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Procédure : 2019/2187(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0247/2020

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A9-0247/2020

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PV 20/01/2021 - 14
CRE 20/01/2021 - 14

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P9_TA(2021)0020

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Jeudi 21 janvier 2021 - Bruxelles Edition provisoire
Accès à un logement décent et abordable pour tous
P9_TA-PROV(2021)0020A9-0247/2020

Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous (2019/2187(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment ses articles 9, 14, 148, 151, 153, 160 et 168 ainsi que son protocole 26 sur les services d’intérêt général,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, notamment ses articles 8 et 25,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, de septembre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne au comité, de juin 2014,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les dirigeants mondiaux en septembre 2015 et approuvés par le Conseil, en particulier l’ODD 11 sur les villes et établissements durables et l’ODD 3, consistant à permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge,

–  vu la charte de Genève des Nations unies sur le logement durable et son objectif de «garantir à tous l’accès à un logement convenable, de qualité adéquate, abordable et salubre»(1),

–  vu les lignes directrices de l’OMS de 2018 relatives au logement et à la santé, intitulées «Recommendations to promote healthy housing for a sustainable and equitable future» (Recommandations visant à favoriser un logement sain pour un avenir durable et équitable)(2),

–  vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne en novembre 2017, et en particulier ses principes 19, «Logement et aide aux sans-abri», et 20, «Accès aux services essentiels»,

–  vu la Charte sociale européenne révisée, et en particulier son article 30 sur le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, son article 31 sur le droit au logement, et son article 16 sur le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique,

–  vu le plan d’action du partenariat logement de l’agenda urbain de l’UE de 2018(3),

–  vu le nouveau programme urbain adopté en octobre 2016 lors de la conférence bidécennale des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III),

–  vu le rapport 2018 du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe(4),

–  vu l’avis du Comité des régions «Vers un programme européen en faveur du logement»(5),

–  vu la déclaration d’Eurocités de 2016 sur les aides d’État et les services publics locaux(6),

–  vu la déclaration finale de la 19 réunion informelle des ministres européens du logement des 9 et 10 décembre 2013(7),

–  vu la résolution de 2014 des maires des grandes villes européennes sur le droit au logement(8),

–  vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

–  vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, du 30 décembre 2015 (A/HRC/31/54)(9), qui dépeint le sans-abrisme comme une crise des droits de l’homme d’ordre mondial qui nécessite, de toute urgence, une réaction mondiale;

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission en 2013,

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (2013/112/UE),

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’Union européenne pour les stratégies d’intégration des Roms jusqu’en 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapports de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe» (COM(2011)0900),

–  vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

–  vu sa résolution législative du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(10),

–  vu sa résolution du 15 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19(11),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(12),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(13),

–  vu sa résolution du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(14),

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019»(15),

–  vu sa résolution du 2 mars 2020 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées après 2020(16),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(17),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(18),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(19),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 intitulée «Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail»(20),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(21),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»(22),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(23),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la politique de cohésion et les communautés marginalisées(24),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans-abri(25),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le «Logement social dans l’Union européenne»(26),

–  vu le rapport des Nations unies du 26 décembre 2019 sur les directives pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable de la rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard,

–  vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du 31 mars 2010,

–  vu l’enquête II sur les personnes LGBTI de mai 2020 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’initiative citoyenne européenne «Housing for All» (Logement pour tous)(27),

–  vu l’étude de la Commission de juin 2020 intitulée «Legal gender recognition in the EU: the journeys of trans people towards full equality (Reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union: le cheminement des personnes transgenres vers l’égalité complète)(28),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0247/2020),

A.  considérant que l’accès à un logement adéquat est un droit fondamental qui doit être considéré comme une condition préalable à l’exercice des autres droits fondamentaux et à leur accès ainsi qu’à une vie dans des conditions dignes; que les États membres et leurs autorités locales et régionales ont le droit de définir leur propre politique du logement et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ce droit fondamental est respecté sur leurs marchés du logement respectifs;

B.  considérant que, en vertu de l’article 151 du traité FUE, l’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant des niveaux d’emploi élevés et durables et la lutte contre les exclusions;

C.  considérant que l’Union et ses États membres ont l’obligation de garantir à tous l’accès à un logement décent et abordable, conformément aux droits fondamentaux définis dans les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne et du socle européen des droits sociaux;

D.  considérant que, conformément à l’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union; que les services d’intérêt général sont classés comme tels par les autorités publiques des États membres et sont donc soumis à des obligations de service public spécifiques; que ces services peuvent être assurés par l’État ou le secteur privé; que ces services incluent le logement social en tant que service social d’intérêt général; que les services sociaux d’intérêt général répondent aux besoins des citoyens vulnérables, conformément aux principes de solidarité et d’égalité d’accès; que la communication de la Commission sur le cadre de qualité pour les services d’intérêt général dans l’Union européenne garantit l’accès aux services essentiels pour tous les citoyens et promeut la qualité dans le domaine des services sociaux;

E.  considérant que l’ODD 11 préconise des objectifs spécifiques consistant, d’ici 2030, à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et à assainir les quartiers de taudis, et à renforcer l’urbanisation inclusive et durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays;

F.  considérant qu’un nombre croissant de personnes à revenus faibles et moyens vivant dans l’Union éprouvent des difficultés à se loger, sont noyées par les coûts de logement et d’entretien, vivent dans des logements où règnent des préoccupations sur la sécurité, qui sont malsains, de mauvaise qualité, inaccessibles, inefficaces sur le plan énergétique ou surpeuplés, ou qui sont sans abri ou risquent d’être expulsées;

G.  considérant qu’une augmentation du nombre de logements mis à disposition ne s’accompagne pas d’une amélioration notable de l’accès au logement chez les personnes qui disposent de revenus trop faibles pour acquérir ou louer un logement dans les conditions du marché, mais trop élevés pour prétendre à un logement social; que ce problème touche en particulier les parents isolés, les familles nombreuses et les jeunes qui entrent sur le marché du travail;

H.  considérant que, selon les estimations d’Eurofound, le logement inadéquat coûte chaque année 195 milliards d’euros aux économies de l’Union(29); qu’en 2018, 17,1 % des habitants de l’Union vivaient dans des logements surpeuplés(30); que la part des jeunes de 25 à 34 ans qui vivent chez leurs parents s’élève à 28,5 % à l’échelon de l’Union; que ce chiffre est influencé par plusieurs facteurs, principalement socio-économiques, ainsi que par les problèmes d’accès au logement(31); qu’à l’horizon 2030, les deux tiers de la population mondiale habiteront en ville(32);

I.  considérant que, entre 2010 et 2018, la proportion de la population de l’Union dépensant plus de 40 % de son revenu disponible pour se loger s’élevait à 10,2 %, bien que des différences substantielles aient été observées entre les États membres de l’Union;

J.  considérant que les prix du logement ont augmenté de façon continue chaque année et à un rythme plus soutenu que le revenu disponible; que le logement est désormais le poste de dépenses le plus élevé des citoyens européens;

K.  considérant que le marché du logement génère environ 25 000 milliards d’euros et qu’il joue donc un rôle essentiel dans la création d’emplois, en plus d’être un moteur de l’activité économique, exerçant une influence sur la mobilité de la main-d’œuvre, l’efficacité énergétique, le besoin en infrastructures et la résilience, le transport durable et le développement urbain, parmi bien d’autres domaines;

L.  considérant que l’accessibilité au logement et les conditions de logement des propriétaires et des locataires à faible revenu se sont détériorées au cours des dix dernières années; que près de 38 % des ménages exposés au risque de pauvreté consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement; que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté dans l’Union européenne s’élève 156 millions si l’on tient compte du coût du logement;

M.  considérant que les loyers dans l’Union ont connu une hausse au cours des dix dernières années et que les prix de l’immobilier ont également augmenté dans 22 États membres entre 2007 et 2019;

N.  considérant que les dernières données recueillies à la suite de la pandémie de COVID-19 indiquent qu’à moyen terme, la récession économique et les pertes d’emplois pourraient accroître encore davantage la surcharge du coût du logement et le taux de sans-abrisme dans l’Union;

O.  considérant que la crise du logement touche plus durement les zones urbaines de nombreux États membres, où il est devenu difficile de trouver des logements abordables aux prix du marché, y compris pour les ménages à revenu intermédiaire;

P.  considérant que la crise du logement se produit tant dans les pays riches que dans les pays moins riches, et qu’elle entraîne l’exclusion sociale et la ségrégation spatiale; que l’accès à un logement décent et abordable est plus difficile pour les groupes vulnérables tels que les travailleurs pauvres, les femmes, les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs, les parents isolés, les familles nombreuses, les personnes âgées, en particulier les personnes vivant seules, les personnes LGBTIQ, les migrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les personnes souffrant de maladies physiques ou psychiatriques et les personnes issues de communautés marginalisées, y compris les Roms;

Q.  considérant que la crise de la COVID-19 a aggravé l’insécurité en matière de logement, le surendettement et le risque d’expulsion et de sans-abrisme, et a mis en lumière la situation précaire de nombreuses personnes, en particulier des personnes âgées, mais aussi des travailleurs migrants et des travailleurs saisonniers, qui n’ont pas accès à un logement répondant aux exigences en matière de santé et de distanciation sociale;

R.  considérant que l’enquête sur la COVID-19 d’Eurofound a montré qu’en avril 2020, 38 % des personnes interrogées avaient déjà vu leur situation financière se détériorer, et que 47 %(33) d’entre elles ont déclaré avoir des difficultés à joindre les deux bouts – un chiffre qui atteint 87 % chez les chômeurs; que près de 30 % d’entre elles rapportaient déjà des arriérés de paiement de factures de consommation et 22 %, des arriérés de paiement de loyer ou de remboursement hypothécaire, un cinquième des personnes interrogées craignant pour la stabilité de leur situation en matière de logement en raison d’arriérés de loyer; que les recherches menées par Eurofound montrent qu’en 2016, 14 % des habitants de l’UE-28 ont déclaré avoir eu des arriérés de paiement parce qu’ils n’avaient pas pu régler les factures concernées (loyer, remboursement hypothécaire, crédit à la consommation, prêt obtenu auprès d’amis ou de membres de la famille, factures de consommation ou de téléphone) à la date prévue que 21 % d’entre eux se retrouvent exposés au risque de surendettement si l’on inclut la proportion des personnes ayant des difficultés (ou de grandes difficultés) à joindre les deux bouts, mais qui n’a pas (ou pas encore) d’arriérés de paiement;

S.  considérant que la pandémie de COVID-19 a eu un effet catastrophique sur le marché du travail en Europe, l’Organisation internationale du travail estimant la diminution du nombre d’heures travaillées à 44 millions d’emplois à plein temps; que la crise de la COVID-19 a aggravé la situation des organisations non gouvernementales et caritatives qui viennent traditionnellement en aide aux personnes en situation de logement ou de vie difficile, et a conduit à une incertitude quant à leur possibilité de continuer à apporter leurs services;

T.  considérant que l’expulsion forcée est l’éviction permanente ou temporaire, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée conforme au droit international des droits de l’homme, ait été assurée; que les expulsions forcées sont depuis longtemps considérées comme des violations flagrantes des droits de l’homme;

U.  considérant que le manque de logements adéquats constitue un grave problème pour de nombreux citoyens de l’Union; qu’il n’existe actuellement aucun chiffre précis sur le nombre de sans-domicile dans l’Union et que des données collectées de manière rigoureuse constituent le fondement de toute politique publique efficace;

V.  considérant que les taux de sans-abrisme ont augmenté au cours des dix dernières années dans de nombreux États membres en raison de la hausse des prix du logement, de l’incidence de la crise économique et des politiques qui en découlent, notamment le gel ou la diminution des programmes sociaux et des prestations sociales;

W.  considérant que le programme «Housing First» est une stratégie intégrée visant à lutter contre le sans-abrisme, qui associe le logement supervisé à des services sociaux et à une intégration des sans-domicile sur le marché du travail; que l’adoption de ses principes par les États membres peut contribuer de manière significative à réduire le sans-abrisme;

X.  considérant que le principe 19 du socle européen des droits sociaux traite du logement et de l’aide aux sans-abri; que la Commission a annoncé qu’elle présenterait un plan d’action pour sa mise en œuvre d’ici février 2021; que le sans-abrisme constitue une violation du droit à un logement adéquat et d’un certain nombre d’autres droits de l’homme, y compris le droit à la non-discrimination, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, à la sécurité de la personne et à l’absence de traitements cruels, dégradants et inhumains(34), et qu’il est donc fondamentalement incompatible avec les objectifs de l’Union en matière de progrès social ainsi qu’avec son modèle social; que les sans-domicile et les personnes vivant dans un logement informel font souvent l’objet de criminalisations, de harcèlement, de stigmatisation, d’exclusion sociale et de traitement discriminatoire en raison de leur statut de logement; que ces personnes se voient également souvent refuser l’accès aux installations sanitaires, qu’elles sont rassemblées et chassées de leurs communautés, et qu’elles sont victimes de formes extrêmes de violence; que l’espérance de vie des sans-domicile est nettement inférieure à celle de la population générale;

Y.  considérant que la définition du sans-abrisme devrait inclure à la fois son aspect matériel (l’absence d’un logement convenable satisfaisant aux normes minimales) et son aspect social (un endroit où vivre en sécurité avec sa famille, nouer des relations sociales et participer à la vie communautaire)(35); que la crise de la COVID-19 a montré que la lutte contre le sans-abrisme est une question de santé publique et que des solutions peuvent être trouvées, par exemple en fournissant un logement temporaire et en instaurant un moratoire sur les expulsions, mesures qui ont été mises en œuvre dans plusieurs États membres;

Z.  considérant que le sans-abrisme augmente dans au moins 24 États membres; que 700 000 personnes sans abri dans l’Union européenne dorment chaque nuit dans la rue ou dans des refuges, soit une augmentation de 70 % au cours des dix dernières années;

AA.  considérant qu’il existe une pénurie de logements sociaux abordables et accessibles; que 9,6 % de la population de l’UE-27 vit dans des ménages qui consacrent 40 % ou plus de leur revenu disponible équivalent au logement(36); que la charge excessive liée au coût du logement est plus lourde pour les personnes handicapées, le taux de surcharge du coût du logement étant de 12,5 % pour les personnes handicapées contre 9,9 % pour les personnes non handicapées;

AB.  considérant que l’accessibilité au logement doit être appréciée dans sa relation globale avec les modèles et l’évolution des revenus, ainsi qu’avec l’équité de la redistribution et les augmentations excessives du coût du logement, et qu’elle revêt une dimension de genre évidente; que les défaillances du marché du logement mettent en péril la cohésion sociale en Europe, augmentent le nombre de sans-abris et la pauvreté, et nuisent à la confiance à l’égard de la démocratie; que, pour relever tous ces défis, les autorités locales et nationales doivent être en mesure d’adopter des politiques de logement adéquates, notamment des mesures d’aides nationales, afin de créer les conditions et garantir le soutien nécessaires aux investissements dans le logement social et abordable;

AC.  considérant que la part des dépenses publiques allouée au logement social en Europe varie d’un pays à l’autre, certains pays mettant davantage l’accent sur l’aide au logement public que d’autres; que, toutefois, les besoins en logements sociaux ont augmenté depuis la crise financière de 2008, les personnes à faibles revenus devant faire face à des pressions financières accrues en matière de logement; que les pays dont le modèle de logement social repose sur une conception universaliste ont tendance à développer de vastes secteurs de logement locatif, l’objectif premier étant de promouvoir la mixité sociale et de prévenir toute forme de ségrégation fondée sur des critères socio-économiques(37);

AD.  considérant que le prix des logements était plus élevé en 2018 qu’en 2015 dans la quasi-totalité des pays de l’Union; que la hausse moyenne des prix dans l’Union s’est élevée à 5 % en l’espace des trois dernières années;

AE.  considérant que l’investissement public dans le logement social a diminué ces dernières années; que les dépenses des gouvernements dans le domaine du logement social (transferts et capitaux) ne représentent que 0,66 % du PIB européen, ce qui est faible par rapport aux niveaux historiques récents et traduit une tendance à la baisse;

AF.  considérant que, malgré l’accroissement considérable du parc immobilier de l’Union, la pénurie de logements reste un véritable problème;

AG.  considérant que le taux de personnes confrontées à une surcharge du coût du logement est de 10,3 % dans l’Union;

AH.  considérant que des mauvaises conditions de logement et le sans-abrisme ont des répercussions négatives non seulement sur la santé physique et mentale, le bien-être et la qualité de vie des personnes, mais aussi sur leur accès à l’emploi et aux autres services économiques et sociaux;

AI.  considérant que l’accès aux installations de loisirs, aux centres communautaires, aux parcs et aux espaces verts a également une incidence positive sur les conditions de vie; que les investissements dans le logement social devraient également soutenir la construction d’un plus grande nombre d’infrastructures communautaires physiques de proximité (centres communautaires, installations sportives, etc.) et des programmes communautaires visant à améliorer davantage encore la qualité de vie des citoyens;

AJ.  considérant que l’OMS a reconnu que le logement était un secteur clé pour les actions visant à lutter contre les inégalités en matière de santé(38); que 2,1 % des citoyens européens n’ont ni salle de bains, ni douche, ni toilettes intérieures dans leur logements; que la plupart d’entre eux vivent dans cinq États membres: Roumanie (27,7 %), Bulgarie (15,3 %), Lituanie (10,6 %), Lettonie (9,9 %) et Estonie (5,3 %)(39); que les zones rurales ont particulièrement souffert du sous-investissement dans l’accès à l’assainissement et aux autres services de base; qu’en élaborant et en mettant en œuvre ses politiques et activités, l’Union européenne devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

AK.  considérant que, selon la Commission, les ménages avec enfants sont généralement plus exposés au risque de privation grave de logement et que la proportion d’enfants vivant dans un logement surpeuplé est plus élevée pour les enfants en situation de pauvreté que pour la population en général; que le manque d’accès au logement social constitue un obstacle pour les enfants pauvres en revenus en raison de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux, qui entraîne de longs délais d’attente; qu’un logement bien chauffé, raccordé à l’eau potable et équipé d’installations sanitaires, ou un logement de manière générale, est un facteur déterminant de la santé, du bien-être, de la croissance et du développement des enfants; qu’un logement adéquat est également propice à l’apprentissage des enfants(40);

AL.  considérant que la précarité énergétique est un fléau persistant, qui touche des millions de personnes dans l’Union européenne, et que la COVID-19 aggrave cette crise, le confinement entraînant une augmentation de la consommation et des montants des factures énergétiques; qu’en raison de la COVID-19, un grand nombre de travailleurs ont en outre perdu leur emploi ou une partie de leurs revenus, en dépit des mesures de soutien financier et des dispositifs de chômage partiel qui ont été mis en place par la plupart des États membres et soutenus par l’Union; que les aides au logement et les primes locatives ne suffisent souvent pas à couvrir les coûts réels du logement et que, dans certains pays, des critères très stricts empêchent les groupes vulnérables de bénéficier des aides au logement;

AM.  considérant que les sociétés traversent une évolution démographique et un vieillissement; que les besoins en matière de logement évoluent avec l’âge, en lien avec les changements du mode de vie et de la situation familiale; que des éléments tels que les obstacles architecturaux, la solitude, le besoin de sécurité et les coûts liés à l’entretien sont des difficultés à prendre en considération;

AN.  considérant que tout logement devrait offrir sécurité, confort et facilité d’entretien, a fortiori pour les usagers d’âge avancé;

AO.  considérant que l’efficacité énergétique du parc immobilier se répercute directement sur le niveau de précarité énergétique et les coûts d’entretien des logements; que le marché du gaz et de l’énergie est l’un des secteurs les plus rentables au monde, bien que près de 7 % des ménages de l’Union ne soient pas en mesure de régler leurs factures de consommation(41); que les ménages à faibles revenus paient également des factures énergétiques plus élevées; que la vague de rénovation peut contribuer de manière décisive aux économies d’énergie, à la réduction des coûts et de la consommation d’énergie, et dès lors contribuer à réduire la précarité énergétique et à améliorer le confort ainsi que les conditions sanitaires et de vie pour tous;

AP.  considérant que la décarbonation de l’économie de l’Union d’ici à 2050 est un objectif commun dans la lutte contre le changement climatique et que l’énergie utilisée pour le chauffage et la climatisation des bâtiments en est l’une de ses principales causes; que, avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne s’est fixé comme objectif d’améliorer efficacité énergétique des bâtiments;

AQ.  considérant que dans plus de la moitié des États de l’Union, le nombre de logements pour 1000 habitants a dépassé le seuil de 500; que les taux les plus élevés sont atteints dans les pays touristiques, où des maisons et des appartements destinés au tourisme sont construits dans les lieux attractifs, sans que ces bâtiments ne contribuent à combler les besoins en logement de la société dans son ensemble(42);

AR.  considérant que les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants, en particulier les personnes sans papiers, les déplacés internes, les apatrides, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les populations autochtones, les femmes, les personnes LGBTIQ, les personnes âgées et les membres de minorités raciales, ethniques et religieuses sont représentés de manière disproportionnée parmi les personnes sans-domicile, vivant dans un logement informel ou dans un logement inadéquat, et qu’ils sont souvent relégués dans les zones les plus marginales et les zones les plus dangereuses; que ces personnes sont souvent victimes de discriminations intersectionnelles en raison de leur situation en matière de logement; que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

AS.  considérant que la Commission a adopté, le 12 novembre 2020, sa première stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ;

AT.  considérant que dans sa recommandation CM/Rec(2010)5, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité les États membres à prendre des mesures visant à garantir la jouissance effective et égale par tous de l’accès à un logement convenable, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; qu’il a également recommandé d’accorder une attention appropriée aux risques encourus par les personnes LGBTIQ de se retrouver sans abri, notamment les jeunes personnes et les enfants qui peuvent être particulièrement vulnérables à l’exclusion sociale, y compris par leurs propres familles;

AU.  considérant que l’étude de la Commission sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union met en évidence la discrimination à l’égard des personnes transgenres et des personnes de genre variant dans l’accès au marché du logement, y compris la perte de leur logement en raison de l’obligation de divorce de certains processus de reconnaissance du genre dans l’Union; que l’accès à la reconnaissance juridique du genre fait que les personnes transgenres sont plus susceptibles trouver un logement dans les cas où leurs documents sont requis pour correspondre à leur expression de genre;

AV.  considérant que la Commission dispose d’un nombre important de compétences liées au marché du logement, notamment la surveillance bancaire, la politique monétaire, les prêts et le crédit hypothécaire, y compris les règles de renégociation et le règlement de dettes, ainsi que la capacité d’intervention en cas de bulle financière, le coût public du financement social du logement et des prêts non productifs; que, conformément au protocole 26 du traité FUE, l’exercice d’une mission de SIEG, telles que la fourniture de logements sociaux abordables, devrait s’appuyer sur des missions spécifiques dévolues aux autorités locales, régionales et nationales, qui tiennent compte des besoins et soutiennent de manière proportionnée le logement et les communautés;

AW.  considérant que les acquisitions spéculatives de logements et de terrains jouent un rôle prépondérant dans la hausse continue des prix du logement; qu’il convient d’observer la hausse spectaculaire et continue des prix immobiliers et des loyers du marché, en particulier dans les villes et les zones urbaines ou périurbaines;

AX.  considérant que l’expulsion forcée est l’éviction permanente ou temporaire, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée conforme au droit international des droits de l’homme, ait été assurée; que les expulsions forcées sont depuis longtemps considérées comme des violations flagrantes des droits de l’homme;

Parvenir à des logements adéquats, économes en énergie et sains

1.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit reconnu et soit exécutoire en tant que droit fondamental de l’homme au moyen des dispositions législatives européennes et nationales applicables; invite la Commission et les États membres à garantir l’égalité d’accès à un logement décent pour tous, y compris à une eau potable propre et de qualité, à un assainissement et à une hygiène adéquats et équitables, à la connexion aux réseaux d’assainissement et d’eau, à un environnement intérieur de qualité et à une énergie abordable, fiable et durable pour tous, contribuant ainsi à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, à protéger les droits fondamentaux des ménages défavorisés et à soutenir les groupes les plus vulnérables, de manière à protéger leur santé et leur bien-être;

2.  demande une fois encore une action à l’échelle de l’Union en faveur d’un moratoire sur le débranchement des systèmes de chauffage en hiver et demande la mise en place d’une trêve hivernale; condamne le contournement du moratoire par le non-branchement du chauffage à l’automne, ce qui rend le moratoire inefficace; invite la Commission à faire en sorte que les fournisseurs d’électricité adoptent des plans de protection garantissant l’approvisionnement énergétique domestique des personnes dans le besoin, étant donné que l’accès aux services d’utilité publique de base comme l’eau, l’électricité et les installations sanitaires est essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable;

3.  demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’exigences minimales obligatoires pour des logements sains, y compris pour la qualité de l’air intérieur des bâtiments, qui devraient au moins être alignées sur les lignes directrices de l’OMS; invite les États membres à respecter et à faire respecter les règles fondamentales en matière d’assainissement public et de santé publique, ainsi que les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur un logement adéquat, la santé et la température, et les invite à partager les bonnes pratiques et les réflexions menées au niveau national;

4.  invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la réduction des émissions et à l’efficacité énergétique grâce à la rénovation des logements; soutient l’accent que met la vague de rénovation sur la lutte contre la précarité énergétique et les bâtiments les moins performants, conformément aux objectifs et aux principes du pacte vert pour l’Europe, afin de garantir une transition socialement juste vers une économie neutre pour le climat qui ne laisse personne de côté; demande qu’une attention particulière soit accordée au logement social, aux maisons individuelles et aux immeubles à logements multiples occupés par leurs propriétaires, ainsi qu’à la lutte contre l’inadéquation des logements et pour l’accessibilité des logements; souligne par conséquent que les locataires et les propriétaires-occupants devraient être pleinement informés des projets de rénovation et y être pleinement associés, et ne devraient pas voir les coûts globaux augmenter en raison de ceux-ci;

5.  invite les États membres à mener des campagnes d’économies d’énergie; insiste sur le rôle que jouent les normes minimales de performance énergétique pour stimuler le volume et l’ampleur de la rénovation dans les bâtiments les moins performants, et salue le projet de la vague de rénovation visant à introduire des normes minimales obligatoires de performance énergétique pour les bâtiments existants lors de la prochaine révision des directives relatives à l’efficacité énergétique et à l’efficacité énergétique des bâtiments;

6.  se félicite du soutien apporté par la Commission, dans la vague de rénovation, aux solutions de financement pour les ménages à faible revenu; se félicite du modèle de neutralité des coûts du logement (qui comprennent les loyers, les coûts énergétiques et d’exploitation, ainsi que les taxes municipales), étant donné qu’il associe objectifs sociaux et climatiques et empêche les «rénovictions» (expulsions au motif qu’un bâtiment nécessite une rénovation à grande échelle), en veillant à ce que les hausses de loyer soient intégralement compensées par des économies d’énergie; insiste sur la nécessité de protéger les locataires contre les expulsions lors des rénovations de logements;

7.  observe que pour inciter à la rénovation, en particulier dans les bâtiments à appartements multiples, la participation, la communication et les incitations financières seront essentielles; invite la Commission, les États membres et les institutions financières à assurer une large disponibilité du financement à la rénovation, et à veiller à ce que toutes les catégories de propriété y aient accès, même dans les cas où il n’y a pas d’associations de propriétaires;

8.  demande à la Commission d’accorder la priorité à la vague de rénovations au sein du cadre financier pluriannuel et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), en plaçant les personnes en situation de vulnérabilité au centre des politiques de relance, et de garantir à tous un accès égal aux projets de rénovation, étant donné qu’un investissement dans ce domaine peut servir d’intervention anticyclique dotée d’un potentiel de création d’emplois substantiel; invite les États membres à donner la priorité à la rénovation dans leurs plans de relance et de résilience afin de contribuer à la réalisation d’une rénovation en profondeur d’au moins 3 % du parc immobilier européen par an; demande qu’une attention particulière soit également accordée aux bâtiments présentant un risque sismique élevé dans les zones européennes sujettes aux séismes;

9.  demande à l’UE et aux États membres de soutenir l’économie circulaire dans le secteur de la construction et d’appliquer les principes de circularité, avec des critères écologiques obligatoires, aux bâtiments et aux produits; invite l’Union et les États membres, lors du choix des options de rénovation, à privilégier des produits de construction issus de matières à faible teneur en carbone, durables et non toxiques, faciles à réparer et à réutiliser, et à favoriser la transition rapide vers les sources d’énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement; souligne que des habitations plus écologiques, construites avec des matériaux plus durables sur le plan environnemental, apporteront à la fois de larges avantages sociaux et des avantages économiques individuels; invite la Commission et les États membres à intégrer des logements sociaux verts dans leurs plans d’investissement en matière de logement, avec notamment des critères de durabilité pour les logements sociaux;

10.  invite la Commission à faire en sorte que les règles relatives aux marchés publics permettent l’innovation et les partenariats à long terme pour la rénovation dans le secteur des logements sociaux, avec par exemple l’approche du quartier intelligent proposée au titre de l’initiative en faveur du logement abordable dans le cadre de la vague de rénovations;

11.  invite les États membres à promouvoir des programmes et mesures d’incitations visant à rapprocher les familles, à renforcer les liens intergénérationnels et à permettre aux personnes âgées contraintes de quitter leur logement pour des raisons financières ou de santé de trouver un lieu de vie qui réponde à leurs besoins sans nécessairement rompre avec le contexte social dans lequel elles évoluaient depuis de nombreuses années;

Lutter contre le sans-abrisme et contre la discrimination

12.  demande qu’à l’échelle de l’Union européenne, l’objectif fixé soit de mettre un terme au sans-abrisme d’ici à 2030; demande à la Commission de prendre des mesures plus efficaces pour aider les États membres à faire de la réduction et de l’éradication du sans-abrisme une priorité dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux;

13.  demande à la Commission de proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme et demande également aux États membres d’adopter le principe «Le logement avant tout» («Housing First») et de donner la priorité à l’offre de logements permanents aux personnes sans domicile fixe, notamment au moyen de mesures proactives et réactives dans le cadre de leurs stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme, sur la base d’une consultation systématique avec les ONG travaillant dans le domaine du sans-abrisme, de la pauvreté et de la discrimination;

14.  estime que la Commission devrait considérer la mise en œuvre des modèles existants qui ont fait leurs preuves, notamment «Le logement avant tout», par l’intermédiaire d’instruments de financement adéquats tels que le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional;

15.  souligne la nécessité d’une collaboration interministérielle et intergouvernementale dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces stratégies, ainsi que de la participation des principales parties prenantes, et encourage l’échange des bonnes pratiques entre les États membres;

16.  insiste sur l’importance d’une collecte de données fiables sur le sans-abrisme, y compris celui des jeunes, réalisée avec l’implication des ONG pertinentes et des autorités actives dans l’offre de services aux personnes risquant de connaître ou connaissant le sans-abrisme; invite la Commission et les États membres à adopter une définition-cadre commune et des indicateurs cohérents sur le sans-abrisme dans l’Union, qui permettraient de parvenir à une compréhension commune du phénomène et de comparer et d’évaluer systématiquement son ampleur à travers les pays de l’UE; et permettraient de suivre les taux de sans-abrisme de manière systématique au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’institutions comme Eurostat; demande l’utilisation d’outils existants tels que la typologie européenne du sans-abrisme et de l’exclusion liée au logement;

17.  appelle les États membres et la Commission à prendre des mesures et à mettre en place des programmes pour les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans et risquent de se retrouver sans domicile fixe; invite la Commission à apporter une aide financière aux jeunes qui cherchent à vivre de manière indépendante, en améliorant l’accès aux informations sur les fonds pour le logement abordable et en faisant en sorte que la garantie pour la jeunesse révisée contribue à la lutte contre le sans-abrisme des jeunes, phénomène en hausse dans de nombreux pays de l’Union;

18.  se félicite de l’attention portée au sans-abrisme des LGBTIQ, en particulier celui des jeunes LGBTIQ, dans la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ; invite la Commission à créer des outils permettant de renforcer la collecte de données, de favoriser la recherche dans l’Union et de faciliter l’échange d’approches visant à lutter contre le problème du sans abrisme des personnes LGBTIQ entre les États membres;

19.  réitère sa demande du 16 janvier 2014 de mettre un terme à la criminalisation des personnes sans domicile fixe et de modifier les pratiques discriminatoires employées pour les empêcher d’accéder aux services sociaux et aux abris;

20.  invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à assurer un meilleur suivi des crimes de haine et des incidents motivés par l’aporophobie; souligne que la pauvreté et le sans-abrisme ne sont pas un crime; presse les États membres de mettre en place des mécanismes dans leurs politiques publiques pour garantir la sécurité des personnes sans domicile fixe et de définir l’aporophobie comme un crime de haine dans leurs politiques de sécurité; invite la Commission et les États membres à interdire et à combattre la discrimination fondée sur le sans-abrisme ou sur tout autre statut en matière de logement et à abroger toutes les lois et mesures qui criminalisent ou pénalisent les personnes sans domicile fixe ou les comportements associés au sans-abrisme, comme le fait de dormir ou manger dans les espaces publics, ainsi qu’à interdire l’expulsion forcée des personnes sans domicile fixe des espaces publics, à moins qu’une autre solution de logement sûre leur soit offerte, et la destruction de leurs effets personnels;

21.  invite les États membres à veiller à ce que les mesures exceptionnelles de prévention du sans-abrisme et de protection des personnes sans domicile fixe pendant la crise de la COVID-19, notamment grâce à des moratoires sur les expulsions et les débranchements de l’approvisionnement énergétique et à l’offre de logements temporaires, soient maintenues aussi longtemps que nécessaire et suivies de solutions adéquates et permanentes; appelle les États membres à soutenir et promouvoir les organisations caritatives et non gouvernementales proposant des services sociaux et de santé aux personnes sans domicile fixe, et contribuant à les protéger de la COVID-19;

22.  reconnaît que, dans certaines situations d’urgence, par exemple lorsque des personnes sont confrontées à des situations administratives précaires ou dans le cas de victimes de violences domestiques, des solutions de logement d’urgence telles que des abris devraient être mises à la disposition des personnes qui en ont besoin; demande aux États membres de veiller à ce que personne ne soit obligé de dormir dans la rue en raison d’un manque d’alternatives décentes; invite la Commission et les États membres à collaborer pour promouvoir l’accès inconditionnel de tous ceux qui se trouvent dans une situation de besoin aigu d’hébergement à un abri d’urgence d’une qualité adéquate; souligne toutefois que cela ne peut être que temporaire et que cela ne peut se substituer à des solutions structurelles telles que la prévention et la fourniture d’un logement adéquat et d’une aide sociale en réponse au problème du sans-abrisme;

23.  rappelle que les femmes sont particulièrement exposées à la crise du logement; souligne que les femmes sont davantage touchées par la précarité, en raison notamment de l’écart salarial et de pensions entre les femmes et les hommes, et du fait qu’elles ont plus souvent des emplois à temps partiel; souligne que le sans-abrisme féminin est souvent moins visible et doit faire l’objet d’une attention particulière; invite la Commission et les États membres à préparer une approche tenant compte des spécificités hommes-femmes dans leurs stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme afin de soutenir les femmes sans abri, qui ont souvent déjà fait face à des traumatismes complexes et en subissent de nouveaux, tels que la violence domestique et la maltraitance, la séparation d’avec leurs enfants, la stigmatisation et l’absence d’espaces sûrs et sécurisés. invite la Commission et les États membres à développer une approche tenant compte des spécificités hommes-femmes dans leurs politiques de logement, notamment en soutenant les femmes qui se heurtent à des situations spécifiques comme la monoparentalité;

24.  rappelle que la distanciation sociale et la quarantaine liées à la COVID-19 ont eu des conséquences considérables sur le nombre de cas de violences à l’encontre des femmes, avec notamment une augmentation des cas de violence domestique et de maltraitance d’enfants; rappelle que l’indépendance économique des femmes s’avère un instrument essentiel pour lutter contre les violences sexistes; invite par conséquent la Commission et les États membres à apporter une aide financière aux femmes victimes de violences sexistes cherchant à vivre de façon indépendante et à améliorer l’accès aux informations sur le financement d’un logement abordable, de façon à améliorer leur indépendance économique et leur niveau de vie;

25.  demande la mise en place d’une stratégie globale et intégrée de lutte contre la pauvreté, assortie d’un objectif de réduction de la pauvreté, y compris pour la pauvreté des enfants; invite la Commission et les États membres à garantir le respect du droit des enfants à un logement adéquat, y compris en soutenant les parents qui éprouvent des difficultés à conserver un logement ou à accéder au logement, afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, et en accordant une attention particulière aux jeunes adultes qui sortent des institutions de protection de l’enfance; demande à la Commission de présenter une garantie européenne pour l’enfance, au plus tard en 2021, en la dotant d’un budget de 20 milliards EUR et en veillant, grâce à sa mise en œuvre, à ce que chaque enfant de l’Union puisse avoir accès à un logement décent, entre autres;

26.  invite les États membres à garantir l’égalité d’accès au logement décent pour tous, à lutter contre le racisme et l’antitsiganisme et à garantir la non-discrimination pour tous les motifs énoncés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de la charte ainsi que de la directive sur l’égalité raciale, du cadre de l’Union pour la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; exige qu’une attention particulière soit accordée à la discrimination intersectionnelle; invite le Conseil à adopter rapidement la directive horizontale antidiscrimination; invite la Commission à évaluer efficacement l’engagement politique des États membres et à lancer des procédures d’infraction à l’encontre de ceux qui n’appliquent pas la législation anti-discrimination de l’Union européenne ou qui criminalisent les personnes sans domicile fixe;

27.  invite instamment les États membres à définir et à mettre en œuvre des politiques de lutte contre les propriétaires louant des taudis ou pratiquant des loyers exorbitants, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques concernant ces politiques;

28.  s’inquiète vivement du fait que les conditions de vie des Roms restent extrêmement préoccupantes, beaucoup vivant souvent dans des campements isolés caractérisés par des conditions de vie insalubres; invite les États membres à promouvoir la déségrégation territoriale et à associer les bénéficiaires roms à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de toutes les étapes des projets de logement afin de s’assurer efficacement qu’ils ont accès aux informations nécessaires pour bénéficier des fonds existants, ainsi que des politiques antidiscrimination et des mécanismes mis en place pour éviter les expulsions forcées, et à prévoir des aires d’accueil suffisantes et appropriées pour les Roms nomades; souligne que des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public sont nécessaires de toute urgence, ainsi que des investissements publics à cet égard, dont la nécessité a encore augmenté du fait des dangers liés à la pandémie de COVID-19; presse la Commission et les États membres d’utiliser le Fonds pour une transition juste en projet, comme prévu, pour améliorer la situation en matière de logement, de santé et d’emploi afin de ne laisser personne de côté, y compris le peuple rom;

29.  avertit que pour qu’une expulsion soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme, un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment un dialogue significatif avec les personnes concernées, l’exploration de toutes les alternatives viables, le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri, l’accès à la justice pour garantir l’équité procédurale et le respect de tous les droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lorsque ces critères ne sont pas remplis, les expulsions soient considérées comme ayant été forcées et comme constituant une violation du droit au logement; exige que les expulsions forcées telles que définies par le droit international en matière de droits de l’homme soient interdites en toutes circonstances;

30.  constate avec une profonde inquiétude que les personnes handicapées sont souvent confrontées à plusieurs défis complexes et à différents types de privation de droits dans le domaine du logement, tels que l’absence de droit à vivre dans la communauté avec des chances égales, le manque de disponibilité des services de proximité qui sont nécessaires pour garantir la transition entre les soins en institution et la vie dans la communauté, le fait qu’elles sont souvent forcées de vivre dans des institutions résidentielles séparées, la pauvreté, leur manque d’accès aux programmes de logement, les obstacles existants à l’accessibilité, etc.; rappelle à la Commission et aux États membres que la Convention relative aux droits des personnes handicapées leur impose des obligations; appelle à une rapide désinstitutionnalisation dans toute l’Europe et à l’utilisation des fonds européens et nationaux disponibles pour créer des logements accessibles et sans ségrégation et pour fournir les services de proximité nécessaires aux personnes handicapées afin de sauvegarder leur droit à vivre indépendamment dans la communauté et à avoir des chances égales de participer à la société;

31.  invite la Commission et les États membres à garantir qu’en aucun cas, les fonds de l’Union ou des États membres ne seront utilisés pour des projets de logement conduisant à la ségrégation ou à l’exclusion sociale; invite les États membres à toujours prendre en considération la qualité du logement en matière de développement urbain, d’architecture et de fonctionnalité, afin d’améliorer le bien-être de tous; invite la Commission et les États membres à promouvoir des programmes et mesures d’incitations qui favorisent et renforcent les liens intergénérationnels en permettant aux personnes, en particulier âgées, qui sont contraintes de quitter leur logement pour des raisons financières ou de santé de trouver un nouveau lieu de vie qui réponde à leurs besoins sans avoir à rompre avec leur contexte social;

32.  demande à la Commission et aux États membres d’imposer une obligation générale de respecter les critères d’accessibilité dans le cadre de la vague prévue de rénovation des bâtiments publics et privés et d’utiliser son potentiel pour améliorer l’accessibilité en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que des personnes ayant des difficultés motrices et sensorielles, afin de rendre les logements confortables pour leurs habitants et «à l’épreuve du temps» compte tenu de l’évolution démographique croissante;

Une approche intégrée du logement social, public et abordable au niveau de l’Union

33.  demande à la Commission et aux États membres de faire du logement l’une des pierres angulaires du plan d’action au titre du socle européen des droits sociaux; rappelle que les politiques, les programmes de financement et les instruments de financement de l’Union ont une grande incidence sur les marchés du logement, sur la qualité du parc immobilier et sur la vie des citoyens; invite la Commission à élaborer d’urgence une stratégie intégrée au niveau européen pour le logement social, public, non ségrégué et abordable, créant un cadre favorable pour les autorités nationales, régionales et locales afin de garantir l’offre de logements de qualité sûrs, sains, accessibles et abordables pour tous; invite la Commission, dans le cadre de cette stratégie, à améliorer son action afin d’engager tous les niveaux de gouvernement dans la mise en œuvre pleine et systématique du droit à un logement décent pour tous;

34.  se félicite de l’inclusion de l’accessibilité à des logements abordables dans le Semestre européen; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les recommandations par pays apportent une contribution positive à la mise en œuvre pleine et cohérente des principes du socle européen des droits sociaux ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et des objectifs climatiques de l’UE tels que définis dans le pacte vert; demande instamment aux États membres d’appliquer les recommandations spécifiques par pays sur l’accessibilité à des logements abordables; déclare que des plans nationaux pour un logement abordable devraient figurer dans les programmes nationaux de réforme, et demande que la Commission et les États membres établissent des stratégies spécifiques pour surmonter les obstacles au droit au logement tels que la discrimination, la spéculation, la pratique de prêt abusive, l’accaparement des terres, les conflits, les expulsions forcées, la dégradation de l’environnement et la vulnérabilité aux catastrophes;

35.  insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses de logement des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible;

36.  demande instamment à la Commission de fournir des données plus précises, de plus grande qualité et plus comparables sur les marchés du logement, et de surveiller l’accessibilité à des logements abordables à travers l’UE, y compris au niveau local et régional, par l’intermédiaire d’Eurostat (Statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)) et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, en tenant compte du morcellement des marchés nationaux du logement et des différences entre les États membres;

37.  demande au Conseil et aux États membres de réintroduire les réunions informelles des ministres du logement, en y associant également le Parlement, de les ouvrir aux parties prenantes et de présenter un format révisé des points focaux sur le logement, afin d’assurer un mécanisme pour l’échange d’informations entre les États membres et de mettre en place une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques de lutte contre le sans-abrisme et de mise à disposition d’un logement décent et abordable;

38.  encourage les États membres à collaborer au financement des investissements sociaux visant à résoudre les problèmes de logement avec les partenaires sociaux, la société civile et le secteur privé, dont beaucoup jouent et peuvent jouer un rôle clé dans l’élaboration et le maintien de solutions de logement adéquates pour les personnes en situation de vulnérabilité;

39.  demande aux États membres d’investir davantage dans des maisons de retraite accessibles aux personnes âgées, avec des services de soins de qualité, accessibles à une plus grande partie de la population âgée;

Garantir la sécurité d’occupation et des marchés du logement inclusifs

40.  souligne que 25,1 % des locataires européens payant des loyers aux prix du marché consacrent plus de 40 % de leurs revenus à leur loyer, et qu’en moyenne, les loyers sont en augmentation constante(43); invite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des dispositions juridiques, y compris des réglementations claires en matière de location, visant à protéger les droits des locataires et des propriétaires-occupants, et à favoriser la sécurité des propriétaires aussi bien que des locataires et prévenir les expulsions, également après des mesures de rénovation, et également dans le cas de personnes vivant dans un logement dont l’État a été exproprié pendant un processus de restitution; invite les États membres et les autorités régionales et locales à garantir la transparence des loyers, à soutenir les organisations travaillant à la protection des locataires et des propriétaires-occupants et à mettre en place des procédures de règlement des litiges juridiques à faible seuil;

41.  invite les États membres à mettre en œuvre des politiques du logement fondées sur le principe de neutralité entre l’accession à la propriété, le logement locatif privé et le logement social locatif; invite la Commission à respecter ce principe dans le cadre du Semestre européen; estime que la définition du droit au logement ne devrait pas être réduite à l’accès au logement social, mais prise dans un sens plus large, comme le droit de vivre dans un logement dans la paix, la sécurité et la dignité; insiste sur l’importance de fixer des critères d’éligibilité transparents pour les logements sociaux et les logements financés par l’État afin de garantir l’égalité d’accès au logement; encourage les États membres à mettre en place des stratégies nationales pour prévenir la ségrégation sociale, grâce à une répartition géographique plus large des logements sociaux, accessibles à tous les citoyens, quels que soient leur statut, leur sexe, leur religion ou leur appartenance ethnique; invite les États membres à faciliter l’accès au logement et à promouvoir des quartiers présentant une grande diversité grâce à un accès amélioré aux facilités de crédit et à la location avec option d’achat pour les jeunes, les familles à revenu faible ou moyen et les personnes appartenant à des groupes socialement et économiquement défavorisés; encourage les États membres à travailler avec le secteur bancaire pour l’octroi de prêts abordables, garantis par l’État, à ces groupes, tout en évitant les bulles et le surendettement;

42.  demande instamment aux États membres d’intervenir plus activement afin de corriger les inégalités du marché du logement, notamment en fournissant des informations détaillées sur le fonctionnement de ce marché, le nombre et la répartition géographique des transactions, l’établissement des prix des différents segments du marché et le potentiel de développement sur d’autres segments spécifiques;

43.  insiste sur le fait que des politiques et des mesures adaptées qui soutiennent une offre de logements suffisante sont essentielles pour équilibrer et renforcer le développement économique du logement, dans l’intérêt de l’ensemble de la société et afin de garantir un cadre de vie abordable et prospère à tous; estime que les mesures prises doivent être résolues, concrètes et ciblées en vue de réaliser le droit au logement dans un délai raisonnable et que les États membres doivent affecter des ressources suffisantes et donner la priorité aux besoins des individus ou groupes défavorisés et marginalisés vivant dans des conditions de logement précaires; invite par conséquent les États membres, avec le soutien de la Commission, à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement de ces personnes et de ces groupes;

44.  demande aux États membres d’élaborer une politique pour la construction de logements, laquelle s’accompagnera d’une incidence positive sur la croissance économique dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

45.  s’inquiète de la financiarisation accrue du marché du logement, en particulier dans les villes, qui fait que les investisseurs considèrent le logement comme un bien négociable plutôt que comme un droit de l’homme; invite la Commission à évaluer la contribution des politiques et des réglementations de l’Union à la financiarisation du marché du logement et la capacité des autorités nationales et locales à garantir le droit au logement; invite les États membres et les autorités locales à mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre les investissements spéculatifs, à adopter des politiques favorisant les investissements à long terme dans le marché du logement, et à développer des politiques d’aménagement urbain et rural qui favorisent le logement abordable, la mixité sociale et la cohésion sociale;

46.  souligne que la transparence concernant la propriété et les transactions immobilières est vitale pour éviter les distorsions sur le marché du logement ainsi que le blanchiment d’argent dans ce secteur; souligne de nouveau l’obligation, prévue par la directive antiblanchiment, pour la Commission de faire rapport d’ici le 31 décembre 2020 sur la nécessité d’harmoniser les informations relatives à la propriété immobilière et sur l’interconnexion de ces registres nationaux afin d’éviter la spéculation; répète donc son appel du 26 mars 2019, à savoir que les États membres devraient mettre à disposition des informations accessibles au public sur les bénéficiaires effectifs des terrains et des biens immobiliers;

47.  invite la Commission et les États membres à mieux protéger les emprunteurs hypothécaires contre les expulsions; demande instamment que les personnes victimes d’expulsions puissent faire valoir leurs droits dans un tribunal; invite la Commission et les États membres à renforcer les règles de conduite contraignantes qui sont en place pour les prêteurs, les prestataires de services de crédit et les acheteurs de crédit afin d’éviter les pratiques trompeuses, le harcèlement et la violation des droits des consommateurs, au moins en ce qui concerne les prêts hypothécaires, ou, le cas échéant, à adopter de nouvelles règles; estime que ces règles devraient notamment préciser les exigences relatives aux mesures de tolérance raisonnables et viables, en plus de celles prévues à l’article 28 de la directive 2014/17/UE; invite la Commission à évaluer la nécessité d’une proposition législative relative à un ratio prêt/valeur minimum sur le marché du crédit hypothécaire; invite la Commission à tenir compte de l’incidence sur les marchés du logement lorsqu’elle propose des règles sur la titrisation;

48.  souligne que la croissance extensive de la location de vacances de courte durée soustrait des logements au marché et fait monter les prix, et peut avoir une incidence négative sur l’habitabilité dans les centres urbains et touristiques; invite la Commission à interpréter la directive sur les services conformément au verdict de la Cour de justice de l’Union européenne (C-390/18), qui dit que l’accès à un logement abordable et la pénurie de logements locatifs sont une raison impérieuse d’intérêt général, et donc à laisser une large marge d’appréciation aux autorités nationales et locales pour définir des règles proportionnées pour les services d’hôtellerie et de restauration, notamment un enregistrement obligatoire, la limitation des permis et des politiques de zonage spécifiques, la limitation dans le temps, en prévenant la «touristification» et en évitant de voir les centres urbains se vider et la qualité de vie y décliner, au détriment des résidents; demande instamment à la Commission d’inclure dans la législation sur les services numériques une proposition d’obligations d’échange d’informations pour les plateformes du marché de la location de logements de courte durée, conformément aux règles en matière de protection des données, étant donné que cet accès à l’information est essentiel pour que les autorités puissent garantir la disponibilité de logements abordables;

49.  rappelle à la Commission et aux États membres que l’absence de réglementation du marché immobilier et des acteurs financiers qui opèrent sur ce marché dans le but de garantir à tous l’accès à un logement abordable et adéquat constituerait un manquement à leurs obligations en matière de droit au logement;

50.  demande que le secteur du logement soit inclus dans les services sociaux d’intérêt général, et pas seulement le logement social, car ceci est essentiel pour garantir le droit à un logement abordable et décent pour tous;

Investir dans le logement social, public, abordable et économe en énergie

51.  souligne que le déficit d’investissement dans le logement abordable s’élève à 57 milliards d’euros par an(44); invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la résorption du déficit d’investissement dans le logement abordable; demande, à cet égard, une réforme du cadre de gouvernance économique permettant aux États membres de réaliser les investissements publics écologiques et sociaux nécessaires, notamment en faveur de la création et de l’amélioration de logements sociaux, publics, abordables et économes en énergie; demande, en outre, une comptabilité harmonisée pour la méthode d’amortissement des investissements dans le logement abordable;

52.  rappelle qu’en tant que service d’intérêt économique général (SIEG), le logement social est exonéré de l’obligation de notification des aides d’État; rappelle que dans la décision sur les SIEG, le logement social est le seul secteur pour lequel la Commission mentionne un groupe cible (les personnes défavorisées ou les groupes sociaux moins avantagés) et que ce n’est pas le cas pour les autres services sociaux; estime que cela peut limiter la possibilité de mettre à disposition des logements sociaux et abordables pour tous; reconnaît qu’il n’existe pas de définition commune du logement social arrêtée au niveau de l’Union; avertit toutefois qu’une définition étroite du logement social, le limitant uniquement au «logement pour les personnes défavorisées ou groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché», est restrictive et entrave la capacité des États membres à définir leurs services d’intérêt économique général et leurs services d’intérêt général; souligne que les SIEG en matière de logement devraient avant tout suivre des exigences spécifiques déterminées par les autorités nationales, régionales ou locales, étant donné que ces autorités ont la compétence de recenser et de gérer les besoins en matière de logement et conditions de vie de différents groupes, qui peuvent grandement diverger entre zones rurales et urbaines, et puisque ces autorités jouent un rôle crucial dans une prise de décision bien ciblée; demande instamment à la Commission d’adapter la définition du groupe cible du logement social et du logement financé par des fonds publics dans les règles relatives aux services d’intérêt économique général, de manière à permettre aux autorités nationales, régionales et locales de soutenir le logement de tous les groupes dont les besoins en matière de logement décent et abordable ne peuvent être aisément satisfaits dans les conditions du marché, tout en veillant également à ce que suffisamment de fonds soient alloués aux plus défavorisés, afin de débloquer les investissements et de garantir un logement abordable, la neutralité en matière de régime d’occupation du logement et le développement urbain durable, de créer des quartiers socialement diversifiés et de renforcer la cohésion sociale;

53.  invite la Commission et les États membres à accroître encore dans l’Union les investissements en faveur de logements sociaux, publics, économes en énergie, adéquats et abordables et en faveur de la lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement; appelle, à cet égard, à des investissements par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste, du programme InvestEU, du FSE+, d’Horizon Europe, de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+); demande de plus grandes synergies entre ces instruments; se félicite du financement de prêts en faveur de logements sociaux et abordables au titre du programme InvestEU et dans le cadre du portefeuille plus large de la Banque européenne d’investissement (BEI); demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, d’investir en priorité dans le progrès social ainsi que dans les transitions écologique et numérique afin de protéger les personnes vulnérables contre les effets néfastes de la crise actuelle, et d’intégrer des plans de progrès social dans les plans pour la reprise et la résilience, en soulignant les modalités de mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et la destination précise de l’investissement social, y compris de l’investissement dans le logement social; prie la Commission de veiller de toute urgence à l’augmentation de l’accessibilité des financements de l’Union et de la BEI pour les fournisseurs locaux et régionaux de logements sociaux et publics abordables; invite la BEI à s’efforcer d’augmenter le crédit correspondant grâce à une assistance technique ciblée et à une coopération plus étroite avec les intermédiaires financiers et les États membres;

54.  invite la Commission à encourager le recours aux programmes européens en faveur de la reconstruction des logements afin de rendre le logement abordable;

55.  encourage les États membres à veiller à ce que l’ensemble des futurs projets de construction et de réhabilitation de logements ait pour objectif la conception de bâtiments intelligents, dans lesquels il est possible de contrôler la consommation d’eau et d’énergie et d’améliorer le rapport coût-efficacité, conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat;

56.  invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à reconnaître, à soutenir et à financer les solutions de logement participatives, démocratiques et collaboratives, y compris les sociétés foncières solidaires, en tant que moyens légitimes et viables de mettre à disposition des logements du marché et des logements sociaux; demande une stratégie durable d’utilisation de l’espace urbain, par exemple en privilégiant la réhabilitation des maisons abandonnées plutôt que d’en construire de nouvelles;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) https://www.unece.org/fileadmin/DAM/hlm/documents/Publications/ Geneva_UN_Charter_on_Sustainable_Housing_FR.pdf
(2) https://www.who.int/publications/i/item/who-housing-and-health-guidelines
(3) https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/ final_action_plan_euua_housing_partnership_december_2018_1.pdf
(4) Rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe: «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Renforcer l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), par Lieve Fransen, Gino del Bufalo et Edoardo Reviglio (janvier 2018).
(5) https://dmsearch.cor.europa.eu/search/opinion
(6) http://nws.eurocities.eu/MediaShell/media/EUROCITIES%20statement%20on% 20state%20aid%20and%20local%20public%20%20services_16%2001%202016%20final.pdf
(7) http://www.iut.nu/wp-content/uploads/2017/07/Housing-Ministers%C2%B4-Communiqu%C3%A9.pdf
(8) https://www.eesc.europa.eu/resources/docs/resolution-for-social-housing-in-europe.pdf
(9) https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/31/54
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0194.
(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0033.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0202.
(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0156.
(17) JO C 356 du 4.10.2018, p. 89.
(18) JO C 346 du 27.9.2018, p. 156.
(19) JO C 101 du 16.3.2018, p. 138.
(20) JO C 101 du 16.3.2018, p. 2.
(21) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
(22) JO C 58 du 15.2.2018, p. 192.
(23) JO C 366 du 21.10.2017, p. 19.
(24) JO C 366 du 21.10.2017, p. 31.
(25) JO C 482 du 23.12.2016, p. 141.
(26) JO C 65 du 19.2.2016, p. 40.
(27) https://www.housingforall.eu/
(28) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/legal_gender_recognition_in_the_eu_ the_journeys_of_trans_people_towards_full_equality_web.pdf
(29) https://www.eurofound.europa.eu/news/news-articles/inadequate-housing-is-costing-europe-eu194-billion-per-year
(30) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Housing_statistics
(31) https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/EDN-20190514-1
(32) https://www.un.org/en/events/citiesday/assets/pdf/the_worlds_cities_in_ 2018_data_booklet.pdf
(33) https://www.eurofound.europa.eu/publications/report/2020/addressing-household-over-indebtedness
(34) Rapport final du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable, p. 3.
(35) Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, A/HRC/31/54.
(36) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Housing_statistics#Housing_affordability
(37) Banque de développement du Conseil de l’Europe, Housing inequality in Europe, 2017, p. 34.
(38) https://www.who.int/social_determinants/Guidance_on_pro_equity_linkages/en/
(39) https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/EDN-20191119-1
(40) Étude de faisabilité pour une garantie pour l’enfance: Document de réflexion du groupe cible sur les enfants vivant dans des situations familiales précaires (Feasibility study for a Child Guarantee: Target Group Discussion Paper on Children living in Precarious Family Situations)
(41) https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200120-1
(42) https://www.oecd.org/els/family/HM1-1-Housing-stock-and-construction.pdf.
(43) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Housing_statistics/fr
(44) Rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe: «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Renforcer l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe) (2018).

Dernière mise à jour: 22 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité