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Procédure : 2018/0132(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0047/2021

Textes déposés :

A9-0047/2021

Débats :

PV 24/03/2021 - 18
CRE 24/03/2021 - 18

Votes :

PV 25/03/2021 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0093

Textes adoptés
PDF 114kWORD 44k
Jeudi 25 mars 2021 - Bruxelles
Système des ressources propres de l’Union européenne ***
P9_TA(2021)0093A9-0047/2021

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur le projet de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 (10045/2020 – C9-0024/2021 – 2018/0132(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (10045/2020),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C9‑0024/2021),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(1),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(2), et notamment son article 10,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(3) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(5),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(6),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(7),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur «Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens»,

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(8),

–  vu sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne(9),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A9-0047/2021),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28).
(2) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
(3) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51.
(4) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.

Dernière mise à jour: 26 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité