Index 
Textes adoptés
Mercredi 17 juin 2020 - Bruxelles
établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables ***II
 Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***II
 Demande de levée de l’immunité de Gunnar Beck
 Demande de levée de l’immunité de Guy Verhofstadt

établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables ***II
PDF 123kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (05639/2/2020 – C9-0132/2020 – 2018/0178(COD))
P9_TA(2020)0130A9-0107/2020

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05639/2/2020 – C9-0132/2020),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0353),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0107/2020),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 103.
(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 24.
(3) Textes adoptés du 28.3.2019, P8_TA(2019)0325.


Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***II
PDF 123kWORD 40k
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (15300/1/2019 – C9-0102/2020 – 2018/0154(COD))
P9_TA(2020)0131A9-0108/2020

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (15300/1/2019 – C9-0102/2020),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0108/2020),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 16.4.2019, P8_TA(2019)0359.


Demande de levée de l’immunité de Gunnar Beck
PDF 128kWORD 42k
Décision du Parlement européen du 17 juin 2020 sur la demande de levée de l’immunité de Gunnar Beck (2019/2154(IMM))
P9_TA(2020)0132A9-0036/2020

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Gunnar Beck, transmise en date du 29 octobre 2019 par le ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs, en lien avec la procédure nº 80 AR 137/19, et communiquée en séance plénière le 25 novembre 2019,

–  ayant entendu Gunnar Beck, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 30 avril 2019(1),

–  vu l’article 46 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0036/2020),

A.  considérant que le procureur général de Düsseldorf a demandé la levée de l’immunité de Gunnar Beck, député au Parlement européen, dans l’éventualité d’une enquête relative à l’usurpation présumée de titres, un délit visé et sanctionné par l’article 132a, paragraphe 1, point 1, du code pénal allemand;

B.  considérant que l’enquête ne concerne pas des opinions ou des votes émis par Gunnar Beck dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

C.  considérant que l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D.  considérant que, sur le bulletin de vote pour l’élection des députés au Parlement européen du 26 mai 2019, le nom de Gunnar Beck figurait en ces termes: «Prof. Dr. Gunnar Beck, maître de conférences, Barrister-at-Law spécialisé en droit de l’Union, Neuss (Rhénanie-du-Nord-Westphalie)»; que Gunnar Beck a décroché un doctorat en philosophie à Oxford (Royaume-Uni) en 1996 mais qu’en Allemagne, il n’a obtenu ni le titre de professeur ni celui de docteur; qu’avant la période de session constitutive du Parlement, le parquet de Düsseldorf a ouvert une procédure d’enquête sur la base d’articles de presse et de plaintes au pénal pour usurpation présumée de titres en application de l’article 132a, paragraphe 1, point 1, du code pénal allemand; que, peu après le 5 juillet 2019 et probablement le 9 juillet 2019, l’enquête a été suspendue à la suite de l’élection de Gunnar Beck au Parlement européen; que, le 4 septembre 2019, le procureur général de Düsseldorf a transmis une demande de levée d’immunité de Gunnar Beck au ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs en vue de rouvrir l’enquête relative à l’usurpation présumée de titres en application de l’article 132a, paragraphe 1, point 1, du code pénal allemand;

E.  considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;

F.  considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

G.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

H.  considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;

1.  décide de lever l’immunité de Gunnar Beck;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités allemandes et à Gunnar Beck.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-G6700/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.


Demande de levée de l’immunité de Guy Verhofstadt
PDF 131kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 17 juin 2020 sur la demande de levée de l’immunité de Guy Verhofstadt (2019/2149(IMM))
P9_TA(2020)0133A9-0037/2020

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Guy Verhofstadt, transmise en date du 15 octobre 2019 par le tribunal de district de Varsovie-Śródmieście, Ve chambre pénale, en liaison avec une procédure pénale en cours à la suite du dépôt d’un acte d’accusation au civil auprès du même tribunal (réf. X K 7/18), et communiquée en séance plénière le 13 novembre 2019,

–  ayant entendu Guy Verhofstadt, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 30 avril 2019(1),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0037/2020),

A.  considérant que le juge du tribunal de district de Varsovie‑Śródmieście, Ve chambre pénale, en Pologne, a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire de Guy Verhofstadt en ce qui concerne certaines déclarations faites par celui-ci le 15 novembre 2017 au cours d’un débat en plénière du Parlement européen à Strasbourg; considérant les motivations de l’ordonnance de ce tribunal de district qui indique que «dans la mesure où il appartient au requérant d’obtenir l’autorisation d’entamer des poursuites, il s’agit, dans le cas d’espèce, du procureur» et que «si le procureur ne se joint pas à la présente procédure et refuse d’introduire une demande du tribunal sollicitant la levée de l’immunité parlementaire, le requérant civil se trouve privé de la possibilité de faire valoir ses droits à l’égard des personnes protégées par l’immunité parlementaire» ainsi que «la disposition en cause [article 9, paragraphe 12, de son règlement intérieur] n’indique pas que l’instance judiciaire doit rédiger une telle demande, mais seulement se borner à la transmettre. Ainsi, cette demande de levée de l’immunité parlementaire consiste plutôt en la transmission purement formelle de la demande du requérant civil; prenant donc note que ladite demande de levée de l’immunité parlementaire a été communiquée par les autorités judiciaires conformément à l’article 9, paragraphe 12, de son règlement intérieur; attirant néanmoins l’attention sur le fait que l’article 9, paragraphe 1, de son règlement intérieur exige que toute demande de levée de l’immunité soit adressée par «une autorité compétente d’un État membre», les deux notions n’étant pas identiques;

B.  considérant que Guy Verhofstadt a été accusé, par un acte d’accusation au civil introduit par le mandataire du requérant civil privé auprès dudit tribunal, d’avoir, agissant par imprudence, insulté le requérant civil privé; que, dans ses propos tenus au cours d’un débat en plénière portant sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne, et retransmis par les médias, Guy Verhofstadt a qualifié les participants à la Marche de l’indépendance à Varsovie en 2017 de «fascistes, néonazis et suprémacistes blancs»; que le requérant était parmi les participants à cette marche;

C.  considérant qu’en tenant lesdits propos, Guy Verhofstadt est présumé avoir insulté publiquement le requérant en son absence et est présumé avoir proféré des accusations à l’encontre du requérant qui lui ont porté préjudice aux yeux de l’opinion publique, ce qui risquerait, selon le requérant, de le priver de la confiance nécessaire à l’exercice d’une fonction, d’une profession ou d’un type d’activité, ce qui constitue un acte relevant de l’article 216, paragraphe 2, en conjonction avec l’article 212, paragraphe 2, en liaison avec l’article 11, paragraphe 2, du Code pénal polonais;

D.  considérant que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;

E.  considérant que, d’une part, le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et que, d’autre part, le député au Parlement européen, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, ne saurait être considéré comme un «accusé»(2);

F.  considérant que l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

G.  considérant que Guy Verhofstadt a fait ses déclarations au cours d’une session plénière du Parlement européen, dans l’enceinte de la plénière même et ceci dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

H.  considérant que les déclarations de Guy Verhofstadt relèvent donc de l’exercice de ses fonctions de député et de son activité au Parlement européen;

1.  décide de ne pas lever l’immunité de Guy Verhofstadt;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République de Pologne et à Guy Verhofstadt.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.
(2) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019, Oriol Junqueras Vies, C‑502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.

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