Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres (2019/2207(INI))

P9_TA(2021)0006 A9-0248/2020

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 82 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), en particulier l’article 4, l’article 47, l’article 48 et l’article 52,

–  vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relative à la reconnaissance mutuelle, aux droits fondamentaux et aux obligations au titre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la vie(1),

–  vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres(2) («décision-cadre MAE»),

–  vu la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution(3),

–  vu la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès(4),

–  vu la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire(5),

–  vu les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres (COM(2005)0063 et SEC(2005)0267, COM(2006)0008 et SEC(2006)0079, COM(2007)0407 et SEC(2007)0979, COM(2011)0175 et SEC(2011)0430),

–  vu la version révisée du manuel concernant l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen,

–  vu ses résolutions du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l’Union(6), du 27 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du mandat d’arrêt européen(7), et du 5 octobre 2017 sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons(8),

–  vu sa position adoptée en première lecture le 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice»(9),

–  vu la feuille de route de 2009 du Conseil visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales(10),

–  vu la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales(11),

–  vu la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales(12),

–  vu la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires(13),

–  vu la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(14),

–  vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales(15),

–  vu la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen(16),

–  vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale(17),

–  vu l’évaluation de la mise en œuvre européenne du mandat d’arrêt européen publiée en juin 2020 par le service de recherche du Parlement européen (EPRS),

–  vu le rapport de la Commission du 2 juillet 2020 sur la mise en œuvre de la décision‑cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (COM(2020)0270),

–  vu l’évaluation de la valeur ajoutée européenne relative au mandat d’arrêt européen commandée par l’EPRS, achevée en janvier 2014, et l’étude de l'EPRS sur le coût de la non-Europe relative aux droits procéduraux ainsi qu’aux conditions de détention publiée en décembre 2017,

–  vu le rapport final du Conseil du 27 mai 2009 sur la quatrième série d’évaluations mutuelles concernant l’application pratique du mandat d’arrêt européen et des procédures correspondantes de remise entre États membres,

–  vu le rapport de la Commission du 26 septembre 2019 concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (COM(2019)0560),

–  vu les conclusions du Conseil du 13 décembre 2018 sur la reconnaissance mutuelle en matière pénale «Favoriser la reconnaissance mutuelle en renforçant la confiance mutuelle»(18),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2019 sur les mesures alternatives à la détention: le recours à des sanctions et mesures non privatives de liberté dans le domaine de la justice pénale(19),

–  vu la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) (COM(2020)0258),

–  vu les rapports publiés par des organisations non gouvernementales nationales, européennes et internationales,

–  vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil(20),

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 sur son «Rapport 2020 sur l’état de droit: la situation de l'état de droit dans l'Union européenne (COM(2020)0580),

–  vu la résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(21),

–  vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

–  vu les travaux menés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier les rapports intitulés «Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings» (les droits en pratique: l’accès à un avocat et les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen) du 13 septembre 2019, «Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality» (les conditions de détention pénale dans l’Union européenne: règles et réalité) du 11 décembre 2019 et «Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers» (la détention pénale et les peines de substitution: les droits fondamentaux dans les transferts entre États membres) du 9 novembre 2016, ainsi que la base de données portant sur les conditions de détention pénale établie en décembre 2019,

–  vu les conventions, recommandations et résolutions du Conseil de l’Europe relatives aux questions pénitentiaires et à la coopération judiciaire pénale,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0248/2020),

A.  considérant que l’entraide judiciaire dans l’Union est un élément important pour relever les défis environnementaux, sociaux, économiques et numériques;

B.  considérant que le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire de remise transfrontière simplifiée et accélérée qui a été adoptée après les attentats terroristes du 11 septembre et qui, depuis sa création, est devenue l’instrument clef, et le plus communément utilisé, de la reconnaissance mutuelle en matière pénale;

C.  considérant que le mandat d’arrêt européen est, d’une manière générale, une réussite et qu’il a remplacé les extraditions par des remises; que la durée de la procédure de remise a été réduite à 40 jours en moyenne en 2017, contre 50 jours en moyenne en 2016, lorsque la personne n’est pas consentante, bien qu’il y ait des retards ou un non-respect des exigences de reconnaissance mutuelle dans certains États membres; que, dans certains cas rares, des États membres ont fait état de procédures de remise durant jusqu’à 90 jours lorsque la personne n’est pas consentante;

D.  considérant qu’entre 2005 et 2016, seuls 43 000 mandats d’arrêt européens ont été exécutés, sur 150 000 mandats émis; que ces chiffres bruts sont trompeurs compte tenu de la méthode utilisée et du succès d’ensemble, comme la Commission l’a expliqué;

E.  considérant que la coopération judiciaire au sein de l’Union en matière pénale est fondée sur la reconnaissance mutuelle, formulée par le Conseil européen de Tampere en 1999; que le traité de Lisbonne a considérablement modifié la configuration constitutionnelle de l’Union et créé une base juridique explicite, à l’article 82 du traité FUE, pour des règles et procédures visant à assurer la reconnaissance mutuelle de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires;

F.  considérant que la reconnaissance mutuelle n’est pas un nouveau concept mis au point pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), mais un concept qui avait été initialement élaboré au sein du marché intérieur (logique de l’arrêt cassis de Dijon); que, cependant, la reconnaissance mutuelle en droit pénal repose sur une logique et une base juridique différentes de celles de la reconnaissance mutuelle dans le domaine des règles d’accès au marché; qu’à cet égard, la reconnaissance mutuelle dans l’ELSJ présente des caractéristiques particulières, compte tenu de ses implications pour les droits fondamentaux et la souveraineté nationale, et de la mesure dans laquelle elle nécessite d’être facilitée par l’harmonisation du droit pénal matériel et procédural, en particulier pour ce qui est des garanties procédurales; que toute régression dans l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal peut avoir des conséquences négatives et affecter son application dans d’autres domaines, tels que le marché intérieur;

G.  considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas compatible avec la révision de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la base des motifs prévus dans la décision-cadre MAE; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’application de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;

H.  considérant que la reconnaissance mutuelle suppose un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres, et en découle, sur la base d’une interprétation commune de l’état de droit et des droits fondamentaux; que l’Union européenne a besoin de cette confiance en cette période historique et décisive afin de relever avec succès les défis communs; que le renforcement de la confiance est indispensable au bon fonctionnement du mandat d’arrêt européen;

I.  considérant que la mise en place du mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux devrait jouer un rôle important dans le renforcement de la confiance mutuelle étant donné qu'il est censé mettre en évidence les domaines où une amélioration est requise en ce qui concerne l’état de droit; que la mise en œuvre inadéquate et incohérente de la décision-cadre MAE par certains États membres ne favorise pas le renforcement de cette confiance mutuelle; qu’un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux peut être utile pour apporter des éléments permettant une application cohérente en cas de refus d’exécution sur la base d’une violation des droits fondamentaux et, dès lors, peut renforcer la reconnaissance mutuelle entre les États membres;

J.  considérant que la confiance mutuelle exige des États membres le respect de la législation de l’Union et, en particulier, des droits fondamentaux reconnus par la Charte ainsi que de l’état de droit, par exemple de l’indépendance de la justice;

K.  considérant que le mandat d’arrêt européen a contribué à mettre en place et consolider un espace de liberté, de sécurité et de justice; que l’article 6 du traité sur l’Union européenne (traité UE) relatif à la charte et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 8, l’article 15, paragraphe 3, l’article 16 et les articles 18 à 25 du traité FUE, les directives sur les droits procéduraux et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des victimes(22) constituent des éléments cruciaux du cadre de l’ELSJ; que la mauvaise application du mandat d’arrêt européen pourrait avoir des effets dommageables sur la coopération policière et judiciaire à travers l’Union, sur les personnes et leurs familles, ainsi que sur le fonctionnement de l’espace Schengen et sur les droits fondamentaux;

L.  considérant que l’adhésion à l’Union européenne implique le respect d’un ensemble de valeurs, telles que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, telles qu’elles sont énoncées tant à l’article 2 du TUE que dans les systèmes juridiques des États membres, et conformément à ceux-ci;

M.  considérant qu’une Union de l’égalité qui protège doit assurer la protection de toutes les victimes de la criminalité(23) tout en protégeant également les droits des suspects et des accusés; que l’Union a adopté des instruments visant à renforcer les droits des victimes en adoptant un éventail d'instruments en plus de la détention et de la remise des personnes suspectées et condamnées;

N.  considérant que la Cour de justice de l’Union européenne a abordé la plupart des problèmes soulevés par l’application du mandat d’arrêt européen dans ses réponses à certaines questions, par exemple le principe ne bis in idem(24), l’autorité judiciaire(25), la primauté et l’harmonisation dans l’Union(26), l’indépendance du pouvoir judiciaire(27), les droits fondamentaux(28), la double incrimination(29), les motifs de refus, et l’extradition de citoyens de l’Union vers des pays tiers(30); que, dans le même temps, les ordonnances judiciaires ne sauraient se substituer à une législation bien conçue au niveau de l’Union;

O.  considérant que la double incrimination est un concept d’extradition internationale et, bien qu'elle soit peu compatible avec la reconnaissance mutuelle, elle peut être utile, en pratique, d'une manière très limitée, pour les personnes dont la remise est demandée, conformément à la jurisprudence de la CJUE; que la double incrimination ne constitue qu’un motif de refus facultatif du un mandat d’arrêt européen et qu’elle est rarement invoquée par les autorités d’exécution; que la liste des infractions non soumises au contrôle de la double incrimination comprend déjà un large éventail d’infractions, dont beaucoup n’ont pas encore été très bien harmonisées dans les États membres, et que cette liste devrait être revue et, si possible, élargie conformément à la procédure visée à l’article 2, paragraphe 3, de la décision-cadre MAE;

P.  considérant que le concept de reconnaissance mutuelle ne nécessiterait pas l’harmonisation du droit matériel et des procédures en matière pénale en tant que tels, mais que la pratique de coopération judiciaire a démontré que l’harmonisation de certaines normes et définitions communes limitées est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle, conformément à l’article 82, paragraphe 2, du traité FUE; que certains progrès ont été réalisés au cours des toutes dernières années, avec par exemple l’adoption de six directives relatives aux droits procéduraux, de la directive 2012/29/UE, de mesures de substitution au mandat d’arrêt européen, telles que la décision d’enquête européenne, et avec l’harmonisation de certaines infractions pénales; que, cependant, les six directives relatives aux garanties procédurales n’ont pas été pleinement et correctement mises en œuvre, ce qui demeure un sujet de préoccupation;

Q.  considérant que la Commission a souligné que la mise en application de certaines dispositions de la directive 2013/48/UE pose des difficultés, en particulier ce qui concerne la possibilité d’accéder à un avocat aussi bien dans l’État membre d’exécution que d’émission; que la transposition des autres directives relatives aux garanties procédurales, contenant des dispositions spécifiques ayant trait au mandat d’arrêt européen (2010/64/UE; 2012/13/UE; (UE) 2016/800 et (UE) 2016/1919) n’est à ce jour pas adéquate, y compris en ce qui concerne la prise en compte du principe de l’égalité des armes;

R.  considérant que d’autres instruments ont aidé à traiter certaines questions liées au mandat d’arrêt européen, comme la directive 2014/41/UE relative à la décision d’enquête européenne et le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation(31), et ont appliqué les principes de reconnaissance mutuelle à d’autres types de décisions judiciaires;

S.  considérant que la feuille de route de l’Union pour le renforcement des droits procéduraux en matière pénale, de 2009, reconnaît le problème des périodes de détention provisoire; que les conditions d'incarcération sont un problème dans le nombreux États membres et qu’elles doivent se conformer aux valeurs inscrites à l’article 2 du TUE; que des problèmes d’état de droit se posent dans certains États membres, comme il ressort d’arrêts de la CEDH;

T.  considérant que, dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen, le Parlement européen a appelé de ses vœux, entre autres, l’introduction d’un motif de refus contraignant lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire que l’exécution de la mesure serait incompatible avec les obligations de l’État membre d’exécution conformément à l’article 6 du TUE et à la Charte; qu’en 2017, des questions liées aux droits fondamentaux ont entraîné un refus de remise dans le cadre de 109 affaires;

U.  considérant que la reconnaissance mutuelle impose que les praticiens, y compris les avocats pénalistes, soient formés au droit de l’Union;

V.  considérant qu’Eurojust joue un rôle essentiel dans la facilitation et la coordination de l’exécution des mandats d’arrêt européens; que l’aide d’Eurojust est de plus en plus demandée dans le cadre de l’exécution de mandats d’arrêt européens, ce qui a considérablement alourdi sa charge de travail; que rien qu’en 2019, Eurojust a facilité l’exécution de mandats d’arrêt européens dans 703 nouvelles affaires et 574 affaires en cours; qu’Eurojust est une agence indépendante et autonome, au côté du Parquet européen;

W.  considérant que les comparaisons de données font apparaître une tendance à la hausse du nombre de mandats d’arrêt européens, le nombre de mandats émis augmentant d’année en année;

X.  considérant que l’harmonisation de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen, ainsi que la mise en œuvre pleine et entière des directives relatives aux droits procéduraux, le recours accru aux mesures de substitution au mandat d’arrêt européen et l’instauration de normes minimales de l’Union, y compris relatives aux conditions d’incarcération et de détention, empêchera la recherche du tribunal le plus favorable; considérant que la mise en œuvre pleine et entière du mandat d’arrêt européen dans tous les États membres est nécessaire pour évaluer convenablement le fonctionnement des instruments législatifs pertinents et l’éventuelle nécessité de les modifier;

Évaluation générale de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen

1.  souligne que le mandat d’arrêt européen constitue une réalisation importante, ainsi qu’un instrument efficace, utile et indispensable pour combattre la criminalité transfrontière grave et pour traduire en justice les auteurs d’infractions pénales graves au sein de l’État membre dans lequel des procédures pénales ont été engagées ou sont en cours, et qu’il favorise le maintien de l’espace de liberté, de sécurité et de justice; reconnaît que le mandat d’arrêt européen a considérablement facilité et amélioré la coopération en matière de remises; souligne toutefois qu’au cours des vingt dernières années, le monde a connu une transformation numérique qui a modifié le milieu de la criminalité;

2.  relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en question ni ne le mettent en danger mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles technologies imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux services répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;

3.  relève que les problèmes concernent principalement les conditions de détention et d’incarcération, la proportionnalité, la mise en œuvre dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen des garanties procédurales inscrites dans le droit de l’Union, en particulier le droit de double représentation en justice dans les États tant d’exécution que d’émission, ainsi que la formation, les questions spécifiques d’état de droit, l’exécution des peines privatives de liberté(32), les délais(33) et les décisions par contumace; constate que certaines affaires ont soulevé la question de la double incrimination(34); perçoit dans d’autres affaires une incohérence dans l’application des motifs de refus d’exécution des mandats d’arrêt européens; souligne en outre l’absence d’un système de données complet permettant de produire des statistiques fiables sur les aspects tant qualitatifs que quantitatifs de l’émission, de l’exécution ou du refus d’exécution des mandats d’arrêt européens; remarque que ces problèmes non seulement ébranlent la confiance mutuelle entre les États membres, mais également induisent un coût social et économique pour les personnes concernées, leur famille et la société en général;

4.  relève que certains problèmes ont été partiellement traités et que des efforts sont déployés pour les résoudre par une combinaison de droit souple (manuel du mandat d’arrêt européen), d’évaluations mutuelles, d’assistance fournie par Eurojust, de financement au titre du programme «Justice» de programmes de formation et de boîtes à outils à l’intention des praticiens, de jurisprudence de la CJUE et de législation complémentaire (décision-cadre 2009/299/JAI et adoption des directives relatives aux droits procéduraux des suspects et des accusés, conformément à la feuille de route de 2009, et en particulier la directive 2013/48/UE), bien que d’autres problèmes demeurent;

5.  souligne qu’il convient de renforcer et d’améliorer le mandat d’arrêt européen pour le rendre plus efficace, plus immédiat et plus respectueux des décisions des tribunaux nationaux, dans le respect du principe de proportionnalité, étant donné que l’un des objectifs d’une Union plus forte exige la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires et pénitentiaires des autres États membres, et que le mécanisme du mandat d’arrêt européen est essentiel à cette fin; rappelle qu’un affaiblissement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal ne peut que conduire à son affaiblissement dans d’autres domaines, ce qui serait préjudiciable à la bonne réalisation des politiques communes, telles que le marché intérieur;

6.  relève que les protocoles nos 21 et 22 au traité UE prévoient un statut spécial pour deux États membres, l’Irlande, qui dispose d’une possibilité de participation sélective, et le Danemark, qui ne participe pas au droit pénal de l’Union, ce qui signifie que ces deux pays participent au système du mandat d’arrêt européen mais pas nécessairement à d’autres instruments, telles que les directives relatives aux garanties procédurales; insiste sur l’importance de garantir la cohérence au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

7.  souligne qu’il convient de ne pas employer abusivement le mandat d’arrêt européen pour des infractions mineures, lorsqu’il n’existe pas de motifs de détention provisoire; rappelle qu’il convient de limiter le recours au mandat d’arrêt européen aux infractions pénales graves, lorsque cela s’avère strictement nécessaire et proportionné; invite instamment à recourir à des instruments juridiques à caractère moins intrusif, lorsque cela est possible avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen, tels que la décision d’enquête européenne; souligne qu’il convient que les autorités d’émission procèdent à des vérifications de la proportionnalité, en tenant compte i) de la gravité de l’infraction pénale, ii) de la peine susceptible d’être prononcée si la personne est jugée coupable de l’infraction alléguée, iii) de la probabilité de détention de la personne dans l’État membre d’émission après sa remise, iv) de l’incidence sur les droits de la personne recherchée et de sa famille, et v) des intérêts des victimes de l’infraction; invite les États membres et leurs autorités judiciaires à traiter les affaires sans retard indu dès lors qu’un mandat d’arrêt européen a été émis, dans le but de réduire autant que possible la détention provisoire;

8.  insiste sur le fait que, selon la CJUE, le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen constitue une exception à la reconnaissance mutuelle et doit faire l’objet d’une interprétation stricte(35), lorsque l’un des motifs de non-reconnaissance (articles 3 et 4 de la décision-cadre MAE) ou l’une des garanties (article 5 de ladite décision-cadre) s’applique, ou conformément à la jurisprudence de la CJUE;

9.  demande que le refus d’exécution soit autorisé lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que l’exécution du mandat d’arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l’État membre d’exécution conformément à l’article 6 du traité UE et à la charte; souligne que lorsqu’une non-exécution est justifiée sur la base d’une violation des droits fondamentaux, il incombe à l’État membre d’exécution de caractériser le risque grave de violation des droits fondamentaux et d’établir les motifs du refus d’exécution sur la base d’éléments factuels et objectifs, afin d’éviter toute incertitude juridique et toute impunité éventuelle; rappelle qu’en vertu de la jurisprudence de la CJUE, la charte constitue le standard commun de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union(36);

Recommandations pour améliorer le fonctionnement du mandat d’arrêt européen

10.  demande à la Commission de veiller à ce que les données soient claires, intelligibles, complètes et comparables car les données existantes créent la confusion et peuvent donner une image erronée de l’efficacité, ou de la non-efficacité, des mandats d’arrêt européens; demande à la Commission de définir la méthode qui permettra aux États membres de remplir leur obligation de collecter des données fiables et à jour et de les transmettre à la Commission de manière systématique; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de créer une base de données commune regroupant les décisions judiciaires relatives aux mandats d’arrêt européens, en utilisant exclusivement des données anonymisées, qui deviendrait un instrument intelligent et efficace pour évaluer la coopération judiciaire, détecter les faiblesses et être mieux préparé à d’éventuelles adaptations; rappelle que la coopération judiciaire est un élément clé pour garantir la stabilité sociale, économique, environnementale et numérique; réitère sa demande à la Commission d’exiger des États membres des données complètes sur le fonctionnement du mécanisme du mandat d’arrêt européen et d’inclure ces données dans son prochain rapport de mise en œuvre;

11.  estime qu’il convient d’adopter des mesures transversales supplémentaires pour renforcer le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE et accroître la confiance mutuelle entre les systèmes nationaux de justice pénale, ce qui assurerait une coopération judiciaire plus efficace; souligne que le contrôle de la double incrimination limite la reconnaissance mutuelle et doit, selon la CJUE, être interprété de manière restreinte; souligne, cependant, les préoccupations actuelles que suscite l’absence d’une véritable définition des infractions pénales auxquelles la règle de la double incrimination ne s’applique plus; relève qu’en théorie, il conviendrait que la reconnaissance mutuelle soit automatique(37), sans réévaluation des motifs d’accusation au fond, et qu’il conviendrait de ne pas refuser les décisions, à moins qu’il n’existe des raisons d’invoquer l’un des motifs de refus exhaustivement énumérés dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, ou que d’autres circonstances, reconnues par la CJUE, justifient de mettre des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre les États membres;

12.  souligne que le principe de la reconnaissance mutuelle doit reposer sur une confiance mutuelle, qui ne peut être obtenue que si le respect des droits fondamentaux et procéduraux des suspects et des prévenus et accusés dans les poursuites pénales est garanti dans l’ensemble de l’Union; rappelle l’importance que revêt la mise en œuvre des directives relatives aux droits procéduraux en vue de garantir le droit à un procès équitable; exhorte, à cet égard, la Commission à veiller à la mise en œuvre pleine et entière desdites directives et à envisager l’ouverture de procédures en infraction, le cas échéant;

13.  demande à la Commission de procéder à une analyse des infractions communes entre les États membres afin de mieux définir quand il convient de recourir au mandat d’arrêt européen et de faciliter les évaluations de la proportionnalité; demande à la Commission d’évaluer d’un point de vue formel et substantiel la cohérence de la liste des 32 catégories qui ne nécessitent pas de contrôle de la double incrimination, y compris les critères de gravité de l’infraction, de sa dimension transfrontière ou du préjudice qu’elle porte aux valeurs fondamentales de l’Union; estime qu’il est nécessaire d’offrir une plus grande sécurité juridique à tous les acteurs associés à la mise en œuvre et d’éviter ainsi des conflits inutiles; demande à la Commission d’examiner dans leur intégralité les questions liées à l’éventuel établissement d’une liste homogène de catégories d’infractions, fondée sur des infractions particulières et les intérêts protégés par la loi; suggère en outre d’évaluer l’ajout d’une annexe contenant des définitions pour chaque entrée de la liste, afin d’en faciliter l’interprétation;

14.  insiste sur l’importance d’évaluer l’ajout de nouvelles infractions ou catégories d’infractions, telles que les infractions contre l’environnement (infractions de pollution causée par les navires, par exemple), certaines formes de fraude fiscale, les infractions motivées par la haine, les abus sexuels, les violences sexistes, les infractions commises au moyen d’outils numériques, telles que les usurpations d’identité, les infractions impliquant le recours à la violence ou constituant une menace grave contre l’ordre public des États membres et les infractions à l’encontre de l’intégrité constitutionnelle des États membres commises par le recours à la violence, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cadre d’un engagement renforcé des États membres en faveur de la coopération judiciaire, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne qu’un degré accru de coopération judiciaire pour ce type d’infractions aiderait l’Union à atteindre ses propres objectifs prioritaires et renforcerait dans le même temps la culture du respect de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union;

15.  se félicite de la récente mise en place par la Commission du groupe de coordination du mandat d’arrêt européen; estime que ce groupe contribuera non seulement à renforcer l’échange rapide d’informations à jour et fiables ainsi que de bonnes pratiques, et à approfondir la coopération, ce qui devrait aboutir à une application plus uniforme du mandat d’arrêt européen d’une autorité judiciaire à l’autre, mais également à améliorer l’échange d’informations entre les avocats qui représentent les personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt européen dans les États membres d’exécution et d’émission;

16.  rappelle qu’en principe le seuil de peine prévu à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen vise à garantir la proportionnalité du mandat d’arrêt européen; demande toutefois à la Commission d’évaluer la possibilité d’abaisser le seuil de trois ans pour certaines infractions telles que la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle d’enfants et la pédopornographie;

17.  demande à la Commission de dissiper l’incertitude quant à la question des infractions accessoires ou connexes à des infractions principales qui atteignent le seuil prévu pour le mandat d’arrêt européen, par exemple en envisageant la mise à jour du manuel du mandat d’arrêt européen ou, éventuellement, en recourant aux instruments dont dispose l’Union en matière d’harmonisation pénale, y compris l’indication de l’application du mandat d’arrêt européen à cet égard dans des États membres; rappelle, à cet égard, que le mandat d’arrêt européen ne régit pas la remise pour des infractions accessoires ou connexes et que la règle de la spécialité peut s’appliquer, empêchant l’État membre d’émission d’engager des poursuites pour ces infractions;

18.  insiste sur l’importance de définir plus précisément les obligations et compétences des autorités nationales et des instances de l’Union participant aux procédures relatives au mandat d’arrêt européen et de veiller à ce qu’elles soient spécialisées et fortes d’une expérience pratique; affirme que laisser une large marge d’appréciation à l’autorité d’exécution est réputé peu compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle, voire même y est contraire, hors motifs de non-reconnaissance prévus aux articles 3 et 4 de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et comme expliqué par la CJUE; estime que toute révision de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen doit établir une procédure suivant laquelle un mandat d’arrêt européen peut, si nécessaire, être validé par un juge, un tribunal, un magistrat enquêteur ou un procureur dans l’État membre d’émission, conformément à la jurisprudence de la CJUE, afin de surmonter les divergences d’interprétation du terme «autorité judiciaire»; estime que si une certitude juridique peut être apportée quant aux infractions qui relèvent clairement de la définition de la double incrimination et celles qui n’en relèvent pas, il convient dès lors de limiter l’appréciation en cas de double incrimination; affirme que l’amélioration de l’état de droit, des droits fondamentaux, des conditions d’incarcération et de la connaissance qu’ont les praticiens des autres systèmes juridiques contribuera au renforcement de la confiance et de la reconnaissance mutuelles;

19.  demande à la Commission de poursuivre son évaluation de la transposition du mandat d’arrêt européen et d’autres instruments de coopération judiciaire et d’ouvrir des procédures en infraction, le cas échéant;

20.  demande aux États membres de mettre en œuvre en temps voulu et en bonne et due forme le mandat d’arrêt européen, les arrêts pertinents de la CJUE relatifs au mandat d’arrêt européen et les autres instruments juridiques existants en matière pénale; souligne que des instruments tels que la décision-cadre 2008/909/JAI relative au transfèrement de détenus, la décision-cadre 2008/947/JAI sur la probation et les peines de substitution, la décision d’enquête européenne, la décision européenne de contrôle judiciaire ou la convention européenne sur la transmission des procédures répressives(38) à la fois complètent le mandat d’arrêt européen et fournissent des mesures de substitution utiles et moins intrusives que celui-ci; insiste sur le fait qu’il convient de n’utiliser le mandat d’arrêt européen que si toutes les autres possibilités ont été épuisées et qu’il ne convient pas que les États y aient recours dans des situations où une mesure moins intrusive produirait les mêmes résultats, par exemple des interrogatoires par visioconférence ou des outils similaires; exhorte les autorités des États membres à recourir, lorsque cela est possible, à ces autres instruments plutôt que d’émettre un mandat d’arrêt européen;

21.  demande aux États membres de veiller à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner des mesures de substitution existantes à la détention et aux mesures coercitives dans le cadre des procédures de mandat d’arrêt européen, notamment lorsque la personne consent à sa remise, à moins qu’un refus ne soit nécessaire et justifié;

22.  prend acte du rapport préoccupant de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE; exhorte la Commission à continuer d’évaluer le respect de la directive par les États membres et à prendre les mesures qui s’imposent, y compris des procédures d’infraction, pour garantir le respect des dispositions de ladite directive; exhorte la Commission à redoubler d’efforts pour assurer la pleine mise en œuvre de toutes les directives relatives aux garanties procédurales, afin de veiller à ce que les personnes recherchées aient accès à une défense efficace dans le cadre des procédures transfrontières; exhorte la Commission à envisager de prendre des mesures compte tenu de la mise en œuvre inadéquate de la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales(39), notamment pour ce qui est des adultes vulnérables;

23.  demande aux États membres d’assurer une certaine souplesse s’agissant des régimes linguistiques dans le cadre du mandat d’arrêt européen, ainsi que d’élaborer et de suivre des pratiques communes en la matière, dans le respect du droit des personnes à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, conformément à la directive 2010/64/UE; demande aux États membres, à cet égard, de mettre en place les mécanismes nécessaires pour éviter des retards ou des obstructions; regrette que la décision-cadre MAE ne fixe pas de délais pour la transmission des mandats d’arrêt européens traduits;

24.  demande à la Commission d’assurer une application uniforme et un suivi efficace en matière de délais;

25.  demande à la Commission de garantir un financement suffisant d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen, qui leur permette de faciliter et de coordonner le mandat d’arrêt européen; regrette que les crédits budgétaires actuels de la Commission consacrés à Eurojust soient insuffisants compte tenu des défis auxquels cette agence est confrontée du fait de l’augmentation continue du nombre de dossiers, et qu’ils se traduisent par une stagnation de son financement malgré l’augmentation de sa charge de travail; fait remarquer qu’il est essentiel que le budget d’Eurojust corresponde aux missions et aux priorités de cette agence pour lui permettre d’exécuter son mandat; réitère son appel en faveur d’un réseau judiciaire spécifique pour le mandat d’arrêt européen;

26.  demande à la Commission et aux États membres de prévoir un financement suffisant pour l’aide juridictionnelle apportée aux personnes sous le coup de procédures de mandat d’arrêt européen, y compris pour une aide juridictionnelle dans les États membres d’émission comme d’exécution avant que la remise ne soit ordonnée, ainsi que pour le financement d’interprètes et de traducteurs disposant des qualifications adaptées, pour la formation spécifique des praticiens concernés par le mandat d’arrêt européen, y compris les forces de police, les procureurs, les juges et les avocats de la défense, notamment dans des domaines tels que les aspects du mandat d’arrêt européen relatifs aux droits fondamentaux, l’évaluation de la proportionnalité et les mesures de substitution à la détention, la représentation dans le cadre d’affaires relatives au mandat d’arrêt européen, et pour ce qui est de la procédure de demande de décision préjudicielle de la CJUE ainsi que de la recherche d’assurances de la part des autorités d’autres États membres; constate la valeur des programmes du Réseau européen de formation judiciaire, qui comportent des simulations de mandat d’arrêt européen et des formations linguistiques; souligne qu’aux fins de l’égalité des armes, il convient que les avocats aient accès à des formations ciblées, accessibles et abordables; demande à la Commission d’encourager et de favoriser la mise à disposition de telles formations;

27.  demande à la Commission de soutenir puis d’étendre, en coopération avec les États membres, le Réseau européen de formation judiciaire et les plateformes nationales de formation existantes pour les magistrats, ainsi que de lancer, si nécessaire, une nouvelle plateforme de formation à destination des spécialistes et des praticiens consacrée aux instruments de reconnaissance mutuelle, y compris le mandat d’arrêt européen; affirme que celle-ci apporterait à ses destinataires des connaissances sur les liens étroits qui existent entre les instruments, ainsi qu’un espace de partage d’expériences;

28.  relève que le recours à des technologies et à une numérisation sûres pourrait améliorer la coopération entre les autorités, y compris s’agissant du respect des droits fondamentaux; se félicite de la création de la base de données sur la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; demande la mise en place d’une base de données centralisée regroupant la jurisprudence nationale relative à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen (comme c’est le cas pour d’autres domaines du droit de l’Union)(40); estime qu’une base de données publique spécifique des avocats spécialisés dans le mandat d’arrêt européen pourrait contribuer à garantir le droit d’accès à un avocat;

29.  appelle de ses vœux le réexamen, à intervalles réguliers, des mandats d’arrêt européens non exécutés et une évaluation pour déterminer s’il convient de retirer ces derniers, ainsi que les signalements correspondants du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et d’Interpol; préconise également le retrait des mandats d’arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d’Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs obligatoires, par exemple en raison du principe ne bis in idem;

30.  demande à la Commission de tenir compte des avis des parlements nationaux, conformément au protocole nº 2 au traité UE, lorsqu’elle décide de proposer des actes législatifs dans le domaine du droit pénal de l’Union, car la participation de ceux-ci assure un contrôle de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le droit pénal de l’Union;

Recommandations relatives aux droits fondamentaux

31.  demande aux États membres de respecter les obligations découlant de l’article 2 du traité UE en matière de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités; souligne que les États membres doivent veiller à ce que toute personne, y compris les victimes d’infractions ou les personnes recherchées sous le coup d’un mandat d’arrêt européen, qui voit violés ses droits et libertés garantis par le droit de l’Union ait le droit à un recours effectif devant un tribunal, conformément à l’article 47 de la charte et à la jurisprudence constante de la CJUE; souligne que les recours engagés dans l’État d’exécution doivent, dans le plein respect du droit à un recours effectif, observer les délais fixés par l’instrument de reconnaissance mutuelle applicable ou, en l’absence de délais explicites, faire l’objet de décisions rendues avec suffisamment de diligence pour garantir que l’objectif de la procédure de reconnaissance mutuelle n’est pas compromis;

32.  relève que, si l’application des procédures prévues à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE a une incidence sur la reconnaissance mutuelle, conformément à la jurisprudence établie de la CJUE, l’autorité d’exécution a l’obligation d’évaluer si, en l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise, la personne courra le risque de voir ses droits fondamentaux violés; insiste sur le fait que le déclenchement de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du traité UE n’équivaut pas à la non-reconnaissance automatique compte tenu de l’importance de la coopération en matière pénale et du fonctionnement du système européen de coopération judiciaire dans son ensemble; met l’accent sur le rôle d’assistance joué par Eurojust auprès des États membres lors de l’émission ou de l’exécution d’ordres dans ce contexte, en vue de renforcer la confiance mutuelle; recommande donc qu’un système de mesures de précaution, incluant même la suspension de l’instrument, soit mis en place pour renforcer les garanties prévues ainsi que la confiance et la reconnaissance mutuelle entre les États membres;

33.  souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;

34.  est préoccupé par les conditions de détention dans certains États membres; se félicite, à cet égard, de la nouvelle base de données sur la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne(41) et estime qu’il s’agit là d’une première étape prometteuse vers une meilleure évaluation commune des conditions de détention dans l’Union;

35.  demande une fois de plus(42) aux États membres d’améliorer les mauvaises conditions de détention; demande à la Commission de tirer pleinement parti des possibilités de financement allouées au titre des fonds structurels de l’Union pour moderniser les établissements de détention; rappelle, à cet égard, que dans ses conclusions de 2018 intitulées «Favoriser la reconnaissance mutuelle en renforçant la confiance mutuelle»(43), le Conseil a également invité la Commission à promouvoir le recours aux fonds de l’Union afin d’aider les États membres à remédier au problème des mauvaises conditions de détention;

36.  réaffirme l’importance d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui pourrait consister en une proposition législative sous-tendue par un accord interinstitutionnel prévoyant une évaluation annuelle indépendante et fondée sur les faits du respect, par tous les États membres, de l’article 2 du traité UE, ainsi que des recommandations par pays, afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres; relève qu’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux serait un outil clé pour renforcer la confiance mutuelle entre les États membres dans le cadre de l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen;

37.  demande à la Commission d’étudier la faisabilité d’instruments complémentaires en matière de droits procéduraux, concernant par exemple l’admissibilité des preuves et les conditions de détention provisoire, fondés notamment sur les normes du Conseil de l’Europe, ou des normes plus exigeantes, y compris s’agissant des délais de détention provisoire; estime que la Commission devrait se fixer comme objectif les normes les plus exigeantes, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; estime que l’absence de normes minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention provisoire au niveau de l’Union, de limitation du recours à la détention provisoire à une mesure à prendre en dernier ressort et de prise en considération d’autres solutions, associée au manque d’évaluation correcte quant à savoir si les affaires sont prêtes à être jugées, peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention provisoire pour les suspects et les accusés; rappelle que cette situation a été encore exacerbée par la pandémie de COVID-19; demande à la Commission d’établir des normes minimales de l’Union, notamment en matière de garanties relatives aux procédures pénales et de conditions d’incarcération et de détention, ainsi que de renforcer les outils d’information à destination des autorités d’exécution nationales sur les conditions de placement en détention provisoire et d’incarcération dans chaque État membre;

38.  souligne qu’aucun mécanisme n’est en place pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Commission d’envisager des mesures possibles en ce sens;

39.  demande à la Commission de mettre en place, entre autres, une évaluation du respect du principe ne bis in idem, un contrôle de la proportionnalité lors de l’émission d’un mandat d’arrêt européen, fondé sur tous les éléments et circonstances pertinents tels que la gravité de l’infraction, le fait que l’affaire est prête ou non à être jugée, les incidences sur les droits de la personne recherchée, les implications financières et la disponibilité d’autres mesures adaptées moins intrusives, une procédure de consultation normalisée dans le cadre de laquelle les autorités compétentes des États membres d’émission et d’exécution peuvent échanger des informations concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, plus particulièrement en ce qui concerne la proportionnalité, le fait que l’affaire est prête ou non à être jugée et les conflits de juridiction, ainsi qu’une vue d’ensemble des mesures législatives envisageables en vertu de l’article 82, paragraphe 1, du traité FUE;

40.  invite les États membres à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture;

41.  insiste sur le fait que les lacunes en matière de coopération judiciaire, notamment s’agissant du mandat d’arrêt européen, peuvent être préjudiciables du point de vue des intérêts des victimes et avoir pour conséquence un déni de justice et une protection insuffisante pour les victimes; souligne que l’impunité qui résulte de dysfonctionnements dans la coopération judiciaire peut être préjudiciable et néfaste pour l’état de droit, les systèmes judiciaires, la confiance de la société dans les institutions, ainsi que les victimes elles-mêmes et la société en général;

42.  souligne que, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, les informations fournies à la défense concernant ses droits procéduraux dans les procédures pénales diffèrent tant dans leur étendue que dans leur mode de transmission; demande aux États membres de mettre en place des garanties pour veiller à ce que les personnes soient efficacement informées de leurs droits procéduraux dès qu’elles sont suspectées d’avoir commis une infraction;

43.  fait état des normes de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des exigences prévues par la directive 2013/48/UE et la directive 2010/64/UE ; rappelle que le fait de garantir un délai suffisant pour préparer un dossier et de disposer d’un accès complet et rapide aux pièces du dossier permettrait d’améliorer la représentation; souligne que, compte tenu de la nature transfrontière des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, dans lesquelles sont souvent impliqués des défendeurs qui ne parlent pas la langue de l’État membre d’exécution, le fait de garantir un accès à des services d’interprétation au cours de la phase initiale de la procédure et, en particulier, le fait de permettre la communication avec les avocats, sont des garanties essentielles inhérentes à une procédure équitable et constituent une exigence au titre de la directive 2010/64/UE; exhorte la Commission et les États membres à s’assurer que le droit d’accès à un avocat et à une aide juridictionnelle dans les États membres d’émission comme d’exécution est garanti aussi bien dans la législation que dans la pratique;

Assurer la cohérence du cadre juridique du mandat d’arrêt européen

44.  constate l’efficacité du mandat d’arrêt européen; estime, toutefois, que sa cohérence et son efficacité demeurent les principaux problèmes, et qu’une amélioration à cet égard reste possible, même si quelques questions de conformité avec les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union ont été soulevées;

45.  demande à la Commission d’assurer la cohérence en matière de reconnaissance mutuelle, afin de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, du niveau actuel d’harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, ainsi que des droits fondamentaux reconnus par la charte;

46.  demande à la Commission de procéder à une étude des instruments de reconnaissance mutuelle à partir de plusieurs affaires, de manière à éviter les divergences et à assurer leur coordination et leur bonne interaction; demande notamment d'observer l’application pratique de l’instrument dans différents pays, afin d’identifier les bonnes pratiques qui conduisent à un degré élevé d’exécution des mandats émis par certains pays, ainsi que les difficultés spécifiques rencontrées lorsque le degré de non-conformité au mandat d’arrêt européen est particulièrement élevé;

47.  affirme que les problèmes de cohérence identifiés à propos de la mise en œuvre de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen peuvent être traités au moyen d’une combinaison de mesures pratiques (formation des praticiens), de droit non contraignant (manuels et recommandations), de législation très ciblée (définition de l’autorité judiciaire, ne bis in idem, droits fondamentaux, etc.) et, dans un second temps, par les moyens jugés nécessaires, en prenant en compte le neuvième cycle d'évaluation mutuelle, pour compléter la législation ciblée (détention provisoire); estime que la Commission devrait œuvrer en faveur de la mise en œuvre pleine et entière du mandat d’arrêt dans tous les États membres, en tenant compte de la jurisprudence de la CJUE;

48.  recommande, à moyen terme, de promouvoir un code de coopération judiciaire européen en matière pénale qui compile de manière systématique la législation existante afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence des différents instruments de l’Union;

Brexit

49.  demande à la Commission de poursuivre les négociations avec le Royaume-Uni afin de préserver les normes de l’Union en matière de droits procéduraux et fondamentaux des personnes soupçonnées ou accusées; exprime sa préoccupation quant à la possibilité d’un renversement spectaculaire des résultats obtenus au Royaume-Uni depuis l’introduction du mandat d’arrêt européen;

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50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Voir l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 juillet 2019 dans l’affaire Romeo Castaño c. Belgique sur une violation d’un aspect procédural de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (enquête effective). (2) JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. (3) JO L 337 du 16.12.2008, p. 102. (4) JO L 81 du 27.3.2009, p. 24. (5) JO L 294 du 11.11.2009, p. 20. (6) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 82. (7) JO C 285 du 29.8.2017, p. 135. (8) JO C 346 du 27.9.2018, p. 94. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0406. (10) JO C 295 du 4.12.2009, p. 3. (11) JO L 280 du 26.10.2010, p. 1. (12) JO L 142 du 1.6.2012, p. 1. (13) JO L 294 du 6.11.2013, p. 1. (14) JO L 65 du 11.3.2016, p. 1. (15) JO L 132 du 21.5.2016, p. 1. (16) JO L 297 du 4.11.2016, p. 1. (17) JO L 130 du 1.5.2014, p. 1. (18) JO C 449 du 13.12.2018, p. 6. (19) JO C 422 du 16.12.2019, p. 9. (20) JO L 295 du 21.11.2018, p. 138. (21) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0251. (22) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57). (23) Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025). (24) CJUE, C-261/09, Mantello (25) CJUE, C-453/16 PPU,Özçelik; C-452/16 PPU, Poltorak; C-477/16 PPU, Kovalkovas; affaires jointes C-508/18 et C-82/19 PPU, OG et PI. (26) CJUE, C-399/11, Melloni, ou C-42/17, M.A.S. et M.B. (27) CJUE, C-216/18 PPU, Minister for Justice and Equality. (28) CJUE, Affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Căldăraru; C-128/18, Dorobantu. (29) CJUE, C-289/15, Grundza. (30) CJUE, C-182/15, Petruhhin; C-191/16, Pisciotti; C-247/17 Raugevicius; C-897/19 PPU, I.N. v. Ruska Federacija; etc. (31) JO L 303 du 28.11.2018, p. 1. (32) CJUE, C-579/15, Popławski. (33) CJUE, C-168/13 PPU, Jeremy F. (34) CJUE, avec les orientations données par l’affaire C-289/15, Grundza, en référence à la décision-cadre du Conseil 2008/909/JAI. (35) Voir, par exemple, CJUE, C-216/18 PPU, Minister for Justice and Equality. (36) CJUE, C-399/11, Melloni, paragraphe 63 et C-128/18, Dorobantu, paragraphe 79. (37) Voir, par exemple, la communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (COM(2000)0495). (38) Traité nº 73 du Conseil de l’Europe, 15 mai 1972. (39) JO C 378 du 24.12.2013, p. 8. (40) Voir l’évaluation de la mise en œuvre européenne du mandat d’arrêt européen publiée en juin 2020 par l’EPRS. (41) Base de données sur la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure pénale de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 2015-2019,https://fra.europa.eu/en/databases/criminal-detention/criminal-detention/home (42) Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2017 sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons (JO C 346 du 27.9.2018, p. 94). (43) JO C 449 du 13.12.2018, p. 6.

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services» (2020/2020(INI))

P9_TA(2021)0007 A9-0250/2020

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(1) (ci-après la «directive sur les services»),

–  vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(2) (ci-après la «directive sur les qualifications professionnelles»),

–   vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur(3),

–   vu la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services(4),

–  vu la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions(5) (ci-après la «directive sur le contrôle de proportionnalité»),

–  vu le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012(6) (ci-après le «règlement sur le portail numérique unique»),

–   vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(7) (ci-après la «directive sur les soins de santé transfrontaliers»),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le train de mesures relatif au marché unique(8),

–  vu l’étude de février 2019 commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Contribution to Growth: The Single Market for Services - Delivering Economic benefits for citizens and businesses»,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2018, intitulée «Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXIe siècle» (COM(2018)0219),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique (COM(2020)0093),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 sur un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094),

–   vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures – COVID-19» (C(2020)3250),

–   vu la recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger(9),

–   vu la lettre adressée par les Premiers ministres des États membres au président du Conseil européen du 26 février 2019 concernant le développement futur du marché unique,

–   vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 14 mars 2016 intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–   vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0250/2020),

A.  considérant que la directive sur les services et la directive sur les qualifications professionnelles sont des instruments essentiels pour garantir la libre circulation des services au sein de l’Union européenne, mais qu’un certain potentiel du marché unique des services reste inexploité;

B.  considérant que les services représentent 73 % du PIB de l’UE et contribuent à 74 %(10) de l’emploi, comme le démontre le fait que pas moins de 9 nouveaux emplois sur 10 dans l’Union européenne sont créés dans ce secteur, mais que la part des services dans les échanges intra-UE n’est que d’environ 20 %, générant ainsi seulement 6,5 % du PIB de l’UE; considérant qu’il ressort des études que les gains potentiels découlant de l’approfondissement du marché unique des services grâce à une mise en œuvre efficace et à une meilleure harmonisation de la législation pourraient potentiellement atteindre jusqu’à 297 milliards d’EUR, correspondant à 2 % du PIB de l’UE; considérant que 27 %(11) de la valeur ajoutée des produits manufacturés dans l’UE sont générés par les services et que 14 millions d’emplois soutenant le secteur manufacturier sont attribués au secteur des services; considérant que certains services ont des chaînes d’approvisionnement complexes et se prêtent donc moins aux échanges commerciaux;

C.  considérant qu’un équilibre entre les libertés économiques, les droits sociaux, les intérêts des consommateurs, des travailleurs et des entreprises et l’intérêt général est essentiel pour le cadre du marché unique; considérant que l’alignement de la croissance économique sur les aspects qualitatifs du développement, tels que l’amélioration de la qualité et de la sécurité de la vie et des services de haute qualité, est impératif pour évaluer le développement du marché unique et devrait apporter de nouvelles améliorations concernant les droits des consommateurs et des travailleurs;

D.  considérant que des services de haute qualité sont dans l’intérêt des consommateurs et que le morcellement du marché unique par des réglementations nationales injustifiées et certaines pratiques commerciales – qui entraînent notamment une diminution de la concurrence – entrave non seulement les entreprises, mais porte également préjudice aux consommateurs, qui ont moins de choix et paient des prix plus élevés;

E.  considérant que la directive sur les services, qui couvre environ deux tiers des activités de services, exclut – conformément aux cadres réglementaires spéciaux qui sont dans l’intérêt général, à l’article 2 du protocole nº 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 14 du TFUE – totalement ou partiellement de son champ d’application les services sociaux, les services de santé et les autres services publics; considérant que les services d’intérêt général peuvent devoir être fournis, commandés et organisés par les États membres en fonction des exigences et des circonstances locales afin de répondre aux besoins des utilisateurs au niveau le plus local possible;

F.  considérant que l’UE est actuellement confrontée à une récession et à une hausse du chômage causées par la pandémie de COVID-19, et que l’approfondissement du marché unique des services est une méthode essentielle pour accroître les flux commerciaux de l’UE et améliorer les chaînes de valeur, contribuant ainsi à la croissance économique;

G.  considérant que les employés du secteur des services qui ont travaillé sans relâche tout au long de la pandémie de COVID-19 dans l’Union européenne sont touchés de manière négative, soit en raison d’une grave insécurité économique, soit en raison de leur exposition en tant que travailleurs de première ligne; considérant qu’il est nécessaire de traiter cette question à l’échelon de l’UE;

H.  considérant que les États membres devraient mettre en œuvre et suivre de près la directive révisée sur le détachement de travailleurs(12) d’une manière correcte et rapide afin de protéger les travailleurs détachés durant leur détachement et d’éviter toute restriction indue sur la libre prestation de services, grâce à l’adoption de dispositions contraignantes relatives aux conditions de travail et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;

I.  considérant qu’un marché des services plus intégré et interconnecté est nécessaire pour réaliser le socle européen des droits sociaux, lutter contre le changement climatique, créer une économie durable, y compris le commerce numérique, et libérer tout le potentiel du pacte vert pour l’Europe;

J.  considérant que les choix réglementaires diffèrent au niveau tant européen que national, que la transposition et la mise en œuvre imparfaites et inadéquates de la législation existante créent des carences dans leur application effective, étant donné que des dispositions qui ne sont pas correctement mises en œuvre pourraient également s’avérer impossibles à appliquer dans les faits; considérant qu’une législation cohérente et claire est une condition préalable à la lutte contre les obstacles à la libre circulation des services; considérant que les infractions à la législation sur les services peuvent être difficiles à détecter et à traiter avec les mécanismes d’application existants, en particulier au niveau local;

K.  considérant que les procédures administratives et les réglementations nationales divergentes, et notamment les obstacles qui empêchent l’accès aux informations nécessaires, ont compliqué la participation aux échanges transfrontières, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME); considérant que les outils existants destinés à répondre aux besoins des petites entreprises, tels que le portail «L’Europe est à vous», les centres de traitement des dossiers SOLVIT, les guichets uniques, les portails d’administration en ligne, le portail numérique unique et d’autres instruments, devraient être mieux promus afin de renforcer les échanges transfrontières de services;

L.  considérant qu’il n’existe pas d’exercice de collecte systématique de données à l’échelle de l’Union qui vise à fournir des données adéquates sur les travailleurs mobiles ou à leur permettre d’établir l’état de leur couverture sociale et de réclamer leurs divers droits accumulés; que l’accès aux informations sur les règles en vigueur ainsi que le respect, le suivi et la mise en œuvre effective de celles-ci, constituent un préalable nécessaire à la mobilité équitable et à la lutte contre les abus du système; que la technologie numérique, qui peut faciliter la supervision et la mise en œuvre effective de la législation de protection des droits des travailleurs mobiles, devrait donc être promue et utilisée, conformément aux règles en matière de protection des données;

M.  considérant que l’absence d’instrument destiné à la reconnaissance automatique des diplômes, des qualifications, des aptitudes et des compétences entre les États membres a une incidence négative sur la mobilité des apprenants, des stagiaires, des diplômés ainsi que des travailleurs qualifiés, ce qui constitue une entrave au flux d’idées au sein de l’Union, mine le potentiel d’innovation de l’économie européenne et fait obstacle à un marché unique européen véritablement intégré;

Lutter contre les obstacles au sein du marché unique

1.  souligne que la promotion du marché unique, et notamment de la circulation libre, équitable et sûre des services et des personnes, de la protection des consommateurs et de la stricte application du droit de l’Union, est essentielle pour lutter contre la crise économique causée par la COVID-19; presse tous les États membres d’alléger les obstacles disproportionnés et injustifiés à la libre circulation des services au sein du marché unique dans les meilleurs délais; regrette que le plan de relance proposé par la Commission n’apporte pas de financement spécifique en ce qui concerne la circulation des services en reconnaissant son importance en tant qu’outil de relance économique;

2.  souligne que, dans toute l’Union européenne, les entreprises et les travailleurs devraient pouvoir se déplacer librement pour offrir leurs services, mais que la mise en œuvre et l’application insuffisantes des règles du marché unique, les procédures électroniques inadéquates, les restrictions réglementaires injustifiées imposées aux prestataires de services et les obstacles à l’accès aux professions réglementées continuent de créer des barrières qui privent les citoyens d’emplois, les consommateurs de choix et les entrepreneurs, en particulier les PME, les microentreprises et les indépendants, d’opportunités; invite les États membres à réduire les exigences inutiles et à numériser le processus de documentation pour la prestation transfrontière de services; souligne l’importance croissante de la servicification – c’est-à-dire le rôle croissant des services dans le secteur manufacturier – et insiste sur le fait que les obstacles au commerce des services se transforment de plus en plus en obstacles à la production; souligne qu’une mise en œuvre et une application complètes de la directive sur les services peuvent réduire les obstacles au commerce et accroître les échanges intra-UE dans le secteur des services; invite la Commission à définir un programme d’actions spécifiques concernant les conclusions de la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093), ainsi qu’un plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (COM(2020)0094);

3.  se félicite du fait que l’harmonisation des qualifications par la reconnaissance mutuelle inspirée par la directive sur les qualifications professionnelles a été couronnée de succès pour plusieurs professions et encourage les États membres à reconsidérer et à coordonner les règles régissant les exigences d’entrée et d’exercice en rapport avec des activités ou des professions spécifiques; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la comparabilité du niveau des qualifications professionnelles afin de garantir une transition plus fluide vers la reconnaissance mutuelle des qualifications de l’enseignement et de la formation à l’égard du secteur des services dans l’ensemble de l’Union;

4.  souligne que la carte professionnelle européenne n’est utilisée que pour cinq professions réglementées et qu’elle n’est donc pas utilisée à son plein potentiel; invite dès lors la Commission à revoir à la hausse le nombre de professions couvertes par la carte professionnelle européenne, en particulier en ce qui concerne celles du secteur de l’ingénierie;

5.  rappelle le statut spécifique des professions réglementées dans le marché unique et leur rôle dans la protection de l’intérêt général; souligne que ce statut spécifique ne devrait pas être utilisé de manière à maintenir des monopoles nationaux injustifiés dans la prestation de services, ce qui entraînerait le morcellement du marché unique;

6.  souligne que la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes, des qualifications, des aptitudes et des compétences entre les États membres aurait également une incidence positive sur le marché intérieur et la libre circulation des travailleurs et des services; salue la volonté des États membres de favoriser la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger; invite néanmoins les États membres à étendre la reconnaissance mutuelle à tous les niveaux d’enseignement et à améliorer ou introduire les procédures nécessaires dans les meilleurs délais;

7.  appelle à promouvoir le cadre européen des certifications et à faciliter son application partout dans l’Union européenne afin de garantir qu’il devienne un instrument de reconnaissance largement accepté; se félicite des efforts déployés par la Commission pour éliminer les restrictions indues sur les qualifications professionnelles et considère qu’elle devrait rester active et vigilante dans l’application de sa politique d’infraction lorsque les États membres ne respectent pas la législation européenne relative à la reconnaissance des qualifications;

8.  regrette qu’il subsiste des complexités juridiques et des obstacles administratifs injustifiés pour les marchés publics dans le domaine des services au sein de l’Union en raison de la mise en œuvre différente de la directive 2014/24/UE(13) au niveau national; invite la Commission à surveiller et à encourager la poursuite de l’harmonisation propre au secteur des procédures de marchés publics ainsi que leurs orientations, dans le but ultime de produire le potentiel de bénéfices et de réduire les coûts des marchés publics transfrontières pour les PME, les microentreprises et les indépendants; souligne l’importance des services qui facilitent une réduction mesurable de l’empreinte environnementale de l’Union («services verts) et prie instamment les États membres d’améliorer la connaissance et l’utilisation des systèmes existants pour la promotion de services durables dans les marchés publics, afin de parvenir à une économie durable et circulaire;

9.  rappelle que la directive sur les services vise à garantir des services de haute qualité, à réduire le morcellement du marché intérieur, à approfondir l’intégration et le renforcement d’un marché unique basé sur la transparence et la concurrence loyale, et à aider les entreprises à réaliser pleinement leur potentiel et profiter aux consommateurs, ainsi qu’à contribuer au développement durable et à la croissance de la compétitivité de l’économie européenne;

10.  considère que le développement de services liés à des technologies de rupture ou émergentes nécessite une échelle de marché appropriée afin de justifier les investissements et de soutenir la croissance des entreprises concernées; note que le morcellement du marché intérieur décourage souvent de tels investissements;

11.  regrette que de nombreuses entreprises innovantes ou en expansion cherchent à s’implanter en dehors de l’Union une fois qu’elles ont atteint une certaine taille, tout en continuant à opérer sur le marché unique; estime que la réalisation de la libre prestation de services peut contribuer à la relocalisation de la production dans l’Union européenne et à la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux;

12.  note que les deux tiers des activités de services sont inclus dans le champ d’application de la directive sur les services et encourage la Commission à évaluer et à améliorer sa mise en œuvre pour renforcer le cadre juridique du marché unique;

13.  rappelle que les services de soins de santé transfrontaliers relèvent de la libre prestation de services, conformément à la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur le contrôle de proportionnalité et la jurisprudence de la Cour de justice, du moment que la nature spéciale des services de santé est reconnue et que la santé publique est protégée; note que la directive sur les soins de santé transfrontaliers a également été adoptée sur la base de l’article 114 du TFUE; souligne que les réglementations nationales ne doivent pas créer d’obstacles supplémentaires à la prestation de services de soins de santé transfrontaliers en comparaison avec la directive sur les soins de santé transfrontaliers, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice appliquant les dispositions du traité relatif à la libre circulation des services; souligne la nécessité d’éliminer également les obstacles injustifiés et disproportionnés à l’échelon national tout en garantissant un haut niveau de soins de santé pour tous les citoyens de l’Union;

14.  rappelle que les principes de la directive sur les services et de la directive sur les qualifications professionnelles facilitent la libre circulation des services; invite la Commission à publier des lignes directrices actualisées sur la directive sur les services dans le but de renforcer l’application, l’harmonisation et le respect des règles dans les États membres et auprès des prestataires de services;

15.  reconnaît le statut spécial des services d’intérêt général et le besoin de les garantir dans l’intérêt général, comme l’a statué la Cour de justice, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis dans le protocole nº 26 du TFUE sur les services d’intérêt général; regrette néanmoins que certains États membres continuent d’utiliser des raisons d’intérêt général injustifiées pour protéger leur marché national pour des services ne pouvant être considérés comme des services d’intérêt général ou d’intérêt économique général;

16.  souligne que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques peuvent, si appliquées de façon excessive, créer des obstacles injustifiés et disproportionnés aux échanges transfrontières;

17.  demande instamment de ne pas invoquer la COVID-19 pour justifier la limitation de la libre circulation des services au sein du marché unique, à moins qu’elle ne soit dûment justifiée, et charge la Commission de rester vigilante à l’égard de tout abus de cette justification;

18.  regrette, tout en reconnaissant le statut particulier des services publics et la nécessité de les garantir dans l’intérêt général, que les États membres utilisent parfois la notion de services non économiques d’intérêt général pour exclure certains secteurs du champ d’application des règles du marché intérieur, alors que l’intérêt général ne le justifie pas; souligne la nécessité de définir plus amplement ce terme afin d’éviter le morcellement national et les interprétations différentes;

19.  se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les travailleurs saisonniers du 16 juillet 2020, qui traitent de l’exercice de la libre circulation des travailleurs frontaliers, détachés et saisonniers dans le contexte européen de la pandémie de COVID-19 et demande que les États membres veillent à ce que les travailleurs frontaliers et saisonniers puissent traverser les frontières, tout en garantissant la sécurité des conditions de travail;

20.  note que la Commission a décidé de retirer sa proposition relative à une procédure de notification en matière de services; regrette qu’aucun résultat législatif fondé sur la position du Parlement n’ait pu être obtenu, qui avait pour objectif d’empêcher l’introduction de barrières réglementaires inutiles dans le secteur des services grâce à une approche de partenariat entre les États membres et la Commission;

21.  note que la Commission a décidé récemment de retirer ses propositions de carte électronique de services; rappelle que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a rejeté ces propositions, qui étaient censées résoudre les complexités administratives toujours en place auxquelles sont confrontés les prestataires de services transfrontières; demande une nouvelle évaluation de la situation pour résoudre les problèmes administratifs existants tout en respectant la directive sur les services, ainsi que les principes de proportionnalité et de subsidiarité;

22.  presse les États membres d’assurer la bonne mise en œuvre et application de la législation actuelle, de notifier à la Commission, conformément à l’article 15, paragraphe 7, de la directive sur les services, toute disposition législative, réglementaire ou administrative nouvelle ou en projet qui fixe les exigences visées à l’article 15, paragraphe 6, de la directive sur les services, ainsi que les raisons qui les justifient, d’éviter les exigences inutiles ainsi que de permettre l’introduction aisée de demandes électroniques en ce qui concerne les documents nécessaires à la prestation transfrontière de services, en assurant ainsi des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les travailleurs tout en garantissant le plus haut niveau de protection des consommateurs;

23.  souligne qu’une mobilité transfrontalière accrue peut être obtenue par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que par la coordination des règles entre les États membres; souligne que l’Union européenne soutient et complète les activités des États membres dans le domaine de la politique sociale conformément à l’article 153 du TFUE, qui stipule explicitement que les règles de l’UE adoptées conformément à l’article 153 ne doivent pas porter atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, ni en affecter sensiblement l’équilibre financier, et ne doivent empêcher aucun État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités;

24.  souligne que les personnes handicapées continuent de faire face à de multiples obstacles qui font qu’il leur est difficile ou impossible de bénéficier pleinement de la libre circulation des services; invite les États membres à mettre en œuvre sans attendre l’acte législatif européen sur l’accessibilité afin de supprimer effectivement les obstacles rencontrés par les personnes handicapées et de veiller à la disponibilité de services accessibles et à la pertinence des conditions dans lesquelles ils sont fournis; souligne l’importance primordiale de réaliser un marché unique pleinement accessible qui assure l’égalité de traitement et l’inclusion des personnes handicapées;

25.  invite la Commission à fournir une assistance structurée et à donner des orientations aux États membres sur la manière de procéder à des évaluations ex ante de la proportionnalité des nouvelles réglementations nationales relatives aux services conformément à la directive sur le contrôle de proportionnalité;

26.  invite les parlements nationaux à s’impliquer activement dans l’aide à l’application effective des règles existantes et à utiliser leurs pouvoirs de contrôle vis-à-vis des autorités nationales;

27.  demande instamment aux parties prenantes, au monde des entreprises et aux partenaires sociaux de continuer à jouer leur rôle en appelant les gouvernements à revitaliser le secteur européen des services et de renforcer l’interopérabilité tant sectorielle qu’intersectorielle dans des domaines tels que l’environnement, les transports et la santé afin d’œuvrer en faveur de services transfrontaliers interdépendants; souligne qu’un marché unique des services durable, équitable et fondé sur des règles, avec des normes sociales et environnementales élevées, des services de qualité et une concurrence loyale devrait être encouragé par toutes les parties prenantes;

Faire respecter la législation en vigueur

28.  observe que la libre circulation des services est au cœur du marché unique et pourrait apporter des gains économiques substantiels ainsi que des normes élevées de protection de l’environnement, des consommateurs et des travailleurs, lorsque l’équilibre entre l’économie de marché et la dimension sociale de l’Union européenne, tel que prévu à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, est respecté, à condition que les autorités responsables, les juridictions nationales et la Commission veillent suffisamment et activement au respect des règles, et que les entreprises respectent les réglementations nationales et européennes; souligne que les frontières entre les États membres devraient rester ouvertes pour garantir les principes fondamentaux de l’Union; souligne que toute réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en situation de crise, telle qu’une crise sanitaire, doit se faire avec prudence et uniquement en dernier recours, sur la base d’une coordination minutieuse entre les États membres, car les fermetures de frontières menacent les principes fondamentaux de l’UE, et souligne également qu’à mesure que les règles nationales de confinement sont levées, l’accent doit, dans l’immédiat, être mis sur la suppression des contrôles aux frontières;

29.  souligne que les entreprises et les consommateurs de toute l’Union européenne bénéficient d’une mise en œuvre et d’une application adéquates de la législation existante; encourage la Commission à faire usage de tous les moyens dont elle dispose pour assurer le plein respect des règles existantes et de rendre rapidement ses décisions relatives aux plaintes afin de garantir que les questions pertinentes du point de vue de l’utilisateur final soient traitées efficacement; demande une évaluation des mécanismes de résolutions de remplacement et l’application stricte et sans retard injustifié de procédures d’infraction chaque fois que des infractions à la législation applicable qui contreviennent au bon fonctionnement du marché intérieur sont relevées et que charges disproportionnées sont introduites;

30.  met en exergue le point de vue selon lequel des raisons impérieuses d’intérêt général ne devraient être invoquées par les États membres qu’à condition d’être légitimes; souligne, néanmoins, le droit des États membres de réglementer le secteur des services dans l’intérêt public général pour protéger les consommateurs et la qualité des services;

31.  invite la Commission à améliorer le suivi des résultats et de la qualité des États membres en matière de transposition, de mise en œuvre et d’application de la législation, y compris un rapport annuel sur ces questions, et à mettre en place avec les États membres, les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, des évaluations transparentes et participatives reposant sur des critères non seulement quantitatifs mais également qualitatifs;

32.  regrette que pas moins de vingt États membres aient tardé à transposer la directive sur les services en droit national; rappelle que l’éventail des instruments, tels que les guichets uniques, est encore limité et que les prestataires de services ne sont pas suffisamment informés de toutes les possibilités qui s’offrent à eux; invite donc la Commission à informer les parties intéressées, notamment grâce à la publicité sur l’internet, des possibilités offertes par la directive;

33.  souligne que l’établissement d’un marché dynamique et de conditions de concurrence égales pour la prestation transfrontière de services de la société de l’information est un élément essentiel de la compétitivité future de l’économie européenne; demande à la Commission et aux États membres de s’attaquer aux derniers obstacles à la prestation transfrontière de services de la société de l’information qui demeurent dans le train de mesures législatif sur les services numériques;

34.  demande à la Commission de s’employer avec plus de vigueur à assurer une coordination et un échange d’informations efficaces entre les États membres et éviter ainsi les procédures et les contrôles faisant double emploi lors de la prestation transfrontière de services;

35.  presse la Commission et les États membres de définir la structure et les modalités de fonctionnement de la nouvelle task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET), y compris sa dimension pratique, et de traduire dans les faits un programme d’actions spécifiques conformément aux priorités fixées par la SMET(14) en établissant un nouveau plan d’action à long terme pour une meilleure mise en œuvre et un meilleur respect des règles du marché unique et maximiser ainsi le potentiel du marché unique des services; estime que la SMET peut apporter une valeur ajoutée en garantissant la cohérence de la mise en œuvre de toutes les stratégies du marché unique et le partage des données et des mesures des réalisations; encourage la SMET à établir une base de données ouverte et transparente des obstacles non tarifaires nationaux spécifiques et des procédures d’infraction en cours;

36.  souligne l’importance des décisions préjudicielles dans l’élaboration du droit européen; regrette que, bien que la durée de la procédure de décision ait déjà été considérablement réduite, la moyenne de 14,4 mois(15) reste élevée; demande à la Cour de justice d’évaluer comment réduire davantage cette durée afin d’éviter des problèmes pour les prestataires et les destinataires de services dans le marché unique; souligne que les décisions préjudicielles ont une incidence importante sur le développement du marché unique et sur la réduction des obstacles injustifiés au sein de celui-ci;

Promouvoir l’information et la clarté de la réglementation en renforçant le rôle des guichets uniques

37.  note que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence un manque de clarté de la réglementation et l’absence de communication efficace entre les États membres sur les réglementations fréquemment modifiées; souligne l’importance clé du portail numérique unique et des guichets uniques en tant que points d’accès en ligne pour les informations, les procédures et les services d’assistance nationaux et de l’UE concernant le marché unique, comme le prévoit la directive sur les services;

38.  recommande que les États membres mettent en œuvre le portail numérique unique d’une manière propice aux consommateurs et aux PME, et transforment leurs guichets uniques pour passer de simples portails réglementaires à des portails pleinement opérationnels; estime que cet objectif devrait être atteint en fournissant sur le portail des informations, services d’assistance et procédures simplifiées centrés sur les utilisateurs, et en mettant en relation le portail numérique unique avec les guichets uniques, de manière à en faire un guichet unique virtuel, dans toute la mesure du possible, et à assurer un centrage maximum sur l’utilisateur; propose que les normes de conception du guide web de l’Europe soient adoptées afin de garantir une interface conviviale et reconnaissable pour tous les guichets uniques;

39.  recommande que la Commission et les États membres fournissent systématiquement des informations conviviales via le portail numérique unique sur toute nouvelle législation de l’UE qui crée des droits ou obligations pour les consommateurs et les entreprises; recommande à cette fin que la Commission et les États membres consultent fréquemment les parties prenantes; souligne que la transparence, l’égalité de traitement et la non-discrimination sont essentielles à la libre circulation des services;

40.  note que les États membres doivent veiller à ce que toutes les procédures administratives possibles concernant l’établissement de sociétés et la libre prestation de services puissent être accomplies dans un environnement numérique, conformément au règlement sur le portail numérique unique; demande instamment aux États membres d’accélérer leurs travaux de numérisation, en particulier pour les procédures concernant les sociétés et les consommateurs, afin de permettre à ces derniers de mener des procédures administratives à distance et en ligne; demande instamment à la Commission de redoubler les efforts des parties concernées et en particulier de soutenir activement les États membres les moins performants;

41.  recommande que la Commission aide les autorités nationales de chaque État membre à améliorer les guichets uniques pour faciliter la communication en anglais entre les autorités concernées, en plus de leur langue locale, et servir d’intermédiaire si les délais ne sont pas respectés ou si les demandes de renseignements restent sans réponse; souligne que le guichet unique devrait donner aux consommateurs, aux salariés et aux entreprises les informations et le soutien suivants, tout en respectant des délais rapides:

42.  souligne que le guichet unique devrait fournir toutes les informations nécessaires concernant toute exigence liée aux entreprises pour les entreprises dans l’État membre concerné; note que parmi les exemples ci-dessus figurent les exigences en matière de qualifications professionnelles, la TVA (taux, exigences d’enregistrement, obligations de déclaration, etc.), les impôts sur le revenu, la sécurité sociale et les obligations en matière de droit du travail; souligne que toutes les informations législatives et administratives pertinentes, ainsi que tout document pertinent fourni par chaque guichet unique, devraient être disponibles en anglais, si cela est possible et pertinent, en plus de la langue locale;

43.  recommande que les guichets uniques soient mieux reliés et qu’ils échangent des informations sur les exigences et procédures auxquelles les entreprises doivent se conformer dans leurs États membres, ainsi que des informations propres au secteur sur les qualifications professionnelles; recommande en outre que les guichets uniques aident les entreprises étrangères qui souhaitent faire des affaires dans l’État membre en question, ainsi que les entreprises locales qui souhaitent exporter des services et des biens dans d’autres États membres, en leur fournissant les informations échangées et les coordonnées nécessaires; encourage à cet égard la Commission à explorer d’autres synergies avec, par exemple, l’Autorité européenne du travail (AET), afin de promouvoir cet échange d’informations; invite la Commission à évaluer, en coopération avec les États membres, si les guichets uniques auront besoin de ressources supplémentaires pour mener à bien ces tâches;

44.  demande instamment que les guichets uniques des États membres coopèrent pour faire en sorte que les entreprises, les salariés et les autres parties intéressées reçoivent rapidement des informations correctes, complètes et actuelles dans leur langue locale et en anglais;

45.  demande à la Commission de jouer un rôle de coordination dans le partage d’informations entre les guichets uniques et, le cas échéant, de définir des orientations pour aider les États membres à faciliter les procédures, notamment en ce qui concerne les PME; souligne que cette coopération devrait également assurer le partage des connaissances entre les États membres, y compris sur les travailleurs mobiles, tant en matière de meilleures pratiques de communication qu’en matière d’exigences administratives et inutiles du marché unique;

46.  souligne que tous les guichets uniques devraient être aisément accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique et devraient fournir des informations et offrir les services administratifs des États membres dans un jargon accessible et en toute disponibilité, grâce au personnel formé du service d’assistance, qui apportera un soutien efficace et convivial;

47.  invite instamment les États membres à s’engager pleinement en faveur de la numérisation des services publics et à mettre en œuvre toutes les composantes du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale afin de renforcer la coopération entre les États membres et les institutions de sécurité sociale et de faciliter la liberté et l’égalité de mobilité des travailleurs de l’Union; demande aux États membres d’améliorer la coopération et l’échange d’informations sur les systèmes de sécurité sociale;

48.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l’utilisation d’outils numériques et demande aux États membres de doter les inspections du travail de moyens suffisants pour lutter contre toutes les formes d’abus; invite la Commission à proposer une initiative pour la création d’un numéro de sécurité sociale européen qui assurerait la sécurité juridique aux travailleurs et aux entreprises tout en permettant de contrôler efficacement les pratiques en matière de sous-traitance et de lutter contre la fraude sociale, comme le faux travail indépendant, le faux détachement et les sociétés boîtes aux lettres; demande, en outre, aux États membres de veiller à ce que les contrôles effectués soient proportionnés, justifiés et non discriminatoires; exhorte la Commission à rendre l’AET pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais afin de garantir une meilleure coordination entre les inspections du travail nationales et de lutter contre le dumping social transfrontière;

49.  presse la Commission de veiller à ce que toute nouvelle directive, tout nouveau règlement ou toute nouvelle recommandation concernant le marché unique des services comprenne une exigence de renforcement des fonctions des guichets uniques et de consacrer des ressources adéquates pour remplir d’éventuelles fonctions supplémentaires dans le cadre de la directive sur les services, sans préjudice de la répartition des fonctions et pouvoirs entre les autorités au sein des systèmes nationaux;

Pour l’évaluation: le tableau d’affichage du marché intérieur et les indicateurs de restrictivité

50.  soutient l’initiative préliminaire de la Commission visant à mettre à jour le tableau d’affichage du marché intérieur au moyen d’un nouveau jeu d’indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre, par les États membres, de la législation pertinente sur le marché intérieur; encourage la Commission à compléter les données publiées par des données pertinentes provenant de l’IMI, de SOLVIT, du registre central des plaintes ChAP et d’autres ressources pertinentes; souligne que l’accent doit être mis sur la qualité de la mise en œuvre;

51.  recommande que le tableau d’affichage du marché intérieur actualisé mette l’accent sur la communication des questions pertinentes du point de vue de l’utilisateur final, en évaluant si les préoccupations et les plaintes sont réglées, par exemple dans le cadre de SOLVIT ou du réseau des Centres européens des consommateurs; regrette en outre que l’outil SOLVIT soit à peine utilisé dans de nombreux États membres et qu’il manque souvent de capacités numériques de pointe; souligne la nécessité d’une plus grande transparence concernant les infractions à la libre prestation de services; considère que le tableau d’affichage du marché intérieur devrait comporter des informations appropriées, notamment le nombre de plaintes, le nombre de dossiers ouverts, le secteur d’infraction, le nombre de dossiers clos et le résultat ou la raison du classement du dossier;

52.  demande instamment à la Commission d’adopter une méthode d’évaluation quantitative et qualitative faisant participer toutes les parties prenantes pertinentes, tenant notamment compte des objectifs d’intérêt général et de la qualité du service fourni; souligne que la méthode des indicateurs qualitatifs doit être transparente et évaluer les différences entre les réglementations ex ante et ex post; constate qu’il est important d’évaluer si les directives pertinentes de l’UE sont mises en œuvre dans les temps et comme prévu par les colégislateurs européens;

53.  recommande qu’un tableau d’affichage du marché intérieur actualisé relie la qualité de la mise en œuvre aux indicateurs de restrictivité existants et recense les restrictions pesant sur les services dans les domaines politiques nouveaux et existants, et les différents niveaux de mise en œuvre et d’application effective de la législation de l’Union européenne; recommande en outre que le Semestre européen soit également utilisé pour renforcer le marché unique, car la suppression des charges réglementaires et administratives les plus problématiques est une préoccupation constante; encourage la Commission à inclure les activités à mi-parcours des États membres qui visent à supprimer davantage les obstacles administratifs et réglementaires qui subsistent dans le marché unique des services lorsqu’elle présente des recommandations spécifiques à chaque pays;

54.  considère que la Commission, en évaluant les progrès des États membres dans la mise en œuvre des réformes structurelles, devrait analyser leurs résultats en ce qui concerne la réalisation du potentiel du marché unique et la mise en place d’une économie plus durable;

55.  invite la Commission à mettre à jour les indicateurs existants et à en introduire de nouveaux pour aider les États membres à déterminer où l’on pourrait s’employer à améliorer les résultats de leurs politiques, et pour surveiller les efforts qu’ils déploient pour réduire les restrictions;

56.  demande instamment aux États membres de fixer des objectifs nationaux annuels pour l’ouverture du commerce des services et de procéder à des évaluations à cet égard; recommande à la Commission d’utiliser le tableau d’affichage du marché unique pour démontrer l’ouverture du commerce des services dans les États membres, comme le montre le tableau de bord européen de l’innovation, car cela permettrait aux États membres de prendre des engagements crédibles, concrets et mesurables pour améliorer leurs performances en matière de mise en œuvre et d’application dans le domaine du commerce des échanges intra-UE;

o
o   o

57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36. (2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22. (3) JO L 159 du 28.5.2014, p. 11. (4) JO L 173 du 9.7.2018, p. 16. (5) JO L 173 du 9.7.2018, p. 25. (6) JO L 295 du 21.11.2018, p. 1. (7) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45. (8) JO C 388 du 13.11.2020, p. 39. (9) JO C 444 du 10.12.2018, p. 1. (10) Eurostat, «L’économie européenne depuis le début du millénaire - Un portrait statistique», Union européenne, Bruxelles, 2018. (11) Rytter Synesen, E., Hvidt Thelle, E., Making EU Trade in Services Work for All, Copenhagen Economics, Copenhague (2018). (12) Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1). (13) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). (14) Communication de la Commission intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» (COM(2020)0093). (15) Cour de justice de l’Union européenne, Rétrospective de l’année: Rapport annuel 2019.

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la constitution d’un héritage politique utile dans la perspective de l’Année européenne du patrimoine culturel (2019/2194(INI))

P9_TA(2021)0008 A9-0210/2020

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui dispose que les signataires «s’inspirent des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe» et souhaitent «approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions», ainsi que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE,

–  vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, son article 22,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 33e session le 20 octobre 2005(1),

–  vu la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 17e session le 16 novembre 1972 (la convention du patrimoine mondial)(2),

–  vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 32e session le 17 octobre 2003(3),

–  vu la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 31e session le 2 novembre 2001(4),

–  vu la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé(5),

–  vu la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l’Unesco lors de sa 16e session le 14 novembre 1970(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture,

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouvel agenda européen de la culture (COM(2018)0267),

–  vu le rapport de la Commission du 28 octobre 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 (COM(2019)0548),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

–  vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012(7),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(8),

–  vu son rapport du 23 novembre 2018 sur un nouvel agenda européen de la culture,

–  vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’importance de la mémoire européenne pour l’avenir de l’Europe(9),

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 sur la gouvernance participative du patrimoine culturel(10),

–  vu la résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur la dimension stratégique du patrimoine culturel pour une Europe durable(12),

–  vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2018 sur la nécessité de mettre en avant le patrimoine culturel dans les politiques de l’Union européenne(13),

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) du 13 octobre 2005(14),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 5 décembre 2018 sur un cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel (SWD(2018)0491),

–  vu la résolution du 22 novembre 2019 du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la dimension culturelle du développement durable (13956/19),

–  vu l’enquête Eurobaromètre sur le patrimoine culturel (Eurobaromètre spécial 466)(15),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2014 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (COM(2014)0477),

–  vu l’avis du Comité des régions de novembre 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»(2015/C 195/04)(16),

–  vu la décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018)(17),

–  vu la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2011/711/UE)(18),

–  vu la déclaration du 9 avril 2019 sur la coopération en vue de faire progresser la numérisation du patrimoine culturel(19),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le programme de travail de la Commission pour 2020 – Une Union plus ambitieuse (COM(2020)0037),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 sur la contribution des zones rurales d’Europe à 2018, l’Année européenne du patrimoine culturel en vue de garantir la durabilité et la cohésion entre zones urbaines et zones rurales (NAT/738-EESC-2018-01641),

–  vu la déclaration de Davos 2018 sur la manière d’établir une culture du bâti de qualité en Europe(20),

–  vu la déclaration de Leeuwarden du 23 novembre 2018 sur la réaffectation du patrimoine bâti(21),

–  vu la déclaration adoptée lors de la réunion informelle des ministres des États membres de l’Union européenne en charge de la culture et des affaires européennes du 3 mai 2019 à la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris(22),

–  vu la Convention culturelle européenne du Conseil de l’Europe du 19 décembre 1954(23),

–  vu l’«appel de Berlin» («Le patrimoine culturel – un atout pour l’avenir de l’Europe») d’Europa Nostra du 22 juin 2018(24), et son manifeste de Paris («Relançons l’Europe par la culture et le patrimoine culturel!») du 30 octobre 2019(25),

–  vu l’étude de 2015 intitulée «Le patrimoine culturel compte pour l’Europe»(26),

–  vu la déclaration de Barcelone du 11 octobre 2018 sur le tourisme et le patrimoine culturel («De meilleurs endroits pour vivre, de meilleurs endroits à visiter»)(27),

–  vu l’étude de 2018 intitulée «Préserver le patrimoine culturel contre les catastrophes naturelles et d’origine humaine»(28),

–  vu le document de 2019 du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) intitulé «Principes européens de qualité pour les interventions financées par l’UE ayant un impact potentiel sur le patrimoine culturel»(29),

–  vu la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites (Charte de Venise 1964)(30),

–  vu la convention de Grenade de 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe(31),

–  vu la convention de La Valette de 1992 pour la protection du patrimoine archéologique(32),

–  vu le prix du patrimoine culturel de l’UE / Concours Europa Nostra,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier les objectifs 4, 11 et 13,

–  vu le pôle «Culture, créativité et société inclusive» du deuxième pilier du programme Horizon Europe(33),

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE(34),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(35),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(36),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur l’égalité des langues à l’ère numérique(37),

–  vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne(38),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne(39),

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE(40),

–  vu les engagements pris par la future commissaire à l’innovation, à la recherche, à l’éducation, à la culture et à la jeunesse lors de son audition du 30 septembre 2019 devant le Parlement européen,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0210/2020),

A.  considérant que le patrimoine culturel européen, qu’il soit matériel, immatériel, naturel ou numérique, est un trésor hérité du passé qui témoigne de l’histoire, de la culture et des traditions de l’Europe dans toute leur diversité, lequel est constamment enrichi au fil du temps et doit être préservé afin d’être transmis aux générations futures;

B.  considérant que le patrimoine culturel européen est une source de mémoire, y compris collective, et de connaissance qui renforce notre sentiment commun d’appartenance;

C.  considérant que la culture et le patrimoine culturel contribuent à renforcer l’identité individuelle et favorisent la cohésion sociale, la stabilité et la compréhension mutuelle au sein de la société;

D.  considérant que le patrimoine culturel est une valeur à part entière, qu’il est diversifié et qu’il présente plusieurs strates (locales, régionales, nationales, européennes et mondiales) et formes (matérielles, immatérielles, naturelles, numériques et numérisées) qui sont interconnectées;

E.  considérant que le patrimoine culturel contribue grandement aux secteurs de la culture et de la création en Europe et au-delà;

F.  considérant qu’en Europe, plus de 300 000 personnes travaillent dans le secteur du patrimoine culturel, tandis que 7,8 millions d’emplois y sont indirectement liés;

G.  considérant qu’au cours de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, plus de 23 000 événements se sont déroulés, qui ont touché plus de 12,8 millions de personnes (2,5 % de la population de l’EU-28)(41) dans les États membres(42);

H.  considérant que la vision stratégique de l’Année européenne du patrimoine culturel, qui s’articule autour de son slogan «Notre patrimoine: quand le passé rencontre l’avenir», reste un principe directeur valable pour ce qui sera réalisé dans son sillage afin d’établir des liens entre le patrimoine culturel européen et l’actuelle production culturelle, et d’encourager la participation des citoyens européens;

I.  considérant que les activités menées dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel étaient axées sur les jeunes générations et sur des projets interactifs et créatifs;

J.  considérant que l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 s’est déroulée au cours d’une année marquée par d’importants anniversaires historiques; qu’au cours de cette année, un nombre considérable de cérémonies et d’événements commémoratifs nationaux et internationaux ont eu lieu, et qu’ils ont profondément marqué la carte culturelle européenne;

K.  considérant que l’une des réussites de l’Année européenne du patrimoine culturel a été la création d’un réseau européen des parties prenantes entretenant des liens durables; que ce réseau devrait être viable et durable;

L.  considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) locales et paneuropéennes et la société civile organisée ont très largement contribué à la réussite de l’Année européenne du patrimoine culturel;

M.  considérant que, selon l’enquête Eurobaromètre sur le patrimoine culturel, 84 % des personnes interrogées dans les États membres estiment que le patrimoine culturel revêt de l’importance pour elles-mêmes et pour leur communauté locale, et que 80 % des répondants considèrent qu’il est important pour l’Union européenne dans son ensemble;

N.  considérant que près d’un tiers des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, parmi lesquels figurent notamment 326 sites culturels, 26 sites naturels et cinq sites mixtes, se situent dans l’EU-27; qu’environ la moitié de la liste du patrimoine mondial de l’Unesco se trouve sur le territoire de l’Europe dans son ensemble;

O.  considérant que la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’Unesco comprend au moins 131 inscriptions attribuées aux pays de l’EU-27;

P.  considérant que l’Europe et l’Amérique du Nord représentent 52 % des inscriptions au registre de la mémoire du monde de l’Unesco;

Q.  considérant que, jusqu’à présent, 48 sites européens ont obtenu le label du patrimoine européen;

R.  considérant que près de neuf Européens sur dix (88 %) interrogés estiment que le patrimoine culturel européen devrait être enseigné dans les écoles(43);

S.  considérant que l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 a montré que le patrimoine culturel pouvait servir de base à des projets internationaux associant des citoyens de toute tranche d’âge et leur permettant d’échanger avec des experts; que ces projets se sont révélés être un outil efficace pour mieux faire connaître l’histoire culturelle européenne commune;

T.  considérant que l’essor de la numérisation présente de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour les secteurs de la culture et de la création en Europe;

U.  considérant que le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture, adopté par le Conseil le 21 décembre 2018, retient la durabilité dans le domaine du patrimoine culturel en tant que première des cinq priorités de la coopération européenne en matière d’élaboration des politiques culturelles;

V.  considérant que la pandémie de COVID-19 a perturbé la plupart des événements culturels et a fortement restreint la capacité des citoyens à visiter une grande partie du patrimoine culturel européen, à en profiter et à l’étudier, les outils numériques étant souvent le seul moyen d’y avoir accès; que les restrictions imposées aux rassemblements et événements publics ou leur interdiction, la fermeture des musées ainsi que la limitation des déplacements ont eu des conséquences très néfastes pour les artistes et les acteurs de la culture;

W.  considérant que, dans le cadre des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, une occasion se présente de mettre en place de nouvelles conditions favorables pour les investissements des fonds structurels et d’investissement européens en faveur du patrimoine culturel;

Reconnaître la valeur du patrimoine culturel

1.  considère que le patrimoine culturel constitue une ressource inestimable, qui nous permet de réfléchir sur l’histoire et de l’envisager d’un œil critique, et nous aide à distinguer non seulement différentes mémoires, mais aussi les fils communs qui nous lient les uns aux autres, favorisant ainsi la diversité, le dialogue, la cohésion, la solidarité et la compréhension mutuelle, tout en enrichissant la connaissance que nous avons de nos biens culturels, qu’ils soient matériels, immatériels, naturels ou numériques;

2.  reconnaît le rôle que joue le patrimoine culturel en favorisant la créativité, l’innovation et la durabilité ainsi que le développement des capacités intellectuelles; estime que le patrimoine culturel peut également être une source d’inspiration et de plaisir et peut contribuer aux activités récréatives;

3.  souligne que les langues renforcent et accroissent la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen, puisque les langues maternelles sont vecteurs de valeurs et de connaissances souvent utilisées pour transmettre le patrimoine culturel immatériel; exhorte la Commission et les États membres à amplifier leur action pour protéger, renforcer et promouvoir la diversité linguistique à l’ère numérique, y compris en prévoyant un budget suffisant pour les politiques relatives aux langues classées comme menacées de disparition et en sensibilisant les citoyens de l’Union à la richesse linguistique et culturelle des communautés concernées;

4.  rappelle à la Commission et aux États membres la nécessité d’inclure à part entière le patrimoine culturel des minorités présentes en Europe dans toute réflexion sur le patrimoine européen, en s’engageant à reconnaître et à promouvoir leur contribution à la richesse et à la diversité culturelle, linguistique et artistique de l’Union, et en s’attachant à définir et à mettre en œuvre des mesures concertées et coordonnées pour la gestion durable et la promotion de ces cultures;

5.  insiste sur le rôle des événements culturels et des festivals culturels traditionnels européens et paneuropéens dans la sensibilisation à la richesse et à la diversité culturelles de l’Europe; encourage les États membres à promouvoir et à soutenir ces activités et à protéger leurs traditions; demande instamment à la Commission d’envisager le financement de telles initiatives;

Éducation et compétences

6.  souligne l’importance de tous les types d’éducation – formelle, non formelle et informelle – ayant trait au patrimoine culturel et aux sciences humaines, y compris l’histoire et la philosophie, et ce à tout âge; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux élèves et étudiants handicapés ainsi qu’à ceux issus de milieux défavorisés; réaffirme l’importance de l’inclusion de différentes formes artistiques, telles que la musique, le cinéma, le théâtre, la littérature, l’architecture et le design, dans les programmes scolaires ou dans les activités d’accompagnement de ces programmes; estime qu’il convient de promouvoir plus activement divers matériels existants conçus à l’occasion de l’Année européenne du patrimoine culturel, tels que le kit de jumelage électronique correspondant; invite la Commission à intégrer plus complètement le patrimoine culturel dans sa stratégie pour un espace européen de l’éducation, afin d’aider les étudiants à acquérir un sens aigu de la citoyenneté européenne;

7.  estime à cet égard que la Maison de l’histoire européenne doit être dotée des moyens financiers nécessaires pour lui permettre de devenir un pôle de connaissances et une plateforme collaborative pour les jeunes chercheurs, enseignants et étudiants de toute l’Union européenne, et de faire office d’outil essentiel pour promouvoir le patrimoine culturel européen; juge nécessaire d’élaborer de nouveaux moyens de faciliter l’accès à la Maison de l’histoire européenne, grâce notamment à des visites numériques, afin qu’elle puisse remplir pleinement son rôle de porte d’entrée permettant à tous les publics de découvrir des expériences européennes communes et leurs diverses interprétations; encourage à cet égard la mise en place progressive, en fonction des capacités financières, d’un réseau paneuropéen de centres de collaboration dans le cadre de la Maison de l’histoire européenne;

8.  insiste sur le rôle croissant que peut jouer l’éducation numérique dans la découverte du patrimoine culturel et dans l’apprentissage au moyen de celui-ci; relève la nécessité de développer des initiatives d’apprentissage en ligne de qualité, notamment des cours en ligne ouverts à tous, afin de rendre plus accessible la découverte du patrimoine culturel et de renforcer les compétences liées au patrimoine dans toute l’Europe; considère à cet égard que le plan d’action en matière d’éducation numérique peut grandement contribuer à la cause et demande que l’actualisation proposée de ce plan comprenne un soutien en faveur de l’éducation dans le domaine du patrimoine culturel;

9.  s’inquiète du manque croissant d’artisans qualifiés, de professionnels de la restauration et d’experts du patrimoine ainsi que de la difficulté à attirer les jeunes vers l’apprentissage de ce type de compétences; insiste sur l’absence d’approche systémique et de mécanismes efficaces, tels que des formations aux techniques ancestrales, en matière de transmission du savoir-faire et des connaissances pertinentes, ce qui met en péril le patrimoine européen; estime qu’à l’avenir, la bonne conservation du patrimoine culturel ne sera possible que si les compétences et les connaissances pertinentes sont pleinement préservées, y compris par des moyens numériques, et transmises; invite par conséquent la Commission à intégrer dans les futures initiatives portant sur la conservation du patrimoine culturel la préservation des pratiques et des connaissances qui y sont essentielles; rappelle la valeur des échanges, et souligne à cet égard l’importance du programme Erasmus+, qui permet également la mobilité des apprentis;

10.  réaffirme la nécessité d’améliorer les conditions socio-économiques, les conditions de travail et l’équilibre entre les hommes et les femmes et de favoriser les possibilités de mobilité pour les acteurs du patrimoine culturel et les travailleurs employés dans ce secteur, y compris pour les personnes handicapées; relève à cet égard l’importance de la reconnaissance des qualifications professionnelles;

11.  souligne la nécessité de continuer à intensifier les efforts de sensibilisation à la valeur du patrimoine culturel pour l’Europe, ainsi que de s’adresser aux citoyens et aux parties prenantes à l’échelle locale; souligne qu’il est important d’améliorer les connaissances sur le patrimoine culturel européen pour promouvoir la cohésion sociale, et fait remarquer que l’accès à ces connaissances favoriserait particulièrement l’inclusion sociale et culturelle des citoyens issus de l’immigration et de leur famille;

12.  se félicite de la proposition de la Commission de créer, au sein de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), une nouvelle communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans les secteurs de la culture et de la création, qui refléterait la diversité culturelle et au sein de laquelle le patrimoine culturel devrait également être perçu comme une source d’inspiration pour des créations et des solutions contemporaines;

Patrimoine culturel numérique

13.  reconnaît l’importance du patrimoine culturel numérique, au vu du nombre croissant de personnes, y compris issues de milieux défavorisés et handicapées, disposant de possibilités sans précédent de bénéficier d’un accès équitable à des œuvres culturelles et de s’y intéresser; reconnaît l’intérêt grandissant du patrimoine culturel numérique, en particulier lors des pandémies et des confinements liés à celles-ci, étant donné que les visites de musées et les expositions virtuelles, les bibliothèques numériques, les encyclopédies en ligne et autres solutions numériques comparables, ainsi que les outils de communication virtuelle constituent une source de réconfort et le seul moyen pour les personnes d’accéder au patrimoine culturel et à la culture et de s’y intéresser plus largement; souligne qu’il importe de numériser les œuvres culturelles afin non seulement de les préserver pour les générations futures (fonction de stockage), mais aussi d’en faciliter l’accès au public grâce à la mise en ligne du patrimoine culturel;

14.  souligne que les avancées technologiques dans ce domaine telles que les enquêtes numériques, la modélisation et l’impression 3D, la réalité augmentée (RA), la réalité virtuelle (RV) ainsi que le rôle de l’intelligence artificielle (IA) et des mégadonnées ouvrent de nouvelles possibilités non seulement pour la captation, la conservation et la visualisation du patrimoine culturel, mais aussi pour le traitement, l’analyse et la reconstruction de celui-ci ainsi que pour la conception d’applications qui y sont consacrées;

15.  souligne l’importance du projet Europeana, qui sert de bibliothèque numérique, d’archives, de musée et de plateforme éducative en Europe; appelle à redoubler d’efforts pour développer davantage cette plateforme, y compris en lui allouant un financement adéquat, et en renforçant sa promotion auprès du grand public et des enseignants;

16.  est d’avis que le matériel à numériser doit être sélectionné de manière impartiale afin de garantir la crédibilité des archives et collections numériques;

17.  souligne la nécessité de promouvoir également l’existence et la valeur des archives numérisées ainsi que de renforcer les compétences numériques du public de sorte à accroître la consultation des contenus numériques;

18.  estime que les encyclopédies en ligne constituent une source inestimable d’informations vérifiées et fiables qui permet d’accéder au patrimoine culturel et de contribuer à sa conservation et à sa promotion, ainsi qu’un outil essentiel à la classification du patrimoine culturel créé sous forme numérique et à la fourniture d’un accès ininterrompu à celui-ci; estime que davantage de ressources devraient être consacrées à la promotion, à la création et à l’enrichissement des encyclopédies en ligne;

19.  souligne que l’interopérabilité est essentielle pour faire en sorte que les contenus numériques soient utilisables et réutilisables à long terme; souligne à cet égard le rôle des normes et des cadres;

20.  appelle de ses vœux une coopération accrue entre les États membres et les secteurs concernés afin de promouvoir de manière globale le patrimoine culturel numérisé; se félicite de la déclaration sur la coopération en vue de faire progresser la numérisation du patrimoine culturel, désormais signée par la quasi-totalité des États membres;

21.  insiste sur la nécessité de mettre en place un cadre européen global doté d’un financement adéquat pour la protection et la promotion du patrimoine culturel numérisé ou directement créé sous forme numérique; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des politiques de préservation à l’échelon national et d’adopter des décisions de sélection fondées sur des principes clairement définis et appliquées de manière responsable; fait observer que les conservateurs numériques peuvent apporter une aide précieuse pour assurer la protection du patrimoine culturel numérique et sa mise à la disposition du public européen et mondial dans différentes langues; relève avec intérêt les nombreux projets de numérisation déjà réalisés grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER), et demande que la poursuite de ce type de financement soit prévue lors de la prochaine période de programmation;

22.  demande une mise à jour globale de la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, pour mieux tenir compte des progrès technologiques ainsi que des possibilités et des enjeux des dix dernières années; estime cependant que l’accent mis sur le patrimoine culturel numérique ne devrait pas porter préjudice à la protection du patrimoine culturel matériel et immatériel existant et aux emplois qui y sont liés;

Potentiel économique et durabilité

23.  souligne que le secteur du patrimoine culturel contribue au développement économique, avec des retombées notables dans d’autres secteurs économiques; réaffirme qu’il existe une forte corrélation entre le patrimoine culturel et le développement durable;

24.  reconnaît que le tourisme culturel durable présente un potentiel considérable pour engendrer de la croissance et des emplois dans l’Union, étant donné que quatre touristes sur dix choisissent d’ores et déjà leur destination en fonction de son offre culturelle; souligne toutefois que la promotion du tourisme culturel doit être faite de manière inclusive eu égard aux communautés et aux économies locales, aux modes de vie et aux traditions, et qu’elle doit concilier exigences économiques, sociales, culturelles et environnementales; relève que les offres de patrimoine culturel ne récupèrent qu’une part infime de la valeur économique qu’elles génèrent, ce qui exige de trouver des sources de financement nouvelles, alternatives et stables afin qu’elles puissent continuer à servir de moteur à un tourisme durable;

25.  souligne que l’existence de sites du patrimoine culturel incite les personnes à voyager et à engranger des connaissances sur des sociétés et cultures différentes; rappelle que 72 % des personnes interrogées âgées de 15 à 24 ans déclarent que la présence de sites culturels peut influencer leur choix de destination de vacances; souligne à cet égard le rôle que l’initiative DiscoverEU peut jouer; relève toutefois que cette initiative n’a pas profité à tous les jeunes de manière égale; invite la Commission à trouver des moyens de faire davantage participer les jeunes de milieux socialement défavorisés, ceux vivant dans des zones rurales ou reculées des États membres ainsi que ceux vivant dans des États membres ne disposant pas de bonnes liaisons ferroviaires vers d’autres pays de l’Union européenne;

26.  invite instamment les États membres à mettre en place des mécanismes solides pour empêcher la surexploitation du patrimoine culturel, notamment par les flux touristiques mal gérés; met en garde contre l’influence des intérêts commerciaux à court terme qui risquent de porter atteinte à l’authenticité des sites et des pratiques culturels et à la dégradation de leur qualité; salue à cet égard le lancement du programme «Cultural Heritage in Action», qui vise, grâce à l’apprentissage collégial, à permettre le renforcement des politiques en matière de patrimoine culturel aux échelons local et régional; souligne qu’il est prêt à suivre et à soutenir le programme si celui-ci s’avère une réussite;

27.  reconnaît l’importance des Capitales européennes de la culture dans la promotion de villes et de régions, puisqu’en construisant un cadre économique autour de leurs projets culturels, artistiques et sociaux, elles intègrent la notion de tourisme durable et valorisent leur patrimoine matériel et immatériel, leurs traditions et leurs innovations, pour le bien et l’appréciation de l’ensemble des citoyens européens, et au-delà;

28.  recommande de redoubler d’efforts pour encourager les déplacements vers des destinations et des zones rurales moins connues et moins recherchées, ainsi que les voyages à basse saison, de sorte à favoriser la durabilité et l’accessibilité du tourisme, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes âgées; souligne le rôle que le Feader peut jouer dans le soutien aux initiatives touristiques locales, en particulier grâce au programme LEADER; demande un financement approprié de ce programme au cours de la période de programmation 2021-2027;

29.  s’inquiète de l’incidence sur le patrimoine culturel de la pollution, du vandalisme, des vols, d’un tourisme mal géré et d’un développement incontrôlé, ainsi que du réchauffement et du changement climatique, en particulier en raison du nombre croissant d’événements météorologiques extrêmes, notamment les pluies diluviennes, les vagues de chaleur, les inondations, les incendies et les vents violents; souligne la nécessité d’agir, notamment par le partage des connaissances entre les États membres, et invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour préserver et protéger le patrimoine culturel au vu de ces risques naturels et d’origine humaine;

30.  met l’accent sur le rôle de la société civile et sur celui, substantiel et précieux, du bénévolat dans la protection, voire la découverte du patrimoine culturel et dans la mise en valeur de son importance, ainsi que sur les connaissances, le savoir-faire et l’énergie que les bénévoles apportent à la cause; invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir les mesures prises à cet égard; souligne le rôle que le corps européen de solidarité peut jouer en permettant aux jeunes de participer à la conservation et à la restauration du patrimoine européen, ainsi qu’au travail de sensibilisation dans ce domaine; salue la demande spécifique visant à la promotion du patrimoine culturel dans le cadre de cette initiative;

31.  est en outre préoccupé par les menaces que le terrorisme fait peser sur le patrimoine culturel, tant en Europe que dans le reste du monde; condamne la destruction de sites du patrimoine culturel; est convaincu que l’Union devrait jouer un rôle plus actif dans la promotion de la restauration, de la conservation et de la protection du patrimoine culturel à l’échelle mondiale;

32.  estime que l’Union devrait inclure la protection du patrimoine culturel parmi les conditions imposées aux pays candidats à l’adhésion;

33.  rappelle que le trafic et le commerce illicite d’objets culturels, y compris par des canaux numériques, est un problème grave comportant une dimension mondiale, qui requiert une action coordonnée non seulement entre les États membres, mais aussi au niveau international; souligne que toute réflexion sur le patrimoine européen doit également porter un regard nouveau sur les œuvres et les biens culturels qui ont été spoliés, volés ou obtenus illégalement pendant les guerres; réaffirme son soutien à la promotion active de la recherche de provenance dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel;

Vers une approche stratégique du patrimoine culturel

34.  invite la Commission à adopter une vision plus globale du patrimoine culturel, en traitant de manière égale les patrimoines matériel, immatériel, naturel et numérique et en les considérant comme étant interconnectés et indissociables;

35.  souligne la nécessité de mettre en place et de soutenir de manière adéquate une plateforme permanente, dont le noyau serait la société civile organisée, en vue d’instaurer une coopération et une coordination en ce qui concerne les politiques en matière de patrimoine culturel à tous les niveaux, en particulier au niveau de l’Union;

36.  prend acte du cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel; souligne que les actions prévues dans ce cadre doivent être réalisées et associées aux ressources adéquates;

37.  estime que les actions de la Commission visant à préserver le patrimoine culturel devraient refléter les conclusions des études pertinentes réalisées à sa demande et les recommandations qui y sont formulées;

38.  réitère sa demande à la Commission concernant la mise en place d’un portail européen unique appelé «Know Europe», destiné à rassembler les informations de tous les programmes de l’Union finançant le patrimoine culturel, ainsi que l’établissement d’une approche commune au sein de la Commission grâce à une meilleure coopération entre les différents domaines d’action relatifs au patrimoine culturel;

39.  regrette que la communication autour du label européen du patrimoine soit trop peu développée, et sollicite un soutien à la création d’un réseau des sites concernés; estime que les sites ayant déjà obtenu ce label doivent être mis en avant et se voir proposer un soutien logistique;

40.  appelle de ses vœux une coopération stratégique entre l’Union européenne et les autres organisations internationales, en particulier l’Unesco et le Conseil de l’Europe, afin de mieux coordonner les efforts et les normes communes visant à préserver et à promouvoir le patrimoine culturel et à échanger les bonnes pratiques;

41.  relève que près des trois quarts des Européens interrogés pensent que les pouvoirs publics devraient consacrer davantage de ressources au patrimoine culturel; souligne la nécessité d’accroître le financement de l’Union en faveur des activités liées au patrimoine culturel;

42.  souligne la nécessité d’augmenter les financements en faveur du patrimoine culturel et de la culture au sens large dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020; appelle une nouvelle fois à doubler le budget du programme Europe créative et à tripler le budget du programme Erasmus+ dans le prochain CFP; met en avant le potentiel du programme Europe créative pour créer des liens entre l’art vivant et le patrimoine culturel matériel et immatériel; demande l’augmentation de l’enveloppe budgétaire destinée à la recherche sur le patrimoine dans le cadre d’Horizon Europe; fait observer que des synergies sont nécessaires entre les autres politiques sectorielles ainsi qu’entre les fonds structurels, les différents programmes de l’Union, y compris Horizon Europe, Europe créative et LIFE, et les régimes de financement, pour mettre véritablement le patrimoine culturel en valeur; souligne qu’il importe de renforcer le potentiel des fonds structurels et d’investissement européens en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel; réaffirme sa position selon laquelle les investissements dans les infrastructures du tourisme culturel et durable devraient être considérés comme étant de faible ampleur et éligibles à un soutien si le cofinancement au titre du FEDER n’excède pas 10 millions d’euros, et que ce plafond devrait être porté à 20 millions d’euros dans le cas d’infrastructures considérées comme faisant partie du patrimoine culturel mondial;

43.  estime que le pacte vert pour l’Europe devrait comprendre des actions visant à atténuer les effets du changement climatique sur le patrimoine culturel, en reconnaissant que le patrimoine culturel peut jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de durabilité climatique grâce à l’éducation, à la recherche et à la réadaptation des pratiques traditionnelles européennes durables;

44.  salue la réaction rapide et les gestes de solidarité des secteurs de la culture et de la création, qui ont fourni au public un accès en ligne large et gratuit au patrimoine culturel au cours de la crise de la COVID-19; s’inquiète des répercussions considérables que la pandémie de COVID-19 aura sur le patrimoine culturel et les secteurs de la culture et de la création; invite la Commission à analyser en profondeur les répercussions de la pandémie sur les secteurs concernés, en particulier celui du patrimoine culturel; prie instamment la Commission et les États membres d’apporter un soutien financier adéquat et ciblé afin d’atténuer la crise dans ces secteurs et d’aider les personnes qui y travaillent, y compris en donnant accès aux prestations sociales aux personnes exerçant des formes d’emploi atypiques;

45.  demande que des efforts accrus soient déployés pour tirer parti de la dynamique de l’Année européenne du patrimoine culturel afin d’en faire un héritage politique durable aux niveaux local, régional, national et européen, car cela aurait à son tour des effets bénéfiques sur le plan économique, culturel et social et contribuerait à renforcer, chez tous les Européens, le sentiment d’appartenance à l’espace culturel européen et de responsabilité partagée pour la préservation, l’enrichissement et le rayonnement du patrimoine culturel; invite la Commission à envisager d’organiser une nouvelle Année européenne du patrimoine culturel à l’avenir;

46.  demande que la dimension culturelle de la construction européenne, notamment le patrimoine, figure parmi les thèmes stratégiques des discussions qui seront menées lors de la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe;

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47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) https://fr.unesco.org/creativity/convention (2) http://whc.unesco.org/archive/convention-fr.pdf (3) https://ich.unesco.org/doc/src/2003_Convention_Basic_Texts-_2018_version-FR.pdf (4) https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000126065.locale=fr (5) https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000082464.locale=fr (6) https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000133378.locale=fr (7) JO L 159 du 28.5.2014, p. 1. (8) JO C 316 du 22.9.2017, p. 88. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0021. (10) JO C 463 du 23.12.2014, p. 1. (11) JO C 193 du 11.7.2000, p. 1. (12) JO C 183 du 14.6.2014, p. 36. (13) JO C 196 du 8.6.2018, p. 20. (14) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680083748 (15) https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/ download/DocumentKy/80882 (16) JO C 195 du 12.6.2015, p. 22. (17) JO L 131 du 20.5.2017, p. 1. (18) JO L 283 du 29.10.2011, p. 39. (19) https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=58564 (20) https://davosdeclaration2018.ch/media/Brochure_Declaration-de-Davos-2018_WEB_2.pdf (21) https://www.ace-cae.eu/uploads/tx_jidocumentsview/LEEUWARDEN_STATEMENT_FINAL_FR-NEW.pdf (22) https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/europe/evenements-et-actualites-lies-a-la-politique-europeenne-de-la-france/reunions-informelles-des-ministres-des-affaires-etrangeres-gymnich/article/declaration-adoptee-lors-de-la-reunion-informelle-des-ministres-des-etats (23) https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168006458c (24) https://www.europanostra.org/wp-content/uploads/2018/08/Berlin-Call-Action-Fre.pdf (25) https://www.europanostra.org/wp-content/uploads/2020/03/2019-FR_-Paris-Manifeste.pdf (26) http://blogs.encatc.org/culturalheritagecountsforeurope/wp-content/uploads/2015/06/CHCfE_FULL-REPORT_v2.pdf (27) https://onedrive.live.com/?authkey=%21ALGmRQscySOLV5Q&cid=19E1928B8C6 B7F5A&id=19E1928B8C6B7F5A%21157090&parId=19E1928B8C6B7F5A%21105860&o=OneUp. (28) https://op.europa.eu/portal2012-portlet/html/downloadHandler.jsp?identifier=8fe9ea60-4cea-11e8-be1d-01aa75ed71a1&format=pdf&language=en&productionSystem=cellar&part=. (29) http://openarchive.icomos.org/2084/1/European_Quality_Principles_2019_FR.PDF (30) https://www.icomos.org/charters/venice_f.pdf (31) https://rm.coe.int/168007a094 (32) https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent? documentId=090000168007bd31 (33) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/research_and_innovation/ strategy_on_research_and_innovation/presentations/horizon_europe_en_investing_to_shape_our_future.pdf (34) JO L 347 du 20.12.2013, p. 221. (35) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (36) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (37) JO C 433 du 23.12.2019, p. 42. (38) JO C 363 du 28.10.2020, p. 13. (39) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52. (40) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104. (41) Calculs fondés sur: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Population_and_population_change_statistics (42) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52019DC0548&from=FR, p. 4. (43) https://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion /index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/80882, p. 68.

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur l’intelligence artificielle: questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (2020/2013(INI))

P9_TA(2021)0009 A9-0001/2021

Le Parlement européen,

–  vu le préambule et les articles 2, 3, 10, 19, 20, 21, 114, 167, 218, 225 et 227 du traité sur l’Union européenne,

–  vu le droit de pétition consacré par les articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1) (directive relative à l’égalité raciale),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2) (directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(3) (RGPD), et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) 2018/1488 du Conseil du 28 septembre 2018 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen(5),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2018 établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (COM(2018)0434),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique(6),

–  vu sa résolution du 1er juin 2017 sur le passage au numérique des entreprises européennes(7),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(8),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur l’égalité des langues à l’ère numérique(9),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle (IA) et la robotique(10),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640),

–  vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» (COM(2020)0065),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

–  vu le rapport du 8 avril 2019 élaboré par le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle constitué par la Commission en juin 2018, rapport intitulé «Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance»,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, le protocole nº 12 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–  vu la charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, adoptée par le groupe de travail sur la qualité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ-GT-QUAL) en décembre 2018,

–  vu la recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intelligence artificielle adoptée le 22 mai 2019,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0001/2021),

Introduction

A.  considérant que l’intelligence artificielle (IA), la robotique et les technologies connexes se développent rapidement et sont susceptibles d’avoir une incidence directe sur tous les aspects de nos sociétés, y compris les valeurs et les principes sociaux et économiques de base;

B.  considérant que l’IA révolutionne totalement la doctrine et la pratique militaires par un changement profond dans la façon dont les armées opèrent, du fait notamment de l’intégration et de l’exploitation de nouvelles technologies et de capacités autonomes;

C.  considérant que le développement et la conception de l’«intelligence artificielle», de la robotique et des technologies connexes sont le fait de l’être humain, et que ce sont les choix qu’il effectue qui déterminent les avantages potentiels de la technologie pour la société;

D.  considérant qu’un cadre commun de l’Union doit couvrir le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, de la robotique et des technologies connexes, et doit garantir le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, tels qu’ils sont consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

E.  considérant que l’Union et ses États membres ont la responsabilité particulière de veiller à ce que l’IA, la robotique et les technologies connexes – compte tenu du fait qu’elles peuvent être utilisées par-delà les frontières – soient centrées sur l’humain, c’est-à-dire à ce qu’elles soient destinées à être utilisées au bénéfice de l’humanité et du bien commun et aient pour but de contribuer au bien-être et à l’intérêt général de leurs citoyens; que l’Union doit aider les États membres à relever ce défi, en particulier ceux qui ont commencé à réfléchir à l’évolution éventuelle de normes juridiques ou à des modifications législatives dans ce domaine;

F.  considérant que les citoyens européens pourraient bénéficier d’une approche réglementaire appropriée, efficace, transparente et cohérente au niveau de l’Union qui définisse des conditions suffisamment claires pour que les entreprises mettent au point des applications et planifient leurs modèles d’entreprise, tout en veillant à ce que l’Union et ses États membres conservent le contrôle des réglementations, afin qu’ils ne soient pas obligés d’adopter ou d’accepter des normes fixées par d’autres;

G.  considérant que les lignes directrices en matière d’éthique, telles que les principes adoptés par le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, constituent un bon point de départ mais qu’elles ne sont pas suffisantes pour garantir que les entreprises agissent loyalement et assurent la protection effective des individus;

H.  considérant que cette responsabilité particulière implique notamment d’examiner les questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans le cadre de la participation active de l’Union européenne aux négociations internationales, dans la mesure où l’Union est concernée par les utilisations civiles et militaires de ce type d’IA, de robotique et de technologies connexes, et que les questions relatives à l’autorité de l’État vis-à-vis de ces technologies se situent en dehors du champ d’application de la justice pénale;

I.  considérant qu’il est essentiel de fournir un cadre juridique approprié et complet pour les aspects éthiques de ces technologies ainsi que pour la responsabilité, la transparence et l’obligation de rendre des comptes (en particulier pour l’IA, la robotique et les technologies connexes considérées comme à haut risque); que ce cadre doit refléter le fait que les valeurs humanistes intrinsèquement européennes et universelles sont applicables à l’ensemble de la chaîne de valeur dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de l’utilisation de l’IA; que ce cadre éthique doit s’appliquer au développement (y compris à la recherche et à l’innovation), au déploiement et à l’utilisation de l’IA, dans le plein respect du droit de l’Union et des valeurs énoncées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

J.  considérant que cet examen a pour but de rechercher dans quelle mesure les règles du droit international, tant public que privé, et du droit de l’Union sont adaptées à ces technologies, ainsi que de mettre en lumière les défis et les risques auxquels ces dernières confrontent l’autorité de l’État, de sorte que la gestion de ces défis et risques puisse s’effectuer de manière appropriée et proportionnée;

K.  considérant que la Commission européenne ne tient pas compte des aspects militaires de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans son livre blanc;

L.  considérant qu’une approche européenne harmonisée de ces problèmes nécessite d’adopter une définition commune de l’intelligence artificielle et de veiller à ce que les valeurs fondamentales de l’Union européenne, les principes de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la législation internationale sur les droits de l’homme soient respectés;

M.  considérant que l’IA offre des possibilités sans précédent d’améliorer les performances du secteur des transports, puisqu’elle permet de répondre à la demande croissante de déplacements et aux préoccupations en matière de sécurité et d’environnement, tout en rendant tous les modes de transport plus intelligents, plus efficaces et plus pratiques;

N.  considérant qu’il est indispensable, pour renforcer les capacités de l’Union dans ce secteur, de soulever la question de l’IA dans le domaine de la défense au niveau européen;

Définition de l’intelligence artificielle

1.  estime qu’il est nécessaire d’adopter un cadre juridique européen commun assorti de définitions harmonisées et de principes éthiques communs, y compris pour l’utilisation de l’IA à des fins militaires; invite par conséquent la Commission à adopter les définitions suivantes:

2.  souligne que les politiques de sécurité et de défense de l’Union européenne et de ses États membres sont guidées par les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la charte des Nations unies – cette dernière invitant l’ensemble des États à s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force – ainsi que par le droit international, par les principes des droits de l’homme et du respect de la dignité humaine, et par une compréhension commune des valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit; observe que toutes les activités liées à la défense dans le cadre de l’Union doivent respecter ces valeurs universelles tout en prônant la paix, la stabilité, la sécurité et le progrès, tant en Europe que dans le monde;

Droit international public et utilisations militaires de l’intelligence artificielle

3.  considère que l’IA utilisée dans un contexte militaire et civil doit faire l’objet d’un véritable contrôle humain, de sorte qu’à tout moment, une personne humaine ait la possibilité de la corriger, de l’interrompre ou de la désactiver en cas de comportement imprévu, d’intervention accidentelle, de cyberattaques, d’ingérence de tiers dans une technologie fondée sur l’IA ou d’acquisition par des tiers d’une telle technologie;

4.  estime que le respect du droit international public, en particulier du droit humanitaire, qui s’applique sans équivoque à tous les systèmes d’armes et à leurs opérateurs, est une exigence fondamentale à laquelle les États membres doivent se conformer, notamment lorsqu’il s’agit de protéger la population civile ou de prendre des mesures de précaution en cas d’attaque telle que l’agression militaire ou la cyberguerre;

5.  souligne que l’IA et les technologies connexes peuvent également jouer un rôle dans la guerre irrégulière ou non conventionnelle; suggère que la recherche, le développement et l’utilisation de l’IA dans ces cas de figure soient soumis aux mêmes conditions que son utilisation dans des conflits conventionnels;

6.  souligne que le recours à l’IA est l’occasion de renforcer la sécurité de l’Union européenne et de ses citoyens et qu’il est essentiel que l’Union adopte une démarche cohérente dans les prochains débats qui auront lieu à ce sujet au niveau international;

7.  invite la communauté des chercheurs dans le domaine de l’IA à intégrer ce principe dans tous les systèmes précités fondés sur l’IA et destinés à un usage militaire; estime qu’aucune autorité ne peut établir d’exception à ces principes ou certifier un tel système;

8.  réaffirme que la prise de décision autonome ne devrait pas exonérer l’être humain de sa responsabilité et que les humains doivent toujours assumer la responsabilité ultime des processus de prise de décision, de sorte que l’identité de la personne responsable de la décision puisse être établie;

9.  souligne que lors du recours à l’IA dans un contexte militaire, les États membres, les parties à un conflit et les particuliers doivent, à tout moment, respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international applicable et assumer la responsabilité des actions résultant de l’utilisation de ces systèmes; souligne qu’en toutes circonstances, les actions et effets prévisibles, accidentels ou indésirables des systèmes fondés sur l’IA doivent être considérés comme relevant de la responsabilité des États membres, des parties à un conflit et des individus;

10.  se félicite des possibilités d’utiliser les systèmes d’intelligence artificielle à des fins de formation et d’exercices, dont le potentiel ne doit pas être sous-estimé, d’autant plus que l’Union mène des exercices à double caractère civil et militaire;

11.  met l’accent sur la nécessité de prendre dûment en compte à tout moment, lors des phases de conception, de développement, d’essai, de déploiement et d’utilisation de systèmes fondés sur l’IA, les risques potentiels, notamment celui de victimes collatérales parmi la population civile, de pertes accidentelles de vies humaines et de dommages aux infrastructures civiles, ainsi que les risques liés à l’engagement involontaire, à la manipulation, à la prolifération, aux cyberattaques, à l’ingérence de tiers dans une technologie autonome fondée sur l’IA et à l’acquisition par des tiers d’une telle technologie;

12.  rappelle que le principe de nouveauté, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996, ne peut être invoqué en soutien à une quelconque dérogation quant au respect des normes actuelles du droit international humanitaire;

13.  estime que l’IA, en plus de soutenir les opérations, profitera également aux membres des forces armées en traitant massivement les données relatives à leur santé et en étendant la surveillance de leur santé, recensera les facteurs de risque liés à leur environnement et à leurs conditions de travail et proposera des garanties appropriées pour limiter les incidences sur la santé du personnel militaire;

14.  réaffirme que les efforts réglementaires doivent être soutenus par des systèmes de certification et de surveillance rigoureux, ainsi que par des mécanismes clairs d’audit, d’explication, de responsabilité et de traçabilité, afin que le cadre réglementaire ne soit pas dépassé par les évolutions technologiques;

15.  souligne l’importance que revêt, dans un monde hyperconnecté, la participation de l’Union européenne à la création d’un cadre juridique international pour l’utilisation de l’intelligence artificielle; invite instamment l’Union à prendre l’initiative et à jouer, avec les Nations unies et la communauté internationale, un rôle actif dans la promotion de ce cadre mondial régissant l’utilisation de l’IA à des fins militaires ou autres, en veillant à ce que cette utilisation observe les limites strictes fixées par le droit international et le droit humanitaire international, en particulier les conventions de Genève du 12 août 1949; souligne que ce cadre ne doit jamais enfreindre ou autoriser d’enfreindre les exigences de la conscience publique et le principe d’humanité tels que figurant dans la clause de Martens, et qu’il doit respecter les règles de sécurité et les exigences de protection des consommateurs; demande instamment à l’Union et aux États membres de définir des systèmes robustes de surveillance et d’évaluation pour le développement des technologies d’IA, en particulier celles utilisées à des fins militaires dans des États autoritaires;

16.  souligne que la robotique permettra non seulement au personnel militaire de rester à distance, mais aussi d’offrir une meilleure autoprotection, par exemple dans le cadre d’opérations dans des environnements contaminés, de la lutte contre les incendies, du déminage sur terre ou en mer et de la défense contre les essaims de drones;

17.  souligne que le développement, le déploiement, l’utilisation et la gestion de l’IA doivent respecter les droits fondamentaux, les valeurs et les libertés consacrés par les traités de l’Union, et invite les États membres à s’abstenir de déployer des systèmes d’IA à haut risque susceptibles de menacer les droits fondamentaux; prend acte de la publication du livre blanc de la Commission sur l’intelligence artificielle et demande que les risques potentiels, pour les droits fondamentaux, liés à l’utilisation de l’IA par les pouvoirs publics et par les institutions, organes et organismes de l’Union soient examinés de manière plus approfondie;

18.  invite la Commission à faciliter la recherche sur les possibilités qu’offre l’utilisation de l’IA dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe, de la prévention des crises et du maintien de la paix, et à encourager le débat sur ce sujet;

19.  se félicite de la création d’un groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies chargé de promouvoir un comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale et invite l’Union à participer pleinement à ses travaux;

20.  invite le vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à ouvrir la voie à des négociations mondiales en vue de mettre en place un régime de contrôle des armes recourant à l’IA et de mettre à jour tous les instruments existants prévus par les traités relatifs au contrôle des armes, au désarmement et à la non-prolifération afin de prendre en compte les systèmes fondés sur l’IA utilisés en temps de guerre; demande que la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires tienne pleinement compte des systèmes d’armes fondés sur l’IA et s’y applique;

21.  réaffirme que ces règles doivent toujours respecter les principes, rappelés par la convention de Rome du 17 juillet 1998, de prohibition des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

22.  met l’accent sur les risques manifestes qu’implique toute décision prise par un être humain qui s’appuierait exclusivement sur des données, des profils et des recommandations générés par des machines; met l’accent sur le fait que la conception globale des systèmes d’IA devrait également intégrer des lignes directrices sur la supervision et la surveillance humaines; demande que soient imposées une obligation en matière de transparence et d’explicabilité des applications d’IA, ainsi que la nécessité d’une intervention humaine, et que d’autres mesures soient prévues, comme des audits indépendants et des tests de résistance spécifiques visant à faciliter et à assurer le respect de la conformité; souligne que ces audits devraient être effectués périodiquement par une autorité indépendante qui superviserait les applications d’IA à haut risque utilisées par les pouvoirs publics ou les autorités militaires;

23.  souligne qu’il importe de vérifier par quel procédé les technologies d’IA à haut risque parviennent à des décisions; rappelle que les principes de non-discrimination et de proportionnalité doivent être respectés et que les questions de causalité, de responsabilité, de transparence, d’obligation de rendre compte et d’explicabilité doivent être clarifiées pour déterminer si, et dans quelle mesure, l’État, en tant que sujet de droit international et autorité souveraine, peut agir avec l’aide de systèmes d’IA dotés d’une certaine autonomie sans enfreindre les obligations découlant du droit international, telles que le droit à un procès équitable;

24.  insiste sur l’importance d’investir dans les compétences humaines, y compris dans le domaine numérique, pour permettre aux personnes qui exercent des professions réglementées, y compris des activités liées à l’exercice de l’autorité de l’État, comme l’administration de la justice, de s’adapter aux avancées scientifiques en matière de solutions fondées sur l’IA; invite les États membres et la Commission à en tenir dûment compte dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE(11);

25.  insiste sur le fait que les systèmes d’IA doivent toujours respecter les principes de responsabilité, d’équité, de gouvernabilité, de précaution, d’obligation de rendre compte, d’imputabilité, de prévisibilité, de traçabilité, de fiabilité, de loyauté, de transparence, d’explicabilité, de capacité à détecter d’éventuels changements de circonstances et d’environnement opérationnel, de distinction entre combattants et non-combattants, et de proportionnalité; souligne que ce dernier principe subordonne la légalité d’une action militaire au respect d’un équilibre entre l’objectif poursuivi et les moyens utilisés, et que l’appréciation de cette proportionnalité doit toujours émaner d’une personne humaine;

26.  souligne que, lors de l’utilisation de systèmes fondés sur l’IA dans le domaine de la sécurité et de la défense, la pleine compréhension de la situation par l’opérateur humain, la prévisibilité, la fiabilité et la résilience du système fondé sur l’IA ainsi que la capacité de l’opérateur humain à détecter d’éventuels changements de circonstances et d’environnement opérationnel et sa capacité à intervenir lors d’une attaque ou à y mettre fin sont nécessaires pour garantir que les principes du droit international humanitaire, en particulier de discrimination, de proportionnalité et de précaution lors d’une attaque, soient pleinement appliqués tout au long de la chaîne de commandement et de contrôle; souligne que les systèmes fondés sur l’IA doivent permettre aux humains qui en ont la responsabilité d’exercer un véritable contrôle, d’assumer une responsabilité pleine et entière à l’égard de ces systèmes et de répondre de toutes leurs utilisations; invite la Commission à favoriser le dialogue, une coopération plus étroite et des synergies entre les États membres, les chercheurs, les universitaires, les acteurs de la société civile, le secteur privé, en particulier les entreprises de premier plan, et les forces militaires, pour garantir le caractère inclusif des processus d’élaboration des règles relatives à l’IA appliquée à la défense;

27.  souligne que le Parlement a demandé l’élaboration et l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une position commune sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA) empêchant la mise au point, la production et l’utilisation de SALA capables d’effectuer des frappes sans véritable contrôle humain, et a réclamé l’ouverture de négociations effectives en vue de leur interdiction; rappelle à cet égard sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes; rappelle que l’expression «systèmes d’armes létales autonomes» (SALA) désigne des systèmes d’armes dépourvus de véritable contrôle humain sur les fonctions critiques de sélection et d’attaque de cibles individuelles; souligne que la décision de sélectionner une cible et d’entreprendre une action létale au moyen de systèmes d’armes présentant un certain niveau d’autonomie doit toujours être prise par des opérateurs humains exerçant un contrôle et une surveillance véritables ainsi que le jugement nécessaire, conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité; souligne que les systèmes fondés sur l’IA ne peuvent en aucun cas se substituer à la décision humaine dans ce domaine;

28.  relève de surcroît que les systèmes d’armes autonomes, en tant que catégorie particulière de l’IA dans le domaine militaire, devraient faire l’objet de débats et d’un accord international, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies sur certaines armes classiques; rappelle que le débat international en cours sur les SALA visant à réglementer les nouvelles technologies militaires n’a pas encore abouti à un accord; souligne que l’Union n’a accepté que récemment de discuter des implications de l’évolution de l’IA et de la numérisation dans le secteur de la défense; estime que l’Union européenne peut jouer un rôle crucial pour aider les États membres à harmoniser leur stratégie en matière d’IA militaire, afin de mener des pourparlers à l’échelle internationale;

29.  insiste sur la nécessité d’une stratégie à l’échelle de l’Union contre les SALA et d’une interdiction des «robots tueurs»;

30.  souligne que l’IA utilisée dans un contexte militaire doit répondre à un ensemble minimal d’exigences, à savoir: être en mesure de faire la distinction entre combattants, non-combattants et combattants sur le champ de bataille, reconnaître lorsqu’un combattant se rend ou est hors de combat, ne pas avoir d’effets indiscriminés, ne pas causer de souffrances inutiles aux personnes, ne pas être partiale ou formée sur des données délibérément incomplètes, et respecter les principes du droit humanitaire international, la proportionnalité dans le recours à la force et la précaution avant l’intervention;

31.  estime que l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes soulève des questions éthiques et juridiques fondamentales quant à la capacité des êtres humains à contrôler ces systèmes, et exige que les technologies fondées sur l’IA ne soient pas en mesure de prendre des décisions autonomes impliquant les principes juridiques de distinction, de proportionnalité et de précaution;

32.  demande que des mesures transparentes de réduction des risques portant sur le développement et l’utilisation de l’IA à des fins militaires soient prises au niveau international, en particulier en ce qui concerne les principes d’intégrité territoriale, de non‑intervention et de recours à la force; souligne qu’il importe de prendre en considération les aspects militaires lors de l’examen des questions juridiques et éthiques dans le cadre européen relatif à l’IA; rappelle sa position sur l’interdiction de la mise au point, de la production et de l’utilisation de SALA; déplore qu’il n’existe pas, à l’échelle mondiale, de convention qui se prononce de manière explicite sur l’utilisation de ces armes;

33.  reconnaît que la dynamique moderne résultant de la course aux armements entre les principaux États nations militaires qui développent des SALA connaît un rythme plus rapide que la mise en place, l’application et l’exécution efficaces et universelles de règles et de cadres juridiques communs, parce que l’information sur le développement et le déploiement de ces systèmes est classifiée et que les États nations ont un intérêt propre à créer les capacités offensives les plus rapides et les plus efficaces, indépendamment des cadres ou principes juridiques actuels et potentiels futurs;

34.  estime que les SALA ne doivent être utilisés qu’en dernier ressort et ne sont licites qu’à condition d’être soumis à un contrôle humain strict, permettant à une personne humaine d’en reprendre le commandement à tout moment, étant donné qu’une véritable intervention et une véritable surveillance humaines sont essentielles dans les processus de décision susceptibles d’avoir des conséquences mortelles, et que la responsabilité de décisions entre la vie et la mort devrait toujours incomber à des êtres humains; est convaincu que les systèmes totalement soustraits à un contrôle humain («human off the loop») et à une surveillance humaine doivent être interdits sans aucune exception et en toutes circonstances;

35.  invite le VP/HR, les États membres et le Conseil européen à élaborer et à adopter urgemment une position commune sur les systèmes d’armes autonomes qui garantisse un véritable contrôle humain sur les fonctions critiques des systèmes d’armes, y compris pendant le déploiement, à s’exprimer d’une seule voix dans les enceintes pertinentes et à agir en conséquence; invite, dans ce contexte, le VP/HR, les États membres et le Conseil à partager leurs bonnes pratiques et à recueillir les contributions d’experts, de scientifiques et de la société civile, comme indiqué dans sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes, qui précise que les attaques doivent toujours reposer sur une véritable intervention humaine;

36.  encourage tous les États à procéder à une évaluation pour savoir si et de quelle manière les dispositifs militaires autonomes ont contribué à leur sécurité nationale et connaître le bénéfice que leur sécurité nationale pourrait tirer des systèmes d’armement fondés sur l’IA, en particulier en ce qui concerne le potentiel de ces technologies pour soutenir et améliorer la prise de décision humaine dans le respect du droit humanitaire international et de ses principes; rappelle que tout SALA ou toute arme au niveau d’autonomie élevé peut présenter un dysfonctionnement en raison d’un mauvais codage ou d’une cyberattaque commise par un État ennemi ou un acteur non étatique;

37.  insiste pour que les SALA ne soient utilisés que dans des cas précis et selon des procédures d’autorisation fixées à l’avance de façon détaillée dans des textes dont l’État concerné – qu’il soit membre ou non de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord – assure l’accessibilité au public, ou au moins à son parlement national;

38.  estime que les SALA doivent respecter les dispositions de la convention du 10 octobre 1980 sur certaines armes classiques, notamment l’interdiction de produire des «effets traumatiques excessifs»;

39.  suggère, afin d’éviter leur dissémination incontrôlée, que les SALA soient inscrits dans la liste des armes soumises aux dispositions du traité sur le commerce des armes du 2 avril 2013, liste figurant à l’article 2 dudit traité;

40.  réclame, pour éviter toute confusion entre une personne humaine et un robot, l’interdiction de l’anthropomorphisation des SALA;

41.  se félicite à cet égard de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement pour exclure des actions financées au titre du Fonds européen de défense (FED) les armes létales autonomes «sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes»; rappelle sa position selon laquelle l’utilisation, le développement et la production de SALA sans véritable contrôle humain ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre du FED;

42.  invite la Commission à soutenir la recherche, le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA dans le cadre du maintien de la paix et de la prévention des conflits;

43.  signale que l’écosystème mondial de l’IA est dominé par les géants du numérique américains et chinois, qui renforcent leurs capacités nationales et achètent de nombreuses entreprises prometteuses; est dès lors fermement convaincu que, pour éviter de rester à la traîne dans le domaine des technologies de l’intelligence artificielle, l’Union européenne doit œuvrer à un meilleur équilibre entre la recherche fondamentale et les applications industrielles, tout en développant ses avantages stratégiques comparatifs par l’accroissement de son propre potentiel et de ses propres ressources;

44.  souligne que, dans la mesure où ils relèvent de la définition des machines figurant dans la directive 2006/42/CE(12), les robots devraient être conçus et assemblés conformément aux normes et aux mesures de sécurité qui y sont prévues;

45.  rappelle l’ambition de l’Union de se poser en acteur pour la paix au niveau mondial et l’exhorte à s’engager davantage dans le désarmement et la non-prolifération sur la scène internationale; demande à l’Union de s’efforcer, par ses politiques, de maintenir la paix et la sécurité internationales, de garantir le respect du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire ainsi que la protection des civils et des infrastructures civiles;

46.  souligne la nécessité d’examiner l’incidence que peut avoir l’IA, en tant que facteur stratégique, sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union, en particulier en ce qui concerne les missions et les opérations militaires et civiles ainsi que le renforcement des capacités de l’Union;

47.  rappelle que nos alliés, que ce soit au niveau national, dans le cadre de l’OTAN ou de l’Union, sont eux-mêmes en train d’intégrer l’IA dans leurs systèmes militaires; estime qu’il y a lieu de préserver l’interopérabilité avec nos alliés à travers des normes communes, qui sont essentielles pour la conduite des opérations en coalition; rappelle par ailleurs que la coopération en matière d’IA devrait se faire dans un cadre européen, seul cadre pertinent pour créer véritablement de puissantes synergies, comme proposé par la stratégie de l’Union en matière d’IA;

48.  estime que l’Union doit suivre et examiner de près les implications des progrès de l’IA pour la défense et la guerre, y compris les développements et les déploiements potentiellement déstabilisateurs, et fournir des orientations en matière de recherche et de conception éthiques, en garantissant l’intégrité des données à caractère personnel, l’accès et le contrôle individuels et en tenant compte des questions économiques et humanitaires;

49.  rappelle sa position du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes selon laquelle les frappes ne doivent pas être effectuées sans véritable contrôle humain; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes, y compris pendant le déploiement; réaffirme son soutien aux travaux menés sur les SALA par le groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies des hautes parties contractantes à la convention sur l’emploi de certaines armes conventionnelles, qui reste le forum international pertinent pour les discussions et les négociations sur les défis juridiques posés par les systèmes d’armes autonomes; demande l’intensification de l’ensemble des efforts multilatéraux actuels afin que les cadres juridiques et réglementaires ne soient pas dépassés par les évolutions technologiques et les nouvelles méthodes de combat; invite le HR/VP, dans le cadre des discussions en cours sur la réglementation internationale des SALA par les États parties à la CCAC, à maintenir son engagement et à contribuer sans délai à faire progresser les travaux d’élaboration d’un nouveau cadre normatif mondial ainsi que d’un instrument juridiquement contraignant axé sur les définitions, les concepts et les caractéristiques des technologies émergentes relevant des SALA, les questions éthiques et juridiques du contrôle humain, notamment en ce qui concerne les fonctions critiques telles que la sélection et l’engagement d’un objectif, le maintien de la responsabilité humaine et de l’obligation de rendre des comptes et le degré d’interaction nécessaire entre l’humain et la machine, y compris la notion de contrôle et de jugement humains; demande que ces efforts assurent le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme à chaque étape du cycle de vie d’une arme fondée sur l’IA, en vue de convenir de recommandations spécifiques sur la clarification, l’examen et le développement des aspects du cadre normatif et opérationnel relatifs aux technologies émergentes dans le domaine des SALA;

50.  estime qu’il est primordial, pour la sécurité mondiale, de disposer d’un mécanisme efficace pour faire appliquer les règles relatives à la non-prolifération des SALA et de toute technologie offensive nouvelle fondée sur l’IA;

Autorité de l’État: exemples du domaine civil, dont la santé et la justice

51.  insiste sur le fait que les États membres doivent agir avec efficacité pour réduire leur dépendance à l’égard des données étrangères et veiller, sans fausser sensiblement le marché, à ce que la détention, par de puissants groupes privés, des technologies les plus élaborées en matière d’IA n’aboutisse pas à contester l’autorité de la puissance publique et encore moins à lui substituer des entités privées, en particulier lorsque le propriétaire de ces groupes privés est un pays tiers;

52.  souligne que le recours à des systèmes d’IA dans le processus décisionnel des autorités publiques est susceptible de mener à des décisions biaisées ayant une incidence négative sur les citoyens et qu’il convient dès lors qu’il soit subordonné à des critères de contrôle stricts, notamment en matière de sécurité, de transparence, d’obligation de rendre des comptes, de non-discrimination et de responsabilité sociale et environnementale; invite instamment les États membres à évaluer les risques liés à des décisions prises par l’IA dans le cadre de l’exercice de l’autorité de l’État et à prévoir des garanties telles qu’une surveillance humaine véritable, des exigences de transparence et la possibilité de contester ces décisions;

53.  invite instamment les États membres à évaluer les risques liés à l’IA avant d’automatiser les activités placées sous l’autorité de l’État, telles que l’administration de la justice; invite les États membres à envisager la mise en place de garanties, telles que la surveillance par un professionnel qualifié et des règles strictes de déontologie;

54.  souligne qu’il importe de prendre des mesures au niveau européen pour contribuer à promouvoir les investissements indispensables, les infrastructures de données et la recherche, et notamment la recherche portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les pouvoirs publics et sur un cadre éthique commun;

55.  souligne la nécessité pour l’Union européenne d’œuvrer au renforcement de la résilience stratégique afin de ne plus jamais être prise au dépourvu en temps de crise, et souligne l’importance cruciale de cette démarche, surtout en ce qui concerne l’intelligence artificielle et ses applications militaires; souligne que les chaînes d’approvisionnement des systèmes militaires fondés sur l’IA susceptibles de conduire à une dépendance technologique devraient être recalibrées, et que ces situations de dépendance devraient être progressivement éliminées; demande d’intensifier les investissements réalisés dans l’IA européenne dans le domaine de la défense et dans les infrastructures critiques sur lesquelles elle repose;

56.  invite la Commission à évaluer les conséquences d’un moratoire sur l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale et, en fonction des résultats de cette évaluation, à envisager l’application d’un moratoire, d’une part, sur l’utilisation de ces systèmes par les autorités publiques dans l’espace public et dans les établissements d’éducation et de soins de santé et, d’autre part, sur l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale par les autorités répressives dans les espaces semi-publics tels que les aéroports, jusqu’à ce qu’il soit considéré que les normes techniques respectent pleinement les droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, et que des garanties strictes soient mises en place pour prévenir les abus et veiller à ce que l’utilisation de ces technologies respecte les principes de nécessité et de proportionnalité;

57.  souligne l’importance que revêt la cybersécurité pour l’IA, dans les scénarios tant offensifs que défensifs; relève à cet égard l’importance de la coopération internationale, ainsi que de la publication et du partage des failles de sécurité informatique et des mesures correctives; demande qu’une coopération internationale en matière de cybersécurité soit mise en place pour que l’IA puisse être utilisée et déployée efficacement et que des garanties contre les utilisations abusives de l’IA et les cyberattaques soient prévues; relève en outre le double usage (à des fins civiles et militaires) qui est inhérent aux systèmes informatiques et à l’IA, et demande qu’une réglementation efficace soit adoptée en la matière;

58.  estime que les États membres devraient promouvoir des technologies de l’IA susceptibles de rendre service aux personnes et que les personnes ayant fait l’objet d’une décision prise par une autorité publique sur la base d’informations d’un système d’IA devraient en être avisées, recevoir rapidement les informations mentionnées au paragraphe précédent et avoir la possibilité de contester cette décision et de choisir que cette contestation soit résolue sans l’intervention d’un système d’IA; invite les États membres à envisager la mise en place de garanties, prévues dans la directive (UE) 2018/958(13), telles que la surveillance par un professionnel qualifié et l’élaboration de règles de déontologie;

59.  souligne que le fait d’établir des prévisions à partir du partage de données, de l’utilisation de données et de l’accès à celles-ci doit être régi conformément aux exigences en matière de qualité, d’intégrité, de transparence, de sécurité, de confidentialité et de contrôle; insiste sur le fait qu’il y a lieu, tout au long du développement, du déploiement et de l’utilisation de l’IA, de la robotique et des technologies connexes, de respecter le cadre juridique de l’Union en matière de protection des données et de la vie privée afin d’accroître la sécurité des citoyens et leur confiance dans ces technologies;

60.  constate que les applications d’IA évoluent rapidement dans le domaine de la reconnaissance d’éléments caractéristiques uniques, tels que les traits du visage, les mouvements et les attitudes; met en garde contre les problèmes ayant trait aux atteintes à la vie privée, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel liés à l’utilisation des applications de reconnaissance automatisée;

61.  insiste sur le fait que toute décision concernant une personne physique fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables à l’égard de la personne intéressée ou l’affecte de manière conséquente, est interdite en vertu du RGPD, à moins qu’elle ne soit autorisée par le droit de l’Union ou par la législation d’un État membre et subordonnée à des mesures appropriées de sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée;

62.  demande que l’intelligence artificielle, lorsqu’elle est utilisée par les autorités publiques, s’accompagne systématiquement de l’explicabilité des algorithmes, de transparence ainsi que d’une surveillance réglementaire, et que des analyses d’impact soient effectuées avant que les pouvoirs publics déploient des instruments qui sollicitent des technologies d’IA; invite la Commission et le comité européen de la protection des données à publier des lignes directrices et des recommandations et à définir des bonnes pratiques afin d’apporter des précisions sur les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage et l’utilisation de l’IA par les autorités publiques;

63.  constate que l’intelligence artificielle est appelée à jouer un rôle de plus en plus fondamental en matière de santé, notamment grâce aux algorithmes d’aide au diagnostic, à la chirurgie assistée par robot, aux prothèses intelligentes, aux traitements personnalisés reposant sur la modélisation du corps de chaque patient en trois dimensions, aux robots sociaux destinés à assister les personnes âgées, aux thérapies numériques conçues pour améliorer l’autonomie de certains malades mentaux, à la médecine prédictive et aux logiciels d’anticipation des épidémies;

64.  insiste toutefois pour que toutes les utilisations de l’IA en matière de santé publique respectent la protection des données personnelles des patients et évitent la dissémination incontrôlée de ces données;

65.  demande que toutes les utilisations de l’IA dans le domaine de la santé publique respectent l’égalité des patients dans l’accès aux soins, préservent la relation patient-médecin et respectent en toute circonstance le serment d’Hippocrate de sorte que le médecin ait toujours la possibilité et la responsabilité de s’écarter de la solution donnée par l’IA;

66.  fait observer que l’utilisation de l’IA dans la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité pourrait offrir un large éventail de possibilités et de perspectives; affirme qu’il convient de veiller en parallèle à ce que le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne continue de prévaloir;

67.  note que l’IA est de plus en plus souvent utilisée en matière de justice, afin de rendre des décisions à la fois plus rapides, plus rationnelles et mieux conformes au droit en vigueur; salut le fait que l’utilisation de l’IA devrait permettre d’accélérer les procédures judiciaires;

68.  estime qu’il convient de déterminer s’il est approprié que les décisions relatives à l’application des lois soient en partie déléguées à l’IA, tout en conservant un contrôle humain sur la décision finale;

69.  souligne que, dans le système judiciaire, l’utilisation de l’IA pourrait améliorer l’analyse et la collecte de données, ainsi que la protection des victimes, et qu’elle pourrait faire l’objet de travaux de recherche et de développement, y compris des analyses d’impact, en particulier en ce qui concerne les garanties permettant d’assurer un traitement équitable et de lutter contre les partis pris et les discriminations, tout en veillant à ce que le principe de précaution soit appliqué; rappelle cependant qu’elle ne saurait remplacer l’intervention d’un être humain pour rendre des jugements ou prendre une décision;

70.  rappelle l’importance des principes de gouvernance, de transparence, d’impartialité, de responsabilité, d’équité et de rigueur intellectuelle dans l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice pénale;

71.  invite instamment les États membres à évaluer les risques liés à l’IA avant d’automatiser les activités participant à l’exercice de la puissance publique, en particulier dans le domaine judiciaire; invite les États membres à envisager la mise en place de garanties, telles que la surveillance par un professionnel qualifié et des règles de déontologie professionnelle;

72.  observe que certaines technologies d’IA permettent l’automatisation, à une échelle sans précédent, du traitement de l’information et des actions d’information, comme dans le cas de la surveillance de masse dans les domaines civil et militaire, ce qui représente une menace pour les droits fondamentaux et ouvre la voie aux ingérences illégales dans la souveraineté des États; demande que les activités de surveillance de masse fassent l’objet d’un contrôle conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les questions de juridiction et d’application du droit; se déclare vivement préoccupé par le fait que certaines applications de notation sociale hautement intrusives qui ont été mises au point portent gravement atteinte au respect des droits fondamentaux; demande que le recours à la notation sociale à grande échelle par les autorités publiques pour limiter les droits des citoyens soit explicitement interdit; demande que la responsabilité des acteurs privés soit renforcée en vertu du droit international compte tenu de l’hégémonie décisionnelle et du contrôle que certains acteurs privés exercent sur le développement de ces technologies; invite la Commission, le Conseil et les États membres, dans ce contexte, à se montrer particulièrement attentifs dans le cadre des négociations, de la conclusion et de la ratification d’accords internationaux relatifs aux affaires familiales transfrontalières, telles que les enlèvements internationaux d’enfants, et à veiller à ce que, dans ce contexte, les systèmes d’IA soient toujours utilisés sous surveillance humaine effective et dans le respect de la légalité, au sein de l’Union et dans les pays signataires de ces accords;

73.  demande que le public reste informé de l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice et que cette utilisation n’entraîne pas d’augmentation des discriminations par des biais de programmation; souligne que le droit de chaque individu d’accéder à un agent public soit respecté, ainsi que le droit de l’agent public concerné de prendre personnellement la décision et de s’écarter de l’information reçue de l’IA quand il l’estime nécessaire au regard des détails de l’affaire; insiste sur le droit du justiciable de faire appel de la décision conformément au droit national et demande que le juge ne puisse en aucun cas s’affranchir de sa responsabilité finale;

74.  demande par conséquent que toutes ces utilisations dans les sphères publique et administrative soient considérées comme des informations relevant du domaine public et qu’elles n’entraînent pas de discriminations dues à des biais de programmation;

75.  souligne qu’il importe de faire en sorte que l’IA puisse être déployée et utilisée correctement; invite les États membres à proposer une formation appropriée à leur personnel civil et militaire afin de leur permettre de déceler avec précision les discriminations et les partis pris et de les éviter dans les ensembles de données;

76.  se déclare profondément préoccupé par les techniques de trucages vidéo ultra‑réalistes («deepfake») permettant de créer des photos et des enregistrements audio et vidéo falsifiés de plus en plus réalistes qui peuvent être utilisés pour exercer un chantage, produire de fausses informations de presse, entamer la confiance de la population ou influencer le discours public; estime que ces pratiques sont susceptibles de déstabiliser des États en diffusant de fausses informations et en influençant les élections; demande dès lors que les créateurs soient tenus de signaler, à propos des trucages vidéo ultra‑réalistes ou de tout autre montage vidéo réaliste, qu’il ne s’agit pas de la vidéo originale, que le recours à cette technique, lorsqu’elle poursuit des visées électorales, soit strictement encadré, et que cette obligation soit rigoureusement appliquée; demande que des travaux de recherche appropriés soient menés dans ce domaine afin de s’assurer que les technologies destinées à enrayer ces phénomènes ne se laissent pas distancer par l’utilisation malveillante de l’IA;

Transports

77.  prend acte du potentiel économique important des applications d’IA, notamment pour l’optimisation des performances à long terme, la maintenance, la prévision des pannes et la planification de la construction des infrastructures de transport et des bâtiments ainsi que pour la sécurité, l’efficacité énergétique et les coûts; invite par conséquent la Commission à continuer de promouvoir la recherche sur l’IA et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine des transports;

78.  souligne la nécessité de renforcer l’intelligence artificielle pour favoriser la multimodalité, l’interopérabilité et l’efficacité énergétique de tous les modes de transport afin de renforcer l’efficacité de l’organisation et de la gestion des flux de transport de marchandises et de passagers, de mieux utiliser les infrastructures et les ressources le long du réseau transeuropéen de transport (RTE‑T) et de lever les obstacles à la création d’un véritable espace européen unique des transports;

79.  rappelle les avantages du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), un système intégré de protection automatique des trains, et soutient le renforcement et la normalisation internationale de l’automatisation des opérations ferroviaires;

80.  salue les travaux effectués dans le cadre du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) dans le domaine des systèmes d’aéronefs sans équipage et des systèmes de gestion du trafic aérien, tant civils que militaires;

81.  rappelle le fort potentiel des véhicules autonomes pour améliorer la mobilité, la sécurité et l’environnement et invite la Commission et les États membres à assurer la coopération entre les régulateurs et toutes les parties prenantes concernées par le déploiement de véhicules routiers automatisés dans l’Union;

82.  souligne que le secteur du transport maritime mondial a considérablement évolué grâce à l’intégration de l’IA ces dernières années; rappelle les discussions approfondies en cours au sein de l’Organisation maritime internationale sur la bonne intégration des technologies nouvelles et émergentes, telles que les navires autonomes, dans son cadre réglementaire;

83.  souligne que les systèmes de transport intelligents peuvent atténuer la congestion du trafic, renforcer la sécurité et l’accessibilité et améliorer la gestion des flux de trafic, l’efficacité et les solutions en matière de mobilité; attire l’attention sur l’exposition accrue des réseaux traditionnels de transport aux cybermenaces; rappelle l’importance de ressources suffisantes et de recherches plus poussées sur les risques en matière de sécurité pour garantir la sécurité des systèmes automatisés et de leurs données; se félicite de l’intention de la Commission d’inscrire la cybersécurité à l’ordre du jour des débats au sein des organisations internationales compétentes en matière de transport;

84.  se félicite des efforts visant à mettre en place des systèmes d’IA dans le secteur public et soutiendra la poursuite des discussions sur le déploiement de l’IA dans les transports; demande à la Commission de procéder à une évaluation de l’utilisation de l’IA et des technologies connexes du secteur des transports et d’établir une liste non exhaustive de secteurs à haut risque au regard des systèmes d’IA qui se substituent aux décisions prises dans le cadre des prérogatives des pouvoirs publics dans ce domaine;

85.  souligne que le Fonds européen de la défense et la coopération structurée permanente devraient encourager la coopération entre les États membres et les industries de la défense du continent afin de développer de nouvelles capacités de défense européennes dans le domaine de l’IA et de garantir la sécurité de l’approvisionnement, en tenant compte des considérations éthiques; insiste sur la nécessité d’éviter la fragmentation en établissant des liens entre les différents acteurs et domaines d’application, en favorisant la compatibilité et l’interopérabilité à tous les niveaux et en se concentrant sur l’élaboration commune de solutions pour l’architecture et les plateformes; rappelle, en outre, que le prochain mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui encourage également les infrastructures intelligentes, prévoira un fonds pour l’adaptation et le développement d’infrastructures de transport civil ou militaire à double usage dans le RTE‑T pour renforcer les synergies entre les besoins civils et de défense et améliorer la mobilité militaire au sein de l’Union; souligne dès lors la nécessité d’accroître les investissements, la recherche et le leadership européens dans les technologies ayant à la fois une forte incidence sur la croissance économique et un potentiel important de double usage;

86.  souligne que de nombreux investissements dans les nouvelles technologies dans le domaine des transports et de la mobilité sont déterminés par le marché, mais que les technologies et les produits commerciaux à double usage sont souvent utilisés de manière innovante à des fins militaires; souligne dès lors que le potentiel de double usage des solutions utilisant l’IA doit être pris en compte dans l’élaboration de normes d’utilisation de l’IA dans plusieurs domaines des secteurs commerciaux et militaires; demande que des normes et des principes éthiques rigoureux soient pris en compte dans l’élaboration des technologies, des produits et des principes de fonctionnement dans le domaine de la défense;

87.  souligne que le transport efficace de marchandises, de munitions, d’armements et de troupes est une composante essentielle du succès des opérations militaires; met en avant le rôle crucial que l’IA sera appelée à jouer et les perspectives multiples qu’elle pourrait ouvrir dans la logistique et les transports militaires; signale que plusieurs pays du monde, y compris des États membres de l’Union européenne, intègrent des armes d’intelligence artificielle et d’autres systèmes à des plateformes terrestres, navales ou aéroportées; rappelle que l’utilisation de l’IA dans le secteur des transports pourrait apporter de nouvelles capacités et permettre des tactiques nouvelles, comme la combinaison de nombreux systèmes tels que des drones, des embarcations ou des chars sans équipage, dans le cadre d’une opération indépendante et coordonnée;

Droit international privé

88.  note que, un nombre croissant de litiges relevant du droit international privé étant engendré par l’internationalisation des activités humaines, en ligne ou dans le monde réel, l’IA peut aider à les résoudre en créant des modèles permettant de repérer la juridiction compétente et le droit applicable pour chaque affaire, mais aussi d’identifier les conflits de lois les plus délicats et de proposer des solutions pour les régler;

89.  estime toutefois que les utilisations de l’IA en droit international privé doivent faire l’objet d’une information appropriée du public et éviter les discriminations par des biais de programmation, qui aboutiraient à favoriser systématiquement un droit national plutôt qu’un autre, et qu’elles doivent également respecter le droit conféré au juge par la loi, le droit de faire appel selon le droit applicable et le droit de tout juge de rejeter la solution suggérée par l’AI;

90.  souligne que la circulation de véhicules autonomes dans l’Union européenne, susceptible de donner naissance à un nombre particulièrement élevé de litiges de droit international privé, doit faire l’objet d’une réglementation européenne particulière précisant le régime juridique applicable en cas de dommages transfrontaliers;

91.  relève qu’au regard de l’importance croissante de la recherche et du développement dans le secteur privé et des investissements considérables de pays tiers, l’Europe est confrontée à une forte concurrence; soutient, par conséquent, les efforts déployés par l’Union pour continuer à développer ses avantages concurrentiels et estime que, dans un monde hyperconnecté, l’Union devrait s’efforcer de définir des normes pour l’IA en adoptant une stratégie efficace à l’égard de ses partenaires extérieurs et en renforçant son action pour fixer des normes éthiques pour l’IA à l’échelle mondiale dans le respect des règles de sécurité et des exigences de protection des consommateurs et conformément aux valeurs de l’Union et aux droits des citoyens, dont les droits fondamentaux; estime que cela est également essentiel pour la compétitivité et le caractère durable des entreprises européennes; invite la Commission et les États membres à renforcer leur coopération et le dialogue avec les pays tiers et les organisations internationales telles que les Nations unies, l’OCDE, le G7 et le G20 afin de relever les défis découlant de l’évolution rapide de cette technologie; estime que ces efforts doivent notamment viser à établir des normes communes et à améliorer l’interopérabilité des systèmes reposant sur l’IA; invite la Commission à favoriser le dialogue, une coopération plus étroite et des synergies entre les États membres, les chercheurs, les universitaires, les acteurs de la société civile, le secteur privé, en particulier les entreprises de premier plan, et les forces militaires, pour garantir le caractère inclusif des processus d’élaboration des règles relatives à l’IA appliquée à la défense;

Principes directeurs

92.  estime que les technologies et les systèmes de réseaux d’IA devraient viser à assurer la sécurité juridique des citoyens; souligne par conséquent que les règles relatives aux conflits de lois et aux conflits de compétences devraient continuer à s’appliquer compte tenu de l’intérêt des citoyens ainsi que de la nécessité de réduire le risque de recherche de la juridiction la plus indulgente; rappelle que l’IA ne saurait remplacer l’être humain dans le processus judiciaire lorsqu’il est question de rendre des jugements ou de prendre une quelconque décision définitive étant donné que ces décisions doivent toujours être prises par un être humain et être strictement soumises à une vérification humaine et à une procédure régulière; souligne que, lors du recours à des éléments de preuve émanant de technologies faisant appel à l’IA, les autorités judiciaires devraient avoir l’obligation de motiver leurs décisions;

93.  rappelle que l’IA est un progrès scientifique qui ne doit pas entraîner de régression du droit, mais qu’elle doit au contraire toujours être encadrée par celui-ci — dans l’Union européenne par le droit émanant de ses institutions et de ses États membres — et qu’en aucun cas l’IA, la robotique et les technologies connexes ne peuvent enfreindre les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit;

94.  souligne que l’IA au service de la défense doit être responsable, équitable, traçable, fiable et gouvernable;

95.  estime que l’intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes, y compris les logiciels, les données et les algorithmes utilisés ou produits par ces technologies, indépendamment du domaine dans lequel elles sont utilisées, devraient être développées de manière sûre et rigoureuse sur le plan technique;

o
o   o

96.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (4) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89. (5) JO L 252 du 8.10.2018, p. 1. (6) JO C 252 du 18.7.2018, p. 239. (7) JO C 307 du 30.8.2018, p. 163. (8) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86. (9) JO C 433 du 23.12.2019, p. 42. (10) JO C 449 du 23.12.2020, p. 37. (11) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). (12) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24). (13) Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (JO L 173 du 9.7.2018, p. 25).

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2019/2192(INI))

P9_TA(2021)0010 A9-0251/2020

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE(1) (règlement RTE-T),

–  vu sa résolution législative du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)(2),

–  vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route(3) (règlement général de sécurité),

–  vu la directive (UE) 2019/1936 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières(4),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà(5),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur le renforcement du maillage et de l’accessibilité des infrastructures de transport en Europe centrale et orientale(6),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire(7),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(8),

–  vu le rapport spécial nº 10/2020 de la Cour des comptes européenne du 16 juin 2020 intitulé «Infrastructures de transport de l’UE: accélérer la mise en œuvre des mégaprojets pour générer l’effet de réseau dans les délais prévus»(9),

–  vu l’analyse panoramique nº 09/2018 de la Cour des comptes européenne du 6 décembre 2018 intitulée «Défis à relever pour un secteur européen des transports performant»(10),

–  vu le rapport spécial nº 13/2017 de la Cour des comptes européenne du 3 octobre 2017 intitulé «Un système européen de gestion du trafic ferroviaire unique: ce choix politique se concrétisera-t-il un jour?»(11),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0251/2020),

A.  considérant que des infrastructures de transport multimodal modernes, durables et accessibles et une logistique tournée vers l’avenir sont essentielles pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour la connexion et la compétitivité de l’Union européenne, et qu’elles sont un facteur de mobilité durable, abordable, intelligente, efficace, interopérable et sûre;

B.  considérant que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) devrait assurer la cohésion économique, sociale et territoriale et l’accessibilité dans l’ensemble de l’Union et de ses régions, y compris les régions rurales, reculées, montagneuses, faiblement peuplées, périphériques, insulaires et ultrapériphériques, stimulant ainsi la croissance économique et la création d’emplois, réduisant les inégalités et favorisant le passage à l’ère numérique, l’innovation, la lutte contre le changement climatique et une résilience accrue;

C.  considérant que le RTE-T apporte une contribution essentielle à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière de politiques d’élargissement et de voisinage, notamment au travers des projets transfrontaliers, et qu’il est donc d’une importance capitale pour l’Union de maintenir, dans le cadre du RTE-T, d’étroites liaisons de transport avec les pays tiers, et de les renforcer, et de poursuivre l’intégration des pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental;

D.  considérant qu’il est crucial d’achever le RTE-T pour progresser vers des modes de transport plus durables, comme les transports ferroviaires et fluviaux, ainsi que vers le déploiement de carburants de substitution conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;

E.  considérant qu’un développement équilibré des corridors de transport dans toute l’Europe est nécessaire, de façon à assurer une connectivité nord-sud et est-ouest dans toute l’Europe, pour renforcer encore la cohésion économique, territoriale et sociale;

F.  considérant que les négociations en cours sur le financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour les sept prochaines années devraient tenir dûment compte de l’engagement des États membres d’achever le réseau central du RTE-T d’ici 2030 et le réseau global d’ici 2050;

G.  considérant qu’au rythme où il progresse actuellement, l’achèvement en temps voulu du RTE-T semble compromis, notamment au vu des retards considérables accusés dans le cadre des projets transfrontaliers, des chaînons manquants et des liaisons de fin de parcours, en raison de difficultés financières, opérationnelles et administratives rencontrées par les promoteurs de projets; considérant que le rapport de la Cour des comptes fait état de faiblesses au niveau du cadre de supervision de la Commission et des processus de prise de décisions politiques au niveau national et que les retards sont en grande partie dus à un manque de dynamisme et d’intérêt de certains États membres à l’égard du RTE-T;

H.  considérant que les ressources allouées à l’achèvement du RTE-T dans le cadre du programme MIE risquent d’être fortement réduites, notamment à la suite des conclusions du Conseil européen adoptées en juillet 2020, le montant prévu pour l’enveloppe générale allouée aux transports étant clairement insuffisant;

I.  considérant que le principe d’égalité de traitement des corridors de réseau devrait guider la mise en œuvre du réseau RTE-T central, en évitant d’en privilégier certains au détriment d’autres;

J.  considérant que la politique en matière de RTE-T devrait promouvoir le déploiement, à l’échelle de l’Union, de solutions fondées sur des transports innovants et accessibles, un transfert modal, une mobilité à faibles émissions et à émissions nulles, des systèmes de transport intelligents (comme le STI ou le système d’informations fluviales (SIF)), des infrastructures de chargement et de ravitaillement et des carburants de substitution; que l’innovation et le passage au numérique du RTE-T nécessitent des investissements supplémentaires;

K.  considérant que la crise actuelle de la COVID-19 a mis en lumière l’importance vitale du secteur des transports et de la logistique et de ses travailleurs pour l’économie, laquelle dépend de réseaux fluides pour le transport de passagers et de marchandises, qui en constituent les artères et sont indispensables au fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement; que la mise en place d’une infrastructure de transports efficace et résiliente devrait être au centre de tous les plans et efforts de relance européens et nationaux, la priorité devant être accordée aux liaisons de transport multimodal entre les ports, les aéroports, les lignes ferroviaires et les routes;

L.  considérant que l’Année européenne du rail 2021 est l’occasion d’amorcer un changement afin que le transport ferroviaire devienne l’épine dorsale du transport de passagers et de marchandises dans l’Union et d’insister sur le rôle décisif que jouent les réseaux du RTE-T dans l’approfondissement de la cohésion et du développement socioéconomiques tout en consolidant le marché interne et en promouvant des modes de transport durables plus compétitifs et plus efficaces, en vue d’accroître le transfert modal vers le chemin de fer et d’achever la création de l’espace ferroviaire unique européen d’ici 2030;

Un RTE-T adapté à l’avenir

1.  souligne la valeur ajoutée des corridors multimodaux de réseau central couvrant les principaux flux de passagers et de marchandises entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci; estime que la valeur ajoutée européenne de ces projets est un facteur clé pour susciter l’adhésion du public; estime qu’il est impératif d’achever l’opération en temps voulu d’ici 2030, l’élimination des goulets d’étranglement et des chaînons manquants, ainsi que l’achèvement des tronçons transfrontaliers étant une priorité, au même titre que la modernisation et l’amélioration des tronçons du réseau existant dans les corridors;

2.  rappelle que la politique du RTE-T devrait promouvoir des réseaux interopérables; fait observer que les régions frontalières intérieures de l’Union comptent pour 40 % du territoire de celle-ci et abritent un tiers de sa population; réaffirme que la révision du règlement RTE-T et sa mise en œuvre devraient particulièrement s’attacher à faciliter les liaisons transfrontalières, ce qui améliorera l’interopérabilité et contribuera à l’intégration multimodale des infrastructures de transport de l’Union;

3.  invite les États membres qui n’ont pas encore suffisamment aligné leurs plans et programmes de transport nationaux sur les objectifs du RTE-T à remédier à cette lacune sans plus tarder, en vue d’appliquer et de respecter les délais, les objectifs et les calendriers établis dans la législation pertinente de l’Union; rappelle qu’étant donné que le RTE-T est un réseau, la non-conformité ou l’inopérabilité d’un petit tronçon peut nuire à l’efficacité et à la compétitivité de l’ensemble du système; demande dès lors que ces points sensibles et tronçons stratégiques soient recensés et achevés de toute urgence;

4.  estime que la révision du règlement RTE-T est une occasion importante de pérenniser le réseau afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et la poursuite de la réalisation de l’espace européen unique des transports ainsi que la compétitivité de l’Union sur la scène internationale pour les prochaines décennies, en même temps que de soutenir sa transition vers une mobilité intelligente, durable, efficace et sûre; souligne, à cet égard, qu’il importe de moderniser le réseau pour tenir compte des nouvelles réalités du marché, des changements climatiques, environnementaux et sociétaux et des besoins numériques, d’accroître l’efficacité du réseau existant et d’accélérer le déploiement de carburants de substitution pour les transports;

5.  estime qu’il est important de poursuivre le développement du RTE-T afin de se concentrer sur l’interconnexion entre le réseau central et le réseau global dans les régions rurales, périphériques, faiblement peuplées, insulaires et ultrapériphériques et sur les tronçons offrant le plus grand potentiel de création d’avantages socioéconomiques; souligne qu’il n’y a pas lieu d’apporter de modifications majeures aux cartes tant que le réseau central n’est pas complet; souligne toutefois la nécessité de procéder à des ajustements limités du RTE-T afin de tenir compte du développement des réseaux de transport et d’améliorer la connectivité entre les différents corridors et les régions périphériques, notamment en renforçant les connexions ferroviaires transfrontalières au-delà des axes centraux, en particulier les liaisons manquantes à petite échelle ayant une forte valeur ajoutée européenne dans les régions transfrontalières et en améliorant la complémentarité entre la politique RTE-T et les politiques régionales, ou encore afin de répondre à l’évolution des besoins environnementaux, économiques et sociétaux; invite la Commission à reprendre tous les ajustements prévus dans le cadre de la révision du MIE(12), ainsi que les exigences prévues dans la proposition de règlement concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport, présentée par la Commission (COM(2018)0277);

6.  prie instamment la Commission de donner la priorité, dans le cadre du RTE-T, au déploiement intégral de carburants de substitution pour tous les modes de transport, en particulier des carburants renouvelables dans l’optique de la décarbonation, y compris la mise au point de technologies appropriées, d’infrastructures de chargement et de ravitaillement (installations de chargement intelligent et de ravitaillement en gaz naturel liquéfié et en hydrogène), de normes de sécurité, de sûreté et d’interopérabilité, et du cadre réglementaire pour les carburants de substitution, afin de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, tout en respectant le principe de neutralité technologique et en garantissant la diversité technologique; appelle de ses vœux l’élaboration d’une feuille de route européenne pour les infrastructures routières, qui serait alignée sur la feuille de route de l’industrie automobile afin de garantir que les investissements dans les infrastructures aillent de pair avec la production de véhicules à court et moyen termes;

7.  souligne la nécessité de continuer à promouvoir les liaisons de transport dans et avec les nœuds urbains, les gares et les plateformes ferroviaires, les ports maritimes et intérieurs, les aéroports, les pôles logistiques et les plateformes multimodales, y compris par l’achèvement et l’amélioration des liaisons avec eux, tant dans le réseau central que dans le réseau dans son ensemble, afin de garantir un système de mobilité fluide, efficace, accessible, intégré, intelligent, sûr, interconnecté, bien équipé et durable pour le transport de passagers et la logistique du transport de marchandises, ainsi que par la mise en place de billets directs, favorisant ainsi un transfert modal efficace, en particulier en renforçant les systèmes de transport public et en améliorant la connectivité entre les nœuds urbains et les zones rurales;

8.  souligne, dès lors, que la prochaine révision des orientations du RTE-T doit aller de pair avec les révisions annoncées de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs(13), du règlement RTE-T(14) et du règlement relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif(15);

9.  souligne que la recherche, l’innovation et la numérisation jouent un rôle essentiel dans la décarbonation des transports, dans un contexte où les volumes de transport, tant de passagers que de marchandises, augmentent, ainsi que dans le renforcement de l’interopérabilité multimodale et l’amélioration de la sécurité, de l’efficacité et de la résilience des transports, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il est nécessaire que le RTE-T stimule les applications numériques innovantes dans tous les modes, y compris les systèmes de transport intelligents, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), les systèmes de surveillance et d’information sur le trafic maritime, les services d’information fluviale, les systèmes de gestion du trafic aérien (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et les systèmes de surveillance de la santé structurelle des infrastructures; rappelle, dans ce contexte, l’importance que revêt la finalisation du projet Galileo; encourage la Commission à promouvoir auprès des États membres le financement de ces systèmes au titre de la facilité pour la reprise et la résilience;

10.  souligne que les solutions de mobilité intelligentes et autonomes deviennent progressivement économiquement viables et que la conversion des infrastructures de transport et numériques correspondantes dans le RTE-T doit être accélérée, tout en préservant l’interopérabilité transfrontalière, la protection des données et la cybersécurité, ce afin de faciliter le fonctionnement en toute sécurité des véhicules automatisés et connectés, dans le respect du règlement relatif à la sécurité générale nouvellement adopté;

11.  souligne que le soutien européen à la recherche et au développement de modes de transport innovants est indispensable, par exemple pour la conception de véhicules aériens sans pilote et le développement de la technologie à lévitation magnétique; insiste sur le fait que des partenariats européens dans les différents modes de transport sont susceptibles d’avoir une incidence extrêmement positive sur le déploiement sûr, efficace et intelligent du RTE-T;

12.  est d’avis que les normes harmonisées en matière d’infrastructures à l’échelle du réseau sont un catalyseur en faveur d’un véritable espace unique européen de transport; estime qu’il est important de moderniser les infrastructures existantes, en particulier dans les tronçons transfrontaliers, compte tenu des progrès technologiques, de l’évolution des normes de sécurité, de l’augmentation de l’efficacité, des performances de haute qualité, du renforcement des capacités, des nouvelles fonctions, de l’amélioration la fiabilité et de l’interopérabilité transfrontalières ainsi que de la nécessité d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie et d’améliorer la résilience des infrastructures aux conséquences des crises telles que les pandémies et le changement climatique; relève toutefois que le financement du MIE n’est pas suffisant pour atteindre tous ces objectifs; fait observer que la coordination entre les États membres est essentielle pour gérer les crises et pour garantir le flux continu de marchandises et l’approvisionnement en biens de première nécessité de la population de l’Union; invite la Commission à proposer un cadre législatif visant à améliorer la gestion des risques, la résilience et l’adaptation aux changements climatiques des infrastructures de transport sur le réseau central, tous modes compris;

13.  estime que le mauvais entretien des infrastructures de transport est susceptible de nuire à la continuité, à la durabilité, à la performance, à la sécurité, et, dès lors, à la résilience, du RTE-T; met en évidence l’importance d’un entretien régulier et normalisé des infrastructures du RTE-T, notamment des ponts et tunnels, de manière à garantir une haute qualité des infrastructures dans le temps; invite la Commission à introduire un indice de référence clair pour les exigences de qualité concernant les infrastructures, notamment les ponts et tunnels, et à mettre en place une approche européenne commune pour les inspections et les évaluations de la qualité des infrastructures du RTE-T; invite la Commission à établir un plan de surveillance de l’entretien du réseau central à l’échelle européenne; demande à la Commission et aux États membres d’examiner avec la BEI et les banques et institutions nationales de développement (BDN) de nouveaux mécanismes de financement afin de faciliter les investissements dans l’entretien du réseau; invite, en outre, les États membres à élaborer des plans nationaux spécifiques pour le financement de l’entretien ordinaire et extraordinaire;

Financement, gouvernance et suivi

14.  fait observer que, pour que les investissements dans les infrastructures du RTE-T soient suffisants, il est essentiel que tous les fonds européens pertinents (le MIE, InvestEU, les Fonds structurels et d’investissement européens, la facilité pour la reprise et la résilience, Horizon Europe, etc.) et les prêts de la BEI soient adaptés aux besoins spécifiques du secteur des transports et que les États membres s’engagent à assurer un financement suffisant; regrette vivement que le Conseil européen ait décidé de proposer la diminution du budget de programmes tournés vers l’avenir, comme le MIE et InvestEU, compte tenu en particulier du rôle moteur que joue le programme MIE dans l’achèvement du réseau RTE-T; fait observer que, pour aboutir sans porter atteinte à la compétitivité des secteurs concernés, le très ambitieux programme de décarbonation doit être soutenu par des financements et des instruments financiers à hauteur de ses ambitions; invite la Commission à renforcer les synergies et la cohérence entre les instruments pertinents de l’Union au-delà du MIE (par exemple, le Fonds européen de développement régional) et, en outre, à tirer le meilleur parti des instruments de mixage afin d’attirer les investisseurs privés et d’exercer un effet de levier sur les financements publics; estime que les instruments financiers pertinents axés sur le climat et l’environnement dans le cadre du pacte vert pour l’Europe devraient être mis à disposition pour réaliser des investissements dans le réseau RTE-T, contribuant ainsi à réduire efficacement les émissions du secteur des transports;

15.  déplore que les États membres continuent, dans la nouvelle proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP) et dans le plan de relance pour l’Europe, à n’émettre aucun signal fort en faveur des investissements dans les infrastructures et de ne pas donner la priorité à l’achèvement du RTE-T; souligne dès lors que les fonds provenant de l’instrument «Next Generation EU» représentent une occasion unique de garantir le développement des réseaux centraux du RTE-T avant 2030; demande à la Commission d’informer chaque année le Parlement de l’avancement des travaux de construction; invite la Commission, dans le cadre des négociations avec les États membres, à affecter une juste part des fonds à l’élaboration des politiques de transport de l’Union et à présenter un rapport final au Parlement à cet égard; invite la Commission à veiller à ce que les programmes de relance nationaux qui mettent en œuvre la facilité pour la reprise et la résilience attribuent un rôle prédominant aux investissements dans des infrastructures de transport modernes, numériques, durables et sûres;

16.  rappelle que l’achèvement de l’ERTMS sur les voies et à bord des trains constitue une condition préalable fondamentale à la création d’un espace ferroviaire unique européen et au bon fonctionnement du marché ferroviaire dans les corridors du RTE-T; souligne à cet égard qu’environ 15 milliards d’euros sont nécessaires en vue d’achever l’ERTMS dans les réseaux centraux, et que la Commission devrait jouer un rôle prépondérant dans la coordination des opérations de financement et de déploiement;

17.  souligne que le respect du délai énoncé dans la proposition de directive concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du RTE-T(16) devrait être pris en compte dans l’évaluation des projets au regard des critères de sélection relatifs à la maturité du projet établis par le MIE; estime en outre que les retards qui surviennent devraient donner lieu à un examen de l’état d’avancement du projet en cause ainsi qu’à une révision de l’aide financière accordée par l’Union au titre du MIE, ainsi que le prévoit l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1316/2013(17), dont pourrait découler une réduction ou la suppression de la subvention concernée;

18.  souligne que, bien que le RTE-T soit mis en œuvre de manière progressive et que l’achèvement du réseau central constitue la priorité à court terme, étant donné qu’il constitue le pilier du développement d’un réseau de transport multimodal durable et stimule le développement de l’intégralité du réseau global, il est essentiel de garantir un financement suffisant pour le réseau global qui n’est pas couvert par le réseau central, afin d’éviter des disparités croissantes; souligne à ce propos que les deux niveaux du RTE-T sont d’une importance vitale pour la connectivité et l’intégration logistique de l’Union;

19.  estime que l’allocation des fonds de l’Union, en particulier au titre du MIE, devrait contribuer de manière souple et efficace à l’achèvement des projets transfrontaliers et aux chaînons manquants, en rectifiant les situations où des inadéquations ou des déséquilibres perçus entre la charge des coûts devant être financés au niveau national et les avantages socioéconomiques attendus de chaque côté de la frontière et plus largement au niveau de l’Union compromettent les progrès en vue de l’achèvement du projet en temps voulu; demande à la Commission d’adopter, à cet égard, une approche plus ciblée en appliquant des taux de cofinancement plus élevés aux projets présentant la plus grande valeur ajoutée européenne afin de débloquer les investissements nationaux;

20.  est profondément préoccupé par les retards dans l’achèvement des projets transfrontaliers qui empêchent la mise en place en temps voulu de corridors fluides de réseau central du RTE-T et qui ont pour effet d’augmenter encore le coût des projets; invite les États membres à respecter leurs obligations en ce qui concerne leurs parties du réseau et à garantir des procédures administratives et judiciaires efficaces respectueuses des délais, pleinement conformes au droit national et au droit de l’Union, et les invite instamment à renforcer le recours à des procédures administratives et judiciaires numérisées; exhorte les États membres à renforcer leur coopération avec les autorités des autres États membres au titre de projets transfrontaliers, en s'accordant notamment sur la mise en place d’une autorité commune en vue de coordonner les calendriers et les délais, et invite instamment les États membres à appliquer sans plus tarder la nouvelle directive concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport; invite la Commission à aider les États membres qui souhaitent, sur le fond, introduire, conformément au droit de l’Union, des clauses d’exclusion susceptibles d’accélérer considérablement les procédures judiciaires nationales;

21.  souligne que la mise en œuvre de mesures de rationalisation par les États membres de l’Union dans le cadre des procédures d’octroi des autorisations, des procédures d’adjudication transfrontières et d’autres procédures administratives est essentielle en vue de réduire les obstacles techniques, la charge administrative et, dès lors, les éventuels retards et augmentations des coûts dans les projets d’infrastructures de transport du RTE-T; fait observer que cet aspect est particulièrement important pour procurer une plus grande sécurité aux promoteurs de projets et investisseurs privés potentiels(18); invite la Commission à inclure le chapitre sur la réduction des charges administratives injustifiées dans les rapports sur l’état d’avancement du RTE-T;

22.  invite instamment la Commission à renforcer sa surveillance de la mise en œuvre du RTE-T en faisant usage des pouvoirs qui lui sont déjà conférés par le règlement, en renforçant les instruments pertinents pour exiger des États membres qu’ils s’acquittent de leurs obligations et en renforçant le rôle des coordonnateurs européens dans la gouvernance des corridors, notamment en ce qui concerne les liaisons transfrontalières, ainsi que le rôle de «guichet unique» de l’autorité désignée dans la procédure d’octroi des autorisations; invite la Commission à renforcer et à utiliser les dispositions de l’article 56 du règlement (UE) nº 1315/2013 dans le cadre de sa révision des orientations du RTE-T visant à encourager les États membres à accélérer la planification et l’achèvement des projets; invite la Commission à préciser la manière dont les règles et les exigences doivent être interprétées aux fins de l’évaluation, de l’établissement de rapports et de l’appréciation de l’éligibilité; invite la Commission à promouvoir l’échange de bonnes pratiques en matière de participation et de consultation de la société civile et des parties prenantes entre les États membres et à les promouvoir aux niveaux européen, national, régional et local;

23.  invite les États membres à renforcer la cohérence entre les plans de transport nationaux et les réseaux du RTE-T, afin de garantir la bonne application du règlement RTE-T;

24.  est d’avis que l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) devrait jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre du RTE-T, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité transfrontalière, l’amélioration de la sécurité, le renforcement de la compétitivité et le déploiement de l’ERTMS; demande une augmentation du budget 2021 de l’ERA afin de lui donner les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions, d’autant plus que 2021 a été désignée Année européenne du rail;

Modes de transport

25.  souligne l’importance d’améliorer la qualité des infrastructures routières du RTE-T dans l’ensemble de l’Union;

26.  invite à cet égard la Commission à prendre de nouvelles mesures pour accroître le déploiement de carburants alternatifs et le déploiement de bornes de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène, en tenant compte d’éventuelles futures solutions de carburants alternatifs et dans le plein respect du principe de neutralité technologique;

27.  demande que des mesures soient prises pour renforcer davantage la sécurité routière tout en maintenant et en améliorant la sécurité opérationnelle tout au long du cycle de vie des infrastructures critiques, en tenant compte ce faisant des besoins des usagers non motorisés de la route dans le but de protéger les plus vulnérables; rappelle l’importance de promouvoir des solutions innovantes et intelligentes en matière de sécurité routière afin de réaliser l’objectif stratégique de l’Union «vision zéro»; souligne la nécessité de satisfaire aux nouvelles exigences de sécurité de la directive (UE) 2019/1936 et souligne qu’à cette fin, il convient de veiller à procéder aux investissements supplémentaires nécessaires pour adapter et entretenir les infrastructures; met en avant que la simplification des exigences réglementaires applicables aux procédures relatives aux projets s’inscrivant dans le cadre de la révision des orientations du RTE-T ne doit pas se faire au détriment des normes de sécurité les plus élevées;

28.  rappelle à la Commission et aux États membres qu’il convient de prévoir suffisamment d’aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions le long du RTE-T afin d’améliorer tant la sécurité routière que le bien-être des usagers du réseau, notamment des travailleurs du secteur des transports;

29.  souligne que des tronçons spécifiques certifiés du RTE-T ainsi que du réseau des autoroutes devraient être introduits et adaptés afin de répondre aux normes minimales de performance concernant les véhicules automatisés et semi-automatisés et de respecter les exigences de performance des infrastructures en ce qui concerne la visibilité, l’état des feux de signalisation, les panneaux routiers et la signalisation horizontale;

30.  insiste sur le potentiel des nouveaux modes de mobilité connectés et actifs dans le transport urbain et local de personnes et de marchandises; invite la Commission et les États membres à travailler en étroite collaboration avec les régions et les villes, notamment au niveau transfrontalier, pour améliorer et achever les infrastructures jusqu’au dernier kilomètre, de même que les connexions intermodales et transfrontalières sur tout le RTE-T, afin de permettre une utilisation plus homogène et plus efficace des infrastructures et des services pour ainsi éviter les bouchons et réduire les taux d’émissions;

31.  rappelle le rôle central du transport ferroviaire dans la décarbonation de la filière transport ainsi que l’importance de mettre pleinement en œuvre le quatrième paquet ferroviaire afin d’exploiter intégralement le potentiel du rail; demande que le développement de l’infrastructure ferroviaire s’accompagne de mesures permettant de supprimer les charges administratives injustifiées; invite la Commission à faire, tous les ans, rapport au Parlement sur l’évolution de la situation dans ce domaine; estime que le développement du transfert modal et des performances du transport ferroviaire combiné, notamment transfrontalier et dans les cas il existe des chaînons manquants sur des tronçons fréquemment utilisés, doit être une priorité du RTE-T et intervenir en déployant pleinement l’ERTMS, en supprimant les obstacles réglementaires, opérationnels et techniques sur le réseau et en garantissant l’égalité d’accès aux opérateurs ferroviaires, en accélérant l’électrification, en veillant à l’interconnexion et à l’interopérabilité, y compris en optimisant la capacité des infrastructures et en modernisant le matériel roulant, en soutenant la recherche et l’innovation, en particulier l’entreprise commune Shift2Rail, ainsi qu’en optimisant les corridors de fret ferroviaire, conformément à la demande, notamment au niveau des plateformes logistiques que sont les ports et les aéroports; souligne par ailleurs la nécessité de définir, au sein du réseau, des nœuds de transit et des nœuds terminaux et d’équiper les nœuds centraux de plateformes de transit pour ainsi faciliter la circulation des flux de passagers et de marchandises; souligne l’importance des projets améliorant l’accessibilité, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées;

32.  demande à la Commission d’adopter régulièrement des objectifs périodiques contraignants pour le déploiement de l’ERTMS, afin d’achever son intégration dans le réseau central du RTE-T d’ici à 2030; souligne que l’ERA a besoin de ressources suffisantes pour assumer de manière performante et efficace sa fonction d’autorité responsable du système et s’acquitter du rôle et des responsabilités renforcés qui lui incombent dans le domaine de l’ERTMS en vertu du quatrième paquet ferroviaire; demande une feuille de route relative à la mise en œuvre de l’ERTMS dans les corridors de fret ferroviaire, dont le financement s’inscrirait dans le cadre d’un projet d’intérêt européen commun au titre de la facilité pour la reprise et la résilience; souligne l’importance de la stabilité réglementaire des spécifications techniques d’interopérabilité pour permettre de débloquer les investissements dans l’ERTMS et demande à la Commission d’analyser attentivement les modifications ultérieures lors de la mise à jour des STI à l’horizon 2030 et de veiller à leur compatibilité;

33.  souligne que l’infrastructure ferroviaire européenne doit garantir des capacités suffisantes tant pour les trains de marchandises que pour les trains de voyageurs, en permettant une utilisation accrue des infrastructures et en générant un meilleur retour sur investissement; prie instamment la Commission de donner la priorité à la connectivité ferroviaire transfrontalière afin de renforcer le transfert modal dans le cadre du transport international de passagers; souligne à cet égard le potentiel des trains de nuit en termes d’environnement et de compétitivité; estime que la fluidité du transport ferroviaire transfrontalier sur le RTE-T et les corridors européens de fret ferroviaire passe obligatoirement par une coopération transfrontalière entre les gestionnaires d’infrastructure; invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du RTE-T, des mesures contraignantes applicables aux gestionnaires d’infrastructure;

34.  souligne que la mise en place de services ferroviaires passagers à grande vitesse et de haute qualité sur l’ensemble des réseaux centraux du RTE-T constitue une priorité majeure pour les années à venir afin de créer un large réseau de liaisons ferroviaires à grande vitesse entre les villes européennes importantes qui ne peuvent pas actuellement profiter de ce service et de renforcer sensiblement la compétitivité des modes de transport terrestre durables;

35.  souligne l’importance du transport fluvial en tant que mode de transport durable et met en exergue la nécessité de veiller à la mise en place d’infrastructures fiables de qualité qui, autorisant un trafic important et répondant dès aujourd’hui aux exigences de demain, garantissent la bonne navigabilité des voies, notamment au regard du changement climatique; reconnaît le rôle important que jouent les ports en tant que nœuds stratégiques tant dans le réseau central que dans le réseau global; invite la Commission à garantir des liaisons fluides entre les ports maritimes et intérieurs du réseau central et du réseau global ainsi qu’entre les réseaux ferroviaires et routiers pour ainsi faciliter la multimodalité; demande que des mesures soient prises pour garantir le déploiement transfrontalier harmonisé du SIF et pour faciliter l’adoption de solutions innovantes, performantes et durables dans le secteur;

36.  demande une feuille de route relative à la mise en place de voies navigables intérieures, dont le financement s’inscrirait dans le cadre d’un projet d’intérêt européen commun au titre de la facilité pour la reprise et la résilience;

37.  souligne le rôle que des liaisons maritimes de qualité jouent non seulement dans les échanges internationaux, mais aussi dans le commerce intérieur de l’Union; souligne dans ce contexte le rôle important du pilier «autoroutes de la mer» du RTE-T et du transport maritime à courte distance en tant que modes de transport durables; estime que l’objectif des autoroutes de la mer est de faciliter les liaisons et les services à courte distance fondés sur les besoins, en intégrant de manière fluide ce pilier dans les modèles de transport et en complétant les solutions terrestres pour ainsi faciliter la coopération des ports maritimes et leur connexion avec l’arrière-pays tout en promouvant la mise au point et le déploiement de carburants propres de substitution, sous réserve d’une analyse d’impact, et de solutions énergétiques performantes pour le transport maritime; invite dès lors la Commission à évaluer quels sont les points terminaux des corridors centraux susceptibles d’être retenus pour faire office de connexions maritimes avec d’autres corridors de même nature et d’examiner s’il y a lieu d’actualiser les cartes RTE-T au regard des conclusions de cette évaluation;

38.  souligne le rôle crucial des ports maritimes et intérieurs en tant que nœuds stratégiques du réseau de transport, lesquels relient le transport maritime de longue et de courte distance aux lignes ferroviaires, aux routes, aux voies navigables et aux pipelines tout en étant au cœur de la chaîne logistique d’approvisionnement; souligne l’importance de veiller à ce que les ports du RTE-T soient accessibles aux plus gros navires au moyen de mesures adaptées à leurs capacités; met l’accent sur la dimension transfrontalière des ports maritimes et sur le fait que les ports constituent non seulement une composante du transport maritime, mais aussi des grappes incluant l’ensemble des modes de transport, et qu’ils interviennent dans les économies de l’énergie et de l’industrie ainsi que dans l’économie bleue; prend note de l’importance et du renforcement de la coopération entre les ports et du groupement de ceux-ci; estime que le RTE-T devrait dès lors être au service des projets visant à développer les synergies dans les ports entre les infrastructures de transport, d’énergie et numériques et prévoir des mesures destinées à améliorer les connexions ferroviaires et routières avec les ports maritimes et fluviaux, afin de faciliter le cas échéant le transfert modal et de renforcer les modèles logistiques durables;

39.  souligne l’importance des connexions maritimes à courte distance dans les dessertes régionales, notamment dans les régions périphériques et insulaires; est d’avis que les exigences relatives aux autoroutes de la mer excluent les liaisons nationales maritimes de courte distance; invite dès lors instamment la Commission à simplifier ces exigences dans le règlement RTE-T afin de mettre les liaisons maritimes sur un pied d’égalité avec les liaisons terrestres, en tenant compte, en particulier, des liaisons avec les ports du réseau global;

40.  souligne que la réalisation d’investissements dans des infrastructures portuaires qui soutiennent le recours à des carburants de substitution, ainsi que la transition vers la recharge des batteries à quai et l’alimentation électrique, peut contribuer à réduire sensiblement les émissions du secteur maritime; souligne qu’il convient d’accorder une priorité particulière à ces investissements pour ainsi promouvoir le transport multimodal dans les ports; demande à la Commission de poursuivre la mise au point d’instruments financiers permettant ainsi de favoriser les investissements et de continuer à soutenir le développement de différentes technologies propres en encourageant la recherche;

41.  exhorte la Commission à reconnaître le rôle que jouent les ports, au-delà d’une simple fonction de transport, dans les efforts de décarbonation, notamment en ce qui concerne leur importance dans l’exploitation sur terre et en mer des possibilités offertes par l’énergie éolienne;

42.  souligne que le transport aérien et ses infrastructures, comme les aéroports, sont essentiels à la fois pour relier l’Union européenne à d’autres régions du monde et pour relier les États membres de l’Union entre eux, et notamment leurs régions rurales, faiblement peuplées, périphériques, insulaires ou ultrapériphériques, ainsi que pour assurer la multimodalité, c’est-à-dire l’interopérabilité, en particulier avec le transport ferroviaire, et pour créer des synergies entre les agences de l’Union compétentes; considère le RTE-T comme un outil majeur permettant d’accélérer l’adoption de carburants de substitution ainsi que d’infrastructures de chargement et de ravitaillement de ces carburants en fournissant la capacité nécessaire aux aéroports du réseau central et global; estime que la poursuite du développement de l’initiative Ciel unique européen II + est urgente et importante pour parvenir à une connectivité plus efficace et plus pérenne des infrastructures; rappelle que la crise de la COVID-19 a montré l’importance du transport aérien pour l’économie ainsi que pour la connectivité des passagers et des marchandises, ce qui souligne la nécessité de veiller à la résilience de ce mode de transport face aux nouveaux risques et aux nouvelles crises;

43.  estime qu’il convient de promouvoir les synergies et les complémentarités entre le RTE-T et le RTE-E, tout en préservant intégralement les possibilités de financement existantes et futures ainsi que les volumes de financement consacrés au développement du RTE-T; fait observer à cet égard qu’il ne faut pas assimiler les pipelines à une simple composante des infrastructures énergétiques mais qu’ils constituent également un mode de transport; reconnaît le rôle que jouent les pipelines, dès lors qu'ils assurent la liaison entre les pôles industriels et les plateformes de transport et qu’il permettent d’acheminer certains produits de base, et souligne leur importance dans la mise en œuvre de diverses technologies de décarbonation;

44.  souligne que tous les États membres doivent être dotés d’un RTE-T développé, intelligent, sûr et durable qui facilite la mobilité, la connectivité et l’accessibilité territoriale dans toute l’Europe, notamment dans les régions périphériques, insulaires ou ultrapériphériques, afin de promouvoir et de stimuler le tourisme européen et international; demande à la Commission d’explorer les éventuelles synergies avec EuroVelo et ses seize corridors, notamment en augmentant le soutien financier, afin de promouvoir le cyclotourisme local et vert en Europe;

Orientation stratégique

45.  souligne l’intérêt stratégique que représente, pour l’UE, le maintien, au titre du RTE-T, de liaisons de transport étroites avec les pays tiers et d’y intégrer davantage les pays partenaires de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les Balkans occidentaux et la communauté des transports de l’Europe du Sud-Est, ainsi que les pays du partenariat oriental, pour ainsi promouvoir une meilleure connectivité avec les régions périphériques de l’UE; estime qu’au regard de l’influence croissante de certains pays tiers dans la région, il convient, en simples termes d’investissements stratégiques, d’étendre les liaisons de transport RTE-T aux pays candidats, aux pays de la rive sud de la Méditerranée et du partenariat oriental ainsi qu’à l’Asie, dans le respect des normes de l’Union et du principe de réciprocité; souligne en outre l’importance stratégique de la mer Méditerranée pour l’Union et la nécessité de renforcer les infrastructures des pays de la rive sud de la Méditerranée et des régions insulaires de l’Union;

46.  souligne l’importance du maintien des liaisons RTE-T avec le Royaume-Uni, en commençant par le reconnaître comme «pays voisin» au sens de l’article 3, point b), du règlement RTE-T, puis en poursuivant la mise en œuvre et l’achèvement des projets d’infrastructure RTE-T arrêtés d’un commun accord en veillant ce faisant à ce que le Royaume-Uni participe au financement de cette connexion; invite la Commission à accorder une attention particulière aux frontières extérieures de l’Union et à surveiller les incidences du retrait du Royaume-Uni sur les régions frontalières; rappelle le rôle majeur que jouent le Royaume-Uni et le «pont terrestre» dans le cadre du RTE-T et reconnaît l’incidence négative du Brexit sur la connectivité, l’accessibilité et la cohésion économique tant entre l’Irlande et l’Europe continentale que sur l’ensemble de l’île d’Irlande; prie la Commission de veiller à maintenir un véritable lien entre l’Irlande et l’Europe continentale au moyen des réseaux central et global, quelle que soit la tournure que prendront les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, en attachant une attention particulière aux liaisons maritimes;

47.  souligne que le RTE-T, avec ses principales plateformes, a une fonction stratégique pour l’Union; invite instamment la Commission à élaborer des plans de protection des infrastructures stratégiques et du RTE-T dans son ensemble; prie la Commission de veiller à ce que l’intérêt stratégique de l’Union, l’interdiction du dumping des prix, le plein respect de normes européennes élevées en matière de travail et le principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics soient mieux appliqués lors des procédures d’appel d’offres relatives aux projets du RTE-T;

48.  souligne l’importance d’accroître les synergies entre les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications, ainsi qu’entre leurs corridors respectifs, afin de garantir un accès fluide au marché et une bonne distribution des carburants de substitution pour les transports et de tenir compte de l’évolution des besoins numériques du secteur des transports et de ses usagers;

49.  souligne que la politique relative aux infrastructures de transport offre une possibilité évidente d’accroître les synergies entre les besoins en matière de défense et le RTE-T en vue de renforcer de manière générale la mobilité militaire dans l’Union, en tenant compte de l’équilibre géographique et des avantages potentiels pour la protection civile; insiste pour que les infrastructures de transport sur les tronçons du réseau transeuropéen identifiés comme étant adaptés à un double usage soient adaptées en respectant strictement le principe du double usage afin de répondre à la fois aux besoins civils et de défense; demande à la Commission de maintenir sa proposition initiale visant à financer la mobilité militaire au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;

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50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0420. (3) JO L 325 du 16.12.2019, p. 1. (4) JO L 305 du 26.11.2019, p. 1. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0169. (6) JO C 215 du 19.6.2018, p. 152. (7) JO C 388 du 13.11.2020, p. 22. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005. (9) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR20_10/ SR_Transport_Flagship_Infrastructures_FR.pdf (10) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/ LR_TRANSPORT/LR_TRANSPORT_FR.pdf (11) https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR17_13/SR_ERTMS_RAIL_FR.pdf (12) En particulier, les ajustements prévus dans la partie III de l’annexe (de la résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe). (13) Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1). (14) Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39). (15) Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22). (16) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (COM(2018)0277), transformée en une proposition de directive, conformément à la note du Conseil 8726/20 du 12 juin 2020 (2018/0138(COD)). (17) Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). (18) Comme indiqué dans l’accord provisoire du 17 juin 2020 issu des négociations interinstitutionnelles sur le règlement concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport.

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019 (2019/2132(INI))

P9_TA(2021)0011 A9-0270/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2 et son article 3,

–  vu les rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne pour les années 2017, 2018 et 2019 (COM(2018)0540, COM(2019)0319 et COM(2020)0350),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» (COM(2019)0343),

–  vu sa résolution du 14 juin 2018 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016(1),

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 pour une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l’Union européenne(3),

–  vu la communication de la Commission du 21 décembre 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats»(4) (C(2016)8600),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union (COM(2012)0154),

–  vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016(5),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport 2020 sur l’état de droit. La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2020)0580),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 10 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM(2016)0448),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2017)0407),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(6) (quatrième directive antiblanchiment), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE(7) (cinquième directive antiblanchiment),

–  vu l’étude n° 07/2018 de la Cour des comptes européenne intitulée «Mise en pratique du droit de l’Union – Le rôle de surveillance de la Commission européenne en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (analyse panoramique)»,

–  vu le document d’analyse 02/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «L’amélioration de la réglementation dans l’Union européenne: bilan de près de 20 années de pratique»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0270/2020),

A.  considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE, ainsi qu’à l’article 288, paragraphe 3, et à l’article 291, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), c’est aux États membres qu’il incombe au premier chef de transposer, d’appliquer et de mettre en œuvre le droit de l’Union correctement et dans les délais prévus, ainsi que d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par les compétences de l’Union; que la législation européenne n’est efficace que dans la mesure où elle est, d’une part, transposée en temps voulu, de manière complète et précise et, d’autre part, correctement appliquée par les États membres dans le droit national, ce qui est nécessaire pour garantir les bénéfices des politiques de l’Union à tous les citoyens européens ainsi que des conditions équitables pour les entreprises dans tout le marché intérieur; que la législation de l’Union devrait respecter les principes de coopération loyale, d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité;

B.  considérant qu’il convient de reconnaître l’importance de la contribution active apportée par les parlements nationaux au bon fonctionnement de l’Union et de garantir le respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure énoncée au protocole 2 du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; que nous devrions continuer à promouvoir une coopération plus étroite avec les parlements nationaux dans le cadre du processus législatif; qu’en 2019, 159 rapports ont été soumis et aucun avis motivé, sur un total de 4 918 rapports et 439 avis motivés au cours des neuf dernières années; qu’à ce jour, la procédure du carton jaune n’a été activée qu’à trois reprises et celle du carton orange n’a jamais été utilisée;

C.  considérant que le dialogue entre les institutions de l’Union et les autorités nationales a permis de résoudre, depuis 2014, 90 % des procédures d’infraction sans l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE); que les procédures d’infraction devraient être utilisées en dernier recours; que les normes européennes doivent être formulées de sorte à faciliter la transposition dans le droit national;

D.  considérant que les procédures «EU Pilot» ont été introduites en vue de résoudre rapidement les potentielles infractions au droit de l’Union à un stade précoce dans les cas appropriés au moyen d’un dialogue structuré et orienté sur la résolution des problèmes entre la Commission et les États membres; que leur utilisation a diminué depuis 2017, étant donné qu’il a été constaté qu’elles ajoutaient un palier bureaucratique supplémentaire à la procédure sans apporter de réelle valeur ajoutée; que la Commission n’a toujours pas répondu aux demandes répétées du Parlement d’être tenu informé du projet «EU Pilot» et des procédures d’infraction engagées, en particulier lorsqu’elles résultent de pétitions;

E.  considérant qu’en 2016, la Commission avait fixé des priorités pour ses travaux sur les cas d’infraction et les plaintes en se concentrant sur les infractions les plus graves au droit de l’Union touchant considérablement les intérêts des citoyens et des entreprises, et que 2017 a été la première année où la Commission a appliqué cette nouvelle orientation, plus ciblée;

F.  considérant que les procédures d’infraction ainsi que d’autres mécanismes de mise en œuvre et d’aide au respect de la législation garantissent que les citoyens et les entreprises de l’Union n’aient pas à souffrir d’une transposition tardive ou incomplète ou d’une mauvaise application du droit de l’Union par les États membres; que les procédures d’infraction ont pour effet pervers de faire payer aux citoyens le coût d’une transposition incomplète ou d’une mauvaise application du droit européen par les États membres; qu’une coopération interinstitutionnelle plus efficace est souhaitable, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, et qu’il convient d’introduire un nouveau mécanisme ou de revoir les mécanismes existants afin de garantir la correcte application du droit de l’Union;

G.  considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la démocratie et aux droits fondamentaux; que le respect de l’état de droit est une condition indispensable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit dérivé; que l’Union a un rôle à jouer dans la résolution des questions relatives à l’état de droit, où qu’elles se posent; que les juridictions nationales des États membres veillent à ce que les droits et les obligations prévus par le droit de l’Union soient effectivement appliqués; que l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans les États membres constituent la base de la confiance mutuelle, sur laquelle reposent l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’existence d’un environnement propice aux investissements, la durabilité de la croissance à long terme et la protection des intérêts financiers de l’Union;

H.  considérant que la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles, l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, la liberté d’expression, le pluralisme et l’indépendance des médias à l’égard de l’influence ou de la pression politique, le respect de la légalité par les entités subnationales ainsi que la lutte contre la corruption et l’infiltration de la criminalité organisée dans les économies légales sont des conditions fondamentales pour garantir un traitement équitable devant la loi, la défense des droits des citoyens, la prévention des abus et la responsabilité de ceux qui gèrent les affaires publiques; que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression, que les médias libres et indépendants jouent un rôle crucial dans une société démocratique, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte») et le traité UE; que les campagnes de désinformation destinées à tromper le public en ce qui concerne les activités de l’Union visent également les mesures prises pour assurer la bonne application du droit de l’Union dans les États membres;

I.  considérant que l’article 21 de la charte interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur un handicap; que de nombreux actes législatifs visant à mettre en œuvre ce principe fondamental de manière concrète ne sont toujours pas correctement appliqués dans plusieurs États membres;

J.  considérant qu’Europol a constaté qu’entre 0,7 et 1,28 % du produit intérieur brut annuel de l’Union est utilisé pour des activités financières suspectes telles que le blanchiment d’argent illégal, et que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la plupart des États membres pour transposition incorrecte des directives antiblanchiment, notamment la quatrième et la cinquième;

K.  considérant que certains États membres ont mis en place des programmes qui prévoient, directement ou indirectement, la vente de la citoyenneté de l’Union; que de graves préoccupations ont été exprimées quant à l’utilisation illicite de ces programmes, ce qui entraîne des problèmes de sécurité, de transparence, de diminution de la confiance des citoyens dans les valeurs et les principes de l’Union et de propagation du terrorisme, de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent;

L.  considérant que, selon le rapport de la Commission, la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée(8) ne réalise pas le rapprochement minimal requis en ce qui concerne la direction d’une organisation criminelle et la participation à celle-ci, basé sur une définition unique d’une telle organisation; que ladite décision-cadre permet aux États membres de ne pas introduire le concept d’organisation criminelle dans leur droit national, mais de continuer à appliquer le droit pénal national existant, en recourant aux règles générales relatives à la participation à des infractions spécifiques et à la préparation de ces dernières, et que cela risque de créer d’autres divergences dans la mise en œuvre concrète de la décision-cadre;

M.  considérant que la crise dite des réfugiés a montré la nécessité d’une réforme urgente du régime d’asile européen commun et d’un meilleur partage des responsabilités entre les États membres; que les mécanismes obligatoires de relocalisation d’urgence des demandeurs d’asile en provenance d’Italie et de Grèce se sont révélés inefficaces, ce qui a notamment eu des conséquences physiques et psychologiques graves pour les mineurs, et en particulier les mineurs non accompagnés; que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Hongrie pour refus de se conformer aux décisions de relocalisation;

N.  considérant que, conformément au code frontières Schengen, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures n’est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours; que de nombreux États membres ont enfreint les règles en prolongeant les contrôles aux frontières sans justification valable; que la Commission n’a pas jugé opportun d’engager des procédures d’infraction contre ces États;

O.  considérant que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont des éléments essentiels de la liberté d’expression, que les médias jouent un rôle crucial dans une société démocratique, comme le prévoient la charte et le traité UE;

P.  considérant que la directive 2014/59/EU établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement vise à limiter les dommages causés par les incidences des crises économiques sur le budget public, en circonscrivant, par le renflouement interne, les effets des défauts bancaires aux actionnaires, aux obligataires et aux titulaires de comptes supérieurs à 100 000 euros; que ceux qui sont actuellement titulaires de comptes, et donc des épargnants, risquent de devoir payer pour la mauvaise gestion qui entraîne la défaillance des banques, en vertu des dispositions de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), et en particulier des renflouements internes qu’elle prévoit;

Q.  considérant que, en 2019, la Commission a continué à suivre la mise en œuvre, par les États membres, de la quatrième directive sur les exigences de fonds propres, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, de la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et de la directive sur le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie; que, en 2019, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre 12 États membres en les accusant de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour transposer intégralement la directive sur la hiérarchie des créanciers des banques;

1.  salue les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit de l’Union pour les années 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays; reconnaît que ces rapports annuels, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuels problèmes; se félicite de la détermination de la Commission à accorder une grande importance aux contributions des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes pour déceler les infractions au droit de l’Union; demande instamment à la Commission de renforcer le débat public sur ses rapports annuels;

2.  relève un nombre substantiel de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres et se félicite de ce que les citoyens participent à l’exercice de leurs droits; estime qu’un tel suivi est essentiel afin de recenser et prévenir les risques pour l’état de droit et les droits et les libertés des citoyens de l’Union, avant qu’il soit nécessaire d’y apporter une réponse formelle; se félicite, à cet égard, du premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui constitue un nouvel outil de prévention et s’inscrit dans le cadre du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l’état de droit; réitère son soutien à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui serait régi par un accord interinstitutionnel;

3.  rappelle que chaque année, le Parlement reçoit un nombre important de pétitions de citoyens exprimant leur préoccupation et leur mécontentement quant à l’état d’avancement de l’application du droit de l’Union dans les États membres; est particulièrement préoccupé par la pratique consistant à renvoyer un grand nombre de pétitionnaires vers d’autres organismes; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant au fait que cette approche peut amener les citoyens à croire que leur voix n’est pas entendue par les institutions de l’Union; souligne que la société civile et les autres parties prenantes, en particulier les lanceurs d’alerte, jouent un rôle important dans le suivi et l’établissement des rapports sur l’application du droit de l’Union;

4.  s’inquiète qu’en 2019 la Commission a ouvert 797 nouvelles procédures d’infraction, ce qui est plus élevé par rapport aux années 2018 (644) et 2017 (716); est également préoccupé par le fait qu’en 2019, la Commission a envoyé 316 avis motivés par rapport à 157 en 2018 et 275 en 2017; constate cependant qu’en 2019, 1 564 procédures d’infraction pour non-respect de la législation de l’Union demeuraient ouvertes, ce qui représente une légère diminution par rapport aux 1 571 procédures encore en cours fin 2018 et une légère augmentation par rapport aux 1 559 restées ouvertes en 2017; se félicite que le nombre de procédures d’infraction pour non-respect des obligations de transposition en temps voulu encore ouvertes en 2019 ait baissé pour atteindre 599, soit 21 % de moins que le nombre de procédures encore ouvertes à la fin de 2018 (758);

5.  souligne le rôle crucial de la CJUE en tant que seule institution chargée de statuer sur la validité du droit de l’Union, garantissant ainsi une interprétation et une application correctes par les institutions de l’Union et les États membres; rappelle que la procédure préjudicielle est un mécanisme fondamental du droit de l’Union qui contribue à clarifier la manière dont le droit de l’Union doit être interprété et appliqué; encourage les juridictions nationales à saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute et, ainsi, à prévenir les procédures d’infraction;

6.  souligne qu’en 2019 les principaux domaines de politique dans lesquels de nouvelles procédures d’infraction ont été ouvertes étaient, par ordre croissant de leur nombre: environnement, marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, ainsi que mobilité et transport; constate avec regret que le plus grand nombre de problèmes de transposition et d’application en 2019 provient de la législation environnementale alors qu’en comparaison, en 2018, l’environnement occupait la troisième place eu égard au nombre de nouvelles procédures d’infraction;

7.  indique que, selon ces rapports, les domaines dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction en matière de transposition ont été ouvertes à l’encontre des États membres au cours de ces années étaient l’environnement, la mobilité, les transports et le marché intérieur;

8.  souligne que le non-respect non seulement nuit à l’efficacité du marché intérieur, mais a également une incidence directe sur les droits individuels et, par conséquent, nuit à la crédibilité et à l’image de l’Union; estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte, effective et en temps voulu du droit de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité; invite la Commission à fournir davantage d’informations sur les critères appliqués dans le cadre de la nouvelle approche méthodologique en vigueur depuis 2017 visant à déterminer les cas d’infraction les plus graves et les plaintes les plus sérieuses concernant le droit de l’Union; déplore que depuis 2017, l’accroissement du nombre de procédures ait conduit à une augmentation continue du temps moyen nécessaire pour enquêter sur des violations potentielles du droit de l’Union; demande à la Commission de réduire le temps moyen nécessaire pour traiter les plaintes et les procédures d’infraction; demande à la Commission, le cas échéant, de réduire considérablement le temps nécessaire pour traduire un État membre devant la Cour en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;

9.  constate avec inquiétude qu’à l’échelle de l’Union, le temps moyen pris pour la transposition a augmenté et qu’en 2019, le délai de transposition des directives dans la législation nationale a ainsi été trois mois plus long qu’en 2018; demande un calendrier approprié des procédures législatives afin de prévoir suffisamment de temps pour la transposition; souligne que le droit de l’Union européenne doit être formulé de manière claire et compréhensible, dans le respect des principes de clarté juridique, de transparence et de sécurité juridique; demande des analyses d’impact ex ante et ex post appropriées de la législation de l’Union; rappelle que la législation qui donne lieu aux procédures d’infraction les plus graves est issue de directives; rappelle que les règlements sont directement et obligatoirement applicables dans tous les États membres; invite par conséquent la Commission à recourir, dans la mesure du possible, à des règlements lorsqu’elle envisage des propositions législatives;

10.  souligne le rôle de contrôle du Parlement qui consiste à attirer l’attention de la Commission sur les lacunes dans l’application du droit de l’Union dans les États membres au moyen de pétitions et de questions; invite la Commission à surveiller davantage la manière dont le droit de l’Union est appliqué dans les États membres, conformément à l’analyse panoramique de la Cour des comptes européenne; souligne qu’un dialogue étroit et structuré entre la Commission et les États membres à un stade précoce est essentiel pour l’application efficace et correcte du droit de l’Union, ainsi que pour la résolution des problèmes liés à la surréglementation lors de sa transposition et de son application; rappelle la nécessité de créer une base de données et un site web communs pour toutes les étapes de la procédure législative afin d’accroître la transparence des discussions législatives; invite la Commission à promouvoir le respect de la législation de manière plus cohérente dans les différents domaines d’action et, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, à renforcer les instruments de prévention, par exemple en élaborant des plans de mise en œuvre, des feuilles de route, des documents explicatifs et des sites web consacrés, ainsi que l’échange des bonnes pratiques visant à aider les États membres à identifier les problèmes de transposition, à les traiter à un stade précoce des procédures d’infraction et à trouver des solutions communes afin de renforcer l’efficacité de la législation de l’Union;

11.  reconnaît le travail accompli par la Commission européenne ainsi que son respect du principe de subsidiarité; souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union; fait observer que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées; déplore la structure actuelle de la procédure du carton jaune ou du carton orange, qui oblige les commissions des parlements nationaux de l’Union à consacrer un temps excessif aux évaluations techniques et juridiques tout en ayant des délais courts à respecter; suggère que ces mécanismes soient révises afin d’être plus fonctionnels et efficaces, et qu’une approche plus politique du contrôle de la subsidiarité dans l’Union puisse se développer; suggère d’impliquer davantage le Comité européen des régions, qui représente les autorités régionales et locales, dans le contrôle de la subsidiarité;

12.  s’inquiète vivement qu’un grand nombre d’États membres n’aient pas mis en œuvre les quatrième et cinquième directives antiblanchiment; demande instamment aux États membres de transposer de toute urgence et comme il se doit ces directives; se félicite de l’adoption par la Commission de la communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» qui, accompagnée d’une série de rapports, peut aider les autorités européennes et nationales à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, y compris des risques liés au financement du terrorisme;

13.  s’inquiète des implications de certains programmes d’investissement et de citoyenneté récemment adoptés par certains États membres de l’Union; invite la Commission à adopter une législation interdisant de telles pratiques;

14.  déplore l’incohérence et l’inadéquation de la législation européenne en matière de lutte contre les activités transnationales de criminalité organisée, y compris, entre autres, le trafic de drogue ou la traite d’êtres humains; demande à la Commission de continuer à surveiller la transposition correcte de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée en utilisant les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour faire respecter la législation; invite la Commission à présenter une proposition de directive fondée sur l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE pour réviser la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée, comprenant une mise à jour des définitions des infractions en question afin de mettre en évidence le caractère transnational des organisations criminelles – qui a été souligné à plusieurs reprises dans les rapports des agences européennes compétentes –, notamment Europol et Eurojust, en prévoyant des sanctions plus lourdes et en ajoutant le délit d’association criminelle qui, dans le modèle mafieux, se caractérise par des tactiques d’intimidation, l’association avec l’intention délibérée de se livrer à une activité criminelle et la capacité d’influencer les organismes publics; estime que, dans ce contexte, il serait souhaitable d’élaborer une législation européenne générale sur la protection de ceux qui décident de coopérer avec la justice;

15.  souligne l’importance d’une législation permettant aux services répressifs de lutter efficacement contre les avoirs illicites afin d’empêcher les criminels de tirer profit des bénéfices de leurs crimes en les intégrant dans l’économie légale ou de financer d’autres activités criminelles; constate que la législation européenne à cet égard est lacunaire, malgré l’entrée en vigueur prochaine du règlement (UE) 2018/1805; se félicite, à cet égard, de l’engagement de la Commission à réexaminer l’ensemble de la législation applicable au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union et à analyser l’éventuelle nécessité de nouvelles règles communes, particulièrement en ce qui concerne les aspects de la saisie et de la confiscation des produits du crime, même en l’absence de condamnation définitive et de gestion de ces avoirs

16.  salue les efforts de la Commission pour continuer à surveiller la transposition complète des directives garantissant les droits procéduraux dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice; insiste toutefois sur sa préoccupation concernant la persistance des difficultés rencontrées dans la transposition de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(9); souligne qu’il demeure préoccupé quant aux procédures d’infraction engagées contre divers États membres pour non-transposition de la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales(10);

17.  souligne qu’il convient d’améliorer la législation fiscale de l’Union afin de rendre les systèmes fiscaux plus transparents, plus responsables et plus efficaces ainsi que de limiter la concurrence déloyale entre les États membres et la prolifération des «paradis fiscaux»; estime qu’une fiscalité équitable et la lutte résolue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment d’argent doivent jouer un rôle central dans la politique de l’Union; invite la Commission et les États membres à élaborer un système fiscal compétitif, équitable et solide, adapté à l’ère numérique et aux nouveaux modèles d’entreprise;

18.  regrette que la Commission n’ait pas décidé d’ouvrir de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ont enfreint les règles de Schengen;

19.  déplore le manque de respect par les États membres de leurs engagements en matière de solidarité et de partage des responsabilités dans le cadre de la relocalisation des demandeurs d’asile;

20.  invite instamment les États membres à transposer la législation européenne relative à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme; souligne notamment les manquements relevés par la Commission dans certains États membres en matière de transposition de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme(11); fait observer que la plupart des États membres contre lesquels la Commission a engagé des procédures d’infraction en 2019 pour non-transposition de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR)(12) ont entre-temps notifié à la Commission l’adoption des mesures devant permettre une transposition correcte de ladite directive;

21.  demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin que le pluralisme, l’indépendance et la liberté des médias soient pleinement respectés; s’inquiète de la situation des médias dans l’Union européenne; déplore toutes les pratiques visant à intimider ou à menacer les journalistes; invite, à cet égard, une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition globale d’acte législatif visant à fixer des normes minimales contre les poursuites stratégiques altérant le débat public dans l’ensemble de l’Union; est d’avis que la Commission devrait prendre des mesures dissuasives pour empêcher le recours abusif aux instruments juridiques visant à intimider les journalistes ou à leur porter préjudice;

22.  déplore le nombre croissant de campagnes de désinformation destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union et visant également les mesures prises pour assurer la bonne application du droit de l’Union dans les États membres; invite la Commission à s’opposer à ce phénomène qui cherche à saper le processus démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l’Union; invite la Commission à mettre en œuvre une série de mesures claires, globales et étendues pour lutter contre la propagation et les effets de la désinformation en ligne en Europe, ainsi qu’à assurer la protection des valeurs européennes et des systèmes démocratiques;

23.  est préoccupé par les graves manquements constatés dans l’application de la législation en matière d’environnement et d’énergie de l’Union, notamment en ce qui concerne la gestion et l’élimination des déchets, l’efficacité énergétique, la perte de biodiversité, l’exploitation des ressources naturelles et des zones protégées, le traitement insuffisant des eaux urbaines résiduaires et la pollution atmosphérique, qui ont également de graves répercussions sur la santé humaine; constate avec inquiétude que 19 procédures d’infraction sont en cours pour transposition incorrecte des dispositions de la directive sur la responsabilité environnementale, qui est essentielle pour garantir l’application correcte du principe du pollueur-payeur et, plus largement, de la responsabilité pour les dommages environnementaux;

24.  souligne notamment que la majorité des États membres a enfreint de manière persistante et systématique les normes européennes en matière de valeurs limites des polluants atmosphériques; souligne que la dégradation de l’écosystème et la perte de biodiversité constituent un problème majeur au sein de l’Union; demande à la Commission de proposer une nouvelle loi sur la restauration des écosystèmes qui s’appuierait sur les obligations existant déjà dans la directive habitats et d’autres textes législatifs de l’Union et irait au-delà; invite la Commission à garantir fermement la transposition rapide, complète et correcte de toutes les directives environnementales de l’Union dans tous les États membres, en tenant compte des priorités fixées dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats»;

25.  souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration applicable dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles sur la bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects des procédures administratives – notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – serait capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime que ce règlement augmenterait l’efficacité, l’efficience et la capacité des administrations et services publics et, à cet égard, répondrait au besoin d’investissement et de réforme dans l’Union européenne;

26.  demande une nouvelle fois l’adoption d’un règlement sur une administration de l’Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l’article 298 du traité FUE, et constate que sa demande n’a été suivie d’aucune proposition de la Commission; demande une fois encore à la Commission, dès lors, de présenter une proposition législative sur un droit européen de la procédure administrative, compte tenu des mesures qu’il a prises jusqu’à présent dans ce domaine;

27.  prend note de l’absence notable de transposition, d’application et de contrôle de la législation de l’Union relative à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, malgré l’insistance, au cours du processus législatif, de la Commission et du Conseil sur l’importance et l’urgence de ces propositions; invite la Commission et les autorités nationales à surveiller et à faire respecter de manière proactive et exhaustive l’application du droit de l’Union dans ce domaine;

28.  relève que, pour assurer l’application correcte du droit de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur, les citoyens et les entrepreneurs doivent être informés sur les questions découlant de l’application quotidienne du droit de l’Union; appelle de ses vœux une coopération renforcée dans ce domaine, notamment à travers le service SOLVIT;

29.  déplore le manque continu d’homogénéité entre les États membres dans la mise en œuvre effective de la législation visant à construire une Union sociale et inclusive ainsi qu’à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes vulnérables; s’inquiète des graves manquements et des retards dans l’application du droit de l’Union relatif au socle européen des droits sociaux, en particulier dans l’application de la législation relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la directive sur le temps de travail(13) et la législation sur l’égalité de traitement et de salaire entre les femmes et les hommes; souligne l’interprétation large donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts sur le concept «à travail égal, salaire égal», et demande à la Commission d’en faire davantage pour lutter contre la discrimination et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à l’échelle de l’Union;

30.  invite la Commission à s’assurer que la pandémie de COVID-19 ne sert pas de prétexte aux États membres pour appliquer de manière incorrecte le droit de l’Union, et que tout retard de transposition des directives dans les ordres juridiques nationaux est dûment justifié;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux parlements nationaux.

(1) JO C 28 du 27.1.2020, p. 108. (2) JO C 86 du 6.3.2018, p. 126. (3) JO C 440 du 30.12.2015, p. 17. (4) JO C 18 du 19.1.2017, p. 10. (5) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (6) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73. (7) JO L 156 du 19.6.2018, p. 43. (8) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 10 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM(2016)0448). (9) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57. (10) JO L 132 du 21.5.2016, p. 1. (11) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6. (12) JO L 119 du 4.5.2016, p. 132. (13) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020 (2020/2206(INI))

P9_TA(2021)0012 A9-0266/2020

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu la charte des Nations unies et l’acte final de Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique(1),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», du 25 septembre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,

–  vu le troisième rapport du groupe d’éminents experts internationaux et régionaux sur le Yémen des Nations unies intitulé «Yémen: une pandémie d’impunité sur un territoire torturé», qui couvre la période de juillet 2019 à juin 2020,

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’Union au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union(2),

–  vu la recommandation du Parlement européen du 13 mars 2019 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les compétences et le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne(3),

–  vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu le programme européen en matière de sécurité 2015-2020,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 – Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2020 sur la sécurité et la défense,

–  vu la communication de la Commission du 9 septembre 2020 intitulée «Rapport de prospective stratégique 2020: Prospective stratégique – Tracer la voie vers une Europe plus résiliente»,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2019, du 15 juillet 2019, du 14 octobre 2019 et du 12 décembre 2019, la déclaration des ministres européens des Affaires étrangères du 15 mai 2020 et les conclusions du Conseil européen du 20 juin 2019, du 17 octobre 2019 et du 1er octobre 2020 sur les activités illégales de la Turquie en Méditerranée orientale et les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur le nord-est de la Syrie,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie – Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» (COM(2020)0315),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0266/2020),

A.  considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et qu’il devrait obtenir les informations nécessaires de manière transparente et opportune, de même que les moyens efficaces pour assurer cette fonction, notamment en ce qui concerne tous les programmes industriels de défense;

B.  considérant que la PESC de l’Union vise à garantir la sécurité et la stabilité tout en soutenant les valeurs européennes que sont la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

C.  considérant que le monde fait face à un contexte de compétition géopolitique féroce qui nécessite des mécanismes et des capacités de réaction rapides et appropriés en matière de politique étrangère;

D.  considérant l qu’il est crucial de mettre en place une politique étrangère commune unie, crédible, plus solide et plus ambitieuse au vu des nombreux défis géopolitiques auxquels l’Union est confrontée dans la région plus large et qui affectent, directement ou indirectement, l’ensemble de ses États membres et de ses citoyens;

E.  considérant que l’Union n’exploite pas pleinement tout son potentiel dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité en raison du manque d’unité entre ses États membres;

F.  considérant qu’aucun État membre de l’Union n’est en mesure de faire face seul aux défis mondiaux auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée; qu’une PESC efficace et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et des mécanismes de prise de décisions plus performants;

G.  considérant que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales se sont dégradés dans de nombreuses régions du monde et que les campagnes de désinformation et les cyberattaques émanant de pays tiers se sont multipliées; que les tendances isolationnistes, unilatérales et antimondialistes et les rivalités systémiques se sont amplifiées, plutôt que de laisser la place à une coopération multilatérale conforme à l’ordre international fondé sur des règles;

H.  considérant que des défis tels que la résurgence du populisme et de l’autoritarisme, la réticence de plus en plus grande à respecter le droit international, les droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que les attaques contre la démocratie libérale et le multilatéralisme, conjuguées à la concurrence entre les grandes puissances, qui s’est transformée en rivalités, notamment entre les États-Unis et la Chine, constituent un défi réel pour la sécurité internationale ainsi que pour les valeurs, les intérêts et l’influence de l’Union, qui risque d’être écartée des sphères décisionnelles et d’être fortement lésée par la concurrence de ces pays;

I.  considérant que la politique européenne de voisinage (PEV) est un instrument indispensable pour les pays du voisinage méridional et oriental;

J.  considérant que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage immédiat représentent une menace directe pour la sécurité de l’Union et de ses États membres; que la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner la dégradation de l’environnement international en matière de sécurité; que les graves conséquences économiques et sociales de cette pandémie auront des répercussions sévères sur les niveaux actuels de pauvreté et d’inégalité à l’échelle mondiale, et qu’elles peuvent, par conséquent, entraîner un profond malaise social et une grave contestation, créant ainsi un élément supplémentaire d’instabilité dans de nombreux pays dont la situation est fragile; que de nombreuses menaces qui ont fait leur apparition ces dernières années, dont les cybermenaces, le changement climatique et les pandémies, sont désormais devenues réalité et ont une incidence de plus en plus forte sur divers aspects de la vie humaine ainsi que sur les possibilités de développement et l’ordre géopolitique et la stabilité à l’échelle mondiale;

K.  considérant que l’exploitation de l’information maritime globale est essentielle pour assurer une fonction de veille stratégique, permettre l’analyse des risques ainsi que l’alerte avancée au profit de l’Union et des États membres et renforcer le soutien informationnel aux opérations de sûreté maritime civiles et militaires;

L.  considérant que la lutte contre le terrorisme est un objectif prioritaire du programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020;

M.  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité de l’Union européenne vis-à-vis des régimes autoritaires, la fragilité de ses alliances extérieures traditionnelles et la nécessité pour l’Union de garantir une politique étrangère conforme à ses valeurs fondamentales; qu’il est dès lors nécessaire que l’Union reconsidère ses relations extérieures et les fonde sur les principes de la solidarité et du multilatéralisme; que la pandémie de COVID-19 et ses conséquences étendues frappent particulièrement durement les plus vulnérables, principalement dans les régions où les systèmes sociaux et de soins de santé sont plus faibles;

N.  considérant l’apparition, ces dernières années, de nouveaux défis multidimensionnels, tels que la prolifération des armes de destruction massive, la remise en cause des accords de non-prolifération des armes, l’aggravation des conflits régionaux qui ont entraîné des déplacements de population, la concurrence pour accéder aux ressources naturelles, la dépendance énergétique, le changement climatique, le renforcement des États défaillants, le terrorisme, la criminalité organisée transnationale, les cyberattaques et les campagnes de désinformation;

O.  considérant que, face à l’échec d’accords importants en matière de contrôle des armements et de désarmement ainsi qu’aux progrès rapides faits dans le domaine des nouvelles technologies liées aux armes, le désarmement, le contrôle des armements et la non-prolifération devraient être une priorité centrale de la PESC en vue de protéger les citoyens de l’Union, de même que la stabilité et la sécurité internationales; qu’il convient de mettre à jour la position commune 2008/944/PESC afin de garantir l’application et la mise en œuvre strictes des critères;

Ériger l’Union en «partenaire de choix» dans un environnement géopolitique en mutation

1.  souligne que la pandémie de COVID-19 constitue un signal d’alarme qui nous montre que si l’Union veut renforcer son rôle de chef de file sur la scène internationale en vue de défendre et d’établir un ordre international fondé sur des règles qui garantisse le multilatéralisme, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que de promouvoir plus résolument ses valeurs et ses intérêts à travers le monde, elle doit se doter d’une politique étrangère et de sécurité plus forte, plus autonome, plus unie et plus affirmée; souligne que, pour ce faire, l’Union doit d’abord aider de manière efficace ses partenaires dans son voisinage immédiat;

2.  soutient et défend le rôle de l’Union en tant que partenaire fiable dans le monde entier, «partenaire de choix» privilégié pour les tiers, intermédiaire impartial et guidé par des principes sans être dogmatique, acteur de référence œuvrant à la médiation et à la résolution des conflits, qui place la diplomatie et le dialogue au premier rang des priorités pour jouer un rôle constructif dans les conflits mondiaux, grand défenseur du développement durable et principal contributeur au cadre multilatéral, mais également acteur mondial prêt à agir de manière autonome et décisive le cas échéant pour défendre les propres valeurs et intérêts de l’Union, qui assume ses responsabilités en assurant sa propre sécurité et en promouvant la paix et la stabilité internationales, sur la base des principes et des valeurs de la charte des Nations unies, également inscrits dans le droit international, ainsi que dans le respect de l’ordre international fondé sur des règles; estime qu’il est nécessaire de faire preuve de créativité, d’une attitude plus proactive ainsi que d’une unité et d’une solidarité plus grandes au sein des États membres, et de s’appuyer sur l’engagement et les ressources des États membres pour accroître l’influence de l’Union à l’échelle mondiale et promouvoir son modèle de puissance positive et son rôle responsable dans la gouvernance mondiale, ainsi que pour lui permettre d’endosser sa responsabilité stratégique dans son voisinage immédiat;

3.  souligne que l’instabilité croissante dans le monde, l’environnement de plus en plus conflictuel, l’érosion du multilatéralisme et la hausse de l’autoritarisme, ainsi que les défis mondiaux multidimensionnels, en particulier le climat de conflit croissant qui se traduit par la poursuite et, parfois, par la reprise des conflits armés, y compris aux frontières orientales et méridionales du continent européen, le terrorisme, le changement climatique et les menaces croissantes sur les ressources naturelles, les flux migratoires non maîtrisés, les risques liés à la santé, les menaces hybrides telles que les campagnes de désinformation, les mesures actives et les cyberattaques, entre autres, devraient amener l’Union à accroître son autonomie stratégique tout en renforçant la coopération avec ses alliés; souligne à cet égard l’importance pour l’Union d’établir une coopération plus stratégique avec des pays tiers, fondée sur la confiance et les avantages mutuels, de nouer des alliances avec des démocraties partageant les mêmes valeurs, notamment dans l’hémisphère sud, et de mettre en place des coalitions ad hoc avec d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs le cas échéant;

4.  souligne à cet égard qu’il nécessaire que l’Union établisse une coopération étroite avec des partenaires clés au niveau mondial et participe activement à la défense des institutions clés garantes du droit international et du système multilatéral; insiste sur l’importance de renforcer le partenariat de l’Union avec les Nations unies et l’OTAN, ainsi que d’approfondir la coopération avec des organisations telles que le Conseil de l’Europe, l’OSCE, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Union africaine, l’Organisation des États américains (OEA), la Ligue arabe, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) et le Mercosur; demande le renforcement de la coopération et de la coordination entre l’Union et l’OTAN, de façon à mettre en commun les connaissances et les ressources et à éviter les doubles emplois, afin de parvenir à une approche complémentaire commune des défis de sécurité régionaux et mondiaux actuels et futurs, ainsi que des situations de conflit, des crises sanitaires, des menaces asymétriques et hybrides, des cyberattaques et des actions de désinformation; souligne l’importance de la Cour pénale internationale (CPI) pour les enquêtes sur les crimes contre l’humanité et la défense des victimes et salue le soutien ferme exprimé par l’Union à la Cour, qui a récemment été la cible de pressions et d’attaques;

5.  exprime son inquiétude face à l’ampleur sans précédent des campagnes de désinformation et de propagande orchestrées par des États et des acteurs non étatiques, qui ont des effets dévastateurs sur les sociétés, notamment dans le voisinage européen et, en particulier, dans les Balkans occidentaux; condamne la manipulation de l’information et l’utilisation de celle-ci comme une arme, y compris par des acteurs étatiques, sous-étatiques et non étatiques ayant des intentions malveillantes, ainsi que les plateformes et les organisations utilisées par des pays tiers autoritaires et non démocratiques pour financer et influencer, directement et indirectement, des partis et acteurs politiques d’Europe; se félicite de la réponse essentielle apportée par les institutions de l’Union à ce nouveau défi, telle que la création d’une nouvelle commission spéciale au Parlement, axée sur l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union, y compris la désinformation, ainsi que de l’adoption de la décision du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres(5); souligne la nécessité d’une réponse qui ne limite pas les droits et libertés fondamentaux; souligne l’importance d’une communication stratégique efficace de la part de l’Union et salue le renforcement de Stratcom au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi que les efforts qu’il déploie pour détecter et contrer les campagnes de désinformation; souligne la nécessité pour l’Union de renforcer ses capacités afin de lutter de manière proactive contre les fausses informations et la désinformation en tant que menaces pour la démocratie, ainsi que d’améliorer sa culture de la sécurité afin de mieux protéger ses réseaux d’information et de communication; invite l’Union à endosser un rôle de chef de file et à se faire l’avocat d’un cadre collectif de légitime défense et de coopération contre les menaces hybrides et l’influence pernicieuse des régimes autoritaires, en particulier sur la gouvernance démocratique et les entreprises privées au niveau mondial; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de renforcer ses alliances avec d’autres acteurs démocratiques mondiaux pour lutter contre ces menaces au niveau mondial, notamment grâce à des institutions multilatérales réformées et plus résilientes;

6.  insiste sur le fait que la politique étrangère et de sécurité de l’Union doit être guidée par la promotion des objectifs inscrits à l’article 21 du traité UE, tels que la démocratie, la dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de religion ou de conviction, la protection de toutes les minorités et des communautés religieuses, notamment les chrétiens, les juifs, les musulmans, les non-croyants et les autres, et la promotion de l’égalité des genres; salue à cet égard la récente décision de la Commission de renouveler le mandat de l’envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne, mais réclame instamment une nomination dans les plus brefs délais; invite les délégations de l’Union à surveiller de près la situation des droits de l’homme dans le monde, à déterminer les tendances et à soutenir les citoyens et les organisations de la société civile dans leurs efforts pour inverser les tendances négatives en matière de droits de l’homme au niveau mondial; souligne que l’utilisation de la conditionnalité dans les incitations économiques et politiques de l’Union contribue à accroître l’efficacité de sa politique étrangère et de sécurité; rappelle à cet égard que la Commission devrait surveiller la situation des droits de l’homme dans les pays tiers bénéficiaires de l’exemption de visa et faire régulièrement rapport au Parlement, de même que suspendre cette exemption en cas de violations dans le pays concerné; invite la Commission et le Conseil à renforcer les programmes de soutien à la démocratie de l’Union partout dans le monde, en consolidant les processus pro-démocratiques ascendants, en approfondissant la résilience institutionnelle et en soutenant le travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques; réitère son appel, lancé dans sa recommandation du 13 mars 2019, à une réforme et une révision des représentants spéciaux et des envoyés spéciaux de l’Union;

7.  souligne que l’Union devrait s’attaquer aux causes profondes de la migration, telles que la pauvreté, l’insécurité alimentaire et nutritionnelle, le chômage, l’instabilité et le manque de sécurité dans les pays tiers d’origine de la migration massive illégale; souligne que la priorité devrait également être donnée au soutien du développement des institutions stables afin de promouvoir le développement durable de la société dans ces États;

Un nouveau niveau d’ambition pour la PESC: des approches régionales stratégiques fondées sur une plus grande volonté politique

8.  rappelle qu’aucun État membre de l’Union ne dispose à lui seul de capacités et de ressources suffisantes pour relever efficacement les défis internationaux actuels; estime, dans ce contexte, que l’Union a besoin avant tout d’une volonté politique véritable et plus forte de la part de ses États membres pour convenir de ses objectifs en matière de politique étrangère, tels que la prévention des conflits et la conclusion d’accords de paix, et œuvrer conjointement à leur réalisation, ainsi que pour contrer les tentatives de pays tiers de l’affaiblir et de la diviser, notamment en portant atteinte aux valeurs européennes; précise que seule une Union européenne forte et unie, pouvant compter sur un cadre d’action extérieure et une politique de sécurité et de défense bien définis ainsi que sur le soutien des États membres au VP/HR pour la mise en œuvre des objectifs convenus, sera en mesure de jouer un rôle important dans l’environnement géopolitique actuel; invite les institutions de l’Union et les États membres à coordonner toute réponse à la crise de la COVID-19, entre eux ainsi qu’avec les partenaires internationaux, afin de favoriser une réponse mondiale à la pandémie qui soit cohérente et inclusive, et se félicite à cet égard de l’approche de l’équipe d’Europe;

9.  demande une nouvelle fois la révision de la stratégie globale de l’Union afin de tirer les leçons de la nouvelle dynamique géopolitique, des menaces actuelles, y compris de la pandémie de COVID-19, et des défis attendus à l’avenir ainsi que de réévaluer les objectifs et les moyens de la PESC; souligne que, tout en approfondissant sa coopération avec ses partenaires et ses alliés internationaux, l’Union doit accélérer la prise de décisions en matière d’affaires étrangères et sa capacité à travailler avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, tout en consolidant le multilatéralisme, de même que renforcer ses capacités d’action stratégiques, également de manière autonome, si nécessaire; souligne que l’Union a la responsabilité de construire son autonomie stratégique en matière de diplomatie, de sécurité et de défense communes, et de ce qui relève des questions économiques, sanitaires et commerciales, afin de faire face à la multiplication des défis communs qui pèsent sur la défense de ses intérêts, de ses normes et de ses valeurs dans le monde de l’après-pandémie; insiste en conséquence sur la nécessité pour les pays européens de conserver leur capacité à décider et à agir seuls; invite instamment les États membres à mettre en œuvre et à appliquer rapidement le nouveau règlement afin de mettre en place des mécanismes d’examen des investissements étrangers dans des secteurs critiques; encourage les États membres à créer un nouveau forum de coopération multilatérale, en s’appuyant sur l’héritage du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations stratégiques, afin de surveiller et de contrôler l’exportation de technologies, les flux commerciaux et les investissements sensibles dans les pays suscitant des préoccupations;

10.  considère qu’il existe encore d’importantes possibilités inexploitées pour atteindre les objectifs de la PESC en combinant et en intégrant tous les volets de l’action extérieure de l’Union, tant le pouvoir coercitif que le pouvoir d’influence; rappelle à cet égard que la diplomatie du Parlement européen constitue un pilier important de la politique étrangère de l’Union, avec ses propres instruments et canaux distincts et complémentaires; estime que le Parlement européen devrait par conséquent être reconnu comme faisant partie intégrante de l’approche de «l’équipe d’Europe» promue par la Commission et le SEAE; souligne à cet égard l’importance du rôle de médiation et de soutien à la démocratie du Parlement, ainsi que la précieuse contribution des assemblées parlementaires à l’action extérieure européenne, y compris en matière de sécurité et de défense, et souligne la nécessité de promouvoir leurs activités et d’assurer le bon déroulement de leurs missions; invite le VP/HR et les présidents de la Commission et du Conseil à informer en continu le Parlement et à le faire participer aux actions extérieures de l’Union;

11.  estime que l’ambition consistant à avoir une politique étrangère et de sécurité de l’Union solide, autonome et pleinement opérationnelle suppose également de disposer d’un corps diplomatique doté des mêmes caractéristiques et possédant dès l’origine une dimension spécifiquement européenne; soutient, à cet égard, les avancées vers la création d’une académie diplomatique européenne chargée d’établir un système autonome de recrutement et de formation des futurs diplomates de l’Union, dans le contexte d’une véritable carrière diplomatique européenne;

12.  souligne que les dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la consultation du Parlement et à la fourniture d’informations à celui-ci dans le domaine de la PESC devraient se traduire par des règles claires en matière de partage de documents pertinents, y compris les projets de stratégies, de manière transparente et opportune; souligne la nécessité d’améliorer de façon notable la manière dont les informations sensibles ou confidentielles sont aujourd’hui transmises par la Commission et le SEAE au Parlement; demande par ailleurs d’étudier les possibilités d’améliorer la qualité, la portée et le format des réunions et des échanges des commissions avec le SEAE et la Commission; estime que la «déclaration sur la responsabilité politique» de 2010 ne constitue plus une base appropriée pour les relations entre le Parlement et le VP/HR et doit être remplacée par un accord interinstitutionnel, afin de renforcer les droits de contrôle démocratique du Parlement, conformément aux traités; rappelle en outre sa demande de réexamen de la décision du Conseil établissant le SEAE;

13.  regrette le manque de progrès en ce qui concerne l’amélioration du processus décisionnel en matière de PESC, ce qui a une incidence sur l’efficacité, la rapidité et la crédibilité de l’action et de la prise de décisions de l’Union sur la scène internationale; invite les États membres à ouvrir de toute urgence un débat sur la possibilité de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée au moins dans certains domaines de la PESC, notamment les décisions relatives aux droits de l’homme et aux sanctions, en tant que moyen concret de renforcer l’influence de l’Union sur la scène internationale;

14.  salue l'adoption d’un nouveau régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (disposition législative de l’Union européenne de type loi Magnitsky), qui permet à l’Union d’imposer des sanctions ciblées aux responsables de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits dans le monde; recommande qu’à l’avenir, le champ d’application du régime de sanctions soit élargi aux actes de corruption;

15.  demande une révision des listes des équipements dont l’exportation vers des pays tiers est interdite, afin d’éviter des situations où les États membres fournissent, avec le soutien financier de l’Union, des outils finalement utilisés pour opprimer les citoyens;

16.  est favorable à un débat à l’échelle de l’Union afin d’envisager de nouveaux formats de coopération tels qu’un Conseil européen de sécurité, car il est grand temps de mettre formellement en place des formats et des institutions efficaces en vue d’améliorer la cohérence et l’influence de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que cette idée devrait être examinée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et réitère son appel à la mise en place d’un Conseil des ministres de la défense;

17.  souligne que l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale et, à cette fin, insiste sur la nécessité de réformer le système des Nations unies, de manière à renforcer la cohérence des actions de l’ensemble de ses agences, organisations et programmes afin de garantir la réalisation des objectifs de développement durable du programme 2030; appelle de nouveau les États membres à soutenir les réformes concernant la composition et le fonctionnement du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus efficace et plus opérationnel, ce qui est indispensable pour assurer la paix dans le monde, et de le doter d’un programme qui va bien au-delà de la sécurité militaire, afin de couvrir le flux des personnes réfugiées et déplacées, la sécurité alimentaire, le changement climatique et la lutte contre les pandémies;

18.  souligne le rôle indispensable joué par l’Union européenne dans la collaboration aux processus démocratiques et électoraux en cours ainsi que dans la protection de la transparence et de la légitimité de ces processus;

19.  est conscient que la stabilité, la sécurité, la paix et la prospérité des Balkans occidentaux et des pays du voisinage oriental et méridional ont une incidence directe sur la stabilité et la sécurité de l’Union et de ses États membres, ainsi que sur sa réputation d’acteur géopolitique mondial; souligne le fait que l’Union européenne est le principal partenaire commercial et investisseur dans les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental; demande que l’Union endosse ses responsabilités stratégiques dans son voisinage et joue un rôle plus opportun, actif, unifié et efficace dans la médiation et la résolution pacifique des tensions et des conflits actuels, ainsi que dans la prévention de conflits futurs dans le voisinage; estime qu’un tel objectif peut être atteint en donnant la priorité aux efforts de consolidation préventive de la paix, notamment la diplomatie préventive et les mécanismes d’alerte précoce, en renforçant la coopération bilatérale et en soutenant la démocratie et l’état de droit, en créant des incitations positives pour la stabilisation et le développement socio-économiques et en renforçant la résilience des sociétés, au moyen des ressources budgétaires appropriées; réaffirme son soutien ferme au format Normandie, à la conférence de Berlin sur la Libye et au groupe de Minsk;

20.  renouvelle son engagement en faveur de l’élargissement en tant que politique de transformation clé de l’Union et salue la procédure révisée présentée par la Commission et l’accent davantage porté sur le caractère politique du processus d’élargissement; soutient la perspective européenne des Balkans occidentaux et se réjouit de la réaffirmation du soutien sans équivoque des États membres en faveur de cette perspective, tel qu’exprimé dans la déclaration de Zagreb du 6 mai 2020, ainsi que de la décision d’entamer les pourparlers d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine de Nord; invite le Conseil et la Commission à lancer sans délai les conférences intergouvernementales avec ces deux pays et, de manière plus générale, à accélérer le processus d’adhésion, étant donné que les pays des Balkans occidentaux font partie de l’Europe, à la fois sur le plan géographique, historique et culturel; demande instamment à la Bulgarie, en particulier, de ne plus s’opposer à l’ouverture de la conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord; souligne que l’intégration de ces pays dans l’Union est essentielle pour la stabilité et la sécurité du continent dans son ensemble, ainsi que pour l’influence de l’Union dans la région et au-delà; souligne que le processus d’adhésion devrait mener à une transformation démocratique, économique et écologique ainsi qu’à une convergence sociale durables, et garantir des relations de bon voisinage et une coopération régionale efficace; rappelle que le processus d’élargissement repose sur le mérite et est ancré dans une conditionnalité stricte et équitable, conformément aux critères de Copenhague; rappelle que l’adoption de réformes doit être tangible sur le terrain et souligne la nécessité de fixer des critères d’adhésion clairs, transparents et cohérents, de continuer à offrir un soutien politique, financier (IPA III) et technique tout au long du processus, avec une mesure claire des avancées; souligne qu’il convient que les pays candidats et candidats potentiels s’alignent sur les déclarations pertinentes en matière de PESC du VP/HR au nom de l’Union ainsi que sur les décisions du Conseil;

21.  se félicite des résultats du sommet de l’Union avec les États du partenariat oriental et espère que les six pays s’engageront réellement dans les processus de réforme nécessaires à l’édification de sociétés démocratiques, plus prospères, plus justes, plus stables et plus proches des valeurs et des principes fondamentaux; souligne que la coopération avec les pays du partenariat oriental et d’autres pays du voisinage de l’Union devrait figurer parmi les priorités de la PESC, étant donné que le développement et la démocratisation de ces États revêtent un intérêt majeur pour l’Union; demande à la Commission et au SEAE de continuer à renforcer les liens économiques et relationnels, au moyen des accords commerciaux et d’association, de l’accès au marché unique et d’un approfondissement des contacts entre les personnes, y compris par l’assouplissement des procédures en matière de visas et la libéralisation, lorsque toutes les exigences sont satisfaites; souligne que les mesures susmentionnées pourraient encourager les réformes démocratiques et l’adoption des règles et normes européennes; invite l’Union à continuer à appliquer une différenciation sur mesure aux pays du partenariat oriental, sur la base des principes du «plus pour plus» et du «moins pour moins»; reconnaît l’expérience et l’expertise uniques des pays du partenariat oriental, notamment leur contribution aux missions, aux groupements tactiques et aux opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union, et demande le renforcement de la coopération entre l’Union et le partenariat oriental concernant les politiques de défense liées à l’Union;

22.   soutient les demandes de la population biélorusse en faveur de la liberté, de la démocratie et de la dignité, ainsi que la tenue de nouvelles élections présidentielles libres et équitables; reconnaît le rôle majeur du Conseil de coordination en tant que représentant de la population biélorusse qui mène des actions de protestation; condamne avec force les mesures de répression violentes à l’encontre des manifestants pacifiques, se réjouit de l’adoption de sanctions à l’encontre du régime de Loukachenko, y compris d’Alexandre Loukachenko lui-même, et rappelle sa décision de ne pas reconnaître les résultats des élections présidentielles falsifiées du 9 août 2020; demande à l’Union de procéder à un examen approfondi de ses relations avec la Biélorussie, car le régime ne respecte pas suffisamment ses propres engagements au titre du droit international ni les accords qu’il a conclus avec l’Union, ainsi que de créer des incitations pour la stabilisation, le développement et le soutien socio-économiques des forces démocratiques;

23.  souligne l’importance de l’engagement de l’Union à soutenir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de ses partenaires au sein des frontières internationalement reconnues; s’inquiète de la prolifération des zones de conflits dévastateurs dans le proche voisinage de l’Union, ainsi que des conflits gelés et de la poursuite de l’occupation de facto des territoires d’États souverains par la Fédération de Russie; renouvelle sa condamnation des politiques agressives de la Russie à l’égard de l’Ukraine, son rôle négatif dans plusieurs conflits gelés ainsi que la pression qu’elle exerce sur certains de ses voisins directs de l’Union, de même que les violations des droits des Tatars de Crimée, le blocage de la mer d’Azov, la poursuite de la confiscation des gisements de gaz de l’Ukraine en mer Noire et la violation de l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie; reste pleinement engagé vis-à-vis de la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; demande à la Russie d’endosser ses responsabilités, d’user de son influence sur les séparatistes qu’elle soutient et de respecter pleinement ses engagements au titre des accords de Minsk; souligne la nécessité pour l’Union d’intensifier son action en faveur de la résolution pacifique desdits conflits gelés, ainsi que le dialogue avec les pays tiers concernés, de promouvoir activement l’adoption de solutions qui s’appuient sur les normes et principes du droit international, sur la charte des Nations unies et sur l’acte final de Helsinki de l’OSCE de 1975, et de renforcer son soutien aux civils affectés par les conflits, aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et aux réfugiés; exige également que la Fédération de Russie renonce à son occupation des territoires géorgiens d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et qu’elle arrête l’intégration de fait de ces deux régions dans l’administration russe;

24.  prend bonne note de l’accord en faveur d’un cessez-le-feu complet au Haut-Karabakh et aux alentours signé par l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie le 9 novembre 2020; espère que cet accord permettra d’épargner la vie de civils et de militaires et offrira des perspectives plus positives de résolution pacifique de ce conflit meurtrier; regrette que le statu quo ait été modifié en recourant à la force militaire plutôt qu’à des négociations pacifiques; condamne fermement le meurtre de civils et la destruction d’installations civiles et de lieux de culte et condamne l’utilisation rapportée d’armes à sous-munitions dans le conflit; exhorte l’Arménie et l’Azerbaïdjan à ratifier sans plus attendre la convention sur les armes à sous-munitions, qui interdit complètement leur utilisation; souligne qu’un accord durable doit encore être trouvé et que le processus de rétablissement de la paix et de détermination du statut juridique futur de la région doit être dirigé par les coprésidents du groupe de Minsk et reposer sur les principes fondamentaux du groupe; souligne l’urgence de s’assurer que l’aide humanitaire arrive jusqu’aux personnes qui en ont besoin, que la sécurité de la population arménienne et de son patrimoine culturel au Haut-Karabakh est garantie, et que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les réfugiés sont autorisés à regagner leurs anciens lieux de résidence; demande que toutes les allégations de crimes de guerre fassent dûment l’objet d’une enquête et que les responsables soient traduits en justice; invite l’Union à s’impliquer davantage dans la résolution du conflit et à ne pas laisser le sort de la région entre les mains d’autres puissances;

25.  salue la communication conjointe à venir de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional; invite l’Union à reconnaître les spécificités de chacun des pays du sud de la Méditerranée dans ses politiques à l’égard de la région; demande à l’Union de renforcer la coopération avec les acteurs régionaux, tels que la ligue arabe, l’union africaine et l’union pour la Méditerranée, ainsi que de soutenir activement la coopération intrarégionale au sein des pays du voisinage méridional en tant qu’outil indispensable pour la sécurité et le développement économique durable; souligne la nécessité de renforcer les relations de l’Union avec les pays du nord de l’Afrique; déplore que 25 ans après le lancement dudit processus de Barcelone, la construction d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays du voisinage sud-méditerranéen ne soit toujours pas achevée; soutient sans réserve le processus de Berlin et se réjouit de toutes les initiatives engagées par les Nations unies en vue de trouver une solution politique globale à la crise libyenne;

26.  souligne la nécessité pour l’Union d’accorder davantage d’attention au conflit en cours en Syrie et d’œuvrer pour que les membres du régime syrien et ses alliés, notamment de Russie et d’Iran, qui sont responsables de nombreux crimes de guerre commis depuis 2011, soient traduits en justice;

27.  estime que l’Union devrait continuer à jouer un rôle proactif dans le processus de paix au Proche-Orient et la conclusion d’un accord, y compris sur les questions liées au statut définitif, entre les parties, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de préserver les conditions sur le terrain pour une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël, dont la sécurité serait assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international;

28.  prend note des accords d’Abraham qui ont normalisé les relations diplomatiques entre Israël, les Émirats arabes unis et Bahreïn; salue, à cet égard, le rôle des États-Unis, qui ont facilité les accords d’Abraham; souligne le fait que les États arabes tels que l’Égypte ou la Jordanie, qui ont entretenu des relations diplomatiques avec Israël pendant des années, ont joué un rôle déterminant dans la promotion du dialogue sur le processus de paix au Proche-Orient, y compris sur la sécurité et la stabilité; souligne l’importance continue d’investir dans des négociations pertinentes entre Israël et la Palestine; salue le fait qu’une des prémisses des accords d’Abraham était l’arrêt des projets d’annexion en Cisjordanie et demande à l’ensemble des parties de la respecter;

29.  salue le fait que les pouvoirs politiques palestiniens ont récemment convenu d’organiser des élections législatives et présidentielles au cours des six prochains mois et souligne que des élections démocratiques demeurent une priorité centrale pour l’Union; souligne la nécessité de soutenir le processus de paix au Proche-Orient et de garantir des ressources financières adéquates pour le travail accompli par l’office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en étroite collaboration avec la communauté internationale de donateurs;

30.  salue la détermination de l’Union à préserver le plan d’action global commun (PAGC) et à garantir sa pleine mise en œuvre par l’ensemble des parties; souligne que cet accord multilatéral constitue une réalisation essentielle de la diplomatie européenne et demeure un pilier fondamental de l’architecture mondiale de non-prolifération, servant de pierre angulaire pour la paix, la sécurité et la stabilité régionales, et qu’il est dans l’intérêt de l’Union de veiller à sa préservation et à sa mise en œuvre intégrales; invite les États-Unis à s’abstenir de toute action unilatérale, afin de contribuer à la paix et à la sécurité régionales et mondiales ainsi qu’à un ordre mondial fondé sur des règles; exhorte le VP/HR à utiliser tous les instruments politiques et diplomatiques disponibles pour protéger le plan d’action global commun; invite le VP/HR, compte tenu des rivalités existantes dans la région du Golfe, à intensifier le dialogue politique avec les pays de la région dans le but de promouvoir la désescalade et une architecture de sécurité régionale inclusive, conformément aux conclusions du Conseil des affaires étrangères du 10 janvier 2020; appelle, à cet égard, le VP/HR à envisager de nommer un envoyé spécial pour la région du Golfe afin de faciliter cette tâche;

31.  invite la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, en tant que signataires du plan d’action global commun, ainsi que l’Union et ses États membres, à renforcer leur unité, leur force de dissuasion et leur résilience aux sanctions secondaires imposées par les pays tiers, et à mettre en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de l’Union, y compris en rendant l’instrument d’appui aux échanges commerciaux (INSTEX) pleinement opérationnel; rejette la réimposition unilatérale et extraterritoriale de sanctions par les États-Unis à la suite de leur retrait du plan d’action global commun, car elle porte atteinte aux intérêts économiques et de politique étrangère légitimes de l’Union, notamment en entravant le commerce humanitaire avec l’Iran en période de COVID-19; appelle les États-Unis à réintégrer sans condition le plan d’action global commun, ce qui devrait aller de pair avec le retour de l’Iran au respect intégral de ses engagements au titre de l’accord; condamne, à cet égard, la décision de l’Iran d’entamer l’enrichissement de l’uranium à 20 %, ce qui constitue une violation directe et grave de l’accord sur le nucléaire;

32.  prend note du rapport du groupe d’experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen des Nations unies, qui a démontré que le gouvernement du Yémen, les Houthis, le conseil de transition du sud et les membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont commis de graves violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, qualifiées de crimes de guerre, telles que des attaques sans discrimination sur les civils et les infrastructures civiles; appelle l’Union et les États membres à veiller à ce que les crimes les plus graves ne restent pas impunis, notamment en soutenant le renvoi de la situation au Yémen devant la Cour pénale internationale; invite l’Union et les États membres à introduire des sanctions ciblées contre les fonctionnaires d’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis qui ont été impliqués dans de prétendus crimes de guerre; demande une nouvelle fois aux États membres de mettre un terme aux ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis qui ne font que les rendre complices de la perpétuation du conflit et de la prolongation des souffrances de la population yéménite;

33.  estime que l’Union doit définir d’urgence une meilleure stratégie géopolitique pour ses relations à court, moyen et long terme avec la Turquie, compte tenu notamment du recul démocratique continu et de l’affirmation croissante de la politique étrangère de la Turquie, qui contribue à l’escalade des tensions et a une incidence déstabilisatrice qui menace la paix et la stabilité régionales en Méditerranée orientale, au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud, ainsi que de son rôle dans les conflits en Syrie, en Iraq, en Libye et au Haut-Karabakh;

34.  appelle l’Union à jouer un rôle clé en Méditerranée, devenue un acteur à même de garantir la stabilité dans la région, également en vue de lutter contre la criminalité organisée, le terrorisme et la migration clandestine; souligne que le travail législatif en cours sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile offre aux colégislateurs de l’Union une occasion majeure d’améliorer la politique d’asile et de migration de l’Union afin de moins dépendre de la Turquie;

35.  rappelle que les négociations d’adhésion avec la Turquie sont formellement gelées, en raison de la situation des droits de l’homme, du recul démocratique et des menaces pour l’état de droit en Turquie; estime que les relations avec la Turquie ne peuvent se baser sur un processus d’adhésion illusoire et dépassé; souligne qu’il est dans l’intérêt stratégique commun de l’Union européenne, de ses États membres et de la Turquie qu’un environnement stable et sûr soit établi en Méditerranée orientale; rappelle toutefois que l’indispensable dialogue qui doit prévaloir à l’instauration de cet environnement stable et sûr ne peut exister qu’en évitant toute provocation unilatérale, a fortiori par des actions militaires, navales ou aériennes; rappelle à cet égard que l’Union est pleinement solidaire de ses États membres, à savoir la Grèce et Chypre;

36.  rappelle que l’Union est prête à utiliser tous les instruments et options dont elle dispose, y compris ceux prévus à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres; rappelle les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 appelant les États membres à adopter des positions nationales fortes concernant leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie sur la base des dispositions de la position commune 2008/944/PESC, y compris la stricte application du quatrième critère relatif à la stabilité régionale, et demande au VP/HR et au Conseil d’envisager de présenter une initiative pour obliger tous les États membres de l’Union à cesser d’octroyer des licences d’exportation d’armes à la Turquie, conformément à la position commune; rappelle les conclusions du Conseil du 1er octobre 2020 indiquant que l’Union utilisera tous les instruments et options dont elle dispose, y compris en imposant un régime de sanctions à la Turquie pour défendre ses intérêts et ceux des États membres; réitère son appel au VP/HR tant que la Turquie poursuit ses actions illégales et unilatérales actuelles en Méditerranée orientale, qui sont contraires à la souveraineté de tout État membre de l’Union et au droit international, et n’engage pas un dialogue fondé sur le droit international; invite la direction de l’OTAN à communiquer avec la plus grande fermeté à la Turquie que l’organisation ne tolérera pas les actes agressifs du pays commis à l’encontre de ses membres;

37.  condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye;

38.  condamne fermement le rôle déstabilisateur de la Turquie, qui nuit à la stabilité fragile de toute la région du Caucase du Sud; demande à la Turquie de s’abstenir de toute ingérence dans le conflit du Haut-Karabakh, notamment en apportant un soutien militaire à l’Azerbaïdjan, de renoncer à ses actions de déstabilisation et de promouvoir activement la paix; condamne en outre le transfert par la Turquie de combattants terroristes étrangers de Syrie et d’ailleurs vers le Haut-Karabakh, tel que confirmé par des acteurs internationaux, y compris les pays coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE; déplore sa volonté de déstabiliser le groupe de Minsk de l’OSCE alors qu’il poursuit l’ambition de jouer un rôle plus décisif dans le conflit;

39.  souligne qu’il est essentiel et dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume-Uni, en particulier en raison de leurs principes et valeurs communs ainsi que de leur proximité géographique et de leur coopération stratégique commune de longue date, de se mettre d’accord sur des réponses communes à apporter aux défis en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense fondées sur les principes de multilatéralisme, sur la résolution de conflits au moyen du dialogue et de la diplomatie ainsi que sur le droit international, en gardant à l’esprit que la plupart des menaces internationales touchent les deux parties dans la même mesure; salue la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui garantit clarté et sécurité aux citoyens et aux entreprises de l’Union et du Royaume-Uni; souligne qu’il examine actuellement l’accord et qu’il entend surveiller de près la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans tous ses détails;

40.  souligne que la coopération transatlantique reste cruciale et primordiale pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; demande d’intensifier les efforts en faveur d’un partenariat transatlantique solide et rénové et d’un dialogue permanent, fondé sur le respect mutuel et des actions concrètes en vue de promouvoir le multilatéralisme, l’état de droit, les droits de l’homme, la sécurité transatlantique, la coopération économique et la lutte contre le changement climatique, ainsi que de conserver l’ordre international fondé sur des règles pour faire face aux crises et défis actuels en matière de politique commerciale, étrangère et de sécurité, en accordant une attention particulière à la situation actuelle d’urgence sanitaire et aux défis économiques, sociaux, politiques et de sécurité qu’elle entraîne;

41.  fait valoir qu’il convient de donner un nouveau souffle au partenariat transatlantique afin de répondre plus efficacement à la pandémie et à d’autres grands défis internationaux, comme le changement climatique; reconnaît qu’il convient de définir une nouvelle base de coopération entre l’Union et les États-Unis face aux ambitions nationalistes, autoritaires et hégémoniques, aux pressions expansionnistes au Proche-Orient et dans le Golfe persique, à la multipolarité d’acteurs économiques toujours plus importants et à la crise économique actuelle de part et d’autre de l’Atlantique; se félicite de l’initiative de l’Union visant à établir un dialogue transatlantique avec la Chine;

42.  estime que ce partenariat ne peut prospérer que s’il repose sur des relations fondées sur des valeurs et intérêts communs ainsi que sur le respect du droit international et des institutions multilatérales, mais également sur la confiance, qui a malheureusement été affectée ces dernières années par des actions unilatérales excessives qui ont aussi fragilisé les cadres multilatéraux auxquels l’Union et ses États membres sont attachés; déplore, à cet égard, les tendances unilatérales de l’administration du président américain Donald Trump; souligne que la faiblesse des liens occidentaux permet aux États non libéraux de combler le vide en matière de chef de file sur la scène internationale; espère que les États-Unis changeront radicalement la trajectoire qu’ils ont adoptée ces dernières années en se retirant de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, ce qui permettrait de retrouver une unité d’action transatlantique, pleinement conforme aux valeurs et principes communs partagés par l’Union et les États-Unis; réaffirme la nécessité pour les pays européens membres de l’OTAN d’assumer davantage de responsabilités en matière de partage des charges dans la protection de l’espace transatlantique et de répondre aux nouvelles menaces hybrides; souligne que le fait d’unir ses forces à celles des États-Unis dans des entreprises de consolidation de paix à l’avenir apporterait une plus grande synergie et permettrait de mieux répondre aux défis mondiaux;

43.  condamne avec la plus grande fermeté l’attaque du Congrès des États-Unis par un groupe d’émeutiers galvanisés par les théories du complot du Président Donald Trump et les affirmations sans fondement de celui-ci suivant lesquelles l’élection présidentielle du 3 novembre 2020 aurait été truquée; se dit certain que les États-Unis procèderont à une passation pacifique du pouvoir au président élu Joseph Biden et à la vice-présidente élue Kamala Harris; s’inquiète de la montée du populisme et de l’extrémisme de part et d’autre de l’Atlantique et souligne qu'il est urgent de défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit dans le monde;

44.  plaide en faveur du maintien d’une position forte et unie à l’égard de la Fédération de Russie, y compris par la révision des cinq principes politiques fondamentaux de l’Union; appelle de ses vœux l’élaboration d’une nouvelle stratégie entre l’Union et la Russie, qui indiquerait clairement au groupe prodémocratie de la société russe la volonté constante de l’Union de s’engager et de coopérer; demande le renforcement du régime de sanctions, compte tenu notamment des derniers développements liés à la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny sur le territoire russe au moyen d’un agent neurotoxique militaire appartenant à la famille «Novitchok» développée en Russie; se réjouit de l’adoption par le Conseil des affaires étrangères de mesures restrictives liées à l’utilisation d’armes chimiques dans le cadre de la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny; réitère son appel en faveur d’une enquête internationale indépendante sur son empoisonnement;

45.  rappelle que le respect des accords de Minsk constitue une condition essentielle pour toute modification substantielle des relations entre l’Union et la Russie; déplore le rôle négatif de la Russie dans les campagnes de désinformation et d’autres formes de guerre hybride menées contre l’Union et l’Occident, qui visent à affaiblir notre cohésion interne et, de ce fait, notre capacité à agir efficacement à l’échelon mondial; déplore en outre les assassinats ciblés sur le territoire de l’Union, l’utilisation d’armes chimiques ainsi qu’une situation interne difficile en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales; souligne la nécessité de faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle se conforme au droit et aux traités internationaux; est préoccupé par les violations répétées par la Russie des accords et des normes de limitation des armements, qui ont entraîné l’effondrement du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), ainsi que par ses violations de la convention sur les armes chimiques en utilisant des agents neurotoxiques militaires, tant sur son territoire que sur celui de l’Union;

46.  souligne que l’Afrique constitue un partenaire stratégique important du système multilatéral; salue les efforts actuellement déployés pour repenser et améliorer considérablement la stratégie UE-Afrique, à l’aide d’un modèle qui ne s’appuie pas sur des relations donneur-receveur, mais sur un partenariat d’égal à égal commun et coordonné, fondé sur une compréhension claire des intérêts et des responsabilités respectifs et mutuels, y compris en matière de droits de l’homme, de sécurité et de coopération dans la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation dans la région du Sahel, compte tenu de l’instabilité grandissante et des répercussions directes et indirectes majeures que les événements dans cette région engendrent pour l’Union; insiste sur une vision européenne de la solidarité face à l’évolution de la situation en Libye, mais également des droits de l’homme, en ce qui concerne la politique d’aide au développement et la consolidation des accords de partenariat économique; demande une approche commune de l’Union pour renforcer la connectivité de l’Union avec l’Afrique ainsi que la sensibilisation et l’engagement de l’Union à l’égard de l’Afrique; rappelle que la présence et l’engagement crédible de l’Europe sont essentiels pour atténuer les défis humanitaires et socio-économiques;

47.  relève que les missions visant au renforcement des capacités ainsi que les missions de formation européennes jouent un rôle important dans la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique; réaffirme l’importance des missions et opérations de stabilisation de l’Union menées en Afrique, en particulier dans la région subsaharienne et du Sahel, et invite le SEAE et le Conseil à veiller au renforcement du mandat et des moyens des missions de la PSDC en Afrique, en les dotant des moyens nécessaires pour continuer à opérer de manière efficace afin de répondre aux graves défis qu’elles rencontrent; souligne le rôle de premier plan de l’Union dans la résolution diplomatique et pacifique des conflits, y compris dans les initiatives de médiation et dans les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion;

48.  estime qu’une relation renforcée avec l’Amérique latine et les Caraïbes est essentielle pour la stratégie géopolitique de l’Union dans le monde; souligne qu’il est nécessaire que l’Union renforce les liens qui l’unissent aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, qui représentent ensemble un tiers des membres des Nations unies, sur la base de valeurs et principes communs, notamment pour défendre l’ordre multilatéral fondé sur des règles, promouvoir un programme écologique ainsi que lutter contre la pauvreté et les inégalités; demande instamment à l’Union de maintenir sa position de partenaire privilégié auprès des pays d’Amérique latine dans l’éventualité où d’autres acteurs géopolitiques viendraient à occuper une plus grande place dans la région;

49.  appelle, à cet égard, à un engagement ciblé et multidimensionnel avec la région, soutenu par un texte commun de l’Union, qui favorise des stratégies permettant de relever conjointement des défis communs, tels que la promotion de la paix, de la sécurité et de la prospérité, tout en assurant un front commun face aux menaces que pose le changement climatique; souligne la place importante qu’occupe l’Amérique latine pour l’Union européenne, et demande de continuer à la considérer comme une région présentant un grand intérêt géostratégique pour la PESC, en participant à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans la région, tout en contribuant à son développement économique; souligne que le respect de l’état de droit et d’un cadre politique et juridique stable, y compris la lutte contre l’impunité en matière de corruption, ainsi que des progrès vers la démocratie et le respect des droits de l’homme et la promotion des libertés fondamentales constituent la pierre angulaire d’une intégration et d’une coopération plus approfondies avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes; souligne l’importance de promouvoir et d’achever le renouvellement des accords globaux avec le Chili et le Mexique, ainsi que de l’accord d’association entre l’Union et le Mercosur, et insiste sur le fait que ces pays sont des alliés et des partenaires stratégiques de l’Union; exprime sa profonde inquiétude face au manque de respect de la démocratie et de l’état de droit, ainsi qu’aux attaques à l’encontre des dirigeants de l’opposition démocratiquement élus, des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux traitant des questions environnementales, ainsi que leurs avocats;

50.  réaffirme son soutien entier au processus de paix et à sa mise en œuvre en Colombie, en tant qu’étape décisive pour l’avenir des Colombiens ainsi que pour la stabilité de la région; plaide en faveur du maintien d’une position forte et unie à l’égard du régime du Venezuela et des violations commises par le régime du président Nicolás Maduro à l’encontre des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le régime de sanctions, compte tenu notamment des récents événements et des dénonciations récemment portées par différentes organisations, dont les Nations unies;

51.  souligne qu’il importe que l’Union adopte une approche unifiée, réaliste, efficace, ferme et plus affirmée qui unit tous les États membres et façonne les relations avec la Chine dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, dans le cadre de laquelle elle devrait tendre, de manière proactive et résolue, vers des relations économiques plus équilibrées et plus réciproques, fondées sur les valeurs et les intérêts européens, avec un accent très fort et spécifique sur le respect des droits de l’homme et de la liberté de religion ou de conviction; souligne l’importance de s’efforcer de parvenir à une approche commune avec les États-Unis et d’autres partenaires partageant les mêmes valeurs en ce qui concerne la Chine;

52.  appelle à une politique de l’Union à l’égard de la Chine fondée sur les principes suivants: coopérer là où c’est possible, se concurrencer là où c’est nécessaire, se confronter le cas échéant; rappelle que la diplomatie publique affirmée de la Chine a rendu un certain nombre de pays codépendants de ses investissements et de ses prêts; souligne que l’Union devrait activement accroître sa présence et sa visibilité dans les États partenaires du monde entier en tant que principal investisseur et donateur d’aide au développement;

53.  encourage la République populaire de Chine à assumer une plus grande responsabilité dans la réponse aux défis mondiaux, tout en préservant la coopération dans les cadres multilatéraux chaque fois que possible, y compris en particulier en prenant des mesures plus ambitieuses et des engagements contraignants en matière de climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et de biodiversité, ainsi que de soutenir les réponses multilatérales à la pandémie de COVID-19, notamment en autorisant une enquête internationale sur l’origine de la maladie; déplore les actions de désinformation de la Chine concernant l’origine de la pandémie de COVID-19, la manipulation du système multilatéral, la propagation de l’influence néfaste de la Chine, les cyberattaques et les projets d’investissement corrompus; salue les efforts efficaces déployés par Taïwan pour endiguer la propagation du coronavirus et sa solidarité avec l’Union, comme en témoigne le don de plus de sept millions de masques chirurgicaux à de nombreux États membres pendant la pandémie;

54.  invite la Commission, le Conseil et le VP/HR à continuer de faire savoir à la Chine que l’Union ne tolérera pas la poursuite des violations des droits de l’homme à Hong Kong, au Tibet et au Xinjiang, pas plus que le traitement qu’elle réserve aux personnes appartenant à des minorités, et à jouer un rôle de premier plan à l’échelle internationale afin de garantir l’autonomie de Hong Kong; condamne la violation du modèle «un pays, deux systèmes» par l’adoption de la loi sur la sécurité nationale en Chine, laquelle entrave sérieusement le haut degré d’autonomie de Hong Kong et a une incidence néfaste sur l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que sur la liberté d’expression à Hong Kong; exprime sa préoccupation concernant l’incidence de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong sur la relation entre la Chine et Taïwan; souligne que le fait que Beijing sape continuellement l’autonomie de Hong Kong est non seulement en contradiction avec les obligations de la Chine dans le cadre des traités bilatéraux et du droit international, mais remet également en question le rôle de Beijing en tant que partenaire crédible; relève que le Parlement européen prendra en considération les violations des droits de l’homme en Chine continentale et à Hong Kong lorsqu’il sera invité à approuver un accord global sur les investissements et tout futur accord commercial avec la Chine; encourage les États membres à mettre en œuvre le train de mesures approuvé par le Conseil des affaires étrangères le 28 juillet 2020, ainsi que la résolution du Parlement du 19 juin 2020(6); demande à la Commission et aux États membres de lutter activement contre la persécution brutale des Ouïghours au Xinjiang, ainsi que d’autres groupes minoritaires ethniques et religieux, en particulier les chrétiens et les Tibétains; invite les États membres et le VP/HR, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, à adopter des sanctions à l’encontre des fonctionnaires chinois et des entités dirigées par l’État responsables de l’organisation de la politique de détention massive des Ouïgours et du travail forcé en Chine;

55.  réaffirme que l’Union restera vigilante en ce qui concerne la situation à Taïwan et l’actualisation des relations politiques et commerciales entre l’Union et la République de Chine (Taïwan); demande à la République populaire de Chine de résoudre pacifiquement tous les litiges relatifs aux frontières terrestres et maritimes conformément au droit international, et d’éviter toute action militaire provocatrice visant à déstabiliser la mer de Chine méridionale; souligne que la préservation de la paix, de la stabilité et de la liberté de navigation dans la région indopacifique demeure d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union et des États membres; constate avec une vive inquiétude la récente escalade des tensions à la frontière entre l’Inde et la Chine, ainsi qu’en mer de Chine méridionale et au détroit de Taïwan, y compris les manœuvres militaires de plus en plus provocatrices de la Chine visant Taïwan; invite toutes les parties concernées à résoudre leurs différends de manière pacifique au moyen d’un dialogue constructif ainsi qu’à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales pour modifier le statu quo; estime que les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan devraient être développées de manière constructive, sans initiatives déstabilisatrices ni coercition de part et d’autre, et que toute modification des relations entre les deux rives du détroit ne doit pas se faire contre la volonté des citoyens taïwanais; appelle l’Union et les États membres à revoir leur politique d’engagement avec Taïwan et à coopérer avec les partenaires internationaux en vue d’aider à maintenir la démocratie à Taïwan à l’abri des menaces étrangères; invite l’Union et les États membres à plaider en faveur de l’adhésion de Taïwan en tant qu’observateur à l’Organisation mondiale de la santé, à l’Assemblée mondiale de la santé et à d’autres organisations, mécanismes et activités internationaux, ainsi qu’au réseau mondial de prévention des maladies;

56.  souligne la nécessité pour l’Union d’accorder une attention accrue aux régions stratégiques qui suscitent un intérêt croissant au niveau international, notamment l’Afrique et l’Arctique ainsi que la région indopacifique, où la Chine poursuit une politique d’expansion face à laquelle l’Union doit élaborer une réponse cohérente; souligne la nécessité de renforcer la coopération avec d’importants partenaires partageant les mêmes valeurs dans la région indopacifique, tels que le Japon, l’Inde, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande; salue, à cet égard, les efforts déployés pour mettre au point une stratégie indopacifique européenne fondée sur les principes et les valeurs de l’Union, pouvant inclure des exercices militaires conjoints entre l’Australie et l’OTAN dans le Pacifique; estime que, dans le cadre d’une stratégie cohérente à l’égard de la Chine dans laquelle l’Union et les États membres la font reculer le cas échéant, l’Union devrait s’efforcer de resserrer la collaboration avec des pays de la région et d’autres démocraties, et que la stratégie de l’Union visant à relier l’Europe à l’Asie devrait être pleinement exploitée en ce sens; est alarmé par les efforts déployés par la Chine pour accroître la projection de sa puissance dans la région, en particulier à Taïwan, qui donnent lieu à des différends frontaliers avec un grand nombre de ses voisins;

57.  souligne la nécessité d’utiliser le potentiel d’amélioration des relations entre l’Union et l’Inde, en prenant en considération les développements dans la région et le rôle important de l’Inde dans la région ainsi que dans le monde;

58.  salue l’inscription d’une communication conjointe sur l’Arctique dans le programme de travail de la Commission pour 2021; estime qu’il est nécessaire que l’Union dispose d’une stratégie pour l’Arctique;

Renforcer les capacités et les moyens de l’Union dans le domaine de la PESC

59.  souligne son soutien à la définition progressive et à la promotion d’une politique de défense commune visant à renforcer la politique de sécurité et de défense commune ainsi que ses objectifs et ses tâches tels que fixés dans le traité, en vue de la mise en place d’une union de la défense à part entière qui reconnaît la situation constitutionnelle spécifique des pays neutres, fondée sur des objectifs stratégiques évidents et axés sur la sécurité des personnes et la paix durable; se félicite, à cet égard, de l’initiative visant à adopter des orientations stratégiques en 2022; insiste sur la nécessité de renforcer les relations entre l’Union et l’OTAN, en soulignant leur compatibilité et l’importance stratégique qu’elles revêtent l’une pour l’autre; invite les États membres à investir davantage dans leurs capacités de défense, à rééquilibrer les responsabilités au sein de l’OTAN ainsi qu’à devenir un partenaire plus égal aux États-Unis; reconnaît la contribution des missions et opérations de la PSDC à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationale; salue les progrès accomplis en vue de la mise en place de la facilité européenne pour la paix; insiste sur la nécessité de passer des déclarations à l’action, en particulier en équipant l’Union d’une véritable base industrielle de défense au moyen d’un fonds européen de la défense doté du budget nécessaire et de garantir une mise en œuvre plus rapide et plus cohérente de la coopération structurée permanente en faveur de l’autonomie stratégique de l’Union, ce qui permettrait à l’Union de promouvoir un marché intérieur mieux intégré pour les équipements de défense; souligne qu’il convient de procéder à des consultations multipartites inclusives en vue de promouvoir une culture stratégique commune en matière de sécurité et de défense;

60.  rappelle que la participation des femmes aux processus de paix et de sécurité peut jouer un rôle important dans la détermination du succès et de la viabilité des accords de paix, ainsi que dans la durabilité et la qualité de la paix; souligne que les engagements ainsi que les déclarations visant à promouvoir les programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité et la représentation égale des femmes dans la politique étrangère et de sécurité restent souvent rhétoriques plutôt que de viser et de garantir une réelle mise en œuvre, ce qui donne lieu à des progrès limités des objectifs du programme dans le monde; rappelle le succès accru de la résolution des conflits lorsque la parité et l’égalité des sexes sont respectées tout au long du processus et demande une augmentation de la participation, notamment dans les processus décisionnels et les postes de direction, des femmes dans les missions de la PSDC; demande en outre d’adopter plus systématiquement une perspective de genre dans les missions, de garantir une formation sur l’égalité des sexes et des programmes concernant les femmes, la paix et la sécurité pour tout le personnel militaire et civil déployé dans l’Union, y compris les cadres intermédiaires et supérieurs du SEAE de même que les chefs et les commandants des missions et opérations de PSDC, ainsi que de contribuer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (CNSU) sur les femmes, la paix et la sécurité; demande des objectifs spécifiques et mesurables concernant la diversité et la présence de femmes aux postes de direction du SEAE, y compris l’objectif de parvenir à 50 % de femmes aux postes de direction en tant que cheffes de délégation, représentantes spéciales de l’Union et cheffes des missions et opérations de PSDC; invite à traduire le prochain plan d’action sur l’égalité des sexes III et le plan d’action sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en plans d’action nationaux, y compris une évaluation à mi-parcours, ainsi qu’à annexer le plan d’action sur le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité au plan d’action sur l’égalité des sexes III;

61.  insiste sur le fait que l’Union doit endosser un rôle de premier plan sur la scène internationale face aux conséquences de la pandémie, ce qui nécessite des ressources financières suffisantes; souligne la nécessité d’un cadre financier pluriannuel (CFP) plus ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense, y compris une augmentation des dotations destinées à la PESC, à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), à l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), au Fonds européen de la défense (FED) et à la mobilité militaire et demande au Conseil de veiller à l’approbation rapide de la facilité européenne pour la paix; déplore les réductions proposées par le Conseil en ce qui concerne les instruments de financement extérieur du nouveau CFP ainsi que le financement insuffisant au titre de l’instrument de l’Union pour la relance Next Generation EU; souligne que ces réductions sont susceptibles de compromettre le rôle que joue l’Union sur la scène mondiale ainsi que sa capacité à stabiliser les pays en voie d’adhésion et à leur faire adopter des réformes; souligne que le Parlement doit être associé de manière significative au pilotage, aux programmes de travail annuels et pluriannuels, et au contrôle stratégiques des instruments de financement extérieur; rappelle la nécessité d’accroître sensiblement les ressources budgétaires de l’Union pour la prévention des conflits civils dans le prochain CFP et d’augmenter le financement de la consolidation de la paix, du dialogue, de la médiation et de la réconciliation;

62.  prône le renforcement des capacités de défense tout en donnant la priorité aux fossés de capacité recensés dans le cadre du plan de développement des capacités (PDC) et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), notamment par des activités de coopération détaillées, telles que la mutualisation et le partage, et par un financement suffisant de projets pertinents et d’une coopération structurée permanente (CSP) plus ambitieuse, du FED, de la mobilité militaire et du programme spatial européen; indique que ces étapes devraient également bénéficier à l’OTAN et aux relations transatlantiques; souligne la nécessité d’une plus grande cohérence des outils et mécanismes de l’Union dans le cadre de sa coopération en matière de défense et préconise, à cet égard, d’optimiser les ressources pour éviter des doubles emplois inutiles des dépenses et des instruments; demande qu’un soutien accru soit apporté à la division «Communication stratégique» du SEAE, que ses effectifs soient renforcés et qu’elle soit dotée de ressources budgétaires adéquates et permanentes, à condition qu’une évaluation indépendante approfondie de ses activités passées et actuelles soit réalisée; demande une révision du mandat de la division «Communication stratégique» du SEAE pour y inclure l’ingérence étrangère de pays émergents tels que la Chine;

63.  demande une nouvelle fois, au vu des difficultés croissantes que présente le maintien de la liberté de navigation, que la stratégie de l’Union en matière de sûreté maritime fasse l’objet d’un soutien renforcé dans son voisinage et dans le monde; souligne que la liberté de navigation devrait être respectée en tout temps; recommande, afin de parvenir à une gestion efficace de l’information maritime globale, de renforcer et de soutenir la coordination structurelle entre les institutions, les organisations et les autorités nationales, en particulier en permettant la convergence des deux principales composantes civile et militaire qui servent de fondement à la connaissance de la situation maritime;

64.  souligne l’importance des missions et opérations de la PSDC; insiste sur l’existence d’accords-cadres avec les pays tiers pour leur participation à des opérations européennes de gestion des crises; constate que de tels accords mettent en évidence le caractère collectif de la quête de la paix et de la sécurité;

65.  attire l’attention sur les menaces à moyen et long terme auxquelles la PESC devra répondre à l’avenir, y compris les risques pour la sécurité posés par les régimes autoritaires, les acteurs non étatiques, le changement climatique, les cybermenaces, les attaques NRBC, les menaces hybrides, y compris l’utilisation plus massive de l’intelligence artificielle, les campagnes de désinformation, la course à l’espace et sa militarisation, les technologies émergentes, le terrorisme et les flux migratoires non maîtrisés, parallèlement aux défis géopolitiques déjà établis; souligne la nécessité pour l’Union de progresser dans la définition et la reconnaissance des menaces hybrides; invite l’Union à améliorer la sensibilisation à ces menaces et à construire une capacité de résilience commune; souligne que ces menaces peuvent uniquement être contrées grâce à des actions coordonnées ainsi qu’à des investissements opportuns et adéquats dans la recherche et l’innovation européennes; se félicite de la création par le Parlement de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique, qui constitue un forum permettant d’aborder les questions stratégiques relatives à l’intelligence artificielle; estime qu’il convient de garantir un meilleur lien entre les aspects internes et externes des politiques de l’Union, en vue de garantir que les politiques de l’Union tendent vers les objectifs de la PESC, y compris la politique énergétique de l’Union;

66.  souligne la nécessité de développer une dimension cohérente liée à la politique climatique dans la PESC, car le changement climatique joue de plus en plus le rôle d’un déstabilisateur économique, social et politique ainsi que d’un multiplicateur de risques;

67.  accueille favorablement l’analyse des menaces fondée sur le renseignement que mène actuellement le VP/HR et qui doit servir de point de départ aux futures orientations stratégiques, et demande un débat au Parlement sur les résultats de cette analyse; se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission consistant à intégrer la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques de l’Union, y compris en ce qui concerne les questions de politique étrangère et de sécurité;

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68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.

(1) JO C 210 du 3.8.2010, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0286. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0172. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054. (5) Décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13). (6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0174.

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020 (2020/2207(INI))

P9_TA(2021)0013 A9-0265/2020

Le Parlement européen,

–  vu le traité de Lisbonne,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 22 juin 2017, du 28 juin 2018, du 14 décembre 2018, du 20 juin 2019, du 12 décembre 2019 et du 21 juillet 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019 et du 17 juin 2020 sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),

–  vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’établissement d’un pacte en matière de PSDC civile,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les conclusions du Conseil relatives à un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l’UE face aux actes de cybermalveillance du 19 juin 2017,

–  vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2018 relatives à la jeunesse, à la paix et à la sécurité et celles du 5 juin 2020 relatives à la jeunesse dans l’action extérieure,

–  vu la décision (PESC) 2019/797 du 17 mai 2019 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l’Union ou ses États membres(1),

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur les efforts complémentaires pour renforcer la résilience et lutter contre les menaces hybrides,

–  vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission (HR/VP) le 28 juin 2016,

–  vu la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur le plan d’action sur la mobilité militaire du 28 mars 2018 (JOIN(2018)0005),

–  vu les déclarations conjointes du 8 juillet 2016 et du 12 juillet 2018 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu l’acte final d’Helsinki de 1975 publié par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

–  vu l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par les Conseils de l’Union et de l’OTAN le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin 2017 et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdites propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

–  vu le cinquième rapport du 16 juin 2020 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par les Conseils de l’Union européenne et de l’OTAN les 6 décembre 2016 et 5 décembre 2017,

–  vu l’incidence considérable qu’aura le départ du Royaume-Uni de l’Union sur les capacités potentielles de celle-ci en matière de défense, ce pays étant l’une des puissances militaires européennes les plus efficaces,

–  vu l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie,

–  vu les violations de l’espace aérien et des frontières maritimes des États membres commises par la Russie,

–  vu la présence grandissante de la Chine sur les scènes économique et militaire dans les pays de la Méditerranée et de l’Afrique,

–  vu la menace que représente le terrorisme, principalement associé à des groupes comme l’EIIL/Daech, à l’intérieur des frontières comme à l’étranger,

–  vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives pour l’humanité, mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

–  vu le deuxième rapport d’étape sur les priorités 2019-2021 de l’Union européenne et des Nations unies concernant les opérations de paix et la gestion des crises,

–  vu les résolutions 3212(1974), 32/15(1977), 33/15(1978), 34/30(1979) et 37/253(1983) de l’Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les résolutions 353(1974), 361(1975), 367(1975), 458(1979), 541(1983), 550(1984), 649(1990), 716(1991), 750(1992), 774(1992), 789(1992), 889 (1993), 939(1994), 1032(1995), 1062(1996), 1250(1999), 2009(2011), 2095(2013) et 2174(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU),

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, avec une attention particulière portée à l’objectif 16 qui vise à promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

–  vu la publication des Nations unies de juin 2018 intitulée «Assurer notre avenir commun – Un programme de désarmement»,

–  vu le rapport nº 09/2019 de la Cour des comptes européenne sur la défense européenne,

–  vu ses résolutions du 14 décembre 2016(2), du 13 décembre 2017(3), du 12 décembre 2018(4) et du 15 janvier 2020(5) sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN(6),

–  vu sa recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) concernant la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et les options de désarmement nucléaire,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC»(7),

–  vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI) et ses répercussions sur l’Union européenne(8),

–  vu sa position du 18 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense(9),

–  vu sa recommandation à l’intention du Conseil sur la décision établissant une facilité européenne pour la paix(10),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(11),

–  vu sa résolution du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020(12),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0265/2020),

1.  rappelle l’ambition de l’Union d’être un acteur mondial de la paix et de la sécurité et demande que ses actions et politiques visent le maintien de la paix internationale, la sécurité, un multilatéralisme effectif, la coopération, la stabilité mondiale et un soutien actif de l’ordre international fondé sur des règles, du droit international, des droits de l’homme et de la démocratie, conformément aux principes et aux valeurs de la charte des Nations unies et aux objectifs fixés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE);

2.  souligne que, étant donné les menaces actuelles multiformes et de plus en plus nombreuses envers la sécurité et la stabilité mondiales, régionales et nationales auxquelles l’Union est confrontée, dans un monde hautement multipolaire et imprévisible où les puissances mondiales et régionales s’affirment davantage et sont plus compétitives et où les alliances évoluent, seuls le poids global d’une Union forte et unie et de ses États membres et une étroite coopération avec les démocraties partageant les mêmes idées permettront aux acteurs européens de se doter d’une PSDC plus solide, afin de jouer un rôle plus important et plus pertinent sur la scène internationale dans le nouvel environnement géopolitique et de contribuer à la paix, à la sécurité humaine, au développement durable, à la prospérité, à la liberté, au respect des valeurs et des droits fondamentaux et à la démocratie;

3.  note que la dégradation durable de l’environnement stratégique de l’Union affecte directement ou indirectement la sécurité des États membres et des citoyens; souligne que, dans cet environnement instable et imprévisible, l’Union et les États membres ont, ensemble, un rôle plus important à jouer pour garantir la sécurité des États membres, des citoyens et des valeurs de l’Union contre les menaces, les risques et les défis multilatéraux;

4.  prend acte de l’objectif de l’Union de se doter d’une autonomie stratégique européenne, qui se fonde sur la capacité de l’Union à évaluer de manière indépendante une situation de crise, à prendre des décisions et à agir de manière autonome, lorsque les circonstances l’exigent, afin de défendre ses intérêts et ses valeurs, dans le plein respect des alliances et de ses partenaires stratégiques, ainsi que du principe de complémentarité avec l’OTAN;

5.  invite le HR/VP et le Conseil à donner une définition formelle commune de l’autonomie stratégique et à définir très clairement les objectifs, les moyens et les ressources pour la mise en œuvre de celle-ci; considère la capacité d’agir de manière autonome comme un moyen important pour l’Union de renforcer son action multilatérale, de la rendre moins vulnérable aux menaces extérieures et de devenir un partenaire plus fiable dans un ordre multilatéral fondé sur des règles;

6.  estime que la pandémie de COVID-19 a démontré la vulnérabilité de l’Union et sa dépendance vis-à-vis des pays tiers; souligne, par conséquent, la nécessité encore plus grande d’intensifier les efforts de l’Union pour parvenir à une autonomie stratégique dans ce contexte;

7.  observe que certains progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la PSDC; se félicite que l’Union reste déterminée à renforcer sa présence mondiale et sa capacité à agir en tant que promoteur et garant de la sécurité mondiale, notamment dans le cadre des missions et des opérations de la PSDC, dans le but de parvenir à une paix, une stabilité, une sécurité et une prospérité durables et à contribuer activement à surmonter et à résoudre les conflits dans le monde entier, en particulier dans le voisinage de l’Union;

8.  salue l’annonce du HR/VP selon laquelle, d’ici à la fin de 2020, une analyse des menaces et des défis communs sera présentée et servira de base à des discussions avec les États membres sur la politique à mener et à l’élaboration d’une boussole stratégique; note que cette boussole stratégique renforcera et guidera la mise en œuvre du niveau d’ambition de l’Union tel que défini en 2016, et qu’elle permettra de mettre au point une approche stratégique et de fixer des buts et des objectifs spécifiques dans les quatre domaines clés : la gestion des crises, la résilience, les capacités et les partenariats au plus tard en 2022; souligne que ces mesures sont nécessaires étant donné que l’Union a besoin d’élaborer des scénarios types simulant des interventions militaires et civiles pour bien se préparer sur le plan opérationnel et politique; espère que cette boussole stratégique, en tant que première étape vers le développement de capacités opérationnelles autonomes pour l’Union, ouvrira la voie à une culture stratégique plus harmonisée et qu’elle facilitera ainsi les prises de décision de l’Union;

9.  envisage de proposer ses propres rapports et recommandations sur les principaux domaines de la boussole stratégique, afin de fournir des suggestions et des orientations parlementaires, conformément à nos principes institutionnels et démocratiques;

10.  souligne l’importance géopolitique primordiale pour l’Union de préserver durablement la stabilité, la sécurité et la prospérité régionales et d’empêcher les processus de déstabilisation dans son voisinage immédiat, qu’il soit oriental, méridional ou arctique; souligne le rôle clé joué par les opérations EUFOR ALTHEA et EULEX KOSOVO dans la promotion de la stabilité et de la sécurité grâce à l’augmentation de la résilience des pays et à la promotion du renforcement des capacités dans une région qui revêt une importance stratégique pour l’Union; se félicite de la prorogation des mandats de l’EULEX KOSOVO et de l’EUAM Ukraine et rappelle l’importance de la participation de l’Union à des activités relevant de la PSDC dans les Balkans occidentaux et les pays du voisinage oriental; préconise une révision de la mission PSDC en cours, l’EUAM Ukraine, afin de déterminer comment elle pourrait soutenir davantage la sécurité en Ukraine;

11.  fait remarquer que l’instabilité dans le voisinage méridional de l’Union, en particulier dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, a en fin de compte des retombées négatives, notamment sur le voisinage méridional de l’Union, et remet dès lors directement en question notre gestion des frontières extérieures de l’Union;

12.  s’inquiète que les forces militaires de la Fédération de Russie occupent encore une grande partie de l’Ukraine et de la Géorgie en violation du droit international, qu’elles sont toujours présentes dans la République de Moldavie et que la Russie continue de nuire à la paix et à la sécurité dans la région; fait part de ses préoccupations concernant l’ampleur sans précédent des campagnes de désinformation soutenues par l’État dans le voisinage oriental; continue de condamner l’intervention militaire de la Russie et l’annexion illégale de la péninsule de Crimée ainsi que la perpétuation du conflit gelé en Moldavie; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte;

13.  se réjouit de la cessation des hostilités dans et autour de la région du Haut-Karabakh; souligne avec inquiétude la participation militaire de pays tiers au conflit et notamment le rôle déstabilisateur et l’ingérence de la Turquie; demande une enquête internationale sur la présence présumée de combattants étrangers et l’utilisation d’armes à sous-munitions et de bombes au phosphore; invite l’Union et les organismes internationaux à veiller à ce que les crimes de guerre dans la région du Haut-Karabakh et l’utilisation d’armes interdites dans le conflit ne demeurent pas impunis; insiste sur la nécessité de permettre le passage de l’aide humanitaire, de procéder sans délai à l’échange de prisonniers et de victimes et de préserver l’héritage culturel du Haut-Karabakh;

14.  exprime de vives inquiétudes concernant la récente escalade des tensions dans certaines poudrières de la région indo-pacifique, telles que la frontière contestée entre l’Inde et la Chine, la mer de Chine orientale et méridionale et le détroit de Taïwan, notamment les manœuvres militaires de plus en plus provocantes de la Chine contre Taïwan; demande à toutes les parties concernées de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques pour désamorcer les tensions et de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales pour modifier le statu quo; souligne l’importance d’un processus pacifique dans le détroit de Taïwan, qui est toujours d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union, en vue de maintenir la paix, la stabilité et la prospérité en Chine et à Taïwan, ainsi que dans la région Asie-Pacifique; demande à l’Union européenne et à ses États membres de réviser leur politique d’engagement à l’égard de Taïwan et de collaborer avec des partenaires internationaux partageant les mêmes idées afin de protéger Taïwan, qui est démocratique, contre les menaces étrangères; exprime sa préoccupation concernant la campagne de désinformation lancée par des pays tiers malveillants pour interrompre les efforts en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 dans les démocraties de la région indo-pacifique, y compris à Taïwan; invite l’Union européenne et ses États membres à promouvoir la participation significative et pragmatique de Taïwan en qualité d’observateur aux réunions, aux mécanismes et aux activités de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour lutter ensemble contre la crise mondiale de santé;

15.  est extrêmement préoccupé par les activités illégales et les menaces d’action militaire de la Turquie à l’encontre des États membres en Méditerranée orientale, et condamne fermement ces menaces; constate avec inquiétude que les actions unilatérales menées par la Turquie en dépit des efforts entrepris pour désamorcer les tensions constituent une violation du droit international et ont une incidence directe sur la souveraineté de certains États membres; réaffirme la volonté de l’Union d’utiliser l’ensemble des instruments et des options disponibles, conformément, notamment, à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), afin de défendre ses intérêts et ceux de ses États membres; rappelle les récentes conclusions du Conseil relatives à la Méditerranée orientale et demande une nouvelle stratégie globale en matière de relations entre l’Union et la Turquie;

16.  souligne que l’accès à une eau potable saine peut entraîner de graves conflits; souligne que l’Union doit établir une stratégie politique destinée à favoriser l’émergence de solutions dans ces zones hautement susceptibles d’être déstabilisatrices, tout en encourageant les pays situés dans les principales zones de conflits hydriques à signer la convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de 1992, complétée à New York en 1997;

Consolider les ambitions de l’Union européenne: renforcer l’efficacité des missions et des opérations de la PSDC dans un environnement imprévisible et déstabilisé

17.  considère que la PSDC repose principalement sur la capacité de l’Union à déployer des missions et des opérations civiles et militaires dans des situations de crise portant atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres ou nécessitant une intervention internationale conformément au droit international ainsi qu’à la charte et aux résolutions des Nations unies; note que l’Union déploie actuellement onze missions et opérations civiles et six missions et opérations militaires, et que, parmi ces dernières, trois sont des missions exécutives (ATALANTA, EUNAVFOR MED IRINI, EUFOR ALTHEA) et trois sont des missions non exécutives (EUTM Mali, EUTM Somalia, EUTM RCA); rappelle que les mandats des missions de la PSDC visent notamment à favoriser la réforme du secteur de la sécurité, à faire progresser la réforme de la justice et à renforcer la formation de l’armée et de la police; recommande d’effectuer régulièrement une véritable évaluation des missions et des opérations afin de déterminer les aspects sur lesquels leur efficacité pourrait encore être renforcée; souligne l’importance de déployer les missions de manière plus rapide, flexible et cohérente;

18.  constate malheureusement que certains États membres n’ont toujours pas la volonté politique de participer de manière significative et crédible aux missions et aux opérations de la PSDC; souligne l’importance de renforcer ces missions et ces opérations en matière tant de ressources humaines que de mandats; invite les États membres à augmenter leur contribution en matière de forces et de moyens mis à la disposition de toutes les missions et opérations de la PSDC, en s’attaquant notamment aux lacunes existantes, étant donné que la question du financement des missions et des opérations de la PSDC est cruciale pour leur viabilité, en particulier en périodes de crise, de même que la question du risque d’aggravation des tensions et des conflits; souligne qu’une réduction du budget de la PSDC doit être évitée;

19.  souligne que la participation des femmes aux missions menées dans le cadre de la PSDC contribue à l’efficacité de ces missions et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde; demande que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient véritablement intégrées dans la formulation de la PSDC, notamment au travers d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et dans l’encadrement des missions et des opérations de la PSDC ainsi qu’en offrant une formation spécifique au personnel déployé; se félicite du fait que toutes les missions civiles menées dans le cadre de la PSDC aient à présent nommé un conseiller pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et invite les missions militaires de la PSDC à faire de même; encourage les États membres à proposer des candidatures féminines pour les postes vacants; demande que tout le personnel militaire et civil déployé par l’Union soit suffisamment formé à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et en particulier à la manière d’intégrer une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs tâches; regrette que le nombre de femmes travaillant dans les missions de la PSDC, et tout particulièrement dans les opérations militaires, reste très faible; demande instamment au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de mettre en avant la nécessité d’un objectif concret et d’un engagement politique afin d’augmenter le nombre de femmes participant aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union; demande instamment aux États membres d’étudier les possibilités de renforcer les politiques de recrutement et de conservation du personnel, et de promouvoir la participation des femmes dans les missions de consolidation de la paix et de maintien de la paix; souligne qu’il est nécessaire d’ajouter une nouvelle ligne dans le budget de l’Union pour financer des postes de conseiller en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des missions de la PSDC de nature militaire;

20.  rappelle l’engagement global de l’Union au Sahel et dans la Corne de l’Afrique grâce à six missions civiles (EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia) et militaires (EUTM Mali, EUTM Somalia, EU NAVFOR Somalie, EUNAVFOR MED IRINI);

21.  constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus axées sur la formation des forces armées (EU), sans dimension exécutive; considère que, sans nuire à la dimension non exécutive de ces missions, le mandat devrait être consolidé afin de permettre aux conseillers européens de vérifier aussi précisément que possible sur le terrain des déploiements si les programmes de formation ont correctement été mis en œuvre et s’ils sont conformes aux véritables besoins opérationnels des forces armées locales; constate que de telles interventions permettraient de mieux prévenir les mauvaises gestions et les abus une fois les forces armées déployées sur le terrain; souligne que la mission EUTM Mali est spécialement concernée, étant donné que les forces armées maliennes sont déployées dans des zones très différentes et complexes, ce qui nécessite une surveillance de la façon dont les formations européennes sont actuellement dispensées;

22.  souligne que seules quelques missions de la PSDC assurent des formations sur le harcèlement sexuel ou sexiste, et invite le SEAE et les États membres à organiser des formations obligatoires pour combattre ce harcèlement dans toutes les missions et opérations, ainsi qu’à garantir une protection effective aux lanceurs d’alerte et aux victimes; demande une mise à jour des normes génériques de comportement actualisées pour les missions et opérations de la PSDC afin d’y inclure le principe de tolérance zéro en cas d’inaction des dirigeants et administrateurs de l’Union face aux violences sexuelles et sexistes;

23.  salue les conclusions du Conseil sur l’opération EUFOR ALTHEA du 12 octobre 2020 et sa volonté de perpétuer le mandat de l’opération de soutien aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour le maintien d’un climat de sécurité dans le cadre d’une autorisation renouvelée des Nations unies; reconnaît les défis que pose la pandémie de COVID-19 et félicite le personnel des missions d’être demeuré pleinement opérationnel durant cette période;

24.  rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, voire au-delà; estime, à cet égard, que le renforcement du dispositif de la mission EUTM Somalia par une capacité de conseil auprès des structures de commandements permettrait d’exercer une influence significative sur la conduite des opérations ainsi qu’au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire;

25.  encourage les efforts réalisés sur le plan du processus de régionalisation, qui a été lancé par la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR), et la décision du Conseil du 12 février 2019 qui l’a fait rentrer dans sa seconde phase et a ainsi renforcé l’approche régionale de l’Union au Sahel, notamment dans le cadre de l’EUTM Mali, grâce à l’extension de son champ d’application aux pays du G5 Sahel, dans le but de rendre l’action de l’Union européenne plus efficace et opérationnelle par-delà les frontières des pays du G5 Sahel et de soutenir la coopération transfrontière, et ainsi d’accroître l’efficacité de l’EUCAP Sahel Mali, de l’EUCAP Sahel Niger et de l’EUTM Mali; appelle à renommer cette mission «EUTM Sahel»; souligne que la cohérence et la coopération en matière de sécurité avec les pays africains sont essentielles à la stabilité et au développement à long terme du continent; considère que la régionalisation de l’approche de la PSDC au Sahel est pertinente, mais nécessite de clarifier l’organisation entre les missions civiles et militaires de la PSDC déjà existantes, les acteurs locaux et les autres organisations internationales (la mission des Nations unies pour le maintien de la paix MINUSMA et l’opération Barkhane menée par l’armée française), afin de garantir une synergie opérationnelle et des efforts coordonnés à l’échelon européen;

26.  s’inquiète de la campagne de désinformation en cours contre l’Union en République centrafricaine; demande au HR/VP de prendre des mesures afin d’identifier efficacement l’origine de cette campagne et de lutter contre ces attaques; salue le lancement de l’EUAM RCA, dans la perspective de soutenir la réforme du secteur de la sécurité de la République centrafricaine, ainsi que l’extension du mandat de l’EUTM RCA; estime que l’Union doit rapidement et efficacement renforcer ses capacités visant à fournir des équipements, en plus des formations assurées par les missions EUCAP et EUTM; remarque que la mise en œuvre de la facilité européenne pour la paix assurerait une approche globale du renforcement des capacités des forces de nos partenaires; souligne que des acteurs étrangers déterminés, présents et actifs, qui ne partagent pas nécessairement les mêmes principes éthiques que l’Union et ses États membres, comblent les lacunes capacitaires et sont impliqués dans la fourniture d’équipement aux forces en question, sans aucun respect pour l’état de droit et les normes internationales;

27.  est extrêmement préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire dans la région du Sahel, où le terrorisme ne cesse d’accentuer sa pression sur les pays du G5 Sahel et sur leur voisinage, exacerbant les tensions politiques, ethniques et religieuses dans la région; souligne l’importance du soutien des missions et des opérations de l’Union au Sahel à cet égard; rappelle qu’il est indispensable de perpétuer l’investissement à long terme entrepris par la communauté internationale pour assurer la sécurité et la stabilité au Mali et au Sahel; se félicite de la reprise des activités des missions et des opérations de l’Union au Mali;

28.  demande une nouvelle approche, au niveau opérationnel, de la réforme du secteur de la sécurité, de l’aide à la sécurité et du renforcement des capacités miliaires, en intégrant les leçons apprises, en particulier au Mali, et en mettant l’accent sur (a) le contrôle démocratique de toutes les forces de sécurité, y compris les forces armées, (b) la gouvernance démocratique et transparente dans le secteur, (c) la surveillance systématique du respect total et rigoureux, par tous les acteurs, des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire international, et (d) un mécanisme transparent pour la suspension ou le retrait en cas d’impunité ou de violations continues;

29.  prend note du niveau accru de coordination entre les missions civiles et militaires dans trois pays, à savoir le Mali, la République centrafricaine et la Somalie; salue les efforts de coordination de la mission de renforcement des capacités de l’Union en Somalie (EUCAP Somalia) et de l’EUTM Somalia pour accompagner le rapprochement opérationnel entre la police et l’armée somaliennes dans les zones libérées de l’influence du mouvement des Chabab; souligne que l’approche intégrée des outils, des instruments budgétaires et des acteurs dans l’EUAM RCA et l’EUTM RCA devrait être reproduite, le cas échéant, pour d’autres missions et opérations de la PSDC;

30.  se félicite du lancement de l’opération EUNAVFOR MED IRINI, qui vise à contribuer à une paix, une sécurité et une stabilité durables en soutenant la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé à la Libye conformément à la résolution 2526 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies, la formation des garde-côtes libyens et la lutte contre la traite des êtres humains; exhorte en particulier les États membres à déployer d’urgence des moyens de renseignement, de surveillance, de reconnaissance et de police ainsi que des moyens navals pour renforcer les capacités de l’opération Irini, jusqu’à présent limitées, et encourage une coopération renforcée avec l’opération maritime de l’OTAN actuellement en cours, «Sea Guardian», ainsi que la coopération avec les partenaires régionaux; rappelle les obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer; invite le HR/VP à utiliser pleinement les ressources de l’Union dans ce domaine, en particulier le Centre satellitaire et le centre de renseignement de l’Union; salue les progrès actuellement réalisés en matière de stabilisation de la situation en Libye et invite l’Union à assumer un rôle actif dans le processus de médiation afin de contribuer à jeter les bases nécessaires pour garantir la paix, la stabilité et la démocratie en Libye;

31.  prend acte de la décision du Conseil du 20 juin 2020 de proroger les mandats de trois de ses missions civiles relevant de la PSDC: la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), et la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS);

32.  demande un développement et un renforcement accrus de la prise de décision civile et militaire et des structures de commandement et de contrôle de l’Union, en garantissant toutefois des chaînes de commandement militaires et civiles distinctes;

33.  note que l’examen stratégique de la capacité militaire de planification et de conduite doit commencer en 2020; invite le HR/VP, compte tenu de l’incidence de cet examen sur la planification, le commandement et le contrôle des missions et opérations militaires, à tenir le Parlement informé en temps utile des options dont il dispose et des options retenues; rappelle que l’Union a besoin d’une structure de commandement militaire permanente à part entière pour pouvoir disposer d’une autonomie d’action, et demande dès lors au Conseil de mettre en œuvre une telle structure;

34.  prend acte des progrès et des efforts globaux réalisés dans la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile, qui vise à rendre la PSDC civile plus puissante, plus efficace, plus souple et plus réactive, tant au niveau national en élaborant et en appliquant des plans nationaux de mise en œuvre visant à accroître les contributions nationales à la PSDC civile, qu’au niveau de l’Union grâce à l’élaboration d’un plan d’action conjoint; demande la mise en œuvre intégrale du pacte en matière de PSDC civile d’ici le début de l’été 2023; prend acte des problèmes de capacité auxquels la PSDC civile fait face en ce qui concerne la disponibilité d’un nombre suffisant de policiers, de juges, de procureurs et d’autres experts de la justice et de la sécurité civile; estime que l’Union doit poursuivre son évaluation globale des missions civiles EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia et EUAM RCA, en termes de mandat, de budget et de ressources humaines, afin de les rendre pleinement opérationnelles et efficaces; invite les États membres à procéder à un examen annuel détaillé faisant état des progrès accomplis dans la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile; invite tous les acteurs concernés à intensifier leur coopération et à renforcer les synergies entre les missions civiles et militaires déployées sur le même théâtre, notamment en ce qui concerne la mobilité et les infrastructures numériques sécurisées; se félicite de la création du centre d’excellence pour la gestion civile des crises, ouvert en septembre 2020, et encourage les États membres à participer activement à ses travaux;

35.  salue la continuité et le maintien de la présence des missions et des opérations de la PSDC malgré le contexte très difficile et les conséquences négatives engendrés par la pandémie de COVID-19; demande instamment que le budget, les ressources, la planification et l’équipement des missions et des opérations de la PSDC soient évalués et ajustés à la lumière des enseignements tirés de la COVID-19, afin de veiller au maintien de leur efficacité opérationnelle; souligne que l’Union doit absolument envisager des solutions pour réduire et gérer le risque d’infection de son personnel; exprime de vives inquiétudes quant à l’amplification des effets négatifs de la COVID-19 sur les crises existantes et estime qu’il est essentiel que l’Union empêche la COVID-19 de mettre en péril les progrès accomplis pendant de nombreuses années en faveur de la consolidation de la paix; s’inquiète de la vague de désinformation qui se répand en particulier à l’encontre des missions et des opérations de la PSDC durant la période de pandémie de COVID-19; insiste sur la nécessité pour l’Union de renforcer ses outils de communication stratégique et sa diplomatie publique, en particulier dans les pays où sont déployées des missions et opérations de la PSDC;

36.  reconnaît la contribution apportée par les missions civiles et militaires de la PSDC au maintien de la paix et de la stabilité, au renforcement de la sécurité internationale et au soutien aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme; demande instamment à l’Union européenne de renforcer ses capacités institutionnelles en matière de prévention des conflits et de médiation; appelle de ses vœux une approche plus proactive dans la résolution des conflits de longue durée dans le voisinage immédiat de l’Union; demande des approches tenant compte des conflits et centrées sur les personnes, qui placent la sécurité humaine et les droits de l’homme au cœur de l’action de l’Union;

37.  est d’avis que l’Union devrait concentrer ses efforts dans les missions et opérations où elle a la plus forte valeur ajoutée; serait dès lors favorable à une réflexion sur la pertinence et l’efficacité de certaines missions;

38.  demande l’adoption et la mise en œuvre rapides de la facilité européenne pour la paix, qui vise à accroître l’efficacité des missions de l’Union, à soutenir ses partenaires et à contribuer aux opérations de paix; souligne que cet instrument financerait une partie des coûts des activités de défense de l’Union, y compris les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et les coûts liés au renforcement des capacités militaires des pays partenaires dans lesquels l’Union intervient, et devrait dès lors être doté d’un budget suffisant pour répondre efficacement aux défis actuels en matière de formation, d’opérations, de missions, de projets et d’équipement militaire, notamment d’armes, de munitions et de transports, dans le respect total des huit critères de la position commune, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et au moyen de dispositions efficaces en matière de transparence, comme indiqué dans sa recommandation du 28 mars 2019 concernant la création d’une facilité européenne pour la paix; rappelle la nécessité de procéder à des évaluations des risques ex ante exhaustives et de surveiller de près son utilisation par les pays destinataires, en particulier dans les régions touchées par la forte instabilité du paysage politique et la perméabilité importante des frontières nationales, et de mettre en place les garanties nécessaires au niveau de l’Union pour empêcher l’acquisition de ces armes par des groupes terroristes et d’autres acteurs malveillants;

39.  salue l’annonce faite dans la lettre d’intention de l’État de l’Union 2020 d’établir en 2021 une communication conjointe sur une approche stratégique de soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants, qui constitue une révision en temps utile du concept européen d’appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) de 2006; souligne l’importance d’accorder la priorité aux réformes du secteur de la sécurité, notamment pour nos missions civiles de la PSDC, qui devraient avoir pour objectif principal de mettre en œuvre l’approche centrée sur la sécurité des personnes; souligne que la nouvelle approche stratégique en matière de DDR doit assurer la cohérence avec les instruments de la PSDC et l’aide au développement de l’Union;

Développer des capacités PSDC efficaces

40.  salue les initiatives de développement des capacités de l’Union, telles que l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), la coopération structurée permanente (CSP) et le futur Fonds européen de la défense (FED), ainsi que ses programmes précurseurs, l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (PADR) et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID), car elles peuvent contribuer à renforcer la cohérence, la coordination et l’interopérabilité de la mise en œuvre de la PSDC et à ouvrir la voie à l’accomplissement des missions de Petersberg, ainsi qu’à consolider la solidarité, la cohésion, la résilience et l’autonomie stratégique de l’Union;

41.  reconnaît que l’intégration au sein des initiatives de développement des capacités de l’Union et la participation active d’un nombre plus important d’États membres aux grands projets de défense européens actuellement menés de manière presque exclusivement bilatérale (par exemple le système de combat aérien du futur et le système de combat terrestre principal) sont indispensables à la réussite du processus d’intégration européenne dans le domaine de la défense, et qu’elles apporteraient une valeur ajoutée manifeste aux efforts européens visant à renforcer la coopération, l’intégration en matière de défense et l’interopérabilité au bénéfice des missions et des opérations de la PSDC;

42.  note qu’il est essentiel de renforcer la cohérence, l’inclusivité et la coordination de l’ensemble des instruments de planification et des outils et initiatives de développement des capacités de la défense de l’Union, afin de créer de véritables synergies et un renforcement mutuel, d’éviter les doubles emplois, de garantir une utilisation efficace et stratégique des ressources, de veiller à l’interopérabilité et de faciliter le déploiement rapide;

43.  invite les États membres à augmenter leurs dépenses de défense pour atteindre un objectif de 2 % du PIB;

44.  se félicite de l’accord intervenu sur le règlement relatif au FED et demande l’adoption et la mise en place rapides du FED, qui s’emploiera à résoudre et à accélérer les priorités de développement des capacités de défense établies d’un commun accord dans les domaines aérien, terrestre, maritime et de la cybersécurité et favorisera ainsi la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur mondial et en tant que contributeur et garant de sécurité international; invite les États membres, le Conseil et la Commission à octroyer un financement adéquat au FED et à mettre l’accent sur les projets structurants à forte valeur ajoutée, afin de faciliter la coopération industrielle entre les États membres et la consolidation d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) forte, et ainsi de renforcer les capacités techniques, industrielles et stratégiques en vue d’accroître la capacité de l’Union à produire des capacités militaires et à en disposer de manière autonome et de maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; encourage les initiatives en matière de capacités de défense qui visent à favoriser la participation des petites et moyennes entreprises;

45.  attire l’attention sur le caractère hautement sensible et stratégique de la recherche dans le domaine de la défense et sur la nécessité de réglementer l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le FED afin d’assurer le respect de l’ambition d’autonomie stratégique de l’Union; souligne que la participation de pays tiers au FED, dans certains cas spécifiques, exceptionnels et opportuns, lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée technologique et opérationnelle avérée à certains projets, devrait être menée sur la base d’une réciprocité effective et ne pas nuire aux intérêts stratégiques de l’Union en matière de sécurité ni porter atteinte aux objectifs du FED, et doit se faire dans le strict respect des règles établies dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense (COM(2018)0476)), telles que le maintien des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union;

46.  se réjouit de l’examen stratégique de la première phase de la CSP d’ici la fin de 2020, comprenant un aperçu de l’avancement du programme et l’identification des dispositions nécessaires pour rendre la CSP plus efficace et davantage centrée sur les objectifs; estime que la CSP est un instrument qui contribue à renforcer la coopération durable et efficace et l’intégration en matière de défense européenne en améliorant les capacités de défense des États membres participants et l’interopérabilité, notamment en termes de disponibilité, de flexibilité et de capacités de déploiement des forces; rappelle que les projets CSP devraient contribuer à optimiser l’efficacité des dépenses de défense; considère que la CSP devrait être utilisée comme un outil complémentaire pour atteindre les objectifs de l’Union et contribuer à ceux de l’OTAN; salue l’adoption récente de la décision concernant la participation de pays tiers à la CSP, mais constate que cette participation exceptionnelle à des projets CSP individuels doit apporter une valeur ajoutée aux États membres de l’Union et aux projets et contribuer au renforcement de la CSP et de la PSDC et au respect d’engagements plus contraignants, sous réserve de conditions politiques, substantives et juridiques très strictes, et se fonder sur une réciprocité établie et effective;

47.  invite les États membres participants à faire preuve d’un engagement politique total, d’efforts et d’ambition stratégique, à fournir les ressources nécessaires et à respecter les engagements communs ambitieux et contraignants sur lesquels ils se sont accordés, tout en garantissant des progrès tangibles dans la mise en œuvre rapide et efficace des projets CSP en cours; souligne que les projets de la première vague sont essentiellement des projets de renforcement des capacités qui associent le plus grand nombre possible d’États membres, et que le caractère inclusif des projets CSP ne devrait pas conduire les États membres participants à revoir leurs ambitions à la baisse; craint que les lacunes capacitaires et les lacunes les plus graves identifiées par le processus de l’objectif global dans le plan de développement des capacités (PDC) et dans l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) ne soient pas comblées et traitées pleinement ni adéquatement pour mener à bien des opérations militaires réussies; recommande de procéder à un examen des 47 projets CSP en cours afin de vérifier les progrès réalisés et d’identifier les projets qui pourraient être regroupés, à la discrétion des États membres participants; encourage les États membres participants à mettre l’accent sur les projets CSP qui apportent une véritable valeur ajoutée, avec une orientation plus opérationnelle, présentent des bénéfices mutuels et constituent des facilitateurs stratégiques pour l’Union, et sur ceux qui comportent une dimension stratégique permettant de faire face aux futures menaces pour la sécurité; encourage vivement les États membres, dans le contexte de la réforme du système de groupement tactique (GT) de l’Union, à étudier les possibilités de placer ce dernier sous l’autorité de la CSP, afin d’en accroître la capacité opérationnelle, la modularité et la souplesse, en créant des unités multinationales permanentes chargées d’exécuter les tâches militaires conformément à l’article 43 du traité UE, et de renforcer la capacité de l’Union à mener de solides opérations de gestion des crises;

Renforcer la coopération avec les partenaires stratégiques

48.  se félicite des progrès réalisés en matière de coopération entre l’Union européenne et l’OTAN depuis la déclaration commune de Varsovie en 2016; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions de 2016 et 2017, en particulier l’intensification du dialogue politique UE-OTAN à tous les niveaux, ainsi que le dialogue structuré sur la mobilité militaire, les efforts visant à assurer une plus grande cohérence entre les différents processus de planification de la défense et une coopération plus étroite dans le domaine de la cybersécurité et de la défense ainsi que dans la lutte contre les menaces hybrides et les campagnes de désinformation; prend acte du niveau de coopération entre l’OTAN et l’Union en vue d’aider les autorités civiles à endiguer et à arrêter la propagation de la pandémie de COVID-19; invite l’Union européenne et l’OTAN à renforcer leur coopération, y compris entre les missions et les opérations, et à approfondir leur partenariat stratégique; souligne qu’il importe de renforcer davantage le partenariat UE-OTAN dans le domaine de la mobilité militaire; souligne l’importance d’organiser et de réaliser des formations et des exercices communs entre les forces armées européennes, ainsi que des exercices parallèles et coordonnés entre l’Union européenne et l’OTAN;

49.  salue à cet égard l’opération «Atlantic Resolve» ainsi que la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le continent européen, et reconnaît l’importance des troupes de l’OTAN dans l’action visant à dissuader les forces russes de poursuivre leur agression et à fournir un appui vital en cas de conflit;

50.  rappelle que l’OTAN reste la pierre angulaire de la défense collective pour les États membres qui sont également membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, comme le reconnaît explicitement le traité FUE; est d’avis que la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN devrait être complémentaire et respectueuse des spécificités et des rôles de chacune de ces deux institutions, et devrait éviter toute duplication ou tout remplacement inutile des structures; rappelle que la coopération en matière de défense est l’un des piliers de la coopération transatlantique et qu’elle demeure primordiale pour la sécurité mutuelle des pays alliés et partenaires; réaffirme dès lors la nécessité de renforcer ces relations; rappelle que, conformément au principe du «réservoir unique de forces», le développement des capacités de défense de l’Union n’exerce pas une pression concurrentielle suffisante pour menacer l’Alliance et qu’il sera bénéfique pour les pays qui sont parties à la fois à la PSDC et à l’OTAN; rappelle également qu’une coopération plus efficace en matière de sécurité et de défense de l’Union devrait être considérée comme un facteur permettant de renforcer le pilier européen de l’OTAN et comme une contribution accrue de l’Union à la garantie de sa propre sécurité; estime que les initiatives en matière de capacités doivent garantir l’interopérabilité avec les alliés et faciliter le déploiement rapide; constate avec inquiétude que certaines divergences ont mis à mal la solidarité de l’Alliance à la suite des actions menées par la Turquie en Méditerranée orientale;

51.  souligne la nécessité de renforcer le statut de l’Union en tant que fournisseur de sécurité dans le domaine maritime et la résilience de l’Union et des États membres face aux situations de crise dans leurs eaux territoriales, et met en évidence l’importance d’une stratégie maritime cohérente pour lutter contre les acteurs maritimes non étatiques illégaux; estime qu’il est nécessaire d’harmoniser les règles d’intervention et les normes relatives aux équipements et d’améliorer la préparation du personnel afin de mettre en œuvre des actions coordonnées et unitaires lors des opérations européennes et internationales ou en cas de crises, d’événements ou d’incidents maritimes; souligne la nécessité pour l’Union de coopérer avec l’OTAN afin d’aboutir à une approche commune efficace des menaces pour la sécurité maritime, telles que la criminalité transfrontière et organisée, y compris les réseaux de criminalité organisée facilitant la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants, la contrebande et la piraterie maritime;

52.  soutient fermement le partenariat stratégique entre l’Union européenne et les Nations unies en matière de gestion des crises et de maintien de la paix par des moyens civils, policiers et militaires; se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des huit priorités 2019-2021 définies par l’Union européenne et les Nations unies en ce qui concerne les opérations de paix et la gestion des crises; exhorte les États membres à contribuer davantage aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et invite les institutions de l’Union à fournir leur soutien à cette fin; constate que des progrès ont été accomplis pour renforcer la coopération entre les missions et les opérations sur le terrain, en particulier grâce à la signature, le 29 septembre 2020, de l’accord-cadre entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain, dans le domaine du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui alimente la mise en œuvre du plan d’action de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi qu’en ce qui concerne la prévention des conflits et les avancées aux niveaux politique et stratégique; invite l’Union et les Nations unies à continuer à étudier les pistes d’une coopération plus étroite, en particulier sur les théâtres d’opération communs, dans des domaines tels que la planification de la transition des missions, les dispositifs de soutien sur le terrain, l’échange d’informations en dehors des zones de mission et la planification des mesures d’urgence en vue de la pandémie de COVID-19, ainsi que dans le domaine du climat et de la défense;

53.  réaffirme que, malgré le Brexit, le Royaume-Uni reste un proche partenaire stratégique de l’Union et de ses États membres et qu’il est essentiel de maintenir une coopération solide et étroite en matière de défense et de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni, puisque tous deux évoluent dans le même contexte stratégique et font face aux mêmes menaces à la paix et à la sécurité; encourage le Royaume-Uni à participer aux missions et aux opérations de la PSDC, aux opérations de gestion des crises, au renforcement des capacités de défense, aux activités des agences concernées de l’Union ainsi qu’aux projets relevant de la CSP, tout en respectant l’autonomie décisionnelle de l’Union, la souveraineté du Royaume-Uni et le principe de droits et d’obligations équilibrés, sur la base d’une réciprocité effective et moyennant une contribution financière équitable et adéquate; prend acte du retrait du Royaume-Uni de la PSDC le 31 décembre 2020; demande de mettre rapidement en place des procédures de remplacement afin d’assurer la continuité des missions et des opérations de la PSDC dans lesquelles les effectifs britanniques déployés ont joué un rôle significatif;

54.  invite l’Union à maintenir une coopération plus étroite avec les forces régionales existantes, telles que l’Union africaine, la CEDEAO, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et le Conseil de l’Arctique, ainsi qu’avec des pays aux vues similaires qui ne sont pas membres de l’OTAN;

55.  demande une mise en œuvre plus systématique de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, puisque vingt ans ont passé depuis son adoption, ainsi qu’un renforcement du programme de l’Union relatif à ces questions; demande que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient véritablement intégrées dans la formulation de la PSDC, notamment au travers d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et dans l’encadrement des missions et des opérations de la PSDC ainsi qu’en offrant une formation spécifique au personnel déployé;

56.  demande la mise en œuvre de la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité ainsi qu’une véritable prise en considération de la jeunesse et de son point de vue dans les analyses de conflit qui sous-tendent le soutien apporté par les missions et opérations de la PSDC; invite l’Union à prendre des mesures pour renforcer la possibilité pour les jeunes de participer activement au maintien et à la promotion de la paix et de la sécurité;

57.  demande à l’Union de s’attaquer aux menaces constantes et croissantes qui pèsent sur la protection et la préservation du patrimoine culturel, et à mettre un frein au trafic de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; note que, lorsqu’elles sont privées de leur patrimoine culturel et de leurs racines historiques, les sociétés sont plus vulnérables à la radicalisation et plus susceptibles d’être influencées par les idéologies djihadistes mondiales; invite l’Union à élaborer une stratégie globale pour lutter contre de telles menaces;

Renforcer la résilience et la préparation de l’Union

58.  s’inquiète du fait que certains acteurs mondiaux et un nombre croissant d’acteurs régionaux contournent ou tentent délibérément de mettre à mal l’ordre international fondé sur des règles, le multilatéralisme et les valeurs de paix, de prospérité et de liberté durables, qui sont les fondements sur lesquels repose l’Union européenne; souligne que la pandémie de COVID-19 a révélé de nouvelles fragilités et tensions mondiales et a amplifié celles existantes; souligne qu’en raison de la pandémie, l’opinion publique se montre désormais plus favorable à une diminution de la dépendance de l’Union vis-à-vis du reste du monde, à une Union mieux protégée et capable d’agir de manière autonome; demande le renforcement du rôle de l’Union sur la scène internationale, une unité, une solidarité et une résilience européennes accrues, ainsi qu’une politique étrangère plus cohérente fondée essentiellement sur un multilatéralisme efficace; se félicite des conclusions du Conseil de juin 2020, dans lesquelles ce dernier plaide en faveur d’une Union européenne forte, qui favorise la paix et la sécurité et protège ses citoyens;

59.  insiste sur le rôle important joué par les forces armées pendant la pandémie de COVID-19 et salue l’aide militaire apportée aux autorités civiles, notamment le déploiement d’hôpitaux de campagne, le transport de patients et la livraison et la distribution d’équipements; estime que cette précieuse contribution a démontré la nécessité de faire le point sur les enseignements tirés afin de renforcer les moyens et capacités militaires des États membres à l’appui du mécanisme de protection civile de l’Union, qui constitue un outil primordial pour faire face aux situations d’urgence, ainsi qu’à des fins d’aide humanitaire; estime, en outre, que pour aboutir à une approche efficace des crises sanitaires, il est essentiel de préparer le corps médical militaire des États membres pour qu’il puisse participer rapidement; réaffirme l’importance de l’assistance mutuelle et de la solidarité, conformément à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et à l’article 222 du traité FUE;

60.  souligne l’importance de la mobilité militaire; estime qu’il convient d’aller de l’avant et de favoriser la mobilité militaire totale dans toute l’Europe, et demande dès lors la simplification et l’harmonisation des procédures afin de permettre aux États membres d’agir plus rapidement, la mobilité militaire étant un atout dans la gestion des crises civiles; insiste sur l’importance de disposer d’un budget approprié pour les projets de mobilité militaire; se félicite que le projet de mobilité militaire s’inscrive dans le cadre de la CSP; insiste sur la nécessité de mettre en place des mécanismes européens visant à faciliter l’usage transfrontalier des capacités logistiques militaires pour faire face aux situations d’urgence de ce type, afin de renforcer la coordination, les synergies, la solidarité et le soutien; insiste sur le fait qu’une assistance et une solidarité équivalentes pourraient être étendues aux pays partenaires dans le voisinage immédiat de l’Union, entre autres, en cas de pandémie et de crise similaires; souligne la nécessité d’améliorer la préparation de l’Union dans le domaine chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) et ses capacités nécessaires en la matière; souligne la nécessité d’intensifier la surveillance ainsi que la protection des infrastructures essentielles et vitales, en particulier des câbles internet sous-marins de fibre optique;

61.  juge qu’il est important d’assurer un meilleur lien entre les aspects internes et externes des politiques de l’Union pour veiller à ce que les politiques de l’Union servent les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique énergétique de l’Union;

62.  estime qu’il est essentiel de sécuriser tous les points faibles de l’Union afin de garantir une défense commune efficace des citoyens européens; constate avec préoccupation que les activités de militarisation de la péninsule de Crimée et les efforts déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser la région de la mer Noire ont été redoublés, de sorte que la vulnérabilité du flanc oriental de l’Alliance de l’Atlantique Nord a été reconnue lors du sommet de l’OTAN au pays de Galles en 2014; invite l’Union à reconnaître la vulnérabilité des États membres de l’Europe orientale en tant que moyen de renforcement de la défense européenne et à mettre au point avec l’OTAN une stratégie globale de sécurité et de défense du flanc oriental;

Combattre et prévenir activement les menaces hybrides

63.  salue l’adoption d’un ensemble de priorités et de lignes directrices pour la coopération au niveau de l’Union dans le domaine de la lutte contre les menaces hybrides et du renforcement de la résilience face à ces menaces, y compris la lutte contre la désinformation, la guerre hybride, l’espionnage, les fausses informations et la propagande, ainsi que la mise en place d’un système d’alerte rapide pour faciliter la coopération avec le G7 et l’OTAN; invite l’Union et ses États membres à développer et à renforcer la sécurité de leurs systèmes d’information et de communication, y compris les canaux de communication sécurisés; souligne l’importance et l’urgence pour l’Union de renforcer et d’investir davantage dans sa communication stratégique et ses capacités de manière à devenir plus résiliente pour affronter et dissuader toute ingérence étrangère qui menace son système démocratique, sa souveraineté et ses citoyens, ainsi que d’investir davantage dans celles-ci; met en avant le rôle important de la task force East Stratcom, reconnaît les travaux considérables menés au titre du projet EUvsDisinfo, et demande un soutien budgétaire et politique supplémentaire pour renforcer davantage sa capacité à lutter contre la désinformation ainsi qu’à améliorer l’information sur les actions et les politiques de l’Union;

64.  souligne l’urgente nécessité pour l’Union de mettre en place une stratégie plus solide pour détecter et contrer de manière proactive les campagnes de désinformation agressives et malveillantes menées à son encontre par des pays tiers et des acteurs non étatiques; souligne la nécessité de revoir le mandat de l’équipe de communication stratégique du SEAE pour lutter contre les ingérences étrangères et de faire intervenir des vérificateurs de faits, des chercheurs, des jeunes entreprises et des organisations de la société civile; insiste sur la nécessité de doter l’ensemble des services de l’Union qui luttent contre l’ingérence et la désinformation étrangères d’effectifs suffisants ainsi que d’un financement adéquat, afin de détecter plus efficacement les tentatives d’ingérence dans les processus démocratiques de l’Union ou dans les actions qu’elle mène à l’étranger, d’enquêter sur ces tentatives et de s’en prémunir; insiste sur l’importance de coopérer et d’aider les pays partenaires, en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union, dans leurs efforts pour prévenir et lutter contre l’ingérence étrangère malveillante, notamment la désinformation et la propagande, d’autant plus que, très souvent, ces pratiques constituent un moyen de détourner ces pays de la voie des réformes prodémocratiques ainsi que de s’en prendre aux valeurs et aux idéaux européens;

65.  se félicite de l’adoption par le Conseil d’une décision qui, pour la première fois, permet à l’Union d’imposer des mesures restrictives ciblées visant à décourager et à contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union ou ses États membres, y compris les cyberattaques dirigées contre des pays tiers ou des organisations internationales, et d’imposer des sanctions aux personnes ou aux entités responsables de ces cyberattaques; souligne la nécessité d’améliorer le système de restriction des visas dans le cadre du mécanisme de sanction de l’Union, en recourant aux visas biométriques pour empêcher les individus engagés dans une guerre hybride d’entrer dans l’Union sous une fausse identité; insiste sur l’urgente nécessité d’intégrer davantage les aspects informatiques dans les systèmes de gestion des crises de l’Union; souligne qu’il est essentiel de renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre les cyberattaques en cette période de grande vulnérabilité, afin de faire progresser la sécurité et la stabilité internationales dans le cyberespace; salue les progrès réalisés par la cyberforce de réaction rapide de la CSP dans ce contexte; demande à cet égard un renforcement du soutien à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et appelle à une coordination étroite avec le Centre coopératif d’excellence de l’OTAN pour la cyberdéfense; appelle à renforcer la coordination au niveau de l’Union en ce qui concerne l’identification collective des auteurs de cyberincidents malveillants, ainsi qu’à une coopération plus étroite avec les organisations internationales et les pays aux vues similaires; est particulièrement préoccupé par la détection continue de cyberattaques ou d’intrusions de petite échelle dans les systèmes d’infrastructures essentielles, lesquelles restent dormantes, mais peuvent avoir une incidence significative; invite instamment les États membres à mettre en place des redondances au sein de leurs systèmes d’infrastructures essentielles, tels que la production d’électricité et les communications stratégiques, à tous les niveaux;

66.  reconnaît l’importance croissante des capacités de cyber-renseignement et des capacités informatisées de renseignement; souligne que celles-ci représentent des menaces pour tous les États membres et toutes les institutions de l’Union; exhorte toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres à poursuivre l’amélioration des technologies informatisées et de cybersécurité; encourage également la coopération autour de ces progrès technologiques;

67.  note qu’il est important de développer des capacités en matière d’informatique quantique et souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union et les États-Unis en la matière pour que l’informatique quantique soit d’abord aux mains de partenaires entretenant de bons rapports et partageant les mêmes objectifs;

68.  constate l’importance croissante de la sécurité spatiale et des satellites; souligne le rôle du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), qu’il charge de mener une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité et/ou les vulnérabilités des satellites de l’Union et des États membres à l’égard des débris spatiaux, des cyberattaques et des attaques directes de missiles;

Donner à l’Union les moyens de mettre en œuvre la PSDC

69.  souligne qu’il est essentiel de disposer d’un niveau adéquat de ressources financières, de personnel et de matériel pour garantir que l’Union a les moyens et les capacités de promouvoir la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières et dans le monde; demande aux États membres de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour être à la hauteur des ambitions européennes dans le domaine de la défense et respecter leurs engagements;

70.  ;déplore le manque d’ambition du Conseil européen en ce qui concerne les initiatives de défense et de sécurité dans le cadre financier pluriannuel (CFP); prie instamment la Commission de présenter et de mettre en œuvre un programme de travail stratégique ambitieux pour le FED (pour les activités liées ou non à la recherche), destiné à renforcer les actions de collaboration et la coopération transfrontière dans toute l’Union, et pour la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et de manière plus efficace, notamment en finançant des infrastructures de transport à double usage et en simplifiant les formalités diplomatiques et les règles douanières, invite l’Union à se doter de son propre système de défense antimissile balistique ainsi que d’un système de défense aérienne stratégique intégrée à multiples composantes, également conçu pour contrer les missiles hypersoniques; rappelle que les citoyens européens ont demandé clairement et de manière régulière que l’Union œuvre plus activement à garantir une stabilité et une sécurité durables, et que cet objectif ne pourra être atteint que si l’Union dispose des moyens financiers nécessaires et d’un CFP ambitieux dans le domaine de l’action extérieure et de la défense;

71.  met en garde contre le danger que représente un manque d’ambition en matière de financement des initiatives de défense européenne dans le CFP, associé à des coupes importantes et non coordonnées dans les budgets nationaux de défense à la suite de la crise de la COVID-19; souligne qu’il est nécessaire que les États membres affectent les ressources financières nécessaires au niveau national afin de permettre à l’Union d’agir en tant qu’acteur mondial pour la paix; partage en ce sens l’avis de la Cour des comptes européenne selon lequel «les États membres de l’UE sont loin d’avoir les capacités militaires nécessaires pour atteindre le niveau d’ambition militaire de l’UE»;

72.  rappelle que, si les initiatives et les projets européens communs en matière de défense contribuent à combler les lacunes concernant la R&D dans le domaine de la défense, la mise en commun des ressources et la coordination des efforts, la majeure partie des moyens de défense utilisés dans le cadre des missions de la PSDC sont toujours produits par les États membres et financés par les budgets nationaux de défense;

73.  invite instamment les États membres à respecter leur engagement formel au niveau du Conseil et à assumer la responsabilité de leurs décisions au sein du Conseil en ce qui concerne le déploiement de missions civiles et militaires en mettant à disposition de l’Union le personnel et les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils ont approuvés à l’unanimité, et à concrétiser ainsi leur engagement en faveur d’une Union européenne plus sûre;

74.  souligne l’intérêt de la participation internationale aux missions et aux opérations de la PSDC ainsi que de son rôle d’appui aux capacités européennes, et demande la mise en œuvre renforcée des accords-cadres de participation en vigueur qui promeuvent le caractère collectif des actions en faveur de la paix et de la sécurité;

75.  prend acte des travaux importants menés par le Centre satellitaire de l’Union européenne et insiste sur le fait que l’Union doit disposer de ressources adéquates dans les domaines de l’imagerie spatiale et de la collecte de renseignements; souligne que le Centre satellitaire de l’Union européenne devrait bénéficier d’un financement structurel de l’Union pour continuer à contribuer aux actions de l’Union, notamment dans le but de fournir des images satellites à haute résolution pour soutenir les missions et les opérations de la PSDC;

Établir un programme ambitieux pour l’Union en matière de contrôle des armes, de non-prolifération et de désarmement à l’échelle mondiale

76.  s’inquiète des menaces qui pèsent actuellement sur les valeurs internationales et l’état de droit, ainsi que du risque d’érosion future de l’architecture déployée au niveau mondial en matière de non-prolifération et de désarmement; craint que le non-respect, le retrait ou le non-renouvellement des principaux traités relatifs au contrôle des armes ne nuise gravement aux régimes internationaux de contrôle des armes, qui ont garanti la stabilité pendant des décennies, ne compromette les relations entre les États dotés d’armes nucléaires, ne menace directement la sécurité européenne, notamment en ce qui concerne l’absence de normes réglementant et réduisant l’usage des armes nucléaires tactiques de courte et de moyenne portée, et ne mène à de nouvelles courses aux armements nucléaires; souligne qu’il est urgent de rétablir la confiance par-delà les frontières;

77.  constate avec préoccupation la normalisation d’une rhétorique dangereuse qui prône l’utilité des armes nucléaires; réaffirme que la paix et la sécurité internationales sont renforcées dans un monde exempt d’armes nucléaires et que le désarmement signifie non seulement une réduction du nombre d’ogives actives, mais également une diminution du rôle militaire et politique attribué à ce type d’armes;

78.  rappelle qu’il soutient sans réserve l’engagement de l’Union et de ses États membres en faveur du TNP, qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires; demande une nouvelle fois que l’Union parvienne à une position commune solide dans la perspective de la conférence exigeant que des mesures concrètes et efficaces soient adoptées à l’occasion de la 10e conférence d’examen du TNP, lesquelles mesures contribueraient largement à préserver la stabilité stratégique et à empêcher une nouvelle course à l’armement;

79.  juge une nouvelle fois très regrettable le retrait des États-Unis et de la Fédération de Russie du traité FNI; prend acte de la responsabilité de la Russie dans l’extinction du traité, en raison de son non-respect systématique de celui-ci; déplore le fait que l’extinction du traité soit susceptible d’entraîner une escalade des tensions et une augmentation des menaces et des risques militaires et nucléaires et de mettre en péril l’avenir des régimes de contrôle des armes; souligne qu’il s’oppose fermement à une nouvelle course à l’armement entre les États-Unis et la Fédération de Russie et à ses conséquences potentielles pour l’Europe, ainsi qu’à une nouvelle militarisation sur le sol européen; prie instamment le Conseil et le HR/VP de lancer une initiative, menée sous l’égide de l’Union, en vue de promouvoir l’évolution du traité FNI vers un traité multilatéral;

80.  rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité et de la stabilité mondiales et européennes;

81.  exhorte les États-Unis et la Fédération de Russie à poursuivre les négociations sur la prorogation du traité Nouveau START, qui expirera en février 2021; estime qu’une prorogation du traité donnerait davantage de temps aux deux signataires pour poursuivre les négociations en vue de convenir d’un nouvel instrument de contrôle des armes; demande que d’autres États soient immédiatement impliqués, en particulier la Chine, dans tout traité existant (tel que Nouveau START, le traité FNI et le traité «Ciel ouvert») ou dans toute future négociation sur les instruments de contrôle des armes nucléaires;

82.  déplore la mise en œuvre sélective par la Russie de ses obligations au titre du traité «Ciel ouvert»; déplore vivement la décision prise par les États-Unis de se retirer du traité «Ciel ouvert», un instrument majeur de contrôle des armes qui a contribué à renforcer la confiance et à doter les petits États d’une précieuse capacité de surveillance et de vérification des activités militaires de leurs voisins; invite les signataires restants à poursuivre la mise en œuvre du traité, tout en veillant à ce qu’il reste fonctionnel et utile; demande aux États-Unis de revenir sur leur décision de se retirer du traité «Ciel ouvert»;

83.  se félicite de la contribution financière de l’Union aux projets et aux activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC); salue l’adoption par le Conseil d’un régime de sanctions horizontal pour lutter contre l’utilisation croissante et la prolifération des armes chimiques; condamne l’utilisation récente d’armes chimiques et estime que l’absence d’obligation de rendre compte de ces incidents porte atteinte à la norme internationale contre l’utilisation des armes chimiques; engage l’Union à prendre des mesures pour régler la question de l’impunité dans le cadre de l’utilisation des armes chimiques et à réfléchir aux meilleurs moyens de renforcer le rôle de l’OIAC pour garantir des mécanismes d’attribution rapide et précise ainsi qu’une réponse efficace; demande à l’Union de poursuivre ses efforts pour lutter contre la prolifération et l’utilisation des armes chimiques et soutenir l’interdiction mondiale des armes chimiques prévue par la convention sur les armes chimiques (CAC);

84.  exprime sa vive préoccupation face à la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny, figure influente de l’opposition russe, au moyen d’un agent neurotoxique interdit, considéré comme une arme chimique au titre de la CAC, ce qui constitue par conséquent une violation grave des normes internationales; demande qu’une enquête internationale indépendante soit menée sur cette affaire; accueille favorablement la décision du Conseil d’imposer des sanctions, pour obliger toutes les personnes responsables de l’empoisonnement à répondre de leurs actes;

85.  invite le HR/VP à présenter des propositions visant à renforcer les connaissances spécialisées en matière de non-prolifération et de contrôle des armes dans l’Union européenne et à veiller à ce que l’Union européenne joue un rôle fort et constructif dans l’élaboration et le renforcement de l’architecture mondiale et fondée sur des règles en matière de lutte contre la prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement; se félicite à cet égard de la nomination d’un nouvel envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération; se rend compte que de nouveaux accords internationaux dans le domaine du contrôle des armes sont indispensables; déclare que, dans le contexte de la dissuasion nucléaire, le développement de missiles hypersoniques est susceptible de porter atteinte au concept de la destruction mutuelle assurée et demande donc à ce que soit conclu, à l’initiative de l’Union, un traité international de contrôle des armes portant sur l’utilisation, la portée, la vitesse, la doctrine d’emploi et l’inspection des charges nucléaires ainsi que sur l’installation des systèmes d’armes hypersoniques à proximité des zones côtières;

86.  rappelle son plein engagement en faveur du maintien de régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération en tant que pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; souligne qu’il soutient pleinement les travaux du Bureau des affaires de désarmement et le programme de désarmement des Nations unies; rappelle son engagement à poursuivre des politiques visant à faire progresser la réduction de tous les arsenaux nucléaires;

87.  salue les conclusions du Conseil sur le réexamen de sa position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(13); est fermement convaincu que, compte tenu des ambitions croissantes de l’Union dans le domaine de la défense, il est nécessaire de renforcer la convergence, la transparence et la cohérence des politiques des États membres en matière d’exportation d’armements ainsi que le contrôle public; invite les États membres à harmoniser leurs différentes interprétations de la position commune et à se conformer pleinement à ses huit critères, et notamment à appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale et à cesser toute exportation d’équipements militaires qui pourraient être utilisés contre d’autres États membres; salue les efforts déployés pour accroître la transparence ainsi que le contrôle public et parlementaire des exportations d’armes; demande que des efforts conjoints soient déployés pour améliorer l’évaluation des risques, le contrôle de l’utilisation finale et la vérification après expédition;

88.  invite instamment les États membres à respecter le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements; rappelle qu’il y a lieu que tous les États membres appliquent strictement les règles édictées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil; rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie, en se fondant sur la disposition de la position commune 2008/944/PESC concernant le contrôle des exportations d’armements, y compris l’application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale; demande une nouvelle fois au HR/VP de soumettre, tant que la Turquie poursuivra les actions illégales et unilatérales qu’elle mène actuellement en Méditerranée orientale, qui sont contraires à la souveraineté de tout État membre (notamment la Grèce et Chypre) et au droit international, et que celle-ci n’engagera pas un dialogue fondé sur le droit international, une initiative au Conseil afin que tous les États membres cessent leurs exportations d’armements vers la Turquie, tous types d’équipements militaires confondus, y compris les armes, les armes pour les produits à double usage et le savoir-faire, conformément à la position commune;

89.  salue les activités de l’Union visant à soutenir l’universalisation du traité sur le commerce des armes et invite tous les principaux pays exportateurs d’armes à le signer et à le ratifier dans les meilleurs délais;

90.  observe que les évolutions technologiques dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) posent de nouveaux problèmes éthiques; demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire complet pour assurer, dans le développement et l’utilisation des armes activées par l’intelligence artificielle, un contrôle humain rigoureux des fonctions essentielles de sélection et d’attaque des cibles; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de l’élaboration d’une définition commune des armes présentant un certain degré d’autonomie et de la mise en place d’un cadre régissant leur utilisation, et demande l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans contrôle humain rigoureux;

91.  demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un système mondial de contrôle des armements complet et efficace pour réguler la prolifération des technologies de missiles et de véhicules de combat sans pilote;

Garantir le contrôle démocratique, la légitimité et la participation inclusive

92.  souligne qu’il est nécessaire que le Parlement aborde toutes les questions de défense de manière cohérente; demande que le mandat de la sous-commission «sécurité et défense» soit réévalué et élargi au regard du nombre croissant d’initiatives en matière de défense au niveau de l’Union et de la création de la DG DEFIS de la Commission;

93.  se félicite des échanges de vues réguliers avec le HR/VP sur les questions relevant de la PSDC et invite le HR/VP à veiller à ce que les positions du Parlement soient dûment prises en considération; souligne la nécessité de veiller à ce que les représentants spéciaux de l’Union, les envoyés spéciaux et les commandants de mission et d’opération soient régulièrement informés; estime que le Parlement devrait être consulté au préalable sur la planification stratégique des missions de la PSDC, sur la modification de leur mandat et sur la possibilité d’y mettre fin; appelle de ses vœux la mise en œuvre complète de l’article 36 du traité UE;

94.  souligne la nécessité de coopérer toujours plus étroitement avec les parlements nationaux sur les questions liées à la PSDC afin de renforcer la responsabilité, la transparence et le contrôle;

95.  rappelle qu’il importe d’améliorer les outils dont dispose la société civile afin de lui permettre de participer véritablement et concrètement à l’élaboration de la politique en matière de défense et à son contrôle effectif;

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o   o

96.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de la sécurité et de la défense, et aux parlements des États membres.

(1) JO L 129 I du 17.5.2019, p. 13. (2) JO C 224 du 27.6.2018, p. 50. (3) JO C 369 du 11.10.2018, p. 36. (4) JO C 388 du 13.11.2020, p. 91. (5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0008. (6) JO C 28 du 27.1.2020, p. 49. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0224. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0130. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0430. (10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0330. (11) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0206. (13) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019 (2020/2208(INI))

P9_TA(2021)0014 A9-0259/2020

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte des droits fondamentaux»),

–  vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 11 et 17,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 17 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée le 28 juin 2016,

–  vu les 17 objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et les observations générales du Comité des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) du 20 novembre 1989 et ses deux protocoles facultatifs adoptés le 25 mai 2000,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007,

–  vu la déclaration politique de l’Assemblée générale des Nations unies sur le VIH et le sida: accélérer la riposte pour lutter contre le VIH et mettre fin à l’épidémie de sida d’ici à 2030, adoptée le 8 juin 2016,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée le 18 décembre 1992,

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 décembre 2018 sur un appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la déclaration et du programme d’action de Durban,

–  vu la décision de l’Assemblée générale des Nations unies, qui proclame le 22 août Journée internationale de commémoration des personnes victimes de violences en raison de leur religion ou convictions, adoptée le 28 mai 2019,

–  vu la résolution 2467 (2019) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 29 avril 2019 sur les violences sexuelles commises en période de conflit,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et vu l’approche stratégique 2019-2024 de l’Union à l’égard des femmes, de la paix et de la sécurité,

–  vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, qui vise à éradiquer la violence à l’encontre des femmes et des filles,

–  vu le programme d’action de Pékin et le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ainsi que les résultats de leurs conférences d’examen,

–  vu la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 21 juin 2019 sur la violence et le harcèlement,

–  vu la déclaration du centenaire de l’OIT sur l’avenir du travail du 21 juin 2019,

–  vu le protocole d’accord du 16 août 2019 concernant la coopération entre le programme des Nations unies pour l’environnement et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après «la convention d’Istanbul» du 11 mai 2011, qui n’a pas été ratifiée par tous les États membres,

–  vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) «Garder les droits de l’homme au centre des priorités de l’UE», du 28 avril 2015 (JOIN(2015)0016), adopté par le Conseil le 20 juillet 2015, et son examen à mi-parcours de juin 2017 (SWD(2017)0254),

–  vu le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, adopté par le Conseil le 17 novembre 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 février 2019 sur les priorités de l’Union en 2019 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

–  vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur l’action de l’UE en vue de renforcer le multilatéralisme fondé sur des règles,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 juillet 2019 sur les priorités de l’UE aux Nations unies et à la 74e Assemblée générale des Nations unies,

–  vu les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie,

–  vu les lignes directrices de l’Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées le 24 juin 2013,

–  vu les orientations de l’Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées le 24 juin 2013,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant la peine de mort, mises à jour par le Conseil le 12 avril 2013, les orientations de l’Union européenne relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, adoptées par le Conseil le 12 mai 2014, et les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, adoptées par le Conseil le 14 juin 2004,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure, adoptées par le Conseil le 18 mars 2019,

–  vu les orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, adoptées par le Conseil le 17 juin 2019,

–  vu les orientations révisées sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptées par le Conseil le 16 septembre 2019,

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), et le programme géopolitique pour la législature 2019-2024 de l’Union,

–  vu le rapport de la Commission de juin 2020 intitulé «Legal gender recognition in the EU – The journeys of trans people towards full equality (Reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union – Le cheminement des personnes transgenres vers l’égalité complète),

–  vu la communication conjointe de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) - Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017), et vu les conclusions de la présidence du Conseil du 16 décembre 2020 relatives au plan GAP III,

–  vu la deuxième enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les personnes LGBTI dans l’UE du 14 mai 2020 intitulée «A long way to go for LGBTI equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI),

–  vu la décision du médiateur européen du 30 juillet 2020 sur le rôle de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne,

–  vu les rapports de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne et les rapports de l’intergroupe du Parlement européen sur la liberté de religion ou de conviction et la tolérance religieuse,

–  vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2019,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers(1),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2018 sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur les orientations de l’Union européenne et le mandat de l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – Rapport annuel 2018(4), et les résolutions antérieures sur les rapports annuels précédents,

–  vu l’ensemble de ses résolutions adoptées en 2019 sur les violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (dites «résolutions d’urgence», conformément à l’article 144 de son règlement intérieur),

–  vu le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit qui, en 2019, a été décerné à Ilham Tohti, militant ouïgour des droits de l’homme, professeur d’économie, défenseur des droits de la minorité ouïgoure de Chine et prisonnier politique détenu en Chine,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0259/2020),

A.  considérant que la célébration en 2019 du 10e anniversaire de la charte des droits fondamentaux a rappelé à l’Union l’engagement qu’elle a pris et son obligation en vertu du traité de mener résolument des actions visant à protéger, promouvoir et garantir les droits de l’homme, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; considérant qu’à cette occasion, l’Union européenne a réaffirmé sa volonté de demeurer un acteur influent sur la scène mondiale et de continuer à jouer un rôle de premier plan en tant que défenseur de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde;

B.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union, que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux, et que la dimension de genre devrait dès lors être mise en œuvre et intégrée en tant que principe transversal dans toutes les activités et politiques de l’Union;

C.  considérant que les chrétiens constituent le groupe religieux le plus persécuté au monde, puisqu’ils représentent 80 % de tous les croyants persécutés; que cette persécution va de la discrimination quotidienne dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la vie sociale à la restriction de toutes les formes d’expression et même à des agressions physiques contre les communautés chrétiennes, ce qui se rapproche de la définition internationale du génocide adoptée par les Nations unies;

D.  considérant que la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés en 1995 font ressortir depuis 25 ans l’importance que revêtent pour les femmes l’égalité des droits, l’égalité des chances et l’égalité de participation aux processus décisionnels et au processus démocratiques pour la consolidation de la démocratie;

E.  considérant que le manque de femmes dans le développement de l’intelligence artificielle (IA) accroît le risque de partialité; que l’éducation scientifique est importante pour permettre aux femmes d’acquérir des compétences, un travail décent et les emplois de l’avenir et les aider à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux en mettant un terme aux stéréotypes de genre selon lesquels ces emplois constituent des domaines typiquement réservés aux hommes;

F.  considérant que, tout au long de la célébration du 30e anniversaire de la CNUDE en novembre 2019, l’Union européenne a souligné son engagement à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant et les droits parentaux et à placer ceux-ci au cœur des politiques de l’Union; considérant que, le 20 novembre 2019, le Parlement a organisé une conférence sur ce thème, au cours de laquelle ont été abordées toute une série de questions, notamment les défis liés à la protection des droits de l’enfant dans un monde numérique en constante évolution, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de l’accès à la pédopornographie et la lutte contre le harcèlement et la violence à l’encontre des enfants, l’élimination des obstacles à la pleine jouissance des droits des enfants et le débat sur la manière dont les conflits armés évoluent et l’incidence qui en résulte sur l’avenir des enfants, leur développement, leur éducation et leur survie, en tenant compte des déclarations des enfants au cours de la discussion;

G.  considérant que la crise déclenchée par la pandémie mondiale de COVID-19, la manière dont les États y ont réagi, le creusement des inégalités et les difficultés provoquées par la crise, notamment pour les groupes les plus vulnérables et marginalisés ainsi que pour les femmes, et son incidence sur les relations internationales, l’ordre international fondé sur des règles et les conflits, ne manqueront pas d’avoir des conséquences à long terme sur toutes les questions liées au respect des droits de l’homme;

H.  considérant ainsi qu’en raison de la crise provoquée par la pandémie, la plupart des pays ont adopté des mesures d’urgence qui ont restreint la liberté de jouir de nombreux droits de l’homme, dont la liberté de circulation et de réunion, ou ont mis en place de nouveaux moyens de surveillance afin d’empêcher la transmission du virus; que ces mesures ont soulevé des questions légitimes quant à leur nécessité, leur légalité, leur proportionnalité, leur caractère non discriminatoire, leur durée et leurs implications, dans un souci de protection des libertés fondamentales à court et à long terme; que, dans certains pays, la pandémie a également accentué des tendances négatives pour la démocratie et a restreint l’espace dévolu à la société civile;

I.  considérant que la pandémie a provoqué une récession mondiale, qui peut inciter les gouvernements à donner la priorité à des mesures visant à stimuler l’activité économique et à attirer les investissements; que cela ne devrait pas se faire au détriment de leurs ambitions en termes d’objectifs et de normes politiques pour certains autres domaines, tels que la protection des droits de l’homme, l’action pour le climat et la lutte contre la pauvreté, en particulier celle des enfants et de leurs familles;

J.  considérant que la montée des mouvements autoritaires et populistes dans le monde constitue une menace pour les valeurs et les principes fondateurs de l’Union;

K.  considérant que les régimes totalitaires s’éloignent de plus en plus des démocraties matures et des normes démocratiques occidentales, en se confortant dans des positions à l’origine de violations continues et délibérées des droits de l’homme; que ces régimes restreignent les libertés et droits fondamentaux, créant ainsi une fausse apparence de légitimité électorale, lors d’élections qui ne peuvent être considérées comme libres, honnêtes ou transparentes;

L.  considérant que les urgences environnementales, notamment le changement climatique et la déforestation, résultent d’actions humaines et entraînent des violations des droits de l’homme à l’encontre non seulement des personnes directement touchées, mais également de l’ensemble du genre humain; qu’il est important de reconnaître le lien entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement; qu’il est essentiel d’assurer l’accès à l’eau pour prévenir les tensions dans certaines régions;

M.  considérant qu’une meilleure cohérence des politiques internes et extérieures de l’Union, mais aussi entre les politiques extérieures de l’Union, représente une condition indispensable au succès d’une politique européenne efficace en matière de droits de l’homme; que les politiques en faveur des droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité doivent être intégrées dans toutes les autres politiques de l’Union ayant une dimension extérieure, telles que le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, les droits des femmes, l’égalité des genres, l’élargissement et le commerce; qu’une cohérence accrue devrait permettre à l’Union de réagir plus rapidement aux premiers stades des violations des droits de l’homme et de devenir un acteur plus actif et plus crédible au niveau mondial dans le domaine des droits de l’homme;

N.  considérant que l’une des principales priorités de l’Union européenne est de garantir le plein respect des droits de l’homme et des normes européennes dans les pays partenaires et voisins de l’Union, notamment dans la gestion de la crise des réfugiés et la gestion des migrations; que la situation des droits de l’homme, qui a subi les répercussions de la pandémie de COVID-19, est préoccupante dans les pays voisins, qui doivent dès lors prendre des mesures appropriées à cet égard et collaborer avec leur société civile, qui compte dans ses rangs des personnes pro-européennes et attachées à la démocratie;

O.  considérant que l’interdiction de voyager est une technique utilisée par un nombre croissant de pays, notamment en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Amérique latine, afin d’empêcher les défenseurs des droits de l’homme d’assister à des événements internationaux;

Droits de l’homme et démocratie: tendances générales et défis majeurs

1.  se félicite des réponses apportées à la pandémie de COVID-19 par les États qui ont fait des droits à la vie et à la santé leurs premiers impératifs; souligne que, dans le même temps, il est essentiel de veiller à ce que les personnes aient un niveau de vie suffisant; insiste sur le fait que toutes les mesures prises en réponse à la pandémie doivent reposer sur les droits de l’homme et les principes de non-discrimination et y être conformes et devraient préserver les progrès accomplis dans la réalisation des ODD;

2.  souligne la nécessité de garantir le plein respect des droits de l’homme et l’adhésion au principe selon lequel les droits de l’homme sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants et intimement liés et condamne toute tentative visant à les relativiser;

3.  exprime de vives inquiétudes quant au recul des normes en matière de démocratie et de droits de l’homme et de la jouissance des libertés fondamentales que la crise a entraîné dans certains pays; est d’avis que ce recul résulte principalement d’une montée de l’autoritarisme ainsi que des conséquences économiques et sociales dévastatrices de la crise et du fait que celles-ci servent de prétexte pour manipuler les institutions de l’État et les calendriers électoraux, pour réprimer les activités des défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs des minorités, des opposants politiques, des médias ou des représentants de la société civile ou encore pour restreindre les libertés et les droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits des personnes ou des groupes exposés à la discrimination, tels que les minorités religieuses et de conviction et les personnes LGBTI, à des fins étrangères à la pandémie; souligne à cet égard la multiplication des discours de haine fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou la caste, la désinformation, la stigmatisation de groupes vulnérables accusés de propager le virus, l’augmentation des violences domestiques et sexistes et des inégalités entre les hommes et les femmes; se déclare préoccupé par les cas de discrimination dans la distribution de l’aide liée à la pandémie de COVID-19; rejette tout refus d’aide en toutes circonstances, y compris sur la base de la religion; souligne également avec inquiétude l’utilisation, en violation des droits de l’homme, de technologies numériques qui, sous prétexte de contenir la pandémie, tracent les citoyens et extraient leurs données à caractère personnel;

4.  soutient que les États doivent s’abstenir d’utiliser la pandémie de COVID-19 pour asseoir un pouvoir autoritaire, affaiblir la démocratie et l’état de droit ou piétiner les droits de l’homme; exprime sa profonde inquiétude face à l’exacerbation des mesures prises par les régimes autoritaires pour réprimer la dissidence et réduire la marge d’action de la société civile; souligne l’importance de la société civile, dont l’existence permet d’apporter une réponse flexible, opportune et efficace aux régimes qui enfreignent le droit international, les droits de l’homme et les principes démocratiques; s’inquiète du fait que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne sont généralement pas accompagnées d’obligations claires quant à leur révocation lorsque la crise sera terminée;

5.  rappelle que l’accès universel aux soins de santé est un droit de l’homme et appuie tout progrès accompli vers une couverture de santé universelle en tant qu’élément essentiel du développement durable; se félicite de la réponse globale de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19, fondée sur l’approche de l’équipe d’Europe, qui est axée sur l’expression d’une solidarité et l’octroi d’un soutien tangible aux partenaires, en particulier aux pays les plus vulnérables et les plus touchés;

6.  constate avec inquiétude les failles des systèmes de santé dans de nombreux États, qui portent préjudice au droit des citoyens à la santé, tant physique que mentale, et à leur droit d’être soigné, ainsi que les défauts dans les mesures préventives visant à éviter les contaminations, les mesures donnant accès à l’eau, les mesures sanitaires, l’information et la non-discrimination en matière d’accès et de droits; salue la déclaration de la Commission selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 devraient être rendus accessibles à l’échelle mondiale et que l’Union entreprendra tous les efforts possibles à cette fin;

7.  rappelle que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les États doivent s’assurer que leur réponse inclut une approche transversale et sensible au genre afin de garantir les droits de toutes les femmes et filles à vivre à l’abri de toute discrimination et violence, ainsi que l’accès aux services essentiels de santé sexuelle et génésique dont elles ont besoin;

8.  rappelle que la pandémie a également réduit la surveillance et la documentation des violations des droits de l’homme au niveau mondial; soutient les efforts internationaux visant à examiner l’incidence des différentes réponses nationales à la pandémie sur les libertés politiques, sociales et économiques, et préconise la mise en place d’un cadre commun fondé sur les droits de l’homme qui soit à même d’éclairer les mesures de lutte contre les crises sanitaires à l’avenir; se félicite, dans ce contexte, de l’élaboration de l’outil de suivi mondial par la Commission et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA);

9.  dénonce avec force les nombreux cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, la classe sociale, le handicap, l’appartenance à une caste, la religion, les convictions, la langue, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, qui perdurent dans de nombreux pays et sociétés; déplore la stigmatisation d’individus ou de communautés qui font l’objet de déclarations et d’actions haineuses et intolérantes; estime que la prévalence du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie dans de nombreux pays est inacceptable; insiste pour que les gouvernements du monde entier condamnent clairement le racisme et la discrimination et adoptent une approche de tolérance zéro à cet égard;

10.  souligne la menace considérable et croissante que représentent, pour les droits de l’homme, le changement climatique, la destruction de l’environnement et la perte de biodiversité, qui privent les personnes du droit fondamental à la vie, notamment du fait de l’augmentation du niveau de la faim dans le monde, des inégalités économiques et sociales, des restrictions en matière d’accès à l’eau ainsi que de la malnutrition et de la propagation accrue des maladies qui causent des décès supplémentaires; relève que le changement climatique affecte également la jouissance d’autres droits de l’homme, notamment le droit à la sécurité alimentaire, à l’eau potable et à l’assainissement, à la santé, à un logement adéquat, à l’autodétermination, au travail et au développement; attire en outre l’attention sur les risques que le changement climatique fait peser sur la paix et la sécurité, étant donné que l’insécurité alimentaire et la pénurie d’eau peuvent entraîner une concurrence pour les ressources naturelles et déboucher ensuite sur une instabilité et des conflits au sein des États et entre ceux-ci; attire notamment l’attention sur le lien entre l’exploitation des ressources naturelles et le financement, direct ou indirect, des conflits, des guerres et de la violence, y compris par certains acteurs du secteur; souligne que les pays les moins avancés sont les plus vulnérables au changement climatique, car ils éprouvent le plus de difficultés à résister à ses conséquences dévastatrices, et ce bien qu’ils produisent moins de gaz à effet de serre que les pays plus riches qui ont moins de risques d’être touchés par le changement climatique;

11.  affirme que la promotion et la protection des droits de l’homme et des actions en faveur du climat et de l’environnement sont étroitement liées, étant donné, notamment, que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies de recours pour réparer les dommages causés par le changement climatique, mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et demander des comptes aux États, aux entreprises et aux individus en ce qui concerne leur réponse au changement climatique et les actions qui contribuent à l’aggravation de la dégradation de l’environnement;

12.  insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, y compris en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité et en offrant l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux; encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

13.  souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à l’aide aux personnes déplacées pour des raisons environnementales et climatiques; estime qu’il importe d’œuvrer à l’échelle internationale pour définir le concept de «déplacés environnementaux» au sein des Nations unies en vue d’instaurer un cadre juridique international et d’adopter une approche commune de la protection des personnes contraintes de quitter leur lieu de résidence; reconnaît que les conséquences environnementales du changement climatique peuvent aggraver les déplacements forcés et insiste en conséquence sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement des politiques permettant de réduire les répercussions du changement climatique conformément à l’accord de Paris;

14.  exprime sa vive préoccupation face à la déforestation, à l’exploitation minière illégale et à la production de drogues illicites, en particulier en Amazonie en 2019, étant donné que les forêts contribuent à atténuer le changement climatique en absorbant et en stockant du dioxyde de carbone; souligne que les peuples autochtones ont souvent été les premières victimes de la déforestation, ce qui met en péril leur droit à la terre, entre autres, et compromet leur accès à des ressources vitales; souligne, à cet égard, leur droit à déterminer et établir les priorités et les stratégies pour leur propre développement et pour l’utilisation de leurs terres, territoires et autres ressources; souligne que l’impunité dont bénéficient ces violations des droits des peuples autochtones joue un rôle déterminant dans la déforestation et estime dès lors que la responsabilité à l’égard de ces violations est essentielle; relève que l’exploitation illégale des ressources naturelles est susceptible d’avoir de graves incidences négatives sur les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques des communautés locales, y compris le droit fondamental des peuples à l’autodétermination et le principe de souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles;

15.  se félicite des aspirations et de la mobilisation croissantes des citoyens, en particulier les jeunes générations, en faveur de changements politiques et sociétaux favorables au respect des droits de l’homme, à la gouvernance démocratique, à l’égalité et à la justice sociale, à une action plus ambitieuse en faveur du climat et à une meilleure protection de l’environnement; souligne l’émergence, en 2019, de mouvements de protestation massifs dans toutes les régions du monde qui reflètent ces aspirations, réclament la modification de l’ordre institutionnel et de l’ordre économique des sociétés, demandent des mesures pour combattre le changement climatique et prônent le développement d’une société mondiale plus équitable; condamne le fait que, dans de nombreux pays, des personnes se voient refuser le droit de manifester pacifiquement, par des mesures juridiques, administratives et autres, telles que la répression des manifestations par le recours à la force, le harcèlement et la détention arbitraire; souligne qu’en 2019, des centaines de manifestants pacifiques ont été arrêtés, dont beaucoup ont subi des mauvais traitements et des détentions arbitraires et ont dû payer de lourdes amendes dans des procès où les normes procédurales minimales n’étaient pas garanties; souligne qu’il importe de préserver le caractère pacifique des actions de protestation et se déclare préoccupé par certains groupes marginaux qui ont profité de l’occasion offerte par les manifestations et les expressions des mouvements sociaux pour se livrer à la violence et perturber la vie quotidienne; invite les gouvernements à ne pas avoir recours à une force disproportionnée contre les manifestants pacifiques et à faire en sorte que tous les responsables répondent de leurs actes;

16.  estime qu’il est essentiel d’apporter des réponses politiques aux revendications légitimes des sociétés, des familles et des individus formulées dans le cadre d’un dialogue inclusif qui donne lieu à des changements positifs; condamne, en revanche, la répression des mouvements pacifiques que certains gouvernements exercent à l’encontre de leurs populations pour faire taire les voix dissidentes ou critiques, notamment par un recours excessif à la force de la part des forces de l’ordre;

17.  souligne que les meurtres, les agressions physiques et diffamatoires, les emprisonnements, les menaces de mort, le harcèlement, l’intimidation et les restrictions à la liberté d’expression demeurent des outils systématiquement utilisés dans le monde contre les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, les défenseurs du droit à la liberté de religion ou de conviction, les communautés locales, les groupes autochtones, les défenseurs de l’environnement et des terres, les organisations non gouvernementales (ONG) et les militants de la société civile, les lanceurs d’alerte et les journalistes; constate que les femmes défenseurs des droits de l’homme sont confrontées à des menaces sexospécifiques;

18.  se dit extrêmement préoccupé par le recours par certains pays à des législations répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme pour réprimer les défenseurs des droits de l’homme; souligne que l’on assiste, sur un plan politique, à un enracinement plus profond du nationalisme et à un détournement de la religion à des fins politiques, ce qui favorise l’intolérance;

19.  souligne qu’il est du devoir des institutions de l’Union de soutenir activement les organisations et les personnes engagées dans la défense de la démocratie et des droits de l’homme; exige la justice et l’obligation de rendre des comptes pour toutes les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme; invite l’Union à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme dans toute leur diversité; souligne que le Parlement a un rôle important à jouer à cet égard pour que ceux-ci puissent faire entendre leur voix et pour ce qui est de faire pression sur les autorités des pays tiers pour obtenir la libération immédiate et sans condition des défenseurs des droits de l’homme détenus en raison de leur activisme; soutient le travail des fondations politiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques et d’encourager une nouvelle génération de dirigeants politiques dans le monde;

20.  est sérieusement préoccupé par la persistance du fléau que représentent les guerres et les conflits militaires, et l’annexion ou l’occupation prolongée de territoires, à l’origine de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier des génocides, des massacres, des déplacements forcés de populations civiles, y compris de minorité religieuses, et l’utilisation des violences sexuelles, en particulier à l’encontre des femmes et des enfants; condamne fermement l’engagement de puissances dictatoriales ou autoritaires dans des guerres par procuration et souligne que les solutions politiques négociées sont une condition préalable à une paix durable; exprime sa profonde inquiétude face à l’aggravation des tensions politiques internationales et, dans certaines régions du monde, à l’intensification de l’activité des groupes armés non étatiques et des organisations terroristes et à la montée des violences communautaires;

21.  déplore le fait que, bien que les Nations unies aient célébré leur soixante-quinzième anniversaire en 2020, plusieurs gouvernements succombant à la tentation du repli ont pris des mesures pour contrer le multilatéralisme et les efforts de coopération internationale en faveur de la paix, de la résolution des conflits et de la protection des droits de l’homme conformément aux buts et aux principes de la CNUDH, du droit international, de la charte des Nations unies et de l’acte final d’Helsinki; critique l’absence de coordination au niveau international des efforts des pays démocratiques, qui les empêche de répondre systématiquement aux graves violations du droit international en matière de droits de l’homme et d’unir leurs forces pour faire progresser les droits de l’homme et la démocratie et soutenir les systèmes internationaux fondés sur des règles et invite instamment l’Union et les États membres à remédier à cette absence de coordination;

22.  déplore la situation critique des migrants et des réfugiés dans le monde, en particulier, parmi les déplacés, celle des femmes, enfants et personnes handicapées et souffrant de maladies chroniques, des personnes d’orientations sexuelles différentes, des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et de conviction persécutées, qui comptent parmi les plus vulnérables; constate que le nombre de migrants internationaux en 2019 est estimé à près de 272 millions(5), soit 3,5 % de la population mondiale, parmi lesquels plus de 20 millions étaient des réfugiés(6), et que des déplacements massifs et des phénomènes migratoires ont eu lieu au cours des deux dernières années; note le nombre croissant de demandeurs d’asile qui ont sollicité la protection internationale dans les États membres de l’EU-27 en 2019(7), une augmentation qui s’explique par les pratiques répressives et les violations des droits de l’homme infligées, entre autres, par les régimes dictatoriaux qui détiennent illégalement le pouvoir politique; dénonce les mesures politiques qui portent atteinte aux droits de l’homme des migrants et des réfugiés et mettent en péril leur sécurité et leur vie; dénonce avec force les cas de discrimination, d’intolérance, de persécution et d’assassinats fondés sur la migration ou le statut de réfugié; rejette la tendance négative au harcèlement et à la criminalisation des activités des personnes qui défendent les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et leur apportent de l’aide;

23.  se félicite que les efforts déployés pour faire progresser les droits des femmes et des filles aient gagné en importance partout dans le monde; observe toutefois qu’aucun pays au monde n’est encore parvenu à l’égalité des genres;

24.  souligne que, dans toutes les régions du monde, dont l’Union, la violence, y compris le féminicide, et les discriminations fondées sur le genre continuent d’être monnaie courante, en raison de l’inégalité entre les genres, des normes et des dynamiques de pouvoir inégales entre les genres, des pratiques culturelles telles que la discrimination fondée sur les castes ou des systèmes juridiques discriminatoires établis de longue date, ainsi que des actions de propagande et de désinformation qui portent atteinte aux droits des femmes; condamne l’exploitation des femmes par la traite des êtres humains et toutes les formes de violence sexiste, y compris les violences sexuelles, physiques et psychologiques, qui comptent parmi les violations des droits de l’homme les plus répandues et les plus systématiques;

25.  souligne, en outre, que les femmes sont la cible de violences sexuelles en raison de leurs opinions, de leur religion, de leur orientation philosophique ou sexuelle ou de leur militantisme en faveur des droits de l’homme; souligne que les femmes et les filles issues de minorités ethniques, religieuses ou de conviction sont exposées à double titre aux violences et aux discriminations fondées sur le genre; rappelle que les violences à l’encontre des femmes lesbiennes et bisexuelles sous la forme de «viols correctifs» demeurent un problème systémique dans certains pays en raison de la stigmatisation sociale et des systèmes juridiques discriminatoires;

26.  condamne les réactions négatives continues à l’égard de l’égalité des genres et des droits des femmes, notamment toutes les tentatives pour réduire les droits et protections existants dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que la législation, les politiques et les pratiques qui continuent de refuser ou de limiter ces droits dans de nombreux pays du monde; condamne à cet égard le refus d’accès à une éducation sexuelle complète, abordable et de qualité, à des services de planification familiale, à des contraceptifs modernes, à des soins d’avortement sûrs et légaux et à des soins de santé maternelle, ainsi que les abus et les mauvais traitements infligés aux femmes dans le contexte des soins de santé maternels, prénatals et postnatals; ainsi que les pratiques coercitives en matière de santé sexuelle et génésique qui ne respectent pas le consentement libre et informé des femmes; souligne la nécessité de protéger les parents en situation de vulnérabilité, en particulier les parents isolés et ceux qui ont une grande famille, afin de les aider à éviter la pauvreté et l’exclusion sociale; insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux parents de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

27.  souligne la nécessité de protéger les mères en situation de vulnérabilité, en particulier les mères célibataires, afin de prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale; insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux mères de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

28.  condamne également les gouvernements à travers le monde qui s’opposent aux revendications des femmes pour l’égalité des droits ou adoptent une réaction négative à cet égard; souligne le rôle de premier plan que jouent les femmes qui militent dans les mouvements politiques et sociaux et déplore qu’elles aient payé un lourd tribut, ayant été victimes d’une répression particulièrement brutale et de guerres, ainsi que d’exploitation sexuelle au cours des conflits armés;

29.  se déclare vivement préoccupé par la poursuite de graves violations des droits de l’homme à l’encontre d’enfants dans le monde en 2019, année du 30e anniversaire de la convention des droits de l’enfant, notamment le travail des enfants, les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation des enfants, y compris à des fins sexuelles, la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans des groupes, l’utilisation d’enfants soldats dans des conflits armés, les abus sexuels contre des enfants et la prostitution des enfants, la séparation des familles et la détention d’enfants, y compris pour des raisons liées à l’immigration, ainsi que par les défis rencontrés par les filles en matière de violences sexuelles et sexistes, de grossesses prématurées, d’infection par le VIH et de décrochage scolaire; regrette que, dans le contexte de la pandémie, de nombreux enfants et jeunes aient dû trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins de base et soutenir leur famille et aient de ce fait arrêté l’école; souligne que cette évolution indésirable est une régression en termes d’éducation scolaire des enfants;

30.  condamne les attentats terroristes et les attentats à la bombe qui ont été perpétrés au cours du premier semestre de 2019 contre des croyants et leurs lieux de culte, qui doivent être préservés et protégés, et exprime sa profonde tristesse à cet égard; est vivement préoccupé par le fait que ces actes horribles ont coïncidé avec des campagnes de haine lancées par certains dirigeants politiques et groupes terroristes pour nier et limiter le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; prie instamment les États de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et de protéger les minorités religieuses ou de conviction vulnérables, en adoptant rapidement des mesures contre les auteurs de violences ou d’incitation à la haine;

Placer la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme au cœur de la politique étrangère de l’Union

31.  rappelle que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de solidarité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, conformément à l’article 2 du traité UE; souligne que la promotion de ces valeurs à l’étranger, la promotion de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, ainsi que le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international sont au cœur de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, conformément à l’article 21 du traité UE et à l’intérêt stratégique de l’Union, et que cela devrait se refléter de manière efficace et cohérente dans tous les domaines où l’Union entretient des relations avec des pays tiers;

32.  souligne l’importance des efforts déployés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission pour s’opposer et répondre de manière ferme et retentissante aux violations des droits de l’homme, où qu’elles se produisent, y compris dans les pays partenaires proches, et pour renforcer en permanence la sensibilisation et la connaissance des fonctionnaires de l’Union et de ses États membres en matière de droits de l’homme et d’égalité des genres; rappelle qu’une coopération effective et un dialogue constructif avec la société civile constituent la pierre angulaire d’une politique des droits de l’homme efficace; invite toutes les délégations de l’Union et leur point focal pour les droits de l’homme à s’acquitter scrupuleusement de leur obligation de rencontrer les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, et les membres de la société civile, et de rendre visite aux militants, membres de la dissidence démocratique et défenseurs des droits de l’homme détenus, de surveiller leurs procès et de plaider pour leur protection sur le terrain; invite également les délégations de l’Union à faciliter de telles actions lorsqu’elles sont tentées par des députés européens en visite dans le cadre des missions officielles du Parlement européen; souligne l’importance de remédier non seulement aux conséquences des violations des droits de l’homme, mais aussi à leurs causes profondes;

L’action de l’UE au niveau multilatéral

33.  prie instamment l’Union et les États membres d’élaborer une stratégie explicite pour contrer le retrait et le recul croissants des États par rapport au cadre international en matière de droits de l’homme, conformément aux engagements pris envers le multilatéralisme dans le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que les tentatives, au niveau international, d’affaiblir le concept des droits de l’homme tel que défini dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies; souligne que le droit international en matière de droits de l’homme et l’engagement à atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030 devraient rester des pierres angulaires; recommande à l’Union de poursuivre ses efforts en dialoguant avec les pays et les parties prenantes qui partagent ou non ses valeurs, afin de préserver ou d’élaborer des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, conformément à l’article 21 du traité UE;

34.  invite les États membres à améliorer l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union grâce au recours à la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil, notamment à l’égard des questions liées aux droits de l’homme, en particulier les questions relevant du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et de l’adoption de sanctions; invite les États membres à parler d’une seule voix, une voix forte, celle de l’Union européenne, dans les enceintes multilatérales et à agir à l’unisson face aux crises qui mettent les valeurs fondamentales et les intérêts de l’Union à rude épreuve, étant donné que c’est le seul moyen pour elle de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale et d’user de son influence pour apporter des changements positifs et faire face de façon plus coordonnée aux défis mondiaux, principalement ceux liés à la promotion et la protection des droits de l’homme, ainsi qu’à l’environnement et au climat;

35.  rappelle que l’Union ne sera reconnue, crédible et efficace sur la scène mondiale que si ses valeurs fondamentales, en particulier celles de respect de la liberté, de la démocratie, des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’égalité, sont crédibles à l’extérieur de ses frontières, et que cela ne sera possible que si l’Union assure la cohérence interne et externe des politiques qu’elle mène dans ces domaines; invite l’Union et ses États membres à donner l’exemple, à faire respecter scrupuleusement les droits de l’homme, à assurer la cohérence dans la défense le respect de ses valeurs, et à garantir l’existence d’un environnement propice pour la société civile;

36.  regrette que les régimes autoritaires aient abusé des institutions multilatérales en cherchant à neutraliser la capacité des institutions et des mécanismes multilatéraux consacrés aux droits de l’homme à tenir les États responsables des violations des droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à travailler avec leurs alliés démocratiques attachés aux mêmes principes afin d’encourager la réforme des institutions multilatérales, dans le but de les rendre plus résilientes face à l’influence négative des régimes autoritaires; déplore également que les sièges du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (CDH) soient fréquemment occupés par des pays qui ont des antécédents avérés de violations graves des droits de l’homme, et invite les États membres de l’Union à se montrer extrêmement prudents en ce qui concerne leurs mécanismes de vote et à éviter de soutenir les pays candidats au CDH qui enfreignent clairement les droits de l’homme;

37.  estime que les dialogues sur les droits de l’homme menés avec des pays tiers peuvent constituer un outil utile dans le cadre des relations bilatérales pour favoriser la promotion et la protection des droits de l’homme, sous réserve que ces dialogues soient axés sur l’obtention de résultats et régulièrement revus; rappelle que les lignes directrices de l’Union sur les droits de l’homme énumèrent un certain nombre de critères pour la procédure d’initiation d’un dialogue, dont la volonté du gouvernement d’améliorer la situation, l’engagement du gouvernement face aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, la volonté du gouvernement de coopérer avec les procédures et mécanismes des droits de l’homme des Nations unies ainsi que l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la société civile; demande au SEAE de procéder à une évaluation régulière de chaque dialogue, comme le prévoient les lignes directrices de l’Union; insiste sur l’importance de mettre en lumière des affaires individuelles dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme et de garantir un suivi adéquat ainsi que la transparence du traitement de ces affaires;

Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme

38.  se félicite de la nomination, le 28 février 2019, d’Eamon Gilmore en tant que représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (RSUE); rappelle que la nomination du RSUE devrait faire l’objet d’une audition préalable au Parlement; encourage le RSUE à poursuivre ses efforts diplomatiques destinés à renforcer l’efficacité de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme, à consolider les alliances internationales pour la promotion du programme en matière de droits de l’homme et à convaincre les interlocuteurs du monde entier d’adopter et de mettre en œuvre des politiques qui respectent les normes les plus élevées en matière de démocratie, de droits de l’homme, d’état de droit et de bonne gouvernance, ainsi que le droit international et les normes internationales, en particulier le droit humanitaire international et la justice pénale internationale; recommande en outre au RSUE de redoubler d’efforts pour garantir que la politique étrangère de l’Union en matière de droits de l’homme soit élaborée et mise en œuvre de façon cohérente au niveau de l’Union; insiste pour que ses rapports réguliers au Conseil soient également communiqués au Parlement; demande à l’Union de renforcer la visibilité du RSUE et la transparence de ses activités et de ses missions, notamment dans une section dédiée sur le site internet du SEAE, et de faire du RSUE un poste permanent doté de ressources adéquates et dont le titulaire ait la possibilité de s’exprimer publiquement pour rendre compte des résultats des visites effectuées dans des pays tiers et communiquer les positions de l’Union sur les questions relatives aux droits de l’homme, dans le cadre d’une réforme globale de la position du RSUE;

Accords internationaux

39.  réitère son appel en faveur de l’introduction systématique de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous les accords internationaux, en particulier les accords de commerce et d’association entre l’Union et les pays tiers et visant à ce que ces clauses soient dûment appliquées et contrôlées, notamment au moyen de critères de référence mesurables et d’analyses d’impact régulières, avec la participation du Parlement et de la société civile; souligne que ces clauses devraient prévoir des mécanismes garantissant leur mise en œuvre effective et des procédures visant à établir les conséquences claires et crédibles en cas de violation des accords, y compris la suspension de ceux-ci ou, en dernier ressort, le retrait de l’Union; demande une meilleure coordination et communication entre les acteurs spécialisés responsables des domaines d’action pertinents tels que le commerce et les droits de l’homme, ainsi qu’une intégration plus efficace des aspects de la politique de commerce et d’investissement liés aux droits de l’homme; demande instamment la mise en place de mécanismes indépendants de contrôle des droits de l’homme dans le cadre des accords sur le commerce et les investissements étrangers, ainsi que d’un mécanisme de plainte indépendant, afin de fournir aux citoyens et aux acteurs locaux concernés un moyen de recours effectif;

40.  souligne que la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays tiers ne peuvent être effectivement assurées que si les incitations économiques et politiques de l’Union, telles que l’accès aux financements de l’Union, la mise en place d’un système généralisé de préférences (SGP) et d’aides tarifaires supplémentaires ou encore l’exemption de l’obligation de visa Schengen, sont soumises à des conditions; rappelle, dans ce contexte, que conformément au règlement (UE) 2018/1806, la Commission devrait surveiller la situation des droits de l’homme dans les pays tiers bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de visa et en faire régulièrement rapport au Parlement, et suspendre l’exemption de l’obligation de visa en cas de violations dans le pays concerné;

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

41.  demande la mise en œuvre d’un budget adéquat pour les activités et le soutien en faveur de la promotion et de la protection de la démocratie et des droits de l’homme au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui soit à la hauteur du niveau d’engagement et d’ambition de l’Union;

42.  invite la Commission à assurer un suivi relatif à la réalisation des objectifs de l’IVDCI et à inclure dans son rapport annuel à ce sujet un chapitre sur le respect des droits de l’homme et sur le respect de l’article 8, consacré aux principes généraux de l’instrument, par les pays partenaires qui bénéficient de son financement; invite la Commission à proposer des mesures appropriées, y compris la suspension du financement de l’Union aux acteurs étatiques et la réaffectation des aides à la société civile en cas de violation grave des droits de l’homme ou des principes de l’IVDCI par ses bénéficiaires; demande une transparence accrue en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme dans les conventions de financement et une clarification du mécanisme et des critères de suspension de ces conventions en cas de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’état de droit et dans les cas graves de corruption; invite la Commission à s’abstenir strictement d’utiliser l’appui budgétaire aux gouvernements de pays tiers en tant que modalité opérationnelle dans les pays qui sont le théâtre de violations généralisées des droits de l’homme et d’une répression des défenseurs des droits de l’homme;

43.  demande que l’Union européenne veille tout particulièrement à évaluer et à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements dans les pays tiers, notamment en créant un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes ou groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l’Union dans ces pays;

44.  se félicite de l’assistance précieuse apportée par les organisations de la société civile à l’échelle du monde dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui s’est avéré être l’instrument phare de l’Union européenne permettant de faire appliquer sa politique extérieure en matière de droits de l’homme; demande un renforcement du financement de la société civile et des droits de l’homme au titre de l’instrument mondial qui lui succédera;

45.  invite la Commission à établir, en coopération avec le SEAE, un cadre pour un rapport annuel de la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses opérations en dehors de l’Union européenne en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union, visés à l’article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets soutenus par la BEI soient cohérents avec la politique et les engagements de l’Union en matière de droits de l’homme et à ce que les particuliers disposent de mécanismes de responsabilisation pour signaler les violations liées aux activités de la BEI; demande à la BEI de faire davantage évoluer sa politique sur les normes sociales en direction d’une politique en matière de droits de l’homme dans le domaine financier; demande l’inclusion de critères d’évaluation des droits de l’homme dans ses évaluations de projets;

Plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie

46.  se félicite de l’adoption du plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024; exprime sa déception quant au fait que le SEAE n’ait pas accordé toute l’attention requise à la proposition du Parlement et de sa sous-commission des droits de l’homme visant à contribuer activement à la préparation de ce plan d’action, dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;

47.  invite le SEAE et la Commission à consulter régulièrement la société civile et à engager un dialogue structuré et régulier avec les organes compétents du Parlement à propos de la mise en œuvre du nouveau plan d’action afin de permettre au Parlement de contribuer aux activités du plan d’action, notamment par la diplomatie parlementaire, et de jouer efficacement son rôle de contrôle; recommande que soit mis en place un ensemble de critères de référence et d’indicateurs de progrès afin de suivre efficacement la mise en œuvre du plan d’action; invite le SEAE à rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d’action à l’aune de ces critères; prie le SEAE de donner régulièrement suite aux résolutions et aux débats du Parlement qui sont pertinents pour la mise en œuvre du plan d’action; insiste pour que les États membres s’approprient le plan d’action et contribuent au rapport annuel sur sa mise en œuvre en rendant compte de leurs propres activités menées en application de ce document stratégique;

Répondre aux défis mondiaux dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie

Gouvernance démocratique et création d’un espace pour la société civile

48.  est d’avis que la gouvernance démocratique et l’état de droit sont menacés à l’échelle mondiale en raison d’une combinaison de facteurs tels que la montée de l’autoritarisme et du populisme, l’accroissement des inégalités et de la pauvreté, la pression sur la société civile, la prolifération des infox, la désinformation, les cybermenaces et la guerre hybride, les ingérences politiques et les campagnes menées par des acteurs extérieurs, la perte de crédibilité des autorités publiques, la polarisation des sociétés et l’affaiblissement des organisations collectives qui défendent l’intérêt public; souligne également que les attaques contre la liberté des médias et les tentatives de manipulation du discours public par la diffusion d’infox dans les médias sociaux n’ont jamais été aussi fréquentes et aussi fortes; se déclare préoccupé par le fait que certaines pratiques autoritaires, telles que la stigmatisation des acteurs de la société civile en tant qu’«agents de l’étranger», soient reproduites et répandues à l’échelle mondiale;

49.  invite l’Union et ses États membres à continuer de soutenir le renforcement d’institutions démocratiques et de processus électoraux transparents et crédibles dans le monde entier, à favoriser le débat démocratique, à lutter contre les inégalités, à garantir le fonctionnement des organisations de la société civile, à soutenir le dialogue entre les différents segments de la société, à lutter contre la corruption et l’impunité et à renforcer l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires et des mécanismes de responsabilisation; invite l’Union à intensifier encore ses efforts dans le domaine de l’observation électorale et à coopérer plus étroitement avec les organisations internationales, en particulier celles qui présentent un intérêt particulier, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

50.  souligne que la corruption et les atteintes aux droits de l’homme sont inextricablement liées; invite l’Union à intégrer la lutte contre la corruption à son programme en matière de droits de l’homme; rappelle qu’il est du devoir de l’Union de protéger les associations de lutte contre la corruption, les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte qui œuvrent en faveur de la dénonciation de la corruption et de la fraude;

Action en faveur du climat et droits de l’homme

51.  affirme que la promotion et la protection des droits de l’homme et des actions en faveur du climat et de l’environnement sont étroitement liées, étant donné notamment que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies légales pour réparer les dommages causés par le changement climatique, mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et demander des comptes aux États, en particulier ceux qui polluent le plus, aux entreprises et aux décideurs pour leur réponse au changement climatique;

52.  soutient une approche inclusive et fondée sur les droits pour stimuler l’action en faveur du climat tout en garantissant la participation du public et l’accès à la justice lors de l’adoption, de la mise en œuvre et du réexamen des décisions politiques liées au changement climatique et à ses conséquences; affirme que la lutte contre le changement climatique va de pair avec le soutien et la protection de ceux qui défendent la planète et ses ressources naturelles, notamment les défenseurs des terres et de l’environnement et les communautés indigènes;

Approche de l’Union vis-à-vis des conflits, responsabilité eu égard aux violations des droits de l’homme et lutte contre l’impunité

53.  souligne la complexité des conflits modernes, qui apparaissent souvent au niveau national ou régional, parfois sous la forme d’attaques hybrides ou de cyberattaques, impliquent un grand nombre de parties, y compris des organisations terroristes et des acteurs non étatiques, et ont des conséquences humanitaires désastreuses, notamment en raison des difficultés à faire la distinction entre combattants et non-combattants; invite l’Union à renforcer sa réponse aux conflits et, pour ce faire, à s’attaquer à leurs causes profondes, à investir dans la prévention des conflits et dans les efforts de médiation, à rechercher et à maintenir un espace de solutions politiques, à créer des partenariats et des alliances avec des pays et des organisations régionales partageant les mêmes valeurs, à apporter un soutien supplémentaire, financier, technique et en personnel, au missions civiles ou aux opérations militaires de maintien de la paix, et à encourager les initiatives visant à instaurer la confiance entre les belligérants; invite également l’Union à garantir l’intégration d’une perspective de genre dans tous ces efforts, en renforçant le rôle des femmes et des jeunes dans la prévention et la résolution des conflits, mais aussi dans les opérations de maintien de la paix, d’aide humanitaire et de reconstruction post-conflit ainsi que dans l’action en faveur des droits de l’homme et des réformes démocratiques; invite également l’Union européenne à lutter contre la traite des êtres humains et les violences sexuelles et sexistes et à garantir un accès durable aux services de santé essentiels et vitaux; souligne combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires; rappelle que le droit humanitaire international doit présider à l’action de l’Union dans toutes ces situations, y compris dans les cas d’occupation prolongée;

54.  invite tous les gouvernements à accorder aux observateurs internationaux un libre accès à l’ensemble de leurs territoires, notamment au RSUE, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux procédures spéciales des Nations unies; souligne l’importance d’assurer un accès sans entrave des principales organisations humanitaires internationales et des observateurs internationaux aux zones touchées par les conflits en cours et les attaques militaires;

55.  invite les États membres à respecter strictement les dispositions de l’article 7 du traité des  unies sur le commerce des armes relatif à l’exportation et à l’évaluation des demandes d’exportation et de la position commune de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, en refusant tout transfert d’armes et de matériel de surveillance, qui entraînerait un risque que l’État ou les acteurs non étatiques importateurs commettent des violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, y compris dans le contexte de la facilité européenne pour la paix;

56.  invite les États membres de l’Union à mettre en place un pilier des droits de l’homme au sein de la facilité européenne pour la paix, dont l’objectif est, entre autres, de donner des moyens d’action à la société civile et de la soutenir, y compris au moyen de programmes dotés de fonds spécifiquement affectés au soutien des défenseurs des droits de l’homme en tant que contributeurs à la consolidation de la paix; invite les États membres de l’Union à envisager la possibilité d’inclure des garanties obligatoires en matière de droits de l’homme et des analyses d’impact dans la future facilité européenne pour la paix, notamment le respect d’un cadre politique solide de devoir de diligence en matière de droits de l’homme sur les questions de défense et de sécurité, inspiré de la politique des Nations unies en la matière;

57.  réaffirme son soutien sans faille à la CPI et invite les États parties au statut de Rome à doter la CPI des ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des missions qui lui incombent dans l’exercice de son mandat; demande à la CPI de poursuivre son travail avec impartialité et indépendance; invite l’Union et ses États membres à encourager tous les membres des Nations unies à ratifier et à mettre en œuvre le Statut de Rome; appelle les signataires du Statut de Rome à coopérer avec la CPI; estime que les attaques contre la CPI sont profondément regrettables et, enfin, condamne les sanctions individuelles imposées à son personnel, notamment celles à l’encontre de la procureure générale de la CPI, qui sont inacceptables; invite les États parties à prendre des mesures concrètes pour obtenir la suppression de ces sanctions et soutenir ceux qui en subissent les effets; souligne que la CPI est la seule institution internationale habilitée à poursuivre certains des crimes les plus terribles au monde et à défendre les victimes qui n’ont pas d’autre recours; reconnaît le travail de l’expert indépendant chargé de déterminer les domaines de réforme et demande à la CPI de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer ses performances, son efficacité et son incidence positive, en particulier sur les communautés et les victimes influencées par ses travaux; demande à l’Union européenne et aux États membres de continuer à protéger l’indépendance et l’impartialité de la CPI contre les attaques visant à entraver le fonctionnement de la justice pénale internationale; invite la Commission et le SEAE à envisager des solutions et à présenter de nouveaux outils pour contribuer à la lutte contre les crimes internationaux, pour aider les victimes de violations de la législation internationale relative aux droits de l’homme et du droit humanitaire international à accéder à la justice internationale et à obtenir des mesures correctives ainsi que des réparations, y compris au moyen du renforcement des capacités des États membres et des pays tiers en ce qui concerne l’application du principe de la compétence universelle dans leur système juridique interne;

58.  demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de nommer un représentant spécial de l’Union pour le droit international humanitaire et la justice internationale et de lui donner pour mandat de promouvoir, d’intégrer pleinement et de représenter l’attachement de l’Union à la lutte contre l’impunité;

59.  invite les États membres et le Réseau génocide de l’Union européenne à soutenir l’équipe d’enquête des Nations unies dans la collecte, la préservation et le stockage des preuves des crimes commis actuellement ou récemment afin que ces preuves ne se perdent pas;

60.  exprime la nécessité de garantir la justice pour toutes les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire et, à la lumière des conflits armés en cours, appelle à une cessation immédiate des hostilités; souligne que la communauté internationale a la responsabilité de mettre un terme à l’impunité et aux violations flagrantes qui ont été commises dans plusieurs pays;

61.  exprime sa vive inquiétude face au recours aux violences sexuelles et sexistes, en tant qu’arme de guerre; rappelle que les crimes sexuels et les violences sexistes sont considérés par le statut de Rome comme des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des éléments constitutifs du génocide ou de la torture; demande une action concertée en vue de mettre un terme à l’utilisation des violences sexuelles en tant qu’arme de guerre; se félicite de la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit et de toutes les résolutions connexes du Conseil de sécurité, à commencer par la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, selon laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies s’engage à empêcher le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre et instrument de terrorisme en utilisant tous les moyens à sa disposition, y compris des sanctions et d’autres mesures ciblées contre les auteurs de tels actes; souligne la nécessité de veiller à ce que toute l’assistance et les services médicaux et psychologiques nécessaires et sûrs soient fournis aux femmes victimes de viols de guerre, y compris un avortement sûr, comme le prévoit le droit international humanitaire; invite l’Union européenne à lutter contre l’impunité des violations des droits en matière de sexualité et de procréation dans les situations de conflit et à soutenir les droits des femmes et des filles à des recours véritables et efficaces ainsi qu’à des réparations pour les violations de ces droits; se félicite, en outre, de la création, le 30 octobre 2019, par les Nations unies, d’un Fonds mondial pour les survivants de violences sexuelles liées aux conflits, en vue d’aider ces personnes à obtenir réparation;

62.  rappelle les rapports d’évaluation des Nations unies sur les efforts de mise en œuvre et d’assistance corrective pour l’exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel connexe dans le contexte d’opérations de maintien de la paix; souligne la nécessité pour les Nations unies, les États membres de l’Union et les organes de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union d’enquêter au plus vite et avec la plus grande fermeté sur les actes de violence sexuelle qui auraient été commis par du personnel des Nations unies, des États membres ou de l’Union, ainsi que de poursuivre et de condamner les auteurs de tels actes; rappelle la nécessité de réformer les structures concernées afin de mettre un terme à l’impunité du personnel des Nations unies et de l’Union européenne et établir des mécanismes opérationnels et transparents de responsabilisation et de surveillance; juge inacceptable qu’à l’heure actuelle, les actions en justice concernant les accusations d’abus demeurent purement volontaires et dépendent du pays fournisseur de contingents; est convaincu que des mesures de formation et d’éducation pourraient aussi permettre de réduire et d’empêcher les actes criminels de cette gravité; rappelle l’urgence d’empêcher de tels crimes à l’avenir également pour restaurer la confiance des populations locales dans les opérations internationales de maintien de la paix;

63.  souligne le lien entre les violations des droits de l’homme, l’impunité généralisée et l’absence d’obligation de rendre des comptes dans les régions et les pays touchés par des conflits ou marqués par l’intimidation, la discrimination, le harcèlement et les agressions à motivation politique, ainsi que par les enlèvements, les brutalités policières, les détentions arbitraires, la torture et les assassinats; demande à l’Union de soutenir les actions visant à combattre l’impunité et à promouvoir la responsabilité dans les pays où la dynamique de l’impunité récompense ceux qui portent la plus grande responsabilité et marginalise les victimes;

64.  regrette cette nécessité de suspendre la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, mais se félicite de la décision en réponse à son inaction et à son acceptation des crimes en cours contre la communauté Rohingya au Myanmar;

65.  se déclare préoccupé par le fait que des cas d’exécution extrajudiciaire, de torture et d’autres violations des droits de l’homme surviennent au nom du combat contre les drogues illicites; rappelle que la lutte contre la criminalité ne justifie aucune violation des droits de l’homme et demande le recensement des meilleures pratiques impliquant une approche axée sur la minimisation des préjudices et fondée sur l’état de droit;

66.  salue le travail accompli et la contribution à la lutte contre l’impunité apportée par Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a enquêté sur des cas présumés d’assassinats extrajudiciaires en 2019, le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi, par exemple, alors qu’elle faisait l’objet d’intimidations et de menaces;

67.  soutient les réformes du pouvoir judiciaire en vue de garantir son impartialité et son indépendance, notamment le traitement des questions liées au recrutement et à la nomination des juges, à la corruption et aux stéréotypes de genre au sein du pouvoir judiciaire;

68.  appelle de ses vœux l’adoption et la mise en œuvre urgentes d’un mécanisme indépendant, souple et réactif de l’Union de portée mondiale permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, une version européenne de la loi dite Magnitski, qui constitue un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère, venant renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme et permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes, les acteurs étatiques et non étatiques et d’autres entités coupables ou complices de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de corruption systématique liés à de graves violations des droits de l’homme; se félicite de l’adoption de mécanismes mondiaux permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme dans un nombre croissant de pays; souligne combien il est important que ce système respecte le mécanisme de contrôle juridictionnel de l’Union; souligne la nécessité de doter ce mécanisme de ressources suffisantes pour en permettre la mise en œuvre effective; appelle à la création d’un comité consultatif à l’échelle de l’Union avec la participation du Parlement; souligne qu’un tel mécanisme contribuera à la lutte contre les violations des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité et à la protection des militants et défenseurs des droits de l’homme dans le monde entier, ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée; salue l’adoption de la décision du Conseil sur l’imposition de mesures restrictives ciblées visant à décourager et contrer les cyberattaques qui constituent une menace extérieure pour l’Union et pour ses États membres.

69.  estime que la pandémie mondiale de COVID-19 ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir les régimes de sanctions; souligne toutefois que les sanctions ne doivent pas faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris médicale, conformément au droit humanitaire international;

Défenseurs des droits de l’homme

70.  condamne les assassinats, les détentions arbitraires, la torture, les persécutions, le harcèlement, les actes d’intimidation, le chantage, la surveillance numérique à distance et la surveillance physique ainsi que les campagnes de dénigrement dont font l’objet les défenseurs des droits de l’homme, leurs familles et leurs avocats, ainsi que les personnes qui les soutiennent et se rallient à leur cause; constate avec une vive inquiétude la multiplication du nombre d’attaques violentes et des meurtres perpétrés contre des défenseurs des droits de l’homme en 2019 pour avoir milité en faveur de la protection des ressources naturelles et du droit des personnes à vivre dans un environnement sûr et sain; constate que, dans certaines régions du monde, ces attaques ont atteint des niveaux dangereux; souligne dans ce contexte la vulnérabilité particulière des défenseurs des droits de l’homme et la nécessité de les protéger comme il se doit pour qu’ils puissent mener à bien leur travail vital sans harcèlement ni persécution; souligne le rôle que les organisations confessionnelles peuvent jouer dans la réponse aux crises humanitaires, la promotion de la paix, de la justice et du respect des droits de l’homme et la sensibilisation à la non-violence, ainsi que leur rôle de médiateurs dans les négociations visant à résoudre les conflits;

71.  est particulièrement préoccupé par le nombre croissant de condamnations prononcées, sans aucune garantie de respect des normes minimales en matière de procès équitable prévues par le droit international; invite l’Union à continuer à utiliser la coopération et la diplomatie pour faire en sorte que le droit à un procès équitable soit pleinement respecté pour chaque personne;

72.  appelle à mettre un terme à toutes les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, à la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement et à la responsabilisation des responsables; invite l’Union et ses États membres à élaborer une vision stratégique de haut niveau pour contrer les attaques mondiales de plus en plus nombreuses à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’adoption de conclusions fermes du Conseil des affaires étrangères, dans lesquelles les ministres des affaires étrangères réclameraient une action mondiale ambitieuse de l’Union en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme; invite les institutions de l’Union à renforcer leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme, une action essentielle relevant de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme; souligne que le dialogue politique et la coopération avec les autorités de pays tiers, l’observation de procès, les réunions avec des défenseurs des droits de l’homme lors des visites à l’étranger, les visites de défenseurs des droits de l’homme détenus, l’appui à la relocalisation et les déclarations publiques sont des éléments essentiels pour la mise en œuvre de cette politique; invite l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en agissant de manière plus unie et en utilisant ces instruments de manière cohérente et uniforme, quel que soit le pays concerné, dans les cas où les droits des défenseurs des droits de l’homme ont été violés; invite l’Union et ses États membres, dans cet esprit, à publier chaque année des conclusions du Conseil sur les défenseurs des droits de l’homme faisant le bilan de leur action en faveur des défenseurs des droits de l’homme et définissant des engagements stratégiques pour les défenseurs des droits de l’homme au plus haut niveau; souligne l’action continue du Parlement et de sa sous-commission des droits de l’homme en 2019 pour soutenir et attirer l’attention sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, y compris les lauréats et nominés du prix Sakharov, en particulier lorsqu’ils sont en danger ou confrontés à des violations de leurs droits;

73.  invite l’Union à garantir aux femmes défenseurs des droits de l’homme confrontées à des violences sexistes l’accès à des mécanismes de protection et à des ressources, à les soutenir politiquement, à augmenter les dotations financières destinées aux organisations indépendantes de la société civile qui promeuvent les droits des femmes et des filles et à adopter, en annexe des orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, une boîte à outils détaillant les étapes pratiques qui permettraient à l’Union de mieux répondre aux besoins des femmes défenseurs des droits de l’homme dans le monde;

74.  invite l’Union et ses États membres à relever le niveau d’ambition pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, y compris les cas emblématiques de défenseurs des droits de l’homme emprisonnés qui illustrent la manière dont les gouvernements répressifs du monde entier utilisent constamment la loi pour tenter de salir et de réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme; souligne que ces cas incluent des lauréats et des finalistes du prix Sakharov du Parlement européen;

75.  demande instamment aux délégations de l’Union et aux représentations des États membres de continuer à utiliser la diplomatie publique et les initiatives pour aborder des cas individuels d’abus dirigés contre des défenseurs des droits de l’homme et, le cas échéant, à faciliter la délivrance urgente de visas aux personnes concernées ainsi qu’à leur offrir temporairement l’asile sur le territoire des États membres de l’Union;

76.  demande à l’Union et à ses États membres d’améliorer l’accès aux visas de l’Union pour la relocalisation à court terme des défenseurs des droits de l’homme, notamment par l’inclusion d’instructions dans le manuel des visas de l’Union sur l’octroi de facilités aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de leur famille, et d’œuvrer à l’introduction de modifications aux instruments juridiques sur les visas, en particulier le code des visas;

77.  se félicite du fait qu’en novembre 2019, le mécanisme de l’Union pour les défenseurs des droits de l’homme, ProtectDefenders.eu, ait été renouvelé pour trois années supplémentaires; rappelle l’importance de ce mécanisme, compte tenu des besoins croissants des défenseurs des droits de l’homme et des multiples problèmes auxquels ils sont confrontés; demande que ce mécanisme soit renforcé et constamment réévalué pour tenir compte de ses besoins;

Droits des femmes et égalité des genres

78.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de manière cohérente la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, et à prendre des mesures efficaces et concrètes pour contrer les réactions négatives à l’encontre des droits des femmes, pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

79.  rappelle que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont des droits de l’homme; invite l’Union et les États membres à réaffirmer les droits inaliénables des femmes à l’intégrité corporelle, à la dignité et à l’autonomie de décision, et à défendre l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme dans tous les contextes, ainsi qu’à défendre et à promouvoir en particulier ceux qui sont les plus menacés, tels que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

80.  salue les conclusions de la présidence du Conseil, soutenues par 24 États membres, sur le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (GAP III) avec des engagements et des actions forts en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation; demande, à cet égard, un renforcement du soutien de l’Union aux pays tiers, et notamment aux pays de l’élargissement et du voisinage, qui mettent en œuvre de nouvelles politiques et des changements législatifs en vue d’aligner les cadres juridiques nationaux sur les engagements internationaux et les engagements relatifs aux ODD concernant les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, de prévenir et de combattre la violence envers les femmes et les filles, de protéger les femmes défenseurs des droits de l’homme, de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes, de fournir aux jeunes une éducation sexuelle complète, appropriée et fondée sur des données scientifiques qui garantisse aux filles et aux jeunes femmes une transition vers l’âge adulte en toute sécurité et de prévenir les violences sexuelles et sexistes, les mutilations génitales féminines et d’autres pratiques préjudiciables, comme le mariage précoce et le mariage forcé, et d’y mettre un terme;

81.  invite en outre l’Union et les États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation dans toutes leurs actions extérieures, et notamment dans les enceintes multilatérales et bilatérales, en accordant une attention particulière aux groupes marginalisés ou vulnérables, tels que les personnes LGBTI, et à l’objectif visant à mettre en place une couverture santé universelle au travers d’interventions liées à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation ainsi qu’au VIH;

82.  encourage à aller au-delà d’une simple lutte contre les causes profondes des inégalités structurelles entre les sexes en garantissant l’égalité des chances et en renforçant la participation des femmes;

83.  insiste sur la nécessité de créer un environnement social et économique et des conditions qui permettent aux parents de continuer à renforcer leurs compétences professionnelles;

84.  invite les États membres à adopter une approche commune et à coopérer avec les institutions internationales pour obtenir des données nouvelles, comparables et ventilées, ainsi qu’à élaborer des interventions politiques et législatives ciblées pour lutter contre les violations des droits de l’homme, et demande à la Commission d’inclure des engagements et des critères de référence dans ses négociations et accords de coopération avec les pays concernés afin d’éradiquer les mutilations génitales féminines;

85.  rappelle que la convention d’Istanbul, en tant que premier traité universellement contraignant visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles ainsi que la violence domestique, fixe les critères de référence pour les normes internationales qu’il convient de ratifier et de mettre en œuvre; rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul a été reconnue comme une priorité fondamentale de la stratégie 2020-2025 de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes; invite l’Union et tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la convention d’Istanbul dès que possible; invite l’Union à collaborer avec d’autres pays afin d’intensifier les efforts qu’ils déploient dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux, de la collecte de données, du financement et de la programmation, pour mieux prévenir et combattre les violences sexuelles et sexistes dans le monde;

86.  souligne que les femmes et les filles migrantes et réfugiées qui ont besoin d’une protection doivent être considérées comme des titulaires de droits;

87.  salue les progrès réalisés en ce qui concerne l’initiative conjointe «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies, invite la Commission à veiller à ce que les projets financés par l’initiative s’attaquent aux causes profondes des violations des droits des femmes, notamment à la perpétuation des stéréotypes sexistes néfastes.

Droits de l’enfant

88.  demande une nouvelle fois à l’Union et à ses États membres d’intensifier la coopération et le dialogue avec les pays tiers, en faisant des droits et de la protection des enfants une priorité, dans le but de faire respecter les droits des enfants partout dans le monde et de s’assurer qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte; invite instamment, à cet égard, l’Union et ses États membres à collaborer avec les pays partenaires et à s’engager à mobiliser des ressources financières supplémentaires, en particulier dans le cadre de l’aide publique au développement, afin de relever les défis mondiaux tels que la santé et l’éducation des enfants, notamment le droit à l’éducation dans la langue première, l’éradication du travail des enfants, la lutte contre la violence, les abus sexuels et les mariages précoces et forcés, la traite et l’exploitation, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés, fléaux qui touchent des millions d’enfants; rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant inclut la protection, les soins et la sécurité dans un environnement où l’enfant peut grandir avec le soutien et la protection dont il a besoin, et où ses besoins primaires sont couverts; souligne que l’éducation est un outil essentiel pour lutter contre la discrimination et la violence à l’encontre des enfants; appelle de ses vœux des mesures pour faciliter l’accès des enfants à l’éducation;

89.  se félicite de l’attention accordée aux actions de l’Union en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la CNUDE et demande une nouvelle fois à la Commission d’examiner selon quelles modalités l’Union en tant que telle peut adhérer à la CNUDE;

Droits des personnes handicapées

90.  se félicite de la ratification, en 2019, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) et de son protocole facultatif; souligne qu’il importe de tenir pleinement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées; demande à l’Union d’intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans son action extérieure et ses politiques d’aide au développement, de même que la lutte pour l’égalité de l’accès au marché du travail, à l’éducation et à la formation, ainsi que la promotion de solutions permettant le bien-être social des personnes handicapées; réaffirme l’importance de la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tant par les États membres de l’Union que par ses institutions, notamment en ce qui concerne les obligations de l’Union en matière d’aide humanitaire et de coopération internationale pour l’ensemble des politiques pertinentes de l’Union; insiste sur l’importance de la non-discrimination et sur la nécessité d’intégrer de manière crédible le principe d’accessibilité universelle et de garantir le respect de tous droits des personnes handicapées;

Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées

91.  condamne la stigmatisation, les détentions arbitraires, les actes de torture, les persécutions et les assassinats de personnes LGBTI, ainsi que les incitations à la violence à leur encontre; déplore les divergences d’évolution de plus en plus marquées entre les pays qui s’orientent vers une meilleure protection des droits des personnes LGBTI, notamment en dépénalisant l’homosexualité, et ceux qui les remettent en question et laissent le champ libre aux persécutions, aux discriminations et à la stigmatisation à l’encontre des personnes LGBTI; estime que les pratiques et les actes de violence perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, réelle et perçue, de leur identité ou de leur expression de genre ou encore de leurs caractéristiques sexuelles ne devraient pas rester impunis et qu’il faut les éliminer;

92.  invite l’Union à jouer un rôle de premier plan dans la défense des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes LGBTI, et à prendre des mesures contre les «thérapies de conversion», les mutilations génitales et la stérilisation forcée des personnes transgenres; invite en outre l’Union à recourir à l’ensemble des outils diplomatiques à sa disposition pour plaider en faveur d’une dépénalisation des relations sexuelles entre deux partenaires consentants de même sexe et à montrer l’exemple dans la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, en mettant pleinement en application la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI+, tant au sein de l’Union qu’à l’extérieur; demande à l’Union et aux États membres d’assurer l’application pleine et cohérente des orientations de l’Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI dans l’action extérieure;

93.  souligne que la pandémie de COVID-19 a durement frappé les communautés LGBTI, en raison d’une flambée de la violence domestique à l’encontre des personnes LGBTI contraintes de se placer en quarantaine ou de retourner au sein de familles et de foyers où elles subissent des discriminations, une hausse du chômage et du sans-abrisme, et une incapacité à accéder à des traitements médicaux permettant de sauver des vies, tels que des services liés au VIH et des soins médicaux en lien avec la transition, et a conduit à une exacerbation du traitement de bouc émissaire qui leur est réservé; appelle de ses vœux l’intégration de toutes les personnes LGBTI dans les programmes d’aide liés à la COVID-19;

Peuples autochtones

94.  est gravement préoccupé par les souffrances et la vulnérabilité des communautés et des personnes autochtones, qui sont la conséquence, entre autres, du changement climatique, de la pandémie de COVID-19 et de la perte de leurs terres et de leurs moyens de subsistance résultant des activités des entreprises et des dommages qui en découlent; regrette que les peuples autochtones continuent d’être victimes de discriminations et de persécutions généralisées et systématiques dans le monde entier, y compris des déplacements forcés, des arrestations arbitraires et des assassinats de défenseurs des droits de l’homme et des terres; recommande à l’Union européenne et à ses États membres d’inclure, dans les nouveaux cadres relatifs au devoir de diligence, des références aux peuples autochtones et aux droits inscrits dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et de veiller à ce que les entreprises multinationales soient tenues de rendre des comptes en cas de manquement à leurs obligations;

95.  demande une nouvelle fois à l’Union, aux États membres et à leurs partenaires au sein de la communauté internationale d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, y compris au regard de leurs terres, de leurs langues, de leurs territoires et de leurs ressources; salue le travail réalisé par la société civile et les ONG sur ces questions; réaffirme la nécessité de mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes permettant d’introduire des plaintes en cas de violation des droits des peuples autochtones résultant des activités d’entreprises multinationales; rappelle sa décision de nommer un rapporteur permanent sur les peuples autochtones au sein du Parlement, qui sera chargé de suivre la situation des peuples autochtones en matière de droits de l’homme; invite les pays à ratifier les dispositions de la convention nº 169 de l’OIT du 27 juin 1989 sur les peuples indigènes et tribaux;

96.  prie instamment les gouvernements d’appliquer des politiques en matière de développement et d’environnement qui respectent les droits économiques, sociaux et culturels et incluent les peuples autochtones et les populations locales, conformément aux ODD des Nations unies;

Le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée

97.  se félicite de l’adoption en 2019 par le Conseil des orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure; invite l’Union et ses États membres à utiliser tous les instruments à leur disposition pour faire en sorte que les responsables de violations des droits fondées sur la discrimination liée à la race, à la caste (emploi et ascendance), à la religion, à l’ethnicité ou à l’origine nationale répondent de leurs actes;

98.  prend acte avec une grande inquiétude de l’ampleur et des effets des systèmes hiérarchiques des castes, des discriminations qui en découlent et de la perpétuation de violations des droits de l’homme liées à ce phénomène, dont le déni d’accès au système judiciaire ou à l’emploi, la persistance des phénomènes ségrégationnistes, la pauvreté, la stigmatisation, et les entraves à l’exercice des droits fondamentaux et au développement humain; demande une nouvelle fois à l’Union d’élaborer une politique relative aux discriminations de caste; demande à nouveau à l’Union et à ses États membres de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives au niveau des Nations unies ainsi que des délégations et missions de l’Union dans les pays tiers en vue d’éradiquer les discriminations entre castes;

99.  rappelle l’importance que revêt le soutien actif aux initiatives inclusives et antiracistes, notamment au vu de la résurgence d’attaques xénophobes et racistes dans le monde, avec en toile de fond la multiplication des appels en faveur de la justice sociale, qui ont inspiré une vague mondiale de contestations;

100.  réaffirme le rôle crucial de l’éducation dans la mise en échec des préjugés et des stéréotypes, dans la promotion de la tolérance, de la compréhension et de la diversité, et souligne que l’éducation est un outil essentiel pour mettre fin à la discrimination et au racisme structurels dans nos sociétés; invite les États membres à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations dans tous les domaines; estime que la lutte contre le racisme est une question transversale et qu’il y a lieu d’en tenir compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

101.  invite toutes les délégations de l’Union européenne ainsi que leurs points focaux chargés des droits de l’homme à se conformer systématiquement à leurs obligations relatives à l’évaluation et à l’analyse de la situation en matière de non-discrimination et à les présenter dans leurs stratégies par pays en matière de droits de l’homme (HRDCS) de l’Union au chapitre consacré à la non-discrimination et à l’exclusion ainsi que dans les sections correspondantes qui abordent les motifs spécifiques de discrimination et/ou les groupes victimes de discrimination; souligne que les mises à jour de la situation en matière de non-discrimination figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre des HRDCS et dans les rapports des chefs de mission sont indispensables pour préparer et orienter les dialogues sur les droits de l’homme et que, d’après les orientations, l’Union doit également encourager et soutenir la participation active de la société civile aux enceintes et mécanismes multilatéraux en ce qui concerne la discrimination fondée sur la caste (emploi et ascendance);

Minorités nationales, ethniques et linguistiques

102.  déplore que de nombreux pays, malgré leurs obligations et engagements internationaux à l’égard de la protection des minorités, conduisent une politique d’assimilation forcée des minorités nationales, ethniques et linguistiques en méprisant leurs droits de l’homme et leurs droits fondamentaux;

103.  invite les gouvernements des pays partenaires de l’Union à respecter les droits humains fondamentaux des minorités nationales, ethniques et linguistiques, y compris leur culture, leur langue, leur religion, leurs traditions et leur histoire afin de préserver les cultures et la diversité; rappelle la nécessité d’honorer les obligations et les engagements pris par ces pays au titre de traités et d’accords internationaux, à l’instar des recommandations du Conseil de l’Europe;

Liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

104.  est consterné par la multiplication des assassinats, des attaques et des actes de persécution, de cas de discrimination, de harcèlement et d’incitation à l’hostilité ainsi que par les multiples restrictions aux droits qui ont été imposées en 2019 à des personnes et à des groupes stigmatisés en raison de leur religion, de leurs convictions, de leur athéisme ou de leur agnosticisme; réaffirme son soutien aux victimes de violences fondées sur la religion ou les convictions et son engagement à éradiquer cette violence; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la situation des groupes religieux persécutés dans le monde, lesquels sont victimes de discriminations, de menaces, de lois sur le blasphème, de lois anti-conversion, de la démolition de lieux de culte, de violences, d’esclavage, de viol, de disparitions forcées, d’exécutions et de génocide; souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière, entre autres, à la situation des chrétiens persécutés dans le monde, lesquels constituent la grande majorité des groupes religieux victimes de discriminations, de violences et d’exécutions;

105.  se déclare également très préoccupé par l’utilisation à mauvais escient et l’instrumentation de la religion pour saper des droits de l’homme, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et les droits des personnes LGBTI; déplore le fait que certains pays appliquent déjà ou cherchent à introduire des lois pénales sanctionnant le blasphème, la conversion ou l’apostasie; fait valoir que le droit à la liberté de religion ou de conviction comprend les droits de ne pas être croyant, d’adhérer à des conceptions théistes, non théistes, agnostiques ou athéistes ainsi que le droit à l’apostasie;

106.  exhorte la Commission, le SEAE et les États membres à mettre pleinement en œuvre les orientations de l’Union relatives à la liberté de religion ou de conviction; demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de procéder à une évaluation transparente et complète de l’efficacité et de la valeur ajoutée du poste d’envoyé spécial dans le cadre du renouvellement du poste et du mandat par la Commission; insiste sur la nécessité de le doter, à l’issue de l’évaluation, de ressources suffisantes pour renforcer l’action de l’Union dans ce domaine; déplore les retards pris par cette évaluation; demande à la Commission de garantir la transparence de la nomination, du mandat, des activités et des obligations d’information du prochain envoyé spécial et de s’assurer de son engagement en faveur de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme et des valeurs européennes; rappelle au Conseil et à la Commission la nécessité de soutenir de manière adéquate le mandat, les capacités et les missions institutionnels de l’envoyé spécial;

107.  se félicite de l’échange mondial sur la religion dans la société, lancé par la VP/HR à Bruxelles, le 6 septembre 2019; recommande toutefois qu’une attention égale soit accordée aux relations intra-religieuses et interreligieuses; demande, à cet égard, que l’Union renforce son soutien au dialogue intra-religieux au niveau local dans le but de lutter contre l’extrémisme et les discours haineux; demande en outre que les objectifs de promotion et de protection de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction soient intégrés dans un éventail plus large d’activités de l’Union liées aux droits de l’homme;

108.  rappelle l’importance qu’il attache à la liberté académique, et exhorte l’Union et les États membres à intensifier leurs efforts diplomatiques par un engagement bilatéral et multilatéral en ce qui concerne des menaces ou des attaques contre la liberté académique perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, ainsi que des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions ou des pressions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives; invite le SEAE et la Commission à procéder au réexamen des mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations; invite la Commission à garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au réseau universitaire Global Campus of Human Rights and Democracy, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;

Liberté de la presse et droit à l’information

109.  condamne les meurtres, les enlèvements, les emprisonnements, le harcèlement, les intimidations et les attaques dont sont victimes, y compris par des moyens physiques et judiciaires, de nombreux journalistes, blogueurs et lanceurs d’alerte, ainsi que le contrôle ou le blocage d’internet et des médias; rappelle que la liberté d’expression et la liberté des médias constituent les piliers d’une société démocratique; reconnaît l’importance que revêt le droit à l’information dans les sociétés modernes, y compris dans la langue maternelle de toutes les communautés ethniques, et le rôle que joue la communication sous toutes ses formes dans le renforcement d’une culture du pluralisme; rappelle que les médias doivent respecter le principe de non-discrimination;

110.  dénonce les tentatives de certains régimes et de certaines autorités d’éliminer ou de restreindre les droits à la liberté d’expression ou à la liberté des médias, sous le prétexte fallacieux de renforcer la sécurité ou la santé publique, ou de lutter contre le terrorisme, la diffamation, les insultes ou le blasphème; met l’accent sur la nouvelle vague de censure pratiquée par certains gouvernements, qui la justifient par la lutte contre la diffusion de fausses nouvelles pendant la pandémie de COVID-19;

111.  condamne les attaques de désinformation et de propagande visant à délégitimer les valeurs que défend l’Union partout dans le monde et ciblant les minorités; s’inquiète fortement de la multiplication des discours haineux et de l’incitation à la violence dans les communications en ligne et hors ligne, étant donné qu’il s’agit d’une menace directe pour l’état de droit et les valeurs consacrées dans les droits de l’homme; relève que la polarisation sociale et politique croissante, exacerbée par les algorithmes des réseaux sociaux qui s’appuient sur des techniques de séduction mentale, alimente le radicalisme, inhibe complètement la pensée critique, rend le dialogue impossible et ouvre la voie à l’extrémisme;

112.  recommande que soient mises en place les meilleures garanties possibles contre la propagation de la désinformation et de la propagande hostile grâce à l’élaboration, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international, d’un cadre juridique pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les guerres cybernétiques et de l’information; continue de soutenir les initiatives qui aident à faire la différence entre les fausses nouvelles ou la désinformation propagandiste et les informations recueillies dans le contexte d’un travail journalistique authentique et indépendant;

113.  met en exergue des cas de concentration des médias entre les mains de quelques-uns, ainsi que le manque de transparence quant à la propriété des médias, ce qui limite le pluralisme, essentiel pour accéder à des informations non biaisées;

114.  condamne fermement les procédures judiciaires injustifiées entamées contre des journalistes afin de les pousser à la faillite (les poursuites-bâillons) et de les réduire au silence, en particulier dans les affaires de corruption; insiste sur la nécessité de mettre en place des plateformes qui fournissent une alerte précoce lorsque des journalistes sont en danger, ainsi que des plateformes visant à protéger leur travail en permettant à d’autres journalistes de poursuivre les enquêtes en cours sans interruption ni crainte de conséquences judiciaires;

115.  rappelle que toute restriction à la liberté d’expression ou à la liberté des médias doit servir un objectif légitime conforme aux obligations internationales consacrées à l’article 19 du PIDCP;

116.  invite l’Union à faire tout son possible pour protéger la liberté d’expression et la liberté des médias ainsi que les personnes qui œuvrent pour les défendre; invite l’Union et ses États membres à condamner tout moyen d’intimidation physique ou judiciaire utilisé à l’encontre de journalistes pour les réduire au silence; prie instamment le RSUE d’accorder une attention particulière à la protection de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias dans le monde; souligne qu’il importe de veiller à l’application effective et systématique des orientations de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur incidence;

117.  souligne que les paysages médiatiques ne cessent d’évoluer et que les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés partout dans le monde; souligne les défis et les risques qui découlent de cette évolution en ce qui concerne, entre autres, les violations de la liberté d’expression hors ligne et en ligne, la censure, la protection des données, les discours haineux, le harcèlement et la sécurité des journalistes et des lanceurs d’alerte; invite la Commission à assurer le suivi des politiques et pratiques des entreprises du secteur des réseaux sociaux, en particulier leurs outils d’autorégulation, qui ont des répercussions sur l’exercice de la liberté d’expression dans le monde entier, et à proposer, le cas échéant, des modifications sur le plan stratégique ou législatif;

Peine de mort, torture et autres formes de mauvais traitements

118.  condamne le recours à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants et à la peine de mort, qui continue à être appliquée dans de nombreux pays; invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort en guise de première étape en vue de son abolition; se félicite qu’une évolution positive ait été notée en 2019, en ce sens que le soutien politique au maintien de la peine de mort a reculé dans certains pays qui ne l’ont pas abolie; déplore toutefois les décisions de certaines autorités judiciaires nationales, qui ont entraîné une augmentation du nombre d’exécutions par rapport aux années précédentes; invite l’Union européenne à continuer de condamner systématiquement le recours à la peine de mort et à mener des campagnes de communication contre la peine de mort dans le monde entier; invite instamment l’Union et ses États membres à défendre l’abolition de la peine de mort dans toutes les enceintes internationales et à plaider pour que cette position bénéficie du soutien le plus large possible;

119.  réaffirme son engagement à interdire la torture partout dans le monde, à venir en aide aux victimes et à faire en sorte que les tortionnaires répondent de leurs actes; se félicite de la mise à jour des orientations sur la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; prie instamment tous les États membres et les pays tiers qui ne l’ont pas fait de ratifier la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son protocole facultatif, dont on a célébré le 35e anniversaire en 2019; reconnaît l’importance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans la lutte contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements;

Lutte contre l’esclavage moderne et la traite des humains

120.  appelle de ses vœux une réponse internationale plus forte pour éradiquer l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et leurs réseaux, avec l’instauration de nouvelles obligations de vigilance pour les entreprises leur imposant d’identifier, d’évaluer, de mettre un terme, de prévenir et de juguler de telles situations et de coopérer avec les autorités pour améliorer les politiques pénales à l’encontre des trafiquants et de ceux qui se livrent à l’esclavage moderne ou en tirent parti; rappelle que ces conditions de travail inadmissibles sapent la dignité humaine et les droits fondamentaux de la personne humaine; invite les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les conventions de l’OIT relatives à la lutte contre ces fléaux et contre le travail des enfants;

Les droits économiques, sociaux et culturels

121.  invite l’Union à redoubler d’efforts pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la politique étrangère et de l’action extérieure de l’Union, notamment en utilisant efficacement les clauses relatives aux droits de l’homme figurant dans les accords internationaux, y compris les dispositions relatives au travail, et en investissant dans la culture et l’éducation en tant que vecteurs de changement durable; se félicite de l’adoption de la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement, qui contient de nouvelles normes internationales contraignantes en matière de travail déterminantes pour éliminer ces fléaux du monde du travail et protéger les victimes; souligne la nécessité d’une protection spécifique des mères au travail, pendant et après leur grossesse, y compris en ce qui concerne la santé maternelle, le congé de maternité et les prestations y associées, la protection de l’emploi et la non-discrimination, ainsi que l’allaitement;

122.  dénonce le fait que les violations des droits des travailleurs et des syndicats perdurent partout dans le monde et que la liberté d’association, le droit de négociation collective, le droit à l’information, à la consultation, à la participation et au recours à des actions collectives, ainsi que le droit à une rémunération équitable, à des conditions de travail décentes, et à la santé et à la sécurité au travail sont au centre de ces violations;

123.  rappelle que l’accès à la culture et à l’éducation sont des droits fondamentaux; constate l’importance de la diplomatie culturelle pour promouvoir les valeurs de paix et de respect des droits de l’homme; invite l’Union à intégrer la culture, l’éducation et les droits qui y sont associés dans la dimension extérieure de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;

Entreprises et droits de l’homme

124.  salue les efforts déployés par un certain nombre d’entreprises européennes pour mettre en œuvre leurs politiques de responsabilité sociale, respecter les droits fondamentaux et appliquer les diverses politiques et législations en vigueur qui encouragent ou exigent le respect du devoir de diligence dans différents États membres; demande aux entreprises établies dans l’Union d’honorer leur responsabilité sociale en œuvrant pour se conformer aux règles et normes éthiques en vigueur au sein du marché unique de l’Union;

125.  demande la mise en place d’un instrument européen relatif au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement exigeant des entreprises qu’elles s’engagent activement dans l’identification, l’évaluation, l’atténuation, la prévention et la notification de toute incidence négative de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme, instrument applicable aux entreprises, aux chefs d’entreprise et aux dirigeants d’entreprise en cas de violation et fournissant aux victimes un accès à la justice et à des voies de recours; salue l’annonce selon laquelle la proposition de la Commission inclura un régime de responsabilité; invite la Commission à envisager la possibilité de prévoir d’autres types de responsabilité, y compris la responsabilité pénale, pour les infractions les plus graves.

126.  recommande d’inclure un devoir de diligence juridiquement contraignant en tant qu’élément à part entière de cet instrument afin d’empêcher que les entreprises aient recours à l’esclavage moderne et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger; recommande qu’une exigence en matière de transparence soit intégrée dans l’instrument relatif au devoir de diligence pour permettre aux victimes de bénéficier plus aisément d’une réparation des torts; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces visant à protéger des représailles les personnes qui formulent des griefs, y compris une législation visant à empêcher les poursuites-bâillons; rappelle les multiples violations des droits de l’homme qui risquent d’être perpétrées dans le cadre de l’exploitation de ressources naturelles;

127.  souligne l’importance pour tous les pays de mettre pleinement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les États membres de l’Union qui n’ont pas encore adopté de plans d’action nationaux en la matière à agir en ce sens dans les plus brefs délais; encourage l’Union et ses États membres à contribuer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme;

128.  souligne la nécessité de mettre en place un instrument international contraignant destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des multinationales, des sociétés transnationales et des autres entreprises;

Nouvelles technologies et droits de l’homme

129.  est préoccupé par l’utilisation, en réponse à la pandémie de COVID-19, d’une série d’outils fondés sur des données et sur les nouvelles technologies; souligne les risques, souvent difficilement perceptibles, qu’ils présentent en termes de jouissance des libertés fondamentales, d’abus de pouvoir et de vulnérabilité accrue aux cyberattaques, en l’absence de garanties techniques et juridiques efficaces; se déclare préoccupé face à l’utilisation qui est actuellement faite de la technologie à des fins de suivi, de harcèlement et de limitation de la liberté d’expression; demande à l’Union, compte tenu de son rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de définir des normes mondiales en matière de respect de la vie privée et de protection des données, d’établir de nouvelles normes et de bonnes pratiques applicables au sein de l’Union, mais pouvant également inspirer d’autres pays du monde, afin de prévenir les effets potentiellement préjudiciables des nouveaux outils fondés sur des données;

130.  rappelle sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(8) et reste préoccupé par l’utilisation de drones armés en dehors du cadre juridique international; demande, une fois encore, à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas l’exécution de ces assassinats par d’autres pays; demande également à la Commission européenne de le tenir dûment informé de l’affectation de crédits de l’Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations des incidences en termes de droits de l’homme aient lieu à l’occasion de futurs projets de mise au point de drones; rappelle sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes(9); prie instamment le HR/VP ainsi que les États membres d’interdire la mise au point, la production et l’utilisation d’armes entièrement autonomes dont les fonctions critiques, telles que le choix et l’attaque des cibles, sont dénuées de véritable contrôle humain; insiste pour que des négociations internationales soient ouvertes en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes létales autonomes sans réel contrôle humain; exhorte le HR/VP et les États membres à adopter une position commune dans le cadre des négociations internationales à cet égard;

Migrants et réfugiés

131.  invite instamment les gouvernements à prendre des mesures fondées sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine et à adopter des solutions quant à la vulnérabilité des migrants et des réfugiés et à leur besoin de protection, dans le respect des principes de solidarité et de partenariat, de façon à définir clairement les voies de migration légales à la fois adéquates et accessibles; invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux causes profondes de la migration afin d’éviter que des personnes, seules ou en famille, quittent leur pays d’origine, à défaut de pouvoir vivre dans un environnement décent et sûr;

132.  insiste sur la nécessité de lutter contre les personnes et les organisations criminelles qui participent à la traite des êtres humains; déplore la mauvaise situation des réfugiés dans les camps de réfugiés, l’absence de perspectives, la longueur des délais d’attente pour l’examen des demandes d’asile ainsi que les problèmes d’accès aux soins médicaux de base et à l’éducation pour les enfants; exhorte à trouver des solutions alternatives à la détention qui ne privent pas les migrants et les réfugiés de leur liberté, et rejette à cet égard tout traitement inhumain ou dégradant des migrants; souligne qu’il importe de respecter les droits de l’homme dans le cadre des visites médicales obligatoires et insiste sur le fait que tous les demandeurs d’asile et migrants doivent se voir garantir l’accès aux services essentiels, y compris à des soins de santé complets; souligne qu’il importe de respecter le droit d’asile dans le monde;

133.  invite les autorités compétentes des États membres de l’Union à faire preuve de bienveillance et de diligence envers les personnes qui demandent le statut de réfugié, conformément aux principes de l’état de droit, et à soutenir le regroupement familial pour mettre un terme aux situations dans lesquelles les réfugiés sont séparés de leurs parents proches, en particulier les enfants;

Soutien à la démocratie

134.  invite l’Union européenne à accroître son soutien au militantisme civique démocratique, qui a gagné du terrain depuis 2019 dans le contexte de la montée du populisme, du nationalisme et des régimes autoritaires; invite la Commission et le Conseil à renforcer les programmes de soutien à la démocratie de l’Union partout dans le monde, en consolidant les processus pro-démocratiques et ascendants et en approfondissant la résilience institutionnelle; souligne, à cet égard, que les activités de soutien à la démocratie mises en œuvre par le Parlement, y compris les programmes d’observation électorale, de médiation, de formation et de tutorat, doivent être adaptées à l’évolution de la situation dans les pays partenaires, tout en tenant compte du contexte culturel et national des pays tiers participants pour renforcer le dialogue et le partenariat; s’associe à la demande formulée dans les conclusions du Conseil du 14 octobre 2019 sur la démocratie ainsi que dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 visant à promouvoir une approche plus souple, plus innovante, à plus long terme et tenant davantage compte des situations de conflit pour soutenir la démocratie; se félicite et, dans ce contexte, encourage et soutient le travail d’organisations indépendantes dont les activités reposent sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et favorisent la transition démocratique dans le monde;

135.  s’engage à promouvoir une plus grande transparence des processus démocratiques, en particulier en ce qui concerne le financement des campagnes politiques et thématiques par différents acteurs non étatiques;

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136.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies, à la présidente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ainsi qu’aux chefs des délégations de l’Union européenne.

(1) JO C 337 du 20.9.2018, p. 82. (2) JO C 118 du 8.4.2020, p. 15. (3) JO C 411 du 27.11.2020, p. 30. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0007. (5) Rapport 2020 sur l’état de la migration dans le monde – Organisation internationale pour les migrations (https://publications.iom.int/system/files/pdf/wmr_2020.pdf). (6) Selon les données publiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (https://www.unhcr.org/refugee-statistics/download/?url=fd4J). (7) Statistiques sur l’asile – Eurostat (https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Asylum_statistics/fr). (8) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110. (9) JO C 433 du 23.12.2019, p. 86.