Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2020/2206(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0266/2020

Textes déposés :

A9-0266/2020

Débats :

PV 19/01/2021 - 11
CRE 19/01/2021 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0012

Textes adoptés
PDF 201kWORD 69k
Mercredi 20 janvier 2021 - Bruxelles
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020
P9_TA(2021)0012A9-0266/2020

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020 (2020/2206(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des Nations unies et l’acte final de Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique(1),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», du 25 septembre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,

–  vu le troisième rapport du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen des Nations unies intitulé «Yémen: une pandémie d’impunité sur un territoire torturé», qui couvre la période de juillet 2019 à juin 2020,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’Union au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(2),

–  vu la recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne(3),

–  vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le programme européen en matière de sécurité 2015-2020,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 – Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2020 sur la sécurité et la défense,

–  vu la communication de la Commission du 9 septembre 2020 intitulée «Rapport de prospective stratégique 2020: Prospective stratégique – Tracer la voie vers une Europe plus résiliente»,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, du 15 juillet 2019, du 14 octobre 2019 et du 12 décembre 2019, la déclaration des ministres européens des Affaires étrangères du 15 mai 2020 et les conclusions du Conseil européen du 20 juin 2019, du 17 octobre 2019 et du 1er octobre 2020 sur les activités illégales de la Turquie en Méditerranée orientale et les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie – Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» (COM(2020)0315),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0266/2020),

A.  considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et qu’il devrait obtenir les informations nécessaires de manière transparente et opportune, de même que les moyens efficaces pour assurer cette fonction, notamment en ce qui concerne tous les programmes industriels de défense;

B.  considérant que la PESC de l’Union vise à garantir la sécurité et la stabilité tout en soutenant les valeurs européennes que sont la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

C.  considérant que le monde fait face à un contexte de compétition géopolitique féroce qui nécessite des mécanismes et des capacités de réaction rapides et appropriés en matière de politique étrangère;

D.  considérant l qu’il est crucial de mettre en place une politique étrangère commune unie, crédible, plus solide et plus ambitieuse au vu des nombreux défis géopolitiques auxquels l’Union est confrontée dans la région plus large et qui affectent, directement ou indirectement, l’ensemble de ses États membres et de ses citoyens;

E.  considérant que l’Union n’exploite pas pleinement tout son potentiel dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité en raison du manque d’unité entre ses États membres;

F.  considérant qu’aucun État membre de l’Union n’est en mesure de faire face seul aux défis mondiaux auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée; qu’une PESC efficace et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et des mécanismes de prise de décisions plus performants;

G.  considérant que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales se sont dégradés dans de nombreuses régions du monde et que les campagnes de désinformation et les cyberattaques émanant de pays tiers se sont multipliées; que les tendances isolationnistes, unilatérales et antimondialistes et les rivalités systémiques se sont amplifiées, plutôt que de laisser la place à une coopération multilatérale conforme à l’ordre international fondé sur des règles;

H.  considérant que des défis tels que la résurgence du populisme et de l’autoritarisme, la réticence de plus en plus grande à respecter le droit international, les droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que les attaques contre la démocratie libérale et le multilatéralisme, conjuguées à la concurrence entre les grandes puissances, qui s’est transformée en rivalités, notamment entre les États-Unis et la Chine, constituent un défi réel pour la sécurité internationale ainsi que pour les valeurs, les intérêts et l’influence de l’Union, qui risque d’être écartée des sphères décisionnelles et d’être fortement lésée par la concurrence de ces pays;

I.  considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) est un instrument indispensable pour les pays du voisinage méridional et oriental;

J.  considérant que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage immédiat représentent une menace directe pour la sécurité de l’Union et de ses États membres; que la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner la dégradation de l’environnement international en matière de sécurité; que les graves conséquences économiques et sociales de cette pandémie auront des répercussions sévères sur les niveaux actuels de pauvreté et d’inégalité à l’échelle mondiale, et qu’elles peuvent, par conséquent, entraîner un profond malaise social et une grave contestation, créant ainsi un élément supplémentaire d’instabilité dans de nombreux pays dont la situation est fragile; que de nombreuses menaces qui ont fait leur apparition ces dernières années, dont les cybermenaces, le changement climatique et les pandémies, sont désormais devenues réalité et ont une incidence de plus en plus forte sur divers aspects de la vie humaine ainsi que sur les possibilités de développement et l’ordre géopolitique et la stabilité à l’échelle mondiale;

K.  considérant que l’exploitation de l’information maritime globale est essentielle pour assurer une fonction de veille stratégique, permettre l’analyse des risques ainsi que l’alerte avancée au profit de l’Union et des États membres et renforcer le soutien informationnel aux opérations de sûreté maritime civiles et militaires;

L.  considérant que la lutte contre le terrorisme est un objectif prioritaire du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020;

M.  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité de l’Union européenne vis-à-vis des régimes autoritaires, la fragilité de ses alliances extérieures traditionnelles et la nécessité pour l’Union de garantir une politique étrangère conforme à ses valeurs fondamentales; qu’il est dès lors nécessaire que l’Union reconsidère ses relations extérieures et les fonde sur les principes de la solidarité et du multilatéralisme; que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences étendues frappent particulièrement durement les plus vulnérables, principalement dans les régions où les systèmes sociaux et de soins de santé sont plus faibles;

N.  considérant l’apparition, ces dernières années, de nouveaux défis multidimensionnels, tels que la prolifération des armes de destruction massive, la remise en cause des accords de non-prolifération des armes, l’aggravation des conflits régionaux qui ont entraîné des déplacements de population, la concurrence pour accéder aux ressources naturelles, la dépendance énergétique, le changement climatique, le renforcement des États défaillants, le terrorisme, la criminalité organisée transnationale, les cyberattaques et les campagnes de désinformation;

O.  considérant que, face à l’échec d’accords importants en matière de contrôle des armements et de désarmement ainsi qu’aux progrès rapides faits dans le domaine des nouvelles technologies liées aux armes, le désarmement, le contrôle des armements et la non-prolifération devraient être une priorité centrale de la PESC en vue de protéger les citoyens de l’Union, de même que la stabilité et la sécurité internationales; qu’il convient de mettre à jour la position commune 2008/944/PESC afin de garantir l’application et la mise en œuvre strictes des critères;

Ériger l’Union en «partenaire de choix» dans un environnement géopolitique en mutation

1.  souligne que la pandémie de COVID-19 constitue un signal d’alarme qui nous montre que si l’Union veut renforcer son rôle de chef de file sur la scène internationale en vue de défendre et d’établir un ordre international fondé sur des règles qui garantisse le multilatéralisme, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que de promouvoir plus résolument ses valeurs et ses intérêts à travers le monde, elle doit se doter d’une politique étrangère et de sécurité plus forte, plus autonome, plus unie et plus affirmée; souligne que, pour ce faire, l’Union doit d’abord aider de manière efficace ses partenaires dans son voisinage immédiat;

2.  soutient et défend le rôle de l’Union en tant que partenaire fiable dans le monde entier, «partenaire de choix» privilégié pour les tiers, intermédiaire impartial et guidé par des principes sans être dogmatique, acteur de référence œuvrant à la médiation et à la résolution des conflits, qui place la diplomatie et le dialogue au premier rang des priorités pour jouer un rôle constructif dans les conflits mondiaux, grand défenseur du développement durable et principal contributeur au cadre multilatéral, mais également acteur mondial prêt à agir de manière autonome et décisive le cas échéant pour défendre les propres valeurs et intérêts de l’Union, qui assume ses responsabilités en assurant sa propre sécurité et en promouvant la paix et la stabilité internationales, sur la base des principes et des valeurs de la charte des Nations unies, également inscrits dans le droit international, ainsi que dans le respect de l’ordre international fondé sur des règles; estime qu’il est nécessaire de faire preuve de créativité, d’une attitude plus proactive ainsi que d’une unité et d’une solidarité plus grandes au sein des États membres, et de s’appuyer sur l’engagement et les ressources des États membres pour accroître l’influence de l’Union à l’échelle mondiale et promouvoir son modèle de puissance positive et son rôle responsable dans la gouvernance mondiale, ainsi que pour lui permettre d’endosser sa responsabilité stratégique dans son voisinage immédiat;

3.  souligne que l’instabilité croissante dans le monde, l’environnement de plus en plus conflictuel, l’érosion du multilatéralisme et la hausse de l’autoritarisme, ainsi que les défis mondiaux multidimensionnels, en particulier le climat de conflit croissant qui se traduit par la poursuite et, parfois, par la reprise des conflits armés, y compris aux frontières orientales et méridionales du continent européen, le terrorisme, le changement climatique et les menaces croissantes sur les ressources naturelles, les flux migratoires non maîtrisés, les risques liés à la santé, les menaces hybrides telles que les campagnes de désinformation, les mesures actives et les cyberattaques, entre autres, devraient amener l’Union à accroître son autonomie stratégique tout en renforçant la coopération avec ses alliés; souligne à cet égard l’importance pour l’Union d’établir une coopération plus stratégique avec des pays tiers, fondée sur la confiance et les avantages mutuels, de nouer des alliances avec des démocraties partageant les mêmes valeurs, notamment dans l’hémisphère sud, et de mettre en place des coalitions ad hoc avec d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs le cas échéant;

4.  souligne à cet égard qu’il nécessaire que l’Union établisse une coopération étroite avec des partenaires clés au niveau mondial et participe activement à la défense des institutions clés garantes du droit international et du système multilatéral; insiste sur l’importance de renforcer le partenariat de l’Union avec les Nations unies et l’OTAN, ainsi que d’approfondir la coopération avec des organisations telles que le Conseil de l’Europe, l’OSCE, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Union africaine, l’Organisation des États américains (OEA), la Ligue arabe, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) et le Mercosur; demande le renforcement de la coopération et de la coordination entre l’Union et l’OTAN, de façon à mettre en commun les connaissances et les ressources et à éviter les doubles emplois, afin de parvenir à une approche complémentaire commune des défis de sécurité régionaux et mondiaux actuels et futurs, ainsi que des situations de conflit, des crises sanitaires, des menaces asymétriques et hybrides, des cyberattaques et des actions de désinformation; souligne l’importance de la Cour pénale internationale (CPI) pour les enquêtes sur les crimes contre l’humanité et la défense des victimes et salue le soutien ferme exprimé par l’Union à la Cour, qui a récemment été la cible de pressions et d’attaques;

5.  exprime son inquiétude face à l’ampleur sans précédent des campagnes de désinformation et de propagande orchestrées par des États et des acteurs non étatiques, qui ont des effets dévastateurs sur les sociétés, notamment dans le voisinage européen et, en particulier, dans les Balkans occidentaux; condamne la manipulation de l’information et l’utilisation de celle-ci comme une arme, y compris par des acteurs étatiques, sous-étatiques et non étatiques ayant des intentions malveillantes, ainsi que les plateformes et les organisations utilisées par des pays tiers autoritaires et non démocratiques pour financer et influencer, directement et indirectement, des partis et acteurs politiques d’Europe; se félicite de la réponse essentielle apportée par les institutions de l’Union à ce nouveau défi, telle que la création d’une nouvelle commission spéciale au Parlement, axée sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union, y compris la désinformation, ainsi que de l’adoption de la décision du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres(5); souligne la nécessité d’une réponse qui ne limite pas les droits et libertés fondamentaux; souligne l’importance d’une communication stratégique efficace de la part de l’Union et salue le renforcement de Stratcom au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi que les efforts qu’il déploie pour détecter et contrer les campagnes de désinformation; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer ses capacités afin de lutter de manière proactive contre les fausses informations et la désinformation en tant que menaces pour la démocratie, ainsi que d’améliorer sa culture de la sécurité afin de mieux protéger ses réseaux d’information et de communication; invite l’Union à endosser un rôle de chef de file et à se faire l’avocat d’un cadre collectif de légitime défense et de coopération contre les menaces hybrides et l’influence pernicieuse des régimes autoritaires, en particulier sur la gouvernance démocratique et les entreprises privées au niveau mondial; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de renforcer ses alliances avec d’autres acteurs démocratiques mondiaux pour lutter contre ces menaces au niveau mondial, notamment grâce à des institutions multilatérales réformées et plus résilientes;

6.  insiste sur le fait que la politique étrangère et de sécurité de l’Union doit être guidée par la promotion des objectifs inscrits à l’article 21 du traité UE, tels que la démocratie, la dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de religion ou de conviction, la protection de toutes les minorités et des communautés religieuses, notamment les chrétiens, les juifs, les musulmans, les non-croyants et les autres, et la promotion de l’égalité des genres; salue à cet égard la récente décision de la Commission de renouveler le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne, mais réclame instamment une nomination dans les plus brefs délais; invite les délégations de l’Union à surveiller de près la situation des droits de l’homme dans le monde, à déterminer les tendances et à soutenir les citoyens et les organisations de la société civile dans leurs efforts pour inverser les tendances négatives en matière de droits de l’homme au niveau mondial; souligne que l’utilisation de la conditionnalité dans les incitations économiques et politiques de l’Union contribue à accroître l’efficacité de sa politique étrangère et de sécurité; rappelle à cet égard que la Commission devrait surveiller la situation des droits de l’homme dans les pays tiers bénéficiaires de l’exemption de visa et faire régulièrement rapport au Parlement, de même que suspendre cette exemption en cas de violations dans le pays concerné; invite la Commission et le Conseil à renforcer les programmes de soutien à la démocratie de l’Union partout dans le monde, en consolidant les processus pro-démocratiques ascendants, en approfondissant la résilience institutionnelle et en soutenant le travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques; réitère son appel, lancé dans sa recommandation du 13 mars 2019, à une réforme et une révision des représentants spéciaux et des envoyés spéciaux de l’Union;

7.  souligne que l’Union devrait s’attaquer aux causes profondes de la migration, telles que la pauvreté, l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, le chômage, l’instabilité et le manque de sécurité dans les pays tiers d’origine de la migration massive illégale; souligne que la priorité devrait également être donnée au soutien du développement des institutions stables afin de promouvoir le développement durable de la société dans ces États;

Un nouveau niveau d’ambition pour la PESC: des approches régionales stratégiques fondées sur une plus grande volonté politique

8.  rappelle qu’aucun État membre de l’Union ne dispose à lui seul de capacités et de ressources suffisantes pour relever efficacement les défis internationaux actuels; estime, dans ce contexte, que l’Union a besoin avant tout d’une volonté politique véritable et plus forte de la part de ses États membres pour convenir de ses objectifs en matière de politique étrangère, tels que la prévention des conflits et la conclusion d’accords de paix, et œuvrer conjointement à leur réalisation, ainsi que pour contrer les tentatives de pays tiers de l’affaiblir et de la diviser, notamment en portant atteinte aux valeurs européennes; précise que seule une Union européenne forte et unie, pouvant compter sur un cadre d’action extérieure et une politique de sécurité et de défense bien définis ainsi que sur le soutien des États membres au VP/HR pour la mise en œuvre des objectifs convenus, sera en mesure de jouer un rôle important dans l’environnement géopolitique actuel; invite les institutions de l’Union et les États membres à coordonner toute réponse à la crise de la COVID-19, entre eux ainsi qu’avec les partenaires internationaux, afin de favoriser une réponse mondiale à la pandémie qui soit cohérente et inclusive, et se félicite à cet égard de l’approche de l’équipe d’Europe;

9.  demande une nouvelle fois la révision de la stratégie globale de l’Union afin de tirer les leçons de la nouvelle dynamique géopolitique, des menaces actuelles, y compris de la pandémie de COVID-19, et des défis attendus à l’avenir ainsi que de réévaluer les objectifs et les moyens de la PESC; souligne que, tout en approfondissant sa coopération avec ses partenaires et ses alliés internationaux, l’Union doit accélérer la prise de décisions en matière d’affaires étrangères et sa capacité à travailler avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, tout en consolidant le multilatéralisme, de même que renforcer ses capacités d’action stratégiques, également de manière autonome, si nécessaire; souligne que l’Union a la responsabilité de construire son autonomie stratégique en matière de diplomatie, de sécurité et de défense communes, et de ce qui relève des questions économiques, sanitaires et commerciales, afin de faire face à la multiplication des défis communs qui pèsent sur la défense de ses intérêts, de ses normes et de ses valeurs dans le monde de l’après-pandémie; insiste en conséquence sur la nécessité pour les pays européens de conserver leur capacité à décider et à agir seuls; invite instamment les États membres à mettre en œuvre et à appliquer rapidement le nouveau règlement afin de mettre en place des mécanismes d’examen des investissements étrangers dans des secteurs critiques; encourage les États membres à créer un nouveau forum de coopération multilatérale, en s’appuyant sur l’héritage du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations stratégiques, afin de surveiller et de contrôler l’exportation de technologies, les flux commerciaux et les investissements sensibles dans les pays suscitant des préoccupations;

10.  considère qu’il existe encore d’importantes possibilités inexploitées pour atteindre les objectifs de la PESC en combinant et en intégrant tous les volets de l’action extérieure de l’Union, tant le pouvoir coercitif que le pouvoir d’influence; rappelle à cet égard que la diplomatie du Parlement européen constitue un pilier important de la politique étrangère de l’Union, avec ses propres instruments et canaux distincts et complémentaires; estime que le Parlement européen devrait par conséquent être reconnu comme faisant partie intégrante de l’approche de «l’équipe d’Europe» promue par la Commission et le SEAE; souligne à cet égard l’importance du rôle de médiation et de soutien à la démocratie du Parlement, ainsi que la précieuse contribution des assemblées parlementaires à l’action extérieure européenne, y compris en matière de sécurité et de défense, et souligne la nécessité de promouvoir leurs activités et d’assurer le bon déroulement de leurs missions; invite le VP/HR et les présidents de la Commission et du Conseil à informer en continu le Parlement et à le faire participer aux actions extérieures de l’Union;

11.  estime que l’ambition consistant à avoir une politique étrangère et de sécurité de l’Union solide, autonome et pleinement opérationnelle suppose également de disposer d’un corps diplomatique doté des mêmes caractéristiques et possédant dès l’origine une dimension spécifiquement européenne; soutient, à cet égard, les avancées vers la création d’une académie diplomatique européenne chargée d’établir un système autonome de recrutement et de formation des futurs diplomates de l’Union, dans le contexte d’une véritable carrière diplomatique européenne;

12.  souligne que les dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la consultation du Parlement et à la fourniture d’informations à celui-ci dans le domaine de la PESC devraient se traduire par des règles claires en matière de partage de documents pertinents, y compris les projets de stratégies, de manière transparente et opportune; souligne la nécessité d’améliorer de façon notable la manière dont les informations sensibles ou confidentielles sont aujourd’hui transmises par la Commission et le SEAE au Parlement; demande par ailleurs d’étudier les possibilités d’améliorer la qualité, la portée et le format des réunions et des échanges des commissions avec le SEAE et la Commission; estime que la «déclaration sur la responsabilité politique» de 2010 ne constitue plus une base appropriée pour les relations entre le Parlement et le VP/HR et doit être remplacée par un accord interinstitutionnel, afin de renforcer les droits de contrôle démocratique du Parlement, conformément aux traités; rappelle en outre sa demande de réexamen de la décision du Conseil établissant le SEAE;

13.  regrette le manque de progrès en ce qui concerne l’amélioration du processus décisionnel en matière de PESC, ce qui a une incidence sur l’efficacité, la rapidité et la crédibilité de l’action et de la prise de décisions de l’Union sur la scène internationale; invite les États membres à ouvrir de toute urgence un débat sur la possibilité de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au moins dans certains domaines de la PESC, notamment les décisions relatives aux droits de l’homme et aux sanctions, en tant que moyen concret de renforcer l’influence de l’Union sur la scène internationale;

14.  salue l'adoption d’un nouveau régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (disposition législative de l’Union européenne de type loi Magnitsky), qui permet à l’Union d’imposer des sanctions ciblées aux responsables de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits dans le monde; recommande qu’à l’avenir, le champ d’application du régime de sanctions soit élargi aux actes de corruption;

15.  demande une révision des listes des équipements dont l’exportation vers des pays tiers est interdite, afin d’éviter des situations où les États membres fournissent, avec le soutien financier de l’Union, des outils finalement utilisés pour opprimer les citoyens;

16.  est favorable à un débat à l’échelle de l’Union afin d’envisager de nouveaux formats de coopération tels qu’un Conseil européen de sécurité, car il est grand temps de mettre formellement en place des formats et des institutions efficaces en vue d’améliorer la cohérence et l’influence de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que cette idée devrait être examinée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et réitère son appel à la mise en place d’un Conseil des ministres de la défense;

17.  souligne que l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale et, à cette fin, insiste sur la nécessité de réformer le système des Nations unies, de manière à renforcer la cohérence des actions de l’ensemble de ses agences, organisations et programmes afin de garantir la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030; appelle de nouveau les États membres à soutenir les réformes concernant la composition et le fonctionnement du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel, ce qui est indispensable pour assurer la paix dans le monde, et de le doter d’un programme qui va bien au-delà de la sécurité militaire, afin de couvrir le flux des personnes réfugiées et déplacées, la sécurité alimentaire, le changement climatique et la lutte contre les pandémies;

18.  souligne le rôle indispensable joué par l’Union européenne dans la collaboration aux processus démocratiques et électoraux en cours ainsi que dans la protection de la transparence et de la légitimité de ces processus;

19.  est conscient que la stabilité, la sécurité, la paix et la prospérité des Balkans occidentaux et des pays du voisinage oriental et méridional ont une incidence directe sur la stabilité et la sécurité de l’Union et de ses États membres, ainsi que sur sa réputation d’acteur géopolitique mondial; souligne le fait que l’Union européenne est le principal partenaire commercial et investisseur dans les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental; demande que l’Union endosse ses responsabilités stratégiques dans son voisinage et joue un rôle plus opportun, actif, unifié et efficace dans la médiation et la résolution pacifique des tensions et des conflits actuels, ainsi que dans la prévention de conflits futurs dans le voisinage; estime qu’un tel objectif peut être atteint en donnant la priorité aux efforts de consolidation préventive de la paix, notamment la diplomatie préventive et les mécanismes d’alerte précoce, en renforçant la coopération bilatérale et en soutenant la démocratie et l’état de droit, en créant des incitations positives pour la stabilisation et le développement socio-économiques et en renforçant la résilience des sociétés, au moyen des ressources budgétaires appropriées; réaffirme son soutien ferme au format Normandie, à la conférence de Berlin sur la Libye et au groupe de Minsk;

20.  renouvelle son engagement en faveur de l’élargissement en tant que politique de transformation clé de l’Union et salue la procédure révisée présentée par la Commission et l’accent davantage porté sur le caractère politique du processus d’élargissement; soutient la perspective européenne des Balkans occidentaux et se réjouit de la réaffirmation du soutien sans équivoque des États membres en faveur de cette perspective, tel qu’exprimé dans la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020, ainsi que de la décision d’entamer les pourparlers d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine de Nord; invite le Conseil et la Commission à lancer sans délai les conférences intergouvernementales avec ces deux pays et, de manière plus générale, à accélérer le processus d’adhésion, étant donné que les pays des Balkans occidentaux font partie de l’Europe, à la fois sur le plan géographique, historique et culturel; demande instamment à la Bulgarie, en particulier, de ne plus s’opposer à l’ouverture de la conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord; souligne que l’intégration de ces pays dans l’Union est essentielle pour la stabilité et la sécurité du continent dans son ensemble, ainsi que pour l’influence de l’Union dans la région et au-delà; souligne que le processus d’adhésion devrait mener à une transformation démocratique, économique et écologique ainsi qu’à une convergence sociale durables, et garantir des relations de bon voisinage et une coopération régionale efficace; rappelle que le processus d’élargissement repose sur le mérite et est ancré dans une conditionnalité stricte et équitable, conformément aux critères de Copenhague; rappelle que l’adoption de réformes doit être tangible sur le terrain et souligne la nécessité de fixer des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents, de continuer à offrir un soutien politique, financier (IPA III) et technique tout au long du processus, avec une mesure claire des avancées; souligne qu’il convient que les pays candidats et candidats potentiels s’alignent sur les déclarations pertinentes en matière de PESC du VP/HR au nom de l’Union ainsi que sur les décisions du Conseil;

21.  se félicite des résultats du sommet de l’Union avec les États du partenariat oriental et espère que les six pays s’engageront réellement dans les processus de réforme nécessaires à l’édification de sociétés démocratiques, plus prospères, plus justes, plus stables et plus proches des valeurs et des principes fondamentaux; souligne que la coopération avec les pays du partenariat oriental et d’autres pays du voisinage de l’Union devrait figurer parmi les priorités de la PESC, étant donné que le développement et la démocratisation de ces États revêtent un intérêt majeur pour l’Union; demande à la Commission et au SEAE de continuer à renforcer les liens économiques et relationnels, au moyen des accords commerciaux et d’association, de l’accès au marché unique et d’un approfondissement des contacts entre les personnes, y compris par l’assouplissement des procédures en matière de visas et la libéralisation, lorsque toutes les exigences sont satisfaites; souligne que les mesures susmentionnées pourraient encourager les réformes démocratiques et l’adoption des règles et normes européennes; invite l’Union à continuer à appliquer une différenciation sur mesure aux pays du partenariat oriental, sur la base des principes du «plus pour plus» et du «moins pour moins»; reconnaît l’expérience et l’expertise uniques des pays du partenariat oriental, notamment leur contribution aux missions, aux groupements tactiques et aux opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union, et demande le renforcement de la coopération entre l’Union et le partenariat oriental concernant les politiques de défense liées à l’Union;

22.   soutient les demandes de la population biélorusse en faveur de la liberté, de la démocratie et de la dignité, ainsi que la tenue de nouvelles élections présidentielles libres et équitables; reconnaît le rôle majeur du Conseil de coordination en tant que représentant de la population biélorusse qui mène des actions de protestation; condamne avec force les mesures de répression violentes à l’encontre des manifestants pacifiques, se réjouit de l’adoption de sanctions à l’encontre du régime de Loukachenko, y compris d’Alexandre Loukachenko lui-même, et rappelle sa décision de ne pas reconnaître les résultats des élections présidentielles falsifiées du 9 août 2020; demande à l’Union de procéder à un examen approfondi de ses relations avec la Biélorussie, car le régime ne respecte pas suffisamment ses propres engagements au titre du droit international ni les accords qu’il a conclus avec l’Union, ainsi que de créer des incitations pour la stabilisation, le développement et le soutien socio-économiques des forces démocratiques;

23.  souligne l’importance de l’engagement de l’Union à soutenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de ses partenaires au sein des frontières internationalement reconnues; s’inquiète de la prolifération des zones de conflits dévastateurs dans le proche voisinage de l’Union, ainsi que des conflits gelés et de la poursuite de l’occupation de facto des territoires d’États souverains par la Fédération de Russie; renouvelle sa condamnation des politiques agressives de la Russie à l’égard de l’Ukraine, son rôle négatif dans plusieurs conflits gelés ainsi que la pression qu’elle exerce sur certains de ses voisins directs de l’Union, de même que les violations des droits des Tatars de Crimée, le blocage de la mer d’Azov, la poursuite de la confiscation des gisements de gaz de l’Ukraine en mer Noire et la violation de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie; reste pleinement engagé vis-à-vis de la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; demande à la Russie d’endosser ses responsabilités, d’user de son influence sur les séparatistes qu’elle soutient et de respecter pleinement ses engagements au titre des accords de Minsk; souligne la nécessité pour l’Union d’intensifier son action en faveur de la résolution pacifique desdits conflits gelés, ainsi que le dialogue avec les pays tiers concernés, de promouvoir activement l’adoption de solutions qui s’appuient sur les normes et principes du droit international, sur la charte des Nations unies et sur l’acte final de Helsinki de l’OSCE de 1975, et de renforcer son soutien aux civils affectés par les conflits, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et aux réfugiés; exige également que la Fédération de Russie renonce à son occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et qu’elle arrête l’intégration de fait de ces deux régions dans l’administration russe;

24.  prend bonne note de l’accord en faveur d’un cessez-le-feu complet au Haut-Karabakh et aux alentours signé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie le 9 novembre 2020; espère que cet accord permettra d’épargner la vie de civils et de militaires et offrira des perspectives plus positives de résolution pacifique de ce conflit meurtrier; regrette que le statu quo ait été modifié en recourant à la force militaire plutôt qu’à des négociations pacifiques; condamne fermement le meurtre de civils et la destruction d’installations civiles et de lieux de culte et condamne l’utilisation rapportée d’armes à sous-munitions dans le conflit; exhorte l’Arménie et l’Azerbaïdjan à ratifier sans plus attendre la convention sur les armes à sous-munitions, qui interdit complètement leur utilisation; souligne qu’un accord durable doit encore être trouvé et que le processus de rétablissement de la paix et de détermination du statut juridique futur de la région doit être dirigé par les coprésidents du groupe de Minsk et reposer sur les principes fondamentaux du groupe; souligne l’urgence de s’assurer que l’aide humanitaire arrive jusqu’aux personnes qui en ont besoin, que la sécurité de la population arménienne et de son patrimoine culturel au Haut-Karabakh est garantie, et que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés sont autorisés à regagner leurs anciens lieux de résidence; demande que toutes les allégations de crimes de guerre fassent dûment l’objet d’une enquête et que les responsables soient traduits en justice; invite l’Union à s’impliquer davantage dans la résolution du conflit et à ne pas laisser le sort de la région entre les mains d’autres puissances;

25.  salue la communication conjointe à venir de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional; invite l’Union à reconnaître les spécificités de chacun des pays du sud de la Méditerranée dans ses politiques à l’égard de la région; demande à l’Union de renforcer la coopération avec les acteurs régionaux, tels que la ligue arabe, l’union africaine et l’union pour la Méditerranée, ainsi que de soutenir activement la coopération intrarégionale au sein des pays du voisinage méridional en tant qu’outil indispensable pour la sécurité et le développement économique durable; souligne la nécessité de renforcer les relations de l’Union avec les pays du nord de l’Afrique; déplore que 25 ans après le lancement dudit processus de Barcelone, la construction d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage sud-méditerranéen ne soit toujours pas achevée; soutient sans réserve le processus de Berlin et se réjouit de toutes les initiatives engagées par les Nations unies en vue de trouver une solution politique globale à la crise libyenne;

26.  souligne la nécessité pour l’Union d’accorder davantage d’attention au conflit en cours en Syrie et d’œuvrer pour que les membres du régime syrien et ses alliés, notamment de Russie et d’Iran, qui sont responsables de nombreux crimes de guerre commis depuis 2011, soient traduits en justice;

27.  estime que l’Union devrait continuer à jouer un rôle proactif dans le processus de paix au Proche-Orient et la conclusion d’un accord, y compris sur les questions liées au statut définitif, entre les parties, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de préserver les conditions sur le terrain pour une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international;

28.  prend note des accords d’Abraham qui ont normalisé les relations diplomatiques entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn; salue, à cet égard, le rôle des États-Unis, qui ont facilité les accords d’Abraham; souligne le fait que les États arabes tels que l’Égypte ou la Jordanie, qui ont entretenu des relations diplomatiques avec Israël pendant des années, ont joué un rôle déterminant dans la promotion du dialogue sur le processus de paix au Proche-Orient, y compris sur la sécurité et la stabilité; souligne l’importance continue d’investir dans des négociations pertinentes entre Israël et la Palestine; salue le fait qu’une des prémisses des accords d’Abraham était l’arrêt des projets d’annexion en Cisjordanie et demande à l’ensemble des parties de la respecter;

29.  salue le fait que les pouvoirs politiques palestiniens ont récemment convenu d’organiser des élections législatives et présidentielles au cours des six prochains mois et souligne que des élections démocratiques demeurent une priorité centrale pour l’Union; souligne la nécessité de soutenir le processus de paix au Proche-Orient et de garantir des ressources financières adéquates pour le travail accompli par l’office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en étroite collaboration avec la communauté internationale de donateurs;

30.  salue la détermination de l’Union à préserver le plan d’action global commun (PAGC) et à garantir sa pleine mise en œuvre par l’ensemble des parties; souligne que cet accord multilatéral constitue une réalisation essentielle de la diplomatie européenne et demeure un pilier fondamental de l’architecture mondiale de non-prolifération, servant de pierre angulaire pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales, et qu’il est dans l’intérêt de l’Union de veiller à sa préservation et à sa mise en œuvre intégrales; invite les États-Unis à s’abstenir de toute action unilatérale, afin de contribuer à la paix et à la sécurité régionales et mondiales ainsi qu’à un ordre mondial fondé sur des règles; exhorte le VP/HR à utiliser tous les instruments politiques et diplomatiques disponibles pour protéger le plan d’action global commun; invite le VP/HR, compte tenu des rivalités existantes dans la région du Golfe, à intensifier le dialogue politique avec les pays de la région dans le but de promouvoir la désescalade et une architecture de sécurité régionale inclusive, conformément aux conclusions du Conseil des affaires étrangères du 10 janvier 2020; appelle, à cet égard, le VP/HR à envisager de nommer un envoyé spécial pour la région du Golfe afin de faciliter cette tâche;

31.  invite la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, en tant que signataires du plan d’action global commun, ainsi que l’Union et ses États membres, à renforcer leur unité, leur force de dissuasion et leur résilience aux sanctions secondaires imposées par les pays tiers, et à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de l’Union, y compris en rendant l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX) pleinement opérationnel; rejette la réimposition unilatérale et extraterritoriale de sanctions par les États-Unis à la suite de leur retrait du plan d’action global commun, car elle porte atteinte aux intérêts économiques et de politique étrangère légitimes de l’Union, notamment en entravant le commerce humanitaire avec l’Iran en période de COVID-19; appelle les États-Unis à réintégrer sans condition le plan d’action global commun, ce qui devrait aller de pair avec le retour de l’Iran au respect intégral de ses engagements au titre de l’accord; condamne, à cet égard, la décision de l’Iran d’entamer l’enrichissement de l’uranium à 20 %, ce qui constitue une violation directe et grave de l’accord sur le nucléaire;

32.  prend note du rapport du groupe d’experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen des Nations unies, qui a démontré que le gouvernement du Yémen, les Houthis, le conseil de transition du sud et les membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont commis de graves violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, qualifiées de crimes de guerre, telles que des attaques sans discrimination sur les civils et les infrastructures civiles; appelle l’Union et les États membres à veiller à ce que les crimes les plus graves ne restent pas impunis, notamment en soutenant le renvoi de la situation au Yémen devant la Cour pénale internationale; invite l’Union et les États membres à introduire des sanctions ciblées contre les fonctionnaires d’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis qui ont été impliqués dans de prétendus crimes de guerre; demande une nouvelle fois aux États membres de mettre un terme aux ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis qui ne font que les rendre complices de la perpétuation du conflit et de la prolongation des souffrances de la population yéménite;

33.  estime que l’Union doit définir d’urgence une meilleure stratégie géopolitique pour ses relations à court, moyen et long terme avec la Turquie, compte tenu notamment du recul démocratique continu et de l’affirmation croissante de la politique étrangère de la Turquie, qui contribue à l’escalade des tensions et a une incidence déstabilisatrice qui menace la paix et la stabilité régionales en Méditerranée orientale, au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud, ainsi que de son rôle dans les conflits en Syrie, en Iraq, en Libye et au Haut-Karabakh;

34.  appelle l’Union à jouer un rôle clé en Méditerranée, devenue un acteur à même de garantir la stabilité dans la région, également en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et la migration clandestine; souligne que le travail législatif en cours sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile offre aux colégislateurs de l’Union une occasion majeure d’améliorer la politique d’asile et de migration de l’Union afin de moins dépendre de la Turquie;

35.  rappelle que les négociations d’adhésion avec la Turquie sont formellement gelées, en raison de la situation des droits de l’homme, du recul démocratique et des menaces pour l’état de droit en Turquie; estime que les relations avec la Turquie ne peuvent se baser sur un processus d’adhésion illusoire et dépassé; souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique commun de l’Union européenne, de ses États membres et de la Turquie qu’un environnement stable et sûr soit établi en Méditerranée orientale; rappelle toutefois que l’indispensable dialogue qui doit prévaloir à l’instauration de cet environnement stable et sûr ne peut exister qu’en évitant toute provocation unilatérale, a fortiori par des actions militaires, navales ou aériennes; rappelle à cet égard que l’Union est pleinement solidaire de ses États membres, à savoir la Grèce et Chypre;

36.  rappelle que l’Union est prête à utiliser tous les instruments et options dont elle dispose, y compris ceux prévus à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres; rappelle les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 appelant les États membres à adopter des positions nationales fortes concernant leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie sur la base des dispositions de la position commune 2008/944/PESC, y compris la stricte application du quatrième critère relatif à la stabilité régionale, et demande au VP/HR et au Conseil d’envisager de présenter une initiative pour obliger tous les États membres de l’Union à cesser d’octroyer des licences d’exportation d’armes à la Turquie, conformément à la position commune; rappelle les conclusions du Conseil du 1er octobre 2020 indiquant que l’Union utilisera tous les instruments et options dont elle dispose, y compris en imposant un régime de sanctions à la Turquie pour défendre ses intérêts et ceux des États membres; réitère son appel au VP/HR tant que la Turquie poursuit ses actions illégales et unilatérales actuelles en Méditerranée orientale, qui sont contraires à la souveraineté de tout État membre de l’Union et au droit international, et n’engage pas un dialogue fondé sur le droit international; invite la direction de l’OTAN à communiquer avec la plus grande fermeté à la Turquie que l’organisation ne tolérera pas les actes agressifs du pays commis à l’encontre de ses membres;

37.  condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye;

38.  condamne fermement le rôle déstabilisateur de la Turquie, qui nuit à la stabilité fragile de toute la région du Caucase du Sud; demande à la Turquie de s’abstenir de toute ingérence dans le conflit du Haut-Karabakh, notamment en apportant un soutien militaire à l’Azerbaïdjan, de renoncer à ses actions de déstabilisation et de promouvoir activement la paix; condamne en outre le transfert par la Turquie de combattants terroristes étrangers de Syrie et d’ailleurs vers le Haut-Karabakh, tel que confirmé par des acteurs internationaux, y compris les pays coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; déplore sa volonté de déstabiliser le groupe de Minsk de l’OSCE alors qu’il poursuit l’ambition de jouer un rôle plus décisif dans le conflit;

39.  souligne qu’il est essentiel et dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume-Uni, en particulier en raison de leurs principes et valeurs communs ainsi que de leur proximité géographique et de leur coopération stratégique commune de longue date, de se mettre d’accord sur des réponses communes à apporter aux défis en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense fondées sur les principes de multilatéralisme, sur la résolution de conflits au moyen du dialogue et de la diplomatie ainsi que sur le droit international, en gardant à l’esprit que la plupart des menaces internationales touchent les deux parties dans la même mesure; salue la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui garantit clarté et sécurité aux citoyens et aux entreprises de l’Union et du Royaume-Uni; souligne qu’il examine actuellement l’accord et qu’il entend surveiller de près la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans tous ses détails;

40.  souligne que la coopération transatlantique reste cruciale et primordiale pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; demande d’intensifier les efforts en faveur d’un partenariat transatlantique solide et rénové et d’un dialogue permanent, fondé sur le respect mutuel et des actions concrètes en vue de promouvoir le multilatéralisme, l’état de droit, les droits de l’homme, la sécurité transatlantique, la coopération économique et la lutte contre le changement climatique, ainsi que de conserver l’ordre international fondé sur des règles pour faire face aux crises et défis actuels en matière de politique commerciale, étrangère et de sécurité, en accordant une attention particulière à la situation actuelle d’urgence sanitaire et aux défis économiques, sociaux, politiques et de sécurité qu’elle entraîne;

41.  fait valoir qu’il convient de donner un nouveau souffle au partenariat transatlantique afin de répondre plus efficacement à la pandémie et à d’autres grands défis internationaux, comme le changement climatique; reconnaît qu’il convient de définir une nouvelle base de coopération entre l’Union et les États-Unis face aux ambitions nationalistes, autoritaires et hégémoniques, aux pressions expansionnistes au Proche-Orient et dans le Golfe persique, à la multipolarité d’acteurs économiques toujours plus importants et à la crise économique actuelle de part et d’autre de l’Atlantique; se félicite de l’initiative de l’Union visant à établir un dialogue transatlantique avec la Chine;

42.  estime que ce partenariat ne peut prospérer que s’il repose sur des relations fondées sur des valeurs et intérêts communs ainsi que sur le respect du droit international et des institutions multilatérales, mais également sur la confiance, qui a malheureusement été affectée ces dernières années par des actions unilatérales excessives qui ont aussi fragilisé les cadres multilatéraux auxquels l’Union et ses États membres sont attachés; déplore, à cet égard, les tendances unilatérales de l’administration du président américain Donald Trump; souligne que la faiblesse des liens occidentaux permet aux États non libéraux de combler le vide en matière de chef de file sur la scène internationale; espère que les États-Unis changeront radicalement la trajectoire qu’ils ont adoptée ces dernières années en se retirant de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, ce qui permettrait de retrouver une unité d’action transatlantique, pleinement conforme aux valeurs et principes communs partagés par l’Union et les États-Unis; réaffirme la nécessité pour les pays européens membres de l’OTAN d’assumer davantage de responsabilités en matière de partage des charges dans la protection de l’espace transatlantique et de répondre aux nouvelles menaces hybrides; souligne que le fait d’unir ses forces à celles des États-Unis dans des entreprises de consolidation de paix à l’avenir apporterait une plus grande synergie et permettrait de mieux répondre aux défis mondiaux;

43.  condamne avec la plus grande fermeté l’attaque du Congrès des États-Unis par un groupe d’émeutiers galvanisés par les théories du complot du Président Donald Trump et les affirmations sans fondement de celui-ci suivant lesquelles l’élection présidentielle du 3 novembre 2020 aurait été truquée; se dit certain que les États-Unis procèderont à une passation pacifique du pouvoir au président élu Joseph Biden et à la vice-présidente élue Kamala Harris; s’inquiète de la montée du populisme et de l’extrémisme de part et d’autre de l’Atlantique et souligne qu'il est urgent de défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit dans le monde;

44.  plaide en faveur du maintien d’une position forte et unie à l’égard de la Fédération de Russie, y compris par la révision des cinq principes politiques fondamentaux de l’Union; appelle de ses vœux l’élaboration d’une nouvelle stratégie entre l’Union et la Russie, qui indiquerait clairement au groupe prodémocratie de la société russe la volonté constante de l’Union de s’engager et de coopérer; demande le renforcement du régime de sanctions, compte tenu notamment des derniers développements liés à la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny sur le territoire russe au moyen d’un agent neurotoxique militaire appartenant à la famille «Novitchok» développée en Russie; se réjouit de l’adoption par le Conseil des affaires étrangères de mesures restrictives liées à l’utilisation d’armes chimiques dans le cadre de la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny; réitère son appel en faveur d’une enquête internationale indépendante sur son empoisonnement;

45.  rappelle que le respect des accords de Minsk constitue une condition essentielle pour toute modification substantielle des relations entre l’Union et la Russie; déplore le rôle négatif de la Russie dans les campagnes de désinformation et d’autres formes de guerre hybride menées contre l’Union et l’Occident, qui visent à affaiblir notre cohésion interne et, de ce fait, notre capacité à agir efficacement à l’échelon mondial; déplore en outre les assassinats ciblés sur le territoire de l’Union, l’utilisation d’armes chimiques ainsi qu’une situation interne difficile en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; souligne la nécessité de faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle se conforme au droit et aux traités internationaux; est préoccupé par les violations répétées par la Russie des accords et des normes de limitation des armements, qui ont entraîné l’effondrement du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), ainsi que par ses violations de la convention sur les armes chimiques en utilisant des agents neurotoxiques militaires, tant sur son territoire que sur celui de l’Union;

46.  souligne que l’Afrique constitue un partenaire stratégique important du système multilatéral; salue les efforts actuellement déployés pour repenser et améliorer considérablement la stratégie UE-Afrique, à l’aide d’un modèle qui ne s’appuie pas sur des relations donneur-receveur, mais sur un partenariat d’égal à égal commun et coordonné, fondé sur une compréhension claire des intérêts et des responsabilités respectifs et mutuels, y compris en matière de droits de l’homme, de sécurité et de coopération dans la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation dans la région du Sahel, compte tenu de l’instabilité grandissante et des répercussions directes et indirectes majeures que les événements dans cette région engendrent pour l’Union; insiste sur une vision européenne de la solidarité face à l’évolution de la situation en Libye, mais également des droits de l’homme, en ce qui concerne la politique d’aide au développement et la consolidation des accords de partenariat économique; demande une approche commune de l’Union pour renforcer la connectivité de l’Union avec l’Afrique ainsi que la sensibilisation et l’engagement de l’Union à l’égard de l’Afrique; rappelle que la présence et l’engagement crédible de l’Europe sont essentiels pour atténuer les défis humanitaires et socio-économiques;

47.  relève que les missions visant au renforcement des capacités ainsi que les missions de formation européennes jouent un rôle important dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique; réaffirme l’importance des missions et opérations de stabilisation de l’Union menées en Afrique, en particulier dans la région subsaharienne et du Sahel, et invite le SEAE et le Conseil à veiller au renforcement du mandat et des moyens des missions de la PSDC en Afrique, en les dotant des moyens nécessaires pour continuer à opérer de manière efficace afin de répondre aux graves défis qu’elles rencontrent; souligne le rôle de premier plan de l’Union dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits, y compris dans les initiatives de médiation et dans les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion;

48.  estime qu’une relation renforcée avec l’Amérique latine et les Caraïbes est essentielle pour la stratégie géopolitique de l’Union dans le monde; souligne qu’il est nécessaire que l’Union renforce les liens qui l’unissent aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, qui représentent ensemble un tiers des membres des Nations unies, sur la base de valeurs et principes communs, notamment pour défendre l’ordre multilatéral fondé sur des règles, promouvoir un programme écologique ainsi que lutter contre la pauvreté et les inégalités; demande instamment à l’Union de maintenir sa position de partenaire privilégié auprès des pays d’Amérique latine dans l’éventualité où d’autres acteurs géopolitiques viendraient à occuper une plus grande place dans la région;

49.  appelle, à cet égard, à un engagement ciblé et multidimensionnel avec la région, soutenu par un texte commun de l’Union, qui favorise des stratégies permettant de relever conjointement des défis communs, tels que la promotion de la paix, de la sécurité et de la prospérité, tout en assurant un front commun face aux menaces que pose le changement climatique; souligne la place importante qu’occupe l’Amérique latine pour l’Union européenne, et demande de continuer à la considérer comme une région présentant un grand intérêt géostratégique pour la PESC, en participant à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans la région, tout en contribuant à son développement économique; souligne que le respect de l’état de droit et d’un cadre politique et juridique stable, y compris la lutte contre l’impunité en matière de corruption, ainsi que des progrès vers la démocratie et le respect des droits de l’homme et la promotion des libertés fondamentales constituent la pierre angulaire d’une intégration et d’une coopération plus approfondies avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes; souligne l’importance de promouvoir et d’achever le renouvellement des accords globaux avec le Chili et le Mexique, ainsi que de l’accord d’association entre l’Union et le Mercosur, et insiste sur le fait que ces pays sont des alliés et des partenaires stratégiques de l’Union; exprime sa profonde inquiétude face au manque de respect de la démocratie et de l’état de droit, ainsi qu’aux attaques à l’encontre des dirigeants de l’opposition démocratiquement élus, des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux traitant des questions environnementales, ainsi que leurs avocats;

50.  réaffirme son soutien entier au processus de paix et à sa mise en œuvre en Colombie, en tant qu’étape décisive pour l’avenir des Colombiens ainsi que pour la stabilité de la région; plaide en faveur du maintien d’une position forte et unie à l’égard du régime du Venezuela et des violations commises par le régime du président Nicolás Maduro à l’encontre des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le régime de sanctions, compte tenu notamment des récents événements et des dénonciations récemment portées par différentes organisations, dont les Nations unies;

51.  souligne qu’il importe que l’Union adopte une approche unifiée, réaliste, efficace, ferme et plus affirmée qui unit tous les États membres et façonne les relations avec la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, dans le cadre de laquelle elle devrait tendre, de manière proactive et résolue, vers des relations économiques plus équilibrées et plus réciproques, fondées sur les valeurs et les intérêts européens, avec un accent très fort et spécifique sur le respect des droits de l’homme et de la liberté de religion ou de conviction; souligne l’importance de s’efforcer de parvenir à une approche commune avec les États-Unis et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs en ce qui concerne la Chine;

52.  appelle à une politique de l’Union à l’égard de la Chine fondée sur les principes suivants: coopérer là où c’est possible, se concurrencer là où c’est nécessaire, se confronter le cas échéant; rappelle que la diplomatie publique affirmée de la Chine a rendu un certain nombre de pays codépendants de ses investissements et de ses prêts; souligne que l’Union devrait activement accroître sa présence et sa visibilité dans les États partenaires du monde entier en tant que principal investisseur et donateur d’aide au développement;

53.  encourage la République populaire de Chine à assumer une plus grande responsabilité dans la réponse aux défis mondiaux, tout en préservant la coopération dans les cadres multilatéraux chaque fois que possible, y compris en particulier en prenant des mesures plus ambitieuses et des engagements contraignants en matière de climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et de biodiversité, ainsi que de soutenir les réponses multilatérales à la pandémie de COVID-19, notamment en autorisant une enquête internationale sur l’origine de la maladie; déplore les actions de désinformation de la Chine concernant l’origine de la pandémie de COVID-19, la manipulation du système multilatéral, la propagation de l’influence néfaste de la Chine, les cyberattaques et les projets d’investissement corrompus; salue les efforts efficaces déployés par Taïwan pour endiguer la propagation du coronavirus et sa solidarité avec l’Union, comme en témoigne le don de plus de sept millions de masques chirurgicaux à de nombreux États membres pendant la pandémie;

54.  invite la Commission, le Conseil et le VP/HR à continuer de faire savoir à la Chine que l’Union ne tolérera pas la poursuite des violations des droits de l’homme à Hong Kong, au Tibet et au Xinjiang, pas plus que le traitement qu’elle réserve aux personnes appartenant à des minorités, et à jouer un rôle de premier plan à l’échelle internationale afin de garantir l’autonomie de Hong Kong; condamne la violation du modèle «un pays, deux systèmes» par l’adoption de la loi sur la sécurité nationale en Chine, laquelle entrave sérieusement le haut degré d’autonomie de Hong Kong et a une incidence néfaste sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que sur la liberté d’expression à Hong Kong; exprime sa préoccupation concernant l’incidence de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong sur la relation entre la Chine et Taïwan; souligne que le fait que Beijing sape continuellement l’autonomie de Hong Kong est non seulement en contradiction avec les obligations de la Chine dans le cadre des traités bilatéraux et du droit international, mais remet également en question le rôle de Beijing en tant que partenaire crédible; relève que le Parlement européen prendra en considération les violations des droits de l’homme en Chine continentale et à Hong Kong lorsqu’il sera invité à approuver un accord global sur les investissements et tout futur accord commercial avec la Chine; encourage les États membres à mettre en œuvre le train de mesures approuvé par le Conseil des affaires étrangères le 28 juillet 2020, ainsi que la résolution du Parlement du 19 juin 2020(6); demande à la Commission et aux États membres de lutter activement contre la persécution brutale des Ouïghours au Xinjiang, ainsi que d’autres groupes minoritaires ethniques et religieux, en particulier les chrétiens et les Tibétains; invite les États membres et le VP/HR, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, à adopter des sanctions à l’encontre des fonctionnaires chinois et des entités dirigées par l’État responsables de l’organisation de la politique de détention massive des Ouïgours et du travail forcé en Chine;

55.  réaffirme que l’Union restera vigilante en ce qui concerne la situation à Taïwan et l’actualisation des relations politiques et commerciales entre l’Union et la République de Chine (Taïwan); demande à la République populaire de Chine de résoudre pacifiquement tous les litiges relatifs aux frontières terrestres et maritimes conformément au droit international, et d’éviter toute action militaire provocatrice visant à déstabiliser la mer de Chine méridionale; souligne que la préservation de la paix, de la stabilité et de la liberté de navigation dans la région indopacifique demeure d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union et des États membres; constate avec une vive inquiétude la récente escalade des tensions à la frontière entre l’Inde et la Chine, ainsi qu’en mer de Chine méridionale et au détroit de Taïwan, y compris les manœuvres militaires de plus en plus provocatrices de la Chine visant Taïwan; invite toutes les parties concernées à résoudre leurs différends de manière pacifique au moyen d’un dialogue constructif ainsi qu’à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales pour modifier le statu quo; estime que les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan devraient être développées de manière constructive, sans initiatives déstabilisatrices ni coercition de part et d’autre, et que toute modification des relations entre les deux rives du détroit ne doit pas se faire contre la volonté des citoyens taïwanais; appelle l’Union et les États membres à revoir leur politique d’engagement avec Taïwan et à coopérer avec les partenaires internationaux en vue d’aider à maintenir la démocratie à Taïwan à l’abri des menaces étrangères; invite l’Union et les États membres à plaider en faveur de l’adhésion de Taïwan en tant qu’observateur à l’Organisation mondiale de la santé, à l’Assemblée mondiale de la santé et à d’autres organisations, mécanismes et activités internationaux, ainsi qu’au réseau mondial de prévention des maladies;

56.  souligne la nécessité pour l’Union d’accorder une attention accrue aux régions stratégiques qui suscitent un intérêt croissant au niveau international, notamment l’Afrique et l’Arctique ainsi que la région indopacifique, où la Chine poursuit une politique d’expansion face à laquelle l’Union doit élaborer une réponse cohérente; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec d’importants partenaires partageant les mêmes valeurs dans la région indopacifique, tels que le Japon, l’Inde, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande; salue, à cet égard, les efforts déployés pour mettre au point une stratégie indopacifique européenne fondée sur les principes et les valeurs de l’Union, pouvant inclure des exercices militaires conjoints entre l’Australie et l’OTAN dans le Pacifique; estime que, dans le cadre d’une stratégie cohérente à l’égard de la Chine dans laquelle l’Union et les États membres la font reculer le cas échéant, l’Union devrait s’efforcer de resserrer la collaboration avec des pays de la région et d’autres démocraties, et que la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie devrait être pleinement exploitée en ce sens; est alarmé par les efforts déployés par la Chine pour accroître la projection de sa puissance dans la région, en particulier à Taïwan, qui donnent lieu à des différends frontaliers avec un grand nombre de ses voisins;

57.  souligne la nécessité d’utiliser le potentiel d’amélioration des relations entre l’Union et l’Inde, en prenant en considération les développements dans la région et le rôle important de l’Inde dans la région ainsi que dans le monde;

58.  salue l’inscription d’une communication conjointe sur l’Arctique dans le programme de travail de la Commission pour 2021; estime qu’il est nécessaire que l’Union dispose d’une stratégie pour l’Arctique;

Renforcer les capacités et les moyens de l’Union dans le domaine de la PESC

59.  souligne son soutien à la définition progressive et à la promotion d’une politique de défense commune visant à renforcer la politique de sécurité et de défense commune ainsi que ses objectifs et ses tâches tels que fixés dans le traité, en vue de la mise en place d’une union de la défense à part entière qui reconnaît la situation constitutionnelle spécifique des pays neutres, fondée sur des objectifs stratégiques évidents et axés sur la sécurité des personnes et la paix durable; se félicite, à cet égard, de l’initiative visant à adopter des orientations stratégiques en 2022; insiste sur la nécessité de renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN, en soulignant leur compatibilité et l’importance stratégique qu’elles revêtent l’une pour l’autre; invite les États membres à investir davantage dans leurs capacités de défense, à rééquilibrer les responsabilités au sein de l’OTAN ainsi qu’à devenir un partenaire plus égal aux États-Unis; reconnaît la contribution des missions et opérations de la PSDC à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationale; salue les progrès accomplis en vue de la mise en place de la facilité européenne pour la paix; insiste sur la nécessité de passer des déclarations à l’action, en particulier en équipant l’Union d’une véritable base industrielle de défense au moyen d’un fonds européen de la défense doté du budget nécessaire et de garantir une mise en œuvre plus rapide et plus cohérente de la coopération structurée permanente en faveur de l’autonomie stratégique de l’Union, ce qui permettrait à l’Union de promouvoir un marché intérieur mieux intégré pour les équipements de défense; souligne qu’il convient de procéder à des consultations multipartites inclusives en vue de promouvoir une culture stratégique commune en matière de sécurité et de défense;

60.  rappelle que la participation des femmes aux processus de paix et de sécurité peut jouer un rôle important dans la détermination du succès et de la viabilité des accords de paix, ainsi que dans la durabilité et la qualité de la paix; souligne que les engagements ainsi que les déclarations visant à promouvoir les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité et la représentation égale des femmes dans la politique étrangère et de sécurité restent souvent rhétoriques plutôt que de viser et de garantir une réelle mise en œuvre, ce qui donne lieu à des progrès limités des objectifs du programme dans le monde; rappelle le succès accru de la résolution des conflits lorsque la parité et l’égalité des sexes sont respectées tout au long du processus et demande une augmentation de la participation, notamment dans les processus décisionnels et les postes de direction, des femmes dans les missions de la PSDC; demande en outre d’adopter plus systématiquement une perspective de genre dans les missions, de garantir une formation sur l’égalité des sexes et des programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité pour tout le personnel militaire et civil déployé dans l’Union, y compris les cadres intermédiaires et supérieurs du SEAE de même que les chefs et les commandants des missions et opérations de PSDC, ainsi que de contribuer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CNSU) sur les femmes, la paix et la sécurité; demande des objectifs spécifiques et mesurables concernant la diversité et la présence de femmes aux postes de direction du SEAE, y compris l’objectif de parvenir à 50 % de femmes aux postes de direction en tant que cheffes de délégation, représentantes spéciales de l’Union et cheffes des missions et opérations de PSDC; invite à traduire le prochain plan d’action sur l’égalité des sexes III et le plan d’action sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en plans d’action nationaux, y compris une évaluation à mi-parcours, ainsi qu’à annexer le plan d’action sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité au plan d’action sur l’égalité des sexes III;

61.  insiste sur le fait que l’Union doit endosser un rôle de premier plan sur la scène internationale face aux conséquences de la pandémie, ce qui nécessite des ressources financières suffisantes; souligne la nécessité d’un cadre financier pluriannuel (CFP) plus ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense, y compris une augmentation des dotations destinées à la PESC, à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), à l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), au Fonds européen de la défense (FED) et à la mobilité militaire et demande au Conseil de veiller à l’approbation rapide de la facilité européenne pour la paix; déplore les réductions proposées par le Conseil en ce qui concerne les instruments de financement extérieur du nouveau CFP ainsi que le financement insuffisant au titre de l’instrument de l’Union pour la relance Next Generation EU; souligne que ces réductions sont susceptibles de compromettre le rôle que joue l’Union sur la scène mondiale ainsi que sa capacité à stabiliser les pays en voie d’adhésion et à leur faire adopter des réformes; souligne que le Parlement doit être associé de manière significative au pilotage, aux programmes de travail annuels et pluriannuels, et au contrôle stratégiques des instruments de financement extérieur; rappelle la nécessité d’accroître sensiblement les ressources budgétaires de l’Union pour la prévention des conflits civils dans le prochain CFP et d’augmenter le financement de la consolidation de la paix, du dialogue, de la médiation et de la réconciliation;

62.  prône le renforcement des capacités de défense tout en donnant la priorité aux fossés de capacité recensés dans le cadre du plan de développement des capacités (PDC) et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), notamment par des activités de coopération détaillées, telles que la mutualisation et le partage, et par un financement suffisant de projets pertinents et d’une coopération structurée permanente (CSP) plus ambitieuse, du FED, de la mobilité militaire et du programme spatial européen; indique que ces étapes devraient également bénéficier à l’OTAN et aux relations transatlantiques; souligne la nécessité d’une plus grande cohérence des outils et mécanismes de l’Union dans le cadre de sa coopération en matière de défense et préconise, à cet égard, d’optimiser les ressources pour éviter des doubles emplois inutiles des dépenses et des instruments; demande qu’un soutien accru soit apporté à la division «Communication stratégique» du SEAE, que ses effectifs soient renforcés et qu’elle soit dotée de ressources budgétaires adéquates et permanentes, à condition qu’une évaluation indépendante approfondie de ses activités passées et actuelles soit réalisée; demande une révision du mandat de la division «Communication stratégique» du SEAE pour y inclure l’ingérence étrangère de pays émergents tels que la Chine;

63.  demande une nouvelle fois, au vu des difficultés croissantes que présente le maintien de la liberté de navigation, que la stratégie de l’Union en matière de sûreté maritime fasse l’objet d’un soutien renforcé dans son voisinage et dans le monde; souligne que la liberté de navigation devrait être respectée en tout temps; recommande, afin de parvenir à une gestion efficace de l’information maritime globale, de renforcer et de soutenir la coordination structurelle entre les institutions, les organisations et les autorités nationales, en particulier en permettant la convergence des deux principales composantes civile et militaire qui servent de fondement à la connaissance de la situation maritime;

64.  souligne l’importance des missions et opérations de la PSDC; insiste sur l’existence d’accords-cadres avec les pays tiers pour leur participation à des opérations européennes de gestion des crises; constate que de tels accords mettent en évidence le caractère collectif de la quête de la paix et de la sécurité;

65.  attire l’attention sur les menaces à moyen et long terme auxquelles la PESC devra répondre à l’avenir, y compris les risques pour la sécurité posés par les régimes autoritaires, les acteurs non étatiques, le changement climatique, les cybermenaces, les attaques NRBC, les menaces hybrides, y compris l’utilisation plus massive de l’intelligence artificielle, les campagnes de désinformation, la course à l’espace et sa militarisation, les technologies émergentes, le terrorisme et les flux migratoires non maîtrisés, parallèlement aux défis géopolitiques déjà établis; souligne la nécessité pour l’Union de progresser dans la définition et la reconnaissance des menaces hybrides; invite l’Union à améliorer la sensibilisation à ces menaces et à construire une capacité de résilience commune; souligne que ces menaces peuvent uniquement être contrées grâce à des actions coordonnées ainsi qu’à des investissements opportuns et adéquats dans la recherche et l’innovation européennes; se félicite de la création par le Parlement de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique, qui constitue un forum permettant d’aborder les questions stratégiques relatives à l’intelligence artificielle; estime qu’il convient de garantir un meilleur lien entre les aspects internes et externes des politiques de l’Union, en vue de garantir que les politiques de l’Union tendent vers les objectifs de la PESC, y compris la politique énergétique de l’Union;

66.  souligne la nécessité de développer une dimension cohérente liée à la politique climatique dans la PESC, car le changement climatique joue de plus en plus le rôle d’un déstabilisateur économique, social et politique ainsi que d’un multiplicateur de risques;

67.  accueille favorablement l’analyse des menaces fondée sur le renseignement que mène actuellement le VP/HR et qui doit servir de point de départ aux futures orientations stratégiques, et demande un débat au Parlement sur les résultats de cette analyse; se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission consistant à intégrer la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne les questions de politique étrangère et de sécurité;

o
o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.

(1) JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0286.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0172.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(5) Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13).
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0174.

Dernière mise à jour: 22 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité