Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 (05112/1/2020 – C9-0106/2020 – 2017/0121(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (05112/1/2020 – C9-0106/2020),
– vu l’avis motivé soumis par le Sénat de la République de Pologne, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),
– vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018(2),
– vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0278),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0114/2020),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos, en ce qui concerne les tachygraphes ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (05114/1/2020 – C9-0104/2020 – 2017/0122(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (05114/1/2020 – C9-0104/2020),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),
– vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018(2),
– vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0277),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0115/2020),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Adaptation aux évolutions du secteur du transport par route ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1071/2009, (CE) nº 1072/2009 et (UE) nº 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (05115/1/2020 – C9-0105/2020 – 2017/0123(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (05115/1/2020 – C9-0105/2020),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),
– vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018(2),
– vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0281),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,
– vu l’article 67 de son règlement intérieur,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0116/2020),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Non-objection à un acte délégué: établissement de dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
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Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2020 portant modification du règlement délégué (UE) nº 877/2013 complétant le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (C(2020)04140 – 2020/2695(DEA))
– vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)04140),
– vu la lettre de la Commission du 22 juin 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
– vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 3 juillet 2020,
– vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
– vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
– vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 9 juillet 2020,
A. considérant que, lors de la réunion de l’Eurogroupe du 9 avril 2020, les ministres des finances des États membres de la zone euro ont proposé, en réaction à la pandémie de COVID-19, d’établir la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, qui repose sur la ligne de crédit assortie de conditions renforcées du mécanisme européen de stabilité;
B. considérant que, d’après le rapport de l’Eurogroupe, le bénéfice de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique sera subordonné à la seule condition que les États membres de la zone euro sollicitant une aide s’engagent à utiliser cette ligne de crédit pour soutenir le financement, à l’échelle nationale, des coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la crise de la COVID-19;
C. considérant que, dans une lettre commune du 7 mai 2020, M. Dombrovskis, vice-président exécutif, et M. Gentiloni, commissaire européen, ont fait part de l’intention de modifier le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(2) afin de préciser encore davantage les obligations de rapport s’appliquant aux États membres ayant recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique;
D. considérant que l’acte délégué modifie les obligations de rapport et précise que l’établissement de rapports, dans la situation actuelle, ne concerne que l’utilisation des fonds de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique pour couvrir les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la crise de la COVID-19, étant donné la portée très spécifique et limitée de cette mesure de soutien, et que la nouvelle annexe II définit le modèle de rapport y afférent;
E. considérant que cet acte délégué devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais afin de simplifier les obligations de rapport qui incombent aux États membres ayant recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique;
1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Initiative citoyenne européenne: mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues en raison de la propagation de la COVID-19 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0221 – C9-0142/2020 – 2020/0099(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0221),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0142/2020),
— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après(1),
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juillet 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID-19
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/1042.)