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Procédure : 2020/2208(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0259/2020

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A9-0259/2020

Débats :

PV 19/01/2021 - 11
CRE 19/01/2021 - 11

Votes :

PV 20/01/2021 - 3
PV 20/01/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0014

Textes adoptés
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Mercredi 20 janvier 2021 - Bruxelles
Droits de l’homme et démocratie dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019
P9_TA(2021)0014A9-0259/2020

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019 (2020/2208(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte des droits fondamentaux»),

–  vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 11 et 17,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 17 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée le 28 juin 2016,

–  vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et les observations générales du Comité des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989 et ses deux protocoles facultatifs adoptés le 25 mai 2000,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007,

–  vu la déclaration politique de l’Assemblée générale des Nations unies sur le VIH et le sida: accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030, adoptée le 8 juin 2016,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée le 18 décembre 1992,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 décembre 2018 sur un appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la déclaration et du programme d’action de Durban,

–  vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies, qui proclame le 22 août Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou convictions, adoptée le 28 mai 2019,

–  vu la résolution 2467 (2019) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 29 avril 2019 sur les violences sexuelles commises en période de conflit,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et vu l’approche stratégique 2019-2024 de l’Union à l’égard des femmes, de la paix et de la sécurité,

–  vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

–  vu le programme d’action de Pékin et le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 21 juin 2019 sur la violence et le harcèlement,

–  vu la déclaration du centenaire de l’OIT sur l’avenir du travail du 21 juin 2019,

–  vu le protocole d’accord du 16 août 2019 concernant la coopération entre le programme des Nations unies pour l’environnement et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après «la convention d’Istanbul» du 11 mai 2011, qui n’a pas été ratifiée par tous les États membres,

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l’homme au centre des priorités de l’UE», du 28 avril 2015 (JOIN(2015)0016), adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours de juin 2017 (SWD(2017)0254),

–  vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, adopté par le Conseil le 17 novembre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur les priorités de l’Union en 2019 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur l’action de l’UE en vue de renforcer le multilatéralisme fondé sur des règles,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juillet 2019 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 74e Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie,

–  vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,

–  vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées le 24 juin 2013,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, mises à jour par le Conseil le 12 avril 2013, les orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil le 12 mai 2014, et les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure, adoptées par le Conseil le 18 mars 2019,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées par le Conseil le 17 juin 2019,

–  vu les orientations révisées sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil le 16 septembre 2019,

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), et le programme géopolitique pour la législature 2019-2024 de l’Union,

–  vu le rapport de la Commission de juin 2020 intitulé «Legal gender recognition in the EU – The journeys of trans people towards full equality (Reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union – Le cheminement des personnes transgenres vers l’égalité complète),

–  vu la communication conjointe de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) - Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017), et vu les conclusions de la présidence du Conseil du 16 décembre 2020 relatives au plan GAP III,

–  vu la deuxième enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les personnes LGBTI dans l’UE du 14 mai 2020 intitulée «A long way to go for LGBTI equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI),

–  vu la décision du médiateur européen du 30 juillet 2020 sur le rôle de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne,

–  vu les rapports de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne et les rapports de l’intergroupe du Parlement européen sur la liberté de religion ou de conviction et la tolérance religieuse,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2019,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(1),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – Rapport annuel 2018(4), et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

–  vu l’ensemble de ses résolutions adoptées en 2019 sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence», conformément à l’article 144 de son règlement intérieur),

–  vu le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit qui, en 2019, a été décerné à Ilham Tohti, militant ouïgour des droits de l’homme, professeur d’économie, défenseur des droits de la minorité ouïgoure de Chine et prisonnier politique détenu en Chine,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0259/2020),

A.  considérant que la célébration en 2019 du 10e anniversaire de la charte des droits fondamentaux a rappelé à l’Union l’engagement qu’elle a pris et son obligation en vertu du traité de mener résolument des actions visant à protéger, promouvoir et garantir les droits de l’homme, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; considérant qu’à cette occasion, l’Union européenne a réaffirmé sa volonté de demeurer un acteur influent sur la scène mondiale et de continuer à jouer un rôle de premier plan en tant que défenseur de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde;

B.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que la dimension de genre devrait dès lors être mise en œuvre et intégrée en tant que principe transversal dans toutes les activités et politiques de l’Union;

C.  considérant que les chrétiens constituent le groupe religieux le plus persécuté au monde, puisqu’ils représentent 80 % de tous les croyants persécutés; que cette persécution va de la discrimination quotidienne dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la vie sociale à la restriction de toutes les formes d’expression et même à des agressions physiques contre les communautés chrétiennes, ce qui se rapproche de la définition internationale du génocide adoptée par les Nations unies;

D.  considérant que la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés en 1995 font ressortir depuis 25 ans l’importance que revêtent pour les femmes l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité de participation aux processus décisionnels et au processus démocratiques pour la consolidation de la démocratie;

E.  considérant que le manque de femmes dans le développement de l’intelligence artificielle (IA) accroît le risque de partialité; que l’éducation scientifique est importante pour permettre aux femmes d’acquérir des compétences, un travail décent et les emplois de l’avenir et les aider à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux en mettant un terme aux stéréotypes de genre selon lesquels ces emplois constituent des domaines typiquement réservés aux hommes;

F.  considérant que, tout au long de la célébration du 30e anniversaire de la CNUDE en novembre 2019, l’Union européenne a souligné son engagement à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant et les droits parentaux et à placer ceux-ci au cœur des politiques de l’Union; considérant que, le 20 novembre 2019, le Parlement a organisé une conférence sur ce thème, au cours de laquelle ont été abordées toute une série de questions, notamment les défis liés à la protection des droits de l’enfant dans un monde numérique en constante évolution, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de l’accès à la pédopornographie et la lutte contre le harcèlement et la violence à l’encontre des enfants, l’élimination des obstacles à la pleine jouissance des droits des enfants et le débat sur la manière dont les conflits armés évoluent et l’incidence qui en résulte sur l’avenir des enfants, leur développement, leur éducation et leur survie, en tenant compte des déclarations des enfants au cours de la discussion;

G.  considérant que la crise déclenchée par la pandémie mondiale de COVID-19, la manière dont les États y ont réagi, le creusement des inégalités et les difficultés provoquées par la crise, notamment pour les groupes les plus vulnérables et marginalisés ainsi que pour les femmes, et son incidence sur les relations internationales, l’ordre international fondé sur des règles et les conflits, ne manqueront pas d’avoir des conséquences à long terme sur toutes les questions liées au respect des droits de l’homme;

H.  considérant ainsi qu’en raison de la crise provoquée par la pandémie, la plupart des pays ont adopté des mesures d’urgence qui ont restreint la liberté de jouir de nombreux droits de l’homme, dont la liberté de circulation et de réunion, ou ont mis en place de nouveaux moyens de surveillance afin d’empêcher la transmission du virus; que ces mesures ont soulevé des questions légitimes quant à leur nécessité, leur légalité, leur proportionnalité, leur caractère non discriminatoire, leur durée et leurs implications, dans un souci de protection des libertés fondamentales à court et à long terme; que, dans certains pays, la pandémie a également accentué des tendances négatives pour la démocratie et a restreint l’espace dévolu à la société civile;

I.  considérant que la pandémie a provoqué une récession mondiale, qui peut inciter les gouvernements à donner la priorité à des mesures visant à stimuler l’activité économique et à attirer les investissements; que cela ne devrait pas se faire au détriment de leurs ambitions en termes d’objectifs et de normes politiques pour certains autres domaines, tels que la protection des droits de l’homme, l’action pour le climat et la lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants et de leurs familles;

J.  considérant que la montée des mouvements autoritaires et populistes dans le monde constitue une menace pour les valeurs et les principes fondateurs de l’Union;

K.  considérant que les régimes totalitaires s’éloignent de plus en plus des démocraties matures et des normes démocratiques occidentales, en se confortant dans des positions à l’origine de violations continues et délibérées des droits de l’homme; que ces régimes restreignent les libertés et droits fondamentaux, créant ainsi une fausse apparence de légitimité électorale, lors d’élections qui ne peuvent être considérées comme libres, honnêtes ou transparentes;

L.  considérant que les urgences environnementales, notamment le changement climatique et la déforestation, résultent d’actions humaines et entraînent des violations des droits de l’homme à l’encontre non seulement des personnes directement touchées, mais également de l’ensemble du genre humain; qu’il est important de reconnaître le lien entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement; qu’il est essentiel d’assurer l’accès à l’eau pour prévenir les tensions dans certaines régions;

M.  considérant qu’une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, représente une condition indispensable au succès d’une politique européenne efficace en matière de droits de l’homme; que les politiques en faveur des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité doivent être intégrées dans toutes les autres politiques de l’Union ayant une dimension extérieure, telles que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, les droits des femmes, l’égalité des genres, l’élargissement et le commerce; qu’une cohérence accrue devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement aux premiers stades des violations des droits de l’homme et de devenir un acteur plus actif et plus crédible au niveau mondial dans le domaine des droits de l’homme;

N.  considérant que l’une des principales priorités de l’Union européenne est de garantir le plein respect des droits de l’homme et des normes européennes dans les pays partenaires et voisins de l’Union, notamment dans la gestion de la crise des réfugiés et la gestion des migrations; que la situation des droits de l’homme, qui a subi les répercussions de la pandémie de COVID-19, est préoccupante dans les pays voisins, qui doivent dès lors prendre des mesures appropriées à cet égard et collaborer avec leur société civile, qui compte dans ses rangs des personnes pro-européennes et attachées à la démocratie;

O.  considérant que l’interdiction de voyager est une technique utilisée par un nombre croissant de pays, notamment en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Amérique latine, afin d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme d’assister à des événements internationaux;

Droits de l’homme et démocratie: tendances générales et défis majeurs

1.  se félicite des réponses apportées à la pandémie de COVID-19 par les États qui ont fait des droits à la vie et à la santé leurs premiers impératifs; souligne que, dans le même temps, il est essentiel de veiller à ce que les personnes aient un niveau de vie suffisant; insiste sur le fait que toutes les mesures prises en réponse à la pandémie doivent reposer sur les droits de l’homme et les principes de non-discrimination et y être conformes et devraient préserver les progrès accomplis dans la réalisation des ODD;

2.  souligne la nécessité de garantir le plein respect des droits de l’homme et l’adhésion au principe selon lequel les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et intimement liés et condamne toute tentative visant à les relativiser;

3.  exprime de vives inquiétudes quant au recul des normes en matière de démocratie et de droits de l’homme et de la jouissance des libertés fondamentales que la crise a entraîné dans certains pays; est d’avis que ce recul résulte principalement d’une montée de l’autoritarisme ainsi que des conséquences économiques et sociales dévastatrices de la crise et du fait que celles-ci servent de prétexte pour manipuler les institutions de l’État et les calendriers électoraux, pour réprimer les activités des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des minorités, des opposants politiques, des médias ou des représentants de la société civile ou encore pour restreindre les libertés et les droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits des personnes ou des groupes exposés à la discrimination, tels que les minorités religieuses et de conviction et les personnes LGBTI, à des fins étrangères à la pandémie; souligne à cet égard la multiplication des discours de haine fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou la caste, la désinformation, la stigmatisation de groupes vulnérables accusés de propager le virus, l’augmentation des violences domestiques et sexistes et des inégalités entre les hommes et les femmes; se déclare préoccupé par les cas de discrimination dans la distribution de l’aide liée à la pandémie de COVID-19; rejette tout refus d’aide en toutes circonstances, y compris sur la base de la religion; souligne également avec inquiétude l’utilisation, en violation des droits de l’homme, de technologies numériques qui, sous prétexte de contenir la pandémie, tracent les citoyens et extraient leurs données à caractère personnel;

4.  soutient que les États doivent s’abstenir d’utiliser la pandémie de COVID-19 pour asseoir un pouvoir autoritaire, affaiblir la démocratie et l’état de droit ou piétiner les droits de l’homme; exprime sa profonde inquiétude face à l’exacerbation des mesures prises par les régimes autoritaires pour réprimer la dissidence et réduire la marge d’action de la société civile; souligne l’importance de la société civile, dont l’existence permet d’apporter une réponse flexible, opportune et efficace aux régimes qui enfreignent le droit international, les droits de l’homme et les principes démocratiques; s’inquiète du fait que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne sont généralement pas accompagnées d’obligations claires quant à leur révocation lorsque la crise sera terminée;

5.  rappelle que l’accès universel aux soins de santé est un droit de l’homme et appuie tout progrès accompli vers une couverture de santé universelle en tant qu’élément essentiel du développement durable; se félicite de la réponse globale de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19, fondée sur l’approche de l’équipe d’Europe, qui est axée sur l’expression d’une solidarité et l’octroi d’un soutien tangible aux partenaires, en particulier aux pays les plus vulnérables et les plus touchés;

6.  constate avec inquiétude les failles des systèmes de santé dans de nombreux États, qui portent préjudice au droit des citoyens à la santé, tant physique que mentale, et à leur droit d’être soigné, ainsi que les défauts dans les mesures préventives visant à éviter les contaminations, les mesures donnant accès à l’eau, les mesures sanitaires, l’information et la non-discrimination en matière d’accès et de droits; salue la déclaration de la Commission selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 devraient être rendus accessibles à l’échelle mondiale et que l’Union entreprendra tous les efforts possibles à cette fin;

7.  rappelle que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les États doivent s’assurer que leur réponse inclut une approche transversale et sensible au genre afin de garantir les droits de toutes les femmes et filles à vivre à l’abri de toute discrimination et violence, ainsi que l’accès aux services essentiels de santé sexuelle et génésique dont elles ont besoin;

8.  rappelle que la pandémie a également réduit la surveillance et la documentation des violations des droits de l’homme au niveau mondial; soutient les efforts internationaux visant à examiner l’incidence des différentes réponses nationales à la pandémie sur les libertés politiques, sociales et économiques, et préconise la mise en place d’un cadre commun fondé sur les droits de l’homme qui soit à même d’éclairer les mesures de lutte contre les crises sanitaires à l’avenir; se félicite, dans ce contexte, de l’élaboration de l’outil de suivi mondial par la Commission et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA);

9.  dénonce avec force les nombreux cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la classe sociale, le handicap, l’appartenance à une caste, la religion, les convictions, la langue, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, qui perdurent dans de nombreux pays et sociétés; déplore la stigmatisation d’individus ou de communautés qui font l’objet de déclarations et d’actions haineuses et intolérantes; estime que la prévalence du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie dans de nombreux pays est inacceptable; insiste pour que les gouvernements du monde entier condamnent clairement le racisme et la discrimination et adoptent une approche de tolérance zéro à cet égard;

10.  souligne la menace considérable et croissante que représentent, pour les droits de l’homme, le changement climatique, la destruction de l’environnement et la perte de biodiversité, qui privent les personnes du droit fondamental à la vie, notamment du fait de l’augmentation du niveau de la faim dans le monde, des inégalités économiques et sociales, des restrictions en matière d’accès à l’eau ainsi que de la malnutrition et de la propagation accrue des maladies qui causent des décès supplémentaires; relève que le changement climatique affecte également la jouissance d’autres droits de l’homme, notamment le droit à la sécurité alimentaire, à l’eau potable et à l’assainissement, à la santé, à un logement adéquat, à l’autodétermination, au travail et au développement; attire en outre l’attention sur les risques que le changement climatique fait peser sur la paix et la sécurité, étant donné que l’insécurité alimentaire et la pénurie d’eau peuvent entraîner une concurrence pour les ressources naturelles et déboucher ensuite sur une instabilité et des conflits au sein des États et entre ceux-ci; attire notamment l’attention sur le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et le financement, direct ou indirect, des conflits, des guerres et de la violence, y compris par certains acteurs du secteur; souligne que les pays les moins avancés sont les plus vulnérables au changement climatique, car ils éprouvent le plus de difficultés à résister à ses conséquences dévastatrices, et ce bien qu’ils produisent moins de gaz à effet de serre que les pays plus riches qui ont moins de risques d’être touchés par le changement climatique;

11.  affirme que la promotion et la protection des droits de l’homme et des actions en faveur du climat et de l’environnement sont étroitement liées, étant donné, notamment, que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies de recours pour réparer les dommages causés par le changement climatique, mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et demander des comptes aux États, aux entreprises et aux individus en ce qui concerne leur réponse au changement climatique et les actions qui contribuent à l’aggravation de la dégradation de l’environnement;

12.  insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, y compris en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité et en offrant l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux; encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

13.  souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à l’aide aux personnes déplacées pour des raisons environnementales et climatiques; estime qu’il importe d’œuvrer à l’échelle internationale pour définir le concept de «déplacés environnementaux» au sein des Nations unies en vue d’instaurer un cadre juridique international et d’adopter une approche commune de la protection des personnes contraintes de quitter leur lieu de résidence; reconnaît que les conséquences environnementales du changement climatique peuvent aggraver les déplacements forcés et insiste en conséquence sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des politiques permettant de réduire les répercussions du changement climatique conformément à l’accord de Paris;

14.  exprime sa vive préoccupation face à la déforestation, à l’exploitation minière illégale et à la production de drogues illicites, en particulier en Amazonie en 2019, étant donné que les forêts contribuent à atténuer le changement climatique en absorbant et en stockant du dioxyde de carbone; souligne que les peuples autochtones ont souvent été les premières victimes de la déforestation, ce qui met en péril leur droit à la terre, entre autres, et compromet leur accès à des ressources vitales; souligne, à cet égard, leur droit à déterminer et établir les priorités et les stratégies pour leur propre développement et pour l’utilisation de leurs terres, territoires et autres ressources; souligne que l’impunité dont bénéficient ces violations des droits des peuples autochtones joue un rôle déterminant dans la déforestation et estime dès lors que la responsabilité à l’égard de ces violations est essentielle; relève que l’exploitation illégale des ressources naturelles est susceptible d’avoir de graves incidences négatives sur les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques des communautés locales, y compris le droit fondamental des peuples à l’autodétermination et le principe de souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles;

15.  se félicite des aspirations et de la mobilisation croissantes des citoyens, en particulier les jeunes générations, en faveur de changements politiques et sociétaux favorables au respect des droits de l’homme, à la gouvernance démocratique, à l’égalité et à la justice sociale, à une action plus ambitieuse en faveur du climat et à une meilleure protection de l’environnement; souligne l’émergence, en 2019, de mouvements de protestation massifs dans toutes les régions du monde qui reflètent ces aspirations, réclament la modification de l’ordre institutionnel et de l’ordre économique des sociétés, demandent des mesures pour combattre le changement climatique et prônent le développement d’une société mondiale plus équitable; condamne le fait que, dans de nombreux pays, des personnes se voient refuser le droit de manifester pacifiquement, par des mesures juridiques, administratives et autres, telles que la répression des manifestations par le recours à la force, le harcèlement et la détention arbitraire; souligne qu’en 2019, des centaines de manifestants pacifiques ont été arrêtés, dont beaucoup ont subi des mauvais traitements et des détentions arbitraires et ont dû payer de lourdes amendes dans des procès où les normes procédurales minimales n’étaient pas garanties; souligne qu’il importe de préserver le caractère pacifique des actions de protestation et se déclare préoccupé par certains groupes marginaux qui ont profité de l’occasion offerte par les manifestations et les expressions des mouvements sociaux pour se livrer à la violence et perturber la vie quotidienne; invite les gouvernements à ne pas avoir recours à une force disproportionnée contre les manifestants pacifiques et à faire en sorte que tous les responsables répondent de leurs actes;

16.  estime qu’il est essentiel d’apporter des réponses politiques aux revendications légitimes des sociétés, des familles et des individus formulées dans le cadre d’un dialogue inclusif qui donne lieu à des changements positifs; condamne, en revanche, la répression des mouvements pacifiques que certains gouvernements exercent à l’encontre de leurs populations pour faire taire les voix dissidentes ou critiques, notamment par un recours excessif à la force de la part des forces de l’ordre;

17.  souligne que les meurtres, les agressions physiques et diffamatoires, les emprisonnements, les menaces de mort, le harcèlement, l’intimidation et les restrictions à la liberté d’expression demeurent des outils systématiquement utilisés dans le monde contre les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs du droit à la liberté de religion ou de conviction, les communautés locales, les groupes autochtones, les défenseurs de l’environnement et des terres, les organisations non gouvernementales (ONG) et les militants de la société civile, les lanceurs d’alerte et les journalistes; constate que les femmes défenseurs des droits de l’homme sont confrontées à des menaces sexospécifiques;

18.  se dit extrêmement préoccupé par le recours par certains pays à des législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme pour réprimer les défenseurs des droits de l’homme; souligne que l’on assiste, sur un plan politique, à un enracinement plus profond du nationalisme et à un détournement de la religion à des fins politiques, ce qui favorise l’intolérance;

19.  souligne qu’il est du devoir des institutions de l’Union de soutenir activement les organisations et les personnes engagées dans la défense de la démocratie et des droits de l’homme; exige la justice et l’obligation de rendre des comptes pour toutes les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme; invite l’Union à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme dans toute leur diversité; souligne que le Parlement a un rôle important à jouer à cet égard pour que ceux-ci puissent faire entendre leur voix et pour ce qui est de faire pression sur les autorités des pays tiers pour obtenir la libération immédiate et sans condition des défenseurs des droits de l’homme détenus en raison de leur activisme; soutient le travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques et d’encourager une nouvelle génération de dirigeants politiques dans le monde;

20.  est sérieusement préoccupé par la persistance du fléau que représentent les guerres et les conflits militaires, et l’annexion ou l’occupation prolongée de territoires, à l’origine de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier des génocides, des massacres, des déplacements forcés de populations civiles, y compris de minorité religieuses, et l’utilisation des violences sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants; condamne fermement l’engagement de puissances dictatoriales ou autoritaires dans des guerres par procuration et souligne que les solutions politiques négociées sont une condition préalable à une paix durable; exprime sa profonde inquiétude face à l’aggravation des tensions politiques internationales et, dans certaines régions du monde, à l’intensification de l’activité des groupes armés non étatiques et des organisations terroristes et à la montée des violences communautaires;

21.  déplore le fait que, bien que les Nations unies aient célébré leur soixante-quinzième anniversaire en 2020, plusieurs gouvernements succombant à la tentation du repli ont pris des mesures pour contrer le multilatéralisme et les efforts de coopération internationale en faveur de la paix, de la résolution des conflits et de la protection des droits de l’homme conformément aux buts et aux principes de la CNUDH, du droit international, de la charte des Nations unies et de l’acte final d’Helsinki; critique l’absence de coordination au niveau international des efforts des pays démocratiques, qui les empêche de répondre systématiquement aux graves violations du droit international en matière de droits de l’homme et d’unir leurs forces pour faire progresser les droits de l’homme et la démocratie et soutenir les systèmes internationaux fondés sur des règles et invite instamment l’Union et les États membres à remédier à cette absence de coordination;

22.  déplore la situation critique des migrants et des réfugiés dans le monde, en particulier, parmi les déplacés, celle des femmes, enfants et personnes handicapées et souffrant de maladies chroniques, des personnes d’orientations sexuelles différentes, des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et de conviction persécutées, qui comptent parmi les plus vulnérables; constate que le nombre de migrants internationaux en 2019 est estimé à près de 272 millions(5), soit 3,5 % de la population mondiale, parmi lesquels plus de 20 millions étaient des réfugiés(6), et que des déplacements massifs et des phénomènes migratoires ont eu lieu au cours des deux dernières années; note le nombre croissant de demandeurs d’asile qui ont sollicité la protection internationale dans les États membres de l’EU-27 en 2019(7), une augmentation qui s’explique par les pratiques répressives et les violations des droits de l’homme infligées, entre autres, par les régimes dictatoriaux qui détiennent illégalement le pouvoir politique; dénonce les mesures politiques qui portent atteinte aux droits de l’homme des migrants et des réfugiés et mettent en péril leur sécurité et leur vie; dénonce avec force les cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la migration ou le statut de réfugié; rejette la tendance négative au harcèlement et à la criminalisation des activités des personnes qui défendent les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et leur apportent de l’aide;

23.  se félicite que les efforts déployés pour faire progresser les droits des femmes et des filles aient gagné en importance partout dans le monde; observe toutefois qu’aucun pays au monde n’est encore parvenu à l’égalité des genres;

24.  souligne que, dans toutes les régions du monde, dont l’Union, la violence, y compris le féminicide, et les discriminations fondées sur le genre continuent d’être monnaie courante, en raison de l’inégalité entre les genres, des normes et des dynamiques de pouvoir inégales entre les genres, des pratiques culturelles telles que la discrimination fondée sur les castes ou des systèmes juridiques discriminatoires établis de longue date, ainsi que des actions de propagande et de désinformation qui portent atteinte aux droits des femmes; condamne l’exploitation des femmes par la traite des êtres humains et toutes les formes de violence sexiste, y compris les violences sexuelles, physiques et psychologiques, qui comptent parmi les violations des droits de l’homme les plus répandues et les plus systématiques;

25.  souligne, en outre, que les femmes sont la cible de violences sexuelles en raison de leurs opinions, de leur religion, de leur orientation philosophique ou sexuelle ou de leur militantisme en faveur des droits de l’homme; souligne que les femmes et les filles issues de minorités ethniques, religieuses ou de conviction sont exposées à double titre aux violences et aux discriminations fondées sur le genre; rappelle que les violences à l’encontre des femmes lesbiennes et bisexuelles sous la forme de «viols correctifs» demeurent un problème systémique dans certains pays en raison de la stigmatisation sociale et des systèmes juridiques discriminatoires;

26.  condamne les réactions négatives continues à l’égard de l’égalité des genres et des droits des femmes, notamment toutes les tentatives pour réduire les droits et protections existants dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que la législation, les politiques et les pratiques qui continuent de refuser ou de limiter ces droits dans de nombreux pays du monde; condamne à cet égard le refus d’accès à une éducation sexuelle complète, abordable et de qualité, à des services de planification familiale, à des contraceptifs modernes, à des soins d’avortement sûrs et légaux et à des soins de santé maternelle, ainsi que les abus et les mauvais traitements infligés aux femmes dans le contexte des soins de santé maternels, prénatals et postnatals; ainsi que les pratiques coercitives en matière de santé sexuelle et génésique qui ne respectent pas le consentement libre et informé des femmes; souligne la nécessité de protéger les parents en situation de vulnérabilité, en particulier les parents isolés et ceux qui ont une grande famille, afin de les aider à éviter la pauvreté et l’exclusion sociale; insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux parents de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

27.  souligne la nécessité de protéger les mères en situation de vulnérabilité, en particulier les mères célibataires, afin de prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale; insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux mères de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

28.  condamne également les gouvernements à travers le monde qui s’opposent aux revendications des femmes pour l’égalité des droits ou adoptent une réaction négative à cet égard; souligne le rôle de premier plan que jouent les femmes qui militent dans les mouvements politiques et sociaux et déplore qu’elles aient payé un lourd tribut, ayant été victimes d’une répression particulièrement brutale et de guerres, ainsi que d’exploitation sexuelle au cours des conflits armés;

29.  se déclare vivement préoccupé par la poursuite de graves violations des droits de l’homme à l’encontre d’enfants dans le monde en 2019, année du 30e anniversaire de la convention des droits de l’enfant, notamment le travail des enfants, les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation des enfants, y compris à des fins sexuelles, la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans des groupes, l’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés, les abus sexuels contre des enfants et la prostitution des enfants, la séparation des familles et la détention d’enfants, y compris pour des raisons liées à l’immigration, ainsi que par les défis rencontrés par les filles en matière de violences sexuelles et sexistes, de grossesses prématurées, d’infection par le VIH et de décrochage scolaire; regrette que, dans le contexte de la pandémie, de nombreux enfants et jeunes aient dû trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins de base et soutenir leur famille et aient de ce fait arrêté l’école; souligne que cette évolution indésirable est une régression en termes d’éducation scolaire des enfants;

30.  condamne les attentats terroristes et les attentats à la bombe qui ont été perpétrés au cours du premier semestre de 2019 contre des croyants et leurs lieux de culte, qui doivent être préservés et protégés, et exprime sa profonde tristesse à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ces actes horribles ont coïncidé avec des campagnes de haine lancées par certains dirigeants politiques et groupes terroristes pour nier et limiter le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; prie instamment les États de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et de protéger les minorités religieuses ou de conviction vulnérables, en adoptant rapidement des mesures contre les auteurs de violences ou d’incitation à la haine;

Placer la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme au cœur de la politique étrangère de l’Union

31.  rappelle que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de solidarité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, conformément à l’article 2 du traité UE; souligne que la promotion de ces valeurs à l’étranger, la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, ainsi que le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international sont au cœur de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, conformément à l’article 21 du traité UE et à l’intérêt stratégique de l’Union, et que cela devrait se refléter de manière efficace et cohérente dans tous les domaines où l’Union entretient des relations avec des pays tiers;

32.  souligne l’importance des efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission pour s’opposer et répondre de manière ferme et retentissante aux violations des droits de l’homme, où qu’elles se produisent, y compris dans les pays partenaires proches, et pour renforcer en permanence la sensibilisation et la connaissance des fonctionnaires de l’Union et de ses États membres en matière de droits de l’homme et d’égalité des genres; rappelle qu’une coopération effective et un dialogue constructif avec la société civile constituent la pierre angulaire d’une politique des droits de l’homme efficace; invite toutes les délégations de l’Union et leur point focal pour les droits de l’homme à s’acquitter scrupuleusement de leur obligation de rencontrer les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, et les membres de la société civile, et de rendre visite aux militants, membres de la dissidence démocratique et défenseurs des droits de l’homme détenus, de surveiller leurs procès et de plaider pour leur protection sur le terrain; invite également les délégations de l’Union à faciliter de telles actions lorsqu’elles sont tentées par des députés européens en visite dans le cadre des missions officielles du Parlement européen; souligne l’importance de remédier non seulement aux conséquences des violations des droits de l’homme, mais aussi à leurs causes profondes;

L’action de l’UE au niveau multilatéral

33.  prie instamment l’Union et les États membres d’élaborer une stratégie explicite pour contrer le retrait et le recul croissants des États par rapport au cadre international en matière de droits de l’homme, conformément aux engagements pris envers le multilatéralisme dans le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que les tentatives, au niveau international, d’affaiblir le concept des droits de l’homme tel que défini dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies; souligne que le droit international en matière de droits de l’homme et l’engagement à atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030 devraient rester des pierres angulaires; recommande à l’Union de poursuivre ses efforts en dialoguant avec les pays et les parties prenantes qui partagent ou non ses valeurs, afin de préserver ou d’élaborer des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, conformément à l’article 21 du traité UE;

34.  invite les États membres à améliorer l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce au recours à la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil, notamment à l’égard des questions liées aux droits de l’homme, en particulier les questions relevant du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et de l’adoption de sanctions; invite les États membres à parler d’une seule voix, une voix forte, celle de l’Union européenne, dans les enceintes multilatérales et à agir à l’unisson face aux crises qui mettent les valeurs fondamentales et les intérêts de l’Union à rude épreuve, étant donné que c’est le seul moyen pour elle de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale et d’user de son influence pour apporter des changements positifs et faire face de façon plus coordonnée aux défis mondiaux, principalement ceux liés à la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à l’environnement et au climat;

35.  rappelle que l’Union ne sera reconnue, crédible et efficace sur la scène mondiale que si ses valeurs fondamentales, en particulier celles de respect de la liberté, de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’égalité, sont crédibles à l’extérieur de ses frontières, et que cela ne sera possible que si l’Union assure la cohérence interne et externe des politiques qu’elle mène dans ces domaines; invite l’Union et ses États membres à donner l’exemple, à faire respecter scrupuleusement les droits de l’homme, à assurer la cohérence dans la défense le respect de ses valeurs, et à garantir l’existence d’un environnement propice pour la société civile;

36.  regrette que les régimes autoritaires aient abusé des institutions multilatérales en cherchant à neutraliser la capacité des institutions et des mécanismes multilatéraux consacrés aux droits de l’homme à tenir les États responsables des violations des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à travailler avec leurs alliés démocratiques attachés aux mêmes principes afin d’encourager la réforme des institutions multilatérales, dans le but de les rendre plus résilientes face à l’influence négative des régimes autoritaires; déplore également que les sièges du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (CDH) soient fréquemment occupés par des pays qui ont des antécédents avérés de violations graves des droits de l’homme, et invite les États membres de l’Union à se montrer extrêmement prudents en ce qui concerne leurs mécanismes de vote et à éviter de soutenir les pays candidats au CDH qui enfreignent clairement les droits de l’homme;

37.  estime que les dialogues sur les droits de l’homme menés avec des pays tiers peuvent constituer un outil utile dans le cadre des relations bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme, sous réserve que ces dialogues soient axés sur l’obtention de résultats et régulièrement revus; rappelle que les lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme énumèrent un certain nombre de critères pour la procédure d’initiation d’un dialogue, dont la volonté du gouvernement d’améliorer la situation, l’engagement du gouvernement face aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, la volonté du gouvernement de coopérer avec les procédures et mécanismes des droits de l’homme des Nations unies ainsi que l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la société civile; demande au SEAE de procéder à une évaluation régulière de chaque dialogue, comme le prévoient les lignes directrices de l’Union; insiste sur l’importance de mettre en lumière des affaires individuelles dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme et de garantir un suivi adéquat ainsi que la transparence du traitement de ces affaires;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme

38.  se félicite de la nomination, le 28 février 2019, d’Eamon Gilmore en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE); rappelle que la nomination du RSUE devrait faire l’objet d’une audition préalable au Parlement; encourage le RSUE à poursuivre ses efforts diplomatiques destinés à renforcer l’efficacité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, à consolider les alliances internationales pour la promotion du programme en matière de droits de l’homme et à convaincre les interlocuteurs du monde entier d’adopter et de mettre en œuvre des politiques qui respectent les normes les plus élevées en matière de démocratie, de droits de l’homme, d’état de droit et de bonne gouvernance, ainsi que le droit international et les normes internationales, en particulier le droit humanitaire international et la justice pénale internationale; recommande en outre au RSUE de redoubler d’efforts pour garantir que la politique étrangère de l’Union en matière de droits de l’homme soit élaborée et mise en œuvre de façon cohérente au niveau de l’Union; insiste pour que ses rapports réguliers au Conseil soient également communiqués au Parlement; demande à l’Union de renforcer la visibilité du RSUE et la transparence de ses activités et de ses missions, notamment dans une section dédiée sur le site internet du SEAE, et de faire du RSUE un poste permanent doté de ressources adéquates et dont le titulaire ait la possibilité de s’exprimer publiquement pour rendre compte des résultats des visites effectuées dans des pays tiers et communiquer les positions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme, dans le cadre d’une réforme globale de la position du RSUE;

Accords internationaux

39.  réitère son appel en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, en particulier les accords de commerce et d’association entre l’Union et les pays tiers et visant à ce que ces clauses soient dûment appliquées et contrôlées, notamment au moyen de critères de référence mesurables et d’analyses d’impact régulières, avec la participation du Parlement et de la société civile; souligne que ces clauses devraient prévoir des mécanismes garantissant leur mise en œuvre effective et des procédures visant à établir les conséquences claires et crédibles en cas de violation des accords, y compris la suspension de ceux-ci ou, en dernier ressort, le retrait de l’Union; demande une meilleure coordination et communication entre les acteurs spécialisés responsables des domaines d’action pertinents tels que le commerce et les droits de l’homme, ainsi qu’une intégration plus efficace des aspects de la politique de commerce et d’investissement liés aux droits de l’homme; demande instamment la mise en place de mécanismes indépendants de contrôle des droits de l’homme dans le cadre des accords sur le commerce et les investissements étrangers, ainsi que d’un mécanisme de plainte indépendant, afin de fournir aux citoyens et aux acteurs locaux concernés un moyen de recours effectif;

40.  souligne que la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays tiers ne peuvent être effectivement assurées que si les incitations économiques et politiques de l’Union, telles que l’accès aux financements de l’Union, la mise en place d’un système généralisé de préférences (SGP) et d’aides tarifaires supplémentaires ou encore l’exemption de l’obligation de visa Schengen, sont soumises à des conditions; rappelle, dans ce contexte, que conformément au règlement (UE) 2018/1806, la Commission devrait surveiller la situation des droits de l’homme dans les pays tiers bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de visa et en faire régulièrement rapport au Parlement, et suspendre l’exemption de l’obligation de visa en cas de violations dans le pays concerné;

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

41.  demande la mise en œuvre d’un budget adéquat pour les activités et le soutien en faveur de la promotion et de la protection de la démocratie et des droits de l’homme au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui soit à la hauteur du niveau d’engagement et d’ambition de l’Union;

42.  invite la Commission à assurer un suivi relatif à la réalisation des objectifs de l’IVDCI et à inclure dans son rapport annuel à ce sujet un chapitre sur le respect des droits de l’homme et sur le respect de l’article 8, consacré aux principes généraux de l’instrument, par les pays partenaires qui bénéficient de son financement; invite la Commission à proposer des mesures appropriées, y compris la suspension du financement de l’Union aux acteurs étatiques et la réaffectation des aides à la société civile en cas de violation grave des droits de l’homme ou des principes de l’IVDCI par ses bénéficiaires; demande une transparence accrue en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme dans les conventions de financement et une clarification du mécanisme et des critères de suspension de ces conventions en cas de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’état de droit et dans les cas graves de corruption; invite la Commission à s’abstenir strictement d’utiliser l’appui budgétaire aux gouvernements de pays tiers en tant que modalité opérationnelle dans les pays qui sont le théâtre de violations généralisées des droits de l’homme et d’une répression des défenseurs des droits de l’homme;

43.  demande que l’Union européenne veille tout particulièrement à évaluer et à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements dans les pays tiers, notamment en créant un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes ou groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l’Union dans ces pays;

44.  se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui s’est avéré être l’instrument phare de l’Union européenne permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; demande un renforcement du financement de la société civile et des droits de l’homme au titre de l’instrument mondial qui lui succédera;

45.  invite la Commission à établir, en coopération avec le SEAE, un cadre pour un rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses opérations en dehors de l’Union européenne en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union, visés à l’article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme et à ce que les particuliers disposent de mécanismes de responsabilisation pour signaler les violations liées aux activités de la BEI; demande à la BEI de faire davantage évoluer sa politique sur les normes sociales en direction d’une politique en matière de droits de l’homme dans le domaine financier; demande l’inclusion de critères d’évaluation des droits de l’homme dans ses évaluations de projets;

Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie

46.  se félicite de l’adoption du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024; exprime sa déception quant au fait que le SEAE n’ait pas accordé toute l’attention requise à la proposition du Parlement et de sa sous-commission des droits de l’homme visant à contribuer activement à la préparation de ce plan d’action, dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;

47.  invite le SEAE et la Commission à consulter régulièrement la société civile et à engager un dialogue structuré et régulier avec les organes compétents du Parlement à propos de la mise en œuvre du nouveau plan d’action afin de permettre au Parlement de contribuer aux activités du plan d’action, notamment par la diplomatie parlementaire, et de jouer efficacement son rôle de contrôle; recommande que soit mis en place un ensemble de critères de référence et d’indicateurs de progrès afin de suivre efficacement la mise en œuvre du plan d’action; invite le SEAE à rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d’action à l’aune de ces critères; prie le SEAE de donner régulièrement suite aux résolutions et aux débats du Parlement qui sont pertinents pour la mise en œuvre du plan d’action; insiste pour que les États membres s’approprient le plan d’action et contribuent au rapport annuel sur sa mise en œuvre en rendant compte de leurs propres activités menées en application de ce document stratégique;

Répondre aux défis mondiaux dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie

Gouvernance démocratique et création d’un espace pour la société civile

48.  est d’avis que la gouvernance démocratique et l’état de droit sont menacés à l’échelle mondiale en raison d’une combinaison de facteurs tels que la montée de l’autoritarisme et du populisme, l’accroissement des inégalités et de la pauvreté, la pression sur la société civile, la prolifération des infox, la désinformation, les cybermenaces et la guerre hybride, les ingérences politiques et les campagnes menées par des acteurs extérieurs, la perte de crédibilité des autorités publiques, la polarisation des sociétés et l’affaiblissement des organisations collectives qui défendent l’intérêt public; souligne également que les attaques contre la liberté des médias et les tentatives de manipulation du discours public par la diffusion d’infox dans les médias sociaux n’ont jamais été aussi fréquentes et aussi fortes; se déclare préoccupé par le fait que certaines pratiques autoritaires, telles que la stigmatisation des acteurs de la société civile en tant qu’«agents de l’étranger», soient reproduites et répandues à l’échelle mondiale;

49.  invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir le renforcement d’institutions démocratiques et de processus électoraux transparents et crédibles dans le monde entier, à favoriser le débat démocratique, à lutter contre les inégalités, à garantir le fonctionnement des organisations de la société civile, à soutenir le dialogue entre les différents segments de la société, à lutter contre la corruption et l’impunité et à renforcer l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires et des mécanismes de responsabilisation; invite l’Union à intensifier encore ses efforts dans le domaine de l’observation électorale et à coopérer plus étroitement avec les organisations internationales, en particulier celles qui présentent un intérêt particulier, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

50.  souligne que la corruption et les atteintes aux droits de l’homme sont inextricablement liées; invite l’Union à intégrer la lutte contre la corruption à son programme en matière de droits de l’homme; rappelle qu’il est du devoir de l’Union de protéger les associations de lutte contre la corruption, les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte qui œuvrent en faveur de la dénonciation de la corruption et de la fraude;

Action en faveur du climat et droits de l’homme

51.  affirme que la promotion et la protection des droits de l’homme et des actions en faveur du climat et de l’environnement sont étroitement liées, étant donné notamment que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies légales pour réparer les dommages causés par le changement climatique, mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et demander des comptes aux États, en particulier ceux qui polluent le plus, aux entreprises et aux décideurs pour leur réponse au changement climatique;

52.  soutient une approche inclusive et fondée sur les droits pour stimuler l’action en faveur du climat tout en garantissant la participation du public et l’accès à la justice lors de l’adoption, de la mise en œuvre et du réexamen des décisions politiques liées au changement climatique et à ses conséquences; affirme que la lutte contre le changement climatique va de pair avec le soutien et la protection de ceux qui défendent la planète et ses ressources naturelles, notamment les défenseurs des terres et de l’environnement et les communautés indigènes;

Approche de l’Union vis-à-vis des conflits, responsabilité eu égard aux violations des droits de l’homme et lutte contre l’impunité

53.  souligne la complexité des conflits modernes, qui apparaissent souvent au niveau national ou régional, parfois sous la forme d’attaques hybrides ou de cyberattaques, impliquent un grand nombre de parties, y compris des organisations terroristes et des acteurs non étatiques, et ont des conséquences humanitaires désastreuses, notamment en raison des difficultés à faire la distinction entre combattants et non-combattants; invite l’Union à renforcer sa réponse aux conflits et, pour ce faire, à s’attaquer à leurs causes profondes, à investir dans la prévention des conflits et dans les efforts de médiation, à rechercher et à maintenir un espace de solutions politiques, à créer des partenariats et des alliances avec des pays et des organisations régionales partageant les mêmes valeurs, à apporter un soutien supplémentaire, financier, technique et en personnel, au missions civiles ou aux opérations militaires de maintien de la paix, et à encourager les initiatives visant à instaurer la confiance entre les belligérants; invite également l’Union à garantir l’intégration d’une perspective de genre dans tous ces efforts, en renforçant le rôle des femmes et des jeunes dans la prévention et la résolution des conflits, mais aussi dans les opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit ainsi que dans l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques; invite également l’Union européenne à lutter contre la traite des êtres humains et les violences sexuelles et sexistes et à garantir un accès durable aux services de santé essentiels et vitaux; souligne combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires; rappelle que le droit humanitaire international doit présider à l’action de l’Union dans toutes ces situations, y compris dans les cas d’occupation prolongée;

54.  invite tous les gouvernements à accorder aux observateurs internationaux un libre accès à l’ensemble de leurs territoires, notamment au RSUE, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux procédures spéciales des Nations unies; souligne l’importance d’assurer un accès sans entrave des principales organisations humanitaires internationales et des observateurs internationaux aux zones touchées par les conflits en cours et les attaques militaires;

55.  invite les États membres à respecter strictement les dispositions de l’article 7 du traité des  unies sur le commerce des armes relatif à l’exportation et à l’évaluation des demandes d’exportation et de la position commune de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, en refusant tout transfert d’armes et de matériel de surveillance, qui entraînerait un risque que l’État ou les acteurs non étatiques importateurs commettent des violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris dans le contexte de la facilité européenne pour la paix;

56.  invite les États membres de l’Union à mettre en place un pilier des droits de l’homme au sein de la facilité européenne pour la paix, dont l’objectif est, entre autres, de donner des moyens d’action à la société civile et de la soutenir, y compris au moyen de programmes dotés de fonds spécifiquement affectés au soutien des défenseurs des droits de l’homme en tant que contributeurs à la consolidation de la paix; invite les États membres de l’Union à envisager la possibilité d’inclure des garanties obligatoires en matière de droits de l’homme et des analyses d’impact dans la future facilité européenne pour la paix, notamment le respect d’un cadre politique solide de devoir de diligence en matière de droits de l’homme sur les questions de défense et de sécurité, inspiré de la politique des Nations unies en la matière;

57.  réaffirme son soutien sans faille à la CPI et invite les États parties au statut de Rome à doter la CPI des ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des missions qui lui incombent dans l’exercice de son mandat; demande à la CPI de poursuivre son travail avec impartialité et indépendance; invite l’Union et ses États membres à encourager tous les membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre le Statut de Rome; appelle les signataires du Statut de Rome à coopérer avec la CPI; estime que les attaques contre la CPI sont profondément regrettables et, enfin, condamne les sanctions individuelles imposées à son personnel, notamment celles à l’encontre de la procureure générale de la CPI, qui sont inacceptables; invite les États parties à prendre des mesures concrètes pour obtenir la suppression de ces sanctions et soutenir ceux qui en subissent les effets; souligne que la CPI est la seule institution internationale habilitée à poursuivre certains des crimes les plus terribles au monde et à défendre les victimes qui n’ont pas d’autre recours; reconnaît le travail de l’expert indépendant chargé de déterminer les domaines de réforme et demande à la CPI de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer ses performances, son efficacité et son incidence positive, en particulier sur les communautés et les victimes influencées par ses travaux; demande à l’Union européenne et aux États membres de continuer à protéger l’indépendance et l’impartialité de la CPI contre les attaques visant à entraver le fonctionnement de la justice pénale internationale; invite la Commission et le SEAE à envisager des solutions et à présenter de nouveaux outils pour contribuer à la lutte contre les crimes internationaux, pour aider les victimes de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme et du droit humanitaire international à accéder à la justice internationale et à obtenir des mesures correctives ainsi que des réparations, y compris au moyen du renforcement des capacités des États membres et des pays tiers en ce qui concerne l’application du principe de la compétence universelle dans leur système juridique interne;

58.  demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de nommer un représentant spécial de l’Union pour le droit international humanitaire et la justice internationale et de lui donner pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité;

59.  invite les États membres et le Réseau génocide de l’Union européenne à soutenir l’équipe d’enquête des Nations unies dans la collecte, la préservation et le stockage des preuves des crimes commis actuellement ou récemment afin que ces preuves ne se perdent pas;

60.  exprime la nécessité de garantir la justice pour toutes les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire et, à la lumière des conflits armés en cours, appelle à une cessation immédiate des hostilités; souligne que la communauté internationale a la responsabilité de mettre un terme à l’impunité et aux violations flagrantes qui ont été commises dans plusieurs pays;

61.  exprime sa vive inquiétude face au recours aux violences sexuelles et sexistes, en tant qu’arme de guerre; rappelle que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; demande une action concertée en vue de mettre un terme à l’utilisation des violences sexuelles en tant qu’arme de guerre; se félicite de la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit et de toutes les résolutions connexes du Conseil de sécurité, à commencer par la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, selon laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies s’engage à empêcher le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre et instrument de terrorisme en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris des sanctions et d’autres mesures ciblées contre les auteurs de tels actes; souligne la nécessité de veiller à ce que toute l’assistance et les services médicaux et psychologiques nécessaires et sûrs soient fournis aux femmes victimes de viols de guerre, y compris un avortement sûr, comme le prévoit le droit international humanitaire; invite l’Union européenne à lutter contre l’impunité des violations des droits en matière de sexualité et de procréation dans les situations de conflit et à soutenir les droits des femmes et des filles à des recours véritables et efficaces ainsi qu’à des réparations pour les violations de ces droits; se félicite, en outre, de la création, le 30 octobre 2019, par les Nations unies, d’un Fonds mondial pour les survivants de violences sexuelles liées aux conflits, en vue d’aider ces personnes à obtenir réparation;

62.  rappelle les rapports d’évaluation des Nations unies sur les efforts de mise en œuvre et d’assistance corrective pour l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel connexe dans le contexte d’opérations de maintien de la paix; souligne la nécessité pour les Nations unies, les États membres de l’Union et les organes de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union d’enquêter au plus vite et avec la plus grande fermeté sur les actes de violence sexuelle qui auraient été commis par du personnel des Nations unies, des États membres ou de l’Union, ainsi que de poursuivre et de condamner les auteurs de tels actes; rappelle la nécessité de réformer les structures concernées afin de mettre un terme à l’impunité du personnel des Nations unies et de l’Union européenne et établir des mécanismes opérationnels et transparents de responsabilisation et de surveillance; juge inacceptable qu’à l’heure actuelle, les actions en justice concernant les accusations d’abus demeurent purement volontaires et dépendent du pays fournisseur de contingents; est convaincu que des mesures de formation et d’éducation pourraient aussi permettre de réduire et d’empêcher les actes criminels de cette gravité; rappelle l’urgence d’empêcher de tels crimes à l’avenir également pour restaurer la confiance des populations locales dans les opérations internationales de maintien de la paix;

63.  souligne le lien entre les violations des droits de l’homme, l’impunité généralisée et l’absence d’obligation de rendre des comptes dans les régions et les pays touchés par des conflits ou marqués par l’intimidation, la discrimination, le harcèlement et les agressions à motivation politique, ainsi que par les enlèvements, les brutalités policières, les détentions arbitraires, la torture et les assassinats; demande à l’Union de soutenir les actions visant à combattre l’impunité et à promouvoir la responsabilité dans les pays où la dynamique de l’impunité récompense ceux qui portent la plus grande responsabilité et marginalise les victimes;

64.  regrette cette nécessité de suspendre la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, mais se félicite de la décision en réponse à son inaction et à son acceptation des crimes en cours contre la communauté Rohingya au Myanmar;

65.  se déclare préoccupé par le fait que des cas d’exécution extrajudiciaire, de torture et d’autres violations des droits de l’homme surviennent au nom du combat contre les drogues illicites; rappelle que la lutte contre la criminalité ne justifie aucune violation des droits de l’homme et demande le recensement des meilleures pratiques impliquant une approche axée sur la minimisation des préjudices et fondée sur l’état de droit;

66.  salue le travail accompli et la contribution à la lutte contre l’impunité apportée par Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a enquêté sur des cas présumés d’assassinats extrajudiciaires en 2019, le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, par exemple, alors qu’elle faisait l’objet d’intimidations et de menaces;

67.  soutient les réformes du pouvoir judiciaire en vue de garantir son impartialité et son indépendance, notamment le traitement des questions liées au recrutement et à la nomination des juges, à la corruption et aux stéréotypes de genre au sein du pouvoir judiciaire;

68.  appelle de ses vœux l’adoption et la mise en œuvre urgentes d’un mécanisme indépendant, souple et réactif de l’Union de portée mondiale permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, une version européenne de la loi dite Magnitski, qui constitue un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère, venant renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme et permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes, les acteurs étatiques et non étatiques et d’autres entités coupables ou complices de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de corruption systématique liés à de graves violations des droits de l’homme; se félicite de l’adoption de mécanismes mondiaux permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union; souligne la nécessité de doter ce mécanisme de ressources suffisantes pour en permettre la mise en œuvre effective; appelle à la création d’un comité consultatif à l’échelle de l’Union avec la participation du Parlement; souligne qu’un tel mécanisme contribuera à la lutte contre les violations des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité et à la protection des militants et défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée; salue l’adoption de la décision du Conseil sur l’imposition de mesures restrictives ciblées visant à décourager et contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union et pour ses États membres.

69.  estime que la pandémie mondiale de COVID-19 ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir les régimes de sanctions; souligne toutefois que les sanctions ne doivent pas faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris médicale, conformément au droit humanitaire international;

Défenseurs des droits de l’homme

70.  condamne les assassinats, les détentions arbitraires, la torture, les persécutions, le harcèlement, les actes d’intimidation, le chantage, la surveillance numérique à distance et la surveillance physique ainsi que les campagnes de dénigrement dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, leurs familles et leurs avocats, ainsi que les personnes qui les soutiennent et se rallient à leur cause; constate avec une vive inquiétude la multiplication du nombre d’attaques violentes et des meurtres perpétrés contre des défenseurs des droits de l’homme en 2019 pour avoir milité en faveur de la protection des ressources naturelles et du droit des personnes à vivre dans un environnement sûr et sain; constate que, dans certaines régions du monde, ces attaques ont atteint des niveaux dangereux; souligne dans ce contexte la vulnérabilité particulière des défenseurs des droits de l’homme et la nécessité de les protéger comme il se doit pour qu’ils puissent mener à bien leur travail vital sans harcèlement ni persécution; souligne le rôle que les organisations confessionnelles peuvent jouer dans la réponse aux crises humanitaires, la promotion de la paix, de la justice et du respect des droits de l’homme et la sensibilisation à la non-violence, ainsi que leur rôle de médiateurs dans les négociations visant à résoudre les conflits;

71.  est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de condamnations prononcées, sans aucune garantie de respect des normes minimales en matière de procès équitable prévues par le droit international; invite l’Union à continuer à utiliser la coopération et la diplomatie pour faire en sorte que le droit à un procès équitable soit pleinement respecté pour chaque personne;

72.  appelle à mettre un terme à toutes les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement et à la responsabilisation des responsables; invite l’Union et ses États membres à élaborer une vision stratégique de haut niveau pour contrer les attaques mondiales de plus en plus nombreuses à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’adoption de conclusions fermes du Conseil des affaires étrangères, dans lesquelles les ministres des affaires étrangères réclameraient une action mondiale ambitieuse de l’Union en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à renforcer leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme, une action essentielle relevant de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; souligne que le dialogue politique et la coopération avec les autorités de pays tiers, l’observation de procès, les réunions avec des défenseurs des droits de l’homme lors des visites à l’étranger, les visites de défenseurs des droits de l’homme détenus, l’appui à la relocalisation et les déclarations publiques sont des éléments essentiels pour la mise en œuvre de cette politique; invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en agissant de manière plus unie et en utilisant ces instruments de manière cohérente et uniforme, quel que soit le pays concerné, dans les cas où les droits des défenseurs des droits de l’homme ont été violés; invite l’Union et ses États membres, dans cet esprit, à publier chaque année des conclusions du Conseil sur les défenseurs des droits de l’homme faisant le bilan de leur action en faveur des défenseurs des droits de l’homme et définissant des engagements stratégiques pour les défenseurs des droits de l’homme au plus haut niveau; souligne l’action continue du Parlement et de sa sous-commission des droits de l’homme en 2019 pour soutenir et attirer l’attention sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les lauréats et nominés du prix Sakharov, en particulier lorsqu’ils sont en danger ou confrontés à des violations de leurs droits;

73.  invite l’Union à garantir aux femmes défenseurs des droits de l’homme confrontées à des violences sexistes l’accès à des mécanismes de protection et à des ressources, à les soutenir politiquement, à augmenter les dotations financières destinées aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent les droits des femmes et des filles et à adopter, en annexe des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, une boîte à outils détaillant les étapes pratiques qui permettraient à l’Union de mieux répondre aux besoins des femmes défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

74.  invite l’Union et ses États membres à relever le niveau d’ambition pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, y compris les cas emblématiques de défenseurs des droits de l’homme emprisonnés qui illustrent la manière dont les gouvernements répressifs du monde entier utilisent constamment la loi pour tenter de salir et de réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme; souligne que ces cas incluent des lauréats et des finalistes du prix Sakharov du Parlement européen;

75.  demande instamment aux délégations de l’Union et aux représentations des États membres de continuer à utiliser la diplomatie publique et les initiatives pour aborder des cas individuels d’abus dirigés contre des défenseurs des droits de l’homme et, le cas échéant, à faciliter la délivrance urgente de visas aux personnes concernées ainsi qu’à leur offrir temporairement l’asile sur le territoire des États membres de l’Union;

76.  demande à l’Union et à ses États membres d’améliorer l’accès aux visas de l’Union pour la relocalisation à court terme des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’inclusion d’instructions dans le manuel des visas de l’Union sur l’octroi de facilités aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de leur famille, et d’œuvrer à l’introduction de modifications aux instruments juridiques sur les visas, en particulier le code des visas;

77.  se félicite du fait qu’en novembre 2019, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu, ait été renouvelé pour trois années supplémentaires; rappelle l’importance de ce mécanisme, compte tenu des besoins croissants des défenseurs des droits de l’homme et des multiples problèmes auxquels ils sont confrontés; demande que ce mécanisme soit renforcé et constamment réévalué pour tenir compte de ses besoins;

Droits des femmes et égalité des genres

78.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de manière cohérente la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, et à prendre des mesures efficaces et concrètes pour contrer les réactions négatives à l’encontre des droits des femmes, pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

79.  rappelle que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont des droits de l’homme; invite l’Union et les États membres à réaffirmer les droits inaliénables des femmes à l’intégrité corporelle, à la dignité et à l’autonomie de décision, et à défendre l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme dans tous les contextes, ainsi qu’à défendre et à promouvoir en particulier ceux qui sont les plus menacés, tels que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

80.  salue les conclusions de la présidence du Conseil, soutenues par 24 États membres, sur le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (GAP III) avec des engagements et des actions forts en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; demande, à cet égard, un renforcement du soutien de l’Union aux pays tiers, et notamment aux pays de l’élargissement et du voisinage, qui mettent en œuvre de nouvelles politiques et des changements législatifs en vue d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les engagements internationaux et les engagements relatifs aux ODD concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, de prévenir et de combattre la violence envers les femmes et les filles, de protéger les femmes défenseurs des droits de l’homme, de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes, de fournir aux jeunes une éducation sexuelle complète, appropriée et fondée sur des données scientifiques qui garantisse aux filles et aux jeunes femmes une transition vers l’âge adulte en toute sécurité et de prévenir les violences sexuelles et sexistes, les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables, comme le mariage précoce et le mariage forcé, et d’y mettre un terme;

81.  invite en outre l’Union et les États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans toutes leurs actions extérieures, et notamment dans les enceintes multilatérales et bilatérales, en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés ou vulnérables, tels que les personnes LGBTI, et à l’objectif visant à mettre en place une couverture santé universelle au travers d’interventions liées à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation ainsi qu’au VIH;

82.  encourage à aller au-delà d’une simple lutte contre les causes profondes des inégalités structurelles entre les sexes en garantissant l’égalité des chances et en renforçant la participation des femmes;

83.  insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux parents de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

84.  invite les États membres à adopter une approche commune et à coopérer avec les institutions internationales pour obtenir des données nouvelles, comparables et ventilées, ainsi qu’à élaborer des interventions politiques et législatives ciblées pour lutter contre les violations des droits de l’homme, et demande à la Commission d’inclure des engagements et des critères de référence dans ses négociations et accords de coopération avec les pays concernés afin d’éradiquer les mutilations génitales féminines;

85.  rappelle que la convention d’Istanbul, en tant que premier traité universellement contraignant visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles ainsi que la violence domestique, fixe les critères de référence pour les normes internationales qu’il convient de ratifier et de mettre en œuvre; rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul a été reconnue comme une priorité fondamentale de la stratégie 2020-2025 de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes; invite l’Union et tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la convention d’Istanbul dès que possible; invite l’Union à collaborer avec d’autres pays afin d’intensifier les efforts qu’ils déploient dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux, de la collecte de données, du financement et de la programmation, pour mieux prévenir et combattre les violences sexuelles et sexistes dans le monde;

86.  souligne que les femmes et les filles migrantes et réfugiées qui ont besoin d’une protection doivent être considérées comme des titulaires de droits;

87.  salue les progrès réalisés en ce qui concerne l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’initiative s’attaquent aux causes profondes des violations des droits des femmes, notamment à la perpétuation des stéréotypes sexistes néfastes.

Droits de l’enfant

88.  demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres d’intensifier la coopération et le dialogue avec les pays tiers, en faisant des droits et de la protection des enfants une priorité, dans le but de faire respecter les droits des enfants partout dans le monde et de s’assurer qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte; invite instamment, à cet égard, l’Union et ses États membres à collaborer avec les pays partenaires et à s’engager à mobiliser des ressources financières supplémentaires, en particulier dans le cadre de l’aide publique au développement, afin de relever les défis mondiaux tels que la santé et l’éducation des enfants, notamment le droit à l’éducation dans la langue première, l’éradication du travail des enfants, la lutte contre la violence, les abus sexuels et les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, fléaux qui touchent des millions d’enfants; rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant inclut la protection, les soins et la sécurité dans un environnement où l’enfant peut grandir avec le soutien et la protection dont il a besoin, et où ses besoins primaires sont couverts; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des enfants; appelle de ses vœux des mesures pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation;

89.  se félicite de l’attention accordée aux actions de l’Union en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la CNUDE et demande une nouvelle fois à la Commission d’examiner selon quelles modalités l’Union en tant que telle peut adhérer à la CNUDE;

Droits des personnes handicapées

90.  se félicite de la ratification, en 2019, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) et de son protocole facultatif; souligne qu’il importe de tenir pleinement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées; demande à l’Union d’intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement, de même que la lutte pour l’égalité de l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la formation, ainsi que la promotion de solutions permettant le bien-être social des personnes handicapées; réaffirme l’importance de la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tant par les États membres de l’Union que par ses institutions, notamment en ce qui concerne les obligations de l’Union en matière d’aide humanitaire et de coopération internationale pour l’ensemble des politiques pertinentes de l’Union; insiste sur l’importance de la non-discrimination et sur la nécessité d’intégrer de manière crédible le principe d’accessibilité universelle et de garantir le respect de tous droits des personnes handicapées;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées

91.  condamne la stigmatisation, les détentions arbitraires, les actes de torture, les persécutions et les assassinats de personnes LGBTI, ainsi que les incitations à la violence à leur encontre; déplore les divergences d’évolution de plus en plus marquées entre les pays qui s’orientent vers une meilleure protection des droits des personnes LGBTI, notamment en dépénalisant l’homosexualité, et ceux qui les remettent en question et laissent le champ libre aux persécutions, aux discriminations et à la stigmatisation à l’encontre des personnes LGBTI; estime que les pratiques et les actes de violence perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, réelle et perçue, de leur identité ou de leur expression de genre ou encore de leurs caractéristiques sexuelles ne devraient pas rester impunis et qu’il faut les éliminer;

92.  invite l’Union à jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes LGBTI, et à prendre des mesures contre les «thérapies de conversion», les mutilations génitales et la stérilisation forcée des personnes transgenres; invite en outre l’Union à recourir à l’ensemble des outils diplomatiques à sa disposition pour plaider en faveur d’une dépénalisation des relations sexuelles entre deux partenaires consentants de même sexe et à montrer l’exemple dans la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, en mettant pleinement en application la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI+, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur; demande à l’Union et aux États membres d’assurer l’application pleine et cohérente des orientations de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI dans l’action extérieure;

93.  souligne que la pandémie de COVID-19 a durement frappé les communautés LGBTI, en raison d’une flambée de la violence domestique à l’encontre des personnes LGBTI contraintes de se placer en quarantaine ou de retourner au sein de familles et de foyers où elles subissent des discriminations, une hausse du chômage et du sans-abrisme, et une incapacité à accéder à des traitements médicaux permettant de sauver des vies, tels que des services liés au VIH et des soins médicaux en lien avec la transition, et a conduit à une exacerbation du traitement de bouc émissaire qui leur est réservé; appelle de ses vœux l’intégration de toutes les personnes LGBTI dans les programmes d’aide liés à la COVID-19;

Peuples autochtones

94.  est gravement préoccupé par les souffrances et la vulnérabilité des communautés et des personnes autochtones, qui sont la conséquence, entre autres, du changement climatique, de la pandémie de COVID-19 et de la perte de leurs terres et de leurs moyens de subsistance résultant des activités des entreprises et des dommages qui en découlent; regrette que les peuples autochtones continuent d’être victimes de discriminations et de persécutions généralisées et systématiques dans le monde entier, y compris des déplacements forcés, des arrestations arbitraires et des assassinats de défenseurs des droits de l’homme et des terres; recommande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure, dans les nouveaux cadres relatifs au devoir de diligence, des références aux peuples autochtones et aux droits inscrits dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et de veiller à ce que les entreprises multinationales soient tenues de rendre des comptes en cas de manquement à leurs obligations;

95.  demande une nouvelle fois à l’Union, aux États membres et à leurs partenaires au sein de la communauté internationale d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris au regard de leurs terres, de leurs langues, de leurs territoires et de leurs ressources; salue le travail réalisé par la société civile et les ONG sur ces questions; réaffirme la nécessité de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes permettant d’introduire des plaintes en cas de violation des droits des peuples autochtones résultant des activités d’entreprises multinationales; rappelle sa décision de nommer un rapporteur permanent sur les peuples autochtones au sein du Parlement, qui sera chargé de suivre la situation des peuples autochtones en matière de droits de l’homme; invite les pays à ratifier les dispositions de la convention nº 169 de l’OIT du 27 juin 1989 sur les peuples indigènes et tribaux;

96.  prie instamment les gouvernements d’appliquer des politiques en matière de développement et d’environnement qui respectent les droits économiques, sociaux et culturels et incluent les peuples autochtones et les populations locales, conformément aux ODD des Nations unies;

Le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

97.  se félicite de l’adoption en 2019 par le Conseil des orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure; invite l’Union et ses États membres à utiliser tous les instruments à leur disposition pour faire en sorte que les responsables de violations des droits fondées sur la discrimination liée à la race, à la caste (emploi et ascendance), à la religion, à l’ethnicité ou à l’origine nationale répondent de leurs actes;

98.  prend acte avec une grande inquiétude de l’ampleur et des effets des systèmes hiérarchiques des castes, des discriminations qui en découlent et de la perpétuation de violations des droits de l’homme liées à ce phénomène, dont le déni d’accès au système judiciaire ou à l’emploi, la persistance des phénomènes ségrégationnistes, la pauvreté, la stigmatisation, et les entraves à l’exercice des droits fondamentaux et au développement humain; demande une nouvelle fois à l’Union d’élaborer une politique relative aux discriminations de caste; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies ainsi que des délégations et missions de l’Union dans les pays tiers en vue d’éradiquer les discriminations entre castes;

99.  rappelle l’importance que revêt le soutien actif aux initiatives inclusives et antiracistes, notamment au vu de la résurgence d’attaques xénophobes et racistes dans le monde, avec en toile de fond la multiplication des appels en faveur de la justice sociale, qui ont inspiré une vague mondiale de contestations;

100.  réaffirme le rôle crucial de l’éducation dans la mise en échec des préjugés et des stéréotypes, dans la promotion de la tolérance, de la compréhension et de la diversité, et souligne que l’éducation est un outil essentiel pour mettre fin à la discrimination et au racisme structurels dans nos sociétés; invite les États membres à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations dans tous les domaines; estime que la lutte contre le racisme est une question transversale et qu’il y a lieu d’en tenir compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

101.  invite toutes les délégations de l’Union européenne ainsi que leurs points focaux chargés des droits de l’homme à se conformer systématiquement à leurs obligations relatives à l’évaluation et à l’analyse de la situation en matière de non-discrimination et à les présenter dans leurs stratégies par pays en matière de droits de l’homme (HRDCS) de l’Union au chapitre consacré à la non-discrimination et à l’exclusion ainsi que dans les sections correspondantes qui abordent les motifs spécifiques de discrimination et/ou les groupes victimes de discrimination; souligne que les mises à jour de la situation en matière de non-discrimination figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des HRDCS et dans les rapports des chefs de mission sont indispensables pour préparer et orienter les dialogues sur les droits de l’homme et que, d’après les orientations, l’Union doit également encourager et soutenir la participation active de la société civile aux enceintes et mécanismes multilatéraux en ce qui concerne la discrimination fondée sur la caste (emploi et ascendance);

Minorités nationales, ethniques et linguistiques

102.  déplore que de nombreux pays, malgré leurs obligations et engagements internationaux à l’égard de la protection des minorités, conduisent une politique d’assimilation forcée des minorités nationales, ethniques et linguistiques en méprisant leurs droits de l’homme et leurs droits fondamentaux;

103.  invite les gouvernements des pays partenaires de l’Union à respecter les droits humains fondamentaux des minorités nationales, ethniques et linguistiques, y compris leur culture, leur langue, leur religion, leurs traditions et leur histoire afin de préserver les cultures et la diversité; rappelle la nécessité d’honorer les obligations et les engagements pris par ces pays au titre de traités et d’accords internationaux, à l’instar des recommandations du Conseil de l’Europe;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

104.  est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des groupes religieux persécutés dans le monde, lesquels sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière, entre autres, à la situation des chrétiens persécutés dans le monde, lesquels constituent la grande majorité des groupes religieux victimes de discriminations, de violences et d’exécutions;

105.  se déclare également très préoccupé par l’utilisation à mauvais escient et l’instrumentation de la religion pour saper des droits de l’homme, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et les droits des personnes LGBTI; déplore le fait que certains pays appliquent déjà ou cherchent à introduire des lois pénales sanctionnant le blasphème, la conversion ou l’apostasie; fait valoir que le droit à la liberté de religion ou de conviction comprend les droits de ne pas être croyant, d’adhérer à des conceptions théistes, non théistes, agnostiques ou athéistes ainsi que le droit à l’apostasie;

106.  exhorte la Commission, le SEAE et les États membres à mettre pleinement en œuvre les orientations de l’Union relatives à la liberté de religion ou de conviction; demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de procéder à une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée du poste d’envoyé spécial dans le cadre du renouvellement du poste et du mandat par la Commission; insiste sur la nécessité de le doter, à l’issue de l’évaluation, de ressources suffisantes pour renforcer l’action de l’Union dans ce domaine; déplore les retards pris par cette évaluation; demande à la Commission de garantir la transparence de la nomination, du mandat, des activités et des obligations d’information du prochain envoyé spécial et de s’assurer de son engagement en faveur de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme et des valeurs européennes; rappelle au Conseil et à la Commission la nécessité de soutenir de manière adéquate le mandat, les capacités et les missions institutionnels de l’envoyé spécial;

107.  se félicite de l’échange mondial sur la religion dans la société, lancé par la VP/HR à Bruxelles, le 6 septembre 2019; recommande toutefois qu’une attention égale soit accordée aux relations intra-religieuses et interreligieuses; demande, à cet égard, que l’Union renforce son soutien au dialogue intra-religieux au niveau local dans le but de lutter contre l’extrémisme et les discours haineux; demande en outre que les objectifs de promotion et de protection de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction soient intégrés dans un éventail plus large d’activités de l’Union liées aux droits de l’homme;

108.  rappelle l’importance qu’il attache à la liberté académique, et exhorte l’Union et les États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques par un engagement bilatéral et multilatéral en ce qui concerne des menaces ou des attaques contre la liberté académique perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, ainsi que des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions ou des pressions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives; invite le SEAE et la Commission à procéder au réexamen des mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations; invite la Commission à garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au réseau universitaire Global Campus of Human Rights and Democracy, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

Liberté de la presse et droit à l’information

109.  condamne les meurtres, les enlèvements, les emprisonnements, le harcèlement, les intimidations et les attaques dont sont victimes, y compris par des moyens physiques et judiciaires, de nombreux journalistes, blogueurs et lanceurs d’alerte, ainsi que le contrôle ou le blocage d’internet et des médias; rappelle que la liberté d’expression et la liberté des médias constituent les piliers d’une société démocratique; reconnaît l’importance que revêt le droit à l’information dans les sociétés modernes, y compris dans la langue maternelle de toutes les communautés ethniques, et le rôle que joue la communication sous toutes ses formes dans le renforcement d’une culture du pluralisme; rappelle que les médias doivent respecter le principe de non-discrimination;

110.  dénonce les tentatives de certains régimes et de certaines autorités d’éliminer ou de restreindre les droits à la liberté d’expression ou à la liberté des médias, sous le prétexte fallacieux de renforcer la sécurité ou la santé publique, ou de lutter contre le terrorisme, la diffamation, les insultes ou le blasphème; met l’accent sur la nouvelle vague de censure pratiquée par certains gouvernements, qui la justifient par la lutte contre la diffusion de fausses nouvelles pendant la pandémie de COVID-19;

111.  condamne les attaques de désinformation et de propagande visant à délégitimer les valeurs que défend l’Union partout dans le monde et ciblant les minorités; s’inquiète fortement de la multiplication des discours haineux et de l’incitation à la violence dans les communications en ligne et hors ligne, étant donné qu’il s’agit d’une menace directe pour l’état de droit et les valeurs consacrées dans les droits de l’homme; relève que la polarisation sociale et politique croissante, exacerbée par les algorithmes des réseaux sociaux qui s’appuient sur des techniques de séduction mentale, alimente le radicalisme, inhibe complètement la pensée critique, rend le dialogue impossible et ouvre la voie à l’extrémisme;

112.  recommande que soient mises en place les meilleures garanties possibles contre la propagation de la désinformation et de la propagande hostile grâce à l’élaboration, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, d’un cadre juridique pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les guerres cybernétiques et de l’information; continue de soutenir les initiatives qui aident à faire la différence entre les fausses nouvelles ou la désinformation propagandiste et les informations recueillies dans le contexte d’un travail journalistique authentique et indépendant;

113.  met en exergue des cas de concentration des médias entre les mains de quelques-uns, ainsi que le manque de transparence quant à la propriété des médias, ce qui limite le pluralisme, essentiel pour accéder à des informations non biaisées;

114.  condamne fermement les procédures judiciaires injustifiées entamées contre des journalistes afin de les pousser à la faillite (les poursuites-bâillons) et de les réduire au silence, en particulier dans les affaires de corruption; insiste sur la nécessité de mettre en place des plateformes qui fournissent une alerte précoce lorsque des journalistes sont en danger, ainsi que des plateformes visant à protéger leur travail en permettant à d’autres journalistes de poursuivre les enquêtes en cours sans interruption ni crainte de conséquences judiciaires;

115.  rappelle que toute restriction à la liberté d’expression ou à la liberté des médias doit servir un objectif légitime conforme aux obligations internationales consacrées à l’article 19 du PIDCP;

116.  invite l’Union à faire tout son possible pour protéger la liberté d’expression et la liberté des médias ainsi que les personnes qui œuvrent pour les défendre; invite l’Union et ses États membres à condamner tout moyen d’intimidation physique ou judiciaire utilisé à l’encontre de journalistes pour les réduire au silence; prie instamment le RSUE d’accorder une attention particulière à la protection de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias dans le monde; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective et systématique des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur incidence;

117.  souligne que les paysages médiatiques ne cessent d’évoluer et que les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés partout dans le monde; souligne les défis et les risques qui découlent de cette évolution en ce qui concerne, entre autres, les violations de la liberté d’expression hors ligne et en ligne, la censure, la protection des données, les discours haineux, le harcèlement et la sécurité des journalistes et des lanceurs d’alerte; invite la Commission à assurer le suivi des politiques et pratiques des entreprises du secteur des réseaux sociaux, en particulier leurs outils d’autorégulation, qui ont des répercussions sur l’exercice de la liberté d’expression dans le monde entier, et à proposer, le cas échéant, des modifications sur le plan stratégique ou législatif;

Peine de mort, torture et autres formes de mauvais traitements

118.  condamne le recours à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants et à la peine de mort, qui continue à être appliquée dans de nombreux pays; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en guise de première étape en vue de son abolition; se félicite qu’une évolution positive ait été notée en 2019, en ce sens que le soutien politique au maintien de la peine de mort a reculé dans certains pays qui ne l’ont pas abolie; déplore toutefois les décisions de certaines autorités judiciaires nationales, qui ont entraîné une augmentation du nombre d’exécutions par rapport aux années précédentes; invite l’Union européenne à continuer de condamner systématiquement le recours à la peine de mort et à mener des campagnes de communication contre la peine de mort dans le monde entier; invite instamment l’Union et ses États membres à défendre l’abolition de la peine de mort dans toutes les enceintes internationales et à plaider pour que cette position bénéficie du soutien le plus large possible;

119.  réaffirme son engagement à interdire la torture partout dans le monde, à venir en aide aux victimes et à faire en sorte que les tortionnaires répondent de leurs actes; se félicite de la mise à jour des orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment tous les États membres et les pays tiers qui ne l’ont pas fait de ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif, dont on a célébré le 35e anniversaire en 2019; reconnaît l’importance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements;

Lutte contre l’esclavage moderne et la traite des humains

120.  appelle de ses vœux une réponse internationale plus forte pour éradiquer l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et leurs réseaux, avec l’instauration de nouvelles obligations de vigilance pour les entreprises leur imposant d’identifier, d’évaluer, de mettre un terme, de prévenir et de juguler de telles situations et de coopérer avec les autorités pour améliorer les politiques pénales à l’encontre des trafiquants et de ceux qui se livrent à l’esclavage moderne ou en tirent parti; rappelle que ces conditions de travail inadmissibles sapent la dignité humaine et les droits fondamentaux de la personne humaine; invite les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les conventions de l’OIT relatives à la lutte contre ces fléaux et contre le travail des enfants;

Les droits économiques, sociaux et culturels

121.  invite l’Union à redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la politique étrangère et de l’action extérieure de l’Union, notamment en utilisant efficacement les clauses relatives aux droits de l’homme figurant dans les accords internationaux, y compris les dispositions relatives au travail, et en investissant dans la culture et l’éducation en tant que vecteurs de changement durable; se félicite de l’adoption de la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement, qui contient de nouvelles normes internationales contraignantes en matière de travail déterminantes pour éliminer ces fléaux du monde du travail et protéger les victimes; souligne la nécessité d’une protection spécifique des mères au travail, pendant et après leur grossesse, y compris en ce qui concerne la santé maternelle, le congé de maternité et les prestations y associées, la protection de l’emploi et la non-discrimination, ainsi que l’allaitement;

122.  dénonce le fait que les violations des droits des travailleurs et des syndicats perdurent partout dans le monde et que la liberté d’association, le droit de négociation collective, le droit à l’information, à la consultation, à la participation et au recours à des actions collectives, ainsi que le droit à une rémunération équitable, à des conditions de travail décentes, et à la santé et à la sécurité au travail sont au centre de ces violations;

123.  rappelle que l’accès à la culture et à l’éducation sont des droits fondamentaux; constate l’importance de la diplomatie culturelle pour promouvoir les valeurs de paix et de respect des droits de l’homme; invite l’Union à intégrer la culture, l’éducation et les droits qui y sont associés dans la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

Entreprises et droits de l’homme

124.  salue les efforts déployés par un certain nombre d’entreprises européennes pour mettre en œuvre leurs politiques de responsabilité sociale, respecter les droits fondamentaux et appliquer les diverses politiques et législations en vigueur qui encouragent ou exigent le respect du devoir de diligence dans différents États membres; demande aux entreprises établies dans l’Union d’honorer leur responsabilité sociale en œuvrant pour se conformer aux règles et normes éthiques en vigueur au sein du marché unique de l’Union;

125.  demande la mise en place d’un instrument européen relatif au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement exigeant des entreprises qu’elles s’engagent activement dans l’identification, l’évaluation, l’atténuation, la prévention et la notification de toute incidence négative de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme, instrument applicable aux entreprises, aux chefs d’entreprise et aux dirigeants d’entreprise en cas de violation et fournissant aux victimes un accès à la justice et à des voies de recours; salue l’annonce selon laquelle la proposition de la Commission inclura un régime de responsabilité; invite la Commission à envisager la possibilité de prévoir d’autres types de responsabilité, y compris la responsabilité pénale, pour les infractions les plus graves.

126.  recommande d’inclure un devoir de diligence juridiquement contraignant en tant qu’élément à part entière de cet instrument afin d’empêcher que les entreprises aient recours à l’esclavage moderne et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger; recommande qu’une exigence en matière de transparence soit intégrée dans l’instrument relatif au devoir de diligence pour permettre aux victimes de bénéficier plus aisément d’une réparation des torts; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces visant à protéger des représailles les personnes qui formulent des griefs, y compris une législation visant à empêcher les poursuites-bâillons; rappelle les multiples violations des droits de l’homme qui risquent d’être perpétrées dans le cadre de l’exploitation de ressources naturelles;

127.  souligne l’importance pour tous les pays de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres de l’Union qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux en la matière à agir en ce sens dans les plus brefs délais; encourage l’Union et ses États membres à contribuer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme;

128.  souligne la nécessité de mettre en place un instrument international contraignant destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des multinationales, des sociétés transnationales et des autres entreprises;

Nouvelles technologies et droits de l’homme

129.  est préoccupé par l’utilisation, en réponse à la pandémie de COVID-19, d’une série d’outils fondés sur des données et sur les nouvelles technologies; souligne les risques, souvent difficilement perceptibles, qu’ils présentent en termes de jouissance des libertés fondamentales, d’abus de pouvoir et de vulnérabilité accrue aux cyberattaques, en l’absence de garanties techniques et juridiques efficaces; se déclare préoccupé face à l’utilisation qui est actuellement faite de la technologie à des fins de suivi, de harcèlement et de limitation de la liberté d’expression; demande à l’Union, compte tenu de son rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de définir des normes mondiales en matière de respect de la vie privée et de protection des données, d’établir de nouvelles normes et de bonnes pratiques applicables au sein de l’Union, mais pouvant également inspirer d’autres pays du monde, afin de prévenir les effets potentiellement préjudiciables des nouveaux outils fondés sur des données;

130.  rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(8) et reste préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande, une fois encore, à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas l’exécution de ces assassinats par d’autres pays; demande également à la Commission européenne de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations des incidences en termes de droits de l’homme aient lieu à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones; rappelle sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(9); prie instamment le HR/VP ainsi que les États membres d’interdire la mise au point, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes dont les fonctions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles, sont dénuées de véritable contrôle humain; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans réel contrôle humain; exhorte le HR/VP et les États membres à adopter une position commune dans le cadre des négociations internationales à cet égard;

Migrants et réfugiés

131.  invite instamment les gouvernements à prendre des mesures fondées sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine et à adopter des solutions quant à la vulnérabilité des migrants et des réfugiés et à leur besoin de protection, dans le respect des principes de solidarité et de partenariat, de façon à définir clairement les voies de migration légales à la fois adéquates et accessibles; invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux causes profondes de la migration afin d’éviter que des personnes, seules ou en famille, quittent leur pays d’origine, à défaut de pouvoir vivre dans un environnement décent et sûr;

132.  insiste sur la nécessité de lutter contre les personnes et les organisations criminelles qui participent à la traite des êtres humains; déplore la mauvaise situation des réfugiés dans les camps de réfugiés, l’absence de perspectives, la longueur des délais d’attente pour l’examen des demandes d’asile ainsi que les problèmes d’accès aux soins médicaux de base et à l’éducation pour les enfants; exhorte à trouver des solutions alternatives à la détention qui ne privent pas les migrants et les réfugiés de leur liberté, et rejette à cet égard tout traitement inhumain ou dégradant des migrants; souligne qu’il importe de respecter les droits de l’homme dans le cadre des visites médicales obligatoires et insiste sur le fait que tous les demandeurs d’asile et migrants doivent se voir garantir l’accès aux services essentiels, y compris à des soins de santé complets; souligne qu’il importe de respecter le droit d’asile dans le monde;

133.  invite les autorités compétentes des États membres de l’Union à faire preuve de bienveillance et de diligence envers les personnes qui demandent le statut de réfugié, conformément aux principes de l’état de droit, et à soutenir le regroupement familial pour mettre un terme aux situations dans lesquelles les réfugiés sont séparés de leurs parents proches, en particulier les enfants;

Soutien à la démocratie

134.  invite l’Union européenne à accroître son soutien au militantisme civique démocratique, qui a gagné du terrain depuis 2019 dans le contexte de la montée du populisme, du nationalisme et des régimes autoritaires; invite la Commission et le Conseil à renforcer les programmes de soutien à la démocratie de l’Union partout dans le monde, en consolidant les processus pro-démocratiques et ascendants et en approfondissant la résilience institutionnelle; souligne, à cet égard, que les activités de soutien à la démocratie mises en œuvre par le Parlement, y compris les programmes d’observation électorale, de médiation, de formation et de tutorat, doivent être adaptées à l’évolution de la situation dans les pays partenaires, tout en tenant compte du contexte culturel et national des pays tiers participants pour renforcer le dialogue et le partenariat; s’associe à la demande formulée dans les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie ainsi que dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 visant à promouvoir une approche plus souple, plus innovante, à plus long terme et tenant davantage compte des situations de conflit pour soutenir la démocratie; se félicite et, dans ce contexte, encourage et soutient le travail d’organisations indépendantes dont les activités reposent sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et favorisent la transition démocratique dans le monde;

135.  s’engage à promouvoir une plus grande transparence des processus démocratiques, en particulier en ce qui concerne le financement des campagnes politiques et thématiques par différents acteurs non étatiques;

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136.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies, à la présidente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) JO C 337 du 20.9.2018, p. 82.
(2) JO C 118 du 8.4.2020, p. 15.
(3) JO C 411 du 27.11.2020, p. 30.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0007.
(5) Rapport 2020 sur l’état de la migration dans le monde – Organisation internationale pour les migrations (https://publications.iom.int/system/files/pdf/wmr_2020.pdf).
(6) Selon les données publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (https://www.unhcr.org/refugee-statistics/download/?url=fd4J).
(7) Statistiques sur l’asile – Eurostat (https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Asylum_statistics/fr).
(8) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.
(9) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.

Dernière mise à jour: 22 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité