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Textes adoptés
Mercredi 25 novembre 2020 - Bruxelles
Marchés d'instruments financiers: modification des obligations d'information, des obligations en matière de gouvernance des produits et des limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie COVID-19 ***I
 Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et lesconsommateurs
 La sécurité des produits dans le marché unique
 Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes
 Nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe
 Conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère
 Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente

Marchés d'instruments financiers: modification des obligations d'information, des obligations en matière de gouvernance des produits et des limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie COVID-19 ***I
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Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 25 novembre 2020, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0280 – C9-0210/2020 – 2020/0152(COD))(1)
P9_TA(2020)0317A9-0208/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Amendement 9, sauf indication contraire

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
P9_TA(2020)0317A9-0208/2020
à la proposition de la Commission
P9_TA(2020)0317A9-0208/2020
---------------------------------------------------------
P9_TA(2020)0317A9-0208/2020

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  La pandémie de COVID-19 a de lourdes répercussions sur les personnes, les entreprises, les systèmes de santé et les économies ainsi que les systèmes financiers des États membres. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération»(3), la Commission a souligné que la liquidité et l’accès au financement resteraient un défi au cours des mois à venir. Il est par conséquent essentiel, après le grave choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19, de soutenir la reprise par une réduction des formalités administratives en modifiant de manière ciblée et limitée certains éléments actuels de la législation financière. Ces modifications devraient donc avoir pour objectif général de supprimer les formalités administratives superflues et de prévoir des exceptions provisoires jugées efficaces pour atténuer les difficultés économiques. Ces modifications devraient éviter d’introduire des changements entraînant davantage de contraintes pour le secteur et laisser de côté les questions législatives complexes qui seront résolues lors de la révision prévue de la directive MiFID II. Ces mesures sont adoptées sous l’étiquette de «train de mesures de relance par les marchés des capitaux».

(2)  La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(4) concernant les marchés d’instruments financiers a été adoptée en 2014 en réponse à la crise financière qui a éclaté en 2007-2008. Cette directive a considérablement renforcé le système financier de l’Union et garanti un niveau élevé de protection des investisseurs en son sein. Des efforts supplémentaires pour réduire la complexité réglementaire et les coûts de conformité des entreprises d’investissement et éliminer les distorsions de concurrence pourraient être envisagés, à condition de tenir suffisamment compte, dans le même temps, de la protection des investisseurs.

(3)  Concernant les exigences qui visaient à protéger les investisseurs, la directive 2014/65/UE n’est pas pleinement parvenue à son objectif d’adapter les mesures en tenant suffisamment compte des particularités de chaque catégorie d’investisseurs (clients de détail, professionnels et contreparties). Certaines de ces exigences n’ont pas toujours renforcé la protection des investisseurs, et ont parfois même plutôt nui à la bonne exécution des décisions d’investissement. Pour mieux renforcer la protection des investisseurs, il est essentiel de tenir compte du niveau d’endettement des investisseurs de détail dans l’évaluation de l’adéquation, notamment au vu de la hausse du niveau d’endettement des consommateurs engendrée par la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, certaines exigences de la directive 2014/65/UE pourraient être modifiées afin de faciliter la fourniture de services d’investissement et l’exercice d’activités d’investissement à condition que ces modifications soient effectuées d’une manière équilibrée qui protège pleinement les investisseurs.

(4)  Les obligations en matière de gouvernance des produits peuvent limiter la vente d’obligations d’entreprises. Les obligations d’entreprises assorties d’une «clause de remboursement make-whole», ou «clause de remboursement au gré de l’émetteur», sont généralement considérées comme des produits simples et sûrs, adaptés aux clients de détail. La «clause de remboursement make-whole» protège les investisseurs contre les pertes qu’ils peuvent subir si l’émetteur choisit le remboursement anticipé de son obligation, en garantissant que ces investisseurs reçoivent une somme égale à la valeur actuelle nette des coupons qu’ils auraient reçus si l’obligation n’avait pas été remboursée. Il convient par conséquent que les obligations en matière de gouvernance des produits ne s’appliquent plus aux obligations d’entreprises assorties de telles «clauses de remboursement make-whole».

(5)  L’appel à contributions lancé par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l’incidence des incitations et des exigences en matière d’informations relatives aux coûts et frais au titre de la directive 2014/65/UE, ainsi que la consultation publique de la Commission, ont confirmé que les clients professionnels et les contreparties éligibles n’ont pas besoin d’informations normalisées et obligatoires sur ces coûts, car ils obtiennent déjà les informations nécessaires lorsqu’ils négocient avec leur prestataire de service. Ces informations sont adaptées à leurs besoins et sont souvent plus détaillées. Il convient par conséquent que les contreparties éligibles et les clients professionnels soient exemptés de ces exigences en matière d’informations relatives aux coûts et frais, sauf en ce qui concerne les services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille, car les clients professionnels établissant des relations de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement ne disposent pas nécessairement d’une expertise ou de connaissances suffisantes pour être exemptés de ce type d’informations.

(6)  Les entreprises d’investissement sont actuellement tenues d’entreprendre une analyse coûts-avantages pour certaines activités de portefeuille, lorsqu’un changement d’instrument financier intervient pour des clients avec lesquels ils entretiennent une relation continue. Les entreprises d’investissement sont alors tenues d’obtenir du client les informations nécessaires à ce changement et d’être en mesure de démontrer qu’il comporte plus d’avantages que de coûts. Cette procédure représente une charge trop lourde pour les clients professionnels, qui ont tendance à changer fréquemment d’instrument, et qui devraient donc être exemptés de cette obligation, tout en conservant la possibilité de choisir d’y être soumis. Les clients de détail ayant quant à eux besoin d’un niveau de protection élevé, cette option devrait être limitée aux clients professionnels.

(7)  Les clients entretenant une relation continue avec une entreprise d’investissement reçoivent des rapports obligatoires sur les services fournis, soit ponctuellement, soit sur la base d’un seuil de déclenchement. Ni les entreprises d’investissement ni leurs clients professionnels ne trouvent ces rapports utiles. Ces rapports se sont notamment avérés inutiles pour les clients professionnels sur les marchés extrêmement volatils, car ils sont alors produits en grand nombre et à une fréquence élevée. Il est alors fréquent que ces clients ne les lisent pas ou prennent leurs décisions d’investissement à la hâte, plutôt que de poursuivre une stratégie d’investissement à long terme. Il convient par conséquent que les contreparties éligibles ne reçoivent plus ces rapports sur les services. Les clients professionnels devraient toutefois avoir la possibilité de choisir de les recevoir.

(8)  La directive 2014/65/UE a introduit des obligations d’information sur la manière d’exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client. Ces rapports techniques contiennent une quantité importante d’informations quantitatives détaillées concernant le lieu d’exécution, l’instrument financier, le prix, les coûts et la probabilité d’exécution. Il est rare que les investisseurs les lisent, comme en atteste le nombre très limité de téléchargements depuis les sites web des entreprises d’investissement. Étant donné qu’ils ne permettent pas aux investisseurs d’opérer des comparaisons pertinentes sur la base de ces données, il convient de suspendre temporairement la publication de ces rapports.

(9)  Pour faciliter la communication entre les entreprises d’investissement et leurs clients et, partant, le processus d’investissement lui-même, les informations relatives aux investissements ne devraient plus être fournies sur papier mais devraient l’être par défaut sous forme électronique. Il convient toutefois que les clients de détail puissent continuer à demander de recevoir ces informations sur papier.

(9 bis)   La Commission devrait présenter un rapport sur l’incidence qu’ont l’application de limites de positions et la gestion des positions sur la liquidité, les abus de marché ainsi que la cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés d’instruments dérivés sur matières premières, conformément à la présente directive. Une évaluation, fondée sur des données probantes, du régime des instruments dérivés sur matières premières et la consultation d’un large éventail de parties prenantes sont essentielles lors de la révision du contenu de ces dispositions, qui ont été adoptées en réponse aux accords des sommets du G20 de Pittsburgh en 2009 et de Cannes en 2011 afin d’améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés d'instruments dérivés sur matières premières et de lutter contre la volatilité excessive des prix. [Am. 2]

(10)  En vertu de la directive 2014/65/UE, les personnes négociant à titre professionnel des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission et des instruments dérivés sur quotas d’émission peuvent être exemptées d’agrément comme entreprise d’investissement lorsque leur activité de négociation est accessoire par rapport à leur activité principale. Les personnes demandant l’évaluation du caractère accessoire d’une activité de négociation sont tenues d’informer chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette possibilité et de fournir les éléments nécessaires pour satisfaire aux deux tests quantitatifs permettant d’établir ce caractère accessoire. Le premier test consiste à comparer la taille de l’activité de négociation spéculative d’une entité à l’activité de négociation totale dans l’Union, par catégorie d’actifs. Le second test consiste à comparer la taille de l’activité de négociation spéculative, toutes catégories d’actifs confondues, à l’activité de négociation totale d’instruments financiers de l’entité au niveau du groupe. Ce second test peut aussi prendre la forme d’une comparaison entre le montant estimatif de capital utilisé pour l’activité de négociation spéculative et le montant de capital effectivement consacré, au niveau du groupe, à l’activité principale. Ces tests quantitatifs devraient rester la règle de base en ce qui concerne l’exemption pour les activités accessoires. À titre d’alternative, les autorités de surveillance nationales devraient pouvoir être autorisées à se baser sur des éléments qualitatifs sous réserve du respect de conditions clairement définies. L’AEMF devrait être habilitée à fournir des orientations sur les circonstances dans lesquelles les autorités nationales pourraient appliquer une approche qualitative et à élaborer des projets de normes techniques de réglementation sur les critères qualitatifs. Les personnes pouvant prétendre à l’exemption, y compris les teneurs de marché, négocient pour leur propre compte ou fournissent des services d’investissement, autres que la négociation pour compte propre, aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale. Dans les deux cas, l’exemption serait accordée individuellement et sur une base agrégée, si l’activité est accessoire lorsqu’on la considère au niveau du groupe. Cette exemption ne devrait pas être accessible aux personnes qui pratiquent le trading algorithmique à haute fréquence ou font partie d’un groupe dont l’activité principale est la fourniture de services d’investissement, ou l’exercice d’activités bancaires ou d’une fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières. ▌

(11)  À l’heure actuelle, les autorités compétentes doivent établir des limites de position et les appliquer à la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur des dérivés sur matières premières négociés sur des plates-formes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents, désignés comme tels par la Commission. Le régime en matière de limites de position s’étant avéré défavorable à la mise en place de nouveaux marchés de matières premières, il convient d’exclure de ce régime les marchés émergents de matières premières. Les limites de position ne devraient s’appliquer qu’aux instruments dérivés sur matières premières réputés comme étant d’importance significative ou critique et à leurs contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les instruments dérivés sur matières premières d’importance significative ou critique sont des instruments dérivés sur produits énergétiques pour lesquels il existe un volume minimum de positions ouvertes de 300 000 lots sur un an. Compte tenu de leur importance critique pour les citoyens, les matières premières agricoles dont le sous-jacent est destiné à l’alimentation humaine, et leurs contrats de gré à gré économiquement équivalents, continueront de relever du régime actuel en matière de limites de position. Il convient que l’AEMF soit mandatée pour l’élaboration de projets de normes de réglementation définissant les instruments dérivés sur matières premières agricoles dont le sous-jacent est destiné à l’alimentation humaine et les instruments dérivés d’importance critique ou significative soumis à des limites de position. Pour les instruments dérivés d’importance significative ou critique, il convient que l’AEMF se base sur un volume de positions ouvertes de 300 000 lots sur un an, sur le nombre de participants au marché et sur la matière première sous-jacente.

(12)  Au titre de la directive 2014/65/UE, les entités financières n’ont pas droit à l’exemption pour opérations de couverture. Plusieurs groupes principalement commerciaux ayant créé une entité financière pour exercer leurs activités de négociation se sont retrouvés dans une situation où cette entité financière, faute de pouvoir bénéficier de l’exemption pour opérations de couverture, n’était pas en mesure d’effectuer toutes les opérations de négociation du groupe. Il convient par conséquent d’introduire, pour les contreparties financières, une exemption pour opérations de couverture strictement définie. Cette exemption pour opérations de couverture devrait être disponible lorsque, dans un groupe principalement commercial, une personne a été enregistrée en tant qu’entreprise d’investissement et négocie pour le compte de ce groupe commercial. Afin de limiter cette exemption pour opérations de couverture uniquement aux entités financières négociant pour les entités non financières dans le groupe principalement commercial, il convient que cette exemption pour opérations de couverture s’applique aux positions détenues par cette entité financière qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe.

(13)  En général, même dans les contrats liquides, seul un nombre limité de participants au marché agissent en tant que teneurs de marché sur les marchés de matières premières. Lorsque ces participants au marché doivent respecter des limites de position, ils ne peuvent pas être aussi efficaces que les teneurs de marché. Il convient par conséquent d’introduire pour les contreparties financières et non financières une exemption du régime en matière de limites de position, pour les positions résultant de transactions visant à se conformer à des dispositions obligatoires en matière de liquidité.

(13 bis)  Les modifications apportées au régime en matière de limites de position sont conçues pour soutenir le développement de nouveaux contrats énergétiques, en particulier sur le marché de l’électricité, et ne visent pas à assouplir le régime applicable aux contrats sur matières premières agricoles.

(14)  Le régime actuel en matière de limites de position ne reconnaît pas les caractéristiques singulières des instruments dérivés titrisés. Les instruments dérivés titrisés devraient donc être exclus du régime en matière de limites de position.

(15)  Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2014/65/UE, l’on n’a pas observé d’instruments dérivés sur matières premières qui soient des « mêmes instruments ». Du fait du concept de «même instrument» retenu par la directive, la méthode de fixation des limites des autres mois est préjudiciable à la plate-forme dont le marché est le moins liquide, lorsque les plates-formes de négociation se livrent concurrence pour des instruments dérivés sur matières premières basés sur le même sous-jacent et partageant les mêmes caractéristiques. Il convient par conséquent de supprimer la référence à un «même instrument» dans la directive 2014/65/UE. Les autorités compétentes devraient pouvoir convenir entre elles que les instruments dérivés sur matières premières négociés sur leurs plates-formes de négociation respectives sont basés sur le même sous-jacent et partagent des caractéristiques identiques; la référence utilisée pour fixer les limites des autres mois sur le marché le plus liquide pour cet instrument pourra alors servir de limite de référence pour fixer les limites de position des autres mois applicables aux instruments concurrents négociés sur les plates-formes les moins liquides.

(16)  D’importantes différences existent dans la manière dont les positions sont gérées par les plates-formes de négociation au sein de l’Union. Par conséquent, les contrôles en matière de gestion des positions devraient être renforcés lorsque cela est nécessaire.

(17)  Afin de garantir le développement de marchés européens de matières premières en euros, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les instruments dérivés d’importance critique ou significative qui devraient faire l’objet de limites de position, la procédure selon laquelle des personnes peuvent demander une exemption pour opérations de couverture pour des positions résultant de transactions visant à se conformer à des dispositions obligatoires en matière de liquidité, la procédure selon laquelle une entité financière faisant partie d’un groupe principalement commercial peut demander une exemption pour opérations de couverture pour les positions qu’elle détient et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale des entités non financières du groupe, et pour clarifier le contenu des contrôles en matière de gestion des positions. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(18)  Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union est la politique phare de l’Union pour décarboner l’économie conformément au pacte vert pour l’Europe. La négociation de quotas d’émission et d’instruments dérivés sur ceux-ci relève de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) nº 600/2014, et représente un élément important du marché du carbone de l’Union. L’exemption liée à des activités accessoires prévue par la directive 2014/65/UE permet à certains opérateurs d’exercer des activités sur les marchés des quotas d’émission sans devoir être agréés en tant qu’entreprise d’investissement, sous réserve de remplir certaines conditions. Eu égard à l’importance que revêtent des marchés financiers performants, bien réglementés et surveillés, au rôle significatif du système d’échange de quotas d’émission pour réaliser les objectifs de durabilité de l’Union, et au rôle que peut jouer un marché secondaire performant pour le bon fonctionnement de ce système d’échange de quotas, il est essentiel que l’exemption liée à des activités accessoires soit conçue pour contribuer à ces objectifs. Cela est particulièrement important lorsque la négociation des quotas d’émission a lieu sur des plates-formes de négociation de pays tiers. Afin de garantir la préservation de la stabilité financière de l’Union, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs, et l’équité des conditions de concurrence, et afin que le système d’échange de quotas d’émission continue de fonctionner de manière transparente et fiable, de manière à assurer une réduction efficiente des émissions, il convient que la Commission surveille l’évolution des négociations de quotas d’émission et d’instruments dérivés sur ceux-ci dans l’Union et dans les pays tiers, évalue l’incidence de l’exemption liée aux activités accessoires sur le système d’échange de quotas d’émission et, le cas échéant, propose toute modification appropriée en ce qui concerne le champ d’application de l’exemption liée aux activités accessoires.

(19)  Il convient, dès lors, de modifier la directive 2014/65/UE en conséquence.

(20)  La modification proposée visant à compléter une législation de l’Union déjà en vigueur, les objectifs qu’elle poursuit peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union que par diverses initiatives nationales. Les marchés financiers sont par nature intrinsèquement internationaux, et cette tendance ne fait que se renforcer. En raison de cette intégration, une intervention isolée au niveau national serait nettement moins efficace et entraînerait une fragmentation des marchés, qui donnerait lieu à des arbitrages réglementaires et fausserait la concurrence.

(20 bis)   Dans la mesure où les objectifs de la présente directive, à savoir affiner les dispositions déjà en vigueur du droit de l’Union qui garantissent l’application d’exigences uniformes et appropriées aux entreprises d’investissement de toute l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs(6) , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(21 bis)   Les modifications devraient avoir pour objectif de prévoir des exceptions temporaires et de réduire les formalités administratives afin d’atténuer la crise économique; elles devraient par conséquent éviter d’aborder des points de législation plus complexes susceptibles d’entraîner davantage de contraintes pour le secteur. Les modifications plus importantes de la législation devraient d’abord être réévaluées dans le cadre de la révision prévue de la directive MiFID II,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 2014/65/UE

La directive 2014/65/UE est modifiée comme suit:

(1)  L’article 2 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:"

«j) aux personnes:

   i) qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, sur des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l’exclusion des personnes négociant pour compte propre lorsqu’elles exécutent les ordres de clients; ou
   ii) qui fournissent des services d’investissement, autres que la négociation pour compte propre, concernant des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale;

à condition que

   dans chacun de ces cas, individuellement et sur une base agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe;
   ces personnes ne fassent pas partie d’un groupe dont l’activité principale est la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive, l’exercice d’une activité visée à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, ou l’exercice d’une fonction de teneur de marché pour des instruments dérivés sur matières premières;
   ces personnes n’appliquent pas de technique de trading algorithmique à haute fréquence;
   ces personnes indiquent sur demande à l’autorité compétente la base sur laquelle elles ont établi que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale.»;

"

(b)  le paragraphe 4 est supprimé; [Am. 6]

(b bis)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«4 bis. Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, les États membres peuvent choisir d’appliquer des critères qualitatifs en ce qui concerne les exemptions visées au paragraphe 1, point j).

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour fournir des orientations concernant les critères qualitatifs qui peuvent être utilisés pour évaluer si les exemptions visées au paragraphe 1, point j) s’appliquent.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 1er avril 2021.

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.»

"

(2)  À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(a)  le point 8 bis) suivant est inséré:"

«8 bis) «changement d’instrument financier», la vente d’un instrument financier et l’achat d’un autre instrument financier, ou l’exercice du droit d’effectuer un changement relatif à un instrument existant;»;

"

(b)  le point 50 bis) suivant est inséré:"

«50 bis) «obligations d’entreprise avec clause de remboursement make-whole», les obligations d’entreprises assorties d’une clause obligeant l’émetteur, en cas de remboursement anticipé, à rembourser à l’investisseur le montant principal de l’obligation et la valeur actuelle nette des coupons que celui-ci aurait reçus si l’obligation n’avait pas été remboursée;»;

"

(c)  le point 62 bis) suivant est inséré:"

«62 bis) «format électronique», tout support durable autre que le papier;».

"

(3)  À l’article 16, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Les exigences prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux obligations d’entreprises avec clause de remboursement make-whole.».

"

(4)  L’article 24 est modifié comme suit:

(a)  au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations d’entreprises avec clause de remboursement make-whole.»;

"

(b)  au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Si l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui empêche la fourniture préalable des informations sur les coûts et les frais, l’entreprise d’investissement peut fournir les informations sur les coûts et frais ▌ sans délai excessif après la conclusion de la transaction, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:

   i) l’entreprise d’investissement a donné au client la possibilité de retarder la conclusion de la transaction jusqu’à ce qu’il ait reçu ces informations;
   ii) le client a consenti à recevoir ces informations sans délai excessif après la conclusion de la transaction.

L’entreprise d’investissement offre au client la possibilité de recevoir ces informations par téléphone avant la conclusion de la transaction.»;

"

(c)  le paragraphe 5 bis suivant est inséré:"

«5 bis. Les entreprises d’investissement fournissent toutes les informations requises par la présente directive aux clients ou aux clients potentiels au format électronique, sauf si le client ou le client potentiel est un client de détail existant ou potentiel qui a demandé de recevoir ces informations sur papier, auquel cas elles lui sont fournies sur papier et gratuitement.

Les entreprises d’investissement informent les clients de détail existants ou potentiels qu’ils ont la possibilité de recevoir les informations sur papier.

Les entreprises d’investissement informent leurs clients de détail existants qui jusque-là recevaient sur papier les informations requises par la présente directive du fait qu’ils recevront ces informations sous forme électronique, au plus tard huit semaines avant l’envoi de ces informations sous forme électronique. Les entreprises d’investissement informent les clients de détail existants qu’ils ont le choix soit de continuer à recevoir les informations sur papier, soit de les recevoir au format électronique. Les entreprises d’investissement informent également leurs clients de détail existants que ces informations leur seront automatiquement envoyées au format électronique si, dans ce délai de huit semaines, ils ne demandent pas à continuer de les recevoir sur papier. Il n’y a pas lieu de prévenir les clients de détail existants qui reçoivent déjà les informations requises par la présente directive au format électronique.».

"

(c bis)  le paragraphe 9 bis suivant est inséré: "

«9 bis. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement puissent payer conjointement pour la fourniture de services d’exécution et la prestation de services de recherche d’investissements, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

   (a) avant la fourniture des services d’exécution ou des services de recherche d’investissements, un accord a été conclu entre l’entreprise d’investissement et le prestataire de recherche, précisant quelle partie du paiement conjoint est imputable à la recherche d’investissements;
   (b) l’entreprise d’investissement informe son client des paiements conjoints;
   (c) les services d’exécution pour lesquels le paiement conjoint est effectué sont fournis exclusivement aux émetteurs dont la capitalisation boursière n’a pas dépassé 1 milliard d’euros au cours des 36 mois précédant la fourniture des travaux de recherche d’investissements.

Aux fins du présent article, la «recherche d’investissements» s’entend comme désignant du matériel ou des services de recherche concernant un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou les émetteurs ou émetteurs potentiels d’instruments financiers, ou comme désignant du matériel ou des services de recherche étroitement liés à un secteur ou un marché spécifique, permettant ainsi se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou de ce marché.

La recherche d’investissements couvre également le matériel ou les services qui recommandent ou suggèrent explicitement ou implicitement une stratégie d’investissement et formule un avis étayé sur la valeur actuelle ou future ou le prix actuel ou futur des instruments ou des actifs financiers ou, autrement, contiennent une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d’informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d’investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par l’entreprise d’investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.».

"

(5)  À l’article 25, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Lors de la prestation de services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille impliquant un changement d’instrument financier, les entreprises d’investissement analysent les coûts et avantages du changement d’instrument financier. Lors de la prestation du service de conseil en investissement, les entreprises d’investissement indiquent au client si ces avantages sont ou non supérieurs à ces coûts.».

"

(5 bis)  À l’article 25, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:"

«Le présent paragraphe ne s’applique pas aux obligations relatives aux seuils d’information sur les pertes prévues à l’article 25 bis de la présente directive.».

"

(5 ter)  À l’article 25, paragraphe 8, la partie introductive est modifiée comme suit:"

«8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 89 pour garantir que les entreprises d’investissement se conforment aux principes énoncés aux paragraphes 2 à 6 du présent article lors de la fourniture de services d’investissement ou de services auxiliaires à leurs clients, y compris en ce qui concerne les informations à obtenir lors de l’évaluation du caractère adéquat ou approprié des services et des instruments financiers pour leurs clients, les critères pour évaluer les instruments financiers non complexes aux fins du paragraphe 4, point a) vi), du présent article, le contenu et le format des enregistrements et des accords pour la fourniture de services aux clients et des rapports périodiques aux clients sur les services fournis, à l’exclusion des obligations liées aux seuils d’information sur les pertes fixés à l’article 25 bis. Ces actes délégués prennent en considération:»

"

(5 quater)  L’article suivant est inséré: "

«Article 25 bis

Seuils d’information sur les pertes

   1. Les entreprises d’investissement fournissant le service de gestion de portefeuille informent le client lorsque la valeur totale du portefeuille, telle que valorisée au début de chaque période de déclaration, a baissé de 10 %, et pour chaque multiple de 10 % par la suite, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil a été franchi au cours d’un jour non ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
   2. Les entreprises d’investissement qui détiennent le compte d’un client de détail comprenant des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels informent le client lorsque la valeur initiale d’un instrument a baissé de 10 %, et pour chaque multiple de 10 % par la suite. Les informations fournies en vertu du présent paragraphe le sont instrument par instrument, sauf s’il en a été autrement convenu avec le client, et le sont au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil a été franchi au cours d’un jour non ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.».

"

(6)  À l’article 27, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:"

«L’obligation d’information prévue au présent paragraphe ne s’applique toutefois pas avant le .... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative + 2 ans]; la Commission européenne examine en détail la pertinence des obligations d’information prévues au présent paragraphe, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative + 1 an].».

"

(6 bis)  À l’article 27, paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:"

«La Commission européenne examine en détail la pertinence des obligations d’information prévues au présent paragraphe, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative + 1 an].».

"

(7)  L’article 29 bis suivant est inséré:"

«Article 29 bis

Services fournis à des clients professionnels

   (1) Les exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 4, point c), ne s’appliquent pas aux services fournis à des clients professionnels à l’exception du conseil en investissement et de la gestion de portefeuille. Les exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 4, point c), ne s’appliquent pas non plus aux contreparties admissibles.
   (2) Les exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, troisième alinéa, et à l’article 25, paragraphe 6, ne s’appliquent pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf si ces clients informent l’entreprise d’investissement par écrit qu’ils souhaitent bénéficier des droits prévus par lesdites dispositions.
   (3) Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement tiennent un registre des demandes écrites visées au paragraphe 2.».

"

(8)  À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients, pour négocier pour compte propre ou pour recevoir et transmettre des ordres aient la possibilité de susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou de conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l’article 24, à l’exception du paragraphe 5 bis, à l’article 25, à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.».

"

(9)  L’article 57 est modifié comme suit:

(a)  le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

«1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, conformément à la méthodologie de calcul déterminée par l’AEMF dans les normes techniques de réglementation adoptées conformément au paragraphe 3, établissent et appliquent des limites de position sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles, et des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, qui sont négociés sur des plates-formes de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les limites sont fixées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d’un groupe agrégé afin de:

   (a) prévenir les abus de marché;
   (b) favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés pendant le mois de livraison et les prix au comptant de la matière première sous-jacente, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché pour les matières premières sous-jacentes.

Les limites de position ne s’appliquent pas:

   (a) aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité non financière et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de cette entité non financière;
   (b) aux positions qui sont détenues par ou au nom d’une entité financière faisant partie d’un groupe non financier et agissant pour le compte de ce groupe non financier et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l’activité commerciale de ce groupe non financier;
   (c) aux positions détenues par des contreparties financières et non financières pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable qu’elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation mentionnées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, point c);
   (d) aux titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à l’annexe I, section C, point 10).»;

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir une procédure pour les entités financières faisant partie d’un groupe principalement commercial qui peuvent demander une exemption pour opérations de couverture pour les positions qu’elles détiennent et qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de définir une procédure indiquant comment des personnes peuvent demander une exemption pour opérations de couverture, pour des positions résultant de transactions conclues en vue de se conformer à des obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010;»;

"

(b)  les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:"

«3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser quels sont les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative visés au paragraphe 1, et pour déterminer la méthode de calcul que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles établissent les limites de position du mois en cours, et les limites de position d’autres mois, pour des instruments dérivés sur matières premières donnant lieu à un règlement physique ou en espèces, sur la base des caractéristiques des instruments dérivés concernés.

Lorsqu’elle précise quels sont les instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, l’AEMF tient compte des facteurs suivants:

   (a) un volume de positions ouvertes de 300 000 lots, en moyenne, sur un an;
   (b) le nombre de participants au marché;
   (c) la matière première sous-jacente de l’instrument dérivé concerné.

Lorsqu’elle détermine la méthode de calcul visée au premier alinéa, l’AEMF tient compte des facteurs suivants:

   (a) la quantité livrable de matière première sous-jacente;
   (b) la position ouverte globale sur cet instrument dérivé et la position ouverte globale sur d’autres instruments financiers ayant la même matière première sous-jacente;
   (c) le nombre et la taille des participants du marché;
   (d) les caractéristiques du marché de matières premières sous-jacent, notamment les caractéristiques de production, de consommation et d’acheminement vers ce marché;
   (e) l’élaboration de nouveaux instruments dérivés;
   (f) l’expérience acquise en matière de limites de position par les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, ainsi que par d’autres États.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010.

4.  Les autorités compétentes établissent des limites de position pour les contrats dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative négociés sur des plates-formes de négociation et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles en utilisant la méthode de calcul définie dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission en vertu du paragraphe 3. Ces limites de position incluent les contrats de gré à gré économiquement équivalents.

En cas de modification significative sur le marché, notamment des quantités livrables ou des positions ouvertes, les autorités compétentes réexaminent les limites de position sur la base des quantités livrables et des positions ouvertes déterminées par leurs soins, et fixent à nouveau ces limites de position en utilisant la méthode de calcul définie dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission en vertu du paragraphe 3;»;

"

(c)  les paragraphes 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:"

«6. Lorsque des volumes significatifs d’instruments dérivés sur matières premières agricoles ou d’instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative basés sur le même sous-jacent et présentant les mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans plus d’un État, c’est l’autorité compétente de la plate-forme de négociation enregistrant le plus gros volume de transactions (l’«autorité compétente centrale») qui fixe la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument. L’autorité compétente centrale consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation sur lesquelles se négocient des volumes significatifs de cet instrument dérivé au sujet de la limite de position unique à appliquer et de toute révision de cette dernière. Les autorités compétentes en désaccord avec la limite de position unique fixée par l’autorité compétente centrale exposent par écrit, de façon exhaustive et détaillée, les motifs pour lesquels elles considèrent que les exigences visées au paragraphe 1 ne sont pas respectées. L’AEMF règle tout conflit résultant d’un différend entre autorités compétentes.

Les autorités compétentes des plates-formes de négociation sur lesquelles se négocient des instruments dérivés sur matières premières agricoles et des instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative basés sur le même sous-jacent et présentant les mêmes caractéristiques, et les autorités compétentes des détenteurs de position sur ces instruments dérivés, mettent en place des dispositifs de coopération comprenant l’échange de données pertinentes, afin de permettre le suivi et la mise en œuvre des limites de position uniques.

7.  L’AEMF contrôle au moins une fois par an la manière dont les autorités compétentes ont mis en œuvre les limites de position fixées conformément à la méthode de calcul établie par l’AEMF en vertu du paragraphe 3. Ce faisant, l’AEMF veille à ce qu’une limite de position unique s’applique effectivement aux instruments dérivés sur matières premières agricoles et instruments dérivés d’importance critique ou significative qui sont basés sur le même sous-jacent et présentent les mêmes caractéristiques, quelle qu’en soit la plate-forme de négociation, conformément au paragraphe 6.

8.  Les États membres veillent à ce qu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation qui négocie des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions, ce qui inclut, pour la plate-forme de négociation, le pouvoir:

   (a) de surveiller les positions ouvertes des personnes concernées;
   (b) d’obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document pertinent, sur le volume et la finalité d’une position ou d’une exposition qu’elles ont prise, sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert et sur tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent, y compris, le cas échéant, sur les positions détenues dans le cadre de contrats connexes conclus sur d’autres plates-formes de négociation et de gré à gré, par le biais de membres et de participants;
   (c) d’exiger d’une personne qu’elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande, d’agir unilatéralement pour assurer la clôture ou la réduction de cette position; et
   (d) d’exiger d’une personne qu’elle réinjecte temporairement de la liquidité sur le marché, à un prix et pour un volume convenus, dans l’intention expresse d’atténuer les effets d’une position importante ou dominante.

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions, en tenant compte des caractéristiques des plates-formes de négociation concernées.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente directive].

Il est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010. ; ».

"

(10)  À l’article 58, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

«2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement qui négocient des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent au moins une fois par jour à l’autorité compétente centrale visée à l’article 57, paragraphe 6, une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation, et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients, et des clients de ces clients, jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) nº 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) nº 1227/2011.».

"

(11)  À l’article 90, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:"

«1 bis. Avant le 31 décembre 2021, la Commission réexamine l’incidence de l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, point j), en ce qui concerne les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci, et accompagne ce réexamen, le cas échéant, d’une proposition législative modifiant cette exemption. Dans ce cadre, la Commission évalue l’activité de négociation de quotas d’émission de l’UE et d’instruments dérivés sur ceux-ci dans l’Union et dans les pays tiers, l’incidence de l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, point j), sur la protection des investisseurs, l’intégrité et la transparence des marchés de quotas d’émission et d’instruments dérivés sur ceux-ci, et vérifie s’il convient d’adopter des mesures en lien avec l’activité de négociation se déroulant sur des plates-formes de négociation de pays tiers.».

"

Article 1er bis

Modifications de la directive (UE) 2019/878

L’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/878 est modifié comme suit:

1.  Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 décembre 2020:

   i) les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive dans la mesure où elles concernent les institutions de crédit;
   ii) les mesures nécessaires pour se conformer à l’article premier, points 1) et 9), de la présente directive en ce qui concerne l’article 2, paragraphes 5 et 6, et l’article 21 ter de la directive 2013/36/UE, dans la mesure où elles concernent les institutions de crédit et les entreprises d’investissement.»

"

2.  L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:"

«Ils en informent immédiatement la Commission.».

"

Article 1er ter

Modifications de la directive 2013/36/UE

À l’article 94, paragraphe 2, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:"

«Aux fins de l’identification du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence importante sur le profil de risque de l’établissement visé à l’article 92, paragraphe 2, à l’exception du personnel des entreprises d’investissement défini à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) nº 575/2013, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation fixant les critères pour la définition des éléments suivants:

   (a) les responsabilités dirigeantes et les fonctions de contrôle;
   (b) les entités commerciales pertinentes et l’incidence significative sur le profil de risque de l’entité commerciale concernée; et
   (c) les autres catégories de personnel non expressément visées à l’article 92, paragraphe 2, dont les activités professionnelles ont comparativement une incidence aussi importante sur le profil de risque de l’établissement que celles des catégories de personnel qui y sont mentionnées.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 28 décembre 2019.

Il est délégué à la Commission le pouvoir de compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010. En ce qui concerne les normes techniques de réglementation s’appliquant aux entreprises d’investissement définies à l’article 4, paragraphe 1, point 2, du règlement (UE) nº 575/2013, l’habilitation prévue à l’article 94, paragraphe 2, de la présente directive, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, continue de s’appliquer jusqu’au 26 juin 2021.

"

Article 2

Transposition

(1)  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du [douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive].

(2)  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 2 bis

Clause de révision

Au plus tard le 31 juillet 2021, après consultation de l’AEMF, et sur la base des résultats d’une consultation publique menée par la Commission dans un délai suffisant, la Commission présente une proposition de révision de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) nº 600/2014. La révision est approfondie et tient compte des questions telles que la structure du marché, les données, la négociation et l’après-négociation, les règles de recherche, les règles de paiement d’incitations aux conseillers, le niveau des qualifications professionnelles des conseillers en Europe, la catégorisation des clients et le Brexit.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0208/2020).
(2)* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
(3) COM(2020)0456 final du 27.5.2020.
(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
(5) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(6) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et lesconsommateurs
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs (2020/2021(INI))
P9_TA(2020)0318A9-0209/2020

Le Parlement européen,

—  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 114,

—  vu les articles 169, 191, 192 et 193, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur(1),

—  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs(2),

—  vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens(3),

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2018 établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (COM(2018)0441),

—  vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits(4),

—  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

—  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

—  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(5),

—  vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets(6),

—  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(7),

—  vu la publication de la Commission d’octobre 2018 intitulée «Behavioural Study on Consumers’ Engagement in the Circular Economy»,

—  vu le rapport du Centre commun de recherche de 2019 intitulé «Analysis and development of a scoring system for repair and upgrade of products»,

—  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe – état et perspectives 2020»,

—  vu l’étude élaborée en mars 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et intitulée «Promoting product longevity»,

—  vu l’analyse approfondie élaborée en avril 2020 à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Sustainable Consumption and Consumer Protection Legislation»,

—  vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) du 18 août 2015 intitulé «Durable goods: More sustainable products, better consumer rights – Consumer expectations from the EU’s ressource efficiency and circular economy agenda»,

—  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—  vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0209/2020),

A.  considérant que face à la raréfaction des ressources naturelles et à la prolifération des déchets, il est impératif d’instaurer des schémas durables de production et de consommation tenant compte des limites planétaires, avec pour priorité un usage plus efficace et plus soutenable de nos ressources;

B.  considérant que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité de mettre en place de nouveaux modèles d’entreprise plus résilients et de soutenir les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), les microentreprises et les travailleurs indépendants;

C.  considérant qu’un marché unique durable doit tenir compte de la demande du Parlement(8) en faveur de l’adoption d’un pacte vert pour l’Europe qui soit ambitieux; qu’il est donc essentiel d’élaborer une stratégie fondée sur la recherche afin d’accroître la durabilité, la réutilisabilité, l’évolutivité et la réparabilité des produits; qu’une telle stratégie devrait créer des emplois, être source de croissance et d’innovation pour les entreprises européennes, soutenir leur compétitivité à l’échelle mondiale et garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;

D.  considérant qu’une stratégie commune et globale n’équivaut pas à une approche universelle; qu’une approche différenciée fondée sur les spécificités de chaque catégorie de produits et de chaque secteur, ainsi que sur les évolutions du marché et des technologies, serait plus appropriée; que la mise en œuvre des règles existantes et leur application efficaces sont essentielles au bon fonctionnement d’un marché intérieur durable;

E.  considérant qu’il est essentiel de mobiliser des fonds suffisants par l’intermédiaire de programmes financiers tels que le programme du marché unique, en vue d’une transition vers la neutralité climatique et l’économie circulaire, afin de financer la recherche et le développement dans le domaine des produits durables, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’intention des entreprises et des consommateurs;

F.  considérant que, selon l’étude comportementale de 2018 de la Commission, les consommateurs sont prêts à s’engager dans un processus d’économie circulaire et sont trois fois plus disposés à payer plus pour un produit étiqueté comme plus durable et réparable, mais que des obstacles demeurent, y compris l’asymétrie de l’information; qu’il est nécessaire de fournir aux consommateurs des informations claires, fiables et transparentes sur les caractéristiques d’un produit, y compris sur sa durée de vie estimée et sa réparabilité, si l’on veut les sensibiliser et assurer une concurrence loyale entre les entreprises; que, par conséquent, il convient d’améliorer les informations existantes, tout en évitant la surcharge d’informations;

G.  considérant que la durée de vie et le vieillissement d’un produit dépendent de différents aspects, naturels ou artificiels, comme la composition, la fonctionnalité, le coût de la réparation, les modèles de consommation et l’utilisation; que la durée de vie estimée d’un produit doit être mesurée sur la base d’essais et de critères objectifs reflétant les conditions réelles d’utilisation et être déterminée avant la mise sur le marché du produit;

H.  considérant que la directive (UE) 2019/771 doit être révisée d’ici 2024; qu’un certain nombre de mesures visant à créer les conditions propices à une plus grande durabilité des produits et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’un environnement concurrentiel pour les entreprises, devraient être évaluées dans la perspective de cette révision; que la période de garantie légale de deux ans pourrait ne pas convenir à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée;

I.  considérant que, dans une résolution antérieure(9), le Parlement européen a demandé que des mesures soient prises pour remédier au problème de l’obsolescence programmée des biens et des logiciels, y compris l’élaboration d’une définition commune pour les essais et la détection des pratiques problématiques; qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie commune pour le marché unique et d’assurer la sécurité juridique et la confiance tant pour les entreprises que pour les consommateurs;

J.  considérant que la durée de vie des logiciels joue un rôle fondamental dans celle des appareils électroniques; considérant que, compte tenu de la rapidité croissante de l’obsolescence des logiciels, l’adaptabilité des appareils électroniques est nécessaire pour qu’ils restent concurrentiels sur le marché(10);

K.  considérant que 79 % des citoyens de l’Union estiment que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées(11); que les produits de haute qualité stimulent la compétitivité des entreprises européennes;

L.  considérant qu’une enquête réalisée en décembre 2015(12) a révélé que 59 % des consommateurs ignoraient que la période de garantie légale dans l’Union européenne s’étend sur au moins deux ans; que les connaissances des consommateurs en ce qui concerne les droits de haut niveau en matière de garantie légale pourraient être approfondies et qu’un tel approfondissement contribuerait à une utilisation plus durable des biens;

M.  considérant que l’essor du commerce électronique a entraîné la nécessité d’assurer un meilleur contrôle de la conformité des biens et des services issus de pays tiers avec les normes européennes en matière de protection de l’environnement et de sécurité, ainsi que de droits des consommateurs;

N.  considérant qu’un marché unique durable nécessite une surveillance efficace du marché afin d’assurer la bonne application de ces règles, et qu’à cette fin, la surveillance du marché et les autorités douanières jouent un rôle essentiel;

O.  considérant qu’encourager une culture de la réparation, de l’occasion et du réemploi et que stimuler le marché des biens d’occasion pourraient être source de possibilités économiques et sociales et d’emplois et, dans certaines circonstances, stimuler la compétitivité des industries; que, dans certains cas, des obstacles empêchent les consommateurs d’opter pour la réparation, notamment quand ils n’ont pas accès aux pièces détachées, qu’il n’existe pas de normalisation ni d’interopérabilité et qu’ils ne disposent pas de services de réparation; que cela a une incidence négative sur le secteur de la réparation;

P.  considérant que, d’après l’Eurobaromètre(13), 77 % des citoyens de l’Union préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer; que les entreprises de réparation pourraient être une source d’emplois locaux et de savoir-faire spécifique en Europe;

Q.  considérant que la prolongation de la durée de vie d’un type de produit qui connaît une amélioration substantielle de son efficacité environnementale devrait être mise en balance avec l’adoption de ces produits améliorés, et ne devrait donc pas entraîner de retards dans l’introduction de technologies innovantes susceptibles d’entraîner des gains environnementaux substantiels;

R.  considérant que la numérisation croissante fournit à nos sociétés de nouveaux canaux de partage de l’information et contribue à l’achèvement d’un marché durable, fondé sur la responsabilité, la transparence, le partage d’informations et l’utilisation plus efficace des ressources;

S.  considérant que les plateformes en ligne pourraient mieux s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de mettre à la disposition des consommateurs des informations fiables sur les produits et des services qu’elles offrent;

T.  considérant que le secteur numérique contribue à l’innovation et à la promotion d’une économie durable; qu’il convient de traiter les incidences environnementales de la consommation d’énergie et de ressources de ses infrastructures; que des modes d’emballage et de livraison plus durables sont essentiels si l’on veut mettre en place une économie circulaire;

U.  considérant que les marchés publics verts et durables constituent un outil stratégique qui peut être utilisé pour contribuer, conjointement avec d’autres politiques importantes, à la transition industrielle de l’Europe et à l’amélioration de sa résilience et de son autonomie stratégique ouverte; que l’utilisation stratégique de marchés publics durables peut profiter à la fois aux entreprises et aux consommateurs en stimulant la demande et l’offre de biens durables et en rendant ces produits rentables et attrayants aux yeux des consommateurs;

V.  qu’il est nécessaire de lutter contre les allégations environnementales trompeuses et de s’attaquer aux «pratiques d’écoblanchiment» au moyen de méthodes efficaces, y compris sur la manière d’étayer ces allégations;

W.  considérant que la publicité influe sur les niveaux et les schémas de consommation; que la publicité pourrait aider les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées;

1.  salue le plan d’action de la Commission en faveur de la nouvelle économie circulaire et la volonté affichée de promouvoir des produits durables, plus facilement réparables, réutilisables et recyclables, tout en soutenant le consommateur dans cette transition;

2.  souligne que toute stratégie pour un marché unique durable devrait associer de manière équitable, équilibrée et proportionnée les principes de durabilité, de protection des consommateurs et d’économie sociale de marché hautement compétitive; souligne que toute mesure réglementaire éventuelle devrait être fondée sur ces principes, présenter un bon rapport coût-efficacité sur le plan environnemental et être bénéfique tant pour les entreprises que pour les consommateurs, afin qu’ils adoptent la transition écologique au sein du marché intérieur; insiste sur le fait que les mesures réglementaires devraient créer des avantages concurrentiels pour les entreprises européennes, ne devraient pas leur imposer une charge financière disproportionnée et devraient stimuler l’innovation, encourager les investissements dans les technologies durables et renforcer la compétitivité européenne et, à terme, la protection des consommateurs; souligne que toutes les mesures réglementaires envisagées devraient être accompagnées d’analyses d’impact et toujours tenir compte de l’évolution du marché et des besoins des consommateurs;

3.  invite la Commission à faire preuve d’une forte ambition politique lors de la conception, de l’adoption et de la mise en œuvre des prochaines propositions pertinentes, notamment pour «donner aux consommateurs les moyens d’agir dans le cadre de la transition verte» et à faire montre d’une initiative politique durable en matière de produits, laquelle devrait être pleinement alignée sur les objectifs climatiques de l’Union et sur d’autres objectifs environnementaux, afin d’améliorer la circularité des chaînes de valeur, l’utilisation efficace des ressources et l’utilisation des matières premières secondaires, de réduire au minimum la production de déchets et de parvenir à une économie circulaire sans substances toxiques; insiste sur l’importance d’une mise en œuvre en temps utile et du respect des obligations et normes existantes; prie instamment la Commission de ne pas les reporter davantage;

4.  souligne qu’un marché unique performant constitue un outil puissant pour les transitions verte et numérique de l’Union, y compris en ce qui concerne son rôle dans une économie mondialisée; souligne que l’achèvement et l’approfondissement du marché unique, notamment par l’application effective de la législation existante et la suppression des obstacles injustifiés et disproportionnés qui subsistent, est une condition préalable à la mise en place d’une production et d’une consommation plus durables dans l’Union; appelle de ses vœux une gouvernance plus transparente du marché intérieur, assortie d’un suivi qui soit à la fois meilleur et plus efficace; estime que le cadre juridique pour un marché unique plus durable devrait favoriser l’innovation et le développement de technologies durables, encourager les entreprises à passer à des modèles d’entreprise plus durables et contribuer ainsi à une reprise économique pérenne;

5.  souligne que consommation durable et production durable vont de pair et que les opérateurs économiques devraient être encouragés à tenir compte de la durabilité des produits et services dès leur conception et lors de leur commercialisation ou de leur fourniture sur le marché intérieur, afin de garantir aux consommateurs un choix sûr, durable, rentable et attrayant; invite la Commission à proposer des mesures, en opérant une distinction entre les catégories de produits et les secteurs ayant une incidence significative sur l’environnement, afin d’améliorer la durabilité des produits, y compris leur durée de vie estimée, leur réutilisabilité, leur évolutivité, leur réparabilité et leur recyclabilité;

Lutte contre l’obsolescence programmée et droits des consommateurs

6.  demande à la Commission de mettre au point, en consultation avec l’ensemble des parties intéressées, une vaste stratégie assortie de mesures permettant de distinguer les catégories de produits et de tenir compte des évolutions du marché et des technologies, afin de soutenir les entreprises et les consommateurs et de s’engager dans des modes de production et de consommation durables; fait observer que cette stratégie devrait inclure des mesures pour:

   a) préciser les informations précontractuelles à fournir sur la durée de vie estimée (à exprimer en années et/ou cycles d’utilisation et à déterminer avant la mise sur le marché du produit au moyen d’une méthode objective et normalisée fondée sur les conditions réelles d’utilisation, les différences concernant l’intensité d’utilisation et les facteurs naturels, entre autres paramètres) et sur la réparabilité d’un produit, en gardant à l’esprit que ces informations devraient être fournies de manière claire et compréhensible afin d’éviter toute confusion et toute avalanche d’informations pour les consommateurs, de sorte que ces exigences constituent l’une des principales caractéristiques d’un produit, conformément aux directives 2011/83/UE et 2005/29/CE;
   b) élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage devrait être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage devrait notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits;
   c) renforcer le rôle de l’écolabel de l’Union afin d’améliorer l’assimilation par l’industrie et de sensibiliser les consommateurs;
   d) déterminer quelles catégories de biens sont les mieux à même d’être équipés d’un compteur d’utilisation, sur la base d’une analyse coût-efficacité environnementale, afin d’améliorer les informations fournies aux consommateurs ainsi que la maintenance des produits, d’encourager l’utilisation à long terme des produits grâce à une réutilisation facilitée et d’encourager les modèles commerciaux de réutilisation et d’occasion;
   e) évaluer, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, comment aligner davantage la durée de validité des garanties juridiques sur la durée de vie estimée d’une catégorie de produits, et en quoi une prolongation de la période d’inversion de la charge de la preuve en cas de non-conformité pourrait inciter davantage les consommateurs et les entreprises à opérer des choix durables; demande que cette analyse d’impact examine les effets possibles de ces extensions potentielles sur les prix, la durée de vie prévue des produits, les systèmes de garantie commerciale et les services de réparation indépendants;
   f) étudier, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771, la possibilité de renforcer la position des vendeurs par rapport aux fabricants, en introduisant un mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur dans le cadre de la garantie légale;
   g) lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui raccourcissent de fait la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

7.  souligne que les biens comportant des éléments numériques requièrent une attention particulière et que les éléments suivants devraient être pris en compte dans le cadre de la révision de la directive (UE) 2019/771 qui doit être menée d’ici 2024:

   a) les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité, doivent se poursuivre pendant toute la durée de vie estimée du dispositif, en fonction de la catégorie de produit,
   b) les mises à jour correctives doivent être distinctes des mises à jour évolutives, qui doivent être réversibles, sachant qu’aucune mise à jour ne doit jamais réduire les performances ou la réactivité des biens,
   c) les consommateurs doivent être informés par le vendeur, au moment de l’achat, de la période pendant laquelle les mises à jour du logiciel fourni lors de l’achat des biens sont susceptibles d’être fournies, d’une manière qui soit compatible avec l’innovation et les évolutions futures éventuelles du marché, ainsi que de leurs spécificités et de leurs incidences sur la performance des dispositifs, afin de garantir que les biens restent conformes et sûrs;

8.  souligne que des voies de recours simples, efficaces et applicables sont nécessaires aussi bien aux consommateurs qu’aux entreprises; souligne que les consommateurs devraient être informés, dans toute l’Union, quant à leurs droits et leurs voies de recours; appelle de ses vœux, dans le cadre du programme du marché unique du cadre financier pluriannuel (CFP), le financement de mesures visant à combler le déficit d’information et à soutenir les associations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement dans leurs initiatives; estime que les États membres devraient mener des campagnes d’information pour renforcer la protection et la confiance des consommateurs, en particulier parmi les groupes vulnérables, et invite la Commission à fournir aux consommateurs des informations adéquates sur leurs droits, par l’intermédiaire du portail numérique unique; insiste sur le fait que les PME, les microentreprises et les travailleurs indépendants nécessitent un soutien spécifique, y compris financier, pour comprendre et appliquer leurs obligations légales en matière de protection des consommateurs;

9.  constate que de nombreux produits commercialisés sur le marché unique, en particulier les produits vendus par des sites de marché en ligne et importés depuis des pays tiers, ne sont pas conformes à la législation de l’Union relative aux exigences en matière de sécurité et de durabilité des produits; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de toute urgence pour garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l’Union et à leurs concurrents internationaux, ainsi que pour de garantir aux consommateurs des produits sûrs et durables grâce à une meilleure surveillance du marché et à des normes de contrôle douanier équivalentes dans toute l’Union, aussi bien pour les entreprises traditionnelles que pour les entreprises en ligne; rappelle que pour mener à bien cette mission, les autorités de surveillance de marchés doivent être dotées des moyens financiers, techniques, humains et d’information adéquats, conformément au règlement (UE) 2019/1020; demande aux États membres d’y pourvoir afin de répondre à leurs besoins et demande à la Commission de veiller à la bonne application du règlement; insiste sur le fait qu’il convient de renforcer considérablement l’interaction entre le système RAPEX et les places de marché et plateformes en ligne;

Stratégie de réparation

10.  demande que les informations suivantes concernant la disponibilité des pièces détachées, les mises à jour logicielles et la réparabilité d’un produit soient rendues disponibles d’une manière claire et facilement lisible au moment de l’achat: durée estimée de disponibilité à partir de la date d’achat, prix moyen des pièces détachées au moment de l’achat, délais de livraison et de réparation approximatifs recommandés, et informations sur les services de réparation et d’entretien, le cas échéant; demande, en outre, que ces informations figurent dans la documentation relative au produit et s’accompagnent d’une synthèse des pannes les plus fréquentes et de la marche à suivre pour y remédier;

11.  invite la Commission à établir un «droit de réparation» des consommateurs pour faire en sorte que les réparations deviennent systématiques, rentables et attrayantes, en tenant compte des spécificités des différentes catégories de produits, dans la droite ligne des mesures déjà prises concernant plusieurs appareils ménagers conformément à la directive sur l’écoconception:

   a) en donnant aux acteurs du secteur de la réparation, y compris aux réparateurs indépendants, ainsi qu’aux consommateurs, un accès gratuit aux informations nécessaires en matière de réparation et d’entretien, notamment des informations sur les outils de diagnostic, les pièces détachées, les logiciels et les mises à jour nécessaires pour procéder aux réparations et à l’entretien, tout en gardant à l’esprit les impératifs de sécurité des consommateurs, sans préjudice de la directive (UE) 2016/943,
   b) en encourageant un processus de standardisation des pièces détachées favorisant l’interopérabilité et l’innovation, tout en respectant les obligations en matière de sécurité des produits,
   c) en fixant une période minimale obligatoire pour la fourniture de pièces détachées qui tienne compte de la durée de vie estimée du produit après la mise sur le marché de l’unité finale, ainsi que des délais de livraison maximaux raisonnables en fonction de la catégorie de produits, conformément aux règlements d’exécution en matière d’écoconception adoptés le 1er octobre 2019, qui devraient être étendus à une gamme plus vaste de produits,
   d) en veillant à ce que le prix des pièces détachées soit raisonnable et donc rentable par rapport au prix du produit dans son ensemble, et à ce que les réparateurs indépendants et agréés, ainsi que les consommateurs, aient accès sans obstacle injustifié aux pièces détachées nécessaires,
   e) en encourageant la réparation plutôt que le remplacement, grâce à l’extension des garanties ou à la remise à zéro de la période de garantie pour le consommateur choisissant cette option lors de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771 et à la lumière d’une analyse coût-efficacité tant pour les consommateurs que pour les entreprises, ainsi qu’en veillant à ce que les vendeurs informent systématiquement les consommateurs de l’option de réparation et des droits de garantie y afférents,
   f) en évaluant comment faciliter les réparations grâce à l’instauration, au niveau de l’Union, d’une garantie légale pour les pièces remplacées par un réparateur professionnel dès lors que les marchandises ne sont plus couvertes par une garantie légale ou commerciale, dans le cadre de la préparation de la révision de la directive (UE) 2019/771,
   g) en encourageant les États membres à mettre en place des mesures d’incitation, telles qu’un «bonus constructeur», qui promeuvent la réparation, notamment après l’expiration de la garantie légale, à l’intention des consommateurs entreprenant certains travaux de réparation par l’intermédiaire de réparateurs agréés ou indépendants;

Une stratégie globale vers une économie du réemploi et de la réutilisation

12.  se félicite de l’examen, par la Commission, de mesures contraignantes visant à empêcher la destruction des biens invendus ou non périssables en bon état de marche afin qu’ils puissent être réutilisés, ainsi que d’objectifs quantifiés en matière de réutilisation, y compris par l’introduction de systèmes de consigne conformes à la directive-cadre relative aux déchets et à la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages; insiste sur le fait qu’un accès prioritaire aux décharges devrait être accordé à de nouveaux modèles d’entreprise durables, et invite la Commission et les États membres à encourager davantage la gestion durable des déchets; souligne la nécessité d’une stratégie d’évaluation et de traitement des obstacles juridiques à la réparation, à la revente, à la réutilisation et au don afin de garantir une utilisation plus efficace et plus durable des ressources et de renforcer le marché intérieur des matières premières de récupération, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets, notamment grâce une normalisation plus importante;

13.  souligne qu’il importe de stimuler les modèles d’entreprise circulaires et durables pour réduire autant que possible la destruction de biens et favoriser la réparation et le «réemploi»; invite la Commission à encourager le recours à de tels modèles en faisant en sorte qu’ils restent rentables et attrayants et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, ainsi qu’à encourager les États membres à mener des campagnes de sensibilisation à ces modèles, notamment des campagnes pédagogiques et de formations destinées tant aux consommateurs qu’aux entreprises; souligne l’importance des investissements dans la R&D dans ce domaine;

14.  souligne l’existence de nombreuses pratiques exercées par les entreprises pour décourager les réparations, ce qui constitue une restriction du droit de réparation et porte atteinte aux choix des consommateurs en matière de réparation; appelle de ses vœux une approche qui garantisse le respect des droits de propriété intellectuelle et soutienne efficacement les réparateurs indépendants pour promouvoir le choix du consommateur et parvenir à un marché unique globalement durable;

15.  souligne la nécessité de mettre en place des mesures d’incitation pour que les consommateurs achètent des biens de seconde main; souligne que le transfert de garantie en cas de revente d’un bien encore couvert insufflerait une plus grande confiance du consommateur dans ce marché; invite la Commission, à cet égard, à étudier dans quelle mesure la garantie du premier acheteur pourrait être transférée à des acheteurs successifs en cas de revente, en particulier dans le cadre d’un passeport produit numérique; appelle en outre de ses vœux une évaluation de la nécessité de réviser la clause d’exception pour les produits d’occasion dans le cadre du régime de garantie juridique prévu par la directive (UE) 2019/771 lors de la révision de la directive, à la suite d’une analyse d’impact sur les effets possibles des modèles commerciaux d’occasion et de réutilisation;

16.  appelle de ses vœux une définition claire des concepts de biens reconditionnés et de biens rénovés et demande que soit encouragée l’introduction à grande échelle d’un système facultatif de garanties commerciales étendues pour ces biens, en complément des garanties légales initiales et afin de protéger les consommateurs contre les abus;

17.  souligne que l’achèvement du marché intérieur des services contribuera de manière décisive à la transition vers un marché unique plus durable; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue de l’avènement d’un marché intérieur des services performant et à redoubler d’efforts pour renforcer l’application de la législation existante;

18.  souligne le rôle que les secteurs des services jouent dans le renforcement de l’accessibilité des réparations, des réparations d’autres nouveaux modèles d’entreprise; se félicite, en particulier, du développement de modèles commerciaux découplant la consommation de la propriété matérielle, selon lesquels la fonction du produit est vendue, et appelle de ses vœux une évaluation solide de l’incidence de l’économie d’usage et de ses effets de rebond potentiels, ainsi que de ses effets sur les consommateurs et sur leurs intérêts financiers, mais également de l’incidence environnementale de tels modèles; souligne que le développement de services basés sur l’internet, de nouvelles formes de commercialisation (location, leasing, produit en tant que service, etc.) et la disponibilité de services de réparation peuvent contribuer à prolonger la durée de vie des produits ainsi qu’à renforcer la sensibilisation et la confiance des consommateurs vis-à-vis de tels produits; invite la Commission à promouvoir le développement de ces nouveaux modèles d’entreprise grâce à un soutien financier ciblé au titre du programme du marché unique et de tout autre programme pertinent du CFP;

19.  appelle de ses vœux la mise au point de campagnes nationales et de mécanismes financiers pertinents qui incitent les consommateurs à prolonger la vie des produits en les réparant et en utilisant des produits d’occasion, et demande que soient menées des campagnes de sensibilisation sur la valeur ajoutée des technologies innovantes durables; demande à la Commission et aux autorités nationales d’aider et de soutenir, dans la conduite de ces campagnes de sensibilisation, aussi bien les autorités compétentes aux niveaux national et local que les entreprises et les associations, tant sur le plan technique que financier et ce, au titre du programme du CFP en faveur du marché unique;

20.  invite toutes les entreprises et les organisations à s’enregistrer dans le système de management environnemental et d’audit (EMAS) afin d’améliorer leurs performances environnementales; attend avec intérêt la prochaine révision de la directive sur la publication d’informations non financières, qui devrait améliorer considérablement la disponibilité des informations relatives aux performances environnementales des entreprises;

Une stratégie numérique au service d’un marché durable

21.  se félicite de l’annonce d’un espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes et de l’ambition manifestée par la Commission de mettre au point un «passeport produit» numérique afin d’améliorer la traçabilité et l’accès aux informations sur les conditions de production d’un produit, ainsi que sur sa durabilité, sa composition, sa réutilisation, ses possibilités de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie, en tenant compte du principe de proportionnalité et des coûts pour les entreprises, et en accordant une attention toute particulière aux besoins des PME, des microentreprises et des travailleurs indépendants; demande ces outils soient élaborés en étroite coopération avec l’industrie et les parties intéressées;

22.  constate l’apport des technologies numériques en matière d’innovation et leur contribution à une économie plus circulaire; demande à la Commission d’instaurer des critères et des protocoles d’accès aux données interopérables et d’utilisation de celles-ci, afin de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux autorités d’échanger efficacement des données et de créer de nouveaux débouchés commerciaux circulaires axés sur les données; demande à la Commission et aux États membres d’accroître le financement accordé à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies durables dans le cadre du nouveau CFP;

23.  fait observer que le secteur numérique et la consommation en ligne ont une incidence environnementale tant pour la production de biens que pour la fourniture de services, et demande à la Commission d’évaluer comment un indice du numérique durable européen basé sur une analyse des cycles de vie des produits pourrait permettre de rationaliser la production durable et la consommation de technologies numériques; souligne que les pratiques visant à réduire une telle incidence environnementale, comme la réduction des emballages et la mise au point d’emballages plus durables, devraient faire partie intégrante d’une stratégie en faveur d’un marché unique durable;

24.  ajoute qu’il convient de mener des campagnes de sensibilisation concernant l’empreinte environnementale potentielle des données inutiles, telles que les applications, fichiers, vidéos et photos non utilisés et les courriers électroniques indésirables; invite la Commission à évaluer l’impact des pratiques et des infrastructures numériques du point de vue de leur empreinte carbone et environnementale, ainsi que leur incidence sur les pratiques des consommateurs, et à envisager des mesures appropriées pour la réduire;

25.  insiste pour que la Commission tienne compte des décisions du Parlement concernant la mise en place d’un système de charge commun afin de réduire les volumes de production et les déchets électroniques;

La nécessaire transition des autorités publiques

26.  estime que les marchés publics devraient occuper une place centrale dans le plan de relance économique de l’Union, conformément au pacte vert pour l’Europe, en encourageant les efforts d’innovation consentis par le secteur privé ainsi que les processus de numérisation des marchés publics et en mettant en place les incitations appropriées pour stimuler la production et la consommation durables; demande que la stimulation de la demande en biens et services respectueux de l’environnement et à faible empreinte environnementale, ainsi que la promotion de critères sociaux et environnementaux, soient élevées au rang de priorité;

27.  souligne la nécessité de garantir l’adoption de marchés publics dans les domaines environnemental, social et de l’innovation dans le cadre de la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, en introduisant des critères et des objectifs de durabilité dans les marchés publics; rappelle, à cet égard, que la Commission s’est engagée à agir au moyen de mesures sectorielles et d’orientations en matière de marchés publics écologiques, tout en maintenant le cadre législatif actuel sur les marchés publics, et l’invite à faire preuve d’ambition pour faire des critères durables dans les marchés publics un choix par défaut; souligne qu’il importe de soutenir les produits d’occasion, réutilisés, recyclés et reconditionnés ainsi que les logiciels à faible consommation d’énergie en fixant des objectifs pour les achats publics; souligne les avantages potentiels d’un instrument de contrôle de la durabilité des appels d’offres afin de garantir la compatibilité avec les engagements de l’Union en matière de climat et de lutter contre l’écoblanchiment;

28.  souligne le rôle que les marchés publics écologiques et sociaux pourraient jouer dans la réduction des chaînes d’approvisionnement, en limitant la dépendance envers les pays tiers et en encourageant la durabilité dans des secteurs essentiels comme ceux de la production de médicaments, d’énergie et de denrées alimentaires; appelle de ses vœux une réciprocité effective dans les marchés publics avec les pays tiers et un accès adéquat aux marchés publics pour les PME ainsi que pour les entreprises de l’économie sociale, notamment par l’introduction de critères d’attribution préférentiels;

29.  invite les États membres à utiliser les systèmes existants de l’Union pour l’attribution de marchés publics durables et demande à cet égard à la Commission d’améliorer ses orientations et de montrer l’exemple en publiant des objectifs et des statistiques relatifs à l’incidence environnementale de ses marchés publics; demande en outre que les institutions de l’Union et les États membres soient tenus d’établir des rapports en ce qui concerne leurs marchés publics durables, sans créer de charge administrative injustifiée et dans le respect du principe de subsidiarité;

Un marketing et une publicité responsables

30.  souligne que les consommateurs sont confrontés à des affirmations trompeuses quant aux qualités environnementales d’un bien ou d’un service, aussi bien en ligne qu’hors ligne; recommande par conséquent de contrôler efficacement les allégations environnementales des producteurs et des distributeurs en amont de la mise sur le marché du bien ou du service et de faire appliquer la directive 2005/29/CE récemment modifiée en recourant à des mesures volontaristes, afin de lutter contre les pratiques; invite la Commission à établir des orientations mises à jour en vue de l’application uniforme de la présente directive en ce qui concerne les allégations environnementales, et à fournir des orientations pour les activités de surveillance des marchés;

31.  demande que soient élaborées des lignes directrices et des normes claires concernant les allégations environnementales et les engagements qui se traduisent par l’obtention de labels écologiques, et se félicite de la proposition législative annoncée sur la justification des allégations écologiques; préconise d’évaluer s’il la nécessité éventuelle de mettre en place un registre européen public qui dresse la liste des allégations environnementales autorisées et interdites ainsi que des conditions requises et des démarches à accomplir pour faire valoir une allégation; ajoute que la fourniture d’informations et d’un éco-étiquetage transparents, fiables et exacts renforcera la confiance des consommateurs à l’égard des produits et des marchés, ce qui les incitera, à terme, à consommer plus durablement;

32.  insiste sur le fait que la publicité a une incidence sur les niveaux et les schémas de consommation et devrait encourager les entreprises et les consommateurs à faire un choix durable; souligne l’importance d’une publicité responsable qui respecte les normes publiques relatives à l’environnement et à la santé des consommateurs; souligne que le cadre réglementaire actuel, qui traite de la publicité trompeuse, pourrait renforcer la protection des consommateurs, en particulier de certaines catégories de consommateurs considérés comme vulnérables, et encourager une production et une consommation durables;

o
o   o

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(2) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
(3) JO L 136 du 22.5.2019, p. 28.
(4) JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.
(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(6) JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(9) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(10) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60, considérant S.
(11) Eurobaromètre spécial 503 de décembre 2019 intitulé «Attitudes à l’égard de l’impact de la numérisation sur la vie quotidienne, mars 2020».
(12) Enquête réalisée pour le compte de la Commission en décembre 2015, intitulée «Consumer market study on the functioning of legal and commercial guarantees for consumers in the EU».
(13) Eurobaromètre Flash 388 de juin 2014 intitulé «L'attitude des Européens à l'égard de la gestion des déchets et l’utilisation efficace des ressources».


La sécurité des produits dans le marché unique
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur la sécurité des produits dans le marché unique (2019/2190(INI))
P9_TA(2020)0319A9-0207/2020

Le Parlement européen,

–   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(1),

–  vu la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011(5),

–   vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(6),

–  vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)(7),

–  vu sa résolution du 12 février 2020 sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services(8),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique(9),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2018 sur la chaîne de blocs: une politique commerciale tournée vers l’avenir(10),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le train de mesures relatif au marché unique(11),

–  vu son rapport intermédiaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(12),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2018 sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs: renforcer la confiance par la désintermédiation(13),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle(14),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises(15),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(16),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) nº .../2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil(17),

–  vu le «Programme de travail de la Commission pour 2020 - Une Union plus ambitieuse» (COM(2020)0037),

–  vu le rapport de la Commission du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064),

–   vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» (COM(2020)0065),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094),

–  vu les lignes directrices en matière d’éthique pour une intelligence artificielle digne de confiance, publiées par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle le 8 avril 2019,

–  vu la communication de la Commission du 8 avril 2019 intitulée «Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain» (COM(2019)0168),

–  vu le rapport sur les recommandations stratégiques et d’investissement pour une intelligence artificielle digne de confiance, publié par le groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle le 26 juin 2019,

–   vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0207/2020),

A.  considérant que le marché unique des biens est l’un des piliers économiques les plus importants de l’Union et que le commerce des biens génère actuellement environ un quart du PIB de l’Union et trois quarts du commerce intra-UE;

B.  considérant que la directive relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE) a été adoptée en 2001 et que les habitudes d’achat des consommateurs ont changé en raison de la croissance des ventes en ligne; qu’une tentative précédente de réformer la directive relative à la sécurité générale des produits présentée par la Commission en 2013 a échoué;

C.  considérant qu’il est inacceptable que les consommateurs de l’Union soient exposés à des produits qui ne répondent pas aux exigences de l’Union en matière de sécurité ou qui sont par ailleurs illicites, les problèmes allant de l’utilisation de produits chimiques dangereux dans les produits à des logiciels peu sûrs et à d’autres risques pour la sécurité; qu’il est nécessaire de disposer d’un cadre législatif horizontal servant de filet de sécurité et améliorant la protection des consommateurs dans le but d’atteindre un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs;

D.  considérant que les échanges de biens dans le marché unique sont liés à la dynamique du commerce mondial des biens et à l’efficience des chaînes d’approvisionnement; qu’il est donc essentiel de veiller à ce que les frontières extérieures de l’Union soient davantage dotées d’outils plus efficaces et plus harmonisés afin de détecter les produits dangereux provenant de pays tiers et d’empêcher leur circulation dans le marché unique, d’avantager les entreprises qui respectent les règles et de protéger correctement et effectivement les droits des consommateurs;

E.  considérant qu’il convient que les autorités compétentes tiennent dûment compte du principe de précaution lorsqu’elles adoptent des mesures visant à assurer la sécurité des consommateurs, notamment à l’égard des produits intégrant de nouvelles technologies numériques et susceptibles d’être dangereux;

F.  considérant que les technologies émergentes transforment les caractéristiques des produits et doivent être traitées de manière à garantir la protection des consommateurs et la sécurité juridique sans entraver l’innovation; que le rapport de la Commission sur les conséquences de l’intelligence artificielle (IA), de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité ouvre la voie à la réalisation de cet objectif;

G.  considérant que le nombre de produits dangereux signalés sur le Safety Gate (RAPEX), le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux, de même que les ventes de produits dangereux et non conformes, restent très élevés, et que la conformité avec le cadre réglementaire de l’Union, et en particulier avec les règles de sécurité des produits, y compris pendant le processus de fabrication, contribue à la sécurité des produits;

H.  considérant que la sécurité des produits dès la conception et par défaut est fondamentale car la sécurité lors de la phase de conception est susceptible d’améliorer la sécurité des produits sur le marché;

I.  considérant que le système européen de surveillance du marché concerne principalement les opérateurs économiques présent dans le marché unique et que la croissance du commerce en ligne se traduit par la mise directe sur le marché d’un grand nombre de produits provenant de pays tiers; que nombre de ces produits ne respectent toutefois pas les exigences de sécurité de l’Union européenne et risquent donc de nuire aux consommateurs, qui ne sont souvent pas conscients de ces risques;

J.  considérant que le niveau de protection des consommateurs ne devrait pas dépendre du fait qu’ils effectuent des achats en ligne ou dans une boutique physique et qu’il conviendrait d’encourager davantage les initiatives volontaires engagées par plusieurs plateformes numériques et places de marché en ligne; que d’autres actions restent indispensables pour assurer une protection suffisante des consommateurs, de nombreux produits vendus en ligne n’étant pas conformes aux règles de l’Union en matière de sécurité, et qu’un cadre réglementaire plus large est donc nécessaire pour garantir la responsabilité des plateformes;

K.  considérant que la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement est essentielle pour améliorer la sécurité et protéger les consommateurs;

L.  considérant que, dans l’Union, un nombre élevé de marchandises de contrefaçon ont été signalées comme dangereuses et présentaient un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs;

1.  souligne que la crise de la COVID-19 a démontré qu’il était de la plus haute importance pour la protection de la population de l’Union que la sécurité de tous les produits nécessaires pour faire face à cette urgence et à toutes les crises auxquelles l’Union pourrait être confrontée à l’avenir soit la plus élevée possible, notamment pour les équipements médicaux et de protection, les produits vendus en ligne et hors ligne et les produits importés de pays tiers; souligne, à cet effet, qu’il faut que les plateformes et les places de marché en ligne prennent des mesures proactives pour lutter contre les pratiques trompeuses et la désinformation liées aux produits vendus en ligne; demande à la Commission d’accorder une attention particulière à la sécurité des dispositifs médicaux lorsqu’elle s’approvisionne en fournitures d’équipement de crise; fait remarquer que les produits fondés sur l’IA, l’internet des objets ou la robotique peuvent offrir des solutions utiles pour lutter contre la crise actuelle et les crises à venir qui risquent de fragiliser la position stratégique de l’Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de renforcer leurs actions coordonnées dans le cadre de la sécurité des produits et de ses réseaux pertinents;

Sécurité de tous les produits

2.  se félicite du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché mais souligne qu’à l’exception du contrôle des produits qui entrent sur le marché de l’Union, il s’applique uniquement aux produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union, tandis qu’environ un tiers de tous les produits circulant dans l’Union sont des produits non harmonisés; invite instamment la Commission à mettre à jour et à définir des règles harmonisées de surveillance du marché aussi bien pour les produits harmonisés que pour les produits non harmonisés mis sur le marché hors ligne ou en ligne, ainsi qu’à les adapter à l’ère numérique pour garantir des conditions de concurrence égales et améliorer la sécurité des produits;

3.  souligne qu’il faut adapter les règles de sécurité des produits aux nouvelles réalités du marché et à la transition numérique en s’attaquant aux menaces et risques émergents pesant sur la sécurité des consommateurs, en répondant aux préoccupations de ceux-ci en matière de sécurité et en protégeant leurs droits; demande à la Commission de relever les défis posés par les technologies émergentes telles que l’IA, l’internet des objets, la robotique, l’impression 3D et d’autres technologies dans sa révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et de recenser les lacunes de la législation existante et de les combler, notamment dans la directive relative aux machines et la directive relative aux équipements radioélectriques, tout en évitant les doubles législations et en garantissant une approche cohérente de la sécurité des produits dans tous les textes législatifs sectoriels, comme la directive sur les jouets et d’autres textes spécifiques à certains produits, et ce afin d’atteindre le niveau le plus élevé de sécurité des consommateurs tout en éliminant les obstacles potentiels au développement de technologies de rupture;

4.  demande à la Commission de redéfinir les termes «produit» et «produit sûr» dans le cadre de sa révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, en coordination avec l’éventuelle révision d’autres actes législatifs tels que la directive sur la responsabilité du fait des produits, afin qu’ils tiennent compte de la complexité des technologies émergentes, y compris des produits intégrant l’IA, l’internet des objets et la robotique, des logiciels autonomes et des logiciels ou mises à jour entraînant une modification substantielle du produit conduisant de facto à un nouveau produit; invite instamment la Commission à donner la priorité aux droits et à la sécurité juridique des consommateurs lors de la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits;

5.  est convaincu que l’IA et d’autres technologies émergentes intégrées dans les produits peut modifier la finalité des produits et avoir une incidence sur leur sécurité après leur mise sur le marché, notamment à la suite de mises à jour logicielles ou dans le cas d’une technologie d’auto-apprentissage; demande instamment à la Commission d’examiner si la «mise sur le marché» comme moment déterminant pour que l’opérateur économique garantisse la sécurité du produit est une approche encore adaptée à sa finalité et souligne que la conformité continue du produit à l’égard de la législation pertinente sur la sécurité des produits, même après l’installation de logiciels, pourrait être plus adaptée à l’ère numérique;

6.  convient que les systèmes d’IA devraient être sûrs afin d’être dignes de confiance, comme l’a souligné le groupe d’experts de haut niveau dans ses lignes directrices en matière d’éthique pour une intelligence artificielle digne de confiance; invite la Commission à prendre pleinement en compte les recommandations du groupe d’experts et reconnaît que les consommateurs doivent être informés sur la sécurité de l’IA et des produits dans lesquels elle est intégrée; est convaincu qu’une approche de l’IA à l’échelle de l’Union est essentielle pour le développement de cette technologie au sein de l’Union; souligne qu’il faut une définition commune qui doit être révisée régulièrement afin de l’adapter aux nouvelles évolutions technologiques et qu’il faut des exigences de sécurité applicables à l’IA afin d’éviter toute nouvelle fragmentation du marché unique en raison des différentes législations nationales; souligne que l’Union doit agir afin de créer un cadre pour les investissements, les infrastructures de données, la recherche et des normes éthiques communes qui amélioreraient la confiance des consommateurs et des entreprises, garantiraient une forme de protection des consommateurs plus efficace et plus juste, assureraient la sécurité juridique, amélioreraient la compétitivité économique de l’Union et favoriseraient la création et le développement de jeunes entreprises et d’entreprises qui effectuent des recherches sur l’IA et en utilisent les résultats; souligne que la Commission devrait évaluer la façon dont la technologie de l’IA et la chaîne de blocs pourraient servir à améliorer la sécurité des produits, par exemple par la mise en place de bases de données interopérables sur les blessures provoquées par des produits dangereux circulant dans le marché intérieur;

7.  estime que les systèmes d’IA, qu’ils soient autonomes ou intégrés dans un produit, offrent de nombreuses possibilités et qu’ils devraient utiliser des ensembles de données de haute qualité et non biaisés afin d’être dignes de confiance et de renforcer la protection des consommateurs; salue par conséquent la communication de la Commission intitulée «Renforcer la confiance dans l’intelligence artificielle axée sur le facteur humain» car elle tient compte des sept exigences clés énoncées dans les lignes directrices du groupe d’experts de haut niveau; souligne que ces lignes directrices devraient également être examinées à l’échelon international; souligne que la Commission devrait examiner les normes existantes en matière d’IA et consulter les parties prenantes concernées pour déterminer quelles nouvelles normes sont nécessaires, qu’elle devrait évaluer régulièrement le cadre réglementaire de l’Union relatif à l’IA afin de garantir la sécurité des produits ainsi que la protection des consommateurs et des données, et qu’elle devrait intervenir dans les domaines où il est nécessaire d’encourager la sécurité juridique et de garantir l’harmonisation des règles au sein de l’Union;

Respect des règles de sécurité des produits

8.  souligne qu’un cadre harmonisé d’évaluation fondée sur les risques défini selon des critères clairs et transparents sera efficace non seulement du point de vue administratif, en particulier pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), car il permettra d’éviter les charges disproportionnées, mais aussi du point de vue de l’amélioration de la sécurité des consommateurs; demande donc instamment à la Commission d’harmoniser davantage la méthode et, avec les parties prenantes concernées, d’évaluer en détail la faisabilité de systèmes d’évaluation fondés sur les risques, en adaptant leur application aux produits présentant un niveau de risque élevé, ainsi que de mécanismes d’évaluation de la conformité, là où ils n’existent pas encore, afin de garantir la sécurité par défaut ou dès la conception des produits intégrant des technologies émergentes; souligne qu’il faut assurer une approche cohérente de l’application de la législation sur la sécurité des produits et fait observer qu’une asymétrie importante pourrait apparaître entre le développement de produits intégrant des technologies émergentes et la capacité des autorités publiques à les évaluer; souligne dès lors que les États membres devraient coordonner – avec le soutien de la Commission – leurs stratégies de gestion des risques pour l’IA dans le cadre de leurs stratégies nationales de surveillance du marché afin de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs économiques;

