emploi et de conditions de travail; souligne que la négociation collective contribue à l’économie sociale de marché, comme le prévoit le traité de Lisbonne; réaffirme que les traités européens, qui protègent explicitement l’autonomie des partenaires sociaux, et les systèmes d’autorégulation en place dans certains États membres doivent être protégés, et que les partenaires sociaux doivent garder leur pouvoir d’édicter des règles de manière autonome, afin de garantir une forte légitimité et une progression de la couverture des conventions collectives; invite les États membres à supprimer toute législation nationale qui fait obstacle à la négociation collective, y compris en assurant l’accès des syndicats aux lieux de travail à des fins d’organisation; insiste sur le fait que les réformes dans les États membres ne devraient pas nuire à la négociation collective et que celle-ci devrait être encouragée au niveau sectoriel, notamment par le renforcement des capacités des partenaires sociaux; demande instamment à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les partenaires sociaux participent pleinement à l’élaboration des politiques européennes ainsi qu’au processus du Semestre européen; est convaincu que ces objectifs contribueraient à l’éradication de la pauvreté des travailleurs et permettraient de garantir des salaires équitables pour les travailleurs européens;

20.  prie la Commission de réexaminer la directive européenne sur la passation des marchés publics afin d’établir un traitement préférentiel pour les entreprises qui respectent les conventions collectives; invite également la Commission à renforcer la clause sociale et à exclure des appels d’offres les entreprises qui se sont livrées à des activités criminelles ou à des répressions antisyndicales, ou qui ont refusé de s’engager dans des négociations collectives, en veillant à ce que l’argent public soit utilisé pour investir dans les entreprises engagées dans des transitions justes, dans le but de promouvoir les conventions collectives et d’augmenter l’adhésion syndicale; considère, en outre, que tout soutien financier de l’Union ne devrait être accordé qu’aux entreprises qui respectent les conditions de travail et d’emploi applicables et/ou les obligations des employeurs résultant des conventions collectives applicables; exhorte la Commission et les États membres à faire en sorte que les infrastructures de santé publique, qu’elles soient gérées par le secteur public ou privé, offent à leurs salariés des conditions de travail décentes, et respectent en particulier la liberté de négocier et de conclure des conventions collectives ou au niveau de l’entreprise et le droit à un salaire suffisant;

21.  constate avec une grande inquiétude le taux élevé de chômage des jeunes dans un certain nombre d’États membres et la fragilité des contrats de travail des jeunes travailleurs, en particulier dans les secteurs gravement touchés par la COVID-19; demande que soit renforcée la garantie pour la jeunesse dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030, en y incluant également le critère de création d’emplois de qualité, conformément à l’objectif de développement durable nº 8 du Programme 2030 des Nations unies; estime qu’il est temps de rendre la garantie pour la jeunesse à la fois contraignante pour tous les États membres et inclusive, notamment par des mesures actives de sensibilisation à l’égard des NEET à long terme et des jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, tels que les jeunes handicapés et les jeunes Roms;

22.  souligne qu’un programme européen pour des emplois de qualité ne se résume pas à une question de décence, mais qu’il est également bon pour l’économie, car il permet d’améliorer la productivité et de stimuler la demande intérieure; estime qu’un emploi de qualité doit inclure un salaire minimal vital, une sécurité au travail et un accès à la protection sociale, des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de bonnes conditions de travail dans des lieux de travail sûrs et sains, des horaires raisonnables permettant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu’une représentation syndicale et des droits de négociation; invite la Commission à inclure l’objectif global d’amélioration de la qualité du travail à l’échelle européenne dans le processus du Semestre européen et dans le tableau de bord social afin d’orienter et d’évaluer la contribution des politiques de l’emploi des États membres à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du socle européen des droits sociaux; invite les États membres à donner aux recommandations par pays en matière sociale et d’emploi, en particulier celles émises à la suite de la crise de la COVID-19, la même importance qu’aux recommandations économiques et budgétaires;

23.  invite la Commission et les États membres à veiller à la révision des lignes directrices de l’Union pour l’emploi au plus tard un an après leur adoption en 2020, afin de tenir compte de la crise de la COVID-19 et de ses conséquences sociales et en matière d’emploi et de réagir plus efficacement lors des crises similaires qui pourraient se produire à l’avenir; rappelle que, afin de renforcer la prise de décision démocratique, le Parlement européen doit être associé à la définition des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi sur un pied d’égalité avec le Conseil. invite Eurofound à participer à l’évaluation de la qualité de l’emploi en fonction de leur type de contrat et de leur poste, et à présenter des analyses pertinentes des politiques afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’emploi et de rendre le travail durable;

24.  est préoccupé par le nombre croissant de personnes exerçant des formes de travail précaires et atypiques, de faux indépendants et de travailleurs sous contrats «zéro heure», y compris dans les administrations publiques; invite la Commission et les États membres à œuvrer à la réalisation de l’objectif consistant à éliminer le travail temporaire et à temps partiel non choisi d’ici à 2030 et à faire en sorte que plus de 80 % des emplois créés proposent une rémunération moyenne à élevée et soient concentrés dans des secteurs durables; demande instamment à la Commission et aux États membres de mettre fin à la pratique des contrats «zéro heure» et au faux travail indépendant;

25.  demande aux États membres de s’engager à éliminer les décès liés au travail et à réduire les maladies professionnelles d’ici 2030; prie instamment la Commission, dans le but d’atteindre cet objectif, de présenter une nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail, portant sur la santé physique et mentale des travailleurs; estime qu’il faut réviser la directive-cadre sur la santé et la sécurité dans le cadre de cette stratégie afin de protéger les travailleurs dans des situations d’urgence telles que les pandémies, et présenter des propositions législatives ambitieuses sur les troubles musculo-squelettiques et les troubles liés au stress, en coopération avec les partenaires sociaux; invite la Commission à continuer à mettre à jour la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes et à proposer des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle pour au moins 50 substances supplémentaires d’ici 2024, et à inclure dans cette directive les substances ayant des effets néfastes sur le système reproducteur; et des valeurs limites plus strictes pour les substances nocives telles que les agents cancérigènes et mutagènes; souligne que l’Union doit assurer le suivi du cadre européen d’action pour la santé mentale et le bien-être; note que l’un des objectifs consiste également à prévenir les cas de cancer, dont 40 % sont considérés comme pouvant être évités; invite la Commission à présenter un programme de lutte contre le cancer ambitieux pour contribuer à réduire les souffrances causées par cette maladie; demande que le rôle de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) soit renforcé pour promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’ensemble de l’Union et continuer de développer les initiatives visant à améliorer la prévention sur les lieux de travail dans tous les secteurs d’activité;

26.  demande à la Commission de présenter un programme stratégique de l’UE en faveur des aidants en tant qu’avancée supplémentaire vers un renforcement qualitatif du secteur des soins de santé dans l’UE, y compris les travailleurs du secteur des services aux personnes et aux ménages; rappelle que le programme en faveur des aidants doit également tenir compte de la situation de 100 millions d’aidants informels au sein de l’Union, qui dispensent 80 % des soins de longue durée, mais restent généralement mal reconnus; invite la Commission à élaborer, en coordination avec les États membres, un cadre réglementaire garantissant des services de soins de qualité, y compris en évaluant les nouvelles possibilités offertes aux consommateurs et aux patients dans le secteur de la santé, tout en respectant le rôle des institutions publiques et privées dans la fourniture de services aux citoyens et en garantissant des conditions de travail décentes aux aidants;

27.  reconnaît qu’un travail équitable et socialement durable ainsi qu’une réelle participation des employés au façonnement des conditions de travail sont plus importants que jamais sur les plateformes numériques comme dans tous les secteurs, et que les travailleurs doivent exercer une influence démocratique sur la gouvernance du travail; souligne que les avantages liés à la numérisation doivent être partagés largement et équitablement et que les travailleurs du secteur du numérique doivent bénéficier des mêmes droits et conditions de travail que les travailleurs des autres secteurs; invite la Commission à proposer une directive sur des conditions de travail décentes et sur les droits dans l’économie numérique, couvrant tous les travailleurs, y compris ceux dont le contrat est atypique, les travailleurs des sociétés-plateforme et les travailleurs indépendants; demande à la Commission de garantir, dans le contexte de cette directive, que les entreprises de plateforme respectent les législations nationale et européenne, de clarifier le statut professionnel des travailleurs des plateformes à travers la présomption réfragable de l’existence d’une relation de travail, et de protéger leurs conditions de travail ainsi que leur droit d’organisation, d’être représentés par des syndicats et de négocier des conventions collectives, y compris pour les travailleurs indépendants; demande instamment à la Commission de proposer une révision ciblée de la législation de l’Union en matière de concurrence pour permettre la fixation collective de prix pour les indépendants en situation précaire de façon à garantir un pouvoir de négociation plus équilibré et des marchés intérieurs plus équitables;

28.  souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en exergue l’importance des solutions numériques, en particulier le télétravail; demande instamment à la Commission de présenter une directive sur les normes et conditions minimales pour un télétravail équitable, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de garantir des conditions de travail décentes, y compris son caractère volontaire, le respect des horaires de travail, des congés, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d’autres droits numériques au travail tels que le droit de se déconnecter, la protection de la vie privée des travailleurs, notamment par la surveillance à distance ou tout autre moyen de repérage, et l’interdiction d’implanter des micropuces sur les travailleurs et d’utiliser l’intelligence artificielle dans les processus de recrutement, tout en tenant compte de l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation;

29.  invite la Commission à introduire une nouvelle directive-cadre sur l’information, la consultation et la participation des travailleurs pour les formes d’entreprises européennes, y compris les chaînes de sous-traitance et les franchises, et pour les entreprises qui ont recours à des instruments européens de mobilité des entreprises, afin d’établir des normes minimales, notamment sur l’anticipation des changements et des restructurations, en particulier à l’échelle des entreprises; demande également une révision de la directive relative au comité d’entreprise européen afin, entre autres, de garantir une application correcte, l’accès à la justice et des sanctions efficaces en cas de violation, et demande que soit amélioré le fonctionnement du groupe spécial de négociation, notamment par un processus transnational d’information et de consultation, qui devra être mené et mené à bien avant que toute décision ne soit prise; invite la Commission à favoriser l’actionnariat des salariés, en tant qu’outil permettant de renforcer la participation des travailleurs en améliorant la démocratie au travail, tout en réduisant les inégalités, ainsi que le risque de pertes d’emploi lors des ralentissements de l’activité;

30.  invite la Commission et les États membres à définir les conditions et exigences nécessaires à ce qu’au moins 80 % des entreprises soient couvertes par des accords de gouvernance d’entreprise durable d’ici 2030, en mettant en place des stratégies décidées avec les travailleurs de manière à avoir une incidence positive sur le développement environnemental, social et économique au moyen de pratiques de gouvernance et d’une présence sur le marché, à accroître la responsabilité des directeurs pour intégrer la question de la durabilité dans les prises de décision de l’entreprise et à promouvoir des pratiques de gouvernance d’entreprise contribuant à la durabilité de l’entreprise, notamment les rapports d’entreprise, la rémunération du conseil d’administration, le resserrement de l’écart des salaires, la composition du conseil d’administration et la participation des parties prenantes;

31.  appelle à l’élaboration d’une directive pour un devoir de diligence en matière de droits de l’homme et une conduite responsable des entreprises, comprenant les droits des travailleurs tels que ceux en matière d’association et de négociation collective, de santé et de sécurité, de protection sociale et de bonnes conditions de travail, et établissant un devoir de diligence relatif aux activités des entreprises et à leurs relations commerciales, notamment les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance; souligne que la présente directive devrait garantir la pleine participation des syndicats et des représentants des travailleurs à l’ensemble de la procédure de diligence ainsi que le droit de négociation collective aux niveaux appropriés dans les politiques de diligence raisonnable; souligne que les services nationaux d’inspection du travail et l’Autorité européenne du travail (AET) devraient pouvoir mener des inspections conjointes d’un bout à l’autre de la chaîne, déposer des plaintes et offrir une assistance en matière de conformité à toutes les entreprises de l’Union et aux entreprises souhaitant accéder au marché unique; invite la Commission à insister sur la ratification des conventions nº 81 (inspection du travail) et 129 (inspection du travail dans le secteur agricole) de l’OIT par tous les partenaires commerciaux de l’Union;

32.  encourage la Commission à tenir compte de la spécificité des entreprises de l’économie sociale, qui s’avèrent très importantes pour la société pendant la pandémie, et à évaluer le développement de programmes et d’instruments financiers spécifiques; invite la Commission à mettre à jour son cadre pour la mise en place et le développement des coopératives et des entreprises de l’économie sociale, dont l’essence même est d’accorder une attention particulière aux conditions de travail équitables et à l’autonomisation des travailleurs;

33.  souligne qu’une mise en œuvre efficace est essentielle pour la protection des travailleurs et l’application des droits sociaux; regrette que la plupart des États membres prennent du retard par rapport à leurs engagements au titre de la convention de l’OIT sur l’inspection du travail concernant le nombre d’inspecteurs du travail; insiste pour que les États membres renforcent leur capacité de mise en œuvre de manière à atteindre, d’ici 2030 au plus tard, un ratio d’au moins un inspecteur du travail pour 10 000 salariés;

2.La justice sociale et l’égalité des chances

34.  souligne qu’éradiquer la pauvreté des enfants et assurer le bien-être et l’égalité des chances de ces derniers doivent figurer parmi les plus hautes priorités de l’Europe; invite la Commission et les États membres à accélérer l’adoption et la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance afin que, d’ici 2030, chaque enfant de l’Union ait pleinement accès à des soins de santé, à une éducation et à des services de garde d’enfants gratuits et de qualité, vive dans un logement décent et bénéficie d’une alimentation adéquate; note que cette politique doit être associée à d’autres mesures en matière de pauvreté et à d’autres politiques familiales dans le cadre de cycles politiques bien équilibrés capables d’offrir des possibilités d’inclusion sociale aux enfants et à leurs familles, dont des stratégies nationales et locales de lutte contre la pauvreté infantile, en tenant compte des défis spécifiques auxquels sont confrontés les différents groupes d’enfants défavorisés au niveau local;

35.  condamne le fait que certains gouvernements utilisent la pandémie comme prétexte pour revenir sur certains droits fondamentaux des travailleurs et des femmes; rappelle le droit inaliénable d’accès aux soins de santé, ainsi que le droit à disposer de son corps; souligne par conséquent que les droits en matière de soins de santé génésique, de contraception et d’avortement doivent être garantis, y compris par une prolongation du délai légal d’avortement;

36.  se félicite des conclusions du Conseil sur le renforcement de la protection du revenu minimum pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; invite la Commission à approfondir ces conclusions et à proposer un cadre pour les régimes de revenu minimum comprenant une clause de non-régression dans le but de préserver le droit à une vie décente, d’éradiquer la pauvreté et d’aborder les questions d’adéquation et de couverture; souligne que chaque personne en Europe devrait être couverte par un régime de revenu minimum et que les pensions devraient assurer un revenu supérieur au seuil de pauvreté;

37.  invite les États membres et la Commission à s’engager à éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est actuellement de 16 %, ainsi que l’écart qui en résulte en matière de pensions, avec un objectif de 0 % pour 2030, en défendant le principe d’une rémunération égale pour un travail égal pour les femmes et les hommes; invite la Commission, comme elle s’y était initialement engagée pour ses 100 premiers jours, à présenter d’urgence un cadre juridique sur la transparence salariale, y compris des rapports sur la transparence salariale et des informations sur les niveaux de rémunération; rappelle que l’écart des pensions entre les hommes et les femmes résulte également des régimes de retraite inadéquats qui ne tiennent pas suffisamment compte des périodes de congé de maternité ou parental; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures à long terme pour réduire les taux de chômage élevés chez les femmes et assurer la participation des femmes au marché du travail, garantir une participation et des possibilités égales sur le marché du travail pour les hommes et les femmes et introduire des initiatives visant à promouvoir l’accès des femmes au financement, l’entrepreneuriat féminin, ainsi que l’indépendance financière des femmes;

38.  invite la Commission à introduire des mesures concrètes qui s’appliquent tant au secteur public qu’au secteur privé en tenant dûment compte des spécificités des petites et moyennes entreprises, comme une définition claire des critères d’évaluation de la valeur du travail, des systèmes non sexistes d’évaluation des exigences liées aux emplois et de classifications des fonctions, des audits et des rapports sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pour garantir l’égalité salariale, le droit des travailleurs de demander des informations complètes sur les salaires et le droit à réparation, ainsi que des objectifs clairs sur la performance des entreprises en matière d’égalité; demande par ailleurs que l’accès à la justice soit amélioré et que soient renforcés les droits procéduraux pour lutter contre la discrimination en matière de rémunération; invite la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective à tous les niveaux (national, sectoriel, local et au niveau des entreprises) dans les actes législatifs à venir sur la transparence en matière de rémunération; invite la Commission à prévoir de solides mesures d’exécution pour ceux qui ne respectent pas la législation, telles que des pénalités et des sanctions pour les employeurs qui violent le droit à l’égalité des salaires;

39.  invite les États membres à débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés et à adopter une position ambitieuse au Conseil afin de remédier au déséquilibre considérable qui existe entre les femmes et les hommes dans la prise de décisions au plus haut niveau; demande à la Commission et aux États membres de s’engager à briser le plafond de verre dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse en fixant comme objectif un taux de représentation des femmes d’au moins 40 % aux postes de direction;

40.  invite la Commission à présenter une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020, couvrant toutes les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et comprenant des objectifs ambitieux, clairs et mesurables, des actions planifiées assorties de calendriers précis et de ressources spécifiques, ainsi qu’un mécanisme de suivi adéquat et doté de ressources suffisantes, assorti de critères et d’indicateurs clairs, soulignant également la nécessité de parvenir à une pleine accessibilité des biens et des services, y compris l’environnement bâti, l’éducation inclusive et le marché du travail, ainsi que l’utilisation de l’intelligence artificielle, afin de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la société, et invite la Commission à s’efforcer également de mener à bien le processus de désinstitutionnalisation des établissements de soins de longue durée; invite en particulier les États membres à utiliser les ressources du Fonds de cohésion, du FEDER et du FSE disponibles, afin d’améliorer l’accessibilité des espaces publics pour les personnes ayant des besoins particuliers, y compris les personnes handicapées, les personnes avec des enfants et les personnes âgées, qui sont toujours confrontées au problème de l’exclusion sociale;

41.  demande instamment que la perspective de genre soit intégrée dans la prochaine stratégie 2021 sur le handicap et l’égalité, en accordant l’attention nécessaire à l’amélioration de l’accès au marché du travail par des mesures et des actions ciblées;

42.  soutient la promotion d’une éducation inclusive et accessible, y compris l’accès à l’internet à large bande, et la formation professionnelle et numérique, notamment pour les groupes vulnérables et les personnes handicapées, afin de permettre, afin de permettre aux travailleurs peu qualifiés et aux travailleurs âgés, en particulier, de se reconvertir et d’acquérir de nouvelles compétences; soutient la création de possibilités d’apprentissage à l’échelle de l’Union; invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à intégrer davantage les personnes handicapées sur le marché du travail en supprimant les obstacles grâce aux possibilités d’inclusion offertes par le travail numérique et en créant des mesures incitatives en vue de leur recrutement; rappelle que, selon Eurofound, sur trois travailleurs atteints de maladies chroniques limitantes et rares, seul un dispose d’un lieu de travail convenablement adapté; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour favoriser l’embauche, le maintien au travail et la réinsertion sur le marché du travail des personnes handicapées et atteintes de maladies chroniques en Europe;

43.  salue la nouvelle stratégie européenne en matière de compétences; souligne l’importance d’accéder à la formation et au reclassement pour les travailleurs des entreprises et des secteurs qui doivent subir des mutations profondes en vue de la transition verte et numérique; insiste sur le fait que les qualifications et les compétences certifiées apportent une valeur ajoutée aux travailleurs, en améliorant leur position sur le marché du travail, et qu’elles peuvent être transférées lors des transitions sur le marché du travail; demande que la politique publique en matière de compétences soit axée sur la certification et la validation des qualifications et des compétences; souligne que des systèmes de rémunération basés sur les compétences devraient être implantés dans les entreprises bénéficiaires des fonds publics pour la requalification des travailleurs, avec l’accord des représentants des travailleurs, étant donné que de tels systèmes garantiraient la rentabilité de cet investissement public; insiste sur le fait que la stratégie européenne en matière de compétences pour une compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience doit garantir le droit à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous et dans tous les domaines;

3.Des systèmes de protection sociale solides

44.  observe que les investissements actuels dans les infrastructures sociales de l’Union ont été évalués à environ 170 milliards d’euros par an et que la Commission estime à 192 milliards d’euros le montant des investissements nécessaires, la santé et les soins de longue durée représentant 62 % des investissements nécessaires (57 milliards d’euros pour le logement abordable, 70 milliards pour la santé, 50 milliards pour les soins de longue durée et 15 milliards pour l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie); invite la Commission et les États membres à réserver à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux une part du mécanisme de développement et de résilience équivalente aux investissements dans les priorités environnementales et numériques; insiste pour que l’égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération dans l’allocation des ressources de la facilité pour la reprise et la résilience;

45.  invite la Commission à surveiller la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes (2020-2025) et invite les États membres à adopter, sur cette base, de nouvelles stratégies nationales en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu’élément important des mesures socio-économiques prises au lendemain de la crise sanitaire;

46.  souligne, en outre, la nécessité pour la Commission et les États membres de collecter des données de meilleure qualité et plus harmonisées sur le nombre de personnes sans domicile en Europe, car cela constitue la base de toute politique publique efficace;

47.  souligne que l’Union et ses États membres ont l’obligation de garantir l’accès universel à un logement décent, sûr et abordable, conformément au programme des Nations unies à l’horizon 2030, en particulier l’objectif 11, et dans le respect des droits fondamentaux tels que ceux définis aux articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne et du socle européen des droits sociaux; appelle à cet égard l’ensemble des États membres à ratifier la charte sociale européenne révisée; souligne que les investissements dans le logement social, décent et abordable sont essentiels pour garantir et améliorer la qualité de vie de tous; invite la Commission et les États membres à maximiser leurs efforts d’investissement dans des logements abordables afin de couvrir les besoins des groupes à revenus faibles et moyens (les trois quintiles inférieurs) en logement, en veillant à ce qu’au moins 30 % de toutes les maisons nouvellement construites soient des logements abordables destinés à ces deux groupes de revenus, et à éliminer la pauvreté énergétique d’ici 2030 en soutenant les investissements des ménages à faibles revenus dans l’efficacité énergétique; invite les États membres à privilégier les mesures de rénovation dans leurs plans de redressement et de résilience; demande instamment à la Commission de présenter un plan d’action ambitieux pour éradiquer progressivement le sans-abrisme d’ici à 2030, notamment en adoptant une approche «logement d’abord» à l’échelle européenne; demande à la Commission de proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme; demande à la Commission et aux États membres de veiller à l’adoption de normes minimales concernant la qualité des hébergements des travailleurs transfrontières et saisonniers, qui ne doivent pas être liés à leur rémunération, doivent offrir des aménagements décents et des espaces privés aux locataires, et être loués par contrats écrits, contrôlés par les inspections du travail, ainsi que de fixer des normes en la matière;

48.  insiste pour que tous les travailleurs soient inclus dans le système de sécurité sociale et aient droit à des allocations de chômage, à des congés de maladie payés, à des de paternité, de maternité ou parentaux, à une assurance accidents et à une protection contre le licenciement abusif;

49.  est préoccupé par les déséquilibres causés par la crise sanitaire concernant l’accessibilité et la qualité des soins de santé dans l’ensemble de l’Union; rappelle que les personnes pauvres vivent en moyenne six ans de moins que les personnes riches et que les personnes handicapées ont souvent du mal à accéder aux soins de santé; souligne la nécessité de prendre en considération les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé afin de lutter contre ces inégalités en matière de santé; invite la Commission à élaborer des méthodes et des indicateurs communs de suivi de la santé et de suivi des performances et de l’accessibilité des systèmes de santé, en vue de réduire les inégalités et d’identifier les domaines nécessitant des améliorations et des financements plus importants pour leur accorder la priorité; invite la Commission à analyser la manière dont les différents systèmes nationaux de protection sociale couvrent les besoins de protection sociale au cours de la crise actuelle, afin d’identifier les points forts et les points faibles en ce qui concerne la protection sociale et l’accessibilité et la fourniture de services, et à mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation des systèmes de protection sociale en Europe, afin de vérifier leur degré de résilience lorsqu’ils subissent des chocs de gravité différente et d’étudier la manière dont ils peuvent être rendus plus résilients et plus solides pour résister aux crises futures;

50.  souligne que l’accès à des régimes de pension de retraite et de vieillesse publics, fondés sur la solidarité, et qui assurent un revenu suffisant doit être accordé à tous; reconnaît les difficultés rencontrées par les États membres pour renforcer la viabilité des régimes de retraite, mais souligne l’importance de préserver la solidarité des systèmes de retraite en renforçant leur dotation en recettes; souligne l’importance des systèmes de retraite publics et professionnels qui assurent des revenus de retraite adéquats supérieurs au seuil de pauvreté et permettent aux retraités de maintenir leur niveau de vie; estime que la meilleure façon de garantir des retraites durables, sûres et adéquates pour les femmes et les hommes consiste à augmenter le taux d’emploi total et la création d’emplois de qualité pour tous les âges, en améliorant les conditions de travail et d’emploi, et à engager les dépenses publiques nécessaires; estime que les réformes des systèmes de retraite devraient se concentrer entre autres sur l’âge effectif de la retraite et refléter les évolutions sur le marché du travail, les taux de natalité, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique; estime que ces réformes doivent également tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier de celle des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, qui sont confrontés à des emplois précaires, à des périodes de chômage involontaire ou à une réduction du temps de travail; invite la Commission et les États membres à tenir compte de la situation particulière des travailleurs âgés sur le marché du travail et à intensifier leurs efforts pour promouvoir un vieillissement actif et sain en luttant contre la discrimination des personnes âgées dans l’emploi et en développant des programmes d’intégration des citoyens de plus de 55 ans sur le marché du travail, l’apprentissage tout au long de la vie étant une priorité essentielle;

51.  s’inquiète de la façon dont la pandémie de COVID-19 a aggravé la vulnérabilité, l’isolement et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale de la population âgée; souligne que la pandémie a mis en lumière la nécessité d’élaborer un modèle de l’Union capable de promouvoir et de garantir la dignité et les droits fondamentaux des personnes âgées; invite la Commission à présenter un plan visant à garantir la santé mentale, la dignité et le bien-être des personnes, y compris des personnes âgées, en favorisant des services de santé et de soins de qualité, en investissant dans les services de proximité, la prévention et la promotion de la santé, la protection sociale et des infrastructures et logements décents et abordables, en privilégiant les projets d’économie sociale, notamment l’habitat participatif et les coopératives d’habitation, les programmes de santé et de bien-être, les soins de jour pour adultes et les soins de longue durée, en protégeant le rôle et les conditions de travail des soignants, ainsi qu’en favorisant la solidarité entre les générations; invite les États membres à garantir l’égalité d’accès à des soins de santé préventifs et curatifs abordables, de qualité, tels qu’ils sont consacrés dans le socle européen des droits sociaux, y compris à des infrastructures et services médicaux et de soins sans discrimination d’âge;

52.  salue le récent rapport de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique pour différents groupes de la société ainsi que pour des zones et des régions touchées de façon disproportionnée en Europe; invite la Commission et les États membres à consacrer une plus grande partie des ressources disponibles au titre du FEDER à l’amélioration des infrastructures de transport et de télécommunications dans les zones à forte population de personnes âgées, les zones très rurales et les zones dépeuplées;

4.Une mobilité équitable

53.  invite la Commission à réviser la directive sur les entreprises de travail intérimaire afin d’établir un cadre juridique garantissant des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement aux travailleurs mobiles et aux travailleurs saisonniers intraeuropéens sous contrat à durée déterminée avec des agences de travail intérimaire ou tout autre type d’intermédiaire du marché du travail, y compris les agences de recrutement; invite les États membres à renforcer l’application de la directive et à lutter contre les pratiques des agences d’interim peu scrupuleuses; insiste sur le fait que ce cadre juridique pourrait inclure: l’interdiction des intermédiaires du marché du travail opérant au sein du marché unique qui ne se conforment pas à la directive sur les entreprises de travail intérimaire, un salaire minimum garanti par une convention collective ou par la législation, un nombre d’heures minimum garanti par semaine ou par mois que l’employeur ne peut déduire du salaire minimum ou des salaires fixés par les conventions collectives à quelque titre que ce soit, l’absence de retenue sur salaire en cas de contrat à temps partiel, la garantie d’une égalité de traitement pour toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur travaillant dans la même entreprise ou dans le même secteur, l’obligation pour toutes les entreprises de travail intérimaire opérant au sein du marché unique d’être inscrites dans un registre européen et de disposer de la certification nécessaire pour opérer au sein du marché unique, ainsi que des sanctions contre les entreprises recourant à des pratiques de recrutement frauduleuses et se livrant à la traite d’êtres humains en vue de les exploiter sur le marché du travail et l’accès à des informations sur les contrats de travail et les droits du travail dans une langue que le travailleur peut comprendre; invite la Commission et les États membres à mettre un terme aux paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune pour les bénéficiaires qui ne respectent pas le droit du travail national et européen, les conventions de l’OIT et les conventions collectives applicables;

54.  souligne que la libre circulation des travailleurs dans l’Union constitue une liberté fondamentale et fait partie intégrante de la réussite du marché intérieur; souligne que la libre circulation des services doit se faire dans le respect des droits des travailleurs et des droits sociaux; estime que la libre circulation des services va de pair avec la mobilité libre et équitable de la main-d’œuvre qui fournit ces services, et que le respect des règles relatives aux conditions de travail et la protection de la santé et la sécurité des travailleurs mobiles bénéficient au marché intérieur; observe qu’il existe des zones d’ombre et des vides juridiques, certains travailleurs exerçant cette liberté dans des conditions précaires et souvent par l’intermédiaire d’agences de recrutement et d’intermédiaires du marché du travail frauduleux; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement à l’ensemble des travailleurs mobiles de l’Union;

55.  appelle à adopter une démarche coordonnée au niveau de l’Union pour mettre un terme au dumping social et accroître la convergence sociale ascendante pour tous; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions de travail équitables et décentes aux travailleurs mobiles, transfrontaliers et saisonniers dans l’Union et à leur offrir un accès égal à l’emploi et un niveau égal de protection sociale dans les autres États membres, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du traité FUE; demande que les pratiques relatives aux travailleurs détachés soient également prises en compte; prie instamment les États membres de coordonner leurs systèmes de sécurité sociale, notamment par la révision du règlement (CE) nº 883/2004(18) et le renforcement de la portabilité des droits; appelle à renforcer la numérisation des systèmes de sécurité sociale; invite les États membres et la Commission à garantir la protection de tous les travailleurs en cas de transfert d’entreprises et à évaluer la nécessité d’une révision de la directive sur les transferts d’entreprises;

56.  souligne que les pratiques consistant à établir des filiales ou à créer des chaînes de sous-traitance dans le but de réduire la sécurité sociale en soustrayant les employeurs à leurs obligations et cotisations, sans création, dans la pratique, d’une couverture sociale efficace sont préjudiciables à la protection des travailleurs et à la durabilité des systèmes de protection sociale et que la Commission et les États membres doivent s’employer à apporter une réponse à ce problème; invite la Commission et les États membres, dans un souci d’équité du marché intérieur, à prendre des mesures législatives visant à réduire le recours abusif à la sous-traitance et à assurer une responsabilité solidaire générale tout au long de la chaîne de sous-traitance, afin de protéger les droits des travailleurs et d’accéder à leurs revendications dans les cas d’arriérés de salaires, de non-paiement des cotisations de sécurité sociale, de faillite, de disparition des sociétés-écrans de sous-traitance qui ne paient pas ce qui a été fixé par contrat;

57.  demande à la Commission d’appliquer rigoureusement la clause sociale de la directive européenne sur les marchés publics et d’envisager de réviser cette directive afin de renforcer les clauses sociales dans les marchés publics, en exigeant des opérateurs économiques et des sous-traitants qu’ils respectent pleinement le droit des travailleurs à la négociation collective; demande également à la Commission de fixer les conditions de la pleine application des conventions collectives sectorielles applicables et des conditions de travail qui y sont décrites, tout en respectant les pratiques et modèles nationaux du marché du travail; invite à réviser cette directive afin de dispenser tous les services sociaux des obligations en matière de passation de marchés publics, ainsi que de créer un mécanisme européen d’exclusion permettant d’exclure les contractants principaux et les sous-traitants qui se livrent de façon répétée à une concurrence déloyale et à la fraude fiscale; invite les États membres à veiller au respect, au contrôle et à la mise en œuvre desdites conventions;

58.  se dit préoccupé des volumes considérables de recettes fiscales perdues en raison de l’évitement fiscal à grande échelle; invite le Conseil à accélérer les négociations sur la législation relative à la déclaration publique pays par pays et à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, et à réviser les critères du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» ainsi que ceux relatifs à la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs;

59.  se félicite de l’établissement de l’Autorité européenne du travail (AET); demande qu’elle soit pleinement opérationnelle dès que possible; l’invite à échanger en permanence des informations sur les bonnes pratiques avec les autorités du travail respectives des États membres et à mettre en application des inspections provisoires; souligne que pour permettre à l’AET de lutter efficacement contre les pratiques illégales et l’exploitation des travailleurs, il convient de faciliter les contrôles et l’imposition de sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les règles; souligne que cela nécessite également d’élargir le mandat de l’Autorité de manière à couvrir les actes législatifs de l’Union tels que, par exemple, les directives 2008/104/CE(19), 2014/36/UE(20) et 2009/52/CE(21) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la législation pertinente sur la sécurité et la santé au travail; estime que l’AET et les inspections nationales devraient être tenues de procéder à une inspection commune ou concertée lorsque des cas d’abus sont portés à son attention par un partenaire social national; invite dès lors instamment la Commission à inclure ces aspects dans l’évaluation du mandat de l’AET prévue pour 2024 et à associer les parties prenantes ayant une connaissance approfondie des différents modèles du marché du travail aux travaux et aux évaluations de cette autorité; estime en outre que la gestion de l’AET devrait suivre la même structure tripartite que celle des autres agences et ainsi permettre aux partenaires sociaux d’être mieux représentés au sein du conseil d’administration et d’y avoir un droit de vote;

60.  invite la Commission à présenter, à la suite d’une analyse d’impact adéquate, une proposition de numéro de sécurité sociale numérique de l’Union européenne, comme annoncé par la Commission en 2018, afin de renforcer et protéger la mobilité des travailleurs, qui pourrait également permettre de créer un mécanisme de contrôle, tant pour les citoyens que pour les autorités compétentes, visant à garantir que les travailleurs soient couverts et que la sécurité sociale soit payée conformément aux obligations en la matière, par exemple sous la forme d’une carte de travail personnelle, et que les règles de l’Union en matière de mobilité du travail et de coordination de la sécurité sociale soient appliquées de manière équitable et efficace; considère également que les travailleurs et leurs représentants ainsi que les autorités de contrôle doivent avoir accès à des informations actualisées sur leurs employeurs, leurs droits salariaux et les droits des travailleurs et les droits sociaux, conformément à la convention collective sectorielle ou, le cas échéant, à la législation nationale et dans le respect des critères de protection des données;

61.  invite la Commission à étudier les possibilités de permettre aux travailleurs ressortissants de pays tiers d’obtenir des permis de travail dans l’Union européenne, sous réserve que toutes les garanties prévues par le droit du travail national et de l’Union garantissent également une protection et des conditions de travail décentes aux ressortissants de pays tiers et que cela n’entraîne pas de distorsions sur le marché du travail; demande à la Commission de mener une enquête approfondie sur les tendances caractérisant les ressortissants de pays tiers détachés en ce qui concerne leurs conditions de travail, et souligne la nécessité de prendre, au niveau de l’Union ou au niveau national, d’éventuelles mesures politiques fondées sur les résultats de l’enquête; est profondément préoccupé par l’augmentation actuelle de la part des ressortissants de pays tiers dans des secteurs connus pour leurs conditions de travail précaires et les cas d’abus; souligne que les ressortissants de pays tiers sont souvent davantage victimes d’exploitation et qu’ils ont donc besoin de protection; souligne qu’il s’agit de pratiques abusives telles que les faux détachements, le faux travail indépendant, les agences de sous-traitance et de recrutement frauduleuses, les sociétés-écrans et le travail non déclaré; invite la Commission et les États membres à veiller au respect des lois et des règles applicables en matière de conditions d’emploi lorsqu’ils traitent avec des ressortissants de pays tiers, afin d’éliminer les abus, et invite les États membres à mettre en œuvre les éléments de protection de la directive 2009/52/CE, en garantissant des mécanismes de plainte accessibles et efficaces permettant de réclamer effectivement le remboursement des salaires dus et des cotisations de sécurité sociale;

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o   o

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0194.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0180.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0033.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0337.
(9) JO L 185 du 11.7.2019, p. 44.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0202.
(11) JO C 159 du 10.5.2019, p. 1.
(12) JO C 97 du 24.3.2020, p. 32.
(13) http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10163468/KS-GT-15-001-FR-N.pdf/edc3178f-ae3e-9973-f147-b839ee522578
(14) https://www.feantsa.org/public/user/Resources/resources/Rapport_Europe_2020_GB.pdf
(15) Eurofound (2018), Upward convergence in the EU: Concepts, measurements and indicators, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.Eurofound (2017), Sixième enquête européenne sur les conditions de travail – rapport de synthèse (mise à jour 2017), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.
(16) Statistiques sur le chômage:Eurostat, juillet 2020
(17) Prévisions économiques européennes, automne 2020, Commission européenne, https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip136_en.pdf
(18) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(19) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).
(20) Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).
(21) Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

Dernière mise à jour: 16 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité