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Procédure : 2020/2896(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0402/2020

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B9-0402/2020

Débats :

PV 16/12/2020 - 14
CRE 16/12/2020 - 14

Votes :

PV 17/12/2020 - 2
PV 17/12/2020 - 15

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P9_TA(2020)0379

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Jeudi 17 décembre 2020 - Bruxelles
Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres
P9_TA(2020)0379B9-0402/2020

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres (2020/2896(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 8, 10, 19, 153, paragraphe 1, point i), 157 et 236 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 2, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil,

–  vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d’une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (directive anti-discrimination) (COM(2008)0426),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(1),

–  vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 en vue d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration) (COM(2012)0614),

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur le 1er août 2014,

–  vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 en vue d’une décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(2),

–  vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(4),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme à la suite de la mort de George Floyd(5),

–  vu l’indice d’égalité de genre 2020 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), publié le 28 octobre 2020,

–  vu le rapport de l’EIGE du 19 novembre 2020 intitulé «Gender inequalities in care and pay in the EU» (Les inégalités de genre en matière de soins et de rémunération dans l’Union),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

–  vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 2020 intitulées «Éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes»,

–  vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 9 et 15,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, approuvés en 2015, en particulier les objectifs 5 et 8,

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017),

–  vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

–  vu la communication de la Commission du 18 septembre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565),

–  vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité des genres est une valeur fondamentale et un objectif clé de l’Union européenne; considérant que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et qu’elles devraient être pleinement respectées;

B.  considérant que l’article 8 du traité FUE établit le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, en vertu duquel l’Union devrait chercher «à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes» dans toutes ses actions;

C.  considérant que la discrimination fondée sur le genre et l’identité de genre est souvent associée à d’autres formes de discrimination fondées sur la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ce qui déclenche des discriminations doubles et multiples; considérant qu’une perspective horizontale intersectionnelle et l’intégration des questions de genre dans les politiques de l’Union sont essentielles pour parvenir à l’égalité des genres et à l’égalité en général;

D.  considérant qu’une perspective horizontale intersectionnelle est essentielle dans toute politique d’égalité des genres afin de reconnaître et de traiter ces multiples menaces de discrimination; que les politiques de l’Union n’ont pas adopté jusqu’à présent une approche intersectionnelle et se sont concentrées principalement sur la dimension individuelle de la discrimination, ce qui ne répond pas à ses dimensions institutionnelle, structurelle et historique; qu’une analyse intersectionnelle nous permet non seulement de comprendre les obstacles structurels mais aussi de fournir des éléments de preuve pour fixer des critères de référence et ouvrir la voie à des politiques stratégiques et efficaces contre la discrimination systémique, l’exclusion et les inégalités de genre;

E.  considérant que, selon l’indice d’égalité de genre 2020 de l’EIGE, aucun pays de l’Union n’a encore atteint une égalité parfaite entre les femmes et les hommes; que les progrès de l’Union en matière d’égalité des genres sont encore lents, le score de l’indice s’améliorant en moyenne d’un point tous les deux ans; qu’à ce rythme, il faudra plus de 60 ans pour que l’Union parvienne à l’égalité des genres;

F.  considérant que la violence fondée sur le genre, sous toutes ses formes, constitue une violation des droits de l’homme, qui trouve son origine dans l’inégalité de genre, qu’elle contribue à perpétuer et à renforcer; que la violence fondée sur le genre est l’un des plus grands obstacles à la réalisation de l’égalité des genres; considérant qu’une enquête réalisée en 2014 par l’Agence des droits fondamentaux (FRA) a montré qu’une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l’âge de 15 ans, que 55 % des femmes ont subi une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel et qu’en moyenne, tous les deux jours et demi, une femme meurt des suites de violences domestiques; qu’une vie à l’abri de la violence est une condition préalable à l’égalité; qu’il y a environ 3 500 féminicides dans l’Union chaque année liés à la violence domestique(6); considérant que des données ventilées par genre et des données sensibles au genre de nature comparable sont essentielles pour refléter toute l’ampleur de la violence fondée sur le genre, rendre visibles les inégalités et créer des politiques ciblées; que les données ventilées par genre et les données sensibles au genre font encore défaut dans différents domaines des politiques de l’Union et des États membres;

G.  considérant que selon les derniers chiffres de la Commission, l’écart entre les hommes et les femmes dans l’Union en ce qui concerne le salaire horaire est de 16 %, bien que la situation diffère notablement selon l’État membre; que l’écart de salaire entre les hommes et les femmes s’élève à 40 % si l’on tient compte des taux d’emploi et de la participation globale au marché du travail; que la situation est encore pire lorsque les femmes partent à la retraite, étant donné que leur pension de retraite est inférieure d’environ 37 % à celle des hommes du fait de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes, entre autres facteurs; considérant que le taux d’emploi dans l’Union, qui varie considérablement d’un État membre à l’autre, était toujours plus élevé pour les hommes (79 %) que pour les femmes (67,4 %) en 2018; que 31,3 % des femmes de 20 à 64 ans exerçant une activité professionnelle dans l’Union ont travaillé à temps partiel en 2018, contre 8,7 % des hommes; que les femmes sont surreprésentées dans l’économie informelle, le travail à temps partiel involontaire ainsi que les emplois précaires et peu rémunérés;

H.  considérant que les soins et travaux domestiques non rémunérés sont principalement effectués par les femmes, ce qui influe sur l’emploi ainsi que sur la progression de carrière et contribue aux écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes; considérant que des estimations indiquent que 80 % des soins sont assumés par des aidants informels qui sont pour la plupart des femmes (75 %), y compris des femmes migrantes;

I.  considérant que les femmes sont dès lors toujours sous-représentées et subissent diverses formes de discrimination sur le marché du travail, et que l’objectif est de leur offrir les mêmes possibilités sur le lieu de travail que les hommes afin de réduire ces écarts;

J.  considérant que, conformément à la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (COM(2020)0014), des services améliorés de garde d’enfants et de soins de longue durée sont l’un des moyens d’assurer un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, en vue de faciliter la participation des femmes au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes;

K.  considérant que les écarts homme-femme et les obstacles structurels persistent dans de nombreux domaines, ce qui réduit les femmes et les hommes à leurs rôles traditionnels et limite les chances des femmes de bénéficier pleinement de leur droit fondamental à l’égalité en matière d’emploi, de travail et de rémunération;

L.  considérant que les femmes sont sous-représentées aux postes de décision, y compris dans le secteur économique, et que la parité hommes-femmes dans les organes élus est loin d’être atteinte; que, selon l’EIGE, moins d’un tiers des parlementaires de l’Union sont des femmes; que la plupart des organes de décision manquent d’expertise en matière d’égalité des genres;

M.  considérant que les conceptions stéréotypées des rôles en fonction du genre contribuent aux inégalités de genre et contribuent à perpétuer la violence fondée sur le genre; qu’il est dans l’intérêt de la société dans son ensemble de lutter contre les inégalités de genre et que la participation des hommes aux efforts visant à lutter contre les inégalités de genre et la violence fondée sur le genre est essentielle;

N.  considérant que l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique et les droits connexes sont essentiels pour parvenir à l’égalité des genres; que la privation des soins de santé sexuelle et génésique et des droits connexes constitue une forme de violence fondée sur le genre; que le Parlement a traité la question des soins de santé sexuelle et génésique et des droits connexes dans le programme «L’UE pour la santé», adopté récemment, afin de garantir en temps utile l’accès aux produits nécessaires au respect, en toute sécurité, de la santé et des droits génésiques et sexuels;

O.  considérant que des progrès ont été accomplis au sein de l’Union, mais qu’il y a encore matière à amélioration, compte tenu du climat actuel de forte hostilité envers l’égalité des genres et les droits des femmes, y compris dans le domaine de la santé génésique et sexuelle et des droits connexes; qu’il faut, au plus haut niveau politique, contrer cette régression et protéger l’égalité des genres et les droits des femmes;

P.  considérant que la crise de la COVID-19 a des répercussions disproportionnées sur les femmes et les filles, en raison des inégalités existantes qui conduisent, entre autres, à une croissance exponentielle des violences sexistes et à un taux plus élevé de sortie du marché du travail; que l’intégration d’une perspective de genre à toutes les étapes de la réaction à la crise de la COVID-19 revêt une importance capitale;

Q.  considérant qu’étant donné qu’elles occupent les emplois les plus précaires dans notre société, les femmes sont les plus touchées, pendant la pandémie de COVID-19, par le chômage partiel, le risque de perdre leur emploi et le télétravail forcé en l’absence de possibilités de garde d’enfants; que, dans l’Union européenne, une femme sur cinq était déjà exposée à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale(7); que les femmes constituent également 85 % des familles monoparentales, lesquelles sont encore plus exposées au risque de précarité et de misère accrue; que l’on estime à 500 millions(8) le nombre de personnes dans le monde, des femmes pour la plupart, susceptibles de basculer dans la pauvreté dans les mois à venir; que les situations de pauvreté et d’exclusion sociale ont des causes structurelles qui doivent être éradiquées et inversées, notamment au moyen des politiques de l’emploi, du logement, de la mobilité et de l’accès aux services publics;

R.  considérant que la crise de la COVID-19 montre l’importance de l’intégration européenne et du renforcement de la coopération et du dialogue entre États membres, notamment du partage de solutions et de la mise en œuvre de mesures et de réactions coordonnées au niveau de l’Union, y compris dans le domaine de l’égalité des genres;

S.  considérant que pour la toute première fois, l’intégration des questions d’égalité des genres constituera une priorité transversale du cadre financier pluriannuel 2021-2027, à l’issue d’un accord entre le Parlement et le Conseil, ce qui signifie que chaque proposition législative ou stratégique devra s’accompagner d’une analyse de l’impact selon le genre et que les programmes seront suivis et évalués selon une perspective de genre, avec notamment un contrôle des fonds consacrés à l’égalité des genres; que la mise en œuvre de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire devrait également faire l’objet d’un suivi au plus haut niveau politique en ce qui concerne la facilité pour la reprise et la résilience et les principaux programmes de financement de l’Union; que l’égalité des genres et la pleine jouissance de leurs droits par les femmes et les filles sont des conditions nécessaires à la reprise de l’économie et à un développement durable qui ne laisse personne de côté;

T.  considérant que huit années se sont écoulées depuis l’approbation de la convention d’Istanbul, mais qu’elle n’a pas encore été ratifiée par tous les États membres ni par l’Union; que la convention d’Istanbul est l’outil existant le plus important au niveau international pour prévenir et combattre la violence sexiste;

U.  considérant que, dans plusieurs de ses résolutions, notamment dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste, le Parlement a demandé au Conseil d’activer la «clause passerelle» visée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en vue d’ajouter la violence fondée sur le genre à la liste de formes graves de criminalité transfrontière; que le Parlement a plaidé à plusieurs reprises pour une directive visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre;

V.  considérant que sept années se sont écoulées depuis la présentation par la Commission de la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration) et l’adoption par le Parlement de sa position en première lecture, mais qu’aucun accord n’a été trouvé et que la proposition demeure depuis lors bloquée au Conseil;

W.  considérant que douze années se sont écoulées depuis la présentation par la Commission de la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, mais qu’aucun accord n’a été trouvé et que la proposition demeure depuis lors bloquée au Conseil;

X.  considérant que, dans ses conclusions du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre», le Conseil soulignait que «si d’anciens défis subsistent, de nouveaux apparaissent également. Les objectifs fixés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes n’ont pas été pleinement atteints» et qu’il demandait à la Commission et aux États membres de «renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes [...] en promouvant activement à l’échelle de l’UE le dialogue politique à haut niveau sur les questions d’égalité entre les hommes et les femmes, au plus haut niveau politique»;

Y.  considérant que le dialogue politique à haut niveau et le dialogue au niveau de l’Union sont d’une efficacité avérée dans la plupart des domaines d’action lorsqu’il s’agit de réduire les disparités entre États membres et de promouvoir l’intégration européenne; qu’un dialogue structuré au plus haut niveau politique est crucial pour protéger et promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres en adoptant des actes législatifs de l’Union qui intègrent une perspective de genre;

Z.  considérant que le rôle du Conseil en tant que colégislateur de l’Union revêt une importance capitale; que les formations du Conseil doivent être conçues pour pouvoir traiter les problématiques et priorités politiques d’actualité; que l’absence d’une formation du Conseil consacrée à l’égalité des genres accroît les risques de voir adopter des actes législatifs aveugles aux problématiques de genre;

AA.  considérant que l’actuelle Commission fait preuve d’un engagement certain en faveur de l’égalité des genres, tant dans les orientations politiques de sa Présidente que dans les mesures prises par la suite;

AB.  considérant que les questions d’égalité des genres sont actuellement traitées au niveau de la formation «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du Conseil, qui ne permet pas d’aborder de manière satisfaisante tous les aspects de ces questions;

AC.  considérant que le Parlement a déjà demandé l’instauration d’une nouvelle formation du Conseil réunissant les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres;

AD.  considérant que plusieurs présidences du Conseil de l’Union européenne ont fait des efforts certains pour organiser des réunions informelles de ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres et pour inscrire des problématiques liées à l’égalité des genres à l’ordre du jour des programmes; qu’il y a lieu d’institutionnaliser cette pratique au moyen d’un forum spécifique permanent;

AE.  considérant qu’une action unie est essentielle pour faire converger vers le haut et harmoniser les droits des femmes en Europe grâce à un pacte fort entre les États membres, fondé sur le partage et l’application de la législation de l’Union la plus ambitieuse et des bonnes pratiques actuellement en vigueur dans l’Union;

AF.  considérant que, tandis qu’il existe un membre de la Commission exclusivement chargé de l’égalité et que le Parlement dispose d’une commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, il n’existe pas de formation spécifique du Conseil sur l’égalité des genres et que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres ne disposent pas de forum de discussion spécifique et officiel;

AG.  considérant que le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, a le droit d’établir (ou de modifier) la liste des formations dans lesquelles le Conseil se réunit, autres que celle des affaires générales et celle des affaires étrangères;

1.  déplore que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres ne disposent pas d’un forum institutionnel spécifique permettant de faire en sorte que les représentants des États membres se réunissent régulièrement pour débattre, légiférer, prendre des décisions politiques et échanger de bonnes pratiques; souligne que réunir les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres permettra de disposer d’un forum plus efficace et plus ciblé pour coopérer, renforcer l’intégration de l’égalité des genres dans les stratégies et les processus d’élaboration des politiques de l’Union, adopter une approche cohérente et coordonner toutes les politiques liées à ce domaine;

2.  souligne qu’il importe de réunir les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres au sein d’un forum officiel spécifique afin de prendre des mesures communes et concrètes pour relever les défis dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres et de veiller à ce que les questions d’égalité des genres soient débattues au plus haut niveau politique, en tenant compte des formes de discrimination spécifiques que subissent les femmes victimes de racisme, les femmes appartenant aux minorités linguistiques, religieuses ou ethniques, les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes roms, les femmes LBTI, les migrantes et les réfugiées ainsi que les femmes exposées au risque d’exclusion sociale;

3.  souligne l’importance que revêt le signal politique que représenterait l’instauration d’une formation du Conseil consacrée à l’égalité des genres; affirme qu’une formation spécifique du Conseil sur l’égalité des genres, qui permettrait aux ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres de se réunir régulièrement pour débattre, consoliderait l’intégration dans la législation de l’Union des questions d’égalité des genres ainsi que le dialogue et la coopération entre États membres et l’échange de bonnes pratiques, y compris en matière législative, sans oublier la capacité à adopter une approche commune face à des problèmes touchant toute l’Union, et qu’elle contribuera à réduire les écarts entre États membres et à harmoniser la protection des droits des femmes et de l’égalité des genres en Europe grâce à une approche intersectionnelle;

4.  souligne qu’une formation spécifique du Conseil sur l’égalité des genres jouerait un rôle primordial pour débloquer les négociations sur les principaux dossiers en la matière, à savoir la ratification de la convention d’Istanbul, l’adoption de la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration) et la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (directive anti-discrimination), ainsi que pour mettre en avant d’autres problématiques liées au genre qui devront être traitées dans les années à venir, telles que l’ajout de la violence fondée sur le genre à la liste de formes graves de criminalité transfrontière et l’adoption d’une directive relative à la violence fondée sur le genre;

5.  demande au Conseil et au Conseil européen d’instaurer une formation du Conseil sur l’égalité des genres afin de faciliter l’intégration des questions d’égalité des genres dans toutes les politiques et toute la législation de l’Union;

6.  demande au Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, de modifier la liste des formations dans lesquelles le Conseil se réunit, conformément à l’article 236 du traité FUE et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0025.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0286.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0173.
(6) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2018/630296/ EPRS_BRI(2018)630296_FR.pdf
(7) Eurostat, 2018.
(8) D’après des ONG (Oxfam) et l’ONU.

Dernière mise à jour: 16 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité