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Textes adoptés
Jeudi 16 avril 2020 - Bruxelles
Règlement modifiant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020***

Règlement modifiant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020***
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Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2020 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements (07170/2020 – C9‑0110/2020 –2020/0055(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (07170/2020),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C9-0110/2020),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 163 de son règlement intérieur,

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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