9.  estime que les lacunes actuelles du cadre juridique existant ont une incidence négative sur les droits des consommateurs de l’Union et la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME et des microentreprises; prie instamment la Commission de tenir également compte du principe «penser en priorité aux PME» lors de l’évaluation de l’incidence de la législation future, laquelle devrait tenir pleinement compte de la nécessité d’apporter un soutien aux PME afin de réduire les charges que ces mesures peuvent engendrer et de garantir un environnement stable, prévisible et dûment réglementé dans lequel les PME peuvent exercer leurs activités;

10.  demande instamment à la Commission d’envisager l’adoption de critères de l’Union pour les «sas réglementaires», sans pour autant abandonner le principe de précaution, car ils peuvent améliorer la sécurité des produits en bénéficiant de la contribution d’experts sur la façon d’évaluer de façon moderne la conformité d’un produit à l’égard de la législation applicable; souligne que la création d’un environnement unique destiné au test et à l’amélioration de technologies telles que l’IA permettra aux entreprises de l’Union de dépasser la fragmentation du marché unique et d’exploiter efficacement le potentiel de croissance dans l’ensemble de l’Union; a conscience du rôle significatif que peuvent jouer les pôles d’innovation numérique, lesquels font à la fois office d’intermédiaires entre les régulateurs et les entreprises, contribuent à aider les jeunes entreprises et les PME à s’adapter à la législation nouvelle et facilitent leur entrée sur le marché;

11.  demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la capacité d’apprentissage autonome de l’IA pendant toute la durée de vie d’un produit et d’évaluer la faisabilité de la mise en place de mécanismes permettant d’éviter les risques émergents; demande qu’une surveillance humaine obligatoire soit l’option par défaut pour les produits d’IA à haut risque et que des contrôles efficaces des produits d’IA à haut risque soient effectués tout au long de la chaîne d’approvisionnement au moyen de procédures fiables et impartiales afin de garantir la sécurité des produits ainsi que le droit des consommateurs d’exiger de parler à un être humain et non à des systèmes automatisés; souligne que des droits des consommateurs solides favorisent le développement de produits d’IA sûrs et innovants;

12.  encourage les fournisseurs de technologies émergentes à intégrer des dispositifs de sécurité dans ces technologies, y compris des mécanismes d’autoréparation, à empêcher le chargement de logiciels qui peuvent nuire à la sécurité des consommateurs, à sensibiliser aux problèmes de sécurité de leurs produits ainsi qu’à garantir et à améliorer la sécurité tout au long de leur cycle de vie; demande à la Commission d’analyser si la durabilité, la réutilisabilité, la possibilité de mise à niveau et la réparabilité des produits sont susceptibles d’influencer leur sécurité; relève cependant que de nombreux opérateurs économiques n’exercent pas toujours un contrôle efficace de leurs produits tout au long de leur cycle de vie et que plusieurs autres acteurs peuvent être responsables de divers composants du produit;

13.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les infrastructures de connectivité, y compris les nouvelles technologies de communication telles que la 5G, intègrent la sécurité et le respect de la vie privée dès la conception et par défaut afin d’améliorer la sécurité des produits connectés; souligne que les risques découlant des mises à jour logicielles, des données erronées et des pertes de connectivité peuvent engendrer des risques de sécurité et des problèmes de santé et demande instamment à la Commission de mettre à jour la législation actuelle sur la sécurité des produits afin de remédier à ces risques;

14.  est convaincu que la faible cybersécurité des dispositifs connectés et des services liés ou l’absence d’une telle sécurité peut compromettre la sécurité des produits et qu’il convient d’y remédier dans le cadre de la révision horizontale des règles et des recommandations applicables; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que la portée de la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits prenne aussi en considération les problèmes de cybersécurité et les tendances émergentes en garantissant que tous les dispositifs restent conformes aux normes du secteur en matière d’internet, en constante évolution;

15.  souligne que le règlement européen sur la cybersécurité constitue l’un des principaux outils visant à renforcer la cybersécurité au niveau de l’Union, mais qu’il repose sur un système de certification volontaire uniquement; demande à la Commission d’évaluer à la fois la nécessité d’un système de certification de cybersécurité de l’Union pour les produits intégrant des technologies émergentes, telles que l’IA, l’internet des objets et la robotique, conformément au cadre de l’Union en matière de cybersécurité, en tenant compte en permanence des aspects sectoriels, et la nécessité de mettre en place des systèmes de certification obligatoires pour les produits de consommation pouvant être rapidement mis à jour pour s’adapter aux risques actuels sans entraver l’innovation; invite par conséquent la Commission à évaluer la nécessité de légiférer sur des exigences obligatoires en matière de cybersécurité et des mécanismes appropriés de surveillance du marché;

Surveillance efficace du marché

16.  souligne le manque de ressources financières et humaines auquel de nombreuses autorités de surveillance du marché font face dans l’Union ces dernières années et encourage la Commission et les États membres, dans les limites de leurs compétences respectives, à accroître les ressources et l’expertise de leurs autorités de surveillance du marché, à renforcer la coopération entre elles et à élaborer des actions communes, y compris au niveau transfrontalier et pour les marchés en ligne, à améliorer l’efficience et l’efficacité des contrôles et à doter les autorités de surveillance du marché, y compris les autorités douanières, de personnel en nombre suffisant afin d’être en mesure de repérer les produits dangereux, en particulier ceux provenant de pays tiers, et d’empêcher qu’ils ne circulent dans le marché intérieur; souligne, dans ce contexte, qu’il est particulièrement important de doter les autorités compétentes d’équipements modernes et de veiller à ce qu’elles utilisent des technologies innovantes et rappelle que l’accès à la documentation pertinente telle que la documentation des logiciels liés à la sécurité des produits ou les ensembles de données est essentiel pour permettre aux autorités de surveillance du marché de mener leurs activités et d’évaluer la conformité des produits à l’égard des règles de sécurité applicables;

17.  souligne l’importance du programme en faveur du marché unique dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 afin de soutenir et de renforcer les autorités de surveillance efficace du marché dans leurs missions au sein du marché intérieur et d’assurer l’application uniforme des règles de sécurité des produits dans toute l’Union afin que seuls des produits sûrs et conformes offrant un haut niveau de protection des consommateurs soient disponibles dans le marché intérieur; appelle une nouvelle fois la Commission et le Conseil, à cet égard, à augmenter et à fournir des ressources suffisantes ainsi qu’une ligne budgétaire dédiée et invite également les États membres à doter leurs services douaniers de ressources suffisantes; demande instamment aux parties aux négociations interinstitutionnelles d’empêcher la baisse des budgets alloués au programme en faveur du marché unique et aux programmes d’action de la douane dans le CFP;

18.  souligne que, si les activités de surveillance du marché visent à la protection de l’intérêt public général, tandis que la contrefaçon de produits touche à la protection des droits de propriété intellectuelle privés, un lien existe entre la contrefaçon de produits et les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs; invite donc instamment la Commission à se faire une image plus claire et plus précise du phénomène de la contrefaçon et du rôle que les autorités de surveillance du marché et les places de marché en ligne pourraient jouer en vue d’une meilleure protection de la santé et de la sécurité des consommateurs de l’Union, notamment en faisant dûment respecter la législation douanière et en harmonisant les contrôles douaniers dans toute l’Union; encourage l’utilisation de nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs par les autorités de surveillance du marché afin de garantir que des analyses de données pourront servir à atténuer le risque, améliorer la conformité avec la législation sur la sécurité des produits et protéger les consommateurs des produits contrefaits;

19.  invite instamment la Commission et les États membres à fixer des taux d’échantillonnage minimaux; demande aux autorités de surveillance du marché d’effectuer des évaluations mystères par secteur, y compris sur les places de marché en ligne, régulièrement ou lors de journées «coup de balai» comme celles organisées par le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs; ajoute qu’une attention particulière devrait être accordée aux catégories de produits les plus signalées sur RAPEX, et que les mesures restrictives nécessaires devraient être prises si un risque est constaté; recommande que ces mesures soient solidement fondées sur des outils d’analyse de données; insiste sur l’importance, pour les États membres, d’imposer des sanctions efficaces aux contrevenants;

20.  invite la Commission à adopter rapidement des actes d’exécution conformément au règlement (UE) 2019/1020, et notamment à son article 25, pour déterminer des critères de référence et des techniques pour les contrôles des produits harmonisés et non harmonisés, et à inclure des exigences minimales en matière de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union, de manière à garantir une application cohérente, efficace et uniforme du droit de l’Union;

21.  souligne que les produits directement achetés par des consommateurs provenant d’opérateurs économiques de pays tiers doivent faire l’objet de contrôles efficaces pour garantir leur conformité avec le cadre réglementaire de l’Union; demande aux autorités de surveillance du marché, y compris aux autorités douanières, d’effectuer des contrôles adéquats sur ces produits; demande à la Commission d’envisager la possibilité d’imposer aux opérateurs économiques de pays tiers de désigner un opérateur économique dans l’Union pour les produits non harmonisés qui fournirait aux autorités de surveillance du marché les informations ou les documents relatifs à la sécurité des produits et coopérerait avec elles pour garantir que des mesures correctives sont prises pour remédier aux situations de non-conformité;

22.  demande à la Commission de coopérer avec les autorités de réglementation des pays tiers, d’échanger avec elles des informations sur les produits dangereux liées à la surveillance du marché et d’inclure des dispositions relatives à la surveillance du marché et au respect des règles dans tous les accords de libre-échange de l’Union afin que les entreprises établies en dehors de l’Union qui vendent des produits dans le marché intérieur soient soumises aux mêmes exigences de sécurité des produits que les entreprises de l’Union;

23.  invite instamment la Commission à renforcer, au niveau de l’Union et au niveau international, la coopération entre les autorités de protection des consommateurs, les autorités de surveillance du marché, les autorités douanières et les autres autorités compétentes concernées, afin de garantir la réalisation de contrôles harmonisés et uniformes à tous les points d’entrée dans l’Union, de permettre la communication rapide des informations sur les produits dangereux et d’améliorer la coordination des mesures d’application, telles que les contrôles de la conformité avec le cadre réglementaire de l’Union et les sanctions; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à renforcer l’interaction entre les bases de données publiques nationales et européennes sur les produits illégaux; invite instamment la Commission, dans le cadre prévu par le règlement (UE) 2019/1020, à permettre l’utilisation du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés, qui devrait fonctionner en parallèle du système commun de gestion des risques en matière douanière, afin de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les États membres et la Commission;

24.  invite instamment la Commission à faire de la sécurité des produits une priorité de son plan d’action des douanes;

Des produits sûrs sur les places de marché en ligne

25.  souligne que les consommateurs devraient se voir proposer des produits tout aussi sûrs qu’ils effectuent leurs achats en ligne ou hors ligne et se félicite de l’engagement sur la sécurité des produits(18) pour les places de marché en ligne, tout en relevant son caractère facultatif, la faible participation des opérateurs de marché et l’absence d’indicateurs clés de performance détaillés qui garantiraient une évaluation pertinente des efforts entrepris par les signataires; demande à la Commission d’encourager de nouvelles places de marché en ligne à participer à cette initiative et à communiquer aux consommateurs des informations claires sur leurs droits et sur le détaillant, d’évaluer le rôle que les places de marché en ligne pourraient jouer pour limiter la circulation des produits dangereux et de proposer des règles impératives en matière d’obligations et de responsabilités des places de marché établies sur le territoire et hors du territoire de l’Union dans le cadre de la législation sur les services numériques, de la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et de toute autre législation pertinente;

26.  insiste sur la nécessité de conditions de concurrence équitables entre les plateformes européennes et les plateformes de pays tiers en matière de conformité avec les règles de l’Union sur la sécurité des produits; demande à la Commission, conjointement avec les autorités de surveillance du marché, d’effectuer des recherches sur la sécurité des produits de pays tiers, de surveiller plus attentivement les places de marché en ligne et de renforcer la responsabilité de celles-ci; invite instamment la Commission, en collaboration avec les organisations de consommateurs et les États membres, à mieux informer les consommateurs des risques potentiels liés à l’achat de produits non conformes de pays tiers sur des places de marché en ligne; invite la Commission à exiger des places de marché en ligne qu’elles appliquent les même règles en vigueur pour toutes les entités qui proposent des produits aux consommateurs dans l’Union, y compris celles établies dans des pays tiers;

27.  fait remarquer que, si les plateformes en ligne, telles que les places de marché en ligne, profitent à la fois aux détaillants et aux consommateurs par l’élargissement du choix et la baisse des prix, dans le même temps, un nombre croissant de vendeurs, en particulier de pays tiers, proposent des produits dangereux ou illégaux dans le marché unique; invite donc instamment les places de marché en ligne à réagir le plus rapidement possible aux signalements de RAPEX et à coopérer efficacement et à un stade précoce avec les autorités compétentes des États membres en retirant immédiatement les produits dangereux et en prenant des mesures pour empêcher leur réapparition; demande à la Commission de fixer des obligations qui imposent aux places de marché en ligne de réagir efficacement aux produits dangereux, notamment en informant les consommateurs s’ils ont acheté un produit dangereux ou autrement non conforme; encourage les places de marché en ligne, lorsqu’elles sont contactées par des organisations de consommateurs au sujet d’un produit dangereux, d’alerter sur ce produit et de coopérer avec ces organisations pour évaluer le risque potentiel;

28.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les places de marché en ligne améliorent leur coopération, au moyen d’activités communes avec les autorités compétentes, consultent le système RAPEX avant de mettre des produits sur leurs sites internet, retirent immédiatement les produits identifiés comme dangereux par RAPEX, échangent des informations sur les vendeurs qui enfreignent les règles, prennent des mesures efficaces et dissuasives contre ces derniers et leurs chaînes d’approvisionnement, mettent en place un système solide d’authentification des utilisateurs professionnels et mettent au point un outil facilement accessible à l’échelle européenne permettant aux consommateurs de signaler des produits dangereux;

29.  invite instamment la Commission à évaluer la manière dont les places de marché en ligne pourraient améliorer leur interconnexion avec le système RAPEX, à condition que ce système se modernise et devienne compatible, par exemple au moyen d’une interface de programmation, afin d’être alertées lorsqu’un produit est signalé dans le système et de garantir que les produits proposés à la vente sont sûrs; invite également instamment la Commission à imposer aux places de marché en ligne d’ajouter un lien vers RAPEX sur leurs sites internet afin de mieux faire connaître cette plateforme;

30.  demande à la Commission d’évaluer la possibilité d’imposer aux plateformes en ligne de mettre en place des garanties efficaces et appropriées pour lutter contre l’apparition de publicités pour des produits dangereux non conformes au cadre réglementaire de l’Union, notamment des publicités ou des garanties et déclarations trompeuses émanant de fournisseurs ou de clients, et d’accompagner cette évaluation d’un examen approfondi des effets de telles dispositions, y compris une analyse du rapport coût‑efficacité en fonction de la proportionnalité pour les plateformes en ligne;

31.  invite la Commission à négocier un accord de commerce électronique ambitieux avec l’OMC afin d’améliorer le respect des règles en matière de sécurité des produits en ligne aux niveaux européen et international;

Programme de normalisation de la Commission pour 2020 et traçabilité

32.  se félicite que le programme de normalisation de l’Union pour 2020 aborde les défis qui se dessinent au sein du marché unique numérique, tels que l’intelligence artificielle, l’internet des objets, la protection des données, y compris les données relatives à la santé, la cybersécurité et la mobilité automatisée; demande à la Commission de charger le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électrotechnique et l’Institut européen de normalisation des télécommunications de contribuer au processus de définition de normes harmonisées, y compris pour les secteurs traditionnels qui n’utilisaient pas initialement l’informatique, afin de garantir l’utilisation en toute sécurité, de manière uniforme dans toute l’Union, de technologies numériques nouvelles et interopérables; insiste sur le fait qu’il convient de concevoir les normes, notamment celles qui portent sur certaines catégories de produits tels que les équipements de protection individuelle, de manière à ce qu’elles garantissent le meilleur niveau de sécurité pour les hommes comme pour les femmes; invite la Commission et les États membres à encourager la participation aux activités de normalisation de tous les acteurs concernés, y compris les associations de consommateurs et d’entreprises;

33.  souligne qu’une traçabilité réelle et efficace tout au long de la chaîne d’approvisionnement est essentielle pour améliorer la sécurité et la qualité des produits conformément au cadre réglementaire de l’Union, ainsi que la protection des consommateurs de l’Union, étant donné que des informations claires et fiables sur les produits protègent les consommateurs, notamment handicapés, de l’incertitude, leur donnent les moyens de faire des choix en connaissance de cause à partir d’informations pertinentes et permettent aux autorités de surveillance du marché d’exercer leurs activités; demande à la Commission de mettre à jour en conséquence les exigences de traçabilité pour les produits non harmonisés;

34.  demande à la Commission d’évaluer la manière dont la technologie des registres distribués, par exemple la chaîne de blocs, pourrait renforcer la sécurité des produits en améliorant la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris par leur normalisation; indique que la production d’informations électroniques fiables et vérifiables rendrait les contrôles des autorités de surveillance du marché plus simples et plus efficaces;

Rappels de produits

35.  constate que les consommateurs réagissent de façon insuffisante aux rappels et que des produits dangereux continuent d’être utilisés alors qu’ils ont fait l’objet d’un rappel; demande à la Commission de publier dans un langage clair des lignes directrices sur les procédures de rappel, y compris une liste de contrôle constituée d’exigences concrètes, et de fournir des informations claires sur les critères de référence utilisés par les autorités de surveillance du marché afin d’augmenter le nombre de consommateurs informés, sachant que les PME, et notamment les microentreprises, peuvent avoir besoin d’une aide supplémentaire pour respecter les lignes directrices;

36.  demande aux détaillants, aux places de marché en ligne et aux associations de consommateurs de jouer un plus grand rôle dans les rappels de produits dangereux achetés en ligne ou hors ligne en apportant des informations adaptées et fiables aux consommateurs, et demande aux détaillants et aux places de marché en ligne de veiller à ce que les produits soient retirés rapidement des places de marché en ligne et des rayons et rappelés auprès des consommateurs; demande à la Commission et aux États membres d’imposer aux places de marché en ligne la mise en place des mécanismes efficaces qui leur garantissent de pouvoir informer leurs utilisateurs, acheteurs et vendeurs, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, afin de les informer le plus rapidement possible lorsque des rappels de produits sont nécessaires; demande à la Commission d’évaluer la manière dont les nouvelles technologies et les algorithmes peuvent rendre ce processus plus efficace et garantir qu’une plus grande proportion des consommateurs concernés est informée;

37.  invite instamment la Commission et les États membres à renforcer les échanges transfrontières de bonnes pratiques en matière de rappels de produits, à envisager d’augmenter les taux d’enregistrement des produits, afin que les consommateurs concernés puissent être identifiés plus facilement et informés directement, même en cas d’achats transfrontières, ainsi qu’à permettre aux opérateurs économiques d’utiliser les données fournies, par exemple dans le cadre des programmes de fidélisation, pour entrer en contact avec les consommateurs sans enfreindre les règles du règlement général sur la protection des données; invite les associations de consommateurs à renforcer leur coopération avec les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les procédures de rappel en publiant sur leurs sites internet la liste des produits identifiés comme dangereux dans RAPEX;

38.  invite la Commission et les États membres à élaborer un rapport de retour d’information simple et harmonisé concernant les rappels effectués par les opérateurs économiques qui devra être transmis aux autorités de surveillance du marché afin d’évaluer l’efficacité du rappel;

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
(2) JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
(3) JO L 91 du 29.3.2019, p. 1.
(4) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(5) JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.
(6) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
(7) JO L 151 du 7.6.2019, p. 15.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0032.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0081.
(10) JO C 388 du 13.11.2020, p. 141.
(11) JO C 388 du 13.11.2020, p. 39.
(12) JO C 363 du 28.10.2020, p. 179.
(13) JO C 11 du 13.1.2020, p. 7.
(14) JO C 334 du 19.9.2018, p. 2.
(15) JO C 334 du 19.9.2018, p. 60.
(16) JO C 76 du 28.2.2018, p. 112.
(17) JO C 443 du 22.12.2017, p. 722.
(18) L’engagement sur la sécurité des produits est un engagement volontaire des places de marché en ligne eu égard à la sécurité des produits non alimentaires destinés aux consommateurs et vendus en ligne par des tiers depuis juin 2018.


Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes (2020/2009(INI))
P9_TA(2020)0320A9-0205/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH),

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme,

–   vu la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et les rapports du Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, en particulier celui du 23 avril 2020 intitulé «Pandémies et liberté d’opinion et d’expression»,

–  vu la déclaration commune du rapporteur spécial des Nations unies (ONU) sur la liberté d’opinion et d’expression, du représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, du rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) sur la liberté d’expression et du rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) du 3 mars 2017, sur la liberté d’expression et les «fausses nouvelles», la désinformation et la propagande,

–  vu le Plan d’action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité,

–  vu l’observation générale nº 34 du Comité des droits de l’homme sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Liberté d’opinion et liberté d’expression),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les engagements pris dans ce cadre, notamment le fait de promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable, y compris en garantissant l’accès public à l’information et en protégeant les libertés fondamentales,

–  vu les travaux menés par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la protection et la sécurité des journalistes, notamment la recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, la déclaration du Comité des ministres sur la viabilité financière d’un journalisme de qualité à l’ère numérique, la recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et son rapport annuel pour 2020 intitulé «Touchez pas à la liberté de la presse: les attaques contre les médias en Europe ne doivent pas devenir la règle»,

–  vu la résolution 2300 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 1er octobre 2019 intitulée «Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe»,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 – Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

–  vu la communication de la Commission du 29 janvier 2020 comportant le programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0027),

–  vu la communication de la Commission du 17 juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union: Plan d’action» (COM(2019)0343),

–  vu la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes de la Commission pour la période 2020-2025,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

–  vu le code de bonnes pratiques de la Commission contre la désinformation en ligne, adopté le 26 septembre 2018,

–  vu la recommandation de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (C(2018)1177),

–  vu le plan d’action de la Commission contre la désinformation du 5 décembre 2018,

–  vu le code de conduite de la Commission visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, lancé en mai 2016, et son quatrième cycle d’évaluation, qui a abouti au document intitulé «Fiche d’information – 4e cycle de suivi du code de conduite»,

–  vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union(1),

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels» ou directive SMA)(2) et la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE(3),

–   vu le rapport du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels pour 2020 intitulé «Désinformation: Évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques»,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 mai 2020 sur l’éducation aux médias dans un monde en constante évolution,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 novembre 2018 sur le renforcement des contenus européens dans l’économie numérique, dans lesquelles celui-ci reconnaît la pertinence des contenus créés par les médias «ainsi que par d’autres secteurs culturels et créatifs», en tant que «piliers essentiels du développement social et économique européen»,

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(4),

–  vu les orientations de l’UE relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées le 12 mai 2014, et dans lesquelles l’Union reconnaît la liberté artistique comme un élément inhérent à la liberté d’expression, au même titre que la liberté des médias,

–  vu la mise à jour du rapport spécial du SEAE du 24 avril 2020 intitulé «Brève évaluation des récits et des éléments de désinformation circulant à propos de la pandémie de COVID‑19/coronavirus»,

–  vu les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA),

–  vu les résultats du classement mondial de la liberté de la presse, publié par Reporters sans frontières, et ceux de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias du Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences(5),

–  vu sa résolution du 9 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie(6),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»(7),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia(8),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et d’autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(9),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens(10),

–  vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe(11),

–  vu sa résolution du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie(12),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017(13),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne(14),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union(15),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux(16),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données(17),

–  vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne(18),

–  vu sa résolution du 19 avril 2018 sur la protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas de Ján Kuciak, journaliste slovaque, et de Martina Kušnírová(19),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2017 sur le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union: renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique(20),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur la lutte contre la cybercriminalité(21),

–  vu sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique(22),

–  vu sa résolution du 14 mars 2017 sur les incidences des mégadonnées pour les droits fondamentaux: respect de la vie privée, protection des données, non‑discrimination, sécurité et application de la loi(23),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte(24),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(25),

–   vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(26),

–  vu l’étude du 28 février 2019 du département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement intitulée «Lutter contre la désinformation et la propagande – incidences sur le fonctionnement de l’état de droit dans l’Union européenne et ses États membres»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9‑0205/2020),

A.  considérant que la liberté, le pluralisme, l’indépendance et la sécurité des journalistes sont des composantes essentielles du droit à la liberté d’expression et d’information et sont indispensables au fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres; considérant que les médias ont notamment pour principales tâches démocratiques de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique, que les médias jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques, car ils agissent en tant qu’observateurs critiques, tout en aidant à informer les citoyens et à leur donner des moyens d’agir en améliorant leur compréhension du paysage politique et social actuel et en favorisant leur participation consciente à la vie démocratique;

B.  considérant que la crise a mis en lumière le rôle essentiel des journalistes, qui fournissent aux citoyens des informations fiables et vérifiées; qu’il convient ainsi de redoubler d’efforts pour leur assurer un environnement de travail sûr, dans des conditions adéquates; que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et la mauvaise administration dans l’Union européenne, le journalisme d’investigation devrait bénéficier d’une attention particulière;

C.  considérant que certains États membres limitent la liberté des médias par des moyens économiques, tels qu’une répartition inégale de la publicité publique entre les médias, qui fausse la concurrence, et exercent un contrôle direct sur les médias publics afin d’influencer les décisions éditoriales et de garantir ainsi la loyauté envers le gouvernement; que les autorités publiques devraient adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise le développement de médias libres, indépendants et pluralistes;

D.  considérant que tous les États membres doivent adhérer aux valeurs consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne;

E.  considérant que la captation de médias, le manque de transparence institutionnelle, les discours de haine et la désinformation sont de plus en plus exploités à des fins politiques, comme des outils destinés à accroître la polarisation sociale, et que la lutte contre ces phénomènes est non seulement pertinente dans le domaine des droits de l’homme, mais est également essentielle dans la défense de l’état de droit et de la démocratie au sein de l’Union européenne;

F.  considérant que, d’après le classement mondial de la liberté de la presse établi pour 2020, la pandémie de COVID‑19 a mis en lumière et amplifié de nombreuses autres crises qui mettent en péril le droit à des informations librement communiquées, indépendantes, diversifiées et fiables; que ce classement a révélé d’importantes différences entre les États membres, certains se classant parmi les meilleurs mondiaux tandis que d’autres figurent au bas de la liste, ce qui se traduit par un écart de plus de 100 places entre les États membres les plus performants et ceux les moins bien placés; que plusieurs États membres ont régressé dans les classements internationaux sur la liberté de la presse;

G.  considérant que la liberté des médias s’est dégradée au cours des dernières années et que si la pandémie de COVID-19 a amplifié ce recul, elle a également mis en lumière l’importance que revêtent les médias et le droit d’accéder à des informations fiables;

H.  considérant que, d’après le rapport de 2019 de l’Institut Reuters sur l’information numérique, le niveau moyen de confiance dans l’information de manière générale (dans le monde) a baissé de 2 points de pourcentage par rapport à 2018 et se situe aujourd’hui à 42 %, que moins de la moitié (49 %) des personnes interrogées estiment qu’elles font confiance aux médias qu’elles utilisent elles-mêmes, et que la confiance dans les informations trouvées par recherche (33 %) et par l’intermédiaire des médias sociaux (23 %) demeure stable, mais extrêmement faible;

I.  considérant que la transparence de la propriété des médias est une condition sine qua non pour garantir le pluralisme des médias et l’indépendance du journalisme;

J.  considérant que des journalistes et d’autres acteurs des médias sont toujours victimes de violence, de menaces, de harcèlement, de pression, de censure ou d’autocensure, de stigmatisation publique, voire d’assassinat au sein de l’Union en raison de l’exercice de leur métier qui consiste à protéger l’intérêt public; que ces dernières années ont été marquées par une tendance croissante à l’intimidation pour réduire les journalistes au silence, qui démontrent donc la nécessité d’agir rapidement pour préserver le rôle essentiel que jouent les médias indépendants dans le respect des principes de l’état de droit; que les meurtres de Daphne Caruana Galizia et de Jan Kuciak sont deux exemples tragiques et marquants qui montrent jusqu’à quel point les journalistes peuvent être pris pour cible dès lors qu’ils travaillent à exposer la corruption, à protéger la démocratie et l’état de droit;

K.  considérant que les menaces qui pèsent sur la liberté des médias comprennent notamment le harcèlement et les attaques visant les journalistes, y compris le mépris de la protection juridique qui leur est acquise, ainsi que la captation de médias ou des initiatives à motivation politique dans le secteur des médias;

L.  considérant que les femmes journalistes sont, de manière disproportionnée, victimes de harcèlement et d’abus et doivent faire face à des formes de violence sexospécifiques, telles que le harcèlement sexuel et le harcèlement en ligne; que plus de 70 % des femmes travaillant dans les médias ont subi plus d’un type de harcèlement, de menace ou d’attaque en ligne; que 52 % des femmes ont été victimes de ce type d’infraction au cours de la seule année écoulée; que le harcèlement et les abus en ligne sont souvent fortement sexualisés, et fondés non pas sur le contenu du travail, mais sur les traits physiques, le milieu culturel ou la vie privée; que ces menaces amènent les femmes journalistes à s’autocensurer et ont un effet paralysant sur la liberté de la presse et la liberté d’expression; considérant que les études montrent régulièrement que les femmes sont minoritaires dans les secteurs des médias, en particulier à des postes créatifs, et qu’elles sont gravement sous-représentées aux niveaux décisionnels supérieurs(27);

M.  considérant que, dans plusieurs États membres, les poursuites-bâillons sont une pratique courante, utilisée pour effrayer les journalistes afin qu’ils abandonnent leurs enquêtes sur la corruption et d’autres questions d’intérêt public;

N.  considérant que non seulement les journalistes sont victimes de violence, d’intimidations et de harcèlement, mais que dans bien des cas les auteurs de ces délits ne font pas l’objet de poursuites, alors même que l’impunité a un effet paralysant; que l’OSCE a fait remarquer que l’impunité régnait, car, à titre d’exemple, dans les pays membres de cette organisation, moins de 15 % des meurtres de journalistes sont élucidés;

O.  considérant que les droits des journalistes à informer et à enquêter doivent être encore renforcés et efficacement protégés;

P.  considérant que le renforcement de la liberté des médias ne peut se faire sans informations crédibles et détaillées sur l’ampleur et la nature des difficultés à surmonter au sein des États membres et de l’Union dans son ensemble, y compris sur les cas individuels de violation des principes des médias indépendants ou d’atteinte aux droits fondamentaux des journalistes;

Q.  considérant que la liberté artistique fait partie intégrante du droit fondamental à la liberté d’expression et est essentielle pour garantir la diversité culturelle et la santé démocratique de l’Europe, et que les atteintes à la liberté artistique se multiplient mais demeurent invisibles;

R.  considérant que la crise mondiale liée à la COVID‑19 a des conséquences socioéconomiques dévastatrices sur le secteur des médias; que les médias font état de pertes considérables en matière de recettes publicitaires; que des milliers de professionnels des médias ont déjà perdu ou risquent de perdre leur emploi, que ce soit temporairement ou définitivement; que cette situation a eu une incidence particulièrement forte sur les journalistes indépendants et professionnels des médias indépendants, qui se font plus nombreux dans toute l’Union et représentent déjà une proportion importante de l’ensemble des journalistes en Europe; qu’il en découle un risque sérieux que la concentration de l’information entre les mains quelques personnes s’en retrouve favorisée et que la diffusion d’une information libre et indépendante soit empêchée; que la viabilité financière de l’emploi et l’indépendance financière sont des éléments essentiels de la liberté de la presse;

S.  que les recettes publicitaires numériques bénéficient souvent aux acteurs de pays tiers et que les recettes des médias européens sont en forte baisse, mettant en péril l’avenir des entreprises de médias traditionnelles financées par la publicité, telles que les chaînes de télévision commerciales, les journaux et les magazines;

T.  considérant que, dans certains États membres, les aides d’État aux médias n’ont pas été réalisées de manière transparente, ce qui compromet gravement l’indépendance et la crédibilité de ces médias;

U.  considérant que le modèle économique des médias sociaux, qui s’appuie sur la publicité microciblée, joue un rôle dans la propagation et dans l’amplification des discours de haine, et favorise la radicalisation menant à l’extrémisme violent, notamment par la diffusion de contenus illégaux; que la lutte contre toutes les formes d’intolérance fait partie intégrante de la protection des droits de l’homme, comme en témoigne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

V.  considérant que la pandémie de COVID-19 a entraîné la stigmatisation, y compris médiatique, de certaines personnes particulièrement vulnérables, et ainsi favorisé la polarisation de la société européenne et la prolifération des discours de haine;

W.  considérant que le phénomène de la cyberviolence (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation et le harcèlement en ligne) tend à se généraliser; que les femmes qui jouent un rôle dans l’espace public, qu’elles soient responsables politiques, journalistes ou encore activistes militant pour les droits des femmes et pour les droits des minorités sexuelles, deviennent une cible privilégiée du harcèlement et de la violence en ligne;

X.  considérant que la directive SMA oblige les autorités de chaque État membre à veiller à ce que les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéo prennent des mesures pour protéger le grand public des programmes, des vidéos créées par l’utilisateur et des communications commerciales audiovisuelles contenant une incitation à la violence et/ou à la haine dirigées contre un groupe de personnes ou contre un membre d’un groupe, fondées sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que cette même directive oblige les États membres à garantir l’indépendance des organismes de régulation des médias;

Y.  considérant que la propagation de fausses nouvelles et la désinformation, ainsi que les actions disproportionnées visant à y remédier sur les plateformes numériques, font peser une menace sur la liberté d’information, sur le discours démocratique et sur l’indépendance des médias et ont fait ressortir le caractère incontournable des médias traditionnels de qualité; que l’analyse des données et les algorithmes ont une incidence de plus en plus importante sur les informations accessibles aux citoyens;

Z.  considérant que la diffusion massive d’informations à partir de différentes sources difficilement vérifiables, associée au rôle de plus en plus important des plateformes sociales et de messagerie, exerce une incidence négative sur les droits fondamentaux des citoyens d’Europe; que la pandémie de COVID-19 a accéléré les effets de la désinformation en ligne, parfois avec de graves conséquences pour la santé publique, et a fait ressortir de manière encore plus claire la nécessité de garantir une information libre et indépendante afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; que l’absence d’une stratégie coordonnée de communication à l’échelle européenne a favorisé la vague de désinformation concernant la pandémie, en particulier sur les plateformes sociales et de messagerie;

AA.  considérant que la désinformation et la mésinformation liées à la COVID-19 peuvent être à l’origine de panique et d’insatisfaction sociale et qu’il convient de se pencher sur ce problème, que les mesures destinées à lutter contre la désinformation et la mésinformation ne peuvent servir de prétexte pour restreindre de manière disproportionnée la liberté de la presse, porter atteinte au pluralisme des médias et menacer la sécurité des journalistes; que des rapports indiquent que des campagnes coordonnées ont été menées dans les États membres et les régions voisines, favorisant la diffusion de fausses informations en matière de santé et la désinformation concernant l’Union et ses partenaires; que la Commission aborde ces phénomènes dans sa récente communication conjointe sur la lutte contre la désinformation concernant la COVID-19; que certains gouvernements ont profité de la législation d’exception, et que si certaines de ces restrictions sont temporaires, d’autres risquent d’être prolongées bien après la fin de la crise sanitaire; que le pluralisme des sources d’information, la responsabilité et la transparence institutionnelle constituent une barrière défensive majeure contre la désinformation;

AB.  considérant que des médias de service public véritablement indépendants et adéquatement financés, opérant sur différentes plateformes, sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie dans l’Union;

Liberté des médias, pluralisme des médias et protection des journalistes en Europe

1.  réaffirme sa profonde préoccupation face à la l’état de la liberté des médias, dans le contexte des abus et des attaques qui, dans certains États membres, continuent d’être commis à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias en raison de leur travail, ainsi que par le dénigrement dont la profession fait de plus en plus l’objet auprès du grand public et l’affaiblissement général dont elle est victime, lesquels se répercutent très durement sur le journalisme local, le journalisme transfrontière et le journalisme d’investigation; souligne que, conformément à la recommandation du Conseil de l’Europe du 7 mars 2018 sur le pluralisme des médias et la transparence de la propriété des médias, les États membres ont l’obligation positive de promouvoir un environnement propice à la liberté d’expression hors ligne et en ligne, dans lequel chacun peut exercer son droit à la liberté d’expression;

2.  est profondément bouleversé par les assassinats de Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová en Slovaquie du fait de leur travail d’enquête qui révélait des faits de corruption, entre autres infractions criminelles, et rappelle l’importance qu’il y a à mener une enquête indépendante pour que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient traduits en justice; invite les autorités répressives nationales à coopérer pleinement avec Europol et d’autres organisations internationales compétentes à cet égard;

3.  déplore que les journalistes et les professionnels des médias travaillent généralement dans des conditions précaires, ce qui compromet leur capacité à exercer correctement leur métier et entrave dès lors la liberté des médias; souligne qu’il est essentiel que les journalistes et professionnels des médias bénéficient de conditions de travail appropriées pour favoriser un journalisme de qualité; invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures durables visant à financer et à soutenir le journalisme indépendant et de qualité;

4.  rappelle le rôle essentiel que joue le journalisme d’investigation dans la lutte contre la criminalité organisée en collectant et en mettant en lien les informations pertinentes, ce qui permet ainsi de révéler les réseaux criminels et les activités illicites; souligne le fait que ces activités impliquent que les journalistes prennent eux-mêmes de grands risques;

5.  souligne le rôle essentiel que jouent les journalistes d’investigation lorsqu’il s’agit de demander des comptes aux détenteurs du pouvoir, d’une part, et d’exercer leurs fonctions de gardiens de la démocratie et de l’état de droit, d’autre part;

6.  demande une nouvelle fois avec force à la Commission de considérer les tentatives des gouvernements des États membres de porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias comme des abus de pouvoir graves et systématiques remettant en cause les valeurs fondamentales de l’Union européenne consacrées par l’article 2 du traité UE; se félicite, par conséquent, de l’intention de la Commission d’intégrer dans son rapport annuel sur la situation de l’état de droit au sein de l’Union européenne un chapitre spécifique consacré à la surveillance de la liberté et du pluralisme des médias; signale, dans ce contexte, que l’adoption d’une approche ascendante, qui reflète les opinions des personnes et leur diversité, garantirait la prise en compte effective des défis auxquels sont confrontés les journalistes et le secteur des médias; demande en outre l’intégration dans ce chapitre de recommandations spécifiques par pays et de réponses efficaces, ainsi que d’une évaluation de la transparence en matière de propriété et d’ingérence étatique dans les États membres de l’Union; encourage la Commission à collaborer activement avec le Conseil de l’Europe, en échangeant les bonnes pratiques et en s’assurant que les mesures prises soient complémentaires; demande instamment à la Commission et aux États membres d’élaborer et de maintenir un cadre fiable de protection de la liberté et du pluralisme des médias; demande à la Commission de s’efforcer d’introduire des normes et des critères de référence pour la liberté des médias au niveau de l’Union, ainsi que des incitations en faveur d’une plus grande convergence entre les États membres; demande à la Commission et aux États membres de soutenir et de renforcer pleinement les outils déjà mis au point pour la promotion et la protection des droits et libertés consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 10 de la CEDH, comme l’instrument de surveillance du pluralisme des médias et la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que de réagir rapidement à d’éventuelles menaces et violations de ces droits et libertés; demande instamment à la Commission de tenir compte de l’incidence des mesures d’urgence prises en 2020 dans le contexte de la COVID-19 sur la liberté de la presse, la transparence institutionnelle, l’obligation de rendre des comptes, le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes, y compris au moyen d’un aperçu des attaques commises à l’encontre des journalistes dans l’ensemble de l’Union et des réponses apportées par les États membres à cet égard; rappelle l’appel répété du Parlement en faveur d’un mécanisme permanent, indépendant et global couvrant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans l’Union; estime que le futur mécanisme de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux doit consacrer la liberté des médias, y compris la liberté artistique, comme un pilier essentiel d’un régime démocratique; invite la Commission, dans ce contexte, à recueillir des informations et des statistiques sur la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres;

7.  souligne que le rôle des médias du service public est irremplaçable et insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir et de maintenir leur indépendance vis‑à‑vis de toute ingérence politique; souligne, en outre, également la nécessité de garantir l’indépendance financière des opérateurs privés et les conditions de viabilité de leurs activités afin d’éviter la captation de médias; réitère, dans ce contexte, l’appel du Parlement à mettre en place un ambitieux plan d’action de l’Union en faveur des médias; condamne les tentatives des gouvernements de certains États membres de réduire au silence les médias critiques et indépendants, ainsi que de restreindre la liberté et le pluralisme des médias; met en garde contre les tentatives visant à subordonner indirectement ces médias au moyen de patronage financier, et condamne en particulier les tentatives de contrôle de médias du service public; regrette que, dans certains États membres, la radio et la télévision publiques soient devenues des canaux de propagande pro-gouvernementale qui mettent souvent l’opposition et les groupes minoritaires à l’écart de la société ou les présentent sous un jour défavorable, voire dans certains cas, incitent à la violence; souligne que dans certains États membres, en particulier dans les zones rurales, l’accès à l’information est limité à la propagande publique et que les barrières linguistiques existantes empêchent l’accès aux sources d’information internationales; rappelle que l’accès de la population à l’information et à un journalisme de qualité est primordial pour la démocratie; souligne l’absence d’une analyse obligatoire des contenus médiatiques dans certains États membres, qui permettrait de fournir des données publiques comparatives sur l’équilibre du temps de parole entre les voix pro-gouvernementales et les voix de l’opposition à la télévision et à la radio, notamment pendant les campagnes électorales;

8.  attire l’attention sur les recommandations figurant dans la résolution 2255 de l’APCE du 23 janvier 2019, qui invite les États membres à garantir l’indépendance éditoriale, ainsi qu’un financement suffisant et stable, pour les médias de service public; met l’accent sur le fait qu’il incombe aux médias nationaux, régionaux et locaux, et en particulier aux médias de service public, d’accomplir l’importante mission de servir l’intérêt public et de refléter correctement la diversité culturelle, linguistique, sociale et politique de nos sociétés; souligne que le rôle des médias du service public en tant que fournisseurs de confiance d’un bien public servant l’intérêt public général serait renforcé par un financement adéquat et durable, à l’abri de toute ingérence politique dans les États membres; invite dès lors les États membres à appliquer des modèles de financement dans lesquels les médias de service public sont financés par des sources indépendantes de toute décision politique; souligne qu’il est essentiel de protéger les autorités indépendantes, d’assurer un contrôle indépendant et solide des médias contre toute intervention étatique et commerciale injustifiée ainsi que contre toute ingérence dans des politiques éditoriales; invite la Commission à mettre en place un cadre juridique pour superviser l’exercice, par les fournisseurs de médias du service public, de leur activité, notamment pour vérifier s’ils satisfont aux critères de gestion prudente et de financement axé sur les tâches et si leurs services répondent aux attentes d’un journalisme juste, éthique et fondé sur des faits;

9.  dénonce l’absence de débat politique équilibré dans les médias de certains des États membres et l’existence dans la pratique de restrictions d’information pour des motifs politiques, comme le refus d’accorder l’accès à des données d’intérêt public, le recours à des moyens dilatoires, la restriction injustifiée de la portée des informations demandées, l’interdiction pour les journalistes d’accéder aux locaux des lieux publics, notamment les parlements, le fait de limiter les occasions pour les journalistes d’interroger les responsables politiques et les membres du gouvernement et d’éviter d’accorder des entretiens à des médias qui ne font pas partie du conglomérat favorable au gouvernement, même s’ils ont une couverture nationale importante; souligne que les autorités publiques doivent garantir la transparence de leur activité, contribuant ainsi au renforcement de la confiance des citoyens, étant donné que la libre circulation des informations contribue à protéger la vie et la santé et qu’elle facilite et stimule le débat et le processus décisionnel dans le domaine social, économique et politique; invite les États membres à garantir l’accès effectif des journalistes et des médias aux débats parlementaires, aux parlementaires et aux hauts fonctionnaires gouvernementaux, aux données d’intérêt public ainsi qu’aux manifestations publiques et aux conférences de presse, en particulier celles des gouvernements, étant donné que la difficulté d’y accéder limite considérablement la notion de liberté des médias;

10.  exprime à nouveau son inquiétude quant à l’absence de cadres politiques ou juridiques spécifiques au niveau national au sein de l’Union européenne pour protéger les journalistes et les professionnels des médias contre la violence, les menaces et les intimidations; invite les personnalités publiques et les représentants des autorités à s’abstenir de discréditer les journalistes, étant donné que cela érode la confiance dans les médias au sein de la société; souligne le rôle important joué par les journalistes dans la couverture des protestations et des manifestations, et demande qu’ils soient protégés, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur mission sans crainte; demande aux États membres de proposer des programmes de formation spécifiques à l’intention des services répressifs chargés de la protection des journalistes; invite les États membres et la Commission à garantir efficacement, tant en droit que dans la pratique, la protection et la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias ainsi que de leurs sources, y compris dans un contexte transfrontière; est fermement convaincu, à cet égard, que les États membres devraient interdire le recours à des enquêteurs privés en tant que moyen d’intimidation pour obtenir des informations sur les journalistes agissant à titre professionnel ou sur leurs sources;

11.  se déclare vivement préoccupé par l’augmentation des attaques politiques contre les médias et déplore le manque de protection des sources journalistiques; rappelle aux États membres l’obligation qui leur incombe de mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les attaques commises à l’encontre des journalistes, qui comprennent les menaces, le harcèlement, l’intimidation, les mauvais traitements et le meurtre, et leur demande instamment d’intensifier les efforts pour mettre fin aux menaces et aux attaques à l’encontre des journalistes et des professionnels des médias, pour garantir l’obligation de rendre compte et pour s’assurer que les victimes et leurs familles ont accès aux voies de recours appropriées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les mécanismes de signalement soient accessibles; demande la mise en œuvre des orientations de l’Union relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, qui précisent que l’Union prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des journalistes, que ce soit par la prévention ou en insistant pour que de réelles enquêtes soient menées lorsque des violations sont commises; souligne que les femmes journalistes sont particulièrement exposées au harcèlement et aux intimidations et qu’elles doivent donc faire l’objet de protections supplémentaires; fait part de sa vive préoccupation au sujet de l’augmentation des attaques contre les femmes journalistes et professionnelles des médias; invite une nouvelle fois les États membres à adopter une approche qui tient compte des questions d’égalité des sexes lorsqu’ils envisagent des mesures visant à assurer la sécurité des journalistes;

12.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias et à transposer la directive(EU) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui vise à fixer des normes minimales communes afin d’assurer un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte; insiste sur le fait que la dénonciation des dysfonctionnements est essentielle pour le journalisme d’investigation et la liberté de la presse;

13.  condamne le recours aux poursuites-bâillons pour réduire au silence ou intimider les journalistes d’investigation et les organes médiatiques d’investigation et créer un climat de crainte autour de leur activité de dénonciation de certains sujets; réitère avec force son appel à la Commission à présenter une proposition d’acte législatif global visant à établir des normes minimales contre la pratique des poursuites-bâillons dans l’ensemble de l’Union;

14.  rappelle les recommandations finales de la commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) contenues dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux, selon laquelle les lois relatives à la diffamation et la calomnie dissuadent les personnes qui souhaiteraient dénoncer des cas de corruption; réitère sa demande, à tous les États membres, de dépénaliser la diffamation et la calomnie dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l’étranger;

15.  invite la Commission à mettre en place un service européen d’assistance téléphonique qui jouera le rôle de mécanisme de réponse rapide auprès des journalistes qui demandent une protection, ainsi qu’à veiller à ce que la situation de ces journalistes fasse l’objet de l’attention appropriée;

16.  insiste sur le fait qu’une concentration excessive de la propriété dans les secteurs de la production et de la distribution de contenus peut mettre en péril l’accès des citoyens à une gamme de contenus; souligne que le pluralisme des médias, qui dépend de l’existence d’une diversité en matière de propriété des médias et de la diversité des contenus ainsi que du journalisme indépendant, est essentiel pour contrecarrer la propagation de la désinformation et pour veiller à ce que les citoyens européens soient bien informés; rappelle que selon l’instrument de suivi du pluralisme des médias pour 2020, la concentration de la propriété des médias demeure l’un des principaux risques pour le pluralisme des médias et est considérée comme source d’obstacles à la diversité des informations; invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre des cadres réglementaires en matière de propriété des médias afin d’éviter la concentration horizontale de la propriété dans le secteur des médias et de garantir la transparence et la communication d’informations aisément accessibles aux citoyens sur la propriété, les sources de financement et la gestion des médias; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre, au niveau des États membres, des instruments existants de l’Union contre la concentration de la propriété et les aides d’État illégales, afin d’accroître la diversité du paysage médiatique; condamne toute tentative de monopolisation de la propriété des médias dans les États membres ou d’ingérence politique dans la gestion des médias; prie instamment la Commission et les États membres d’agir rapidement et résolument pour accroître la transparence de la propriété des médias et des sources financières utilisées par les propriétaires de médias; invite la Commission à redoubler d’efforts afin de garantir la publication proactive, par les médias, d’informations sur leurs structures de propriété, y compris sur leurs bénéficiaires effectifs, et la mise en place de règles claires pour empêcher les conflits d’intérêts susceptibles de surgir dans les structures de propriété des médias, en veillant particulièrement à éviter toute ingérence politique; condamne l’ingérence excessive des gouvernements dans le pluralisme des médias par l’intermédiaire de la publicité publique; invite la Commission à surveiller de près l’utilisation des fonds de l’Union destinés à soutenir les médias libres et indépendants afin d’allouer les ressources à ceux qui en ont besoin; souligne à cet égard que les fonds de l’Union ne peuvent être accordés aux médias contrôlés par l’État ou diffusant de la propagande politique;

17.  déplore que, dans certains États membres, les organismes de régulation des médias soient sous l’influence du gouvernement et agissent de manière partiale à l’encontre des médias qui critiquent le pouvoir en place;

18.  se déclare préoccupé par les tentatives visant à profiter de la pandémie de COVID-19 pour sanctionner les médias indépendants et critiques et restreindre l’accès des médias aux décisions et aux mesures gouvernementales, en supprimant ou en limitant des mécanismes institutionnels de transparence par l’adoption de mesures exceptionnelles, ainsi que la surveillance qu’ils peuvent exercer sur celles-ci, qui empêchent la tenue d’un véritable débat éclairé sur ces mesures; souligne que le journalisme et la libre circulation de l’information contribuent de manière essentielle aux efforts déployés par l’Union pour contenir la pandémie de COVID‑19; insiste sur le fait que le journalisme joue également un rôle crucial en cette période d’urgence de santé publique; invite la Commission à surveiller de manière exhaustive ces pratiques auxquelles se livrent les gouvernements nationaux et à intégrer les résultats dans ses rapports annuels sur l’état de droit;

19.  invite la Commission et les États membres à mettre en place dans les meilleurs délais des plans de relance d’urgence au niveau de l’Union et au niveau national afin de protéger les emplois et les moyens de subsistance des journalistes et des professionnels des médias, de soutenir les entreprises et de financer les médias du service public au titre du plan de relance économique post-COVID-19, en respectant pleinement les règles de concurrence de l’Union; fait remarquer que durant la crise liée à la COVID-19, certaines plateformes de médias, en particulier de médias locaux, ont perdu jusqu’à 80 %(28) de leurs recettes en raison de la baisse du volume publicitaire; souligne qu’en cette période de pandémie, les citoyens européens ont besoin de journalistes professionnels qui soient sûrs et indépendants sur le plan économique; réitère, dans ce contexte, son appel en faveur de la création d’un fonds européen permanent pour les journalistes dans le cadre du prochain CFP (2021‑2027), tel qu’il a été remanié à la suite de la crise liée à la COVID‑19, prévoyant de mettre un soutien financier direct à la disposition des journalistes et des médias indépendants, ainsi que des travailleurs indépendants et des professionnels des médias indépendants; souligne que le financement devrait être géré par des organisations indépendantes afin d’éviter toute ingérence dans la prise de décision éditoriale et qu’un soutien ne devrait être apporté qu’aux médias publics et commerciaux qui sont véritablement indépendants et libres de toute ingérence gouvernementale ou autre; rappelle qu’une attention particulière devrait être accordée aux jeunes médias indépendants, notamment locaux, dans les États membres où le manque de liberté des médias s’est aggravé ces dernières années, où la concentration de la propriété des médias a considérablement augmenté et où les médias du service public sont menacés d’ingérence politique;

20.  réitère, dans ce contexte, son appel en faveur d’un ambitieux plan d’action de l’Union en faveur des médias, afin de soutenir le développement d’un paysage médiatique dynamique et pluraliste;

21.  demande un CFP ambitieux, qui prévoie des allocations budgétaires accrues pour soutenir les médias et le journalisme indépendant, en particulier le journalisme d’investigation; souligne l’importance de l’innovation dans le journalisme et les médias d’information et observe que celle-ci pourrait être encouragée par un financement de l’Union; constate avec inquiétude les coupes budgétaires envisagées dans la proposition de budget révisée de la Commission pour les programmes «Europe créative» et «Justice, droits et valeurs»;

22.  se félicite vivement de l’allocation de fonds de l’Union pour permettre le lancement de projets tels que le mécanisme européen de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des médias et le fonds transfrontalier pour le journalisme d’investigation, en vue de renforcer la liberté et le pluralisme des médias;

23.  souligne que les médias ont un rôle primordial à jouer dans la promotion de l’égalité des sexes et de la lutte contre la discrimination; prie instamment la Commission et les États membres d’adopter, de manière active, des mesures destinées à promouvoir l’égalité des sexes dans le secteur des médias, afin que davantage de femmes puissent également occuper des postes créatifs ou à responsabilité, ce qui permettrait aux médias de contribuer à la réduction des stéréotypes sexistes;

Discours de haine

24.  condamne tous les crimes haineux, les discours de haines et les accusations dénuées de fondement ou proférées de mauvaise foi(29), tant hors ligne qu’en ligne, motivées par toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, qui se produise dans l’Union ou ailleurs; se dit préoccupé par les incidents liés aux discours de haine et à l’incitation à la discrimination ou à la violence largement répandus durant la pandémie mondiale de COVID-19, entraînant la stigmatisation de certaines personnes particulièrement vulnérables;

25.  regrette l’emploi de plus en plus fréquent des discours haineux dans la communication politique par les gouvernements et les partis politiques dans l’ensemble de l’Union; demande aux États membres de condamner et de sanctionner avec la plus grande fermeté les crimes de haine, les discours de haine et la désignation de boucs émissaires par des responsables politiques et des fonctionnaires, à tous les niveaux et dans tous les types de médias, car ces phénomènes normalisent et renforcent directement la haine et la violence dans la société, ainsi que de renoncer à toute rhétorique discriminatoire et susceptible d’inciter à la violence, étant donné qu’elle est nuisible pour notre société; souligne que les sanctions devraient toujours être conformes aux normes internationales en matière de liberté d’expression; Demande également aux États membres, dans les limites fixées par les lois, de garantir et favoriser la liberté d’expression, notamment la liberté artistique, qui est essentielle à la vitalité du débat démocratique; rappelle que les discours racistes et xénophobes ne sont pas couverts par la liberté d’expression;

26.  invite une nouvelle fois les États membres à prendre et à appliquer des mesures supplémentaires destinées à prévenir, à condamner et à combattre les discours de haine et les crimes de haine, et ce afin de lutter contre la diffusion des discours de haine et de violence hors ligne et en ligne, tout en veillant à ce que les services répressifs mettent en œuvre des systèmes efficaces de recensement des crimes de haine sur la base des principes adoptés par le groupe de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance;

27.  fait remarquer que les discours de haine en ligne se sont multipliés ces dernières années, car les acteurs et les individus perturbateurs utilisent le pouvoir des plateformes en ligne pour diffuser des informations haineuses; insiste sur le fait que ces pratiques nuisent à l’intérêt collectif et public, car les contenus préjudiciables nuisent aux discours publics respectueux et honnêtes, et menacent la sécurité publique en ce sens que les discours de haine en ligne peuvent engendrer de la violence dans le monde réel;

28.  souligne qu’il convient de renforcer le cadre juridique de lutte contre les discours de haine et la discrimination; demande une nouvelle fois que les négociations sur la directive horizontale anti-discrimination soient débloquées à cette fin;

29.  invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à prendre des mesures pour renforcer la sécurité des femmes dans les espaces publics et sur l’internet, à lutter contre les formes émergentes de violence sexiste telles que le cyberharcèlement et le harcèlement en ligne ainsi qu’à mettre en place des mécanismes complets pour aider les victimes de ces violences;

30.  demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil d’activer la «clause passerelle» visée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, en vue d’inscrire la violence à l’égard des femmes et des filles et d’autres formes de violence fondée sur le genre (y compris la violence en ligne) dans le catalogue des crimes reconnus par l’Union;

31.  prend acte du code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, promu par la Commission, et de son cinquième cycle d’évaluation, dont il ressort que les entreprises informatiques suppriment en moyenne 71 % des discours de haine illégaux qui leur ont été signalés; rappelle que les journalistes et les organisations de la société civile devraient être associés aux évaluations et aux révisions du code de conduite et que les entreprises informatiques participant au code de conduite ne devraient examiner les demandes de retrait qu’en fonction de leurs conditions d’utilisation et de leurs lignes directrices communautaires; attire l’attention sur la grande marge d’appréciation laissée aux entreprises privées pour déterminer ce qui est illégal; incite toutes les entreprises qui gèrent des plateformes de médias sociaux à participer au code de conduite;

32.  souligne que les États membres doivent veiller, par tous les moyens appropriés, à ce que les médias, y compris les médias en ligne et les médias sociaux, ainsi que la publicité, soient exempts de toute incitation à la violence ou à la haine dirigée contre une personne ou un groupe de personnes, des phénomènes qui peuvent avoir un effet direct sur la participation de ces personnes à la société civile; demande une nouvelle fois à la Commission, aux États membres et aux entreprises de médias sociaux de contrecarrer la propagation du racisme, de la xénophobie, de la phobie à l’encontre des personnes LGBTI+ et de la haine religieuse en ligne, en coopération avec les organisations de la société civile concernées; invite les États membres et la Commission à récolter des données plus fiables sur l’ampleur des discours de haine et des crimes de haine;

33.  exprime son inquiétude devant la réticence des victimes à signaler des crimes haineux en raison de protections insuffisantes et du manquement des autorités à enquêter correctement et à mettre fin à l’impunité qui entoure les crimes de haine au sein des États membres; appelle les États membres à développer et à diffuser des instruments et des mécanismes de signalement de crimes et de discours motivés par la haine et à garantir que chaque cas de crime ou de discours haineux supposé fasse véritablement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un procès;

Désinformation et rôle des plateformes

34.  constate que les nouvelles technologies numériques et les médias sociaux ont joué un rôle conséquent dans la propagation de la désinformation et de l’ingérence étrangère, et ont permis que les plateformes en ligne jouent un rôle influent dans la publication, la diffusion et la promotion d’informations et d’autres contenus médiatiques; exprime une nouvelle fois son inquiétude face à la menace potentielle que la désinformation représente pour la liberté d’information, la liberté d’expression, le discours démocratique, l’indépendance des médias et la santé publique; souligne que les mesures de lutte contre la désinformation devraient viser à favoriser la pluralité des opinions, grâce à la promotion du journalisme de haute qualité, qui fournit des informations fiables, fondées sur les faits et vérifiées, ainsi qu’à la mise en place d’une éducation aux médias, et qu’il est nécessaire que ces mesures garantissent la liberté d’information et d’expression;

35.  appelle au renforcement de la coopération entre les plateformes en ligne et les services répressifs afin de limiter la diffusion de messages d’incitation à la haine, ou à la violence; souligne qu’il importe de supprimer rapidement les contenus illicites afin d’endiguer leur diffusion incontrôlée; souligne toutefois que les plateformes en ligne ne peuvent et ne doivent pas devenir des organismes de censure privés et que leurs activités de retrait des contenus illégaux doivent toujours être soumis à des garanties, notamment au contrôle des juridictions des États membres afin de protéger la liberté d’expression, notamment la liberté artistique, le droit à une information libre et indépendante et les droits fondamentaux des citoyens en général; rappelle que les plateformes en ligne font partie de la sphère publique en ligne, où s’organise le débat public; demande à la Commission de veiller à ce que les plateformes respectent les droits fondamentaux et la liberté d’expression;

36.  rappelle que le profilage politique, la désinformation et la manipulation des informations sont souvent utilisés par des partis politiques et des entités privées ou publiques, et se déclare à nouveau préoccupé par le fait que l’on découvre en permanence des preuves d’ingérence, avec des indications d’influence étrangère, pendant la période préélectorale de tous les grands scrutins nationaux et européens, une grande partie de cette ingérence profitant aux candidats anti-européens et populistes dont les objectifs sont la polarisation, l’élimination du pluralisme idéologique ainsi que la stigmatisation des minorités spécifiques et des groupes vulnérables; souligne que la lutte contre l’ingérence de pays tiers sera désormais un facteur essentiel pour la protection des valeurs européennes et de la démocratie; souligne, dans le contexte d’urgence provoqué par la pandémie de COVID-19, que certains groupes et responsables politiques extrémistes de droite et populistes ont également eu recours à la désinformation et aux rapports médiatiques sensationnalistes sur la pandémie pour viser des groupes minoritaires et alimenter le discours contre l’immigration, et ont ainsi conduit à une augmentation des cas de discours de haine racistes et xénophobes et des cas de discrimination;

37.  souligne que différentes formes de mésinformation et de désinformation, ainsi que d’autres formes de manipulation de l’information liées, entre autres, à la pandémie de COVID-19, continuent de se propager à travers le monde, visent le plus souvent les communautés les plus vulnérables et ont des conséquences potentiellement néfastes pour la sécurité publique, la santé et la gestion efficace de la crise; considère que ces campagnes de désinformation visent à miner le processus démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques des États membres; salue la communication conjointe du 10 juin 2020 sur la lutte contre la désinformation liée à la pandémie de COVID-19; rappelle que toutes les mesures de lutte contre la désinformation, y compris celles prises dans le contexte d’urgence liée à la COVID-19, doivent être nécessaires, proportionnées, transparentes, temporaires et faire l’objet d’un contrôle régulier, empêchant toute dérive qui conduirait à un monopole de l’État ou à une concentration des sources d’information, et ne peuvent en aucun cas empêcher les journalistes et les acteurs des médias d’effectuer leur travail ni avoir pour effet de voir ces contenus indûment retirés ou rendus inacessibles sur l’internet; regrette que certaines plateformes en ligne retirent ou censurent du contenu, notamment du contenu journalistique, lié à la pandémie de COVID-19, sur la base de conditions non transparentes, ce qui restreint inutilement la liberté d’expression; souligne que le recours à de telles mesures peut empêcher ou limiter l’accès à des informations importantes en matière de santé; fait remarquer que toute tentative de criminalisation des informations relatives à la pandémie peut susciter un sentiment de méfiance envers les informations institutionnelles, retarder l’accès à des informations fiables et avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression;

38.  condame les théories du complot et les campagnes de désinformation financées par des fonds public dans le but de discréditer l’Union et d’induire le public en erreur sur ses objectifs et ses activités; invite la Commission à condamner ouvertement et à réfuter les mensonges et la désinformation sur l’Union répandus par les autorités nationales, ainsi qu’à publier et à diffuser une réponse basée sur les faits afin d’informer les citoyens;

39.  se félicite de l’initiative de la Commission de présenter un plan d’action pour la démocratie européenne qui vise à lutter contre la désinformation et à s’adapter à l’évolution des menaces et des manipulations, de même qu’à soutenir des médias libres et indépendants; souligne, à cet égard, que le fait de protéger la liberté d’expression, notamment des médias libres, indépendants et viables sur le plan financier, ainsi que la liberté artistique, le contenu des droits fondamentaux et le débat démocratique, tout en luttant contre les discours de haine et la désinformation est essentiel dans la défense de l’état de droit et de la démocratie au sein de l’Union européenne; constate avec inquiétude que selon une étude réalisée par le «Global Disinformation Index», les sites web qui diffusent de fausses informations dans l’Union perçoivent chaque année plus de 70 millions d’euros de recettes publicitaires; souligne l’incidence potentiellement négative des modèles commerciaux fondés sur la publicité microciblée; confirme que le règlement général sur la protection des données(30) prévoit le droit des personnes physiques de ne pas faire l’objet d’un suivi en ligne généralisé sur l’ensemble des sites et des applications qu’elles utilisent; invite la Commission à intensifier le dialogue avec les plateformes numériques et à redoubler d’efforts pour faire respecter l’interdiction de ces pratiques, pour lutter contre l’amplification stratégique et automatique de la désinformation par l’intermédiaire de robots logiciels et de faux profils en ligne, et pour renforcer la transparence en matière de financement et de distribution de la publicité en ligne; invite, en outre, toutes les plateformes en ligne à veiller à ce que les algorithmes qui sous-tendent leurs fonctions de recherche ne soient pas principalement fondés sur la publicité; appelle de ses vœux la mise en place d’un groupe d’experts multipartite consacré aux droits numériques et fondamentaux, qui inclue des médias indépendants ainsi que des ONG de défense des droits numériques et des droits de l’homme, afin d’apporter un soutien à la Commission et aux institutions de l’Union en général;

40.  se félicite du lancement du projet «Observatoire européen des médias numériques (EDMO)», qui améliorera les connaissances scientifiques disponibles en matière de désinformation en ligne, favorisera la mise en place d’un marché des services de vérification de l’authenticité des informations dans l’Union, soutiendra la création d’une communauté transfrontière et multidisciplinaire composée de vérificateurs de faits et de chercheurs universitaires qui collaboreront avec les parties intéressées pour déceler, analyser et exposer les menaces potentielles en matière de désinformation, y compris dans le domaine de la COVID-19, par exemple;

41.  rappelle à la Commission et aux États membres, ainsi qu’au secteur privé, en particulier les plateformes en ligne, et à la société civile dans son ensemble, qu’il est indispensable de mener une action commune pour lutter contre la désinformation; souligne que les plateformes en ligne devraient jouer un rôle clé dans la détection et la lutte contre la désinformation; prend actes des effets positifs et nécessaires, bien qu’encore insuffisants, des mesures volontaires prises par certains prestataires de services et plateformes pour lutter contre la désinformation, les contenus illicites et l’ingérence étrangère dans les processus électoraux dans l’Union; fait toutefois remarquer que les plateformes en ligne n’assument pas encore à ce jour leur part de responsabilité dans la lutte contre ces menaces immédiates;

42.  souligne que l’efficacité des actions des plateformes en ligne pour lutter contre la désinformation peut uniquement être évaluée si ces actions sont entreprises en toute transparence et que les données pertinentes sont partagées; invite dès lors instamment la Commission à évaluer toutes les mesures possibles pour obliger les plateformes en ligne à lutter efficacement contre la propagation de la désinformation, de manière transparente et responsable, et à partager les données pertinentes en conséquence; invite la Comission à envisager d’imposer des sanctions aux plateformes en ligne qui manquent à ces obligations; espère que le plan d’action pour la démocratie européenne et la législation sur les services numériques tiendront compte de ces considérations;

43.  souligne, à cet égard, que la suppression de contenus en ligne, en l’absence de décision judiciaire déterminant leur caractère illégal, a une forte incidence sur la liberté d’expression et la liberté d’information; demande des analyses d’impact régulières des mesures volontaires prises par les fournisseurs de services et les plateformes en matière de lutte contre la désinformation; insiste sur les obligations des États membres de respecter, de protéger et de garantir les droits fondamentaux, et demande une évaluation de toutes les options dont ils disposent pour protéger et appliquer les droits à l’information et à la participation; invite la Commission, à cet égard, à proposer des règles européennes relatives aux plateformes en ligne afin de lutter contre les pratiques gouvernementales qui restreignent inutilement la liberté d’expression; souligne que l’utilisation d’outils automatisés pour la modération du contenu peut mettre en péril la liberté d’expression et d’information, et que la politique et la stratégie numériques de l’Union doivent prévoir des voies de recours et des garanties appropriées, dans le plein respect des dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la CEDH;

44.  estime que le code de bonnes pratiques contre la désinformation de l’Union pourrait être renforcé grâce à un contrôle amélioré des engagements existants, à la mise à disposition d’informations et de données transparentes et ventilées par les plateformes en ligne et à l’élargissement des engagements actuels; estime qu’une stratégie corégulatrice qui reflète constamment les évolutions actuelles de l’environnement numérique pourrait constituer une avancée;

45.  incite les entreprises de médias sociaux et les plateformes en ligne à explorer les possibilités de mettre des outils à la disposition des utilisateurs pour qu’ils puissent identifier et signaler les fausses informations potentielles afin de contribuer à leur prompte rectification et de permettre un examen par des organisations tierces indépendantes et impartiales en matière de vérification des faits, tout en évitant une utilisation de ces outils à mauvais escient; souligne que les plateformes en ligne devraient coopérer avec les États membres et les institutions de l’Union pour faciliter l’évaluation des campagnes de désinformation et de l’ingérence étrangère, ainsi que pour établir l’identité de leurs auteurs;

Éducation aux médias

46.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour renforcer les politiques en matière d’éducation qui promeuvent l’éducation aux médias et à l’information, donnent aux citoyens les moyens de réfléchir de manière critique et les aident à détecter la désinformation; souligne, à cet égard, que le maintien de l’indépendance éditoriale au sein des médias nationaux et locaux et la mise en place de projets d’éducation aux médias sont essentiels pour le renforcement de la résilience, de la sensibilisation et de l’éducation, afin de lutter efficacement contre la propagande, la désinformation et les manipulations; estime qu’un programme et des efforts continus d’éducation aux médias dans toutes les catégories d’âge sont de la plus haute importance pour renforcer la résilience de la société face à ces menaces pour l’espace numérique; invite, à cet égard, à travailler en étroite coopération avec les États membres et les organisations de la société civile afin d’élaborer des programmes d’enseignement sur l’éducation à l’information, aux médias et aux données; observe que l’éducation aux médias est une compétence de plus en plus essentielle et critique pour les citoyens; fait remarquer qu’afin de toucher un public plus large et autant de tranches d’âge que possible, il est important d’intensifier les initiatives d’éducation aux médias par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux, y compris les stratégies efficaces d’éducation aux médias destinées aux personnes âgées et aux groupes les plus vulnérables; invite la Commission et les États membres à promouvoir aussi des programmes et des politiques visant à favoriser l’éducation aux médias et à l’information des journalistes et des acteurs des médias, ainsi qu’à développer un esprit critique et une réflexion consciente concernant l’utilisation des TIC, tels que, par exemple, des campagnes de sensibilisation aux droits garantis dans l’environnement numérique et aux risques éventuels que pose celui-ci; insiste sur la nécessité d’élaborer une stratégie globale de l’Union en matière d’éducation aux médias et invite la Commission à redoubler d’efforts à cette fin; souligne que les organisations de la société civile sont essentielles pour encourager l’éducation aux médias et contribuer à prévenir la diffusion de discours de haine; rappelle que les programmes dont les stratégies ont été considérées comme efficaces pour lutter contre les crimes de haine et les discours de haine sont axés sur la coopération, la communication, le règlement des conflits, la résolution de problèmes, la médiation et la sensibilisation aux préjugés;

47.  presse la Commission de redoubler d’efforts pour accroître le financement de l’Union en faveur des programmes d’éducation aux médias et de s’engager activement dans la promotion d’informations fiables, fondées sur des faits et vérifiées en renforçant les canaux de distribution des médias afin d’améliorer l’accès à ces informations; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive «Services de médias audiovisuels» telle que révisée qui les oblige à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation aux médias;

48.  encourage la Commission à apporter son soutien pour compléter les programmes éducatifs dans tous les États membres, non seulement dans le domaine de l’éducation aux médias, mais également en matière d’éducation civile au sens large, et à y inclure l’éducation aux valeurs démocratiques et les droits humains, afin de sensibiliser davantage à la désinformation et à la propagande;

49.  souligne l’importance que revêtent les structures médiatiques locales et communautaires dans la promotion, l’élaboration et la diffusion des informations et des faits liés aux événements artistiques et culturels organisés à l’échelle locale ou par des minorités; voit en elles un instrument important pour préserver le pluralisme des médias et un environnement multiculturel en Europe; estime que les structures médiatiques communautaires devraient elles aussi participer en tant que parties prenantes aux programmes de l’Union de promotion du journalisme et de l’éducation aux médias; invite les États membres à leur fournir un soutien adéquat afin qu’elles puissent jouer le rôle culturel et éducatif qui est le leur;

50.  demande aux institutions de l’Union d’assurer une communication renforcée et proactive dans toutes les langues officielles en cas de situations d’urgence publique majeure, telles que la pandémie, afin de veiller à ce que les citoyens européens aient accès à des informations exactes, faciles à exploiter et vérifiées;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.
(2) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(3) JO L 303 du 28.11.2018, p. 69.
(4) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0014.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0101.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0103.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0031.
(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0021.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0328.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.
(14) JO C 390 du 18.11.2019, p. 19.
(15) JO C 433 du 23.12.2019, p. 31.
(16) JO C 238 du 6.7.2018, p. 57.
(17) JO C 324 du 27.9.2019, p. 392.
(18) JO C 41 du 6.2.2020, p. 64.
(19) JO C 390 du 18.11.2019, p. 111.
(20) JO C 369 du 11.10.2018, p. 11.
(21) JO C 346 du 27.9.2018, p. 29.
(22) JO C 331 du 18.9.2018, p. 135.
(23) JO C 263 du 25.7.2018, p. 82.
(24) JO C 356 du 4.10.2018, p. 5.
(25) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(26) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.
(27) International Women’s Media Foundation, «Global Report on the Status of Women in the News Media» (Rapport mondial sur le statut des femmes dans les médias d’information), 2011.
(28) Voir The Economist, «The newspaper industry is taking a battering» (L’industrie de la presse écrite dans la tourmente), 18 avril 2020, et News Media Europe, «COVID-19 and the news media: journalism always comes at a cost» (COVID-19 et les organes de média: le journalisme a toujours un coût), 24 mars 2020.
(29) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du23 avril 1992, requête nº 11798/85, paragraphe 46.
(30) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).


Nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (2020/2076(INI))
P9_TA(2020)0321A9-0197/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 173, qui porte sur la politique industrielle de l’Union en évoquant notamment la compétitivité du secteur industriel européen,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 5, paragraphe 3, et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui fait référence au marché intérieur, au développement durable et à l’économie sociale de marché,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu les conclusions de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020, publiées le 11 juin 2020,

–  vu le document de la Commission du 2 juin 2020 sur une feuille de route pour la stratégie pharmaceutique visant à accélérer l’accès des patients à des médicaments abordables,

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

–  vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» (COM(2020)0440),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

–  vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle: une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (COM(2020)0065),

–  vu le rapport de la Commission du 19 février 2020 sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité (COM(2020)0064),

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(1),

–  vu les prévisions économiques européennes de la Commission: printemps 2020,

–  vu les conclusions du 23 avril 2020 du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence entre ses membres,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(2),

–  vu la communication conjointe du 8 avril 2020 de la Commission et du HR/VP sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu les conclusions du 17 mars 2020 du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence entre ses membres sur le thème «COVID-19»,

–  vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 sur une réponse économique coordonnée face à l’épidémie de COVID-19 (COM(2020)0112),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098), les conclusions adoptées le 4 octobre 2019 par le Conseil, lors de sa 3716e session, sur le thème «Plus de circularité – Transition vers une société durable» (12791/19) et la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la proposition de règlement du 4 mars 2020 de la Commission établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu le programme de travail de la Commission pour 2020 intitulé «Une Union plus ambitieuse» (COM(2020)0037),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(3),

–  vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable (COM(2020)0021),

–  vu le rapport à la Commission du 28 novembre 2019 intitulé «Masterplan for a Competitive Transformation of EU Energy-Intensive Industries - Enabling a Climate-neutral Circular Economy by 2050» (Schéma directeur pour une transformation compétitive des industries à forte intensité d’énergie de l’UE permettant une économie circulaire neutre pour le climat d’ici 2050 – Rapport du groupe de haut niveau sur les industries à forte intensité énergétique),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0(4),

–  vu les conclusions du 12 décembre 2019 du Conseil européen (EUCO 29/19),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

–  vu les conclusions du 20 juin 2019 du Conseil européen sur un nouveau programme stratégique 2019-2024 pour l’Union (EUCO 9/19),

–  vu les conclusions adoptées le 29 novembre 2018 par le Conseil sur le thème «Une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE» lors de sa 3655e session (14832/2018),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

–  vu la communication du 13 septembre 2017 de la Commission intitulée «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» (COM(2017)0479),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe(5),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur la numérisation de l’industrie européenne(6),

–  vu la question avec demande de réponse orale adressée à la Commission sur l’élaboration d’une stratégie industrielle ambitieuse de l’UE en tant que priorité stratégique pour la croissance, l’emploi et l’innovation en Europe (O-000047/2017),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(7),

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique» (COM(2016)0180),

–  vu l’accord de Paris, ratifié par le Parlement européen le 4 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom(8),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2016 et du 23 juin 2017,

–  vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création(9),

–  vu les conclusions du Conseil sur le programme de compétitivité industrielle, sur la transformation numérique de l’industrie européenne et sur le paquet relatif aux technologies du marché unique numérique et à la modernisation des services publics,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(10),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014, intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 22 mai 2013 et du 22 mars 2019 (EUCO 1/19),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques,

–  vu la lettre de la commission de la pêche,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0197/2020),

A.  considérant que l’Union européenne a besoin d’une nouvelle stratégie industrielle conforme à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, afin de créer les conditions d’une société innovante, inclusive, résiliente et numérique et d’apporter une contribution majeure à la compétitivité mondiale des industries européennes; que cette stratégie devrait maintenir des niveaux élevés d’emploi et des emplois de qualité, en ne laissant personne de côté; qu’une telle stratégie doit assurer la double transition vers une base industrielle européenne moderne, numérisée, tirant pleinement parti du potentiel des énergies renouvelables, économe en énergie et en ressources et neutre pour le climat; que cette stratégie devrait également renforcer le leadership mondial de l’Europe et réduire la dépendance de l’Union à l’égard d’autres parties du monde dans les chaînes de valeur stratégiques par la diversification et la durabilité de celles-ci, en évitant la délocalisation des industries européennes tout en préservant un marché ouvert;

B.  considérant que la pandémie de COVID-19 et ses retombées ont provoqué une récession économique sans précédent en Europe, qui risque d’exacerber les disparités et les tensions sociales au sein de l’Union, en particulier parmi les citoyens les plus vulnérables;

C.  considérant que la compétitivité industrielle et la politique en matière de changement climatique se renforcent mutuellement et qu’une réindustrialisation innovante et climatiquement neutre est créatrice d’emplois à l’échelle locale et gage de compétitivité pour l’économie européenne; qu’il convient d’appliquer cette approche dans toutes les politiques relatives à la transition écologique et numérique;

D.  considérant que l’Union doit libérer le potentiel entrepreneurial inexploité de certains groupes sociaux parmi lesquels il doit être pleinement valorisé, notamment les jeunes, les migrants, les personnes âgées et les femmes; que la stratégie industrielle de l’Union pourrait constituer une occasion de stimuler la culture entrepreneuriale des groupes sous-représentés ou défavorisés et de leur permettre de contribuer pleinement à la transition numérique et écologique;

E.  considérant que tous les secteurs de l’économie, et en particulier les PME, ont été touchés par la pandémie de COVID-19 et le ralentissement économique sans précédent qu’elle a provoqué, certains secteurs étant même complètement paralysés; que, dans ce contexte, il ne sera pas possible de parvenir à une relance rapide et juste en recourant aux méthodes habituelles et que toute stratégie industrielle tournée vers l’avenir devrait commencer par s’attaquer à la reprise industrielle et à la compétitivité mondiale à long terme, en particulier dans les secteurs de croissance et les secteurs les plus touchés par les mesures de confinement dues à la COVID-19;

F.  considérant que les nouvelles dettes contractées pour survivre au ralentissement économique sont susceptibles de fragiliser la structure financière des entreprises, de ralentir la croissance et de réduire les capacités d’investissement à court, moyen et long terme nécessaires à la réalisation de la double transition vers une économie à la fois numérisée et neutre sur le plan climatique, économe en ressources et circulaire;

G.  considérant que, dans ces circonstances, l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui comporte deux phases distinctes, l’une axée sur la relance et l’autre sur la reconstruction et la résilience; que la relance économique devrait reposer sur une approche résolument sociale et écologiquement durable et favoriser la reconstruction industrielle dans le sens d’une transformation numérique et écologique efficace, avec une main-d’œuvre qualifiée accompagnant ces transformations et assurant une transition juste et équitable;

H.  considérant que le secteur industriel européen est étroitement interconnecté et qu’il existe des liens solides entre les États membres et des approches différentes pour des entreprises de tailles différentes; que, par conséquent, une stratégie européenne coordonnée présentant des avantages pour toute la chaîne de production, des grandes entreprises aux PME, sera plus à même de renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union au niveau mondial;

I.  considérant que l’Union devrait continuer de conclure des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux ambitieux; que, avant la crise de la COVID-19, l’industrie européenne, quoique demeurant le pilier de l’économie de l’Union et employant quelque 32 millions de personnes, se trouvait déjà à un tournant, sa contribution au PIB de l’Union étant passée de 23 % à 19 % en l’espace de 20 ans; qu’elle est actuellement confrontée à une concurrence internationale intense et qu’elle est souvent touchée par des mesures commerciales de plus en plus protectionnistes de la part de pays tiers qui n’appliquent pas de normes environnementales et sociales élevées;

J.  considérant que la nouvelle stratégie industrielle européenne doit assurer la double transition vers une base industrielle européenne compétitive et durable; que cette transformation constitue une occasion, pour l’Union, de moderniser ses fondements industriels, de conserver et de relocaliser les emplois et la production industrielle de secteurs importants ainsi que de développer les compétences et les capacités qui sont essentielles dans le cadre de l’action mondiale visant la réalisation des objectifs de la loi sur le climat et des objectifs de développement durable (ODD);

K.  considérant que la stratégie doit fournir le cadre réglementaire nécessaire permettant la double transition, ainsi que les infrastructures et les ressources financières nécessaires, et se concentrer sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et de ressources, les technologies énergétiques renouvelables à faible et zéro carbone, la circularité et la non-toxicité;

L.  considérant qu’outre la crise de la COVID-19, le changement climatique et la dégradation environnementale comptent toujours parmi les principaux enjeux actuels et nécessitent une approche globale commune; que les émissions industrielles de l’Union contribuent au total des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Europe; que la décarbonation des industries à forte intensité énergétique reste l’un des plus grands enjeux sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; que tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union;

M.  considérant que la crise de la COVID-19 a mis en lumière le rôle essentiel des actifs numériques, y compris en matière de connectivité et de réseaux, et des compétences numériques, autant d’outils permettant aux travailleurs et aux entreprises d’adapter leurs méthodes de travail aux circonstances de la situation d’urgence sanitaire; que la résilience de l’infrastructure numérique et le renforcement des aptitudes numériques de la main-d’œuvre constituent des domaines prioritaires en vue de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, en particulier des PME;

N.  considérant que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union devrait privilégier une plus grande connectivité, des capacités numériques renforcées, l’internet industriel des objets, l’intelligence artificielle, les technologies numériques des registres distribués, les calculs de haute performance et l’informatique quantique; que le secteur numérique contribuera également au pacte vert pour l’Europe et à la transition industrielle vers la neutralité climatique, en tant que source de solutions technologiques et d’optimisation des processus industriels, mais aussi en améliorant les performances du secteur numérique lui-même en matière d’efficacité énergétique et d’économie circulaire;

O.  considérant que la souveraineté et l’autonomie stratégique de l’Union exigent une base industrielle autonome et compétitive et des investissements massifs dans la recherche et l’innovation, afin de mettre en place un leadership dans les technologies clés génériques et les solutions innovantes et d’assurer la compétitivité au niveau mondial; que la stratégie industrielle de l’Union devrait comporter un plan d’action visant à renforcer, à raccourcir, à rendre plus durables et à diversifier les chaînes d’approvisionnement des industries européennes afin de réduire la dépendance excessive à l’égard de quelques marchés et d’accroître leur résilience; que l’Union devrait également se doter d’une stratégie de relocalisation intelligente afin de redéployer les industries en Europe ainsi que d’augmenter la production et les investissements et de relocaliser la production industrielle dans des secteurs d’importance stratégique pour l’Union;

1.  estime que la transition vers une société résiliente sur le plan social, économique et environnemental, vers un leadership et une autonomie stratégiques et vers un marché unique performant devrait être au cœur de toutes les stratégies de l’Union; estime, par conséquent, qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre législatif et politique pleinement opérationnel et tourné vers l’avenir, fondé sur la compréhension de la dynamique entre le plan de relance, nos ambitions climatiques et numériques et une stratégie industrielle efficace qui rationalise les différentes approches, cibles et objectifs; invite la Commission à définir une stratégie industrielle globale révisée qui permet de disposer d’un cadre politique clair et d’une sécurité réglementaire et, entre autres:

   a) crée les conditions d’une croissance à long terme, améliore la prospérité de l’Union fondée sur l’innovation et la compétitivité au niveau mondial et atteint la neutralité climatique;
   b) mobilise les ressources financières adéquates, y compris des mesures de relance;
   c) soutient et gère la double transition écologique et numérique, en maintenant et en créant des emplois de qualité;
   d) concrétise le pacte vert pour l’Europe;
   e) sécurise, rend plus durable, diversifie et numérise les chaînes de valeur stratégiques, notamment en favorisant et en soutenant un commerce international respectueux des règles;
   f) renforce l’esprit d’entreprise, crée un environnement propice aux entreprises, soutient les PME et encourage la création et le développement des entreprises, y compris les start-ups;
   g) améliore la résilience et l’autonomie stratégiques de l’Union, y compris en matière de matières premières, et renforce son leadership technologique;
   h) crée les conditions d’un développement équitable et l’encourage dans l’ensemble des régions de l’Union, sans laisser personne de côté;

2.  demande une stratégie industrielle inclusive qui associe tous les écosystèmes industriels, les PME, les régions, les communautés et les travailleurs à son élaboration et à sa mise en œuvre; est d’avis qu’une stratégie industrielle forte peut contribuer à combler les fractures éventuelles et permettre de saisir les possibilités créées par les doubles transitions; est convaincu que la politique industrielle de l’Union doit pouvoir s’appuyer sur un socle social solide et traiter en temps utile les conséquences sociales des évolutions structurelles;

3.  estime qu’il est essentiel d’investir dans des marchés du travail actifs et de mettre en place des programmes d’éducation et de formation visant à répondre aux besoins de l’économie; invite la Commission à élaborer une politique européenne qui mette en adéquation le nombre d’emplois susceptibles d’être perdus dans les industries traditionnelles avec la demande de main-d’œuvre dans les industries de transformation numérique et écologique; encourage la Commission et les États membres, étant donné qu’il est peu probable que ces nouveaux emplois soient créés dans les mêmes régions qui perdront leurs industries traditionnelles ou qu’ils soient occupés par les mêmes travailleurs, à faciliter la relance économique et sociale des territoires menacés de dépeuplement et d’appauvrissement, en accordant une attention particulière aux inégalités entre les hommes et les femmes;

4.  estime que cette double transition est l’occasion pour les régions à forte consommation de combustibles fossiles de se hisser en première ligne en matière d’innovation et d’adopter un système de production compatible avec les objectifs de neutralité climatique; invite dès lors la Commission à veiller à ce que cette transition favorise des conditions de création d’emplois qui soient équitables et socialement justes dans l’esprit du principe «personne n’est laissé de côté», allant de pair avec la pleine application du socle européen des droits sociaux, l’amélioration du niveau social et du niveau de vie et de bonnes conditions de travail; souligne à cet égard que toute action visant à accélérer la double transition doit être accompagnée de politiques correspondantes et d’actions concrètes destinées à lutter contre les effets négatifs tant sur les régions que sur les personnes les plus vulnérables;

5.  souligne que, à cette fin, il convient de mettre l’accent sur la cohésion régionale et sociale ainsi que sur l’anticipation et la gestion des restructurations, adaptées aux caractéristiques et aux besoins spécifiques du marché du travail local, dans le but de susciter la revitalisation économique des régions touchées, de lutter contre le chômage et de promouvoir l’utilisation des investissements publics, notamment dans les secteurs essentiels particulièrement touchés par la pandémie, afin de promouvoir des emplois de qualité dans l’ensemble de l’Union; souligne l’importance de la participation des travailleurs à la gestion et à la gouvernance des entreprises;

6.  insiste sur la définition des futurs ensembles de compétences et sur l’augmentation des investissements dans les ressources humaines, l’éducation, les formations et les perfectionnements ciblés et l’apprentissage tout au long de la vie, afin d’offrir aux personnes et aux régions des perspectives d’avenir et des revenus et de fournir à l’industrie des travailleurs qualifiés; fait observer qu’une industrie compétitive dépend fortement du recrutement et du maintien d’une main-d’œuvre qualifiée possédant des compétences essentielles dans le domaine de la durabilité et de la transformation numérique des entreprises, et qu’il convient d’y contribuer par un financement adéquat au titre du programme pour une Europe numérique et du programme en faveur du marché unique;

7.  invite la Commission et les États membres à agir pour renforcer la coordination des politiques d’éducation, en y consacrant des investissements publics massifs partout en Europe; en outre, demande instamment à la Commission de mettre en place un groupe d’experts des parties prenantes chargé de prévoir les futurs déficits et pénuries de compétences industrielles à l’aide de l’intelligence artificielle et des ressources numériques, notamment des capacités de mégadonnées;

8.  estime que la nouvelle stratégie à long terme pour l’avenir de l’industrie européenne devrait contribuer à lutter contre les écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes qui persistent sur le marché de l’emploi européen et au sein de la société européenne; invite la Commission à tenir dûment compte de la dimension de genre dans la mise en œuvre de la stratégie industrielle européenne, aussi bien lors de la phase de relance que de celle de reconstruction et de transformation, y compris en utilisant des outils budgétaires intégrant une perspective de genre dans la définition des instruments financiers soutenant la croissance industrielle et économique de l’Union;

9.  souligne le rôle clé que l’industrie européenne peut jouer en s’engageant activement en faveur d’objectifs environnementaux, sociaux et économiques ambitieux, y compris en matière de droits de l’homme; estime que, pour que cela se concrétise, l’Union doit se doter d’un cadre général de diligence raisonnable pour l’industrie afin de recenser, de tracer, de prévenir et d’atténuer les risques, les conséquences, les abus et les dommages environnementaux et sociaux, et d’en rendre compte, dans ses activités nationales et mondiales ainsi que dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement, afin de garantir des normes minimales et de créer des conditions de concurrence équitables;

10.  estime que l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui contribue à la relance de l’industrie après la crise économique actuelle, attire les investissements, facilite l’accès au capital et stimule une concurrence effective; estime dès lors qu’une stratégie actualisée devrait prendre en considération deux phases principales et interdépendantes: l’une axée sur la consolidation de l’emploi, la reprise de la production et son adaptation à la «nouvelle normalité» de l’après-COVID, et la seconde sur la reconstruction et la transformation;

11.  invite la Commission, à cet égard, à renforcer la législation pertinente existante et future de manière à donner la priorité à la transition écologique et numérique tout en renforçant la compétitivité à long terme et la résilience de la société et de l’économie tout au long des deux phases; invite en outre la Commission à stimuler la demande intérieure et la croissance à long terme de l’Union en attirant davantage d’investissements, tant publics que privés, dans la recherche et l’innovation, dans le développement de nouvelles technologies durables et numériques, y compris dans les industries à forte intensité de main-d’œuvre, dans de nouveaux réseaux et projets d’infrastructures compatibles avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, dans l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources et dans l’économie circulaire;

12.  invite la Commission à élaborer un rapport complet évaluant l’état de l’économie de l’Union et la faisabilité de la double transition, en examinant les possibilités pour l’industrie, y compris les PME, de tirer parti des synergies, de réduire au minimum les risques qu’elles peuvent présenter les unes pour les autres et de tirer un maximum d’avantages; demande à la Commission, sur la base de ses conclusions, d’adapter la stratégie publiée en mars 2020 à la situation actuelle et de tenir compte des deux phases, tout en privilégiant une transition écologique, numérique, équitable et juste qui renforce la souveraineté de l’Union et son autonomie stratégique;

13.  souligne que la stratégie industrielle de l’Union doit poursuivre des objectifs bien définis et, dans un souci de pleine transparence, invite la Commission à établir des définitions claires, explicites et concrètes des notions de «stratégie», d’«autonomie», d’«autonomie stratégique», de «résilience», de «résilience stratégique» et d’autres concepts connexes, afin de veiller à ce que les mesures prises en référence à ces concepts soient spécifiques et aillent dans le sens des priorités et des objectifs de l’Union;

14.  estime que les instruments d’assurance traditionnels ne sont pas suffisants pour couvrir les pertes résultant de l’interruption des activités entraînée par la pandémie, et qu’une solution ambitieuse à l’échelle de l’Union est requise pour anticiper et gérer les effets négatifs d’une future pandémie ou crise systémique sur la population, les entreprises et l’économie; invite la Commission à travailler à l’élaboration d’un cadre associant des investisseurs institutionnels, les États membres et l’Union pour couvrir les pertes résultant d’une interruption des activités en cas de future pandémie;

15.  se félicite de la proposition de la Commission de créer un nouvel instrument de relance, à savoir Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros; déplore les réductions des programmes axés sur l’avenir proposées par le Conseil européen en juillet 2020, tant dans le CFP 2021-2027 que dans Next Generation EU, et demande que les dépenses du budget de l’Union consacrées aux efforts de lutte contre le changement climatique soient portées à au moins 30 % du budget; estime que ces réductions fragiliseront les bases d’une relance durable et résiliente de l’industrie de l’Union et auront des retombées négatives sur la réalisation des objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique pour 2050, ainsi que sur la justice sociale et la compétitivité au niveau mondial; demande par conséquent un budget de l’Union à long terme ambitieux et plus conséquent pour 2021-2027, qui ne soit pas inférieur à la proposition de la Commission; souligne, à cet égard, la position du Parlement sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui prévoit notamment la mise en place de nouvelles ressources qui sont mieux adaptées aux grandes priorités stratégiques de l’Union et qui favorisent les progrès dans ce domaine;

16.  salue les mesures prises par l’Union pour gérer la crise de la COVID-19, l’injection de liquidités par la BCE, l’augmentation de capital de la BEI en faveur des PME et l’initiative SURE visant à aider les États membres à financer les dispositifs de chômage partiel, à préserver l’emploi et à protéger les travailleurs; se félicite en outre des moyens financiers extraordinaires accordés en application de l’encadrement des mesures d’aide d’État en soutien aux entreprises autrement solvables et aux travailleurs pour contrecarrer les retombées économiques de la pandémie; demande néanmoins à la Commission de veiller à ce que l’aide fournie durant la phase d’urgence soit justifiée par les répercussions de la pandémie et n’entraîne pas une absence de concurrence effective au sein du marché unique, et à ce qu’aucun secteur stratégique ne soit négligé; souhaite en outre une révision en temps utile des règles de l’Union en matière d’aides d’État afin de donner aux États membres la souplesse nécessaire pour apporter un soutien ciblé en faveur de la décarbonation et de la numérisation industrielles, et notamment des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie; souligne, à cet égard, que toute révision des règles relatives aux aides d’État devrait se fonder sur une analyse d’impact de la compétitivité de l’industrie européenne, devrait tenir compte des distorsions possibles au niveau mondial et devrait être pleinement compatible avec les objectifs de neutralité climatique et environnementaux de l’Union pour 2050, tels que convenus dans la loi européenne sur le climat;

17.  souligne que les aides d’État ne devraient être accordées qu’aux entreprises confrontées aux effets immédiats de la pandémie de COVID-19 et que l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État devrait être limité dans le temps; à cet égard, invite la Commission à proposer un régime d’aides d’État spécifique visant à soutenir les secteurs qui ont le plus souffert des mesures d’urgence liées à la COVID-19, tels que l’industrie automobile, le tourisme, l’aviation, la sidérurgie et la métallurgie; invite la Commission à fixer des exigences minimales communes pour les entreprises bénéficiant d’une aide financière, afin d’éviter que des critères nationaux différents ne donnent lieu à de nouvelles divergences; souligne que l’aide publique reçue devrait permettre de préserver les emplois et être utilisée pour aligner les activités des entreprises concernées sur les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’environnement;

18.  souligne, dans le cadre de l’aide d’urgence, qu’il importe d’apporter un soutien aux entreprises qui respectent les conventions collectives applicables et ne sont pas enregistrées dans des paradis fiscaux;

19.  souligne, en outre, que toute aide d’État accordée dans le cadre de la politique industrielle ou de toute autre politique doit respecter le «principe d’équilibre» commun afin de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter toute forme de dumping fiscal au sein de l’Union ou de distorsion de la concurrence;

20.  invite la Commission à adopter une approche claire, cohérente et accessible de la définition du marché pour les affaires de concurrence dans les différents secteurs industriels; souligne en outre la nécessité de garantir une rapidité, une transparence et une proportionnalité suffisantes dans le cadre administratif et procédural des procédures de concurrence de l’Union, en particulier la procédure de contrôle des concentrations;

21.  encourage la Commission à mettre en place un système de rapports relatif aux répercussions du protectionnisme étranger sur l’industrie européenne, ainsi qu’une évaluation régulière de la compétitivité des différents secteurs de l’industrie de l’Union par rapport à ses principaux concurrents mondiaux, et à agir rapidement si des ajustements des règles européennes s’imposent;

22.  invite la Commission, compte tenu du contexte économique mondial profondément modifié, à revoir les règles antitrust de l’Union, en recherchant un équilibre entre la nécessité de faire face à la concurrence à l’échelle mondiale et la protection de la chaîne d’approvisionnement et des consommateurs contre les conséquences négatives potentielles d’un marché intérieur plus concentré;

23.  reconnaît l’utilité des programmes économiques mis en place par les États membres pour aider leurs PME, leurs start-ups et leurs entreprises face à la pénurie de liquidités à court terme mais considère qu’ils pourraient contribuer dans certains cas à l’augmentation de leurs niveaux d’endettement; dans ce contexte, invite la Commission à soutenir les programmes européens et nationaux encourageant l’augmentation des capitaux et à faciliter la relance;

24.  invite la Commission à relancer et à renouveler l’esprit du «Small Business Act», par des initiatives visant en particulier à soutenir les micro et petites entreprises, puisque, la plupart du temps, les mesures «uniformes» ne sont pas adaptées aux microentreprises et aux PME; estime que les PME sont mieux servies par des mesures de soutien ad hoc qui évitent les obstacles administratifs et garantissent que les liquidités nécessaires parviennent aux entreprises grâce à des outils efficaces et accessibles et à des procédures rapides, souples et adaptées aux PME; relève que de nombreuses PME n’auront pas la trésorerie nécessaire pour investir dans une transformation numérique durable;

25.  souligne que les programmes de financement de l’Union ont une incidence sur l’augmentation du niveau de croissance à long terme des entreprises bénéficiaires, mais souligne également que les entreprises, en particulier les PME, éprouvent d’importantes difficultés à accéder aux financements de l’Union; demande dès lors à la Commission de suivre également la voie déjà empruntée du cofinancement des régimes nationaux provisoires de crédit d’impôt visant à encourager les investissements dans les technologies numériques et environnementales;

26.  réaffirme l’importance de mesures de soutien ad hoc destinées aux PME, grâce à un soutien financier solide dans le cadre du prochain CFP; encourage la Commission à envisager la création d’un programme de bons de soutien pour les PME, afin de contribuer aux efforts déployés par celles-ci, y compris pour moderniser les équipements obsolètes, améliorer le transfert de connaissances et trouver les utilisations les plus efficaces pour les technologies, par exemple l’intelligence artificielle industrielle, et pour doter la main-d’œuvre des compétences immédiatement nécessaires pour permettre le contrôle des actifs, le suivi de la production et la collaboration des employés à distance, ainsi que des modèles d’entreprise durables sur le plan environnemental, des approches fondées sur l’économie circulaire et l’efficacité en matière d’énergie et de ressources, domaines dans lesquels le savoir-faire numérique est souvent d’une importance capitale et permet aux PME de rester compétitives;

27.  déplore le fait qu’il subsiste un écart significatif entre les grandes entreprises et les PME en ce qui concerne l’intégration de technologies numériques dans leur fonctionnement économique, ainsi qu’une fracture entre les pionniers et les moins avancés en matière d’innovation; souligne la nécessité d’accroître les possibilités offertes aux PME en ce qui concerne leur capacité à absorber des technologies innovantes et de réduire les inégalités numériques en matière d’infrastructures dans les petites villes et les zones rurales et isolées; invite à cet égard la Commission à soutenir davantage les pôles d’innovation numérique européens qui, en raison de leur lien étroit avec les écosystèmes locaux, peuvent être un moyen efficace de réduire la fracture numérique;

28.  estime que les entreprises de l’économie sociale devraient être pleinement associées au résultat de la stratégie industrielle, étant donné qu’elles génèrent de la valeur publique et contribuent également au développement des communautés locales dans lesquelles elles opèrent; invite, à cet égard, la Commission à prendre en considération les particularités de cette catégorie d’entreprises dans la conception des instruments financiers et des programmes de travail afin de soutenir leur accès aux financements;

29.  souligne qu’en raison de caractéristiques particulières, une transition économiquement viable vers une économie neutre pour le climat et pleinement numérique est particulièrement adaptée aux mesures de relance visant à stimuler rapidement la demande des consommateurs et l’emploi; rappelle que les preuves montrent que les projets verts et numériques créent davantage d’emplois, offrent de meilleurs rendements à court terme par euro dépensé et mènent à des économies de coûts accrues sur le long terme comparativement aux mesures de relance budgétaire traditionnelles, étant donné qu’ils peuvent rapidement être étendus, les technologies étant aisément accessibles (par exemple, les énergies renouvelables), qu’ils ont tendance à faire participer les PME et à favoriser les économies locales en raison de leurs forts effets sur l’emploi, et augmentent ainsi rapidement le revenu disponible des consommateurs (par exemple, grâce à l’efficacité énergétique), et qu’ils sont moins exposés aux chocs externes et contribueront ainsi à une relance économique et sociale plus solide;

30.  relève que, pour contribuer à la désignation des investissements ayant un impact positif élevé sur l’environnement et la société, la taxinomie de l’Union, lorsqu’elle est disponible, crée un cadre permettant d’établir la mesure dans laquelle un investissement est durable sur le plan environnemental et de veiller à ce qu’aucun préjudice important ne soit porté aux objectifs environnementaux et sociaux;

31.  estime que l’Union devrait mettre en place une stratégie industrielle innovante qui accélère la numérisation de nos industries et des PME, y compris des industries traditionnelles, qui augmente la capacité industrielle de l’Union dans les capacités et les infrastructures numériques essentielles et qui renforce le marché unique du numérique et des données; est d’avis que l’Union doit soutenir les entreprises dans l’automatisation et la numérisation de leur savoir-faire et de leurs formations ainsi que dans les investissements en matière d’équipement numérique (matériel de traitement de l’information et logiciels de support), en prêtant une attention particulière à la participation des femmes au processus de numérisation ainsi qu’à la modernisation et à l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation; souligne l’importance du programme pour une Europe numérique et d’accélérer l’adoption de nouvelles technologies et de technologies génériques dans les industries; encourage la création de pôles d’innovation numérique dans toute l’Union;

32.  invite la Commission et les États membres à investir notamment dans l’économie des données, l’intelligence artificielle axée sur l’humain, la production intelligente, l’internet des objets (IDO), la mobilité, la superinformatique, le génie et la technologie des logiciels, le cloud, la technologie quantique, des réseaux 5G et 6G à haut débit résilients, abordables et sûrs, les technologies des registres distribués, la robotique, les batteries et l’internet par satellite; invite par conséquent les États membres et la Commission, à cet égard, à veiller à une mise en œuvre rapide des mesures clés pertinentes recommandées dans la boîte à outils pour la cybersécurité de la 5G et, en particulier, à appliquer lorsqu’il y a lieu les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque d’actifs essentiels, définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l’Union;

33.  souligne le rôle essentiel du secteur numérique dans la transformation du secteur industriel, en tant que source de solutions de technologie propre et s’agissant de l’optimisation des processus industriels et de la réduction de leur incidence sur l’environnement; demande à la Commission, au vu du haut taux de consommation d’énergie et de ressources lié aux TIC, d’examiner l’incidence environnementale éventuelle du développement massif de solutions numériques, tout en assurant la primauté de l’Europe en matière de technologies numériques et de centres de données hautement économes en énergie et circulaires; demande à la Commission de proposer des pistes concrètes pour que les solutions numériques servent à la transition écologique et de mettre en place une méthodologie pour le suivi et l’évaluation de l’incidence environnementale croissante des technologies numériques;

34.  relève que les données jouent un rôle central dans la transformation des industries européennes et souligne l’importance d’une croissance du secteur de la fabrication intelligente et de la numérisation; invite la Commission à mettre en place un environnement unique européen du numérique et des données, à garantir et promouvoir l’interopérabilité, l’accès et le flux de données et de logiciels sûrs au sein de l’Union et entre les secteurs, dans les entreprises de toutes tailles et entre les institutions publiques; invite également la Commission à veiller à ce que l’Europe joue un rôle moteur dans la définition de normes orientées vers l’avenir et la création d’outils et d’infrastructures tournés vers l’avenir pour stocker, traiter les données et rassembler les données européennes dans les secteurs clés, à l’aide d’espaces de données interopérables et communs à l’échelle de l’Union; invite à cet égard la Commission à se concentrer en particulier sur les projets ayant pour objectif l’organisation et l’étiquetage des données, la normalisation des formats de données et la sécurité des données, à développer et à traiter les données sur le sol européen, notamment celles issues d’organismes publics, à mettre en place un meilleur système de taxation numérique en imposant les bénéfices là où l’entreprise interagit de manière significative avec les utilisateurs, et à développer les normes européennes et les certifications en matière de cybersécurité, veillant ainsi à une plus grande compétitivité, favorisant les technologies de rupture, notamment pour les infrastructures critiques, y compris par la révision de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI) et par la création d’un réseau de centres de compétence en matière de cybersécurité; invite en outre la Commission à garantir une plateforme équitable pour les relations commerciales, qui permette aux entreprises de l’Union, en particulier aux PME, d’utiliser efficacement les données générées sur les plateformes;

35.  reconnaît l’importance d’une économie des données fondée sur une stratégie européenne qui soit transparente, fiable, interopérable et centrée sur l’humain; invite la Commission et les États membres à réduire progressivement la fragmentation des stratégies nationales et à remédier aux déséquilibres en matière de pouvoir de marché, dans le but de soutenir un flux de données et l’interopérabilité, la gestion, la protection et la (ré)utilisation des données à l’échelle de l’Union;

36.  souligne la nécessité d’un cadre juridique européen sur l’intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes qui tienne compte des principes éthiques et des droits fondamentaux au moment de leur élaboration, de leur déploiement et de leur utilisation, ainsi que des questions de sécurité et de responsabilité; souligne que l’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne nécessiteront un cadre horizontal qui incarne les valeurs et les principes de l’Union, de façon à donner des orientations concrètes et à assurer une sécurité juridique aux citoyens et aux entreprises, y compris celles situées en dehors de l’Union;

37.  est d’avis que toute action législative intervenant dans le contexte de la révision du cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle doit être soigneusement étudiée, au vu des répercussions importantes qu’elle pourrait avoir sur l’économie européenne des données, toujours fragile et en cours de développement; est d’avis qu’il ne devrait pas exister de droit de propriété fondé sur la propriété intellectuelle pour toutes les données non personnelles utilisées et produites par des technologies telles que l’intelligence artificielle;

38.  invite la commission à inclure dans le plan de relance des mesures concrètes visant à attirer les industries en Europe, à accroître, renforcer et promouvoir la relocalisation et la diversification des industries européennes en ce qui concerne leur importance stratégique et, du point de vue de la neutralité climatique, à raccourcir et à diversifier les chaînes d’approvisionnement; souligne dans ce contexte l’importance garantir une production suffisante dans l’Union de biens stratégiques, tels que des équipements médicaux et de soins de santé ou des énergies renouvelables, pour permettre une autosuffisance en temps de crise, et encourage le recours à des mesures d’incitation à cet effet, comme exiger l’achat d’un nombre plus important de produits locaux (UE/EEE) dans les secteurs bénéficiant d’une aide temporaire;

39.  reconnaît que la crise de la COVID-19 risque de conduire à une montée du nationalisme et du protectionnisme économique, créant un défi majeur pour le libre-échange fondé sur des règles et les chaînes de valeur mondiales du fait de la renationalisation de la production et de l’éclatement de ces chaînes de valeur; incite à cette fin les parties prenantes à diversifier, à raccourcir et à rendre plus durables leurs chaînes d’approvisionnement afin de réduire leur vulnérabilité;

40.  invite la Commission, à cet égard, à défendre un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, qui soit compatible avec les efforts mondiaux visant à mettre un frein au changement climatique et à la perte de biodiversité ainsi qu’avec les normes environnementales et sociales élevées de l’Union, améliore l’accès des entreprises européennes aux marchés internationaux et empêche les acteurs internationaux puissants d’abuser de leur pouvoir de marché; est d’avis que, dans ce contexte, l’Union devrait recourir, le cas échéant, à la politique de concurrence à l’égard des entreprises de pays tiers, avoir recours à des mesures relatives aux instruments de défense commerciale (IDC) plus fermes afin de lutter systématiquement contre les pratiques déloyales de dumping et en matière de subventions, et renforcer le régime actuel d’IDC;

41.  invite la Commission à proposer immédiatement une interdiction temporaire des rachats d’entreprises européennes de secteurs stratégiques par des entreprises publiques ou liées à un gouvernement de pays tiers; invite également la Commission à réfléchir à la réciprocité dans l’accès au marché, à renforcer et à observer de manière systématique le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) de l’Union afin de protéger l’accès aux industries stratégiques, infrastructures et technologies clés génériques et à d’autres actifs en matière de sécurité et de cybersécurité, ainsi qu’à bloquer les prises de contrôle hostiles afin de préserver la compétitivité et de réduire les distorsions du marché unique; se félicite, à cet égard, du livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères; appelle de ses vœux le renforcement substantiel la prompte adoption du règlement (UE) nº 654/2014 sur le respect des règles du commerce international; souligne qu’il s’agit d’un outil important pour protéger les intérêts de l’Union lorsque des pays tiers adoptent des mesures illicites qui nuisent aux entreprises de l’Union;

42.  invite le Conseil à continuer de faire avancer les négociations sur l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, qui prévoit l’instauration d’un principe de réciprocité et de normes communes; invite la Commission à proposer des instruments juridiques appropriés pour remédier aux distorsions causées au sein du marché unique, y compris dans les procédures de marchés publics; invite dans ce contexte la Commission à envisager d’accorder la priorité aux entreprises qui ont et maintiennent leur siège social, leur production et leurs employés au sein de l’Union; demande à la Commission, en l’absence d’un instrument relatif aux marchés publics internationaux solide et d’un dispositif global efficace sur l’accès aux marchés publics, d’envisager l’introduction de mesures de soutien aux fabricants européens, en particulier les PME, confrontés à l’intensification de la concurrence en provenance notamment des pays émergents qui ne respectent pas les règles commerciales internationales et les normes sociales et environnementales communes;

43.  est d’avis qu’une approche complète de la stratégie industrielle comprenant toutes les politiques de l’Union peut jouer un rôle important dans la diplomatie économique et «industrielle»; encourage la Commission à utiliser activement le réseau des chambres de commerce de l’Union dans des pays tiers pour créer de nouveaux partenariats commerciaux;

44.  salue l’ambition de créer des marchés pilotes dans le domaine des technologies numériques et durables sur le plan environnemental et des solutions innovantes; estime que le financement de la recherche et de l’innovation est essentiel pour les projets industriels innovants et les capacités numériques, et que ce financement devrait aller de pair avec l’analyse actuelle par la Commission des lignes directrices pour les «projets importants d’intérêt européen commun» (PIIEC); est d’avis que la résilience et l’autonomie stratégique devraient être considérées comme des critères de définition et que les PIIEC devraient être conformes aux objectifs de l’Union en matière numérique et de neutralité climatique; invite la Commission à accroître la transparence dans la mise en œuvre des PIIEC et à garantir la participation des PME; invite en outre la Commission à accélérer l’émergence de chefs de file européens et/ou d’écosystèmes capables d’être compétitifs à l’échelle mondiale dans les secteurs industriels stratégiques, qui contribueront à la réalisation d’une économie neutre pour le climat et à la primauté numérique sans créer de distorsions de concurrence dans l’Union ni éroder la confiance eu égard à l’ouverture du marché et à l’accès à celui-ci;

45.  invite la Commission à poursuivre les travaux sur les chaînes de valeur et à mener pour ce faire un suivi adéquat des mesures proposées pour les six chaînes de valeur stratégiques recensées par le forum stratégique sur les PIIEC, ainsi qu’à créer des conditions d’application transparentes pour les PIIEC menés conjointement, qui soient uniformes dans tous les États membres afin de servir les intérêts de l’Union dans son ensemble; invite la Commission, dans le contexte de la crise actuelle, à investir dans des projets présentant une valeur ajoutée européenne claire, à simplifier les procédures administratives, à élargir les critères d’admissibilité des coûts et à accroître les financements;

46.  considère l’initiative Next Generation EU comme le pilier de la première phase de la reprise industrielle de l’Union après la COVID-19; invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du fonds et demande que le Parlement soit pleinement associé au processus décisionnel et de mise en œuvre, afin de garantir la responsabilité démocratique et de maximiser la transparence et le contrôle parlementaire; demande, pour une concentration efficace des 750 milliards d’euros en début de période, que Next Generation EU:

   a) prévoie des objectifs en matière d’investissements sociaux, durables et numériques, afin d’en réduire au minimum les incidences négatives et d’en maximiser les bénéfices pour le climat, l’environnement et la dimension sociale;
   b) vise particulièrement les PME, qui ont été les plus durement touchées par la crise de la COVID-19, et soutienne leur accès au financement;
   c) soit géré aussi directement que possible par la Commission, en étroite coopération avec les États membres et au moyen de programmes européens, pour progresser de manière plus coordonnée, afin de mieux influer sur le marché mondial et d’optimiser la transparence et le contrôle parlementaire, ainsi que d’éviter les distorsions et perturbations intérieures comme extérieures du marché unique;
   d) tienne compte des spécificités des États membres, qui ont été touchés par la crise de diverses manières;
   e) répartisse l’aide financière entre les différents écosystèmes industriels, y compris les microentreprises et les PME, en fonction du préjudice subi, des incidences sociales, des difficultés rencontrées et du montant des aides financières nationales déjà perçues par ceux-ci au titre des régimes d’aide nationaux, compte tenu des interdépendances structurelles entre les différentes chaînes de valeur; tienne compte des enseignements tirés des mesures d’aide publique prises en réponse à la crise économique et financière de 2008/2009 ainsi que de leur incidence sur la résilience et la reprise économique et sociale à long terme; prenne en compte le fait que le fonds doit être subordonné à des critères garantissant que le financement n’est pas utilisé pour rembourser des dettes anciennes ou soutenir des technologies obsolètes, et que les entreprises qui contribuent à la croissance à long terme sont soutenues et ont un fort potentiel de relance de l’économie; tienne compte du fait que les dépenses consacrées à la relance devraient également être canalisées vers des secteurs à fort coefficient multiplicateur, respectueux du climat et propices à l’innovation, qui contribueront à la future résilience économique de l’Union;
   f) soutienne les régimes fiscaux nationaux qui encouragent les prises de participation du secteur privé et permettent aux entreprises de convertir en fonds propres une partie de ses prêts;
   g) alloue des fonds spécifiques aux entreprises, en particulier aux PME, microentreprises et jeunes entreprises, dont les plans d’entreprise et les activités impliquent des innovations, technologies et services clés, y compris la promotion de la transformation numérique et verte, ou dont les activités sont nécessaires à l’autonomie stratégique de l’Union dans des secteurs critiques, en accordant une attention particulière à l’amélioration de la circularité, à l’efficacité et aux économies en matière de ressources et d’énergie, ainsi qu’au passage aux énergies renouvelables; contribue à rendre nos chaînes d’approvisionnement plus résilientes et moins dépendantes en les relocalisant, en les diversifiant et en les renforçant, tout en évitant la discrimination à l’encontre d’entreprises qui traversent une situation d’urgence et ont besoin d’être accompagnées dans leur transition;
   h) consacre des financements à des grandes entreprises qui ont des plans crédibles de transition vers un modèle économique neutre pour le climat;
   i) renforce le programme de garanties de la BEI pour compléter les programmes nationaux, de sorte qu’il puisse leur apporter un complément précieux et accroître leur effet sur le terrain;
   j) donne la préférence aux entreprises qui s’engagent en faveur de la transparence, assurent la visibilité du financement de l’Union, mettent en place des systèmes encourageant la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise et respectent leurs obligations en matière de rapports non financiers;

47.  insiste sur la nécessité de soutenir une reprise durable et juste, qui garantisse le bien-être des citoyens au-delà de la crise de la COVID-19; est d’avis que le Fonds devrait favoriser la durabilité et la compétitivité des industries européennes et garantir des transitions industrielles verte et numérique justes et équitables;

48.  estime que parallèlement à la crise actuelle, l’Union devrait préparer et anticiper une deuxième phase de sa stratégie industrielle, garantissant la compétitivité, la durabilité environnementale et la numérisation de ses industries et conduisant à une résilience à long terme sur une base socialement responsable; rappelle que le rôle des États membres sera fondamental pour une reprise réussie mobilisant les ressources limitées de l’Union, et que la politique industrielle devrait devenir une tâche transversale pour la Commission;

49.  est d’avis que l’Union a besoin d’une stratégie industrielle qui fait sienne la protection de la santé environnementale et de la biodiversité et insiste sur la nécessité d’accélérer la transformation de notre industrie vers la neutralité climatique; souligne que les investissements doivent être compatibles avec les objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050, sans quoi il existe un risque de créer des actifs irrécupérables et des effets de blocage dans les technologies fossiles et préjudiciables à l’environnement;

50.  souligne qu’une stratégie industrielle européenne réellement efficace et la politique qui y est liée doivent reposer sur des objectifs et une action climatiques ambitieux fondés sur la loi européenne sur le climat, servant de feuille de route pour construire l’industrie du futur, au sein de laquelle tous les secteurs contribueront à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique le plus tôt possible et au plus tard en 2050;

51.  souligne qu’il est indispensable que la stratégie industrielle soit conforme à l’objectif de parvenir à une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050, tout en insistant sur le fait que les politiques de l’Union en matière de climat doivent s’appuyer sur des données factuelles;

52.  relève que le potentiel est considérable sur les marchés nationaux et mondiaux pour les technologies à émissions nulles et faibles, les énergies renouvelables et les produits, processus et services durables tout au long de la chaîne de valeur, des matières premières jusqu’aux industries à forte intensité énergétique, aux industries manufacturières et aux services industriels; estime en outre que la loi sur le climat contribuera grandement à rationaliser les efforts visant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, en fixant dans la législation de l’Union les objectifs climatiques à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050; estime qu’un cadre d’action plus global et systématique est également nécessaire pour garantir la cohérence de toutes les politiques de l’Union ainsi que la sécurité à long terme des investisseurs et la prévisibilité réglementaire, et assurer une appréhension cohérente, transparente et inclusive de la gouvernance dans tous les domaines d’action, afin d’ouvrir la voie à une stratégie industrielle claire et pérenne pour l’Union;

53.  se félicite de la proposition de forum industriel; invite la Commission à poursuivre sa mise en place et à créer dans ce cadre un dialogue avec une représentation équilibrée de tous les experts scientifiques, organisations et parties prenantes concernés, y compris la société civile, les organisations de consommateurs et les syndicats, afin de suivre en permanence et de rendre régulièrement compte des progrès accomplis par les différents secteurs industriels au niveau de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard, et de conseiller la Commission concernant la contribution des investissements aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union et leur cohérence avec ceux-ci, conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie;

54.  considère que tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et souligne à cet égard qu’il est important que la Commission élabore des stratégies spécifiques à chaque secteur définissant les mesures requises pour atteindre ces objectifs et garantir la cohérence des mesures adoptées; demande instamment l’élimination rapide des combustibles fossiles et souligne la nécessité de créer un système énergétique hautement efficace et neutre pour le climat, à des prix compétitifs à l’échelle mondiale pour les industries; souligne le rôle joué par une énergie et des matières premières propres, durables et abordables dans la transition vers des économies à haute efficacité énergétique et neutres sur le plan climatique; insiste sur la nécessité de garantir que le recours à des sources d’énergie telles que le gaz naturel ne sera que temporaire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; souligne qu’une plus forte intégration du marché de l’énergie de l’Union jouera un rôle important dans le renforcement du caractère abordable et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique; relève à cet égard la nécessité d’accélérer le développement et l’intégration de capacités renouvelables dans le mix énergétique et de faciliter le développement de la production d’hydrogène basée sur l’électricité renouvelable en tant que potentielle technologie transformatrice pour les secteurs dont l’empreinte carbone est difficile à réduire; salue le lancement d’une alliance pour un hydrogène propre et d’une alliance des industries à faible intensité de carbone; insiste sur la nécessité d’accélérer la recherche sur la production à grande échelle d’hydrogène et de combustible vert, sur les technologies de décarbonation telles que les infrastructures de piégeage et de stockage de carbone dans des processus industriels, des centrales bioénergétiques et des installations industrielles, et d’explorer l’utilisation potentielle de sources d’énergie géothermiques; rappelle que cela nécessite l’accès à grande échelle à une énergie propre à un prix abordable et à des infrastructures de soutien, conformément aux besoins en matière de décarbonation des industries à forte intensité énergétique;

55.  invite les institutions, les États membres, les régions, l’industrie et tous les autres acteurs pertinents de l’Union à travailler ensemble pour améliorer l’efficacité énergétique de l’Europe, à créer des marchés pilotes pour les technologies et innovations liées au climat et à donner la priorité aux investissements dans les infrastructures énergétiques; invite la Commission à veiller à ce qu’il soit fait un meilleur usage de la BEI en tant que «Banque climatique» de l’Union, à renforcer le financement durable des secteurs public et privé et à favoriser la décarbonation des entreprises;

56.  souligne qu’il est nécessaire de déployer à grande échelle, dans tous les secteurs de l’économie, des capacités de production d’énergie renouvelable à un coût compétitif; reconnaît que l’Union détient 40 % des brevets liés aux énergies renouvelables dans le monde et relève qu’elle devrait rester le chef de file des technologies renouvelables de pointe; souligne à cet égard la nécessité de développer une politique industrielle solide pour les industries renouvelables, incluant à la fois des mesures axées sur l’offre et des mesures axées sur la demande et permettant une intégration du secteur des énergies renouvelables, afin de garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la primauté technologique et l’autonomie stratégique de l’Europe; demande instamment à la Commission de reconnaître les technologies liées aux énergies renouvelables comme une chaîne de valeur stratégique et un écosystème industriel éligible à un financement par la facilité d’investissement stratégique, et de veiller à ce qu’elles soient représentées de manière appropriée lors du prochain forum industriel; insiste sur la nécessité d’élaborer des mesures de soutien au développement des technologies liées aux énergies renouvelables en Europe et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les fabricants de l’Union et de pays tiers;

57.  souligne que pour être compétitive, l’industrie européenne doit être soutenue par un réseau d’infrastructures efficace, durable et pleinement interconnecté dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie; demande la mise en œuvre d’une politique d’investissement à long terme afin d’équiper et de rénover les infrastructures et de réduire les obstacles administratifs qui freinent le développement rapide des réseaux transeuropéens; demande une augmentation du financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans ses trois secteurs, afin de stimuler l’investissement dans les infrastructures, les interconnexions, la numérisation et les réseaux énergétiques intelligents qui soit compatible avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne en outre la nécessité de poursuivre activement des projets d’intérêt commun (PCI) et de mettre à jour le règlement relatif aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) dès que possible;

58.  souligne le potentiel d’une économie circulaire et sans pollution pour moderniser l’économie de l’Union, réduire sa consommation d’énergie et de ressources, donner la priorité à la prévention des déchets, encourager l’innovation et transformer des secteurs industriels entiers et leurs chaînes de valeur, leurs produits, leurs processus de production et leurs modèles d’entreprise, favorisant ainsi la dématérialisation et la détoxification de l’économie de l’Union et rendant l’Europe moins dépendante des matières premières tout en encourageant l’innovation, y compris la création de marchés pour des solutions renouvelables et à émissions de carbone nulles ou faibles en remplacement des produits et matériaux issus des combustibles fossiles, ainsi que le développement de nouvelles technologies et solutions écoconçues pour amoindrir les incidences environnementales; met en évidence les fortes synergies entre l’action climatique et l’économie circulaire, en particulier dans les industries à forte intensité d’énergie et de ressources et le secteur de la rénovation, et souligne que les différents secteurs ont des voies et des points de départ différents en matière de décarbonation; souligne le potentiel de la bioéconomie circulaire et de la filière bois dans la perspective d’une industrie compétitive et durable;

59.  rappelle que la politique européenne en matière de climat et d’énergie nécessitera des volumes importants de métaux et de minéraux pour ses technologies stratégiques; constate avec inquiétude que l’Europe est très dépendante d’autres régions du monde pour son approvisionnement dans la plupart de ces métaux et minéraux, et qu’elle perd progressivement des parts de marché mondial même pour les matériaux pour lesquels elle dispose d’une capacité industrielle; insiste sur le fait que l’autonomie de l’Europe dans les secteurs stratégiques ne peut être atteinte sans un écosystème européen compétitif et durable pour les matières premières, les matières précieuses et les matières critiques provenant de sources primaires et secondaires; souligne à cet égard l’importance du plan d’action pour l’économie circulaire, mais insiste sur le fait que l’Europe doit renforcer sa capacité à tous les stades de la chaîne de valeur des matières premières: l’exploitation minière, le recyclage, la fusion, le raffinage et la transformation; est d’avis que le champ d’application du plan d’action et de l’alliance pour l’économie circulaire ne devrait pas se limiter aux matières premières critiques et devrait viser la création d’un écosystème intégré pour l’ensemble des matières, métaux et minéraux nécessaires à la transition industrielle;

60.  invite la Commission à élaborer une stratégie européenne d’exportation et d’importation pour les technologies liées aux énergies renouvelables et les technologies économes en ressources et en énergie;

61.  souligne le potentiel du couplage sectoriel et de l’interconnexion des secteurs consommateurs d’énergie tels que les bâtiments et le transport, et salue à cet égard la communication de la Commission sur l’intégration du système énergétique;

62.  demande la mise en place d’un mécanisme de financement important pour les rénovations énergétiques de bâtiments afin de soutenir l’initiative «vague de rénovations» par des moyens financiers appropriés en vertu du plan de relance; souligne que, dans le contexte de la future proposition sur la «vague de rénovations» et de l’obligation des États membres de définir des stratégies à long terme pour obtenir un parc immobilier décarboné et à haut rendement énergétique, le principe de primauté de l’efficacité énergétique devrait être pleinement appliqué et devrait dont accélérer les rénovations majeures et le remplacement des systèmes de chauffage et de refroidissement inefficaces et fondés sur les combustibles fossiles; souligne que les programmes intégrés de rénovation majeure couvrant des communes ou des districts entiers peuvent être déployés à moindre coût et plus rapidement, ce qui profite aux consommateurs et réduit les coûts énergétiques;

63.  note que les procédés de chauffage et de refroidissement restent parmi les plus importants postes de consommation d’énergie dans le secteur industriel; souligne donc que pour accélérer les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’industrie, le potentiel d’efficacité énergétique du chauffage et du refroidissement industriels doit être pleinement exploité, à l’aide d’une utilisation accrue des énergies fondée sur l’électrification, les pompes à chaleur et une meilleure utilisation des groupements et des symbioses d’entreprises présentant un potentiel significatif de réduction des émissions dans de nombreux secteurs;

64.  souligne le potentiel de la mobilité verte pour créer de nouveaux emplois, stimuler l’industrie européenne et soutenir les investissements visant à étendre les infrastructures de transports durables, ce qui permettrait, premièrement, d’induire un effet multiplicateur par le passage de commandes à une large gamme d’entités (des contractants, leurs sous-traitants, des fournisseurs et leurs sous-traitants) et, deuxièmement, de réduire les émissions du secteur des transports; souligne la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de l’alliance européenne pour les batteries afin de libérer le potentiel de sa chaîne de valeur stratégique, d’accroître les possibilités de produire localement des batteries innovantes et de recycler les métaux en Europe, de créer de la valeur ajoutée européenne, de contribuer à la compétitivité de l’industrie automobile de l’Union et de faciliter la transition vers un système électrique décarboné; appelle à plus d’investissement dans les trains à grande vitesse et dans la rénovation des réseaux ferroviaires interurbains ainsi que dans les transports publics à émissions faibles ou nulles; souligne la nécessité de promouvoir la mobilité verte en investissant dans de meilleures infrastructures telles que des stations de recharge plus répandues; est d’avis qu’une densité accrue de stations de recharge permettra au marché des véhicules électriques de se développer plus vite et de manière significative, ce qui aura une incidence positive sur notre empreinte environnementale et notre empreinte carbone; invite donc la Commission à présenter une stratégie à grande échelle pour le déploiement d’une infrastructure de recharge rapide des véhicules électriques afin de garantir l’adoption des véhicules électriques par les consommateurs, en les assurant du potentiel de cette technologie et en leur donnant accès à un réseau dense d’infrastructures de recharge compatibles, et afin de soutenir la construction automobile européenne;

65.  estime que pour réussir sa transition énergétique, l’Europe aura besoin d’une quantité importante d’énergies à teneur en carbone faible ou nulle et renouvelables abordables, y compris en provenance de pays tiers et utilisant des infrastructures de soutien; demande que des initiatives stratégiques soient prises au sein de l’Union et que la politique énergétique soit au centre de la politique étrangère et de voisinage de l’Union, y compris un soutien financier aux alliances pour l’hydrogène produit à partir d’électricité renouvelable et l’énergie verte; est d’avis que ces alliances devraient également faire partie des accords commerciaux; souligne l’importance d’alliances solides pour faire face à la rareté des ressources et des matières premières et à leur approvisionnement durable;

66.  rappelle le schéma directeur de 2019 pour une transformation compétitive des industries à forte intensité énergétique de l’Union, qui gère la transition tout en maintenant la compétitivité des industries européennes; invite la Commission à mettre en œuvre sa recommandation visant à contribuer au remplacement des importations en provenance de pays tiers ne respectant pas suffisamment les normes environnementales et à inciter les partenaires commerciaux mondiaux de l’Union à se montrer plus ambitieux en matière de climat;

67.  demande la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) pour le rendre conforme aux objectifs climatiques et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour permettre une relocalisation intelligente de l’industrie manufacturière et un raccourcissement des chaînes de valeur; souligne le rôle potentiellement important que peut jouer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour éviter les fuites de carbone;

68.  relève que plus de la moitié du PIB mondial dépend de la nature et des services qu’elle offre, plusieurs secteurs étant fortement dépendants de la nature; constate que plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique sont attribuables à l’extraction et à la transformation des ressources; insiste sur la nécessité, pour la politique industrielle européenne, d’être conforme aux objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

69.  souligne qu’il est primordial de protéger les écosystèmes naturels en se fondant sur le concept «Une seule santé», afin d’assurer le minimum vital à l’humanité comme l’eau potable, un air sain et des sols fertiles; préconise d’élaborer rapidement des indicateurs fiables pour évaluer les effets sur la biodiversité et de veiller à la réduction progressive de la pollution comme indiqué dans la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité;

70.  fait observer que l’industrie reste une cause majeure de pollution de l’environnement de par ses rejets de polluants dans l’atmosphère, l’eau et le sol; souligne le rôle de la directive relative aux émissions industrielles dans la fixation d’obligations applicables aux grandes installations pour réduire les rejets de polluants à leur minimum; attend avec intérêt le prochain le plan d’action «zéro pollution» pour l’eau, l’air et le sol et la révision de la directive relative aux émissions industrielles qui devraient permettre de réduire sensiblement la pollution industrielle;

71.  souligne l’importance de la dimension régionale de la politique industrielle, car les disparités économiques entre les régions persistent et risquent même de s’aggraver sous l’effet de la crise du coronavirus; estime que pour prévenir et atténuer le déclin des régions, les projets de réaménagement régional doivent faire progresser les stratégies de transformation durable et combiner des programmes de revitalisation économique avec des programmes actifs du marché de l’emploi; invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de formuler des prévisions à moyen et long terme concernant les compétences requises sur le marché du travail;

72.  souligne dans ce contexte l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir la création d’emplois de qualité assortis de salaires décents, la compétitivité des entreprises, le développement économique durable et la modernisation ainsi que l’amélioration des systèmes éducatifs et de formation ainsi que des systèmes de soins de santé;

73.  souligne la nécessité de favoriser une transition juste, équitable et n’excluant personne, et la nécessité de s’attaquer aux inégalités sociales et économiques en faisant plus que seulement s’intéresser à la reconversion et à la création d’emplois dans les nouveaux secteurs économiques, afin de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté et à ce qu’aucun travailleur ne soit exclu du marché du travail; est convaincu qu’un mécanisme pour une transition juste et bien conçu, avec notamment un Fonds pour une transition juste, constituera un outil majeur pour faciliter la double transition et atteindre les objectifs ambitieux de neutralité climatique; souligne que pour garantir une transition plus inclusive en se préoccupant de son incidence sociale, toutes les parties prenantes locales, notamment de la société civile et des représentants communautaires, doivent participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes de transition juste; souligne que les investissements dans des technologies durables ont un rôle clé à jouer à cet égard en soutenant le développement à long terme des économies régionales; souligne qu’il est essentiel de doter le mécanisme pour une transition juste d’un financement solide, y compris par d’importantes ressources budgétaires supplémentaires, pour réussir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

74.  estime qu’il convient de renforcer la coopération interrégionale en matière de transformation durable et numérique, par exemple dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente, afin de stimuler les écosystèmes régionaux; invite par conséquent la Commission à soutenir l’élaboration d’outils permettant de fournir aux régions une feuille de route claire fondée sur une approche personnalisée pour un leadership industriel sûr;

75.  estime que la transformation industrielle nécessite que l’on déploie des efforts importants en matière de recherche et de développement, que l’on intègre les nouvelles connaissances et les innovations dans les marchés existants et qu’on les utilise pour créer de nouveaux marchés; souligne que l’innovation constitue l’un des moteurs des écosystèmes industriels à la pointe, ce qui devrait se traduire par un soutien renforcé en faveur de l’innovation et de la capacité d’entreprendre à toutes les étapes du cycle d’innovation; souligne la nécessité d’augmenter les dépenses dans la recherche, en particulier la recherche publique de haute qualité et le développement et l’innovation, éléments clés pour réaliser la double transition, renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et améliorer la compétitivité à long terme; demande à cet égard aux États membres de tenir leur engagement consistant à investir 3 % de leur PIB dans la recherche et le développement, afin de maintenir la position de premier plan de l’Union parmi les concurrents à l’échelle mondiale; déplore le manque actuel de capacité d’innovation dans les PME en raison d’un déficit de capital-risque, du coût et de la complexité des procédures administratives, du manque de compétences adéquates et de la difficulté d’accès aux informations;

76.  souligne la nécessité d’augmenter l’enveloppe budgétaire dédiée aux programmes soutenant la transformation industrielle de l’Union et rappelle par conséquent la position du Parlement qui est favorable à l’idée d’augmenter le budget d’Horizon Europe pour le porter à 120 milliards d’euros et d’assurer la cohérence du programme avec les objectifs de neutralité climatique de l’Union, ainsi que de soutenir InvestEU et le programme Europe numérique au moyen d’instruments de financement appropriés pour le déploiement sur le marché de technologies et d’innovations décisives, en favorisant également les synergies entre les sources de financement régionales, nationales, européennes et privées; appelle de ses vœux un réel soutien en faveur du Conseil européen de l’innovation (CEI) et de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et le renforcement de leurs missions; insiste sur le fait qu’une part importante des financements à la disposition des PME dans le cadre d’Horizon Europe devraient être déployés par l’intermédiaire du CEI et au moyen des parties collaboratives du programme, dans le but de créer de nouvelles solutions et de favoriser l’innovation, tant progressive que révolutionnaire; est favorable à l’établissement de partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe pour exercer un effet de levier sur les investissements du secteur privé afin de promouvoir le transfert de connaissances, de technologies et d’innovation depuis les centres de recherche et les universités vers les processus industriels, en tirant parti des écosystèmes industriels et pour soutenir la relance ainsi que la transition écologique et numérique; invite par ailleurs la Commission à s’assurer que ces partenariats sont transparents et inclusifs à tous les niveaux de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne leurs programmes de recherche stratégique et leurs programmes annuels de travail; souligne qu’ils devraient également exclure tous les conflits d’intérêts et présenter une véritable valeur ajoutée pour la société;

77.  estime également, à cet égard, qu’une société mieux préparée et plus résiliente est essentielle pour faire face aux événements perturbateurs à l’échelle européenne ou mondiale et pour mettre en place des politiques d’intervention complètes, et que des investissements coordonnés dans la recherche et le développement sont primordiaux à cet égard; demande à cet effet à la Commission de soutenir la création d’un instrument spécifique traitant de la préparation aux pandémies et de la résilience de la société, étant donné qu’une telle mesure créerait les conditions d’une meilleure coordination au niveau de l’Union européenne, permettrait de définir quels sont les domaines prioritaires, et de démarrer des actions qui requièrent une recherche médicale de haute qualité ainsi que des investissements coordonnés dans la recherche et l’innovation;

78.  souligne l’importance d’une industrie pharmaceutique fondée sur la recherche, un élément essentiel en vue d’assurer une fabrication de qualité et un approvisionnement en médicaments abordables pour tous les patients qui en ont besoin, de renforcer l’innovation, la résilience, l’accessibilité et la réactivité dans l’Union, et de contribuer à relever les défis de demain; réaffirme la nécessité de mettre en place un plan d’atténuation des risques de pénurie de médicaments afin de gérer d’éventuels risques et vulnérabilités dans la chaîne d’approvisionnement en médicaments critiques, de garantir l’innovation future pour répondre aux besoins encore insatisfaits, et de favoriser la résilience, la réactivité et la préparation des systèmes de soins de santé face aux défis à venir, y compris les pandémies;

79.  souligne le rôle des technologies clés génériques dans le renforcement des capacités technologiques innovantes dans l’ensemble de l’Union; invite la Commission à axer Horizon Europe et sa stratégie industrielle sur le développement, la prise d’ampleur et la commercialisation des technologies et innovations révolutionnaires dans l’Union pour combler l’écart entre l’innovation et le déploiement sur le marché, en soutenant les technologies en phase de démarrage et les projets de démonstration au moyen de capital-risque et en développant, en phase précoce, des chaînes de valeur pour soutenir en premier lieu les produits, technologies, processus, services et modèles commerciaux à l’échelle industrielle, utilisables sur le marché, à faibles émissions ou à émissions nulles, renouvelables, efficaces dans l’utilisation des ressources et de l’énergie ainsi que circulaires, et en soutenant également le développement des infrastructures de recherche, notamment dans le but de combler les écarts existants entre les États membres; encourage la Commission et les États membres à mettre au point des guichets uniques fournissant des informations simplifiées sur les possibilités de financement des projets de démonstration industrielle pour les technologies révolutionnaires;

80.  invite la Commission à examiner des mesures pour contrer la perte potentielle de connaissances et d’innovation pendant la crise actuelle, y compris à l’aide d’instruments visant à aider les entreprises partageant temporairement leurs travailleurs intellectuels avec des établissements publics de recherche et des universités pour favoriser la recherche aussi bien du secteur public que privé sur les priorités publiques, et à préserver l’emploi et la capacité d’innovation en période de crise;

81.  invite la Commission à concevoir conjointement avec les États membres de potentielles incitations fiscales pour stimuler les investissements dans la recherche et le développement, qui ont fortement reculé en raison de la crise de la COVID-19;

82.  invite la Commission à continuer de soutenir la capacité des entreprises européennes à innover sur la base d’un régime de propriété intellectuelle qui soit exhaustif, en renforçant la flexibilité en ce qui concerne l’octroi de licences, afin de maintenir une protection efficace de leurs investissements dans la recherche et le développement et d’assurer une rentabilité équitable et, en parallèle, à poursuivre l’élaboration de normes technologiques ouvertes qui soutiennent la concurrence et le choix ainsi que la participation de l’industrie de l’Union au développement de technologies clés;

83.  reconnaît qu’un cadre solide et équilibré en matière de droits de propriété intellectuelle est un facteur clé de la compétitivité européenne, qui contribue à combattre l’espionnage industriel et la contrefaçon, et invite par conséquent la Commission à préserver et à renforcer ce cadre; souligne la nécessité de garantir la parité avec les États-Unis et la Chine en matière d’incitation à la propriété intellectuelle dans le secteur des sciences naturelles, afin que l’Europe reste une destination attractive pour les investissements dans la recherche et le développement et pour le développement industriel; invite la Commission à maintenir et à développer le système européen de propriété intellectuelle de premier ordre en encourageant une solide protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des mécanismes d’incitation et de récompense dans le secteur de la recherche et du développement afin d’attirer des investissements en faveur du développement de l’innovation future au profit de la société; se félicite de l’annonce d’un plan d’action en matière de propriété intellectuelle qui pourrait faciliter la contribution de l’Europe à l’élaboration de normes; soutient la production et les emplois durables et l’amélioration de l’attractivité et de la réputation de la production de haute qualité de l’Union au niveau international; invite la Commission à encourager le transfert de technologies environnementales et climatiques essentielles vers les pays en développement en accordant des licences ouvertes sur ces technologies;

84.  invite la Commission à mettre en œuvre le plus tôt possible le brevet unitaire européen tel que défini par l’accord relatif à une juridiction unitaire du brevet du 19 février 2013;

85.  souligne l’importance d’une gouvernance globale complète et efficace aux fins d’une transformation industrielle garantissant une certaine cohérence avec la législation et les stratégies de l’Union en la matière, en particulier avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui est essentiel à son succès; se félicite de la définition de 14 écosystèmes par la Commission et de l’approche inclusive consistant à réunir tous les acteurs d’une même chaîne de valeur afin de promouvoir l’avance européenne dans les secteurs stratégiques et la compétitivité à l’échelle mondiale; souligne la nécessité de veiller à ce que les PME prospèrent dans chaque écosystème; souligne la nécessité de garantir la transparence des écosystèmes industriels recensés, en particulier en ce qui concerne les critères devant être remplis pour être considérés comme faisant partie d’un écosystème, la répartition exacte par type d’acteur dans chacun des écosystèmes recensés, et les informations quant aux résultats obtenus et aux questions abordées, ainsi que le rôle joué par le forum industriel et les alliances en relation avec ces écosystèmes; souligne que la société civile, les organisations de consommateurs et les syndicats devraient participer comme il se doit à la définition aussi bien des stratégies et priorités industrielles globales que sectorielles; souligne que les écosystèmes devraient inclure tous les maillons des chaînes de valeur, y compris les PME, et souligne que les PME jouent un rôle essentiel dans la création d’alliances industrielles et leurs chaînes de production; souligne la nécessité d’instruments financiers adéquats pour ces alliances;

86.  est d’avis que les écosystèmes seront des éléments clés de la prochaine révolution industrielle, en encourageant une fabrication avancée et intelligente et en fournissant des sources d’énergie abordables, propres, durables et sûres, ainsi que les infrastructures énergétiques nécessaires, et des méthodes de fabrication et de prestation de services transformatrices; demande une analyse des écosystèmes pour évaluer les besoins de chaque secteur en vue d’effectuer sa transition et pour faciliter l’élaboration d’un plan de transition; estime en outre qu’il est essentiel de soutenir la collaboration entre les entreprises, les universités, les PME, les jeunes entreprises et les entreprises en pleine croissance, les syndicats, la société civile, les organisations d’utilisateurs finaux et tous les autres acteurs pour résoudre les défaillances du marché et surmonter le fossé qui sépare une idée de sa réalisation tout en garantissant la protection des travailleurs, y compris dans les domaines non encore couverts par des intérêts industriels mais qui présentent une importante valeur ajoutée pour la société; demande une gouvernance de ces écosystèmes qui intègre toutes les parties prenantes pertinentes des secteurs industriels qui sont des acteurs clés pour réussir la transition écologique et numérique; estime que les écosystèmes devraient jouer un rôle dans la définition de solutions et de mesures devant être adoptées pour mettre en œuvre la stratégie industrielle européenne et soutenir des chaînes de valeur européennes robustes qui sont essentielles pour la double transition écologique et numérique;

87.  souligne que les investissements dans les chaînes de valeur clés joueront un rôle capital dans la préservation de notre autonomie stratégique future; estime qu’il est nécessaire d’accorder la priorité aux investissements dans les secteurs industriels qui revêtent une importance vitale pour notre autonomie stratégique, comme la sécurité, la défense, les technologies liées au climat, la souveraineté alimentaire et la santé; réaffirme en particulier l’importance de l’industrie pharmaceutique pour garantir que l’innovation future s’attaque aux besoins encore insatisfaits et pour soutenir la résilience, la réactivité et la préparation des systèmes de santé pour faire face aux défis futurs, notamment aux pandémies;

88.  souligne l’importance du secteur des énergies renouvelables en tant que secteur stratégique pour renforcer l’avantage concurrentiel de l’Union européenne, favoriser la résilience à long terme et garantir la sécurité énergétique, tout en renforçant la puissance industrielle; souligne en outre la contribution du secteur des énergies renouvelables à la création d’emplois locaux et de possibilités commerciales, en particulier pour les PME, et à la dynamisation de la fabrication d’équipement, ainsi qu’à la réduction des coûts de l’énergie et à l’amélioration de la compétitivité;

89.  souligne que l’industrie automobile a été fortement touchée par la crise liée à la COVID-19, ce qui a obligé les entreprises et les travailleurs à s’adapter rapidement aux changements en matière d’approvisionnement et aux nouvelles exigences sanitaires et de sécurité, parallèlement au processus de transformation que le secteur subissait déjà avant la pandémie; estime que la transition vers une mobilité intelligente et plus propre est essentielle dans notre évolution vers une économie neutre pour le climat, numérique et plus résiliente, et que cette évolution devrait être également vue comme l’occasion de générer de la croissance verte et des emplois propres en s’appuyant sur l’avantage concurrentiel mondial de l’industrie européenne en matière de technologies de véhicules; invite la Commission à fixer des priorités en matière de recherche et d’innovation, de numérisation et de soutien aux startups, aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur automobile;

90.  souligne que le secteur du tourisme a également été fortement affecté par la crise de la COVID-19 et demande à la Commission de fixer des priorités pour aider et promouvoir la relance du secteur, compte tenu de sa contribution au PIB et à la compétitivité de l’Union européenne; invite la Commission à promouvoir la coopération entre les États membres et les régions pour créer des possibilités de nouveaux investissements et de nouvelles innovations, afin de parvenir à un écosystème touristique européen durable, innovant et résilient, qui protège les droits des travailleurs et des consommateurs;

91.  souligne le potentiel des secteurs culturel et créatif pour ce qui est de stimuler l’innovation, d’agir comme catalyseurs du changement dans d’autres secteurs et d’encourager l’invention et le progrès; note que les secteurs économiques innovants dépendent de plus en plus de la créativité pour maintenir leur avantage concurrentiel; note, en outre, qu’avec l’émergence de modèles économiques progressivement plus complexes, créatifs et étroitement liés, les secteurs culturel et créatif deviennent de plus en plus une composante décisive de presque tous les produits et services; estime donc que l’Europe devrait s’appuyer sur ses atouts créatifs et culturels et invite la Commission et les États membres à accorder une attention suffisante aux secteurs culturel et créatif dans l’élaboration d’un cadre de politique industrielle complet, cohérent et à long terme, y compris l’accès aux financements et aux programmes de financement;

92.  souligne l’importance de la politique spatiale de l’Union, notamment dans le but d’améliorer les capacités industrielles de l’Union dans le domaine spatial et de développer le potentiel des synergies avec d’autres secteurs et politiques clés, en particulier le développement de technologies de pointe et l’accompagnement de la transformation industrielle;

93.  prend acte de la contribution de l’industrie chimique à de nombreuses chaînes de valeur stratégiques et à la production de technologies et de solutions circulaires, neutres en carbone et économes en ressources; préconise une politique durable en matière de produits chimiques, conforme à la stratégie industrielle;

94.  demande à l’Agence européenne pour l’environnement d’élaborer, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques, un rapport sur les produits chimiques présents dans l’environnement en Europe; estime que ce rapport devrait évaluer la nature systémique des produits chimiques dangereux dans les systèmes de production et de consommation en Europe, leur utilisation dans les produits, leur présence dans l’environnement en Europe et les dommages causés à la santé humaine et aux écosystèmes;

95.  souligne qu’il est essentiel de disposer d’un secteur des dispositifs médicaux et des produits pharmaceutiques performant et compétitif pour garantir aux patients un accès durable aux médicaments et un niveau élevé en matière de soins de santé dans l’Union; est d’avis que la Commission devrait faciliter le dialogue avec les États membres et l’ensemble des parties prenantes concernées en créant un forum pharmaceutique, sous l’égide de l’Agence européenne des médicaments, afin de favoriser un débat approfondi sur des questions telles que la viabilité pharmaceutique et l’introduction des nouvelles technologies dans les systèmes de santé; souligne que ce forum devrait tenir compte des différentes stratégies nationales en ce qui concerne la fixation des prix et les remboursements, ainsi que l’investissement et l’organisation en matière de santé;

96.  considère que les marchés publics sont un moteur essentiel de la transformation industrielle; invite la Commission à étudier comment utiliser pleinement l’effet de levier des dépenses et investissements publics pour atteindre ses objectifs stratégiques, y compris en renforçant la durabilité et en mettant la passation de marchés publics au cœur du plan de relance économique de l’Union, en donnant la priorité à la demande en biens et services éco-innovants, durables et présentant un bon rapport coût-efficacité, en encourageant cette demande ainsi qu’en permettant la relocalisation de secteurs stratégiques clés, tels que l’agriculture, les technologies renouvelables et les produits liés à la santé, et en promouvant des chaînes d’approvisionnement plus courtes et plus durables; demande à la Commission et aux pouvoirs publics d’analyser les conditions nécessaires pour rendre la durabilité obligatoire dans les passations de marchés publics, en se fondant sur des critères environnementaux, sociaux et éthiques, y compris l’empreinte carbone, le recyclage des contenus et les conditions de travail sur l’ensemble du cycle de vie des produits, et de faire mieux connaître les programmes existants visant à promouvoir les services verts et d’améliorer le recours aux programmes en question; insiste sur le fait que les PME doivent avoir une chance équitable de participer aux passations de marché; invite les pouvoirs adjudicateurs à appliquer systématiquement une approche fondée sur le meilleur rapport qualité-prix tout au long de la vie des produits et des services; les invite à recourir à la disposition (article 85 de la directive relative aux secteurs spéciaux) qui leur permet de rejeter les offres dont la proportion en produits provenant de pays tiers est supérieure à 50 % de la valeur totale des produits composant l’offre;

97.  prend acte de l’apport de la normalisation au marché unique européen et de sa contribution à l’accroissement du bien-être économique, sociétal et environnemental, notamment à la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs; souligne la nécessité d’élaborer, d’évaluer et d’utiliser des normes harmonisées pour soutenir les entreprises qui produisent de manière efficace, sûre, circulaire, durable et reproductible de haute qualité;

98.  invite la Commission à adopter un système solide d’indicateurs de performance clés permettant d’analyser ex ante les incidences de la réglementation et des instruments de l’Union et des éventuels investissements nécessaires, et à suivre les progrès et les résultats, en tenant compte de la dimension des PME; souligne que le système d’indicateurs de performance clés devrait s’appuyer sur des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps;

99.  invite la Commission à renforcer ses pratiques en matière d’analyse d’impact et à veiller à analyser précisément, avant de présenter de nouvelles propositions législatives ou d’adopter de nouvelles mesures, l’impact des coûts potentiels de mise en conformité, l’impact sur l’emploi, et les charges et avantages potentiels pour les citoyens, les secteurs concernés et les entreprises en Europe, y compris les PME; estime que l’évaluation de la législation et des mesures de l’Union devrait se concentrer davantage sur leur mise en œuvre dans les États membres et sur ce qu’il se passe lorsque la législation de l’Union est mise en œuvre et interprétée d’une façon qui crée des obstacles administratifs inutiles et inattendus à la fois pour les PME et pour les plus grandes entreprises; invite la Commission à favoriser la cohérence réglementaire et à envisager une approche de réglementation intelligente conçue pour réduire les formalités sans nuire à l’efficacité de la législation ni revoir à la baisse les normes sociales et environnementales, en particulier lorsque l’industrie traditionnelle doit s’adapter en raison de décisions réglementaires; est convaincu que les mesures de numérisation et de décarbonation devraient être élaborées de façon à offrir des débouchés aux entreprises, y compris aux PME, et à réduire autant que possible la charge pesant sur le secteur concerné;

100.  souhaite que la stratégie industrielle ne crée pas d’obstacles réglementaires inutiles pour les entreprises, en particulier les PME, et qu’elle applique le principe «un ajout, un retrait» visant à repérer, lorsque l’adoption de nouvelles dispositions entraîne des coûts pour se conformer à celles-ci, les dispositions existantes qui doivent être abrogées ou révisées, ce qui permet de garantir que les coûts pour se conformer à la réglementation dans un secteur donné n’augmentent pas, sans préjudice des prérogatives des colégislateurs; estime qu’une proposition de ce type doit se fonder sur des éléments probants, avoir fait l’objet d’une vaste consultation, garantir l’efficacité de la législation et le respect des normes sociales et environnementales, et montrer les avantages évidents d’une action européenne; estime que l’Union a besoin de renforcer son principe de «grande visibilité sur les grands enjeux mais de discrétion sur les questions de moindre importance» afin d’assurer une meilleure proportionnalité;

101.  souligne que l’administration publique devrait jouer un rôle majeur pour garantir un environnement économique favorable aux entreprises et réduire les formalités administratives qu’elles doivent remplir tout en veillant au respect plein et entier des normes éthiques, sociales, environnementales et de transparence de l’Union, ainsi que des règles en matière de sécurité des travailleurs; estime qu’il convient de promouvoir des outils d’administration en ligne, des politiques d’innovation numérique et l’amélioration des compétences numériques dans le secteur public et parmi ses employés; invite la Commission à veiller à l’échange de bonnes pratiques nationales et régionales dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la gestion publique de la compétitivité économique;

102.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0102.
(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 124.
(6) JO C 307 du 30.8.2018, p. 163.
(7) JO C 11 du 12.1.2018, p. 55.
(8) JO C 215 du 19.6.2018, p. 21.
(9) JO C 238 du 6.7.2018, p. 28.
(10) JO C 482 du 23.12.2016, p. 89.


Conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère (2020/2111(INI))
P9_TA(2020)0322A9-0204/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0163),

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie – Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» (COM(2020)0315),

–  vu la déclaration du 5 mai 2020 du haut représentant, Josep Borrell, au nom de l’Union européenne, sur les droits de l’homme au temps de la COVID-19,

–  vu la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la cessation des hostilités dans le cadre de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en soutien au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, António Guterres,

–  vu l’appel lancé par la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, afin de réévaluer l’incidence des régimes de sanctions économiques de grande envergure dans le contexte de la pandémie de COVID-19,

–  vu la communication conjointe du 10 juin 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 – Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

–  vu la mise à jour du rapport spécial du Service européen pour l’action extérieure (SEAE): brève évaluation des discours et de la désinformation relatifs à la pandémie de COVID-19 du 1er avril 2020 et du 20 mai 2020,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 16 septembre 2020 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

–  vu les orientations de la Commission du 25 mars 2020 concernant la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle,

–  vu la note de consultation de la Commission du 16 juin 2020 intitulée «Une politique commerciale revisitée pour une Europe plus forte»,

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2020 sur la réaction de «l’équipe d’Europe» au niveau mondial face à la COVID-19,

–  vu les conclusions du Conseil européen qui s’est tenu du 17 au 21 juillet 2020, sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 13 juillet 2020 exposant les priorités de l’Union aux Nations unies et à la 75e Assemblée générale des Nations unies sous le thème «Défendre le multilatéralisme et une Organisation des Nations unies solide et efficace qui s’acquitte de sa mission au service de tous»,

–  vu la déclaration du 30 mars 2020 des coprésidents de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) sur la pandémie de COVID-19,

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(1),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD),

–  vu sa la résolution du 11 décembre 2018 contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires(2),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–  vu le code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise,

–  vu les rapports annuels du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0204/2020),

A.  considérant que la COVID-19 a causé une pandémie mondiale qui touche des millions de personnes et a engendré une crise sanitaire, économique, sociale et humanitaire sans précédent à l’échelle planétaire, assortie de tensions systémiques au sein de la gouvernance mondiale et de conséquences lourdes et durables pour les relations internationales, qui se répercutent sur des aspects clés de la politique étrangère ainsi que de la sécurité et de la défense de l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne; que l’UE a été la cible d’une désinformation, de cyberattaques et d’autres ingérences malveillantes de tierces parties visant à déstabiliser les institutions européennes et les États membres;

B.  considérant que la pandémie touche de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et que certains pays dans le monde n’ont pas réagi et n’ont pas pris de mesures de sécurité rapides et adéquates pour la juguler; que le gouvernement chinois a minimisé l’épidémie initiale de COVID-19; que les discours sur la COVID-19 qui insistent sur la géographie plutôt que sur la terminologie médicale sont stigmatisants; que le virus a tué environ un million de personnes dans le monde et qu'il est apparu que seules la coordination et la solidarité entre les pays peuvent permettre de le contrôler et de l'atténuer;

C.  considérant que l’Union a la responsabilité d’agir en tant qu’acteur mondial et d’adapter ses priorités et sa politique, y compris sa politique étrangère pour tenir compte de l’évolution de la situation géopolitique au niveau international et de la lutte mondiale contre la COVID-19; que l’Union doit montrer la voie à suivre d’une manière prévisible et dans le respect de son engagement en faveur des libertés fondamentales et de l’état de droit dans le cadre de ses efforts multilatéraux et internationaux, et conformément à sa position dans l’économie mondiale; que la crise de la COVID-19 a une nouvelle fois mis en lumière la nécessité de renforcer le multilatéralisme et l’ordre fondé sur des règles afin de mieux faire face aux défis mondiaux;

D.  considérant que la pandémie et ses retombées économiques et sociales peuvent contribuer aux revendications politiques découlant des inégalités et de la marginalisation perçues; que le déclin économique mondial a eu des conséquences particulièrement graves sur les économies les plus vulnérables; que la pandémie de COVID-19 a exacerbé le problème récurrent des pénuries de médicaments dans le monde, avec de graves conséquences dans les pays en développement;

E.  considérant que la pandémie a aggravé la situation humanitaire déjà critique des personnes vulnérables, notamment dans les zones de conflit, dans les camps de réfugiés et dans les États fragiles, et parmi les communautés autochtones; que l’UE s’est fait l’écho de l’appel des Nations unies à un cessez-le-feu immédiat au niveau mondial et à l’assouplissement des sanctions à la lumière de la pandémie afin d’assurer la livraison des équipements et fournitures essentiels à la lutte contre le coronavirus; que nous assistons en conséquence à une érosion des libertés et de la démocratie à l’échelle mondiale, ce qui augmente la pression pesant sur un ordre multilatéral déjà en crise;

F.  considérant que, dans le monde entier, des femmes qui se trouvaient dans une relation violente ont été contraintes de rester chez elles, où elles étaient à la merci de leur agresseur pendant plus de temps; que, dans le monde entier, les lignes d’assistance et les refuges pour les victimes de violences domestiques rapportent une augmentation des appels à l’aide; et que, dans un certain nombre de pays, les signalements de violence domestique et les appels d’urgence ont augmenté de 25 % depuis la mise en œuvre des mesures de distanciation sociale;

1.  affirme que la pandémie mondiale de COVID-19 change la donne sur la scène internationale, multiplie les risques et favorise une évolution de l’ordre mondial; souligne l’importance fondamentale du renforcement de la résilience interne de l’UE, du développement de nouveaux partenariats et du renforcement de sa vision multilatéraliste sur une échelle mondiale, avec une réponse affirmée et coordonnée en matière de politique étrangère;

2.  se félicite des initiatives de soutien, telles que la constitution d’une «équipe d’Europe» et l’initiative de réponse mondiale au coronavirus, qui aident les pays partenaires à lutter contre l'impact du coronavirus sur la coordination transfrontière; se félicite de la coordination de l’UE avec le G7, le G20, les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme alimentaire mondial et d'autres partenaires internationaux, qui sert à favoriser une réaction mondiale cohérente et inclusive à la pandémie, à atténuer l'impact au sens large sur les sociétés et les économies et à contribuer à réduire le risque de déstabilisation;

3.  déplore le manque de leadership mondial et l’absence de réponse internationale coordonnée pendant les phases initiales de la crise de la COVID-19; condamne la rétention d’informations essentielles; rejette la recherche de solutions isolationnistes; s'oppose vivement à la montée du nationalisme autoritaire, aux campagnes de désinformation orchestrées par des États et à la diffusion de discours mensongers qui fomentent la défiance et affaiblissent les sociétés démocratiques et la coopération internationale, et soulèvent des questions quant au rôle de l’UE dans le monde; souligne que la coopération mondiale, une approche mondiale inclusive et la coordination sont essentielles pour lutter efficacement contre la crise sanitaire mondiale et d’autres menaces mondiales;

4.  souligne que, malgré la pandémie de COVID-19, les pays partenaires de l’Union ne devraient pas s’écarter de la trajectoire de réforme au cours du processus législatif, devraient prendre au sérieux la lutte contre la corruption et devraient s’engager à respecter et à faire appliquer les droits fondamentaux de l’homme et les droits des minorités, conformément à leurs obligations et engagements internationaux;

5.  regrette que plusieurs gouvernements et dirigeants politiques dans le monde profitent de la crise pour se doter de pouvoirs excessifs et servir leurs propres intérêts politiques en restreignant les droits de l’homme, en portant atteinte aux normes démocratiques, en affaiblissant l’état de droit, en diminuant le rôle des parlements, en limitant la liberté des médias, en incitant à des campagnes de haine contre des groupes minoritaires, en lançant des campagnes de désinformation à l’encontre des réformes et des valeurs favorables à l’Union et en compromettant la coopération internationale; insiste sur le fait que, dès lors que l’état d’urgence est déclaré, il convient d’en limiter la durée; s’inquiète du fait que les rassemblements de protestation contre les restrictions liées au coronavirus qui ont lieu dans diverses villes du monde soient souvent infiltrés et manipulés par des groupes extrémistes, avec des manifestants qui affirment que le virus est un canular;

6.  regrette que les conséquences de la pandémie de COVID-19 aient exacerbé les inégalités socio-économiques mondiales et affectent de manière disproportionnée les plus pauvres et les personnes issues des catégories sociales les plus défavorisées, marginalisées et vulnérables, y compris les migrants; condamne toute forme d’exclusion et de discrimination à l’encontre des personnes ayant contracté la COVID-19 et invite les pays tiers et les États membres de l’Union à atténuer les effets sociaux de la pandémie;

7.  demande au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de réexaminer la stratégie globale de 2016 à la lumière de l’impact mondial de la crise, en tenant compte de ces bouleversements géopolitiques, de garantir que l’UE mène une action plus stratégique et joue son rôle dans la défense, la promotion et le développement de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles qui a été créé après la Seconde Guerre mondiale, et de faire du soutien à la démocratie et de la protection des droits de l’homme une priorité de l’équipe d’Europe, en associant le Parlement européen à ces efforts au moyen des instruments et des mécanismes de soutien à la démocratie et à l’état de droit dont il dispose;

Un nouvel équilibre géopolitique après la COVID-19

8.  constate avec inquiétude que la concurrence et les tensions géopolitiques se sont accélérées dans le sillage de la pandémie de COVID-19, et reconnaît que l’Union européenne doit encore trouver sa place dans ce nouvel environnement géopolitique; convient que le monde d’après la COVID-19 sera fondamentalement différent et que cela aura de lourdes conséquences pour la politique extérieure de l’Union, et estime que la COVID-19 a confirmé la nécessité d’une politique étrangère et de sécurité de l’UE plus forte et plus efficace;

9.  fait valoir qu’il convient de donner un nouveau souffle au partenariat transatlantique afin de lutter plus efficacement contre la pandémie et d’autres grands défis internationaux, comme le changement climatique; reconnaît qu’il convient de définir une nouvelle base de coopération entre l’Union et les États-Unis, en insistant sur le respect mutuel et sur un programme commun de défense du multilatéralisme, de la justice internationale, de l’état de droit et des droits de l’homme face aux ambitions nationalistes, autoritaires et hégémoniques;

10.  estime que dans ce contexte en évolution, l’Union doit redoubler d’efforts et montrer l’exemple, en défendant les solutions multilatérales, en œuvrant avec les organisations internationales, notamment les Nations unies et leurs agences, l’OMS, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et les organisations régionales internationales, telles que l’OTAN, en recherchant une coopération plus forte avec les pays partageant les mêmes valeurs, y compris ceux de l’hémisphère sud, en favorisant la collaboration entre régimes démocratiques et en renforçant les valeurs démocratiques; rappelle que la pandémie a mis en lumière le besoin de travailler ensemble pour trouver des solutions communes aux problèmes qui concernent toute l’humanité;

États-Unis

11.  est préoccupé par le manque de coopération du gouvernement des États-Unis, par sa réticence à jouer un rôle moteur dans la réaction face à la COVID-19 et par le manque de participation aux initiatives communes en matière de vaccins; estime que les faits alternatifs et les fausses informations niant la gravité de la pandémie ont jeté une grande confusion dans la lutte commune contre le virus; invite à la fois l'Union européenne et les États-Unis à renforcer la coopération et la solidarité sur la base d'une approche scientifique de la lutte commune contre la pandémie de COVID-19, avec notamment l'échange rapide d’informations, la recherche et le développement sur le vaccin et les équipements médicaux stratégiques, ainsi qu'à lutter ensemble contre les autres défis mondiaux;

12.  encourage les autorités à intégrer les bonnes pratiques du code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise, lequel contient également des orientations relatives à l’organisation d’élections en période de pandémie;

13.  rappelle que la coopération transatlantique demeure un pilier essentiel de la politique étrangère de l’UE et qu’elle est primordiale pour la sécurité mutuelle et les intérêts commerciaux de l’Union et des États-Unis; renouvelle son soutien en faveur de l’alliance transatlantique et du renforcement de la coopération stratégique transatlantique; regrette les mesures unilatérales prises pendant les crises liées à la COVID-19, par exemple les restrictions en matière de déplacement depuis la zone Schengen vers les États-Unis, sans consultation préalable de l'Union européenne;

14.  regrette le désengagement des États-Unis dans le monde et la décision du gouvernement des États-Unis de suspendre sa contribution à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de se retirer du traité "Ciel ouvert", ainsi que la tendance générale de l’actuelle administration américaine à rester à l’écart de multiples organisations multilatérales créées pour établir un ordre mondial libéral fondé sur des règles, ou à les affaiblir (par exemple, dans le cas de la Cour pénale internationale);

15.  souligne qu’il convient de consolider et d’améliorer la coopération entre l’Union et les États-Unis, sur la base du respect mutuel et d’un programme commun de défense du multilatéralisme, du droit international, des valeurs démocratiques partagées, de l’état de droit et des droits de l’homme; relève que, dans un monde marqué par la concurrence entre les grandes puissances, l'Union européenne et les États-Unis partagent des valeurs communes liées aux structures internationales existantes et demeurent des partenaires indispensables dans l'actuel et volatil environnement international;

Chine

16.  constate que la République populaire de Chine a renforcé et affirmé sa diplomatie publique à l’échelon mondial dans le sillage de la pandémie de COVID-19, en tentant de combler le vide politique que des États-Unis plus isolationnistes ont laissé dans le système multilatéral et en s’efforçant de se positionner en tant qu’acteur dominant sur la scène mondiale, avec un modèle de gouvernance alternatif; s’inquiète des efforts déployés par la République populaire de Chine pour mieux projeter sa puissance dans la région, qui donnent lieu à des différends frontaliers avec nombre de ses voisins, et de la façon dont elle promeut ses intérêts stratégiques nationaux au travers d’organisations multilatérales; s’inquiète du glissement de pouvoir dans la politique mondiale que pourrait provoquer l’évolution du régime chinois; s’insurge contre le fait que le gouvernement chinois ait utilisé la dynamique de la pandémie pour imposer la loi sur la sécurité nationale et la répression du mouvement pro-démocratie à Hong Kong, pour intensifier les menaces à l'encontre de Taïwan et pour augmenter ses activités dans le Tibet et dans la mer de Chine méridionale, et contre la persécution féroce des Ouïgours dans le Xinjiang, et condamne les attaques répétées et les pressions exercées par des représentants chinois sur les gouvernements des États membres et des personnalités politiques démocratiquement élues dans l'Union européenne, comme le président du Sénat tchèque et le ministre de la culture de la Suède;

17.  relève qu’après le début de la pandémie de COVID-19, la Chine a apporté des aides d’urgence pour lutter contre le virus et regrette que certaines aient été défectueuses ou de qualité inférieure; toutefois, a également conscience d’actions à motivation géopolitique et géo-économique, soutenues par une «diplomatie du virus et des loups-guerriers», avec des campagnes de désinformation et une propagande agressive; condamne les efforts déployés par la Chine pour utiliser cette «diplomatie du virus» contre l’UE, dans le but de soigner son image mondiale de puissance bienveillante; regrette l’isolement de Taiwan par la Chine à l’OMS; invite les États membres à plaider en faveur de l’adhésion de Taïwan à l’OMS/AMS et à d’autres organisations internationales en tant qu’observateur, vu l’efficacité de sa gestion du virus à l’échelon national, bien qu’il n’ait pu apporter son expertise à la réponse internationale à la crise sanitaire actuelle; salue l’aide apportée par les autorités taïwanaises;

18.  est préoccupé par un certain nombre d’erreurs et par l’opacité de la réponse initiale de la Chine à la pandémie mondiale de COVID-19, avec la dissimulation de l’ampleur du problème, les tentatives de manipulation et de rétention de l’information, la mauvaise communication avec l’OMS, la censure, la répression, la persécution et la disparition forcée des lanceurs d’alerte, des militants des droits de l’homme et des journalistes citoyens, et les menaces à leur encontre, ainsi que l’instillation de doutes quant au bilan officiel des décès de victimes de la COVID-19, autant de facteurs qui ont porté atteinte à la capacité de l’Union de prévoir la crise de la COVID-19, de s’y préparer et d’y faire face et ont coûté des vies; presse donc le régime chinois de coopérer pleinement à une enquête internationale indépendante sur les origines de la COVID-19, et demande aux États membres de mettre au point une approche globale vis-à-vis de la montée en puissance de la Chine et de protéger l’autonomie stratégique de l’UE;

19.  demande qu’une réponse européenne soit apportée à l’intensification de l’expansion chinoise vers les États membres les plus exposés et les pays voisins de l’Union; estime que l’actuelle précipitation pour contenir les retombées économiques de la pandémie sera une occasion pour la Chine d’effectuer des investissements stratégiques dans des secteurs clés, comme les télécommunications, les transports et la technologie;

20.  est préoccupé par le «piège de l’endettement» dans lequel des pays africains pourraient tomber du fait de la COVID-19 ainsi que par la dépendance politique et économique croissante de pays tiers à l’égard de la Chine, car ces pays, du fait de la récession économique, auront des difficultés à rembourser les prêts chinois qui font partie de l’initiative «Une ceinture, une route»; presse l’Union et ses États membres de promouvoir la recherche de solutions viables quant à l’allègement de la dette de pays tiers au sein des enceintes internationales; invite l’Union et ses États membres à garantir que les dérogations humanitaires aux sanctions aient un effet immédiat et concret en termes de fourniture rapide de matériel médical, de biens et d’autres formes d’aide aux pays touchés;

21.  invite le Vice-Président/Haut Représentant à prendre acte de ces préoccupations, à revoir les relations UE – Chine et à créer simultanément une atmosphère de dialogue, d'engagement ainsi que de coopération et de concurrence authentiques, sur la base d’une stratégie nouvelle, cohérente et plus affirmée, adaptée à l'évolution du paysage géopolitique et géo-économique et d’une stratégie à long terme vis-à-vis de la Chine, dans le cadre de laquelle l'Union européenne et les États membres coopèrent avec la Chine lorsque c'est possible, rivalisent avec elle lorsque c'est nécessaire et l’affrontent lorsqu'il le faut pour défendre les valeurs et les intérêts européens; estime que dans le cadre de cette nouvelle stratégie, l’Union devrait s’efforcer de resserrer la collaboration avec des pays de la région qui partagent les mêmes valeurs et d’autres démocraties, y compris l’Inde, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et la Corée du Sud, et travailler à la conception d’une stratégie européenne pour la région indo-pacifique, pour laquelle il conviendrait d’utiliser au maximum la stratégie de l’UE en matière de connectivité;

Inde

22.  constate avec inquiétude que parallèlement à la recrudescence de l’épidémie de COVID-19 en Inde, avec plus de 90 000 décès recensés à ce jour, la répression politique se poursuit à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des libertés individuelles sur fond de tensions communautaristes, et estime qu’il est essentiel que ce sujet soit mis à l’ordre du jour du prochain dialogue de haut niveau UE-Inde;

23.  souligne l’importance du partenariat stratégique UE-Inde, la nécessité de le promouvoir et d’œuvrer en commun à la stabilité et à la sécurité, en particulier dans l’océan Indien et le Pacifique;

Russie

24.  exprime sa plus grande inquiétude face aux tentatives systématiques de la Fédération de Russie visant à affaiblir l’unité de l’UE et sa réponse à la crise, à susciter la défiance entre l’UE et les Balkans occidentaux ainsi que les pays du partenariat oriental par l’intensification des campagnes de désinformation depuis le début de la pandémie de COVID-19 et par les cyberattaques contre les organismes de recherche, ainsi que par la politisation de l’assistance humanitaire; salue les efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure et par la task force East Stratcom pour détecter et contrer les campagnes de désinformation menées par des médias liés à la Russie dans plusieurs États membres et invite la Commission à accroître ses efforts et son financement consacrés à la lutte contre les fausses informations russes;

25.  prend acte de la dimension géopolitique et géo-économique manifeste des propositions de la Russie, encouragée par la «diplomatie du virus» et par une bataille de la communication; constate avec inquiétude que la Russie s’affirme actuellement sur la scène internationale afin de promouvoir son propre programme géopolitique; demande à l’Union d’en tenir compte et de maintenir à l’ordre du jour les conflits où les intérêts de la Russie sont en jeu, comme la Biélorussie, l’Ukraine, la Géorgie, la Crimée, la Syrie et la Libye;

26.  se déclare profondément préoccupé par les tentatives de la Russie d’utiliser la pandémie pour continuer à limiter les droits de l’homme dans le pays, soutenir les régimes autoritaires et poursuivre sa politique étrangère agressive; souligne que nous ne devons pas permettre à des pays comme la Russie d’utiliser la crise pour détourner l’attention de leurs propres problèmes nationaux majeurs; est préoccupé par le référendum constitutionnel que le président russe, profitant de la crise actuelle, a utilisé pour faire avaliser des modifications constitutionnelles essentielles, qui prolongent et renforcent son régime autoritaire en Russie;

27.  condamne la tentative d’assassinat contre Alexeï Navalny et demande l’ouverture immédiate d’une enquête indépendante et transparente sur son empoisonnement;

28.  invite la Russie à contribuer utilement à la réponse mondiale à la crise, en agissant de bonne foi et dans le respect de l’ordre international fondé sur des règles; doute de l’efficacité et de l’innocuité du nouveau vaccin russe actuellement utilisé; rappelle que dans certains cas, les produits médicaux fournis par la Russie étaient de très mauvaise qualité et, dès lors, inefficaces;

Une politique étrangère européenne plus ferme pour défendre les intérêts et les valeurs de l’Union et l’ordre multilatéral

29.  prend acte des risques socioéconomiques, environnementaux et politiques ainsi que des risques en matière de sécurité qui pourraient apparaître au niveau mondial dans le sillage de la pandémie de COVID-19, et est préoccupé par le fait que des puissances mondiales telles que la Russie et la Chine sont prêtes à exploiter habilement la crise pour détricoter l’ordre international fondé sur des règles et étayé par des organisations multilatérales;

30.  souligne que l’ordre multilatéral fondé sur des règles est indispensable à la paix dans le monde, à l’état de droit et à la démocratie; est convaincu qu’il est du devoir d’une Union géopolitique accompagnée de partenaires partageant ses valeurs de jouer un rôle plus actif dans la défense et la reconstruction de cet ordre multilatéral; estime que l’Union doit s’efforcer d’atténuer les tensions entre les puissances, notamment lorsque ces tensions entravent la mise en œuvre de mesures multilatérales; note que la crise de la COVID-19 a mis au jour la nécessité de renforcer la coopération multilatérale, notamment dans le domaine de la gouvernance mondiale en matière de santé, et de réformer les institutions internationales; demande aux États membres de l’Union et au HR/VP d’élaborer une «feuille de route de l’Union sur le multilatéralisme» afin de favoriser et d’entreprendre une réforme structurelle des organisations multilatérales;

31.  demande que soit étudiée la possibilité de créer une nouvelle enceinte de coopération multilatérale entre les alliés occidentaux, à savoir l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, en s’inspirant de l’héritage du comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations; souligne que cette nouvelle enceinte devrait être dotée d’un mandat de suivi et de contrôle des exportations de technologies, des échanges commerciaux et des investissements sensibles à destination des pays sources de préoccupation;

32.  considère que les ambitions géopolitiques de l’Union doivent être soutenues par des dotations budgétaires suffisantes dans le cadre du prochain cadre financier multilatéral (CFP) et regrette que le Conseil européen ait proposé de réduire les lignes budgétaires des instruments de politique extérieure; demande que la part de budget consacrée à l’action extérieure au titre du CPF 2021-2017 soit accrue de façon à garantir que l’Union dispose des ressources nécessaires pour remédier aux difficultés observées dans son voisinage, lutter contre les conséquences géopolitiques de la pandémie de COVID-19 et devenir, comme le souhaite, un acteur géopolitique responsable;

33.  souligne que seule une Union forte et plus unie, dotée d’une autonomie stratégique ouverte et soutenue par des capacités militaires suffisantes et crédibles, ainsi que par des outils et des mécanismes de soutien aux partenaires, sera en mesure de jouer un rôle important dans le nouvel environnement géopolitique et de mener une politique étrangère forte; estime en outre que les États membres devraient donner au HR/VP un mandat plus fort et mieux défini pour s’exprimer au nom de l’Union, par exemple en établissant un siège européen au sein d’organisations multilatérales; salue la conclusion du président Charles Michel selon laquelle «il importe au plus haut point d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union»;

34.  est d’avis que la fin de la règle de l’unanimité pour certains domaines de la politique étrangère aiderait l’Union à mener une politique plus efficace, plus volontariste et mieux à même de répondre rapidement aux urgences; invite le Conseil de l’Union ou le Conseil européen à adopter la règle du vote à la majorité qualifiée, au moins dans les domaines du respect des droits de l’homme ou de l’imposition de sanctions, en activant la clause passerelle, conformément aux requêtes de la Commission et du Parlement; souligne que l’influence de l’Union est la plus forte lorsque ses États membres s’expriment d’une seule voix;

35.  insiste sur l’importance du rôle des forces armées pendant la pandémie de COVID-19; salue l’assistance apportée par les militaires aux opérations civiles, notamment par l’établissement d’hôpitaux de campagne, le transport de patients et la livraison et distribution d’équipements; estime également qu’une opération conjointe et une coordination plus approfondies dans les cadres existants, tels que le commandement médical européen mis en place au titre de la coopération structurée permanente, ou de nouveaux cadres, tels que les trains militaires médicalisés, pourraient déboucher sur un gain d’efficacité et contribuer à améliorer l’état de préparation de l’Union au regard de la lutte contre les pandémies; reconnaît qu’il convient de veiller à ce que le personnel militaire soit suffisamment formé et préparé et dispose de l’équipement approprié pour aider la population dans le cadre de ces missions essentielles;

36.  reconnaît qu’il convient de revoir les stratégies de l’Union en matière de sécurité et de défense afin de développer l’autonomie stratégique, y compris dans le secteur de la santé, et d’améliorer la préparation et la résilience au regard des menaces et technologies nouvelles et hybrides, qui ont modifié les conceptions traditionnelles de la guerre remettent en question le rôle traditionnel de l’armée, ainsi que d’un avenir où la Russie et la Chine cherchent à affirmer leur puissance; souligne qu’il est essentiel de renforcer la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et plus efficacement en cas de conflit; souligne que les orientations stratégiques sur la sécurité et la défense devraient tenir compte de ces évolutions, des implications géopolitiques plus larges de la pandémie de COVID-19 et de tout le spectre des risques: pandémie, menace chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) ou ingérence étrangère, y compris désinformation et cyberattaques; est d’avis que, compte tenu du nouvel équilibre politique et de la dégradation potentielle de l’environnement international en matière de sécurité du fait de la COVID-19, il convient de ne pas réduire le budget de défense de l’Union en général, et les fonds consacrés à la mobilité militaire en particulier;

37.  insiste sur la nécessité de poursuivre et de renforcer la coopération et, le cas échéant, la coordination entre l’Union et l’OTAN, y compris dans le cadre des travaux du Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe (CEACRC) ou du Centre d’excellence pour la médecine militaire de l’OTAN ainsi que pour lutter contre les cyberattaques et la désinformation liée à la COVID-19; appelle à renforcer la coordination avec l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), laquelle devrait par ailleurs fournir une aide dans ce domaine, et la coopération en matière de planification et de développement des capacités militaires;

38.  plaide pour une nouvelle approche institutionnelle en matière de communication stratégique afin de remédier aux difficultés et aux risques auxquels les démocraties libérales occidentales font face ainsi que pour le développement et la modernisation des stratégies de communication afin d’assurer un retentissement adéquat aux valeurs et à l’action de l’Union au sein et en dehors de ses frontières, notamment dans les pays du voisinage; presse le SEAE de renforcer encore ses capacités de lutte contre les ingérences et la désinformation venues de l’étranger, les guerres hybrides, la propagande et l’espionnage, notamment en créant des groupes de communication stratégique (StratCom task forces) spécifiquement consacrés aux activités émanant: a) de Chine, et b) du Moyen-Orient, dont l’Iran, et en imposant des sanctions financières aux pays et acteurs non étatiques qui recourent délibérément à la désinformation pour diviser l’Union, et ses États membres; réaffirme son attachement à l’élaboration de cadres législatifs et non législatifs coordonnés et à l’amélioration de la coordination et du partage de l’information entre les États membres et au niveau de l’Union afin de lutter contre la désinformation;

39.  salue le travail d’EUvsDisinfo et le rôle joué par la société civile, les organisations de terrain, les journalistes indépendants et les médias dans la lutte contre la désinformation; souligne que l’Union doit combattre fermement la désinformation relative à la propagation du virus ainsi que les cyberattaques contre les infrastructures critiques; invite les plateformes de réseaux sociaux à faire preuve de volontarisme en adoptant des mesures qui empêchent la diffusion de la désinformation et des discours de haine concernant le virus COVID-19 et considère qu’elles se doivent d’investir dans la lutte contre la cybercriminalité et la sensibilisation à cette menace montante;

40.  souligne qu’avec 500 millions de personnes, l’Union est le premier marché de consommation du monde, ce qui fait d’elle un acteur de poids sur la scène internationale, et estime que la Commission devrait user de cette influence, notamment par sa politique commerciale, pour défendre les intérêts de l’Union lorsque d’autres pays refusent de respecter les droits de l’homme, l’état de droit ou des traités internationaux;

41.  relève que la pandémie de COVID-19 a mis au jour la nécessité de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis de pays tiers dans certains secteurs stratégiques d’importance vitale, tels que la santé, et soutient résolument la diversification et la relocalisation des chaînes d’approvisionnement les plus importantes de l’Union; souligne que la pandémie a révélé les failles de l’interconnexion et de l’interdépendance et renforcé les tendances protectionnistes; souligne par conséquent qu’il importe de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la résilience de nos chaînes de valeur pour parvenir à une autonomie stratégique, le renforcement de la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale et le maintien de relations commerciales aussi ouvertes que possible;

42.  demande que soit adopté de toute urgence, soit d’ici à fin 2020, un régime strict de sanctions au niveau international pour lutter contre les violations graves des droits de l’homme, lequel serait l’équivalent européen du «Magnitsky Act»; souligne à cet égard que les actes de corruption à haut niveau devraient être considérés comme des critères de sanction; se félicite de l’annonce de la présidente von der Leyen selon laquelle la Commission présentera prochainement une proposition en ce sens et invite le Conseil européen à adopter ce mécanisme dans le cadre d’une décision se rapportant aux intérêts et objectifs stratégiques de l’Union visés à l’article 22, paragraphe 1, du traité UE;

43.  se déclare profondément préoccupé par l’incidence disproportionnée de la pandémie de COVID-19 sur les migrants et les réfugiés; demande instamment aux gouvernements d’élaborer, dans le cadre de leur politique étrangère, des solutions fondées sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine et visant à remédier à la vulnérabilité des migrants et des réfugiés ainsi qu’à leur fournir le degré de protection requis, conformément aux principes de solidarité et de partenariat et en prévoyant des voies de migration appropriées et accessibles; souligne qu’il convient de veiller au respect du droit d’asile dans le monde entier;

44.  invite l’Union à s’engager dans une campagne mondiale visant à promouvoir les recommandations des Nations unies sur la réduction des populations carcérales en mettant en œuvre des programmes de libération anticipée, provisoire ou temporaire des délinquants à faible risque; demande instamment, en particulier, que toutes les personnes détenues pour avoir exprimé des opinions critiques ou dissidentes ou pour leurs activités de défense des droits de l’homme soient libérées, et plaide en faveur de la réduction du recours à la rétention des migrants et à la fermeture des camps de réfugiés;

45.  reconnaît que les femmes ont joué un rôle essentiel dans la gestion de la crise de la COVID-19 et ont été particulièrement touchées par la pandémie; demeure vivement préoccupé par l’incidence sans précédent de la pandémie sur les progrès en matière d’égalité des sexes dans le monde entier, les femmes constituant environ 70 % de la main-d’œuvre mondiale dans le domaine des soins de santé et assumant une part inégale de la charge de travail en la matière, tant à domicile qu’au sein des institutions publiques; demande que les mesures mondiales de lutte contre la COVID-19 tiennent compte des besoins des femmes et des groupes marginalisés, qui sont toujours rarement représentés au sein des instances chargées d’élaborer la réponse aux crises;

46.  est convaincu qu’il convient d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme pour répondre à la pandémie de COVID-19 de la manière la plus efficace, la plus inclusive et la plus durable possible; rappelle que les mesures prises par les pays tiers en réponse à la crise de la COVID-19 ne doivent pas enfreindre les droits de l’homme ou le droit international, être strictement nécessaires et proportionnées, faire l’objet d’examens réguliers et être limitées dans le temps; invite les délégations de l’Union à surveiller attentivement la situation des droits de l’homme dans le monde, à identifier les tendances en la matière et à soutenir les organisations internationales, régionales et locales, les citoyens et la société civile dans leurs efforts visant à inverser les effets néfastes de la crise de la COVID-19 sur le respect des droits de l’homme à l’échelon mondial; appelle par ailleurs la Commission à veiller à ce que les conséquences de la crise sanitaire ne compromettent pas la mise en œuvre des valeurs et des engagements de l’Union en matière de droits de l’homme déjà établis dans le plan d’action 2020-2024 de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;

47.  insiste sur l’importance stratégique du rôle de premier plan que joue l’Union dans son voisinage oriental et méridional ainsi que du soutien qu’elle y apporte en matière de lutte contre la pandémie COVID-19; appelle à un soutien accru à la démocratie, à l’état de droit, aux droits de l’homme et aux réformes dans les pays du voisinage;

48.  souligne que l’Union doit donner aux pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas encore membres de l’Union une véritable chance d’y adhérer, et que celle-ci doit intensifier ses efforts pour investir dans la région; souligne que le processus d’élargissement de l’Union et le soutien apporté aux réformes mises en œuvre dans les Balkans occidentaux se poursuivent malgré la pandémie; salue l’initiative de la Commission au titre de laquelle une assistance financière a été fournie aux pays des Balkans occidentaux pour les aider à lutter contre la pandémie de COVID-19 et se félicite de leur inclusion dans le régime de passation conjointe de marchés dans le domaine des équipements médicaux de l’Union; demande l’inclusion de tous les pays des Balkans occidentaux dans le Fonds de solidarité de l’Union européenne et réaffirme que l’aide à nos partenaires doit s’accompagner d’une campagne de communication dynamique;

49.  souligne que la crise de la COVID-19 pourrait déstabiliser des pays en Afrique, dont l’infrastructure sanitaire est souvent fragile et l’endettement élevé, ce qui accroît le risque de conflit; appelle à renforcer et à mieux coordonner la coopération UE-Afrique, à développer l’investissement privé, l’assistance financière et les plans de relance et à mettre en place des dispositifs de substitution aux investissements chinois; demande à l’Union de poursuivre un dialogue renforcé en vue de la tenue du sommet UE-Afrique et d’œuvrer à faire de l’Afrique un partenaire fiable et proche à long terme;

50.  souligne que les sanctions ne doivent pas entraver la mise en œuvre d’une stratégie complète de lutte contre la pandémie de COVID-19; insiste sur le fait que, dans le cas particulier de l’Iran, il convient d’étendre le champ d’application de l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX) et d’exploiter cet outil pour améliorer l’action humanitaire de l’Union;

51.  souligne que les partenaires de l’Union dans les régions du Sahel, du Sahara et de la Corne de l’Afrique pâtissent à la fois des répercussions sans précédent de la pandémie de COVID-19 et de la lutte contre les groupes terroristes armés, y compris les groupes djihadistes;

52.  considère que les relations entre l’Union et l’Amérique latine et les Caraïbes présentent un intérêt stratégique essentiel; souligne que l’Amérique latine a été l’une des régions les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19; invite la Commission à poursuivre le dialogue avec les pays d’Amérique latine, à instaurer une coopération renforcée pour lutter contre la COVID-19, à contribuer aux plans de relance et à soutenir ces pays sur le plan politique afin d’éviter qu’ils ne deviennent trop dépendants de l’aide d’autres acteurs géopolitiques; invite l’Union et ses États membres à axer le redressement sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD;

53.  note que la pandémie actuelle de COVID-19 a eu une incidence négative sur les missions existantes relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment sur les missions de formation au Mali, en Somalie ou en République centrafricaine; rappelle que l’Union doit impérativement être présente dans ces régions et s’y engager de manière crédible afin d’atténuer les répercussions humanitaires et socio-économiques de la pandémie de COVID-19; préconise de renforcer les missions de PSDC visant à prévenir ou à atténuer les conflits, notamment dans le voisinage immédiat de l’Union, afin de contribuer à la stabilisation d’environnements déjà fragiles et d’empêcher un regain de violence ou une reprise des conflits en raison de tensions supplémentaires résultant de la COVID-19; invite les États membres à mettre davantage de personnel civil et militaire à disposition pour ces missions et opérations et demande à cet égard que soit adoptée rapidement la facilité européenne pour la paix; invite instamment le SEAE à veiller à la résilience et à la viabilité des missions et opérations dans le cadre de la PSDC tout au long des crises telles que la pandémie de COVID-19; souligne qu’il est essentiel d’assurer la continuité de ces missions et opérations en toutes circonstances; demande une évaluation approfondie de l’incidence de la COVID-19 sur l’état de préparation, la constitution des forces, la sécurité du personnel et la continuité des missions et opérations dans le cadre de la PSDC;

54.  invite le SEAE, la Commission et les États membres à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’une perspective transversale, consistant notamment en une représentation équitable et diversifiée, dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union, et à reconnaître les effets néfastes et asymétriques de la pandémie sur les femmes et les autres groupes marginalisés;

55.  est convaincu que la coopération dans le domaine de la lutte contre le changement climatique pourrait servir de fondement à la consolidation de la réponse mondiale à la COVID-19, renforcer l’ordre multilatéral et redonner confiance envers le système fondé sur des règles;

56.  considère que la crise sanitaire a permis de révéler certaines faiblesses de l’Union et démontré l’urgence de lui conférer plus d’efficacité, d’efficience et d’autonomie, tant sur le plan interne que sur la scène mondiale, par des mécanismes de prévention et de lutte contre les crises, notamment des instruments financiers; estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe pourrait être un bon point de départ pour progresser dans l’élaboration d’un processus décisionnel plus efficace en matière de politique extérieure de l’Union; est donc déterminée à entamer cette conférence dès que possible;

57.  prend acte de l’incidence de la COVID-19 sur les régions les plus vulnérables, y compris les régions en conflit et les pays les moins avancés; demande instamment au HR/VP de promouvoir la conclusion d’accords de cessez-le-feu et de conventions d’armistice à l’échelle régionale et de soutenir l’initiative du secrétaire général de l’ONU, António Guterres, en faveur d’un cessez-le-feu mondial; rappelle qu’il convient d’observer les principes humanitaires d’impartialité et de neutralité dans la fourniture de toute assistance, y compris pour subvenir aux besoins résultant de la crise de la COVID-19; invite l’Union à veiller à ce que l’assistance humanitaire parvienne jusqu’aux zones de conflit les plus reculées en favorisant la mise en place de couloirs humanitaires et souligne que toute action extérieure dans un pays en conflit doit se fonder sur une évaluation des risques et des vulnérabilités qui tienne notamment compte des droits des femmes et soit axée sur la consolidation de la paix;

58.  se félicite du rejet par l’Union de tout «nationalisme vaccinal»; rappelle que l’Union doit jouer un rôle de premier plan afin de faciliter l’accès équitable aux vaccins pour l’ensemble de la population mondiale; invite la Commission à coopérer avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que personne ne soit laissé de côté lorsqu’un vaccin sera disponible;

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59.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil européen, du Conseil et de la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(2) JO C 388 du 13.11.2020, p. 11.


Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente
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Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 - Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente (2019/2184(INI))
P9_TA(2020)0323A9-0212/2020

Le Parlement européen,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable du 25 au 27 septembre 2015 et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le dix-septième des objectifs de développement durable (ODD) qui y sont présentés, qui engage les États membres des Nations unies à renforcer les moyens de mise en œuvre du programme et à redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable(1),

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba, document final adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015) et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 69/313 du 27 juillet 2015,

–  vu le rapport 2019 du groupe de travail interagences des Nations unies sur le financement du développement durable(2),

–  vu l’accord de Paris et la 21e conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015;

–  vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2005, le programme d’action d’Accra, adopté lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2008 à Accra (Ghana), ainsi que l’issue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Busan (République de Corée) en décembre 2011 et a été marqué par la création du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED),

–  vu le document final de Nairobi adopté lors de la deuxième conférence de haut niveau du PMCED organisée à Nairobi (Kenya) en novembre et décembre 2016(3),

–  vu la réunion de haut niveau du PMCED des 13 et 14 juillet 2019, qui s’est tenue en marge du Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations unies à New York,

–  vu la 17e réunion du comité directeur en vue de la réunion de haut niveau du partenariat mondial de 2019 des 26 et 27 mars 2019 à Kampala (Ouganda),

–  vu le rapport du PMCED de 2019 intitulé «Vers une coopération pour le développement plus efficace»(4),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989,

–  vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme étant l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement et exige de l’Union et de ses États membres qu’ils respectent les engagements pris dans le cadre des Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes et qu’ils tiennent compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’ils mettent en œuvre et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement,

–  vu le nouveau consensus européen pour le développement du 30 juin 2017(5),

–  vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée lors du deuxième sommet UE-Afrique organisé à Lisbonne en décembre 2007,

–  vu le cinquième sommet Union africaine-Union européenne des 29 et 30 novembre 2017 et la déclaration issue du sommet, intitulée «Investir dans la jeunesse pour une croissance inclusive accélérée et le développement durable»(6),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte»,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le renforcement de la programmation conjointe,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 mai 2019 sur le rapport annuel 2019 au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union(7),

–  vu le rapport intitulé «Europe in the World – The Future of the European Financial Architecture for Development»(8) (L’Europe dans le monde – L’avenir de l’architecture financière européenne pour le développement), élaboré en octobre 2019 par le groupe de sages de haut niveau,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 mars 2015, intitulé «Lancer le cadre de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale» (SWD(2015)0080), ainsi que les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur le cadre de résultats,

–  vu le plan stratégique de la Commission relatif à la coopération internationale et au développement pour la période 2016-2020,

–  vu la communication du 12 septembre 2018 de la Commission relative à une nouvelle alliance Afrique-Europe pour des investissements et des emplois durables (COM(2018)0643),

–  vu le rapport final de la task force pour l’Afrique rurale de la Commission de mars 2019 intitulé «Un agenda Afrique-Europe pour la transformation rurale»(9)

–  vu l’étude de juillet 2019 sur l’application des principes d’efficacité intitulée «Effectiveness to Impact» (Agir efficacement pour plus d’impact)(10),

–  vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement(11),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union en faveur des pays en développement(12),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide(13),

–  vu la résolution du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement(14),

–  vu sa résolution du 19 mai 2015 sur le financement du développement(15),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement(16),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(17),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(18),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(19),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement(20),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement(21).

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement(22),

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(23),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable(24),

–  vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale(25),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(26),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Madrid, en Espagne (COP 25)(27),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(28),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 relatives au plan d’action de l’UE sur l’égalité des sexes 2016-2020(29),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission intitulé: «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)» SWD (2015) 0182,

–  vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

–  vu l’étude intitulée «Effective Development Cooperation – Does the EU deliver?: Detailed Analysis of EU Performance» («Coopération au développement efficace – l’Union est-elle à la hauteur?»), demandée par la Commission européenne et publiée en mai 2020(30),

–  vu l’étude de mai 2020 sur l’efficacité du financement mixte, intitulée «The use of development funds for de-risking private investment: how effective is it in delivering development results?» (L’utilisation des fonds de développement pour supprimer le risque de l’investissement privé: quelle est son efficacité dans l’obtention de résultats en matière de développement?),

–  vu la communication de la Commission du 15 mai 2013, intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (COM(2013)0280),

–  vu la communication conjointe de la Commission adressée au Parlement européen et au Conseil du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique»,

–  vu le rapport de l’OCDE du 10 décembre 2018 (rapport d’examen par les pairs sur la coopération au développement) relatif à l’Union européenne,

–  vu la recommandation du 22 février 2019 du comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix,

–  vu le rapport de l’OCDE du 24 juin 2020 intitulé «The impact of the coronavirus (COVID-19) crisis on development finance» («L’incidence de la crise du coronavirus (COVID-19) sur le financement du développement»)(31),

–  vu le rapport spécial sur l’océan, la cryosphère et les changements climatiques (SROCC) du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 25 septembre 2019,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0212/2020),

A.  considérant que le contexte de la coopération au développement a changé au fil des ans, en raison de l’émergence de nouveaux enjeux mondiaux tels que le changement climatique et la perte de biodiversité, les migrations, l’insécurité alimentaire, les conflits internes, le terrorisme et l’extrémisme violent, et les épidémies de maladies infectieuses, ainsi que les catastrophes naturelles fréquentes et graves, notamment dans les pays en développement, qui touchent les plus vulnérables; que l’environnement mondial devient de plus en plus complexe et incertain, du fait de conflits et de rivalités géopolitiques croissants; que la nécessité de renforcer le multilatéralisme et de poursuivre nos efforts pour rendre plus efficace l’aide européenne n’en est que plus évidente;

B.  considérant que le monde est frappé par la pandémie de COVID-19; que l’incidence de cette pandémie sur les pays en développement et les pays bénéficiaires de l’aide est encore incertaine et qu’elle représente une contrainte importante sur les capacités d’aide des pays donateurs et des investisseurs privés;

C.  considérant que la pandémie de COVID‑19 qui a touché l’ensemble des pays, quel que soit leur niveau de développement a des conséquences sanitaires, mais également économiques et sociales; que cette pandémie a des effets sur la coopération au développement et impose un devoir d’efficacité accru;

D.  considérant que la pandémie actuelle a gravement perturbé le tourisme, le transport sur mer et d’autres secteurs maritimes et pourrait avoir des effets durables dans ces domaines, ce qui aurait des répercussions négatives sur l’économie de nombreux pays en développement, notamment sur les pays les plus vulnérables, les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés;

E.  considérant que l’efficacité de l’aide dépend de la manière dont le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) est mis en œuvre; que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour respecter les principes de la CPD, notamment dans le domaine des politiques de l’Union en matière de migration, de commerce, de climat et d’agriculture;

F.  considérant que les politiques intérieures et extérieures de l’Union et des États membres ne devraient pas, conformément à la CPD, avoir d’impact négatif sur les pays en développement; que la promotion des intérêts de la politique extérieure de l’Union est de plus en plus importante; que l’aide extérieure de l’Union doit rester axée sur l’efficacité et l’efficience du développement et sur les besoins des pays partenaires, conformément à l’article 208 du traité FUE, qui établit que la réduction et l’éradication de la pauvreté constituent l’objectif principal de la politique de coopération au développement;

G.  considérant que les principes d’efficacité du développement ainsi que toutes les sources de financement du développement doivent être structurés de manière à atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris sur le climat;

H.  considérant que la population mondiale connaît une croissance plus rapide que le revenu national brut, en particulier en Afrique subsaharienne, où la population devrait doubler ces trente prochaines années pour atteindre 2,1 milliards d’habitants en 2050, et 3,8 milliards avant la fin du siècle; qu’en dépit d’une forte croissance économique, le nombre de chômeurs et de personnes vivant dans la pauvreté s’en trouvera renforcé, ce qui met en évidence la nécessité urgente de soutenir efficacement les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD);

I.  considérant qu’une stratégie UE-Afrique fondée sur un partenariat d’égal à égal implique de prendre en considération les préoccupations particulières que suscitent, dans les pays africains, la diversification économique, l’industrialisation, la perte de recettes publiques et l’intégration régionale;

J.  considérant que les inégalités entre les pays restent très importantes, alors que l’inégalité a une incidence négative sur l’efficacité et l’efficience de l’aide;

K.  considérant qu’il importe de mettre en place des mesures visant à renforcer la résilience des communautés, en particulier dans les pays partenaires fragiles, dans les pays touchés par des conflits ou des catastrophes naturelles et dans les pays d’accueil des réfugiés;

L.  considérant que la santé et le bien-être des enfants représentent un objectif essentiel des politiques de coopération au développement;

M.  considérant que l’Union, qui est, conjointement avec ses États membres, le premier donateur mondial d’aide publique au développement (APD) avec un total de 74,4 milliards d’euros en 2018, soit près de 57 % du total de l’APD au niveau mondial, s’est engagée à promouvoir une coopération au développement efficace tournée vers l’éradication de toutes les formes de pauvreté et d’inégalité et à soutenir ses partenaires de développement dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030; qu’en 2019, les membres du comité d’aide au développement de l’OCDE n’ont collectivement consacré que 0,3 % du RNB à l’APD, seuls cinq États membres ayant atteint ou dépassé l’objectif de dépenses (Royaume-Uni, Suède, Danemark, Luxembourg et Norvège);

N.  considérant que les principes d’appropriation démocratique et d’alignement par les pays, la priorité donnée aux résultats, l’inclusivité des partenariats, la transparence et la responsabilité devraient former les piliers de toute forme de coopération au développement afin de garantir que les fonds de développement sont utilisés de manière efficace et efficiente afin de réaliser les ODD de façon adéquate;

O.  considérant que le rôle du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement est de promouvoir les principes d’efficacité de l’aide au développement; que ses trois priorités stratégiques qui guideront sa contribution au lancement de la «décennie d’action» sont: la promotion de l’efficacité du développement pour accélérer la mise en œuvre du programme 2030; la mise en place de meilleurs partenariats; et la mise à profit du suivi pour l’action;

P.  considérant que l’étude intitulée «Effective Development Cooperation – Does the EU deliver? Detailed Analysis of EU Performance» («Coopération au développement efficace – l’Union est-elle à la hauteur?») met en évidence un affaiblissement de l’alignement des États membres et des institutions de l’Union sur les principes d’efficacité et les indicateurs connexes, notamment la prévisibilité, l’utilisation d’indicateurs tirés des cadres de résultats propres aux pays partenaires, l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires et l’engagement à associer les gouvernements partenaires dans les évaluations des projets, ainsi que la transparence des rapports;

Q.  considérant que les politiques et les partenariats de développement de l’Union doivent être fondés sur une coopération politique et économique durable avec des partenaires sur un pied d’égalité et accorder la priorité au respect des droits de l’homme; que ses politiques de développement doivent prendre en considération la situation des personnes déplacées de force, des populations vulnérables, des migrants et des demandeurs d’asile;

R.  considérant que, compte tenu de la multiplication des crises prolongées, l’Union devrait poursuivre ses efforts visant à rendre opérationnelle l’articulation entre l’aide humanitaire et le développement afin d’obtenir des résultats durables;

S.  considérant que la fragmentation de l’aide est une difficulté persistante qui découle de la prolifération des donateurs et des organismes d’aide et du manque de coordination de leurs activités et projets;

T.  considérant qu’il est essentiel, au cours du processus de programmation, de garantir une large consultation dans les pays partenaires avec toutes les parties intéressées: les autorités locales, les parlements nationaux, la société civile, les ONG locales, les associations de femmes, les groupes marginalisés, l’ONU et ses agences, les petites et moyennes entreprises et le secteur privé;

U.  considérant que sans approche ascendante du développement, il est impossible d’optimiser les résultats du développement; qu’un meilleur partage d’exemples concrets et de conseils concernant les projets réussis sur le terrain dans les pays partenaires contribuera à mettre en œuvre les principes de manière efficace et à atteindre les résultats souhaités;

V.  considérant qu’un engagement efficace du secteur privé devrait reposer sur les cinq principes de Kampala, à savoir: assurer une appropriation inclusive par les pays, obtenir des résultats et exercer un impact ciblé, instaurer des partenariats inclusifs, garantir la transparence et l’exercice de la redevabilité et ne laisser personne de côté;

W.  considérant que, dans les pays partenaires, il existe plusieurs autres intervenants et donateurs qui fournissent une aide humanitaire et une aide au développement;

X.  considérant que si les institutions de l’Union et les États membres, les collectivités locales et régionales, les organisations internationales et les organisations de la société civile disposent d’une importante base de données et d’une vaste expérience, celles-ci restent insuffisamment partagées; que ces données devraient être rendues plus accessibles et être utilisées pour l’élaboration des politiques;

Y.  considérant que la coopération triangulaire est particulièrement efficace pour améliorer la coopération visant à relever les défis communs, comme par exemple la prévention, la gestion des catastrophes naturelles et la relance à la suite de ces catastrophes, qui ralentissent et interrompent le développement, les problèmes de sécurité dans une région plus vaste ou encore l’adaptation des modèles des petites entreprises aux nouveaux enjeux économiques apparus lors de la crise du coronavirus;

Z.  considérant que la conception et la mise en œuvre d’une politique d’aide efficace exigent une compréhension plus approfondie de l’incidence de l’aide et de l’environnement général dans lequel l’aide au développement est déployée;

AA.  considérant que la disponibilité de données relatives à l’aide accessibles et fiables renforce la transparence des flux d’aide et soutient tous les partenaires de développement dans leurs processus de planification et de coordination; que les normes internationales mises en avant par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) rendent ces données comparables; que pour obtenir des résultats en matière de développement et de réalisation des ODD, il est nécessaire d’obtenir des données détaillées sur le contexte local, un ensemble convenu de résultats à cibler, une action conjointe en vue de réaliser ces derniers et un retour d’information rapide au public afin de faciliter la responsabilité;

AB.  considérant que l’égalité entre hommes et femmes est un principe clé de l’aide au développement de l’Union; que l’incidence des politiques de développement n’est pas la même sur les femmes et les filles; qu’il existe un manque de données ventilées par sexe dans le domaine du développement;

AC.  considérant que les politiques d’aide qui stimulent l’égalité se révèlent plus efficaces pour atteindre les ODD, notamment la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’éducation;

AD.  considérant qu’il existe un risque réel que les retombées positives de la mise en place de l’aide au développement, des investissements directs étrangers (IDE) et de l’aide humanitaire soient récupérées par les élites politiques et économiques; que cela souligne la nécessité d’orienter la coopération au développement vers la transformation en profondeur des économies politiques dans ces pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la répartition du pouvoir, l’exclusion sociale, la protection sociale et l’accès aux ressources, ainsi que l’interaction avec l’économie mondiale; que cela souligne la nécessité de soutenir et de promouvoir, à travers la coopération au développement, les principes de bonne gouvernance, d’état de droit, de séparation des pouvoirs et de défense des droits de l’homme;

AE.  considérant que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) estime que les pays en développement auront besoin d’un allégement de la dette de 1 000 milliards de dollars pour l’après-COVID-19; que la Banque mondiale, le FMI, le G20 et le G7 ont pris des mesures d’allégement de la dette publique en faveur des pays les plus pauvres du monde; qu’il convient que ces mesures soient complétées pour permettre à l’aide au développement d’atteindre de manière effective les ODD dans des domaines tels que l’accès aux services de base, la bonne gouvernance et les droits de l’homme fondamentaux dans les pays en développement;

AF.  considérant que l’Union est présente sur tous les océans grâce à ses territoires d’outre-mer (tant les régions ultrapériphériques que les pays et territoires d’outre-mer) et qu’il est crucial qu’elle mette en place des stratégies régionales qui intègrent au mieux les besoins exprimés au niveau local;

AG.  considérant que les autorités locales ont une mission centrale à remplir dans la réalisation des ODD et que la coopération décentralisée doit être au cœur de la stratégie de l’Union en matière de développement;

AH.  considérant que les politiques de développement doivent tenir compte de l’adaptation aux conséquences du changement climatique sur les déplacements des populations vulnérables et l’aggravation des inégalités sociales dans le but d’éradiquer la pauvreté;

AI.  considérant que les revenus que les pays en développement perdent en raison des flux financiers illicites, y compris la fraude fiscale, représentent plus du double de ceux qu’ils gagnent grâce aux sources extérieures officielles, aide au développement incluse;

AJ.  considérant que l’utilisation des cadres de résultats et des outils de planification propres aux pays (gestion des finances publiques) par les institutions de l’Union est en baisse, malgré le rôle important qu’ils jouent dans une coopération au développement efficace, dans la réalisation des ODD et dans la réalisation de l’égalité hommes-femmes, compte tenu de leur effet positif sur l’intégration de la dimension de genre; qu’un engagement accru à cet égard est nécessaire;

1.  insiste sur le fait qu’«efficacité» signifie obtenir davantage de résultats, et plus probants, atteindre les ODD et ne laisser personne de côté; estime que lorsque la coopération européenne au développement est alignée sur les efforts et les besoins locaux des pays partenaires, coordonnée avec les efforts des autres donateurs et mise en œuvre par l’intermédiaire des institutions et des systèmes de leurs partenaires ainsi que des intervenants locaux et de la société civile, et lorsqu’elle appuie des priorités qui ont été convenues dans le cadre de processus politiques inclusifs et équitables, garantissant l’appropriation démocratique par les pays et la participation de toutes les parties prenantes, l’impact est plus important, plus rapide et plus durable;

2.  souligne que l’Union, en tant que premier donateur mondial et acteur international majeur du multilatéralisme fondé sur des règles et de la démocratie, devrait utiliser sa riche boîte à outils en matière d’aide de manière coordonnée pour permettre un partage des tâches et éviter la fragmentation de l’aide, et recenser les actions prioritaires dans lesquelles elle peut effectivement apporter la plus grande valeur ajoutée;

3.  souligne que l’Union devrait passer à la vitesse supérieure en s’appuyant sur les principes d’efficacité de l’aide pour assurer des résultats concrets et permettre aux pays partenaires d’atteindre les ODD, sans laisser personne de côté; souligne, à cet égard, l’incidence que l’utilisation de l’aide au développement et des investissements directs étrangers par l’Union pourrait avoir sur la lutte contre les causes profondes des migrations et des déplacements forcés;

4.  souligne la nécessité de mettre en œuvre les objectifs du nouveau consensus européen pour le développement d’une manière plus stratégique et plus ciblée dans chaque pays partenaire, en appliquant ainsi l’approche du lien entre l’aide humanitaire et le développement et en respectant la cohérence des politiques au service du développement; souligne que les programmes d’aide devraient être combinés avec une analyse de la viabilité de la dette et devraient tenir compte de la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire dans un pays partenaire;

5.  souligne que l’Union doit continuer à surveiller de près l’utilisation des fonds et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation abusive des fonds d’aide, en veillant au respect des objectifs stratégiques et des valeurs de l’Union en matière de coopération au développement; demande que des mécanismes efficaces soient mis en place pour pouvoir contrôler avec précision la destination finale de ces fonds et évaluer les projets bénéficiaires du financement;

6.  souligne que la bonne gouvernance constitue un facteur décisif aux fins de la répartition équitable et appropriée des fonds d’aide, et fait observer que la réalisation des ODD et donc l’efficacité des fonds dépendent grandement de la capacité des pays partenaires à utiliser ces derniers de manière équitable et transparente;

7.  invite l’Union à communiquer directement et à créer des partenariats durables et inclusifs avec les pays d’origine et de transit des migrations, en fonction des besoins spécifiques de chaque pays et de la situation individuelle des migrants;

8.  met l’accent sur le fait que les principes du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement se fondent sur les enseignements importants et toujours valables tirés des stratégies et pratiques de développement passées – échecs et succès – et que ces principes sont l’expression de la coopération et de la coordination multilatérales que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre; invite la Commission à mettre à profit son appartenance au partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement et au comité d’aide au développement de l’OCDE et à faire entendre sa voix dans les enceintes internationales et dans les structures de gouvernance des institutions financières internationales pour renforcer davantage les principes d’efficacité et encourager l’adhésion à ces principes et leur mise en œuvre dans toutes les formes de coopération au développement et par tous les acteurs concernés par la coopération au développement;

9.  reconnaît qu’une coopération au développement efficace ne peut être mise en œuvre via la seule coopération avec l’Union et ne peut être véritablement efficace que si tous les acteurs du développement collaborent; se déclare préoccupé par le fait que, lorsque d’autres acteurs ne respectent pas et ne mettent pas en œuvre les principes d’efficacité dans leurs programmes de coopération, la fragmentation et le contournement des systèmes des pays partenaires qui en résultent réduisent l’efficacité et les effets de l’aide dans son ensemble à titre de garantie, aide de l’Union incluse;

10.  demande à la Commission de publier, au moins deux fois par an, un rapport d’avancement sur l’efficacité de l’aide, couvrant la planification commune, la mise en œuvre commune et les cadres de résultats communs, ainsi que les actions des institutions de l’Union, des États membres et des collectivités locales et régionales; souligne que ce rapport devrait reposer sur des cibles et des objectifs stratégiques convenus en commun, notamment les ODD et le consensus; invite la Commission à consulter les parties prenantes lors de l’élaboration de ce rapport et à le présenter au Parlement;

11.  invite la Commission et le Conseil à renforcer la programmation conjointe entre l’Union et ses États membres; souligne qu’au niveau national, l’Union et les États membres doivent aller au-delà de la simple consolidation des priorités et des actions de développement bilatérales existantes et former une voix européenne collective unifiée sur les questions stratégiques dans le cadre du dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires, qui devrait également tenir compte des organismes d’intégration régionale en tant qu’homologues de l’Union, le cas échéant, ainsi que des méthodes de financement innovantes telles que le financement mixte et les garanties lorsqu’elles sont efficaces; appelle de ses vœux un engagement clair et concret, tenant compte de stratégies et pratiques antérieures;

12.  invite la Commission à veiller à ce que des réunions régulières de l’Union avec les représentants des États membres, les organismes de mise en œuvre, les organisations internationales, les collectivités régionales et locales et les organisations de la société civile aient lieu sur le terrain dans les pays partenaires afin de recenser les problèmes et les possibilités, et que la réponse et la mise en œuvre communes qui en découlent répondent aux besoins recensés; souligne que la programmation conjointe, sous la direction des responsables de mission, s’est révélée fructueuse sur le plan de la cohérence des politiques en ce qui concerne les stratégies ayant trait à la politique, au commerce, au développement et à la sécurité; invite également l’Union et ses États membres à s’engager dans une mise en œuvre et une évaluation conjointes et à mettre en place des mécanismes de responsabilité partagée envers les citoyens; invite l’Union à travailler avec des donateurs non traditionnels qui peuvent démontrer leur adhésion aux principes d’efficacité de l’aide;

13.  se félicite des conclusions du Conseil du 8 juin 2020, qui soulignent l’importance pour tous les acteurs participant à «l’équipe d’Europe» de coordonner les actions et de partager les efforts d’information et de communication au niveau national, au sein de l’Union, dans les pays partenaires et dans les enceintes internationales et multilatérales; demande à la Commission et aux États membres de suivre cette approche à l’avenir dans le cadre de toutes les mesures liées au développement, de la programmation et de la mise en œuvre; réitère ses demandes de 2013(32) et de 2017(33) et prie la Commission de présenter, sur la base des articles 209 et 210 du traité FUE, une proposition d’acte concernant les aspects réglementaires de la coordination des donateurs de l’Union en matière d’aide au développement;

14.  souligne que, dans la perspective du déploiement futur de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, l’Union et ses États membres ainsi que leurs partenaires de financement du développement devraient, dans le cadre de la programmation et mise en œuvre communes, fonder leur action sur les principes d’efficacité de l’aide; relève qu’il importe de définir collectivement les priorités stratégiques et de détecter les besoins et lacunes sur le plan de l’investissement pendant la phase de préprogrammation, puis d’envisager des solutions pour optimiser la gamme d’instruments disponibles dans la boîte à outils des institutions européennes, notamment les subventions, les subventions de soutien budgétaire et les prêts de la BEI, ainsi que le financement par les États membres; s’inquiète à cet égard du fait que les pays les moins avancés voient une augmentation de l’aide liée et rappelle que le déliement de l’aide peut réduire les coûts de 15 à 30 %;

15.  invite la Commission à veiller à ce que la programmation et la mise en œuvre de ces modalités soient coordonnées, stratégiquement conformes aux priorités et aux processus des pays partenaires et axées sur l’obtention de résultats et d’incidences qui présentent un caractère transformationnel en vue de la réalisation des ODD dans le contexte spécifique de chaque pays partenaire; souligne la nécessité de faciliter la création de marchés autonomes et de veiller à ce que les bonnes pratiques de sortie soient prises en considération dans la phase de préprogrammation; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour délier entièrement leur APD conformément aux engagements du consensus et à encourager tous les fournisseurs de coopération au développement, y compris les économies émergentes, à faire de même; encourage l’approvisionnement et l’appropriation au niveau local;

16.  souligne que le mandat du Parlement concernant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale réclame des dispositions visant à améliorer le respect des droits humains, environnementaux et sociaux par les opérateurs financiers dans l’utilisation des mécanismes de financement mixte et de garantie via le FEDD+ – garantie pour l’action extérieure (GAE); rappelle que, selon la position du Parlement, 45 % du financement au titre du FEDD+ et de la GAE sont alloués à des investissements qui contribuent aux objectifs climatiques, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, 30 % de l’enveloppe financière globale étant consacrés à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci;

17.  rappelle que l’Union s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de protection de l’environnement et du climat et l’invite à offrir aux pays partenaires un soutien sous forme de coopération étroite, afin de les aider à atteindre leurs propres objectifs climatiques et environnementaux, tant ceux fixés par traité que ceux qu’ils se sont eux-mêmes imposés, ainsi qu’à mettre en œuvre les stratégies prévues à cet effet, étant donné que l’utilisation durable des ressources propres constitue la base de l’économie d’un grand nombre d’entre eux et est essentielle à la réalisation des ODD;

18.  invite les institutions de l’Union et les États membres, ainsi que les autres intervenants publics et non gouvernementaux dans la coopération au développement, à partager les données probantes et les expériences indiquant quelles interventions de développement tendent à réussir et lesquelles, à l’inverse, ont échoué, se sont révélées difficiles à mettre en œuvre ou n’ont pas produit les effets escomptés;

19.  salue le rapport indépendant du groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement et appelle à la création d’une banque européenne d’investissement et de développement durable;

20.  souligne que l’obligation de rendre des comptes pour l’ensemble des dépenses publiques, y compris l’APD, est vitale tant en Europe que dans les pays partenaires; est d’avis que cette obligation suppose l’existence d’institutions solides et qu’il est essentiel de fixer à l’APD européenne des objectifs clairs et définis conjointement, de sorte à s’assurer de la pérennité du soutien public aux efforts de coopération au développement de l’Union; rappelle que les partenariats et la coopération avec la société civile et les ONG peuvent renforcer la responsabilité en matière de dépenses publiques ayant trait à l’APD; rappelle le rôle des organisations de la société civile dans la mobilisation de fonds nécessaires à la réalisation des ODD;

21.  souligne que l’obligation de rendre des comptes exige des procédures transparentes et rigoureuses ainsi qu’un souci d’efficacité et d’obtention de résultats démontrables, une évaluation ex ante et ex post approfondie, une analyse critique des échecs ainsi que des enseignements sur la manière d’obtenir des résultats efficaces et durables; invite par conséquent la Commission à coordonner une normalisation à l’échelle européenne des indicateurs d’incidence afin de comparer l’efficacité et l’efficience des projets entre les États membres;

22.  encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales en matière d’aide au développement afin d’améliorer la responsabilité des donateurs et l’appropriation des gouvernements bénéficiaires, y compris celle des collectivités locales, d’éradiquer la corruption, toutes les formes de gaspillage de l’aide et d’améliorer les conditions d’obtention de l’aide budgétaire, ainsi que, à long terme, de réduire la dépendance à l’égard de l’aide;

23.  souligne qu’il est important que l’APD de l’Union se concentre encore plus sur la réduction des inégalités, l’éradication de la pauvreté et la nécessité de ne laisser personne pour compte;

24.  souligne que des aides efficaces et efficientes aux stratégies menées par les pays et au développement des capacités permettent de réduire la mortalité infantile et que l’investissement dans le bien-être des enfants est fondamental pour briser le cycle de la pauvreté, y compris la lutte contre le travail forcé et le travail des mineurs;

25.  estime que le recours à des approches fondées sur les résultats est essentiel pour les pays partenaires de l’Union et constitue un élément fondamental de leur capacité à réaliser les ODD pour leurs citoyens; rappelle néanmoins l’importance de prendre en compte la diversité des situations et des défis spécifiques des pays partenaires, notamment les pays les moins avancés et les pays fragiles; invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir et à utiliser les cadres nationaux de mesure des résultats des pays partenaires ainsi que leurs systèmes de surveillance et de statistique, et à associer à tous les stades l’ensemble des acteurs concernés: les collectivités locales, les parlements nationaux, la société civile, y compris les associations de femmes et les groupes marginalisés, ainsi que le secteur privé et notamment les PME; souligne que l’investissement dans le renforcement des capacités des organisations locales de la société civile est une condition préalable essentielle à une aide efficace;

26.  constate que l’efficience et l’efficacité de l’aide au développement sont difficiles à mesurer dans certains domaines, mais invite néanmoins la Commission à envisager des indicateurs appropriés à des fins d’évaluation et à exploiter les résultats pour obtenir des informations en la matière propres à chaque pays et pour mettre au point des approches fondées sur les bonnes pratiques;

27.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer leur engagement en faveur de la transparence des flux de données grâce à l’investissement permanent dans la visualisation des données, à la communication de données statistiques et à la publication de données ouvertes, à l’application de normes internationales comme celles de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide et à la mise à jour et au développement réguliers du site «EU Aid Explorer»; encourage l’Union à intensifier ses efforts pour garantir l’accès du public aux données et la diffusion de ces dernières, ainsi que la création de rapports sur les dépenses d’aide au développement de l’Union; rappelle à cet égard que la Commission devrait publier le rapport annuel sur la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure avant le début de la procédure de décharge pour l’année en question;

28.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est essentielle au développement durable et que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles dans les pays partenaires devraient être considérés comme un aspect essentiel de l’efficacité de l’aide; rappelle que la coopération au développement peut avoir des incidences différentes sur les filles et les garçons et sur les femmes et les hommes;

29.  prie instamment la Commission et les États membres, ainsi que tous les partenaires du développement, de donner la priorité à l’égalité entre les hommes et les femmes, en recourant davantage à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, à l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire et au ciblage du genre; souligne en outre la nécessité de recueillir des données comparables et ventilées par sexe afin de promouvoir une approche globale et harmonisée des rapports de l’Union sur les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et de soutenir les femmes afin qu’elles deviennent des vecteurs responsables du développement dans leurs communautés et au-delà;

30.  invite l’Union et ses États membres à renforcer l’alignement de leur assistance sur les principes d’efficacité et les indicateurs connexes, notamment la prévisibilité, l’utilisation d’indicateurs tirés des cadres de résultats propres aux pays partenaires, l’utilisation des systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires et l’engagement à faire participer les gouvernements partenaires aux évaluations des projets, ainsi que la transparence des rapports;

31.  invite les États membres à rationaliser davantage leur assistance en fonction des objectifs communs de l’aide européenne afin d’améliorer l’efficacité de la politique de développement de l’Union dans son ensemble;

32.  soutient une approche dynamique et transversale s’appuyant sur des évaluations des besoins et une programmation décentralisées et ascendantes, qui favorise l’appropriation locale et repose sur une analyse approfondie de la situation et une consultation de la société civile et des autres parties prenantes dans chaque pays partenaire, en étroite collaboration avec les communautés et organisations locales;

33.  encourage le renforcement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, y compris pour des projets axés sur une coopération et une intégration régionales plus efficaces ainsi qu’une participation plus effective des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer à la mise en œuvre de la coopération européenne au développement dans leurs zones géographiques respectives, à tous les niveaux de gouvernance, afin de soutenir la réalisation des ODD et la reprise après la pandémie de COVID-19; souligne que les capacités des pays à revenu intermédiaire, y compris des pays récemment sortis de la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le comité d’aide au développement de l’OCDE, devraient être mises à contribution si nécessaire;

34.  souligne que, pour rendre l’aide au développement plus efficace, obtenir des résultats durables et répondre aux besoins locaux, en particulier dans les situations de crise prolongée et d’après-crise, il est impératif d’améliorer la coordination de l’aide humanitaire et de l’aide au développement et de renforcer le lien entre l’aide humanitaire et le développement et ses liens avec les actions en faveur de la paix et de la sécurité dans les pays en développement; appelle l’Union à approfondir cette approche;

35.  reconnaît la valeur d’un financement prévisible et flexible, y compris un financement humanitaire pluriannuel pour les crises prolongées, et de programmes d’aide au développement ayant la capacité de s’adapter à des crises humanitaires imprévues;

36.  souligne l’importance de renforcer les organisations de la société civile dans leur rôle d’acteurs indépendants du développement; souligne qu’un environnement favorable et ouvert pour les organisations de la société civile est conforme aux droits convenus au niveau international et optimise leurs contributions au développement; exprime son inquiétude face à la réduction de l’espace laissé aux organisations de la société civile dans de nombreux pays partenaires; invite la Commission à améliorer l’accessibilité des financements pour les organisations de la société civile, y compris dans les pays partenaires;

37.  souligne l’importance de mettre en œuvre l’échange des bonnes pratiques, ainsi qu’une coordination des politiques et des actions et une collaboration entre l’Union et les autres intervenants, comme l’ONU et ses agences, qui apportent leur aide dans les pays partenaires; souligne que ce point est encore plus crucial dans les pays partenaires fragiles, dans les pays touchés par des conflits ou des catastrophes naturelles et dans les pays accueillant des réfugiés; considère qu’il est essentiel, dans ce contexte, d’accorder la priorité à la résilience des communautés et de soutenir les actions visant à mettre au point des programmes fondés sur la connaissance des risques et des programmes de formation aux situations d’urgence, à engager la participation des communautés et à favoriser les partenariats;

38.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coopération avec les autorités locales des pays partenaires mais également au sein de l’Union ; demande que le soutien budgétaire en tant qu’instrument d’aide puisse également être utilisé au niveau infranational et que des mécanismes de redistribution entre les différents niveaux de pouvoir et entre les régions soient mis en place dans le but premier de réduire les disparités et les inégalités à l’intérieur des pays et de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte;

39.  souligne le rôle des organisations ecclésiastiques et missionnaires dans l’aide humanitaire et l’aide au développement et leur importance sur le terrain, car elles comptent parmi les plus grandes ONG dans le domaine du développement et de l’aide; souligne que la collaboration avec les chefs religieux de nombreuses communautés locales dans les pays en développement est souvent le moyen le plus efficace d’atteindre les populations locales dans le besoin;

40.  prend acte du rôle essentiel de la société civile en tant que partenaire, tant au cours du processus de consultation qu’en tant que prestataire de services; dans cette optique, invite la Commission et les États membres à reconnaître et à renforcer leurs rôles afin de parvenir à des partenariats de développement inclusifs;

41.  appelle à mettre davantage l’accent sur les PME locales, les petits exploitants agricoles et l’autonomisation des femmes, étant donné que cette approche s’est révélée particulièrement efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités et pour renforcer la société civile et les communautés;

42.  relève que l’engagement du secteur privé, aux niveaux local, national, bilatéral et international, est important pour la réalisation des ODD, pour la mobilisation de fonds de développement supplémentaires et pour la transition vers le développement économique durable, la croissance et la prospérité;

43.  demande que des efforts soient déployés pour assurer l’alignement du secteur privé sur les priorités de développement des gouvernements et de la société civile dans les pays en développement et sur les besoins des populations locales, en particulier ceux des groupes marginalisés et vulnérables, et pour aligner la participation du secteur privé à la coopération au développement sur les principes d’efficacité et les principes de Kampala tout en améliorant la transparence, le suivi et l’évaluation et la responsabilité des investissements directs étrangers et des chaînes de valeur mondiales, ainsi que le respect des droits de l’homme et des principes de diligence raisonnable;

44.  demande aux institutions et organes européens d’établir un cadre précis, structuré, transparent et assorti d’une répartition claire des responsabilités en vue de réglementer les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement; souligne que, parallèlement au renforcement du rôle du secteur privé, il importe de renforcer les capacités institutionnelles;

45.  souligne que toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé, doivent contribuer au programme d’efficacité par leur participation, leur planification et leur mise en œuvre participatives, leur responsabilité et leur transparence mutuelles, leur suivi et leur évaluation; souligne que les donateurs devraient améliorer leur prévisibilité et leur rapidité lorsqu’ils travaillent avec ces acteurs en tant que partenaires de mise en œuvre et partenaires fournisseurs de services de base afin d’atteindre réellement les couches les plus vulnérables de la population;

46.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les intervenants du secteur privé engagés dans des partenariats de développement adhèrent au principe de responsabilité sociale des entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement pendant toute la durée des projets, en respectant le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l’homme, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la convention des Nations unies contre la corruption; réitère son appel en faveur d’un cadre juridique de l’Union soutenant l’obligation de diligence raisonnable des entreprises afin de garantir que les investisseurs de l’Union agissent de manière responsable aux niveaux international et local et contribuent au développement local dans les pays en développement;

47.  réaffirme que l’aide au développement privée doit respecter les principes directeurs des Nations unies concernant les entreprises et les droits de l’homme, les normes de l’OIT et les principes directeurs de l’OCDE sur les entreprises multinationales; souligne en outre qu’elle doit s’engager à assurer la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté et la création de richesses par des investissements durables, ainsi qu’à réduire les inégalités, à promouvoir les droits de l’homme et les normes environnementales et à renforcer les économies locales;

48.  souligne que pour s’affranchir de la dynamique donateur-bénéficiaire et pour permettre aux pays partenaires de s’approprier les priorités de développement pour obtenir des résultats en matière de développement durable, les cadres stratégiques de développement de l’Union doivent prévoir des mesures concrètes pour soutenir la mobilisation accrue des ressources nationales dans les pays partenaires, telles qu’un soutien à la lutte contre la corruption et à la mise en œuvre de systèmes fiscaux progressifs pour combattre l’évasion et la fraude fiscales;

49.  se félicite de l’utilisation par l’Union de divers outils de financement du développement pour l’éradication de la pauvreté et la réalisation des ODD; souligne la nécessité que les donateurs accordent la priorité au financement sous la forme de dons, en particulier aux pays les moins avancés, dans un contexte où, avant l’apparition de la pandémie de COVID-19, les pays les plus pauvres consacraient déjà davantage de fonds au service de la dette qu’aux services de santé;

50.  note que la Commission prévoit un rôle de plus en plus important pour les mécanismes de financement mixte et de garantie dans la politique de développement de l’Union, au détriment d’autres modalités d’aide; souligne que si le financement mixte a connu une croissance rapide, les preuves concernant son incidence sur le développement sont peu nombreuses, étant donné que la plus grande partie est actuellement attribuée à des pays à revenu intermédiaire, une petite partie seulement allant aux pays les moins avancés; souligne l’avis critique de la Cour des comptes européenne concernant la gestion et l’efficacité de la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) par la Commission; invite par conséquent l’Union et ses États membres à adopter une approche prudente en matière de financement mixte et à veiller à ce que tous les fonds mobilisés via le financement mixte respectent les principes d’efficacité du développement;

51.  encourage l’Union à poursuivre ses efforts pour aider les pays partenaires à mettre en œuvre des politiques intelligentes, ciblées et adaptatives, qui peuvent contribuer à la réalisation des ODD de la manière la plus efficace possible; rappelle à cet égard le rôle essentiel de la recherche et du développement dans la promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise, avec des retombées positives sur tous les secteurs des économies locales; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer la coopération en matière de R&D et à accroître les investissements dans les capacités de production locales stratégiques, notamment dans le domaine de la santé, y compris pour les produits biopharmaceutiques les plus récents, afin de renforcer l’autonomie par rapport aux chaînes d’approvisionnement mondiales;

52.  souligne le rôle important des organisations de la société civile dans le recensement des besoins et la fourniture de l’aide au développement directement aux personnes pauvres, défavorisées et vulnérables; appelle toutefois à une meilleure coordination de l’aide distribuée entre les ONG et les autres donateurs afin de garantir la prévisibilité de l’aide et d’éviter la fragmentation de celle-ci, les actions doublons ainsi que les pays «orphelins de toute assistance» – des pays négligés par la communauté du développement;

53.  demande à la Commission de réévaluer si les obligations administratives concernant l’accès aux financements de l’Union sont proportionnées; déplore dans ce contexte que les subventions de l’Union soient de plus en plus inadéquates et de moins en moins attrayantes pour les ONG en raison des exigences de limitation des dépenses d’appui et des charges administratives et d’audit croissantes;

54.  invite la Commission à établir un réseau de partenaires non gouvernementaux fiables tels que des organisations civiles locales, des Églises, des organisations religieuses et des agences spécialisées des États membres, et à s’engager avec eux en vue de la mise en œuvre de projets à plus petite échelle;

55.  réaffirme que les investissements dans des infrastructures locales et nationales de différentes tailles destinées à des projets locaux et nationaux essentiels représentent le moyen le plus efficace de faire en sorte que l’aide stimule et renforce le développement économique et social de l’ensemble de la population;

56.  souligne la nécessité d’associer les mesures d’allègement de la dette à une mobilisation accrue de l’aide publique au développement; demande l’inclusion de la dette multilatérale et commerciale dans l’initiative de suspension du service de la dette du G20 (ISSD); souligne la nécessité de garantir la participation de tous les créanciers, y compris de la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement, ainsi que des créanciers privés, à l’ISSD et à toute autre offre d’allégement de la dette; appelle à la création d’un mécanisme multilatéral d’allègement de la dette, tant pour faire face aux incidences de la crise de la COVID-19 que pour répondre aux besoins de financement du programme de développement durable à l’horizon 2030;

57.  attire l’attention sur le rôle particulièrement important des programmes de formation pour le personnel local et les opérateurs de terrain afin d’assurer la continuité des projets soutenus par l’Union dans les pays partenaires, ce qui renforce l’appropriation et la responsabilité;

58.  souligne le rôle essentiel joué par l’aide publique au développement pour la réalisation du programme en matière d’efficacité du développement; insiste sur le fait que l’aide publique au développement est plus souple, prévisible et tenue à plus de transparence que d’autres flux financiers susceptibles de contribuer au développement; met en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’aide publique au développement dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement;

59.  demande une nouvelle fois au Conseil et aux États membres de fixer un calendrier précis pour atteindre l’objectif consistant à porter le budget de l’APD à 0,7 % du revenu national brut, y compris l’engagement international à consacrer 0,15 à 0,2 % du revenu national brut à l’APD aux PMA, et invite la Commission à présenter un plan d’action concret définissant la manière dont des ressources supplémentaires seront mobilisées pour réaliser les ODD; souligne que l’efficacité de l’aide ne peut se substituer à des volumes d’aide adéquats et qu’il est très important de maintenir ou de dépasser l’objectif de 0,7 % pour l’APD; réaffirme que le budget de l’Union devrait contribuer de manière considérable à l’augmentation de l’APD globale de l’Union;

60.  réitère son soutien à l’inclusion des objectifs suivants dans l’IVCDCI: 20 % pour l’inclusion sociale et le développement humain et au moins 85 % des projets financés par l’APD ayant pour objectif principal ou pour objectif important, selon la définition du CAD de l’OCDE, l’égalité entre hommes et femmes et les droits et l’autonomisation des femmes et des filles;

61.  appelle à une plus grande cohérence des politiques au service du développement, qui vise à garantir qu’aucune politique de l’Union et des États membres n’a des effets négatifs sur les pays en développement et ne poursuit des objectifs contradictoires;

62.  estime que l’aide au développement et les investissements publics européens devraient promouvoir des priorités et des objectifs stratégiques communs, notamment l’éradication de la pauvreté, l’action en faveur du climat et de l’environnement, les politiques économiques et commerciales et la gestion des migrations, et devraient également être pleinement conformes aux principes des droits fondamentaux, de la démocratie et de la bonne gouvernance;

63.  souligne que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires ou de sécurité n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’OCDE, au Service européen pour l’action extérieure, à la Banque européenne d’investissement, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au groupe de la Banque mondiale, à l’Union africaine, aux coprésidents du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, au programme des Nations unies pour le développement, au département des affaires économiques et sociales des Nations unies, à l’OCDE et à l’Union interparlementaire.

(1) Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, https://www.unfpa.org/sites/default/files/resource-pdf/Resolution_A_RES_70_1_FR.pdf
(2) Rapport 2019 sur le financement du développement durable, https://developmentfinance.un.org/sites/developmentfinance.un.org/files/FSDR2019.pdf
(3) Document final de Nairobi, conférence de haut niveau du PMCED, 2016, https://www.effectivecooperation.org/system/files/2020-07/OutcomeDocumentFRfinal.pdf
(4) Rapport d’étape du PMCED, 17 juin 2019, http://www.oecd.org/fr/cad/vers-une-cooperation-pour-le-developpement-plus-efficace-6acb4dc0-fr.htm
(5) JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
(6) https://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/33454-pr-final_declaration_au_eu_summit1.pdf
(7) Rapport annuel 2019 concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9201-2019-INIT/fr/pdf
(8) Rapport 2019 du Conseil sur l’architecture financière européenne pour le développement, https://www.consilium.europa.eu/media/40967/efad-report_final.pdf
(9) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/report-tfra_mar2019_fr.pdf
(10) Benfield, A. et Como, N. pour AECOM International Development Europe (2019), étude sur l’application des principes d’efficacité commandée par la Commission européenne (projet nº 2018/403300/1), https://knowledge.effectivecooperation.org/system/files/2019-07/2019_07_Impact_study_final.pdf
(11) JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.
(12) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 38.
(13) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 80.
(14) JO C 349 du 17.10.2017, p. 11.
(15) JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.
(16) JO C 58 du 15.2.2018, p. 209.
(17) JO C 86 du 6.3.2018, p. 2.
(18) JO C 204 du 13.6.2018, p. 68.
(19) JO C 224 du 27.6.2018, p. 36.
(20) JO C 252 du 18.7.2018, p. 62.
(21) JO C 356 du 4.10.2018, p. 66.
(22) JO C 390 du 18.11.2019, p. 33.
(23) JO C 28 du 27.1.2020, p. 101.
(24) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0220.
(25) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0298.
(26) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0084.
(27) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.
(28) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(29) https://www.consilium.europa.eu/media/24467/st13201-en15.pdf
(30) https://ec.europa.eu/international-partnerships/system/files/eu-development-effectiveness-monitoring-report-2020_en.pdf
(31) http://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/the-impact-of-the-coronavirus-covid-19-crisis-on-development-finance-9de00b3b/
(32) Résolution du 11 décembre 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l’UE sur l’aide au développement (JO C 468 du 15.12.2016, p. 73).
(33) Résolution du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (JO C 252 du 18.7.2018, p. 62).

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