Index 
Textes adoptés
Mercredi 16 septembre 2020 - Bruxelles
Le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète
 Coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique
 Non-objection à un acte délégué: frais facturés par l’AEMF aux contreparties centrales établies dans un pays tiers
 Non-objection à un acte délégué: critères pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique
 Non-objection à un acte délégué: éléments minimaux pour évaluer la conformité comparable des contreparties centrales de pays tiers et modalités de cette évaluation
 Non-opposition à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 16
 Modification de la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union ***I
 Système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires ***I
 Projet de décision du Conseil sur le système des ressources propres de l’Union européenne *
 Mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie

Le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète
PDF 187kWORD 68k
Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE dans la protection et la restauration des forêts de la planète (2019/2156(INI))
P9_TA(2020)0212A9-0143/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 11, son article 191, paragraphe 1, et son article 208,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 avril 2018(1),

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

–  vu l’accord de Paris conclu lors de la 21e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la convention de 1992 sur la diversité biologique, le plan stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d’Aichi pour la biodiversité,

–  vu la communication de la Commission du 23 juillet 2019 «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(2),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, la politique extérieure de l’UE concernant les populations autochtones de 2016, les conclusions du Conseil sur les populations autochtones du 15 mai 2017 et le consensus européen pour le développement de 2017,

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2013 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)0659),

–  vu le rapport final de 2013 de l’étude de la Commission intitulée «Retombées de la consommation européenne sur la déforestation: l’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie»,

–  vu l’étude de faisabilité de 2018 sur les options de renforcement de la lutte de l’Union européenne contre la déforestation commandée par la direction générale de l’environnement de la Commission,

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité" (COM(2008)0645),

–  vu le plan d’action de l’UE de 2003 relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) et les accords de partenariat volontaires FLEGT (APV) avec des pays tiers, et vu le plan de travail FLEGT pour les années 2018-2022,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 21 mars 2019 sur la reconnaissance de la contribution des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement à la jouissance des droits de l’homme, à la protection de l’environnement et au développement durable,

–  vu le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), intitulé "État des forêts du monde, 2020",

–  vu le plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017–2030,

–  vu les rapports spéciaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et son cinquième rapport d’évaluation des changements climatiques 2014: incidences, adaptation et vulnérabilité,

–  vu le rapport d’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, du 31 mai 2019, de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique(3),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(4),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts(5),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides(6),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0143/2020),

A.  considérant qu’entre 1990 et 2016, les forêts de la planète ont perdu 1,3 million de kilomètres carrés, avec des effets destructeurs sur la biodiversité, le climat, les populations et l’économie; qu’en dépit de tous les efforts déployés jusqu’à présent, les politiques actuelles ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre comme il se doit un certain nombre d’engagements internationaux liés aux forêts, notamment la cible 15.2 des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies(7) et l’objectif 5 de la convention d’Aichi sur la biodiversité 5(8); que le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020» relève que la «surface forestière est restée largement stable en Europe au cours des deux dernières décennies» mais avertit également que «peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’état de conservation des habitats et des espèces forestiers depuis 2013» et que «les perturbations naturelles et anthropiques sont des menaces pour les forêts de l’Europe»;

B.  considérant que les 17 ODD sont intégrés et indivisibles; que les progrès vers une agriculture durable, la sécurité alimentaire et une gestion durable des forêts, qui sont des éléments essentiels des ODD, devraient être réalisés de manière simultanée;

C.  considérant que les forêts contribuent de manière essentielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci et que, inversement, la déforestation, en particulier la déforestation tropicale, contribue de manière importante au changement climatique; que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles, et représentent près de 12 % du total des émissions de gaz à effet de serre; que les forêts abritent également 80% de la biodiversité mondiale, contribuent aux mesures de réduction du risque de catastrophes au moyen de solutions fondées sur la nature, et assurent des moyens de subsistance à environ 25 % de la population mondiale, tout en représentant une grande partie des terres traditionnellement habitées par les populations autochtones, en contribuant à la santé humaine et en étant porteuses de valeurs culturelles, sociales et spirituelles irremplaçables;

D.  considérant que, d’après le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), du fait du changement climatique et de la perte de biodiversité, les perturbations naturelles telles que les sécheresses, les inondations, les tempêtes, les infestations parasitaires, l’érosion et les incendies surviendront de manière plus fréquente et plus intense, causant un nombre croissant de dommages aux forêts de la planète; que l’augmentation des investissements dans les solutions fondées sur la nature est un des moyens les plus rentables de lutter contre les émissions et de protéger les écosystèmes vitaux tout en améliorant les conditions de vie, la résilience et la sécurité alimentaire;

E.  considérant qu’une action concertée, ambitieuse et de grande ampleur, étayée par une volonté politique et sociétale, est nécessaire pour protéger et restaurer les forêts de la planète;

F.  considérant que le renforcement des actions de protection et de restauration des forêts et d’augmentation de la quantité et de la qualité des écosystèmes forestiers doit jouer un rôle crucial dans les politiques de l’UE et des États membres en matière de durabilité et dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; que pour limiter le réchauffement climatique et contribuer à la lutte contre la perte de biodiversité, il est essentiel de protéger, restaurer et gérer les forêts de façon à exploiter au maximum leur capacité de stockage du carbone et de protection de la biodiversité; que les forêts primaires assurent un plus grand stockage du dioxyde de carbone et procurent un habitat essentiel que n’offrent pas les forêts plus jeunes et plantées récemment;

G.  considérant que, selon le rapport sur la situation des forêts dans le monde (2020) de la FAO, dans le monde, «l’expansion de l’agriculture demeure le principal facteur de déforestation», aux côtés de l’expansion urbaine, du développement des infrastructures et de l’exploitation minière; qu’il est nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les pays partenaires de l’Union et différentes parties prenantes pour renforcer des interactions innovantes et positives entre l’agriculture et l’exploitation forestière, l’objectif étant de construire des systèmes agricoles durables et d’améliorer la sécurité alimentaire; que l’UE participe également de façon indirecte à la déforestation et à la dégradation des forêts de la planète et autres écosystèmes naturels par l’importation et la consommation de produits de base liés à la déforestation, tels que le soja, l’huile de palme, le caoutchouc, le maïs, la viande bovine, le cuir et le cacao; que la consommation de l’Union représente environ 10 % de la part mondiale de déforestation incarnée dans la consommation finale totale;

H.  considérant qu’une récente enquête de Global Witness a révélé qu’entre 2013 et 2019, des institutions financières basées dans l’Union ont constitué la principale source internationale de financement de six entreprises agroalimentaires liées à la destruction de forêts en Amazonie, dans le bassin du Congo et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, qu’elles ont soutenues à hauteur de 7 milliards d’euros(9);

I.  considérant que les engagements volontaires actuellement pris par des entreprises et des banques pour lutter contre la déforestation n’ont pas réussi à entraîner le changement de comportement nécessaire pour arrêter cette destruction environnementale désastreuse;

J.  considérant que, compte tenu de l’incidence négative de la directive sur les sources d’énergie renouvelables sur les forêts de la planète et de l’Union, il a été nécessaire de procéder à sa refonte(10); que les modifications introduites ne permettront cependant pas de régler le problème;

K.  considérant que les subventions pour la bioénergie provenant du bois devraient être redirigées vers l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable;

L.  considérant que les dispositions applicables de la directive sur les sources d’énergie renouvelables sont fondées sur le postulat que les cultures dédiées aux usages énergétiques sont durables, neutres pour le climat et permettent le renouvellement de la source d’énergie dans un délai convenable; que ce postulat est erroné;

M.  considérant que des mesures seront nécessaires à tous les niveaux, y compris des mesures réglementaires et une application plus stricte de la législation actuelle, de même que des investissements publics et privés considérables, pour une protection plus efficace des forêts de la planète et autres écosystèmes naturels; que cela ne peut être réalisé qu’en assurant la cohérence des politiques entre tous les secteurs et entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union, avec l’application du principe de non-malfaisance;

N.  considérant qu’une protection et une restauration accrues des forêts et des autres écosystèmes naturels, ainsi qu’une gestion durable des forêts, sont importantes pour préserver les moyens de subsistance des populations autochtones et des communautés locales, offrent des opportunités de développement social et économique et de création d’emplois, et permettent le développement de bioéconomies durables, tout en renforçant les services écosystémiques et en protégeant la biodiversité; que les forêts représentent un secteur économique vert, avec la possibilité de créer entre 10 et 16 millions d’emplois dans le monde;

O.  considérant que les forêts de mangrove rendent des services écosystémiques essentiels, car elles stockent de grandes quantités de carbone, représentent d’importants lieux de frai pour de nombreuses espèces de poissons des récifs coralliens, et protègent les récifs coralliens des charges excessives en nutriments et des sédiments et les zones côtières des inondations; que jusqu’à une époque récente, les forêts de mangrove couvraient plus des trois quarts des côtes tropicales, mais que plus de la moitié d’entre elles ont été détruites à cause de l’aménagement du littoral, de l’aquaculture, de la pollution et d’une utilisation non durable;

P.  considérant que la conversion des forêts de mangrove est responsable de 10 % des émissions de carbone liées à la déforestation, alors que les mangroves ne représentent que 0,7 % des forêts tropicales(11);

Q.  considérant que le montant du financement consacré par l’UE à la protection et à la restauration des forêts et à la gestion durable des forêts dans les pays partenaires est insuffisant, vu l’ampleur du problème; que la protection, la restauration et la gestion durable des forêts et autres écosystèmes naturels, ainsi que leurs avantages collatéraux et leurs aspects relatifs aux droits de l’homme, doivent être mieux intégrés aux mécanismes de financement de l’Union;

R.  considérant que l’UE et ses États membres ont une longue tradition et disposent d’une expertise dans le domaine de la gestion durable des forêts et peuvent l’utiliser pour aider d’autres pays à renforcer leurs capacités dans ce domaine;

S.  considérant que les populations autochtones, les communautés locales et les défenseurs de l’environnement sont soumis à un nombre croissant de menaces et d’intimidations et subissent des violations des droits de l’homme dans le cadre de leurs actions visant à protéger leurs forêts, leurs terres et leur environnement;

T.  considérant que le risque que des pathogènes tels que des virus se transmettent des animaux sauvages et domestiques aux humains (zoonoses) peut être augmenté par la destruction et la modification des écosystèmes naturels;

U.  considérant qu’une politique forestière durable et efficace requiert des informations fiables sur les ressources forestières, leur situation et la manière dont elles sont gérées et utilisées, ainsi que sur les changements d’affectation des sols;

V.  considérant que les forêts et la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, étant donné qu’elles procurent des emplois et garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation du changement climatique et offrent des avantages en matière de santé;

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» et considère cette dernière comme une bonne base pour une action décisive; adhère aux cinq priorités présentées dans la communication; souligne que ces priorités sont toutes nécessaires pour enrayer et inverser la déforestation et la dégradation des écosystèmes naturels, en particulier des forêts, ainsi que la perte de biodiversité et les violations des droits de l’homme liées, et qu’il y a lieu de les mettre en œuvre rapidement et d’une manière cohérente; rappelle néanmoins que l’UE et ses États membres devraient être plus ambitieux dans leurs actions afin de remplir leurs engagements et de faire face à l’urgence de la déforestation et de la dégradation des forêts à travers le monde; souligne l’importance d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives, y compris de nouvelles mesures réglementaires efficaces, complémentaires et exécutoires, qui prévoient une surveillance;

2.  souligne la nécessité de reconnaître les compétences de l’UE, ses responsabilités et les fonds disponibles dans le domaine de la protection des forêts, y compris des forêts européennes en tant que partie des forêts de la planète, dans le cadre de la politique environnementale de l’UE; répète que le succès de notre action extérieure et de la réaction de nos partenaires en faveur de la protection de leurs forêts dépend de notre efficacité et de notre ambition à l’égard de notre patrimoine naturel; invite, dès lors, la Commission et les États membres à assurer, conformément au pacte vert pour l’Europe et à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les normes les plus élevées en matière de protection de l’environnement et une plus grande cohérence entre les missions de protection et de restauration des forêts, tant à l’intérieur de l’UE que dans son action extérieure;

3.  rappelle que l’Union et ses États membres devront prendre des mesures de toute urgence en vue de protéger et de restaurer les forêts s’ils entendent honorer leurs engagements au titre des ODD, de l’accord de Paris, du plan stratégique global pour la biodiversité 2011-2020 et du plan stratégique des Nations unies sur les forêts 2017-2030 ainsi que de ses objectifs d’ensemble relatifs aux forêts;

4.  souligne le rôle des forêts dans l’augmentation de la résilience face aux effets négatifs du changement climatique; souligne qu’il est nécessaire que des mesures concrètes et efficaces soient prises dans le cadre des stratégies et plans d’adaptation au changement climatique, en intégrant les synergies entre l’atténuation et l’adaptation;

5.  souligne la contribution positive des forêts à la santé humaine et à la qualité de vie des citoyens ainsi que la grande valeur environnementale qu’elles apportent en termes de captage du carbone, de stockage de l’eau, de contrôle de l’érosion et de protection contre les glissements de terrain;

6.  souligne que les moteurs de la déforestation vont au-delà du secteur forestier en tant que tel et concernent un large éventail de questions telles que la propriété foncière, la protection des droits des peuples autochtones, les politiques agricoles, le changement climatique, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés politiques;

7.  souligne le rôle essentiel des femmes indigènes et des agricultrices dans la protection des écosystèmes forestiers; s’inquiète néanmoins de l’absence d’inclusion et de renforcement des droits des femmes dans le processus de gestion des ressources naturelles; estime que l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement forestier joue un rôle essentiel dans la gestion durable des forêts et devrait figurer dans le plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

8.  invite la Commission à intensifier ses efforts pour lutter contre la déforestation de manière globale grâce à un cadre d’action cohérent, tout en assurant la conservation des écosystèmes; rappelle qu’il importe de respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours en vue de la création d’un instrument contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme et souligne qu’il importe que l’Union européenne soit associée proactivement à ce processus;

9.  approuve et met en exergue la référence de la communication de la Commission à la nature irremplaçable des forêts primaires et invite la Commission et les États membres à reconnaître que la protection des forêts autochtones offre des bénéfices exceptionnels en matière d’atténuation du changement climatique du fait de la taille et de la longévité des stocks de carbone de leur écosystème; souligne que le boisement, exécuté d’une façon compatible avec la protection et le renforcement des écosystèmes locaux, peut aider à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, tout en relevant que les forêts nouvellement plantées ne peuvent remplacer les forêts primaires; souligne que la préservation des forêts devrait être une priorité politique de l’UE; souligne que l’Union devrait montrer l’exemple et veiller à la mise en œuvre de ses propres engagements sociaux et environnementaux internationaux, et de ceux de ses États membres, y compris en matière de climat, de biodiversité et de droits de l’homme;

10.  invite la Commission et les États membres à assurer la mise en œuvre effective des domaines prioritaires actuels, et à inscrire des objectifs contraignants pour la protection et la restauration des écosystèmes forestiers, en particulier des forêts primaires, dans le cadre de la future stratégie de l’UE dans le domaine des forêts, laquelle devrait être totalement cohérente avec la proposition d’objectifs contraignants relatifs à la restauration et aux zones protégées qui figure dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; souligne l’importance d’assurer un soutien et un financement suffisants pour ces mesures;

11.  souligne qu’une attention particulière devrait être portée aux mangroves et aux forêts dans les zones côtières, qui sont particulièrement touchées par le changement climatique et qui représentent une excellente occasion pour les politiques de préservation, d’adaptation et d’atténuation; regrette que la communication de la Commission ne fasse aucune mention des forêts de mangrove; souligne que 80% de la biodiversité terrestre se trouve dans les forêts et que les forêts de mangrove sont importantes à la fois du point de vue du climat et de la biodiversité, mais aussi en ce qui concerne les moyens de subsistance des communautés locales concernées;

12.  insiste sur le rôle de la société civile pour la protection de l’environnement et la consommation durable et invite la Commission et les États membres à assurer la pleine transparence des mesures relatives aux forêts et à l’utilisation des terres ainsi que la participation du public à ces mesures afin d’éviter la déforestation et la dégradation des forêts, de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts et de soutenir la protection et la restauration des forêts naturelles, aux niveaux régional et mondial; constate l’importance de mettre en place une plateforme pour contribuer au dialogue entre les multiples parties prenantes et les États membres sur la déforestation, la dégradation des forêts et l’augmentation durable du couvert forestier dans le monde, l’objectif étant de créer des alliances, partager des engagements, enrayer la déforestation et échanger des expériences et des informations;

13.  souligne le rôle crucial, les droits et le besoin de soutien des nations autochtones et des communautés locales, y compris les femmes, dans la protection des forêts de la planète et dans le processus de décision à l’égard de ces forêts; reconnaît en outre les menaces et violations des droits de l’homme auxquelles elles sont confrontées; invite donc la Commission à tenir compte de leur rôle et à les associer lors de la conception, de l’adoption, de la mise en œuvre et du contrôle du respect des mesures de protection des forêts, que ce soit au niveau de l’UE, au niveau national ou au niveau infranational;

14.  rappelle que de nombreux agriculteurs sont conscients du fait que les forêts constituent une partie intégrante et nécessaire du paysage en raison de leurs importantes fonctions écologiques, économiques et sociales, et qu’ils ont fait leur possible, par le passé, pour les protéger, les exploiter et les régénérer et poursuivent leurs efforts en ce sens; constate que certaines communautés locales et certains peuples autochtones utilisent depuis des siècles des techniques agricoles traditionnelles, fondées sur leur compréhension particulière de l’utilisation durable des terres, qui leur permettent de préserver les forêts;

15.  rappelle que les peuples autochtones, les communautés locales, les petits exploitants et les femmes possèdent des connaissances indispensables sur les forêts et dépendent fortement de ces connaissances; demande à l’Union de veiller à la reconnaissance de leurs droits fonciers et humains, qui est une question de justice sociale, conformément aux directives volontaires de la FAO (Nations unies) pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à leur participation effective à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement de l’Union qui ont une incidence sur eux et à l’application des mesures de protection des forêts, sur la base des enseignements tirés du programme relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

16.  rappelle l’importance de garantir un accès approprié à la justice et aux voies de recours ainsi qu’une protection efficace des lanceurs d’alerte dans les pays exportateurs de ressources naturelles pour garantir l’efficacité de toute législation ou initiative; invite la Commission et les États membres à intensifier leur soutien aux défenseurs de l’environnement et des forêts dans l’Union et dans le monde;

17.  se félicite de l’engagement de la Commission à améliorer la durabilité et la transparence des chaînes d’approvisionnement et des investissements afin de garantir la consommation de produits provenant de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation»; répète l’importance d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives à cet égard;

18.  invite la Commission, lors de l’élaboration de telles actions et initiatives, à examiner également la façon dont celles-ci peuvent contribuer au mieux à la protection d’autres écosystèmes naturels exposés à un risque grave de dégradation ou de conversion;

19.  estime qu’une définition unique du concept de chaîne d’approvisionnement «zéro déforestation» est essentielle pour résoudre le problème des marchandises qui contribuent à la déforestation, et invite la Commission à proposer une définition ambitieuse; souligne dans ce contexte le lien étroit entre les chaînes de valeur forestières et les ODD;

20.  relève que la promotion de systèmes transparents de certification des marchandises qui ne contribuent pas à la déforestation est un outil approprié parmi d’autres; souligne, cependant, que l’objectif principal de ces systèmes doit être de lutter contre la déforestation;

21.  invite la Commission à mener sans retard des études sur des systèmes de certification et de vérification dans le secteur forestier et pour les produits dérivés du bois et sur des systèmes de certification pour les marchandises qui ne contribuent pas à la déforestation; invite la Commission à présenter ces études au Parlement, pour examen plus approfondi, conjointement avec les actions et mesures de suivi proposées, de manière à encourager des normes plus strictes et assurer la transparence des systèmes de certification et de vérification par des tiers;

22.  se félicite que la Commission européenne ait annoncé son intention de poursuivre l’intégration des aspects liés à la déforestation dans le label écologique de l’UE, les marchés publics écologiques et d’autres initiatives dans le contexte de l’économie circulaire, dans le cadre d’un ensemble complet d’actions et d’initiatives visant à assurer des chaînes d’approvisionnement sans déforestation;

23.  demande de nouveau à la Commission de présenter sans attendre, sur la base d’une analyse d’impact, une proposition de cadre juridique de l’Union fondé sur des obligations de diligence visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits et matières premières mis sur le marché de l’Union, en accordant une attention particulière à la lutte contre les principaux facteurs de la déforestation importée; estime qu’un tel cadre devrait être applicable et être conforme aux normes et obligations internationales, s’appliquer à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement dès lors qu’une évaluation approfondie a abouti à la conclusion qu’il est fonctionnel et applicable à tous les acteurs du marché, y compris les PME, et qu’il devrait s’accompagner d’un mécanisme d’application solide, assorti de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; souligne que les mesures de l’Union à cet égard ne devraient pas déboucher sur une perte de revenus pour les populations des pays en développement, mais sur de nouvelles possibilités économiques et une évolution générale vers une économie plus durable; invite la Commission à promouvoir la durabilité des chaînes d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne le problème de la déforestation et de la dégradation des forêts, dans le contexte des forums du commerce international des produits concernés;

24.  invite la Commission à présenter des obligations de diligence pour les institutions financières de déterminer, de prévenir et de limiter les conséquences environnementales et sociales ainsi que les incidences en matière de droits de l’homme de la déforestation imputable à l’Union afin de garantir qu’aucune entité financière ou bancaire de l’Union n’est liée directement ou indirectement à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion et à la dégradation des écosystèmes naturels ainsi qu’à des violations des droits de l’homme;

25.  souligne le rôle joué par les propriétaires et les gestionnaires de forêts pour garantir un développement durable des forêts; souligne que les industries forestières européennes peuvent contribuer à faire progresser les normes mondiales en matière de gestion durable des forêts; estime que les industries, les petites et moyennes entreprises, et les micro-entreprises du secteur forestier devraient également jouer un rôle dans le dialogue avec les pays partenaires sur la manière de renforcer la promotion de la durabilité dans l’ensemble de la chaîne de valeur;

26.  engage le secteur privé à se montrer davantage proactif dans la lutte contre la déforestation dans ses chaînes d’approvisionnement et ses investissements, en honorant ses engagements «zéro déforestation» et en garantissant une transparence totale quant au respect de ses engagements; souligne la nécessité de mobiliser des investissements privés pour s’attaquer aux causes de la déforestation et réaliser les objectifs de développement durable et l’accord de Paris; dans le même temps, invite la Commission à approfondir la coopération avec le secteur privé et à mettre en place des mécanismes d’incitation appropriés pour des initiatives pionnières, sur la base du principe de responsabilité partagée; se félicite de la révision en cours de la directive sur les informations non financières(12) et invite la Commission à renforcer la qualité et la portée des informations non financières, en particulier sur les aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations pertinentes relatives aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises; rappelle en outre qu’il importe de respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; soutient les négociations en cours en vue de la définition d’un instrument contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme et souligne qu’il importe que l’Union européenne soit associée très tôt à ce processus;

27.  invite la Commission à étudier, en collaboration avec le secteur privé et d’autres acteurs du développement, de nouvelles solutions de financement et d’assurance du risque de catastrophes en ce qui concerne les sinistres qui touchent un grand nombre d’hectares de forêts;

28.  invite la Commission à soutenir et à stimuler les innovations et les initiatives favorables aux entreprises du secteur afin de renforcer la durabilité des chaînes de valeur;

29.  juge nécessaire de réorienter les flux financiers tant privés que publics dans les secteurs industriels concernés vers des activités qui ne contribuent pas à la déforestation; rappelle que, le 31 décembre 2021 au plus tard, la Commission doit évaluer les dispositions requises pour étendre le champ d’application du règlement relatif à la taxonomie(13) aux activités économiques qui nuisent considérablement à la viabilité environnementale;

30.  invite la Commission et les États membres à utiliser efficacement des mécanismes de financement mixtes pour attirer des investissements du secteur privé dans le reboisement;

31.  invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques pour renforcer le cadre politique et réglementaire en faveur de la protection et du rétablissement des forêts et de la gestion durable des forêts au niveau mondial, et à mettre en place des orientations et des mesures spécifiques en matière d’aménagement durable du territoire; invite la Commission à promouvoir un partage des bonnes pratiques non seulement entre les différents États membres et avec les pays tiers; invite en outre la Commission à encourager la participation effective et constructive de toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les populations autochtones et les communautés locales, aux processus de réforme juridique dans les pays producteurs, avec une attention particulière pour la participation effective des femmes;

32.  souligne l’importance de promouvoir une gestion durable des forêts et une bioéconomie durable; est conscient que les modèles de gestion durable des forêts et l’utilisation durable des terres au niveau mondial peuvent contribuer à la prévention de la déforestation et de la dégradation des forêts et doivent être fondés sur les normes les plus élevées en matière de durabilité, en conciliant la durabilité économique, environnementale et sociétale, avec pour éléments centraux la protection de la biodiversité et l’importance des puits de carbone, tout en conservant leur valeur intrinsèque, la productivité et les services écosystémiques; invite la Commission à promouvoir la sylviculture et l’agriculture durables et à élaborer des mécanismes d’incitation pour permettre aux petits exploitants agricoles et aux communautés locales dans les pays partenaires de maintenir et de renforcer les services et les produits écosystémiques procurés par une sylviculture et une agriculture durables; souligne l’importance des systèmes agroforestiers pour la production et la diversification agricoles, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci ainsi que la prévention de la désertification; souligne que ces systèmes agroforestiers se caractérisent par une efficacité accrue de l’utilisation des terres par rapport à d’autres systèmes agricoles; demande une modification de ces règles afin de promouvoir les systèmes agroforestiers à haute valeur naturelle existants, de faciliter leur restauration et de renforcer les capacités pour améliorer cette méthode de production;

33.  observe qu’Horizon 2020 a déjà financé d’importantes recherches et innovations en vue de la transition vers des pratiques de changement d’affectation des sols et des chaînes d’approvisionnement plus durables afin de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; demande le renforcement des ressources financières d’Horizon Europe pour que le programme puisse continuer à apporter un soutien au service de ces objectifs;

34.  attire l’attention sur la déclaration ministérielle de Katowice sur les forêts pour le climat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée par la communauté internationale le 12 décembre 2018, qui souligne l’importance des forêts et de l’utilisation du bois pour la protection du climat et définit ces questions dans le cadre d’autres décisions et objectifs internationaux relatifs aux forêts; constate que, comme l’indique la déclaration, seule une gestion active multifonctionnelle des forêts permettra de réaliser ces objectifs, à savoir une stratégie de gestion qui tienne compte de tous les objectifs forestiers tels que la séquestration du carbone, la protection des espèces et des sols, l’extraction des matières premières, les loisirs et l’alimentation, et qui les équilibre;

35.  souligne le rôle crucial de la sylviculture, ainsi que de l’agriculture, dans la gestion des ressources naturelles et dans l’affectation des terres dans les zones rurales de l’Union et du monde; prend acte, à cet égard, de la diversité des formes de gestion forestière, de propriété forestière, d’agroforesterie et de possibilités qui existe entre les États membres;

36.  souligne que les méthodes utilisées pour atteindre les objectifs du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" ne doivent pas conduire à la déforestation et à la dégradation des forêts dans d’autres régions du monde; invite donc la Commission à réexaminer, au plus tard en 2021, les aspects pertinents du rapport annexé au règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission(14), et, le cas échéant, à réviser ce règlement, sans retard, et en tout état de cause avant 2023, sur la base de l’état des connaissances scientifiques et conformément au principe de précaution; demande à la Commission de réévaluer les données relatives au soja et d’éliminer progressivement les biocarburants présentant un risque élevé de changement d’affectation des sols indirect (CASI), aussitôt que possible et au plus tard en 2030;

37.  souligne la nécessité de réduire la consommation de bois et de produits à base de bois de l’Union grâce à la promotion d’une économie plus circulaire, à la limitation la production de déchets et à la sensibilisation des consommateurs sur les conséquences écologiques des marchandises à base de bois;

38.  rappelle la lettre de plus de 700 scientifiques appelant à une révision conforme à l’état des connaissances scientifiques de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, en particulier à l’exclusion de certains types de biomasse ligneuse de la comptabilisation des objectifs en matière de sources d’énergie renouvelables et de l’admissibilité aux aides;

39.  dénonce l’utilisation accrue du bois pour les biocarburants et la bioénergie, qui engendre une pression sur les forêts de l’Union et de la planète compte tenu de l’augmentation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables;

40.  constate que, lors de la COP23, un certain nombre de pays où les forêts primaires et riches en biodiversité abondent et qui représentent la moitié de la population mondiale ont fait part de leur ambition d’accroître l’utilisation du bois et d’autres matières végétales pour générer de l’énergie(15); rappelle que l’Union ne doit pas donner le mauvais exemple et doit veiller à ce que les règles régissant la politique en matière d’énergie renouvelable ne mènent pas à la destruction et à la dégradation des écosystèmes;

41.  appelle la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence de l’utilisation accrue de biocarburants sur la déforestation; invite par conséquent la Commission à réformer en profondeur les politiques de l’Union en matière de bioénergie, c’est-à-dire à réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables;

42.  demande à la Commission de veiller à ce que des mesures efficaces soient prises en faveur de la production et de l’utilisation durables des combustibles issus du bois, au vu notamment du niveau élevé des importations de granulés de bois dans l’UE et des éventuels risques que ces importations font peser sur les forêts de pays tiers; considère que le principe d’utilisation en cascade devrait être encouragé et peut être utilisé comme un moyen bénéfique d’améliorer l’utilisation efficace des ressources;

43.  rappelle qu’approximativement 2,6 milliards de personnes dans le monde recourent à la biomasse traditionnelle, principalement le bois et le charbon, pour la cuisine, alors que trois quarts d’entre eux ne disposent pas de poêles efficaces; invite l’UE à renforcer son aide aux pays tiers afin d’assurer la transition vers les sources d’énergie durables et renouvelables, et de réduire la pression de déforestation qui découle de l’utilisation du bois comme combustible; souligne que, si les systèmes énergétiques des pays tiers étaient plus décentralisés, ils permettraient une transition aisée vers les sources d’énergie renouvelables;

44.  note que l’importance sociale et économique de l’agriculture prend de l’ampleur, étant donné que la population mondiale croissante nécessite une production accrue de denrées alimentaires et de produits de base agricoles tout en atténuant les effets du changement climatique; prend acte avec inquiétude de l’estimation selon laquelle 14 % de la nourriture produite dans le monde est perdue depuis la récolte, l’abattage ou la capture(16) et souligne la nécessité d’actions cohérentes visant à prévenir les pertes et gaspillages alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire et à réagir rapidement aux crises susceptibles d’entraîner des pénuries alimentaires;

45.  souligne qu’il est important de promouvoir une alimentation durable en sensibilisant les consommateurs aux conséquences des modes de consommation et en fournissant des informations sur les régimes alimentaires qui sont plus sains pour l’homme et dont l’empreinte environnementale est moindre;

46.  souligne la nécessité de continuer à progresser sensiblement dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de l’Union concernant les protéagineux et la garantie d’une production solide de protéagineux au sein de l’Union, afin de limiter le danger que représente la déforestation liée à ces cultures dans d’autres régions du monde et de réduire la dépendance aux importations ainsi que la pression exercée sur les forêts en raison des changements d’affectation des terres; souligne qu’il convient de réaliser ces progrès notamment grâce à une adoption plus large de la rotation des cultures assortie d’un soutien et d’un accompagnement des agriculteurs dans les zones propices à la culture des protéagineux, et qu’une telle action réduirait la dépendance à l’égard des importations, la déforestation, la dégradation des forêts et la pression qu’elles subissent en raison du changement d’affectation des terres; demande à cet égard la mise en place de critères de viabilité pour l’importation de protéines végétales;

47.  est d’avis que les facteurs de déforestation devraient être traités dans un cadre politique de l’Union, afin d’assurer la cohérence des politiques concernant les forêts et de réduire la pression sur les forêts; estime que ce cadre politique encouragerait des formes d’exploitation toujours plus innovantes, durables et efficaces dans l’Union et en dehors, et réduirait les pertes alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire au moyen de nouvelles technologies; attire l’attention sur le fait que les objectifs définis dans le cadre sont atteints en garantissant l’accès facile des agriculteurs au financement destiné à l’achat des technologies de dernière génération pour l’agriculture de précision;

48.  souligne que si les agriculteurs sont au cœur de la production agricole et de la satisfaction de nos besoins alimentaires, leur travail dépend des ressources naturelles telles que les sols, l’eau et les forêts; note que la reconnaissance de la multifonctionnalité des forêts est essentielle pour gérer efficacement notre patrimoine forestier mondial; souligne que les aspects économiques, sociaux et environnementaux – de la production traditionnelle du bois et d’autres produits aux services écosystémiques, à la biodiversité et à d’autres avantages environnementaux comme l’absorption et le stockage du carbone, qui empêchent l’érosion des sols, et l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau – sont liés et interdépendants; insiste, compte tenu de ces aspects, sur la nécessité d’une approche globale et cohérente en matière de protection, de restauration et de gestion des forêts et de lutte contre le problème de la déforestation;

49.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour harmoniser les données et améliorer la disponibilité d’informations et de données recueillies au moyen d’outils de suivi et d’évaluation existants et nouveaux relatifs aux forêts de l’Union et du monde et à veiller à ce que les informations soient diffusées sous une forme accessible, conviviale et compréhensible auprès des autorités réglementaires et d’exécution, du public, des consommateurs et du secteur privé, et prête à l’emploi pour les décideurs politiques; invite les États membres à améliorer leurs statistiques sur le volume de bois qu’ils achètent, et notamment la quantité de matériau durable, légal ou certifié FLEGT qui peut figurer dans leurs marchés;

50.  invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts visant à améliorer la disponibilité, la qualité et l’harmonisation des informations fiables sur les ressources forestières et les changements d’affectation des sols afin d’éclairer l’élaboration des politiques par un large éventail de parties prenantes, notamment dans les pays partenaires;

51.  souligne que le suivi crédible et fiable des forêts et le partage des informations sont essentiels pour améliorer la gouvernance des forêts et faciliter le respect des engagements de lutte contre la déforestation dans les pays partenaires; demande à l’Union d’augmenter l’assistance financière et technique apportée aux pays partenaires afin de parvenir à ces objectifs et de les aider à développer l’expertise nécessaire pour renforcer les structures locales de gouvernance forestière et rendre les acteurs plus responsables;

52.  souligne que l’abattage illégal constitue une pratique courante non seulement dans des pays tiers, mais également au sein de l’Union; invite la Commission et les États membres à agir avec détermination pour prévenir et combattre l’exploitation illégale des forêts; invite la Commission à créer un système européen d’étude et de préservation des forêts fondé sur un système de surveillance utilisant un système global de navigation par satellite (GNSS) – Galileo et Copernicus – et des réseaux au sol afin de surveiller les activités issues de l’exploitation forestière depuis le lieu d’abattage jusqu’aux entrées et aux sorties des entreprises de transformation du bois; souligne que la Commission devrait se concentrer sur la lutte contre l’exploitation illégale des forêts en renforçant l’application du règlement sur le bois(17) et du règlement FLEGT; souligne la nécessité de sensibiliser le public aux conséquences sociales et économiques de l’abattage illégal et des crimes forestiers;

53.  rappelle qu’on prévoit une augmentation du risque de feux de forêts en raison du changement climatique; souligne par conséquent la nécessité de renforcer considérablement les efforts de prévention et de préparation par une collaboration internationale autour des outils d’alertes précoces, de la résilience face aux catastrophes et des mesures d’atténuation des risques; recommande à la Commission de continuer de soutenir la mise au point de systèmes mondiaux (tels que le système mondial d’information sur les feux de forêt, Global Wildfire Information System) et régionaux (tels que le système européen d’information sur les feux de forêt, European Forest Fire Information System) pour surveiller les effets des feux de forêt; invite la Commission à utiliser l’expertise de ce dernier et à étendre l’utilisation du système satellite Copernicus REDD+ pour aider à la surveillance du risque mondial d’incendies et de déforestation en collaboration avec les pays tiers;

54.  rappelle que la politique de commerce et d’investissement de l’Union doit comprendre des chapitres sur le développement durable qui soient contraignants et exécutoires et qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, ainsi que les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); se félicite de l’intention de la Commission de faire de l’accord de Paris un élément essentiel de tous les accords futurs en matière de commerce et d’investissement; invite la Commission à veiller à ce que tous les futurs accords de commerce et d’investissement, qu’il s’agisse d’accords complets ou de sous-accords pertinents, contiennent des dispositions contraignantes et exécutoires, concernant notamment les dispositions de lutte contre la corruption relatives à l’exploitation illégale des forêts, afin de prévenir la déforestation et la dégradation des forêts;

55.  salue l’adoption du principe «ne pas nuire» dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe; recommande, dans ce contexte, à la Commission de mieux évaluer l’impact des accords commerciaux existants sur la déforestation et de veiller à ce que des dispositions plus ambitieuses en matière de protection des forêts, de biodiversité et de sylviculture durable soient incluses dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable de tous les accords de libre-échange et d’investissement;

56.  invite la Commission à s’assurer que les conséquences des accords commerciaux sur l’état des forêts, la biodiversité et les droits de l’homme soient systématiquement analysées dans le cadre de l’évaluation des conséquences sur la durabilité et des autres méthodes d’évaluation pertinentes, en consultant les parties prenantes, et que les conclusions de ces évaluations soient ensuite pleinement prises en considération pour négocier et conclure de tels accords;

57.  souligne la nécessité d’améliorer encore la mise en œuvre et l’application du règlement sur le bois afin de mieux s’attaquer au commerce du bois et des produits dérivés issus d’une récolte illégale, au niveau interne et à l’importation; constate en outre que les importations de bois et de produits dérivés devraient être soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union, afin de garantir que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur mise sur le marché de l’Union; rappelle que le bois de la guerre fait déjà partie des domaines d’action du plan d’action FLEGT, mais que le travail effectué à cet égard est insuffisant; demande à la Commission de respecter son engagement visant à étendre les obligations de diligence fixées dans le règlement sur le bois afin de couvrir le bois de la guerre dans le cadre de la prochaine révision; insiste sur le fait que le renforcement des politiques existantes doit aller de pair avec un renforcement de la cohérence des politiques afin de garantir que les politiques de l’Union, y compris en matière de commerce, n’aient pas d’incidences négatives sur l’environnement ni sur les personnes;

58.  considérant que le niveau actuel de contrôle des importations de bois et de produits dérivés dans l’UE est insuffisant, en particulier lorsqu’il s’agit de vérifier si ceux-ci répondent aux critères nécessaires à l’adhésion à l’UE;

59.  rappelle que l’objectif des accords de partenariat volontaires (APV) FLEGT est de mettre en place un cadre juridique visant à garantir que tout le bois et tous les produits dérivés du bois importés dans l’Union par des pays partenaires liés par ces accords ont été produits légalement; souligne que les APV sont généralement destinés à favoriser les changements systémiques dans le secteur forestier en vue de promouvoir une gestion durable des forêts, d’éradiquer l’exploitation illégale des forêts et de soutenir les efforts déployés à l’échelle mondiale pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts; fait observer que les APV proposent un cadre juridique important, tant pour l’Union que pour ses pays partenaires, rendu possible par la bonne coopération et l’engagement des pays concernés;

60.  salue tant les progrès que les APV FLEGT ont permis de réaliser que le renforcement, dans plusieurs pays, du dialogue entre le gouvernement, les acteurs du secteur privé et la société civile, impulsé par la dynamique des APV; relève qu’à ce jour, sept pays ont ratifié des APV avec l’Union européenne (le Cameroun, la République centrafricaine, le Ghana, l’Indonésie, le Liberia, la République du Congo et le Viêt Nam), parmi lesquels l’Indonésie est le premier, et pour l’instant le seul, partenaire APV bénéficiant d’un régime d’autorisation FLEGT en vigueur depuis 2016, et que l’Union a mené à bonne fin des négociations et paraphé des APV avec le Honduras et le Guyana, tandis que des négociations sont en cours avec six autres pays (la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, le Laos, la Thaïlande et la Malaisie); souligne que les APV forment un cadre très efficace pour établir de solides partenariats avec ces pays et qu’il convient de favoriser de nouveaux APV avec des partenaires supplémentaires; est convaincu que l’Union doit continuer à coopérer avec les pays ayant conclu un APV FLEGT pour conserver son attrait et son statut de marché d’exportation pouvant se substituer aux pays appliquant des normes environnementales moins rigoureuses; reconnaît l’importance du règlement FLEGT(18) et du règlement sur le bois pour empêcher l’entrée de bois récolté illicitement sur le marché de l’Union; invite l’Union européenne à revoir à la hausse ses financements en faveur de FLEGT; se félicite du prochain bilan de qualité du règlement FLEGT et du règlement sur le bois, y voyant l’occasion de renforcer leur application et d’élargir leur champ d’application;

61.  invite la Commission, quand elle renforce ses politiques actuelles, à veiller à la cohérence des APV FLEGT avec l’ensemble de ses politiques, notamment dans le domaine du développement, de l’environnement, de l’agriculture et du commerce; demande à la Commission de négocier des normes applicables à l’importation de bois dans ses futurs accords bilatéraux et multilatéraux liés au commerce, et ce pour ne pas compromettre les succès obtenus avec les pays producteurs de bois grâce au plan d’action FLEGT;

62.  estime que le processus d’autorisation FLEGT viendra compléter le système de certification volontaire par des tiers, et qu’il profitera notamment aux petits opérateurs qui rencontrent souvent des difficultés à se faire délivrer un certificat par les régimes privés;

63.  invite l’Union européenne à renforcer la coopération internationale en redoublant d’efforts dans les principales enceintes internationales, y compris l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); invite la Commission à explorer la possibilité de coopérations multilatérales, plurilatérales ou bilatérales avec ses partenaires commerciaux et les autres pays importateurs, notamment en relançant, au sein de l’OMC, les négociations sur un accord sur les biens environnementaux, en vue de lutter contre la déforestation et les effets du changement climatique imputables aux importations, tout en préservant les circuits de commerce légal et en renforçant la gestion des terres et l’agriculture durables ainsi que le régime de propriété foncière et la bonne gouvernance dans les pays tiers;

64.  souligne que des engagements clairs de lutte contre la déforestation figurent dans tous les nouveaux accords commerciaux, notamment avec le Mercosur et d’autres pays;

65.  invite la Commission à recourir aux nouvelles dispositions du règlement anti-dumping(19) concernant les politiques en faveur de l’environnement et du climat;

66.  invite l’Union à renforcer le lien entre la politique commerciale et la politique de développement, notamment en améliorant la mise en œuvre des règles du système de préférences généralisées plus (SPG+) dans les pays partenaires; invite la Commission à définir, avec les bénéficiaires du SPG+, des plans d’action en matière de gestion forestière afin de garantir la mise en œuvre effective de leurs engagements en matière d’environnement.

67.  souligne que l’urgence climatique et les conséquences de la perte massive de biodiversité constituent une menace grave pour les droits de l’homme; demande à l’Union européenne et au Service européen pour l’action extérieure de procéder à une évaluation minutieuse de la manière dont leur action extérieure peut contribuer au mieux à une approche globale et fondée sur les droits de l’homme visant à mettre un terme à la perte de biodiversité, à la déforestation et à la dégradation des forêts; invite l’Union à promouvoir davantage la biodiversité en tant que droit de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020;

68.  souligne qu’il importe de faciliter une approche de partenariat inclusif à tous les niveaux avec les pays tiers afin de renforcer la gestion durable des terres et l’agriculture, ainsi que le régime foncier et la bonne gouvernance, tout en respectant les droits de l’homme, les droits des peuples autochtones, des petits exploitants et des communautés locales; invite la Commission à renforcer la coopération avec les pays tiers au moyen d’une assistance technique ainsi que de l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de préservation, de conservation et d’utilisation durable des forêts, et dans les domaines de l’économie circulaire, de la bioéconomie durable, des énergies renouvelables, de l’agriculture intelligente et durable, de l’agroécologie et de l’agroforesterie tout en reconnaissant les initiatives de développement durable lancées par le secteur privé, telles que des systèmes de commerce équitable; insiste sur le fait que la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe devrait être encore renforcée par des alliances et des partenariats visant à relever des défis mondiaux tels que le changement climatique et la biodiversité, tout en soutenant le développement socio-économique des pays partenaires;

69.  salue l’intention de la Commission de veiller à ce que le thème de la déforestation fasse partie des dialogues politiques à l’échelle nationale et régionale avec les pays partenaires et recommande à la Commission de développer des accords de partenariat qui incluent la protection des forêts et des écosystèmes, le soutien aux droits de l’homme, en particulier aux droits des peuples autochtones et des communautés locales, notamment des femmes, ainsi que le soutien à la participation active des acteurs de la société civile et des défenseurs de l’environnement; souligne que ces dialogues devraient être menés avec tous les pays producteurs, y compris les pays développés;

70.  salue l’intention de la Commission de soutenir les pays partenaires dans la conception et la mise en œuvre de cadres qui soient en mesure d’encourager une meilleure protection et une meilleure gestion des forêts, notamment, le cas échéant, la reconnaissance des droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que des mesures de gouvernance connexes, comme les stratégies d’atténuation et d’adaptation, et recommande à la Commission d’inclure cet aspect dans ses réflexions et actions; souligne que ces cadres devraient servir non seulement les besoins nationaux en matière de biodiversité, mais aussi les contributions déterminées au niveau national des pays partenaires au titre de l’accord de Paris ainsi que leurs stratégies et plans d’action nationaux en matière de biodiversité dans le cadre de la convention sur la diversité biologique;

71.  demande à l’Union européenne d’aider les pays partenaires à mettre en œuvre des actions qui les aideront à respecter toutes les mesures que l’Union pourrait mettre en place pour lutter contre la déforestation importée et appelle de ses vœux le renforcement de la coopération et l’adoption des mesures concrètes nécessaires pour empêcher que les échanges de biens liés à la déforestation et à la dégradation des forêts ne soient détournés vers d’autres régions du monde; invite la Commission à faire en sorte que l’aide de l’Union en faveur des politiques en matière d’agriculture, d’infrastructures et d’exploitation minière et des politiques urbaine, périurbaine et rurale dans les pays partenaires ne contribue pas à la déforestation et à la dégradation des forêts; invite la Commission, en collaboration avec les États membres et dans le cadre du prochain instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), à encourager la création d’un mécanisme technique et financier de l’Union qui catalyserait les financements dans le but de soutenir les actions menées par les partenaires afin d’utiliser de manière durable, de protéger et de restaurer les forêts, d’améliorer la production agricole durable et qui ne participe pas à la déforestation et de lutter contre les activités minières ayant des effets néfastes sur les forêts;

72.  demande que le secteur forestier occupe une place importante dans l’IVCDCI et que le potentiel du plan d’investissement extérieur et des mécanismes régionaux de financement mixte soit pleinement exploité pour mobiliser des fonds privés au profit de la gestion durable des forêts (proforestation, reboisement et boisement), du tourisme durable et de l’agroforesterie, ainsi que des initiatives des entreprises pour éliminer de leurs chaînes d’approvisionnement les produits issus de la déforestation, afin d’atteindre les ODD;

73.  recommande à la Commission et aux États membres de définir des méthodes efficaces afin de partager avec les autres pays les pratiques innovantes et durables de l’Union et son expérience en matière d’économie circulaire, de bioéconomie durable, d’énergie renouvelable, d’agriculture intelligente et d’autres domaines pertinents;

74.  demande à la Commission de présenter régulièrement un rapport portant sur l’évolution de la déforestation et de l’exploitation des milieux présentant un important stock de carbone, tels que les tourbières, dans les pays tiers;

75.  encourage la mise en œuvre de mesures de soutien visant à accroître la productivité agricole dans les pays concernés afin de réduire la pression sociale et économique liée à la déforestation et à l’exploitation des tourbières;

76.  soutient la Commission dans sa proposition de promouvoir au nom de l’Union, dans les principales enceintes internationales, l’adoption et la mise en œuvre d’engagements et de dispositions solides visant à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts et à encourager leur restauration; estime que l’Union doit donner l’exemple en la matière; souligne qu’il importe de tenir compte des compétences et des pratiques nationales, régionales et locales lors de l’application de mesures de protection des forêts; salue la décision prise par l’assemblée générale des Nations unies de déclarer la période 2021-2030 «décennie pour la restauration des écosystèmes»; souligne que cette décennie des Nations unies présente la restauration des écosystèmes comme une importante solution fondée sur la nature pour atteindre un large éventail d’ODD;

77.  invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir la préservation des forêts par la création, la consolidation et la gestion efficace des réseaux de zones protégées, y compris les zones forestières, telles que l’initiative NaturAfrica 2030, en particulier dans les pays qui sont d’importants producteurs de bois; est conscient que ces efforts contribuent également à la préservation de la biodiversité et renforceront la position de l’Union lors de la prochaine conférence des parties à la convention sur la diversité biologique;

78.  se félicite du plan de la Commission visant à renforcer la coopération internationale en matière de politiques et de mesures visant à protéger, à restaurer et à gérer durablement les forêts du monde afin de prévenir la déforestation à l’échelle mondiale dans les principaux forums internationaux; note que les définitions forestières existantes et la catégorisation des forêts, ainsi que d’autres concepts et principes pertinents relatifs à la gestion durable des forêts utilisés par les institutions concernées telles que la FAO, sont strictement techniques et ne reflètent pas totalement la diversité des écosystèmes forestiers; invite la Commission et les États membres à s’efforcer de coopérer avec les principales instances internationales, entre autres pour uniformiser la terminologie et les concepts utilisés (par exemple, les concepts de forêts intactes et anciennes, de plantation forestière, de gestion durable des forêts, de gestion proche de la nature ou de chaînes d’approvisionnement «zéro déforestation») et assurer la cohérence des politiques et mesures adoptées;

79.  invite la Commission à relancer les négociations en vue d’une convention internationale juridiquement contraignante sur les forêts qui contribuerait à la gestion, à la préservation et au développement durable de ces dernières et encadrerait leurs fonctions et leurs utilisations multiples et complémentaires, y compris les mesures en faveur du reboisement, du boisement et de la préservation des forêts; souligne que cette convention devrait tenir compte des besoins sociaux, économiques, écologiques, culturels et spirituels des générations actuelles et futures, en prenant acte du rôle vital joué par tous les types de forêts dans le maintien des processus et de l’équilibre écologiques, et en promouvant l’identité, la culture et les droits des populations autochtones, de leurs communautés ainsi que d’autres communautés et habitants des forêts;

80.  invite la Commission et les États membres à inclure systématiquement des dispositions sur la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que sur la dégradation des autres écosystèmes naturels, sur la perte de biodiversité et sur les violations des droits de l’homme, dans les politiques de développement et dans tous les programmes d’investissement et de soutien axés sur les pays producteurs et à subordonner l’investissement et le soutien au respect de ces éléments;

81.  reconnaît l’importance des cadres internationaux, tels que les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts de la FAO, qui procurent une clarté juridique et des normes reconnues sur le plan international en matière de bonnes pratiques pour une gouvernance responsable des régimes fonciers; invite la Commission à appuyer la diffusion et l’utilisation de ces directives à l’échelle mondiale, régionale et nationale; souligne la nécessité d’une surveillance et d’un contrôle de l’application de la législation efficaces et indépendants, y compris de mécanismes appropriés de résolution des litiges et de traitement des plaintes, afin de garantir le respect des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers;

82.  demande que la coopération entre l’Union européenne et les pays du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) soit renforcée afin de lutter contre le problème croissant de la déforestation et de la désertification dans les pays ACP grâce à l’élaboration de plans d’action visant à améliorer la gestion et la conservation des forêts, en tenant compte des causes de la déforestation, qu’elles soient internes ou externes au secteur forestier, et en reconnaissant l’importance des bois tropicaux pour les économies des États ACP dotés de forêts productrices de bois;

83.  invite dès lors instamment l’Union et ses États membres à veiller à la cohérence des politiques, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) consacré par l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

84.  prend acte des conclusions de la FAO selon lesquelles une utilisation durable des terres à l’échelle mondiale est essentielle dans la lutte contre la pauvreté, et les soutient;

85.  relève que les forêts jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire au niveau mondial, les moyens de subsistance et la nutrition dans les pays en développement et constituent l’une des principales sources de revenus pour les communautés locales; rappelle que les progrès vers l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la gestion durable des forêts devraient être accomplis simultanément en tant qu’éléments clés du programme 2030;

86.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Arrêt de la Cour du 17 avril 2018 dans l’affaire C-441/17, Commission européenne/République de Pologne, EU:C:2018:255.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
(5) JO C 433 du 23.12.2019, p. 50.
(6) JO C 298 du 23.8.2018, p. 2.
(7) Cible 15.2: D’ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées et accroître nettement le boisement et le reboisement au niveau mondial.
(8) Objectif 5: D’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats sont sensiblement réduites.
(9) https://www.globalwitness.org/en/campaigns/forests/why-eu-action-tackle-deforestation-should-not-let-finance-hook/
(10) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
(11) Donato, D. et al., ‘Mangroves among the most carbon-rich forests in the tropics’, Nature Geoscience, Avril 2011.
(12) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).
(13) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
(14) Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 133 du 21.5.2019, p. 1).
(15) Doyle, A. & Roche, A., ‘Nineteen nations say they’ll use more bioenergy to slow climate change’ (Dix-neuf nations s’engagent à utiliser davantage de bioénergie afin de ralentir le changement climatique), Reuters, 16 November 2017, http://www.reuters.com/article/us-climatechange-accord-biofuels/nineteen-nations-say-theyll-use-more-bioenergy-to-slow-climate-change-idUSKBN1DG2DO
(16) http://www.fao.org/food-loss-and-food-waste/fr/
(17) Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).
(18) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
(19) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).


Coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique
PDF 194kWORD 70k
Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur la coopération UE-Afrique en matière de sécurité dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique (2020/2002(INI))
P9_TA(2020)0213A9-0129/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46,

–  vu le rapport de l’OCDE et du Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest du 14 février 2020 intitulé «The Geography of Conflict in North and West Africa»,

–  vu le rapport de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm intitulé «Trends in World Military Expenditure, 2019», publié en avril 2020,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),

–  vu la déclaration conjointe des membres du Conseil européen avec les États membres du Groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel) du 28 avril 2020,

–  vu la décision (PESC) 2020/253 du Conseil du 25 février 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/906 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel(1),

–  vu la déclaration conjointe des responsables des États membres du G5 Sahel et du président de la République française lors du sommet du 13 janvier 2020 à Pau (France) (déclaration de Pau),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 avril 2015 sur le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, du 16 mars 2015 sur le plan d’action 2015-2020 de l’UE pour le golfe de Guinée et du 25 juin 2018 sur la Corne de l’Afrique/la mer Rouge,

–  vu la résolution 1325/1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions de suivi,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur la stratégie de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique(2),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix – engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine(3),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2018 sur la Somalie(4),

–  vu la stratégie pour le développement et la sécurité des pays du G5 Sahel de septembre 2016, le cadre pour les actions prioritaires intégrées de février 2020, l’Alliance Sahel et le partenariat pour la stabilité et la sécurité au Sahel,

–  vu le concept de l’UE pour le soutien apporté dans le cadre de la PESD à la réforme du secteur de la sécurité (RSS) adopté par le Conseil le 13 octobre 2005, la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée «Réflexion sur l’appui apporté par la Communauté européenne à la réforme du secteur de la sécurité» (COM(2006)0253), la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 juillet 2016 intitulée «Éléments pour la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité» (JOIN(2016)0031) et les conclusions du Conseil sur la mise en place d’un cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (RSS) du 14 novembre 2016,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment l’objectif 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

–  vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit)(5),

–  vu le cadre stratégique pour la Corne de l’Afrique du 14 novembre 2011 et le plan d’action régional de l’UE en faveur de la Corne de l’Afrique pour la période 2015-2020 du 26 octobre 2015,

–  vu l’appel au cessez-le-feu mondial du secrétaire général des Nations unies à la suite de la pandémie de coronavirus (COVID-19),

–  vu la stratégie de l’UE relative au Golfe de Guinée du 17 mars 2014,

–  vu la stratégie de l’UE pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel du 21 mars 2011, présentée à la demande du Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission,

–  vu les réunions consultatives conjointes annuelles du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et du Comité politique et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu le plan d’action visant à renforcer la contribution apportée par l’UE dans le cadre de la PSDC aux opérations de maintien de la paix des Nations unies du 14 juin 2012 et le document du 27 mars 2015 sur le renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion de crises: priorités 2015-2018,

–  vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du deuxième sommet UE-Afrique des 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne et la feuille de route de la stratégie commune Afrique-UE pour la période 2014-2017 adoptée lors du quatrième sommet UE-Afrique des 2 et 3 avril 2014 à Bruxelles,

–  vu le rapport spécial nº 3 de la Cour des comptes européennes du 25 mai 2011 intitulé «L’efficience et l’efficacité des contributions de l’UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits»,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité(6),

–  vu l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité du 10 décembre 2018 et son plan d’action 2019-2024 du 5 juillet 2019,

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles(7),

–  vu les rapports de 2011 et 2012 du Programme des Nations unies pour l’environnement intitulés «Sécurité des moyens d’existence: changements climatiques, migrations et conflits au Sahel»,

–  vu le concept du Conseil relatif au renforcement des capacités de l’Union dans le domaine de la médiation et du dialogue du 10 novembre 2009,

–  vu sa résolution du 12 mars 2019 sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation(8),

–  vu ses résolutions du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(9) et sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune(10),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447),

–  vu la communication de la Commission du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0129/2020),

A.  considérant que le développement et la paix durable ne pourront être atteints qu’en s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté et de la faim; que la sécurité est une condition indispensable au développement; que la sécurité humaine est une condition indispensable à une paix et à une stabilité durables; qu’il est primordial d’établir un lien étroit entre la sécurité, le développement et l’intervention humanitaire pour permettre un développement durable des régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique; qu’en l’absence de développement et d’éradication de la pauvreté, il n’y aura pas de paix durable; que la sécurité dans la région sahélo-saharienne et dans la Corne de l’Afrique s’est progressivement détériorée tandis que l’action de l’Union européenne n’a pas été en mesure de réagir comme il se doit à cette crise en raison, notamment, des limites de son mandat et de sa capacité de fonctionnement;

B.  considérant que l’environnement stratégique méridional de l’Union européenne est instable; qu’il est confronté à une multitude de défis, en particulier les conflits armés aux frontières méridionales du continent européen et le terrorisme djihadiste; que l’instabilité dans cette région a des répercussions directes sur la sécurité de l’Europe et de ses citoyens et sur la stabilité aux frontières extérieures de l’Europe;

C.  considérant que la sécurité et la stabilité du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique doivent être un objectif stratégique de la coopération de l’Union européenne avec les gouvernements du voisinage méridional;

D.  considérant que les mandats de la mission de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sont larges et visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice, à renforcer la formation de l’armée et de la police ainsi qu’à améliorer la surveillance;

E.  considérant que l’Union européenne s’est engagée comme partenaire de premier plan en faveur de la sécurité et du développement dans la région du Sahel, à travers une approche intégrée qui porte sur le dialogue politique et diplomatique, le développement et l’aide humanitaire;

F.  considérant l’initiative «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement» (RCSD), qui s’est traduite par la révision de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix («IcSP+») en 2017 permettant de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces armées des pays tiers;

G.  considérant que les États membres sont tenus de fournir le personnel nécessaire aux missions et que le manque de personnel, aggravé par la pandémie due à la propagation de la COVID-19, signifie que le personnel de l’Union affecté à ces missions diminue pour des raisons sanitaires;

H.  considérant que, de l’océan Atlantique à l’ouest à la mer Rouge et à l’océan Indien à l’est, de nombreux pays d’Afrique peinent à faire face à des difficultés telles que la déstabilisation de l’économie agro-pastorale traditionnelle en raison du changement climatique, l’exploitation des ressources naturelles par des acteurs extérieurs, l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, le manque d’accès aux services sociaux de base, l’inadéquation des modèles agricoles, la croissance démographique ou la pression exercée sur les ressources naturelles et environnementales, comme la déforestation; qu’un autre défi de taille est l’émergence de nouvelles formes d’économie mafieuse, dont le trafic d’êtres humains, le trafic de migrants et le trafic de stupéfiants, le trafic de biens culturels et d’espèces sauvages et l’exportation incontrôlée d’or et de minerais, ce qui, conjugué à la faiblesse des institutions, au manque de transparence, à la faiblesse de la gouvernance, à l’augmentation des inégalités, au manque de confiance à l’égard des autorités et à la corruption de nombreuses administrations, entraîne une interpénétration entre les groupes armés, les trafiquants et les conflits communautaires et régionaux traditionnels, face à quoi les sociétés concernées se tournent erronément vers le phénomène inacceptable de l’extrémisme religieux djihadiste et connaissent une montée de la radicalisation;

I.  considérant que la nature des enjeux de sécurité, des conflits violents et des violences politiques varie selon les régions, les pays et les provinces d’Afrique; que, dans les régions du Sahel ou de la Corne de l’Afrique, les groupes armés islamistes et le terrorisme, mais aussi, dans une moindre mesure, les forces de sécurité, les différents groupes criminels et les milices font de nombreuses victimes, notamment parmi les civils; que la plupart des 19 pays d’Afrique de l’Ouest connaissent des situations très différentes, certains jouissant d’une stabilité et d’une sécurité durables tandis que d’autres sont en proie à des violences politiques ou à des conflits ethniques;

J.  considérant que 3 471 événements violents liés à ces groupes ont été signalés l’année dernière; que les décès enregistrés en raison de l’activité des groupes militants islamistes africains ont également augmenté de 7 % par rapport à l’année dernière pour atteindre le chiffre estimé de 10 460 morts;

K.  considérant que les activités terroristes sont essentiellement concentrées dans cinq grands foyers, notamment la Somalie, le bassin du lac Tchad, le Sahel, avec des menaces moins importantes mais persistantes en Afrique du Nord et sur la rive occidentale de l’océan Indien; que le Sahel a connu l’augmentation la plus rapide des actions extrémistes violentes en 2019, toutes régions confondues; que chaque foyer est confronté à une dynamique particulière et nécessite donc une approche régionale qui lui soit propre;

L.  considérant que l’Union européenne et les dirigeants du G5 Sahel se sont déclarés profondément préoccupés par la montée du terrorisme et la détérioration des conditions de sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Sahel; que le terrorisme exerce une pression de plus en plus forte sur les pays du G5 Sahel et leurs voisins; qu’il exacerbe les tensions politiques, ethniques et religieuses locales et qu’il est alimenté par des groupes criminels et fondamentalistes, des revendications socioéconomiques, une mauvaise gouvernance et, dans certains cas, par les forces de défense et de sécurité;

M.  considérant que les attentats terroristes visant la population civile, les institutions et les représentants étatiques, les forces de sécurité et de défense ainsi que les infrastructures minent la cohésion sociale, et que les groupes terroristes utilisent également, à cette fin, les conflits existant au niveau local;

N.  considérant que tous ces défis ont profondément ébranlé la stabilité et la paix des communautés locales ainsi que l’ordre traditionnel fondé sur les compromis et l’autorité morale des anciens et des dirigeants traditionnels, remplacés par la domination des groupes armés de trafiquants et de terroristes;

O.  considérant qu’il est essentiel de créer les conditions de sécurité nécessaires au rétablissement des structures étatiques de base, en particulier dans les régions les plus éloignées, dont les citoyens peuvent se sentir les plus abandonnés;

P.  considérant que les attaques terroristes et criminelles ont tendance à cibler les populations civiles, les représentants des États, les forces de défense et de sécurité et les infrastructures socioéconomiques, et compromettent ainsi la cohésion sociale et communautaire et l’intégration;

Q.  considérant que le Sahel est l’une des régions les plus touchées par la prolifération des armes de petit calibre illicites et que ces armes, détenues illégalement et non déclarées pour la plupart, menacent non seulement la sûreté et la sécurité des populations, mais sont également utilisées par des réseaux criminels transnationaux dangereux qui participent à différents types de trafics, notamment d’armes, d’êtres humains et de drogues illicites;

R.  considérant que, selon les nouvelles données de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI):

   a) les dépenses militaires combinées des États d’Afrique ont augmenté de 1,5 % pour atteindre un montant estimé à 41,2 milliards d’USD en 2019, ce qui représente la première augmentation des dépenses de la région depuis cinq ans;
   b) l’Afrique a importé 49 % de ses équipements militaires de Russie, 14 % des États-Unis et 13 % de Chine; que la Chine a exporté 20 % de ses ventes mondiales d’armes en Afrique;

S.  considérant que l’influence militaire de la Russie en Afrique repose sur la vente d’armes, le déploiement de mercenaires et de conseillers politiques, les accords de sécurité et les programmes de formation pour les pays instables;

T.  considérant que, chaque année, l’équivalent de milliards de dollars en or sort clandestinement des pays d’Afrique de l’Ouest pour aller vers le Moyen-Orient, en passant par les Émirats arabes unis; que, selon les Nations unies, le groupe extrémiste somalien Al-Chabab génère des millions de dollars de revenus grâce aux exportations de charbon de bois vers l’Iran, puis vers les Émirats arabes unis, en violation des sanctions des Nations unies;

U.  considérant que la pauvreté, le manque d’éducation, le chômage, les conflits, les crises et l’insécurité, à quoi s’ajoutent d’autres facteurs tels que la faillite de l’État, la mauvaise gouvernance et la corruption, touchent particulièrement les jeunes et les possibilités qui leur sont offertes, poussant ainsi nombre d’entre eux à partir et à quitter leur foyer et leur famille pour des régions ou d’autres continents plus sûrs, et ce au péril de leur vie;

V.  considérant que les défis susmentionnés seront exacerbés par la pandémie de COVID-19 et l’aggravation des effets du changement climatique; que la Commission a annoncé un montant supplémentaire de 194 millions d’EUR pour soutenir la sécurité, la stabilité et la résilience au Sahel;

W.  considérant que la menace des groupes militants islamistes en Afrique n’est pas homogène mais englobe les activités de plus d’une vingtaine de groupes dont la composition ne cesse de changer et qui opèrent activement dans 14 pays;

X.  considérant que l’Union européenne a mené trois missions et opérations militaires de la PSDC pour former et conseiller les forces armées de Somalie (mission de formation de l’UE, EUTM Somalie – 2010), du Mali (EUTM Mali – 2013) et de la République centrafricaine (EUTM RCA – 2016), une opération militaire navale (opération de la force navale de l’UE, EU NAVFOR Atalanta – 2009), et trois missions civiles de formation et de conseil aux forces de sécurité intérieure du Mali (mission de l’UE visant au renforcement des capacités, EUCAP Sahel Mali – 2012), du Niger (EUCAP Sahel Niger – 2014) et de la Somalie (EUCAP Somalia – 2014), le projet GAR-SI Sahel, et a mis en place et lancera bientôt une mission de conseil (EUAM) en République centrafricaine;

Y.  considérant qu’un certain nombre de postes militaires avancés de pays comme la France ou les États-Unis fournissent une assistance en matière de sécurité aux partenaires locaux et mènent des opérations de lutte contre le terrorisme et d’autres opérations; que, parallèlement aux solutions politiques, ces efforts de mise en place d’un appareil d’État et ces initiatives de développement sont essentiels pour vaincre les groupes terroristes et contribuer à instaurer la stabilité dans la région;

Z.  considérant qu’il est nécessaire de maintenir une pression soutenue sur les terroristes pour lutter contre la prolifération de cette menace dans d’autres régions et sur d’autres continents, y compris en Europe;

AA.  considérant que les institutions africaines pour la sécurité ont déployé des dizaines de milliers de personnes dans des opérations de maintien de la paix sur le sol africain au cours de la dernière décennie, démontrant ainsi une véritable volonté de contribuer à la gouvernance de la sécurité sur leur propre continent;

AB.  considérant que l’Union soutient également l’opérationnalisation de la force conjointe du G5 Sahel, instrument clé de la lutte contre le terrorisme qui est essentiel pour lutter contre le terrorisme, les activités djihadistes et les menaces pour la sécurité et pour améliorer la sécurité régionale;

AC.  considérant que l’opérationnalisation continue des acteurs stratégiques en matière de sécurité régionale, tels que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Force en attente de la région Afrique orientale (EASF) et la Force africaine en attente de l’Union africaine, coïncide avec l’intérêt de l’Union européenne d’aider les pays en difficulté à apporter la paix et la prospérité à leurs citoyens;

AD.  considérant que la coopération régionale et les relations de bon voisinage entre les pays de la région du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique sont indispensables pour maintenir et renforcer la stabilité dans ces régions;

AE.  considérant que l’Union africaine demeure un partenaire incontournable dans les efforts déployés par l’Union européenne pour la paix et la stabilité;

AF.  considérant que l’Union africaine a annoncé, lors de son sommet annuel en février 2020, qu’elle comptait envoyer 3 000 soldats dans le Sahel pour soutenir le G5 Sahel dans la lutte contre les groupes armés;

AG.  considérant que l’Union européenne s’est lancée depuis 2017 dans un processus de régionalisation des missions de la PSDC qui, en plus de faire progresser la coopération avec le G5 Sahel, vise à mieux identifier et combler les lacunes dans la coopération transfrontalière dans les régions;

AH.  considérant qu’après des années de formation spécifique, les missions susmentionnées de l’Union européenne ainsi que celles des Nations unies ont été entravées dans leur viabilité et leur efficacité par des restrictions imposées à leur mandat, aux programmes de formation, aux plans de durabilité et à l’appropriation locale, ainsi que par le fait qu’elles ne sont pas en mesure de fournir aux unités qu’elles forment et aux forces de défense locales l’équipement nécessaire, notamment les armes, les munitions et les véhicules; que le mandat et l’objet des missions de l’Union européenne doivent être revus de façon à établir une analyse qui se base sur les enseignements tirés pour adapter les missions en cours et les missions futures;

AI.  considérant que toute formation, tout financement ou tout équipement des forces de sécurité dans les pays tiers doit respecter les valeurs européennes fondamentales et contribuer à la mise en place d’un secteur de la sécurité fiable ayant comme objectif prioritaire d’apporter la sécurité nécessaire à l’ensemble de la population locale tout en respectant l’état de droit et, notamment, le droit international en matière de droits de l’homme;

AJ.  considérant que ces restrictions et le manque de présence homogène et stratégique de l’Union européenne affectent la crédibilité de l’action extérieure de l’Union alors même que d’autres acteurs mondiaux renforcent leurs actions, envoient des mercenaires et construisent leurs propres installations militaires après avoir augmenté la fourniture d’armes et de munitions aux pays de la région sans condition de gouvernance, et ce, en fait, pour promouvoir des intérêts strictement bilatéraux;

AK.  considérant qu’en 2017, le parti communiste chinois a officiellement adopté l’initiative «une ceinture, une route» lors du Congrès national du parti, avec un investissement annoncé allant jusqu’à 8 000 milliards d’USD pour un vaste réseau d’infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications reliant l’Europe, l’Afrique et l’Asie; que la Chine est un acteur majeur de l’économie africaine et qu’elle exerce une influence notable sur de nombreux aspects des affaires du continent;

AL.  considérant que les Émirats arabes unis ont progressivement intensifié leur présence dans la Corne de l’Afrique au cours de la dernière décennie, en utilisant des projets de développement et des projets humanitaires pour renforcer leur influence géostratégique, en particulier dans le golfe d’Aden; que la Somalie a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre des mesures contre la construction d’une base militaire des Émirats arabes unis au Somaliland;

AM.  considérant que la Turquie a passé des années à instaurer un climat de confiance dans la Corne de l’Afrique pour chercher à étendre son influence, en particulier dans la région de la mer Rouge; que les entreprises turques gèrent toujours le principal port maritime et l’aéroport de Mogadiscio et qu’elles assurent même un entraînement militaire aux soldats du gouvernement somalien;

AN.  considérant que la Marine de l’Armée populaire de libération chinoise a établi sa première base militaire hors du pays à Djibouti, et que la Chine détient plus de 70 % du produit intérieur brut de Djibouti sous forme de dette; que les prêts de l’initiative «une ceinture, une route» prennent en étau les pays vulnérables et les pays en développement en les plaçant dans un cercle vicieux de dettes qui épuise les réserves gouvernementales et impose des dettes colossales à plusieurs générations de contribuables;

AO.  considérant que ni l’armée somalienne, ni l’armée burkinabé, ni l’armée malienne, ni l’armée centrafricaine n’ont pu réagir efficacement et qu’elles peinent à lutter contre les djihadistes et les groupes armés ou à tenir et à sécuriser le terrain avec l’aide des forces internationales amies, ce qui a pour conséquence que les populations locales se sentent abandonnées et craignent d’être accusées de collaborer avec le gouvernement par les djihadistes ou les groupes armés une fois que ceux-ci font leur retour et réoccupent le terrain dont ils avaient été expulsés;

AP.  considérant qu’une baisse décisive de la piraterie a été observée au large des côtes de l’Afrique orientale et occidentale grâce aux efforts internationaux en matière de sécurité maritime déployés par l’Union européenne et l’OTAN, qui constituent un précédent dans la coopération européenne, africaine et transatlantique en matière de sécurité;

AQ.  considérant qu’après des années de participation aux missions civiles et militaires susmentionnées, la situation générale ne s’est guère améliorée et tend à présent à se détériorer malgré les efforts entrepris; que, dès lors, un certain nombre de défis anciens persistent, que de nouveaux défis apparaissent et qu’une stratégie globale doit donc être mise en œuvre, en mettant particulièrement l’accent sur les régions où les points de vulnérabilité et les tensions sont les plus importants, dans le but, à terme, d’instaurer la stabilité dans la région et de remettre la responsabilité de la sécurité entre les mains des Africains; que cette stratégie répond à un besoin urgent et à une attente forte des acteurs de terrain et des populations locales et qu’elle doit s’attaquer aux causes profondes de la crise;

AR.  considérant que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est essentielle pour la pérennité de cette politique et qu’au moyen de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (APF) et, à l’avenir, de la facilité européenne pour la paix (EPF), le Fonds européen de développement apporte un soutien à l’Union africaine en finançant entre autres le coût opérationnel des opérations militaires de maintien de la paix en Afrique, notamment l’AMISOM en Somalie; que l’EPF remplacera le mécanisme Athena pour financer les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et que l’APF dotera l’Union européenne d’un nouvel outil lui permettant de déployer des opérations militaires de façon plus souple et d’intensifier considérablement les possibilités d’assistance à la sécurité de ses partenaires; que l’impact final de la facilité européenne pour la paix, en tant qu’instrument pour combattre durablement les conflits violents et l’insécurité, dépendra de la manière dont elle sera complétée par les garanties et les systèmes de contrôle nécessaires pour éviter toute utilisation potentiellement abusive de l’aide fournie et pour garantir que les questions de responsabilité, de droits de l’homme et de respect du droit humanitaire soient dûment prises en considération; que la future EPF, qui devrait remplacer l’APF en 2021, doit étendre son champ d’action aux pays partenaires et permettre la fourniture d’équipements militaires;

AS.  considérant qu’il est impératif que l’Union européenne soutienne ses partenaires dans la région sahélo-saharienne et dans la Corne de l’Afrique, confrontés à des difficultés croissantes dans leur lutte contre les groupes terroristes armés, dont les djihadistes; que l’Union européenne peut apporter une réponse adéquate en fournissant, par l’intermédiaire de l’EPF, l’aide nécessaire aux pays concernés de la région, y compris des armes et des munitions; que l’EPF doit être adoptée sans délai afin de permettre l’acheminement de l’aide militaire nécessaire;

AT.  considérant que les températures augmentent 1,5 plus vite au Sahel que dans le reste du monde et que selon les Nations unies, environ 80 % des terres agricoles du Sahel sont dégradées et que quelque 50 millions de personnes dépendantes de l’élevage se disputent le territoire; que, selon le Comité international de la Croix Rouge (CICR), cette situation entraîne l’insécurité alimentaire de la population, laquelle peine à s’en sortir et est confrontée à des choix difficiles;

AU.  considérant que les effets du changement climatique sont un facteur de risque de déstabilisation, de violence et de conflit;

AV.  considérant que la hausse des attaques violentes d’écoles publiques, des meurtres, des enlèvements, des passages à tabac et des menaces de mort à l’encontre des enseignants et des élèves a entraîné, selon l’UNICEF, la fermeture de plus de 9 000 écoles en Afrique centrale et occidentale, laissant près de deux millions d’enfants sans éducation correcte;

AW.  considérant que l’Union européenne demeure vivement préoccupée par le nombre croissant d’enfants recrutés comme enfants soldats par des groupes extrémistes;

AX.  considérant que l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a signalé de nouvelles tendances inquiétantes concernant le trafic de drogue dans la région, avec des effets néfastes sur la gouvernance, la sécurité, la croissance économique et la santé publique; que, selon l’ONUDC, l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique centrale et l’Afrique du Nord représentent 87 % de tous les opiacés pharmaceutiques saisis dans le monde et que l’ONUDC reconnaît qu’il existe un lien étroit entre le trafic de drogue et le financement des groupes armés;

AY.  considérant que l’approche stratégique de l’Union européenne en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité souligne la nécessité d’intégrer la perspective de genre dans l’ensemble des champs et des activités du domaine de la paix et de la sécurité, de façon à garantir l’efficacité des politiques de l’Union européenne;

AZ.  considérant que les attaques de groupes extrémistes et l’escalade de violence entre les communautés pour l’accès aux ressources affectent l’accès à l’éducation et aux soins de santé, notamment pour de nombreuses filles qui sont les plus exposées à différents types d’abus, qu’ils soient physiques ou sexuels;

BA.  considérant que, de manière stratégique, l’Union européenne doit accroître bien davantage sa présence économique étant donné la présence croissante d’autres puissances étrangères;

BB.  considérant que le commissaire au voisinage et à l’élargissement a proposé de réaffecter rapidement 3,25 milliards d’EUR des programmes existants pour répondre en priorité aux besoins en lien avec le coronavirus en Afrique, dont 2,06 milliards d’EUR pour l’Afrique subsaharienne;

BC.  considérant que l’Union européenne devrait renforcer sa collaboration avec les parlements nationaux, notamment avec les commissions chargées des questions de sécurité et de défense, afin d’intensifier les fonctions de surveillance essentielles des interventions nationales et extérieures en matière de sécurité;

L’action de l’Union européenne et de ses États membres

1.  estime que la Commission, le Conseil et le vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) doivent coordonner les initiatives de développement, les initiatives humanitaires et les initiatives de sécurité auxquelles ils participent dans le cadre d’une stratégie intégrée conduisant l’Afrique à s’approprier de manière indépendante les affaires de défense et de sécurité; estime que l’Union africaine et les États africains de la région sont des partenaires incontournables avec lesquels l’Union européenne s’engage de manière significative pour concrétiser de manière conjointe un développement durable et assurer la sécurité humaine; soutient l’intention de l’Union africaine d’envoyer 3 000 soldats en aide au G5 Sahel; est fermement convaincu que l’Union européenne et ses États membres doivent renforcer la capacité de leurs partenaires en revoyant leurs engagements en matière de sécurité et de défense dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, y compris par la fourniture d’équipements militaires, tout en respectant le principe «d’abord, ne pas nuire»;

2.  rappelle que la lutte contre le terrorisme dépend notamment de la capacité des États concernés à préserver des institutions fortes et fiables, des services de base bien établis, notamment des capacités en matière de sécurité intérieure, et un système judiciaire qui a la confiance des citoyens, en particulier en matière pénale; estime que la stratégie de sécurité pour les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique doit avant tout s’attaquer aux causes profondes des conflits dans la région étant donné que l’éradication de la pauvreté est essentielle à une paix durable;

3.  demande la promotion de relations renouvelées entre l’Union européenne et le continent africain, fondées sur la solidarité, ainsi que le respect et le bénéfice mutuels, toujours en vertu des principes de respect du droit international, de souveraineté nationale et d’égalité entre les parties;

4.  estime que toutes les missions, opérations et autres actions de la PESC de l’Union européenne doivent être coordonnées par le VP/HR sous l’autorité du Conseil, conformément à l’article 43, paragraphe 2, du traité UE, et que la cellule commune de coordination en matière de soutien devrait conseiller davantage la Commission et le VP/HR, par l’élargissement de son rôle de coordination, et proposer la mise en place d’un centre de réflexion civile et militaire centralisé qui renforcerait les capacités des projets et des missions de la capacité militaire de planification et de conduite et de la capacité civile de planification et de conduite;

5.  est fermement convaincu que l’Union devrait investir au maximum dans des processus visant à prévenir les conflits en déclenchant divers processus et projets de médiation, de dialogue et de réconciliation très concrets en parallèle avec d’autres mesures de sécurité; souligne la nécessité de poursuivre également des approches non centrées sur l’État visant à favoriser la stabilité et la sécurité, en particulier en ce qui concerne les tensions entre communautés; est fermement convaincu que seule une assistance à la sécurité centrée sur la sécurité humaine sera efficace à moyen et à long terme;

6.  souligne le besoin urgent de renforcer les missions et les opérations de la PSDC, ainsi que la politique globale de communication et de planification stratégique de l’Union, afin d’accroître la visibilité des actions de l’Union;

7.  salue l’engagement global de l’Union européenne au Sahel, en Afrique de l’Ouest et dans la Corne de l’Afrique et reconnaît la contribution de ces missions et opérations de la PSDC à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationale; souligne néanmoins la nécessité d’adapter les règles financières et administratives, ainsi que les processus de décision politique, afin de rendre la réponse aux crises plus rapide et plus opérationnelle;

8.  réitère sa demande d’un Livre blanc de défense au niveau européen, qui élaborerait et présenterait des scénarios extrêmement spécifiques d’interventions militaires européennes possibles et les principes sous-jacents conformément aux tâches militaires prévues à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

9.  félicite le personnel des missions de l’Union qui, malgré des conditions extrêmement difficiles, a obtenu des résultats exceptionnels et a fait preuve de dévouement et de professionnalisme;

10.  compte tenu de la dégradation grave et profonde des conditions de sécurité dans la région et afin de combler les lacunes dans les missions et les projets de l’Union, les capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité doit être renforcée pour répondre de manière plus appropriée aux grandes difficultés auxquelles les pays tiers sont confrontés et aux conditions de sécurité préoccupantes qui y règnent, notamment en les soutenant dans leur combat contre le terrorisme sur leur territoire;

11.  soutient la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 28 avril 2015 intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement – Donner à nos partenaires les moyens de prévenir et de gérer les crises»(11);

12.  salue la proposition de la Commission et des négociations interinstitutionnelles en cours visant à établir un règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et englobant toutes les tâches de l’actuel instrument contribuant à la stabilité et à la paix;

13.  salue la proposition du VP/HR, avec le soutien de la Commission, de créer, sous l’égide de la PESC de l’Union, une FEP pour financer la coopération militaire et de défense avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union, ce qui permettra de combler une faille importante dans le soutien apporté par l’Union, et, avec l’IVCDCI, d’offrir à l’Union la capacité de répondre plus rapidement et efficacement aux enjeux de sécurité, et demande donc son adoption rapide; rappelle que la FEP vise à intégrer l’instrument financier pour la paix en Afrique et à mettre en place un volet de renforcement des capacités, pour permettre la fourniture d’équipements militaires, y compris des armes et des munitions, aux pays partenaires, dans le respect total de la position commune, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et au moyen de dispositions efficaces en matière de transparence, comme indiqué dans sa recommandation du 28 mars 2019 concernant la création d’une facilité européenne pour la paix, afin d’éviter que les équipements militaires ne tombent entre les mains de ceux qui commettent des abus et des atrocités et se rendent coupables d’autres atteintes à l’encontre de leurs populations; note que depuis juin 2018, les États membres travaillent sur une décision du Conseil portant création de la FEP au plus tard en janvier 2021; à cet égard et compte tenu de la situation actuelle en Afrique, demande au Conseil d’approuver cette proposition en adoptant au plus vite la décision nécessaire pour la création de ce nouvel instrument pour soutenir les capacités des forces armées africaines et:

   a) de veiller à ce que le budget de la FEP soit suffisamment important pour relever efficacement les défis actuels liés à la formation, aux opérations, aux missions, aux projets et aux équipements militaires (y compris les armes, les munitions et les transports);
   b) de garantir que la FEP dépasse les restrictions actuelles en matière d’acquisition d’armes et de munitions au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et du budget de l’Union;
   c) de faire en sorte que les dépenses administratives découlant de cette décision du Conseil, y compris pour le personnel, soient financées sur le budget de l’Union;
   d) d’imputer aux États membres les dépenses opérationnelles liées à sa mise en œuvre, y compris les équipements et la formation;
   e) de prendre acte du fait que les États membres qui ne contribuent pas au financement d’un cahier des charges ou d’une action donnée devraient s’abstenir de voter au Conseil;
   f) de demander la création au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’une nouvelle division dédiée en charge de la gestion de ce nouvel instrument, afin de superviser la fourniture et l’utilisation des équipements et de la formation, ainsi que les mesures appropriées de protection et d’atténuation des risques;
   g) d’accepter que la fourniture et l’utilisation de ce type d’équipement et de formation fassent l’objet d’un suivi par des experts détachés par les États membres auprès de cette division pour en informer le VP/HR, et soient soumises au contrôle du Parlement et contrôlées par la Cour des comptes européenne;

14.  estime que la viabilité, l’efficacité et la visibilité des missions civiles et militaires de l’Union en Afrique ont été tout particulièrement entravées par le manque d’appropriation locale, de plans de durabilité et d’équipement de base dans les pays touchés, malgré le haut degré de dévouement et de professionnalisme de leur personnel, tout comme l’a été sa capacité à renforcer la capacité de ses partenaires;

15.  demande à la Commission et au Conseil, à la lumière des crises sécuritaires extrêmement graves qui frappent la région sahélo-saharienne et l’Afrique de l’Est, d’étudier toutes les pistes de financement possibles pour s’attaquer aux causes profondes des conflits et soutenir le développement des capacités de sécurité des pays africains concernés, conformément aux articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

16.  salue la proposition de renforcer le principe de partenariat dans les relations entre l’Afrique et l’Union défini dans la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004); demande à la Commission, et en particulier au VP/HR, de lancer des partenariats bilatéraux sur mesure en faveur de la transformation couvrant un large éventail de domaines, en accordant la priorité à la sécurité et à la défense; demande au VP/HR de rendre hommage aux pays en avance dans le domaine de la consolidation de la démocratie et de la sécurité humaine et de les inviter à constituer des partenariats bilatéraux en vertu du principe «plus pour plus»; demande au VP/HR de soutenir la consolidation des fonctions sécuritaires des organisations sous-régionales comme la CEDEAO, la Communauté de l’Afrique de l’Est ou la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), au-delà des partenariats bilatéraux;

17.  recommande à l’Union européenne d’envisager de contribuer aux coûts opérationnels et logistiques des opérations de lutte contre le terrorisme menées par les forces armées nationales mauritanienne, malienne, burkinabè, nigérienne et tchadienne dans le cadre des opérations de maintien de la paix dans la zone sahélo-saharienne, en adoptant une approche similaire à celle qu’elle adopte pour le financement de la force conjointe du G5 Sahel et de la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM); note que la FEP devrait être un instrument approprié à cette fin;

18.  encourage un débat afin de déterminer s’il est recommandé d’appliquer aux programmes de formation existants les mêmes facilités pour l’acquisition d’équipements militaires, notamment d’armes, que celles qui sont actuellement prévues pour le déploiement et la formation de la force du G5 Sahel, et à apporter une aide financière si nécessaire;

19.  recommande que le financement des opérations de renforcement des capacités en faveur des pays africains soit systématiquement subordonné à la présentation par le pays bénéficiaire d’un plan de soutien convenu conjointement, qui englobe une formation à la réforme du secteur de la sécurité, aux droits de l’homme, au droit humanitaire international et à l’état de droit, assorti de délais raisonnables et qui serait mis en place sous la surveillance de l’Union, et qu’il prévoie la possibilité de procéder à des ajustements en fonction de l’évolution de la situation;

20.  est profondément préoccupé par le nombre élevé de cas de violations extrêmement graves des droits de l’homme commises par les forces de sécurité maliennes, qui ont fait l’objet d’une enquête et ont été rapportées par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA);

21.  reconnaît le rôle important que joue le Mali pour la stabilité du Sahel et partage les vives préoccupations de la CEDEAO concernant le coup d’État du 18 août 2020 au Mali; souligne que la poursuite de la coopération avec la communauté internationale, en particulier avec l’Union européenne et les Nations unies, et le soutien qui lui est apporté ne peuvent être couronnés de succès que si un certain nombre de mesures importantes sont prises, à savoir la mise en place d’un système électoral bien préparé, viable, transparent et stable, qui garantisse des élections crédibles, libres et régulières et des conditions de concurrence véritablement équitables pour les partis politiques; convient qu’il est nécessaire de mettre en place un gouvernement de transition pluraliste, qui inclut tous les groupes politiques et sociaux et s’efforce de préserver les droits et libertés constitutionnels de chaque citoyen, sans jamais perdre de vue les enjeux sociaux, économiques et sécuritaires prioritaires, qui exigent une action urgente pour répondre aux demandes légitimes des citoyens concernant l’établissement d’un dialogue inclusif et constructif sur l’évolution future de leur pays; soutient les efforts déployés par le SEAE pour contribuer à une solution pacifique et démocratique qui, à terme, permettra de rétablir durablement la stabilité et la confiance des citoyens maliens dans leurs institutions et leur administration publique, lesquelles doivent être réellement ouvertes à tous et exemptes de corruption et servir tous les citoyens dans leurs aspirations à la prospérité, à la paix, au développement, à la stabilité et à la sécurité;

22.  note les rapports d’évaluation des Nations unies sur les efforts de mise en œuvre et d’assistance corrective pour l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel connexe dans le cadre d’opérations de maintien de la paix; est profondément choqué par l’ampleur considérable de ces crimes et par le fait que les auteurs ne soient pas contraints de répondre de leurs actes; est tout aussi choqué par les allégations d’abus sexuels sur des enfants à l’encontre des troupes européennes et des Nations unies, en particulier en République centrafricaine en 2016, et demande justice; prie instamment les Nations unies, les États membres de l’Union européenne et les organes de la PSDC de l’Union d’enquêter au plus vite et avec la plus grande fermeté sur les actes de violence sexuelle qui auraient été commis par du personnel des Nations unies, des États membres ou de l’Union, ainsi que de poursuivre et de condamner les auteurs de tels actes; souligne qu’il faut réformer de toute urgence les structures concernées afin de mettre un terme à l’impunité du personnel des Nations unies et de l’Union européenne et établir des mécanismes opérationnels et transparents de responsabilisation et de surveillance; juge inacceptable qu’à l’heure actuelle, les actions en justice concernant les accusations d’abus demeurent purement volontaires et dépendent du pays fournisseur de contingents; est convaincu que des mesures de formation et d’éducation pourraient aussi permettre de réduire et d’empêcher les actes criminels de cette gravité; rappelle avec insistance l’urgence d’empêcher de tels crimes à l’avenir également pour restaurer la confiance de la population locale dans les opérations internationales de maintien de la paix;

23.  demande de redéfinir le format des missions de formation EUTM Mali, EUTM RCA et EUTM Somalia, afin de mieux les adapter aux besoins réels des forces armées et des populations des pays bénéficiaires:

   a) en harmonisant les méthodes de formation et les règles de procédure et d’engagement et en assurant leur exclusivité et leur pertinence au regard des besoins recensés dans le pays, et en intégrant une formation à l’égalité des genres et aux droits des femmes, et notamment au programme pour les femmes, la paix et la sécurité;
   b) en développant et en mettant en œuvre une politique globale de réforme du secteur de la sécurité qui soit centrée sur la sécurité humaine et qui place les besoins de sécurité de l’ensemble de la population au cœur de toutes les composantes;
   c) en veillant à ce que les instructeurs de l’Union soient habilités, en coordination avec les autorités militaires locales, à sélectionner des soldats parmi ceux proposés par les gouvernements locaux, à les former, afin de renforcer leurs compétences notamment par la connaissance du droit humanitaire international et du droit international relatif aux droits de l’homme, et à les superviser et les accompagner sur le terrain une fois leur formation terminée, afin de les évaluer et d’éviter le démantèlement des unités et la débandade des soldats;
   d) en dotant les centres de formation d’équipements militaires à usage commun et individuel (si le pays concerné n’en fournit pas), pour qu’ils puissent dispenser une formation appropriée, après la mise en place par l’Union des mesures de protection garantissant la conformité aux huit critères de la position commune 944 lors du transfert d’armes à des pays tiers, et garantir un contrôle après l’envoi et un contrôle de l’utilisation finale afin d’empêcher leur détournement par des groupes armés, notamment des terroristes;
   e) en augmentant le taux d’occupation des postes affectés aux missions afin de pallier les problèmes récurrents;
   f) en s’assurant que la formation reflète la réalité du terrain, autrement dit qu’elle inclue la mobilité et des capacités de commandement et de contrôle;
   g) en bénéficiant du détachement de l’expertise militaire requise, notamment dans le domaine des conseils stratégiques;
   h) en mettant en place un mécanisme de surveillance et de protection des droits de l’homme afin d’empêcher leur violation;

24.  est d’avis que le renforcement de la composante consultative de certaines missions (EUTM Somalie) dans les structures de commandements des forces locales permet d’exercer une influence significative sur la conduite des opérations ainsi qu’au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire;

25.  estime que l’Union devrait mettre en place une surveillance appropriée et continuer à procéder à une évaluation périodique efficace et à des examens stratégiques des missions civiles EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia et EUAM RCA, en révisant leur mission, leur budget et leurs ressources humaines, et qu’elle devrait continuer à utiliser les systèmes de suivi prévus dans le plan d’application du mandat et l’analyse comparative en tant qu’outil global et d’orientation; est convaincu que les missions seraient mieux adaptées à l’évolution des conditions de sécurité et de la situation politique si elles répondaient aux besoins locaux et si la coopération avec les partenaires locaux était intensifiée, ce qui les rendrait encore plus opérationnelles et efficaces et les intégrerait dans un effort plus large de réforme du secteur de la sécurité au service de la sécurité des populations locales; demande au VP/HR et au SEAE de se représenter devant le Parlement concernant le rapport annuel 2019(12) de la PSDC et l’évaluation par le Parlement des missions en Afrique; réitère ses critiques face à l’absence «d’indicateurs appropriés pour le suivi des résultats des missions EUCAP Niger et EUCAP Mali et que les efforts de surveillance et d’évaluation des activités réalisées dans le cadre de ces missions aient été insuffisants et n’aient pas mis l’accent sur les conséquences»; demande au VP/HR et au SEAE de revenir sur l’évaluation par le Parlement de la génération de forces d’EUTM Somalia;

26.  rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique voire au-delà; considère que le gouvernement fédéral somalien n’est pas en mesure d’exercer ses toutes fonctions et que l’armée somalienne en dépit de progrès récents, n’est toujours pas en mesure de lutter seul contre les activités terroristes d’Al-Chabab; rappelle que l’armée somalienne était censée prendre la relève de l’AMISOM en décembre 2021; souligne que la réalisation de cet objectif nécessite un nouveau programme global d’assistance et demande à l’Union de se mettre d’accord avec l’Union africaine et le gouvernement somalien quant au mécanisme à mettre en place au terme de l’AMISOM;

27.  estime que la crise du Golfe a d’importantes ramifications en Somalie, qui font que les EAU continuent de soutenir des actions ouvertes qui minent directement les progrès politiques et en matière de sécurité accomplis jusqu’à présent en Somalie, ce qui crée une désunion nationale entre le gouvernement fédéral de Somalie et les États membres fédéraux sur le plan de la sécurité, des élections nationales et des questions de développement, et demande que ces actions prennent fin sur-le-champ;

28.  enjoint les signataires maliens de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali résultant du processus d’Alger de le respecter et de le mettre en œuvre sans plus tarder;

29.  estime que l’Union européenne devrait continuer à apporter une aide financière à l’AMISOM pendant la période de transition à travers l’instrument financier pour la paix en Afrique, maintenir la présence des trois missions et opérations militaires ou civiles révisées de l’Union (ATALANTA, EUTM Somalia et EUCAP Somalia), poursuivre la formation de l’armée nationale et soutenir les institutions démocratiques et la mise en place de secteurs de sécurité transparents, responsables et soumis à un contrôle démocratique;

30.  demande aux États membres et à l’Union européenne d’aider la force conjointe du G5 Sahel à devenir opérationnelle en lui fournissant une assistance financière, de même que du matériel militaire et une formation, tout en prévoyant des mesures adéquates de protection et d’atténuation des risques, ainsi que des conseils dans le domaine de la réflexion, de la planification des capacités et de la gestion; souligne la nécessité d’une composante policière solide et crédible à cet égard; demande aux partenaires qui ont pris des engagements lors de la conférence des donateurs du 22 février 2018 à Bruxelles de les mettre en œuvre sans délai;

31.  estime que les États africains doivent assumer leurs responsabilités et remplir leurs missions régaliennes en stabilisant toutes les zones débarrassées des terroristes djihadistes, des groupes criminels et armés, des trafiquants et des criminels, en protégeant les populations et en fournissant des services de base (administration, eau et électricité, santé, justice, éducation); étant donné qu’il appartient provisoirement à l’armée ou aux forces de sécurité d’assurer un niveau de sécurité suffisant et de fournir les services de base en attendant que l’administration civile prenne le relais, demande à l’Union européenne d’intensifier ses efforts pour aider les États africains à fournir des services de base;

32.  soutient la demande de l’Union africaine adressée aux Nations unies d’avoir accès aux contributions obligatoires de cette organisation pour les missions sous conduite africaine mandatées par le Conseil de sécurité des Nations unies;

33.  souligne qu’une coordination avec les pays d’Afrique du Nord est nécessaire, de même qu’une contribution efficace à la paix et à la réconciliation en Libye, afin d’éviter qu’elle ne devienne un foyer de propagation du djihadisme, des groupes terroristes, criminels et armés, du trafic d’armes et de la traite des êtres humains; encourage par conséquent à reprendre les négociations de paix au format «5+5» et invite tous les pays à respecter l’esprit de la conférence de Berlin; espère que les récents signaux en faveur d’un cessez-le-feu et de la paix en Libye se concrétiseront; salue, à cet égard, les récentes initiatives du SEAE et du VP/HR, notamment sa visite en Libye le 1er septembre 2020, et souligne que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans le processus de médiation;

34.  demande à l’Union de s’attaquer aux menaces continues et croissantes pour la protection et la préservation du patrimoine culturel et de prendre des sanctions sévères à l’encontre de la contrebande d’objets culturels, en particulier dans les zones de conflit;

35.  estime que la coopération avec les pays d’Afrique du Nord devrait être essentiellement envisagée en matière d’échange d’informations et de renseignements, de formation militaire et de lutte contre la radicalisation, en s’appuyant sur l’expérience avérée de certains d’entre eux;

36.  estime qu’une politique de sécurité globale à moyen et long terme pour ces régions devrait également viser à favoriser la résilience;

37.  salue et soutient l’approche mauritanienne globale, qui inclut une stratégie fondée sur la dimension sociale et le développement dans sa réponse militaire et sécuritaire; exprime sa solidarité avec le Niger, le Mali et le Burkina Faso, pays profondément touchés par le terrorisme; salue la communauté internationale, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la force multinationale mixte, le G5 et les forces armées françaises (opération Barkhane), la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR) de l’Union, l’EUCAP Sahel Mali et Niger, l’EUTM Mali, le GAR-SI Sahel et l’armée tchadienne, force clé dans les secteurs centre et est du G5 et qui, de ce fait, nécessite un soutien particulier pour ses bataillons, pour leurs efforts et leurs sacrifices; demande aux pays du G5 Sahel de poursuivre les réformes nationales et de mettre pleinement en œuvre les droits de l’homme, la bonne gouvernance et la responsabilité démocratique, tout en respectant les droits de l’homme et les règles de la démocratie;

38.  salue la déclaration conjointe du président du Conseil européen, Charles Michel, et du président de la République islamique de Mauritanie et président en exercice du G5 Sahel, Mohamed Cheikh El Ghazouani, du 28 avril 2020, à l’occasion de laquelle ils ont réaffirmé et renforcé leur engagement vis-à-vis de la sécurité, de la stabilité et du développement du Sahel en étroite coopération avec le secrétaire général des Nations unies, le président de la Commission de l’Union africaine et l’actuel président de la CEDEAO;

39.  encourage les États membres à soutenir les opérations Barkhane et Takuba, ainsi que les missions Gazelle et New Nero, et à coopérer avec elles; souligne l’investissement humain et militaire important engagé par les États membres qui y participent déjà; insiste sur le fait qu’une plus grande implication européenne est nécessaire, mais que cela ne saurait remplacer l’obligation, pour les pays, de mener les réformes internes nécessaires dans l’intérêt du développement durable et de la sécurité;

40.  demande à l’Union européenne d’accorder une attention particulière à la propagation des groupes terroristes armés, en particulier du terrorisme islamiste et du wahhabisme extrémiste violent, dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, et à poursuivre ses efforts mondiaux pour lutter contre le djihadisme; demande, vu l’incidence stratégique de ces régions sur la stabilité et la sécurité des pays du voisinage méridional et sur la sécurité maritime, et vu la pression incontestable qu’elles exercent sur les frontières extérieures de l’Europe, la mise à niveau des programmes de coopération en matière de sécurité et des programmes d’aide avec les pays concernés;

41.  prie instamment l’Union européenne de procéder à une évaluation complète de la stratégie commune Afrique-UE et de la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» du 9 mars 2020, mais aussi de promouvoir la mise en œuvre des conclusions du Conseil sur le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020 du 20 avril 2015, sur le plan d’action 2015-2020 pour le golfe de Guinée du 16 mars 2015, sur la Corne de l’Afrique/la mer Rouge et le Sahel/Mali, du 25 juin 2018, ainsi que sur la déclaration de Pau;

42.  exige une protection et un soutien renforcés en faveur des autorités, des communautés et des organisations éducatives sur le terrain qui s’efforcent de trouver d’autres possibilités d’apprentissage dans les maisons de quartier et de faire participer des milliers d’enfants d’Afrique de l’Ouest et du Sahel à des programmes d’enseignement et d’apprentissage de compétences;

Bonne gouvernance et développement durable

43.  déclare qu’il ne peut y avoir de stratégie de sécurité sans action commune de développement durable et d’aide humanitaire; rappelle les causes diverses et profondes du terrorisme et des conflits armés; demande que soient promus le capital et le développement humains, que soient satisfaits les besoins des communautés les plus vulnérables, et que soient développées les capacités de résilience des populations;

44.  estime que l’Union européenne doit veiller à ce que les plans de développement durable soient contextuels et multisectoriels et apportent une solution globale aux défis auxquels la région concernée est confrontée; souligne qu’une approche intégrée de la paix, de la sécurité et du développement durable nécessite une véritable participation des acteurs locaux de la société civile, en particulier des femmes et des jeunes, tout en rappelant le rôle des personnes âgées et des dirigeants traditionnels dans les sociétés sahélo-sahariennes; est d’avis que ces plans doivent être en phase avec les principes de l’efficacité de l’aide, tels que réaffirmés dans le consensus européen pour le développement, adoptés par l’administration en accord avec les communautés locales bénéficiaires et mis en œuvre avec la participation des organisations locales de la société civile et humanitaires afin d’assurer une coordination efficace, la transparence et l’appropriation;

45.  insiste sur l’importance du partenariat avec l’ONU, de la coopération avec d’autres institutions internationales, l’Union africaine notamment, et du dialogue avec d’autres organisations régionales et sous-régionales;

46.  estime qu’une coopération efficace en matière de sécurité entre l’Union et l’Afrique doit reposer sur le développement durable et mettre particulièrement l’accent sur:

   a) la consolidation de la démocratie en garantissant des systèmes de gouvernance démocratiques responsables au travers d’un contrôle parlementaire efficace, d’institutions démocratiques et de l’état de droit, ainsi que toutes les libertés de la société civile;
   b) la cessation des conflits et la prévention de leur résurgence tout en s’attaquant à leurs causes profondes pour parvenir à une paix et à une sécurité durables;
   c) l’élaboration de politiques axées sur les jeunes qui favorisent le développement économique et la création de perspectives d’emploi, la mise en lumière de la nécessité d’associer les jeunes aux processus politiques, économiques et de paix;
   d) le soutien des plans d’action de stabilisation préventifs;
   e) l’autonomisation des femmes par la reconnaissance de leur rôle en tant qu’agents du changement dans les communautés africaines, l’amélioration de leurs chances d’éducation et de leurs perspectives économiques, la promotion de leur participation aux institutions locales et nationales et aux processus décisionnels, et le développement de leur rôle en matière de consolidation de la paix, de prévention des conflits et de médiation;
   f) l’offre de services de base, notamment en matière de santé, de sécurité alimentaire, d’eau, d’assainissement et d’hygiène, de protection sociale, de logement et de filets de sécurité, de soutien et de protection en matière de santé mentale, d’éducation et de soutien aux populations déplacées, afin d’accroître la confiance des citoyens dans l’État;
   g) la sécurité administrative et la stabilité juridique;
   h) l’éradication de la pauvreté, de l’impunité et de la corruption;
   i) la lutte contre les effets du changement climatique, en envisageant des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, afin de veiller à ce que les moyens de subsistance puissent résister de manière durable aux menaces environnementales;
   j) le respect de l’état de droit, la promotion du développement durable et des droits de l’homme, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté d’association, et le renforcement du soutien structurel à la société civile et aux médias indépendants;
   k) la promotion de pratiques agricoles durables, telles que l’agroéconomie, le soutien aux petits producteurs et agriculteurs, la mise en œuvre d’un lien nutritionnel pour lutter contre toutes les formes de malnutrition dans tous les contextes, et la poursuite du financement des activités qui rapprochent les interventions humanitaires et de développement pour agir sur les causes profondes;

47.  se déclare profondément préoccupé par le fait que les difficultés sécuritaires actuelles en Afrique, venant s’ajouter aux inégalités persistantes, à l’absence de perspectives pour les jeunes et à la mauvaise gouvernance, pourraient encourager les migrations, entraîner des déplacements massifs de population, qui affaibliraient les États d’Afrique du Nord et affecteraient l’Europe, et provoquer une crise humanitaire de grande ampleur; reconnaît l’incidence des conflits, de la pauvreté, des inégalités et du changement climatique sur les déplacements forcés, et demande à l’Union européenne de faciliter une migration régulière, sûre et digne; souligne dès lors l’importance qu’il y a à accroître la coopération entre, notamment, l’Union européenne et la région du Sahel, pour traiter cette importante question, tout en rappelant la pratique admise consistant à s’abstenir d’appliquer la conditionnalité à l’aide humanitaire liée à des actions dans le domaine des migrations dans la région;

48.  salue la stratégie de l’Union pour la Corne de l’Afrique, qui couvre non seulement les politiques en matière de sécurité et d’aide humanitaire, mais également les politiques de développement à plus long terme et les objectifs du Millénaire pour le développement; souligne l’importance de cette vision à plus long terme des politiques de développement, et demande à la Commission et aux États membres de coordonner leurs initiatives dans ce domaine et d’élaborer une programmation commune pour les différents pays et la région dans les plus brefs délais;

49.  demande la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité dans la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique en matière de sécurité;

50.  demande à l’Union de promouvoir la mise en œuvre effective du programme sur les femmes, la paix et la sécurité des Nations unies dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union, y compris une perspective de genre dans les principaux domaines d’action du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Union africaine en matière de sécurité;

51.  estime que l’Union devrait renforcer sa collaboration avec les parlements nationaux, notamment avec les commissions chargées des questions de sécurité et de défense, afin d’améliorer les fonctions de surveillance essentielles liées aux interventions nationales et extérieures en matière de sécurité;

52.  demande instamment à tous les acteurs militaires présents dans le Sahel de respecter le droit international humanitaire et de mettre en œuvre une réponse globale privilégiant la réduction des souffrances des groupes de la population les plus vulnérables, en tenant tout particulièrement compte de la protection des civils en tant qu’indicateur clé de la réussite de toute stratégie de sécurité intégrée; souligne qu’il importe de veiller à ce que la mise en œuvre de toutes les opérations de sécurité n’aggrave pas la situation humanitaire; demande à tous les acteurs de la sécurité de contrôler les répercussions de leurs opérations militaires et de leurs mesures de sécurité sur l’accès aux services, y compris dans le domaine alimentaire et nutritionnel, et sur le déplacement forcé, en vue de minimiser leurs effets négatifs sur les besoins humanitaires;

53.  juge essentiel de fournir une aide extraordinaire et globale aux régions confrontées aux difficultés inédites engendrées par la pandémie de COVID-19, de préserver la continuité des missions et opérations de la PSDC en conseillant les forces armées locales sur la façon de faire face à cette épidémie, de renforcer l’action de l’Union en faveur du développement dans ces régions, qui peut jouer un rôle important dans la réduction des effets de la crise sanitaire, et de fournir une aide humanitaire essentielle, en faisant preuve de souplesse et d’adaptabilité; et se félicite de la décision unanime du G20 de suspendre le paiement des services de la dette des pays les plus pauvres;

54.  recommande à l’Union européenne d’intervenir financièrement, en collaboration avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, ainsi que la Banque africaine de développement, pour contribuer au contrôle de la dette et au paiement des intérêts; demande à ce que toutes les possibilités d’allègement, de suspension et de soutenabilité de la dette des pays africains soient étudiées au vu de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences financières;

55.  recommande aux pays concernés d’assumer pleinement leur responsabilité juridique internationale et de prendre les mesures nécessaires pour engager la responsabilité, dans le cadre du droit humanitaire international, de toutes les parties prenantes ayant commis des violations du DIH et permettre le libre accès à l’aide humanitaire et aux services de base pour les personnes dans le besoin, y compris celles qui vivent dans des territoires échappant au contrôle du gouvernement, d’éviter tout risque de détournement de l’aide humanitaire, et d’autoriser les négociations sur l’accès de l’aide humanitaire avec toutes les parties prenantes au conflit, et souligne l’importance de veiller à ce que l’aide humanitaire soit perçue comme neutre et impartiale, et de garantir la sécurité des travailleurs humanitaires;

56.  salue la proposition de renforcer le principe du multilatéralisme dans les relations entre l’Afrique et l’Union défini dans la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»; considère que la Chine communiste et la Russie autoritaire ont adopté des approches différentes dans leurs relations avec les pays d’Afrique, en opposition à l’action de l’Union; demande à la Commission de renforcer les initiatives en matière de diplomatie publique et le dialogue avec l’Union africaine, les gouvernements, les parlements et les sociétés civiles, afin de mieux expliquer le soutien de l’Union en matière de sécurité en Afrique et de le présenter comme une contribution à la stratégie de développement africaine de l’Agenda 2063;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 54I du 26.2.2020, p. 9.
(2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 38.
(3) JO C 86 du 6.3.2018, p. 33.
(4) JO C 118 du 8.4.2020, p. 113.
(5) JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.
(6) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.
(7) JO C 419 du 16.12.2015, p. 153.
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0158.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0009.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0008.
(11) JOIN(2015)0017.
(12) Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0009).


Non-objection à un acte délégué: frais facturés par l’AEMF aux contreparties centrales établies dans un pays tiers
PDF 115kWORD 41k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (C(2020)4891 – 2020/2720(DEA))
P9_TA(2020)0214B9-0251/2020

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)4891),

–  vu la lettre de la Commission du 14 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 25 quinquies, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 15 septembre 2020,

A.  considérant que plusieurs actes délégués devant être adoptés en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR), modifié récemment, précisent la manière dont les règles d’EMIR s’appliqueront aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services aux entreprises de l’Union; que ces actes délégués donneront effet au renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); que les contreparties centrales de pays tiers considérées comme revêtant une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou de l’un de ses États membres devraient être soumises à des obligations spécifiques et faire l’objet d’une surveillance renforcée de l’AEMF afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les contreparties centrales de l’Union et de préserver la stabilité du système financier de l’Union;

B.  considérant que l’article 25 quinquies habilite la Commission à adopter un acte délégué afin de donner davantage de précisions sur les frais que l’AEMF devrait facturer aux contreparties centrales de pays tiers afin de couvrir l’intégralité des coûts qu’elle supporte pour la reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant ces contreparties centrales;

C.  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir que les contreparties centrales de pays tiers contribuent adéquatement au financement de l’AEMF en temps utile et de manière appropriée;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.


Non-objection à un acte délégué: critères pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique
PDF 115kWORD 41k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères dont l’AEMF devrait tenir compte pour déterminer si une contrepartie centrale établie dans un pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (C(2020)4892 – 2020/2726(DEA))
P9_TA(2020)0215B9-0252/2020

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)4892),

–  vu la lettre de la Commission du 14 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 25, paragraphe 2 bis, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 15 septembre 2020,

A.  considérant que plusieurs actes délégués devant être adoptés en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR), modifié récemment, précisent la manière dont les règles d’EMIR s’appliqueront aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services aux entreprises de l’Union; que ces actes délégués donneront effet au renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); que les contreparties centrales de pays tiers considérées comme revêtant une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou de l’un de ses États membres devraient être soumises à des obligations spécifiques et faire l’objet d’une surveillance renforcée de l’AEMF afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les contreparties centrales de l’Union et de préserver la stabilité du système financier de l’Union;

B.  considérant que l’article 25, paragraphe 2 bis, habilite la Commission à adopter un acte délégué précisant davantage les critères que l’AEMF doit appliquer pour déterminer si une contrepartie centrale de pays tiers présente une importance systémique ou est susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres;

C.  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de permettre à l’Union d’être prête lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni après l’expiration de la période de transition;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.


Non-objection à un acte délégué: éléments minimaux pour évaluer la conformité comparable des contreparties centrales de pays tiers et modalités de cette évaluation
PDF 116kWORD 41k
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation (C(2020)4895 – 2020/2729(DEA))
P9_TA(2020)0216B9-0253/2020

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)4895),

–  vu la lettre de la Commission du 14 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 25 bis, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 15 septembre 2020,

A.  considérant que plusieurs actes délégués devant être adoptés en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR), modifié récemment, précisent la manière dont les règles d’EMIR s’appliqueront aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services aux entreprises de l’Union; que ces actes délégués donneront effet au renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); que les contreparties centrales de pays tiers considérées comme présentant une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou de l’un de ses États membres devraient être soumises à des obligations spécifiques et faire l’objet d’une surveillance renforcée de l’AEMF afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les contreparties centrales de l’Union et de préserver la stabilité du système financier de l’Union;

B.  considérant que l’article 25 bis prévoit que, lorsqu’une contrepartie centrale de pays tiers est considérée comme présentant une importance systémique ou comme étant susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2), elle peut demander à l’AEMF d’évaluer sa conformité comparable, c’est-à-dire si, en respectant le cadre applicable du pays tiers, elle peut être réputée satisfaire aux exigences pertinentes d’EMIR;

C.  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de permettre à l’Union d’être prête lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni après l’expiration de la période de transition;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.


Non-opposition à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 16
PDF 116kWORD 41k
Décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (D067917/01 – 2020/2712(RPS))
P9_TA(2020)0217B9-0254/2020

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission (D067917/01),

–  vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

–  vu la lettre de la Commission du 8 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

–  vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(2),

–  vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

A.  considérant que, le 28 mai 2020, le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) a publié les allègements de loyer liés à la COVID‑19 (modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 16 Contrats de location); que les modifications d’IFRS 16 permettent un allègement opérationnel optionnel et temporaire lié à la COVID‑19 en faveur des preneurs qui bénéficient d’une dispense de paiement des loyers sans compromettre pour autant l’intérêt et l’utilité de l’information financière communiquée par les entreprises;

B.  considérant que, le 2 juin 2020, le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a remis un avis d’approbation positif à la Commission sur les modifications d’IFRS 16;

C.  considérant que la Commission a conclu que les modifications d’IFRS 16 répondent aux critères techniques d’adoption prévus à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002;

D.  considérant que, le 2 juillet 2020, le comité de réglementation comptable a rendu un avis positif concernant ces modifications;

E.  considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications d’IFRS 16 au 1er juin 2020, une application anticipée étant permise; que les dispositions du règlement modificatif devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil(3); que les consultations menées par l’EFRAG et les services de la Commission ont mis en évidence un intérêt marqué pour une application anticipée des états financiers semestriels pour les périodes expirant le 30 juin 2020;

1.  déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.


Modification de la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union ***I
PDF 238kWORD 73k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 septembre 2020, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2020)0220 – C9-0160/2020 – 2020/0097(COD))(1)
P9_TA(2020)0218A9-0148/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Visa 1
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 196 et son article 322, paragraphe 1, point a),
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 196,
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le changement climatique entraîne une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la complexité des catastrophes naturelles dans le monde, et les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, y sont particulièrement vulnérables en raison, d’une part, de leur capacité sous-développée à s’adapter aux conséquences du changement climatique et à les atténuer ainsi qu’à réagir aux catastrophes liées au climat, et, d’autre part, de leur exposition géographique aux inondations, aux sécheresses et aux incendies de forêt.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 2
(2)  Bien que reconnaissant que la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine incombe en premier lieu aux États membres, le mécanisme de l’Union favorise la solidarité entre ceux-ci conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
(2)  Bien que la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine continue à incomber en premier lieu aux États membres, le mécanisme de l’Union, et en particulier rescEU, favorise la solidarité entre ceux-ci, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, en complétant les capacités existantes des États membres et en permettant une préparation et une réaction plus efficaces lorsque les capacités au niveau national ne sont pas suffisantes.
Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Les incendies de forêt menacent des vies, des moyens de subsistance et la biodiversité, entraînent des émissions de carbone élevées et diminuent la capacité d’absorption du carbone de la planète, ce qui aggrave encore le changement climatique. Les situations dans lesquelles des forêts primaires ou des zones contaminées par la radioactivité sont détruites par un incendie sont particulièrement préoccupantes. L’augmentation des catastrophes liées au climat, y compris les incendies de forêt, nécessite un renforcement des opérations du mécanisme de protection civile de l’Union en dehors de l’Union, y compris des activités de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci.
Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 3
(3)  La crise sans précédent de la pandémie de COVID-19 a démontré que l’efficacité de l’Union dans la gestion d’une crise est limitée par le champ d’application de son cadre de gouvernance, mais aussi par le degré de préparation de l’Union en cas de catastrophe ayant une incidence sur une majorité d’États membres.
(3)  La crise sans précédent de la pandémie de COVID-19 a démontré que l’efficacité de l’Union dans la gestion d’une crise est limitée par le champ d’application de son cadre de gouvernance, mais aussi par le degré de préparation de l’Union en cas de catastrophe ayant une incidence sur une majorité d’États membres. Par ailleurs, il est clair que l’Union et les États membres ne sont pas suffisamment préparés pour faire face à des catastrophes plus graves et plus complexes, avec des répercussions mondiales considérables à plus long terme, telles qu’une pandémie de grande ampleur. Il est donc essentiel que les actions de protection civile menées par les États membres soient mieux coordonnées et que rescEU soit renforcé.
Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  La crise de la COVID-19 a fait apparaître que l’Union et les États membres ne sont pas correctement préparés pour réagir à des situations d’urgence de grande ampleur et que le cadre juridique en vigueur n’est pas suffisamment adapté à cette fin. La crise de la COVID-19 a également montré à quel point les conséquences de catastrophes sur la santé des personnes, l’environnement, la société et l’économie peuvent prendre des proportions inédites. Compte tenu de la nécessité d’améliorer les capacités et l’action de l’Union en matière de santé et de protection civile, il est essentiel que rescEU soit renforcé et rendu plus souple, plus rapide et mieux coordonné avec les autorités de protection civile nationales. Il est essentiel également que les États membres transmettent suffisamment d’informations sur leurs mesures de prévention et leur préparation aux situations d’urgence.
Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter)  Afin de renforcer au maximum la transparence et la responsabilité à l’égard des citoyens de l’Union, la Commission devrait publier des orientations sur la manière de mesurer la proportion de dépenses effectuées dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union qui devraient satisfaire aux critères de l’aide publique au développement.
Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 3 quater (nouveau)
(3 quater)   Au vu de la pandémie de COVID-19 et compte tenu de la nécessité d’améliorer la capacité de réaction de l’Union dans les domaines de la santé et de la protection civile, rescEU devrait être considérablement renforcé afin d’en améliorer la performance dans chacun des trois piliers du mécanisme de l’Union: prévention, préparation et réaction.
Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  Pour garantir une meilleure préparation à de tels événements à l’avenir, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour renforcer le mécanisme de l’Union.
(5)  Pour garantir une meilleure préparation à de tels événements à l’avenir, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour renforcer le mécanisme de l’Union. Le renforcement du mécanisme de l’Union devrait compléter les politiques et les fonds de l’Union, et ne devrait pas remplacer l’intégration du principe de résilience face aux catastrophes dans ces politiques et dans ces fonds.
Amendement 88
Proposition de décision
Considérant 6
(6)  Afin d’améliorer la planification en matière de prévention et de préparation, l’Union devrait continuer à plaider en faveur d’investissements dans la prévention des catastrophes dans tous les secteurs, et d’approches globales en matière de gestion des risques sous-tendant la prévention et la préparation, en tenant compte d’une approche multirisques, d’une approche fondée sur les écosystèmes et des répercussions probables du changement climatique, en étroite coopération avec les communautés scientifiques compétentes et les principaux opérateurs économiques. À cet effet, des approches transversales et «tous risques» devraient être privilégiées, sur la base d’objectifs de résilience à l’échelle de l’Union orientant la fixation d’un niveau de référence de capacités et de préparation. La Commission travaille de concert avec les États membres pour définir les objectifs de résilience à l’échelle de l’Union.
(6)  Afin d’améliorer la résilience et la planification en matière de prévention et de préparation, l’Union devrait renforcer les investissements dans la prévention des catastrophes dans tous les secteurs et au niveau transfrontalier, y compris des catastrophes d’origine sismique, telles que les tremblements de terre, ou causées par des inondations ou un déséquilibre hydrogéologique, telles que les glissements de terrain, et renforcer également les approches globales en matière de gestion des risques sous-tendant la prévention et la préparation, en tenant compte d’une approche multirisques, d’une approche fondée sur les écosystèmes et des répercussions probables du changement climatique, en étroite coopération avec les communautés scientifiques compétentes, les principaux opérateurs économique et les autorités régionales et locales, qui sont des acteurs essentiels du cycle de gestion des catastrophes, ainsi qu'avec les organisations du secteur tertiaire et les organisations bénévoles qui agissent sur le terrain, sans mettre en péril les mécanismes de coordination de l’Union existants. À cet effet, des approches transversales, transfrontalières et «tous risques» devraient être privilégiées, sur la base d’objectifs de résilience à l’échelle de l’Union orientant la fixation d’un niveau de référence de capacités et de préparation. La Commission travaille de concert avec les États membres et le Parlement européen pour définir les objectifs de résilience à l’échelle de l’Union, et tient compte de tout plan opérationnel d’intervention d’urgence existant déjà au niveau national, régional ou local.
Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)   Afin de garantir l’efficacité de la prévention des catastrophes, il convient de considérer comme des éléments essentiels les tests de résistance et une procédure de certification des capacités de réaction. Des évaluations régulières des risques à l’échelon régional et local sont nécessaires pour que les autorités nationales puissent prendre les mesures permettant de renforcer la résilience là où il le faut, notamment en ayant recours aux fonds existants de l’Union. Ces évaluations des risques devraient porter sur les spécificités des régions, comme l’activité sismique et la fréquence des inondations ou des incendies de forêt. Ces évaluations devraient également prévoir une coopération au niveau transfrontalier afin que le mécanisme de l’Union dispose d’informations détaillées sur les capacités disponibles localement de manière à pouvoir mieux cibler les interventions.
Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)   La définition des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes afin de soutenir les actions de prévention et de préparation devrait inclure une évaluation précise et une prise en compte des conséquences sociales à long terme observées durant la première phase de post-urgence et gérées par les agences de protection civile, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.
Amendement 89
Proposition de décision
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)   Le rôle des autorités locales et régionales dans la prévention et la gestion des catastrophes revêt une importance capitale, et leurs capacités de réaction doivent être dûment associées aux activités de coordination et de déploiement menées au titre de la présente décision, conformément aux cadres institutionnels et juridiques des États membres, afin de réduire au minimum les chevauchements et d'encourager l'interopérabilité. Lesdites autorités peuvent jouer un rôle important en matière de prévention, et ce sont aussi les premières à réagir au lendemain d'une catastrophe, avec l'appui des capacités de leurs volontaires. Il importe donc d'instaurer, au niveau local, régional et transfrontalier, une coopération permanente afin de mettre en place des systèmes communs d'alerte qui permettent une intervention rapide avant la mobilisation de rescEU; il serait également utile de mener régulièrement des campagnes d'information de la population sur les premières mesures à prendre en cas de catastrophe.
Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   La constitution d’une réserve de ressources consiste en la mise en commun d’une série d’équipes de secours, de spécialistes et d’équipements que les États membres tiennent toujours prêts à être déployés pour des missions de protection civile de l’Union. Il est essentiel que ces équipes répondent à des critères exigeants de qualité et de fiabilité pour garantir leur interopérabilité.
Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  Le mécanisme de l’Union devrait utiliser les infrastructures spatiales de l’Union, telles que le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), Galileo, la surveillance de l’espace et Govsatcom, qui fournissent des outils importants au niveau de l’Union pour faire face aux situations d’urgence internes et externes. Les systèmes de gestion des urgences de Copernicus fournissent un soutien à l’ERCC au cours des différentes phases d’urgence, depuis la prévention des catastrophes et l’alerte précoce jusqu’à la reprise des activités. Govsatcom est destinée à fournir des capacités de communication par satellite sécurisée, spécifiquement adaptées aux besoins des utilisateurs gouvernementaux dans le domaine de la gestion des situations d’urgence. Galileo est la première infrastructure mondiale de navigation et de positionnement par satellite spécialement conçue à des fins civiles en Europe et dans le monde, et qui peut être utilisée dans d’autres domaines comme la gestion des situations d’urgence, y compris les activités d’alerte rapide. Les services de Galileo en la matière comprendront un service d’urgence diffusant, par l’émission de signaux, des alertes concernant des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence dans des domaines particuliers. Les États membres devraient pouvoir utiliser ce service. S’ils décident d’utiliser ce service d’urgence, ils devraient, pour valider le système, identifier les autorités nationales compétentes aptes à utiliser ledit service et en adresser notification à la Commission.
(9)  Le mécanisme de l’Union devrait utiliser les infrastructures spatiales de l’Union, telles que le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), Galileo, la surveillance de l’espace et Govsatcom, qui fournissent des outils importants au niveau de l’Union pour faire face aux situations d’urgence internes et externes. Les systèmes de gestion des urgences de Copernicus fournissent un soutien à l’ERCC au cours des différentes phases d’urgence, depuis la prévention des catastrophes et l’alerte précoce jusqu’à la reprise des activités. Govsatcom est destinée à fournir des capacités de communication par satellite sécurisée, spécifiquement adaptées aux besoins des utilisateurs gouvernementaux dans le domaine de la gestion des situations d’urgence. Galileo est la première infrastructure mondiale de navigation et de positionnement par satellite spécialement conçue à des fins civiles en Europe et dans le monde, et qui peut être utilisée dans d’autres domaines comme la gestion des situations d’urgence, y compris les activités d’alerte rapide. Les services de Galileo en la matière comprendront un service d’urgence diffusant, par l’émission de signaux, des alertes concernant des catastrophes naturelles ou d’autres situations d’urgence dans des domaines particuliers. Les États membres devraient être encouragés à utiliser ce service compte tenu de son potentiel s’agissant de sauver des vies et de faciliter la coordination des interventions d’urgence. S’ils décident d’utiliser ce service d’urgence, ils devraient, pour valider le système, identifier les autorités nationales compétentes aptes à utiliser ledit service et en adresser notification à la Commission.
Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  Le mécanisme de l’Union et rescEU devraient être conçus de manière à permettre à l’Union de réagir efficacement à un grand nombre de situations d’urgence. Les changements climatiques entraînent une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la complexité des catastrophes naturelles dans l’Union et dans le monde, ce qui exige un haut niveau de solidarité entre les pays. Chaque année, plusieurs États membres sont ravagés par des incendies de forêt qui détruisent des milliers d’hectares et font de nombreuses victimes. Cette situation a été particulièrement manifeste en 2017 au Portugal, lors de la saison des incendies de forêts, ce qui a conduit la Commission à publier sa proposition relative à rescUE en novembre 2017. La capacité de prévention et de réaction des États membres, y compris les plus touchés par les incendies de forêts, est souvent insuffisante. Il est donc essentiel que la prévention, la préparation et la réaction face aux catastrophes soient renforcées et que le mécanisme de l’Union prévoie des capacités suffisantes pour agir lorsque surviennent des incendies de forêt et d’autres catastrophes naturelles, y compris durant la période de transition de rescEU.
Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)  Pendant la pandémie de COVID‑19, en s’appuyant sur les dispositions existantes de la décision nº 1313/2013/UE, la Commission a pu ajouter à rescEU un arsenal médical constitué de contre-mesures médicales telles que du matériel médical de soins intensifs, des équipements de protection individuelle, du matériel de laboratoire, des vaccins ou des traitements, à des fins de préparation et de réaction à une menace transfrontière grave sur la santé. À partir de cet arsenal médical, des équipements de protection individuelle ont été livrés dans des États membres et des pays candidats. Néanmoins, étant donné que seuls les États membres peuvent acheter, louer ou prendre en crédit-bail les capacités de rescEU, plus d’un mois s’est écoulé entre l’adoption de l’acte d’exécution relatif à la constitution de l’arsenal susmentionné, et le premier déploiement du matériel et des produits médicaux en question.
Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  Pour avoir la capacité opérationnelle de répondre rapidement à une situation d’urgence à grande échelle ou à un événement peu prévisible ayant des conséquences considérables, comme la pandémie de COVID-19, l’Union devrait avoir la possibilité d’acheter, de louer, de prendre en crédit-bail ou d’obtenir par d’autres moyens des capacités de RescEU de manière à pouvoir aider les États membres dépassés par des situations d’urgence de grande ampleur, conformément à ses compétences d’appui dans le domaine de la protection civile, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables. Ces capacités doivent être prépositionnées au sein de plateformes logistiques à l’intérieur de l’Union ou, pour des raisons stratégiques, de réseaux fiables de plateformes, comme les dépôts de matériel d’intervention humanitaire des Nations unies.
(10)  Pour avoir la capacité opérationnelle de répondre rapidement et efficacement à des situations d’urgence à grande échelle ou à des événements peu prévisibles ayant des conséquences considérables, comme la pandémie de COVID-19, l’Union devrait avoir la possibilité d’acheter, de louer, de prendre en crédit-bail ou d’obtenir par d’autres moyens de manière autonome des capacités de RescEU de manière à pouvoir aider les États membres dépassés par des situations d’urgence de grande ampleur et de nature transfrontalière, conformément à ses compétences d’appui dans le domaine de la protection civile. Ces capacités doivent être prépositionnées au sein de plateformes logistiques à l’intérieur de l’Union. Il convient que l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies soient consultés, le cas échéant, pour le choix, la gestion et la répartition des capacités destinées à la réaction aux situations d’urgence médicale.
Amendement 18
Proposition de décision
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis)  Dans la mise en œuvre des activités du mécanisme de l’Union, il convient d’accorder une attention particulière à la protection des personnes vulnérables. En outre, afin de prévenir les violences à caractère sexiste, y compris les violences domestiques en période de crise, il convient que la Commission élabore, en coopération avec les États membres, des lignes directrices recensant les bonnes pratiques visant à aider les victimes de violences à caractère sexiste dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union.
Amendement 19
Proposition de décision
Considérant 10 ter (nouveau)
(10 ter)  Étant donné les principes de solidarité et d’accès universel à des services de santé de qualité, ainsi que le rôle central que l’Union a à jouer dans l’accélération des progrès à accomplir pour relever les défis sanitaires mondiaux, il convient que le mécanisme de protection civile de l’Union, en synergie et en complémentarité avec d’autres programmes pertinents de l’Union, en particulier EU4Health, améliore les capacités de prévention, de préparation et de réaction face aux situations d’urgence médicale.
Amendement 20
Proposition de décision
Considérant 11
(11)  Les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres pourraient être utilisées à des fins nationales, mais uniquement lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à des opérations de réaction aux crises au titre du mécanisme de l’Union ni utilisées à de telles fins.
(11)  Les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres ou la Commission pourraient être utilisées à des fins nationales par les États membres qui accueillent ces capacités, mais uniquement lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à des opérations de réaction aux crises au titre du mécanisme de l’Union ni utilisées à de telles fins, étant précisé que la priorité sera donnée à la lutte contre les situations d’urgence transfrontalière.
Amendement 21
Proposition de décision
Considérant 12
(12)  Lorsque cela est nécessaire, l’Union a un intérêt à réagir aux situations d’urgence qui se présentent dans des pays tiers. Si les capacités de rescEU ont été constituées pour être utilisées en tant que filet de sécurité au sein de l’Union, elles pourraient, dans des cas dûment justifiés et sur la base des principes humanitaires, être déployées à l’extérieur de l’Union.
(12)  Lorsque cela est nécessaire, l’Union a un intérêt à réagir aux situations d’urgence qui se présentent dans des pays tiers. Si les capacités de rescEU ont été constituées pour être utilisées en tant que filet de sécurité au sein de l’Union, elles pourraient, dans des cas dûment justifiés, après consultation des acteurs humanitaires avant toute intervention, et sur la base des principes humanitaires, être déployées à l’extérieur de l’Union.
Amendement 22
Proposition de décision
Considérant 13
(13)  Afin d’aider les États membres à fournir de l’aide, la réserve européenne de protection civile devrait être encore accrue par un cofinancement des coûts opérationnels des capacités engagées lors d’un déploiement hors de l’Union.
(13)  Afin d’aider les États membres à fournir de l’aide également en dehors de l’Union, la réserve européenne de protection civile devrait être encore accrue par un cofinancement des coûts opérationnels des capacités engagées, au même niveau, qu’il s’agisse d’un déploiement à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.
Amendement 23
Proposition de décision
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)   Afin de renforcer la coopération en matière de lutte aérienne contre les incendies de forêts et de réaction à d’autres catastrophes, il convient de rationaliser, quand cela est possible, les procédures administratives pour garantir une intervention dans les meilleurs délais.
Amendement 24
Proposition de décision
Considérant 16
(16)  Étant donné que le déploiement des capacités de rescEU pour des opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union apporte une valeur ajoutée significative de l’Union en garantissant une réponse efficace et rapide aux situations d’urgence, il convient de renforcer les obligations en matière de visibilité afin de conférer une importance accrue à l’Union.
(16)  Étant donné que le déploiement des capacités de rescEU pour des opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union apporte une valeur ajoutée significative de l’Union en garantissant une réponse efficace et rapide aux situations d’urgence, il convient de renforcer les obligations en matière de visibilité afin de fournir des informations aux citoyens et aux médias de l’Union ainsi que de conférer une importance accrue à l’Union. Les autorités nationales devraient recevoir de la Commission, pour chaque intervention particulière, des lignes directrices en matière de communication afin que le rôle de l’Union soit convenablement mis en valeur.
Amendement 25
Proposition de décision
Considérant 17
(17)  Afin de disposer d’une plus grande souplesse et de parvenir à une exécution budgétaire optimale, la gestion indirecte devrait être incluse en tant que méthode d’exécution budgétaire.
(17)  Afin de disposer d’une plus grande souplesse et de parvenir à une exécution budgétaire optimale, la présente décision devrait prévoir la gestion indirecte en tant que méthode d’exécution budgétaire lorsque la nature et le contenu de l’action concernée le justifient.
Amendement 26
Proposition de décision
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)   Conformément à l’article 155 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1bis (ci-après dénommé «règlement financier»), les entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement et à l’article 25, paragraphe 2, de la présente décision doivent remplir chaque année leurs obligations de faire rapport. Les obligations de faire rapport s’appliquant à ces entités sont définies dans l’accord en matière de vérification visé à l’article 130, paragraphe 3, du règlement financier.
____________________
1bis Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Amendement 27
Proposition de décision
Considérant 18
(18)  Afin de favoriser la prévisibilité et l’efficacité à long terme, lors de la mise en œuvre de la décision nº 1313/2013/UE, la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels ou pluriannuels indiquant les dotations prévues. Cela devrait aider l’Union à disposer d’une plus grande souplesse dans l’exécution budgétaire et, partant, renforcer les actions de prévention et de préparation.
supprimé
Amendement 28
Proposition de décision
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)   Il convient de définir, au moyen d’actes délégués, les compétences renforcées des principales agences de l’Union en vue de la gestion des capacités de rescEU, de l’organisation des procédures de passation de marchés et de la formulation des recommandations sur les quantités et les produits spécifiques qui doivent être placés dans les diverses plateformes logistiques.
Amendement 29
Proposition de décision
Considérant 18 ter (nouveau)
(18 ter)  Il convient de compléter les réserves de rescEU par l’établissement, la gestion et la répartition de réserves et stocks stratégiques européens de capacités destinées à la réaction aux situations d’urgence médicale dans le cadre du programme EU4Health.
Amendement 30
Proposition de décision
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)   Le mécanisme de l’Union devrait également permettre aux États membres d’apporter des contributions supplémentaires volontaires.
Amendement 31
Proposition de décision
Considérant 23
(23)  Si les mesures de prévention et de préparation sont essentielles pour renforcer la solidité de l’Union face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine, la survenance des catastrophes, leur calendrier et leur ampleur sont par nature imprévisibles. Comme l’a montré la crise récente liée à la COVID-19, les ressources financières nécessaires pour assurer une réaction adéquate peuvent varier considérablement d’une année à l’autre et devraient être mises à disposition immédiatement. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter l’exécution financière des programmes. Dès lors, il y a lieu d’autoriser le report des crédits non utilisés, à l’année suivante seulement et pour des actions de réaction uniquement, en sus de ce que prévoit l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.
(23)  Si les mesures de prévention et de préparation sont essentielles pour renforcer la solidité de l’Union face aux catastrophes naturelles et d’origine humaine, la survenance des catastrophes, leur calendrier et leur ampleur sont par nature imprévisibles. Comme l’a montré la crise récente liée à la COVID-19, les ressources financières nécessaires pour assurer une réaction adéquate peuvent varier considérablement d’une année à l’autre et devraient être mises à disposition immédiatement. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter l’exécution financière des programmes. Dès lors, il y a lieu d’autoriser le report des crédits non utilisés, à l’année suivante seulement et pour des actions de prévention, de préparation et de réaction, en sus de ce que prévoit l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.
Amendement 32
Proposition de décision
Considérant 25
(25)  L’annexe I de la décision nº 1313/2013/UE n’offre pas une flexibilité suffisante pour permettre à l’Union d’ajuster correctement les investissements dans les domaines de la prévention, de la préparation et de la réaction, et est par conséquent supprimée. Les niveaux d’investissement à consacrer aux différentes phases du cycle de gestion des risques de catastrophes doivent être déterminés à l’avance. Cette absence de flexibilité empêche l’Union de réagir au caractère imprévisible des catastrophes.
supprimé
Amendement 33
Proposition de décision
Considérant 25 bis (nouveau)
25 bis)  Pendant la pandémie de COVID-19, afin que les capacités de rescEU soient opérationnelles et que le mécanisme de l’Union réponde efficacement aux besoins des citoyens de l’Union, des crédits supplémentaires ont été mis à disposition pour financer des actions au titre du mécanisme de l’Union. Il importe de donner à l’Union la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir réagir efficacement à la nature imprévisible des catastrophes, tout en maintenant une certaine prévisibilité dans la réalisation des objectifs fixés par la présente décision. Il est crucial de parvenir à l’équilibre nécessaire dans la réalisation de ces objectifs. Afin d’actualiser les pourcentages fixés à l’annexe I, conformément aux priorités du mécanisme de l’Union réformé, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Amendement 34
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 1 – paragraphe 2
-1)   À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2)  La protection à assurer au titre du mécanisme de l’Union porte en premier lieu sur les personnes, mais également sur l’environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d’origine humaine, notamment les conséquences d’actes de terrorisme, de catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales, de la pollution marine et des urgences sanitaires graves survenant dans ou en-dehors de l’Union. Dans le cas des conséquences d’actes de terrorisme ou de catastrophes radiologiques, le mécanisme de l’Union ne peut couvrir que les mesures concernant la préparation et la réaction.
« 2) La protection à assurer au titre du mécanisme de l’Union porte en premier lieu sur les personnes, mais également sur l’environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre toute catastrophe naturelle ou d’origine humaine, notamment les conséquences d’actes de terrorisme, de catastrophes technologiques, radiologiques ou environnementales, de la pollution marine, du déséquilibre hydrogéologique et des urgences sanitaires graves survenant dans ou en-dehors de l’Union. Dans le cas des conséquences d’actes de terrorisme ou de catastrophes radiologiques, le mécanisme de l’Union ne peut couvrir que les mesures concernant la préparation et la réaction.»
Amendement 35
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 1 – paragraphe 3
-1 bis)   À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3)  Le mécanisme de l’Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d’une coopération et d’une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l’environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de faire face de manière appropriée et méthodique aux catastrophes d’une nature et d’une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s’attendre et se préparer.
«3) Le mécanisme de l’Union favorise la solidarité entre les États membres dans le cadre d’une coopération et d’une coordination sur le plan pratique, sans préjudice de la responsabilité première des États membres de protéger, sur leur territoire, les personnes, l’environnement, les sols et les biens, y compris le patrimoine culturel, contre les catastrophes et de doter leurs systèmes de gestion des catastrophes de capacités suffisantes pour leur permettre de prévenir et d’affronter de manière appropriée et méthodique les catastrophes d’une nature et d’une ampleur auxquelles ils peuvent raisonnablement s’attendre et se préparer.»
Amendement 36
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 3 – paragraphe 1 – point c
-1 ter)   À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace lorsqu’une catastrophe survient ou est imminente, y compris en prenant des mesures visant à atténuer les conséquences immédiates des catastrophes;
«c) favoriser la mise en œuvre d’une réaction rapide et efficace lorsqu’une catastrophe survient ou est imminente, y compris en supprimant les éventuels obstacles bureaucratiques.»
Amendement 37
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 4 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
1 bis)  À l’article 4, le point suivant est inséré:
«4 bis) «objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes», les objectifs définis en vue de soutenir les actions de prévention et de préparation aux fins d’améliorer la capacité de l’Union et de ses États membres à résister aux effets d’une catastrophe qui entraîne ou risque d’entraîner des effets transfrontaliers, en vue de prévoir une base commune en matière de préservation, malgré les effets d’une telle catastrophe, des fonctions sociétales critiques, et en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans un tel contexte;»
Amendement 38
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point c
1 ter)  À l’article 5, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  élabore et actualise à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine auxquels l’Union est exposée en adoptant une approche cohérente dans différents domaines d’action susceptibles de traiter de la prévention des catastrophes ou d’avoir une incidence sur elle et en prenant dûment en compte les effets probables du changement climatique;
«c) élabore et actualise à intervalles réguliers un inventaire et une carte transsectoriels des risques de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, notamment les catastrophes qui entraînent ou risquent d’entraîner des effets transfrontaliers, auxquels l’Union est exposée en adoptant une approche cohérente dans différents domaines d’action susceptibles de traiter de la prévention des catastrophes ou d’avoir une incidence sur elle et en prenant dûment en compte les effets probables du changement climatique;»
Amendement 39
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 5 – paragraphe 1 – point h
1 quater)   À l’article 5, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:
h)  promeut l’utilisation des différents fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et encourage les États membres et les régions à exploiter ces possibilités de financement;
«h) promeut l’utilisation des fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes, y compris celles qui sont causées par le déséquilibre hydrogéologique, et encourage les États membres et les régions à exploiter ces possibilités de financement;»
Amendement 40
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous point -a (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 6 – paragraphe 1 – point c
-a)  au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
c)  continuent d’élaborer et d’améliorer la planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié;
«c) continuent d’élaborer et d’améliorer la planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié, y compris en ce qui concerne la collaboration transfrontalière, en tenant compte des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes, tels que visés à l’article 6, paragraphe 5, et des risques liés aux catastrophes qui entraînent ou risquent d’entraîner des effets transfrontières;»
Amendement 41
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -a bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 6 – paragraphe 1 – point d
-a bis)  au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
d)  mettent à la disposition de la Commission une synthèse des éléments pertinents des évaluations visées aux points a) et b), en mettant l’accent sur les risques principaux. Pour les risques principaux ayant des effets transfrontaliers et, le cas échéant, les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les États membres décrivent les mesures prioritaires de prévention et de préparation. La synthèse est fournie à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020, puis tous les trois ans par la suite, et à chaque fois que surviennent des changements importants;
«d) mettent à la disposition de la Commission une synthèse des éléments pertinents des évaluations visées aux points a) et b), en mettant l’accent sur les risques principaux. Pour les risques principaux ayant des effets transfrontaliers et les risques liés aux catastrophes qui entraînent ou risquent d’entraîner des effets transfrontaliers, ainsi que, le cas échéant, les risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les États membres décrivent les mesures prioritaires de prévention et de préparation. La synthèse est fournie à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020, puis tous les trois ans par la suite, et à chaque fois que surviennent des changements importants;»
Amendement 42
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b
Décision nº 1313/2013/UE
Article 6 – paragraphe 1 – point f
f)  améliorent la collecte de données relatives aux pertes causées par les catastrophes, au niveau national ou au niveau infranational approprié, pour garantir l’élaboration de scénarios fondés sur des données concrètes visée à l’article 10, paragraphe 1.
f)  améliorent la collecte de données relatives aux pertes causées par les catastrophes, au niveau national ou au niveau infranational approprié, pour garantir l’élaboration de scénarios fondés sur des données concrètes visée à l’article 10, paragraphe 1, en particulier lorsqu’il s’agit de recenser les lacunes dans les capacités transfrontalières de réaction en cas de catastrophe.
Amendement 43
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 2 - sous-point c
Décision nº 1313/2013/UE
Article 6 – paragraphe 5
5.  La Commission définit les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes afin de soutenir les actions de prévention et de préparation. Ces objectifs fournissent une base commune pour maintenir les fonctions sociétales critiques face aux effets en cascade d’une catastrophe à fort impact et assurer le fonctionnement du marché intérieur. Ils reposent sur des scénarios prospectifs, tenant compte des effets du changement climatique sur les risques de catastrophes, des données relatives aux événements passés et d’une analyse d’impact transsectorielle accordant une attention particulière aux personnes vulnérables.
5.  Au plus tard le ... [18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision modificative], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 30 afin de compléter la présente décision en établissant des objectifs de l’Union en matière de résilience aux catastrophes afin de soutenir les actions de prévention et de préparation. Ces objectifs fournissent une base commune pour maintenir les fonctions sociétales critiques face aux effets en cascade d’une catastrophe à fort impact et assurer le fonctionnement du marché intérieur. Ils reposent sur des scénarios prospectifs, tenant compte des effets du changement climatique et de la perte de biodiversité sur les risques de catastrophes, des données relatives aux événements passés et d’une analyse d’impact transsectorielle ainsi que d’une analyse des conséquences sociales à long terme pour les régions touchées, en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables. Lors de la définition des objectifs de résilience face aux catastrophes, la Commission s’attache spécifiquement aux catastrophes récurrentes qui frappent des régions des États membres et suggère aux autorités nationales de prendre des mesures concrètes, y compris celles qui doivent être mises en œuvre au moyen des fonds de l’Union, afin de renforcer la résilience face aux crises.
La Commission est habilitée à adopter, si nécessaire, des actes délégués conformément à l’article 30 afin de définir les objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes.
Amendement 44
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Décision nº 1313/2013/UE
Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 2
L’ERCC est chargé en particulier de coordonner, de surveiller et de soutenir en temps réel la réaction aux situations d’urgence au niveau de l’Union. Il travaille en coopération étroite avec les systèmes de crise nationaux, les autorités de protection civile et les organes compétents de l’Union.
L’ERCC est chargé en particulier de coordonner, de surveiller et de soutenir en temps réel la réaction aux situations d’urgence au niveau de l’Union. Il travaille en coopération étroite avec les systèmes de crise nationaux, les autorités de protection civile, les groupes de volontaires parmi la population locale et les organes compétents de l’Union.
Amendement 45
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 - sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 8 – point c – tiret 1
—  pour élaborer des systèmes transnationaux d’intérêt européen de détection et d’alerte;
—  pour élaborer des systèmes transnationaux d’intérêt européen de détection et d’alerte précoce pour atténuer les conséquences directes que les catastrophes ou pandémies peuvent avoir sur les vies humaines;
Amendement 46
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 4 - sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 8 – point c – tiret 3 bis (nouveau)
—  pour fournir aux populations locales une assistance technique à la formation afin qu’elles soient mieux à même d’organiser leur première réaction autonome à une crise;
Amendement 47
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 9 – paragraphe 10 bis (nouveau)
5 bis)   À l’article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
« 10 bis. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les premiers intervenants soient correctement équipés et préparés pour répondre à toute situation de catastrophe telle que visée à l’article 1er
Amendement 48
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Décision nº 1313/2013/UE
Article 10 – paragraphe 1
1.  La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification transsectorielle de la résilience face aux catastrophes tant naturelles que d’origine humaine susceptibles d’entraîner des effets transfrontaliers, y compris face aux effets négatifs du changement climatique. La planification de la résilience comprend l’élaboration, au niveau de l’Union, de scénarios de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci fondés sur les évaluations des risques visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), l’inventaire des risques visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), la planification de la gestion des risques de catastrophes visée à l’article 6, paragraphe 1, point c), et les données relatives aux pertes causées par les catastrophes visées à l’article 6, paragraphe 1, point f), ainsi que le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction, et tient compte des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes visés à l’article 6, paragraphe 5.
1.  La Commission et les États membres œuvrent de concert à améliorer la planification transsectorielle de la résilience face aux catastrophes tant naturelles que d’origine humaine susceptibles d’entraîner des effets transfrontaliers, y compris face aux effets négatifs du changement climatique et à la multiplication des feux de forêt transfrontaliers. La planification de la résilience comprend l’élaboration, au niveau de l’Union, de scénarios de prévention des catastrophes et de réaction à celles-ci fondés sur les évaluations des risques visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), l’inventaire des risques visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), la planification de la gestion des risques de catastrophes visée à l’article 6, paragraphe 1, point c), et les données relatives aux pertes causées par les catastrophes visées à l’article 6, paragraphe 1, point f), ainsi que le recensement des moyens et l’établissement de plans de déploiement des capacités de réaction, et tient compte des objectifs de l’Union en matière de résilience face aux catastrophes visés à l’article 6, paragraphe 5.
Amendement 49
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Décision nº 1313/2013/UE
Article 10 – paragraphe 2
2.  Lorsqu’ils planifient, dans le cadre de la résilience face aux catastrophes, des opérations de réaction à une crise humanitaire en dehors de l’Union, la Commission et les États membres identifient et favorisent les synergies existant entre les secours relevant de la protection civile et les fonds consacrés à l’aide humanitaire mis à disposition par l’Union et les États membres.
2.  Lorsqu’ils planifient, dans le cadre de la résilience face aux catastrophes, des opérations de réponse à une crise humanitaire en dehors de l’Union, la Commission et les États membres identifient et favorisent les synergies existant entre les secours relevant de la protection civile et les fonds consacrés à l’aide humanitaire mis à disposition par l’Union et les États membres, en consultation, dans la mesure du possible, avec les acteurs humanitaires, y compris au niveau local, et les autorités au niveau local.
Amendement 50
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 7
Décision nº 1313/2013/UE
Article 11 – paragraphe 2
2)  Sur la base des risques recensés, des objectifs de résilience visés à l’article 6, paragraphe 5, de l’élaboration de scénarios visée à l’article 10, paragraphe 1, des capacités globales et des déficits, la Commission définit, par la voie d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2, les types et le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»).
2)  Sur la base des risques recensés, des capacités globales, des déficits et de tout objectif de résilience de l’Union face aux catastrophes existant, tel que visé à l’article 6, paragraphe 5, et de toute élaboration de scénarios existante visée à l’article 10, paragraphe 1, la Commission, par la voie d’actes d’exécution, définit les types et spécifie le volume des capacités de réaction clés requises pour les besoins de la réserve européenne de protection civile (ci-après dénommés «objectifs de capacité»). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2.
Amendement 51
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2
2.  La Commission définit, par la voie d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2, les capacités dont est constitué rescEU, sur la base des objectifs de résilience visés à l’article 6, paragraphe 5, et de l’élaboration de scénarios visée à l’article 10, paragraphe 1, en tenant compte des risques recensés et émergents et des capacités globales et des déficits au niveau de l’Union, en particulier dans les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et de l’intervention médicale d’urgence.
2.  La Commission établit, au sein de plates-formes logistiques, des réserves européennes de contre-mesures et d’équipements médicaux, notamment les contre-mesures médicales destinées à répondre à des événements peu prévisibles ayant des conséquences considérables. La Commission définit, par la voie d’actes d’exécution, les capacités dont est constitué rescEU, notamment sur la base de tout objectif de résilience de l’Union face aux catastrophes existant, tel que visé à l’article 6, paragraphe 5, et de toute élaboration de scénarios existante visée à l’article 10, paragraphe 1, en tenant compte des risques recensés et émergents et des capacités globales et des déficits au niveau de l’Union, en particulier dans les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, des opérations de sauvetage en cas de séismes et d’inondations, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et de l’intervention médicale d’urgence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2. La Commission met régulièrement à jour les informations relatives au nombre et à la classification des capacités de rescEU et les met directement à la disposition des autres institutions de l’Union.
Amendement 52
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
En ce qui concerne les capacités consacrées à la réponse face aux urgences médicales, telles que les réserves stratégiques, les équipes médicales d’urgence et toute autre capacité pertinente, la Commission veille à ce qu’une coordination et des synergies efficaces soient mises en place avec d’autres programmes et fonds de l’Union, en particulier avec le programme «UE pour la santé»1 bis et avec des acteurs européens et internationaux pertinents.
_______________________
1 bis. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) nº°282/2014 (Programme «UE pour la santé»), (COM(2020)0405).
Amendement 53
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1
Les capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail et/ou obtenues par d’autres moyens par la Commission ou les États membres. La Commission peut acheter, louer, prendre en crédit-bail ou obtenir par d’autres moyens des capacités de rescEU pour stocker et distribuer des fournitures ou fournir des services aux États membres, au moyen de procédures de passation de marchés conformes aux règles financières de l’Union. Lorsque des capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres, des subventions directes peuvent être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions.
Les capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail et/ou obtenues par d’autres moyens par la Commission ou les États membres. La Commission peut acheter, louer, prendre en crédit-bail ou obtenir par d’autres moyens des capacités de rescEU pour stocker et distribuer des fournitures de haute qualité ou fournir des services aux États membres, au moyen de procédures de passation de marchés conformes aux règles financières de l’Union. Lorsque la Commission achète des capacités de rescEU, elle en conserve la propriété même lorsque ces capacités sont distribuées aux États membres. Lorsque des capacités de rescEU sont louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission, celle-ci en conserve le contrôle absolu. Lorsque la Commission achète des capacités non réutilisables, elle peut en transférer la propriété à l’État membre demandeur. Lorsque des capacités de rescEU sont achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par les États membres, des subventions directes peuvent être octroyées aux États membres par la Commission sans appel à propositions.
Amendement 54
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 3
Les capacités de rescEU sont hébergées par les États membres qui les achètent, les louent, les prennent en crédit-bail ou les obtiennent par d’autres moyens. Afin de renforcer la résilience de l’Union, les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission doivent être prépositionnées de manière stratégique à l’intérieur de l’Union. En concertation avec les États membres, les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission pourraient également être positionnées dans des pays tiers par l’intermédiaire de réseaux de confiance gérés par des organisations internationales compétentes.
Les capacités de rescEU sont hébergées par les États membres qui les achètent, les louent, les prennent en crédit-bail ou les obtiennent par d’autres moyens. Afin de renforcer la résilience de l’Union, les capacités de rescEU achetées, louées, prises en crédit-bail ou obtenues par d’autres moyens par la Commission doivent être prépositionnées de manière stratégique à l’intérieur de l’Union.
Amendement 55
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point a bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 5
a bis)   Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5.  Un État membre qui possède, loue ou prend en crédit-bail les capacités de rescEU veille à ce que celles-ci soient enregistrées dans le CECIS, et soient disponibles et puissent être déployées aux fins d’opérations menées au titre du mécanisme de l’Union.
«5. La Commission ou l’État membre qui possède, loue, prend en crédit-bail ou obtient par d’autres moyens les capacités de rescEU veille à ce que celles-ci soient enregistrées dans le CECIS, et soient disponibles et puissent être déployées aux fins d’opérations menées au titre du mécanisme de l’Union.
Les capacités de rescEU ne peuvent être utilisées à des fins nationales conformément à l’article 23, paragraphe 4 bis, que lorsqu’elles ne sont pas utilisées ou nécessaires aux fins d’opérations de réaction menées au titre du mécanisme de l’Union.
Les capacités de rescEU ne peuvent être utilisées à des fins nationales conformément à l’article 23, paragraphe 4 bis, que lorsqu’elles ne sont pas utilisées ou nécessaires aux fins d’opérations de réaction menées au titre du mécanisme de l’Union.
Les capacités de rescEU sont utilisées conformément aux actes d’exécution adoptés au titre de l’article 32, paragraphe 1, point g), et aux contrats opérationnels conclus entre la Commission et l’État membre qui possède, loue ou prend en crédit-bail ces capacités, qui précisent les conditions de déploiement des capacités de rescEU, y compris en ce qui concerne le personnel participant.
Les capacités de rescEU sont utilisées conformément aux actes d’exécution adoptés au titre de l’article 32, paragraphe 1, point g), et aux contrats opérationnels conclus entre la Commission et l’État membre qui possède, loue ou prend en crédit-bail ces capacités, qui précisent les conditions de déploiement des capacités de rescEU, y compris en ce qui concerne le personnel participant.
Les conditions spécifiées dans les contrats opérationnels garantissent également que les capacités de rescEU sont utilisées conformément à la présente décision, notamment avec l’obligation de mettre à disposition les capacités de rescEU dans les termes du paragraphe 6 du présent article et selon les objectifs généraux énoncés à l’article 1er. Ces conditions précisent également les mesures à prendre en cas de non-respect afin de garantir une utilisation appropriée du financement de l’Union.»
Amendement 56
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point b
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 10 – alinéa 1
Les capacités de rescEU peuvent être déployées en dehors de l’Union conformément aux paragraphes 6 à 9 du présent article.
Les capacités de rescEU peuvent être déployées en dehors de l’Union conformément aux paragraphes 6 à 9 du présent article. Des dispositions spécifiques sont mises en place par la Commission pour garantir la responsabilité et le bon usage des capacités de rescEU dans les pays tiers, y compris la possibilité d’accès pour les contrôleurs de l’Union. La visibilité du mécanisme de l’Union dans les pays tiers est garantie conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 20 bis de la présente décision.
Amendement 57
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point f bis (nouveau)
8 bis)   À l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point suivant est ajouté:
« f bis) créer des capacités de réaction spécifique pouvant être utilisées en cas de catastrophes affectant le patrimoine culturel.»
Amendement 58
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9
Décision nº 1313/2013/UE
Article 15 – paragraphe 3 – point b
b)  recueillir et analyser des informations validées sur la situation, en liaison avec l’État membre touché, afin de parvenir à une appréciation commune de la situation, et les communiquer aux États membres;
b)  recueillir et analyser des informations validées sur la situation, en liaison avec l’État membre touché, afin de parvenir à une appréciation commune de la situation et à une réaction commune face à celle-ci, et les communiquer directement aux États membres;
Amendement 59
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 16 – paragraphe 2
9 bis)   À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2)  Les interventions menées en vertu du présent article peuvent l’être au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention menée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme. Dans le cas de catastrophes d’origine humaine ou de situations d’urgence complexes, la Commission assure la cohérence avec le Consensus européen sur l’aide humanitaire et le respect des principes humanitaires.
«2) Les interventions menées en vertu du présent article peuvent l’être au titre d’une intervention de secours autonome ou d’une contribution à une intervention menée par une organisation internationale. La coordination de l’Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme. Dans le cas de catastrophes d’origine humaine ou de situations d’urgence complexes, la Commission consulte, dans la mesure du possible, les acteurs humanitaires, y compris au niveau local, et assure la cohérence avec le Consensus européen sur l’aide humanitaire et le respect des principes humanitaires.»
Amendement 60
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 10
Décision nº 1313/2013/UE
Article 17 – paragraphe 1 – point a
a)  s’il est fait appel à des connaissances techniques en matière de prévention, conformément à l’article 5, paragraphe 2;
a)  s’il est fait appel à des connaissances techniques en matière de prévention, conformément à l’article 5, paragraphe 2, en particulier en cas de pandémie;
Amendement 61
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 10
Décision nº 1313/2013/UE
Article 17 – paragraphe 1 – point b
b)  s’il est fait appel à des connaissances techniques en matière de préparation, conformément à l’article 13, paragraphe 3;
b)  s’il est fait appel à des connaissances techniques en matière de préparation, conformément à l’article 13, paragraphe 3, en particulier en cas de pandémie;
Amendement 62
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Décision nº 1313/2013/UE
Article 18 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis)   élaborer des documents cartographiques aux fins du déploiement et de la mobilisation rapides des ressources en tenant compte, tout particulièrement, des spécificités des régions transfrontalières pour ce qui est des risques touchant plusieurs États tels que les feux de forêt;
Amendement 63
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point b bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 1
b bis)  au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du mécanisme de l’Union et à la réalisation de ses objectifs.
«L’enveloppe financière visée aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article ainsi qu’à l’article 19 bis peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont nécessaires à la gestion du mécanisme de l’Union et à la réalisation de ses objectifs.»
Amendement 64
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point b ter (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 3 bis (nouveau)
b ter)  Le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. L’enveloppe financière visée aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article, ainsi qu’à l’article 19 bis, est allouée pour couvrir des actions de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.»
Amendement 65
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point c
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 4
c)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«4. L’enveloppe financière visée aux paragraphe 1 et 1 bis est allouée pour couvrir des actions de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.»
Amendement 66
Proposition de décision
Article 1 –alinéa 1 – point 12 – sous-point c bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 4
c bis)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 est répartie sur la période 2014-2020 en fonction des pourcentages et principes énoncés à l’annexe I.
«4. L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 est répartie sur la période 2014-2020 en fonction des pourcentages énoncés au point 1 de l’annexe I et des principes énoncés au point 3 de ladite annexe.»
Amendement 67
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point c ter (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 4 bis (nouveau)
c ter)  Le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 bis du présent article, ainsi qu’à l’article 19 bis, est répartie sur la période 2021-2027 en fonction des pourcentages énoncés au point 2 de l’annexe I et des principes énoncés au point 3 de ladite annexe.»
Amendement 68
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point d
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphes 5 et 6
d)  Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.
supprimé
Amendement 69
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point d bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 5
d bis)  Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5.   La Commission revoit la répartition énoncée à l’annexe I à la lumière des résultats de l’évaluation intermédiaire visée à l’article 34, paragraphe 2, point a). La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour adapter, si cela apparaît nécessaire suite aux résultats de cette évaluation, chacun des pourcentages fixés à l’annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum. Ces actes délégués sont adoptés le 30 juin 2017 au plus tard.
«5. La Commission revoit la répartition énoncée à l’annexe I à la lumière des résultats de l’évaluation visée à l’article 34, paragraphe 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 afin de modifier l’annexe I de manière à adapter, si cela apparaît nécessaire suite à des événements imprévus qui perturbent l’exécution du budget, ou suite à la mise en place des capacités de rescEU, chacun des pourcentages fixés aux points 1 et 2 de l’annexe I de plus de 10 points de pourcentage.»
Amendement 70
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point d ter (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 6
d ter)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
6.   Si, en cas de révision nécessaire des ressources budgétaires disponibles pour les actions de réaction, des motifs impératifs d’urgence l’exigent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour adapter chacun des pourcentages fixés à l’annexe I, de plus de 8 points de pourcentage et de 16 points de pourcentage au maximum, dans les limites des dotations budgétaires disponibles et conformément à la procédure prévue à l’article 31.
«6. Si, en cas de révision nécessaire des ressources budgétaires disponibles pour les actions de réaction, des motifs impératifs d’urgence l’exigent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 afin de modifier l’annexe I de manière à adapter chacun des pourcentages fixés aux points 1 et 2 de l’annexe I de plus de 10 points de pourcentage, dans les limites des dotations budgétaires disponibles conformément à la procédure prévue à l’article 31.»
Amendement 71
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 12 – sous-point d quater (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 – paragraphe 6 bis (nouveau)
d quater)  À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:
« 6 bis. Le Parlement européen et le Conseil autorisent les crédits annuels disponibles sans préjudice des dispositions du règlement (UE, Euratom) nº ..../... du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et de l’accord interinstitutionnel du ... 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.»
Amendement 72
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Décision nº 1313/2013/UE
Article 19 bis – alinéa 1
Les mesures visées à l’article 2 du règlement [relatif à l’instrument de l’Union européenne pour la relance] sont mises en œuvre dans le cadre de la présente décision au moyen des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, point a) iv), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 4 et 8.
Les mesures visées à l’article 2 du règlement [relatif à l’instrument de l’Union européenne pour la relance] sont mises en œuvre dans le cadre de la présente décision au moyen du montant de 2 187 620 000 EUR en prix courants visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) iv), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 4 et 8.
Amendement 73
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Décision nº 1313/2013/UE
Article 20 bis – paragraphe 1 – alinéa 2
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision bénéficie d’une visibilité appropriée. En particulier, les États membres veillent à ce que la communication publique relative aux opérations financées au titre du mécanisme de l’Union:
Toute aide ou tout financement fourni dans le cadre de la présente décision bénéficie d’une visibilité appropriée conformément aux lignes directrices spécifiques relatives aux interventions spécifiques publiées par la Commission. En particulier, les États membres veillent à ce que la communication publique relative aux opérations financées au titre du mécanisme de l’Union:
Amendement 74
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Décision nº 1313/2013/UE
Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Lorsque les capacités de rescEU sont utilisées à des fins nationales, comme énoncé à l’article 12, paragraphe 5, les États membres font état de l’origine de ces capacités et assurent la visibilité des financements de l’Union utilisés pour les acheter par les moyens visés au premier alinéa.
Amendement 75
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point a bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 21 – paragraphe 1 – point h
a bis)   À l’article 21, paragraphe 1, le point h) est remplacé par le texte suivant:
h)  soutien aux activités de préparation décrites à l’article 13;
«h) soutien aux activités de préparation décrites à l’article 13, en particulier grâce au renforcement des réseaux de formation existants et de leurs synergies, et encouragement à la création de nouveaux réseaux centrés sur les solutions innovantes et les nouveaux risques et défis;»
Amendement 76
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 15 – sous-point b
Décision nº 1313/2013/UE
Article 21 – paragraphe 3 – alinéa 3
L’aide financière visée au présent paragraphe peut être mise en œuvre dans le cadre de programmes de travail pluriannuels. Pour les actions d’une durée supérieure à un an, les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles.
supprimé
Amendement 77
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Décision nº 1313/2013/UE
Article 25 – paragraphe 2
2.  La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement financier en gestion directe ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
2.  La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union en gestion directe conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ou en gestion indirecte avec les organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement. Lors du choix du mode de mise en œuvre du soutien financier, la priorité est donnée à la gestion directe. Lorsque la nature et le contenu de l’action concernée le justifient, la Commission peut recourir à la gestion indirecte. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 afin de compléter la présente décision en fixant les actions menées au titre du mécanisme de l’Union qui peuvent être mises en œuvre en gestion indirecte.
Amendement 78
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Décision nº 1313/2013/UE
Article 25 – paragraphe 4 – alinéa 1
Afin de mettre en œuvre la présente décision, la Commission adopte des programmes de travail annuels ou pluriannuels, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2. Ces programmes de travail annuels ou pluriannuels établissent les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total engagé. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chacune d’entre elles et un calendrier indicatif de mise en œuvre. En ce qui concerne le soutien financier visé à l’article 28, paragraphe 2, les programmes de travail annuels ou pluriannuels décrivent les actions prévues pour les pays visés dans ladite disposition.
Afin de mettre en œuvre la présente décision, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2. Ces programmes de travail annuels établissent les objectifs visés, les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre et le montant total engagé. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chacune d’entre elles et un calendrier indicatif de mise en œuvre. En ce qui concerne le soutien financier visé à l’article 28, paragraphe 2, les programmes de travail annuels décrivent les actions prévues pour les pays visés dans ladite disposition.
Amendement 79
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Décision nº 1313/2013/UE
Article 25 – paragraphe 4 – alinéa 2
Toutefois, aucun programme de travail annuel ou pluriannuel n’est requis pour les actions relevant de la réaction en cas de catastrophe visée au chapitre IV, qui ne peuvent pas être prévues à l’avance.
Toutefois, aucun programme de travail annuel n’est requis pour les actions relevant de la réaction en cas de catastrophe visée au chapitre IV, qui ne peuvent pas être prévues à l’avance.
Amendement 80
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Décision nº 1313/2013/UE
Article 25 – paragraphe 5
5.  En sus de ce que prévoit l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits au budget annuel sont reportés de droit et peuvent être engagés et payés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les crédits reportés sont utilisés uniquement pour des actions de réaction. Les crédits reportés sont utilisés en priorité au cours de l’exercice suivant.
5.  En sus de ce que prévoit l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier, les crédits d’engagement et de paiement non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits au budget annuel sont reportés de droit et peuvent être engagés et payés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les crédits reportés sont utilisés pour des actions de prévention, de préparation et de réaction. Les crédits reportés sont utilisés en priorité au cours de l’exercice suivant.
Amendement 81
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 20 – sous-point a
Décision nº 1313/2013/UE
Article 30 – paragraphe 2
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphes 5 et 6, à l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l’article 25, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2027.
Amendement 82
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 20 – sous-point a bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 30 – paragraphe 3
a bis)   Le paragraphe 3 est supprimé.
Amendement 83
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 20 – sous-point b
Décision nº 1313/2013/UE
Article 30 – paragraphe 4
4.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphes 5 et 6, à l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l’article 25, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 84
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 20 – sous-point c
Décision nº 1313/2013/UE
Article 30 – paragraphe 7
7.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 5, ou de l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
7.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 5, de l’article 19, paragraphes 5 et 6, de l’article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, ou de l’article 25, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 85
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 22 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Article 34 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
22 bis)  À l’article 34, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
«Au plus tard le ... [24 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision modificative], la Commission évalue le fonctionnement du mécanisme de l’Union, ainsi que la coordination et les synergies mises en place avec le programme « UE pour la santé » et d’autres actes législatifs de l’Union en matière de santé, dans la perspective de présenter une proposition législative qui comprenne la création d’un mécanisme européen de réaction sanitaire à part entière.»
Amendement 86
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 23
Décision nº 1313/2013/UE
Annexe I
23)  L’annexe I est supprimée.
supprimé
Amendement 87
Proposition de décision
Article 1 – alinéa 1 – point 23 bis (nouveau)
Décision nº 1313/2013/UE
Annexe I
23 bis)  L’annexe I est modifiée comme suit:
Annexe I
«Annexe I
Pourcentages et principes pour la répartition de l’enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de l’Union visée à l’article 19, paragraphes 1 et 1 bis, ainsi qu’à l’article 19 bis
Pourcentages pour la répartition de l’enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de l’Union visée à l’article 19, paragraphe 1
1.  Pourcentages pour la répartition de l’enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de l’Union visée à l’article 19, paragraphe 1, pour la période 2014-2020
Prévention: 20 % +/- 8 points de pourcentage
Prévention: 10 % +/- 10 points de pourcentage
Préparation: 50 % +/- 8 points de pourcentage
Préparation: 65 % +/- 10 points de pourcentage
Réaction: 30 % +/- 8 points de pourcentage
Réaction: 25 % +/- 10 points de pourcentage
2.  Pourcentages pour la répartition de l’enveloppe financière aux fins de la mise en œuvre du mécanisme de l’Union visée à l’article 19, paragraphe 1 bis, ainsi qu’à l’article 19 bis pour la période 2021-2027
Prévention: 8 % +/- 10 points de pourcentage
Préparation: 80 % +/- 10 points de pourcentage
Réaction: 12 % +/- 10 points de pourcentage
Principes
3.  Principes
Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission donne la priorité aux actions pour lesquelles la présente décision fixe un délai restant dans la période allant jusqu’à son expiration, l’objectif étant de respecter le délai en question.
Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission donne la priorité aux actions pour lesquelles la présente décision fixe un délai restant dans la période allant jusqu’à son expiration, l’objectif étant de respecter le délai en question.»

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0148/2020).


Système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires ***I
PDF 249kWORD 78k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 16 septembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de tenir dûment compte du système mondial de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires (COM(2019)0038 – C8-0043/2019 – 2019/0017(COD))(1)
P9_TA(2020)0219A9-0144/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant -1 (nouveau)
(-1)  La menace sans précédent que pose le changement climatique exige, de la part de l’Union et à l’échelle mondiale, de renforcer le niveau d’ambition et d’intensifier l’action pour le climat. L’Union s’est engagée à déployer davantage d’efforts dans la lutte contre le changement climatique et à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris1 bis en fonction des dernières connaissances scientifiques disponibles. Le rapport spécial de 2018 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 °C», a confirmé qu’il est essentiel de réduire considérablement les émissions dans tous les secteurs pour limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 °C. Le rapport spécial de 2019 du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique indique en outre que les mécanismes climatiques dépendent de la santé de l’océan et des écosystèmes marins actuellement affectés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’acidification, la désoxygénation et l’érosion côtière. Le GIEC rappelle que les océans font partie de la solution en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ceux-ci, et souligne la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des écosystèmes, ainsi que de favoriser les puits de carbone naturels.
__________________
1 bis Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le transport maritime influe sur le climat de la planète en raison des émissions de dioxyde de carbone (CO2) dont il est responsable. En 2015, il a contribué à hauteur de 13 % aux émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE dues au secteur des transports15. Le transport maritime international est à ce jour le seul moyen de transport auquel ne s’appliquent pas les engagements pris par l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
(1)  Le transport maritime influe directement sur le changement climatique, la biodiversité marine, la qualité de l’air et la santé publique en raison des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et d’autres émissions dont il est responsable, telles que les émissions de méthane, d’oxydes d’azote, d’oxydes de soufre, de particules et de carbone noir. En 2015, il a contribué à hauteur de 13 % aux émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE dues au secteur des transports15. On s’attend à ce que les émissions mondiales du secteur maritime augmentent de 50 % à 250 % d’ici à 205015 bis. À défaut de mesures supplémentaires, les émissions du secteur maritime se rapportant à l’Espace économique européen (EEE) devraient, d’ici à 2050, dépasser de 86 % les niveaux de 1990, en dépit de l’adoption de normes minimales de rendement énergétique des navires par l’Organisation maritime internationale (OMI). Le transport maritime international est à ce jour le seul moyen de transport auquel ne s’appliquent pas les engagements pris par l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’OMI a adopté le 13 avril 2018 sa stratégie initiale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires. Des mesures visant à mettre en œuvre cette stratégie s’imposent d’urgence, tant au niveau mondial qu’à celui de l’Union, afin de garantir des actions immédiates pour réduire les émissions du secteur maritime, contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris et atteindre l’objectif de neutralité climatique à l’échelle de l’Union, sans saper les efforts déployés par d’autres secteurs en faveur du climat.
__________________
__________________
15 https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/transport-emissions-of-greenhouse-gases/transport-emissions-of-greenhouse-gases-10.
15 https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/transport-emissions-of-greenhouse-gases/transport-emissions-of-greenhouse-gases-10
15 bis https://gmn.imo.org/wp-content/uploads/2017/05/GHG3-Executive-Summary-and-Report_web.pdf
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  Conformément à l’engagement des colégislateurs exprimé dans le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil16 et dans la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil17, tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
(2)  Conformément aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris et aux conclusions du Conseil européen sur le changement climatique du 12 décembre 2019, tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à l’effort commun visant à achever la transition pour parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre dès que possible et au plus tard en 2050.
__________________
16 Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
17 Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Dans sa résolution de février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à fixer pour l’Union un objectif contraignant d’au moins 40 % de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 à l’horizon 2030. Le Parlement européen y a également observé que tous les secteurs de l’économie devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour que l’Union puisse apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux.
(3)  Dans sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique, le Parlement européen a, à une large majorité, soutenu l’objectif de parvenir à la neutralité climatique le plus tôt possible et au plus tard en 2050. Le Parlement européen a également invité à plusieurs reprises la Commission et les États membres à revoir à la hausse l’objectif contraignant de l’Union en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et de le fixer à 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Le Parlement européen y a également observé que tous les secteurs de l’économie, y compris l’aviation internationale et le transport maritime, doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour que l’Union puisse atteindre ses objectifs climatiques et apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux. Des efforts rapides pour décarboner le secteur du transport maritime sont d’autant plus importants que le Parlement a déclaré, le 28 novembre 2019, l’urgence climatique et environnementale.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25), le Parlement européen a souligné que des mesures complémentaires au niveau de l’Union étaient nécessaires pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime au vu de la lenteur et de l’insuffisance des progrès accomplis au niveau de l’OMI. Le Parlement européen était favorable, notamment, à l’inclusion du secteur maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (le «SEQE de l’UE»), ainsi qu’à l’introduction, au niveau de l’Union, de normes de rendement énergétique des navires. Les politiques de réduction des émissions fondées sur le marché ne suffisent pas, à elles seules, pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de l’Union et devraient être assorties d’exigences réglementaires contraignantes en matière de réduction des émissions qui soient dûment mises en œuvre.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Dans ses conclusions du 24 octobre 2014, le Conseil européen a approuvé un objectif contraignant d’au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Le Conseil européen a également déclaré qu’il importait de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques liés à la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans le secteur des transports et a invité la Commission à continuer d’étudier des instruments et des mesures en vue d’une approche globale et technologiquement neutre, notamment pour la promotion de la réduction des émissions, le recours aux sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique dans les transports.
(4)  Dans ses conclusions du 12 décembre 20191 bis, le Conseil européen a approuvé l’objectif consistant à parvenir à une Union européenne neutre pour le climat d’ici à 2050. Le Conseil européen a également déclaré que toutes les législations et politiques pertinentes de l’Union doivent être compatibles avec la réalisation de l’objectif de neutralité climatique et y contribuer, tout en respectant des conditions équitables.
__________________
1 bis https://www.consilium.europa.eu/media/41768/12-euco-final-conclusions-en.pdf
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Actuellement, le transport maritime est le seul secteur qui ne soit pas expressément visé, au niveau de l’Union, par un objectif de réduction des émissions ou par des mesures d’atténuation spécifiques. Dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la Commission a annoncé son intention de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, et en particulier d’étendre au secteur maritime le SEQE de l’UE, de réglementer l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’Union et de contraindre les navires amarrés à utiliser l’alimentation électrique à quai. Dans sa proposition de règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)1 bis, présentée le 4 mars 2020, la Commission confirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et que tous les secteurs seront mis à contribution, car les politiques actuelles ne devraient permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 60 % d’ici à 2050.
__________________
1 bis https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1588581905912&uri=CELEX:52020PC0080
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  L’élimination des obstacles commerciaux dans le secteur maritime, y compris en employant un système transparent et solide de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV, pour «monitoring, reporting and verification»), vise à faciliter l’adoption de technologies d’efficacité énergétique, et à contribuer ainsi à réduire les émissions du secteur maritime d’environ 2 % d’ici à 2030. D’autres mesures sont donc nécessaires pour que le secteur maritime participe pleinement à l’effort de l’économie dans son ensemble en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union ainsi que les objectifs à l’horizon 2030 et d’autres objectifs intermédiaires éventuels. Étant donné qu’il constitue le principal instrument de l’Union pour la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l’air dues au transport maritime, le règlement MRV de l’UE sert de base pour d’autres actions. Le champ d’application de ce règlement devrait par conséquent être étendu pour inclure des exigences contraignantes de réduction, par les compagnies, de leurs émissions de gaz à effet de serre par transport effectué. Il est également nécessaire d’étendre la portée du SEQE de l’UE pour qu’il s’applique au secteur du transport maritime.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  En avril 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime20 (ci-après le «règlement MRV de l’UE»), complété en 2016 par deux règlements délégués21 et deux règlements d’exécution22. Le règlement MRV de l’UE a pour objectif de recueillir des données relatives aux émissions dues au transport maritime afin d’orienter les décisions futures et d’encourager les réductions des émissions en fournissant aux marchés concernés des informations sur l’efficacité énergétique des navires. Le règlement MRV de l’UE fait obligation aux compagnies de surveiller, déclarer et vérifier, sur une base annuelle à partir de 2018, la consommation de combustible, les émissions de CO2 et l’efficacité énergétique de leurs navires durant les voyages qu’ils effectuent au départ et à destination de ports de l’Espace économique européen (EEE). Cette obligation concerne également les émissions de CO2 générées par les navires lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de ports de l’EEE. L’échéance fixée pour les premières déclarations d’émissions est le 30 avril 2019.
(6)  En avril 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime20 (ci-après le «règlement MRV de l’UE»), complété en 2016 par deux règlements délégués21 et deux règlements d’exécution22. Le règlement MRV de l’UE a pour objectif de recueillir des données relatives aux émissions dues au transport maritime afin d’orienter les décisions futures et d’encourager les réductions des émissions en fournissant aux marchés concernés des informations sur l’efficacité énergétique des navires. L’adoption du règlement MRV de l’UE a constitué la première étape d’une approche progressive visant à inclure les émissions du secteur maritime dans les engagements pris par l’Union en matière de réduction des gaz à effet de serre et à fixer ultérieurement le prix de ces émissions conformément au principe du pollueur-payeur. Lors de l’adoption du règlement MRV de l’UE, la Commission s’est engagée à examiner, dans le contexte des futures propositions législatives sur les émissions du secteur maritime, quelles seraient les prochaines étapes appropriées pour garantir une juste contribution du secteur aux objectifs de réduction des émissions de l’Union, en particulier la possibilité d’étendre le SEQE de l’UE au secteur maritime. Le règlement MRV de l’UE fait obligation aux compagnies de surveiller, déclarer et vérifier, sur une base annuelle à partir de 2018, la consommation de combustible, les émissions de CO2 et l’efficacité énergétique de leurs navires durant les voyages qu’ils effectuent au départ et à destination de ports de l’Espace économique européen (EEE). Cette obligation concerne également les émissions de CO2 générées par les navires lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur de ports de l’EEE. L’échéance fixée pour les premières déclarations d’émissions était le 30 avril 2019 et ces déclarations ont été publiées par la Commission le 30 juin 2019.
__________________
__________________
20 Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55).
20 Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55).
21 Règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission relatif aux activités de vérification et d’accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (JO L 320 du 26.11.2016, p. 5). Règlement délégué (UE) 2016/2071 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de surveillance des émissions de dioxyde de carbone et les règles de surveillance des autres informations utiles (JO L 320 du 26.11.2016, p. 1).
21 Règlement délégué (UE) 2016/2072 de la Commission du 22 septembre 2016 relatif aux activités de vérification et d’accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (JO L 320 du 26.11.2016, p. 5). Règlement délégué (UE) 2016/2071 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de surveillance des émissions de dioxyde de carbone et les règles de surveillance des autres informations utiles (JO L 320 du 26.11.2016, p. 1).
22 Règlement d’exécution (UE) 2016/1927 de la Commission du 4 novembre 2016 établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d’émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (JO L 299 du 5.11.2016, p. 1). Règlement d’exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (JO L 299 du 5.11.2016, p. 22).
22 Règlement d’exécution (UE) 2016/1927 de la Commission du 4 novembre 2016 établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d’émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (JO L 299 du 5.11.2016, p. 1). Règlement d’exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (JO L 299 du 5.11.2016, p. 22).
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)  La réduction des émissions dues au transport maritime et l’atténuation de leurs effets sur le réchauffement climatique et la pollution de l’air ne devraient pas se faire d’une manière qui nuise à la biodiversité marine et devraient s’accompagner de mesures ciblant la restauration des écosystèmes marins et côtiers affectés par le secteur du transport maritime, notamment par les substances déversées en mer, comme les eaux de ballast, les hydrocarbures, les métaux lourds et les produits chimiques, par les conteneurs perdus en mer et par les collisions avec des cétacés.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)  Dans le secteur maritime, le propriétaire du navire n’est pas toujours la personne ou l’entité qui exploite commercialement le navire. Par conséquent, le responsable de l’exploitation commerciale du navire, par exemple l’armateur gérant, l’affréteur ou l’affréteur coque nue, devrait être chargé de recueillir toutes les données requises au titre du règlement MRV de l’UE, qui lui sont également attribuées.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater)  Les données recueillies au titre du règlement MRV de l’UE devraient être utilisées pour favoriser la transition vers des navires à émissions nulles, grâce à la mise en place d’un certificat d’efficacité énergétique pour les navires, avec une échelle de notation, pour permettre de comparer les navires en toute transparence, en particulier à des fins de vente ou de location, et pour encourager les États membres à promouvoir les bonnes pratiques et à favoriser les navires les plus efficaces.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 6 quinquies (nouveau)
(6 quinquies)  La Commission devrait, en collaboration avec les propriétaires de navire, d’autres parties prenantes et des experts indépendants, mettre au point un label du transport maritime européen à apposer sur les produits, afin d’informer les consommateurs de l’incidence environnementale du transport maritime des produits qu’ils achètent. Ce label favoriserait la transition environnementale et énergétique du secteur du transport maritime en permettant d’informer les consommateurs des initiatives volontaires de manière fiable et transparente. Il encouragerait les consommateurs à acheter des produits transportés par des propriétaires de navire qui ont réduit leur incidence environnementale, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre et les émissions de polluants, la pollution sonore, les déchets et la gestion de l’eau.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 6 sexies (nouveau)
(6 sexies)  La directive 92/106/CEE1 bis du Conseil contribue à la réduction des émissions dues au transport en favorisant une transition du fret routier vers des moyens de transport à plus faibles émissions, notamment des couloirs fluviaux à émissions nulles. Une révision de cette directive est nécessaire pour intensifier les efforts de promotion du transport multimodal et améliorer l’efficacité et les solutions de rechange à faibles émissions. Le transport par voie navigable à émissions nulles est essentiel pour mettre en place un transfert modal durable de la route vers les voies navigables, et il est donc nécessaire de soutenir les investissements dans les infrastructures de ravitaillement et de recharge dans les ports intérieurs.
__________________
1 bis Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 6 septies (nouveau)
(6 septies)  Les ports de l’Union constituent des pôles stratégiques de la transition énergétique en raison de leur position géographique et de leurs activités économiques. Ils représentent les principaux points d’entrée des produits énergétiques (de l’importation, de l’entreposage ou de la distribution), entreprennent de plus en plus d’aménager des sites de production d’énergie renouvelable et mettent en place une nouvelle gestion de l’énergie et des stratégies en faveur de l’économie circulaire. Conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, l’Union devrait donc accompagner la décarbonisation du secteur maritime d’une approche stratégique pour les ports de l’Union, afin de les appuyer dans leur rôle de facilitateurs de la transition énergétique. Les États membres devraient être incités à stimuler le développement de ports à émissions nulles et à investir dans des infrastructures de ravitaillement et de recharge. Cela garantirait des effets bénéfiques immédiats pour la santé de toutes les personnes qui vivent dans des zones portuaires et côtières, tout en limitant les incidences négatives sur la biodiversité marine et côtière dans ces zones, qui représentent également de vastes territoires terrestres dont certains font partie du réseau Natura 2000.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  L’article 22 du règlement MRV de l’UE dispose qu’en cas d’accord international sur la création d’un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification, la Commission réexamine le règlement MRV de l’UE et, le cas échéant, propose des modifications de celui-ci afin de le mettre en adéquation avec ledit accord international.
(7)  L’article 22 du règlement MRV de l’UE dispose qu’en cas d’accord international sur la création d’un système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification ou sur des mesures mondiales de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au transport maritime, la Commission réexamine le règlement MRV de l’UE et, le cas échéant, propose des modifications de celui-ci afin d’en garantir la cohérence avec ledit accord international. Il est important qu’indépendamment de toute mesure à l’échelle mondiale, l’Union reste capable de faire preuve d’ambition et de jouer un rôle moteur en matière de climat, en maintenant ou en adoptant des mesures plus strictes au sein de l’Union.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  En vertu de l’accord de Paris, adopté en décembre 2015 lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)23, l’Union et ses États membres se sont fixé un objectif de réduction des émissions applicable à l’ensemble de l’économie. Des efforts ont été entrepris dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour limiter les émissions provenant des transports maritimes internationaux, et il convient de les encourager. L’OMI a adopté24, en octobre 2016, un système de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires (le «système mondial de collecte de données de l’OMI»).
(8)  En vertu de l’accord de Paris, adopté en décembre 2015 lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)23, l’Union et ses États membres se sont fixé un objectif de réduction des émissions applicable à l’ensemble de l’économie. Des efforts ont été entrepris dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour limiter les émissions provenant des transports maritimes internationaux, et il convient de les encourager. L’OMI a adopté24, en octobre 2016, un système de collecte des données relatives à la consommation de fuel-oil des navires (le «système mondial de collecte de données de l’OMI»). L’OMI a également adopté, le 13 avril 2018, une stratégie initiale concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires (la «stratégie initiale de l’OMI»), qui vise à plafonner la hausse de ces émissions dès que possible et à les réduire d’au moins 50 % d’ici à 2050 par rapport à 2008, et à poursuivre les efforts visant à les supprimer entièrement de manière progressive. En parallèle, les États membres et les membres associés de l’OMI, dont tous les États membres de l’Union, se sont engagés à réduire en moyenne, dans l’ensemble du transport maritime international, les émissions de CO2 par transport effectué d’au moins 40 % d’ici à 2030, en poursuivant les efforts en vue de parvenir à une réduction de 70 % d’ici à 2050. Il convient dès lors d’incorporer les éléments essentiels de la stratégie initiale de l’OMI dans le droit de l’Union, tout en continuant à dialoguer de manière constructive avec les États membres de l’OMI pour parvenir à un accord à l’échelle mondiale sur les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les compagnies devraient être tenues de réduire de manière linéaire les émissions annuelles de CO2 par activité de transport d’au moins 40 % d’ici à 2030 en moyenne pour tous les navires relevant de leur responsabilité, par rapport aux performances moyennes par catégorie de navires de même taille et type communiquées au titre du règlement MRV. Le niveau de référence des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait être déterminé à l’aide des données provenant du système THETIS-MRV et du système mondial de collecte de données de l’OMI, tout en reconnaissant pleinement les réductions d’émissions déjà mises en œuvre par les compagnies «précurseurs de la décarbonisation». La Commission devrait adopter des actes délégués pour définir les modalités de détermination du niveau de référence, le facteur de réduction annuel pour chaque catégorie de navires, les règles et modalités de calcul et de recouvrement de l’amende pour émissions excédentaires, et toute autre règle nécessaire au respect et au contrôle du respect de cette obligation.
__________________
__________________
23 Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).
23 Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4).
24 Résolution MEPC.278 (70) de l’OMI modifiant l’annexe VI de la convention MARPOL.
24 Résolution MEPC.278 (70) de l’OMI modifiant l’annexe VI de la convention MARPOL.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Compte tenu de la coexistence de ces deux systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification, la Commission, en application de l’article 22 du règlement MRV de l’UE, a examiné comment les deux systèmes pourraient être alignés afin de réduire la charge administrative pesant sur les navires, tout en préservant les objectifs du règlement MRV de l’UE.
(9)  Compte tenu de la coexistence de ces deux systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification, la Commission, en application de l’article 22 du règlement MRV de l’UE, a examiné comment les deux systèmes pourraient être alignés afin de réduire la charge administrative pesant sur les navires, en particulier ceux détenus par des PME, tout en préservant les objectifs du règlement MRV de l’UE.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Il ressort de l’analyse d’impact qu’un alignement partiel des deux systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification pourrait contribuer à réduire la charge administrative imposée aux compagnies maritimes, tout en préservant les objectifs essentiels du règlement MRV de l’UE. Cet alignement partiel ne devrait cependant pas modifier le règlement MRV de l’UE pour ce qui est de la gouvernance, du champ d’application du règlement et de ses exigences en matière de vérification, de transparence et de déclaration des émissions de CO2, car cela compromettrait gravement la réalisation de ses objectifs et porterait atteinte à sa capacité d’orienter les décisions futures en matière d’élaboration des politiques et d’encourager l’adoption de mesures et de comportements propres à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du transport maritime. Toute modification apportée au règlement MRV de l’UE devrait donc se limiter à mettre celui-ci en adéquation avec le système mondial de collecte de données de l’OMI pour les aspects qui concernent les définitions, les paramètres de surveillance ainsi que les plans et modèles de surveillance.
(10)  Il ressort de l’analyse d’impact qu’un alignement partiel des deux systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification pourrait contribuer à réduire la charge administrative imposée aux compagnies maritimes, tout en préservant les objectifs essentiels du règlement MRV de l’UE. Cet alignement partiel ne devrait cependant pas modifier le règlement MRV de l’UE pour ce qui est de la gouvernance et de ses exigences en matière de vérification, de transparence et de déclaration des émissions de CO2, car cela compromettrait gravement la réalisation de ses objectifs et porterait atteinte à sa capacité d’orienter les décisions futures en matière d’élaboration des politiques et d’encourager l’adoption de mesures et de comportements propres à améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du transport maritime. Toute modification apportée au règlement MRV de l’UE devrait donc se limiter à mettre celui-ci en adéquation avec le système mondial de collecte de données de l’OMI pour les aspects qui concernent les navires visés par le règlement MRV de l’UE, les définitions, les paramètres de surveillance ainsi que les plans et modèles de surveillance.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Les dispositions du système mondial de collecte de données de l’OMI régissant les données à surveiller et à communiquer sur une base annuelle devraient être prises en compte afin d’assurer la rationalisation des données recueillies au sujet des activités des navires qui relèvent des deux systèmes. À cette fin, le paramètre «port en lourd» devrait être communiqué, mais la déclaration de la «cargaison transportée» devrait rester facultative. Le paramètre «temps passé en mer» devrait être remplacé par le paramètre «heures pendant lesquelles le navire fait route» tel qu’il est défini dans le cadre du système mondial de collecte de données de l’OMI. Enfin, la «distance parcourue» devrait être calculée selon la méthode prévue par le système mondial de collecte de données de l’OMI25 afin de réduire la charge administrative.
(12)  Les dispositions du système mondial de collecte de données de l’OMI régissant les données à surveiller et à communiquer sur une base annuelle devraient être prises en compte afin d’assurer la rationalisation des données recueillies au sujet des activités des navires qui relèvent des deux systèmes. À cette fin, le paramètre «port en lourd» devrait être communiqué en plus de la «cargaison transportée». Le paramètre «temps passé en mer» devrait être remplacé par le paramètre «heures pendant lesquelles le navire fait route» tel qu’il est défini dans le cadre du système mondial de collecte de données de l’OMI. Enfin, la «distance parcourue» devrait être calculée selon la méthode prévue par le système mondial de collecte de données de l’OMI25 afin de réduire la charge administrative.
__________________
__________________
25 Résolution MEPC 282 (70) de l’OMI.
25 Résolution MEPC 282 (70) de l’OMI.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Il convient de rationaliser le contenu des plans de surveillance afin de tenir compte du système mondial de collecte de données de l’OMI , sauf en ce qui concerne les parties du plan qui sont nécessaires pour garantir que seules les données ayant trait à l’UE sont surveillées et communiquées dans le cadre du règlement MRV de l’UE. Par conséquent, toutes les dispositions relatives à la surveillance «par voyage» devraient être maintenues dans le plan de surveillance.
(13)  Il convient de rationaliser le contenu des plans de surveillance afin de tenir compte du système mondial de collecte de données de l’OMI , sauf en ce qui concerne les parties du plan qui sont nécessaires pour garantir que seules les données ayant trait à l’UE sont surveillées et communiquées dans le cadre du règlement MRV de l’UE. Par conséquent, toutes les dispositions relatives à la surveillance «par voyage» devraient être maintenues dans le plan de surveillance. La Commission devrait aussi aider les États membres en partageant savoir-faire et bonnes pratiques, tout en accompagnant la mise en œuvre des nouvelles technologies, dans l’objectif de réduire les obstacles administratifs et de récupérer les données de manière efficace et sûre.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  L’analyse d’impact menée par la Commission en 2013 et qui accompagne la proposition de règlement MRV de l’Union a montré l’efficacité du SEQE de l’UE pour les émissions du secteur maritime et a recensé, comme options susceptibles de garantir les réductions d’émissions nécessaires dans le secteur, un système comme le SEQE de l’UE ou un fonds de compensation reposant sur un objectif. Afin d’inclure le transport maritime dans l’effort de réduction des émissions de l’Union, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis devrait être modifiée pour couvrir les émissions du secteur maritime. La Commission devrait adopter des actes délégués pour fixer la quantité totale de quotas du transport maritime en fonction des autres secteurs et la méthode d’allocation des quotas du transport maritime par mise aux enchères intégrale. Lors de la préparation de ces actes délégués, la Commission devrait mettre à jour l’analyse d’impact de 2013, notamment pour tenir compte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour l’ensemble de l’économie à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique défini dans le règlement (UE) .../... [loi européenne sur le climat] ainsi que de l’incidence économique, y compris en ce qui concerne les éventuels risques de transferts modaux involontaires et de fuite de carbone. La Commission devrait publier les résultats de cette évaluation. Il est important que l’Union et ses États membres soutiennent l’adoption de mesures à l’échelle internationale pour réduire l’incidence du transport maritime sur le climat. La Commission devrait suivre tout progrès réalisé en vue de l’adoption par l’OMI d’un mécanisme de marché mondial et, en cas d’adoption d’un tel mécanisme, étudier comment garantir la cohérence entre les mesures de l’Union et les mesures mondiales d’une manière qui préserve l’intégrité environnementale et l’efficacité de l’action de l’Union pour le climat.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 13 ter (nouveau)
(13 ter)  Pour réussir la transition vers un transport maritime à émissions nulles, une démarche coordonnée et un environnement adapté et propre à stimuler l’innovation, tant sur les navires que dans les ports, sont nécessaires. Cet environnement propice suppose des investissements publics et privés dans la recherche et l’innovation, des mesures technologiques et opérationnelles pour améliorer l’efficacité énergétique des navires, l’utilisation de combustibles de substitution durables, comme l’hydrogène et l’ammoniac, produits à partir de sources d’énergie renouvelables, et le déploiement de technologies de propulsion à émissions nulles, ce qui inclut les infrastructures de ravitaillement et de recharge nécessaires dans les ports. Un fonds pour les océans devrait être créé à partir des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du transport maritime dans le cadre du SEQE de l’UE afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements destinés à participer à la décarbonisation du transport maritime, y compris dans le transport maritime à courte distance et dans les ports. La Commission devrait également élaborer des mesures pour réglementer l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’Union et contraindre les navires fonctionnant aux combustibles fossiles qui sont amarrés à utiliser l’alimentation électrique à quai ou d’autres options à émissions nulles. La Commission devrait également étudier la possibilité d’imposer aux ports d’adopter des droits de surestarie sur la base des émissions.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 13 quater (nouveau)
(13 quater)  Pour réussir la transition vers des navires écologiques à émissions nulles, une démarche coordonnée est nécessaire afin de promouvoir des mesures innovantes qui permettent de rendre les navires plus écologiques, concernant par exemple la conception de la coque, les nouveaux moteurs et les combustibles de substitution durables, ou la propulsion éolienne, ainsi que des mesures opérationnelles qui peuvent être mises en œuvre à court terme afin de réduire la consommation de combustible et, partant, les émissions, telles que la diminution de la vitesse ou une meilleure planification de l’itinéraire. La diminution de la vitesse, ou navigation à vitesse réduite, a été testée à grande échelle entre 2006 et 2012 à la suite de la forte augmentation des prix des combustibles: une diminution de la vitesse de 10 % a entraîné une réduction de la consommation d’environ 19 %1 bis et une réduction correspondante des émissions. Les mécanismes de marché mondiaux tels que le SEQE de l’UE favoriseront la réduction des émissions et l’investissement dans la recherche et l’innovation en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des navires, ainsi que l’utilisation de combustibles de substitution durables et le déploiement de technologies de propulsion durables, ce qui inclut les infrastructures de ravitaillement et de recharge nécessaires dans les ports, y compris les ports intérieurs.
__________________
1 bis «The impact of international shipping on European air quality and climate forcing» (L’incidence du transport maritime international sur la qualité de l’air et le forçage climatique en Europe), Agence européenne pour l’environnement, rapport technique n° 4/2013.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Afin de maintenir un degré élevé de qualité des données consignées dans le registre THETIS-MRV, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) devrait être dotée des compétences et des ressources nécessaires pour être en mesure de contrôler les déclarations d’émissions ayant été vérifiées et jugées satisfaisantes par un vérificateur.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)  La Commission devrait réexaminer le fonctionnement du règlement (UE) 2015/757, en tenant compte de l’expérience acquise lors des mises en œuvre dudit règlement et du système mondial de collecte des données de l’OMI, ainsi que d’autres initiatives pertinentes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 14 quater (nouveau)
(14 quater)  Le transport maritime est également une source d’émissions de polluants de l’air tels que l’oxyde de soufre (SOx), l’oxyde d’azote (NOx), les particules (PM), les substances appauvrissant la couche d’ozone ou les composés organiques volatils (COV)1 bis. Les polluants de l’air nuisent à la fois à l’environnement et à la santé de la population, en particulier des personnes qui vivent ou travaillent dans des zones côtières ou portuaires. La Commission devrait réexaminer la législation applicable au plus tard en juin 2021 et présenter des propositions concrètes pour remédier au problème des émissions de polluants de l’air dues au transport maritime. La Commission devrait également s’atteler à l’extension des zones de contrôle des émissions de SOx et des zones de contrôle des émissions de NOx dans toutes les mers européennes, y compris en mer Méditerranée, et continuer à lutter contre le problème de rejet dans les eaux libres des eaux de lavage des épurateurs et d’autres substances, comme les eaux de ballast, les hydrocarbures, les métaux lourds et les produits chimiques, et contre le problème des effets de ces substances sur la biodiversité marine.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  L’objectif du règlement (UE) 2015/757 est de permettre la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2 des navires faisant escale dans des ports de l’EEE, qui constituent la première étape d’une approche progressive visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. Il importe de prendre en considération le système mondial de collecte de données de l’OMI, et le présent règlement garantit la comparabilité et la fiabilité des données recueillies sur la base d’un seul et même ensemble d’exigences. L’Union peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(15)  L’objectif du règlement (UE) 2015/757 est de permettre la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre des navires faisant escale dans des ports de l’EEE, de réduire leur intensité moyenne en carbone par transport effectué, y compris en réduisant sensiblement leurs émissions lorsqu’ils se trouvent à quai, et de fixer le prix de ces émissions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime. Cet objectif ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. Il importe de prendre en considération le système mondial de collecte de données de l’OMI, et le présent règlement garantit la comparabilité et la fiabilité des données recueillies sur la base d’un seul et même ensemble d’exigences. L’Union peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  La transition vers un transport maritime neutre pour le climat reste à accomplir et les mesures réglementaires prises à cet égard ont jusqu’ici été inadéquates. Les ports peuvent jouer un rôle significatif dans la décarbonisation du transport maritime. Les exploitants de navires faisant escale dans les ports de l’Union devraient être tenus de garantir, par des moyens tels qu’une connexion à l’alimentation électrique à quai, que lorsqu’ils sont amarrés, leurs navires n’émettent pas de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques. Cette mesure serait particulièrement importante en cas de postes d’amarrage situés à proximité de zones urbaines, afin de réduire les effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine. Étant donné les différences dans les incidences des navires en relation avec les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, les navires les plus polluants, y compris les grands navires à passagers, devraient être les premiers à devoir se conformer à cette obligation.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 15 ter (nouveau)
(15 ter)  Les exploitants de navires devraient veiller à exploiter les navires de la manière la plus efficace possible sur le plan énergétique, maintenant les émissions au niveau le plus bas possible. Les constructeurs de navires devraient veiller à faire de la réduction des émissions une priorité au moment de construire de nouveaux navires.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 1 – titre (nouveau)
Modifications du règlement (UE) 2015/757
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe -1 (nouveau)
Le règlement (UE) 2015/757 est modifié comme suit:
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe -1 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Considérant 23
(-1 bis)  Le considérant 23 est remplacé par le texte suivant:
(23)  Le système MRV de l’Union ne devrait pas, à ce stade, s’appliquer à d’autres gaz à effet de serre, agents de forçage du climat ou polluants atmosphériques, afin d’éviter de devoir mettre en place des équipements de mesure qui ne sont pas suffisamment fiables ni commercialement disponibles, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre du système MRV de l’Union.
«(23)Le système MRV de l’Union devrait être étendu pour aussi s’appliquer à d’autres gaz à effet de serre, agents de forçage du climat et polluants atmosphériques, lorsque des équipements de mesure suffisamment fiables ou commercialement disponibles existent, afin de mieux protéger le climat, l’environnement et la santé humaine
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe -1 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article premier
(-1 ter)  L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
Article premier
«Article premier
Objet
Objet
Le présent règlement établit des règles pour la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de dioxyde de carbone (CO2) ainsi que d’autres informations utiles concernant les navires à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci, afin de promouvoir la réduction des émissions de CO2 du transport maritime de la manière la plus efficace au regard des coûts.
Le présent règlement établit des règles pour la surveillance, la déclaration et la vérification précises des émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que d’autres informations utiles concernant les navires à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci. Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique pour l’ensemble de l’économie de l’Union, tel que défini dans le règlement (UE) .../... [loi européenne sur le climat], en tenant compte de la stratégie initiale de l’OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires, adoptée le 13 avril 2018, le présent règlement impose aux compagnies de réduire leurs émissions annuelles moyennes de CO2 par activité de transport conformément à l’article 12 bis
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe -1 quater (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 2 – paragraphe 1
(-1 quater)  À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Le présent règlement s’applique aux navires d’une jauge brute supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de CO2 produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d’escale et un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et entre un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et leur port d’escale suivant, ainsi qu’à l’intérieur de ports d’escale relevant de la juridiction d’un État membre.
«1. Le présent règlement s’applique aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000, pour ce qui concerne les émissions de GES produites lors de leurs voyages entre leur dernier port d’escale et un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et entre un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et leur port d’escale suivant, ainsi qu’à l’intérieur de ports d’escale relevant de la juridiction d’un État membre.»
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 3 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
-a)  le point suivant est inséré:
«a bis) «émissions de gaz à effet de serre»: le rejet, par des navires, de gaz à effet de serre dont la liste figure à l’annexe II de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;*
_______________________
* Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).»
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point -a bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 3 – alinéa 1 – point b
-a bis)  Le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  «port d’escale»: le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers; cela exclut dès lors les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire et/ou ses équipements, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, ainsi que les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage;
«b) «port d’escale»: le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger une partie importante de ses marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers; cela exclut dès lors les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire et/ou ses équipements, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, ainsi que les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage;»
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point a
Règlement (UE) 2015/757.
Article 3 – alinéa 1 – point d
d)  «compagnie»: le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui a accepté de prendre en charge l’ensemble des tâches et des responsabilités imposées par le règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil;
«d) «compagnie»: le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant, l’affréteur ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation commerciale du navire et qui est responsable de payer pour le combustible consommé par le navire;
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 3 – alinéa 1 – point i
a bis)  le point i) est remplacé par le texte suivant:
i)  «autres informations utiles», des informations liées aux émissions de CO2 résultant de la consommation de combustible, au transport effectué et à l’efficacité énergétique des navires, qui permettent d’analyser l’évolution des émissions et d’évaluer les performances des navires;
«i) «autres informations utiles», des informations liées aux émissions de CO2 résultant de la consommation de combustible, au transport effectué, aux possibilités de branchement électrique à quai et à l’efficacité énergétique des navires, qui permettent d’analyser l’évolution des émissions et d’évaluer les performances des navires;»
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 4 – paragraphe 1
(1 bis)  À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Conformément aux articles 8 à 12, les compagnies surveillent et déclarent, pour chacun de leurs navires, les paramètres pertinents au cours d’une période de déclaration. Elles effectuent cette surveillance et cette déclaration à l’intérieur de tous les ports relevant de la juridiction d’un État membre et au cours de tout voyage à destination ou au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre.
«1. Conformément aux articles 8 à 12, les compagnies surveillent et déclarent, pour chacun des navires qui relèvent de leur contrôle commercial opérationnel, les paramètres pertinents au cours d’une période de déclaration. Elles effectuent cette surveillance et cette déclaration à l’intérieur de tous les ports relevant de la juridiction d’un État membre et au cours de tout voyage à destination ou au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre.»
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(1 ter)  À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis. Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 23 pour compléter le présent règlement en précisant les méthodes permettant de déterminer les émissions de méthane (CH4).
Outre l’adoption des actes délégués visés au premier alinéa, la Commission évalue et rend compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, de l’incidence sur le climat mondial des émissions de gaz à effet de serre, autres que les émissions de CO2 et CH4, à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d’un État membre ou se trouvant à l’intérieur de ceux-ci. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à aborder la question de la gestion de ces émissions.»
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a – sous-point i bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 6 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)
i bis)  le point suivant est inséré:
«c bis) les facteurs d’émission pour les carburants de substitution, y compris le gaz naturel liquéfié, les biocarburants et les carburants renouvelables d’origine non biologique contenant du carbone, sont exprimés en équivalents CO2, comprennent tous les GES et sont fondés sur une analyse du cycle de vie. Ces facteurs d’émission sont déterminés par la Commission par la voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2;»
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 – point a
Règlement (UE) 2015/757
Article 9 – paragraphe 1 – point f
f)  la cargaison transportée, sur une base volontaire;
supprimé
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 9 – paragraphe 2 –point a
(3 bis)  À l’article 9, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
a)  pendant la période de déclaration, tous les voyages du navire commencent ou se terminent dans un port relevant de la juridiction d’un État membre; et
«a) pendant la période de déclaration, au moins 90 % des voyages du navire commencent ou se terminent dans un port relevant de la juridiction d’un État membre; et»
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 4 – point a bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 10 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)
a bis)  Le point suivant est ajouté:
«j bis) la cargaison transportée.»
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 – point a
Règlement (UE) 2015/757
Article 11 – paragraphe 2
2.  Si un navire change de compagnie, la compagnie précédente soumet à la Commission et aux autorités de l’État du pavillon concerné, à une date aussi proche que possible de la réalisation du changement et au plus tard trois mois après celui-ci, une déclaration couvrant les mêmes éléments que la déclaration d’émissions, mais limitée à la période correspondant aux activités qui ont été menées sous sa responsabilité.
“2. Si un navire change de compagnie, la compagnie précédente soumet à la Commission et aux autorités de l’État du pavillon concerné, à la date de la réalisation du changement ou à une date aussi proche que possible de la réalisation du changement et au plus tard un mois après celui-ci, une déclaration couvrant les mêmes éléments que la déclaration d’émissions, mais limitée à la période correspondant aux activités qui ont été menées sous sa responsabilité. La nouvelle compagnie veille à ce que chaque navire relevant de sa responsabilité se plie aux exigences du présent règlement pendant le reste de la période de déclaration à la suite du changement.»
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 11 – paragraphe 3 – point xi bis (nouveau)
b bis)  Au paragraphe 3, point a), le point suivant est ajouté:
«xi bis) la cargaison transportée;» 
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 11 – paragraphe 3 – point xi ter (nouveau)
b ter)  Au paragraphe 3, point a), le point suivant est ajouté:
«xi ter) la taille du navire;»
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Chapitre II bis (nouveau) – Article 12 bis (nouveau)
(5 bis)  Le chapitre suivant est inséré:
«CHAPITRE II bis
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
Article 12 bis
Réduction des émissions
1.  Les compagnies réduisent de manière linéaire les émissions annuelles de CO2 par activité de transport d’au moins 40 % d’ici à 2030, en moyenne pour tous les navires relevant de leur responsabilité, par rapport aux performances moyennes par catégorie de navires de même taille et type communiquées au titre du présent règlement.
2.  Lorsque, au cours d’une année donnée, une compagnie ne se conforme pas à la réduction annuelle visée au paragraphe 1, la Commission inflige une sanction financière, qui doit être effective, proportionnée, dissuasive et compatible avec un système d’échange de quotas d’émission fondé sur le marché, tel que le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Le paiement de l’amende pour émissions excédentaires ne dégage pas la compagnie de l’obligation qui lui incombe au titre du paragraphe 1 pour la période allant jusqu’en 2030. Dans le cas de compagnies qui n’ont pas respecté les valeurs limites d’émission fixées par le présent article, les dispositions de l’article 20, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 4, s’appliquent.
3.  La Commission adopte des actes délégués au plus tard … [6 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] conformément à l’article 23 afin de compléter le présent règlement en définissant les catégories de navires visées au paragraphe 1, en déterminant le niveau de référence et le facteur de réduction linéaire annuel à appliquer pour chaque catégorie de navire en utilisant les données provenant du système THETIS-MRV, y compris le paramètre obligatoire «cargaison transportée», ainsi que du système DCS de l’OMI, tout en reconnaissant pleinement les réductions d’émissions déjà mises en œuvre par les compagnies «précurseurs de la décarbonisation», afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 1, en précisant les règles et modalités de calcul et de recouvrement de l’amende sur les émissions excédentaires visée au paragraphe 2, et en précisant toute autre règle nécessaire au respect et au contrôle du respect des dispositions du présent article.
4.  Dans les 12 mois suivant l’adoption, par l’OMI, de mesures visant à mettre en œuvre la stratégie initiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires adoptée le 13 avril 2018 et avant que ces mesures ne prennent effet, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine l’ambition et l’intégrité environnementale globale des mesures décidées par l’OMI, y compris leur niveau d’ambition général au regard des objectifs énoncés dans l’accord de Paris, de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique défini dans le règlement (UE).../... [loi européenne sur le climat].
5.  Le cas échéant, la Commission peut accompagner le rapport visé au paragraphe 4 d’une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier le présent règlement d’une manière cohérente avec l’objectif visant à préserver l’intégrité environnementale et l’efficacité de l’action de l’Union pour le climat, en particulier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour l’ensemble de l’économie à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique défini dans le règlement (UE).../... [loi européenne sur le climat].»
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 12 ter (nouveau)
(5 ter)  L’article suivant est inséré:
«Article 12 ter
Émissions des navires à quai
Les compagnies veillent à ce que, d’ici à 2030, aucun navire sous leur responsabilité n’émette des émissions de gaz à effet de serre lorsqu’il est à quai.»
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 quater (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 21 – paragraphe 1
(5 quater)  À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Chaque année, pour le 30 juin, la Commission met à la disposition du public les informations relatives aux émissions de CO2 déclarées conformément à l’article 11 ainsi que les informations visées au paragraphe 2 du présent article.
«1. Chaque année, pour le 30 juin, la Commission met à la disposition du public les informations déclarées conformément à l’article 11 ainsi que les informations visées au paragraphe 2 du présent article.»
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 5 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 21 – paragraphe 2 – point a
(5 quinquies)  À l’article 21, le point a) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
a)  l’identité du navire (nom, numéro d’identification OMI et port d’immatriculation ou port d’attache);
«a) l’identité du navire (nom, compagnie, numéro d’identification OMI et port d’immatriculation ou port d’attache);»
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point d
(6 bis)  À l’article 21, paragraphe 2, le point d) est modifié comme suit:
d)  la consommation annuelle totale de combustible pour les voyages;
«d) la consommation annuelle totale de combustible, par type de combustible, pour les voyages;
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 ter (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)
(6 ter)  À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«k bis) la taille du navire.»
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 quater (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point k ter (nouveau)
(6 quater)  À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«k ter) la distance totale;»
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point k quater (nouveau)
(6 quinquies)  À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«k quater) le port en lourd;»
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 sexies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point k quinquies (nouveau)
(6 sexies)  À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«(k quinquies) le transport effectué;»
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 septies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point k sexies (nouveau)
(6 septies)  À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«(k sexies) le nom de l’armateur;»
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 octies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 2 – point k septies (nouveau)
(6 octies)  À l’article 21, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«(k septies) la cargaison transportée.»
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 nonies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 21 – paragraphe 6 bis (nouveau)
(6 nonies)  À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:
«6 bis. Conformément à son programme de travail 2020-2022, l’AESM procède à d’autres vérifications statistiques des données transmises au titre de l’article 11, paragraphe 1, pour s’assurer de la cohérence des données fournies.»
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 decies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757.
Article 21 bis (nouveau)
(6 decies)  L’article suivant est inséré:
«Article 21 bis
Étiquetage de la performance environnementale des navires
1.  Afin d’inciter à réduire les émissions et d’accroître la transparence de l’information, la Commission met en place un système global d’étiquetage de l’Union pour les performances environnementales des navires, applicable aux navires couverts par le présent règlement.
2.  Au plus tard le 1er juillet 2021, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 23 pour compléter le présent règlement en présentant les dispositions détaillées du fonctionnement du système d’étiquetage de l’Union pour les performances environnementales des navires ainsi que les normes techniques qui en constituent la base.»
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 undecies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 22 – paragraphe 3
(6 undecies)  À l’article 22, le paragraphe 3 est supprimé;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 duodecies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 22 bis (nouveau)
(6 duodecies)  L’article suivant est inséré:
«Article 22 bis
Réexamen
1.  Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission réexamine le fonctionnement du présent règlement, en tenant compte de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, ainsi que d’autres initiatives pertinentes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et à respecter les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission propose des exigences supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2, ainsi que pour réduire les polluants atmosphériques et les rejets d’eaux résiduaires des navires, y compris ceux des épurateurs, dans les eaux ouvertes. Le réexamen porte également sur l’extension du champ d’application du présent règlement aux navires dont la jauge brute est comprise entre 400 et 5 000. Le réexamen est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.
2.  Dans le cadre du prochain réexamen de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil* et du règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil**, la Commission présente également une proposition en vue de fixer des objectifs contraignants à l’intention des États membres pour garantir une fourniture adéquate d’alimentation électrique à quai dans les ports maritimes et intérieurs.
__________________
* Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.)
** Règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision nº 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).»
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 terdecies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 23 – paragraphe 2
(6 terdecies)  À l’article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2 bis, à l’article 12 bis, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 quaterdecies (nouveau)
Règlement (UE) 2015/757
Article 23 – paragraphe 3
(6 quaterdecies)  À l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
«3. La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2 bis, à l’article 12 bis, paragraphe 3, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.»
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 6 quindecies
Règlement (UE) 2015/757
Article 23 – paragraphe 5
(6 quindecies)  À l’article 23, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
«5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 2 bis, de l’article 12 bis, paragraphe 3, de l’article 15, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 bis (nouveau)
Directive 2003/87/CE
Chapitre II bis (nouveau)
Article 1 bis
Modifications de la directive 2003/87/CE
La directive 2003/87/CE est modifiée comme suit:
1)  le chapitre suivant est inséré:
«CHAPITRE II bis
TRANSPORT MARITIME
Article 3 octies bis
Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la délivrance et à l’allocation de quotas pour les émissions de gaz à effet de serre des navires à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction d’un État membre relevant du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil*.En cas de changement de compagnie au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/757, la nouvelle compagnie n’est tenue d’acquérir des quotas pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la période durant laquelle les activités du navire ont été exercées sous sa responsabilité.
Article 3 octies ter
Quantité totale et méthode d’allocation des quotas pour le transport maritime
1.  Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission met à jour l’analyse d’impact réalisée en 2013 et accompagnant la proposition de la Commission relative au règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil** et adopte des actes délégués conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en fixant la quantité totale de quotas pour le transport maritime conformément aux autres secteurs et à la méthode d’allocation des quotas pour le transport maritime par mise aux enchères intégrale, et en fixant les dispositions spéciales à l’égard de l’État membre responsable. L’acte délégué repose sur les meilleures données disponibles et sur une analyse de l’incidence des différentes options, notamment l’incidence sur les émissions ainsi que l’incidence économique.
2.  Les articles 12 et 16 s’appliquent aux quotas destinés au transport maritime de la même manière qu’aux quotas liés aux autres activités.
3.  Au moins 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 1 du présent article sont utilisées dans le cadre du Fonds créé au titre de l’article 3 octies quater.
4.  Les recettes générées par la mise aux enchères des quotas qui ne sont pas utilisés par le Fonds défini à l’article 3 octies quater et qui sont allouées aux États membres sont utilisées d’une manière cohérente avec les objectifs de la présente directive, en particulier pour lutter contre le changement climatique dans l’Union et dans les pays tiers, pour protéger et restaurer les écosystèmes marins affectés par le réchauffement de la planète, et pour soutenir une transition juste dans les États membres, en soutenant le redéploiement, la requalification et le perfectionnement des travailleurs, l’éducation, les initiatives de recherche d’emploi et les jeunes entreprises, dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux. Toutes les informations relatives à l’utilisation de ces recettes sont rendues publiques.
5.  La Commission surveille la mise en œuvre du présent chapitre et les éventuelles tendances des compagnies à chercher à éviter de se soumettre aux obligations prévues dans la présente directive. Le cas échéant, la Commission propose des mesures de prévention à cet égard.
Article 3 octies quater
Fonds pour les océans
1.  Un fonds pour les océans (ci-après dénommé «Fonds») est créé pour la période 2021-2030 afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et les infrastructures innovantes permettant de décarboniser le secteur du transport maritime, y compris dans le transport maritime à courte distance et dans les ports, et le déploiement de carburants de substitution durables, tels que l’hydrogène et l’ammoniac, produits à partir de sources d’énergie renouvelables, et de technologies de propulsion à émissions nulles, y compris les technologies éoliennes. 20 % des recettes du Fonds sont utilisées pour contribuer à protéger, rétablir et mieux gérer les écosystèmes marins touchés par le réchauffement climatique, tels que les zones marines protégées, et à promouvoir une économie bleue transversale et durable, telle que l’énergie marine renouvelable. Tous les investissements soutenus par le Fonds sont rendus publics et sont compatibles avec les objectifs de la présente directive.
2.  Par dérogation à l’article 12 de la présente directive, les entreprises de transport maritime peuvent verser au Fonds une contribution annuelle de membre en fonction des émissions totales déclarées pour l’année civile précédente en vertu du règlement (UE) 2015/757 afin de limiter la charge administrative pour les compagnies maritimes, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises qui ne sont pas fréquemment actives dans le cadre de la présente directive. Le Fonds restitue des quotas collectivement au nom des entreprises de transport maritime qui sont membres du Fonds. La contribution de membre par tonne d’émissions est fixée par le Fonds au plus tard le 28 février de chaque année, mais est au moins égale au prix de règlement le plus élevé enregistré sur le marché primaire ou secondaire pour les quotas au cours de l’année précédente.
3.  Le Fonds acquiert des quotas correspondant à la quantité totale des contributions de ses membres visées au paragraphe 2 du présent article au cours de l’année civile précédente et les restitue dans le registre établi en vertu de l’article 19 de la présente directive au plus tard le 30 avril de chaque année pour leur annulation ultérieure. Toutes les informations relatives aux contributions sont mises à la disposition du public.
4.  Le Fonds est géré au niveau central par un organe de l’Union dont la structure de gouvernance est similaire à la gouvernance du Fonds prévue à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la présente directive. Sa structure de gouvernance et son processus de décision sont transparents et inclusifs, notamment en ce qui concerne la définition des domaines prioritaires, les critères et les procédures d’allocation des subventions. Les parties prenantes pertinentes jouent un rôle consultatif adéquat. Toutes les informations concernant les investissements et toutes les autres informations pertinentes sur le fonctionnement du Fonds sont mises à la disposition du public.
5.  La Commission dialogue avec les pays tiers en ce qui concerne la manière dont ceux-ci peuvent aussi utiliser le Fonds.
6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 pour compléter la présente directive en ce qui concerne la mise en œuvre du présent article.
Article 3 octies quinquies
Rapport et réexamen par la Commission concernant la mise en œuvre des mesures d’atténuation du changement climatique à l’Organisation maritime internationale
1.  Dans les 12 mois suivant l’adoption, par l’OMI, de mécanismes de marché mondiaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et avant que ces mesures ne deviennent opérationnelles, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine l’ambition et l’intégrité environnementale globale de ces mesures, y compris leur niveau d’ambition général au regard des objectifs énoncés dans l’accord de Paris, ainsi que de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’économie à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique défini dans le règlement (UE).../... [loi européenne sur le climat]. Ce rapport tient compte en particulier du degré de participation à ces mesures globales, de leur force exécutoire, de la transparence, des sanctions en cas de non-respect, des procédures de consultation du public, de l’utilisation des crédits de compensation, de la surveillance, de la déclaration et de la vérification des émissions, des registres, de la responsabilité ainsi que des règles d’utilisation des biocarburants.
2.  Le cas échéant, la Commission accompagne le rapport visé au paragraphe 1 d’une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la présente directive d’une manière cohérente avec l’objectif visant à préserver l’intégrité environnementale et l’efficacité de l’action de l’Union pour le climat, en particulier l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour l’ensemble de l’économie à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique défini dans le règlement (UE).../... [loi européenne sur le climat].
__________________
* Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55).
** Règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.).»

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0144/2020).


Projet de décision du Conseil sur le système des ressources propres de l’Union européenne *
PDF 191kWORD 58k
Résolution législative du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (10025/2020 – C9-0215/2020 – 2018/0135(CNS))
P9_TA(2020)0220A9-0146/2020

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10025/2020),

–  vu l’article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0215/2020),

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(1) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(3),

–  vu son rapport intermédiaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(4),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(5),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(6),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442),

–  vu le rapport final et les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, publiés en décembre 2016 et présentés au Parlement européen et au Conseil en janvier 2017,

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020(7),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0146/2020),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Projet du Conseil   Amendement
Amendement 1
Projet de décision
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  La décision constitue la base juridique permettant à la Commission d’emprunter des fonds sur les marchés de capitaux afin de financer les dépenses effectuées dans le cadre du plan de relance «Next Generation EU». Les coûts liés au principal et aux intérêts sur les remboursements doivent être refinancés par le budget de l’Union dans un délai prédéfini en fonction des échéances des obligations émises et de la stratégie de remboursement de la dette. Ces coûts ne devraient pas entraîner de réduction indue des dépenses liées au programme ou des instruments d’investissement du cadre financier pluriannuel (CFP), ni de forte augmentation des contributions nationales. Par conséquent, et afin d'accroître la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de «Next Generation EU», ces coûts devraient être intégralement couverts par les recettes provenant de véritables nouvelles ressources propres. Les crédits de dépenses qui s’y rapportent devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP qui seront prévus par le nouveau règlement sur le CFP.
Amendement 2
Projet de décision
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)   Tous montants découlant de nouvelles ressources propres et dépassant le seuil nécessaire pour couvrir les obligations de remboursement au cours d’un exercice donné devraient être inscrits au budget de l’Union en tant que recettes générales. Après la fin du plan de remboursement, ces ressources propres devraient continuer à financer le budget de l’Union en tant que recettes générales. L’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres devrait garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union, ce qui devrait contribuer à ce que le budget de l’Union ne soit plus considéré comme un «jeu à somme nulle» caractérisé par la pratique du «juste retour». Il serait ainsi plus facile de mieux axer les dépenses au niveau de l’Union sur les domaines prioritaires et les biens publics communs s'accompagnant d’importants gains d’efficacité par rapport aux dépenses nationales.
Amendement 3
Projet de décision
Considérant 1 quater (nouveau)
(1 quater)  Pour que leurs recettes soient disponibles lorsqu’il sera nécessaire de payer les intérêts et les obligations de remboursement, les nouvelles catégories de ressources propres devraient être mises en place dès 2021. Les nouvelles ressources propres devraient être alignées sur les objectifs stratégiques de l’Union et soutenir le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés et à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Parlement européen, dans son rapport intermédiaire CFP / ressources propres de novembre 2018, s’est déjà prononcé en faveur d’une possibilité de panier de nouvelles ressources propres et d’autres recettes présentant ces caractéristiques; ce panier pourrait être élargi à d’autres options.
Amendement 4
Projet de décision
Considérant 5
(5)  Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à maintes reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu'il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.
(5)  La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée constitue une source de recettes bien établie pour le budget de l’Union et devrait continuer à refléter le lien intrinsèque qui existe entre les consommateurs au sein du marché unique et les finances publiques de l’Union. Or, le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à maintes reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Il y a donc lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.
Amendement 5
Projet de décision
Considérant 6
(6)  Afin de mieux aligner les instruments de financement de l'Union sur ses priorités politiques, de faire en sorte que le rôle du budget de l'Union soit mieux reflété dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l'Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l'Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet, que l'Union devrait, au cours des prochaines années, s'employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres.
(6)  Afin de financer au moins les coûts du principal et des intérêts des remboursements de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, de mieux aligner les instruments de financement de l’Union sur ses priorités politiques, de faire en sorte que le rôle du budget de l’Union soit mieux reflété dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe et la transformation numérique, tout en atténuant la prédominance des contributions des États membres fondées sur le RNB au budget annuel de l’Union, il est nécessaire d’instaurer de nouvelles catégories de ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, les recettes nationales provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés afin d’encourager une économie circulaire. En outre, de nouvelles ressources propres fondées sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en totale compatibilité avec les règles de l’OMC, une taxe sur les services numériques et la taxe sur les transactions financières, mises en place de préférence selon un système convenu par tous les États membres, devraient être instaurées à cette fin dès que les conditions juridiques sous-jacentes seront en place. Il convient que la Commission présente dès que possible les propositions législatives nécessaires pour ces nouvelles ressources propres et d’autres ressources propres potentielles, qui soutiennent le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés. Les nouvelles ressources propres potentielles déjà annoncées par la Commission, comme le prélèvement pour le marché unique, devraient être évaluées plus en profondeur avant d’être présentées au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 6
Projet de décision
Considérant 7
(7)  Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être établie. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l'Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d'emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kg multipliés par la population des États membres concernés en 2017.
(7)  Conformément à la stratégie de l’Union sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique et à réaliser les objectifs de recyclage des déchets d’emballages. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. La Commission devrait établir une méthode de calcul rationalisée, ainsi que des mécanismes d’enregistrement et de contrôle efficaces. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Étant donné que cette contribution vise à établir une ressource propre fondée sur le principe du pollueur-payeur, elle ne devrait être soumise à aucun mécanisme de correction.
Amendement 7
Projet de décision
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis)  L’Union estime qu’il est prioritaire de réaliser son objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % entre 1990 et 2030 conformément à l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), qui est l’un des principaux instruments mis en place pour atteindre cet objectif, génère des recettes grâce à la mise aux enchères des quotas d’émission. Compte tenu du caractère harmonisé du SEQE, ainsi que des financements de l’Union destinés à encourager les efforts d’atténuation et d’adaptation dans les États membres, il convient d’instaurer une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union dans ce contexte. Cette ressource propre devrait être fondée sur les quotas à mettre aux enchères par les États membres, y compris l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour le secteur de l’énergie. Afin de tenir compte des dispositions particulières prévues pour certains États membres dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis, les quotas répartis aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions, ainsi que les quotas consacrés au Fonds pour l’innovation et au Fonds pour la modernisation ne devraient pas être pris en compte pour la détermination de la contribution aux ressources propres. La ressource propre fondée sur le SEQE devrait également être définie de manière à inclure les éventuelles recettes supplémentaires découlant de l’extension future du champ d’application de la directive SEQE à de nouveaux secteurs ou à de nouvelles régions géographiques, tout en veillant à garantir la compétitivité de l’Union.
__________________
1 bis Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
Amendement 8
Projet de décision
Considérant 8
(8)   Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.
(8)   Les ressources propres supplémentaires nécessaires devraient être instaurées au plus tard en 2028 selon un calendrier juridiquement contraignant défini dans la présente décision, ce qui devrait permettre à la législation sous-jacente d’être adoptée à temps et rendue opérationnelle de manière à ce que les recettes soient disponibles lorsque les frais interviendront. La Commission devrait présenter des propositions législatives à cet effet. Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait définir les modalités plus détaillées et les autres dispositions relatives à ce calendrier juridiquement contraignant, comme les dates d’entrée en vigueur ou l’application rétroactive éventuelle de certaines ressources propres nouvelles.
Amendement 9
Projet de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)  Dans un premier temps, la contribution fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés complétera les ressources propres existantes à partir de janvier 2021. De plus, 30 % des recettes de mise aux enchères du SEQE constitueront des recettes générales pour le budget de l’Union à partir de 2021. Dans un second temps, la Commission présentera les propositions nécessaires pour que la taxe sur les transactions financières puisse servir de base à une ressource propre à partir de 2024. La Commission présentera également des propositions législatives au cours du premier semestre de 2021 afin d’instaurer de nouvelles ressources propres fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur une redevance numérique. Les recettes seront disponibles à partir de 2023. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme de droits de douane supplémentaires sur les importations, il relèvera de la législation traditionnelle sur les ressources propres et ne nécessitera pas de décision séparée sur les ressources propres. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme d’un élargissement du champ d'application du SEQE, il devrait être intégralement couvert par la ressource propre fondée sur le SEQE. Dans un troisième temps et dans le cadre du réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel au premier semestre de 2024, la Commission présentera de nouvelles propositions ou procèdera à la refonte de propositions antérieures pour que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) puisse servir de base à une ressource propre. Les textes législatifs devraient entrer en vigueur en temps utile pour que les recettes de ces nouvelles ressources propres soient disponibles à partir de 2026. Les ressources propres fondées sur la fiscalité ne s'appliqueront pas à titre rétroactif.
Amendement 10
Projet de décision
Considérant 9
(9)   Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, et, dans le cadre du soutien à la relance et à la résilience, également l'Allemagne, devraient bénéficier de réductions forfaitaires de leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027.
(9)  Les rabais et autres mécanismes de correction devraient être supprimés.
Amendement 11
Projet de décision
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)  L’Union s’emploiera à instaurer d’autres nouvelles ressources propres supplémentaires éventuelles au cours des prochaines années et avant 2028. Si le Parlement européen ou le Conseil propose une nouvelle ressource propre, la Commission l’évaluera.
Amendement 12
Projet de décision
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter)  En vue des délibérations futures sur les modifications à apporter aux traités et afin de tirer parti de la dynamique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité et la résilience de l’Union ainsi que l’alignement des recettes du budget de l’Union sur ses grands objectifs stratégiques devraient être renforcés en dotant le Parlement européen de compétences élargies dans le processus décisionnel législatif et en lui confiant un rôle plus actif dans la surveillance de l’application du système de ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle qui s’y rapporte.
Amendement 13
Projet de décision
Considérant 10
(10)  Les États membres devraient conserver, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu'ils ont perçus.
(10)  La retenue, à titre de frais de perception, de 20 % des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles constitue une part élevée de ressources propres qui ne sont pas mises à la disposition du budget de l’Union. Les frais de perception que retiennent les États membres sur les ressources propres traditionnelles devraient être ramenés de 20 % à 10 %, leur niveau initial, en vue d’un meilleur alignement du soutien financier consenti en faveur des équipements, du personnel et de l’information dans le domaine douanier sur les coûts et besoins effectifs. Ce pourcentage devrait être le même pour tous les États membres.
Amendement 14
Projet de décision
Considérant 11
(11)  En vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union sera élaboré. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires pour le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres.
(11)  En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il appartient au Conseil de fixer les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à tous les types de ressources propres et à l’égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées visant à déterminer les montants des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, devant être mises à disposition, notamment les taux d’appel applicables pour les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) à e), les éléments techniques relatifs au revenu national brut, les dispositions et modalités nécessaires pour le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres, y compris les règles en matière de contrôles et de pouvoirs des fonctionnaires et autres agents mandatés par la Commission pour effectuer des contrôles et les obligations applicables en matière d’information. Ces mesures devraient également comprendre des dispositions pratiques visant à informer périodiquement les États membres et le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, de l’état des emprunts, de la gestion de la dette et des stratégies connexes de gestion des risques ainsi que du plan de remboursement.
Amendement 15
Projet de décision
Considérant 13
(13)  Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels d'engagement ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.
(13)  Afin de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée, il convient de porter le plafond des ressources propres à un niveau de 1,50 % de la somme des revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits de paiement.
Amendement 16
Projet de décision
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  Aux seules fins de couvrir les obligations financières et passifs éventuels supplémentaires découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds et de garantir la viabilité financière même en période de récession économique, il convient de relever le plafond des crédits de paiement de 0,6 point de pourcentage.
Amendement 17
Projet de décision
Considérant 19
(19)  Il convient que soient financés par le budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.
(19)  Il convient que soient financés par les recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.
Amendement 18
Projet de décision
Considérant 25
(25)  La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l'intention des États membres de procéder à l'approbation de la présente décision dans les meilleurs délais. Compte tenu de la nécessité de donner d'urgence la possibilité de contracter des emprunts en vue de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures pour l'adoption de la présente décision.
(25)  Afin de permettre d’entamer la procédure de ratification, la présente décision est adoptée par le Conseil après consultation du Parlement européen. Le Parlement européen a fait part de son intention de transmettre rapidement l'avis consultatif juridiquement indispensable pour accélérer la procédure autorisant la Commission à entamer les opérations d’emprunt pour financer l’instrument de l’Union européenne pour la relance. La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée, y compris à l’égard des nouvelles catégories de ressources propres. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l'intention des États membres de procéder à l'approbation de la présente décision dans les meilleurs délais. Compte tenu de la nécessité de donner d'urgence la possibilité de contracter des emprunts en vue de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures pour l'adoption de la présente décision.
Amendement 19
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c
c)  de l'application d'un taux d'appel uniforme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés générés dans chaque État membre. Le taux d'appel est de 0,80 d'EUR par kilogramme. Une réduction forfaitaire annuelle au bénéfice de certains États membres, fixée au quatrième alinéa, s'applique;
c)  de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 2,00 EUR par kilogramme;
Amendement 20
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
c bis)  de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE ainsi que la valeur de marché de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie, telle que définie à l’article 10 quater, paragraphe 3, de ladite directive; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 50 %; la totalité des revenus supplémentaires générés par un éventuel élargissement futur du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission à de nouveaux secteurs et à de nouvelles régions après le 1er janvier 2021;
Amendement 21
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c ter (nouveau)
c ter)  des recettes générées par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, conformément à la proposition de la Commission [.../...], au plus tard le 1er janvier 2023;
Amendement 22
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c quater (nouveau)
c quater)  des recettes générées par la taxe sur les services numériques, dans l’attente de l’adoption et de la mise en œuvre de la directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)0148) au plus tard le 1er janvier 2023; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 100 %;
Amendement 23
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c quinquies (nouveau)
c quinquies)  de l’application, à compter du 1er janvier 2026, d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices imposables imputés à chaque État membre conformément aux règles de l’Union relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 6 %;
Amendement 24
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c sexies (nouveau)
c sexies)  de l’application, à compter du 1er janvier 2024, d’une taxe sur les transactions financières à percevoir en vertu de la directive (UE) n° […/…] du Conseil, avec les taux d’appel applicables, à hauteur d’une part n’excédant pas les taux minimaux définis dans ladite directive; si la taxe sur les transactions financières s'applique temporairement au titre d’une coopération renforcée, cette ressource propre ne concerne pas les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée;
Amendement 25
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 2
2.  Pour la période 2021-2027, l'Autriche bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 565 millions d'EUR, le Danemark bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 377 millions d'EUR, l'Allemagne bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 3 671 millions d'EUR, les Pays-Bas bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 1 921 millions d'EUR et la Suède bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 1 069 millions d'EUR. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut pour l'Union le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget. Ces réductions brutes sont financées par l'ensemble des États membres.
2.  Aucun État membre ne doit bénéficier d’un rabais ou d’une correction.
Amendement 26
Projet de décision
Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Au plus tard le 1er janvier 2021, le Parlement européen et le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, définissent dans un accord institutionnel les modalités détaillées et les autres dispositions nécessaires à l’application d'un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de nouvelles ressources propres. Les recettes provenant de ces nouvelles ressources propres sont suffisantes pour couvrir au moins le remboursement des coûts d’emprunt induits par la capacité d’emprunt établie en vertu de l’article 3 ter. Les nouvelles ressources propres devraient également garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions fondées sur le RNB.
La Commission présente des propositions législatives adaptées à cette fin.
La révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 sera notamment utilisée pour adapter et, si nécessaire, pour adopter de nouveaux actes législatifs en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le présent paragraphe.
Amendement 27
Projet de décision
Article 3 – paragraphe 1
1.  Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres.
1.  Le montant total des ressources propres attribué à l’Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,50 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres.
Amendement 28
Projet de décision
Article 3 – paragraphe 2
2.  Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres.
supprimé
Amendement 29
Projet de décision
Article 3 – paragraphe 3
3.  Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond fixé au paragraphe 1 pour les années suivantes.
supprimé
Amendement 30
Projet de décision
Article 3 – paragraphe 4
4.  Lorsque des modifications apportées au règlement (UE) no 549/2013 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds fixés aux paragraphes 1 et 2 temporairement relevés conformément à l'article 3 quater sur la base de la formule suivante:
supprimé
RNBt-2 + RNBt-1 + RNBt SEC actuel
x % (y %) *_________________
RNBt-2 + RNBt-1 + RNBt SEC modifié
Dans cette formule, «t» est la dernière année complète pour laquelle les données définies par le règlement (UE) nº 2019/5165 sont disponibles, «x» est le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement et «y» est le plafond des ressources propres pour les crédits d'engagement.
Dans cette formule, «SEC» est le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union.
___________________
5 Règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19).
Amendement 31
Projet de décision
Article 3 ter – paragraphe 2 – alinéa 1
Le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l'Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil6.
Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont imputés aux recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
_____________________
6 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Amendement 32
Projet de décision
Article 5
Article 5
supprimé
Report de l'excédent
L’excédent éventuel des recettes de l’Union sur l’ensemble des dépenses effectives au cours d’un exercice est reporté à l’exercice suivant.
Amendement 33
Projet de décision
Article 6 – paragraphe 2
2.  Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a).
2.  Les États membres retiennent, à titre de compensation des frais de perception, 10 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a).
Amendement 34
Projet de décision
Article 7 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  le traitement budgétaire des recettes provenant des amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et des procédures d’infraction;
Amendement 35
Projet de décision
Article 7 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)
b ter)   les règles visant à déterminer les montants des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c sexies), devant être mises à disposition, notamment les taux d’appel applicables pour lesdites ressources propres, dans les limites fixées dans ces points, ainsi que le calcul du taux applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut;
Amendement 36
Projet de décision
Article 7 – alinéa 1 – point b quater (nouveau)
b quater)   le revenu national brut de référence, les dispositions relatives à l’adaptation du revenu national brut et celles relatives au nouveau calcul des plafonds des crédits pour paiements et des crédits pour engagements en cas de modifications substantielles apportées au revenu national brut, aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1;

(1) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51.
(2) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.


Mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie
PDF 168kWORD 56k
Résolution du Parlement européen du 16 septembre 2020 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie (2019/2200(INI))
P9_TA(2020)0221A9-0136/2020

Le Parlement européen,

—  vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

—  vu ses résolutions antérieures du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie(1), du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe(2), du 14 mars 2018 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie(3), du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(4), et du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(5),

—  vu l’issue de la cinquième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, qui s’est tenue le 5 mars 2019,

—  vu la déclaration finale et les recommandations formulées à l’occasion de la huitième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Géorgie, qui s’est tenue les 27 et 28 mars 2019,

—  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise lors du sommet du 24 novembre 2017 à Bruxelles,

—  vu la déclaration conjointe émise à l’occasion de la sixième réunion de la plateforme de la société civile UE-Géorgie, qui s’est tenue le 20 février 2020,

—  vu les résultats du troisième dialogue stratégique de haut niveau UE-Géorgie sur la sécurité du 25 octobre 2019,

—  vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 février 2020 concernant le rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association par la Géorgie (SWD (2020)0030),

–  vu le protocole d’accord et la déclaration conjointe, signés par le parti au pouvoir et les partis de l’opposition en Géorgie le 8 mars 2020, concernant les élections législatives de 2020,

–  vu l’avis de la Commission de Venise du 19 juin 2017 sur le projet de révision de la constitution géorgienne,

–  vu l’avis définitif de la Commission de Venise du 19 mars 2018 sur la réforme constitutionnelle en Géorgie,

–  vu le rapport final du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) concernant la mission d’observation électorale du 28 février 2019 dans le cadre des élections présidentielles en Géorgie,

–  vu l’avis urgent rendu par la Commission de Venise le 16 avril 2019 au sujet de la sélection et de la désignation des juges de la Cour suprême de Géorgie ainsi que le deuxième rapport du BIDDH du 9 janvier 2020 sur la désignation et la nomination des juges de la Cour suprême de Géorgie,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu la lettre de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0136/2020),

A.  considérant que la Géorgie et l’Union européenne, en tant que partenaires associés, sont déterminées à promouvoir l’association politique et l’intégration économique sur la base de valeurs et de principes communs, tels que la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’état de droit et la bonne gouvernance; que la société géorgienne continue de soutenir vigoureusement les aspirations européennes du pays ainsi qu’un rapprochement avec l’Union;

B.  considérant que, en vertu de l’article 49 du traité UE et conformément à la déclaration de Rome du 25 mars 2017, tout État européen peut, à condition de respecter les critères de Copenhague, demander à devenir membre de l’Union européenne;

C.  considérant que l’entrée en vigueur de sa constitution révisée, en décembre 2018, a marqué l’achèvement de la transition de la Géorgie vers un système parlementaire complet; considérant que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et la Géorgie, y compris la mise en place d’un système électoral à scrutin proportionnel complet à compter de 2024;

D.  considérant que la Géorgie n’a pas failli à son engagement de mettre en œuvre l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, et qu’elle poursuit l’alignement sur l’acquis de l’Union ainsi que sur les normes européennes, qui donne lieu à un nombre croissant de bénéfices;

E.  considérant que les tentatives de déstabilisation de la Géorgie se poursuivent, en particulier par la mise en œuvre de prétendus «traités» entre la Fédération de Russie et les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, par la fermeture des points de passage situés à proximité de la ligne de démarcation administrative dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud depuis août 2019, par une «frontiérisation» accrue le long de la ligne de démarcation administrative, et par la tenue de prétendues «élections présidentielles» en Abkhazie en mars 2020;

F.  considérant que le récent dialogue facilité par l’Union européenne et les États-Unis entre le parti au pouvoir et les partis de l’opposition a abouti à un protocole d’accord et à une déclaration conjointe, signés par l’ensemble des principaux partis le 8 mars 2020, constituant une étape essentielle du processus de dépolarisation et de normalisation de l’environnement politique en Géorgie à l’approche des élections parlementaires d’octobre 2020;

G.  considérant que les réformes du secteur de la justice demeurent modestes et que la récente nomination à vie de 14 juges de la Cour suprême a révélé un manque de transparence, s’écartant de critères objectifs fondés sur le mérite et démontrant l’influence de politiques partisanes; que le vote en plénière sur la nomination des juges s’est déroulé sur fond de crise politique, de boycott par l’opposition, d’appels généralisés au report et de graves perturbations en commission et en plénière;

1.  se félicite de l’approfondissement continu des relations entre l’Union et la Géorgie et du fervent soutien apporté par l’ensemble de la scène politique et de la société à la voie que s’est tracée la Géorgie pour son intégration européenne et euro-atlantique; reconnaît les progrès accomplis par la Géorgie dans la mise en œuvre de réformes approfondies, qui ont permis au pays de devenir un partenaire essentiel de l’Union dans la région, et réaffirme la nécessité de poursuivre les réformes et leur suivi dans le cadre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la coopération renforcée et l’assistance de l’Union reposent sur le principe «donner plus pour recevoir plus» et qu’elles sont conditionnées à l’état d’avancement des réformes engagées, en particulier dans les domaines de la démocratie et de l’état de droit, y compris la séparation des pouvoirs, l’indépendance de l’appareil judiciaire et la réforme du système électoral;

2.  réaffirme son soutien plein et entier à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et son engagement à continuer de contribuer à la résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, y compris par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie ainsi que de la coprésidence des discussions internationales de Genève, à travers les activités de la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) et la politique de non-reconnaissance et d’engagement; condamne avec fermeté l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie ainsi que l’installation illégale en cours par des agents de sécurité russes et (de fait) sud-ossètes de clôtures de fil barbelé et d’autres obstacles artificiels («frontiérisation») le long de la ligne de démarcation administrative, et souligne qu’il est impératif de mettre un terme à ces violations du droit international; exige des autorités de fait en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud qu’elles rouvrent les points de passage fermés sans plus attendre et qu’elles cessent d’entraver la libre circulation dans ces régions; demande au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’aux États membres de dénoncer ce procédé; souligne que l’accord d’association couvre tout le territoire de la Géorgie, y compris ses régions occupées, et qu’il est destiné à bénéficier à l’ensemble de la population; demande à la Fédération de Russie de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, et en particulier de retirer toutes ses forces militaires des territoires occupés de Géorgie pour permettre à l’EUMM d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), à cet égard, à indiquer clairement quelles dispositions n’ont toujours pas été observées par la Fédération de Russie; demande à la Commission et au SEAE de redoubler d’efforts pour trouver une issue pacifique au conflit par tous les moyens diplomatiques, notamment par l’intermédiaire de l’EUMM et du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et de maintenir leur soutien à l’initiative du parlement géorgien «Un pas vers un avenir meilleur», ainsi qu’à continuer d’encourager les contacts entre les peuples et les mesures de renforcement de la confiance; salue les efforts déployés par la Géorgie en faveur de bonnes relations de voisinage et d’une coopération constructive entre les pays du Caucase du Sud;

3.  se félicite de la réponse, saluée au niveau international, apportée par la population et les pouvoirs publics géorgiens à la pandémie de COVID-19 et loue l’efficacité des mesures préventives prises par le personnel médical et les autorités gouvernementales, qui ont contribué à alléger la charge pesant sur le système de santé géorgien et à atténuer les effets négatifs sur l’économie; félicite les Géorgiens de s’être pliés à ces mesures en dépit des difficultés économiques et sociales; encourage le lancement d’investissements visant à améliorer la qualité des soins de santé ainsi qu’à garantir l’accès de tous à ceux-ci; se réjouit que l’Union ait rassemblé 183 millions EUR en subventions pour aider la Géorgie à affronter la COVID-19 et 150 millions EUR en prêts en vue de l’amélioration de sa stabilité macroéconomique et de l’utilisation des ressources pour la protection des citoyens, l’atténuation des très graves conséquences socio-économiques de la pandémie et l’intensification de la coopération avec l’Union en matière de résilience des services de santé publique, y compris par le partage de bonnes pratiques et un travail avec la société civile afin d’élaborer des stratégies de lutte contre la pandémie axées sur les groupes les plus vulnérables;

4.  se félicite du fait que, depuis mars 2017, les citoyens géorgiens ont effectué 900 000 voyages sans visa dans les pays de l’espace Schengen et les pays associés à l’espace Schengen; prend note du nombre croissant de demandes d’asile infondées déposées par des citoyens géorgiens et invite tous les États membres à classer la Géorgie comme pays d’origine sûr afin d’accélérer le traitement de ces demandes ainsi que les réadmissions; souligne qu’il importe de poursuivre la mise en œuvre par la Géorgie des critères de libéralisation du régime des visas et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs géorgiens, d’une part, et les États membres, d’autre part, afin de réduire la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogues illicites; accueille favorablement la coopération renforcée en matière d’application du droit international entre la Géorgie et Europol,

5.  souligne le rôle de la Géorgie en tant que partenaire fiable de l’Union européenne et contributeur significatif aux missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN); invite le Conseil et le SEAE à coopérer plus avant avec la Géorgie dans le domaine de la PSDC, en particulier au regard de l’intérêt pour la Géorgie de discuter de la possibilité de participer aux projets de la coopération structurée permanente (CSP) ainsi que de développer la coopération avec les agences européennes concernées, dès lors qu’il en va de l’intérêt mutuel de l’Union européenne et de la Géorgie;

Dialogue politique et élections législatives

6.  félicite tous les grands partis politiques d’avoir signé le protocole d’accord et la déclaration conjointe du 8 mars 2020, négociés avec le soutien d’une médiation internationale, qui fixent les principaux éléments d’un système électoral fondé sur 120 sièges pourvus au scrutin proportionnel et 30 sièges au scrutin majoritaire, ainsi que sur une représentation équitable des circonscriptions électorales, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, système qui sera ainsi utilisé pour les élections législatives d’octobre 2020; salue l’issue du dialogue entre les partis, qu’il estime être le signe manifeste d’une volonté de trouver une solution commune, et souligne l’importance de continuer à restaurer la confiance entre les partis politiques et de poursuivre ce dialogue en vue des élections législatives d’octobre 2020, et en tant que fondement de la stabilité politique; salue l’application de l’accord du 8 mars 2020 et la décision du président Zourabichvili du 15 mai 2020 d’accorder la grâce à deux leaders de l’opposition en détention – une avancée importante pour le désamorçage des tensions; demande à toutes les parties, à cet égard, d’honorer tant la lettre que l’esprit de l’accord et d’en mettre pleinement en œuvre tous les aspects, en veillant à ce que tous les éléments de la réforme électorale soient inscrits dans la constitution, transposés en droit et mis en œuvre, et à ce que toutes les affaires judiciaires politisées soient résolues dans les meilleurs délais;

7.  se félicite que le parlement géorgien ait entamé ses délibérations au sujet des réformes du système électoral dès la levée de l’état d’urgence et adopté avec succès les modifications prévues de la constitution et du code électoral, salue les mesures prises par la Géorgie pour rendre son parlement plus représentatif et dépolariser l’environnement politique; invite tous les partis politiques et les parlementaires à poursuivre de bonne foi leur travail en vue du renforcement de la démocratie géorgienne;

8.  indique que les prochaines élections législatives joueront un rôle fondamental pour asseoir la crédibilité démocratique de la Géorgie et espère, par conséquent, que la campagne électorale sera guidée par une concurrence loyale; invite les autorités géorgiennes à mettre rapidement et intégralement en œuvre les recommandations émises par l’OSCE/BIDDH et à revoir la législation pertinente afin de remédier aux lacunes constatées et d’y introduire les modifications nécessaires, tout particulièrement s’agissant du détournement de ressources publiques aux fins de campagnes politiques et d’autres méthodes impropres de financement des campagnes, de l’impunité des auteurs d’actes de violence, de la propagation des discours de haine et de la xénophobie, de l’achat de votes, de la représentation de l’opposition au sein des instances électorales ainsi que de la capacité des électeurs, notamment les fonctionnaires, «à voter librement, sans pression ni crainte des représailles(6)»; invite les autorités à protéger le travail des organisations de la société civile et des observateurs électoraux, de sorte qu’ils puissent mener leurs activités sans subir d’intimidations ni d’interférences;

9.  encourage les autorités géorgiennes et l’administration électorale de Géorgie à garantir un environnement sûr pour les élections législatives d’octobre 2020, en fournissant des équipements de protection individuelle au personnel électoral, en adaptant les bureaux de vote pour protéger la santé et la sécurité des citoyens qui se rendent aux urnes, et en veillant à ce que le travail des observateurs électoraux ne soit pas perturbé;

10.  réaffirme son soutien à la société civile vivace de Géorgie et souligne qu’elle joue un rôle crucial de contrôle démocratique et de suivi de la mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet; invite le gouvernement et le parlement géorgiens à mettre en place des mécanismes formels de participation de la société civile au processus politique; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique, technique et financier aux activités de la société civile; demande aux autorités géorgiennes de mettre en place des programmes nationaux de soutien à la société civile parallèlement à ceux prévus par l’Union européenne et par la communauté internationale des bailleurs de fonds;

État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias

11.  prend acte des progrès réalisés par la Géorgie dans ses réformes destinées à renforcer la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les réformes constitutionnelles menées en 2018; encourage le gouvernement géorgien à consolider l’état de droit et à poursuivre la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la captation de l’État, la réforme de l’administration publique, la décentralisation, la recherche de la bonne gouvernance, la mise en place d’une législation anti-discrimination et le renforcement du droit du travail afin de renforcer encore l’intégration entre la Géorgie et l’Union européenne;

12.  s’inquiète des affaires récemment portées devant les tribunaux contre des personnalités politiques de l’opposition, qui ont sapé la confiance entre le parti au pouvoir et l’opposition, sont susceptibles de porter préjudice aux réformes liées à l’AA et à la zone de libre-échange approfondi et complet, et s’opposent tout simplement à la lettre comme à l’esprit de l’accord d’association; salue la grâce présidentielle dont ont bénéficié certaines personnalités de l’opposition en détention, qui va dans le sens d’une dépolarisation de la politique et de la société; exhorte les autorités géorgiennes à s’abstenir de porter des affaires devant la justice pour des motifs politiques et invite la délégation de l’Union européenne à suivre les procès de ce type; invite la Géorgie à respecter les normes les plus élevées en matière d’état de droit, notamment l’indépendance judiciaire et le droit à un procès équitable, ainsi que de droits de l’homme, conformément à ses engagements au titre de l’accord d’association;

13.  demande une révision des procédures de sélection des juges afin de veiller à ce que les recommandations de la Commission de Venise soient pleinement mises en œuvre avant de procéder à de nouvelles nominations; regrette que la récente procédure de sélection des juges de la Cour suprême n’ait pas été pleinement conforme à ces recommandations et ait été entachée de graves lacunes; souligne l’importance d’un appareil judiciaire dépolitisé et libre de toute interférence politique, ainsi que du respect des principes de transparence, de mérite et de responsabilité dans la nomination des juges à la Cour suprême de Géorgie et auprès d’autres institutions judiciaires; encourage par conséquent le gouvernement géorgien à poursuivre et à consolider ses réformes du système judiciaire, parquet inclus, tout en promouvant un dialogue ouvert avec tous les acteurs politiques et la société civile et en veillant à l’application des normes internationales;

14.  souligne l’importance d’une coopération totale et continue avec la Cour pénale internationale de sorte que les responsables soient traduits en justice pour toutes les affaires engagées;

15.  appelle de ses vœux l’ouverture d’une enquête sur tous les incidents impliquant un recours excessif à la force par les forces de l’ordre géorgiennes à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, notamment au cours des manifestations de juin 2019; souligne qu’il est indispensable d’éviter l’impunité et de s’assurer que les auteurs de violences répondent de leurs actes; exhorte le gouvernement géorgien à garantir le droit de réunion pacifique et la liberté d’expression, conformément aux engagements qu’il a contractés au titre de l’accord d’association, y compris en réduisant les sanctions disproportionnées infligées aux manifestants;

16.  reconnaît que le paysage médiatique en Géorgie, bien que dynamique et pluraliste, est également polarisé; souligne l’importance de la liberté des médias, qui devrait garantir l’égalité d’accès de tous les partis politiques aux médias, l’indépendance éditoriale et une couverture pluraliste, indépendante, impartiale et non discriminatoire des différentes visions politiques dans la programmation des médias privés et, en particulier, publics, pendant la campagne électorale à venir; souligne la nécessité de prévoir des dispositions claires pour réglementer la publicité gratuite et payante et améliorer la transparence quant à la propriété des médias par une surveillance renforcée de ces derniers; presse les autorités de s’abstenir d’interférer dans la liberté des médias ou d’attaquer devant la justice pour des motifs politiques des propriétaires ou des représentants de médias; enjoint au gouvernement géorgien de prendre des mesures pour prévenir toute campagne de désinformation à l’instigation d’acteurs locaux ou étrangers contre le pays ou un parti politique donné; presse les réseaux sociaux de s’assurer que leurs fonctionnalités ne sont pas détournées pour saper l’intégrité du processus électoral;

17.  condamne fermement les cyberattaques contre les institutions et les médias géorgiens qui sont largement attribuées à des acteurs russes; souligne la nécessité d’enquêter efficacement sur les campagnes de désinformation et la propagande étrangères et de les combattre, car elles affaiblissent les institutions géorgiennes et font le terreau de la polarisation de la société; invite, par conséquent, le Conseil et le SEAE à intensifier la coopération en matière de cybersécurité afin de renforcer la résilience de la Géorgie dans ce domaine, demande à la Commission d’apporter son soutien aux réformes en matière d’éducation aux médias et à l’information et exhorte le gouvernement géorgien à coopérer avec les institutions européennes sur les bonnes pratiques de lutte contre la désinformation; invite par ailleurs tous les acteurs politiques géorgiens à s’abstenir d’utiliser les réseaux sociaux pour s’attaquer à des personnes, des organisations ou des institutions et de diffuser de fausses informations; prend note des mesures prises récemment par des réseaux sociaux à l’encontre de comptes et de pages se livrant à des comportements non authentiques coordonnés et à des attaques contre l’opposition, les médias et la société civile;

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

18.  déplore les violations continues perpétrées par la Fédération de Russie, qui exerce un contrôle effectif sur les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud, à l’encontre des droits fondamentaux de la population de ces territoires occupés, privée de sa liberté de circulation et de séjour, du droit à la propriété et du droit d’accéder à l’enseignement dans sa langue maternelle, et réaffirme son soutien plein et entier au droit au retour dans la sécurité et la dignité des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés; s’inquiète de la poursuite du processus illégal de «frontiérisation», qui a des effets particulièrement néfastes dans le contexte de la lutte en cours contre la pandémie de COVID-19, puisque la restriction de la liberté de circulation prive les personnes de l’accès aux services médicaux nécessaires et met leur vie en danger; se félicite que la participation aux mécanismes de prévention et de règlement des incidents ait repris à Ergneti le 30 juillet 2020 et encourage toutes les parties à reprendre le dialogue régulier sous cette forme afin d’améliorer la sécurité et la situation humanitaire des populations touchées par le conflit;

19.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable essentielle à un développement durable et inclusif; salue les travaux du Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Parlement géorgien et ses efforts visant à désigner le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination et à sensibiliser à cette question; exhorte le gouvernement et les autorités de Géorgie à améliorer encore la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique et en société; demande à la Commission d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ensemble de ses politiques, programmes et activités en lien avec la Géorgie; demande la pleine mise en œuvre de la convention d’Istanbul;

20.  se félicite des travaux du département des droits de l’homme du ministère géorgien de l’intérieur et insiste pour que la législation existante en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination soit appliquée de manière rigoureuse et efficace; appelle de ses vœux l’intensification des efforts de lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes, des personnes LGBT, des Roms et des minorités religieuses dans les domaines social, économique, du travail et de la santé et un plus grand sérieux dans les enquêtes et les poursuites pour des discours de haine et crimes violents visant les minorités, quelles qu’elles soient, et les groupes vulnérables; exhorte les communautés religieuses, y compris l’Église orthodoxe géorgienne, et la société civile à travailler de concert à l’instauration d’un climat de tolérance;

21.  souligne l’importance de renforcer encore le système de protection de l’enfance, y compris en prévenant les violences à l’égard des mineurs et leur exploitation sexuelle; insiste sur la nécessité d’une sensibilisation aux risques numériques et de la garantie de l’accès à l’éducation pour tous, y compris les enfants handicapés; souligne qu’il incombe au gouvernement géorgien de surveiller la situation des enfants vivant dans des orphelinats;

Dispositions institutionnelles

22.  souligne l’importance de réduire les antagonismes et la polarisation sur la scène politique et d’assurer une coopération constructive au sein des institutions démocratiques du pays, en particulier le parlement de Géorgie; souligne dès lors la nécessité d’améliorer le climat politique et d’accroître la confiance entre tous les acteurs politiques et institutionnels, ainsi qu’entre eux et la population géorgienne;

23.  invite le parlement géorgien à tirer pleinement parti des possibilités offertes à la Géorgie en tant que pays prioritaire pour les activités de soutien à la démocratie du Parlement européen et à engager un dialogue afin d’identifier ses besoins;

24.  invite le parlement géorgien à renforcer sa capacité à faire usage des mécanismes de contrôle parlementaire, notamment le contrôle du système de sécurité; encourage un rôle accru de l’opposition dans le processus de contrôle parlementaire, la simplification des procédures relatives à la convocation des membres du gouvernement ainsi que des autres fonctionnaires devant rendre des comptes et la mise en place d’un système d’enregistrement centralisé de sorte que l’ensemble des parties prenantes intéressées puisse accéder à des informations opportunes et complètes sur le contrôle parlementaire;

Relations économiques et commerciales

25.  note avec satisfaction que l’Union est le principal partenaire commercial de la Géorgie, et représente 27 % du total de ses échanges commerciaux; se félicite de la poursuite de l’alignement de la législation géorgienne dans les domaines liés au commerce; insiste sur la nécessité de développer et de diversifier, au-delà des produits agricoles et des matières premières, les exportations géorgiennes à destination de l’Union ainsi que d’attirer les investissements de l’Union en Géorgie afin de créer des emplois et d’améliorer la balance commerciale de la Géorgie avec l’Union ainsi que sa stabilité macro-financière, en renforçant avant tout l’état de droit, en luttant contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, et en soutenant l’alignement sur les normes de l’Union; souligne l’importance du soutien à un environnement favorable aux entreprises régionales et aux petites et moyennes entreprises, pour rehausser la capacité de la Géorgie à innover davantage dans différents secteurs économiques; invite la Commission à explorer la piste d’une coopération sectorielle accrue dans les domaines de l’économie numérique, de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, à valoriser le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la numérisation, ainsi que les technologies vertes, et à partager son savoir-faire et les meilleures pratiques; souligne l’importance de programmes pour la jeunesse ciblés afin de créer des opportunités d’emploi équitables;

26.  rappelle que l’accord d’association/accord de libre-échange approfondi et complet UE-Géorgie vise à intégrer progressivement la Géorgie au marché unique; invite la Commission à s’engager de manière plus vigoureuse pour fixer un objectif ferme d’entrée de la Géorgie dans le marché unique et à intensifier les initiatives destinées à approfondir l’intégration sectorielle afin de parvenir à une plus grande convergence avec l’Union et à rendre les fruits de la coopération bilatérale plus visibles et tangibles pour les deux parties;

27.  souligne l’importance de la transparence et encourage les autorités géorgiennes à mieux informer les entrepreneurs et les médias à grande audience locaux sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet;

28.  demande à la Commission de soutenir la pleine mise en œuvre de l’accord de libre-échange approfondi et complet en fournissant une assistance coordonnée, axée notamment sur le développement économique durable, conformément au pacte vert européen, et sur le soutien aux PME et aux réformes structurelles en coopération avec les entreprises et la société civile, en particulier la réforme profonde du système financier et bancaire de sorte à lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale;

29.  souligne l’importance des réformes structurelles pour renforcer encore le climat d’investissement en Géorgie, notamment pour attirer les investissements directs étrangers et garantir leur transparence; encourage les autorités géorgiennes à renforcer les capacités des institutions responsables et à accroître le soutien et l’unité politique autour des projets d’infrastructure d’importance stratégique;

Coopération sectorielle

30.  encourage le gouvernement géorgien à poursuivre sa réforme en profondeur du droit du travail de manière à garantir une meilleure réglementation des conditions de travail, y compris l’amélioration constante de l’inspection du travail et du dialogue social; souligne en particulier la nécessité de modifier la loi sur la sécurité au travail afin de mettre en place un véritable système d’inspection ainsi qu’un mécanisme anti-discrimination adéquat pour contrôler explicitement le respect du droit du travail et vérifier systématiquement les risques sur le lieu de travail, de prévoir un mécanisme moderne de lutte contre la corruption et de ratifier toutes les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT); encourage l’association des organisations de la société civile et des syndicats à ces réformes, au vu de leur importance pour les droits des travailleurs et les droits sociaux en Géorgie;

31.  rappelle que les accords de libre-échange approfondi et complet doivent toujours comprendre des chapitres sur le développement durable qui soient solides, contraignants et applicables et qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris et les règles de l’OMC; encourage l’accélération de la mise en œuvre du troisième programme d’action national pour l’environnement et l’alignement de la législation géorgienne sur l’acquis de l’Union en ce qui concerne l’environnement, conformément aux exigences de l’accord d’association en matière de protection de l’environnement; invite la Géorgie à renforcer davantage encore son engagement dans la lutte contre le changement climatique, et invite la Commission à faciliter la participation de la Géorgie au pacte vert pour l’Europe ainsi qu’à veiller à ce que l’accord de libre-échange approfondi et complet n’aille pas à l’encontre des objectifs environnementaux et des initiatives pour l’environnement prévus dans ce pacte;

32.  se félicite de ce qui a été réalisé au titre du cadre unique d’appui et demande que les nouveaux programmes d’aide, axés sur l’efficacité énergétique, la gestion des déchets solides et l’approvisionnement en eau et l’assainissement, soient mis en œuvre rapidement et efficacement;

33.  se félicite de l’allocation par la Commission de 3,4 milliards d’euros pour 18 projets prioritaires en Géorgie dans le cadre du plan d’action indicatif d’investissement dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T); invite la Géorgie à améliorer son secteur de l’énergie et la connectivité dans ce domaine, tout en veillant à la viabilité environnementale, notamment à la préservation de la biodiversité et des sites protégés, et en tenant compte des besoins des communautés locales lors du processus de mise en œuvre;

34.  salue le nouveau programme scolaire géorgien, la révision de la stratégie 2017-2021 pour l’éducation et les sciences, la nouvelle législation sur la formation professionnelle et l’apprentissage ainsi que les progrès réalisés pour aligner le mécanisme géorgien d’assurance de la qualité en matière d’éducation sur les critères énoncés dans l’accord d’association; se félicite de la participation réussie de la Géorgie au programme Erasmus+, dans le cadre duquel près de 7 500 étudiants et enseignants ont participé à des échanges entre la Géorgie et l’Union européenne, ainsi que du succès de l’École européenne du partenariat oriental et de la première école européenne fondée par l’Union et le gouvernement géorgien;

35.  recommande à la Commission de poursuivre ses efforts pour permettre à la Géorgie de participer à des programmes et à des agences soutenus par l’Union et ouverts aux pays tiers sous un statut juridique approprié;

o
o   o

36.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0457.
(2) JO C 28 du 27.1.2020, p. 97.
(3) JO C 162 du 10.5.2019, p. 138.
(4) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.
(5) JO C 294 du 12.8.2016, p. 111.
(6) Rapport final de la mission d’évaluation électorale du BIDDH du 28 février 2019 sur les élections présidentielles en Géorgie, p. 30.

Avis juridique - Politique de confidentialité