Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)0772),

–  vu la lettre de la Commission du 18 février 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 mars 2021,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE(1) (CRD), et notamment son article 131, paragraphe 18, et son article 149, paragraphe 5,

–  vu le projet d’ensemble de normes techniques de réglementation présenté par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, ci-après dénommée l’«ABE») le 4 novembre 2020 conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(2),

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 9 mars 2021,

A.  considérant que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié, en juillet 2018, une méthode révisée d’identification des banques d’importance systémique mondiale (BISm); que les modifications ainsi apportées à la méthode d’identification des banques d’importance systémique mondiale doivent être prises en compte dans le règlement délégué (UE) nº 1222/2014 de la Commission(3); que la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil(4) a modifié l’article 131 de la CRD et que ces modifications doivent elles aussi être prises en compte dans le règlement délégué (UE) nº 1222/2014 de la Commission;

B.  considérant que les modifications de la CRD sont entrées en vigueur le 29 décembre 2020 mais ne précisent pas de délai de présentation de l’acte délégué modificatif; que l’ABE a communiqué un projet de modification des normes techniques de réglementation à la Commission le 4 novembre 2020; que l’objectif de la Commission est d’appliquer la méthode complémentaire de l’Union précisée par ce projet de modification des normes techniques de réglementation dès le recensement annuel de 2021 des établissements d’importance systémique mondiale (EISm, l’équivalent des BISm dans l’Union), recensement que l’ABE entamera en avril 2021 (sur la base des données de fin 2020) et qui s’achèvera en novembre 2021;

C.  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence pour permettre la réalisation de l’objectif de la Commission consistant à appliquer la méthode complémentaire de l’Union dès le premier recensement des EISm effectué au titre de la CRD modifiée, à savoir celui de 2021; qu’afin d’apporter une sécurité juridique pour ce recensement qui commencera en avril 2021, le règlement délégué modificatif devrait être entré en vigueur à cette date;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. (2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. (3) Règlement délégué (UE) nº 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27). (4) Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7.6.2019, p. 253).