Index 
Textes adoptés
Mercredi 16 décembre 2020 - Bruxelles
Dispositions transitoires relatives au soutien du Feader et du FEAGA en 2021 et en 2022 ***I
 Ressources supplémentaires à la suite de la pandémie de COVID-19: REACT-EU ***I
 Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***II
 Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 ***
 Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
 Une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes

Dispositions transitoires relatives au soutien du Feader et du FEAGA en 2021 et en 2022 ***I
PDF 138kWORD 62k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 (COM(2019)0581 – C9-0162/2019 – 2019/0254(COD))
P9_TA(2020)0354A9-0101/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0581),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0162/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 26 février 2020(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 7 mai 2020(2),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’information donnée par le Conseil sur l’approbation de la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission du développement régional,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0101/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve les déclarations annexées à la présente résolution;

3.  approuve les déclarations communes du Parlement et du Conseil annexées à la présente résolution;

4.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

5.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022

P9_TC1-COD(2019)0254


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/2220.)

ANNEXE à LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen sur les dispositions transitoires de la PAC et le cadre financier pluriannuel

Fonds de réserve pour les crises

Depuis sa création en 2014, il n’a jamais été fait appel à la réserve en cas de crise agricole en raison du mécanisme de discipline financière prévu à l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, selon lequel le financement de cette réserve est constitué en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction au montant total des paiements directs. Les sommes non utilisées sont reversées aux bénéficiaires des paiements directs en fin d’exercice. De fait, la réserve n’a jamais été utilisée et ce, afin d’éviter que des ressources destinées aux agriculteurs ne soient bloquées.

Le fait que la réserve, créée pour aider les exploitants agricoles à faire face à l’instabilité des prix ou des marchés, n’ait jamais été utilisée, démontre les limites de sa structure financière et de son fonctionnement.  La fréquence croissante des situations économiques, climatiques et sanitaires difficiles entraînant des perturbations importantes des marchés montre qu’il est urgent de disposer d’un fonds de réserve qui fonctionne bien et qui puisse être mobilisé et mis à disposition de façon réactive et efficace.

Le Parlement européen insiste sur le fait qu’un fonds de réserve de crise entièrement financé, initialement établi à 400 millions d’euros en plus des budgets du FEAGA et du Feader, qui serait cumulatif et dont les crédits non utilisés seraient reportés et ajoutés à l’exercice suivant tout au long de la période de programmation, fonctionnerait plus efficacement et permettrait d’apporter une meilleure assistance en cas de crise ainsi que de financer des mesures ciblées en faveur des secteurs touchés.

Le programme POSEI et les îles de la mer Égée

De par leur situation géographique et notamment leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles, les régions ultrapériphériques, telles que visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont confrontées à des problèmes socio-économiques spécifiques en matière d’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits agricoles essentiels à la consommation ou à la production agricole. Le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit des mesures spécifiques en faveur du secteur agricole afin de remédier aux difficultés causées par cette situation particulière. Le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil établit quant à lui des mesures spécifiques en matière d’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée pour faire face aux mêmes difficultés, mais dans un environnement géographique différent.

L’importance de mesures et de possibilités spécifiques pour ces régions et ces îles justifie le niveau de soutien spécial, qui revêt une importance cruciale pour la mise en œuvre efficace de ces mesures. Par conséquent, le Parlement européen, compte tenu des engagements publics pris par la Commission en faveur de ces régions et de ces îles, appelle de ses vœux la poursuite sans interruption de ces programmes très fructueux au titre de ces deux règlements, ainsi que le maintien, au moins à leur niveau actuel, des aides en faveur de ces régions et de ces îles. L’Union témoignerait ainsi de sa solidarité et de son engagement à l’égard des régions et des îles qui souffrent de handicaps spécifiques.

Déclaration du Parlement européen sur les organisations interprofessionnelles dans les régions ultrapériphériques

Compte tenu de leur taille très réduite et de leur insularité, les marchés locaux des régions ultrapériphériques sont particulièrement vulnérables aux fluctuations de prix liées aux flux d’importation en provenance du reste de l’Union ou de pays tiers. L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et établit les bases d’un cadre législatif pour les aider à faire face à leurs situations particulières. Le règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 approfondit cet aspect. En particulier, le recours aux organisations interprofessionnelles ayant montré qu’il était possible de répondre aux besoins spécifiques des secteurs de production agricole dans les régions ultrapériphériques, une certaine souplesse dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil devrait déjà être autorisée dans ces régions afin de tirer pleinement parti des ressources allouées par le présent règlement à ces régions.

Par conséquent, les organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l’article 157 du règlement (UE) no 1308/2013 et réputées représentatives devraient avoir la possibilité de prendre les mesures collectives nécessaires visant à garantir que la production locale reste à la fois durable et compétitive sur les marchés locaux en question.

À cette fin, nonobstant les articles 28, 29 et 110 du traité FUE ainsi que l’article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, sans préjudice de l’article 164 dudit règlement et sur la base de l’article 349 du traité FUE tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14, le Parlement européen souligne qu’il importe d’étudier tous les instruments appropriés pour permettre aux États membres concernés, dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus et après consultation des parties intéressées, de faire en sorte que les opérateurs individuels ou les groupements d’opérateurs économiques qui ne sont pas membres de l’organisation interprofessionnelle concernée mais qui exercent leurs activités sur le marché local en question, indépendamment de leur origine, versent à ladite organisation un montant équivalent à une cotisation financière complète ou partielle payée par ses membres, y compris lorsque le produit de ces cotisations finance des actions en faveur du maintien de la production locale ou lorsque ces cotisations sont prélevées à un stade commercial différent.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée

Le Parlement européen et le Conseil rappellent:

—  l’importance des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour tenir compte des spécificités de ces régions;

—  l’importance des mesures spécifiques en matière d’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée telles qu’établies en vertu du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil; et

—  le fait que les questions évoquées ci-dessus justifient un soutien spécial en faveur de ces régions et de ces îles en vue de la mise en œuvre des mesures appropriées.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les modalités de financement de l’UE pour le programme POSEI et les îles mineures de la mer Égée

Le Parlement européen et le Conseil soulignent que les modalités de soutien financier de l’Union européenne en faveur du programme POSEI et des îles mineures de la mer Égée, prévues dans le présent règlement transitoire pour les années 2021 et 2022, présentent un caractère exceptionnel reflétant la particularité des circonstances et qu’elles ne sauraient constituer un précédent pour le financement futur de la PAC, qu’il s’agisse des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée ou des paiements directs.

Déclaration de la Commission sur les règles de commercialisation de l'huile d'olive

La Commission prend note de l’accord politique intervenu entre le Parlement et le Conseil sur l’amendement n° 106 du Parlement, qui introduit un nouvel article 167 bis, dans le règlement OCM relatif au secteur de l’huile d’olive. La Commission note que cet amendement approuvé par le Parlement et le Conseil n’est pas conforme au principe de continuité des règles en vigueur qui régissent le règlement de transition, est de nature substantielle et a été inclus par les colégislateurs sans analyse d’impact, comme l’exige le point 15 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». La Commission rappelle sa volonté de maintenir une concurrence efficace dans le secteur de l'agriculture et de donner leur plein effet aux objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LES PAIEMENTS POUR LES ZONES SOUMISES À DES CONTRAINTES NATURELLES

La Commission prend note de l’accord entre les colégislateurs selon lequel les fonds de l’IER, lorsqu’ils sont intégrés dans le Feader, peuvent être utilisés pour financer des paiements en faveur de zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques (paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles).

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations concernant la contribution limitée des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles aux objectifs environnementaux et climatiques, étant donné que les agriculteurs ne doivent pas appliquer de pratiques spécifiques pour recevoir le paiement. Pour cette raison, l’inclusion des paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles dans la partie des fonds de l’IER consacrée à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques ne devrait pas être considérée comme un précédent lors des négociations sur la future PAC.

(1) JO C 109 du 1.4.2020, p. 1.
(2) JO C 232 du 14.7.2020, p. 29.


Ressources supplémentaires à la suite de la pandémie de COVID-19: REACT-EU ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (COM(2020)0451 – C9-0149/2020 – 2020/0101(COD))
P9_TA(2020)0355A9-0150/2020

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0451),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 177 et l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0149/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour de comptes du 13 juillet 2020(1),

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2020(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'information reçue du Conseil relative à l’approbation de la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0150/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

P9_TC1-COD(2020)0101


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/2221.)

(1) JO C 272 du 17.8.2020, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***II
PDF 118kWORD 42k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (09980/1/2020 – C9-0407/2020 – 2018/0136(COD))
P9_TA(2020)0356A9-0262/2020
RECTIFICATIFS

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09980/1/2020 – C9-0407/2020),

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 17 août 2018(1),

–  vu l’avis de la Commission (COM(2020)0843),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0324),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A9-0262/2020),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

6.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission

Sans préjudice du droit d’initiative de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d’envisager d’inclure le contenu du présent règlement dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 (règlement financier) lors de sa prochaine révision.

Déclaration de la Commission

La Commission convient d’envisager d’assortir, s’il y a lieu, le rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement de propositions appropriées.

(1) JO C 291 du 17.8.2018, p. 1.
(2) Textes adoptés du 4.4.2019, P8_TA(2019)0349.


Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 ***
PDF 214kWORD 68k
Résolution
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 (09970/2020 – C9-0409/2020 – 2018/0166(APP))
P9_TA(2020)0357A9-0260/2020

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (09970/2020),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C9-0409/2020),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(1),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le «cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»(2),

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020(3),

–  vu l'article 92 et l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu les lettres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A9-0260/2020),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution;

2.  approuve les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

4.  prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

5.  charge son Président de signer, conjointement avec le Président du Conseil et la Présidente de la Commission, la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions présentées sur la base de l'article 122 du TFUE qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Union;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE 1: PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2021 À 2027

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/... DU CONSEIL

du …

fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen(4),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Comité économique et social européen,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)  Compte tenu de la nécessité de disposer d'une prévisibilité suffisante pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (CFP) devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2021.

(2)  Eu égard aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19, l'Union doit créer un cadre financier à long terme qui ouvre la voie à une transition juste et inclusive vers un avenir écologique et numérique, qui favorise l'autonomie stratégique de l'Union à plus long terme et lui permette de résister aux chocs à l'avenir.

(3)  Les plafonds annuels des crédits d'engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne en vigueur qui a été adoptée conformément à l'article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ci-après dénommée "décision relative aux ressources propres").

(4)  Lorsqu'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l'article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(5) (ci-après dénommé "règlement financier"), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et des crédits de paiement du CFP, dans le respect du plafond des ressources propres.

(5)  Le CFP ne devrait pas tenir compte des postes du budget qui sont financés par des recettes affectées au sens du règlement financier.

(6)  Il convient que le CFP soit fixé aux prix de 2018. Les règles en matière d'ajustements techniques annuels du CFP en vue de recalculer les plafonds et marges disponibles devraient également être définies.

(7)  Des règles devraient être fixées pour d'autres situations susceptibles de rendre nécessaire des adaptations du CFP. De telles adaptations pourraient se rapporter à des retards dans l'adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée, à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à des mesures adoptées en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union. Par ailleurs, il y aurait lieu de prévoir des règles concernant un mécanisme d'ajustement spécifique par programme.

(8)  Il convient de mettre en œuvre une flexibilité spécifique qui soit la plus grande possible afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du TFUE.

(9)  Les instruments spéciaux thématiques suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances ou à des conséquences imprévues spécifiques et assurent ainsi le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la réserve de solidarité et d'aide d'urgence et la réserve d'ajustement au Brexit. La réserve de solidarité et d'aide d'urgence n'a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole.

(10)  Les instruments spéciaux non thématiques suivants sont nécessaires pour accroître encore la flexibilité: le dispositif de marge unique et l'instrument de flexibilité. Le dispositif de marge unique devrait permettre de transférer les marges disponibles sous les plafonds des crédits d'engagement et des crédits de paiement, respectivement, d'un exercice à l'autre et, pour les crédits d'engagement, d'une rubrique du CFP à l'autre, sans dépasser les montants totaux des plafonds du CFP pour les crédits d'engagement et de paiement pour l'ensemble de la période couverte par le CFP. L'instrument de flexibilité devrait permettre la prise en charge de dépenses imprévues spécifiques pour un exercice donné.

(11)  Il convient d'introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d'inscrire au budget des crédits d'engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le CFP lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.

(12)  Il est nécessaire de prévoir une révision du CFP dans les cas d'une révision des traités ayant des incidences budgétaires, d'une réunification de Chypre ou d'un élargissement de l'Union, ainsi qu'à la lumière de l'exécution du budget.

(13)  Il se pourrait également qu'il faille réviser le présent règlement en raison de circonstances imprévues auxquelles il est impossible de faire face dans les limites fixées dans le CFP. Il est par conséquent nécessaire de prévoir la révision du CFP en pareils cas.

(14)  Des règles spécifiques sont en outre nécessaires pour la gestion des projets à grande échelle dont la durée de vie s'étend bien au-delà de la période couverte par le CFP. Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l'Union en faveur de ces projets, de manière à s'assurer que ceux-ci n'aient pas d'incidence sur les autres projets financés par ledit budget.

(15)  Il est nécessaire de prévoir des règles générales en matière de coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en respectant les compétences budgétaires du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés "institutions") telles qu'elles sont définies dans les traités ainsi que les exigences en matière de transparence.

(16)  La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er juillet 2025, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant. Conformément à l'article 312, paragraphe 4, du TFUE, les plafonds correspondant à la dernière année du CFP qui sont définis dans le présent règlement doivent continuer à s'appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier pluriannuel n'aurait pas été adopté avant l'échéance du CFP fixée par le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Cadre financier pluriannuel

Le présent règlement fixe le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (CFP).

Article 2

Respect des plafonds du CFP

1.  Au cours de chaque procédure budgétaire et lors de l'exécution du budget de l'exercice concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "institutions") respectent les plafonds annuels de dépenses qui figurent à l'annexe I (ci-après dénommés "plafonds du CFP").

Le sous-plafond applicable à la rubrique 3 qui figure à l'annexe I est défini sans préjudice de la flexibilité entre les deux piliers de la politique agricole commune (PAC). Le plafond ajusté à appliquer au pilier I de la PAC à la suite des transferts entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs est défini dans l'acte juridique pertinent, et le CFP est ajusté en conséquence au titre des ajustements techniques prévus à l'article 4 du présent règlement.

2.  Lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources des instruments spéciaux prévus aux articles 8, 9, 10 et 12, les crédits d'engagement et les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP concernés.

Lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources du dispositif de marge unique prévu à l'article 11, les crédits d'engagement et les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP concernés pour une année donnée.

3.  Lorsqu'il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l'article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.

Article 3

Respect du plafond des ressources propres

1.  Pour chacune des années couvertes par le CFP, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l'application de l'article 2, paragraphes 2 et 3, ne conduit pas à un taux d'appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé dans la décision du Conseil relative aux ressources propres de l'Union européenne en vigueur qui a été adoptée conformément à l'article 311 du TFUE (ci-après dénommée "décision relative aux ressources propres").

2.  Au besoin, les plafonds du CFP sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres énoncé dans la décision relative aux ressources propres.

Chapitre 2

Ajustements du CFP

Article 4

Ajustements techniques

1.  Chaque année, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède aux ajustements techniques suivants du CFP:

a)  une réévaluation, aux prix de l'exercice n+1, des plafonds et des montants globaux des crédits pour engagements et des crédits pour paiements;

b)  un calcul de la marge disponible sous le plafond des ressources propres fixé dans la décision relative aux ressources propres;

c)  un calcul du montant des crédits d'engagement disponibles dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point a), ainsi que du montant total maximal visé à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a);

d)  un calcul de l'ajustement du plafond des crédits de paiement dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ainsi que du montant total maximal visé à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b);

e)  un calcul des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visées à l'article 5, paragraphe 1, et du résultat de l'ajustement annuel visé à l'article 5, paragraphe 2.

2.  La Commission procède aux ajustements techniques visés au paragraphe 1 sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an.

3.  La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques visés au paragraphe 1 ainsi que les prévisions économiques de base.

4.  Sans préjudice des articles 6 et 7, il ne peut être procédé ultérieurement à d'autres ajustements techniques pour l'année considérée, ni au cours de l'année, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

Article 5

Ajustement spécifique par programme

1.  Un montant équivalent aux recettes provenant des amendes imposées en vertu des règlements (CE) n° 1/2003(6) et (CE) n° 139/2004(7) du Conseil par les institutions de l'Union, qui est inscrit dans le budget de l'exercice n-1 conformément à l'article 107 du règlement financier, après déduction du montant correspondant à l'exercice n-1 visé à l'article 141, paragraphe 1, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique(8), est disponible pour une dotation supplémentaire en:

a)  crédits d'engagement correspondant à l'exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu'en 2027, destinée aux programmes énumérés à l'annexe II, conformément aux pourcentages indiqués pour ces programmes dans la colonne "clé de répartition" du tableau figurant à l'annexe II; et

b)  crédits de paiement correspondant à l'exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu'en 2027.

Le montant total des dotations supplémentaires pour la période 2022 à 2027 correspondant respectivement aux crédits d'engagement et de paiement s'élève à 11 000 000 000 EUR (aux prix de 2018). Pour chacune des années de la période 2022 à 2026, le montant annuel des dotations supplémentaires respectivement en crédits d'engagement et de paiement s'élève au moins à 1 500 000 000 EUR (aux prix de 2018) et ne dépasse pas 2 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).

Le montant total des dotations supplémentaires en crédits d'engagement pour les programmes au cours de la période 2022 à 2027 est indiqué dans la colonne "Dotation supplémentaire totale en crédits d'engagement au titre de l'article 5" du tableau figurant à l'annexe II.

2.  Les plafonds applicables aux crédits d'engagement des rubriques concernées pour l'exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu'en 2027, sont ajustés à la hausse en les augmentant des montants correspondant aux dotations supplémentaires énoncées au paragraphe 1, conformément aux pourcentages indiqués pour ces rubriques dans la colonne "clé de répartition" du tableau figurant à l'annexe II. Le plafond applicable aux crédits de paiement pour l'exercice n+1, à partir de 2022 et jusqu'en 2027, est automatiquement ajusté à la hausse en l'augmentant des montants correspondant aux dotations supplémentaires visées au paragraphe 1.

Article 6

Adaptations se rapportant à des mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union

1.  En cas de levée d'une suspension d'engagements budgétaires concernant des fonds de l'Union, conformément aux actes de base pertinents, dans le contexte de mesures liées à une bonne gouvernance économique ou à des mesures adoptées en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union, les montants correspondant aux engagements suspendus sont transférés aux exercices suivants et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence.

2.  La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.

3.  Les engagements suspendus de l'exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget général de l'Union au-delà de l'exercice n+2.

Article 7

Adaptation consécutive à de nouvelles règles ou à de nouveaux programmes en gestion partagée

1.  En cas d'adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds "Asile et migration", le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence.

2.  La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.

Chapitre 3

Instruments spéciaux

Section 1

Instruments spéciaux thématiques

Article 8

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

1.  La dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d'application sont définis dans le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, n'excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018).

2.  Les crédits pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont inscrits au budget général de l'Union à titre de provision.

Article 9

Réserve de solidarité et d'aide d'urgence

1.  La réserve de solidarité et d'aide d'urgence peut être utilisée pour financer:

a)  une assistance visant à répondre à des situations d'urgence résultant de catastrophes majeures qui sont couvertes par le Fonds de solidarité de l'Union européenne, dont les objectifs et le champ d'application sont définis dans le règlement (CE) n° 2012/2002(9); et

b)  des réactions rapides à des besoins urgents spécifiques dans l'Union ou dans des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en particulier pour les interventions d'urgence et les opérations d'appui en cas de catastrophe naturelle non couverte par le point a), de catastrophe d'origine humaine, de crise humanitaire, de menace de grande ampleur pour la santé publique ou en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ainsi que pour des situations de pression particulière aux frontières extérieures de l'Union résultant de flux migratoires, lorsque les circonstances l'exigent.

2.  La dotation annuelle de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence n'excède pas un montant maximal de 1 200 000 000 EUR (aux prix de 2018). Toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l'exercice n peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1. La part du montant annuel issue de l'exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée au cours de l'exercice n+1 est annulée.

3.  Les crédits prévus pour la réserve de solidarité et d'aide d'urgence sont inscrits au budget général de l'Union à titre de provision.

4.  Le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel visé au paragraphe 2 reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifestent jusqu'à la fin de ladite année.

Sans préjudice du premier alinéa, les montants mobilisables ne peuvent dépasser les pourcentages suivants du montant global disponible jusqu'au 1er septembre de chaque année:

—  50% pour une assistance au titre du paragraphe 1, point a); le montant résultant de ce calcul est diminué de tout montant mobilisé au cours de l'année précédente en application du paragraphe 5;

—  35% pour une assistance apportée à des pays tiers au titre du paragraphe 1, point b);

—  15% pour une assistance apportée au sein de l'Union au titre du paragraphe 1, point b).

Sans préjudice du premier alinéa, à partir du 1er septembre de chaque année, le restant du montant disponible peut être utilisé pour toute assistance visée au deuxième alinéa afin de répondre aux besoins qui se manifesteraient jusqu'à la fin de ladite année.

5.  Dans des cas exceptionnels, et si les ressources financières dont dispose la réserve de solidarité et d'aide d'urgence ne sont pas suffisantes pour couvrir les montants de l'assistance jugés nécessaires au titre du paragraphe 1, point a), pendant l'année de la survenance d'une catastrophe visée audit point, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des montants annuels disponibles au titre de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence pour l'exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 400 000 000 EUR (aux prix de 2018).

Article 10

Réserve d'ajustement au Brexit

1.  Une réserve d'ajustement au Brexit fournit une assistance pour faire face aux conséquences imprévues et préjudiciables dans les États membres et les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, sous réserve et conformément aux conditions énoncées dans l'instrument pertinent.

2.  La dotation de la réserve d'ajustement au Brexit n'excède pas un montant de 5 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).

3.  Les crédits prévus pour la réserve d'ajustement au Brexit sont inscrits au budget général de l'Union à titre de provision.

Section 2

Instruments spéciaux non thématiques

Article 11

Dispositif de marge unique

1.  Le dispositif de marge unique comprend:

a)  à partir de 2022, les montants correspondant aux marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement de l'exercice n-1, qui seront mis à disposition au-delà des plafonds du CFP pour les crédits d'engagement pour les années 2022 à 2027;

b)  à partir de 2022, les montants équivalant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixé dans le CFP pour l'exercice n-1, afin d'ajuster à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2022 à 2027; et

c)  des montants supplémentaires pouvant être mis à disposition au-delà des plafonds du CFP pour une année donnée pour les crédits d'engagement ou les crédits de paiement, ou ces deux types de crédits, selon le cas, pour autant qu'ils soient entièrement compensés sur les marges existant dans une ou plusieurs rubriques du CFP pour l'exercice en cours ou les exercices futurs en ce qui concerne les crédits d'engagement et qu'ils soient entièrement compensés sur les marges existant sous le plafond des paiements pour les exercices futurs en ce qui concerne les crédits de paiement.

Des montants ne peuvent être mobilisés au titre du premier alinéa, point c), que si les montants disponibles en vertu des points a) et b) dudit alinéa, selon le cas, sont insuffisants, et en tout état de cause, en dernier recours, pour faire face à des circonstances imprévues.

Le recours au premier alinéa, point c), n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement du CFP pour l'exercice en cours et les exercices futurs. Tout montant compensé conformément audit point n'est donc plus mobilisable dans le contexte du CFP.

2.  Le recours au dispositif de marge unique en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), n'excède pas, au cours d'une année donnée, un total de:

a)  0,04 % du revenu national brut de l'Union en crédits d'engagement, tel qu'il est calculé dans le cadre de l'ajustement technique annuel du CFP visé à l'article 4;

b)  0,03 % du revenu national brut de l'Union en crédits de paiement, tel qu'il est calculé dans le cadre de l'ajustement technique annuel du CFP visé à l'article 4.

Le recours au dispositif de marge unique au cours d'une année donnée est compatible avec les plafonds des ressources propres fixés dans la décision relative aux ressources propres.

3.  Pour les années 2025 à 2027, les ajustements annuels visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b), ne dépassent pas les montants maximaux suivants (aux prix de 2018) par rapport au plafond initial des paiements des exercices concernés:

—  2025 - 8 000 000 000 EUR;

—  2026 - 13 000 000 000 EUR;

—  2027 - 15 000 000 000 EUR.

Les montants visées à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, s'ajoutent aux montants maximaux visés au premier alinéa du présent paragraphe.

Tout ajustement à la hausse est entièrement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements fixé pour l'exercice n-1.

4.  Les montants visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du présent article peuvent être mobilisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l'article 314 du TFUE pour permettre la prise en charge de dépenses qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds concernés du CFP disponibles au cours d'une année donnée.

L'ajustement à la hausse visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article est effectué par la Commission, à partir de 2022, dans le cadre des ajustements techniques visés à l'article 4.

Article 12

Instrument de flexibilité

1.  L'instrument de flexibilité peut être utilisé pour permettre la prise en charge, au cours d'un exercice donné, de dépenses imprévues spécifiques en crédits d'engagement et des crédits de paiement correspondants qui ne peuvent être financés dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plus d'une autre rubrique. Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est fixé à 915 000 000 EUR (aux prix de 2018).

2.  La part de la dotation annuelle de l'instrument de flexibilité qui n'est pas utilisée peut être reportée jusqu'à l'exercice n+2. Toute part du montant annuel issue des exercices précédents est utilisée en premier lieu, dans l'ordre d'ancienneté. Toute part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée avant l'exercice n+2 est annulée.

Chapitre 4

Révision du CFP

Article 13

Révision du CFP

1.  Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, et des articles 14 à 17, le CFP peut, en cas de circonstances imprévues, être révisé dans le respect du plafond des ressources propres fixé dans la décision relative aux ressources propres.

2.  En règle générale, toute proposition de révision du CFP conformément au paragraphe 1 est présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.

3.  Toute proposition de révision du CFP conformément au paragraphe 1 étudie les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.

4.  Toute révision du CFP conformément au paragraphe 1 tient compte des possibilités de compenser tout relèvement du plafond d'une rubrique par la réduction du plafond d'une autre rubrique.

5.  Toute révision du CFP conformément au paragraphe 1 assure le maintien d'une relation appropriée entre crédits d'engagement et crédits de paiement.

Article 14

Révision liée aux conditions d'exécution

Lorsqu'elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du CFP, la Commission soumet, s'il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, à la lumière de l'exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.

Article 15

Révision en cas de révision des traités

En cas de révision des traités ayant des incidences budgétaires, le CFP est révisé en conséquence.

Article 16

Révision en cas d'élargissement de l'Union

En cas d'adhésion(s) à l'Union, le CFP est révisé pour tenir compte des besoins de dépenses en découlant.

Article 17

Révision en cas de réunification de Chypre

En cas de réunification de Chypre, le CFP est révisé pour tenir compte du règlement global du problème chypriote et des besoins financiers supplémentaires découlant de cette réunification.

Chapitre 5

Contribution au financement de projets à grande échelle

Article 18

Contribution au financement de projets à grande échelle

1.  Un montant maximal de 13 202 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l'Union durant la période 2021 à 2027 pour les projets à grande échelle prévus par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l'Union et l'agence de l'Union européenne pour le programme spatial.

2.  Un montant maximal de 5 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) est disponible dans le budget général de l'Union durant la période 2021 à 2027 pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

Chapitre 6

Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire

Article 19

Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire

1.  Les institutions prennent toutes mesures pour faciliter la procédure budgétaire annuelle.

2.  Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions. Elles coopèrent, à tous les stades de la procédure, au moyen de contacts interinstitutionnels appropriés afin de suivre les progrès accomplis et d'analyser le degré de convergence atteint.

3.  Les institutions veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour permettre la conduite des travaux d'une façon cohérente et convergente, de manière à ce qu'ils débouchent sur l'adoption définitive du budget général de l'Union.

4.  Des trilogues peuvent se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des réunions.

Article 20

Unité du budget

Toutes les dépenses et les recettes de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont inscrites au budget général de l'Union conformément à l'article 7 du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l'unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l'article 332 du TFUE.

Chapitre 7

Dispositions finales

Article 21

Transition vers le prochain cadre financier pluriannuel

La Commission présente, avant le 1er juillet 2025, une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEX I

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (EU-27)

(en millions d'euros – prix de 2018)

Crédits d'engagement

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

2021-2027

1.  Marché unique, innovation et numérique

19 712

19 666

19 133

18 633

18 518

18 646

18 473

132 781

2.  Cohésion, résilience et valeurs

49 741

51 101

52 194

53 954

55 182

56 787

58 809

377 768

2 a.  Cohésion économique, sociale et territoriale

45 411

45 951

46 493

47 130

47 770

48 414

49 066

330 235

2 b.  Résilience et valeurs

4 330

5 150

5 701

6 824

7 412

8 373

9 743

47 533

3.  Ressources naturelles et environnement

55 242

52 214

51 489

50 617

49 719

48 932

48 161

356 374

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

38 564

38 115

37 604

36 983

36 373

35 772

35 183

258 594

4.  Migration et gestion des frontières

2 324

2 811

3 164

3 282

3 672

3 682

3 736

22 671

5.  Sécurité et défense

1 700

1 725

1 737

1 754

1 928

2 078

2 263

13 185

6.  Le voisinage et le monde

15 309

15 522

14 789

14 056

13 323

12 592

12 828

98 419

7.  Administration publique européenne

10 021

10 215

10 342

10 454

10 554

10 673

10 843

73 102

dont: dépenses administratives des institutions

7 742

7 878

7 945

7 997

8 025

8 077

8 188

55 852

TOTAL DES CRÉDITS

D'ENGAGEMENT

154 049

153 254

152 848

152 750

152 896

153 390

155 113

1 074 300

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT

156 557

154 822

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 061 058

ANNEXE II

AJUSTEMENT SPÉCIFIQUE PAR PROGRAMME – LISTE DES PROGRAMMES, CLÉ DE RÉPARTITION

ET DOTATION SUPPLÉMENTAIRE TOTALE EN CRÉDITS D'ENGAGEMENT

en millions d'euros (prix de 2018)

 

Clé de répartition

Dotation supplémentaire totale en crédits d'engagement

au titre de l'article 5

1.  Marché unique, innovation et numérique

36,36 %

4 000

Horizon Europe

27,27 %

3 000

Fonds InvestEU

9,09 %

1 000

2 b.  Résilience et valeurs

54,55 %

6 000

"L'UE pour la santé" (EU4Health)

26,37 %

2 900

Erasmus+

15,46 %

1 700

Europe créative

5,45 %

600

Droits et valeurs

7,27 %

800

4.  Migration et gestion des frontières

9,09 %

1 000

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

9,09 %

1 000

TOTAL

100,00 %

11 000

ANNEXE 2: DÉCLARATIONS

1.  Enveloppes des programmes prioritaires, coûts de Next Generation EU et flexibilité

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le renforcement des programmes spécifiques et l'adaptation des actes de base

Sans préjudice des compétences de l'autorité législative et budgétaire, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'augmenter de 2,5 milliards d'euros, aux prix de 2018, les enveloppes financières prévues dans les actes de base ou la programmation financière, selon le cas, concernant les programmes recensés par le Parlement européen. Cela passera par une réduction correspondante des marges disponibles sous les plafonds du CFP, sans préjudice du recours éventuel à l'instrument de flexibilité en 2021.

Sans préjudice des compétences législatives des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'intégrer dans les actes de base concernant les programmes énumérés à l'annexe II du règlement CFP une disposition relative à l'augmentation des enveloppes financières à hauteur des montants qui y sont précisés. En ce qui concerne les programmes établissant des garanties budgétaires, le montant supplémentaire sera reflété dans le niveau de garantie supplémentaire fourni.

Déclaration du Parlement européen sur le renforcement des programmes spécifiques à partir des marges non allouées

Le montant de 2,5 milliards d'euros aux prix de 2018 visé dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le renforcement des programmes spécifiques et l'adaptation des actes de base sera alloué comme suit:

—  Horizon Europe: + 0,5 milliard d'euros

—  Erasmus+: + 0,5 milliard d'euros, dont 165 millions d'euros en 2021

—  "L'UE pour la santé": + 0,5 milliard d'euros, dont 70 millions d'euros en 2021

—  Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes: + 0,5 milliard d'euros

—  Aide humanitaire: + 0,5 milliard d'euros

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'utilisation des fonds récupérés provenant de la facilité d'investissement ACP au profit de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Le Conseil convient qu'un montant maximal de 1 milliard d'euros (aux prix de 2018) provenant des fonds récupérés au titre de la facilité d'investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement sera utilisé au profit de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale au cours de la période 2021-2027. Les trois institutions s'accordent sur le fait qu'il convient que l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale soit en mesure de recevoir ces fonds.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche

Sans préjudice de leurs prérogatives institutionnelles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d'engagement à concurrence d'un montant maximal de 0,5 milliard d'euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant de ce programme ou du programme qui l'a précédé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le traitement des frais d'intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027

Les trois institutions conviennent que les dépenses couvrant les coûts de financement de Next Generation EU visent à ne pas réduire les programmes et les fonds de l'UE.

Les trois institutions s'accordent sur le fait que le traitement des frais d'intérêts et des remboursements afférents à Next Generation EU dans le CFP 2021-2027, actuellement estimés à 12,9 milliards d'euros pour les sept années, est sans préjudice de la manière dont cette question sera traitée dans les futurs CFP à partir de 2028.

Les trois institutions conviennent d'œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir le montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement et aux frais d'intérêts.

2.  Ressources propres

Déclaration de la Commission sur la mise en place d'une ressource propre fondée sur une redevance numérique

Compte tenu des développements au niveau international, la Commission accélérera ses travaux sur la présentation des propositions nécessaires en vue de la mise en place d'une redevance numérique au sein de l'Union et présentera une proposition d'acte de base dès que possible et au plus tard en juin 2021. Elle proposera, sur cette base, que les recettes provenant de la redevance numérique deviennent une ressource propre en janvier 2023 au plus tard.

Déclaration de la Commission sur la mise en place d'une ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières

Les travaux concernant la taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée sont en cours, l'objectif étant d'y mettre la dernière main d'ici la fin de 2022. En cas d'accord sur cette taxe sur les transactions financières, la Commission présentera une proposition visant à transférer les recettes de cette taxe au budget de l'UE en tant que ressource propre.

En l'absence d'accord d'ici la fin de 2022, la Commission proposera, sur la base d'analyses d'impact, une nouvelle ressource propre, fondée sur une nouvelle taxe sur les transactions financières. La Commission s'efforcera de présenter ces propositions d'ici juin 2024 dans l'optique d'une introduction au plus tard le 1er janvier 2026.

3.  Rôle de l'autorité budgétaire

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions présentées sur la base de l'article 122 du TFUE qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Union

considérant ce qui suit:

(1)  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés les "trois institutions") notent que l'article 122 du TFUE constitue une base juridique pour l'adoption de mesures destinées à faire face à des situations de crise spécifiques qui pourraient avoir des incidences budgétaires susceptibles d'affecter l'évolution des dépenses de l'Union dans la limite de ses ressources propres.

(2)  Compte tenu des compétences budgétaires qui leur sont conférées par les traités, il convient que les deux branches de l'autorité budgétaire délibèrent sur les incidences budgétaires des actes ainsi envisagés lorsque ces incidences sont susceptibles d'être notables. À cet effet, la Commission devrait fournir toutes les informations pertinentes nécessaires pour assister le Parlement européen et le Conseil dans leurs délibérations,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1.  La présente déclaration définit les modalités d'une procédure de contrôle budgétaire (ci-après dénommée "procédure") entre le Parlement européen et le Conseil, avec l'assistance active de la Commission.

2.  Cette procédure peut être suivie à l'égard d'une proposition d'acte du Conseil présentée par la Commission sur la base de l'article 122 du TFUE qui est susceptible d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Union.

3.  La Commission joindra à toute proposition de ce type une évaluation des incidences budgétaires de l'acte juridique proposé et indiquera si l'acte en question peut, selon elle, avoir des incidences notables sur le budget de l'Union. Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil pourront demander l'ouverture de la procédure.

4.  La procédure se déroulera au sein d'un comité mixte composé de représentants du Parlement européen et du Conseil au niveau approprié. La Commission participera aux travaux du comité mixte.

5.  Sans préjudice des pouvoirs conférés au Conseil par l'article 122 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil engageront un dialogue constructif en vue de parvenir à une compréhension commune des incidences budgétaires de l'acte juridique envisagé, en tenant dûment compte de l'urgence de la question.

6.  La procédure devrait se dérouler pendant une période n'excédant pas deux mois, à moins que l'acte en question ne doive être adopté avant une date déterminée ou, si l'urgence de la question l'exige, dans un délai plus court fixé par le Conseil.

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d'emprunts et de prêts

Dans le contexte de Next Generation EU, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier, les questions suivantes seront évaluées et, si nécessaire, révisées:

—  les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier;

—  les dispositions relatives à la communication d'informations sur les opérations d'emprunt et de prêt.

Les trois institutions notent que les règles existantes en matière d'audits et de procédure de décharge s'appliquent aux recettes affectées.

4.  Questions horizontales – Climat, biodiversité, égalité entre les femmes et les hommes et objectifs de développement durable

Déclaration de la Commission sur la méthodologie de suivi de l'action pour le climat et la participation du Parlement européen et du Conseil

La Commission veillera à ce que la méthodologie de suivi de l'action pour le climat soit accessible, transparente et disponible pour le public. La Commission procédera à un échange de vues sur la méthodologie de suivi de l'action pour le climat avec le Parlement européen et le Conseil. La transparence et l'échange d'informations avec le Parlement et le Conseil sur les progrès effectués dans la réalisation des objectifs en matière climatique constitueront un principe clé du suivi de l'action pour le climat.

Déclaration de la Commission concernant les contributions à l'action pour le climat par programme

Sans préjudice des pouvoirs législatifs du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les actes de base sectoriels concernés, les contributions à l'action pour le climat pour la période 2021‑2027, en vue de réaliser la valeur cible globale d'une affectation d'au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l'Union et des dépenses au titre de Next Generation EU, sont les suivantes pour les programmes et Fonds concernés:

Programmes

Contribution minimale attendue

Horizon Europe

35 %

ITER

100 %

Fonds InvestEU

30 %

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

60 %

FEDER

30 %

Fonds de cohésion

37 %

REACT-EU

25 %

Facilité pour la reprise et la résilience

37 %

PAC 2021-2022

26 %

PAC 2023-2027

40 %

FEAMP

30 %

LIFE

61 %

Fonds pour une transition juste

100 %

IVCDCI

25 %

PTOM

25 %

Aide de préadhésion

16 %

La Commission utilisera ces contributions à l'action pour le climat comme point de référence pour évaluer les écarts et proposer des mesures en cas de progrès insuffisants.

Déclaration de la Commission sur la méthode de suivi de la biodiversité et la participation du Parlement européen et du Conseil

La Commission veillera à ce que la méthode de suivi de la biodiversité soit accessible, transparente et disponible pour le public. Lorsqu'une étude sur la méthode récemment lancée par la Commission sera terminée, la Commission procédera à un échange de vues sur cette méthode avec le Parlement européen et le Conseil. La transparence et l'échange d'informations avec le Parlement et le Conseil sur les progrès effectués dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité seront essentiels pour le suivi.

5.  Autres déclarations

Déclaration de la Commission sur un réexamen/une révision à mi-parcours

La Commission présentera un réexamen du fonctionnement du CFP au plus tard le 1er janvier 2024.

Le cas échéant, le réexamen pourrait être accompagné de propositions de révision pertinentes du règlement fixant le CFP en conformité avec les procédures prévues dans le TFUE.

(1) JO C 363 du 28.10.2020, p. 179.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.
(4)Approbation du … (non encore parue au Journal officiel).
(5)Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(6)Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
(7)Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1)
(8)JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(9)Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).


Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
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Décision
Annexe
Annexe
Annexe
Décision du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2018/2070(ACI))
P9_TA(2020)0358A9-0261/2020

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2018)0323) et la proposition modifiée (COM(2020)0444),

–  vu le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres

–  vu les articles 295, 310, 311, 312, 323 et 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord de Paris conclu lors de la vingt-et-unième session de la conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui s’est tenue à Paris en décembre 2015,

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(1),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(2),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(3),

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(4),

–  vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 21 juillet 2020,

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020(5),

–  vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(6),

–  vu l’article 148, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0261/2020),

A.  considérant que, dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), il est opportun d’adopter un accord interinstitutionnel établissant des dispositions en vue de sa mise en œuvre;

B.  considérant qu’un accord politique global a été conclu le 10 novembre 2020 entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le CFP pour la période 2021-2027, sur les ressources propres et sur l’instrument européen pour la relance (Next Generation EU(NGEU));

C.  considérant que cet accord politique comprend un accord interinstitutionnel renouvelé sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (ci-après dénommé «AII»);

D.  considérant qu’en outre, un accord politique a été conclu le 5 novembre 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre;

E.  considérant que ce nouvel accord remplacera l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(7);

F.  considérant que la mise en œuvre de la discipline budgétaire, de la coopération entre les institutions en matière budgétaire et de la bonne gestion financière exige que le Conseil partage les informations nécessaires avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge concernant le Conseil européen et le Conseil, de manière à ce que le Parlement dispose des informations nécessaires sur la manière dont le Conseil exécute son budget, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Commission;

G.  considérant que ce nouvel accord contient de nouveaux éléments importants, en particulier une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres au cours des sept prochaines années, des dispositions relatives au renforcement du contrôle budgétaire des dépenses dans le cadre du financement au titre de NGEU et des modalités de suivi des dépenses en faveur des objectifs en matière de climat et de biodiversité et des dépenses liées à l’égalité des genres et à l’intégration de la dimension de genre;

H.  considérant que l’AII comporte, pour la première fois, des dispositions sur les ressources propres de l’Union européenne, à savoir une nouvelle annexe définissant une feuille de route en vue de la mise en place, sur la période du CFP 2021-2027, de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir les intérêts et les frais de remboursement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NGEU); que la feuille de route renforce la crédibilité et la viabilité de la modification apportée à la décision relative aux ressources propres visant à faire en sorte que les plafonds des ressources propres soient suffisamment élevés pour pouvoir couvrir le passif de l’Union, conformément au principe de discipline budgétaire au sens de l’article 310, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que les recettes provenant des ressources propres qui excèdent les besoins de remboursement continueront de financer le budget de l’Union à titre de recettes générales conformément au principe d’universalité; que la feuille de route n’exclut pas d’autres propositions pour de nouvelles ressources propres au cours de la période financière 2021-2027;

I.  considérant que l’AII contient une nouvelle partie consacrée à la coopération concernant l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NGEU) qui vise à assurer une participation appropriée de l’autorité budgétaire à la gouvernance des recettes affectées externes au titre de NGEU; que cette partie fait référence à une nouvelle déclaration commune sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions fondées sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Union;

J.  considérant que l’accord prévoit le suivi des dépenses, dans tous les programmes de l’Union, en faveur des objectifs en matière de climat et de biodiversité, de l’égalité des genres et des objectifs de développement durable des Nations unies; considérant que l’AII comporte des améliorations notables en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de méthodes pour le suivi de l’objectif en matière de dépenses liées au climat de 30 % des dépenses du budget général de l’Union et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, pour l’élaboration d’un nouvel objectif en matière de dépenses annuelles au titre du CFP en faveur de la biodiversité de 7,5 % à partir de 2024 et de 10 % en 2026 et 2027 ainsi que pour la mesure des dépenses liées aux questions de genre, y compris la promotion de l’intégration de la dimension de genre;

K.  considérant que l’AII contient une nouvelle partie sur la qualité et la comparabilité des données relatives aux bénéficiaires destinée à introduire des mesures standardisées visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les bénéficiaires finaux de fonds de l’Union;

L.  considérant que l’AII est considéré comme devant s’appliquer de manière transversale et qu’il n’empêche pas les colégislateurs de convenir, dans le cadre d’un règlement spécifique, de mesures supplémentaires pour améliorer la qualité et la comparabilité des données, en particulier en ce qui concerne les programmes faisant l’objet d’une gestion directe, ou pour améliorer encore la participation de l’autorité budgétaire à la gouvernance des recettes affectées externes;

M.  considérant que l’AII comprend, pour la première fois, des dispositions relatives à la coopération et au dialogue de la part des institutions durant les négociations sur le CFP, destinées à concrétiser les exigences du traité, selon lesquelles les institutions doivent prendre toute mesure nécessaire pour faciliter l’adoption d’un CFP et promouvoir la concertation et le rapprochement des positions en matière budgétaire;

N.  considérant que l’AII préserve les dispositions existantes et contient de nouvelles dispositions relatives à la mobilisation d’instruments spéciaux, à savoir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, la réserve d’ajustement au Brexit, le dispositif de marge unique et l’instrument de flexibilité;

O.  considérant que l’AII prévoit d’autres ajustements ciblés sur la transparence de la programmation et des prévisions;

P.  considérant que l’instrument de l’Union européenne pour la relance comprend une nouvelle facilité pour la reprise et la résilience; qu’il est opportun, dans le contexte de l’accord politique conclu sur l’instrument de l’Union européenne pour la relance et la participation de l’autorité budgétaire à la gouvernance des recettes affectées externes au titre de cet instrument, de rappeler la nécessité de disposer d’un cadre juridique objectif, équitable et transparent pour la sélection des projets qui bénéficieront d’un financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que d’insister sur le rôle des autorités régionales et locales s’agissant de contribuer à parvenir à une relance qui soit symétrique non seulement entre États membres, mais également entre régions;

1.  approuve la conclusion de l’accord en annexe;

2.  charge son Président de signer l’accord avec le Président du Conseil et la Présidente de la Commission ainsi que d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre pour information la présente décision, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE, LA COOPÉRATION EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE, AINSI QUE SUR DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, COMPORTANT UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE,

ci-après dénommés "institutions",

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 295,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

1.  Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire, d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire, d'assurer une bonne gestion financière, ainsi que de mettre en œuvre une coopération et d'établir une feuille de route en vue de la mise en place, pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (ci-après dénommé "CFP 2021-2027"), de nouvelles ressources propres qui sont suffisantes pour couvrir le remboursement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, institué par le règlement (UE) 2020/… du Conseil(8)(9)(ci-après dénommé "règlement EURI").

2.  La discipline budgétaire visée dans le présent accord s'applique à toutes les dépenses. Le présent accord engage les institutions pour toute la période durant laquelle il est en vigueur. Ses annexes en font partie intégrante.

3.  Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires et législatives respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) 2020/… du Conseil(10)(11) (ci-après dénommé "règlement CFP"), dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(12) (ci-après dénommé "règlement financier") et dans la décision (UE, Euratom) 2020/… du Conseil(13)(14) (ci-après dénommée "décision relative aux ressources propres"), et est sans préjudice des pouvoirs des parlements nationaux concernant les ressources propres.

4.  Toute modification du présent accord nécessite le commun accord des institutions.

5.  Le présent accord se compose de quatre parties:

—  la partie I contient des dispositions se rapportant au cadre financier pluriannuel (CFP) et aux instruments spéciaux thématiques et non thématiques;

—  la partie II concerne la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire;

—  la partie III contient des dispositions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'Union;

—  la partie IV contient des dispositions ayant trait à la qualité et à la comparabilité des données relatives aux bénéficiaires dans le contexte de la protection du budget de l'Union.

6.  Le présent accord entre en vigueur le …(15) et remplace l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(16).

PARTIE I

CFP ET INSTRUMENTS SPÉCIAUX

A.  DISPOSITIONS SE RAPPORTANT AU CFP

7.  Les institutions, aux fins d'une bonne gestion financière, veillent à laisser, dans la mesure du possible, au cours de la procédure budgétaire et lors de l'adoption du budget général de l'Union, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP, sauf pour la sous-rubrique "Cohésion économique, sociale et territoriale".

Mise à jour des prévisions relatives aux crédits de paiement

8.  Chaque année, la Commission met à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période allant au moins jusqu'en 2027. Cette mise à jour prend en considération toutes les informations pertinentes, y compris l'exécution effective des crédits budgétaires pour engagements et des crédits budgétaires pour paiements, ainsi que les prévisions d'exécution. Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l'Union (RNB).

B.  DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS SPÉCIAUX THÉMATIQUES ET NON THÉMATIQUES

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

9.  Lorsque les conditions de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation définies dans l'acte de base pertinent sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation et la décision de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

En même temps qu'elle présente sa proposition de décision de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Les virements afférents au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.

Réserve de solidarité et d'aide d'urgence

10.  Lorsque la Commission considère que les conditions de mobilisation de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence sont réunies, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à partir de ladite réserve vers les lignes budgétaires correspondantes conformément au règlement financier.

La décision de mobiliser des montants au titre de l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement CFP est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission conformément à l'acte de base pertinent.

Avant de présenter une proposition de virement à partir de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence en vue d'une assistance au titre de l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement CFP, la Commission examine les possibilités de réaffectation des crédits.

Réserve d'ajustement au Brexit

11.  Lorsque les conditions de mobilisation de la réserve d'ajustement au Brexit définies dans l'instrument pertinent sont réunies, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement vers les lignes budgétaires concernées.

Les virements afférents à la réserve d'ajustement au Brexit sont effectués conformément au règlement financier.

Dispositif de marge unique

12.  La Commission peut proposer, en rapport avec un projet de budget ou un projet de budget rectificatif, de mobiliser les montants correspondant à tout ou partie des marges visées à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du règlement CFP. La mobilisation de tout montant visé à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement est proposée par la Commission à l'issue d'une analyse approfondie de toutes les autres possibilités financières.

Ces montants peuvent être mobilisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire décrite à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Instrument de flexibilité

13.  La Commission présente une proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires.

Cette proposition détermine les besoins à couvrir et le montant. Une telle proposition peut être faite en rapport avec un projet de budget ou un projet de budget rectificatif.

L'instrument de flexibilité peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire décrite à l'article 314 du TFUE.

PARTIE II

AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

A.  PROCÉDURE DE COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

14.  Les modalités de la coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire figurent à l'annexe I.

15.  En conformité avec l'article 312, paragraphe 5, du TFUE, les institutions prennent toute mesure nécessaire pour faciliter l'adoption d'un nouveau CFP ou la révision du CFP, conformément à la procédure législative spéciale visée à l'article 312, paragraphe 2, du TFUE. Ces mesures comprendront des réunions régulières et des échanges d'informations entre le Parlement européen et le Conseil et, à l'initiative de la Commission, des rencontres des présidents des institutions ainsi que le prévoit l'article 324 du TFUE afin de promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions. Lorsqu'une proposition relative à un nouveau CFP ou à une révision substantielle a été présentée, les institutions s'efforceront de définir des modalités spécifiques concernant leur coopération et leur dialogue tout au long de la procédure conduisant à l'adoption de cette proposition.

Transparence budgétaire

16.  La Commission établit un rapport annuel accompagnant le budget général de l'Union, qui rassemble des informations non confidentielles disponibles concernant:

a)  les éléments d'actif et de passif de l'Union, notamment ceux résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités;

b)  les recettes, les dépenses, ainsi que les éléments d'actif et de passif du Fonds européen de développement(17), du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité et d'éventuels autres mécanismes futurs;

c)  les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée, dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans le budget général de l'Union;

d)  les dépenses liées au climat, sur la base d'une méthode efficace définie par la Commission et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle, pour le suivi de ces dépenses et de leur performance en vue de parvenir à un objectif global consistant à consacrer au moins 30 % du montant total des dépenses du budget de l'Union et de l'instrument de l'Union européenne pour la relance au soutien des objectifs en matière de climat, en prenant en considération les effets de l'arrêt progressif du financement au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance et en opérant une distinction entre l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, lorsque cela est possible.

En cas de progrès insuffisants dans la réalisation de l'objectif en matière de dépenses liées au climat dans un ou plusieurs des programmes concernés, les institutions, conformément à leurs responsabilités et à la législation pertinente, se concerteront sur les mesures appropriées à prendre pour garantir que les dépenses de l'Union consacrées aux objectifs climatiques sur l'ensemble du CFP 2021-2027 correspondent à au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l'Union et des dépenses au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance;

e)  les dépenses contribuant à stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, sur la base d'une méthode efficace, transparente et exhaustive définie par la Commission, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, et, le cas échéant, conformément à la législation sectorielle, en vue d'œuvrer à la réalisation de l'ambition consistant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité;

f)  la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des droits et de l'égalité des chances pour tous tout au long de la mise en œuvre et du suivi des programmes concernés, de même que l'intégration de ces objectifs et l'intégration de la dimension de genre, y compris par le renforcement de l'évaluation de l'impact sur le genre dans les analyses d'impact et les évaluations au titre du cadre "Mieux légiférer". La Commission examinera la manière d'élaborer une méthode permettant de mesurer les dépenses pertinentes au niveau des programmes dans le CFP 2021-2027. La Commission recourra à cette méthode dès qu'elle sera disponible. Au plus tard le 1er janvier 2023, la Commission mettra en œuvre cette méthode pour certains programmes faisant l'objet d'une gestion centralisée afin de tester sa faisabilité. À mi-parcours, il sera examiné si la méthode peut être étendue à d'autres programmes pour le reste de la période couverte par le CFP 2021-2027;

g)  la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies dans tous les programmes pertinents de l'Union relevant du CFP 2021-2027.

Les méthodes efficaces visées au premier alinéa, points d) et e), comporteront, autant que possible, une référence à la contribution du budget de l'Union au pacte vert pour l'Europe, qui prévoit le principe "ne pas nuire".

La méthode efficace visée au premier alinéa, point d), sera transparente, exhaustive, axée sur les résultats et fondée sur la performance, prévoira que la Commission consulte tous les ans le Parlement européen et le Conseil et déterminera les mesures pertinentes à prendre en cas de progrès insuffisants dans la réalisation des objectifs concernés.

Aucune des méthodes visées au présent point ne devrait faire peser de charge administrative excessive sur les responsables de projets ou sur les bénéficiaires.

17.  La Commission établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance. Ce rapport annuel rassemble des informations non confidentielles disponibles concernant:

—  les éléments d'actif et de passif résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées en vertu de l'article 5 de la décision relative aux ressources propres;

—  le montant global des recettes affectées aux programmes de l'Union relatifs à l'exécution de l'instrument de l'Union européenne pour la relance au cours de l'année précédente, ventilé par programme et par ligne budgétaire;

—  la contribution des fonds empruntés à la réalisation des objectifs de l'instrument de l'Union européenne pour la relance et des programmes spécifiques de l'Union.

B.  INSERTION DE DISPOSITIONS FINANCIÈRES DANS LES ACTES LÉGISLATIFS

18.  Tout acte législatif, concernant un programme pluriannuel, adopté conformément à la procédure législative ordinaire comprend une disposition dans laquelle le législateur établit l'enveloppe financière du programme.

Ce montant constitue, pour le Parlement européen et le Conseil, le montant de référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.

En ce qui concerne les programmes visés à l'annexe II du règlement CFP, le montant de référence privilégiée est automatiquement majoré des dotations supplémentaires visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement CFP.

Le Parlement européen et le Conseil, ainsi que la Commission lorsqu'elle élabore le projet de budget, s'engagent à ne pas s'écarter de plus de 15 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base d'évaluations. Toute augmentation résultant d'une telle variation demeure au-dessous du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments visés dans le règlement CFP et dans le présent accord.

Le quatrième alinéa ne s'applique pas aux dotations supplémentaires visées au troisième alinéa.

Le présent point ne s'applique ni aux crédits de cohésion adoptés conformément à la procédure législative ordinaire et préalloués par État membre qui contiennent une enveloppe financière pour toute la durée du programme ni aux projets à grande échelle visés à l'article 18 du règlement CFP.

19.  Les actes juridiquement contraignants de l'Union concernant des programmes pluriannuels qui ne sont pas adoptés conformément à la procédure législative ordinaire ne comportent pas de "montant estimé nécessaire".

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE. Une disposition à cet effet est incluse dans tous les actes juridiquement contraignants de l'Union comportant un tel montant de référence financière.

C.  DÉPENSES RELATIVES AUX ACCORDS DE PÊCHE

20.  Les règles spécifiques suivantes sont applicables aux dépenses relatives aux accords de pêche.

La Commission s'engage à tenir le Parlement européen régulièrement informé de la préparation et du déroulement des négociations relatives aux accords de pêche, y compris des implications budgétaires de ces accords.

Au cours de la procédure législative relative aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient accomplies aussi rapidement que possible.

Les montants inscrits au budget pour de nouveaux accords de pêche ou pour le renouvellement d'accords de pêche qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné sont mis en réserve.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations nécessaires sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies. Si nécessaire, la Commission propose des mesures appropriées.

Chaque trimestre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l'exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

21.  Sans préjudice de la procédure applicable régissant la négociation des accords de pêche, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à parvenir en temps voulu à un accord sur un financement adéquat des accords de pêche.

D.  FINANCEMENT DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

22.  Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est inscrit intégralement dans un seul chapitre du budget, intitulé "PESC". Ce montant couvre les besoins réels prévisibles, évalués dans le cadre de l'élaboration du projet de budget sur la base des prévisions établies chaque année par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"). Une marge raisonnable est autorisée pour tenir compte des actions non prévues. Aucun fonds ne peut être affecté à une réserve.

23.  En ce qui concerne les dépenses de la PESC à la charge du budget de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation visé à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre "PESC" du budget. À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscrivent au budget le montant inscrit au budget précédent ou, s'il est inférieur, celui qui est proposé dans le projet de budget.

Le montant total des dépenses opérationnelles de la PESC est réparti entre les articles du chapitre "PESC" du budget comme il est suggéré au troisième alinéa. Chaque article couvre les actions déjà adoptées, les actions prévues mais non encore adoptées, ainsi que les montants pour des actions futures — c'est-à-dire imprévues — qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.

À l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, les articles auxquels doivent être inscrites les actions PESC pourraient être libellés comme suit:

–  missions individuelles les plus importantes, visées à l'article 52, paragraphe 1, point g), du règlement financier;

–  autres missions (pour des opérations de gestion de crise, la prévention, la résolution et la stabilisation des conflits, ainsi que le suivi et la mise en œuvre des processus de paix et de sécurité);

–  non-prolifération et désarmement;

–  mesures d'urgence;

–  mesures préparatoires et de suivi;

–  représentants spéciaux de l'Union européenne.

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée en conséquence. Si, au cours de l'exercice, le montant du chapitre "PESC" du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil cherchent d'urgence une solution, sur proposition de la Commission.

24.  Chaque année, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget de l'Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1 ainsi qu'une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l'Union. En outre, le haut représentant tient le Parlement européen régulièrement informé en organisant des réunions consultatives conjointes au moins cinq fois par an dans le cadre du dialogue politique régulier sur la PESC, à convenir au plus tard le 30 novembre de chaque année. La participation à ces réunions est établie par le Parlement européen et le Conseil, respectivement, en tenant compte de l'objectif et de la nature des informations qui y sont échangées.

La Commission est invitée à participer à ces réunions.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel employé, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.

Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.

E.  PARTICIPATION DES INSTITUTIONS EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS

RELATIFS À LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

25.  La Commission instaure un dialogue informel avec le Parlement européen sur les dossiers relatifs à la politique de développement.

PARTIE III

BONNE GESTION FINANCIÈRE DES FONDS DE L'UNION

A.  PROGRAMMATION FINANCIÈRE

26.  La Commission soumet deux fois par an, la première fois en même temps que les documents accompagnant le projet de budget et la seconde fois après l'adoption du budget général de l'Union, une programmation financière complète pour les rubriques 1, 2 (sauf pour la sous-rubrique "Cohésion économique, sociale et territoriale"), 3 (pour "Environnement et action pour le climat" ainsi que pour "Politique maritime et pêche"), 4, 5 et 6 du CFP. Cette programmation, structurée par rubrique, domaine d'action et ligne budgétaire, devrait préciser:

a)  la législation en vigueur, avec une distinction entre programmes pluriannuels et actions annuelles:

i)  pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives;

ii)  pour les programmes pluriannuels visés à l'annexe II du règlement CFP, la Commission devrait indiquer de manière transparente les dotations supplémentaires au titre de l'article 5 du règlement CFP;

iii)  pour les actions annuelles (relatives aux projets pilotes, aux actions préparatoires et aux agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, cette dernière devrait fournir des estimations sur plusieurs années;

b)  les propositions législatives en instance: la version actualisée des propositions de la Commission en cours d'examen.

La Commission devrait étudier les moyens de mettre en place un système de renvois entre la programmation financière et sa programmation législative afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables. Pour chaque proposition législative, la Commission devrait indiquer si elle fait partie de la programmation communiquée au moment de la présentation du projet de budget ou après l'adoption finale du budget. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil notamment de:

a)  tous les actes législatifs nouvellement adoptés et toutes les propositions en instance présentées qui ne figurent cependant pas dans la programmation communiquée au moment de l'établissement du projet de budget ou après l'adoption finale du budget (avec les montants correspondants);

b)  la législation prévue par le programme de travail législatif annuel de la Commission, avec une indication du fait que les actions sont ou non susceptibles d'avoir des incidences financières.

Chaque fois que c'est nécessaire, la Commission devrait mentionner la reprogrammation induite par les nouvelles propositions législatives.

B.  AGENCES ET ÉCOLES EUROPÉENNES

27.  Avant de présenter une proposition de création d'une nouvelle agence, la Commission devrait réaliser une analyse d'impact solide, exhaustive et objective, tenant notamment compte de la masse critique en matière d'effectifs et de compétences, des aspects coûts/avantages, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de l'incidence sur les activités au niveau national et au niveau de l'Union et des implications budgétaires pour la rubrique de dépenses correspondante. Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence proposée.

La procédure comporte les étapes suivantes:

–  premièrement, la Commission soumet systématiquement toute proposition visant à créer une nouvelle agence au premier trilogue qui suit l'adoption de sa proposition, présente la fiche financière qui accompagne la proposition législative créant l'agence et expose ses conséquences pour la période restant à courir de la programmation financière;

–  deuxièmement, durant le processus législatif, la Commission assiste le législateur dans l'évaluation des conséquences financières des modifications proposées. Ces conséquences financières devraient être examinées au cours des trilogues législatifs correspondants;

–  troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur. Elle est également inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue budgétaire ultérieur (en cas d'urgence, sous une forme simplifiée), en vue de parvenir à un accord sur le financement;

–  quatrièmement, l'accord dégagé lors d'un trilogue, compte tenu de l'évaluation budgétaire de la Commission quant au contenu du processus législatif, est confirmé par une déclaration commune. Cet accord est soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément à leur propre règlement intérieur.

La même procédure s'appliquerait à toute modification d'un acte juridique concernant une agence qui aurait une incidence sur les ressources de l'agence en question.

En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.

28.  Les dispositions pertinentes de l'approche commune figurant à l'annexe de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012, devraient être dûment prises en compte dans la procédure budgétaire.

29.  Lorsque la création d'une nouvelle école européenne est envisagée par le Conseil supérieur, une procédure similaire doit être appliquée, mutatis mutandis, en ce qui concerne ses implications budgétaires sur le budget de l'Union.

PARTIE IV

PROTECTION DU BUDGET DE L'UNION: QUALITÉ ET COMPARABILITÉ DES DONNÉES RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES

30.  Conformément aux demandes du Parlement européen et en réponse au point 24 des conclusions du Conseil européen qui a eu lieu du 17 au 21 juillet 2020, afin de renforcer la protection du budget de l'Union et de l'instrument de l'Union européenne pour la relance contre les fraudes et les irrégularités, les institutions conviennent d'introduire des mesures standardisées visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les destinataires et les bénéficiaires finaux de fonds de l'Union à des fins de contrôle et d'audit.

31.  Pour garantir l'efficacité des contrôles et des audits, il est nécessaire de collecter des données sur ceux bénéficiant en dernier ressort, directement ou indirectement, d'un financement de l'Union dans le cadre de la gestion partagée et de projets et de réformes soutenus au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience, y compris des données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires du financement. Les règles relatives à la collecte et au traitement de ces données devront respecter les règles applicables en matière de protection des données.

32.  Pour renforcer la protection du budget de l'Union, la Commission mettra à disposition un système d'information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d'exploration de données et de calcul du risque, pour évaluer et analyser les données visées au point 31 en vue d'une application généralisée par les États membres. Ce système garantirait l'efficacité des contrôles en matière de conflits d'intérêts, d'irrégularités, de questions de double financement et de toute utilisation abusive des fonds. Il convient que la Commission, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d'autres organes d'enquête et de contrôle de l'Union disposent de l'accès nécessaire à ces données afin d'exercer leur fonction de surveillance à l'égard des contrôles et audits que les États membres doivent en premier lieu effectuer, pour détecter les irrégularités et mener des enquêtes administratives sur les utilisations abusives du financement de l'Union concerné, et afin d'obtenir un aperçu précis de leur répartition.

33.  Sans préjudice des prérogatives des institutions en vertu des traités, au cours de la procédure législative relative aux actes de base concernés, les institutions s'engagent à coopérer loyalement pour donner suite aux conclusions du Conseil européen qui a eu lieu du 17 au 21 juillet 2020, conformément à l'approche décrite dans la présente partie.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil Par la Commission

Le président Le président Le président

ANNEXE I

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

Partie A. Calendrier de la procédure budgétaire

1.  Les institutions conviennent chaque année d'un calendrier pragmatique en temps opportun avant le début de la procédure budgétaire, sur la base de la pratique actuelle.

2.  Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent exercer efficacement leurs prérogatives budgétaires, les positions sur le budget, les virements ou d'autres notifications assortis d'échéances sont transmis en tenant dûment compte des périodes de vacances, ces institutions s'étant, en temps opportun, mutuellement informées des dates de ces vacances par l'intermédiaire de leurs services respectifs.

Partie B. Priorités de la procédure budgétaire

3.  En temps opportun avant l'adoption du projet de budget par la Commission, un trilogue est convoqué pour débattre des priorités envisageables pour le budget de l'exercice suivant et de toute question soulevée par l'exécution du budget de l'exercice en cours, sur la base des informations fournies par la Commission conformément au point 37.

Partie C. Établissement du projet de budget et mise à jour de l'état prévisionnel

4.  Les institutions autres que la Commission sont invitées à adopter leur état prévisionnel avant la fin du mois de mars.

5.  La Commission présente, chaque année, un projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de l'Union.

Elle prend en considération:

a)  les prévisions relatives aux Fonds structurels fournies par les États membres;

b)  la capacité d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements;

c)  les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d'obtention d'un acte de base au sens du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);

d)  la nécessité d'assurer que toute évolution des dépenses par rapport à l'exercice précédent est conforme aux impératifs de la discipline budgétaire.

6.  Les institutions évitent, dans la mesure du possible, l'inscription au budget de postes de dépenses opérationnelles ayant un montant non significatif.

7.  Le Parlement européen et le Conseil s'engagent également à tenir compte de l'évaluation des possibilités d'exécution du budget faite par la Commission dans ses projets ainsi que dans le cadre de l'exécution du budget de l'exercice en cours.

8.  Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications majeures apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.

9.  Dans l'intérêt d'une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant toute la période de conciliation en vue de parvenir à un accord. Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d'informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel ainsi qu'à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d'un accès aux informations et aux documents.

10.  Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, présenter des lettres rectificatives modifiant le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris une lettre rectificative actualisant, en particulier, l'estimation des dépenses dans le domaine de l'agriculture. La Commission soumet pour examen, au Parlement européen et au Conseil, les informations concernant les mises à jour dès qu'elles sont disponibles. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil tous les éléments de justification éventuellement requis par ceux-ci.

Partie D. Procédure budgétaire avant la procédure de conciliation

11.  Un trilogue est convoqué en temps opportun avant la lecture par le Conseil pour permettre aux institutions d'échanger leurs vues sur le projet de budget.

12.  Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile les possibilités d'exécution des modifications, envisagées par le Parlement européen et le Conseil, qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, le Parlement européen et le Conseil informent la Commission de leurs intentions à cet égard, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.

13.  Un trilogue peut être convoqué avant les votes en séance plénière du Parlement européen.

Partie E. Procédure de conciliation

14.  Si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le président du Conseil prend acte, au cours de la même séance plénière, des différences entre les positions des deux institutions et donne au président du Parlement européen son accord pour une convocation immédiate du comité de conciliation. La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière, et la période de conciliation commence le jour suivant. Le délai de vingt et un jours est calculé conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil(18).

15.  Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation. Dans ce cas, le comité de conciliation procède conformément aux conditions énoncées aux points ci-après.

16.  Le comité de conciliation est coprésidé par des représentants du Parlement européen et du Conseil. Les réunions du comité de conciliation sont présidées par le coprésident de l'institution qui accueille la réunion. Chaque institution, conformément à son propre règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion et arrête son mandat de négociation. Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d'engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d'un accord définitif.

17.  Conformément à l'article 314, paragraphe 5, deuxième alinéa, du TFUE, la Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.

18.  Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation.

19.  Les réunions du comité de conciliation et les trilogues se tiennent alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil, de manière à partager de façon égale les services offerts, y compris ceux d'interprétation.

20.  Les dates des réunions du comité de conciliation et des trilogues sont fixées à l'avance d'un commun accord entre les institutions.

21.  Une série commune de documents (documents de départ) comparant les différentes étapes de la procédure budgétaire est mise à la disposition du comité de conciliation(19). Ces documents comprennent des montants "ligne par ligne", des totaux par rubrique du CFP et un document consolidé contenant les montants et les commentaires relatifs à toutes les lignes budgétaires réputées techniquement "ouvertes". Sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation, toutes les lignes budgétaires réputées techniquement closes(20) sont reprises dans un document distinct. Ces documents sont classés selon la nomenclature budgétaire.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, les lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.

22.  En vue de parvenir à un accord avant la fin de la période de conciliation, les trilogues:

a)  définissent la portée des négociations sur les questions budgétaires à aborder;

b)  approuvent la liste des lignes budgétaires réputées techniquement closes, sous réserve de l'accord final sur l'ensemble du budget de l'exercice;

c)  examinent les questions recensées au titre du point a) en vue de parvenir à d'éventuels accords destinés à être approuvés par le comité de conciliation;

d)  abordent des questions thématiques, y compris par rubrique du CFP.

Des conclusions provisoires sont établies conjointement au cours de chaque trilogue ou immédiatement après et, en même temps, l'ordre du jour de la réunion suivante est convenu. Ces conclusions sont consignées par l'institution accueillant le trilogue et sont réputées avoir été provisoirement approuvées au bout de vingt-quatre heures, sans préjudice de la décision finale du comité de conciliation.

23.  Les conclusions des trilogues et un document pour approbation éventuelle sont à la disposition du comité de conciliation lors de ses réunions, avec les lignes budgétaires pour lesquelles un accord est provisoirement intervenu lors des trilogues.

24.  Le projet commun prévu à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE est élaboré par les secrétariats du Parlement européen et du Conseil avec l'aide de la Commission. Il consiste en une lettre de transmission adressée par les présidents des deux délégations aux présidents du Parlement européen et du Conseil, contenant la date de l'accord intervenu au sein du comité de conciliation, et en des annexes qui comprennent:

a)  les montants ligne par ligne pour tous les postes du budget et des montants récapitulatifs par rubrique du CFP;

b)  un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes qui ont été modifiées au cours de la procédure de conciliation;

c)  la liste des lignes n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil sur ce projet.

Le comité de conciliation peut aussi approuver des conclusions et d'éventuelles déclarations communes relatives au budget.

25.  Le projet commun est traduit dans les langues officielles des institutions de l'Union (par les services du Parlement européen) et est soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'accord sur le projet commun visé au point 24.

Le budget fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique après l'adoption du projet commun, par l'intégration des annexes du projet commun et des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours de la procédure de conciliation.

26.  L'institution accueillant la réunion (trilogue ou réunion de conciliation) fournit les services d'interprétation, avec un régime linguistique intégral pour les réunions du comité de conciliation et un régime linguistique ad hoc pour les trilogues.

L'institution accueillant la réunion assure la reproduction et la diffusion des documents de séance.

Les services des institutions coopèrent pour la transcription des résultats des négociations en vue de la mise au point du projet commun.

Partie F. Budgets rectificatifs

Principes généraux

27.  Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

28.  Dans la mesure du possible, les institutions s'efforcent de limiter le nombre de budgets rectificatifs.

Calendrier

29.  La Commission informe à l'avance le Parlement européen et le Conseil des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif, sans préjudice de la date définitive d'adoption.

30.  Le Parlement européen et le Conseil, conformément à leur propre règlement intérieur, s'efforcent d'examiner le projet de budget rectificatif proposé par la Commission dans de brefs délais après son adoption par la Commission.

31.  Afin d'accélérer la procédure, le Parlement européen et le Conseil veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, autant que possible, coordonnés pour que les travaux puissent être menés de manière cohérente et convergente. Ils s'attachent donc à établir dès que possible un calendrier indicatif des différentes étapes conduisant à l'adoption définitive du budget rectificatif.

Le Parlement européen et le Conseil tiennent compte de l'urgence relative du budget rectificatif et de la nécessité de l'approuver en temps utile pour qu'il produise ses effets durant l'exercice concerné.

Coopération au cours des lectures

32.  Les institutions coopèrent de bonne foi tout au long de la procédure pour permettre, autant que possible, l'adoption des budgets rectificatifs à un stade précoce de la procédure.

S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

33.  Tous les projets de budget rectificatif proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés sont systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. La Commission présente les projets de budget rectificatif et le Parlement européen et le Conseil font connaître, dans la mesure du possible, leurs positions respectives avant le trilogue.

34.  Si un compromis est dégagé au cours d'un trilogue, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à tenir compte des résultats du trilogue lorsqu'ils statuent sur le budget rectificatif conformément au TFUE et à leur règlement intérieur.

Coopération après les lectures

35.  Si le Parlement européen approuve la position du Conseil sans amendement, le budget rectificatif est adopté conformément au TFUE.

36.  Si le Parlement européen adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE s'applique. Cependant, un trilogue est convoqué avant que le comité de conciliation ne se réunisse:

a)  si un accord est dégagé au cours de ce trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation;

b)  si aucun accord n'est dégagé au cours de ce trilogue, le comité de conciliation se réunit et organise ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever le processus de décision autant que possible avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE. Le comité de conciliation peut conclure ses travaux par un échange de lettres.

Partie G. Exécution du budget, paiements et reste à liquider (RAL)

37.  Compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée du total des crédits pour paiements par rapport aux crédits pour engagements de manière à éviter tout report anormal du RAL d'une année sur l'autre, les institutions conviennent de suivre de près les prévisions de paiements et le niveau du RAL afin d'atténuer le risque d'entrave à la mise en œuvre des programmes de l'Union en raison d'un manque de crédits de paiement au terme du CFP.

Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d'office.

Au cours de la procédure budgétaire, les institutions se réunissent régulièrement en vue d'évaluer conjointement l'état de la situation et les perspectives d'exécution du budget durant l'exercice en cours et les exercices à venir. Cette évaluation prend la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l'état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l'exécution des paiements, les virements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées, y compris les prévisions à long terme le cas échéant. En particulier, afin d'assurer que l'Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2021-2027 conformément à l'article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.

Partie H. Coopération concernant l'instrument de l'Union européenne pour la relance(21)(22)

38.  À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, la Commission sera habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l'Union, à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018, dont un montant maximal de 390 milliards d'EUR aux prix de 2018 pourra être consacré à des dépenses, et un montant maximal de 360 milliards d'EUR aux prix de 2018 pourra servir à l'octroi de prêts conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision relative aux ressources propres. Comme le prévoit le règlement EURI, le montant à utiliser pour les dépenses constitue une recette affectée externe au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

39.  Les institutions conviennent que le rôle du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'ils agissent en leur qualité d'autorité budgétaire, doit être renforcé en ce qui concerne les recettes affectées externes au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, en vue d'assurer une surveillance appropriée de l'utilisation de ces recettes, ainsi qu'une participation adéquate à l'utilisation de ces recettes, dans les limites fixées dans le règlement EURI et, le cas échéant, dans la législation sectorielle pertinente. Les institutions s'accordent également sur la nécessité d'assurer une transparence et une visibilité totales de tous les fonds relevant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance.

Recettes affectées externes au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance

40.  Compte tenu de la nécessité d'assurer une participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la gouvernance des recettes affectées externes au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, les institutions conviennent de la procédure décrite aux points 41 à 46.

41.  Dans le cadre de la procédure budgétaire, la Commission accompagnera son projet d'état prévisionnel d'informations détaillées. Ces informations comprendront des estimations détaillées des crédits d'engagement et des crédits de paiement ainsi que des engagements juridiques, ventilées par rubrique et par programme qui bénéficie de recettes affectées au titre du règlement EURI. La Commission fournira toute autre information pertinente demandée par le Parlement européen ou le Conseil. La Commission joindra au projet de budget un document qui compile toutes les informations pertinentes concernant l'instrument de l'Union européenne pour la relance, y compris des tableaux récapitulatifs regroupant les crédits budgétaires et les recettes affectées au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance. Ce document fera partie de l'annexe du budget général de l'Union sur les recettes affectées externes visée au point 44.

42.  La Commission présentera régulièrement des mises à jour des informations visées au point 41 tout au long de l'exercice, et au minimum avant chaque réunion spécialement organisée visée au point 45. La Commission mettra les informations en question à la disposition du Parlement européen et du Conseil suffisamment tôt pour permettre des discussions et des délibérations constructives sur les documents de planification correspondants, notamment avant que la Commission n'adopte les décisions nécessaires.

43.  Les institutions se réuniront régulièrement dans le cadre de la procédure budgétaire en vue d'évaluer conjointement l'exécution des recettes affectées externes au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, en particulier l'état d'avancement et les perspectives, et d'examiner les estimations annuelles fournies avec les projets de budget respectifs et leur répartition, en tenant dûment compte des limitations et conditions énoncées dans le règlement EURI et, le cas échéant, dans la législation sectorielle pertinente.

44.  Le Parlement européen et le Conseil joindront au budget général de l'Union, sous la forme d'une annexe, un document indiquant toutes les lignes budgétaires qui bénéficient de recettes affectées au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance. En outre, ils utiliseront la structure d'accueil budgétaire pour les recettes affectées au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, et en particulier les commentaires budgétaires, pour exercer un contrôle en bonne et due forme de l'utilisation de ces recettes. Conformément à l'article 22 du règlement financier, le Parlement européen et le Conseil incluront dans l'état des dépenses les commentaires, y compris les commentaires généraux, indiquant les lignes budgétaires susceptibles d'accueillir les crédits qui correspondent aux recettes affectées sur la base du règlement EURI et précisant les montants concernés. La Commission, dans l'exercice de sa responsabilité dans l'exécution des recettes affectées, s'engage à tenir dûment compte de ces commentaires.

45.  Les institutions conviennent d'organiser des réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié afin d'évaluer l'état d'avancement et les perspectives concernant les recettes affectées externes au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance. Ces réunions auront lieu au moins trois fois au cours d'un exercice, peu avant ou après les trilogues budgétaires. En outre, les institutions convoquent des réunions sur une base ad hoc si l'une d'entre elles présente une demande motivée en ce sens. Le Parlement européen et le Conseil peuvent à tout moment présenter des observations écrites concernant l'exécution des recettes affectées externes. La Commission s'engage à tenir dûment compte de toutes remarques et suggestions formulées par le Parlement européen et le Conseil. Ces réunions peuvent porter sur des écarts importants dans les dépenses au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, conformément au point 46.

46.  La Commission fournit des informations détaillées sur tout écart par rapport à ses prévisions initiales avant une réunion interinstitutionnelle spécialement organisée visée au point 45, et sur une base ad hoc en cas d'écart important. Un écart par rapport aux prévisions de dépenses au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance est important si les dépenses s'écartent des prévisions de plus de 10 % pour un exercice et un programme donnés. En cas d'écart important par rapport aux prévisions initiales, les institutions débattront de la question, si soit le Parlement européen soit le Conseil en fait la demande dans un délai de deux semaines après avoir été informé de l'existence d'un tel écart important. Les institutions procéderont ensemble à un examen de la question en vue de trouver un terrain d'entente dans un délai de trois semaines à partir de la demande de réunion. La Commission tiendra le plus grand compte de toute observation reçue. La Commission s'engage à ne prendre aucune décision avant l'achèvement des délibérations ou l'expiration du délai de trois semaines. Dans ce dernier cas, la Commission motive dûment sa décision. En cas d'urgence, les institutions peuvent convenir de raccourcir le délai d'une semaine.

Prêts octroyés au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance

47.  Afin de garantir que des informations complètes seront fournies et d'assurer la transparence et la visibilité en ce qui concerne la composante "prêts" de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, la Commission fournira, avec son projet d'état prévisionnel, des informations détaillées sur les prêts octroyés aux États membres au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, tout en accordant une attention particulière aux informations sensibles, lesquelles sont protégées.

48.  Les informations sur les prêts octroyés au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance figureront dans le budget conformément aux exigences prévues à l'article 52, paragraphe 1, point d), du règlement financier et comprendront également l'annexe visée au point iii) dudit point.

ANNEXE II

COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE SUR UNE FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES

Préambule

A.  Les institutions sont attachées à une coopération sincère et transparente et aux travaux visant à mettre en œuvre une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres pendant la durée du CFP 2021-2027.

B.  Les institutions reconnaissent l'importance du contexte dans lequel s'inscrit l'instrument de l'Union européenne pour la relance et dans lequel il convient de mettre en place les nouvelles ressources propres.

C.  À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, la Commission sera habilitée, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision relative aux ressources propres, à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l'Union, à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018, dont un montant maximal de 390 milliards d'EUR aux prix de 2018 pourra être consacré à des dépenses relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b) de ladite décision.

D.  Le remboursement du principal des fonds à utiliser pour les dépenses au titre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance ainsi que des intérêts exigibles correspondants devra être financé par le budget général de l'Union, y compris par des recettes suffisantes provenant des nouvelles ressources propres mises en place après 2021. Tous les engagements connexes seront intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision relative aux ressources propres. Les montants annuels à payer dépendront des échéances des obligations émises et de la stratégie de remboursement de la dette, dans le respect de la limite de remboursement du principal des fonds visée au troisième alinéa dudit paragraphe, fixée à 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visées à l'article 5, paragraphe 1, point b), de ladite décision.

E.  Les dépenses provenant du budget de l'Union qui ont trait au remboursement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance ne devraient pas entraîner une réduction indue des dépenses liées aux programmes ou des instruments d'investissement dans le cadre du CFP. Il est également souhaitable d'atténuer les augmentations de la ressource propre fondée sur le RNB pour les États membres.

F.  Par conséquent, et afin de renforcer la crédibilité et la viabilité du plan de remboursement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, les institutions œuvreront à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir un montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement. Conformément au principe d'universalité, cela n'impliquerait pas l'affectation ou l'attribution d'une ressource propre particulière pour couvrir un type spécifique de dépense.

G.  Les institutions reconnaissent que la mise en place d'un panier de nouvelles ressources propres devrait favoriser le financement adéquat des dépenses de l'Union dans le cadre du CFP, tout en réduisant la part des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l'Union. La diversification des sources de recettes pourrait ainsi faciliter la réalisation de l'objectif visant à mieux axer les dépenses au niveau de l'Union sur les domaines prioritaires et les biens publics communs présentant d'importants gains d'efficacité par rapport aux dépenses nationales.

H.  Par conséquent, les nouvelles ressources propres devraient être alignées sur les objectifs stratégiques de l'Union, soutenir ses priorités, telles que le pacte vert pour l'Europe et une Europe adaptée à l'ère du numérique, et contribuer à l'équité fiscale ainsi qu'au renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

I.  Les institutions conviennent que les nouvelles ressources propres devraient de préférence être créées de manière à pouvoir générer de "l'argent frais". Parallèlement, les institutions ont pour objectif de réduire la lourdeur administrative et les charges pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et sur les citoyens.

J.  Il convient que les nouvelles ressources propres remplissent les critères de simplicité, de transparence, de prévisibilité et d'équité. Le calcul, le transfert et le contrôle des nouvelles ressources propres ne devraient faire peser de charge administrative excessive ni sur les institutions de l'Union ni sur les administrations nationales.

K.  Compte tenu des lourdes exigences procédurales liées à la mise en place de nouvelles ressources propres, les institutions conviennent que la réforme nécessaire du système des ressources propres devrait être réalisée moyennant un nombre limité de révisions de la décision relative aux ressources propres.

L.  Les institutions conviennent dès lors de coopérer durant la période 2021-2027 sur la base des principes énoncés dans la présente annexe afin d'œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres conformément à la feuille de route figurant dans la partie B et aux dates qui y sont fixées.

M.  Les institutions reconnaissent également l'importance des outils destinés à mieux légiférer prévus dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(23), en particulier l'analyse d'impact.

Partie A. Principes relatifs à la mise en œuvre

1.  La Commission présentera les propositions législatives nécessaires pour de nouvelles ressources propres et pour d'éventuelles autres nouvelles ressources propres, comme le prévoit le point 10, conformément aux principes "Mieux légiférer". Dans ce contexte, elle tiendra dûment compte des suggestions formulées par le Parlement européen et le Conseil. Ces propositions législatives seront accompagnées de la législation d'exécution pertinente concernant les ressources propres.

2.  Les institutions s'accordent sur les principes directeurs suivants pour la mise en place d'un panier de nouvelles ressources propres:

a)  lever un montant à l'aide des nouvelles ressources propres qui est suffisant pour couvrir le niveau des dépenses totales prévues pour le remboursement du principal et des intérêts des fonds empruntés à utiliser pour des dépenses visées à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision relative aux ressources propres, tout en respectant le principe d'universalité. Les recettes provenant des ressources propres qui excèdent les besoins de remboursement continuent de financer le budget de l'Union à titre de recettes générales conformément au principe d'universalité;

b)  les dépenses couvrant les coûts de financement de l'instrument de l'Union européenne pour la relance visent à ne pas réduire les dépenses pour les programmes et les fonds de l'Union;

c)  aligner les ressources propres sur les priorités de l'Union, telles que la lutte contre le changement climatique, l'économie circulaire et une Europe adaptée à l'ère du numérique, et contribuer à l'équité fiscale et au renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

d)  respecter les critères de simplicité, de transparence et d'équité;

e)  assurer la stabilité et la prévisibilité des flux de recettes;

f)  ne faire peser de charge administrative excessive ni sur les institutions de l'Union ni sur les administrations nationales;

g)  générer de préférence de "l'argent frais" supplémentaire;

h)  parallèlement, avoir pour objectif de réduire la lourdeur administrative et les charges pesant sur les entreprises, en particulier les PME, et sur les citoyens.

3.  Le Parlement européen et le Conseil analyseront les propositions législatives visées au point 1, en débattront et y donneront suite sans retard indu conformément à leurs procédures internes, en vue de faciliter une prise de décision rapide. Une fois que la Commission aura présenté ses propositions, les membres du Parlement européen et les représentants du Conseil, au cours de leurs délibérations, se réuniront en présence des représentants de la Commission afin de s'informer mutuellement de l'état d'avancement de leurs travaux respectifs. En outre, les institutions instaureront un dialogue régulier pour faire le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne la feuille de route.

Partie B. Feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres

Première étape: 2021

4.  Dans un premier temps, une nouvelle ressource propre sera mise en place et s'appliquera à partir du 1er janvier 2021; elle sera composée d'une part des recettes provenant de contributions nationales calculées en fonction du poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés, comme le prévoit la décision relative aux ressources propres. L'entrée en vigueur de cette décision est prévue en janvier 2021, sous réserve de l'approbation des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

5.  La Commission accélérera ses travaux et, à la suite des analyses d'impact lancées en 2020, présentera des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, ainsi qu'une proposition connexe visant à mettre en place de nouvelles ressources propres sur cette base d'ici juin 2021, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.

6.  La Commission réexaminera le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne au printemps 2021, notamment sa possible extension à l'aviation et au transport maritime. Elle proposera une ressource propre fondée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne d'ici juin 2021.

7.  Les institutions s'accordent sur le fait que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne sont interdépendants sur le plan thématique et qu'il serait donc justifié de les examiner dans le même esprit.

Deuxième étape: 2022 et 2023

8.  Suivant les procédures applicables en vertu des traités et sous réserve de l'approbation des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est prévu de mettre en place ces nouvelles ressources propres d'ici le 1er janvier 2023.

9.  Le Conseil délibérera sur ces nouvelles ressources propres d'ici le 1er juillet 2022 en vue de leur mise en place d'ici le 1er janvier 2023.

Troisième étape: 2024-2026

10.  La Commission, sur la base d'analyses d'impact, proposera de nouvelles ressources propres additionnelles, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. La Commission s'efforce de présenter une proposition d'ici juin 2024.

11.  Suivant les procédures applicables en vertu des traités et sous réserve de l'approbation des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives, il est prévu de mettre en place ces nouvelles ressources propres additionnelles d'ici le 1er janvier 2026.

12.  Le Conseil délibérera sur ces nouvelles ressources propres d'ici le 1er juillet 2025 en vue de leur mise en place d'ici le 1er janvier 2026.

(1) JO C 363 du 28.10.2020, p. 179.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.
(7) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(8) Règlement (UE) 2020/… du Conseil du … établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L …).
(9)+ JO: prière d'insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page correspondante, le numéro et la date du règlement figurant dans le document ST 9971/20 (2020/0111(NLE)) et de compléter les références au JO.
(10) Règlement (UE, Euratom) 2020/… du Conseil du … fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L du , p. ).
(11)+ JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page correspondante, le numéro et la date du règlement qui figure dans le document ST 9970/20 (2018/0166(APP)) et compléter les références au JO.
(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(13) Décision (UE, Euratom) 2020/… du Conseil du … relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L …).
(14)++ JO: veuillez insérer, dans le texte, le numéro et, dans la note de bas de page correspondante, le numéro et la date du règlement qui figure dans le document ST 10046/20 (2018/0135(CNS)) et compléter les références au JO.
(15)+ JO: veuillez insérer la date de la dernière signature du présent accord.
(16) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(17) Comme énoncé dans l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 210 du 6.8.2013, p. 1) et dans les accords internes précédents.
(18) Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
(19) Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par les institutions).
(20) On entend par "ligne budgétaire réputée techniquement close" une ligne pour laquelle il n'existe aucun désaccord entre le Parlement européen et le Conseil et pour laquelle aucune lettre rectificative n'a été présentée.
(21) Lorsque la Commission présente une proposition d'acte du Conseil au titre de l'article 122 du TFUE susceptible d'avoir des incidences budgétaires notables, la procédure définie dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du … sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions fondées sur l'article 122 du TFUE susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget de l'Union (JO … du …, p. …) est applicable.
(22)+ JO: veuillez insérer, dans la note de bas de page, la date de la déclaration commune qui figure dans le document SN 3633/3/20 REV 3 ADD 1 et compléter les références au JO.
(23) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne "Mieux légiférer" du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).


Une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes
PDF 189kWORD 65k
Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (2020/2131(INI))
P9_TA(2020)0359A9-0237/2020

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui fait référence au marché intérieur, au développement durable et à l’économie sociale de marché,

–  vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(1),

–  vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(2) (directive sur les retards de paiement),

–  vu le règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement d’un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 - 2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(4),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe(5),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(6),

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(7),

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020(8),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 sur le réexamen du «Small business act» pour l’Europe (COM(2011)0078) et la résolution du Parlement du 12 mai 2011 à ce sujet(9),

–  vu la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement» (COM(2011)0870),

–  vu la communication de la Commission du 7 mars 2013 intitulée «Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises» (COM(2013)0122),

–  vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire. Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

–  vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

–  vu la communication du 27 mai 2020 de la Commission intitulée «Remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020» (COM(2020)0440),

–  vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

–  vu le rapport annuel 2018-2019 sur les PME européennes publié en novembre 2019,

–  vu les prévisions économiques du printemps 2020 établies par la Commission,

–  vu le rapport spécial nº 02/2020 de la Cour des comptes européenne du 22 janvier 2020, intitulé «L´instrument PME dans la pratique: un programme efficace et innovant face à ses défis»,

–  vu les conclusions de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020, publiées le 11 juin 2020,

–  vu le rapport de la Banque mondiale de juin 2020 sur les perspectives économiques mondiales,

–  vu le rapport de l’OCDE du 10 décembre 2019 intitulé «The Missing Entrepreneurs 2019» (Pallier la pénurie d’entrepreneurs 2019),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0237/2020),

A.  considérant que la communication de la Commission intitulée «La stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» a été publiée le 10 mars 2020, et que le 11 mars 2020, l’OMS a publié l’alerte relative à la pandémie de COVID-19(10), dont les incidences importantes sur l’environnement économique, social et politique des PME ont rendu nécessaire une révision de cette stratégie du fait de nombreux changements économiques, sociaux et politiques survenus; que la stratégie de la Commission présentée en mars 2020 propose tout de même des solutions pour faire face aux difficultés économiques, sociales et environnementales structurelles auxquelles étaient confrontées les PME avant la crise de la COVID-19 ainsi qu’aux défis liés aux transitions environnementale et numérique qu’elles vont devoir relever; que la Commission devrait présenter, en s’appuyant sur les points soulevés dans la présente résolution, une version actualisée de sa communication relative à une nouvelle stratégie en faveur des PME; que la compétitivité européenne est faible par rapport à celle d’autres économies développées, ce qui met en danger la capacité de l’Europe à générer de la richesse et de la prospérité;

B.  considérant que les 24 millions de PME de l’UE-27 constituent l’épine dorsale de l’économie et qu’avant la pandémie, ces PME représentaient plus de la moitié du PIB de l’Union et employaient environ 100 millions de travailleurs; que 98,9 % des entreprises de l’économie marchande non financière de l’Union sont des petites entreprises employant moins de 49 travailleurs(11); que les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) constituent, tant à l’échelle nationale que de l’Union, un univers à la fois très complexe et hétérogène en ce qui concerne leur échelle et la grande diversité des secteurs lesquels elles sont actives; que les PME sont essentielles au développement et à la résilience de chaînes de valeur industrielle européennes et qu’elles contribuent significativement aux économies locales, régionales et nationales;

C.  considérant que les PME devraient être au cœur du pacte vert pour l’Europe et qu’il convient de les soutenir de manière appropriée au moyen d’instruments financiers sur mesure et d’un environnement législatif propice aux PME, afin de leur permettre de jouer un rôle important dans la croissance de l’économie européenne, ainsi que pour les objectifs stratégiques plus généraux de l’Union, notamment les objectifs environnementaux à l’horizon 2050; que, dans sa résolution sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, le Parlement a souligné que le pacte vert pour l’Europe et la transition numérique devraient faciliter les stratégies de reprise et de reconstruction post-COVID-19; que les PME doivent être activement associées à la stratégie numérique de l’Union et au pacte vert pour l’Europe et soutenues par eux, afin de renforcer leur compétitivité et d’exploiter leur potentiel en matière de numérisation, de déploiement de solutions innovantes et de lutte contre les problèmes environnementaux et sociétaux urgents; que la contribution des PME sera essentielle pour le succès de ces stratégies;

D.  considérant qu’en raison de la crise économique et des perspectives économiques moroses provoquées par la pandémie, un nombre considérable et indéfini de PME et de jeunes pousses se trouvent au bord de la faillite; qu’en 2018, seules 40 % des entreprises étaient payées en temps et en heure; que la crise de liquidité que subissent de nombreuses PME aura des répercussions négatives non seulement sur leurs activités quotidiennes, mais aussi sur leurs perspectives de croissance future, les empêchant ainsi de bien planifier des investissements à long terme;

E.  considérant que les rachats d’actifs d’urgence par la Banque centrale européenne (BCE) en réaction à la crise économique résultant de la pandémie bénéficient principalement aux grandes entreprises, qui s’appuient davantage sur le marché de la dette des entreprises, mais n’améliorent pas les conditions de financement des PME; que l’Union et les États membres devraient agir rapidement et avec audace pour limiter les risques économiques, sociaux et stratégiques liés à la disparition de ces entreprises; reconnaît que le prêt bancaire est, traditionnellement, la principale source de financement externe des PME dans l’Union et représente plus des trois quarts du financement des PME, ce qui rend ces dernières particulièrement vulnérables à un resserrement du crédit bancaire; que les PME ne disposent pas des outils permettant de faire face à une crise prolongée et que les mesures nationales ne devraient pas affecter négativement le marché intérieur de l’Union;

F.  considérant que l’incidence du manque de capitaux entraîné par la crise de la COVID-19 sera différente selon les secteurs, les types d’entreprises et les États membres, créant ainsi des divergences au sein du marché intérieur; qu’il est important de préserver des conditions de concurrence équitable afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur, alors que les différences de performance de croissance entre les États membres sont l’une des causes des différences de développement économique au sein de l’Union; que les PME souffrent davantage encore d’une concurrence mondiale écrasante et souvent non réglementée;

G.  considérant que les perspectives économiques de l’OCDE n’excluent pas que dans le cas d’une nouvelle vague grave de COVID-19, la perte de revenus dépasse, à la fin 2021, celle de toute récession précédente au cours des 100 dernières années(12); qu’à la suite de l’épidémie de COVID-19, les aides d’État ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence sur le marché intérieur entre PME d’États membres différents; que la pandémie a montré que la transition numérique est de la plus haute importance et a souligné la nécessité de numériser l’économie pour garantir une plus grande résilience, tandis que les défis environnementaux subsistent et doivent être résolus; que l’Union est confrontée à une rude concurrence d’acteurs mondiaux; que l’innovation est une manière efficace pour les PME de générer de la croissance durable et à long terme;

H.  considérant qu’en adoptant des pratiques, des innovations et des technologies écologiquement viables, les PME devraient créer de nouveaux emplois et découvrir de nouvelles possibilités commerciales tout en améliorant leur compétitivité et en réduisant leurs coûts, sous réserve que les bonnes conditions administratives, réglementaires et techniques soient en place; que de nombreuses PME souhaitent améliorer leurs performances environnementales, leur efficacité sur le plan de l’utilisation des ressources et de l’énergie, leur utilisation de technologies numériques et leur déploiement de solutions innovantes, éléments qui seront essentiels pour soutenir leur croissance et leur compétitivité durable et à long terme et pour leur permettre de jouer un rôle central pour fournir directement des éco-innovations; qu’à cette fin, il convient d’améliorer l’accès au financement et à un soutien technique;

I.  considérant que, d’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques 2020 de la Commission(13), de nombreuses PME n’ont toujours pas pleinement accès à la numérisation et accusent un retard par rapport aux grandes entreprises, à la fois en matière de compétences numériques et de transformation numérique de leurs opérations, ce qui est en partie dû à la concurrence déloyale d’entreprises multinationales; que les mêmes règles devraient s’appliquer tant au marché unique numérique qu’au marché unique non numérique afin de garantir des conditions de concurrence équitables tout en évitant les incidences négatives sur les droits du travail et les droits sociaux; que l’utilisation de données peut produire un avantage concurrentiel permettant aux PME de tirer profit de la transformation numérique, et que l’accent mis sur l’habileté numérique devrait aller de pair avec le renforcement des investissements de l’Union dans les infrastructures numériques et l’amélioration de l’accès aux données pour les PME, ainsi que des cadres commerciaux et réglementaires équitables dans tous types de contexte de marché, à savoir d’entreprise à entreprise, entre entreprises et consommateurs et entre entreprises et États;

J.  que l’un des principaux obstacles à la libération du potentiel de la transformation numérique est le recrutement d’employés qualifiés; que la Commission, les États membres et les collectivités locales devraient agir pour améliorer l’environnement des entreprises afin de garantir la compétitivité des entreprises ainsi que la croissance économique durable et à long terme de l’Union; que la stratégie de l’Union en faveur des PME constitue une occasion de stimuler la culture entrepreneuriale des groupes sous-représentés et de leur permettre de tirer pleinement parti des possibilités découlant des transitions numérique et verte;

K.  considérant que le renforcement d’une culture entrepreneuriale peut permettre aux PME de contribuer pleinement à la double transition et d’en tirer pleinement parti, ainsi que d’accroître la création d’emplois et, partant, l’impact des PME sur le marché du travail; que les femmes représentent 52 % de la population totale de l’Union, mais seulement 34,4 % des travailleurs indépendants et 30 % des chefs de jeunes entreprises de l’Union(14); que la créativité et le potentiel entrepreneurial des femmes restent inexploités et devraient être davantage développés;

L.  considérant qu’il convient de réduire les charges administratives, telles que les coûts financiers et les tracasseries liés à la mise en conformité en raison de la surréglementation et de procédures administratives excessivement complexes, notamment les difficultés relatives au règlement des litiges en matière de brevets, par exemple dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, mais aussi en ce qui concerne les possibilités de financement; que l’innovation n’est pas liée à la réglementation, mais est intensifiée par des efforts collaboratifs dans le cadre desquels des entreprises interagissent pour échanger des connaissances et des informations et pour mettre en commun des idées et des financements avec des partenaires dans le contexte de systèmes d’innovations plus larges; qu’en comparaison avec les crédits d’impôt, les subventions sont généralement plus susceptibles de profiter aux PME ou aux activités auxquelles les PME ont plus tendance à participer;

M.  considérant que la définition européenne des PME est citée dans plus de 100 actes législatifs de l’Union couvrant un large éventail de politiques; que la Commission va étudier plus en détail la définition actuelle et établir un rapport au sujet des problèmes spécifiques soulevés dans le cadre de la dernière consultation publique, tels que les structures de propriété complexes ou les éventuels effets de verrouillage; qu’elle doit toujours se conformer à la décision de la Cour de justice du 15 septembre 2016, qui demande la clarification des critères d’«indépendance» et d’«autonomie»;

N.  considérant que les microentreprises représentent une part importante des PME européennes et qu’elles ont très souvent des difficultés à accéder aux financements ainsi qu’à s’informer correctement sur les possibilités existantes à l’échelle européenne et nationale; que cette catégorie d’entreprises a elle aussi été gravement touchée par la crise de la COVID-19 et que, sans préjudice de la définition actuelle des PME, elle mérite de bénéficier d’un plus grand soutien et d’être mieux promue;

O.  considérant que les entreprises de taille intermédiaire contribuent de manière significative à l’emploi et à la croissance, en particulier dans certains États membres; que la Commission devrait, dans le cadre de l’initiative REFIT, évaluer la nécessité d’une définition spécifique des entreprises de taille intermédiaire afin de permettre des mesures ciblées tout en veillant à ne pas élargir la définition actuelle des PME ni compromettre en aucune manière le soutien aux PME;

Défis structurels antérieurs à la crise de la COVID-19

1.  salue la stratégie en faveur des PME de la Commission et estime, comme cette dernière, que les PME sont essentielles pour l’économie européenne; souligne la nécessité d’actualiser la stratégie en faveur des PME à la lumière de la crise de la COVID-19 tout en continuant de mettre l’accent sur la promotion de la transition vers une société résiliente sur le plan social, économique et environnemental et une économie compétitive, et demande par conséquent que la stratégie en faveur des PME soit alignée sur la stratégie industrielle, la stratégie européenne pour les données(15) et le pacte vert pour l’Europe, afin de soutenir toutes les PME dans la double transition et de les y faire participer activement, en vue d’améliorer la compétitivité, la croissance à long terme et la résilience;

2.  demande en outre que des mesures soient prises en faveur d’un environnement plus propice à la création d’entreprises et pour renforcer l’esprit d’entreprise, notamment en réduisant les charges administratives pesant sur les PME; demande à cet égard l’adoption d’un plan d’action en faveur des PME doté d’objectifs, de jalons et d’un calendrier clairs, assortis d’une surveillance, d’une reddition de compte et d’évaluations régulières; relève dans ce contexte la nécessité de renforcer l’esprit d’entreprise au sein de l’Union et d’offrir des conditions qui permettront aux nouvelles entreprises et aux PME existantes de prospérer et d’innover, et de contribuer ainsi à la durabilité économique, sociale et environnementale ainsi qu’à la compétitivité économique de l’Union;

3.  reconnaît qu’un excès de charges administratives et réglementaires freine l’essor des PME, car elles n’ont pas les ressources nécessaires pour répondre à des exigences bureaucratiques complexes;

4.  salue dès lors l’engagement pris par la Commission en faveur de l’introduction d’un principe «un ajout, un retrait», mais rappelle que cela se limite à maintenir le statu quo dans la législation, ce qui n’est pas assez ambitieux, et insiste sur la nécessité pour les États membres d’éviter la surrèglementation en tant que première étape pour endiguer le flux de nouvelles réglementations; rappelle que l’administration publique, tant à l’échelle européenne que nationale, a un rôle clé à jouer pour garantir la facilité à entretenir des relations commerciales et, par exemple, pour promouvoir des investissements visant à stimuler la compétitivité économique, tout en respectant les normes les plus élevées en matière de transparence, de santé et de sécurité des travailleurs, de droits des travailleurs et de protection environnementale;

5.  invite donc les États membres et la Commission à reconnaître la nécessité d’une meilleure réglementation et d’une simplification, et à adopter une feuille de route assortie d’objectifs concrets et contraignants ainsi que d’indicateurs, une importante condition préalable pour permettre à l’économie de se rétablir et d’innover ainsi que pour stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union; note que plusieurs États membres se sont fixé des objectifs quantitatifs de réduction de la charge administrative allant jusqu’à 30 %(16) et invite la Commission à fixer en la matière des objectifs quantitatifs et qualitatifs ambitieux et contraignants à l’échelle de l’Union, dans les plus brefs délais après la réalisation d’une analyse d’impact, et en tout état de cause au plus tard en juin 2021, et en amont de la communication de la Commission;

6.  relève que cette feuille de route devrait recenser les domaines dans lesquels il convient de réduire fortement la charge administrative et réglementaire pesant sur les PME afin de réduire les coûts de mise en conformité, y compris les formalités administratives, et aider les États membres à réduire rapidement le nombre de règles tout en préservant les droits des travailleurs, les normes sociales et sanitaires et la protection de l’environnement; souligne que, pour vérifier l’efficacité des mesures de réduction des formalités administratives, il est également important d’évaluer ces mesures a posteriori, en prenant en considération la perspective des PME et sans porter atteinte aux droits du travail;

7.  appelle de ses vœux un meilleur alignement des réglementations, accompagné d’une transformation numérique intelligente, d’une plus grande convivialité, de procédures simplifiées ainsi que de procédures en matière de données plus sûres et protégeant mieux la vie privée; demande, à cet égard, une assistance technique et administrative accrue et plus ciblée aux niveaux national et européen, un échange de bonnes pratiques et des possibilités de formation pour les PME; invite la Commission à gérer un véritable point de contact unique pour toutes les questions sur les possibilités de financement proposées par l’Union aux PME et à veiller à ce que les dispositifs d’assistance de l’Union, y compris ceux qui répondent aux conséquences de la pandémie de COVID-19, tiennent largement compte des PME;

8.  salue les progrès réalisés jusqu’à présent grâce à l’application des principes d’amélioration de la réglementation; fait remarquer que des avancées supplémentaires sont nécessaires, notamment en matière de simplification et de standardisation des formulaires et des procédures, et qu’il faut appliquer de manière constante les principes de la transmission unique d’informations et du numérique par défaut, tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle des États membres, ainsi que réduire d’une manière générale la charge administrative;

9.  demande à la Commission d’analyser attentivement les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 sur les PME et de tenir compte des préoccupations des PME quant à cette crise lors de la réalisation d’analyses d’impact en amont de propositions législatives;

10.  demande dès lors un test contraignant permettant d’évaluer les coûts et les avantages des propositions en ce qui concerne les PME, y compris leur impact économique et leurs conséquences sur le personnel des PME; espère que les résultats du test concernant les PME seront pleinement pris en compte dans toutes les propositions législatives, qu’ils montreront clairement comment réaliser la simplification administrative et, dans la mesure du possible, qu’ils formuleront des recommandations supplémentaires visant à éviter les charges administratives ou réglementaires inutiles pour les PME; rappelle que, au cours du processus législatif de l’Union, il convient de mettre l’accent sur la qualité des analyses d’impact plutôt que sur la rapidité avec laquelle les initiatives sont achevées; invite les États membres à rassembler et promouvoir les meilleures pratiques et à élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre systématique des tests PME au niveau national également;

11.  demande à la Commission de veiller à l’efficacité et au bon fonctionnement du comité d’examen de la réglementation en s’assurant que les experts indépendants y restent majoritaires et qu’il soit soutenu par le Centre commun de recherche; rappelle qu’il est nécessaire de garantir l’indépendance, la transparence et l’objectivité du comité d’examen de la réglementation et de ses travaux, et que ses membres ne devraient être soumis à aucun contrôle politique, conflit d’intérêts ou biais; invite la Commission à garantir une représentation équilibrée des grandes et des petites entreprises dans tous les organismes et toutes les commissions liés à la politique de l’Union, notamment le comité d’examen de la réglementation; estime que l’exigence actuelle d’un seul représentant des PME pour représenter au sein du comité d’examen de la réglementation toutes les PME de l’ensemble des secteurs n’est pas suffisante au vu de la grande variété des PME en Europe;

12.  demande une nouvelle mise en œuvre de l’initiative relative aux PME («Small Business Act»); souligne la nécessité d’une application cohérente du principe «penser en priorité aux PME» et d’un renforcement du principe de «grande visibilité sur les grands enjeux mais de discrétion sur les questions de moindre importance» afin de mettre dûment l’accent sur les PME dans la législation européenne et nationale et en tant que fondement d’un nouvel engagement interinstitutionnel en faveur de la réduction des charges administratives;

13.  prend acte du projet de la Commission de nommer un représentant dédié de l’Union pour les PME afin d’accorder une plus grande visibilité aux préoccupations des PME et demande à la Commission de faire du représentant pour les PME une unité centrale sous l’autorité du président de la Commission afin de permettre une supervision des questions relatives aux PME dans toutes les directions générales; invite la Commission à s’appuyer sur le processus existant d’évaluation des performances des PME et à participer à un débat annuel sur «l’état de l’Union des PME» organisé lors de la plénière du Parlement européen; souligne la possibilité de renforcer la coopération entre le réseau du représentant pour les PME et les organisations nationales et locales représentant les PME;

14.  estime que les objectifs de l’Union en matière de durabilité et de numérisation doivent correspondre pleinement à des moyens, financiers ou autres, permettant aux États membres de promouvoir les processus de transition de leurs PME dans ces deux domaines, question qui revêt une importance particulière pour les régions moins développées; souligne que de tels objectifs ne doivent pas être contradictoires et qu’ils doivent, au contraire, se renforcer mutuellement et aller de pair avec la sauvegarde d’emplois assortis de droits et l’amélioration des conditions de travail;

15.  regrette que les PME aient rencontré plus de difficultés à accéder au financement que les grandes entreprises, notamment en raison de diverses mesures monétaires et du cadre réglementaire; suggère à cet égard que des mesures soient prises pour renforcer l’accès au crédit pour les PME, notamment les microentreprises et les jeunes pousses; rappelle que les PME ne disposent généralement pas des ressources financières et humaines suffisantes pour participer à égalité avec d’autres parties prenantes, en particulier les entreprises multinationales, au processus d’accès aux instruments financiers;

16.  exprime son inquiétude concernant les difficultés qu’éprouvent la majorité des PME, particulièrement celles ayant une capitalisation limitée, pour accéder aux lignes de financement de la BEI et demande que les conditions d’accès tiennent compte de la nécessité d’une participation accrue des PME; regrette que de nombreuses PME, y compris des microentreprises et des jeunes pousses, ne soient pas en mesure d’accéder aux financements de l’Union en raison de l’absence d’informations concernant les financements disponibles, mais également de la lenteur des dispositifs et de la complexité excessive des procédures et des critères d’éligibilité; demande à la Commission de supprimer ce type d’obstacles en simplifiant les procédures, en garantissant un accès en ligne aux informations et en favorisant davantage la mise en place de mesures incitatives adaptées aux PME et aux microentreprises;

17.  rappelle, à cet égard, aux États membres et à la Commission qu’il est impératif de rétablir immédiatement la liquidité des PME pour qu’elles puissent assurer un fonctionnement minimal et rappelle qu’étant donné leurs faiblesses structurelles par rapport aux grandes entreprises, la survie des PME, et en particulier des microentreprises, après la crise de la COVID-19 dépendra de la rapidité de la prise de décisions, de financements adaptés et de la mise à disposition rapide de liquidités;

18.  encourage la Commission et les États membres à utiliser au mieux les futurs instruments de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) en fonction des besoins spécifiques des communautés locales et en tenant compte, dans la mesure du possible, des spécificités sectorielles et nationales existantes; rappelle qu’ils sont censés, entre autres, orienter les investissements vers les PME;

19.  regrette que le plan de relance ne consacre que peu d’attention aux PME et demande que des mesures soient prises pour faciliter l’accès des PME;

20.  enjoint la Commission à mieux adapter les financements de l’Union pour que les PME qui ne sont pas numériques, de haute technologie ou innovantes participent davantage et demande que l’élaboration de nouveaux instruments de l’Union tienne compte de la possibilité raisonnable pour les PME d’utiliser les financements et de l’adéquation de ces derniers avec les besoins des PME, et que la Commission veille également à ce que les PME puissent en bénéficier autant que tous les autres partenaires de la chaîne de valeur, ce qui sera bénéfique pour la compétitivité mondiale de l’Europe; rappelle qu’afin d’aider les jeunes pousses à réussir, il est indispensable de garantir un «capital patient» visant à tirer profit d’avantages spécifiques aux investissements à long terme et dont les fournisseurs sont à même de poursuivre leur investissement même dans des conditions difficiles à court terme;

21.  souligne que les organes de l’Union doivent approcher activement les réseaux et les organisations de PME aux échelles locale, régionale et nationale, afin de fournir des informations et des orientations en temps utile pour recourir aux possibilités de financements de l’Union disponibles ou planifiées; rappelle à la Commission d’utiliser tous les moyens de communication disponibles ainsi que des concours destinés aux étudiants et aux jeunes entrepreneurs;

22.  invite instamment les États membres à garantir aux PME un accès non discriminatoire aux prêts bancaires, en particulier pour celles dont le modèle est centré sur les actifs incorporels; rappelle que l’accès au financement est un facteur incontournable de croissance, de transformation durable et d’innovation, et demande de soutenir activement les modèles d’entreprise innovants; déplore les disparités des conditions de crédit proposées aux PME en fonction des pays de l’Union et demande aux États membres de travailler avec les secteurs financier et bancaire en ce qui concerne leur obligation d’offrir aux PME un accès complet et équitable aux prêts bancaires;

23.  souligne que le financement par les marchés de capitaux ne suffira pas à lui seul pour fournir aux PME des solutions appropriées et estime que le secteur des services financiers doit être stable et offrir de manière économique un vaste choix d’options de financement personnalisées aux PME, aux microentreprises et aux entrepreneurs indépendants; souligne à ce propos l’importance des modèles bancaires traditionnels, notamment les petites banques régionales et les coopératives d’épargne; invite la BEI à collaborer plus étroitement avec ses intermédiaires financiers dans les États membres pour propager des informations pertinentes auprès des PME et améliorer ainsi l’accès aux financements;

Nouveaux défis liés à la pandémie de COVID-19

24.  rappelle que des liquidités doivent être rapidement fournies aux PME et que les mesures relatives à la recapitalisation des PME devraient également être renforcées; enjoint aux États membres et à la Commission de résoudre la question des retards de paiements, qui continue à poser un problème de liquidité significatif aux PME, et invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en œuvre la directive concernant les retards de paiement, en particulier en ce qui concerne les administrations publiques et les relations interentreprises;

25.  invite instamment la Commission à renforcer la surveillance et l’exécution de la directive sur les retards de paiement et à évaluer la nécessité de la réviser, de manière à garantir que des paiements rapides soient la norme dans l’ensemble du marché intérieur, à la fois dans les transactions interentreprises, notamment des grandes entreprises à des plus petites entreprises, et dans les transactions entre les pouvoirs publics et les entreprises; invite les autorités européennes, nationales, régionales et locales à montrer l’exemple en payant toujours les PME dans les délais et, dans ce contexte, encourage le recours actif aux procédures d’infraction dans les cas où la directive n’est pas correctement mise en œuvre;

26.  reconnaît la nécessité d’un assouplissement temporaire des règles en matière d’aides d’État et d’admettre qu’elles ont conduit à une mise en œuvre inégale des mesures au sein de l’Union; invite la Commission et le Conseil à agir rapidement pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres;

27.  observe que toute évaluation ou révision future des règles en matière d’aides d’État devrait tenir compte des particularités et des contraintes géographiques propres aux PME implantées dans les territoires les plus reculés, y compris les îles, les régions ultrapériphériques et les zones montagneuses, ainsi que dans d’autres régions, y compris non périphériques, qui sont touchées par des catastrophes naturelles sans précédent;

28.  est vivement préoccupé par le fait que des secteurs tels que le tourisme, l’hôtellerie, la culture, la création, les transports et les foires et évènements commerciaux, composés en grande partie de PME, ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19; souligne qu’il importe de prendre des mesures rapides et soutenues afin de restaurer et de préserver la confiance des voyageurs et des opérateurs; souligne la nécessité de soulager ces secteurs des charges administratives et des réglementations coûteuses qui pèsent sur eux, de déterminer la voie à suivre aux fins de leur reprise et de garantir la protection des droits des travailleurs dans les secteurs concernés; rappelle qu’il importe d’améliorer l’accès des PME des secteurs culturel et créatif aux technologies numériques et aux programmes d’aide, la crise de la COVID-19 ayant mis en lumière le rôle crucial de ces entreprises dans l’économie et dans nos vies sociales;

29.  invite instamment les États membres à faire de la protection de l’emploi et de la survie des PME et des jeunes pousses des priorités politiques absolues en proposant des mesures concrètes visant à soutenir les PME et les jeunes pousses viables sur le plan économique mais menacées de faillite, notamment dans le contexte de l’annulation de l’instrument de soutien à la solvabilité suggérée par le Conseil européen; met en avant l’initiative relative à l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), qui vise à couvrir les coûts des dispositifs nationaux de chômage partiel; demande à la Commission de soutenir activement les États membres aux fins de la transposition de la directive sur la restructuration et l’insolvabilité(17) afin d’offrir une véritable deuxième chance aux PME en difficulté;

30.  constate que la crise de la COVID-19 a poussé les PME à s’orienter vers des technologies innovantes, de nouvelles formes d’organisation du travail et des modèles d’entreprise numériques, comme le commerce électronique, l’économie du partage et le travail à distance; souligne que de nombreuses PME ont éprouvé des difficultés à s’adapter aux nouvelles circonstances et demande à la Commission, à cet égard, de veiller à ce que les investissements dans la recherche et l’innovation (R&I) soient axés sur la participation des PME tout en conciliant le respect des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l’innovation; appelle également au respect des droits des travailleurs tout au long de ce processus;

31.  rappelle que l’innovation des PME est un moteur essentiel de la productivité et de la croissance durable en ce qu’elle peut contribuer à résoudre les problèmes mondiaux et sociaux et offrir de meilleures conditions de travail; rappelle que le développement technologique et la numérisation augmentent les possibilités pour les PME d’innover et de prospérer en accélérant la diffusion des connaissances et l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise et en accroissant leur capacité à se développer plus rapidement;

32.  souligne que les investissements dans l’innovation devraient privilégier les écosystèmes qui incluent les PME et qui renforcent la cocréation, la mise au point et le transfert de technologies d’excellence vers l’industrie ainsi que l’adoption de nouvelles technologies; souligne par conséquent l’importance des politiques publiques ciblées conçues pour répondre aux besoins horizontaux liés aux processus de transformation numérique dans les microentreprises et les PME, telles que la simplification des obligations d’information, et invite les États membres à élaborer des initiatives pilotes visant à accélérer l’adoption par les PME de solutions de commerce électronique, au moyen par exemple d’activités de formation et de conseil, d’une aide technique, de bonnes pratiques ou de l’intégration du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation), avec la participation de l’ensemble des parties prenantes et des autorités locales;

33.  se félicite de l’inclusion des PME dans le programme spatial européen, y compris dans le cadre du développement de nombreux services et applications en aval; reconnaît le rôle clé que jouent les PME dans les chaînes d’approvisionnement de la défense en Europe;

34.  salue la promesse de la Commission d’ouvrir des programmes de formation accélérée concernant les questions numériques pour permettre aux employés de microentreprises et de PME d’acquérir des compétences dans des domaines tels que l’IA, la cybersécurité ou les technologies des registres distribués; insiste sur le fait que les formations accélérées concernant les questions numériques destinées aux PME devraient être précédées de programmes subventionnés permettant aux propriétaires et aux dirigeants des PME de définir leurs besoins et leurs possibilités numériques; fait observer qu’une main-d’œuvre qualifiée est essentielle pour faire prospérer les PME et leur permettre de faire face non seulement aux transitions environnementale et numérique, mais aussi aux difficultés habituelles auxquelles ces entreprises sont confrontées;

35.  déplore le fait que 17 % seulement des PME soient jusqu’à présent parvenues à intégrer les technologies numériques dans leurs activités; demande le renforcement des mesures visant à lutter contre la pénurie de compétences et l’inadéquation de celles-ci, à doter les PME d’une habileté et de compétences numériques ainsi qu’à améliorer les compétences liées aux marchés publics et à l’éducation financière et les compétences de gestion du crédit et de la chaîne d’approvisionnement sur des marchés du travail en mutation rapide, dans le contexte, en outre, de l’accélération induite par la crise de la COVID-19;

36.  souligne la nécessité de promouvoir les investissements en faveur de programmes supplémentaires de formation professionnelle et d’apprentissage au sein des PME; appelle de ses vœux, à cet égard, l’élaboration d’une stratégie spécifique sur les compétences numériques des microentreprises; souligne le rôle possible de la stratégie de la Commission en matière de compétences à cet égard et fait valoir que, pour combler le déficit existant dans les domaines du numérique et de l’innovation, il convient d’augmenter la proportion de diplômés dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) et de combler le fossé auquel les femmes sont confrontées dans ces domaines; salue, à cet égard, la stratégie européenne en matière de compétences;

37.  prend acte du livre blanc de la Commission sur l’intelligence artificielle (COM(2020)0065) et de sa thèse selon laquelle chaque État membre devrait disposer d’au moins un pôle d’innovation numérique présentant un degré élevé de spécialisation dans l’IA;

38.  encourage la Commission à appuyer les efforts déployés par les PME dans le but, notamment, de moderniser les équipements obsolètes, d’améliorer le transfert de connaissances, de déterminer les utilisations les plus efficaces des technologies, telles que l’intelligence artificielle industrielle, et de doter la main-d’œuvre des compétences immédiatement nécessaires au contrôle des actifs, au suivi de la production et à la collaboration des employés à distance, ainsi qu’aux modèles d’entreprise durables sur le plan environnemental, aux approches fondées sur l’économie circulaire et à l’efficacité en matière d’énergie et de ressources, domaines dans lesquels le savoir-faire numérique est souvent d’une importance capitale et permet aux PME de rester compétitives; invite la Commission à envisager la création d’un programme de bons de soutien aux PME destinés à appuyer les initiatives susmentionnées;

39.  demande instamment que des mesures soient prises pour remédier aux déficits de connaissances et de compétences des PME en ce qui concerne les technologies, les pratiques et les modèles d’entreprise durables sur le plan environnemental, tout particulièrement pour les secteurs dans lesquels les objectifs de l’Union en matière d’énergie durable et d’environnement appellent une transformation radicale;

40.  rappelle l’importance d’instruments tels que le réseau Entreprise Europe et les pôles d’innovation numérique, qui peuvent favoriser l’internationalisation, la numérisation et la poursuite de l’innovation pour les PME au niveau local, y compris dans le domaine de l’environnement, et contribuent à garantir leur adéquation à l’objectif recherché; demande à la Commission de procéder à une évaluation ex post à mi-parcours de ces instruments en consultant les représentants des PME tout au long du processus pour veiller à ce que ces réseaux parviennent réellement jusqu’aux PME;

41.  souligne le rôle capital des données à caractère non personnel et du transfert de technologies des universitaires vers les PME et fait valoir qu’il importe de mettre en place des espaces européens des données en vue d’un partage non discriminatoire, fiable et sécurisé des données à caractère non personnel, l’objectif étant d’accroître les flux de données entre les entreprises et avec les gouvernements à partir d’un modèle de données ouvertes;

42.  appelle de ses vœux l’adoption d’une politique parallèle plus forte visant à améliorer l’infrastructure de l’internet et les conditions de connectivité au profit des PME implantées dans des zones reculées, une condition essentielle du renforcement de la numérisation et d’une transformation réelle; demande à la Commission d’envisager des objectifs contraignants en matière de connectivité;

Stratégie de relance

43.  insiste sur le fait que le programme Horizon Europe constitue une priorité nécessitant des moyens de financement solides; demande qu’une part substantielle de ces moyens soient mis à la disposition des PME, y compris les composantes PME du Conseil européen de l’innovation, et invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans la mesure du possible, les instruments de R&I tels que l’Accélérateur du CEI offrent des solutions rapides aux PME et aux jeunes pousses qui développent des technologies innovantes;

44.  demande que les politiques et instruments généraux de l’Union en matière de recherche et d’innovation soient maintenus aussi neutres que possible à l’égard des différents secteurs et offrent ainsi un appui non seulement aux PME et aux microentreprises qui déploient déjà des efforts d’innovation mais également, selon les besoins, à celles qui accusent un retard en la matière, notamment dans le secteur manufacturier traditionnel; demande qu’un financement de R&I plus important soit accordé au niveau européen aux PME non numériques et à celles qui souhaitent améliorer leurs performances environnementales et leur efficacité en matière de ressources;

45.  souligne que la collaboration et la coopération sont des dimensions essentielles de l’amélioration des performances des PME; observe, à cet effet, qu’il convient de promouvoir et d’encourager davantage les regroupements et les partenariats avec l’ensemble des acteurs du triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) en réduisant les charges administratives, en simplifiant les procédures et en établissant des dispositifs de services partagés aux fins de la participation des PME à des regroupements; invite en outre la Commission à veiller à ce que les partenariats et les missions d’Horizon Europe soient transparents et inclusifs tout au long de leur mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la participation des PME et la définition de leur programme stratégique de recherche et de leurs programmes de travail annuels; souligne également qu’il importe de garantir des arrangements équitables concernant le partage des conclusions et des résultats finaux, conformément au principe consistant à être «aussi ouvert que possible, mais aussi fermé que nécessaire»;

46.  souligne en outre le potentiel de l’Institut européen d’innovation et de technologie ainsi que de ses communautés de connaissance et d’innovation, qui représentent un moyen efficace d’améliorer la collaboration entre les PME, les centres de recherche et les universités en vue de promouvoir l’entrepreneuriat local et de relever les défis sociaux les plus urgents de notre époque;

47.  demande à la Commission et aux États membres d’investir, entre autres, dans l’économie des données, l’intelligence artificielle, la production intelligente, l’internet des objets (IDO) et l’informatique quantique et de garantir une forte proportion de PME dans ces domaines; regrette que la plupart des PME n’aient pas accès aux données qu’elles produisent; se félicite à cet égard de la stratégie européenne pour les données, axée sur la création d’un véritable marché des données, où les PME pourront accéder facilement aux données et les utiliser dans tous types de contextes de marché, à savoir entre entreprises et consommateurs, d’entreprise à entreprise et entre entreprises et États;

48.  invite les États membres à faire en sorte de soutenir les possibilités d’innovation dont les PME ont besoin et à maximiser les synergies avec les programmes de l’Union dans leurs stratégies nationales d’innovation; souligne à cet égard le rôle des PME innovantes spécialisées dans les technologies d’avant-garde;

49.  souligne la nécessité d’informer davantage les propriétaires et les dirigeants des PME, les associations de PME et les organisations de soutien sur les possibilités de financement de technologies présentant une meilleure performance environnementale, sur l’offre de services (par exemple, de conseil, d’assistance professionnelle et de formation) en lien avec l’écoconception et l’utilisation et la gestion efficaces des ressources, ainsi que sur l’entrepreneuriat vert et les technologies, produits et services écologiques;

50.  souligne que les investissements dans les technologies innovantes mais également respectueuses de l’environnement peuvent transformer le pacte vert pour l’Europe en une nouvelle stratégie de croissance dont peuvent bénéficier les PME, alors susceptibles d’accroître leur potentiel d’innovation;

51.  reconnaît que, bien que de nombreuses PME soient prêtes à investir dans des processus, des produits et des services économes en énergie, circulaires et respectueux de l’environnement, d’importants obstacles, en particulier financiers, se dressent sur leur chemin; invite la Commission et les États membres, tout en réduisant la charge réglementaire afin de supprimer ces obstacles en adoptant un cadre réglementaire favorable et des mécanismes de soutien technique et financier, y compris au moyen d’investissements privés, à permettre aux PME d’adopter de manière efficace et rapide des pratiques, produits, processus et services écologiques; est d’avis qu’une aide technique et financière ciblée et renforcée sera essentielle à la promotion des possibilités écologiques auprès de ces PME, y compris les microentreprises; souligne qu’une telle aide permettrait aux PME et aux microentreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le pacte vert, en fonction de leur structure, de leur modèle d’entreprise et, plus généralement, de leurs besoins, étant donné qu’il n’existe pas d’approche universelle; met en avant, à cet égard, la nécessité d’associer activement les représentants des organisations de PME;

52.  se félicite des initiatives qui offrent aux PME les meilleures perspectives en matière d’emploi et de compétitivité, telles que la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la création d’emplois locaux et l’ouverture d’importantes possibilités commerciales et d’innovation pour les PME; mesure les possibilités offertes par les initiatives de la «vague de rénovation», y compris les projets de rénovation urbaine; souligne que le droit à la réparation peut, tout en profitant aux consommateurs, inciter les PME à entrer sur le segment de marché de la réparation, et que les politiques visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments ne se limitent pas à aider les PME du secteur de la construction mais promeuvent également l’efficacité énergétique auprès de l’ensemble des PME, contribuant ainsi à réduire leurs coûts de fonctionnement; appelle de ses vœux le développement d’un marché des sociétés de services énergétiques (SSE) plus concurrentiel;

53.  souligne que les marchés publics sont un outil stratégique à même de favoriser les modes de production et de consommation durables; estime qu’avec un soutien et une aide adaptés, cet outil peut offrir des possibilités considérables aux PME locales et innovantes; relève le rôle similaire des marchés publics écologiques et circulaires et rappelle à cet égard que leur mise en œuvre au niveau national devrait s’accompagner dʼune formation et dʼun soutien à lʼintention des organismes publics et des PME;

54.  fait observer qu’un cadre équilibré en matière de droits de propriété intellectuelle est considéré depuis longtemps comme une étape importante en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur; demande dès lors à la Commission de donner la priorité au plan d’action annoncé en matière de propriété intellectuelle afin de garantir la protection au niveau de l’Union des biens protégés par le droit d’auteur et des inventions brevetées et de renforcer la capacité des entreprises européennes, tout particulièrement les PME, à innover sur la base de régimes de propriété intellectuelle solides et équilibrés, qui profiteront à la compétitivité des PME innovantes à l’échelle mondiale tout en réduisant au minimum les coûts et la complexité des procédures administratives, en remédiant aux difficultés relatives au règlement des litiges en matière de brevets et en fournissant des modèles de source et de données ouvertes destinés à l’innovation future;

55.  rappelle le rôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout au long de la vie, essentiels pour remédier à l’inadéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre qualifiée, encourage l’intégration des compétences entrepreneuriales dès les premiers degrés de l’enseignement et la promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnel des travailleurs sans emploi, afin de permettre leur intégration sur le marché du travail et de faire en sorte que les PME bénéficient d’un personnel correctement formé;

56.  invite la Commission et les États membres à accélérer et à étendre les initiatives visant à recenser les besoins en compétences et à combler les déficits du marché du travail par l’éducation, par des stratégies de formation professionnelle et par des programmes de développement des compétences ciblant les PME, et déplore la persistance des disparités en matière d’entrepreneuriat féminin et d’accès au financement pour les microentreprises et les PME dirigées par des femmes; demande aux États membres d’évaluer les obstacles qui empêchent encore les femmes de fonder et de diriger des entreprises; souligne que l’utilisation de données ventilées par genre contribuera à approfondir cette évaluation et améliorera la qualité globale du processus décisionnel; appelle de ses vœux le lancement dʼinitiatives d’éducation et de perfectionnement professionnel destinées aux femmes, afin de les aider à améliorer leurs compétences entrepreneuriales et leur confiance en elles; estime en outre que les outils d’administration en ligne et les compétences numériques devraient être promues au sein du secteur public afin de rendre l’administration plus conviviale pour les entreprises et les citoyens et invite les États membres à veiller à l’échange de bonnes pratiques nationales et régionales dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’administration et le secteur privé, ceci afin de stimuler la compétitivité économique;

57.  rappelle que la stratégie en faveur des PME doit tenir compte des différentes tailles et des différents types de PME, selon que celles-ci opèrent dans les secteurs traditionnel, social ou de haute technologie; estime que les PME qui exercent des activités relevant de l’artisanat traditionnel, du tourisme, des secteurs culturel et créatif et de l’économie sociale constituent des segments particulièrement vulnérables du réseau des PME; reconnaît leur valeur historique, culturelle, économique et sociale et invite les États membres à garantir la compétitivité des secteurs, notamment en encourageant la transition générationnelle et l’autoentrepreneuriat, en favorisant l’accès aux informations relatives aux possibilités d’innovation et en soutenant la protection et la consolidation de ces secteurs;

58.  demande à la Commission, dans le cadre des programmes de soutien aux PME de l’Union et notamment du programme en faveur du marché unique, d’accorder une attention particulière aux entreprises de l’économie sociale, qui sont implantées localement, offrent un large éventail de produits et de services sur le marché unique de l’Union, génèrent des emplois de qualité et promeuvent l’innovation sociale;

59.  demande à la Commission de présenter une feuille de route aux fins de la réduction des charges administratives, avec un calendrier de mesures et des échéances à mi-parcours, ainsi qu’aux fins de la mise en œuvre de la stratégie en faveur des PME devant être présentée lors du débat annuel en plénière relatif à «l’état de l’Union des PME», et de s’engager à respecter cette feuille de route; relève qu’à la suite de l’alerte de l’OMS relative à la pandémie et de l’application de mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, de nombreuses entreprises européennes ont été contraintes de suspendre ou de ralentir leur production en raison de restrictions commerciales, de perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou de pénuries de matières premières et de composants en provenance de pays tiers, démontrant une fois de plus la nécessité pour l’industrie européenne d’acquérir une autonomie stratégique, de réduire sa dépendance à l’égard des pays tiers et de veiller à ce que les maillons essentiels des chaînes de valeur stratégiques, y compris dans l’industrie manufacturière, soient mieux situés à lʼintérieur de ses frontières; demande en outre à la Commission de veiller à ce que les entreprises qui fournissent des équipements médicaux ne soient plus confrontées à l’avenir aux difficultés apparues sur le marché intérieur et de tirer les enseignements des problèmes qui sont survenus lors des premiers stades de la crise de la COVID-19;

60.  appelle de ses vœux le renforcement des règles de concurrence afin d’améliorer la compétitivité des PME et de les protéger des pratiques déloyales susceptibles d’entraîner un dumping social et une déréglementation du travail; invite la Commission à garantir l’application effective du droit de l’Union en matière de concurrence, sans préjudice des droits des travailleurs; rappelle, à cet égard, qu’il importe de promouvoir le dialogue social dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des politiques en faveur des PME et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les PME, de manière à ce qu’elles bénéficient du marché intérieur sur une base équitable et qu’elles soient en mesure de tirer parti des possibilités de développement;

61.  demande à la Commission de faire en sorte que les PME prospèrent dans le cadre d’écosystèmes garantissant une approche inclusive et réunissant tous les acteurs d’une même chaîne de valeur afin de promouvoir l’avance européenne dans les secteurs stratégiques et la compétitivité à l’échelle mondiale;

62.  estime que la stratégie de l’Union en faveur des PME devrait toujours tenir pleinement compte des spécificités nationales des PME et qu’il convient par conséquent de garantir une grande autonomie des États membres dans le cadre communautaire général;

63.  regrette que le nombre de PME exportant actuellement en dehors de l’Union ne dépasse pas les 600 000; rappelle que les PME qui cherchent à accéder au marché mondial n’amélioreront leur compétitivité que si elles peuvent s’appuyer tant au niveau local qu’international sur un cadre réglementaire structuré, prévisible et favorable, sur des réseaux structurés, sur de solides sources dʼinformation et sur un accès à des possibilités d’investissement et à une main-d’œuvre qualifiée; souligne qu’il importe de sensibiliser davantage les PME aux marchés intérieur comme international et à leurs règles et leurs outils, notamment en simplifiant le cadre de référence et en améliorant la communication relative aux possibilités à la carte; rappelle à cet égard le rôle des organisations et des réseaux de coordination des PME et des chambres de commerce dans les États membres et à l’international, ainsi que des délégations de l’Union;

64.  demande dès lors à la Commission de mettre en place des outils tels qu’un point d’entrée numérique unique visant à recenser aisément les possibilités offertes aux PME dans le cadre des accords commerciaux internationaux; se félicite à cet égard du lancement d’«Access2Markets», le nouveau portail de la Commission consacré aux procédures et aux formalités douanières, et invite instamment la Commission à garantir un accès multilingue à cet outil;

65.  rappelle la nécessité d’associer activement les PME aux accords commerciaux internationaux et de promouvoir la réciprocité de ces accords afin de garantir l’accès des PME aux marchés publics des pays tiers; demande que soit inclus dans les accords commerciaux un chapitre autonome sur les PME signalant les dispositions des autres chapitres qui sont favorables aux microentreprises et aux PME et offrant un moyen rapide pour les propriétaires de microentreprises et de PME de recenser les aspects pertinents et bénéfiques de l’accord;

66.  invite instamment la Commission à s’efforcer de mettre en place des conditions de concurrence équitables ainsi qu’un environnement réglementaire dans lequel les PME peuvent prospérer et affronter la concurrence mondiale et à envisager de déployer des instruments de défense commerciale (IDC) pour réduire la concurrence déloyale résultant des pratiques commerciales illégales ou déloyales de pays tiers, y compris des mesures de défense commerciale qui empêche injustement les entreprises de l’Union d’accéder librement à leurs marchés;

67.  estime que les administrations nationales et européennes devraient montrer l’exemple et faciliter et accroître la participation des PME et des microentreprises aux passations de marchés publics en simplifiant l’accès aux informations concernant les appels d’offres et les procédures, tout en évitant les exigences disproportionnées et les pratiques discriminatoires telles que des critères d’appel d’offre qui fixent des exigences ou demandent des qualifications qui vont au-delà des éléments essentiels du service ou des biens achetés, de manière à raccourcir et à diversifier les chaînes d’approvisionnement;

68.  demande que les autorités et les PME soient mieux conseillées au sujet des facilités actuelles et de l’adaptation des règles des marchés publics à cet égard;

69.  observe que la division des grands marchés publics en plusieurs petits lots pourrait contribuer au raccourcissement et à la diversification des chaînes d’approvisionnement, offrant de meilleures incitations aux PME locales, y compris en facilitant la participation des PME aux marchés publics de l’innovation et aux achats publics avant commercialisation, qui ne sont généralement accessibles qu’aux groupes de plus grande taille;

70.  appelle de ses vœux la valorisation des «contrats zéro kilomètre» grâce à la mise en place de critères avantageux pour les entreprises locales, conformément à l’esprit de la législation européenne sur l’agriculture et des circuits d’approvisionnement courts; demande également que les décideurs politiques puissent dans une certaine mesure privilégier les contrats conclus avec les PME locales;

71.  souligne qu’il importe de travailler en partenariat avec des administrateurs nationaux pour créer un marché européen des marchés publics qui repose sur des soumissions de taille moyenne permettant aux PME de participer aux processus de passation de marché et d’évoluer dans un environnement où s’exerce une concurrence réelle et loyale entre les acteurs du marché, et met en avant la nécessité de rendre le document unique de marché européen (DUME) plus accessible aux PME;

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72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
(2) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 33.
(4) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.
(5) JO C 316 du 22.9.2017, p. 57.
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206.
(9) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 102.
(10) Remarques liminaires du directeur général de l’OMS lors de la séance d’information des médias sur la COVID-19, le 11 mars 2020.
(11) https://ec.europa.eu/growth/smes_fr
(12) Perspectives économiques de l’OCDE, vol. 2020, nº 1.
(13) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/digital-economy-and-society-index-desi-2020
(14) Rapport préparé pour la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement par Innovation Finance Advisory, «Funding women entrepreneurs - How to empower growth» (Des financements pour les entrepreneuses : comment dynamiser la croissance), juin 2020.
(15) Communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),
(16) Rapport pour le ministère allemand de l’économie et de l’énergie présenté par le Centre d’études de la politique européenne, «Feasibility Study: Introducing “one-in-one-out” in the European Commission» (étude de faisabilité: mise en place du principe «un ajout, un retrait» à la Commission européenne), 5 décembre 2019.
(17) Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter lʼefficience des procédures de restructuration, dʼinsolvabilité et de remise de dettes et modifiant la directive (UE) 2017/1132. JO L 172 du 26.6.2019, p. 18.

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