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Procédure : 2021/2579(RSP)
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RC-B9-0183/2021

Débats :

PV 11/03/2021 - 9.3
CRE 11/03/2021 - 9.3

Votes :

PV 11/03/2021 - 11
PV 11/03/2021 - 18

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0087

Textes adoptés
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Jeudi 11 mars 2021 - Bruxelles
Les procès de masse contre l'opposition et la société civile au Cambodge
P9_TA(2021)0087RC-B9-0183/2021

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les procès collectifs contre l’opposition et la société civile au Cambodge (2021/2579(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, notamment celles du 14 septembre 2017 sur le Cambodge, en particulier sur le cas de Kem Sokha(1), du 14 décembre 2017 sur le Cambodge, en particulier la dissolution du parti du salut national du Cambodge (PSNC)(2) et du 13 septembre 2018 sur le Cambodge, en particulier sur le cas de Kem Sokha(3),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2018 sur le Cambodge,

–  vu les accords de paix de Paris signés en 1991, dont l’article 15 consacre l’engagement, pris notamment par les parties internationales signataires, d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge,

–  vu la décision du 12 février 2020 de la Commission(4) de retirer une partie des préférences tarifaires accordées au Cambodge au titre du régime commercial «Tout sauf les armes» (TSA) de l’Union européenne à compter du 12 août 2020,

–  vu la déclaration du 11 septembre 2020 du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur l’arrestation du syndicaliste Rong Chhun et de 24 autres défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement(5),

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 2 mars 2021 concernant les procès collectifs intentés à des figures de l’opposition,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu la déclaration du 16 novembre 2020 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, des membres du groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles et du rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression concernant la répression à l’égard de la société civile et les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme au Cambodge,

–  vu l’accord de coopération, approuvé le 29 avril 1997, entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge(6),

–  vu le Code pénal cambodgien,

–  vu les orientations de 2008 de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration du 25 novembre 2020 de Rhona Smith, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’en novembre 2020, au moins 137 personnes ont été accusées d’être liées au Cambodge National Rescue Party (Parti du salut national du Cambodge, PSNC) parti d’opposition dissous, et jugées pour des motifs politiques sur les chefs d’accusation de sédition, de complot et d’attaques contre l’État en vertu des articles 451, 453, 494 et 495 du Code pénal;

B.  considérant que, le 1er mars 2021, le tribunal municipal de Phnom Penh a condamné les neuf plus hauts responsables du PSNC pour avoir «tenté d’organiser un coup d’État en vue de renverser le gouvernement» alors qu’ils tentaient de rentrer au Cambodge le 9 novembre 2019;

C.  considérant que l’ancien président du PSNC, Sam Rainsy, a tenté de rentrer au Cambodge en 2019; que M. Rainsy a été condamné à la peine extrêmement sévère de 25 ans de prison; que Mu Sochua, Eng Chhay Eang, Ou Chanrith, Ho Vann, Long Ry, Men Sothavrin, Tiolung Saumura et Nuth Romduol ont été condamnés aux côtés de Sam Rainsy; que tous les accusés ont été condamnés à des peines de 20 à 25 ans d’emprisonnement; que leur droit de vote et d’éligibilité a été révoqué;

D.  considérant que les responsables politiques de l’opposition ont été jugés par défaut, n’ayant pas été autorisés à rentrer au Cambodge pour se défendre;

E.  considérant que, bien que ces affaires aient été traitées de façon expéditive par les tribunaux, le procès de l’ancien président du PSNC, Kem Sokha, libéré sous caution assortie de conditions restrictives, reste suspendu et que ses demandes de reprise de la procédure ont été rejetées;

F.  considérant qu’en juillet 2019, le tribunal a condamné par défaut Kong Atith, nouveau président élu du Syndicat démocratique des travailleurs de la confection du Cambodge (CCAWDU), pour actes de violence dans le cadre des manifestations de 2016 des conducteurs de la société de bus Capitol qui protestaient contre la direction; que, du fait de sa condamnation de trois ans avec sursis, M. Kong-Atith ne peut plus diriger de syndicat;

G.  considérant que, le 31 juillet 2020, les autorités ont arrêté Rong Chhun, président de la Confédération cambodgienne indépendante des syndicats, sans mandat d’arrêt à son domicile à Phnom Penh, et que, le 1er août 2020, il a été accusé d’«incitation à commettre une infraction» en vertu des articles 494 et 495 du Code pénal cambodgien; qu’il a ensuite été placé en détention provisoire au centre correctionnel 1 de Phnom Penh;

H.  considérant que, tout au long des procès collectifs menés de novembre 2020 à février 2021, aucune preuve fiable n’a été présentée; que les accusés n’ont pas été autorisés à assister aux procès; que le public a été largement exclu des procédures judiciaires; que certains accusés ont réfuté les aveux utilisés contre eux au cours du procès, faisant valoir qu’ils avaient été signés sous la contrainte ou qu’ils avaient dû y imprimer contre leur gré l’empreinte de leur pouce et qu’ils avaient été privés de représentation juridique;

I.  considérant que les procès organisés par le tribunal municipal de Phnom Penh violent les exigences procédurales et matérielles d’un procès équitable qui figurent dans le Code pénal cambodgien ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

J.  considérant que, depuis 2017, le gouvernement cambodgien a mis en œuvre une série de mesures répressives pour réduire la participation politique et les droits électoraux dans le pays, déviant de la voie de la démocratie et créant un État autoritaire;

K.  considérant que, le 16 novembre 2017, la Cour suprême a annoncé la dissolution du PSNC;

L.  considérant que les normes internationales minimales en matière d’élections démocratiques n’ont pas été respectées lors des élections de 2018 au Cambodge, lesquelles ont permis au Parti populaire cambodgien (PPC) au pouvoir de remporter l’ensemble des sièges au Sénat et à l’Assemblée nationale, ce qui crée de facto un État à parti unique sans opposition parlementaire;

M.  considérant que les autorités cambodgiennes ont annoncé que les prochaines élections locales auraient lieu le 5 juin 2022, alors que le PSNC, principal parti d’opposition, est toujours légalement dissous, ses dirigeants condamnés et interdits de participer à la vie politique, et ses partisans harcelés, arrêtés et soumis à des violences;

N.  considérant que des spécialistes des droits de l’homme des Nations unies se sont dits préoccupés par le durcissement des restrictions qui s’imposent à la société civile au Cambodge;

O.  considérant que le 12 février 2020, la Commission a décidé de retirer une partie des préférences tarifaires accordées au Cambodge dans le cadre du programme commercial de l’Union «Tout sauf les armes» (TSA), notamment en raison de violations graves et systématiques des principes relatifs aux droits de l’homme consacrés par le pacte international sur les droits civils et politiques;

1.  invite le gouvernement cambodgien à mettre un terme à toutes les formes de harcèlement, d’intimidation et de poursuites pénales pour motifs politiques à l’encontre des membres de l’opposition, des syndicalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des médias et des représentants de la société civile; invite les forces de sécurité à s’abstenir de toute force inutile et excessive à l’encontre des personnes participant à des manifestations pacifiques;

2.  invite les autorités cambodgiennes à annuler immédiatement et sans contrepartie les peines prononcées à l’encontre de Sam Rainsy, Mu Sochua, Eng Chhay Eang, Ou Chanrith, Ho Vann, Long Ry, Men Sothavrin, Tiolung Saumura et Nuth Romduol;

3.  invite les autorités cambodgiennes à engager un processus de réconciliation nationale par un dialogue concret et inclusif avec les partis politiques d’opposition et la société civile;

4.  demande au gouvernement cambodgien de libérer sans délai toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits au titre des droits de l’homme et d’abandonner toutes les charges qui pèsent contre elles; souligne que les accusations portées contre plus de 130 personnes sont motivées par des considérations politiques et visent à éliminer toute dissidence;

5.  est consterné par l’escalade des violations des droits de l’homme au Cambodge, y compris la violence contre des manifestants pacifiques, l’adoption de nouvelles lois répressives et l’arrestation de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de militants des partis d’opposition, de défenseurs de l’environnement, d’étudiants et de citoyens ordinaires pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions;

6.  prie instamment le gouvernement cambodgien d’abroger toutes les lois répressives, y compris les récents décrets et projets de loi sur l’environnement numérique qui ont permis au gouvernement de renforcer la surveillance en ligne, la censure et le contrôle de l’internet, et lui demande aussi d’abroger toutes les modifications apportées récemment à la Constitution, au Code pénal, à la loi sur les partis politiques, à la loi sur les syndicats, à la loi sur les ONG et à tous les autres textes législatifs qui limitent la liberté d’expression et les libertés politiques et ne sont pas pleinement conformes aux obligations du Cambodge et aux normes internationales;

7.  invite les autorités cambodgiennes à respecter les droits de tous les citoyens à un procès équitable, à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique;

8.  invite les autorités cambodgiennes à cesser immédiatement toute autre forme de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire et l’intimidation des membres de l’opposition dans le pays;

9.  condamne la démarche répressive adoptée sous prétexte de protéger la santé et rappelle que les mesures d’urgence prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ne devraient pas servir à éliminer la dissidence;

10.  s’inquiète de la répression croissante qui s’exerce sur les militants écologistes; est préoccupé par le fait qu’ils aient eux aussi été accusés dans le cadre des récents procès collectifs;

11.  rappelle que les élections n’étaient ni libres ni équitables et que le PPC ne devrait pas être considéré comme le parti légitime au pouvoir au Cambodge; souligne que les élections ne peuvent être véritablement libres et équitables que si les partis d’opposition sont autorisés à y participer;

12.  demande au gouvernement cambodgien de rétablir la démocratie et de veiller à ce que l’application de la loi respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ce qui comprend le respect intégral des dispositions constitutionnelles sur le pluralisme et sur la liberté d’association et d’expression;

13.  Se déclare gravement préoccupé par les mesures et le harcèlement permanents de l’État dirigés contre les médias et journalistes indépendants, ce qui porte atteinte à leur droit à la liberté d’expression, y compris le droit d’avoir des opinions et de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques, et s’inquiète du fait que plusieurs journalistes aient été emprisonnés sur la base d’accusations fallacieuses pour avoir fait des reportages indépendants;

14.  regrette que le gouvernement cambodgien n’ait pas mis un terme aux violations graves et systématiques de la participation politique, de la liberté d’expression et de la liberté d’association, et qu’il ait ainsi failli à ses responsabilités, ce qui a conduit la Commission à décider de retirer une partie des préférences tarifaires accordées au Cambodge au titre du régime commercial TSA de l’Union européenne à compter du 12 août 2020; demande instamment à la Commission d’insister, dans toutes ses interactions avec le gouvernement cambodgien, sur la définition d’objectifs clairs en matière de droits de l’homme et d’inscrire les préoccupations mises en exergue par la présente résolution dans le cadre de sa coopération renforcée avec les autorités, y compris pour ce qui concerne le régime TSA; invite la Commission à suivre de près la situation et à évaluer les effets de l’annulation partielle du TSA sur les groupes les plus vulnérables de la société civile;

15.  note que le sommet Asie-Europe de cette année devrait se dérouler à Phnom Penh; estime que l’Union ne devrait accepter ce lieu que si la démocratie est rétablie;

16.  invite les États membres à suspendre toute aide financière bilatérale au gouvernement cambodgien et à se concentrer plutôt sur les organisations de la société civile et les partis d’opposition;

17.  invite le SEAE et les États membres à suivre la situation des droits de l’homme au Cambodge et à agir dans le plein respect du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et des orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme; demande à la délégation de l’Union à Phnom Penh et aux ambassades des États membres de suivre les procès et d’effectuer des visites dans les prisons;

18.  insiste pour que le gouvernement cambodgien coopère avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies afin de leur permettre d’exercer leur mandat sans ingérence;

19.  demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la dissolution du PSNC soit rapidement annulée et que ses 5 007 conseillers locaux soient réintégrés;

20.  invite, comme Rhona Smith, rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, les autorités cambodgiennes à ouvrir l’espace de la société civile, à protéger et à promouvoir les libertés fondamentales, y compris les droits de réunion et d’expression, et à respecter le droit à un procès équitable pour tous, comme le garantissent les normes internationales en matière de droits de l’homme et les lois cambodgiennes;

21.  invite instamment la Commission et le Conseil à élaborer une initiative stratégique globale en faveur de la démocratie dans les pays de l’ASEAN et à la présenter au Parlement dans un délai de six mois;

22.  estime que des sanctions ciblées auraient dû être imposées depuis longtemps, y compris des interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union et un gel des avoirs, à l’encontre des dirigeants cambodgiens et de leurs intérêts économiques; demande instamment au Conseil d’adopter des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants politiques et des chefs des forces de sécurité responsables de graves violations des droits de l’homme, de la dissolution et de la répression subséquente de l’opposition au Cambodge, ainsi que de leurs intérêts économiques, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits;

23.  invite le SEAE et les États membres à prendre des mesures urgentes destinées à orienter les efforts déployés par la 48e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour adopter une résolution forte sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et proroger le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, et invite le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à suivre la situation des droits de l’homme au Cambodge, à faire un rapport sur le sujet et à indiquer les mesures que le gouvernement cambodgien devrait prendre pour remplir ses obligations internationales en matière de droits de l’homme;

24.  invite le Conseil européen à adopter une position officielle sur la situation des droits de l’homme et la détérioration de la démocratie au Cambodge;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, au secrétaire général de l’association des nations du Sud-Est asiatique, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Cambodge.

(1) JO C 337 du 20.9.2018, p. 99.
(2) JO C 369 du 11.10.2018, p. 76.
(3) JO C 433 du 23.12.2019, p. 128.
(4) Règlement délégué de la Commission (UE) 2020/550 du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait temporaire des régimes visés à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 978/2012 concernant certains produits originaires du Royaume du Cambodge (JO L 127 du 22.4.2020, p. 1).
(5) https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?N ewsID=26223&LangID=F
(6) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.

Dernière mise à jour: 3 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité