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Procédure : 2020/2028(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0012/2021

Textes déposés :

A9-0012/2021

Débats :

PV 08/03/2021 - 23
CRE 08/03/2021 - 23

Votes :

PV 10/03/2021 - 14

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0074

Textes adoptés
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Mercredi 10 mars 2021 - Bruxelles
Mise en œuvre du règlement sur les produits de construction
P9_TA(2021)0074A9-0012/2021

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (Règlement sur les produits de construction) (2020/2028(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

–  vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction(1) (règlement sur les produits de construction).

–  vu le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil(2) (règlement relatif à la normalisation).

–  vu l’évaluation du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction réalisée par la Commission le 24 octobre 2019 (SWD(2019)1770),

–  vu le rapport de la Commission du 24 octobre 2019 sur le résultat de l’évaluation appréciant la pertinence des fonctions visées à l’article 31, paragraphe 4, bénéficiant d’un financement de l’Union conformément à l’article 34, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 305/2011du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (COM(2019)0800),

–  vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011(3),

–  vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93(4),

–  vu la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil(5),

–  vu le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008(6),

–  vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l’avenir de la normalisation européenne(7),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 sur une énergie propre pour tous les Européens (COM(2016)0860),

–  vu le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0012/2021),

A.  considérant que le secteur de la construction en Europe représente 18 millions d’emplois et génère 9 % du PIB(8);

B.  considérant que l’objectif du règlement sur les produits de construction (RPC) est d’éliminer les obstacles techniques au commerce de ces produits afin de renforcer leur libre circulation dans le marché intérieur tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et répondent aux performances déclarées, compte tenu des aspects liés à leur utilisation en matière de santé, de sécurité et d’environnement, quel que soit le lieu de leur fabrication;

C.  considérant que le système européen de réglementation technique et de normalisation est devenu un moteur de compétitivité et d’innovation, tout en renforçant la sécurité des consommateurs et en réduisant le taux d’accidents, ce qui a permis de hisser les normes européennes au rang de référence mondiale;

D.  considérant que la lenteur de l’adoption et le manque de référence à des normes harmonisées sont un problème car le processus d’adoption ne suit pas le rythme d’évolution du secteur, ce qui engendre crée une incertitude pour les entreprises; considérant que l’absence de normes harmonisées et le caractère incomplet des normes existantes ont favorisé la mise en place d’exigences supplémentaires au niveau des États membres pour les produits de construction, ce qui entrave leur libre circulation dans le marché unique; considérant que ces exigences peuvent porter préjudice aux consommateurs et aux États membres en matière de sécurité structurelle, de santé, de protection de l’environnement et d’autres questions liées à la construction et à la protection des consommateurs;

E.  considérant que les règles fixées par les États membres pour les chantiers de construction doivent être conçues et mises en œuvre de manière à garantir la sécurité des travailleurs et des consommateurs et à ne pas nuire à l’environnement, et qu’elles peuvent également se répercuter sur les exigences applicables aux produits de construction;

F.  considérant que les coûts de mise en conformité du RPC représentent 0,6 % à 1,1 % du chiffre d’affaires du secteur de la construction, supporté principalement par les fabricants, ce qui peut être une charge très lourde pour les PME;

1.  se félicite de l’évaluation et du réexamen en cours du RPC, dont l’objectif est de continuer à supprimer les obstacles qui subsistent sur le marché intérieur des produits de construction et à contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour l’économie circulaire, tout en tenant compte des évolutions et innovations technologiques;

2.  souligne la nature spécifique du RPC, qui s’écarte des principes généraux du nouveau cadre législatif, principalement du fait qu’il ne tend pas à l’harmonisation de critères ou de niveaux de sécurité minimaux pour les produits de construction, mais établit plutôt un langage technique commun (le même pour tous les produits de construction relevant de ce règlement) pour évaluer la performance des caractéristiques essentielles des produits de construction, définies dans les spécifications techniques harmonisées;

3.  souligne que le règlement en vigueur garantit la libre circulation des produits de construction au sein de l’Union mais que les États membres conservent le contrôle de la réglementation relative aux travaux de construction; relève à cet égard que les règles des États membres exigent que les ouvrages de construction soient conçus et réalisés de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens et à ne pas nuire à l’environnement. souligne que les réglementations en matière de construction établies au niveau des États membres sont généralement influencées par les performances des produits de construction utilisés pour les travaux;

Langage technique commun, dont normes

4.  note que le langage technique commun introduit par le RPC et fondé sur des normes européennes harmonisées et des documents d’évaluation européens s’applique aux produits qui ne sont pas, ou pas entièrement, couverts par les normes harmonisées afin que les fabricants des États membres puissent déclarer la performance de leurs produits par rapport à leurs caractéristiques essentielles; reconnaît que le Comité européen de normalisation (CEN) et le Le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC) sont les organismes compétents pour ce qui a trait à l’élaboration de normes harmonisées, tandis que l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA) et les organismes d’évaluation technique (OET) sont responsables de la préparation des documents d’évaluation européens (DEE);

5.  souligne que, contrairement à d’autres dispositions du nouveau cadre législatif, l’utilisation de normes harmonisées au titre du RPC est contraignante, ce qui nécessite un système efficace d’adoption pour répondre aux besoins du secteur et adopter leurs meilleurs pratiques, favoriser l’innovation, suivre le rythme des développements technologiques, assurer la clarté juridique et l’équité des conditions de concurrence pour les PME et répondre aux besoins de normalisation des États membres; invite à cette fin la Commission à faire en sorte d’associer activement le secteur et les acteurs concernés afin d’assurer la plus grande pertinence de ces nouvelles normes; note l’importance de la participation active des États membres au processus de normalisation;

6.  est préoccupé par le fait que, sur les 444 normes harmonisées actuellement en vigueur portant sur les produits de construction, 12 seulement ont été publiées après l’adoption du règlement; estime que le temps nécessaire à l’élaboration et à la citation des normes, le retard accumulé dans la révision et la mise à jour des normes existantes (l’acquis en la matière) l’absence de clarté juridique dans le cadre législatif actuel et le manque de dialogue fructueux entre tous les partenaires associés au processus sont parmi les problèmes les plus importants liés à la mise en œuvre du RPC;

7.  souligne qu’un nombre important de normes ne couvrent pas entièrement l’ensemble des critères de base nécessaires à l’utilisation des produits de construction dans les travaux de construction; s’inquiète du fait que cette harmonisation incomplète ait en partie conduit les États membres à adopter des critères supplémentaires et à imposer des produits de construction de marque nationale, ce qui a fait apparaître des obstacles injustifiés, a fragmenté et affaibli le marché intérieur et créé des incertitudes juridiques pour les entreprises, les constructeurs, les entrepreneurs, les planificateurs et les architectes, ce qui pourrait faire peser des risques sur la sécurité des ouvrages de construction;

8.  demande instamment à la Commission de trouver une solution rapide et viable pour améliorer les processus de normalisation et éliminer les retards dans la citation des normes; est favorable à cet égard au fait de combiner les mesures à court terme, pour résorber les retards et les lacunes réglementaires, et les mesures à plus long terme, pour améliorer la définition du langage technique commun par des normes complètes et harmonisées;

9.  souligne que les problèmes rencontrés dans l’élaboration de normes harmonisées doivent être réglés à toutes les étapes du processus de préparation; demande à la Commission de se concerter étroitement avec toutes les parties prenantes concernées au cours de cette phase préparatoire, conformément au règlement relatif à la normalisation, et souligne qu’il importe que la représentation soit équilibrée et que toutes les parties concernées fassent preuve de transparence et d’ouverture afin de trouver des solutions viables; souligne que la Commission doit veiller à émettre des demandes de normalisation de qualité et des orientations claires et concrètes; encourage en outre la Commission à élaborer des orientations globales et transversales à l’intention des organismes de normalisation, en précisant la structure et les éléments voulus pour chaque norme; suggère de fixer des délais précis à la Commission pour évaluer les normes élaborées et à tous les acteurs concernés pour procéder à une révision ultérieure s’il s’avère qu’une demande de normalisation ou le RPC n’a pas été respecté; estime qu’il convient de définir plus précisément le champ d’application des normes afin que les fabricants puissent déclarer en toute connaissance de cause que leurs produits respectent ces normes;

10.  estime qu’en raison de leur caractère contraignant au titre du RPC et du fait qu’elles sont considérées comme faisant partie de la législation de l’Union, les normes harmonisées devraient être publiées et disponibles dans toutes les langues de l’Union; souligne la nécessité de garantir l’accès à une traduction de qualité sans coûts supplémentaires et de renforcer la participation des organismes nationaux de normalisation au processus de traduction; demande à la Commission de soutenir davantage la traduction des normes harmonisées et de simplifier les dispositions financières y afférentes;

11.  s’inquiète que la grande majorité des documents d’évaluation européens ne portent pas sur des produits innovants bien qu’une voie alternative pour les produits non couverts ou non entièrement couverts par des normes harmonisées soit prévue dans le RPC, permettant aux produits innovants d’accéder au marché;

12.  considère donc que la sous-performance actuelle du système de normalisation est un facteur qui conduit à recourir de plus en plus souvent à l’EOTA comme moyen subsidiaire de normalisation;

13.  attire l’attention sur la lenteur et le coût élevé de cette option, qui n’est pratiquement accessible qu’aux grands acteurs du marché au détriment des PME; souligne qu’il est nécessaire, de manière générale, d’améliorer le processus de normalisation, et que si la procédure actuelle d’élaboration des documents d’évaluation européens peut être un moyen supplémentaire d’encourager le développement de produits innovants et la participation des PME, elle doit également répondre à l’objectif des fabricants de mettre des produits innovants sur le marché le plus rapidement possible tout en respectant les exigences de l’Union en matière de produits, et ne devrait pas être considérée comme pouvant se substituer de façon permanente au système de normalisation;

14.  souligne que le langage technique commun pourrait favoriser l’économie circulaire car il permet d’uniformiser les déclarations de performance des produits de construction; considère qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les normes qui permettent de promouvoir l’économie circulaire en Europe;

Marquage CE et déclaration des performances

15.  constate que le marquage CE est un moyen de permettre aux produits de construction légalement mis sur le marché dans un État membre d’être commercialisés sur le territoire de tout autre État membre; est toutefois préoccupé par le fait que, puisque le marquage CE au titre du RPC diffère d’autres dispositions du nouveau cadre législatif car il ne porte que sur la performance du produit et n’atteste pas de la conformité à des exigences spécifiques, une telle différence par rapport à d’autres dispositions du nouveau cadre législatif pourrait donc créer une confusion et réduire la valeur de ce marquage; souligne, à cet égard, les doublons entre les informations requises pour le marquage CE et la déclaration de performance; estime que ces doublons engendrent des formalités administratives et des coûts supplémentaires inutiles pour les entreprises et qu’il convient d’y remédier, notamment grâce à l’utilisation plus poussée de solutions numériques;

16.  déplore que le marquage CE au titre du RPC soit considéré à tort comme un label de qualité et ne détermine pas si un produit de construction est sûr ou pourrait être utilisé dans des travaux de construction; estime que des solutions supplémentaires sont nécessaires pour fournir aux utilisateurs finaux des informations précises et claires sur la nature du marquage CE concernant la sécurité des produits de construction et leur conformité aux exigences nationales en matière de sécurité des bâtiments et des travaux de construction;

17.  invite la Commission à examiner et à évaluer de manière approfondie la possibilité d’améliorer progressivement le RPC en y incluant des obligations supplémentaires d’information et de performance des produits concernant la santé, la sécurité et l’environnement après avoir réalisé une analyse d’impact et évalué les besoins réglementaires de l’Union et des États membres pour chaque catégorie de produits; invite en outre la Commission à évaluer quelle approche s’avérerait efficace pour le RPC;

18.  constate la faible numérisation du secteur de la construction et souligne l’importance de tirer pleinement parti des technologies numériques, qui permettent de transmettre des informations claires, transparentes et fiables aux opérateurs économiques et aux utilisateurs finaux, agissent sur le chevauchement des exigences d’information et aident les autorités de surveillance du marché à mener plus efficacement leur mission à bien; invite la Commission à évaluer les avantages de l’utilisation de ces technologies et à élaborer des solutions en vue de l’intégration intelligente des données existantes qui peuvent être utilisées dans différents systèmes d’information;

19.  estime que des solutions numériques pourraient améliorer la transparence du marché des produits de construction, garantir l’exactitude et la fiabilité des informations fournies dans la déclaration des performances, et faciliter la comparabilité des produits de construction sur la base de leurs performances déclarées, y compris en matière de sécurité et de résultats environnementaux, permettant ainsi aux opérateurs économiques et aux utilisateurs finaux de bénéficier des informations fournies par les fabricants en évaluant et en comparant rapidement les exigences applicables aux ouvrages de construction avec les informations fournies dans la déclaration des performances;

20.  souligne la nécessité de sensibiliser davantage les opérateurs économiques, et en particulier les PME et les microentreprises, au marquage CE et à la déclaration des performances, notamment au moyen d’un portail numérique unique; estime que cette démarche renforcerait la confiance dans l’harmonisation entreprise par l’Union et la qualité des normes harmonisées et permettrait de réduire la fragmentation du marché unique; souligne le rôle important des points de contact produit nationaux pour la construction (PCPC) pour renseigner les opérateurs économiques sur l’application du RPC et leur fournir des informations fiables concernant les dispositions applicables à chaque produit de construction sur le territoire d’un État membre; suggère de renforcer la sensibilisation à l’existence de ces points de contact, puisque seuls 57 % des acteurs concernés en avaient connaissance en 2018;

Surveillance du marché

21.  constate que le secteur juge insuffisante et inefficace la surveillance du marché des produits de construction; souligne que cette situation détériore les conditions de concurrence en favorisant les professionnels malhonnêtes au détriment des opérateurs économiques qui respectent la législation; souligne qu’en raison de la faiblesse et de l’incohérence de la surveillance du marché le nombre de produits ne répondant pas à leurs performances déclarées pourrait augmenter, ce qui représenterait un risque pour les utilisateurs finaux;

22.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre le règlement (UE) 2019/1020, qui vise à renforcer la surveillance du marché des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union, y compris le RPC, et qui fixe le cadre de la coopération avec les opérateurs économiques; souligne la nécessité d’une application harmonisée cohérente et uniforme des nouvelles règles par les autorités nationales de surveillance du marché et d’une coopération transfrontalière renforcée à cet égard, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et loyales dans le secteur de la construction de l’Union;

23.  rappelle l’obligation faite aux États membres, en vertu du règlement (UE) 2019/1020, de consacrer les ressources financières, humaines et techniques nécessaires aux autorités de surveillance du marché, y compris en veillant à ce qu’elles disposent d’une expertise et de compétences suffisantes; encourage les États membres à renforcer la coopération entre leurs autorités de surveillance du marché, y compris au niveau international, et à renforcer le nombre, l’efficience et l’efficacité des contrôles, afin de pouvoir recenser les produits de construction qui ne sont pas conformes à leur performance déclarée et d’empêcher qu’ils ne circulent dans le marché intérieur;

24.  invite la Commission à adopter rapidement des actes d’exécution au titre du règlement (UE) 2019/1020 afin d’harmoniser plus encore les performances des autorités de surveillance du marché en établissant des conditions de contrôle uniformes, de fixer des critères pour déterminer la fréquence des contrôles et le nombre d’échantillons à contrôler pour certains produits ou certaines catégories de produits, et en déterminant des critères et des techniques de contrôle pour les produits harmonisés, dont les produits de construction compte en tenant dûment compte des spécificités des secteurs concernés, y compris les produits de construction, et de l’impact sur un RPC révisé; prend acte du rôle important joué par le réseau européen de groupes de coopération administrative pour la surveillance des marchés (AdCO) pour assurer une coordination et une coopération structurées entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission et pour rationaliser et rendre plus efficaces les pratiques de surveillance du marché;

25.  estime essentiel que les autorités nationales de surveillance du marché coopèrent étroitement avec les autorités nationales de contrôle des bâtiments pour garantir que sera évaluée de façon équilibrée la conformité des produits de construction avec leurs performances déclarées ou l’utilisation qui doit en être faite, et faire en sorte que ces matériaux respectent les règles de construction, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui utilisent des produits de construction et des utilisateurs d’ouvrages de construction;

26.  souligne que les États membres devraient assumer leurs responsabilités lorsqu’ils introduisent des dispositions nationales applicables aux travaux de construction, y compris des exigences relatives à la sécurité des bâtiments pendant la construction, l’entretien et la démolition des ouvrages de construction, en tenant compte d’autres aspects importants pour l’intérêt public, tels que la santé, la sûreté et la protection des travailleurs et de l’environnement;

27.  souligne l’augmentation des ventes en ligne dans le secteur de la construction; souligne la nécessité d’assurer efficacement la surveillance du marché des produits de construction vendus en ligne, en particulier ceux achetés auprès d’opérateurs économiques de pays tiers, qui pourraient ne pas être conformes à la législation de l’Union et, par conséquent, influer sur la qualité et la sécurité des ouvrages de construction, afin de garantir que les produits de construction circulant sur le marché unique soient conformes à leurs performances déclarées ou à leur destination, quelle que soit leur origine; souligne le rôle que les marchés en ligne pourraient jouer à cet égard;

28.  souligne qu’il importe de garantir un niveau uniforme de performance des organismes notifiés qui évaluent les performances des produits de construction, de sorte qu’ils puissent exercer leurs fonctions au même niveau et dans les mêmes conditions; relève, à cet égard, le rôle des installations d’essais de l’Union mises en place par le règlement (UE) 2019/1020 pour renforcer la capacité des laboratoires et garantir la fiabilité et la cohérence des essais, aux fins de la surveillance du marché dans l’ensemble des États membres;

29.  souligne la nécessité d’améliorer la fourniture et le partage des informations concernant les substances potentiellement dangereuses dans les produits de construction et de renforcer la synergie avec les bases de données de l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à la législation actuelle;

30.  demande à la Commission de continuer à surveiller et à réduire efficacement les obstacles injustifiés qui subsistent sur le marché intérieur et découlent de mesures réglementaires nationales; souligne la nécessité d’un dialogue et d’une coopération renforcés entre la Commission et les États membres afin de lutter contre les pratiques qui entravent la libre circulation des produits de construction dans le marché intérieur, telles que l’utilisation continue de marques nationales et de certifications supplémentaires pour les produits de construction;

Durabilité des produits de construction

31.  souligne la nécessité de passer à un modèle économique plus durable et circulaire d’approvisionnement, de fabrication, de réutilisation et de recyclage des produits de construction; souligne la nécessité d’améliorer la durabilité des produits de construction et la disponibilité sur le marché de produits et de matériaux secondaires et renouvelables;

32.  salue, à cet égard, l’objectif de la Commission de rendre le secteur de la construction plus durable en tenant compte des performances durables des produits de construction dans le cadre de la révision du règlement, comme annoncé dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire; soutient l’engagement de la Commission de renforcer la cohérence entre les produits de construction et les politiques environnementales horizontales;

33.  invite la Commission à envisager d’intégrer certains critères de performance environnementale et de durabilité tout au long du cycle de vie des produits dans les normes harmonisées pour certaines catégories de produits au titre du RPC, en tenant compte des évolutions du marché, des progrès technologiques et des exigences réglementaires nationales applicables au secteur de la construction ou des politiques immobilières, afin de fournir aux fabricants un cadre unique pour l’évaluation et les essais des produits lorsque des prescriptions communes s’appliquent en matière de conformité; souligne que les exigences de base actuelles pour les travaux de construction énoncées dans le règlement portant dispositions communes peuvent déjà servir de base à l’élaboration de mandats de normalisation et de spécifications techniques harmonisées en ce qui concerne la performance environnementale et la durabilité des produits de construction; souligne l’importance d’une évaluation adéquate des catégories de produits pour lesquelles de telles exigences seraient pertinentes et la nécessité d’associer toutes les parties prenantes concernées au processus d’évaluation; souligne que l’adoption de ces critères ne devrait pas entraîner de hausse des prix des produits de construction;

34.  invite la Commission à évaluer la façon dont le RPC pourrait renforcer la circularité des produits de construction, y compris les produits réutilisés ou refabriqués ou ceux fabriqués à partir de matériaux recyclés; souligne que cela nécessitera des données fiables sur l’utilisation antérieure des produits de construction, compte tenu des coûts potentiels; se félicite, à cet égard, de l’objectif de la Commission de créer un espace de données européen commun pour les applications circulaires intelligentes avec des données sur les produits(9);

Recommandations spécifiques sur la révision du RPC

35.  insiste sur le fait que tous les acteurs concernés doivent participer au processus de consultation et d’évaluation; souligne l’importance de procéder à une analyse d’impact approfondie des choix réglementaires possibles; souligne la nécessité d’assurer l’équité des conditions de concurrence équitables et d’alléger la charge administrative pour toutes les entreprises, en particulier les PME, compte tenu des nouveaux modèles économiques, et de favoriser une concurrence équitable au niveau mondial; appelle à cet égard à une clarification et à une simplification des procédures pour les microentreprises;

36.  souligne qu’il importe d’éviter les doubles emplois et d’assurer la cohérence du RPC révisé avec la législation existante et les initiatives législatives à venir; invite dès lors la Commission à clarifier la relation entre le RPC et la législation correspondante applicable au marché intérieur, telle que la directive sur l’écoconception(10), le règlement sur l’étiquetage énergétique(11), la directive-cadre sur les déchets(12) et la directive sur l’eau potable(13), afin d’éviter les éventuels doubles emplois et, le cas échéant, à rationaliser les dispositions pertinentes afin de garantir la clarté juridique pour les entreprises;

37.  souligne que toute révision du RPC devrait être conforme aux principes et objectifs du règlement relatif à la normalisation en ce qui concerne l’élaboration de normes harmonisées afin de garantir leur transparence et leur qualité; rappelle que toute révision devrait faire en sorte que tous les acteurs concernés puissent apporter leur contribution et que les exigences réglementaires des États membres soient remplies;

38.  souligne la nécessité de garantir la clarté juridique pendant une période transitoire en ce qui concerne toute révision du RPC et le réexamen de l’acquis de ce règlement afin d’éviter un vide juridique et d’assurer une transition en douceur entre les dispositions existantes et les nouvelles;

39.  s’inquiète du temps que prendront la révision du règlement et le réexamen de l’acquis alors que les fabricants, les constructeurs, les entrepreneurs, les planificateurs, les architectes et les autres utilisateurs finaux ont besoin de solutions rapides pour surmonter l’insécurité juridique découlant de l’absence de normes harmonisées actualisées et de vides réglementaires; invite la Commission à aborder ces questions dans le cadre de la révision prévue du règlement portant dispositions communes, y compris en élaborant une solution pour relever les défis juridiques et techniques urgents;

40.  appelle à une révision ambitieuse du RPC en vue de créer un cadre réglementaire solide assorti de règles harmonisées efficaces et facilement applicables;

o
o   o

41.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(3) JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.
(4) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
(5) JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
(6) JO L 91 du 29.3.2019, p. 1.
(7) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 56.
(8) Commission européenne, The European construction sector – A global partner, 2016.
(9) Comme prévu dans le plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
(10) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(11) JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.
(12) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
(13) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

Dernière mise à jour: 3 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité