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Procédure : 2020/2913(RSP)
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RC-B9-0432/2020

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PV 17/12/2020 - 8.2
CRE 17/12/2020 - 8.2

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P9_TA(2020)0375

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Jeudi 17 décembre 2020 - Bruxelles
Le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang
P9_TA(2020)0375RC-B9-0432/2020

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (2020/2913(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédents rapports et résolutions sur la situation en Chine, en particulier ceux du 19 décembre 2019 sur la situation des Ouïgours en Chine («China Cables»)(1), du 18 avril 2019 sur la Chine, notamment sur la situation des minorités religieuses et ethniques(2), du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang(3), du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine(4), du 15 décembre 2016 sur les cas de l’académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d’Ilham Tohti(5), du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïgoure du Xinjiang, en Chine)(6) et du 26 novembre 2009 sur la situation en Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(7),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2020 sur l’examen de la politique commerciale de l’Union(8),

–  vu le prix Sakharov 2019 décerné à Ilham Tohti, économiste ouïgour qui se bat pacifiquement pour les droits de la minorité ouïgoure de Chine,

–  vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil(9) et la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits(10),

–  vu les observations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Josep Borrell, formulées à la suite du Conseil «Affaires étrangères» du 7 décembre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2020 sur les droits de l’homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales,

–  vu les observations faites par le président Charles Michel à l’issue de la réunion des dirigeants UE-Chine du 14 septembre 2020,

–  vu la déclaration commune du président Charles Michel et de la présidente Ursula von der Leyen sur la défense des intérêts et des valeurs de l’Union dans le cadre d’un partenariat complexe et primordial à la suite du 22e sommet UE-Chine du 22 juin 2020,

–  vu l’appel lancé le 26 juin 2020 par des experts des Nations unies en faveur de mesures décisives pour protéger les libertés fondamentales en Chine,

–  vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

–  vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la vice-présidente/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 24 juin 2013,

–  vu la déclaration du 26 octobre 2018 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la situation au Xinjiang,

–  vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que «nul ne peut être détenu en esclavage ni en servitude» et que «ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire»,

–  vu le cadre stratégique de l’Union et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie du 25 juin 2012, qui placent la protection et l’action en faveur des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, les orientations de l’Union européenne en ce qui concerne la torture et autres traitements cruels, les orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu l’article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des ethnies minoritaires,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, que la Chine a signé en 1998 sans jamais le ratifier,

–  vu le protocole de 2014 à la convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1930, que la Chine n’a pas signé,

–  vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les rapports du Australian Strategic Policy Institute (ASPI) intitulés «Uyghurs for sale – “Re-education”, forced labour and surveillance beyond Xinjiang» («Ouïgours à vendre – “Rééducation”, travail forcé et surveillance au-delà du Xinjiang») et «Cultural erasure – Tracing the destruction of Uyghur and Islamic spaces in Xinjiang» («Éradication culturelle – analyse de la destruction des espaces ouïgours et musulmans dans le Xinjiang), publiés en 2020, ainsi que son «Xinjiang Data Project»,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement de l’Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B.  considérant que la situation dans le Xinjiang, où vivent plus de 10 millions de musulmans ouïgours et kazakhs, s’est rapidement détériorée, notamment depuis le lancement de la campagne «Frapper fort contre la violence terroriste» par le gouvernement chinois en 2014; que les Ouïgours et d’autres minorités ethniques principalement musulmanes de la région autonome du Xinjiang sont victimes de détentions arbitraires, de torture, de restrictions draconiennes des pratiques et de la culture religieuses, et d’une surveillance numérique envahissante au point que tous les aspects de leur quotidien sont contrôlés, au moyen de caméras de reconnaissance faciale, d’analyses du contenu de téléphones mobiles, de la collecte, de l’agrégation et du traitement de données à caractère personnel, opérés à grande échelle et de manière illégale, ainsi que d’une vaste présence policière intrusive; que le régime chinois a renforcé son emprise et durci le traitement des minorités, notamment des Ouïgours, des Tibétains et des Mongols, dans le but de les assimiler en leur imposant le style de vie de la majorité chinoise et l’idéologie communiste; que des outils de police prédictive, tels que la plateforme opérationnelle commune intégrée, sont largement utilisés par la police pour surveiller des individus suspectés sur la base de comportements quotidiens licites et non violents;

C.  considérant que selon des rapports crédibles, plus d’un million de personnes sont ou ont été détenues dans des centres dits de «rééducation politique», ce qui constitue l’incarcération de masse d’une minorité ethnique la plus importante au monde à ce jour; que le système de camp d’internement se développe dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, avec plus de 380 centres de détention suspectés construits ou agrandis depuis 2017 et au moins 61 centres construits ou agrandis entre juillet 2019 et juillet 2020;

D.  considérant que les souffrances des Ouïgours s’étendent également à la jeune génération; que des rapports font état d’enfants envoyés dans des orphelinats publics dès lors qu’un de leurs parents est incarcéré dans un camp d’internement; que des études ont montré qu’à la fin de 2019, plus de 880 000 enfants ouïgours avaient été placés dans des centres d’accueil; que des études crédibles montrent que les autorités chinoises ont mis en œuvre un programme officiel de prévention ciblée des naissances contre les femmes ouïgoures dans le but de réduire le taux de natalité de la population ouïgoure; que, dans le cadre de ce programme, les autorités chinoises ont systématiquement contraint des femmes ouïgoures en âge de procréer à des avortements, à des injections intra-utérines et à des stérilisations, et que 80 % des stérilets posés en Chine en 2018 l’ont été dans la région ouïgoure, dont la population ne représente pourtant que 1,8 % de la population chinoise; que ces mesures de régulation des naissances au sein de la population ouïgoure pourraient satisfaire aux critères définissant les pires crimes contre l’humanité;

E.  considérant qu’en août 2018, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a mis en cause le gouvernement de la République populaire de Chine en raison des abus commis au Xinjiang, notamment la création de camps de détention arbitraire de masse; qu’en septembre 2018, lors de son tout premier discours après sa prise de fonction, Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a pris acte des «allégations profondément préoccupantes d’arrestations arbitraires à très grande échelle d’Ouïgours et de membres d’autres communautés musulmanes, internés dans des camps dits de rééducation dans tout le Xinjiang»;

F.  considérant que la nouvelle réglementation chinoise en matière religieuse entrée en vigueur le 1er février 2018 est plus restrictive au regard des groupes et des activités à caractère religieux, qui doivent désormais davantage se conformer à la ligne du parti; que la liberté religieuse et la liberté de conscience n’avaient jamais été aussi mal en point depuis le début des réformes économiques et de l’ouverture de la Chine à la fin des années 1970; que c’est en Chine que le nombre de personnes incarcérées pour des motifs religieux est le plus important; que des rapports crédibles font état, notamment depuis 2017, de la destruction délibérée et systématique de mosquées, d’églises et d’autres lieux de culte, qui n’ont jamais été aussi peu nombreux depuis la Révolution culturelle;

G.  considérant que la Chine n’a pas encore ratifié quatre des huit conventions fondamentales de l’OIT, notamment la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention nº 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, la convention nº 29 sur le travail forcé et la convention nº 105 sur l’abolition du travail forcé; que la Chine a ratifié la convention nº 100 sur l’égalité de rémunération et la convention nº 111 concernant la discrimination (emploi et profession); que les accords de l’OMC permettent l’adoption de mesures commerciales relatives aux produits fabriqués dans les prisons;

H.  considérant que, en parallèle de la campagne «Frapper fort contre la violence terroriste», les programmes de transfert de main-d’œuvre se sont développés depuis 2014, ce qui laisse penser que ceux-ci sont désormais une priorité politique pour le gouvernement chinois en tant qu’instrument de l’atténuation de la pauvreté dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang; qu’il existe plusieurs rapports crédibles sur le travail forcé de Ouïgours dans les chaînes de production du secteur textile, technologique et automobile, notamment le rapport de 2020 de l’ASPI, qui a répertorié 27 usines dans neuf provinces chinoises qui font appel à la force de travail d’au moins 80 000 Ouïgours transférés depuis le Xinjiang entre 2017 et 2019; que ces usines fournissent au moins 82 marques mondiales, dont certaines sont détenues par des multinationales européennes;

I.  considérant que la Chine est l’un des principaux producteurs de coton du monde et que la province autonome ouïgoure du Xinjiang compte pour plus de 20 % de la production mondiale; que la Chine est le premier producteur et exportateur de fil, de textiles et de vêtements; que le gouvernement chinois prévoit de doubler la capacité de production dans la région ouïgoure d’ici à 2025, et que le secteur du textile et de l’habillement est au cœur de ce projet; que trois régions ouïgoures ont mobilisé à elles seules, rien qu’en 2018, au moins 570 000 personnes pour la récolte du coton dans le cadre d’un programme coercitif de formation et de transfert de main-d’œuvre; que la main-d’œuvre totale issue de minorités ethniques transférée aux fins de la récolte du coton pourrait se compter en centaines de milliers, ce qui fait du travail forcé une caractéristique inhérente et généralisée de la récolte du coton dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang; que 84 % du coton chinois provient de la région autonome ouïgoure du Xinjiang, ce qui signifie que la probabilité que le fil, les tissus et les vêtements fabriqués à partir de coton chinois soient entachés de travail forcé et carcéral est très élevée, que ces produits soient fabriqués en Chine ou ailleurs dans le monde;

J.  considérant que plus de 80 marques internationales profiteraient directement ou indirectement du travail forcé des Ouïgours dans leur chaîne d’approvisionnement; que le contexte actuel d’oppression empêche de mener des enquêtes et des audits indépendants dans la région ouïgoure;

K.  considérant qu’il n’existe aucun moyen fiable permettant aux entreprises de contrôler qu’il n’est pas recouru au travail forcé dans les sites de production de la région autonome ouïgoure du Xinjiang ni de prévenir le recours au travail forcé dans ces sites, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux règles de vigilance en matière de droits de l’homme;

L.  considérant qu’en vertu de la législation européenne actuelle (au niveau de l’Union comme au niveau national), les entreprises ne sont pas légalement tenues de prendre des mesures pour éviter de contribuer à des violations des droits de l’homme dans le contexte de leurs chaînes d’approvisionnement; que la directive de l’Union sur la publication d’informations non financières impose une obligation de signalement aux entreprises, sans toutefois les contraindre à prendre des mesures pour prévenir tout préjudice dans leurs chaînes d’approvisionnement ni permettre d’engager leur responsabilité;

M.  considérant qu’à l’occasion de son audition devant la commission du commerce international, le vice-président exécutif Valdis Dombrovskis a indiqué que la lutte contre le travail forcé était une priorité de l’Union et que les investissements européens devaient respecter les conventions de l’OIT applicables en matière de travail forcé, y compris dans le cadre de l’accord global sur les investissements UE-Chine;

N.  considérant que la commission des affaires juridiques travaille actuellement sur une initiative relative au devoir de vigilance et à la responsabilité des entreprises; que dans les conclusions sur les droits de l’homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales qu’il a publiées le 1er décembre 2020, le Conseil demande à la Commission de présenter une proposition de cadre juridique européen sur la gouvernance durable des entreprises comprenant, notamment, des obligations de vigilance intersectorielles applicables tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales; que la Commission a annoncé qu’elle présenterait, au cours du deuxième trimestre de 2021, une proposition législative sur la «gouvernance durable des entreprises» qui répondra au besoin d’instaurer un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme dans l’ensemble des chaînes de valeur;

O.  considérant que le Conseil a adopté une décision et un règlement établissant le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, lequel permet d’imposer des mesures de restriction ciblées à des particuliers, des entités et des organismes, y compris des États et des acteurs non étatiques, au titre de leur responsabilité, de leur implication ou de leur contribution au regard de violations graves des droits de l’homme dans le monde, y compris l’esclavage;

P.  considérant qu’en 2019, le Congrès américain a adopté une loi sur les droits de l’homme du peuple ouïgour (Uyghur human rights policy act); que, le 22 septembre 2020, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté une loi sur la prévention du travail forcé des Ouïgours (Uyghur forced labor prevention act) qui impose diverses restrictions, notamment l’interdiction de certaines importations en provenance de la région du Xinjiang, ainsi que des sanctions aux personnes et entités responsables de violations des droits de l’homme dans cette région;

Q.  considérant que, si la Chine a fait des progrès dans les domaines économique et social, elle a totalement échoué à se conformer aux normes internationales les plus basiques en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;

R.  considérant que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’est engagée à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit dans tous les domaines de son action extérieure, et à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec l’ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques;

1.  condamne fermement le système de travail forcé mis en place par le gouvernement, en particulier l’exploitation des minorités ouïgoure, kazakhe et kirghize et d’autres groupes musulmans dans des usines situées à l’intérieur et à l’extérieur des camps d’internement du Xinjiang, et condamne également le transfert de travailleurs forcés vers d’autres divisions administratives chinoises et le fait que des marques et des entreprises européennes connues bénéficient de cette main d’oeuvre; invite les acteurs concernés du secteur privé à évaluer leurs engagements au Xinjiang, à exercer leur responsabilité sociale d’entreprise en réalisant des audits indépendants du respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, et à mettre fin à leurs relations commerciales s’il s’avère que celles-ci favorisent des violations des droits de l’homme ou s’il est impossible d’exclure que l’activité d’un de leurs fournisseurs ou partenaires commerciaux sur leur chaîne de valeur en Chine entraînent des violations, directes ou indirectes, des droits de l’homme;

2.  est profondément préoccupé par le régime de plus en plus répressif auquel de nombreuses minorités religieuses et ethniques, en particulier les Ouïgours et les Kazakhs, sont confrontées, lequel porte atteinte à leur dignité humaine et viole leur liberté d’expression culturelle, de croyance religieuse, leur droit à la liberté de parole et d’expression, et leur droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques; déplore l’aggravation de la situation des droits de l’homme en Chine continentale et à Hong Kong, et exige que les autorités chinoises respectent les libertés fondamentales;

3.  regrette profondément les actuelles persécutions et violations graves et systématiques des droits de l’homme qui sont assimilables à des crimes contre l’humanité; demande au gouvernement chinois de mettre fin sur-le-champ aux pratiques arbitraires de détentions sans chef d’inculpation, procès et condamnations pénales à l’encontre des Ouïgours et des membres d’autres minorités musulmanes, de fermer tous les camps et centres de détention et de libérer sans délai et sans conditions les détenus; appelle les autorités chinoises à mettre fin aux programmes de travail forcé et de stérilisation massive soutenus par le gouvernement; invite les autorités chinoises de la région autonome ouïgoure du Xinjiang à fournir des informations sur la localisation et l’état de santé des personnes détenues et à les libérer sans délai s’il n’existe aucune preuve d’activité criminelle réelle justifiant leur détention;

4.  condamne fermement l’utilisation généralisée de technologies de surveillance numérique pour surveiller et contrôler la population du Xinjiang, et les essais, dont on a récemment découvert l’existence, portant sur des logiciels de reconnaissance faciale capables de déclencher des alarmes spécifiques à l’usage des autorités lorsque des membres de la minorité ouïgoure sont identifiés; regrette que la Chine ne respecte pas, comme elle s’y était engagée en souscrivant à la déclaration de juin 2019 du G20, les principes de l’OCDE relatifs à une intelligence artificielle axée sur l’humain et demande à la Commission et aux États membres de l’exhorter sans relâche à respecter ses engagements à cet égard;

5.  demande aux autorités chinoises d’accorder aux journalistes et aux observateurs internationaux ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Union suite à l’invitation du président Xi Jinping lors du sommet UE-Chine du 14 septembre 2020, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme et aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, un accès réel et sans entrave à la province du Xinjiang et un accès sans restriction aux camps d’internement; invite l’Union et les États membres à continuer d’insister sur la mise en place d’une mission d’enquête des Nations unies au Xinjiang et la nomination d’un envoyé spécial;

6.  demande à la Chine d’autoriser la venue d’une mission du Parlement au Xinjiang, sous réserve qu’elle bénéficie d’un accès libre et sans restriction et que soient garanties la confidentialité et la sécurité de la population locale;

7.  condamne fermement la campagne massive du Parti communiste chinois visant à faire baisser le taux de natalité de la communauté ouïgoure dans le Xinjiang et invite les autorités chinoises à mettre immédiatement un terme à toutes les mesures allant dans ce sens, y compris les stérilisations forcées, les avortements ou les sanctions pour des faits de contournement du contrôle des naissances;

8.  prie instamment le gouvernement chinois de ratifier et de mettre en œuvre les conventions n° 29 de l’OIT sur le travail forcé, n° 105 sur l’abolition du travail forcé, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective; presse la Chine de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

9.  est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des Ouïgours résidant à l’étranger seraient harcelés par les autorités chinoises, parfois en retenant prisonniers des membres de leur famille, afin d’en faire des informateurs contre d’autres Ouïgours, de les forcer à retourner au Xinjiang ou de garder le silence sur la situation qui y règne; invite la Commission et tous ses États membres à enquêter d’urgence sur ces signalements, à garantir la protection des membres de la diaspora du Xinjiang et à accélérer les demandes d’asile présentées par les Ouïgours et d’autres musulmans turciques; se félicite, à cet égard, des décisions prises par l’Allemagne et la Suède de suspendre le rapatriement vers la Chine de tous les Ouïgours, Kazakhs ou autres musulmans turciques en raison du risque de détention arbitraire, de torture ou d’autres mauvais traitements auxquels ils seraient soumis dans ce pays;

10.  invite la Commission et les États membres à ouvrir le dialogue avec les États d’où les Ouïgours risquent d’être expulsés vers la Chine afin d’empêcher que ces expulsions ne se produisent; invite les membres du Conseil à suspendre leurs traités d’extradition avec la République populaire de Chine, afin d’empêcher l’extradition des Ouïgours, des citoyens de Hong Kong, des Tibétains, et d’empêcher les dissidents chinois qui résident en Europe de faire l’objet de procès politiques en République populaire de Chine;

11.  invite l’Union européenne à œuvrer de manière volontariste à l’ouverture d’une enquête indépendante des Nations unies sur la Chine afin de garantir que ce pays rende compte des crimes commis;

12.  est extrêmement inquiet des mesures qu’applique l’État chinois pour assurer la «surveillance étroite» de la région par le déploiement de la technologie chinoise de surveillance électronique «Skynet» dans les principales zones urbaines, l’installation de traceurs GPS dans tous les véhicules à moteur, l’utilisation, à des points de contrôle et dans les gares et stations-service, de scanners de reconnaissance faciale basés sur un système logiciel de caméras à intelligence artificielle visant à identifier les Ouïgours et les autres membres des groupes ethniques minoritaires, et s’inquiète également des collectes de sang menées par la police du Xinjiang pour alimenter la base de données génétiques de la Chine; est vivement préoccupé par la découverte d’une liste contenant des informations détaillées sur plus de 2 000 détenus ouïgours emprisonnés dans la préfecture d’Aksu entre 2016 et 2018; s’inquiète profondément de voir que la Chine exporte déjà de telles technologies vers des États autoritaires à travers le monde; demande à l’Union et aux États membres de surveiller l’acquisition et le développement de ces technologies, et l’activité de leurs fournisseurs, et de s’abstenir de leur laisser accéder aux financements publics et aux marchés publics nationaux et européens;

13.  critique l’acquisition de caméras thermiques auprès de Hikivision par l’administration du Parlement et la Commission; insiste sur la nécessité d’adopter une attitude prudente en matière de marchés publics, afin de garantir qu’il soit dûment tenu compte des préoccupations en matière de droits de l’homme; prie instamment l’administration du Parlement et son Président de rompre immédiatement toute relation commerciale directe ou indirecte avec Hikivision et d’améliorer la transparence de ses activités de passation de marchés;

14.  invite les autorités chinoises à libérer immédiatement et sans conditions Ilham Tohti, universitaire ouïgour et lauréat du prix Sakharov 2019, et à veiller, dans l’attente de sa sortie, à ce qu’il puisse entretenir un contact régulier et illimité avec sa famille et les avocats de son choix et qu’il ne soit pas soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements; plaide pour qu’une enquête immédiate, efficace et impartiale soit ouverte sur les tortures dont aurait été victime Ilham Tohti, et que les responsables soient traduits en justice;

15.  se félicite de l’inclusion, dans le programme de travail de la Commission pour 2021, d’une initiative législative sur l’obligation de vigilance à l’égard des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement; invite la Commission à adopter, comme prévu, d’ici au deuxième trimestre 2021, des propositions législatives pertinentes comprenant trois propositions différentes mais se renforçant mutuellement sur les obligations des dirigeants et la gouvernance durable des entreprises, sur les droits de l’homme et le devoir de vigilance environnementale des entreprises, et sur la révision de la directive relative à la communication d’informations non financières; est d’avis que, pour traiter efficacement la question du travail forcé et d’autres violations des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises, cette législation devrait également prévoir l’interdiction de la mise sur le marché de l’Union des biens concernés; rappelle, à cet égard, la position exprimée récemment dans sa résolution sur l’examen des politiques commerciales, laquelle appelle à des mesures complémentaires, telles que l’interdiction de l’importation de produits liés à de graves violations des droits de l’homme comme que le travail forcé ou le travail des enfants;

16.  invite les États membres, selon leurs compétences et leur situation nationale, à redoubler d’efforts pour mettre effectivement en œuvre les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment par l’élaboration ou l’actualisation de plans d’action nationaux combinant mesures volontaires et obligatoires;

17.  est d’avis que l’accord global d’investissement avec la Chine doit prévoir des engagements suffisants en faveur du respect des conventions internationales contre le travail forcé; estime par conséquent que la Chine devrait ratifier les conventions 29 et 105 de l’OIT;

18.  se félicite de l’accord intervenu récemment par les colégislateurs sur la réforme du règlement de l’Union relatif aux biens à double usage pour des raisons de sécurité nationale et de respect des droits de l’homme;

19.  presse la Commission, le Conseil et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour convaincre le gouvernement chinois de fermer les camps et de mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme au Xinjiang et dans d’autres régions, comme le Tibet; invite l’Union et ses États membres à répéter ce message au gouvernement chinois à la moindre occasion et aux plus hauts niveaux; regrette que la démarche et les outils adoptés jusqu’à présent par l’Union n’aient pas permis à la Chine, dont le bilan en matière de droits de l’homme s’est encore détérioré ces dix dernières années, d’enregistrer des progrès concrets en la matière; demande instamment à la Commission d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de l’Union qui vise à garantir de réels progrès en matière de droits de l’homme en Chine; demande instamment aux autorités chinoises de poursuivre la mise en œuvre des réformes nationales requises pour la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé en 1998, et de mettre en œuvre les recommandations des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme;

20.  se félicite de l’adoption, le 7 décembre 2020, d’un régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme; demande aux États membres et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’envisager rapidement l’adoption de sanctions à l’encontre des responsables chinois et entités dirigées par l’État, telles que Xinjiang Production and Construction Corporation, entreprise responsables de la conception et de la mise en œuvre de la politique de détention massive des Ouïgours et d’autres musulmans turciques au Xinjiang, du recours au travail forcé et des graves atteintes à la liberté religieuse, à la liberté de circulation et aux autres droits fondamentaux, au Xinjiang et dans d’autres régions, telles que le Tibet;

21.  invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre le train de mesures convenu en juillet, y compris le programme «de sauvetage» pour les personnes opprimées en Chine, compte tenu de la dégradation de la situation concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales;

22.  réaffirme son soutien au dialogue prévu entre l’Union et les États-Unis sur la Chine et demande instamment que les droits de l’homme figurent en bonne place à son ordre du jour; appelle les démocraties à mettre en œuvre de façon mieux coordonnée les sanctions et mesures destinées à lutter contre les violations des droits de l’homme en Chine continentale et à Hong Kong et à faire face aux défis géopolitiques que présente la République populaire de Chine;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0110.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0422.
(3) JO C 11 du 13.1.2020, p. 25.
(4) JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.
(5) JO C 238 du 6.7.2018, p. 108.
(6) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 185.
(7) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 80.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0337.
(9) JO L 410I du 7.12.2020, p. 1.
(10) JO L 410I du 7.12.2020, p. 13.

Dernière mise à jour: 16 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité