Résolution législative du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 – C9-0151/2020 – 2020/0105(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0223),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0151/2020),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2020(1),
– après consultation du Comité des régions,
– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0174/2020),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 janvier 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise liée à la propagation de la COVID-19
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/177.)
– vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018, intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE», (JOIN(2018)0031),
– vu le partenariat entre l’Union et le Japon pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité du 27 septembre 2019,
– vu la déclaration conjointe de l’Union européenne et des États-Unis sur la région Asie-Pacifique du 12 juillet 2012,
– vu les conclusions du Conseil du 28 mai 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie,
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2019 «L’UE et l’Asie centrale: de nouvelles opportunités pour un partenariat renforcé» (JOIN(2019)0009),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 mars 2020 intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique» (JOIN(2020)0004),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 avril 2019 intitulée «Union européenne, Amérique latine et Caraïbes: unir nos forces pour un avenir commun» (JOIN(2019)0006),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 avril 2016 sur une politique arctique intégrée de l’Union européenne (JOIN(2016)0021),
– vu la communication conjointe de la Commission et du vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020 intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience – un Partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)007),
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 sur un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux (COM(2020)0641),
– vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie – Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020» (COM(2020)0315),
– vu le programme de connectivité pour les Balkans occidentaux adopté en 2015,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 (2015) des Nations unies et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement (2015),
– vu les principes du G20 en matière d’investissements dans les infrastructures de qualité (2019) et la feuille de route du G20 sur les infrastructures en tant que catégorie d’actifs (2018),
– vu la communication de la Commission du 29 janvier 2020 sur la «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE» (COM(2020)0050),
– vu la déclaration du président et les conclusions de la treizième réunion des ministres des affaires étrangères d’Asie et d’Europe (ASEM) des 20 et 21 novembre 2017,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission du commerce international et de la commission des transports et du tourisme,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0269/2020),
A. considérant qu’une stratégie de connectivité mondiale élargie pour l’Union nécessite une gouvernance efficace et la large participation des États membres ainsi que des acteurs économiques et sociaux, afin que les valeurs fondamentales de l’Union et ses intérêts partagés soient dûment représentés;
B. considérant que, dans un monde de plus en plus connecté et global, l’Union doit mettre en œuvre et démontrer des stratégies de connectivité afin de promouvoir ses intérêts, ses valeurs et ses positions et de renforcer la coopération avec ses partenaires dans le domaine numérique ainsi que dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la transition verte, du transport, de l’énergie et, en particulier des réseaux humains; qu’un potentiel économique énorme entre l’Europe, l’Asie et les autres continents demeure inexploité en raison de l’absence d’infrastructures physiques et numériques;
C. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance d’une stratégie de connectivité de l’Union, en mettant clairement en lumière les faiblesses et les forces des réseaux de connectivité européens et mondiaux; que le stimulus économique après la COVID-19 présente une nouvelle possibilité et peut servir de pivot pour rendre les investissements plus durables, plus numériques et plus écologiques et stimuler nos programmes de connectivité pour accroître leur résilience;
D. considérant qu’une stratégie de connectivité mondiale doit adopter une approche durable et fondée sur des règles et devrait servir les objectifs des politiques clés de l’Union telles que la relance économique, le pacte vert pour l’Europe, la transformation numérique et la promotion des droits de l’homme au niveau mondial ainsi qu’un multilatéralisme efficace; que les cadres de sécurité régionaux et mondiaux devraient contribuer à créer un environnement sûr pour le bon fonctionnement des relations entre les États; que ces cadres devraient s’appuyer sur les atouts de l’Europe en matière de politique commerciale et de diplomatie et régler les problèmes nouveaux et urgents, notamment la santé et la sécurité mondiales, les menaces hybrides, le terrorisme et la pauvreté;
E. considérant que la connectivité constitue déjà un élément essentiel d’un grand nombre de stratégies de l’Union; qu’il conviendrait d’améliorer la cohérence et la visibilité de l’ensemble des politiques de connectivité; que la connectivité mondiale a une incidence sur la compétitivité européenne ainsi que sur celle des pays tiers, étant donné qu’elle offre des possibilités commerciales aux entreprises européennes et autres, notamment les PME, de parvenir à une prospérité commune;
F. considérant qu’une stratégie de connectivité durable devrait servir la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies;
G. considérant que la mise en œuvre de la stratégie de connectivité de l’Union nécessitera des ressources financières publiques spécifiques dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, l’allocation de ressources humaines ainsi que des efforts renouvelés en vue de favoriser l’engagement du secteur privé comme le prévoit explicitement la communication conjointe de 2018 «Relier l’Europe à l’Asie»; que de nombreuses régions en développement ont besoin d’un nombre substantiel d’investissements basés sur des règles pour mettre en place une nouvelle dynamique économique, en particulier à la suite de la pandémie de COVID‑19;
H. considérant que pour l’Union, qui est l’une des plus grandes économies mondiales et un pionnier en matière de coopération régionale et de rapprochement des peuples, la stratégie mondiale de connectivité a le potentiel d’apporter une valeur ajoutée à la mise en œuvre et à la promotion de son programme mondial, y compris l’approche «équipe d’Europe», et de ses programmes régionaux, tels que le travail sur une stratégie européenne indo-pacifique et la coopération au sein de l’ASEM, au moyen de synergies entre les politiques clés de l’Union et, par conséquent, de renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial;
I. considérant que les accords de libre-échange de l’Union conclus avec le Japon et la Corée du Sud entraîneront une augmentation des échanges entre l’Asie et l’Europe et nécessiteront d’améliorer les infrastructures de transport;
J. considérant que le partenariat de connectivité entre l’Union et le Japon de 2019 est venu renforcer la pertinence de la stratégie; que des partenariats devraient être tissés avec d’autres partenaires asiatiques, y compris l’Inde, en tant qu’acteur mondial émergent; qu’il conviendrait de faire de l’Afrique et du voisinage des régions prioritaires en matière de connectivité;
K. considérant que la communication conjointe sur les relations entre l’Union, l’Amérique latine et les Caraïbes devrait également être prise en considération dans la stratégie;
L. considérant que la stratégie de connectivité mondiale devrait être incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2021;
M. considérant qu’il est essentiel de maintenir l’infrastructure existante pour les modes de transport écologiques en Europe et ailleurs; qu’il convient que l’Europe investisse davantage dans l’infrastructure durable, par exemple un réseau de trains à grande vitesse qui pourrait remplacer certains itinéraires de transport aérien en Europe; que l’expérience a montré que les projets non durables conduisent à un niveau d’endettement élevé ainsi qu’au gaspillage des ressources, sapent les avantages des investissements dans l’infrastructure pour les communautés locales, augmentent la pollution et portent atteinte à l’environnement;
N. considérant que des acteurs mondiaux ont reconnu ces dernières années le potentiel de connectivité des transports et ont pris l’initiative de poursuivre le développement stratégique des infrastructures mondiales; que de nouvelles possibilités apparaissent pour les réseaux de transport entre l’Union et l’Asie, en particulier dans les secteurs ferroviaire et maritime; que la crise de la COVID-19 a montré que la continuité des transports avec l’Asie a été essentielle pour garantir la chaîne d’approvisionnement de tous les types de biens; que le transport entre l’Union et l’Asie se distingue sur la scène internationale en matière de volumes des échanges et de distances parcourues; qu’il est nécessaire de garantir la sûreté, la sécurité et la durabilité écologique, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de tous les modes de transport utilisés entre l’Union et l’Asie;
Principes de la stratégie de connectivité
1. met l’accent sur le rôle fondamental que joue la connectivité dans les relations géopolitiques de l’Union et des États membres et souligne le fait que la connectivité, orientation fondamentale de l’Union, est consubstantielle à l’approche choisie par l’Union face aux défis internes et internationaux; souligne que les politiques de connectivité ont été mises en œuvre avec succès au sein de l’Union et que des actions dans le domaine de la connectivité ont été de plus en plus intégrées dans le cadre de nombre de relations extérieures de l’Union;
2. encourage la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à élaborer une stratégie de connectivité mondiale de l’Union, qui serait une extension de la stratégie actuelle de connectivité Union européenne-Asie, afin de faire coïncider notre philosophie et nos politiques en matière de connectivité avec l’objectif de renforcement du rôle de l’Union en tant qu’acteur géopolitique et géoéconomique incontournable et de premier plan, avec un seul et même discours, ainsi qu’en tant que facilitateur interculturel, et de consolider les partenariats avec les démocraties du monde entier qui partagent nos valeurs fondamentales; souligne que les priorités et politiques régionales spécifiques telles que celles du partenariat oriental, de la politique européenne de voisinage, de la communication conjointe sur les relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes et d’une future stratégie indo-pacifique devraient être alignées sur la stratégie;
3. insiste sur le fait que les défis mondiaux s’aggraveront en cas de clivage en camps opposés ou de fragmentation totale de la planète; estime, par conséquent, qu’il convient de promouvoir la connectivité en tant que principe propice à la coopération partout où cela est possible et nécessaire;
4. souligne que la connectivité devrait constituer une priorité clé dans le travail de l’Union dans l’optique de confirmer l’ambition de l’Europe, de lui conférer une position plus proactive dans la politique mondiale et de fixer les conditions permettant à l’Europe de coopérer avec d’autres pays au niveau bilatéral et multilatéral afin de promouvoir une connectivité durable sur le plan fiscal, économique, social et environnemental;
5. attend de la stratégie qu’elle contribue à la mise en œuvre des principales politiques-cadres européennes destinées à bâtir une Union forte et juste, à investir dans des relations internationales pacifiques et respectueuses, à contribuer à des progrès économiques et sociaux durables, y compris en prenant appui sur les accords commerciaux ambitieux soutenant le pacte vert pour l’Europe et la transformation numérique, et à porter la justice dans le monde;
6. estime que la promotion d’une forme durable de mondialisation nécessite de collaborer avec les pays tiers pour mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable qui constituent le cœur de la stratégie;
7. est d’avis que la stratégie doit aborder de manière exhaustive de multiples dimensions politiques, économiques, culturelles et relatives à la viabilité et à la sécurité en se fondant sur les valeurs fondamentales de l’Union et ses intérêts partagés, mettre en œuvre des projets phares qui démontrent nos valeurs de liberté, de droits de l’homme, d’état de droit, de démocratie, de solidarité face à la discrimination, de viabilité, d’inclusivité, de transparence en matière de justice sociale, de conditions de concurrence équitables, de réciprocité et d’adhésion au multilatéralisme fondé sur des règles, et renforcer le rôle international de l’Union en tant qu’organisme normatif; comprend que des ressources humaines et financières adéquates doivent être octroyées pour sa mise en œuvre;
8. invite les acteurs économiques et sociétaux et les experts pertinents dans le domaine au niveau de l’Union ainsi que dans les États membres à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie; invite la Commission à créer des forums adéquats pour une telle participation; insiste sur le fait que les parlements doivent jouer un rôle actif dans l’élaboration et la surveillance de la politique de connectivité;
9. rappelle que, pour créer une croissance et des emplois durables, les investissements en matière de connectivité sont nécessaires; souligne que ces investissements doivent respecter l’intérêt public, la transparence, l’efficacité du marché, des conditions de concurrence équitables, y compris un accès équitable aux marchés publics, et la viabilité budgétaire, et éviter l’endettement; souligne que ces investissements doivent soutenir la résilience économique, la décarbonation de l’économie conformément à l’accord de Paris, le développement de nouvelles compétences au sein de la main-d’œuvre et le respect de normes élevées en matière d’environnement et de biodiversité; insiste en outre sur le fait qu’ils doivent également adhérer à des normes strictes de l’Union en matière de droits sociaux et du travail, de transparence, de droits de l’homme, de devoir de diligence, d’interopérabilité et de bonne gouvernance, et tenir compte de l’avis des personnes concernées par les projets sur la base de consultations appropriées, inclusives et publiques des parties prenantes et d’un accès ouvert, y compris pour les parties prenantes locales telles que les PME;
10. invite tous les pays européens à rejoindre la stratégie de connectivité de l’Union, y compris les pays de l’Association européenne de libre-échange, des Balkans occidentaux et du voisinage européen, ainsi qu’à intégrer fonctionnellement les différentes régions en développement; encourage le Royaume-Uni à unir ses forces à celles de l’Union dans la promotion de la connectivité internationale stratégique, en particulier compte tenu du récent rapport de la Chambre des communes relatif à l’avenir de la politique internationale du Royaume-Uni; est d’avis que les projets supervisés par plusieurs pays européens devraient être prioritaires;
11. met particulièrement l’accent sur la nécessité d’une coopération équitable avec nos partenaires et les autres pays et régions concernés, tout en utilisant les pouvoirs d’influence pour promouvoir les valeurs européennes et garantir des partenariats solides et durables; estime que la stratégie doit engendrer des avantages partagés, garantir un accès réciproque au marché et éviter les dépendances unilatérales et le piège de l’endettement, qui mettent en péril l’autonomie des pays participants, et devrait être menée à bien dans le respect mutuel;
12. souligne l’importance cruciale des Balkans occidentaux en tant que priorité de la stratégie; estime que la stratégie peut créer des synergies positives avec d’autres processus politiques et économiques dans la région, notamment l’intégration régionale; estime que les plans d’infrastructure existants pour les pays des Balkans occidentaux, tels que le programme de connectivité de l’Union pour les Balkans occidentaux, devraient être harmonisés avec la stratégie; se félicite de la dynamique des investissements en matière de connectivité dans les Balkans occidentaux dans le contexte du plan économique et d’investissement pour la région; souligne également l’importance du partenariat occidental ainsi que l’attention accordée à la connectivité dans la communication conjointe du 18 mars 2020;
Gouvernance de la stratégie
13. insiste sur le fait que la stratégie doit être contrôlée et coordonnée avec l’avancement de la connectivité interne au sein de l’Union et entre l’Union et ses futurs membres potentiels, par exemple au moyen des réseaux transeuropéens ou de l’initiative des trois mers, renforcer les valeurs, les normes et les intérêts partagés et assurer une appropriation partagée de la stratégie entre les institutions de l’Union et les États membres; est d’avis que sans appropriation active par les États membres, la stratégie se traduira par un coup d’épée dans l’eau;
14. souligne le caractère pluridimensionnel de la stratégie, qui exigera une coordination efficace des stratégies, politiques et projets de connectivité et d’interopérabilité internationales existants; espère que la coordination existante entre le SEAE et les DG de la Commission sera améliorée et rationalisée à cet égard;
15. souligne que la stratégie doit avoir une direction plus claire et une répartition des compétences au sein de la Commission, à chaque niveau, y compris à l’échelon le plus élevé; propose dès lors d’ouvrir un dialogue régulier sur la mise en œuvre de la stratégie au sein du groupe de commissaires pour une Europe plus forte sur la scène internationale, qui agirait en qualité d’organe de coordination de la connectivité et serait présidé par le vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) et un coordinateur de la Commission pour la connectivité, idéalement un vice-président exécutif;
16. recommande que le SEAE assure le secrétariat de l’organe de coordination de la connectivité, tandis que le niveau de travail correspondant devrait inclure tous les directeurs généraux concernés et devrait être coprésidé par les secrétaires généraux de la Commission et du SEAE afin de maximiser les synergies et l’efficacité;
17. souligne qu’il convient d’inclure le Parlement, le Conseil, les États membres et les parlements nationaux dans la stratégie; insiste pour que la Commission rédige des rapports réguliers sur l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie, qui seraient examinés en détail par le Parlement et le Conseil; encourage la nomination de coordonnateurs nationaux de la connectivité au sein des gouvernements des États membres; est d’avis que la création d’un groupe de travail du Conseil ad hoc pourrait améliorer la cohérence de la connectivité, son opérationnalisation et son appropriation par les États membres; propose de recourir au vote à la majorité qualifiée concernant la connectivité, à l’exception des domaines relevant de la sécurité nationale ou liés à celle-ci;
18. estime que l’échange d’informations avec les parties prenantes concernées, y compris les institutions de financement de l’Union, et l’implication de celles-ci sont essentiels au succès de la stratégie, compte tenu du manque d’investissement existant dans ce domaine; recommande la création d’un groupe d’experts de haut niveau sur la connectivité internationale en tant qu’organe consultatif auprès de la Commission, qui rassemble des représentants des entreprises, comme envisagé dans la proposition de groupe consultatif des affaires décrit dans la communication conjointe du 19 septembre 2018, ainsi que la société civile et d’autres parties prenantes, notamment des domaines des droits de l’homme, de l’environnement et des droits des travailleurs, et de institutions financières internationales, en mettant un accent particulier sur la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que banque de l’Union et conformément au critère de la parité des genres;
19. est absolument convaincu que les banques de développement, les agences d’investissement et les organismes de crédit à l’exportation de l’Union et des États membres devraient jouer un rôle central dans la gestion de l’investissement dans des projets de connectivité internationale, en particulier eu égard à la mobilisation de la participation du secteur privé dans le financement et la mise en œuvre de projets et à l’offre de conseils quant aux besoins d’investissement ou aux cadres existants, selon le niveau de développement du pays concerné; recommande la mise en place d’une interface unique pour le secteur privé;
20. estime que la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient se voir confier un rôle dans ce contexte; est absolument convaincu que la promotion active de la participation du secteur privé dans des projets rentables de connectivité internationale doit constituer une pierre angulaire de la stratégie; demande que les travaux en cours en vue de renforcer l’architecture européenne pour le financement du développement soient accélérés, en vue d’éventuellement parvenir à la mise en place d’une banque européenne pour le développement à part entière; est favorable à une coopération avec d’autres institutions financières internationales sur la base des valeurs et des intérêts stratégiques européens;
21. souligne que, pour être crédible, cette stratégie doit être dotée des outils et des moyens nécessaires à une mise en œuvre à la hauteur de ses ambitions; salue le montant considérable du financement de l’Union en faveur de la coopération internationale, notamment la taille considérable des subventions en comparaison avec d’autres grandes puissances mondiales, qui s’est élevé à 345 milliards d’euros entre 2014 et 2018;
22. critique le manque de sensibilisation du public et de visibilité en ce qui concerne les contributions internationales de l’Union en faveur de la promotion et du financement des politiques de connectivité et demande que des modifications appropriées soient apportées dans les plus brefs délais; insiste par ailleurs sur la nécessité d’élaborer une politique de communication dédiée pour la stratégie de connectivité et demande que ses avantages, ses réalisations et ses objectifs soient communiqués plus clairement et de manière efficace afin d’obtenir le soutien nécessaire à son succès; souligne le potentiel des projets phares à cet égard;
23. estime que, pour atteindre les objectifs de la stratégie, il convient d’allouer des ressources publiques adéquates dans le cadre du CFP 2021-2027; demande que la stratégie soit inscrite dans les futurs règlements portant sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et l’instrument d’aide de préadhésion III, de façon à permettre à l’Union de parvenir efficacement aux objectifs de la stratégie, à l’aide des programmes de financement de l’Union tels qu’InvestEU et, en particulier, du Fonds européen pour le développement durable Plus, de la garantie pour l’action extérieure et des facilités d’investissement géographiques, telles que la facilité d’investissement pour le voisinage, la facilité d’investissement pour l’Asie centrale et la facilité d’investissement pour l’Asie; souligne par ailleurs la possibilité d’aider les pays partenaires à développer des mécanismes nationaux de financement;
24. estime que, tout en suivant une approche multidimensionnelle, la stratégie devrait être clairement axée sur un ensemble définitif de priorités; salue l’inclusion notable du programme de connectivité dans le programme de 18 mois des présidences allemande, portugaise et slovène du Conseil européen; souligne l’importance, pour les secteurs pertinents, d’identifier des projets phares, qui présentent une valeur ajoutée européenne élevée, revêtent un intérêt public stratégique et illustrent l’approche basée sur les valeurs propres à l’Union; invite la Commission et le SEAE à proposer des critères pour l’identification de ce type de projets;
25. salue les initiatives telles que les principes du G20 pour l’investissement dans des infrastructures de qualité et la résolution de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement sur les infrastructures durables; encourage la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir l’approche stratégique de l’Union en matière de connectivité internationale dans tous les forums multilatéraux et plurilatéraux, tels que l’Assemblée générale des Nations unies, l’ASEM ou le G7;
Priorités de la stratégie
Transition verte
26. souligne le rôle de l’Union dans la mise en œuvre de l’accord de Paris grâce à la promotion de l’économie circulaire et des investissements résilients face au changement climatique, entre autres initiatives; estime que la réponse au changement climatique et pour la décarbonation des économies ainsi que la préservation de la biodiversité et de l’environnement devrait être une priorité absolue de la stratégie, notamment au regard du développement d’infrastructures de qualité; souligne l’importance de maintenir l’infrastructure existante pour les modes de transport écologiques en Europe et ailleurs; appelle de ses vœux l’écologisation systématique des investissements de connectivité pertinents; recommande à cet égard de définir des critères transparents pour les appels d’offres concernant le coût des produits ou des services tout au long de leur vie, ainsi que la conformité aux normes et aux réglementations de l’Union; estime que l’écologisation durable et juste sur le plan social de la coopération au développement, les investissements dans les infrastructures en général et la dimension énergétique, en particulier, revêtent une priorité élevée; voit dans la coopération liée aux sources d’énergie alternatives et à l’efficacité énergétique des projets phares essentiels; propose que la coopération en matière de développement de sources d’énergies renouvelables soit un pilier de la connectivité entre l’Union et l’Afrique; estime que le renforcement des capacités en faveur de la durabilité constitue une dimension centrale; salue la coopération scientifique ambitieuse visant à avancer sur la voie de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, à protéger la biodiversité et à promouvoir la circularité de l’économie, la croissance durable et une transition juste;
Transports
27. encourage vivement l’adoption d’une stratégie globale coordonnée en étroite coopération avec les pays tiers pour rétablir et maintenir la connectivité, des infrastructures de transport résilientes et l’industrie à l’appui des chaînes d’approvisionnement mondiales; se félicite de la collaboration entre l’Union et l’Asie sur des initiatives telles que le corridor de transport Europe-Caucase-Asie et la promotion de nouvelles initiatives dans le domaine des transports durables avec d’importants partenaires asiatiques tels que l’Inde et l’Asie centrale;
28. souligne que l’Union devrait relier le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) bien avancé à des réseaux asiatiques, tout en menant à bien ses propres projets RTE-T dans l’Union, tels que Rail Baltica et d’autres; se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement de l’Union européenne pour la région des Balkans occidentaux et de l’extension en cours du RTE-T dans les Balkans occidentaux et dans les pays du partenariat oriental, qu’il convient de considérer comme un élément clé de la stratégie de connectivité, compte tenu de sa position géographique; estime qu’il convient de nommer un coordinateur RTE-T spécial pour les pays de l’élargissement et du partenariat oriental;
29. souligne l’importance des connexions ferroviaires; souligne la nécessité de garantir un régime juridique unifié pour le transport ferroviaire de marchandises sur le continent eurasien; appelle de ses vœux l’extension de l’application des spécifications techniques de l’Union, en particulier des normes de sécurité pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses et des lignes directrices y afférentes de l’OTIF(1) au titre de l’annexe 2 de la SMGS(2), et la création de nouvelles perspectives économiques au moyen de l’ouverture des marchés et de la promotion des possibilités d’investissement;
30. insiste sur l’importance des négociations en cours en vue de la conclusion d’accords globaux dans le domaine des transports aériens avec les pays partenaires d’Asie, en particulier l’accord entre l’Union et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), qui créerait des conditions de marché équitables et transparentes fondées sur un cadre réglementaire clair et, en particulier, sur le respect des normes élevées de l’Union européenne; souligne l’importance du soutien de l’Union aux pays asiatiques pour atténuer les effets de l’aviation civile sur le changement climatique;
31. invite la Commission à poursuivre ses initiatives en matière de transport maritime afin de numériser et de simplifier les formalités administratives et de renforcer la sécurité maritime dans les ports d’Asie par l’intermédiaire de l’Organisation maritime internationale et des accords de transport maritime; souligne qu’il importe de poursuivre le dialogue avec les pays tiers d’Asie au moyen d’accords de transport maritime pertinents, ce qui contribuerait à réglementer et faciliter le trafic maritime, et à le rendre plus durable;
32. souligne que la stratégie doit garantir que les transporteurs d’Asie respectent les normes de l’Union dans le secteur du transport routier; appelle de ses vœux une coopération entre la Commission et les États membres en ce qui concerne l’application de la législation de l’Union et de la législation nationale dans ce secteur;
Transformation numérique
33. insiste tout particulièrement sur le fait que la numérisation constitue une dimension clé du XXIe siècle et souligne son incidence sur le quotidien de chaque citoyen dans le monde; invite dès lors la Commission et les États membres à être plus ambitieux quant à la transformation numérique; s’attend à ce que l’Union devienne un acteur compétitif de la numérisation au niveau mondial, sur un pied d’égalité avec les États-Unis et la Chine; considère, à cet égard, qu’il convient de faire de la promotion de la connectivité numérique et de l’accès numérique via des réseaux de très haute capacité basés sur la fibre et la 5G une priorité absolue de l’Union; est d’avis que l’acquisition d’une autonomie stratégique ouverte dans ce secteur doit s’appuyer sur la diversification de la chaîne d’approvisionnement des fabricants d’équipements au moyen de la promotion d’architectures de réseau ouvertes et interopérables, ainsi que de partenariats de numérisation avec des pays tiers et des régions qui partagent nos valeurs et utilisent les technologies en totale conformité avec les droits fondamentaux; presse la Commission de subordonner les projets de connectivité avec les pays tiers à l’utilisation éthique des technologies, tant au niveau national qu’à l’étranger; souligne à cet égard que la sécurité constitue un aspect fondamental;
34. souligne que l’Union, en tant qu’organisme normatif, devrait viser une détermination, une défense et une promotion conjointes de normes et pratiques internationales ancrées dans un environnement informatique pacifique, sécurisé, fondé sur l’état de droit et ouvert, ainsi que la numérisation durable et responsable, tout en s’attaquant aux menaces pour la cybersécurité et en protégeant les droits de l’homme et les libertés en ligne, notamment en assurant la protection des données personnelles;
35. recommande de renforcer considérablement la coopération en matière de protection des données avec les pays de l’ANASE, l’Inde, le Japon, les États-Unis, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande et d’autres afin de promouvoir les décisions d’adéquation pour les flux de données; estime que les dispositions des accords commerciaux relatives au commerce électronique et au commerce numérique devraient servir les objectifs du pilier numérique de la stratégie; note, en ce qui concerne les flux de données, que l’Union a déjà déposé des propositions dans le cadre de plusieurs négociations dans le respect de la protection des données et, en particulier, du règlement général sur la protection des données(3); fait observer que la décision d’adéquation relative au Japon donne l’exemple pour l’approfondissement de l’intégration numérique; recommande de lier le programme de connectivité numérique avec la stratégie de coopération numérique mondiale à venir de l’Union;
36. souligne que l’infrastructure 5G constitue un élément de la résilience stratégique de l’Europe; invite la Commission à élaborer un plan pour développer la 5G européenne et supprimer progressivement la technologie 5G conçue par des pays tiers qui ne partagent pas les valeurs et les normes européennes; presse la Commission de subordonner rigoureusement les projets de connectivité avec les pays tiers à l’utilisation éthique des technologies, tant au niveau national qu’à l’étranger; salue les dispositions relatives à la cybersécurité dans le programme pour une Europe numérique en ce qui concerne le processus d’appel d’offres; recommande d’inclure l’approche de la boîte à outils de la 5G dans la promotion de la connectivité numérique compte tenu de ses possibilités d’application extraterritoriale; encourage la Commission à œuvrer en faveur de la réplication des accords internationaux d’itinérance mobile de l’Union avec ses partenaires en matière de connectivité; salue l’initiative sur l’internet de nouvelle génération et les investissements dans des projets d’infrastructure numérique, tels que le projet de câble sous-marin (Building Europe Link to Latin America); recommande à la Commission d’identifier les besoins réels en matière d’aide publique au développement numérique ciblée; propose à la Commission de promouvoir la coopération en vue du développement de la 6G avec des pays partageant les mêmes valeurs en tant que projet phare;
Contacts interpersonnels
37. estime que la dimension interpersonnelle est un pilier fondamental de la stratégie et devrait figurer au nombre des priorités; demande, à cet égard, des possibilités de mobilité réciproques entre l’Europe et l’Asie; souligne la nécessité d’un financement public adéquat de la diplomatie;
38. insiste particulièrement sur la promotion des contacts interpersonnels entre les étudiants, les apprentis, les jeunes travailleurs, les universitaires, la société civile, les ONG, les chercheurs et les secteurs culturels, car ils sont essentiels à la compréhension et au respect mutuels; encourage une coopération de ce type fondée sur l’inclusivité, la réciprocité et l’égalité des genres; demande en particulier le renforcement de la dimension «jeunesse» par l’organisation de forums de jeunes destinés à la promotion réciproque de l’apprentissage des langues étrangères, des échanges scolaires et universitaires et de la reconnaissance mutuelle des diplômes; recommande à cet égard d’ouvrir la plateforme de jumelage numérique eTwinning aux pays partenaires en matière de connectivité; rappelle les possibilités d’échanges régionaux, par exemple entre innovateurs, et de coopération entre villes; souligne que la connectivité offre à l’Europe la possibilité de se retrouver à l’intersection entre la recherche, l’innovation et l’investissement; est d’avis qu’il convient d’accorder une attention particulière aux problèmes des minorités dans le contexte de ce pilier;
39. salue les initiatives lancées pour les Balkans occidentaux, qui visent à développer la coopération et les échanges parmi les jeunes ainsi que l’apprentissage et la formation professionnels, et appelle de ses vœux la mise en place de programmes semblables avec d’autres partenaires de la stratégie, à commencer par les pays du partenariat oriental; note que la connectivité entre l’Union et les Balkans occidentaux fait partie intégrante de la stratégie, étant donné que les pays de la région sont de potentiels futurs membres de l’Union;
40. salue l’organisation du forum des jeunes leaders et du forum des penseurs stratégiques de l’Union et de l’ANASE en février 2018, ainsi que les sommets des jeunes leaders de la Fondation Asie-Europe en parallèle des sommets Asie-Europe; propose d’organiser régulièrement de telles conventions et de mettre sur pied des forums annuels similaires dans le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Union africaine;
41. invite la Commission à aligner la stratégie sur la stratégie à venir de l’Union relative à la coopération en matière de recherche et d’investissements; invite la Commission à poursuivre son approche stratégique de la coopération en matière de recherche et d’innovation (R&I) en renforçant les relations avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, notamment en envisageant d’accorder le statut de partenaire associé, et en fondant cette coopération sur des principes universels tels que la liberté académique, le libre accès, la protection de la propriété intellectuelle, des conditions de concurrence équitables, l’intégrité de la recherche et la protection des données à caractère personnel; encourage l’adoption de politiques de coopération en matière de recherche par pays; souligne l’importance de définir des critères pour l’identification des secteurs sensibles dans le domaine de la R&I, y compris dans le domaine des technologies à double usage;
Commerce, investissement, compétitivité et normes
42. note que l’Union devrait renforcer ses liens avec les pays hôtes et leur présenter une offre alternative crédible et durable pour le financement de la connectivité;
43. estime que la dimension interpersonnelle est également essentielle pour fonder la compétitivité sur les valeurs de l’Union et garantir l’efficacité de la diplomatie économique européenne;
44. est d’avis que la politique commerciale devrait jouer un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs de la stratégie en promouvant le commerce et l’investissement justes et durables; souligne l’importance de renforcer la résilience économique par la diversification des chaînes d’approvisionnement, et d’améliorer l’intégration régionale; souligne que la stratégie devrait s’accompagner d’efforts visant à améliorer l’accès aux marchés respectifs, y compris aux marchés publics, et promouvoir un environnement d’investissement ouvert et transparent, qui permette d’ouvrir des perspectives et de contribuer à la compétitivité mondiale; souligne l’importance de renforcer la coopération en matière de devoir de vigilance, de droits de propriété intellectuelle et d’indications géographiques;
45. souligne, à cet égard, le rôle central des normes internationales en matière environnementale, sociale et de viabilité dans les accords commerciaux et d’investissement; rappelle la révision du plan d’action en 15 points de la Commission et les discussions au sein du Conseil sur le commerce et le développement durable; demande à la Commission de faire plein usage des instruments de défense commerciale afin de garantir que les entreprises européennes ne fassent pas l’objet de pratiques commerciales déloyales et d’appliquer efficacement les chapitres relatifs au commerce et au développement durable conformément à l’accord de Paris, aux objectifs de développement durable et aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans la perspective de l’étoffement de la stratégie et de la recherche d’une intégration durable; est d’avis que la Commission et le SEAE devraient approcher le système de préférences généralisées de manière plus stratégique, notamment en renforçant leur action au plus haut niveau politique afin de renforcer son efficacité quant au respect des droits de l’homme ainsi que des normes internationales relatives au travail et à l’environnement et à la bonne gouvernance;
46. souligne l’importance de la relation stratégique de l’Union avec la Chine et de la rivalité systémique avec la Chine et invite les États membres et institutions européennes à parler à celle-ci d’une seule voix et à adopter une approche coordonnée à son égard; réitère sa demande à la Chine d’avancer sur une réforme ambitieuse de l’Organisation mondiale du commerce, y compris des règles complètes relatives aux subventions industrielles, et prend acte des inquiétudes exprimées concernant les pratiques de distorsion de la concurrence auxquelles se livrent les entreprises publiques chinoises, les transferts de technologies forcés et la localisation obligatoire des données, les surcapacités et les exportations faisant l’objet d’un dumping qui en découlent, et d’autres pratiques commerciales déloyales; est convaincu que l’extension de conditions de concurrence égales aux marchés tiers est de première importance pour l’avenir à long terme des entreprises européennes;
47. souligne le rôle des accords commerciaux internationaux négociés par l’Union et l’importance de leur bonne mise en œuvre; est d’avis que la connectivité devrait être incluse dans la communication de la Commission sur la révision de la politique commerciale; souligne l’importance de normes internationales transparentes pour promouvoir une interopérabilité de l’infrastructure et du réseau de qualité; invite la Commission à rendre plus ambitieux les accords existants en incluant systématiquement la politique de normalisation dans les partenariats et les accords commerciaux bilatéraux afin de promouvoir la détermination de normes multilatérales et l’adoption à grande échelle des normes convenues au niveau international, ainsi qu’une coopération réglementaire transparente en totale conformité avec le droit de réglementer;
48. est d’avis que le modèle européen de normalisation présente l’avantage d’être innovant, ouvert et inclusif et doit être soutenu de sorte à pouvoir continuer à affronter la concurrence mondiale que se livrent les différents modèles de normalisation; attend de la Commission qu’elle joue un rôle proactif dans la promotion d’une politique de normalisation; recommande dès lors de confier à un représentant de haut niveau de la Commission, idéalement au commissaire chargé du marché intérieur, la responsabilité de coordonner la politique de normalisation de l’Union; invite la Commission et le SEAE à collaborer plus étroitement avec des partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs au sein des forums de détermination de normes internationales afin de promouvoir des normes internationales qui soutiennent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;
Santé
49. estime que la pandémie de COVID-19 a démontré l’urgence de donner la priorité au secteur de la santé, un nouveau domaine de coopération crucial, notamment en ce qui concerne la résilience des systèmes de santé, l’accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux vaccins, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine de la santé, la prévention des dépendances unilatérales, la garantie de l’existence de chaînes d’approvisionnement industrielles pharmaceutiques et liées à la santé sûres et diversifiées, le partage de bonnes pratiques de gestion de crise et de politiques de prévention des pandémies et la réciprocité dans la gestion des déplacements et de l’ouverture des frontières; propose d’associer les efforts de l’Union européenne de la santé à la stratégie et d’établir des partenariats avec d’autres mécanismes régionaux, tels que le centre de contrôle des maladies infectieuses de l’ANASE; souligne que l’Union devrait utiliser la connectivité dans le domaine de la santé pour tirer des enseignements des exemples de gestion réussie de la pandémie par des partenaires partageant les mêmes valeurs, tels que la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et Taïwan;
50. souligne les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne l’importance de mesures coordonnées afin de garantir que les voies de transport et les chaînes d’approvisionnement mondiales restent ouvertes et sûres;
Sécurité
51. est convaincu que la dimension de sécurité de la stratégie doit être étudiée de toute urgence, en tenant compte du risque que la connectivité soit utilisée comme une arme; souligne la nécessité d’une approche géopolitique de la coopération mondiale, de sorte que l’Union soit capable de relever les nouveaux défis en matière de sécurité, notamment la connectivité numérique, l’infrastructure critique et le double usage potentiel des technologies; souligne la gravité des menaces terroristes; souligne les préoccupations croissantes sur le plan de la sécurité dans le voisinage européen; exhorte le SEAE et les États membres à agir de manière plus décisive sur ces questions;
52. souligne la nécessité de mettre en place une dimension de sécurité plus solide dans notre partenariat avec le continent africain; rappelle les conclusions du Conseil de 2018 sur une coopération renforcée de l’Union en matière de sécurité en Asie et avec l’Asie; prend note de la pertinence croissante pour l’Union des préoccupations liées à la sécurité dans la région indo-pacifique pour l’Union, comme exprimé dans les stratégies indo-pacifiques des États membres; soutient l’initiative visant à mettre en place une stratégie indo-pacifique de l’Union commune et une coopération avec des partenaires dans la région indo-pacifique, notamment par des échanges militaires; estime que l’ouverture, la prospérité, l’inclusivité, la durabilité, la transparence, la réciprocité et la viabilité devraient guider la coopération avec la région indo-pacifique;
Partenariats de connectivité
53. se félicite vivement de la mise en place du partenariat Union européenne-Japon pour une connectivité durable et des infrastructures de qualité, centré sur une connectivité durable avec les Balkans occidentaux, l’Europe de l’Est, l’Asie centrale, la région indo-pacifique et l’Afrique; espère que l’Union et le Japon défendront activement le partenariat de connectivité au sein des groupes cibles concernés et parviendront à donner le coup d’envoi pour la concrétisation du partenariat au cours du premier semestre 2021;
54. se félicite de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, qui est entré en vigueur le 1er février 2019, et du renforcement de la coordination entre la BEI, l’Agence japonaise de coopération internationale et la Banque japonaise de coopération internationale, en particulier dans le domaine du financement de la connectivité écologique; estime que les Balkans occidentaux et l’Asie du Sud-Est offrent d’excellentes possibilités de coopération en matière de connectivité Japon-Union avec des partenaires tiers; distingue un potentiel énorme d’implication du secteur privé, y compris des PME; recommande en outre d’examiner les aspects liés à la sécurité de la coopération en matière de connectivité entre le Japon et l’Union, y compris la sécurité maritime;
55. salue avec enthousiasme les négociations en cours en vue de la mise en place d’un partenariat de connectivité avec l’Inde; espère que les présidences tournantes du Conseil européen et les présidences indienne et italienne à venir du G20 utiliseront de leur pouvoir pour porter plus avant ce projet; note l’initiative de connectivité de l’infrastructure régionale en Asie du Sud; prend note de la participation de l’Inde à l’initiative du Golfe du Bengale pour une coopération technique et économique multisectorielle, ainsi qu’au corridor de transport international nord-sud; estime, au vu des circonstances actuelles, qu’il convient de confier un plus grand rôle à l’Inde et de chercher à renforcer la coopération entre l’Union et les États sud-asiatiques; recommande d’aider à coordonner les diverses stratégies de connectivité en Asie, au nombre de 16 d’après la Banque mondiale;
56. rappelle que la Fédération de Russie et la Turquie ont également des intérêts à être parties prenantes de la connectivité Union européenne-Asie; est disposé à établir des partenariats avec ces pays chaque fois que possible; note que les pays d’Asie centrale ont considérablement bénéficié de leur intégration croissante dans l’économie mondiale ces deux dernières décennies; est d’avis que l’Union devrait jouer un rôle bien plus important dans la région et y devenir un acteur central porteur de prospérité partagée au moyen du commerce et de l’investissement; s’inquiète du fait que les projets financés par la Chine en Asie centrale manquent de transparence; insiste sur la nécessité de donner la priorité à des normes élevées dans le domaine du travail et de l’environnement et de garantir la viabilité de la dette;
57. se félicite des échanges exploratoires entre l’Union et la Corée au sujet d’un partenariat de connectivité et espère qu’ils progresseront sur la bonne voie en 2021; se prononce en faveur de l’établissement d’un partenariat de connectivité Union européenne-ANASE dans le but d’établir un lien avec le plan directeur sur la connectivité de l’ANASE et la réserve de projets existants, entre autres objectifs; prend acte du fait que l’ANASE est le troisième partenaire commercial de l’Union après les États-Unis et la Chine, et que les exportateurs européens tireront par conséquent des avantages considérables de la garantie d’un meilleur accès à ce marché et du renforcement de la coopération par des accords de partenariat globaux; recommande la conclusion d’un accord de libre-échange régional entre l’Union et l’ANASE; encourage le recours à des investissements afin de réduire la déforestation et de diversifier l’agriculture durable;
58. salue les résultats de la déclaration ministérielle conjointe UE-ANASE sur la connectivité du 1er décembre 2020 et invite l’Union à s’atteler immédiatement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’outils et de cadres de coopération avec l’ANASE en matière de connectivité;
59. prend note des initiatives stratégiques de connectivité régionale en Australie et des échanges de l’Union avec l’Australie concernant la connectivité dans les zones d’intérêt géographiques; demande instamment le renforcement de la coopération avec l’Australie afin de témoigner de la solidarité entre les démocraties; voit des possibilités de coopération avec des partenaires du bassin fluvial du Mékong;
60. souligne la nécessité d’une coopération en matière de connectivité avec Taïwan en vue de tirer des enseignements de ses bonnes pratiques pour gérer la pandémie de COVID-19, d’améliorer les relations interpersonnelles, de réduire la fracture numérique dans la région de l’Asie du Sud-Est et d’étudier la possibilité d’un accord d’investissement entre l’Union et Taïwan;
61. invite la Commission à évaluer l’accord de partenariat économique global régional et le rôle de la Chine dans cet accord;
62. exprime sa conviction profonde que l’Union devrait renforcer la coopération avec les États-Unis; salue le concept de réseau Blue Dot lancé par les États-Unis; invite la Commission et le SEAE à dialoguer avec les États-Unis au sujet de ce réseau en vue de renforcer la coopération transatlantique en matière de connectivité durable et fondée sur des règles, tout en exprimant ses préoccupations à cet égard; espère qu’une coopération future pourra être instaurée, en particulier en vue d’assurer le respect de normes de haute qualité dans le cadre des projets de connectivité et d’encourager la participation du secteur privé;
63. approuve les engagements visant à renforcer le partenariat entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes, tels qu’énoncés dans la communication conjointe de 2019, y compris en matière d’économie numérique et de connectivité; souligne l’importance de renforcer le partenariat avec l’Amérique latine et les Caraïbes, qui partagent pleinement les valeurs fondamentales et les intérêts européens;
64. souligne que l’Union a collaboré avec la Chine dans le contexte de la plateforme de connectivité Union européenne-Chine, avec des résultats modérés; considère l’initiative des nouvelles routes de la soie comme étant au cœur de la politique étrangère affirmée de la Chine; est disposé à envisager un partenariat avec l’initiative des nouvelles routes de la soie dans des cas spécifiques où les principes fondamentaux de l’Union ne s’en trouveraient pas compromis, où l’initiative respecterait les normes internationales et où les projets concernés feraient l’objet d’un examen par la Commission afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec les normes de l’Union, telles que les normes sociales, environnementales et fiscales et la durabilité, la transparence, l’inclusivité, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et la réciprocité, afin de ne pas renforcer l’influence internationale pour forcer la main de pays tiers et de garantir l’intégrité du marché commun et la cohésion politique de l’Union; estime, dans ce contexte, qu’il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de l’infrastructure eurasienne de transport, en particulier le transport multimodal et durable;
65. souligne l’importance des travaux en cours de la plateforme de connectivité Union européenne-Chine dans ses efforts visant à explorer les possibilités de coopération dans le domaine des transports entre le réseau RTE-T étendu de l’Union et l’initiative des nouvelles routes de la soie; souligne la nécessité d’une approche mondiale et exhaustive afin de garantir une concurrence libre et équitable pour les entreprises dans le domaine du développement des infrastructures de transport avec la Chine, y compris une totale transparence et des conditions de concurrence équitables; souligne, à ce titre, la nécessité de rendre les clauses contractuelles afférentes à ce type d’opération aussi transparentes que possible et d’assurer la protection des intérêts essentiels de l’Union;
66. est convaincu que les politiques de connectivité devraient réduire les externalités négatives, telles que les incidences sur l’environnement et la pollution; insiste sur l’importance de la durabilité à chaque stade de la stratégie; encourage l’Union européenne à dialoguer avec les pays partenaires asiatiques afin de rendre la connectivité des transports avec l’Asie plus sûre et plus sécurisée, notamment dans le domaine des flux de données, de la mobilité et de la cybersécurité;
67. insiste sur l’importance des régions ultrapériphériques européennes, en particulier celles qui sont plus proches de l’Asie, et souligne leur potentiel économique; encourage la Commission à faciliter les investissements dans ces territoires afin de renforcer leur connectivité et de stimuler leurs économies;
68. prie la Commission et le SEAE de déployer de puissantes capacités de suivi des stratégies de connectivité des autres pays et régions, y compris des ressources financières effectivement mobilisées, des effets de la stabilité financière, du développement durable, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes du multilatéralisme; souligne le potentiel qu’offre l’équipe d’Europe de trouver des synergies dans les efforts de connectivité de l’Union et des États membres; recommande de collaborer avec des pays partenaires à la surveillance des effets à long terme sur les politiques structurelles, les améliorations industrielles et économiques et la réduction de la pauvreté;
Connectivité au niveau mondial
69. insiste fortement sur le fait que la stratégie doit être en particulier axée sur la connectivité avec le voisinage européen et le continent africain voisin, compte tenu de l’intérêt géopolitique croissant qu’il présente aux yeux de plusieurs acteurs mondiaux; espère que cela permettra de refléter l’expérience de l’Union des politiques de promotion de la connectivité déployées en Afrique dans le cadre de la coopération au développement; demande que cet objectif fasse l’objet de discussions à haut niveau avec l’Union africaine, et aboutisse à la mise en place d’un partenariat de connectivité Union européenne-Afrique d’ici la fin 2021;
70. salue la volonté de la Commission et du HR/VP de présenter une stratégie pour l’Arctique en 2021 et demande à l’Union de s’engager activement dans l’Arctique; s’inquiète des conséquences du changement climatique sur cette région fragile; prend tout particulièrement note de l’ouverture potentielle d’une nouvelle route vers l’Asie en raison de la fonte des glaces, qui pourrait également être utilisée pour des liaisons numériques, telles que des câbles à fibres optiques, et prend note de l’initiative chinoise de la route de la soie polaire; s’attend à ce qu’une connectivité durable soit au cœur de ces efforts;
71. note le succès du premier forum européen sur la connectivité organisé en 2019; regrette l’annulation du forum en 2020 en raison de la COVID-19; attend avec impatience le prochain forum prévu en 2021, si la pandémie le permet; est d’avis que les prochains forums devraient être utilisés pour impliquer tous les partenaires de connectivité eurasiens, y compris la Russie et la Chine, dans les discussions multilatérales portant sur leurs visions respectives de l’ordre économique, politique et de sécurité futur en Eurasie;
72. attend de la Commission qu’elle présente une nouvelle ligne de communication adossée à un discours clair, de sorte à donner une visibilité adéquate et une responsabilité suffisante aux politiques de connectivité de l’Union et à leurs résultats; demande avec force une reformulation de la stratégie de connectivité de l’Union dans un langage et des termes clairs et attractifs qui expriment l’approche européenne de la connectivité fondée sur des valeurs spécifiques et une feuille de route claire afin de mettre en œuvre et de concrétiser la stratégie;
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73. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres, ainsi qu’aux partenaires de l’Union en matière de connectivité.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Mesures en faveur de la reconstitution des stocks de poissons au-dessus du niveau de RMD
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur le thème: «Plus de poissons dans les océans?» Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées (2019/2162(INI))
– vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 11, 39 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP)(1),
– vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)(2),
– vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que, lors de l’élaboration des mesures en matière de pêche, l’Union et les États membres doivent tenir prendre en compte le fait que les animaux sont des êtres sensibles et accorder par conséquent la plus grande attention aux exigences concernant leur bien-être,
– vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques(3),
– vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4) et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages(5),
– vu le règlement (CE) nº 1099/2009 du 24 septembre 2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort(6), et en particulier son article 3, dont le principe clé disposant que «toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes» s’applique aux poissons,
– vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime(7) (directive sur la planification de l’espace maritime),
– vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(8), en particulier pour ce qui concerne le ruissellement des fertilisants,
– vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du 30 mai 2001 du Parlement et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission(9) et le règlement (CE) nº 1367/2006 du 6 septembre 2006 du Parlement et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement(10),
– vu la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, établie dans la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),
– vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030(11),
– vu le rapport 2020 de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture (SOFIA, 2020),
– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),
– vu la communication du 16 juin 2020 de la Commission intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021» (COM(2020)0248),
– vu la déclaration de Johannesburg de 2002 sur le développement durable, le plan de mise en œuvre de Johannesburg et le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable Rio + 20 de juin 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons»,
– vu le rapport de 2020 du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) sur le suivi de l’efficacité de la politique commune de la pêche (STECF-Adhoc-20-01),
– vu la convention sur la diversité biologique (CDB), et en particulier l’objectif 11 des objectifs d’Aichi pour la biodiversité, qui font partie du plan stratégique 2011-2020 de la CDB pour la biodiversité,
– vu le rapport 2019 de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) consacré à l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques,
– vu le rapport spécial de 2019 du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,
– vu la résolution de 2016 de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) intitulée «Accroître l’étendue des aires marines protégées pour assurer l’efficacité de la conservation de la biodiversité»,
– vu l’objectif de développement durable (ODD) 14 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, sur la conservation et l’exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines,
– vu le rapport du 25 juin 2020 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (COM(2020)0259),
– vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique(12),
– vu le rapport de la Banque mondiale de 2017 intitulé «The sunken billions revisited: Progress and Challenges in Global Marine Fisheries» (Retour sur les milliards engloutis: progrès et défis dans le domaine des pêches maritimes mondiales),
– vu le rapport spécial n° 1/2017 du 21 février 2017 de la Cour des comptes intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000»,
– vu le rapport n° 17/2019 du 25 juin 2020 de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé «Messages marins II»,
– vu la décision du Médiateur européen dans l’affaire 640/2019/FP relative à la transparence du processus décisionnel du Conseil de l’Union européenne conduisant à l’adoption de règlements annuels fixant les quotas de pêche (totaux admissibles des captures),
– vu le rapport n° 3/2015 du 1er octobre 2015 de l’AEE intitulé «Les zones marines protégées dans les mers d’Europe: vue d’ensemble et perspective pour l’avenir»,
– vu le rapport du 1er octobre 2015 de la Commission sur l’avancement de la mise en place des zones marines protégées (conformément à l’article 21 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE, COM(2015)0481),
– vu le rapport du 31 juillet 2018 de la Commission sur l’évaluation des programmes de mesures des États membres au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (COM(2018)0562),
– vu la communication du 16 juin 2020 de la Commission intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2021» (COM(2020)0248),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0264/2020),
A. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) vise à garantir la viabilité des activités de pêche et d’aquaculture sur le plan environnemental à long terme ainsi qu’une gestion cohérente au regard des objectifs visant à obtenir des retombées positives en matière économique, sociale et d’emploi et à contribuer à la disponibilité des produits alimentaires; que, afin de parvenir à l’objectif consistant à rétablir progressivement et à maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable doit si possible être atteint en 2015, et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard;
B. considérant que l’ODD 14 appelle à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable;
C. considérant que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» a pour objectif d’assurer la protection et la conservation du milieu marin, d’éviter sa détérioration et de restaurer les écosystèmes marins, ainsi que de parvenir à un bon état écologique des eaux marines de l’Union européenne d’ici 2020;
D. considérant qu’en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», le bon état écologique repose sur onze descripteurs; que le descripteur 3 s’applique aux populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales qui se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock;
E. considérant qu’il existe trois critères primaires d’évaluation considérés au titre du descripteur 3 du bon état environnemental: 1) durabilité de l’exploitation, 2) capacité reproductive et 3) conservation de la proportion des poissons âgés et de grande taille, mais que seulement 10,5% des stocks peuvent être évalués à la lumière des indicateurs 1) et 2), et qu’il n’existe pas de méthode d’évaluation commune satisfaisante au niveau européen pour le critère 3);
F. considérant qu’il est urgent d’améliorer la collecte de données de certains stocks halieutiques, notamment dans la mer Noire, la mer Méditerranée et la Macaronésie, afin que l’évaluation scientifique indispensable à une gestion durable des stocks puisse être menée à bien;
G. considérant que les mesures de gestion des pêches adoptées en vertu de la PCP portent leurs fruits, puisque les stocks halieutiques exploités à des niveaux durables ont augmenté et permis des rendements plus élevés à partir de stocks surexploités;
H. considérant que quelque 38 % des stocks de l’Atlantique du Nord-Est et 92 % de ceux qui font l’objet d’une évaluation scientifique en Méditerranée et en mer Noire sont surexploités, à savoir exploités au-delà des niveaux du rendement maximal durable (RMD), selon le CSTEP, malgré l’obligation légale de mettre un terme à la surpêche d’ici à 2020; note que, selon le rapport SOFIA 2020 de la FAO, 62,5 % des stocks de la mer Méditerranée et de la mer Noire ont été surexploités en 2017;
I. considérant que les totaux admissibles des captures (TAC) proposés par la Commission dans l’Atlantique du Nord-Est sont conformes au rendement maximal durable pour l’ensemble des 78 stocks sur lesquels des avis scientifiques étaient disponibles;
J. considérant que le Conseil a établi, en 2019, que 62 TAC sur 78 des espèces concernées étaient conformes au rendement maximal durable; qu’en 2020, plus de 99 % des débarquements dans la Baltique, dans la mer du Nord et dans l’Atlantique, gérés exclusivement par l’Union, devraient donc provenir de pêches gérées de façon durable;
K. considérant que la biomasse n’a cessé d’augmenter dans l’Atlantique du Nord-Est depuis 2007, et qu’en 2018, elle dépassait de 48 % le niveau de 2003 pour les stocks ayant fait l’objet d’une évaluation complète; qu’en mer Méditerranée et dans la mer Noire, la situation est restée quasiment la même depuis que l’on a commencé à prendre en compte les ensembles de données, en 2003, même s’il a pu y avoir un léger accroissement de la biomasse depuis 2012;
L. considérant que le rendement maximal économique (RME) correspond au niveau de captures auquel les bénéfices économiques pour les flottilles sont maximisés, ce qui améliore la résilience du secteur, et auquel le niveau des stocks sont maintenus au-dessus du RMD ;
M. considérant que la gestion des espèces fondée sur le modèle du rendement maximal durable est impossible à appliquer aux pêcheries multispécifiques, même dans le cas des pêcheries reconnues et documentées scientifiquement;
N. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons, sur les stocks, la biodiversité marine et le milieu marin;
O. considérant que la PCP n’a pas encore été pleinement mise en œuvre et que certaines de ses mesures, telles que la mise en place de zones de reconstitution des stocks, n’ont pas été appliquées;
P. considérant que, selon l’IPBES, le milieu marin a été dégradé à 66 % par l’activité humaine à l’échelle mondiale, et que, selon la FAO, 34,2 % des stocks halieutiques sont pêchés à des niveaux biologiquement non durables;
Q. considérant que l’UICN demande qu’au moins 30 % de tous les habitats marins soient transformés, d’ici 2020, en un réseau de zones maritimes très protégées, entre autres mesures de conservation efficaces fondées sur les zones, l’objectif poursuivi consistant à ne mener aucune activité d’extraction dans 30 % au moins de l’océan, sans tenir compte des conséquences économiques et sociales;
R. considérant que le rapport de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture (SOFIA, 2020) rappelle que la gestion est le meilleur outil de conservation et la seule voie vers la durabilité, et que les stocks faisant l’objet d’une gestion efficace sont de plus en plus durables: 78,7 % des débarquements actuels de poissons marins dans le monde proviennent de stocks biologiquement durables;
S. considérant que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 demande que soit fixé un objectif juridiquement contraignant de protection d’au moins 30 % des mers de l’Union et de protection stricte de 10 % d’entre elles;
T. considérant que la surveillance électronique à distance, par exemple la transmission de la position des navires en temps quasi réel, et le renforcement des contrôles sur place jouent un rôle positif dans l’application des zones maritimes protégées;
U. considérant que la perte de biodiversité marine a des répercussions socio-économiques sur le secteur de la pêche, sur les collectivités côtières, d’outre-mer et sur la société dans son ensemble, et qu’il convient donc de la prévenir; que, selon la Banque mondiale, le rétablissement des stocks halieutiques présenterait des bénéfices économiques plus importants que les populations de poissons en leur état actuel;
V. considérant que des habitats sains, notamment les bancs de sable, les prairies sous-marines et les récifs de corail, sont essentiels au rétablissement du fonctionnement des écosystèmes marins et à la reconstitution des stocks halieutiques, ainsi qu’à la constitution des puits de carbone permettant d’atténuer le changement climatique;
W. considérant qu’il est indispensable de bien gérer les zones marines protégées pour renforcer la biodiversité et préserver les habitats naturels d’autres espèces, comme les oiseaux;
X. considérant qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les zones maritimes protégées peuvent être bénéfiques aux pêches grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, au moyen par exemple de la protection des sites de reproduction, des jeunes poissons et des grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée;
Y. considérant que la pollution tellurique, en particulier dans les bassins maritimes partiellement fermés, et la pollution provenant d’autres activités maritimes ont également une incidence sur la reconstitution des stocks de poissons;
Z. considérant qu’en 2018, la biomasse globale des espèces soumises à quotas au sein des stocks gérés par l’Union dépassait, de 48 % le niveau de 2003;
AA. considérant que la capture de poissons sauvages représente de loin la source de protéines la plus saine et la plus respectueuse de l’environnement sur terre, grâce à la faible empreinte carbone de l’industrie de la pêche; que les produits de la mer constituent donc la source de protéines animales la plus indiquée au regard de la lutte contre le changement climatique;
AB. considérant que le Conseil n’a jusqu’à présent pas suivi la recommandation du Médiateur européen invitant à publier spontanément les documents relatifs à l’adoption des règlements TAC;
AC. considérant que la pêche selon le principe du rendement maximal durable continue d’apporter des résultats bénéfiques dans l’Atlantique du Nord-Est;
Améliorer la gestion des pêches pour faire cesser la surexploitation
1. réitère son appel à la mise en œuvre pleine et entière de la PCP afin de rétablir et de maintenir les stocks halieutiques au-delà des niveaux de biomasse permettant de parvenir au RMD;
2. souligne que la nature, les poissons et les autres organismes vivants ont une valeur intrinsèque, même s’ils ne sont pas exploités par les activités humaines;
3. demande à la Commission et aux États membres de renforcer la couverture scientifique en vue d’atteindre l’objectif consistant à évaluer l’ensemble des stocks halieutiques exploités dans les eaux européennes au plus tard d’ici 2025 et d’en calculer le rendement maximal durable lorsque cela est scientifiquement possible;
4. rappelle que les États membres sont responsables de la collecte des données et que ces dernières sont indispensables pour évaluer la santé des stocks halieutiques; rappelle que selon l’article 23 du règlement (UE) 2017/1004(13), la Commission doit remettre au Conseil et au Parlement un rapport relatif à sa mise en œuvre et à son fonctionnement;
5. invite la Commission à présenter ses propositions de TAC et le Conseil à fixer les TAC au niveau du RMD, comme le prévoit le règlement relatif à la PCP;
6. invite la Commission, les États membres et la communauté scientifique à élaborer un modèle fondé sur des données scientifiques pour optimiser la gestion et l’exploitation des pêcheries multispécifiques; recommande, dans le cadre de ce modèle, à mettre en œuvre des objectifs de gestion similaires au RMD dans la PCP, afin de pouvoir suivre l’évolution des règles de gestion mises en œuvre;
7. prie instamment la Commission d’intensifier la mise en œuvre de l’approche écosystémique en matière de gestion des pêches, notamment par une approche de plus en plus multispécifique, afin de minimiser l’incidence négative des activités de pêche, et autres facteurs comme le changement climatique, sur les écosystèmes marins, les stocks halieutiques et la société, et de garantir la résilience des océans face au changement climatique; réaffirme que des pêches pleinement documentées et des données de qualité sont la clé d’une meilleure gestion des pêches; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la collecte de données sur la pêche récréative, compte tenu des effets de celle-ci sur l’environnement et de sa valeur socio-économique;
8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non cibles, et dans le cadre de la mise en œuvre écosystémique de la gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste sur les stocks, la biodiversité des océans et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer;
9. estime que l’Union devrait le cas échéant, suite à l’évaluation de la PCP d’ici à 2022, adapter les pratiques actuelles de gestion de la pêche et accélérer la transition vers une pêche à faible incidence, non seulement pour maintenir les stocks halieutiques au niveau actuel, mais surtout de les reconstituer ainsi que les écosystèmes marins, en concertation avec les acteurs concernés, en particulier le secteur de la pêche, et de soutenir ces mesures par l’intermédiaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;
10. estime que la pêche artisanale devrait faire l’objet d’une attention et d’un soutien spécifiques car elle entraîne moins de surpêche et est plus durable en matière de gestion biologique des stocks et du point de vue socioéconomique;
11. demande à la Commission de soutenir l’harmonisation des indicateurs de critère 3) pour le bon état environnemental au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», afin de définir des points de référence communs et une méthodologie d’évaluation commune entre les États membres;
12. invite la Commission à envisager l’adoption d’autres indicateurs que le RMD pour tenir compte des interactions entre les espèces, des facteurs socio-économiques et des effets du changement climatique et de la pollution dans la gestion de la pêche; constate que d’autres indicateurs tels que le rendement maximal économique sont actuellement étudiés et mis en œuvre par certains pays;
13. rappelle que limiter la pression des activités humaines sur les stocks halieutiques passe par plus de recherche et d’innovation dans le secteur de la pêche afin de développer des bonnes pratiques liées à l’économie circulaire, à la durabilité et à la sélectivité des engins de pêche;
14. souligne l’importance de la pêche côtière à petite échelle et considère que le secteur peut contribuer de manière significative à la transition vers une gestion durable des stocks de poissons; invite dès lors les États membres à augmenter le pourcentage destiné à ce segment dans le cadre des quotas alloués à chaque État;
15. invite la Commission à veiller à ce que les États membres adoptent des programmes de collecte des données couvrant les incidences des activités de pêche sur l’environnement dans son ensemble, y compris les prises accessoires d’espèces sensibles et les incidences sur le fond marin;
16. demande que le Conseil rende publics de manière proactive tous les documents relatifs à l’adoption des règlements TAC, conformément à la recommandation du Médiateur européen et aux règlements (CE) nº 1049/2001 et (CE) nº 1367/2006;
Étendre le réseau des zones protégées et améliorer leur gestion
17. insiste sur le fait que si l’Union européenne a fait des progrès et atteint l’objectif de déclarer 10 % des eaux européennes zones protégées, le réseau des ZMP est cependant loin d’être pleinement efficace, étant donné que seule une infime partie des ZMP font l’objet de plans de gestion et de mesures de protection;
18. souligne que les zones marines protégées peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des stocks halieutique (avec les zones de frai et d’alevinage);
19. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée, notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées;
20. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);
21. invite la Commission à accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales;
22. demande instamment à la Commission d’établir des lignes directrices visant à mettre en œuvre les objectifs des zones maritimes protégées dans chaque région maritime de l’Union, afin de garantir une répartition géographique équilibrée et une représentativité écologique;
23. presse les États membres de continuer à désigner des zones maritimes protégées en vertu des directives «Oiseaux»(14) et «Habitats»(15) et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», afin d’atteindre ces objectifs;
24. demande que des ZMP soient établies comme partie intégrante d’un réseau cohérent de zones connectées comprenant également des zones de haute mer et de grands fonds; rappelle l’obligation de cesser toute pêche pratiquée à l’aide d’engins de fond à moins de 400 m dans des zones abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (EMV);
25. prie instamment la Commission d’arrêter, à l’intention des États membres, des lignes directrices strictes en matière de gestion des ZMP sur base scientifique et d’établir un classement des ZMP tenant compte de leur phase d’établissement, de leurs plans de gestion et de leurs avantages écosystémiques, en s’inspirant des orientations existantes, notamment des normes mondiales de l’UICN;
26. demande à la Commission d’assortir les accords de pêche conclus avec des pays tiers de mesures de gestion et de gouvernance, telles que les zones marines protégées, afin d’améliorer la bonne gestion des stocks halieutiques et de minimiser le cumul des incidences comme la pollution, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou le développement de certaines pratiques de pêche industrielle qui pèsent sur la durabilité de certains stocks;
27. exhorte les États membres à établir des plans de gestion solides et efficaces pour les zones maritimes protégées actuelles et à venir, et à mettre en place des mesures de contrôle, de suivi et de surveillance plus strictes afin de garantir le respect de ces zones;
28. demande que les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative, ainsi que les organisations compétentes en matière de gestion des activités humaines et économiques en mer [par exemple les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou l’Organisation maritime internationale] soient associés au contrôle, au suivi et à la surveillance des zones marines protégées;
29. estime nécessaire de renforcer le contrôle des mesures soumises par les États membres concernant la gestion des pêches dans les sites Natura 2000 afin de garantir que les objectifs de conservation sont atteints, conformément à l’article 11 de la PCP;
30. souligne que la désignation des zones et l’élaboration des mesures de gestion doivent reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles;
31. considère que, pour être efficaces, les zones maritimes protégées et autres zones protégées doivent être fondées sur une base scientifique solide, être acceptées par les pêcheurs commerciaux et récréatifs, les communautés côtières et autres acteurs concernés, et faire l’objet d’une communication claire sur ce qui est protégé, comment et pourquoi; demande donc que le secteur de la pêche, y compris sa composante artisanale ainsi que les organismes scientifiques en charge de la gestion des pêches et les autres parties intéressées, soient associés à l’élaboration, à la gouvernance et à la surveillance des ZMP; demande la création de zones d’éducation marine pour favoriser la participation de la société civile;
32. insiste sur l’importance d’adopter une démarche exhaustive et cohérente lors de l’établissement des ZMP, en ne restreignant pas uniquement les activités de pêche commerciale, mais en s’attaquant également à d’autres activités, comme la prospection et l’extraction de combustibles fossiles, les activités minières, l’aquaculture à grande échelle, le dragage, les parcs éoliens en mer, le transport, la pêche récréative et d’autres activités de loisirs;
33. invite les États membres à renforcer le réseau de zones de reconstitution des stocks de poissons en vertu de la PCP, notamment lorsqu’il existe des preuves manifestes de fortes concentrations de poissons en dessous de la taille minimale de référence de conservation, ou de fortes concentrations de frayères; considère que l’évaluation de la désignation et du succès de ces zones devrait figurer dans le prochain rapport sur le fonctionnement de la PCP;
34. invite la Commission et les États membres à préconiser, dans le cadre des négociations internationales sur un traité pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale et dans le cadre des ORGP, un mécanisme ambitieux à l’échelle mondiale visant à établir des zones marines protégées en haute mer ou dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale, et à jouer un rôle proactif dans la mise en place de nouveaux outils de gestion par zone gérés efficacement, y compris des zones marines protégées en haute mer, dès qu’un accord sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale aura été conclu; rappelle que la mise en place de zones marines protégées au-delà des limites de la juridiction nationale doit s’appuyer sur des analyses d’impact socio-économique et écologique étayées par les meilleurs avis scientifiques disponibles;
35. invite la Commission et les États membres à faire prendre conscience que les océans fournissent des services écosystémiques à l’humanité et doivent à ce titre être considérés comme un bien commun dans les négociations internationales menées sous les auspices des Nations unies;
Intégrer d’autres facteurs environnementaux qui menacent la reconstitution des stocks de poissons
36. insiste sur la nécessité d’appliquer des mesures rapides et fortes pour lutter contre le changement climatique si l’on veut préserver la santé des populations et des habitats des organismes marins et, partant, la continuité des activités de pêche durable et la sécurité alimentaire à long terme; rappelle que, conformément à l’article 2 de l’accord de Paris sur le changement climatique, les parties doivent s’attacher à renforcer les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et à promouvoir la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire;
37. souligne la contribution positive que les ZMP ont apportée à l’adaptation du climat grâce au renforcement de la résilience des écosystèmes; exhorte les États membres à renforcer le rôle des réseaux de ZMP dans leurs stratégies nationales d’adaptation au changement climatique;
38. souligne que la reconstitution des stocks halieutiques et leur maintien à un niveau d’exploitation durable requièrent également de contrer certains effets anthropiques liés au changement climatique, à la raréfaction de l’oxygène et l’acidification, ainsi que d’autres sources de pollution, principalement terrestres mais également maritimes, qui nuisent à cette reconstitution ou contribuent à leur fragilité, comme les nitrates, les eaux usées, les engrais, les pesticides, les produits chimiques toxiques, la pollution d’origine industrielle et due au tourisme de masse, les résidus de l’aquaculture, les plastiques et microplastiques, les crèmes solaires, les hormones, la pollution sonore, les fuites de pétrole et les engins de pêche perdus ou rejetés;
39. invite la Commission à publier une étude sur l’incidence de ces différentes sources de pollution sur la reconstitution des stocks de poissons et sur les écosystèmes marins;
40. souligne la nécessité que les pêcheurs soient inclus dans la lutte contre la pollution des mers et des océans; invite donc la Commission à demander aux États membres d’adopter des réglementations permettant aux pêcheurs de ramener à terre les déchets capturés en mer; considère que ces réglementations doivent prévoir des mécanismes de primes pour les pêcheurs ainsi que des systèmes de collecte appropriés;
41. souligne l’importance d’augmenter le taux de survie des espèces non visées en réduisant les blessures et le stress provoqués lors de la capture et de la remise à l’eau;
42. invite la Commission à étudier ces demandes et à y répondre dans son nouveau plan d’action visant à préserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins, qu’elle prévoit de présenter en 2021, ainsi que dans sa révision de la PCP et dans toutes ses propositions législatives à venir;
o o o
43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
L’arrestation d’Alexeï Navalny
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur l’arrestation d’Alexeï Navalny (2021/2513(RSP))
– vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment celle du 17 septembre 2020 sur la situation en Russie: l’empoisonnement d’Alexeï Navalny(1),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
— vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,
– vu la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ci-après, la «convention sur les armes chimiques»),
– vu la Constitution de la Fédération de Russie, en particulier le chapitre 2, et plus précisément son article 29, qui protège la liberté d’expression, et vu les obligations internationales en matière de droits de l’homme que la Russie s’est engagée à respecter en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations unies,
– vu les déclarations du président du Conseil européen et du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 17 janvier 2021 et de la présidente de la Commission du 18 janvier 2021 à la suite de la mise en détention d’Alexeï Navalny,
– vu les déclarations des dirigeants des États membres de l’Union européenne sur la détention d’Alexeï Navalny à son arrivée à Moscou,
— vu les conclusions du Conseil européen du 1er octobre 2020,
— vu les résultats du Conseil des affaires étrangères du 12 octobre 2020 et l’accord politique qui s’est dégagé, lequel consiste à imposer des mesures restrictives contre les personnes liées à la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny,
— vu les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme le 17 octobre 2017 dans l’affaire Navalny contre Russie, le 15 novembre 2018 dans l’affaire Navalny contre Russie, et le 9 avril 2019 dans l’affaire dans l’affaire Navalny contre Russie (nº 2),
— vu le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, aussi appelé «loi Magnitsky européenne», adopté par le Conseil le 7 décembre 2020,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant qu’Alexeï Navalny, opposant russe de premier plan, avocat et militant anticorruption, a révélé de nombreuses affaires de corruption impliquant des entreprises et des hommes politiques russes, a été l’instigateur d’actions de protestation publique partout en Russie et est devenu l’un des dirigeants les plus influents de l’opposition russe;
B. considérant qu’Alexeï Navalny est l’un des plus grands opposants aux autorités russes et au président Poutine et que, par sa détermination et son courage, il représente une lueur d’espoir pour tous ceux qui, en Russie, pensent que la liberté, la démocratie, le pluralisme politique et la responsabilité sont possibles dans leur pays;
C. considérant que le 17 janvier 2021, Alexeï Navalny a été arrêté à l’aéroport international de Moscou-Chérémétiévo alors qu’il rentrait en Russie, après avoir reçu un traitement médical en Allemagne à la suite de son empoisonnement en Russie, et qu’il s’est vu refuser la possibilité de contacter ses avocats;
D. considérant que le 18 janvier 2021, Alexeï Navalny a été condamné à 30 jours de détention, dans l’attente d’un procès, à l’issue d’une procédure d’audience inédite et organisée à la hâte dans un commissariat de police, en l’absence de l’avocat de M. Navalny;
E. considérant qu’environ 70 personnes, dont des journalistes et des partisans d’Alekseï Navalny qui l’attendaient, ont été arrêtées;
F. considérant qu’Alexeï Navalny avait été transféré en Allemagne avec l’accord des autorités russes, afin qu’il bénéficie d’un traitement médical après avoir été victime d’un empoisonnement perpétré le 20 août 2020; qu’un projet de réseau commun de journalistes d’investigation, auquel l’équipe d’enquête de Bellingcat a également participé, a permis d’identifier plusieurs des auteurs impliqués dans cet empoisonnement, qui étaient tous des agents des services secrets de sécurité de la Fédération de Russie;
G. considérant que l’hôpital universitaire de la Charité de Berlin a conclu qu’Alexeï Navalny avait été empoisonné à l’aide d’un agent chimique appartenant à la catégorie des agents militaires neurotoxiques «Novitchok» mis au point par l’Union soviétique et la Fédération de Russie et auquel seuls les structures militaires et les services secrets russes ont accès; que la nature de l’empoisonnement a été confirmée par de nombreux laboratoires en Allemagne, en France et en Suède, ainsi que par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC);
H. considérant qu’en vertu de la convention sur les armes chimiques, l’empoisonnement d’un individu au moyen d’un agent neurotoxique est considéré comme une utilisation d’armes chimiques; que le recours à des armes chimiques par quiconque et quelles que soient les circonstances constitue une violation grave du droit international et des normes internationales en matière de droits de l’homme;
I. considérant que l’Union européenne, conjointement avec ses partenaires internationaux, a invité les autorités russes à enquêter de manière approfondie sur la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny au moyen d’un agent chimique neurotoxique interdit, à coopérer pleinement avec l’OIAC pour garantir une enquête internationale impartiale et à traduire les responsables en justice; qu’aucune enquête approfondie et impartiale de ce type n’a été menée par les autorités russes à ce jour et que la Russie a explicitement rejeté toutes les demandes d’enquête;
J. considérant que le 15 octobre 2020, l’Union européenne, en l’absence de toute enquête russe ou coopération du pays avec l’OIAC, a imposé des sanctions contre six ressortissants russes et une entité impliqués dans le crime;
K. considérant que le fait que la tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny ait eu lieu à l’approche des élections locales et régionales russes de septembre 2020 donne un aperçu particulièrement inquiétant de l’état de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de l’homme dans le pays dans la perspective des élections parlementaires en 2021;
L. considérant que le service pénitentiaire fédéral de Russie a annoncé qu’Alexeï Navalny avait été mis en détention dans l’attente d’une audience judiciaire, étant accusé d’avoir enfreint les modalités d’application d’une précédente peine avec sursis dans le cadre de l’affaire dite «Yves Rocher», alors même qu’il se remettait d’une tentative de meurtre organisée par les autorités russes;
M. considérant que, dans un arrêt du 17 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’Alexeï Navalny et son frère Oleg avaient été injustement condamnés pour des infractions financières dans l’affaire dite «Yves Rocher» en 2014, a affirmé que les tribunaux russes avaient rendu des décisions «arbitraires et manifestement déraisonnables» dans cette affaire, et a condamné la Fédération de Russie à verser plus de 80 000 euros de dommages et intérêts aux deux frères;
N. considérant qu’Alexeï Navalny a déjà été poursuivi, détenu, arrêté et condamné dans le cadre de tentatives visant à mettre un terme à ses activités politiques et publiques; que les autorités russes ont usé de précédentes condamnations politiques contre Alexeï Navalny pour l’empêcher de se présenter à l’élection présidentielle russe de 2018;
O. considérant que, le 18 janvier 2021, les autorités russes ont engagé de nouvelles poursuites pénales contre Alexeï Navalny, qu’elles accusent de fraude liée à des virements à diverses organisations caritatives;
P. considérant que les droits à la liberté de pensée et d’expression, d’association et de rassemblement pacifique sont inscrits dans la Constitution de la Fédération de Russie; que la Fédération de Russie est signataire de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la CEDH et est membre du Conseil de l’Europe, et qu’elle donc tenue de respecter les normes et principes internationaux régissant l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
Q. considérant que, selon l’association russe Memorial, réputée pour sa défense des droits de l’homme, la Fédération de Russie compte actuellement plus de 300 prisonniers politiques et religieux; que l’Union européenne est solidaire de l’ensemble des dissidents et de la population russe, lesquels, malgré les menaces pour leur liberté et leurs existences, et malgré les pressions du Kremlin et des autorités russes, continuent de lutter pour la liberté, les droits de l’homme et la démocratie;
R. considérant que la situation des droits de l’homme et de l’état de droit continue de se dégrader en Russie, les autorités s’employant systématiquement à réduire la liberté d’expression, à limiter la liberté de réunion, à entraver les activités de l’opposition, à réprimer toute activité visant à dénoncer la corruption et à étouffer les activités de la société civile russe;
S. considérant que la violation du droit international en Ukraine et en Géorgie, ainsi que les assassinats commandités par l’État et les éliminations physiques de dirigeants de l’opposition et de journalistes, tels que Boris Nemtsov, Anna Polikovskaya et Sergei Magnitsky, entre autres, sont restés impunis; que ces nombreuses tentatives d’assassinat par empoisonnement, ainsi que le refus de coopérer dans l’affaire judiciaire de la destruction de l’avion assurant le vol MH17 ont suscité des tensions plus fortes que jamais dans les relations de l’Union européenne et de l’Occident avec la Fédération de Russie;
T. considérant que, depuis décembre 2020, l’Union européenne dispose, dans sa panoplie, du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme, qui cible les personnes et les entités impliquées dans de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ceux-ci dans le monde entier, ou qui en sont responsables ou complices;
1. réclame la libération immédiate et inconditionnelle d’Alexeï Navalny et de tous les individus détenus dans le cadre de son retour en Russie, qu’il s’agisse de journalistes, de membres de son équipe ou de citoyens qui le soutiennent;
2. condamne fermement l’arrestation d’Alexeï Navalny et de ses partisans, ainsi que la répression politique que les autorités russes mènent contre eux, notamment en se servant du système judiciaire; condamne en outre la tentative d’assassinat dont Alexeï Navalny a été victime et fait part de sa plus vive inquiétude quant au rétrécissement de l’espace dévolu à l’opposition politique, aux voix dissidentes et à la société civile dans la Fédération de Russie;
3. condamne avec la plus grande fermeté le comportement de la Fédération de Russie et le juge indigne d’un membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE qui s’est engagé à respecter les libertés fondamentales, les droits de l’homme et l’état de droit, tels que proclamés par la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; encourage le Conseil de l’Europe et l’OSCE à entreprendre les actions qui s’imposent pour évaluer dans quelle mesure la Fédération de Russie a violé ses engagements;
4. rappelle que la détention d’opposants politiques est contraire aux engagements internationaux de la Russie, réitère la nécessité de dépolitiser le pouvoir judiciaire et insiste sur l’impératif de respecter le droit à un procès équitable et l’accès à un conseil juridique; invite le Comité des ministres et les États membres du Conseil de l’Europe à faire usage des pouvoirs consacrés par l’article 46, paragraphe 4, de la CEDH et à engager une procédure d’infraction contre la Fédération de Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme;
5. demande aux autorités russes de mettre un terme au harcèlement, à l’intimidation, aux violences et à la répression contre les voix indépendantes et dissidentes en mettant fin à l’impunité qui prévaut actuellement et qui a déjà entraîné la mort de nombreux journalistes, militants et défenseurs des droits de l’homme, et politiciens de l’opposition et de faire en sorte que ces personnes puissent mener à bien leurs activités sans craindre pour leur vie ou celles de leurs proches ou amis;
6. considère que cette tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny et son arrestation immédiate à son retour en Russie visent à empêcher la révélation d’autres cas graves de corruption dans les rangs du régime et font partie d’un effort systématique visant à le réduire au silence et à l’éliminer, lui, mais aussi l’opposition politique et d’autres dissidents, en particulier dans la perspective des prochaines élections parlementaires de l’automne 2021; considère qu’en agissant ainsi, le régime montre son mépris envers son propre peuple, cherche par tous les moyens à rester au pouvoir et prive le peuple de toute possibilité de démocratie et de liberté; exprime sa solidarité avec les forces démocratiques en Russie, qui sont engagées en faveur d’une société ouverte et libre;
7. indique qu’il est déterminé à suivre de près l’évolution de la situation d’Alexeï Navalny et son bien-être tant physique que mental, dont les autorités russes sont les seules responsables;
8. condamne l’utilisation répétée, par la Fédération de Russie, d’agents chimiques neurotoxiques contre des citoyens russes et rappelle que le recours à des armes chimiques, quelles que soient les circonstances, constitue un crime au regard du droit international, et en particulier de la convention sur les armes chimiques; insiste une nouvelle fois auprès des autorités russes pour qu’elles divulguent pleinement et intégralement leur programme «Novitchok» à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et qu’elles enquêtent sans délai sur les responsables du crime commis contre Alexeï Navalny afin qu’ils soient traduits en justice et qu’ils rendent compte de leurs actes; réitère son appel en faveur d’une enquête internationale sur les cas de violation par la Russie de ses obligations internationales dans le domaine des armes chimiques;
9. demande au Conseil de prendre activement position sur ce sujet lors de ses prochaines réunions, et de renforcer sensiblement les mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie, y compris en sanctionnant les personnes physiques et morales impliquées dans la décision d’arrêter et d’emprisonner Alexeï Navalny; estime, en outre, que l’Union devrait imposer des mesures restrictives ciblées supplémentaires, au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, contre toutes les personnes qui ont directement participé aux attaques contre Alexeï Navalny ou ont une responsabilité dans celles-ci;
10. exhorte le Conseil à instaurer des sanctions contre les oligarques russes liés au régime, les membres du cercle rapproché du président Poutine, et les propagandistes actifs dans les médias qui possèdent des actifs dans l’Union européenne et sont autorisés à entrer librement sur le territoire des États membres; estime que ces sanctions devraient également être étendues aux membres de leur proche famille; soutient que les richesses russes d’origine opaque ne doivent plus être les bienvenues dans l’Union européenne;
11. invite l’Union et ses États membres à élaborer une nouvelle stratégie pour les relations de l’Union avec la Russie, axée sur le soutien à la société civile, qui promeut les valeurs démocratiques, l’état de droit, les libertés fondamentales et les droits de l’homme; prie l’Union et ses États membres de revoir d’un œil critique la coopération avec la Russie sur diverses plateformes de politique étrangère et sur des projets tels que Nord Stream 2, dont l’Union doit empêcher immédiatement l’achèvement;
12. invite le gouvernement russe et la Douma à réviser le cadre juridique des élections et la législation sur les agents étrangers et les organisations indésirables afin de faciliter le pluralisme et la tenue d’élections libres et régulières conformément aux normes internationales et de créer des conditions de concurrence équitables pour les candidats de l’opposition; demande au gouvernement russe de garantir à tous les partis démocratiques l’égalité d’accès et l’égalité des chances lors des prochaines élections à la Douma, étant donné que le refus d’enregistrer les partis dans le cadre de la procédure d’enregistrement constitue une mesure abusive qui sape la concurrence politique et porte atteinte à la démocratie pluraliste; souligne la convergence toujours plus forte des attitudes et des tactiques adoptées par régime russe et par la dictature biélorusse; constate que les deux régimes redoutent la demande croissante de changement émanant de leurs peuples et que, par conséquent, le détournement des élections est à leurs yeux une solution politique pratique;
13. déplore que l’on n’ait pas permis à Alexeï Navalny de s’exprimer devant la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), comme il aurait dû le faire le 19 janvier 2021, tandis que la délégation parlementaire russe a récemment été autorisée à réintégrer l’APCE;
14. réitère son appel au Service européen pour l’action extérieure et aux États membres de continuer à suivre de près la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et demande à la délégation de l’Union européenne en Russie et aux ambassades des États membres de continuer à suivre les procès intentés contre des organisations de la société civile, des personnalités politiques de l’opposition et des citoyens engagés, notamment dans le cas d’Alexeï Navalny; invite l’Union européenne à accroître l’aide qu’elle apporte aux dissidents russes, aux organisations non gouvernementales et issues de la société civile dans le pays, ainsi qu’aux médias et journalistes indépendants russes;
15. invite les États membres de l’Union européenne à coordonner leurs positions concernant la Russie et à parler d’une seule voix dans les enceintes bilatérales et multilatérales avec les autorités russes; souligne, en outre, que l’Union devrait tirer parti du changement de gouvernement à Washington pour renforcer l’unité transatlantique en vue de protéger la démocratie et les valeurs fondamentales face aux régimes autoritaires; rappelle que le Parlement est aux côtés du peuple russe dans sa lutte pour les libertés fondamentales, les droits de l’homme et la démocratie;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’au président, au gouvernement et à la Douma de la Fédération de Russie.
– vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, notamment celles du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela(1), du 16 janvier 2020 sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)(2) et du 10 juillet 2020 sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés(3),
– vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 6 janvier 2021 et du 7 décembre 2020 sur le Venezuela et sur les élections à l’Assemblée nationale du 6 décembre 2020, et les déclarations antérieures du porte-parole du VP/HR des 4 et 16 juin 2020 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,
– vu les déclarations du groupe de contact international du 8 décembre 2020 sur les élections à l’Assemblée nationale vénézuélienne organisées le 6 décembre 2020, du 16 juin 2020, qui rejette comme illégitime la nomination de la nouvelle direction du Conseil national électoral (CNE) par la Cour suprême vénézuélienne, et du 24 juin 2020 sur l’aggravation de la crise politique au Venezuela,
– vu les déclarations récentes du groupe de Lima, en particulier celle du 5 janvier 2021,
– vu la déclaration de sa commission des affaires étrangères du 11 juin 2020 relative aux attaques contre l’Assemblée nationale vénézuélienne,
– vu la déclaration des coprésidents de son groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du 2 décembre 2020 sur la non-reconnaissance des élections législatives vénézuéliennes du 6 décembre 2020 par le Parlement européen,
– vu les récentes déclarations du secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) sur la situation au Venezuela,
– vu la décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela(4), qui ajoute onze hauts responsables vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives,
– vu le premier rapport de la mission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela, publié le 16 septembre 2020,
– vu la conférence internationale des donateurs, organisée le 26 mai 2020, en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens en Amérique latine et dans les Caraïbes,
– vu la Constitution du Venezuela,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu le rapport de la CPI sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire - Venezuela I, du 14 décembre 2020,
– vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que les élections législatives illégales et illégitimes organisées au Venezuela le 6 décembre 2020 n’ont pas été organisées dans le respect des normes internationales minimales nécessaires à la crédibilité du processus et que le pluralisme politique, la démocratie, la transparence et l’état de droit ont été bafoués; considérant que la participation était extrêmement faible et qu’il est donc manifeste que le peuple vénézuélien rejette ces élections; considérant que les forces démocratiques du Venezuela ont unanimement refusé de participer à cette farce électorale; considérant que 27 partis politiques ont signé l’accord, dont les quatre plus grands partis d’opposition, à savoir Voluntad Popular, Primero Justicia, Acción Democrática et Un Nuevo Tiempo; considérant que les élections n’ont pas respecté les conditions requises par la législation vénézuélienne;
B. considérant que la communauté internationale, dont l’Union européenne, le groupe de contact international, le groupe de Lima et les États-Unis, a rejeté la tenue d’élections législatives en 2020 en raison de l’absence totale de conditions permettant de garantir que ces élections seraient libres et régulières, et n’a pas reconnu les résultats de ce processus électoral, qu’elle n’estime ni légitime ni représentatif de la volonté du peuple vénézuélien; considérant que cette élection illégale a encore réduit l’espace démocratique dans le pays, désormais infime, et qu’elle a créé des obstacles de taille à la résolution de la crise politique que connaît le Venezuela;
C. considérant que le 26 décembre 2020, l’Assemblée nationale légitime élue en 2015 et présidée par Juan Guaidó a adopté un texte législatif prorogeant son mandat constitutionnel et administratif d’un an, jusqu’à ce que des élections libres, équitables, vérifiables et démocratiques puissent être organisées au Venezuela;
D. considérant que le 13 juin 2020, la Cour suprême illégitime a nommé de nouveaux membres au CNE, bien qu’elle ne soit pas juridiquement habilitée à le faire; considérant qu’en vertu des articles 187 et 296 de la Constitution du Venezuela, ces nominations relèvent de la seule responsabilité de l’Assemblée nationale, institution élue démocratiquement par le peuple vénézuélien; considérant que la communauté internationale n’a reconnu aucune décision ni aucun jugement pris unilatéralement par ces organes illégitimes; considérant que les responsables de ces décisions ont également été ajoutés par le Conseil à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions;
E. considérant qu’en juillet 2020, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, dirigé par Michelle Bachelet, a estimé que «les décisions de la Cour suprême réduisent la possibilité de réunir les conditions nécessaires à des processus électoraux démocratiques et crédibles» et que ces décisions judiciaires «nomment de nouveaux dirigeants du CNE sans le consensus de toutes les forces politiques»;
F. considérant que, le 10 janvier 2019, Nicolás Maduro a usurpé de manière illégitime le pouvoir présidentiel devant la Cour suprême, en violation de l’ordre constitutionnel;
G. considérant que, le 23 janvier 2019, Juan Guaidó, président légitimement et démocratiquement élu de l’Assemblée nationale, a prêté serment en tant que président par intérim du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;
H. considérant que l’Union européenne et le Parlement ont appelé de leurs vœux, à plusieurs reprises, «le rétablissement de la démocratie et de l’état de droit au Venezuela au moyen d’un processus politique crédible»; considérant que Nicolás Maduro a répondu aux demandes du VP/HR, du groupe de contact international et du Parlement en rejetant publiquement la possibilité d’organiser en urgence des élections présidentielles, législatives et locales libres et équitables, transparentes, ouvertes et crédibles;
I. considérant que, dans sa résolution du 31 janvier 2019, le Parlement européen a reconnu Juan Guaidó, déclaré président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela en vertu de la Constitution du Venezuela;
J. considérant que 25 des 27 États membres ont reconnu Juan Guaidó comme le seul président par intérim légitime du pays jusqu’à la convocation de nouvelles élections présidentielles libres, transparentes et crédibles afin de rétablir la démocratie; considérant que de nombreux autres États démocratiques en ont fait de même;
K. considérant que, le 12 novembre 2020, le Conseil a prolongé les mesures restrictives prises à l’encontre du Venezuela jusqu’au 14 novembre 2021; considérant que ces mesures comprennent notamment un embargo sur les armes et les équipements destinés à des fins de répression interne ainsi qu’une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne et un gel des avoirs à l’égard de 36 dirigeants et hauts fonctionnaires vénézuéliens;
L. considérant qu’en 2017, le Parlement a décerné son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique et aux prisonniers politiques au Venezuela;
M. considérant que la COVID-19 a encore exacerbé la situation déjà critique au Venezuela; considérant que l’effondrement du système de santé, l’hyperinflation, les graves pénuries de nourriture et de médicaments et une terrible crise humanitaire ont contraint au moins un sixième de la population à quitter le pays, plus de cinq millions et demi de Vénézuéliens l’ayant quitté à la fin de l’année 2020;
N. considérant que le 14 décembre 2020, le bureau du procureur de la CPI a annoncé, en amont de son rapport préliminaire et à l’issue d’une évaluation et d’une analyse détaillées des informations disponibles, qu’il existait des motifs raisonnables de penser que des autorités civiles, des membres des forces armées et des partisans du gouvernement au Venezuela étaient responsables de «l’emprisonnement ainsi que d’actes de torture, de viol ou d’autres formes de violence sexuelle et de persécution d’un groupe ou d’une communauté pour des motifs politiques, et pourraient avoir perpétré de très graves crimes contre l’humanité»; considérant qu’une décision finale sera prise en la matière au cours du premier semestre 2021; considérant que le 16 septembre 2020, la mission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le Venezuela a indiqué que le gouvernement et les forces de sécurité du régime, avec la connaissance du président Maduro et de certains de ses ministres, s’étaient rendus coupables de crimes contre l’humanité, d’exécutions et d’actes de torture, ajoutant que l’État vénézuélien devait faire en sorte que les personnes responsables d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de détentions arbitraires et de torture rendent des comptes, et que de tels actes ne soient plus commis;
O. considérant que le dernier rapport de l’institut CASLA, publié le 14 janvier 2021, apporte des preuves de la planification stratégique d’actes de répression systématique et de crimes contre l’humanité commis par le régime, et qu’il révèle de nouveaux types de torture, une augmentation du nombre de centres illégaux de détention clandestine et de torture, ainsi que la complicité d’autres États dans l’organisation et l’exécution de ces crimes; considérant que ce rapport expose également les conditions inhumaines dans lesquelles les prisonniers politiques sont détenus dans des geôles souterraines et soumis à une torture physique et psychologique permanente, ce qui contrevient aux normes minimales des règles des Nations unies pour le traitement des détenus adoptées lors du premier congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants de 1955 à Genève et approuvées par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977;
P. considérant que Salvador Franco, prisonnier politique issu de la communauté autochtone des Pemón, est décédé dans une prison vénézuélienne des suites d’une maladie le 3 janvier 2021 sans avoir reçu aucune assistance médicale, alors même qu’une décision de justice de novembre 2020, qui a été ignorée, avait ordonné son transfert dans un hôpital;
Q. considérant que, depuis le 5 janvier 2021, le régime a intensifié ses attaques et ses persécutions contre les rares médias libres et indépendants qui subsistent dans le pays, en confisquant leurs biens et outils de travail et en les contraignant à mettre immédiatement un terme à leurs activités;
R. considérant que, selon des articles de presse et des militants des droits de l’homme, au moins 23 personnes sont récemment mortes dans un affrontement entre la police et des gangs dans la capitale vénézuélienne, Caracas, alors que le gouvernement fait l’objet d’une surveillance et d’enquêtes internationales pour des meurtres commis par les forces de sécurité;
1. réaffirme que, jusqu’à la tenue d’élections réellement libres, crédibles, ouvertes, transparentes et pleinement démocratiques, il considérera l’Assemblée nationale élue en décembre 2015, son président Juan Guaidó, et sa commission déléguée, également présidée par Juan Guaidó, comme les seuls organes politiques légitimes, démocratiques et représentatifs au Venezuela, étant issus de la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral; demande au Conseil et aux États membres de reconnaître sans équivoque la prorogation constitutionnelle de l’Assemblée nationale légitime du Venezuela élue en 2015 ainsi que la légitimité de Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela;
2. déplore et rejette les élections législatives illégales et illégitimes organisées selon un processus électoral frauduleux le 6 décembre 2020; réaffirme que ce processus n’a respecté ni les conditions et normes internationalement reconnues, ni les lois vénézuéliennes, pas plus que les principes de liberté et d’équité, et qu’il ne représente pas la volonté du peuple vénézuélien; ne reconnaît ni la légitimité ni la légalité de l’Assemblée nationale frauduleuse constituée le 5 janvier 2021 sur la base de ces élections non démocratiques;
3. répète que la seule solution durable à la crise multidimensionnelle qui frappe le Venezuela et se répercute sur la région tout entière réside en un plan politique, pacifique et démocratique, comprenant la tenue d’élections présidentielles, législatives, régionales et locales crédibles, ouvertes, libres, équitables et transparentes sous observation internationale objective, qui respectent les normes internationales et garantissent des conditions équitables pour la participation libre de tous les partis politiques;
4. exprime sa solidarité et son soutien total au peuple vénézuélien, qui souffre des répercussions d’une grave crise humanitaire et politique, actuellement exacerbée par la pandémie de COVID-19; attire l’attention sur la crise migratoire alarmante et ses conséquences pour la région tout entière; salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins;
5. demande la libération immédiate et sans condition des plus de 350 prisonniers politiques détenus au Venezuela, chiffre confirmé par l’ONG Foro Penal Venezolano (Forum pénal vénézuélien) et l’Organisation des États américains;
6. rappelle l’obligation de garantir pleinement le respect et la protection des droits de l’homme au Venezuela et s’engage à être particulièrement vigilant à l’égard de tout acte de répression, en particulier à l’encontre des membres des forces démocratiques; dénonce les menaces formulées par Iris Varela, vice-présidente de l’Assemblée nationale illégalement constituée, qui a annoncé qu’elle ordonnerait l’arrestation, la traduction en justice, la confiscation des avoirs et la déchéance de nationalité des membres de l’opposition et du président Juan Guaidó;
7. condamne la récente répression de la liberté d’expression perpétrée par le régime ainsi que la fermeture de journaux et de médias qui divergent de la ligne du régime de Maduro;
8. se félicite de la récente décision du Conseil du 29 juin 2020 qui étend les sanctions ciblées à onze personnes supplémentaires, ce qui ne nuit pas à la population vénézuélienne, et demande que ces sanctions soient immédiatement renforcées et élargies; estime que les autorités de l’Union doivent dès lors restreindre les mouvements des personnes figurant sur ladite liste, ainsi que ceux de leurs plus proches parents, geler leurs avoirs et bloquer leurs visas; réclame en outre une interdiction immédiate du commerce et de la circulation dans l’Union européenne de «l’or du sang» en provenance du Venezuela;
9. réaffirme l’importance d’une coopération étroite avec nos alliés internationaux, notamment la nouvelle administration américaine et le groupe de Lima, afin de redonner de l’élan aux vastes efforts diplomatiques internationaux visant à restaurer la démocratie, l’état de droit et la prospérité du peuple vénézuélien; prie le VP/HR et le Conseil de mener une politique de haut niveau coordonnée avec les États-Unis et le groupe de Lima, en vue d’une approche stratégique plus globale des efforts diplomatiques internationaux, et d’une analyse approfondie de la situation au Venezuela, laquelle a recommencé à se détériorer;
10. invite l’Assemblée nationale légitime et son président Juan Guaidó à observer une totale transparence dans la gestion des fonds, afin de pleinement respecter le principe de responsabilité;
11. rappelle que la crise au Venezuela est la plus sous-financée au monde et invite la communauté internationale à honorer ses engagements financiers pris lors de la conférence des donateurs et à verser les montants engagés pour faire face à la crise humanitaire qui sévit dans ce pays;
12. soutient pleinement les enquêtes ouvertes par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; demande à l’Union européenne de soutenir l’initiative des États parties à la CPI en vue de l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité allégués commis par le régime de M. Maduro afin que les responsables rendent compte de leurs actes;
13. souscrit pleinement à l’appel du secrétaire général des Nations unies, qui, conformément aux précédentes résolutions de l’ONU, réclame l’organisation d’une enquête indépendante et exhaustive sur les meurtres commis;
14. appelle de ses vœux la mise en place d’un groupe de contact entre les députés au Parlement européen et les représentants démocratiquement élus de la commission déléguée de l’Assemblée nationale vénézuélienne, afin de faciliter un contact et un dialogue réguliers avec les forces démocratiques légitimes du Venezuela;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à Juan Guaidó, président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela et de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général de l’Organisation des États américains et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.
– vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment ses articles 9, 14, 148, 151, 153, 160 et 168 ainsi que son protocole 26 sur les services d’intérêt général,
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, notamment ses articles 8 et 25,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
– vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, de septembre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne au comité, de juin 2014,
– vu les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par les dirigeants mondiaux en septembre 2015 et approuvés par le Conseil, en particulier l’ODD 11 sur les villes et établissements durables et l’ODD 3, consistant à permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge,
– vu la charte de Genève des Nations unies sur le logement durable et son objectif de «garantir à tous l’accès à un logement convenable, de qualité adéquate, abordable et salubre»(1),
– vu les lignes directrices de l’OMS de 2018 relatives au logement et à la santé, intitulées «Recommendations to promote healthy housing for a sustainable and equitable future» (Recommandations visant à favoriser un logement sain pour un avenir durable et équitable)(2),
– vu le socle européen des droits sociaux proclamé par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne en novembre 2017, et en particulier ses principes 19, «Logement et aide aux sans-abri», et 20, «Accès aux services essentiels»,
– vu la Charte sociale européenne révisée, et en particulier son article 30 sur le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, son article 31 sur le droit au logement, et son article 16 sur le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique,
– vu le plan d’action du partenariat logement de l’agenda urbain de l’UE de 2018(3),
– vu le nouveau programme urbain adopté en octobre 2016 lors de la conférence bidécennale des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III),
– vu le rapport 2018 du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe(4),
– vu l’avis du Comité des régions «Vers un programme européen en faveur du logement»(5),
– vu la déclaration d’Eurocités de 2016 sur les aides d’État et les services publics locaux(6),
– vu la déclaration finale de la 19 réunion informelle des ministres européens du logement des 9 et 10 décembre 2013(7),
– vu la résolution de 2014 des maires des grandes villes européennes sur le droit au logement(8),
– vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),
– vu le rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, du 30 décembre 2015 (A/HRC/31/54)(9), qui dépeint le sans-abrisme comme une crise des droits de l’homme d’ordre mondial qui nécessite, de toute urgence, une réaction mondiale;
– vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission en 2013,
– vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (2013/112/UE),
– vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Un cadre de l’Union européenne pour les stratégies d’intégration des Roms jusqu’en 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapports de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,
– vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe» (COM(2011)0900),
– vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),
– vu sa résolution législative du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(10),
– vu sa résolution du 15 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19(11),
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(12),
– vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(13),
– vu sa résolution du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(14),
– vu sa résolution du 13 mars 2019 intitulée «Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019»(15),
– vu sa résolution du 2 mars 2020 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées après 2020(16),
– vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(17),
– vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(18),
– vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies(19),
– vu sa résolution du 5 juillet 2016 intitulée «Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail»(20),
– vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(21),
– vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»(22),
– vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(23),
– vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la politique de cohésion et les communautés marginalisées(24),
– vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans-abri(25),
– vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le «Logement social dans l’Union européenne»(26),
– vu le rapport des Nations unies du 26 décembre 2019 sur les directives pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable de la rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard,
– vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du 31 mars 2010,
– vu l’enquête II sur les personnes LGBTI de mai 2020 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu l’initiative citoyenne européenne «Housing for All» (Logement pour tous)(27),
– vu l’étude de la Commission de juin 2020 intitulée «Legal gender recognition in the EU: the journeys of trans people towards full equality (Reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union: le cheminement des personnes transgenres vers l’égalité complète)(28),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0247/2020),
A. considérant que l’accès à un logement adéquat est un droit fondamental qui doit être considéré comme une condition préalable à l’exercice des autres droits fondamentaux et à leur accès ainsi qu’à une vie dans des conditions dignes; que les États membres et leurs autorités locales et régionales ont le droit de définir leur propre politique du logement et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ce droit fondamental est respecté sur leurs marchés du logement respectifs;
B. considérant que, en vertu de l’article 151 du traité FUE, l’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant des niveaux d’emploi élevés et durables et la lutte contre les exclusions;
C. considérant que l’Union et ses États membres ont l’obligation de garantir à tous l’accès à un logement décent et abordable, conformément aux droits fondamentaux définis dans les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne et du socle européen des droits sociaux;
D. considérant que, conformément à l’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union; que les services d’intérêt général sont classés comme tels par les autorités publiques des États membres et sont donc soumis à des obligations de service public spécifiques; que ces services peuvent être assurés par l’État ou le secteur privé; que ces services incluent le logement social en tant que service social d’intérêt général; que les services sociaux d’intérêt général répondent aux besoins des citoyens vulnérables, conformément aux principes de solidarité et d’égalité d’accès; que la communication de la Commission sur le cadre de qualité pour les services d’intérêt général dans l’Union européenne garantit l’accès aux services essentiels pour tous les citoyens et promeut la qualité dans le domaine des services sociaux;
E. considérant que l’ODD 11 préconise des objectifs spécifiques consistant, d’ici 2030, à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et à assainir les quartiers de taudis, et à renforcer l’urbanisation inclusive et durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays;
F. considérant qu’un nombre croissant de personnes à revenus faibles et moyens vivant dans l’Union éprouvent des difficultés à se loger, sont noyées par les coûts de logement et d’entretien, vivent dans des logements où règnent des préoccupations sur la sécurité, qui sont malsains, de mauvaise qualité, inaccessibles, inefficaces sur le plan énergétique ou surpeuplés, ou qui sont sans abri ou risquent d’être expulsées;
G. considérant qu’une augmentation du nombre de logements mis à disposition ne s’accompagne pas d’une amélioration notable de l’accès au logement chez les personnes qui disposent de revenus trop faibles pour acquérir ou louer un logement dans les conditions du marché, mais trop élevés pour prétendre à un logement social; que ce problème touche en particulier les parents isolés, les familles nombreuses et les jeunes qui entrent sur le marché du travail;
H. considérant que, selon les estimations d’Eurofound, le logement inadéquat coûte chaque année 195 milliards d’euros aux économies de l’Union(29); qu’en 2018, 17,1 % des habitants de l’Union vivaient dans des logements surpeuplés(30); que la part des jeunes de 25 à 34 ans qui vivent chez leurs parents s’élève à 28,5 % à l’échelon de l’Union; que ce chiffre est influencé par plusieurs facteurs, principalement socio-économiques, ainsi que par les problèmes d’accès au logement(31); qu’à l’horizon 2030, les deux tiers de la population mondiale habiteront en ville(32);
I. considérant que, entre 2010 et 2018, la proportion de la population de l’Union dépensant plus de 40 % de son revenu disponible pour se loger s’élevait à 10,2 %, bien que des différences substantielles aient été observées entre les États membres de l’Union;
J. considérant que les prix du logement ont augmenté de façon continue chaque année et à un rythme plus soutenu que le revenu disponible; que le logement est désormais le poste de dépenses le plus élevé des citoyens européens;
K. considérant que le marché du logement génère environ 25 000 milliards d’euros et qu’il joue donc un rôle essentiel dans la création d’emplois, en plus d’être un moteur de l’activité économique, exerçant une influence sur la mobilité de la main-d’œuvre, l’efficacité énergétique, le besoin en infrastructures et la résilience, le transport durable et le développement urbain, parmi bien d’autres domaines;
L. considérant que l’accessibilité au logement et les conditions de logement des propriétaires et des locataires à faible revenu se sont détériorées au cours des dix dernières années; que près de 38 % des ménages exposés au risque de pauvreté consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement; que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté dans l’Union européenne s’élève 156 millions si l’on tient compte du coût du logement;
M. considérant que les loyers dans l’Union ont connu une hausse au cours des dix dernières années et que les prix de l’immobilier ont également augmenté dans 22 États membres entre 2007 et 2019;
N. considérant que les dernières données recueillies à la suite de la pandémie de COVID-19 indiquent qu’à moyen terme, la récession économique et les pertes d’emplois pourraient accroître encore davantage la surcharge du coût du logement et le taux de sans-abrisme dans l’Union;
O. considérant que la crise du logement touche plus durement les zones urbaines de nombreux États membres, où il est devenu difficile de trouver des logements abordables aux prix du marché, y compris pour les ménages à revenu intermédiaire;
P. considérant que la crise du logement se produit tant dans les pays riches que dans les pays moins riches, et qu’elle entraîne l’exclusion sociale et la ségrégation spatiale; que l’accès à un logement décent et abordable est plus difficile pour les groupes vulnérables tels que les travailleurs pauvres, les femmes, les jeunes, en particulier les jeunes chômeurs, les parents isolés, les familles nombreuses, les personnes âgées, en particulier les personnes vivant seules, les personnes LGBTIQ, les migrants, les réfugiés, les personnes handicapées, les personnes souffrant de maladies physiques ou psychiatriques et les personnes issues de communautés marginalisées, y compris les Roms;
Q. considérant que la crise de la COVID-19 a aggravé l’insécurité en matière de logement, le surendettement et le risque d’expulsion et de sans-abrisme, et a mis en lumière la situation précaire de nombreuses personnes, en particulier des personnes âgées, mais aussi des travailleurs migrants et des travailleurs saisonniers, qui n’ont pas accès à un logement répondant aux exigences en matière de santé et de distanciation sociale;
R. considérant que l’enquête sur la COVID-19 d’Eurofound a montré qu’en avril 2020, 38 % des personnes interrogées avaient déjà vu leur situation financière se détériorer, et que 47 %(33) d’entre elles ont déclaré avoir des difficultés à joindre les deux bouts – un chiffre qui atteint 87 % chez les chômeurs; que près de 30 % d’entre elles rapportaient déjà des arriérés de paiement de factures de consommation et 22 %, des arriérés de paiement de loyer ou de remboursement hypothécaire, un cinquième des personnes interrogées craignant pour la stabilité de leur situation en matière de logement en raison d’arriérés de loyer; que les recherches menées par Eurofound montrent qu’en 2016, 14 % des habitants de l’UE-28 ont déclaré avoir eu des arriérés de paiement parce qu’ils n’avaient pas pu régler les factures concernées (loyer, remboursement hypothécaire, crédit à la consommation, prêt obtenu auprès d’amis ou de membres de la famille, factures de consommation ou de téléphone) à la date prévue que 21 % d’entre eux se retrouvent exposés au risque de surendettement si l’on inclut la proportion des personnes ayant des difficultés (ou de grandes difficultés) à joindre les deux bouts, mais qui n’a pas (ou pas encore) d’arriérés de paiement;
S. considérant que la pandémie de COVID-19 a eu un effet catastrophique sur le marché du travail en Europe, l’Organisation internationale du travail estimant la diminution du nombre d’heures travaillées à 44 millions d’emplois à plein temps; que la crise de la COVID-19 a aggravé la situation des organisations non gouvernementales et caritatives qui viennent traditionnellement en aide aux personnes en situation de logement ou de vie difficile, et a conduit à une incertitude quant à leur possibilité de continuer à apporter leurs services;
T. considérant que l’expulsion forcée est l’éviction permanente ou temporaire, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée conforme au droit international des droits de l’homme, ait été assurée; que les expulsions forcées sont depuis longtemps considérées comme des violations flagrantes des droits de l’homme;
U. considérant que le manque de logements adéquats constitue un grave problème pour de nombreux citoyens de l’Union; qu’il n’existe actuellement aucun chiffre précis sur le nombre de sans-domicile dans l’Union et que des données collectées de manière rigoureuse constituent le fondement de toute politique publique efficace;
V. considérant que les taux de sans-abrisme ont augmenté au cours des dix dernières années dans de nombreux États membres en raison de la hausse des prix du logement, de l’incidence de la crise économique et des politiques qui en découlent, notamment le gel ou la diminution des programmes sociaux et des prestations sociales;
W. considérant que le programme «Housing First» est une stratégie intégrée visant à lutter contre le sans-abrisme, qui associe le logement supervisé à des services sociaux et à une intégration des sans-domicile sur le marché du travail; que l’adoption de ses principes par les États membres peut contribuer de manière significative à réduire le sans-abrisme;
X. considérant que le principe 19 du socle européen des droits sociaux traite du logement et de l’aide aux sans-abri; que la Commission a annoncé qu’elle présenterait un plan d’action pour sa mise en œuvre d’ici février 2021; que le sans-abrisme constitue une violation du droit à un logement adéquat et d’un certain nombre d’autres droits de l’homme, y compris le droit à la non-discrimination, à la santé, à l’eau et à l’assainissement, à la sécurité de la personne et à l’absence de traitements cruels, dégradants et inhumains(34), et qu’il est donc fondamentalement incompatible avec les objectifs de l’Union en matière de progrès social ainsi qu’avec son modèle social; que les sans-domicile et les personnes vivant dans un logement informel font souvent l’objet de criminalisations, de harcèlement, de stigmatisation, d’exclusion sociale et de traitement discriminatoire en raison de leur statut de logement; que ces personnes se voient également souvent refuser l’accès aux installations sanitaires, qu’elles sont rassemblées et chassées de leurs communautés, et qu’elles sont victimes de formes extrêmes de violence; que l’espérance de vie des sans-domicile est nettement inférieure à celle de la population générale;
Y. considérant que la définition du sans-abrisme devrait inclure à la fois son aspect matériel (l’absence d’un logement convenable satisfaisant aux normes minimales) et son aspect social (un endroit où vivre en sécurité avec sa famille, nouer des relations sociales et participer à la vie communautaire)(35); que la crise de la COVID-19 a montré que la lutte contre le sans-abrisme est une question de santé publique et que des solutions peuvent être trouvées, par exemple en fournissant un logement temporaire et en instaurant un moratoire sur les expulsions, mesures qui ont été mises en œuvre dans plusieurs États membres;
Z. considérant que le sans-abrisme augmente dans au moins 24 États membres; que 700 000 personnes sans abri dans l’Union européenne dorment chaque nuit dans la rue ou dans des refuges, soit une augmentation de 70 % au cours des dix dernières années;
AA. considérant qu’il existe une pénurie de logements sociaux abordables et accessibles; que 9,6 % de la population de l’UE-27 vit dans des ménages qui consacrent 40 % ou plus de leur revenu disponible équivalent au logement(36); que la charge excessive liée au coût du logement est plus lourde pour les personnes handicapées, le taux de surcharge du coût du logement étant de 12,5 % pour les personnes handicapées contre 9,9 % pour les personnes non handicapées;
AB. considérant que l’accessibilité au logement doit être appréciée dans sa relation globale avec les modèles et l’évolution des revenus, ainsi qu’avec l’équité de la redistribution et les augmentations excessives du coût du logement, et qu’elle revêt une dimension de genre évidente; que les défaillances du marché du logement mettent en péril la cohésion sociale en Europe, augmentent le nombre de sans-abris et la pauvreté, et nuisent à la confiance à l’égard de la démocratie; que, pour relever tous ces défis, les autorités locales et nationales doivent être en mesure d’adopter des politiques de logement adéquates, notamment des mesures d’aides nationales, afin de créer les conditions et garantir le soutien nécessaires aux investissements dans le logement social et abordable;
AC. considérant que la part des dépenses publiques allouée au logement social en Europe varie d’un pays à l’autre, certains pays mettant davantage l’accent sur l’aide au logement public que d’autres; que, toutefois, les besoins en logements sociaux ont augmenté depuis la crise financière de 2008, les personnes à faibles revenus devant faire face à des pressions financières accrues en matière de logement; que les pays dont le modèle de logement social repose sur une conception universaliste ont tendance à développer de vastes secteurs de logement locatif, l’objectif premier étant de promouvoir la mixité sociale et de prévenir toute forme de ségrégation fondée sur des critères socio-économiques(37);
AD. considérant que le prix des logements était plus élevé en 2018 qu’en 2015 dans la quasi-totalité des pays de l’Union; que la hausse moyenne des prix dans l’Union s’est élevée à 5 % en l’espace des trois dernières années;
AE. considérant que l’investissement public dans le logement social a diminué ces dernières années; que les dépenses des gouvernements dans le domaine du logement social (transferts et capitaux) ne représentent que 0,66 % du PIB européen, ce qui est faible par rapport aux niveaux historiques récents et traduit une tendance à la baisse;
AF. considérant que, malgré l’accroissement considérable du parc immobilier de l’Union, la pénurie de logements reste un véritable problème;
AG. considérant que le taux de personnes confrontées à une surcharge du coût du logement est de 10,3 % dans l’Union;
AH. considérant que des mauvaises conditions de logement et le sans-abrisme ont des répercussions négatives non seulement sur la santé physique et mentale, le bien-être et la qualité de vie des personnes, mais aussi sur leur accès à l’emploi et aux autres services économiques et sociaux;
AI. considérant que l’accès aux installations de loisirs, aux centres communautaires, aux parcs et aux espaces verts a également une incidence positive sur les conditions de vie; que les investissements dans le logement social devraient également soutenir la construction d’un plus grande nombre d’infrastructures communautaires physiques de proximité (centres communautaires, installations sportives, etc.) et des programmes communautaires visant à améliorer davantage encore la qualité de vie des citoyens;
AJ. considérant que l’OMS a reconnu que le logement était un secteur clé pour les actions visant à lutter contre les inégalités en matière de santé(38); que 2,1 % des citoyens européens n’ont ni salle de bains, ni douche, ni toilettes intérieures dans leur logements; que la plupart d’entre eux vivent dans cinq États membres: Roumanie (27,7 %), Bulgarie (15,3 %), Lituanie (10,6 %), Lettonie (9,9 %) et Estonie (5,3 %)(39); que les zones rurales ont particulièrement souffert du sous-investissement dans l’accès à l’assainissement et aux autres services de base; qu’en élaborant et en mettant en œuvre ses politiques et activités, l’Union européenne devrait assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;
AK. considérant que, selon la Commission, les ménages avec enfants sont généralement plus exposés au risque de privation grave de logement et que la proportion d’enfants vivant dans un logement surpeuplé est plus élevée pour les enfants en situation de pauvreté que pour la population en général; que le manque d’accès au logement social constitue un obstacle pour les enfants pauvres en revenus en raison de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux, qui entraîne de longs délais d’attente; qu’un logement bien chauffé, raccordé à l’eau potable et équipé d’installations sanitaires, ou un logement de manière générale, est un facteur déterminant de la santé, du bien-être, de la croissance et du développement des enfants; qu’un logement adéquat est également propice à l’apprentissage des enfants(40);
AL. considérant que la précarité énergétique est un fléau persistant, qui touche des millions de personnes dans l’Union européenne, et que la COVID-19 aggrave cette crise, le confinement entraînant une augmentation de la consommation et des montants des factures énergétiques; qu’en raison de la COVID-19, un grand nombre de travailleurs ont en outre perdu leur emploi ou une partie de leurs revenus, en dépit des mesures de soutien financier et des dispositifs de chômage partiel qui ont été mis en place par la plupart des États membres et soutenus par l’Union; que les aides au logement et les primes locatives ne suffisent souvent pas à couvrir les coûts réels du logement et que, dans certains pays, des critères très stricts empêchent les groupes vulnérables de bénéficier des aides au logement;
AM. considérant que les sociétés traversent une évolution démographique et un vieillissement; que les besoins en matière de logement évoluent avec l’âge, en lien avec les changements du mode de vie et de la situation familiale; que des éléments tels que les obstacles architecturaux, la solitude, le besoin de sécurité et les coûts liés à l’entretien sont des difficultés à prendre en considération;
AN. considérant que tout logement devrait offrir sécurité, confort et facilité d’entretien, a fortiori pour les usagers d’âge avancé;
AO. considérant que l’efficacité énergétique du parc immobilier se répercute directement sur le niveau de précarité énergétique et les coûts d’entretien des logements; que le marché du gaz et de l’énergie est l’un des secteurs les plus rentables au monde, bien que près de 7 % des ménages de l’Union ne soient pas en mesure de régler leurs factures de consommation(41); que les ménages à faibles revenus paient également des factures énergétiques plus élevées; que la vague de rénovation peut contribuer de manière décisive aux économies d’énergie, à la réduction des coûts et de la consommation d’énergie, et dès lors contribuer à réduire la précarité énergétique et à améliorer le confort ainsi que les conditions sanitaires et de vie pour tous;
AP. considérant que la décarbonation de l’économie de l’Union d’ici à 2050 est un objectif commun dans la lutte contre le changement climatique et que l’énergie utilisée pour le chauffage et la climatisation des bâtiments en est l’une de ses principales causes; que, avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne s’est fixé comme objectif d’améliorer efficacité énergétique des bâtiments;
AQ. considérant que dans plus de la moitié des États de l’Union, le nombre de logements pour 1000 habitants a dépassé le seuil de 500; que les taux les plus élevés sont atteints dans les pays touristiques, où des maisons et des appartements destinés au tourisme sont construits dans les lieux attractifs, sans que ces bâtiments ne contribuent à combler les besoins en logement de la société dans son ensemble(42);
AR. considérant que les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants, en particulier les personnes sans papiers, les déplacés internes, les apatrides, les personnes handicapées, les enfants et les jeunes, les populations autochtones, les femmes, les personnes LGBTIQ, les personnes âgées et les membres de minorités raciales, ethniques et religieuses sont représentés de manière disproportionnée parmi les personnes sans-domicile, vivant dans un logement informel ou dans un logement inadéquat, et qu’ils sont souvent relégués dans les zones les plus marginales et les zones les plus dangereuses; que ces personnes sont souvent victimes de discriminations intersectionnelles en raison de leur situation en matière de logement; que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
AS. considérant que la Commission a adopté, le 12 novembre 2020, sa première stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ;
AT. considérant que dans sa recommandation CM/Rec(2010)5, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a invité les États membres à prendre des mesures visant à garantir la jouissance effective et égale par tous de l’accès à un logement convenable, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; qu’il a également recommandé d’accorder une attention appropriée aux risques encourus par les personnes LGBTIQ de se retrouver sans abri, notamment les jeunes personnes et les enfants qui peuvent être particulièrement vulnérables à l’exclusion sociale, y compris par leurs propres familles;
AU. considérant que l’étude de la Commission sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre dans l’Union met en évidence la discrimination à l’égard des personnes transgenres et des personnes de genre variant dans l’accès au marché du logement, y compris la perte de leur logement en raison de l’obligation de divorce de certains processus de reconnaissance du genre dans l’Union; que l’accès à la reconnaissance juridique du genre fait que les personnes transgenres sont plus susceptibles trouver un logement dans les cas où leurs documents sont requis pour correspondre à leur expression de genre;
AV. considérant que la Commission dispose d’un nombre important de compétences liées au marché du logement, notamment la surveillance bancaire, la politique monétaire, les prêts et le crédit hypothécaire, y compris les règles de renégociation et le règlement de dettes, ainsi que la capacité d’intervention en cas de bulle financière, le coût public du financement social du logement et des prêts non productifs; que, conformément au protocole 26 du traité FUE, l’exercice d’une mission de SIEG, telles que la fourniture de logements sociaux abordables, devrait s’appuyer sur des missions spécifiques dévolues aux autorités locales, régionales et nationales, qui tiennent compte des besoins et soutiennent de manière proportionnée le logement et les communautés;
AW. considérant que les acquisitions spéculatives de logements et de terrains jouent un rôle prépondérant dans la hausse continue des prix du logement; qu’il convient d’observer la hausse spectaculaire et continue des prix immobiliers et des loyers du marché, en particulier dans les villes et les zones urbaines ou périurbaines;
AX. considérant que l’expulsion forcée est l’éviction permanente ou temporaire, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée conforme au droit international des droits de l’homme, ait été assurée; que les expulsions forcées sont depuis longtemps considérées comme des violations flagrantes des droits de l’homme;
Parvenir à des logements adéquats, économes en énergie et sains
1. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit reconnu et soit exécutoire en tant que droit fondamental de l’homme au moyen des dispositions législatives européennes et nationales applicables; invite la Commission et les États membres à garantir l’égalité d’accès à un logement décent pour tous, y compris à une eau potable propre et de qualité, à un assainissement et à une hygiène adéquats et équitables, à la connexion aux réseaux d’assainissement et d’eau, à un environnement intérieur de qualité et à une énergie abordable, fiable et durable pour tous, contribuant ainsi à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, à protéger les droits fondamentaux des ménages défavorisés et à soutenir les groupes les plus vulnérables, de manière à protéger leur santé et leur bien-être;
2. demande une fois encore une action à l’échelle de l’Union en faveur d’un moratoire sur le débranchement des systèmes de chauffage en hiver et demande la mise en place d’une trêve hivernale; condamne le contournement du moratoire par le non-branchement du chauffage à l’automne, ce qui rend le moratoire inefficace; invite la Commission à faire en sorte que les fournisseurs d’électricité adoptent des plans de protection garantissant l’approvisionnement énergétique domestique des personnes dans le besoin, étant donné que l’accès aux services d’utilité publique de base comme l’eau, l’électricité et les installations sanitaires est essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable;
3. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’exigences minimales obligatoires pour des logements sains, y compris pour la qualité de l’air intérieur des bâtiments, qui devraient au moins être alignées sur les lignes directrices de l’OMS; invite les États membres à respecter et à faire respecter les règles fondamentales en matière d’assainissement public et de santé publique, ainsi que les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur un logement adéquat, la santé et la température, et les invite à partager les bonnes pratiques et les réflexions menées au niveau national;
4. invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la réduction des émissions et à l’efficacité énergétique grâce à la rénovation des logements; soutient l’accent que met la vague de rénovation sur la lutte contre la précarité énergétique et les bâtiments les moins performants, conformément aux objectifs et aux principes du pacte vert pour l’Europe, afin de garantir une transition socialement juste vers une économie neutre pour le climat qui ne laisse personne de côté; demande qu’une attention particulière soit accordée au logement social, aux maisons individuelles et aux immeubles à logements multiples occupés par leurs propriétaires, ainsi qu’à la lutte contre l’inadéquation des logements et pour l’accessibilité des logements; souligne par conséquent que les locataires et les propriétaires-occupants devraient être pleinement informés des projets de rénovation et y être pleinement associés, et ne devraient pas voir les coûts globaux augmenter en raison de ceux-ci;
5. invite les États membres à mener des campagnes d’économies d’énergie; insiste sur le rôle que jouent les normes minimales de performance énergétique pour stimuler le volume et l’ampleur de la rénovation dans les bâtiments les moins performants, et salue le projet de la vague de rénovation visant à introduire des normes minimales obligatoires de performance énergétique pour les bâtiments existants lors de la prochaine révision des directives relatives à l’efficacité énergétique et à l’efficacité énergétique des bâtiments;
6. se félicite du soutien apporté par la Commission, dans la vague de rénovation, aux solutions de financement pour les ménages à faible revenu; se félicite du modèle de neutralité des coûts du logement (qui comprennent les loyers, les coûts énergétiques et d’exploitation, ainsi que les taxes municipales), étant donné qu’il associe objectifs sociaux et climatiques et empêche les «rénovictions» (expulsions au motif qu’un bâtiment nécessite une rénovation à grande échelle), en veillant à ce que les hausses de loyer soient intégralement compensées par des économies d’énergie; insiste sur la nécessité de protéger les locataires contre les expulsions lors des rénovations de logements;
7. observe que pour inciter à la rénovation, en particulier dans les bâtiments à appartements multiples, la participation, la communication et les incitations financières seront essentielles; invite la Commission, les États membres et les institutions financières à assurer une large disponibilité du financement à la rénovation, et à veiller à ce que toutes les catégories de propriété y aient accès, même dans les cas où il n’y a pas d’associations de propriétaires;
8. demande à la Commission d’accorder la priorité à la vague de rénovations au sein du cadre financier pluriannuel et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), en plaçant les personnes en situation de vulnérabilité au centre des politiques de relance, et de garantir à tous un accès égal aux projets de rénovation, étant donné qu’un investissement dans ce domaine peut servir d’intervention anticyclique dotée d’un potentiel de création d’emplois substantiel; invite les États membres à donner la priorité à la rénovation dans leurs plans de relance et de résilience afin de contribuer à la réalisation d’une rénovation en profondeur d’au moins 3 % du parc immobilier européen par an; demande qu’une attention particulière soit également accordée aux bâtiments présentant un risque sismique élevé dans les zones européennes sujettes aux séismes;
9. demande à l’UE et aux États membres de soutenir l’économie circulaire dans le secteur de la construction et d’appliquer les principes de circularité, avec des critères écologiques obligatoires, aux bâtiments et aux produits; invite l’Union et les États membres, lors du choix des options de rénovation, à privilégier des produits de construction issus de matières à faible teneur en carbone, durables et non toxiques, faciles à réparer et à réutiliser, et à favoriser la transition rapide vers les sources d’énergie renouvelable pour le chauffage et le refroidissement; souligne que des habitations plus écologiques, construites avec des matériaux plus durables sur le plan environnemental, apporteront à la fois de larges avantages sociaux et des avantages économiques individuels; invite la Commission et les États membres à intégrer des logements sociaux verts dans leurs plans d’investissement en matière de logement, avec notamment des critères de durabilité pour les logements sociaux;
10. invite la Commission à faire en sorte que les règles relatives aux marchés publics permettent l’innovation et les partenariats à long terme pour la rénovation dans le secteur des logements sociaux, avec par exemple l’approche du quartier intelligent proposée au titre de l’initiative en faveur du logement abordable dans le cadre de la vague de rénovations;
11. invite les États membres à promouvoir des programmes et mesures d’incitations visant à rapprocher les familles, à renforcer les liens intergénérationnels et à permettre aux personnes âgées contraintes de quitter leur logement pour des raisons financières ou de santé de trouver un lieu de vie qui réponde à leurs besoins sans nécessairement rompre avec le contexte social dans lequel elles évoluaient depuis de nombreuses années;
Lutter contre le sans-abrisme et contre la discrimination
12. demande qu’à l’échelle de l’Union européenne, l’objectif fixé soit de mettre un terme au sans-abrisme d’ici à 2030; demande à la Commission de prendre des mesures plus efficaces pour aider les États membres à faire de la réduction et de l’éradication du sans-abrisme une priorité dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux;
13. demande à la Commission de proposer un cadre européen pour les stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme et demande également aux États membres d’adopter le principe «Le logement avant tout» («Housing First») et de donner la priorité à l’offre de logements permanents aux personnes sans domicile fixe, notamment au moyen de mesures proactives et réactives dans le cadre de leurs stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme, sur la base d’une consultation systématique avec les ONG travaillant dans le domaine du sans-abrisme, de la pauvreté et de la discrimination;
14. estime que la Commission devrait considérer la mise en œuvre des modèles existants qui ont fait leurs preuves, notamment «Le logement avant tout», par l’intermédiaire d’instruments de financement adéquats tels que le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional;
15. souligne la nécessité d’une collaboration interministérielle et intergouvernementale dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces stratégies, ainsi que de la participation des principales parties prenantes, et encourage l’échange des bonnes pratiques entre les États membres;
16. insiste sur l’importance d’une collecte de données fiables sur le sans-abrisme, y compris celui des jeunes, réalisée avec l’implication des ONG pertinentes et des autorités actives dans l’offre de services aux personnes risquant de connaître ou connaissant le sans-abrisme; invite la Commission et les États membres à adopter une définition-cadre commune et des indicateurs cohérents sur le sans-abrisme dans l’Union, qui permettraient de parvenir à une compréhension commune du phénomène et de comparer et d’évaluer systématiquement son ampleur à travers les pays de l’UE; et permettraient de suivre les taux de sans-abrisme de manière systématique au niveau de l’Union par l’intermédiaire d’institutions comme Eurostat; demande l’utilisation d’outils existants tels que la typologie européenne du sans-abrisme et de l’exclusion liée au logement;
17. appelle les États membres et la Commission à prendre des mesures et à mettre en place des programmes pour les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans et risquent de se retrouver sans domicile fixe; invite la Commission à apporter une aide financière aux jeunes qui cherchent à vivre de manière indépendante, en améliorant l’accès aux informations sur les fonds pour le logement abordable et en faisant en sorte que la garantie pour la jeunesse révisée contribue à la lutte contre le sans-abrisme des jeunes, phénomène en hausse dans de nombreux pays de l’Union;
18. se félicite de l’attention portée au sans-abrisme des LGBTIQ, en particulier celui des jeunes LGBTIQ, dans la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ; invite la Commission à créer des outils permettant de renforcer la collecte de données, de favoriser la recherche dans l’Union et de faciliter l’échange d’approches visant à lutter contre le problème du sans abrisme des personnes LGBTIQ entre les États membres;
19. réitère sa demande du 16 janvier 2014 de mettre un terme à la criminalisation des personnes sans domicile fixe et de modifier les pratiques discriminatoires employées pour les empêcher d’accéder aux services sociaux et aux abris;
20. invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à assurer un meilleur suivi des crimes de haine et des incidents motivés par l’aporophobie; souligne que la pauvreté et le sans-abrisme ne sont pas un crime; presse les États membres de mettre en place des mécanismes dans leurs politiques publiques pour garantir la sécurité des personnes sans domicile fixe et de définir l’aporophobie comme un crime de haine dans leurs politiques de sécurité; invite la Commission et les États membres à interdire et à combattre la discrimination fondée sur le sans-abrisme ou sur tout autre statut en matière de logement et à abroger toutes les lois et mesures qui criminalisent ou pénalisent les personnes sans domicile fixe ou les comportements associés au sans-abrisme, comme le fait de dormir ou manger dans les espaces publics, ainsi qu’à interdire l’expulsion forcée des personnes sans domicile fixe des espaces publics, à moins qu’une autre solution de logement sûre leur soit offerte, et la destruction de leurs effets personnels;
21. invite les États membres à veiller à ce que les mesures exceptionnelles de prévention du sans-abrisme et de protection des personnes sans domicile fixe pendant la crise de la COVID-19, notamment grâce à des moratoires sur les expulsions et les débranchements de l’approvisionnement énergétique et à l’offre de logements temporaires, soient maintenues aussi longtemps que nécessaire et suivies de solutions adéquates et permanentes; appelle les États membres à soutenir et promouvoir les organisations caritatives et non gouvernementales proposant des services sociaux et de santé aux personnes sans domicile fixe, et contribuant à les protéger de la COVID-19;
22. reconnaît que, dans certaines situations d’urgence, par exemple lorsque des personnes sont confrontées à des situations administratives précaires ou dans le cas de victimes de violences domestiques, des solutions de logement d’urgence telles que des abris devraient être mises à la disposition des personnes qui en ont besoin; demande aux États membres de veiller à ce que personne ne soit obligé de dormir dans la rue en raison d’un manque d’alternatives décentes; invite la Commission et les États membres à collaborer pour promouvoir l’accès inconditionnel de tous ceux qui se trouvent dans une situation de besoin aigu d’hébergement à un abri d’urgence d’une qualité adéquate; souligne toutefois que cela ne peut être que temporaire et que cela ne peut se substituer à des solutions structurelles telles que la prévention et la fourniture d’un logement adéquat et d’une aide sociale en réponse au problème du sans-abrisme;
23. rappelle que les femmes sont particulièrement exposées à la crise du logement; souligne que les femmes sont davantage touchées par la précarité, en raison notamment de l’écart salarial et de pensions entre les femmes et les hommes, et du fait qu’elles ont plus souvent des emplois à temps partiel; souligne que le sans-abrisme féminin est souvent moins visible et doit faire l’objet d’une attention particulière; invite la Commission et les États membres à préparer une approche tenant compte des spécificités hommes-femmes dans leurs stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme afin de soutenir les femmes sans abri, qui ont souvent déjà fait face à des traumatismes complexes et en subissent de nouveaux, tels que la violence domestique et la maltraitance, la séparation d’avec leurs enfants, la stigmatisation et l’absence d’espaces sûrs et sécurisés. invite la Commission et les États membres à développer une approche tenant compte des spécificités hommes-femmes dans leurs politiques de logement, notamment en soutenant les femmes qui se heurtent à des situations spécifiques comme la monoparentalité;
24. rappelle que la distanciation sociale et la quarantaine liées à la COVID-19 ont eu des conséquences considérables sur le nombre de cas de violences à l’encontre des femmes, avec notamment une augmentation des cas de violence domestique et de maltraitance d’enfants; rappelle que l’indépendance économique des femmes s’avère un instrument essentiel pour lutter contre les violences sexistes; invite par conséquent la Commission et les États membres à apporter une aide financière aux femmes victimes de violences sexistes cherchant à vivre de façon indépendante et à améliorer l’accès aux informations sur le financement d’un logement abordable, de façon à améliorer leur indépendance économique et leur niveau de vie;
25. demande la mise en place d’une stratégie globale et intégrée de lutte contre la pauvreté, assortie d’un objectif de réduction de la pauvreté, y compris pour la pauvreté des enfants; invite la Commission et les États membres à garantir le respect du droit des enfants à un logement adéquat, y compris en soutenant les parents qui éprouvent des difficultés à conserver un logement ou à accéder au logement, afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, et en accordant une attention particulière aux jeunes adultes qui sortent des institutions de protection de l’enfance; demande à la Commission de présenter une garantie européenne pour l’enfance, au plus tard en 2021, en la dotant d’un budget de 20 milliards EUR et en veillant, grâce à sa mise en œuvre, à ce que chaque enfant de l’Union puisse avoir accès à un logement décent, entre autres;
26. invite les États membres à garantir l’égalité d’accès au logement décent pour tous, à lutter contre le racisme et l’antitsiganisme et à garantir la non-discrimination pour tous les motifs énoncés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de la charte ainsi que de la directive sur l’égalité raciale, du cadre de l’Union pour la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées; exige qu’une attention particulière soit accordée à la discrimination intersectionnelle; invite le Conseil à adopter rapidement la directive horizontale antidiscrimination; invite la Commission à évaluer efficacement l’engagement politique des États membres et à lancer des procédures d’infraction à l’encontre de ceux qui n’appliquent pas la législation anti-discrimination de l’Union européenne ou qui criminalisent les personnes sans domicile fixe;
27. invite instamment les États membres à définir et à mettre en œuvre des politiques de lutte contre les propriétaires louant des taudis ou pratiquant des loyers exorbitants, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques concernant ces politiques;
28. s’inquiète vivement du fait que les conditions de vie des Roms restent extrêmement préoccupantes, beaucoup vivant souvent dans des campements isolés caractérisés par des conditions de vie insalubres; invite les États membres à promouvoir la déségrégation territoriale et à associer les bénéficiaires roms à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de toutes les étapes des projets de logement afin de s’assurer efficacement qu’ils ont accès aux informations nécessaires pour bénéficier des fonds existants, ainsi que des politiques antidiscrimination et des mécanismes mis en place pour éviter les expulsions forcées, et à prévoir des aires d’accueil suffisantes et appropriées pour les Roms nomades; souligne que des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public sont nécessaires de toute urgence, ainsi que des investissements publics à cet égard, dont la nécessité a encore augmenté du fait des dangers liés à la pandémie de COVID-19; presse la Commission et les États membres d’utiliser le Fonds pour une transition juste en projet, comme prévu, pour améliorer la situation en matière de logement, de santé et d’emploi afin de ne laisser personne de côté, y compris le peuple rom;
29. avertit que pour qu’une expulsion soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme, un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment un dialogue significatif avec les personnes concernées, l’exploration de toutes les alternatives viables, le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri, l’accès à la justice pour garantir l’équité procédurale et le respect de tous les droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lorsque ces critères ne sont pas remplis, les expulsions soient considérées comme ayant été forcées et comme constituant une violation du droit au logement; exige que les expulsions forcées telles que définies par le droit international en matière de droits de l’homme soient interdites en toutes circonstances;
30. constate avec une profonde inquiétude que les personnes handicapées sont souvent confrontées à plusieurs défis complexes et à différents types de privation de droits dans le domaine du logement, tels que l’absence de droit à vivre dans la communauté avec des chances égales, le manque de disponibilité des services de proximité qui sont nécessaires pour garantir la transition entre les soins en institution et la vie dans la communauté, le fait qu’elles sont souvent forcées de vivre dans des institutions résidentielles séparées, la pauvreté, leur manque d’accès aux programmes de logement, les obstacles existants à l’accessibilité, etc.; rappelle à la Commission et aux États membres que la Convention relative aux droits des personnes handicapées leur impose des obligations; appelle à une rapide désinstitutionnalisation dans toute l’Europe et à l’utilisation des fonds européens et nationaux disponibles pour créer des logements accessibles et sans ségrégation et pour fournir les services de proximité nécessaires aux personnes handicapées afin de sauvegarder leur droit à vivre indépendamment dans la communauté et à avoir des chances égales de participer à la société;
31. invite la Commission et les États membres à garantir qu’en aucun cas, les fonds de l’Union ou des États membres ne seront utilisés pour des projets de logement conduisant à la ségrégation ou à l’exclusion sociale; invite les États membres à toujours prendre en considération la qualité du logement en matière de développement urbain, d’architecture et de fonctionnalité, afin d’améliorer le bien-être de tous; invite la Commission et les États membres à promouvoir des programmes et mesures d’incitations qui favorisent et renforcent les liens intergénérationnels en permettant aux personnes, en particulier âgées, qui sont contraintes de quitter leur logement pour des raisons financières ou de santé de trouver un nouveau lieu de vie qui réponde à leurs besoins sans avoir à rompre avec leur contexte social;
32. demande à la Commission et aux États membres d’imposer une obligation générale de respecter les critères d’accessibilité dans le cadre de la vague prévue de rénovation des bâtiments publics et privés et d’utiliser son potentiel pour améliorer l’accessibilité en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, ainsi que des personnes ayant des difficultés motrices et sensorielles, afin de rendre les logements confortables pour leurs habitants et «à l’épreuve du temps» compte tenu de l’évolution démographique croissante;
Une approche intégrée du logement social, public et abordable au niveau de l’Union
33. demande à la Commission et aux États membres de faire du logement l’une des pierres angulaires du plan d’action au titre du socle européen des droits sociaux; rappelle que les politiques, les programmes de financement et les instruments de financement de l’Union ont une grande incidence sur les marchés du logement, sur la qualité du parc immobilier et sur la vie des citoyens; invite la Commission à élaborer d’urgence une stratégie intégrée au niveau européen pour le logement social, public, non ségrégué et abordable, créant un cadre favorable pour les autorités nationales, régionales et locales afin de garantir l’offre de logements de qualité sûrs, sains, accessibles et abordables pour tous; invite la Commission, dans le cadre de cette stratégie, à améliorer son action afin d’engager tous les niveaux de gouvernement dans la mise en œuvre pleine et systématique du droit à un logement décent pour tous;
34. se félicite de l’inclusion de l’accessibilité à des logements abordables dans le Semestre européen; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les recommandations par pays apportent une contribution positive à la mise en œuvre pleine et cohérente des principes du socle européen des droits sociaux ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et des objectifs climatiques de l’UE tels que définis dans le pacte vert; demande instamment aux États membres d’appliquer les recommandations spécifiques par pays sur l’accessibilité à des logements abordables; déclare que des plans nationaux pour un logement abordable devraient figurer dans les programmes nationaux de réforme, et demande que la Commission et les États membres établissent des stratégies spécifiques pour surmonter les obstacles au droit au logement tels que la discrimination, la spéculation, la pratique de prêt abusive, l’accaparement des terres, les conflits, les expulsions forcées, la dégradation de l’environnement et la vulnérabilité aux catastrophes;
35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses de logement des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible;
36. demande instamment à la Commission de fournir des données plus précises, de plus grande qualité et plus comparables sur les marchés du logement, et de surveiller l’accessibilité à des logements abordables à travers l’UE, y compris au niveau local et régional, par l’intermédiaire d’Eurostat (Statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)) et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, en tenant compte du morcellement des marchés nationaux du logement et des différences entre les États membres;
37. demande au Conseil et aux États membres de réintroduire les réunions informelles des ministres du logement, en y associant également le Parlement, de les ouvrir aux parties prenantes et de présenter un format révisé des points focaux sur le logement, afin d’assurer un mécanisme pour l’échange d’informations entre les États membres et de mettre en place une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques de lutte contre le sans-abrisme et de mise à disposition d’un logement décent et abordable;
38. encourage les États membres à collaborer au financement des investissements sociaux visant à résoudre les problèmes de logement avec les partenaires sociaux, la société civile et le secteur privé, dont beaucoup jouent et peuvent jouer un rôle clé dans l’élaboration et le maintien de solutions de logement adéquates pour les personnes en situation de vulnérabilité;
39. demande aux États membres d’investir davantage dans des maisons de retraite accessibles aux personnes âgées, avec des services de soins de qualité, accessibles à une plus grande partie de la population âgée;
Garantir la sécurité d’occupation et des marchés du logement inclusifs
40. souligne que 25,1 % des locataires européens payant des loyers aux prix du marché consacrent plus de 40 % de leurs revenus à leur loyer, et qu’en moyenne, les loyers sont en augmentation constante(43); invite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des dispositions juridiques, y compris des réglementations claires en matière de location, visant à protéger les droits des locataires et des propriétaires-occupants, et à favoriser la sécurité des propriétaires aussi bien que des locataires et prévenir les expulsions, également après des mesures de rénovation, et également dans le cas de personnes vivant dans un logement dont l’État a été exproprié pendant un processus de restitution; invite les États membres et les autorités régionales et locales à garantir la transparence des loyers, à soutenir les organisations travaillant à la protection des locataires et des propriétaires-occupants et à mettre en place des procédures de règlement des litiges juridiques à faible seuil;
41. invite les États membres à mettre en œuvre des politiques du logement fondées sur le principe de neutralité entre l’accession à la propriété, le logement locatif privé et le logement social locatif; invite la Commission à respecter ce principe dans le cadre du Semestre européen; estime que la définition du droit au logement ne devrait pas être réduite à l’accès au logement social, mais prise dans un sens plus large, comme le droit de vivre dans un logement dans la paix, la sécurité et la dignité; insiste sur l’importance de fixer des critères d’éligibilité transparents pour les logements sociaux et les logements financés par l’État afin de garantir l’égalité d’accès au logement; encourage les États membres à mettre en place des stratégies nationales pour prévenir la ségrégation sociale, grâce à une répartition géographique plus large des logements sociaux, accessibles à tous les citoyens, quels que soient leur statut, leur sexe, leur religion ou leur appartenance ethnique; invite les États membres à faciliter l’accès au logement et à promouvoir des quartiers présentant une grande diversité grâce à un accès amélioré aux facilités de crédit et à la location avec option d’achat pour les jeunes, les familles à revenu faible ou moyen et les personnes appartenant à des groupes socialement et économiquement défavorisés; encourage les États membres à travailler avec le secteur bancaire pour l’octroi de prêts abordables, garantis par l’État, à ces groupes, tout en évitant les bulles et le surendettement;
42. demande instamment aux États membres d’intervenir plus activement afin de corriger les inégalités du marché du logement, notamment en fournissant des informations détaillées sur le fonctionnement de ce marché, le nombre et la répartition géographique des transactions, l’établissement des prix des différents segments du marché et le potentiel de développement sur d’autres segments spécifiques;
43. insiste sur le fait que des politiques et des mesures adaptées qui soutiennent une offre de logements suffisante sont essentielles pour équilibrer et renforcer le développement économique du logement, dans l’intérêt de l’ensemble de la société et afin de garantir un cadre de vie abordable et prospère à tous; estime que les mesures prises doivent être résolues, concrètes et ciblées en vue de réaliser le droit au logement dans un délai raisonnable et que les États membres doivent affecter des ressources suffisantes et donner la priorité aux besoins des individus ou groupes défavorisés et marginalisés vivant dans des conditions de logement précaires; invite par conséquent les États membres, avec le soutien de la Commission, à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement de ces personnes et de ces groupes;
44. demande aux États membres d’élaborer une politique pour la construction de logements, laquelle s’accompagnera d’une incidence positive sur la croissance économique dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
45. s’inquiète de la financiarisation accrue du marché du logement, en particulier dans les villes, qui fait que les investisseurs considèrent le logement comme un bien négociable plutôt que comme un droit de l’homme; invite la Commission à évaluer la contribution des politiques et des réglementations de l’Union à la financiarisation du marché du logement et la capacité des autorités nationales et locales à garantir le droit au logement; invite les États membres et les autorités locales à mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre les investissements spéculatifs, à adopter des politiques favorisant les investissements à long terme dans le marché du logement, et à développer des politiques d’aménagement urbain et rural qui favorisent le logement abordable, la mixité sociale et la cohésion sociale;
46. souligne que la transparence concernant la propriété et les transactions immobilières est vitale pour éviter les distorsions sur le marché du logement ainsi que le blanchiment d’argent dans ce secteur; souligne de nouveau l’obligation, prévue par la directive antiblanchiment, pour la Commission de faire rapport d’ici le 31 décembre 2020 sur la nécessité d’harmoniser les informations relatives à la propriété immobilière et sur l’interconnexion de ces registres nationaux afin d’éviter la spéculation; répète donc son appel du 26 mars 2019, à savoir que les États membres devraient mettre à disposition des informations accessibles au public sur les bénéficiaires effectifs des terrains et des biens immobiliers;
47. invite la Commission et les États membres à mieux protéger les emprunteurs hypothécaires contre les expulsions; demande instamment que les personnes victimes d’expulsions puissent faire valoir leurs droits dans un tribunal; invite la Commission et les États membres à renforcer les règles de conduite contraignantes qui sont en place pour les prêteurs, les prestataires de services de crédit et les acheteurs de crédit afin d’éviter les pratiques trompeuses, le harcèlement et la violation des droits des consommateurs, au moins en ce qui concerne les prêts hypothécaires, ou, le cas échéant, à adopter de nouvelles règles; estime que ces règles devraient notamment préciser les exigences relatives aux mesures de tolérance raisonnables et viables, en plus de celles prévues à l’article 28 de la directive 2014/17/UE; invite la Commission à évaluer la nécessité d’une proposition législative relative à un ratio prêt/valeur minimum sur le marché du crédit hypothécaire; invite la Commission à tenir compte de l’incidence sur les marchés du logement lorsqu’elle propose des règles sur la titrisation;
48. souligne que la croissance extensive de la location de vacances de courte durée soustrait des logements au marché et fait monter les prix, et peut avoir une incidence négative sur l’habitabilité dans les centres urbains et touristiques; invite la Commission à interpréter la directive sur les services conformément au verdict de la Cour de justice de l’Union européenne (C-390/18), qui dit que l’accès à un logement abordable et la pénurie de logements locatifs sont une raison impérieuse d’intérêt général, et donc à laisser une large marge d’appréciation aux autorités nationales et locales pour définir des règles proportionnées pour les services d’hôtellerie et de restauration, notamment un enregistrement obligatoire, la limitation des permis et des politiques de zonage spécifiques, la limitation dans le temps, en prévenant la «touristification» et en évitant de voir les centres urbains se vider et la qualité de vie y décliner, au détriment des résidents; demande instamment à la Commission d’inclure dans la législation sur les services numériques une proposition d’obligations d’échange d’informations pour les plateformes du marché de la location de logements de courte durée, conformément aux règles en matière de protection des données, étant donné que cet accès à l’information est essentiel pour que les autorités puissent garantir la disponibilité de logements abordables;
49. rappelle à la Commission et aux États membres que l’absence de réglementation du marché immobilier et des acteurs financiers qui opèrent sur ce marché dans le but de garantir à tous l’accès à un logement abordable et adéquat constituerait un manquement à leurs obligations en matière de droit au logement;
50. demande que le secteur du logement soit inclus dans les services sociaux d’intérêt général, et pas seulement le logement social, car ceci est essentiel pour garantir le droit à un logement abordable et décent pour tous;
Investir dans le logement social, public, abordable et économe en énergie
51. souligne que le déficit d’investissement dans le logement abordable s’élève à 57 milliards d’euros par an(44); invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à la résorption du déficit d’investissement dans le logement abordable; demande, à cet égard, une réforme du cadre de gouvernance économique permettant aux États membres de réaliser les investissements publics écologiques et sociaux nécessaires, notamment en faveur de la création et de l’amélioration de logements sociaux, publics, abordables et économes en énergie; demande, en outre, une comptabilité harmonisée pour la méthode d’amortissement des investissements dans le logement abordable;
52. rappelle qu’en tant que service d’intérêt économique général (SIEG), le logement social est exonéré de l’obligation de notification des aides d’État; rappelle que dans la décision sur les SIEG, le logement social est le seul secteur pour lequel la Commission mentionne un groupe cible (les personnes défavorisées ou les groupes sociaux moins avantagés) et que ce n’est pas le cas pour les autres services sociaux; estime que cela peut limiter la possibilité de mettre à disposition des logements sociaux et abordables pour tous; reconnaît qu’il n’existe pas de définition commune du logement social arrêtée au niveau de l’Union; avertit toutefois qu’une définition étroite du logement social, le limitant uniquement au «logement pour les personnes défavorisées ou groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché», est restrictive et entrave la capacité des États membres à définir leurs services d’intérêt économique général et leurs services d’intérêt général; souligne que les SIEG en matière de logement devraient avant tout suivre des exigences spécifiques déterminées par les autorités nationales, régionales ou locales, étant donné que ces autorités ont la compétence de recenser et de gérer les besoins en matière de logement et conditions de vie de différents groupes, qui peuvent grandement diverger entre zones rurales et urbaines, et puisque ces autorités jouent un rôle crucial dans une prise de décision bien ciblée; demande instamment à la Commission d’adapter la définition du groupe cible du logement social et du logement financé par des fonds publics dans les règles relatives aux services d’intérêt économique général, de manière à permettre aux autorités nationales, régionales et locales de soutenir le logement de tous les groupes dont les besoins en matière de logement décent et abordable ne peuvent être aisément satisfaits dans les conditions du marché, tout en veillant également à ce que suffisamment de fonds soient alloués aux plus défavorisés, afin de débloquer les investissements et de garantir un logement abordable, la neutralité en matière de régime d’occupation du logement et le développement urbain durable, de créer des quartiers socialement diversifiés et de renforcer la cohésion sociale;
53. invite la Commission et les États membres à accroître encore dans l’Union les investissements en faveur de logements sociaux, publics, économes en énergie, adéquats et abordables et en faveur de la lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement; appelle, à cet égard, à des investissements par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste, du programme InvestEU, du FSE+, d’Horizon Europe, de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+); demande de plus grandes synergies entre ces instruments; se félicite du financement de prêts en faveur de logements sociaux et abordables au titre du programme InvestEU et dans le cadre du portefeuille plus large de la Banque européenne d’investissement (BEI); demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, d’investir en priorité dans le progrès social ainsi que dans les transitions écologique et numérique afin de protéger les personnes vulnérables contre les effets néfastes de la crise actuelle, et d’intégrer des plans de progrès social dans les plans pour la reprise et la résilience, en soulignant les modalités de mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et la destination précise de l’investissement social, y compris de l’investissement dans le logement social; prie la Commission de veiller de toute urgence à l’augmentation de l’accessibilité des financements de l’Union et de la BEI pour les fournisseurs locaux et régionaux de logements sociaux et publics abordables; invite la BEI à s’efforcer d’augmenter le crédit correspondant grâce à une assistance technique ciblée et à une coopération plus étroite avec les intermédiaires financiers et les États membres;
54. invite la Commission à encourager le recours aux programmes européens en faveur de la reconstruction des logements afin de rendre le logement abordable;
55. encourage les États membres à veiller à ce que l’ensemble des futurs projets de construction et de réhabilitation de logements ait pour objectif la conception de bâtiments intelligents, dans lesquels il est possible de contrôler la consommation d’eau et d’énergie et d’améliorer le rapport coût-efficacité, conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat;
56. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à reconnaître, à soutenir et à financer les solutions de logement participatives, démocratiques et collaboratives, y compris les sociétés foncières solidaires, en tant que moyens légitimes et viables de mettre à disposition des logements du marché et des logements sociaux; demande une stratégie durable d’utilisation de l’espace urbain, par exemple en privilégiant la réhabilitation des maisons abandonnées plutôt que d’en construire de nouvelles;
o o o
57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe: «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Renforcer l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), par Lieve Fransen, Gino del Bufalo et Edoardo Reviglio (janvier 2018).
Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, A/HRC/31/54.
Étude de faisabilité pour une garantie pour l’enfance: Document de réflexion du groupe cible sur les enfants vivant dans des situations familiales précaires (Feasibility study for a Child Guarantee: Target Group Discussion Paper on Children living in Precarious Family Situations)
Rapport du groupe de travail de haut niveau sur l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe: «Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe» (Renforcer l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe) (2018).
– vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, points a), b) et i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1),
– vu la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire(2),
– vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail(3),
– vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne(4),
– vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(5),
– vu les articles 23 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»),
– vu le socle européen des droits sociaux, et notamment ses principes nºs 5, 7, 8, 9 et 10,
– vu les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier la convention nº 1 sur la durée du travail (industrie) de 1919, la convention nº 30 sur la durée du travail (commerce et bureaux) de 1930, la recommandation nº 163 sur la négociation collective de 1981, la convention nº 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981 et la recommandation nº 165 qui l’accompagne, ainsi que la déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail de 2019,
– vu la charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe du 3 mai 1996, et notamment son article 2 (droit à des conditions de travail équitables, y compris la durée du travail et les périodes de repos), son article 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), son article 6 (droit de négociation collective) et son article 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement),
– vu l’article 24 de la déclaration universelle des droits de l’homme,
– vu les accords-cadres des partenaires sociaux européens sur le télétravail (2002) et sur la numérisation (2020),
– vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «The right to disconnect»(6) (Le droit à la déconnexion), réalisée par l’unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (EPRS),
– vu le rapport d’Eurofound du 31 juillet 2019 sur le droit à la déconnexion,
– vu le document de travail d’Eurofound intitulé «Right to disconnect in the 27 EU Member States (Le droit à la déconnexion dans les 27 États membres)»,
– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les critères de détermination du temps de travail, y compris le temps de garde et de disponibilité, sur l’importance des périodes de repos, sur l’obligation de mesurer le temps de travail et sur les critères de détermination du statut du travailleur(7),
– vu l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-518/15, selon lequel les périodes d’astreinte des travailleurs à domicile qui sont obligés de répondre rapidement aux appels des employeurs doivent être considérées comme du «temps de travail»(8),
– vu l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-55/18, selon lequel les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier(9),
– vu le rapport de l’UNI Global Union intitulé «The Right to Disconnect: Best Practices» (Les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion),
– vu le paragraphe 17 de sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(10),
– vu l’article 5 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(11),
– vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0246/2020),
A. considérant qu’il n’existe actuellement aucune législation spécifique de l’Union sur le droit des travailleurs de se déconnecter des outils numériques, y compris des technologies de l’information et de la communication (TIC), à des fins professionnelles;
B. considérant que la numérisation et la bonne utilisation des outils numériques ont procuré de nombreux avantages économiques et sociétaux aux employeurs et aux travailleurs, tels qu’une plus grande flexibilité et une plus grande autonomie, la possibilité d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la réduction des temps de trajet, mais qu’elles ont également entraîné des inconvénients donnant lieu à un certain nombre de problèmes éthiques, juridiques et liés à l’emploi, tels que l’intensification du travail et l’allongement du temps de travail, ce qui brouille les frontières entre travail et vie privée;
C. considérant que le recours de plus en plus fréquent aux outils numériques à des fins professionnelles a donné naissance à une culture de «connexion en permanence», «toujours en ligne» ou «constamment disponible», qui peut avoir un effet préjudiciable sur les droits fondamentaux des travailleurs et les conditions de travail équitables, dont une juste rémunération, la limitation du temps de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la santé physique et mentale et la sécurité au travail et le bien-être, ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en raison de l’incidence disproportionnée de ces outils sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, qui sont généralement des femmes; que le passage au numérique devrait être guidé par le respect des droits de l’homme ainsi que des valeurs et droits fondamentaux de l’Union et avoir une incidence positive sur les travailleurs et sur leurs conditions de travail;
D. considérant que l’utilisation d’outils numériques pendant de longues périodes peut entraîner une baisse de la concentration ainsi qu’une surcharge cognitive et émotionnelle; que les manipulations répétitives monotones et une posture statique pendant de longues périodes peuvent entraîner des tensions musculaires et des troubles musculo-squelettiques; que le Centre international de recherche sur le cancer a classé le rayonnement radioélectrique comme potentiellement cancérigène; que les femmes enceintes courent le risque d’être particulièrement exposées au rayonnement radioélectrique;
E. considérant que l’utilisation excessive de dispositifs technologiques peut aggraver des phénomènes tels que l’isolement, la dépendance à la technologie, la privation de sommeil, l’épuisement émotionnel, l’anxiété et l’épuisement professionnel; que, selon l’OMS, plus de 300 millions de personnes dans le monde souffrent de dépression et de troubles mentaux courants liés au travail et que, chaque année, 38,2 % de la population de l’Union souffre d’un trouble mental;
F. considérant que les mesures prises dans le cadre de la crise provoquée par la COVID-19 ont changé la façon de travailler et ont démontré l’importance des solutions numériques, y compris l’utilisation de systèmes de travail à domicile par les entreprises, les travailleurs indépendants et les organes de l’administration publique, dans l’ensemble de l’Union; que, selon Eurofound, plus d’un tiers des travailleurs dans l’Union ont commencé à travailler à domicile pendant le confinement, contre 5 % avant la crise, et que le recours aux outils numériques à des fins professionnelles a considérablement augmenté; que, selon Eurofound, 27 % des personnes qui travaillent à domicile ont déclaré avoir travaillé pendant leur temps libre afin de satisfaire les exigences de travail(12); que le travail à distance et le télétravail ont pris de l’ampleur pendant la crise provoquée par la COVID-19 et devraient rester à un niveau plus élevé qu’avant ladite crise, voire augmenter encore;
G. considérant que les femmes courent un risque particulièrement élevé de subir les conséquences économiques et sociales de la crise provoquée par la COVID-19 et qu’elles sont plus durement touchées par celles-ci, en raison de leur rôle prédominant ou encore traditionnel dans la réalisation des tâches domestiques et familiales; que l’augmentation du télétravail pendant la crise provoquée par la COVID-19 peut également représenter un risque plus élevé pour les jeunes et les personnes ayant des responsabilités familiales, comme les parents isolés, les familles avec enfants et les familles ayant des proches dépendants nécessitant des soins; que le travail et la vie privée en temps de télétravail, de distanciation sociale et de confinement doivent être bien équilibrés; que les aspects liés au genre devraient être abordés dans le contexte du droit à la déconnexion;
H. considérant que le droit à la déconnexion est un droit fondamental qui fait partie intégrante des nouveaux schémas de travail dans cette nouvelle ère du numérique; que ce droit devrait être considéré comme un instrument majeur de la politique sociale à l’échelle de l’Union en vue de garantir la protection des droits de tous les travailleurs; que le droit à la déconnexion revêt une importance particulière pour les travailleurs les plus vulnérables et ceux qui ont des personnes à charge;
I. considérant que les progrès technologiques ont ajouté un nouveau niveau de complexité au suivi et à la surveillance sur le lieu de travail; que l’utilisation de technologies numériques intrusives sur le lieu de travail n’est abordée et réglementée dans une certaine mesure que dans certains États membres; que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit «à toute personne le droit à la protection de ses données à caractère personnel»; que cette garantie a été appliquée par l’ensemble des juridictions nationales afin de protéger la vie privée des travailleurs dans le contexte de l’emploi; que l’article 8 de la CEDH et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)(13) devraient garantir que les travailleurs reçoivent des informations adéquates sur l’étendue et la nature du suivi et de la surveillance et que les employeurs sont tenus de justifier les mesures prises et de minimiser leur incidence en déployant les méthodes les moins intrusives;
J. considérant qu’il découle du rapport d’Eurofound que 27 % des personnes interrogées qui travaillent à domicile ont déclaré avoir travaillé pendant leur temps libre afin de satisfaire les exigences de travail;
1. souligne que le recours aux outils numériques, y compris les TIC, à des fins professionnelles a renforcé la flexibilité en ce qui concerne le temps, le lieu et la manière dont le travail peut être effectué et dont les travailleurs peuvent être joints en dehors des heures de travail; relève qu’une bonne utilisation des outils numériques peut apporter une valeur ajoutée aux employeurs et aux travailleurs en permettant une plus grande liberté, indépendance et flexibilité pour mieux organiser le temps de travail et les tâches professionnelles, réduire le temps de trajet pour se rendre au travail et faciliter la gestion des obligations personnelles et familiales, et créer ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; constate que les besoins des travailleurs diffèrent considérablement et souligne à cet égard l’importance de mettre en place un cadre clair qui favorise en même temps la flexibilité personnelle et la protection des droits des travailleurs;
2. relève qu’une connectivité permanente, combinée à des exigences professionnelles élevées et à une exigence croissante de pouvoir joindre les travailleurs à tout moment, peut avoir une incidence négative sur les droits fondamentaux des travailleurs, sur l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, ainsi que sur leur santé physique et mentale et sur leur bien-être;
3. observe qu’un enregistrement efficace des temps de travail peut contribuer au respect des durées de travail contractuelles; souligne que, si l’enregistrement des temps de travail est important pour garantir que les heures fixées et les limites légales ne sont pas dépassées, il convient de prêter attention à son efficacité, étant donné que seuls quelques États membres disposent de réglementations dans ce domaine;
4. note que de plus en plus d’éléments indiquent que la délimitation d’horaires de travail, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, une certaine flexibilité dans l’organisation du temps de travail ainsi que des mesures actives d’amélioration du bien-être au travail ont notamment des effets positifs sur la santé physique et mentale des travailleurs, sur l’amélioration de la sécurité sur le lieu de travail et sur l’accroissement de la productivité du travail en raison de la réduction de la fatigue et du stress, sur l’augmentation de la satisfaction et de la motivation des salariés et sur la diminution des taux d’absentéisme(14);
5. constate qu’il importe d’utiliser les outils numériques à des fins professionnelles de manière appropriée et efficace, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, en veillant à éviter toute atteinte aux droits des travailleurs à des conditions de travail équitables, notamment à une rémunération équitable, à la limitation du temps de travail et à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail;
6. estime que les interruptions du temps libre des travailleurs et l’allongement de leurs horaires de travail peuvent accroître le risque d’heures supplémentaires non rémunérées, de fatigue professionnelle, de problèmes psychosociaux, mentaux et physiques, tels que l’anxiété, la dépression, l’épuisement professionnel et le stress technologique, et peuvent avoir une incidence négative sur leur santé et leur sécurité au travail, leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et leur temps de repos;
7. prend acte des conclusions d’Eurofound qui montrent que les personnes qui travaillent régulièrement à domicile sont plus de deux fois plus enclines à travailler au-delà du maximum requis de 48 heures par semaine et risquent de se reposer moins que les 11 heures requises entre deux journées de travail que prévoit le droit de l’Union, par rapport aux personnes qui travaillent dans les locaux de leur employeur; souligne que près de 30 % de ces télétravailleurs affirment travailler pendant leur temps libre tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre moins de 5 % des personnes travaillant dans des bureaux, et que les télétravailleurs sont également plus enclins à avoir des horaires irréguliers; souligne que le nombre de travailleurs à domicile dans l’Union qui déclarent de longues heures de travail ou qui ne peuvent pas bénéficier du temps libre est en augmentation; note, en outre, que les télétravailleurs réguliers sont plus susceptibles de déclarer souffrir de stress lié au travail et de troubles du sommeil, de stress et d’exposition à la lumière des écrans d’ordinateur, et note que les autres effets sur la santé des télétravailleurs et des travailleurs «très mobiles» sont les maux de tête, la fatigue oculaire, l’anxiété et les troubles musculo-squelettiques; considère que le travail régulier à domicile peut avoir un impact négatif sur la santé physique des travailleurs, du fait que les lieux de travail créés ad hoc à domicile, ainsi que les ordinateurs portables et autres équipements TIC, peuvent ne pas répondre aux normes ergonomiques; invite la Commission et les États membres à améliorer la recherche et la collecte de données afin de procéder à une évaluation détaillée de ces problèmes; souligne qu’il est d’autant plus important de s’attaquer à ces problèmes que l’on prévoit une augmentation du télétravail à long terme;
8. souligne que le télétravail a contribué à préserver certains emplois et certaines entreprises pendant la crise provoquée par la COVID-19, mais rappelle qu’en raison de la combinaison entre de longues heures de travail et des exigences plus élevées, il peut également présenter des risques plus élevés pour les travailleurs, avec une incidence négative sur la qualité de leur temps de travail et l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, ainsi que sur leur santé physique et mentale; souligne que des difficultés particulières surgissent lorsque le travail n’est pas attaché à un lieu de travail déterminé, lorsque le lien avec le travail est constant et lorsque le travail déborde sur la vie familiale et privée;
9. souligne que le droit des travailleurs à la déconnexion est vital pour la protection de leur santé et de leur bien-être physique et mental et pour leur protection face aux risques psychologiques; réaffirme l’importance et les avantages de la mise en place d’évaluations des risques psychosociaux au niveau des entreprises privées et publiques, et rappelle qu’il importe de promouvoir la santé mentale et de prévenir les troubles mentaux sur le lieu de travail, en créant de meilleures conditions pour les travailleurs et pour les employeurs; fait observer que les comités d’hygiène et de sécurité établis par les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle positif en garantissant des évaluations des risques plus fréquentes et plus précises;
10. rappelle que, selon la législation actuelle et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les travailleurs ne sont pas tenus d’être constamment et sans interruption à la disposition de l’employeur et qu’il existe une différence entre le temps de travail, où un travailleur doit être à la disposition de l’employeur, et le temps libre, où un travailleur n’est pas tenu de rester à la disposition de l’employeur, et que le temps de garde représente du temps de travail; constate toutefois que le droit à la déconnexion n’est pas explicitement réglementé dans le droit de l’Union; rappelle que la situation varie considérablement d’un État membre l’autre, un certain nombre d’États membres et les partenaires sociaux ayant pris des mesures pour réglementer, par voie législative, par des conventions collectives ou par les deux, l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles afin de procurer des garanties et une protection aux travailleurs et à leurs familles; invite la Commission et les États membres et encourage les partenaires sociaux à échanger les bonnes pratiques et à garantir une approche commune coordonnée des conditions de travail existantes sans nuire aux droits sociaux ou à la mobilité au sein de l’Union;
11. invite la Commission à évaluer et à examiner les risques de la non-protection du droit à la déconnexion;
12. invite les États membres et les employeurs à veiller à ce que les travailleurs soient informés de leur droit à la déconnexion et qu’ils puissent l’exercer;
13. rappelle les besoins spécifiques des différents secteurs et les disparités entre eux en ce qui concerne le droit à la déconnexion; invite la Commission à présenter, sur la base d’un examen approfondi, d’une évaluation appropriée et d’une consultation des États membres et des partenaires sociaux, une proposition de directive de l’Union relative aux normes et conditions minimales visant à garantir que les travailleurs puissent exercer de façon effective leur droit à la déconnexion et à réglementer l’utilisation des outils numériques existants et nouveaux à des fins professionnelles, tout en tenant compte de l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation, qui comprend des dispositions relatives à la connexion et à la déconnexion; rappelle que l’accord-cadre prévoit que les partenaires sociaux prennent des mesures de mise en œuvre au cours des trois prochaines années et qu’une proposition législative avant la fin de cette période de mise en œuvre méconnaîtrait le rôle des partenaires sociaux prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; insiste sur le fait que toute initiative législative doit respecter l’autonomie des partenaires sociaux au niveau national, les conventions collectives nationales ainsi que les traditions et modèles du marché du travail national, et ne doit pas nuire au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives conformément au droit national et aux pratiques nationales;
14. invite la Commission à présenter un cadre législatif en vue d’établir des exigences minimales pour le travail à distance dans toute l’Union en veillant à ce que le télétravail ne nuise pas aux conditions d’emploi des télétravailleurs; souligne que ce cadre devrait préciser les conditions de travail, y compris la mise à disposition et l’utilisation des équipements tels que les outils numériques existants et nouveaux, ainsi que la responsabilité en la matière, et devrait garantir que ce travail est effectué à titre volontaire et que les droits, la charge de travail et les normes de performance des télétravailleurs sont équivalents à ceux de travailleurs comparables;
15. est d’avis que la nouvelle directive devrait préciser, compléter et respecter pleinement les exigences énoncées dans la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne le droit au congé annuel payé, la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et la directive 89/391/CEE du Conseil sur la sécurité et la santé des travailleurs, et en particulier les exigences de ces directives qui concernent la durée maximale du travail et les périodes minimales de repos, les formules souples de travail et les obligations d’information, et qu’elle ne devrait pas avoir d’effet négatif sur les travailleurs; estime que la nouvelle directive devrait prévoir des solutions qui tiennent compte des modèles existants, du rôle des partenaires sociaux et des responsabilités des employeurs, et qui répondent aux besoins des travailleurs concernant l’aménagement de leur temps de travail lorsqu’ils utilisent des outils numériques; souligne l’importance fondamentale de la transposition, de la mise en œuvre et de l’application correctes des règles de l’Union et rappelle que l’acquis social et en matière d’emploi de l’Union s’applique pleinement à la transition numérique; invite la Commission et les États membres à veiller à la bonne exécution des règles par l’intermédiaire des autorités nationales d’inspection du travail;
16. souligne que le droit à la déconnexion permet aux travailleurs de s’abstenir d’effectuer des tâches, des activités et des communications électroniques liées au travail, telles que les appels téléphoniques, les courriels et autres messages, en dehors de leur temps de travail, y compris pendant les périodes de repos, les congés officiels et annuels, les congés de maternité ou de paternité et les congés parentaux et autres types de congés, sans subir de conséquences négatives; souligne qu’il convient d’assurer une certaine autonomie, une certaine flexibilité et un certain respect de la souveraineté en matière de temps, selon lesquels les travailleurs doivent être autorisés à organiser leur temps de travail en fonction de leurs responsabilités personnelles, notamment la garde d’enfants ou les soins à un proche malade; souligne que l’augmentation de la connectivité sur le lieu de travail ne devrait pas entraîner de discrimination ou d’effets négatifs en matière de recrutement ou de promotion professionnelle;
17. souligne que les progrès des nouvelles possibilités technologiques, telles que l’intelligence artificielle, jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du lieu de travail de demain et dans l’évaluation de l’efficacité du travail et ne devraient pas conduire à une utilisation déshumanisée des outils numériques ni susciter des inquiétudes quant au respect de la vie privée et à la collecte disproportionnée et illégale de données à caractère personnel, à la surveillance et au contrôle des travailleurs; souligne que les nouvelles formes d’espace de travail et les outils de surveillance de la performance du travail, qui permettent aux entreprises de suivre de près les activités des travailleurs, ne devraient pas être considérés comme une occasion de surveiller les travailleurs de manière systématique; invite les partenaires sociaux ainsi que les autorités de contrôle de la protection des données à veiller à ce que tous les outils de surveillance du travail ne soient utilisés que lorsque cela est nécessaire et proportionné et garantissent le droit à la vie privée du personnel et à l’autodétermination dans son travail; souligne que lorsque les travailleurs sont autorisés à utiliser les services de communication fournis par l’employeur également à des fins privées, l’employeur n’a pas le droit d’accéder aux métadonnées et au contenu des communications, et que les travailleurs doivent être formés et informés sur le traitement auquel leurs données seront soumises; rappelle que, dans les relations de travail, le consentement d’un travailleur au traitement de ses données à caractère personnel ne peut en principe pas être considéré comme donné librement et n’est donc pas valable, car il existe un déséquilibre évident en matière de pouvoir entre la personne concernée (travailleur) et le responsable du traitement (employeur);
18. réaffirme que le respect du temps de travail et sa prévisibilité sont considérés comme essentiels en vue de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs familles dans l’Union;
19. souligne que la Commission, les États membres, les employeurs et les travailleurs doivent soutenir et encourager activement le droit à la déconnexion et prôner une approche efficace, raisonnée et équilibrée des outils numériques au travail, ainsi que des mesures de sensibilisation et des campagnes d’éducation et de formation relatives au temps de travail et au droit à la déconnexion; souligne l’importance d’une utilisation raisonnable des outils numériques, afin de garantir que le droit à la déconnexion et tous les autres droits destinés à protéger la santé mentale et physique des travailleurs sont effectivement mis en œuvre et s’établissent comme une composante active de la culture du travail dans l’Union;
20. souligne que les employeurs ne devraient pas exiger des travailleurs qu’ils soient directement ou indirectement disponibles ou joignables en dehors de leur temps de travail, et que les collègues devraient s’abstenir de contacter leurs collègues en dehors des heures de travail à des fins professionnelles; rappelle que le temps pendant lequel un travailleur est disponible ou joignable pour l’employeur constitue du temps de travail; souligne que, compte tenu de l’évolution du monde du travail, il est de plus en plus nécessaire que les travailleurs soient pleinement informés de leurs conditions de travail afin de mettre en œuvre le droit à la déconnexion, ces informations devant être données en temps utile et par écrit sous une forme aisément accessible aux travailleurs; estime que les employeurs doivent fournir aux travailleurs des informations suffisantes, y compris une déclaration écrite, énonçant le droit des travailleurs à la déconnexion, dans laquelle devraient figurer, au minium, les modalités pratiques de la déconnexion des outils numériques à des fins professionnelles, y compris tout outil de contrôle ou de surveillance lié au travail, la manière dont le temps de travail est enregistré, l’évaluation de la santé et de la sécurité par l’employeur et les mesures de protection des travailleurs contre tout traitement défavorable et de mise en œuvre du droit de recours des travailleurs; réaffirme l’importance de l’égalité de traitement pour les travailleurs transfrontaliers, et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les travailleurs soient pleinement informés de leur droit à la déconnexion, y compris à l’étranger;
21. souligne le rôle essentiel des partenaires sociaux dans la mise en œuvre et l’application effectives du droit à la déconnexion, conformément aux pratiques nationales, et qu’à ce titre il sera important de prendre en considération le travail qu’ils ont déjà pu effectuer en ce sens; estime que les États membres doivent veiller à ce que les travailleurs puissent exercer effectivement leur droit à la déconnexion, y compris au moyen de conventions collectives; invite les États membres à mettre en place des mécanismes précis et suffisants afin d’assurer un niveau minimal de protection, conformément au droit de l’Union, et le respect du droit à la déconnexion de l’ensemble des travailleurs;
22. invite les États membres à veiller à ce que les travailleurs qui invoquent leur droit à la déconnexion soient protégés contre le risque de représailles ou d’autres répercussions négatives et à ce qu’il existe des mécanismes permettant de traiter les plaintes ou les violations du droit à la déconnexion;
23. souligne que toutes les activités d’apprentissage et de formation professionnelle à distance doivent être considérées comme des activités professionnelles et qu’elles ne doivent pas être effectuées au cours d’heures supplémentaires ou de journées libres sans rémunération adéquate;
24. insiste également sur l’importance de soutenir la formation individuelle destinée à améliorer les compétences informatiques de tous les travailleurs, notamment des personnes handicapées et des collègues plus âgés, afin de leur permettre de travailler de manière satisfaisante et efficace;
25. demande à la Commission d’inclure le droit à la déconnexion dans sa nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité au travail, et d’élaborer expressément de nouvelles mesures et actions psychosociales dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail;
26. demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, points a), b) et i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion, suivant les recommandations figurant en annexe;
27. estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION:
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
TEXTE DE LA PROPOSITION LÉGISLATIVE DEMANDÉE
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur le droit à la déconnexion
LE PARLEMENT EUROPéEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPéENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, points a), b) et i),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen(15),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire(17),
Considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l’article 153, paragraphe 1, points a), b) et i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines de l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des conditions de travail et de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et du traitement dans le travail.
(2) L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci après dénommée «Charte») prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu’à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. L’article 30 de la Charte prévoit le droit à la protection en cas de licenciement injustifié, et les articles 20 et 21 de la Charte prévoient respectivement l’égalité en droit et l’interdiction de toute discrimination. L’article 23 de la Charte dispose que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.
(3) Le socle européen des droits sociaux prévoit que, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, que la flexibilité nécessaire dont doivent bénéficier les employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique doit être assurée, qu’il convient de favoriser des formes de travail innovantes qui garantissent des conditions de travail de qualité et que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment en interdisant le recours abusif aux contrats atypiques (principe nº 5). Il prévoit en outre que les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, au début de la période d’emploi, au sujet de leurs droits et obligations découlant de la relation de travail (principe nº 7), que les partenaires sociaux sont consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales (principe nº 8), que les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont droit à des congés appropriés et à des régimes de travail flexibles (principe nº 9) et que les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé au travail, à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur participation au marché du travail, et à la protection de leurs données à caractère personnel (principe nº 10).
(4) La présente directive tient compte des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail en matière d’organisation du temps de travail, dont notamment la convention nº 1 sur la durée du travail (industrie) de 1919, la convention nº 30 sur la durée du travail (commerces et bureaux) de 1930, la recommandation nº 163 sur la négociation collective de 1981, la convention nº 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981 et la recommandation nº 165 qui l’accompagne, ainsi que la déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail de 2019.
(5) La présente directive tient compte également de la charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe du 3 mai 1996, et notamment son article 2 (droit à des conditions de travail équitables, y compris la durée du travail et les périodes de repos), son article 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), son article 6 (droit de négociation collective) et son article 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement).
(6) L’article 24 de la déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
(7) Les outils numériques permettent aux travailleurs de travailler de partout et à tout moment et peuvent, s’ils sont utilisés à bon escient, contribuer à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs en permettant à ceux-ci plus de souplesse dans l’organisation de leur vie privée. Toutefois, l’utilisation des outils numériques, y compris les TIC, à des fins professionnelles peut également avoir des effets préjudiciables, tels que l’allongement du temps de travail par l’incitation des travailleurs à travailler en dehors de leurs heures de travail, ainsi que l’augmentation de l’intensité du travail et le brouillage des frontières entre temps de travail et temps de loisirs. S’ils ne sont pas utilisés exclusivement pendant le temps de travail, ces outils numériques peuvent perturber la vie privée des travailleurs. Pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales non rémunérées, les outils numériques peuvent rendre particulièrement difficile la recherche d’un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée. Les femmes consacrent plus de temps que les hommes à ces responsabilités, travaillent moins d’heures dans des emplois rémunérés et peuvent abandonner complètement l’emploi.
(8) Les outils numériques utilisés à des fins professionnelles peuvent créer une pression et un stress constants, avoir un impact préjudiciable sur la santé et le bien-être physique et mental des travailleurs et peuvent entraîner des maladies professionnelles psychosociales ou autres, telles que l’anxiété, la dépression, l’épuisement professionnel, le stress technologique, les troubles du sommeil et les troubles musculo-squelettiques. Tous ces effets font peser une charge croissante sur les employeurs et les systèmes d’assurance sociale et aggravent les risques de violation du droit des travailleurs à des conditions de travail respectueuses de leur santé et de leur sécurité. Compte tenu des problèmes posés par l’utilisation en forte croissance des outils numériques à des fins professionnelles, des relations de travail atypiques et des modalités de télétravail, notamment dans le contexte de l’augmentation du télétravail résultant de la crise provoquée par la COVID-19, qui se solde par un stress supplémentaire lié au travail et l’effacement de la ligne de partage entre vie professionnelle et vie privée, il est devenu encore plus urgent de veiller à ce que les travailleurs puissent exercer leur droit à la déconnexion.
(9) L’utilisation croissante des technologies numériques a transformé les modèles traditionnels de travail et a créé une culture de «connexion permanente» et du «toujours en ligne». Dans ce contexte, il importe de garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs, de conditions de travail équitables, y compris leur droit à une rémunération équitable et le respect de leur temps de travail, de leur santé et de leur sécurité, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes.
(10) Le droit à la déconnexion désigne le droit des travailleurs de ne pas se livrer à des activités ou à des communications liées au travail en dehors du temps de travail au moyen d’outils numériques, tels que les appels téléphoniques, les courriels ou autres messages. Le droit à la déconnexion doit permettre aux travailleurs d’éteindre les outils liés au travail et de ne pas répondre aux demandes des employeurs en dehors du temps de travail sans risque de conséquences préjudiciables, telles que le licenciement ou d’autres mesures de rétorsion. En parallèle, il convient que les employeurs n’exigent pas des travailleurs qu’ils travaillent en dehors des heures de travail. Il convient que les employeurs ne favorisent pas une culture professionnelle du «toujours en ligne», dans laquelle les travailleurs qui renoncent à leur droit à la déconnexion sont clairement favorisés par rapport à ceux qui n’y renoncent pas. Il convient que les travailleurs qui signalent des situations où le droit à la déconnexion au travail n’est pas respecté ne soient pas pénalisés.
(11) Le droit à la déconnexion devrait s’appliquer à tous les travailleurs et à tous les secteurs, tant publics que privés, et devrait être appliqué de manière effective. L’objectif du droit à la déconnexion est de garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que des conditions de travail équitables, y compris l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
(12) À l’heure actuelle, aucune législation de l’Union ne réglemente expressément le droit à la déconnexion et la législation dans ce domaine varie considérablement d’un État membre à l’autre. Toutefois, la directive 89/391/CEE du Conseil(18) et la directive 91/383/CEE du Conseil(19) visent à encourager l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ayant une relation de travail à durée indéterminée, à durée déterminée ou intérimaire; la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil(20) fixe des règles minimales en matière de sécurité et de santé pour l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne le nombre maximal d’heures de travail autorisé et les périodes minimales de repos à respecter; la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil(21) vise à améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible; et la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil(22) fixe des exigences minimales visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des travailleurs qui sont parents ou aidants.
(13) Au titre de la directive 2003/88/CE, les travailleurs de l’Union ont droit à des conditions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail. Dans ce contexte, ladite directive porte sur le repos journalier, les temps de pause, le repos hebdomadaire, la durée maximale hebdomadaire de travail, le congé annuel ainsi que sur certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les services de garde, effectués par un travailleur selon le régime de la présence physique sur le lieu déterminé par son employeur, doivent être considérés «dans leur intégralité comme constituant des périodes de travail [...], indépendamment de la circonstance que, durant cette garde, l’intéressé n’exerce pas effectivement une activité professionnelle continue»(23), et que le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation d’être joignable par son employeur doit être considéré comme «temps de travail»(24). Par ailleurs, la CJUE a interprété les périodes minimales de repos comme constituant «des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé»(25). Toutefois, la directive 2003/88/CE ne prévoit pas expressément de droit des travailleurs à la déconnexion, ni n’exige des travailleurs qu’ils soient joignables en dehors de leurs heures de travail, pendant les périodes de repos ou pendant d’autres périodes en dehors de leur temps de travail, mais elle prévoit le droit à des périodes de repos quotidien, hebdomadaire et annuel sans interruption pendant lesquelles le travailleur ne devrait pas être joignable. En outre, il n’existe aucune disposition explicite de l’Union qui octroie le droit à être indisponible à tout moment en dehors des heures de travail convenues (par contrat).
(14) La CJUE a confirmé que les directives 89/391/CEE et 2003/88/CE imposent aux employeurs de mettre en place un système «objectif, fiable et accessible» permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur(26).
(15) Dans sa jurisprudence, la CJUE a établi des critères pour déterminer le statut d’un travailleur. L’interprétation que donne la CJUE de ces critères devrait être prise en compte dans la mise en œuvre de la présente directive. Pour autant qu’ils remplissent ces critères, tous les travailleurs, tant du secteur privé que du secteur public, y compris les travailleurs à la demande, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des «chèques», les travailleurs des plateformes, les stagiaires et les apprentis, relèvent du champ d’application de la présente directive. Le recours abusif au statut de travailleur indépendant, au sens du droit national, à l’échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré. Il y a faux travail indépendant lorsqu’une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d’une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d’éviter certaines obligations juridiques ou fiscales. Ces personnes devraient relever du champ d’application de la présente directive. La détermination de l’existence d’une relation de travail devrait être guidée par les faits relatifs à l’exécution effective du travail et non par la manière dont les parties décrivent la relation. Aux fins de la présente directive, le terme «travailleur» désigne tout travailleur engagé dans une relation de travail qui répond aux critères de la CJUE.
(16) Au cours des dernières décennies, les contrats de travail standard ont diminué et la fréquence des régimes de travail atypiques ou souples a augmenté, en grande partie en raison du passage au numérique des activités économiques. Il existe une législation de l’Union sur certains types de travail atypique. La directive 97/81/CE du Conseil(27) met en œuvre l’accord-cadre entre les partenaires sociaux européens sur le travail à temps partiel et a pour objet d’assurer la suppression des discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel, d’améliorer la qualité du travail à temps partiel, de faciliter le développement du travail à temps partiel à titre volontaire et de contribuer à l’organisation souple du temps de travail d’une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. La directive 1999/70/CE du Conseil(28) met en œuvre l’accord-cadre entre les partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée et a pour objet d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et en prévenant les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs. La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil(29), adoptée à la suite de l’échec des partenaires sociaux européens à adopter un accord-cadre, a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant l’égalité de traitement et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.
(17) Les partenaires sociaux européens ont adopté des accords-cadres sur le télétravail en juillet 2002 et sur la numérisation en juin 2020. L’accord-cadre sur la numérisation prévoit des mesures éventuelles à convenir entre les partenaires sociaux en ce qui concerne les possibilités de connexion et de déconnexion des travailleurs avec le travail. L’évolution de la situation depuis l’adoption de l’accord-cadre sur le télétravail en 2002 a clairement rendu nécessaires une évaluation et un cadre juridique au niveau de l’Union s’agissant de certains des aspects de cet accord.
(18) L’article 3, paragraphe 1, point a), et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/104/CE prévoient que la notion de «travailleur» est définie par le droit national. Toutefois, la CJUE a conclu que les critères établis dans sa jurisprudence constante doivent être appliqués pour déterminer si une personne a le statut de travailleur. En particulier, la circonstance «qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération» est déterminante, «la qualification juridique en droit national et la forme de cette relation, de même que la nature du lien juridique qui lie ces deux personnes, n’étant, à cet égard, pas déterminantes»(30).
(19) Certains États membres ont pris des mesures pour réglementer le droit à la déconnexion pour les travailleurs qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles. D’autres États membres encouragent l’utilisation des outils numériques à des fins professionnelles sans aborder spécifiquement les risques; un troisième groupe d’États membres applique la législation générale à l’utilisation des outils numériques et un quatrième groupe ne dispose pas de législation spécifique(31). Une action à l’échelle de l’Union dans ce domaine permettrait d’établir des prescriptions minimales pour la protection de tous les travailleurs de l’Union qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, et en particulier de leurs droits fondamentaux en matière de conditions de travail équitables.
(20) La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs en fixant des prescriptions minimales pour le droit à la déconnexion. La présente directive devrait être mise en œuvre d’une manière qui respecte pleinement les exigences prévues par les directives 89/391/CEE, 2003/88/CE, (EU) 2019/1152 et (UE) 2019/1158 et ne devrait avoir aucune répercussion préjudiciable pour les travailleurs.
(21) Les modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion par le travailleur et la mise en œuvre de ce droit par l’employeur devraient pouvoir être convenues par les partenaires sociaux par voie de convention collective ou au niveau de l’entreprise-employeur. Il convient que les États membres veillent, par exemple par l’intermédiaire des autorités nationales de l’inspection du travail, à ce que les employeurs fournissent aux travailleurs une déclaration exposant ces modalités pratiques.
(22) Il convient que les États membres veillent à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journaliser effectué par chaque travailleur, conformément à la jurisprudence de la CJUE, et notamment son arrêt du 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO), C-55/18(32).
(23) Il convient de respecter l’autonomie des partenaires sociaux. Les États membres devraient aider les partenaires sociaux à adopter des conventions collectives pour mettre en œuvre la présente directive.
(24) Il convient que les États membres, conformément à leur droit national et à leur pratique nationale, garantissent la participation effective des partenaires sociaux et favorisent et améliorent le dialogue social en vue de la mise en œuvre de la présente directive. À cette fin, il convient que les États membres garantissent, après consultation des partenaires sociaux au niveau pertinent, l’adoption d’un ensemble minimal de conditions de travail qui permette aux travailleurs d’exercer leur droit à la déconnexion. Les États membres devraient pouvoir charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre la présente directive, conformément à leur droit national et à leur pratique nationale, afin qu’ils prévoient ou complètent l’ensemble minimal de conditions de travail susmentionné.
(25) Il convient de ne prévoir des dérogations à l’obligation de mettre en œuvre le droit à la déconnexion que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure ou d’autres situations d’urgence, et sous réserve que l’employeur fournisse à chaque travailleur concerné une motivation écrite justifiant la nécessité de la dérogation. Il convient que l’ensemble minimal de conditions de travail mettant en œuvre le droit à la déconnexion prévoit les critères permettant ces dérogations et fixe une compensation pour tout travail effectué en dehors du temps de travail. Il convient que cette compensation garantisse le respect de l’objectif général d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
(26) Les travailleurs qui exercent leurs droits prévus par la présente directive devraient être protégés contre toute conséquence préjudiciable, y compris contre les licenciements et autres mesures de rétorsion. Ces travailleurs devraient également être protégés contre toute mesure discriminatoire, telle qu’une perte de revenus ou de la possibilité d’une promotion.
(27) Les travailleurs devraient bénéficier d’une protection judiciaire et administrative adéquate et rapide contre tout traitement défavorable résultant du fait qu’ils exercent ou cherchent à exercer les droits prévus par la présente directive, y compris le droit de recours ainsi que le droit d’engager une procédure administrative ou judiciaire pour assurer le respect de la présente directive.
(28) Les États membres devraient fixer les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion établi dans la présente directive, conformément au droit national, aux conventions collectives nationales ou à la pratique nationale. Les États membres devraient mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la présente directive.
(29) La charge de la preuve pour établir qu’un licenciement ou un préjudice équivalent n’a pas eu lieu au motif qu’un travailleur a exercé ou cherché à exercer son droit à la déconnexion devrait incomber à l’employeur lorsqu’un travailleur a présenté, devant une juridiction ou une autre autorité compétente, des faits susceptibles de faire présumer que le travailleur a été licencié ou a subi d’autres effets préjudiciables pour de tels motifs.
(30) La présente directive fixe des exigences minimales, laissant ainsi intacte la prérogative des États membres d’introduire ou de maintenir des dispositions plus favorables. La présente directive et sa mise en œuvre ne devraient pas constituer une justification valable pour la régression du niveau général de protection accordé aux travailleurs dans le domaine relevant de la présente directive.
(31) La Commission devrait examiner la mise en œuvre de la présente directive afin de surveiller et de garantir le respect de la présente directive. À cette fin, les États membres devraient présenter des rapports réguliers à la Commission.
(32) Afin d’évaluer les effets de la présente directive, la Commission et les États membres sont encouragés à poursuivre leur coopération, avec l’aide de l’Autorité européenne du travail, afin de recueillir des statistiques et des données comparables sur la mise en œuvre des droits établis dans la présente directive.
(33) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir mettre en place des garanties appropriées pour l’application du droit à la déconnexion dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente directive fixe des exigences minimales pour permettre aux travailleurs qui utilisent des outils numériques, y compris les TIC, à des fins professionnelles, d’exercer leur droit à la déconnexion et pour garantir que les employeurs respectent le droit des travailleurs à la déconnexion. Elle s’applique à tous les secteurs, tant publics que privés, et à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut et de leur régime de travail.
2. La présente directive précise et complète les directives 89/391/CEE, 2003/88/CE, (UE) 2019/1152 et (UE) 2019/1158 aux fins mentionnées au paragraphe 1, sans préjudice des exigences fixées dans lesdites directives.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «déconnexion», le fait de ne pas se livrer à des activités ou à des communications liées au travail au moyen d’outils numériques, directement ou indirectement, en dehors du temps de travail;
2) «temps de travail», le temps de travail tel que défini à l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE.
Article 3
Droit à la déconnexion
1. Les États membres veillent à ce que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour fournir aux travailleurs les moyens d’exercer leur droit à la déconnexion.
2. Les États membres veillent à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, dans le respect du droit des travailleurs au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Les travailleurs peuvent demander et obtenir l’enregistrement de leurs temps de travail.
3. Les États membres veillent à ce que les employeurs mettent en œuvre le droit à la déconnexion d’une manière équitable, licite et transparente.
Article 4
Mesures de mise en œuvre du droit à la déconnexion
1. Les États membres veillent à ce que des modalités détaillées soient adoptées, après consultation des partenaires sociaux au niveau pertinent, pour permettre aux travailleurs d’exercer leur droit à la déconnexion et à ce que les employeurs mettent en œuvre ce droit d’une manière équitable et transparente. À cette fin, les États membres prévoient au moins les conditions de travail suivantes:
a) les modalités pratiques de déconnexion des outils numériques à des fins professionnelles, y compris les éventuels outils de contrôle liés au travail;
b) le système de mesure du temps de travail;
c) des évaluations de la santé et de la sécurité, y compris des évaluations des risques psychosociaux, en ce qui concerne le droit à la déconnexion;
d) les critères permettant aux employeurs de déroger à leur obligation de mettre en œuvre le droit d’un travailleur à la déconnexion;
e) dans le cas d’une dérogation au titre du point d), les critères permettant de déterminer la façon dont il convient de calculer la compensation pour le travail effectué en dehors du temps de travail conformément aux directives 89/391/CEE, 2003/88/CE, (UE) 2019/1152 et (UE) 2019/1158, ainsi qu’au droit national et aux pratiques nationales;
f) les mesures de sensibilisation, y compris la formation sur le lieu de travail, que doivent prendre les employeurs en ce qui concerne les conditions de travail visées au présent paragraphe.
Toute dérogation au titre du premier alinéa, point d), n’est prévue que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure ou d’autres situations d’urgence, et sous réserve que l’employeur fournisse par écrit à chaque travailleur concerné une motivation justifiant la nécessité de la dérogation à chaque fois que la dérogation est invoquée.
2. Les États membres peuvent, conformément à leur droit national et à leur pratique nationale, charger les partenaires sociaux de conclure des conventions collectives au niveau national, régional, sectoriel ou de l’employeur qui prévoient ou complètent les conditions de travail visées au paragraphe 1.
3. Les États membres veillent à ce que les travailleurs ne relevant pas d’une convention collective en application du paragraphe 2 bénéficient d’une protection conformément à la présente directive.
Article 5
Protection contre les traitements défavorables
1. Les États membres veillent à ce que l’imposition de discriminations, de traitements moins favorables, de licenciements ou d’autres mesures défavorables par les employeurs au motif que des travailleurs ont exercé ou cherché à exercer leur droit à la déconnexion soit interdite.
2. Les États membres veillent à ce que les employeurs protègent les travailleurs, y compris les représentants des travailleurs, de tout traitement défavorable et de toutes conséquences défavorables résultant d’une réclamation déposée auprès de l’employeur ou découlant de toute procédure engagée dans le but de faire respecter les droits prévus par la présente directive.
3. Les États membres veillent à ce que, lorsque des travailleurs qui considèrent qu’ils ont été licenciés ou ont subi tout autre traitement défavorable au motif qu’ils ont exercé ou cherché à exercer leur droit à la déconnexion présentent, devant une juridiction ou une autre autorité compétente, des faits susceptibles de faire présumer qu’ils ont été licenciés ou ont subi tout autre traitement défavorable pour de tels motifs, il incombe à l’employeur de prouver que le licenciement ou autre traitement défavorable était fondé sur d’autres motifs.
4. Le paragraphe 3 n’empêche pas les États membres d’adopter une règle de la preuve plus favorable aux travailleurs.
5. Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer le paragraphe 3 aux procédures dans lesquelles l’instruction des faits incombe à la juridiction ou à l’organisme compétent.
6. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement.
Article 6
Droit de recours
1. Les États membres veillent à ce que les travailleurs dont le droit à la déconnexion a été enfreint aient accès à un système de règlement des litiges rapide, efficace et impartial et bénéficient d’un droit de recours en cas de violation de leurs droits découlant de la présente directive.
2. Les États membres peuvent donner aux organisations syndicales ou autres représentants des travailleurs, au nom ou à l’appui des travailleurs et avec leur approbation, la possibilité d’engager des procédures administratives dans le but de garantir le respect ou l’application de la présente directive.
Article 7
Obligation d’information
Les États membres veillent à ce que les employeurs fournissent par écrit à chaque travailleur des informations claires, suffisantes et adaptées sur son droit à la déconnexion, y compris une déclaration indiquant les conditions de toute convention collective ou autre accord applicable. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:
a) les modalités pratiques de déconnexion des outils numériques à des fins professionnelles, y compris les éventuels outils de contrôle liés au travail, visées à l’article 4, paragraphe 1, point a);
b) le système de mesure du temps de travail, visé à l’article 4, paragraphe 1, point b);
c) les évaluations de la santé et de la sécurité effectuées par l’employeur en ce qui concerne le droit à la déconnexion, y compris les évaluations des risques psychosociaux, visées à l’article 4, paragraphe 1, point c);
d) les critères permettant de déroger à l’obligation faite aux employeurs de mettre en œuvre le droit à la déconnexion et tout critère permettant de déterminer la compensation pour le travail effectué en dehors du temps de travail, visés à l’article 4, paragraphe 1, points d) et e);
e) les mesures de sensibilisation adoptées par l’employeur, y compris la formation sur le lieu de travail, visées à l’article 4, paragraphe 1, point f);
f) les mesures de protection des travailleurs contre les traitements défavorables, conformément à l’article 5;
g) les mesures de mise en œuvre du droit de recours des travailleurs, conformément à l’article 6.
Article 8
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive ou des dispositions pertinentes déjà en vigueur concernant les droits qui entrent dans le champ d’application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces règles et mesures à la Commission au plus tard le ... [deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et lui notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant.
Article 9
Niveau de protection
1. La présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection déjà accordé aux travailleurs dans les États membres.
2. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives qui sont plus favorables aux travailleurs.
3. La présente directive s’applique sans préjudice de tous les autres droits accordés aux travailleurs par d’autres actes juridiques de l’Union.
Article 10
Rapports, évaluation et révision du droit à la déconnexion
1. Au plus tard le ... [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les deux ans par la suite, les États membres présentent à la Commission un rapport sur toutes les informations pertinentes concernant la mise en œuvre et l’application pratiques de la présente directive, ainsi que des indicateurs d’évaluation des pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion, en indiquant les points de vue respectifs des partenaires sociaux nationaux.
2. Sur la base des informations fournies par les États membres au titre du paragraphe 1, la Commission, avant le ... [six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les deux ans par la suite, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application de la présente directive et examine la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des modifications à la présente directive.
Article 11
Transposition
1. Au plus tard le … [deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du … [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Dès l’entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à ce que la Commission soit informée, en temps utile pour pouvoir présenter ses observations, des projets de dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu’ils envisagent d’adopter dans le domaine relevant de la présente directive.
3. Conformément à l’article 153, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la présente directive, pour autant qu’ils veillent au respect des dispositions de la présente directive.
Article 12
Données à caractère personnel
Les employeurs procèdent au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de la présente directive uniquement aux fins de l’enregistrement du temps de travail d’un travailleur donné. Ils ne traitent pas ces données à d’autres fins. Tout traitement de données à caractère personnel est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(33) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil(34).
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Voir notamment les arrêts de la Cour de justice du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, ECLI:EU:C:2004:584, point 93; du 7 septembre 2006, Commission/Royaume-Uni, C-484/04, ECLI:EU:C:2006:526, point 36; du 17 novembre 2016, Betriebsrat der Ruhrlandklinik, C‑216/15, ECLI:EU:C:2016:883, point 27; du 21 février 2018, Matzak, ECLI:EU:C:2018:82, C-518/15, point 66; et du 14 mai 2019, Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO), C-55/18, ECLI:EU:C:2019:402, point 60.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Messenger, OIT, citation dans l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «The right to disconnect» (Le droit à la déconnexion), réalisée par l’unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (PE 642.847, juillet 2020): https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/642847/EPRS_BRI(2020)642847_EN.pdf
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire (JO L 206 du 29.7.1991, p. 19).
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).
Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 105).
Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).
Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20.1.1998, p. 9).
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43).
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
Réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne
206k
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (2020/2863(RSP))
– vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adoptée le 1er décembre 1997(1) dans l’objectif de mettre un terme à la concurrence fiscale délétère au sein de l’Union européenne,
– vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires» (COM(2015)0302),
– vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024),
– vu les conclusions du Conseil du 8 mars 2016 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(2),
– vu la communication de la Commission du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (COM(2016)0451), qui comprend une explication de la procédure d’établissement de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,
– vu les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les critères et processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,
– vu les conclusions du Conseil européen Ecofin du 5 décembre 2017,
– vu les mises à jour les plus récentes de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales effectuées le 6 octobre 2020 par le Conseil(3),
– vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),
– vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà (COM(2020)0313),
– vu ses résolutions du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(4), du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(5) et du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(6),
– vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(7),
– vu la recommandation de la commission PANA du 13 décembre 2017 adressée au Conseil et à la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(8),
– vu la suite donnée par la Commission aux résolutions et recommandations susmentionnées du Parlement européen(9),
– vu la proposition de la Commission sur la publication d’informations pays par pays.(10) ainsi que sa position du 27 mars 2019 relative à cette proposition(11),
– vu l’étude de la Commission intitulée «The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates» («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles»(12)),
– vu l’étude de la Commission intitulée «Aggressive Tax Planning Indicators – Final Report» («Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final(13)»),
– vu l’étude de l’EPRS intitulée «An Overview of Shell Companies in the European Union («Un état des lieux des sociétés-écrans dans l’Union européenne(14)»)»,
– vu les rapports par pays rédigés par la Commission dans le cadre du Semestre européen,
– vu les travaux en cours du groupe de haut niveau des Nations unies sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales,
– vu les travaux en cours du cadre inclusif de l’OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation,
– vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(15),
– vu les questions posées à la Commission et au Conseil sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (O-000082/2020 – B9-0002/2021 et O-000081/2020 – B9-0001/2021),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu la proposition de résolution de la commission des affaires économiques et monétaires, préparée avec l’appui de la sous-commission des affaires fiscales,
A. considérant que l’existence de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et de régimes fiscaux dommageables, y compris dans les États membres de l’Union, entraîne des pertes financières considérables pour les États membres de l’Union, ce qui détourne les ressources des budgets nationaux et entrave la capacité à agir des gouvernements; que le coût de l’évasion fiscale des entreprises est actuellement estimé à 500 milliards de dollars par an(16); que cette réduction des recettes fiscales s’avère particulièrement problématique dans le contexte de la sortie de la crise sanitaire, sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 du financement de la transition verte;
B. considérant que d’après le sondage Eurobaromètre de l’automne 2016, 86 % des citoyens de l’Union sont favorables à un durcissement des règles en matière d’évasion fiscale et de paradis fiscaux(17);
C. considérant que l’Union a adopté sa première liste de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après «la liste») le 5 décembre 2017; que 17 pays ou territoires non membres de l’Union sont inscrits sur cette liste; que la liste a déjà été révisée à douze reprises;
D. considérant que selon l’indice des paradis fiscaux pour les sociétés 2019, les États ou territoires en tête de classement sont: 1) les Îles Vierges britanniques, 2) les Bermudes, 3) les Îles Caïmans, 4) les Pays-Bas, 5) la Suisse, 6) le Luxembourg, 7) Jersey, 8) Singapour, 9) les Bahamas, 10) Hong Kong et 11) l’Irlande;
E. considérant que 95 pays et territoires ont été évalués au regard des trois critères énoncés dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2016, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS de l’OCDE;
F. considérant que plus de 135 pays et territoires coopèrent à la mise en œuvre du plan d’action BEPS, en partie pour éviter d’être inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs de l’Union; que près de 40 pays ont été invités, dans le cadre du processus d’élaboration de la liste, à revoir plus de 120 pratiques fiscales dommageables;
G. considérant que l’édition 2020 du rapport «Justice fiscale: état des lieux» indique que seules 2 % des pertes fiscales mondiales proviennent de territoires situés sur la liste de l’Union; que les Îles Caïmans sont responsables des pertes fiscales les plus importantes au niveau mondial et coûtent aux autres plus de 70 milliards de dollars par an, soit 16,5 % des pertes fiscales totales;
H. considérant que le Conseil a révisé la liste pour la dernière fois le 6 octobre 2020 pour en retirer les Îles Caïmans et Oman et y ajouter la Barbade et Anguilla; que les Îles Caïmans continuent de ne prélever aucun impôt sur les sociétés et qu’elle figurent parmi les dix destinations favorites pour les investissements fantômes selon le Fonds monétaire international(18) (FMI), ce qui interroge sur la transparence et sur une éventuelle approche préférentielle à l’égard de certains pays;
I. considérant que la liste européenne des pays et territoires non coopératifs comprend actuellement les Samoa américaines, Anguilla, la Barbade, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, les Seychelles, la Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu;
J. considérant que plusieurs autres territoires se sont engagés à appliquer des principes de bonne gouvernance fiscale au regard de la transparence ou de critères d’équité fiscale;
K. considérant que l’accès du public aux documents et aux travaux du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» reste limité, notamment en ce qui concerne le processus d’inscription sur la liste de l’Union européenne; que le Médiateur européen est habilité à examiner l’application par les institutions européennes des règles de l’Union relatives à l’accès du public aux documents(19) et a notamment le pouvoir d’inspecter tous les documents de l’Union, confidentiels ou non, et d’émettre des recommandations quant à leur publication;
L. considérant que dans sa communication relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà, la Commission a souligné la nécessité de réformer le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et de revoir la liste;
M. considérant que selon la formule de répartition la plus conservatrice, l’Union enregistre les pertes les plus élevées au niveau mondial en raison du transfert de bénéfices dans les paradis fiscaux et perdrait chaque année environ 20 % du produit de son impôt sur les sociétés(20);
1. reconnaît l’incidence positive qu’a eue la liste jusqu’à présent, mais regrette que son plein potentiel ne soit pas exploité: les territoires mentionnés dans la liste représentent en effet moins de 2 % des pertes de recettes fiscales au niveau mondial, ce qui crée une confusion et rend la liste inefficace(21); s’efforce de consolider la liste par l’amélioration de la transparence et de la cohérence, des critères d’inscription plus stricts et plus impartiaux et des mesures défensives plus solides contre l’évasion fiscale; déplore le retrait de la liste de pays tels que les Îles Caïmans, qui procèdent de longue date et au grand jour à une érosion de la base d’imposition et à des transferts de bénéfices; déplore également l’insuffisance des explications fournies au grand public, bien que l’opinion soit favorable à des règles plus contraignantes en ce qui concerne les paradis fiscaux;
Gouvernance et transparence de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
2. fait observer que le processus initial d’établissement de la liste a été proposé par la Commission tant dans sa communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective que dans sa communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; relève que le groupe «Code de conduite», principalement par l’intermédiaire de son sous-groupe sur les pays tiers, a été chargé des travaux préparatoires à l’établissement de la liste, bien que cette tâche ne figure initialement pas dans le mandat du groupe; s’interroge sur la capacité d’un tel groupe informel à mener à bien cette mission et sur l’opportunité de la lui avoir confiée;
3. est d’avis que la liste doit être réformée au niveau européen; recommande que ce processus soit formalisé, notamment au moyen d’un instrument juridiquement contraignant; considère que cette réforme devrait être menée d'ici fin 2021 pour protéger l'Union de nouvelles pertes financières en période de relance post-COVID-2019; exige que le Conseil charge la Commission, avec le soutien des États membres et en y associant dûment le Parlement européen, d’évaluer les pays et territoires tiers sur la base de critères clairs et transparents et de dresser une proposition de liste à l’intention du Conseil qui devra être rendue publique avant que le Conseil n’adopte officiellement la liste et les révisions y afférentes; exhorte le Conseil à accorder au Parlement un rôle d’observateur des débats du groupe «Code de conduite»; est convaincu que ces modifications garantiraient l’impartialité, l’objectivité et la responsabilité du processus d’établissement de la liste;
4. insiste sur l’importance de la transparence dans le processus d’établissement de la liste, pour permettre son contrôle par le public et accroître la responsabilité démocratique des décideurs; est partisan d’une transparence totale sur la position des États membres; demande par conséquent au groupe «Code de conduite» de rendre publics l’identité des autorités participantes, les thèmes débattus, les évaluations techniques, les procès-verbaux ou résumés des réunions et les conclusions adoptées; estime qu’il convient, pour améliorer la responsabilité et la transparence, de rendre facilement accessibles les sources des données utilisées pour évaluer les pays et territoires concernés lorsqu’elles sont publiques; est d’avis qu’il convient d’affiner la méthode d’évaluation des régimes appliqués par les pays tiers et de la rendre publique dans son intégralité; invite le groupe «Code de conduite» à publier systématiquement un résumé complet de ses interactions avec les pays ou territoires tiers, des sujets abordés et des engagements pris par ces pays à chaque étape du processus d’évaluation;
5. fait remarquer que le manque de transparence peut entraîner un malentendu au sujet des décisions et risque de saper la confiance des citoyens dans le processus d’établissement de la liste, en particulier si la liste européenne diffère des listes de paradis fiscaux dressées de manière transparente par des tierces parties; rappelle l’existence de la liste initiale, compilation des listes établies par les États membres, mentionnée par la Commission dans sa communication intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires» et qui contenait 30 pays et territoires nommés par dix États membres ou plus;
6. salue les mesures déjà prises en matière de transparence, telles que la publication de rapports d’avancement semestriels et de certaines lettres adressées à des pays ou territoires tiers; demande que les lettres adressées par le Conseil à des pays ou territoires tiers qui ne respectent pas encore les critères de la liste européenne comprennent une demande de publication de l’ensemble de la correspondance avec l’Union et que toute réponse négative soit considérée comme un manque de coopération de la part du pays ou territoire concerné; regrette que ces documents ne soient accessibles qu’après la finalisation du processus d’évaluation; demande que l’ensemble des lettres rédigées et engagements pris par les pays ou territoires tiers soient rendus publics dès leur réception; demande également que les informations rendues publiques soient mises à disposition sur une plateforme facile d’utilisation;
7. invite la présidente du groupe «Code de conduite» à échanger régulièrement avec le Parlement, y compris en participant au moins une fois par an à une audition publique en son sein;
8. souligne qu’il convient de formaliser le rôle du Parlement en lien avec le groupe «Code de conduite», y compris en ce qui concerne la gouvernance et les critères régissant l’inscription sur la liste, par exemple au moyen d’une procédure d’avis;
9. fait observer que la liste européenne ne concerne que des pays tiers; fait également observer que l’influence de l’Union dans la lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques fiscales dommageables dans le monde dépend de l’exemple qu’elle donne «à domicile»; met l’accent sur la nécessité d’une cohérence entre les critères régissant l’inscription sur la liste et les critères relatifs aux pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union; rappelle la déclaration de la présidente du groupe «Code de conduite», lors de l’audition organisée par la commission TAX3 le 10 octobre 2018, sur la possibilité d’examiner les États membres selon les mêmes critères que ceux fixés pour la liste de l’Union dans le contexte de la révision du mandat du groupe «Code de conduite»; relève qu’un État membre a reçu de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après «le Forum mondial») une note de conformité partielle quant au respect des normes internationales sur la transparence et l’échange de renseignements sur demande(22) et rappelle que les pays tiers qui reçoivent une telle note sont inscrits sur la liste par le Conseil(23); souligne, à cet égard, que certains États membres reçoivent régulièrement des recommandations par pays relatives à la nécessité de lutter contre la planification fiscale agressive(24); souligne que la Commission reconnaît que certains des États membres précités ont pris des mesures afin d’améliorer leurs systèmes fiscaux et de répondre aux critiques de la Commission, mais note que celle-ci continue d’indiquer que les règles fiscales en vigueur dans ces États membres y facilitent la planification fiscale agressive; réitère l’appel lancé dans la résolution de la commission TAX3 à destination de la Commission et du Conseil pour leur demander de donner suite aux recommandations par pays adressées aux États membres concernés jusqu’à ce que des réformes fiscales substantielles soient mises en œuvre et de proposer des mesures si et quand la nécessité s’en fait sentir, et de considérer, jusque-là, les États membres concernés comme des paradis fiscaux au sein de l’Union; attend avec impatience que ces gouvernements apportent une réponse à ces inquiétudes et combattent l’évasion fiscale sur l’ensemble de leur territoire; s’engage à évaluer régulièrement toute initiative prise par un gouvernement pour donner suite à ces recommandations et à proposer des mesures lorsque cela s’avère nécessaire;
10. rappelle qu’il convient d’appliquer, lorsque des pratiques fiscales dommageables entraînent des distorsions du marché au sein de l’Union, la procédure prévue par l’article 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en vertu de laquelle le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire;
11. invite le groupe «Code de conduite» à élargir le processus et à renforcer son acceptation en externe en incluant les pays en développement et des organisations de la société civile dans ses consultations; suggère la création d’un groupe de travail ou d’un organe consultatif en collaboration avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, les membres de la société civile et les spécialistes de la question, afin de faciliter le dialogue relatif aux décisions adoptées;
Mise à jour des critères d’inscription sur la liste de l’Union européenne afin de les adapter aux défis actuels et futurs
12. rappelle l’importance du critère de transparence relatif à la liste; demande des éclaircissements sur le futur critère de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs finaux, conformément à la 5e directive anti-blanchiment; fait observer que les conditions de concurrence sont inégales entre les pays qui adhèrent à la norme commune de déclaration de l’OCDE et ceux qui appliquent la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) des États-Unis; est par conséquent d’avis que l’absence de réciprocité inhérente au FATCA devrait être examinée au regard du critère de transparence;
13. considère que le critère de l’équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d’inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d’imposition nuls ou très faibles; invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l’évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d’imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d’imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l’Union; recommande que tout taux minimal effectif soit fixé à un niveau équitable et suffisant et prenne également en compte le taux moyen légal de l'impôt sur les sociétés dans l'Union(25) pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable;
14. demande à la Commission d’envisager les avantages que présenterait l’adoption d’une initiative similaire au deuxième pilier du cadre inclusif pour les critères d’inscription sur la liste de l’Union, au cas où aucun consensus politique ne se dégagerait au niveau de l’OCDE sur la mise en œuvre de ces mesures d’ici à la fin 2021;
15. relève que certains des pays ou territoires tiers dont l’action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d’application d’une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l’authenticité de certaines activités et à l’impartialité du processus décisionnel, et qu’il sape la confiance du public; appelle de ses vœux la consolidation des critères d’examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l’efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l’économie; invite le Conseil à inclure l’inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d’imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l’Union; rappelle l’importance de la publication d’informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de substance;
16. insiste sur l’importance des normes anti-BEPS minimales dans l’évaluation des pays tiers, en particulier les actions 5, 6, 13 et 14; souligne également qu’il importe de déterminer quelles autres normes anti-BEPS devraient être intégrées en tant que critères relatifs à l’inscription sur la liste;
17. soutient l’élargissement du champ d’application géographique de la liste de l’Union, tout en tenant compte de la position des pays les moins avancés; souligne qu’il conviendra de prendre en compte de manière systématique, dans de futures évaluations, le fait que certains pays en développement pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires à l’application rapide des normes fiscales nouvellement convenues; presse le Conseil, par conséquent, d’exclure toute interruption des aides au développement, qui aurait une incidence directe sur les bénéficiaires finaux, en tant que mesure de rétorsion; indique cependant que les pays disposant de centres financiers de taille conséquente ne devraient pas bénéficier d’une telle tolérance;
18. pointe les divergences importantes entre la liste des pays et territoires non coopératifs de l’Union et ses équivalents nationaux; prend note de l’ambition de la Commission de mieux les faire correspondre; appelle de ses vœux une convergence vers le haut ainsi que l’harmonisation des critères afin de garantir le renforcement des normes et de la cohérence;
19. salue la suggestion de la Commission de tenir compte, lors de l’évaluation des juridictions fiscales, de la méthode mise en place pour le recensement des pays tiers à haut risque aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte à s’assurer que les deux processus d’inscription sur des listes s’épaulent mutuellement;
20. prend note des efforts déployés pour assurer des conditions de concurrence équitables à la suite du départ du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de ces juridictions, y compris la poursuite de l’évaluation des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne, conformément aux normes fixées par le groupe «Code de conduite»; insiste sur le fait que la relation future entre l’Union et le Royaume-Uni devrait être fondée sur des valeurs partagées et tendre à la prospérité commune, ce qui exclut d’emblée toute concurrence fiscale agressive; déplore l’absence d’éventuelles mesures de rééquilibrage dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni dans l’hypothèse de divergences futures avec celui-ci sur l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;
21. exige une évaluation égale et impartiale des principaux partenaires commerciaux de l’Union; demande, en particulier, une évaluation claire des États-Unis au regard des critères de transparence;
Coordination des mesures défensives
22. reconnaît que l’effet sur le plan de la réputation de l’inscription sur la liste incite les divers pays et territoires à participer au processus d’évaluation; souligne que cela ne suffit cependant pas à contrer efficacement les répercussions néfastes des politiques fiscales de ces pays et territoires pour les États membres et le marché intérieur, l’incidence de l’inscription de ces juridictions sur la liste européenne sur leur réputation étant contrebalancée par les lacunes du processus d’inscription décrites plus haut, notamment le manque de transparence, la faiblesse des critères et l’étroitesse du champ d’application géographique;
23. se félicite de l’établissement d’un lien entre normes de bonne gouvernance fiscale et utilisation des fonds de l’Union dans le règlement financier(26), le règlement instituant le Fonds européen pour le développement durable(27), le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques(28) et la décision relative au mandat de prêt extérieur(29), et est d’avis que le respect de ces normes doit être une condition préalable à l’obtention d’un soutien de la part de l’Union; avertit, toutefois, des effets dommageables que subissent ou pourraient subir les citoyens des pays en développement; souligne qu’il importe de mettre en place des conditions équivalentes à appliquer aux entreprises et aux personnes encourageant et facilitant la planification fiscale agressive dans le cadre des procédures de passation des marchés publics;
24. demande que les règles en matière d’aides d’État et les programmes d’aide nationaux des États membres garantissent que les entreprises ayant des liens économiques avec des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, par exemple parce qu’elles y sont sises, ne puissent bénéficier d’aucun soutien; souligne l’importance de ce point au regard de la solidarité intra-européenne et du renforcement de la confiance entre les États membres; rappelle que la transparence apportée par la publication d’informations pays par pays pour tous les secteurs est indispensable à cette fin; exhorte le Conseil à conclure au plus vite les discussions et à adopter son orientation générale sur la proposition législative;
25. soutient et souhaite le renforcement des exigences supplémentaires en matière d’audit et de diligence raisonnable auxquelles sont soumis les entreprises et les investisseurs établis dans des entités fiscales non coopératives; est d’avis que les mesures défensives sont essentielles pour rendre la liste réellement efficace;
26. fait observer que des contre-mesures strictes permettraient de réduire les incitants à l’évasion fiscale; souligne que l’efficacité de la panoplie de mesures défensives de l’Union se trouve sapée par l’application discrétionnaire qui en est faite par chacun des États membres; invite dès lors la Commission à envisager de présenter une proposition législative relative à des mesures défensives coordonnées contre l’évasion et la fraude fiscales, qui tienne compte des négociations sur le deuxième pilier du cadre inclusif ou sur un taux d’imposition minimal effectif au niveau européen et pourrait comprendre les éléments suivants:
a)
la non-déductibilité des coûts;
b)
des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) renforcées;
c)
des mesures de retenue fiscale à la source;
d)
la limitation de l’exonération des revenus de participations;
e)
une règle de «switch-over»;
f)
des conséquences pour les marchés publics et les aides d’État;
g)
des exigences particulières en matière de documentation;
h)
la suspension des dispositions des conventions en matière de double imposition;
fait observer que les mesures fiscales appliquées aux entreprises devraient être subordonnées aux règles de couplage indiquées lorsque des critères spécifiques sur le caractère préjudiciable sont remplis par la transaction ou par le contribuable concerné(e); estime que ces mesures devraient s’appliquer de la même manière aux relations entre un État membre et un pays tiers et aux relations entre États membres;
27. prend acte de la «liste grise» des entités fiscales qui ne sont pas conformes mais se sont engagées à réformer leur régime; invite le Conseil et les États membres à adopter à l’intention de ces entités fiscales des mesures spécifiques telles que des audits renforcés ou des obligations plus strictes de s’informer sur le client dans le cadre des transactions et de la diligence raisonnable;
28. demande à la Commission de dresser la liste des accords entre l’Union et des pays ou régions tiers qui ne comprennent pas de clause de «bonne gouvernance» telle que l’exige le paragraphe 3, point 1, de la communication de la Commission sur une stratégie extérieure pour une imposition effective et l’esquissent les conclusions du Conseil du 25 mai 2018, qui fixent les dispositions types des accords avec les pays tiers(30); invite la Commission et le Conseil à expliquer l’absence de cette clause;
o o o
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétariat de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Annexe I aux conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) du 1er décembre 1997 relatives à la politique fiscale – Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 1er décembre 1997, concernant un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO C 2 du 6.1.1998, p. 1).
Suite donnée conjointement à la résolution du Parlement européen (commission ECON) contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et à la résolution du Parlement européen (commission TAXE) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 mars 2016; suite donnée à la résolution du Parlement européen (commission TAX2) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 novembre 2016; suite donnée à la résolution non législative du Parlement européen (commission PANA) du 12 décembre 2017 sur le projet de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, adoptée par la Commission en avril 2018 et suite donnée le 27 août 2019 à la résolution du Parlement européen (commission TAX3) sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198).
Commission européenne, «The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates» («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles»), document de travail sur la fiscalité nº 64, 25 octobre 2016.
Commission européenne, «Aggressive Tax Planning Indicators – Final Report» («Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final»), document de travail sur la fiscalité nº 71, 7 mars 2018.
Kiendl Krišto I. et Thirion E., «An Overview of Shell Companies in the European Union» («Un état des lieux des sociétés-écrans dans l’Union européenne»), EPRS, Parlement européen, octobre 2018.
Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
Tax Policies in the European Union: 2020 Survey (revue des politiques fiscales dans l’Union européenne 2020), DG Fiscalité et Union douanière, Commission européenne, p. 100.
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1).
Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).
Décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).
– vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,
– vu l’article 174, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1), modifié par le règlement (UE) nº 661/2014(2) et par le règlement (UE) 2020/461(3),
– vu la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union(4), modifiée par le règlement (UE) 2018/1475(5) et par la décision (UE) 2019/420(6),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2018 et sa mise à jour ultérieure du 14 janvier 2020 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2020)0023),
– vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(7), modifié par le règlement (UE) 2015/1839(8), le règlement (UE) 2016/2135(9), le règlement (UE) 2017/825(10), le règlement (UE) 2017/1199(11), le règlement (UE) 2017/2305(12), le règlement (UE, Euratom) 2018/1046(13), le règlement (UE) 2018/1719(14), le règlement (UE) 2019/711(15), le règlement (UE) 2020/460(16), le règlement (UE) 2020/558(17), le règlement (UE) 2020/1041(18) et le règlement (UE) 2020/1542(19),
– vu le règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union(20), modifié par le règlement (UE) 2020/521 du Conseil(21),
– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),
– vu le règlement (UE) nº 375/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire («initiative des volontaires de l’aide de l’Union européenne»)(22), modifié par un rectificatif le 24 avril 2014(23),
– vu le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire(24), modifié par le règlement (CE) nº 1882/2003(25), le règlement (CE) nº 219/2009(26) et le règlement (UE) 2019/1243(27),
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(28), et notamment son point 11, et vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(29),
– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2020 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique (COM(2020)0960),
– vu la décision du Conseil du 30 octobre 2020 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9 de l’Union européenne pour l’exercice 2020(30),
– vu sa résolution du 24 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 accompagnant la proposition relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique(31),
– vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2008 appelant au renforcement des capacités de protection civile par un système d’assistance mutuelle européenne basé sur l’approche modulaire de la protection civile,
– vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur l’impact régional des tremblements de terre(32),
– vu sa résolution du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophes(33),
– vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que plusieurs tremblements de terre majeurs et dévastateurs ont frappé la Croatie au cours de l’année dernière, l’un d’eux la ville de Zagreb et les comitats de Zagreb et de Krapina-Zagorje le 22 mars 2020, avec une magnitude de 5,5, deux autres le comitat de Sisak-Moslavina les 28 et 29 décembre 2020, avec une magnitude de 5,2 et 6,4 respectivement, et un dernier le même comitat le 6 janvier 2021, avec une magnitude de 5,0;
B. considérant que le tremblement de terre de mars 2020 a été le plus fort dans la région de Zagreb depuis 1880, qu’il a endommagé plus de 26 000 bâtiments, dont 1 900 ont été déclarés inutilisables, et qu’il a entraîné des dégâts chiffrés à plus de 11,5 milliards d’euros;
C. considérant que la ville de Zagreb, le comitat de Zagreb et le comitat de Krapina-Zagorje n’ont pas fini de se remettre du tremblement de terre, qui a causé un décès, blessé 26 personnes et eu d’énormes répercussions socioéconomiques, culturelles et infrastructurelles, et laissé des séquelles psychologiques à long terme;
D. considérant que le Parlement européen a approuvé le versement de 683,7 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en novembre 2020 pour aider à gérer les conséquences du tremblement de terre de Zagreb de mars 2020;
E. considérant que le tremblement de terre le plus récent dans le centre de la Croatie a quasiment détruit la ville de Petrinja et a violemment touché les villes voisines de Glina, Sisak, Hrvatska Kostajnica et Majske Poljane, des villages du comitat de Sisak-Moslavina, ainsi que des comitats de Zagreb et Karlovac;
F. considérant que les secousses ont fait huit morts et 36 blessés, tandis que 30 personnes ont été sauvées des décombres; que plus de 45 000 bâtiments(34) ont été endommagés et que plus de 70 000 personnes ont été directement touchées, le séisme ayant aussi été ressenti en Slovénie, en Autriche, en Italie, en Hongrie, en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et, dans une moindre mesure, en Allemagne, en Slovaquie et en Tchéquie;
G. considérant que le 22 mars et le 29 décembre 2020, la Croatie a déclenché le mécanisme de protection civile de l’Union et a demandé des tentes d’hiver, des systèmes d’éclairage et des tours d’éclairage, des chauffages électriques, des lits de camp, des sacs de couchage et des conteneurs habitables;
H. considérant que le 4 janvier 2021, le gouvernement croate a déclaré l’état de catastrophe dans les régions les plus touchées, notamment le comitat de Sisak-Moslavina et des parties des comitats de Zagreb et de Karlovac;
I. considérant que les répliques se sont poursuivies plusieurs semaines et continuent de se faire sentir dans les zones touchées et bien au-delà de l’épicentre; que la population vit dans un état permanent de détresse, en étant dans l’incertitude et en redoutant de nouvelles secousses, qui se produisent encore quotidiennement et entraînent un risque d’effondrement d’autres bâtiments en cas de nouveau tremblement de terre; que le tout survient en pleine pandémie de COVID-19, ce qui pourrait entraîner des problèmes de santé mentale et des pathologies post-traumatiques à brève échéance;
J. considérant que les régions et les villes touchées ont subi des dégâts matériels et socioéconomiques colossaux, sans précédent depuis la guerre d’indépendance des années 1990, et qu’elles doivent être reconstruites de toute urgence et rapidement, en plus d’un programme de relance sur le long terme; que les tremblements de terre ont amené un grand nombre d’habitants des zones touchées au bord du désespoir et ont causé diverses formes de dégâts indirects dans les zones voisines; que les zones en question étaient déjà extrêmement défavorisées socialement et économiquement, et que le tremblement de terre récent aura des répercussions financières et sociopsychologiques négatives supplémentaires sur les habitants et toute la région;
K. considérant que l’on estime qu’environ 90 % des logements de Petrinja devront être démolis; que des hameaux et des villages autour de Glina, par exemple Majske Poljane, étaient partiellement privés d’électricité et d’eau, avant même le tremblement de terre, et que les habitants sont désormais encore plus isolés des infrastructures et des services de base;
L. considérant qu'il semble que les tremblements de terre aient endommagé de manière significative les digues et les systèmes de protection contre les inondations, ce qui pourrait entraîner des dégâts supplémentaires dans les zones déjà dévastées, étant donné le niveau élevé de précipitations et le risque d’inondations en cette saison;
M. considérant que des infrastructures locales et régionales ont été gravement endommagées, que des éléments du patrimoine historique et culturel ont été détruits, et que des activités économiques ont subi de fortes perturbations, notamment l’agriculture et l’élevage, secteurs dont la population locale dépend le plus;
N. considérant que la région a essuyé des dégâts importants touchant ses installations agricoles, ses bâtiments, ses machines, ses équipements, ses champs et cultures ainsi que ses dépôts d’aliments destinés aux animaux, et qu’un grand nombre d’animaux de ferme et de compagnie sont morts ou ont été abandonnés sur place, et souffrent des conséquences du tremblement de terre;
O. considérant que le tremblement de terre a gravement entravé le fonctionnement des établissements publics et de santé, ainsi que des infrastructures telles que routes et électricité; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place des infrastructures de base qui faisaient défaut avant le tremblement de terre et qu’il convient de rétablir rapidement l’accès aux services de base et à la satisfaction des besoins de base, et ce, dans toutes les parties des zones touchées;
P. considérant qu’un nombre important d’établissements scolaires doivent être complètement démolis et qu’il est impossible, en ce début de nouveau semestre scolaire, d’utiliser certains bâtiments universitaires, comme les locaux des facultés de métallurgie et de pédagogie de Sisak, pour les activités d’enseignement; que ces établissements avaient déjà été mis à rude épreuve par la pandémie de COVID-19 et que désormais, les enfants ne peuvent ni suivre les cours en présentiel, ni recourir de chez eux aux services d’enseignement en ligne;
Q. considérant que le centre de santé de Sisak a dû être rapidement évacué peu après le tremblement de terre, ce qui a exposé des patients atteints de COVID-19, et d’autres, y compris des personnes handicapées et des enfants, à des risques sanitaires accrus; que les centres de santé de Glina et de Petrinja, y compris des pharmacies, ont subi des dégâts considérables; que les tremblements de terre ont fait peser une charge supplémentaire sur les systèmes croates de santé et de soins, et ont accéléré la propagation de la COVID-19, notamment dans les zones sinistrées;
R. considérant que certains territoires de l’Union européenne sont plus vulnérables que d’autres et présentent un risque sismique élevé; que des efforts de reconstruction durables et des projets de constructions parasismiques et résilientes doivent faire l’objet d’une coordination et d’un suivi adéquats pour remédier aux pertes économiques et sociales, tout en respectant la transparence, les bonnes pratiques et les règles en matière de marchés publics;
S. considérant que la réaction prompte et professionnelle des autorités nationales, régionales et locales, des unités de protection civile et de sauvetage, des forces armées croates, de plusieurs organisations humanitaires et, en particulier, de centaines de volontaires a grandement atténué les conséquences immédiates du tremblement de terre;
T. considérant que la crise de la COVID-19 et la propagation du coronavirus compliquent encore plus la mise en œuvre d’actions de sauvetage et de relance; que la pandémie de COVID-19 est un fardeau pour l’économie croate et qu’elle impose de trouver des ressources financières supplémentaires;
1. exprime sa plus profonde sympathie et solidarité avec toutes les personnes touchées par les tremblements de terre et leurs familles, et avec les autorités nationales, régionales et locales croates qui s’emploient à porter secours aux populations;
2. salue les efforts déployés rapidement et sans relâche dans les zones sinistrées par les unités de secours, la protection civile, l’armée croate, les volontaires, les organisations de la société civile, les organisations internationales et les autorités locales, régionales et nationales, et tous les autres acteurs concernés, pour sauver des vies, limiter les dommages et ramener les activités de base nécessaires pour maintenir un niveau de vie correct; exprime sa gratitude envers toutes les personnes, organisations et initiatives qui ont accéléré ces efforts et envoyé un soutien et une assistance;
3. salue la solidarité témoignée par les États membres et les autres pays qui prêtent leur appui dans cette situation d’urgence sous la forme d’une assistance mutuelle, y compris en fournissant des biens de première nécessité, une aide financière, des volontaires et d’autres formes d’assistance, facilitant ainsi les interventions; se félicite de la solidarité dont font preuve les institutions de l’Union et la communauté internationale grâce à une assistance mutuelle dans les situations d’urgence; souligne par conséquent l’importance du mécanisme de protection civile de l’Union pour favoriser la coopération entre les autorités nationales de protection civile de toute l’Europe dans des situations difficiles et pour réduire autant que possible les effets d’événements extraordinaires;
4. invite la Commission et les autorités croates à recenser tous les moyens possibles d’aide et de soutien immédiats afin de garantir des conditions de vie décentes et sûres aux nombreuses personnes qui ont perdu leur logement et n’ont toujours pas d’hébergement sûr, en leur en fournissant au moins sous la forme de conteneurs, qui peuvent procurer un abri minimal face aux conditions hivernales rigoureuses des prochains mois;
5. demande qu’une attention particulière soit accordée aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et aux enfants et adolescents les plus démunis, qui sont les membres les plus vulnérables de la société; salue, à cet égard, toute l’assistance déjà fournie par les organisations sur le terrain;
6. souligne qu’il est important de s’occuper tout particulièrement du grand nombre d’animaux d’élevage, de ferme et de compagnie blessés ou dispersés à la suite du tremblement de terre; se félicite, à cet égard, des efforts considérables déployés par le ministère de l’agriculture, les autorités locales et régionales, et les ONG de défense du bien-être des animaux, ainsi que de la collaboration entre ces acteurs;
7. souligne la gravité de la situation sur le terrain, qui exerce une pression financière considérable et intense sur les autorités publiques nationales, régionales et locales en Croatie et peut conduire à un déclin irréversible de la population des zones concernées, les personnes touchées étant confrontées à des conséquences sociales et économiques dévastatrices et à des pressions psychologiques et sociales extrêmes;
8. encourage les autorités croates, en collaboration avec les experts de la Commission, à évaluer rapidement et de manière approfondie les dégâts globaux dans le comitat de Sisak-Moslavina afin d’entamer des travaux de rénovation et de reconstruction antisismiques dès que les conditions le permettront; souligne qu’il convient d’accorder une grande importance à stimuler la revitalisation économique durable et les moyens de subsistance de la population au début des travaux de relance et de reconstruction dans la région;
9. encourage les autorités nationales, régionales et locales de la Croatie à suivre de près les activités de reconstruction et à veiller à ce qu’elles soient conformes aux exigences applicables aux bâtiments et infrastructures antisismiques et à ce qu’elles appliquent les meilleures pratiques professionnelles et l’expertise des autres États membres; demande aux autorités croates et aux institutions responsables de tenir compte de l’expérience du processus de reconstruction d’après-guerre dans les zones sinistrées afin d’établir si des irrégularités dans les pratiques de construction ont entraîné une mauvaise qualité et contribué aux effets dévastateurs des récents tremblements de terre; salue la décision du gouvernement croate de publier le registre des entreprises ayant pris part au processus de reconstruction, ce qui constitue un premier pas dans la bonne direction;
10. attire l'attention sur les difficultés en matière de prévision par les systèmes sismologiques dans les régions fortement sismiques de l’Europe du Sud-Est; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de recherche et d’éducation afin de mettre en place un système qui assure une meilleure préparation et permette ainsi de prévenir et de gérer des crises similaires et de réduire le plus possible l’impact de catastrophes similaires;
11. appelle de ses vœux davantage de coordination et de coopération entre les institutions de recherche et de développement des États membres, en particulier de ceux qui sont exposés à des risques similaires; prône un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide;
12. invite les autorités croates à donner la priorité, dans leur plan pour la reprise et la résilience, à la rénovation, en accordant une attention particulière aux rénovations complètes à titre préventif qui permettent une mise en conformité avec les normes antisismiques maximales des logements et des bâtiments les plus exposés dans ses régions les plus sujettes aux tremblements de terre;
13. souligne que, dans les cas de tremblements de terre graves, comme ceux auxquels on a récemment assisté en Croatie, l’atténuation des conséquences demande un temps considérable, et qu’il conviendra d’en tenir compte dans le cadre d’une future révision du FSUE pour veiller à ce qu’il y ait une période d’absorption des financements suffisante, au-delà des délais de dépôt des demandes actuels; souligne qu’il importe, en outre, de renforcer les dépenses du FSUE, non seulement pour la réparation des dommages, mais également pour la résilience par rapport au changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux urgences sanitaires publiques, afin de ressortir plus forts des catastrophes;
14. se félicite du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion en faveur de la prévention des risques de catastrophe, de la résilience, de la mise à niveau énergétique et sismique pendant la période de financement actuelle; encourage les autorités croates à inclure ces mesures en conséquence dans leur programmation et planification pour les dotations budgétaires 2021-2027 de l’Union européenne; invite la Commission à faire preuve de souplesse en ce qui concerne la programmation et la modification des programmes opérationnels nationaux lorsqu’il est question de faire face a des catastrophes naturelles;
15. invite la Commission, en coopération avec les institutions européennes et croates, à trouver un moyen rapide de distribuer l’aide nécessaire, financière ou autre, afin de permettre aux régions sinistrées de vite se relever, à mobiliser tous les moyens financiers disponibles pour aider la Croatie à orchestrer une relance rapide et à porter secours à tous ceux qui en ont besoin, et à réduire autant que possible les charges administratives liées à l’aide et au soutien aux personnes sur le terrain;
16. souligne qu’il est crucial de donner la priorité aux habitants des zones touchées pour la vaccination contre la COVID-19; encourage le gouvernement croate à mettre en œuvre la décision qu’il a annoncée de réorienter une partie importante de son stock de vaccins vers le comitat de Sisak-Moslavina, afin de protéger immédiatement la santé de tous les habitants, aidants et travailleurs sur le terrain; salue, à cet égard, la décision des États membres de donner une partie de leurs stocks de vaccins à la Croatie;
17. signale à la Commission que les dégâts supplémentaires causés par les récents tremblements de terre aux bâtiments qui avaient déjà été endommagés par le séisme de mars 2020 nécessiteront une nouvelle évaluation et des projets de rénovation supplémentaires; prie vivement la Commission, en outre, d’inclure des mesures ciblées sur la gestion des tremblements de terre et de leurs conséquences dans la planification et la législation dans le cadre de la vague de rénovation;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la Croatie, aux autorités locales et régionales des zones sinistrées, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Selon les estimations préliminaires du ministère croate de l’aménagement du territoire, de la construction et des avoirs de l’État (https://mgipu.gov.hr/en).
La perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise (2020/2121(INI))
– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 6, 8 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3, 5, 9, 10, 16 et 20,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, le principe de «ne laisser personne de côté», et en particulier son objectif nº 1 qui vise à mettre fin à la pauvreté, son objectif nº 3 qui vise à garantir que les gens puissent vivre en bonne santé, son objectif nº 5 qui vise l’égalité entre les sexes et l’amélioration des conditions de vie des femmes, et son objectif nº 8 qui vise à parvenir à une croissance économique durable,
– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,
– vu l’article 6 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 3 mai 2008,
– vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directives 79/7/CEE(1), 86/613/CEE(2), 92/85/CEE(3) et 2004/113/CE du Conseil(4), directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil(5), directive 2010/18/UE du Conseil(6) et directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil(7)),
– vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(8),
– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique («Convention d’Istanbul»),
– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),
– vu le document de travail conjoint du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),
– vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 en vue d’une décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109),
– vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies(9),
– vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes(10),
– vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union(11),
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(12),
– vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres(13),
– vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées(14),
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique(15),
– vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique(16),
– vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne(17),
– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(18),
– vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015(19),
– vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(20),
– vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique(21),
– vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne(22),
– vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen(23),
– vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre(24),
– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(25),
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,
– vu le rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) intitulé «Le COVID-19 et le monde du travail: quatrième édition», publié le 27 mai 2020,
– vu l’analyse de l’OIT intitulée «Impact sectoriel, réponses et recommandations relatives au COVID-19»,
– vu le rapport de l’OCDE intitulé «Women at the core of the fight against COVID-19» (Les femmes au cœur de la lutte contre la COVID-19), publié en avril 2020,
– vu le document de travail des services de la Commission du 6 mars 2019 intitulé «Rapport 2019 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2019)0101),
– vu le rapport de l’ONU Femmes intitulé «The Impact of COVID-19 on Women» (L’impact de la COVID-19 sur les femmes»), publié le 9 avril 2020,
– vu le rapport de l’agence ONU Femmes intitulé «From Insights to Action: Gender Equality in the wake of COVID-19» (Des idées aux actes: l’égalité des genres à la suite de la COVID-19), publié le 2 septembre 2020,
– vu la publication de l’ONU Femmes intitulée «Online and ICT* facilitated violence against women and girls during COVID-19» (L’internet et les TIC* ont facilité la violence contre les femmes et les filles pendant la COVID-19),
– vu le rapport du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) intitulé «Impact of the COVID-19 Pandemic on Family Planning and Ending Gender-based Violence, Female Genital Mutilation and Child Marriage» (Impact de la pandémie de COVID-19 sur la planification familiale et la lutte pour mettre un terme à la violence à caractère sexiste, les mutilations génitales et le mariage d’enfants), publié le 27 avril 2020,
– vu la déclaration du FNUAP intitulée «Violence, mariage d’enfants, mutilations génitales et grossesses non désirées: des millions de cas supplémentaires estimés dus à la pandémie de COVID-19», publiée le 28 avril 2020,
– vu la déclaration du 24 mars 2020 de la présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), Marceline Naudi, sur la nécessité de respecter les normes de la Convention d’Istanbul en période de pandémie,
– vu le rapport du Centre commun de recherche intitulé «How will the COVID-19 crisis affect existing gender divides in Europe?» (Comment la crise de la COVID-19 affecte-t-elle les inégalités existantes entre les hommes et les femmes en Europe?),
– vu l’indice d’égalité de genre 2019, publié le 15 octobre 2019 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),
– vu le rapport de l’EIGE, intitulé «Tackling the gender pay gap: not without a better work-life balance» (Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes passe par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée), publié le 29 mai 2019,
– vu le rapport de l’EIGE intitulé «Beijing +25: the fifth review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Pékin + 25: le cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin dans les États membres de l’UE), publié le 5 mars 2020,
– vu l’enquête d’Eurofound intitulée «Vivre, travailler et COVID-19» de 2020,
– vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) intitulée «A long way to go for LGBTI equality» (Encore un long chemin à parcourir vers l’égalité pour les personnes LGBTI), publiée le 14 mai 2020,
– vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «A persisting concern: anti-Gypsyism as a barrier to Roma inclusion» (Une préoccupation persistante: l’antitsiganisme en tant qu’obstacle à l’intégration des Roms), publié le 5 avril 2018,
– vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux intitulée «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne», publiée le 5 mars 2014,
– vu la note d’orientation d’ILGA Europe intitulée «COVID-19: domestic violence against LGBTI people» (COVID-19: violence domestique contre les personnes LGBTI),
– vu le rapport du Lobby européen des femmes intitulé «Putting equality between women and men at the heart of the response to COVID-19 across Europe» (Mettre l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de la réponse à la COVID-19 dans l’ensemble de l’Europe),
– vu la publication du réseau européen de l’IPPF intitulée «How to address the impact on women, girls and vulnerable groups and their sexual and reproductive safety»,
– vu la note d’orientation du Lobby européen des femmes intitulée «Passer de la parole aux actes: Les fonds européens doivent refléter l’égalité des femmes»,
– vu la note du Lobby européen des femmes intitulée «Women must not pay the price for COVID-19!» (Les femmes ne doivent pas payer le prix de la COVID-19!),
– vu l’étude du professeur Sabine Oertelt-Prigione intitulée «The impact of sex and gender in the COVID-19 pandemic» (L’incidence du sexe et du genre dans la pandémie de COVID-19), publiée le 27 mai 2020,
– vu le rapport conjoint du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs et du réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale intitulé «Sexual and Reproductive Health and Rights during the COVID-19 pandemic» (Santé et droits sexuels et reproductifs pendant la pandémie de COVID-19), publié le 22 avril 2020,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0229/2020),
A. considérant que la crise de la COVID-19 et ses conséquences présentent clairement des aspects sexospécifiques, étant donné qu’elles touchent différemment les femmes et les hommes, et ont mis en évidence les inégalités et lacunes existantes en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les droits des femmes; que, par conséquent, une réponse qui tient compte des questions d’égalité des sexes est nécessaire;
B. considérant que la COVID-19 touche les différentes catégories de la société de différentes manières et à des degrés divers, notamment les femmes et les hommes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de la violence à caractère sexiste et de violence domestique, les personnes issues de différents milieux socio-économiques, les enfants, les parents isolés et les groupes minoritaires, y compris les Roms, les personnes LGBTQI+ ainsi que les réfugiées et migrantes, et qu’elle a également des implications transversales; que les femmes et les filles seront touchées de manière disproportionnée à court, moyen et long terme et que la pandémie a exacerbé les inégalités structurelles existantes entre les sexes, en particulier pour les filles et les femmes issues de groupes marginalisés;
C. considérant que les premiers chiffres officiels de mortalité montrent que les hommes âgés ont un taux de mortalité plus élevé que les femmes face au virus, tandis que les femmes courent davantage de risques de contracter le virus en raison de leur représentation disproportionnée parmi les travailleurs de première ligne des secteurs essentiels au cours des crises actuelles;
D. considérant que l’Union et les États membres n’étaient pas prêts à faire face à une telle crise sanitaire; que l’accès à la santé sans discrimination est un droit humain fondamental; que les obstacles préexistants à l’accès aux services de soins essentiels ont été sérieusement aggravés par la crise sanitaire; que l’annulation ou le report des services de santé «non essentiels» a entraîné un retard, et parfois des obstacles, dans l’accès à des soins critiques pour des problèmes de santé urgents, notamment pour les femmes; que, à cet égard, l’accès aux soins de santé et aux services en matière de sexualité et de procréation a été entravé, ce qui a eu de graves conséquences, et que des tentatives juridiques ont été entreprises pour limiter le droit à l’avortement légal et sûr dans certains États membres; que les besoins essentiels des femmes comprennent l’accès aux soins de maternité et l’accouchement en toute sécurité, la disponibilité de la contraception, des services d’avortement et de FIV sans risques, ainsi que des dispositions relatives à la prise en charge clinique en cas de viol; qu’en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent les systèmes de santé nationaux et du fait que les services et biens essentiels deviennent plus limités en période de crise, les femmes et les filles risquent de perdre leur droit fondamental aux services de santé; que les efforts visant à contenir les épidémies peuvent détourner des ressources des services de santé ordinaires et restreindre davantage encore l’accès d’ores et déjà limité aux services de santé sexuelle et génésique;
E. considérant que les rapports et les données chiffrées provenant de plusieurs États membres pendant et après la période de confinement ont révélé une augmentation inquiétante de la violence domestique et de la violence à caractère sexiste, y compris la violence physique, la violence psychologique, le contrôle coercitif et la cyberviolence; que la violence n’est pas une question privée, mais une préoccupation sociétale; que les mesures de confinement rendent plus difficile la recherche d’aide pour les victimes de violences entre partenaires intimes, étant donné qu’elles sont souvent confinées avec leurs auteurs, et que l’accès limité aux services de soutien tels que les refuges et les lignes directes pour femmes et l’insuffisance des structures et des ressources de soutien peuvent aggraver une pandémie sévissant d’ores et déjà dans l’ombre; que le nombre de lits dans les refuges pour femmes et jeunes filles victimes de violences n’est que la moitié de celui exigé par la Convention d’Istanbul; que la vie et le bien-être de nombreux groupes vulnérables de femmes sont de plus en plus menacés en raison de la pandémie de COVID-19; que les féminicides ne sont pas pris en compte dans les statistiques officielles de décès en raison de la COVID-19, mais qu’ils peuvent être liés à l’épidémie et aux mesures de confinement prises pendant cette période; que les mesures de confinement et d’isolement peuvent avoir entraîné un risque plus élevé de mutilations génitales féminines (MGF), les cas n’ayant pas été détectés en raison de l’interruption de la scolarité; que les contraintes économiques et sociales exacerbent les facteurs qui pourraient entraîner une augmentation à long terme de la violence domestique et de la violence à caractère sexiste et qu’il est plus difficile pour les femmes de quitter des partenaires abusifs;
F. considérant que l’utilisation accrue de l’internet durant la pandémie accroît la violence à caractère sexiste en ligne, facilitée par les technologies de l’information et de la communication (TIC), et l’abus sexuel en ligne à l’encontre des enfants, en particulier des filles; que les défenseurs des droits de l’homme, les femmes en politique, les femmes journalistes, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes autochtones, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, ainsi que les femmes handicapées sont particulièrement visées par la violence facilitée par les TIC; qu’en Europe, le risque d’être victime de violence en ligne est le plus élevé chez les jeunes femmes âgées de 18 à 29 ans(26);
G. considérant qu’une majorité des travailleurs assurant des services essentiels lors de la crise actuelle sont des femmes, dont 76 % des travailleurs du secteur de la santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, personnel des maisons de soins), 82 % des caissiers, 93 % des travailleurs du secteur de la petite enfance et de l’enseignement, 95 % des aides à domicile et 86 % des prestataires de soins à la personne(27) dans l’Union européenne; que c’est grâce à ces travailleurs, pour qui la distanciation physique n’est souvent pas une option et qui supportent ainsi le fardeau accru d’une éventuelle propagation du virus à leurs proches, que nos systèmes économiques, sociaux et de santé, notre vie publique et nos activités essentielles sont maintenus;
H. considérant que les salaires dans de nombreux secteurs essentiels et traditionnellement fortement féminines peuvent être faibles, et que, souvent, seul le salaire minimum est versé; que la ségrégation horizontale et verticale reste importante sur le marché du travail de l’Union, les femmes étant surreprésentées dans les secteurs les moins rentables; que 30 % des femmes travaillent dans l’éducation, la santé et le travail social, contre 8 % des hommes, et que 7 % des femmes travaillent dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, contre 33 % des hommes(28); que l’OIT met en garde contre le fait que certains groupes seront touchés de manière disproportionnée par la crise économique, y compris ceux qui entrent sur le marché du travail, ce qui augmente ainsi les inégalités, et que les femmes ont moins accès à la protection sociale et supporteront une charge disproportionnée; qu’il y a lieu de s’inquiéter des pertes d’emplois dans les professions traditionnellement féminines en raison de la crise; que les secteurs traditionnellement masculins sont susceptibles de se redresser plus tôt que les secteurs traditionnellement féminins; que le plan de relance «Next Generation EU» devrait prendre suffisamment en compte les secteurs où les femmes sont surreprésentées; que la proposition de la Commission pour un plan de relance met en avant que les investissements dans les transitions numériques détiennent la clé de la prospérité et de la résilience futures de l’Europe; que l’indice d’égalité de genre pour 2019 a révélé des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique et que des efforts sont nécessaires pour atténuer les inégalités entre les sexes et la ségrégation sur le marché du travail au cours du virage numérique du marché du travail;
I. considérant que les femmes sont plus susceptibles d’occuper un emploi temporaire, à temps partiel et précaire que les hommes (26,5 % contre 15,1 % des hommes(29)), et qu’elles ont donc été et seront à long terme touchées de manière significative par les pertes d’emploi et le chômage partiel dus à la crise;
J. considérant que les recherches d’Eurofound montrent que la crise de la COVID-19 risque fort de réduire à néant des décennies de progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la participation au marché du travail, en particulier si l’activité est encore entravée dans les secteurs où les femmes sont surreprésentées(30); que les recherches montrent que la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi a stagné entre 2015 et 2018 et que les disparités persistantes dans la participation à l’emploi coûtent à l’Europe plus de 335 milliards d’euros par an, ce qui correspond à 2,41 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne en 2019(31);
K. considérant que les conséquences sexospécifiques de la crise sont bien démontrées par le travail de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et de l’ONU Femmes, entre autres; que, toutefois, l’incidence totale de la crise est difficile à mesurer étant donné le manque de données comparables ventilées par sexe dans les États membres; que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences sans précédent sur le marché du travail européen; que la situation doit être soigneusement examinée par secteur avec des données ventilées par sexe et par âge, tant en période de crise qu’en période de relance; que l’étendue des conséquences économiques, sociales et en matière d’emploi de la pandémie reste inconnues, mais que des études préliminaires, dont celles d’Eurofound, suggèrent des pertes significatives d’emplois dans les secteurs des services et de l’industrie, notamment dans les secteurs de contact tels que la vente au détail, les loisirs et les services aux personnes, où les femmes sont prédominantes; qu’inversement, d’autres secteurs ont préservé la sécurité de l’emploi malgré la crise, notamment les secteurs public et médical ainsi que des TIC;
L. considérant que les jeunes entrepreneurs ont été fortement touchés par la crise;
M. que la COVID-19 a mis en évidence un problème de longue date dans l’offre de soins dans de nombreux États membres de l’Union; que les soins doivent être envisagés dans leur ensemble sur un continuum allant de la garde d’enfants aux garderies postscolaires, des soins aux personnes handicapées aux soins aux personnes âgées;
N. considérant que la fermeture des écoles, des services de garderie et des lieux de travail a entraîné une augmentation de la répartition inégale des responsabilités domestiques et familiales non rémunérées au foyer pour les femmes qui, en plus de devoir travailler à domicile, se sont souvent retrouvées sans soutien suffisant pour s’occuper des enfants et des personnes âgées; que le télétravail n’est pas un substitut aux structures de garde d’enfants; que les femmes consacrent généralement 13 heures de plus par semaine que les hommes aux tâches non rémunérées et aux travaux domestiques(32); que la crise de la COVID-19 a été l’occasion pour les hommes de s’impliquer davantage dans les responsabilités familiales, mais a également révélé à quel point la part de la garde des enfants et des tâches ménagères est encore inégale, ce qui affectera plus durement les femmes et les filles; que l’équilibre entre le télétravail et les responsabilités familiales ajoute une pression supplémentaire et que les femmes sont donc confrontées à une charge émotionnelle, mentale et sociale accrue; que cette situation pourrait se traduire par un performance moindre au travail et avoir une incidence sur leur développement professionnel par rapport à leurs homologues masculins;
O. considérant qu’une charge disproportionnée et extrême a été imposée aux parents isolés, dont 85 % sont des femmes, représentant 6,7 millions de ménages monoparentaux dans l’Union(33), dont près de la moitié sont gravement menacées d’exclusion sociale ou de pauvreté;
P. considérant que les résultats d’enquêtes(34) montrent que la COVID-19 a eu une incidence plus importante sur les femmes ayant de jeunes enfants que sur les hommes se trouvant dans la même situation familiale; que près d’un tiers (29 %) des femmes ayant de jeunes enfants ont éprouvé des difficultés à se concentrer sur leur travail, contre 16 % des hommes ayant de jeunes enfants; que deux fois plus de femmes (29 %) ayant des enfants étaient susceptibles de se sentir trop fatiguées après le travail pour s’occuper des tâches ménagères, contre 16 % des hommes; que, en avril 2020, les femmes ayant des enfants âgés de 0 à 11 ans étaient plus susceptibles de se sentir sous pression que les hommes ayant des enfants du même âge (23 % contre 19 %), de se sentir seules (14 % contre 6 %) et déprimées (14 % contre 9 %);
Q. considérant que la proposition de plan de relance de la Commission met en avant les investissements dans la transition écologique; que l’impact du changement climatique est ressenti différemment par les femmes, étant donné qu’elles sont confrontées à des risques et à des charges plus élevés pour diverses raisons; que l’égalité entre les femmes et les hommes et l’inclusion des femmes dans la prise de décision sont une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis climatiques; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle;
R. considérant que certains groupes de la société, tels que les parents isolés, les victimes de violences, les femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques, les femmes âgées et les jeunes femmes, les femmes handicapées, les femmes roms, les personnes LGBTQI+, les femmes prostituées, les réfugiés et les migrants sont particulièrement vulnérables au virus ou à ses conséquences sanitaires et socio-économiques, compte tenu des mesures prises et du nombre insuffisant d’infrastructures et de services existants;
S. considérant que les femmes sans abri continuent de rencontrer des difficultés spécifiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les logements temporaires et d’urgence étant particulièrement propices à la transmission des maladies, à la violence à caractère sexiste ainsi qu’au manque d’accès aux installations sanitaires et aux établissements de soins;
T. considérant que la COVID-19 est une pandémie mondiale qui touche tous les pays du monde; que la pandémie aura des conséquences dévastatrices pour les populations, en particulier les femmes et les jeunes filles, des pays dont les systèmes de santé sont sous-financés et pour les populations des pays touchés par des conflits; que la pandémie placera plus de 47 millions de femmes et de filles dans le monde sous le seuil de pauvreté d’ici à 2021(35);
U. considérant que, selon des données récentes du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), le retard ou l’interruption des programmes de proximité et des programmes d’éducation sur les pratiques préjudiciables à l’échelle mondiale devrait entraîner 2 millions de cas supplémentaires de MGF et 13 millions de mariages d’enfants au cours de la prochaine décennie, par rapport aux estimations antérieures à la pandémie;
V. considérant que la fourniture de services devrait reposer sur une définition des besoins fondée sur les données et que les ressources budgétaires devraient être allouées en fonction de ces recherches; que les budgets et l’allocation des ressources doivent tenir compte des différences de besoins et de situations entre les hommes et les femmes;
W. considérant que les femmes ne sont pas aussi associées que les hommes à la prise de décision dans la phase de relance, en raison du plafond de verre existant; que les femmes, ainsi que les organisations de la société civile qui les représentent, doivent jouer un rôle actif et central dans les processus de prise de décision afin que leurs perspectives et leurs besoins soient pris en compte dans la prise de décision, la conception, la mise en œuvre et le suivi de la phase de relance et des mesures connexes aux niveaux local, régional, national et de l’Union;
X. considérant que les questions relatives aux droits des femmes et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être intégrées et discutées au plus haut niveau, notamment en vue de la mise en œuvre de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes; qu’il dispose d’une commission des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et que la Commission compte une commissaire exclusivement chargée de l’égalité, il n’existe pas de formation spécifique du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes ne disposent pas de forum de discussion et de prise de décision dédié;
Y. considérant que les actions essentielles définies dans le présent document permettront de renforcer la résilience et la préparation aux crises futures;
Observations générales
1. insiste sur la nécessité d’adopter une démarche qui tient compte des questions d’égalité des sexes, en tenant compte des principes d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et d’établissement des budgets en tenant compte de l’égalité des sexes dans tous les aspects de la réponse à la crise de la COVID-19 afin de préserver et de protéger les droits des femmes tout au long de la période de pandémie et d’après-pandémie ainsi que de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes;
2. insiste sur la nécessité d’appliquer les enseignements tirés des crises passées et actuelles à l’élaboration et à la mise en œuvre futures des politiques afin de ne pas répéter les erreurs du passé, ainsi que de préparer des réponses qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes à toutes les étapes des crises futures afin d’éviter des conséquences négatives sur les droits des femmes; invite la Commission à faciliter la création d’un réseau permanent de partage des bonnes pratiques entre les États membres sur la manière de traiter les aspects sexospécifiques de la COVID-19; appelle le Conseil à créer une formation spécifique du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes et un groupe de travail formel afin de prendre des mesures communes et concrètes pour relever les défis dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de veiller à ce que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes soient débattues au plus haut niveau politique;
3. souligne que la Commission et les États membres devraient procéder systématiquement à des évaluations de l’impact selon le sexe, y compris pour les mesures qui font partie du plan de relance; décide d’intégrer et de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’instrument de l’Union européenne pour la relance grâce à la position du Parlement;
4. demande instamment à la Commission d’examiner la prévalence du virus parmi les travailleurs des secteurs essentiels au cours de la crise actuelle, en particulier parmi les femmes et les minorités ethniques, dont la proportion est excessivement élevée dans ces secteurs; invite instamment la Commission et les États membres à réagir par des mesures appropriées pour renforcer leur sécurité au travail et invite les États membres à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la directive-cadre(36), la directive 92/85/CEE et le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour l’après-2020;
5. invite les États membres, la Commission, Eurostat et l’EIGE à recueillir régulièrement des données sur la COVID-19 ventilées par sexe, par âge et par discrimination intersectionnelle, entre autres facteurs, ainsi que des données sur les répercussions socio-économiques du virus; souligne que les mesures de relance doivent être étayées par des données ventilées par sexe et fondées sur ces données afin que les réponses soient complètes, une attention particulière étant accordée aux domaines dans lesquels les données sont rares et incomparables, comme la violence à l’égard des femmes et les services de soins; souligne que ces données doivent être systématiquement produites et mises à la disposition du public; insiste sur la nécessité pour la Commission et les États membres de soutenir le renforcement des capacités des organismes statistiques nationaux et des autres acteurs concernés à cet égard;
6. insiste sur la nécessité d’assurer une représentation égale des femmes et des hommes, y compris des groupes les plus vulnérables, dans le processus de direction et de prise de décision lors de l’adoption et de la levée des mesures en cas de crise, ainsi qu’à toutes les étapes de la conception, de l’adoption et de la mise en œuvre des plans de relance, de manière à ce que leurs besoins et circonstances spécifiques soient pleinement et correctement pris en compte, et que des mesures efficaces et ciblées soient prévues pour faire en sorte que le train de mesures de soutien nécessaire réponde à leurs besoins; invite les États membres à mettre en place des groupes de travail spécialisés associant les parties prenantes concernées et des représentants des organisations de la société civile des femmes lors de ces crises, afin de garantir l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes; demande aux parlements nationaux des États membres de créer des commissions sur les conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur les femmes et les filles afin de garantir un espace dédié à la discussion et au suivi de la crise ainsi que de son impact selon le sexe; salue l’intention de la Commission d’encourager l’adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes(37) (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration) et invite instamment le Conseil à la débloquer et à l’adopter; insiste en outre sur le fait que davantage de femmes doivent être associées au mécanisme de protection civile de l’Union et aux autres mécanismes de réponse aux crises, tant au niveau européen qu’au niveau national; s’engage en outre à veiller à ce que les groupes d’experts lors des auditions et des ateliers du Parlement respectent l’équilibre hommes-femmes et à enrichir les discussions sur les mesures de relance par la diversité;
7. invite la Commission et les États membres à suivre de près la désinformation, les discours publics négatifs, l’insuffisance des priorités, la restriction ou le refus d’accès aux services pertinents et les initiatives allant vers une régression des droits des femmes, des droits des personnes LGBTQI + et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et à y réagir vigoureusement; invite la Commission à surveiller le rétrécissement de l’espace dévolu aux organisations de la société civile et aux manifestations liées aux thèmes susmentionnés en raison des mesures de confinement eu égard à la démocratie et aux droits fondamentaux au cours de la crise de la COVID-19 et de l’après-crise; relève que des mesures appropriées doivent être prises lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’état de droit dans un État membre portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe; demande aux États membres de veiller à ce que les mesures d’urgence restrictives servent uniquement à combattre la pandémie, soient limitées dans le temps et soient compatibles avec les droits fondamentaux;
Aspects sanitaires de la COVID-19 et impact selon le sexe
8. s’inquiète du taux élevé de mortalité de la COVID-19; constate le taux de mortalité initial plus élevé chez les hommes et demande instamment à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et aux agences de l’Union concernées de se pencher sur l’impact sanitaire différentiel sur les femmes et les hommes; demande à la Commission de continuer à suivre la situation afin de comprendre les effets à long terme du virus sur la santé des femmes et des hommes; souligne que la recherche clinique sur le virus nécessite une représentation qui respecte l’équilibre hommes-femmes afin d’évaluer la manière dont le virus et tout vaccin ou traitement potentiel peuvent affecter différemment les femmes et les hommes;
9. prie instamment les États membres de garantir l’accès à des aspects essentiels de soins médicaux et psychologiques de qualité pour les femmes et les hommes sans rapport avec la COVID-19, tels que le dépistage et le traitement du cancer, les soins de santé maternelle et néo-natale et les soins urgents pour les personnes souffrant de crises cardiaques et d’accidents vasculaires cérébraux; prie instamment les États membres d’appliquer les lignes directrices de l’OMS dans ces domaines;
10. regrette que l’accès aux services dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation ait été négligé, restreint ou même attaqué dans certains États membres pendant la crise; souligne que les États membres doivent garantir un accès de qualité et abordable, sans discrimination, aux services, aux informations et aux produits de santé et de santé sexuelle et génésique pendant et après la crise et dans des situations d’urgence similaires, en reconnaissant qu’il s’agit de services essentiels, de nature à sauver des vies et souvent tributaires de délais, et qu’ils devraient être fournis conformément aux lignes directrices de l’OMS et à une démarche centrée sur le patient et fondée sur les droits de l’homme; rejette fermement toute tentative de retour en arrière sur les droits en matière de sexualité et de procréation et de droits des personnes LGBTQI+, et souligne que les opposants aux droits de santé sexuelle et génésique ne devraient pas être autorisés à abuser de cette crise en tant que moyen de limiter les droits des femmes, comme le droit à un avortement sans risques; invite la Commission à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres tout en associant également les organisations de la société civile, souvent spécialisées dans ces domaines, en ce qui concerne les nouvelles méthodes de prestation de droits en matière de sexualité et de procréation et les moyens de remédier aux lacunes dans la fourniture de services; met l’accent sur l’importance de la communication avec les prestataires de services pour garantir le maintien de ces services en tant que services essentiels qui devraient être fournis de manière cohérente; insiste sur le fait que tous les services de maternité doivent être disponibles et disposer du personnel et des ressources suffisantes;
11. invite instamment les États membres à investir dans des systèmes de santé solides et résilients et à saluer et à soutenir les travailleurs essentiels, tels que les travailleurs sociaux et de santé, en garantissant des conditions de travail sûres, en fournissant des équipements appropriés, en établissant des conditions de rémunération équitable, en offrant un développement professionnel, y compris par l’intermédiaire de l’enseignement supérieur, et en garantissant l’accès à des services tels que les services de garde d’enfants et de santé mentale;
12. prie instamment la Commission de prendre en compte les situations d’urgence telles que la COVID-19, de leur incidence sur des aspects de santé sexospécifiques, tels que les droits en matière de sexualité et de procréation, dans ses réponses politiques liées à la santé, telles que le programme «L’UE pour la santé», le plan européen de lutte contre le cancer et la stratégie européenne en matière de santé; invite la Commission et les États membres à traiter des aspects liés à la santé de la stratégie 2020-2025 d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mise en œuvre du programme «L’UE pour la santé», tels que les droits en matière de sexualité et de procréation, qui font partie intégrante de la santé et constituent un aspect essentiel du bien-être et de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes; demande que les investissements dans les services essentiels à l’égalité entre les femmes et les hommes soient renforcés et que les experts en santé soient associés et l’équilibre hommes-femmes intégré dans le cadre de la mise en œuvre du programme «L’UE pour la santé»;
13. rappelle que l’accès aux soins de santé est un droit de l’homme et nécessite un financement adéquat; rappelle aux États membres de tenir compte des besoins uniques des femmes et des hommes lorsqu’ils renforcent les capacités et les infrastructures critiques des systèmes de soins de santé à la suite de la pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne les dépenses de santé, la détection et la réaction aux maladies, la préparation aux situations d’urgence, la recherche et le développement et le personnel de santé;
14. invite les États membres à renforcer les initiatives de soutien à la santé mentale pendant et après cette crise, compte tenu du stress, de l’anxiété, de la dépression et de la solitude entraînés par le confinement, ainsi que des préoccupations économiques et de la violence à caractère sexiste, ou des autres facteurs en lien avec la crise, en tenant compte de l’impact différentiel sur les femmes et les hommes, et à investir des ressources financières pour garantir la disponibilité de services adéquats en cas de besoin; invite la Commission à organiser une campagne sur la santé mentale à l’échelle de l’Union;
Violence sexiste pendant la pandémie de COVID-19
15. prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et de genre variant; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;
16. invite les États membres, dans le contexte de la pandémie, à garantir une démarche coordonnée entre les gouvernements et les services publics, les structures de soutien et le secteur privé et à mettre à jour les protocoles pour les victimes de violence à caractère sexiste afin de les aider à demander de l’aide, à signaler les crimes et à accéder aux services de santé, tout en encourageant les témoins à signaler ces crimes; invite la Commission à élaborer un protocole de l’Union européenne sur la violence à l’égard des femmes en temps de crise et dans les situations d’urgence pour prévenir la violence à l’égard des femmes et soutenir les victimes de la violence à caractère sexiste lors d’urgences ou de situations d’urgence telles que la pandémie de COVID-19; souligne que ce protocole devrait inclure des services essentiels de protection des victimes; accueille favorablement la proposition de la présidence allemande d’établir une ligne d’assistance téléphonique européenne dans toutes les langues de l’Union pour les victimes de violence domestique et de violence à caractère sexiste et invite le Conseil à la soutenir;
17. invite la Commission à promouvoir des campagnes de sensibilisation, d’information et de promotion visant à lutter contre la violence domestique et sexiste sous toutes ses formes telles que la violence physique, le harcèlement sexuel, la cyberviolence et l’exploitation sexuelle, en particulier en ce qui concerne les mesures de prévention nouvellement créées et les systèmes d’alerte d’urgence souples, afin d’encourager le signalement en coordination et en coopération avec les organisations de femmes reconnues et spécialisées; demande à la Commission européenne de travailler avec les plateformes technologiques dans le cadre de la loi sur les services numériques pour lutter contre les activités en ligne illicites, y compris contre toutes les formes de violence en ligne exercées à l’encontre des femmes et des filles, car l’internet est largement utilisé, tel qu’il l’a été depuis le début de la pandémie, pour le travail, l’éducation et le divertissement, et continuera de l’être;
18. rappelle que la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a fait observer que la crise de la COVID-19 a révélé les lacunes dans la mise en œuvre des conventions majeures visant à combattre et à prévenir la violence à caractère sexiste; invite le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification ainsi que sa mise en œuvre et son application rapides et correctes par tous les États membres; invite les États membres restants à ratifier rapidement la convention et à consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste, ainsi qu’à la protection des victimes, notamment en temps de crise; invite instamment les États membres à tenir compte des recommandations du GREVIO et à améliorer leur législation respective par souci de conformité avec les dispositions de la Convention d’Istanbul, en particulier en ce qui concerne les définitions communes des actes de violence à caractère sexiste;
19. invite le Conseil à ajouter à la liste des infractions pénales dans l’Union européenne la violence à l’égard des femmes et invite la Commission à proposer une directive visant à lutter contre toutes les formes de violence à caractère sexiste afin de mettre en place un cadre juridique solide, de coordonner le partage des meilleures pratiques entre les États membres, de promouvoir la collecte de données précises et comparatives, de mesurer avec précision l’ampleur de ces violences, d’envisager la possibilité d’émettre des prévisions et d’évaluer l’incidence de la COVID-19 sur la fourniture de services essentiels aux victimes; se félicite de l’engagement pris par la Commission de réaliser une nouvelle enquête européenne sur la violence à caractère sexiste, dont les résultats seront publiés en 2023; insiste sur la nécessité de recueillir des données harmonisées sur la violence à caractère sexiste et invite les États membres à recueillir et à fournir, sur demande, les données pertinentes, y compris à Eurostat;
20. réaffirme son soutien résolu au programme «Justice» et au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV); se félicite de la création du nouveau volet «Valeurs de l’Union» au sein du programme CERV et souligne qu’il devrait porter pour l’essentiel sur la protection et la mise en avant des droits, ainsi que sur la sensibilisation à ceux-ci, en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile actives aux niveaux local, régional et transnational; rappelle la position du Parlement sur la garantie d’un financement adéquat de ces programmes; se félicite de la dotation supplémentaire pour les programmes phares, telle que convenue lors des négociations finales sur le CFP 2021-2027 entre le Parlement et le Conseil, dont le programme CERV bénéficiera; se félicite de l’accord provisoire sur le budget de l’Union pour 2021, au titre duquel 6,6 millions d’euros supplémentaires sont affectés au programme CERV; insiste sur la nécessité d’un financement adéquat issu de ces dotations en faveur des actions visant à prévenir et à combattre la violence à caractère sexiste au titre de l’objectif spécifique DAPHNE et accueille avec satisfaction les montants réservés à cette finalité; insiste pour que l’Union soit plus ambitieuse dans la défense de nos valeurs et octroie un financement adéquat à ces activités; demande en outre l’application urgente de mesures clairement ciblées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes par l’affectation de financements dédiés pour répondre aux besoins spécifiques des femmes après la crise, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la violence à caractère sexiste et des droits en matière de sexualité et de procréation, y compris dans d’autres programmes et instruments au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance et du CFP pour la période 2021-2027, conformément à la double approche adoptée dans le cadre de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes; invite les États membres et la Commission à tenir compte de cet aspect lors de la présentation des plans nationaux de réaction à la COVID-19, en tenant dûment compte des mesures et des financements existants, et en plaçant l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de la reprise économique; invite les États membres et la Commission à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et à établir les budgets en tenant compte de l’égalité des sexes dans le cadre des mesures de relance;
21. s’inquiète vivement de l’incidence de la crise sur les personnes LGBTQI+, en particulier sur les jeunes, dont beaucoup ont dû entretenir la distance sociale ou bien être placés en quarantaine dans des environnements familiaux hostiles, accroissant ainsi leur risque d’être exposé à la violence domestique et à la violence contre les LGBTQI+; constate qu’un taux plus élevé que la moyenne de personnes LGBTQI+ sont au chômage ou occupent des emplois précaires avec des revenus limités et instables, ce qui les pousse à rester dans un environnement hostile ou violent; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les initiatives menées pendant la crise de la COVID-19 pour lutter contre les violences domestiques, sexistes et sexuelles tiennent également compte du risque accru et des défis spécifiques auxquels sont confrontées les personnes LGBTQI+, et à ce que les services d’aide aux victimes et les initiatives menées pendant la crise de la COVID-19 pour lutter contre les violences domestiques répondent explicitement aux besoins des victimes de violences domestiques membres de la communauté LGBTQI+;
22. invite les États membres à garantir la fourniture d’un soutien médical et psychologique efficace, accessible, abordable et de qualité aux victimes de violence à caractère sexiste, y compris des services de santé sexuelle et génésique, en particulier en période de crise, où un tel soutien doit être considéré comme essentiel; demande à la Commission de travailler en étroite collaboration avec les États membres pour garantir la pleine mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes(38), en mettant l’accent sur les aspects sexospécifiques à la suite de son récent rapport de mise en œuvre(39), et en vue de renforcer les droits des victimes de violence à caractère sexiste dans la nouvelle stratégie sur les droits des victimes;
COVID-19, économie, relance et impact selon le sexe
23. demande à la Commission, au Parlement et au Conseil de tenir compte du fait que la crise de la COVID-19 touche de manière disproportionnée les femmes dans la sphère socio-économique, y compris leur taux de revenu et d’emploi, et entraînera des inégalités encore plus profondes entre les hommes et les femmes ainsi que des discriminations sur le marché du travail, et leur demande d’œuvrer avec les États membres afin d’examiner attentivement les besoins socio-économiques des femmes et des hommes à la suite de la crise et prendre des dispositions spécifiques à cet égard, et d’examiner la ségrégation horizontale et verticale du marché du travail lors de la mise en œuvre des programmes dans le cadre du budget 2021 de l’Union, du prochain CFP et de instrument de l’Union européenne pour la relance, en veillant à ce que tous les programmes intègrent les aspects sexospécifiques et d’établissement des budgets en tenant compte de l’égalité des sexes ainsi que les évaluations ex-post de l’impact selon le sexe, tel qu’indiqué dans la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 demande une mise en œuvre et un suivi efficaces de la stratégie; invite les États membres à inclure un chapitre comportant des actions ciblées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience élaborés en coopération avec les organismes nationaux de promotion de l’égalité;
24. souligne qu’il sera nécessaire de réexaminer la nature et la localisation du travail après la crise; souligne que le télétravail n’est pas une solution de substitution aux services de garde d’enfants, ni à la nécessité de fournir des services de garde d’enfants de qualité à un prix abordable ainsi qu’un accès à ces services, ni encore aux aménagements du lieu de travail liés au handicap; souligne que le travail flexible défini d’un commun accord avec l’employeur peut offrir aux femmes et aux hommes des possibilités de travailler à domicile ou dans des espaces locaux partagés, et permet d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ce qui pourrait déboucher à long terme sur une croissance qui tient compte des questions d’égalité des sexes; fait remarquer que cette approche présente un bon potentiel pour dynamiser les zones rurales et améliorer les infrastructures; invite la Commission à garantir la réalisation des objectifs de Barcelone; prie instamment les États membres de ratifier sans délai la convention (nº 190) de l’OIT sur la violence et le harcèlement 2019 et de la mettre en œuvre, ainsi que la recommandation (nº 206) qui l’accompagne et qui met en évidence les milieux de travail dans lesquels la violence et le harcèlement peuvent se produire, tant dans les espaces de travail publics et privés que dans les communications en lien avec le travail;
25. invite la Commission à recueillir des données ventilées et comparables sur les différents types de prises en charge des proches, notamment sur la prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapée, ainsi que sur le sexe, l’âge et la situation professionnelle de l’aidant afin d’étayer une étude sur l’écart entre les femmes et les hommes en matière de soins, en vue d’élaborer une stratégie européenne pour les aidants qui adopterait une démarche holistique des soins tout au long de la vie, en tenant compte des besoins tant des aidants que des personnes prises en charge; note que cette stratégie devra respecter les compétences des États membres et des régions, mais qu’elle devrait avoir pour but d’améliorer la coopération et la coordination au niveau de l’Union au moyen d’initiatives et d’investissements pertinents, y compris dans le cadre du programme InvestEU et de la facilité pour la reprise et la résilience, dans l’intérêt des aidants informels et formels et des personnes prises en charge; souligne que la coopération et les mesures au niveau de l’Union, combinées à l’utilisation efficace des fonds de l’Union, peuvent contribuer à la mise en place de services de soins de qualité, accessibles et abordables;
26. souligne qu’il est crucial d’investir dans les soins pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes sur le plan économique, pour édifier des sociétés résilientes et pour améliorer la régularisation de l’emploi, de la sécurité sociale et des retraites dans les secteurs traditionnellement féminins, et qu’un tel investissement entraîne également des répercussions positives sur le PIB car il permet à un plus grand nombre de femmes d’exercer une activité rémunérée; met en avant la nécessité de changer les modèles de prestation de soins qui résulte de la pandémie de COVID-19 et des mesures connexes; invite la Commission, dans ce contexte, à faciliter l’échange de bonnes pratiques portant sur la qualité, l’accessibilité et le caractère abordable des services de soins, ainsi que sur les différents modèles de services de soins; exhorte la Commission à examiner la situation des aidants informels et à partager les bonnes pratiques sur la manière dont les États membres mettent en œuvre la régularisation de leur travail; demande aux États membres de répondre aux besoins des aidants lors de leur mise à la retraite; demande, à cet égard, à ce que soit formulée une proposition de recommandation du Conseil sur la protection sociale et les services qui sont destinés aux aidants;
27. demande instamment aux États membres d’encourager les hommes, par exemple au moyen de mesures incitatives, à avoir recours aux formules souples de travail, qui sont généralement choisies par une part disproportionnée de femmes; prie instamment les États membres de transposer et de mettre en œuvre, intégralement et sans délai, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et invite la Commission à surveiller de près et de manière systématique la mise en œuvre de la directive par les États membres une fois par an; encourage les États membres à combler les lacunes en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en allant au-delà des normes fixées dans la directive, compte tenu notamment de la nécessité de composer avec les circonstances découlant des mesures prises pour faire face à la crise de la COVID-19 et des conséquences qu’elles engendrent pour les procédures médicales dans les hôpitaux, y compris pour les structures de garde d’enfants;
28. demande aux États membres d’instaurer, tant que les mesures pour faire face à la crise de la COVID-19 sont encore en place, un congé spécial non transférable et entièrement rémunéré pour les aidants et les parents qui travaillent;
29. reconnaît les situations particulièrement difficiles auxquelles les parents isolés, dont une grande majorité de femmes (85 %), ont été confrontés au cours de la période de pandémie et d’après-crise en raison des charges multiples qu’ils avaient à assumer, dont la fourniture continue de soins, les préoccupations quant aux régimes de garde, ainsi que les inquiétudes économiques et la solitude; invite la Commission et les États membres à examiner plus avant leur situation spécifique, et à en tenir compte, y compris les charges supplémentaires en termes de travail, de scolarisation et de soins, d’accès aux avocats et de mise en œuvre des accords de garde;
30. souligne qu’il importe d’accroître la participation des femmes à l’économie et de garantir une croissance plus inclusive dans le cadre de la solution à la reprise après la pandémie, étant donné que l’égalité des chances et une plus grande participation des femmes au marché du travail peuvent accroître l’emploi, la prospérité économique et la compétitivité dans l’Union; encourage les États membres à suivre les lignes directrices de la Commission pour les politiques de l’emploi au sein de l’Union, en tenant dûment compte de leurs modèles de marché du travail nationaux; invite, à cet égard, les États membres à tenir dûment compte de la ségrégation sur le marché du travail, de l’emploi précaire, des écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes afin d’améliorer les conditions de travail et la protection sociale au moyen de politiques adaptées;
31. souligne que le principe «à travail égal salaire égal» ou d’un travail de même valeur entre les femmes et les hommes doit être un principe directeur de la Commission, du Parlement et de tous les États membres lors de la conception de mesures en réponse à la crise de la COVID-19; invite instamment la Commission à honorer son engagement de présenter rapidement des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations afin de remédier efficacement aux écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes, étant donné que les indicateurs économiques laissent penser que ces écarts ont encore augmenté en raison de la pandémie; invite, à cet égard, la Commission à examiner les bonnes pratiques des États membres, tout en tenant dûment compte des conditions uniques des petites et moyennes entreprises (PME) et des différents modèles de marché du travail dans l’Union; invite en outre la Commission à réviser la directive 2006/54/CE;
32. insiste sur les difficultés rencontrées par le secteur des soins à domicile et ses travailleurs; invite les États membres à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) nº 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques et à s’assurer que le secteur bénéficie de mesures visant à atténuer l’incidence financière de la crise afin que les travailleurs puissent reprendre leurs activités dans des conditions adéquates; demande aux États membres de garantir la régularisation du secteur du travail domestique;
33. se félicite de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’ensemble de mesures CRII Plus qui mobilise la politique de cohésion afin de soutenir les secteurs les plus exposés, et demande également que des mesures ciblées soient prises pour les secteurs qui emploient principalement des femmes; insiste sur l’importance de l’instrument de soutien temporaire de la Commission visant à atténuer les risques de chômage en cas d’urgence (SURE), en garantissant un soutien aux revenus pour les travailleurs sans emploi ou au chômage partiel; insiste sur la nécessité d’évaluer l’impact de ces instruments sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail de l’Union et, en conséquence, de réajuster les politiques futures; insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes de reconversion et de mise à niveau des compétences des femmes afin de tenir compte des évolutions du marché du travail provoquées par la COVID-19;
34. demande à la Commission de soutenir les entrepreneurs, en particulier les femmes entrepreneurs, qui chercheront à développer et à valoriser les compétences ou les intérêts qu’elles auront acquis au cours de la période de la COVID-19, notamment par des possibilités d’entrepreneuriat pour les mères, les parents isolés et les autres personnes qui participent moins souvent à des activités entrepreneuriales, afin de promouvoir leur indépendance économique et d’améliorer l’accès aux prêts, au financement par émission d’actions et au microfinancement et à faire mieux connaître ces possibilités, au moyen de programmes et de fonds européens, afin que la crise devienne une occasion de progresser grâce à l’adaptation et à la transformation induites par les économies vertes et numériques; invite les institutions de l’Union et les États membres à se concentrer sur le soutien aux PME, en particulier celles dirigées par des femmes, qui rencontrent souvent des difficultés singulières pour accéder aux financements nécessaires et qui auront également besoin d’être soutenues au cours de la phase de relance; demande à la Commission, à l’EIGE et à Eurostat d’accroître la collecte de données relatives aux PME dirigées par des femmes, aux femmes indépendantes et aux jeunes entreprises dirigées par des femmes et à l’incidence de la pandémie de COVID-19;
35. invite la Commission et les États membres à accroître la présence et la contribution des femmes dans les secteurs de l’intelligence artificielle, des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et dans les secteurs du numérique, ainsi que dans l’économie verte; appelle de ses vœux une approche à plusieurs niveaux pour combler les inégalités entre les sexes à tous les niveaux de l’éducation et de l’emploi numériques afin de combler le fossé numérique mis en évidence par le passage en ligne soudain du travail et de l’école, ainsi que de nombreux services et installations; souligne que le fait de combler le fossé numérique renforcera l’égalité entre les femmes et les hommes, non seulement sur le plan du marché du travail, mais aussi grâce à l’accès aux technologies dans la sphère personnelle; invite la Commission à poursuivre l’intégration des questions d’égalités entre les hommes et les femmes dans la stratégie pour le marché unique et dans la stratégie numérique pour l’Europe de manière à s’attaquer à la sous-représentation des femmes dans les secteurs en croissance pour la future économie de l’Union; se félicite du tableau de bord des femmes dans le numérique de la Commission, qui évalue la participation des femmes à l’économie numérique, leur utilisation de l’internet, leurs compétences d’internaute et leurs compétences spécialisées, et leur emploi; insiste sur l’importance d’aider les États membres et la Commission à prendre des décisions en connaissance de cause et à fixer des objectifs pertinents, surtout au vu des conséquences de la COVID-19;
36. fait remarquer qu’il est important de prendre en considération la situation particulière des femmes qui reviennent d’un congé de maternité pour faire en sorte qu’elles puissent bénéficier des aides publiques sans discrimination;
37. insiste sur les difficultés rencontrées dans le secteur agricole et l’approvisionnement alimentaire dans l’Union, ainsi que sur la situation spécifique des femmes dans les zones rurales; insiste sur la nécessité de maintenir le sous-programme thématique pour les femmes dans les zones rurales dans le cadre des plans stratégiques communs en matière de politique agricole commune, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural; insiste sur le fait que ce sous-programme vise à encourager l’emploi des femmes et l’entrepreneuriat féminin; demande, à cet égard, que des fonds de l’Union soient affectés à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les zones rurales; demande en outre une réflexion sur le rôle des femmes rurales dans la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques sur le statut professionnel des conjoints aidants dans le secteur agricole et demande à la Commission d’élaborer des orientations à cet égard;
COVID-19 et intersectionnalité
38. souligne que certains groupes de femmes sont confrontés à des obstacles et défis supplémentaires ainsi qu’à des conséquences socio-économiques néfastes en raison des discriminations intersectionnelles et structurelles qu’elles subissent, et qu’il y a lieu, par conséquent, de garantir la sécurité, la protection et le bien-être socio-économique de toutes les personnes et de satisfaire leurs besoins spécifiques en adoptant une approche transversale dans le cadre des mesures de crise et d’après-crise;
39. insiste sur l’importance d’inclure les femmes et les filles dans la conception d’informations accessibles et ciblées et de diffuser ces informations dans tous les contextes, en particulier en période de crise;
40. souligne que l’augmentation de l’espérance de vie et la probabilité plus forte de rencontrer des problèmes de santé expliquent pourquoi les femmes âgées sont souvent majoritaires dans les établissements de soins de longue durée(40), qui sont devenus des foyers de virus dans de nombreux pays en raison, entre autres, de l’insuffisance des ressources et des connaissances pour garantir la sécurité et la protection des résidents; invite la Commission à examiner les différentes structures de prise en charge formelle à long terme et leur niveau de résilience au cours de la pandémie de COVID-19; invite les États membres à examiner la fourniture de soins aux personnes âgées tant dans les établissements de soins résidentiels que dans les établissements de soins de proximité, y compris par la fourniture de soins à domicile 24 heures sur 24 ou de soins ou d’aides à domicile, et à garantir le bien-être des femmes âgées, y compris l’accès aux services de soins et de soins de santé et l’indépendance économique; invite le Conseil à fixer des objectifs pour la fourniture de soins de longue durée accessibles, abordables et de qualité qui soient comparables aux objectifs de Barcelone;
41. déplore que de nombreuses femmes handicapées, y compris celles qui dépendent d’autres personnes pour leurs soins quotidiens, et en particulier celles qui vivent dans des institutions et d’autres établissements fermés et qui requièrent un soutien accru, aient été fortement touchées par la pandémie, mais n’aient pas été en mesure d’accéder à leurs réseaux de soutien habituels ou de maintenir leur distanciation physique, éprouvant ainsi des difficultés à accéder aux services et aux biens; invite les États membres à veiller à ce que ces réseaux de soutien soient considérés comme des services essentiels et adaptés aux circonstances, et à ce que les besoins spécifiques des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles, soient pris en compte dans les futures mesures de planification des crises et des situations d’urgence; invite l’Union et les États membres à garantir les droits de toutes les femmes et filles handicapées tels que consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), y compris leur droit de vivre de manière autonome et leur droit d’accéder à l’éducation, à l’emploi et au travail;
42. invite les États membres à veiller à ce que les femmes et les hommes migrants bénéficient d’un soutien grâce à l’accès aux soins de santé essentiels pendant la crise; souligne qu’il est nécessaire que les centres d’accueil et de réfugiés tiennent dûment compte des besoins et des risques des femmes et des filles, compte tenu des difficultés connues que posent la distanciation sociale et le maintien de l’hygiène, ainsi que de leur vulnérabilité face à la violence à caractère sexiste, et qu’ils mettent à disposition des fonds suffisants pour atténuer ces risques;
43. met en lumière la situation spécifique des femmes sans-abris et des femmes prostituées, et leur vulnérabilité accrue face à la violence à caractère sexiste ainsi que le manque d’accès aux établissements de santé et aux installations sanitaires à la suite de la pandémie de COVID-19 et des mesures d’urgence en résultant; invite les États membres à veiller à ce que les services et un soutien approprié soient également accordés aux personnes en situation précaire, notamment aux femmes exposées au risque de pauvreté ou vivant dans la pauvreté, sans-abris ou menacées d’exclusion sociale; se félicite du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), qui met à disposition des ressources supplémentaires pour lutter contre le dénuement matériel, ainsi qu’une assistance sociale; insiste sur la nécessité pour les femmes sans-abris et sans papiers d’avoir accès aux soins de santé; relève que la situation de ces groupes sociaux a été prise en compte dans le plan d’action de la Commission sur l’intégration et l’inclusion; demande aux États membres de tenir compte des femmes sans-abris dans leurs plans de réponse en cas de pandémie;
44. insiste sur les besoins supplémentaires des groupes minoritaires, tels que les femmes d’origine rom, qui sont confrontées à des discriminations profondément enracinées et à des violations continues de leurs droits en raison d’un accès insuffisant aux infrastructures, aux services et aux informations de base, en particulier pendant le confinement;
45. insiste sur le caractère essentiel des services d’aide aux personnes LGBTQI+, y compris l’accompagnement en matière de santé mentale, les groupes d’assistance par les pairs et les services d’aide aux victimes de violence de genre;
46. déplore les cas de discrimination raciale et xénophobe, qui ont augmenté dans le contexte de la crise, et demande instamment à la Commission et aux États membres d’adopter une approche «tolérance zéro» à l’égard des attaques racistes et une approche transversale dans leurs réponses qui réponde aux besoins des groupes de population marginalisés, y compris les minorités raciales et ethniques;
47. demande instamment aux États membres d’approuver et de mettre en œuvre la directive de lutte contre la discrimination et de garantir que les formes multiples et intersectionnelles de discrimination soient éradiquées dans tous les États membres de l’Union;
48. insiste sur la nécessité pour les États membres de garantir aux enfants un accès continu à l’éducation, en accordant une attention particulière aux groupes issus de milieux socio-économiques marginalisés, aux enfants vulnérables et aux filles exposées au risque de pauvreté ou vivant dans la pauvreté, qui sont davantage exposées au risque de mariages précoces ou forcés; met l’accent sur la nécessité de garantir que l’enseignement à distance soit totalement accessible à tous; insiste sur la nécessité pour tous les jeunes de disposer des ressources et du soutien nécessaires pendant les fermetures des écoles et sur la nécessité de faciliter leur réintégration dans le système éducatif une fois la crise terminée;
Action extérieure
49. souligne que la nature mondiale de la pandémie de COVID-19 nécessite une réponse à l’échelle mondiale; insiste sur la vulnérabilité des femmes et des filles dans de nombreuses régions du monde, en particulier dans les pays fragiles et touchés par les conflits, en ce qui concerne la COVID-19, en raison par exemple d’un accès insuffisant aux soins de santé, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, la vulnérabilité face à la violence à caractère sexiste, y compris les MGF et les mariages précoces ou forcés, le statut professionnel, l’accès insuffisant à l’éducation et l’extrême pauvreté et la faim; constate que, dans de nombreux pays partenaires, les femmes sont employées dans des secteurs féminisés, tels que l’industrie du vêtement et la production de denrées alimentaires, qui ont été les plus touchés, avec des répercussions sur le degré de pauvreté de leur famille et de leur communauté et sur l’indépendance économique, la santé et la sécurité des femmes et des filles; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le soutien financier accordé aux pays partenaires pour faire face à la crise soit également destiné à soutenir les femmes et les filles; demande un soutien accru en faveur des défenseurs des droits de des femmes et les organisations de défense des droits de la femme et leur participation à tous les niveaux du processus décisionnel; souligne qu’il convient de déployer tous les efforts possibles pour faire en sorte qu’un futur vaccin soit disponible pour tous;
50. se félicite de l’ensemble de mesures de «l’équipe d’Europe» proposé par la Commission pour soutenir les pays partenaires dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, et insiste sur la nécessité d’adopter une qui tient compte des questions d’égalité des sexes dans l’affectation de ces fonds ainsi que de prévoir un financement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce contexte; souligne qu’il est nécessaire d’adopter une réponse à la crise de la COVID-19 qui tient compte des questions d’égalité des sexes dans le cadre de la mise en œuvre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et de l’instrument d’aide de préadhésion III, afin de prendre en considération la situation spécifique des femmes et des filles et de favoriser les possibilités pendant la période de l’après-crise; incite à ce que l’éducation se poursuive et se voie accorder la priorité dans les situations d’urgence au cours de cette période; invite l’Union et ses États membres à accorder la priorité à la solidarité mondiale en maintenant un niveau de financement suffisamment élevé d’aide publique au développement et en soutenant de façon globale les réponses des pays partenaires à la crise; invite l’Union à se concentrer sur le renforcement de l’accès aux soins de santé, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, dans sa réponse humanitaire et de développement à la pandémie de COVID-19, le développement international et le nouveau plan d’action III sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement; souligne que les principes d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et d’établissement des budgets en tenant compte de l’égalité des sexes devraient être respectés dans tous les programmes géographiques et thématiques de l’IVCDCI;
51. invite la Commission à mener une politique commerciale fondée sur des valeurs, qui vise notamment à garantir une protection élevée des droits du travail et de l’environnement, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité entre les femmes et les hommes et inclure un chapitre ambitieux et exécutoire sur le commerce et le développement durable; rappelle que la négociation d’accords commerciaux pourrait constituer un instrument important pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et autonomiser les femmes dans les pays tiers; demande la promotion et le soutien de l’inclusion de chapitres spécifiques sur le genre dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union en fonction de leur valeur ajoutée, s’appuyant sur les exemples internationaux existants;
52. demande à la Commission de placer les femmes et les filles au cœur de sa réponse à l’échelle mondiale, de les y associer activement, de les écouter et de leur donner la possibilité de jouer un rôle actif dans la réponse à la pandémie;
Égalité entre les femmes et les hommes et relance
53. invite la Commission et les États membres à évaluer pleinement les incidences et les besoins sexospécifiques découlant de la crise et ses conséquences socio-économiques; invite la Commission et les États membres à allouer des ressources budgétaires supplémentaires et ciblées pour aider les femmes à se rétablir de la crise, y compris dans la mise en œuvre du plan de relance, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la violence et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi qu’à surveiller ces dépenses et à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les propositions budgétaires, politiques et législatives, conformément à ses engagements dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission à renforcer le lien entre les politiques en matière de changement climatique, les politiques numériques et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les prochaines propositions; souligne que le meilleur moyen de renforcer la résilience dans tous les domaines en cas de crises futures est de s’y préparer;
54. demande que l’égalité entre les femmes et les hommes figure parmi les priorités stratégiques à prendre en considération lors de la future conférence sur l’avenir de l’Europe, et que l’Union garantisse l’équilibre hommes-femmes au sein de ses organes et associe les organisations de défense des droits de la femme et les organisations de femmes à ses travaux afin qu’il soit tenu compte des besoins des femmes après la pandémie de COVID-19;
55. demande à l’Union et aux États membres de préserver un environnement propice aux organisations de la société civile, notamment au moyen d’un soutien politique et d’un niveau de financement suffisant;
o o o
56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).
Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).
Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).
Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).
Rapport de la Commission du 11 mai 2020 sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2020)0188).
La stratégie de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (2019/2169(INI))
– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 6, 8, 10, 83, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies y afférents, en particulier l’objectif 5 ainsi que ses cibles et indicateurs respectifs,
– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,
– vu les directives depuis 1975 sur les différents aspects de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 79/7/CEE(1), directive 86/613/CEE(2), directive 92/85/CEE(3), directive 2004/113/CE(4), directive 2006/54/CE(5), directive 2010/18/UE(6) et directive 2010/41/UE(7)),
– vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(8) (directive «équilibre entre vie professionnelle et vie privée»),
– vu la proposition de la Commission du 14 mars 2012 pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes/femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),
– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),
– vu la proposition de la Commission du 4 mars 2016 en vue d’une décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109),
– vu le document de travail des services de la Commission du 6 mars 2019 intitulé «Rapport 2019 sur les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne» (SWD(2019)0101),
– vu sa résolution du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies(9),
– vu sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes(10),
– vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union(11),
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(12),
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne(13),
– vu l’indice d’égalité de genre 2019, publié le 15 octobre 2019 par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),
– vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne(14),
– vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union(15),
– vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne(16),
– vu sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions de retraite des hommes et des femmes(17),
– vu sa résolution du 14 mars 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015(18),
– vu sa résolution du 14 février 2017 sur la promotion de l’égalité des genres en matière de santé mentale et de recherche clinique(19),
– vu la convention nº 100 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de rémunération de 1951 ainsi que la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019,
– vu la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence(20),
– vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,
– vu la communication de la Commission du 20 novembre 2017 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne 2017-2019 – Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» (COM(2017)0678),
– vu le rapport de 2019 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne,
– vu les conclusions du Conseil du 13 juin 2019 intitulées «Combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes: principales politiques et mesures»,
– vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes(21),
– vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(22)
– vu sa résolution du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes(23),
– vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen(24),
– vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(25),
– vu sa résolution du 15 novembre 2018 sur les services de soins dans l’Union européenne pour une meilleure égalité des genres(26),
– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(27),
– vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur les femmes, l’égalité des genres et la justice climatique(28),
– vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique(29),
– vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(30),
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,
– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 2, 3, 6, 9, 11, 12 et 15,
– vu le deuxième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et le document de travail conjoint intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)» (SWD(2015)0182),
– vu la déclaration et le programme d’action de Pékin ainsi que les résultats de ses conférences de révision,
– vu la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), son programme d’action et les résultats de ses conférences de révision,
– vu l’accord de Paris découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 2016 et le programme de travail renforcé de Lima relatif au genre et son plan d’action en faveur de l’égalité des sexes de décembre 2019,
– vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) intitulée «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne», publiée en 2014,
– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 7 mai 2020 intitulé «Les défis démographiques dans l’UE vus sous l’angle des inégalités en matière d’économie et de développement»,
– vu la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
– vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0234/2020),
A. considérant que le droit à l’égalité de traitement est un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, et qu’il est essentiel pour son développement futur;
B. considérant qu’en moyenne, les États membres ont obtenu une note de 67,4 points sur 100 en ce qui concerne l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne pour 2019, une note qui ne s’est améliorée que de 5,4 points depuis 2005;
C. considérant que les structures et les stéréotypes préjudiciables perpétuent les inégalités à travers le monde et que leur démantèlement fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes; que faire progresser l’égalité des sexes et investir dans les femmes et les filles non seulement profitent à l’ensemble de la société, mais constituent également un objectif en soi; qu’il est important d’examiner la persistance et les causes profondes du phénomène du «tuyau percé»; qu’une mobilisation forte en faveur des droits des femmes est nécessaire à la défense des valeurs démocratiques, des droits fondamentaux et des droits des femmes en particulier et que les menaces qui pèsent sur les droits des femmes sont également des menaces pour la démocratie;
D. considérant que la discrimination fondée sur le genre est souvent associée à la discrimination fondée sur des identités, telles que le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, la classe sociale et/ou le statut migratoire, ce qui déclenche des discriminations doubles et multiples; qu’une perspective horizontale intersectionnelle est essentielle dans toute politique d’égalité des genres afin de reconnaître et de traiter ces multiples menaces de discrimination; que les politiques de l’Union n’ont pas déployé jusqu’à présent une approche intersectionnelle et se sont concentrées principalement sur la dimension individuelle de la discrimination, ce qui ne répond pas à ses dimensions institutionnelles, structurelles et historiques; que l’application d’une analyse intersectionnelle nous permet non seulement de comprendre les obstacles structurels, mais fournit également des éléments probants pour servir de références et établir une trajectoire vers la mise en place de politiques stratégiques efficaces de lutte contre les discriminations systémiques, l’exclusion et les inégalités de genre, et que ces efforts doivent cibler toutes les formes de discrimination afin de parvenir à l’égalité des genres pour toutes les femmes;
E. considérant que l’Union a adopté des actes législatifs importants et réalisé des progrès cruciaux dans la lutte pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes; que ces efforts ont toutefois marqué le pas ces dernières années, tandis que les mouvements opposés aux politiques d’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des femmes se sont multipliés en essayant de rétablir les rôles traditionnels des hommes et des femmes comme étant la norme, remettant en question le statu quo et entravant tout nouveau progrès; que ces mouvements, qui s’opposent aux politiques d’égalité des genres, à la diversité familiale, au mariage homosexuel, à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi qu’à l’intégration de la dimension de genre, tentent d’influencer l’élaboration des politiques nationales et européennes afin de revenir de manière préoccupante sur des droits fondamentaux déjà établis, et que les menaces pesant sur les droits des femmes sont toujours synonymes de menaces pour la démocratie ainsi que le progrès social et économique;
F. considérant que les droits d’accès à la santé, en particulier à la santé sexuelle et génésique, sont des droits fondamentaux des femmes qui devraient être renforcés et qui ne peuvent en aucun cas être réduits ou retirés;
G. considérant qu’il existe un phénomène de recul manifeste dans certains États membres, y compris dans les domaines de l’émancipation économique des femmes, et que l’égalité entre les hommes et les femmes risque d’être encore davantage reléguée au second plan dans les priorités des États membres;
H. considérant qu’une femme sur trois dans l’Union, âgée de 15 ans ou plus, a subi une forme quelconque de violence physique et/ou sexuelle(31), qu’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel et qu’une femme sur dix a été confrontée au harcèlement en ligne;
I. considérant que la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes (violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou cyberviolence) est une violation des droits fondamentaux et l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes; qu’une vie à l’abri de la violence est une condition préalable à l’égalité; que la violence sexiste dans le domaine de la santé, telle que la violence obstétrique et gynécologique, est une forme de violence qui n’est apparue au grand jour que ces dernières années, et que la violence à l’égard des femmes âgées reste encore insuffisamment reconnue; que les campagnes de désinformation visant à saper l’égalité entre les hommes et les femmes bloquent également les avancées sur la question de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, comme on a pu le constater en lien avec la convention d’Istanbul, ce qui a entraîné une opposition du grand public et des décisions politiques préjudiciables dans certains États membres;
J. considérant que la traite des êtres humains représente l’une des violations les plus flagrantes des droits fondamentaux et de la dignité humaine; que les femmes et les filles représentent 80 % des victimes enregistrées de la traite et 95 % des victimes enregistrées de la traite à des fins d’exploitation sexuelle; que la traite des êtres humains constitue une branche croissante de la criminalité organisée, une forme d’esclavage et une violation des droits de l’homme, et qu’elle concerne principalement les femmes et les enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle; que le marché de la prostitution alimente la traite des femmes et des enfants et aggrave la violence à leur encontre; que les États membres doivent concevoir leurs politiques socioéconomiques de manière à aider les femmes et les filles vulnérables à abandonner la prostitution, y compris en mettant en place des politiques socioéconomiques spécifiques conçues pour les aider;
K. considérant que les situations de pauvreté et d’exclusion sociale ont des causes structurelles qui devraient être éradiquées et inversées, notamment au niveau des politiques de l’emploi, du logement, de la mobilité et de l’accès aux services publics; que la prostitution, la traite des êtres humains, en particulier la traite des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle constituent une forme d’esclavage incompatible avec la dignité humaine, en particulier dans les pays où l’industrie du sexe a été légalisée; que la traite des êtres humains augmente au niveau mondial, dans la lignée de la criminalité organisée, qui est de plus en plus étendue et rentable; que le marché de la prostitution alimente la traite des femmes et des enfants et aggrave la violence à leur encontre, en particulier dans les pays où l’industrie du sexe a été légalisée;
L. considérant que, selon les Nations unies, près de 35 % des femmes dans le monde entier sont victimes de harcèlement moral et sexuel au travail ou de harcèlement lourd de conséquences pour leurs ambitions personnelles et professionnelles, ce qui a également des effets délétères sur l’estime de soi des femmes et leur position de négociation pour obtenir une rémunération plus équitable; qu’une rémunération équitable et l’indépendance économique sont des conditions essentielles pour que les femmes puissent quitter une relation violente et abusive;
M. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes ne pourra être atteinte qu’en garantissant leur égalité devant la loi, ainsi que l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi;
N. considérant que les rôles traditionnels des hommes et des femmes et les stéréotypes sexistes continuent d’exercer une influence sur la répartition des tâches entre les femmes et les hommes à la maison, dans l’éducation, sur le lieu de travail et dans la société en général; que les tâches familiales non rémunérées et le travail domestique sont principalement effectués par les femmes, ce qui influe sur l’emploi ainsi que sur la progression de carrière et contribue aux écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes; que les mesures relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, telle que la directive «équilibre entre vie professionnelle et vie privée», sont un bon début, et qu’elles doivent avant tout être correctement transposées par les États membres, pleinement mises en œuvre dans les délais et complétées par d’autres mesures visant à faire davantage participer les hommes aux tâches familiales non rémunérées, en soulignant que ces tâches sont aussi importantes que le travail professionnel, les responsabilités en matière de soins, et à promouvoir un modèle de soutien économique égalitaire entre les femmes et les hommes; que les structures traditionnelles, les tâches familiales non rémunérées et les mesures dissuasives des politiques fiscales nationales contribuent à pousser les femmes à être ou à rester les deuxièmes apporteurs de revenu, ce qui a des conséquences négatives pour les femmes et leur indépendance économique ainsi que pour la société dans son ensemble;
O. considérant que les estimations indiquent que 80 % de l’ensemble des soins dans l’Union sont assumés par des aidants qui sont pour la plupart des femmes (75 %), ce qui signale l’existence d’un écart en matière de soins entre les sexes influençant fortement l’écart entre les pensions des hommes et des femmes; que plus de 50 % des aidants de moins de 65 ans cumulent les tâches familiales avec un emploi, ce qui entraîne des difficultés pour maintenir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les aidants occupent souvent des emplois peu qualifiés et peu rémunérés, qui peuvent être adaptés à leurs responsabilités familiales, et sont fréquemment obligés de réduire leur temps de travail ou de quitter un travail rémunéré; qu’entre 7 et 21 % des aidants non professionnels réduisent leur temps de travail, et qu’entre 3 et 18 % se retirent du marché du travail; que la fourniture de services de soins de bonne qualité dans l’Union varie considérablement tant au sein des États membres qu’entre eux, entre les milieux privés et publics, les zones urbaines et rurales, et les différentes tranches d’âge; que les données sur la fourniture de services de soins dans l’Union sont plutôt fragmentées, et qu’il manque également une approche globale pour relever les défis démographiques auxquels l’Union est confrontée, avec la pression qui en résulte sur les dépenses publiques;
P. considérant l’inadéquation des systèmes d’accueil des enfants proposés dans les différents États membres par rapport aux besoins des parents, notamment des parents célibataires (principalement des mères), et la difficulté, surtout chez les femmes, à concilier vie familiale, vie privée et vie professionnelle; que les femmes de plus de 45 ans sont souvent considérées comme sous-employées et employées dans des conditions beaucoup plus défavorables que les hommes, en particulier si elles reprennent le travail à la suite d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation ou si elles doivent concilier le travail avec l’accompagnement de personnes dépendantes;
Q. considérant que, pour équilibrer vie privée et vie professionnelle, il convient de garantir un système bien réfléchi de répit parental avec des établissements d’accueil de qualité, abordables et accessibles, et envisager les fonds alloués à ces structures comme partie intégrante des investissements infrastructurels; que la mise en place de ces services est une condition indispensable à l’accès des femmes au marché du travail et aux postes de direction dans la science et la recherche;
R. considérant que la protection de la maternité est un droit qui doit être intégralement respecté et que l’augmentation des congés maternité avec le maintien intégral des droits, dont la rémunération intégrale, devrait être une réalité;
S. considérant que le droit à une rémunération égale pour le même travail et pour un travail de valeur égale n’est pas garanti, même lorsqu’il est consacré par la loi; que la négociation collective constitue un atout majeur pour corriger et surmonter les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; que l’écart entre les hommes et les femmes dans l’Union en ce qui concerne le salaire horaire est de 16 %, bien que la situation diffère notablement selon l’État membre; que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes s’élève à 40 % si l’on tient compte des taux d’emploi et de la participation globale au marché du travail; que les effets de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes englobent également un écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 %; qu’au niveau de la participation au marché du travail, 8 % des hommes dans l’Union européenne exercent un travail à temps partiel contre 31 % des femmes, ce qui révèle des inégalités persistantes, dont il faut traiter les causes profondes;
T. considérant que, bien que la participation des femmes au marché du travail ait augmenté, il existe des écarts persistants entre les femmes et les hommes qui peuvent placer les femmes dans des situations vulnérables ou précaires; que l’écart en matière d’emploi entre les hommes et les femmes dans l’Union est de 11,6 %(32); que les femmes sont sous-représentées dans les secteurs et les postes de décision bien rémunérés, et qu’elles occupent plus souvent des emplois pour lesquels elles sont surqualifiées, une femme sur cinq travaillant dans l’Union appartenant au groupe des salaires les plus bas, contre un homme sur dix; que les effets de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes englobent également un écart de pension entre les hommes et les femmes de 37 %(33), une situation qui subsistera encore pendant des décennies, et un niveau inégal d’indépendance économique entre les femmes et les hommes; que des efforts ambitieux sont nécessaires pour combler ces écarts entre hommes et femmes;
U. considérant que la sous-représentation des femmes sur le marché du travail ne garantit ni leur participation égale à la prise de décision ni l’égalité salariale, ce qui limite leur possibilité de changer les structures économiques, politiques, sociales et culturelles; que la ségrégation verticale et horizontale dans l’emploi ainsi que les pratiques discriminatoires en matière de recrutement et de promotion sont l’une des principales causes de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; que les quotas hommes-femmes, l’alternance hommes-femmes sur les listes et les sanctions en cas de non-respect de ces exigences ou de procédures ne fonctionnant pas se sont avérés être des mesures efficaces pour garantir la parité et lutter contre les rapports de force inégaux;
V. considérant qu’il existe un argument économique en faveur de la pleine participation des femmes à l’économie, car l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi coûte à l’Europe 370 milliards d’euros par an(34);
W. considérant que l’accès à des informations complètes et adaptées à l’âge, à l’éducation sexuelle et relationnelle, ainsi qu’aux soins et aux droits en matière de santé sexuelle et génésique, y compris la planification familiale, les méthodes contraceptives et l’avortement sûr et légal, est essentiel pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et éliminer la violence sexiste; que les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes, y compris le refus d’un avortement sûr et légal, constituent une forme de violence à l’égard des femmes; qu’une éducation sexuelle et relationnelle complète ainsi que l’autonomie des femmes et des filles et leur capacité à prendre des décisions librement et en toute indépendance au sujet de leur corps et de leur vie constituent des conditions préalables à leur indépendance économique et sont donc essentiels en vue de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et d’éliminer les violences sexistes;
X. considérant que les femmes ont été en première ligne de la lutte contre la pandémie de COVID-19, et que la crise actuelle a des répercussions disproportionnées sur les femmes, les filles et l’égalité des genres; que ces répercussions vont d’une augmentation inquiétante de la violence sexiste et du harcèlement, des tâches de soins et des responsabilités domestiques exercées gratuitement et de la répartition inéquitable de ces tâches, à des répercussions économiques et professionnelles massives pour les femmes, en particulier les travailleuses de la santé, les soignantes et les travailleuses d’autres secteurs féminisés et précaires en passant par un accès restreint à la santé et aux droits sexuels et génésiques; que des mesures spécifiques pour contrebalancer ces aspects sont nécessaires; que les programmes de relance ou les fonds de transition devraient être alloués en respectant un équilibre selon le genre; que les mesures d’austérité se sont avérées néfastes pour les femmes, les droits des femmes et l’égalité des genres dans le passé;
Y. considérant que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes, est une condition préalable à la création et à la diffusion de diverses expressions culturelles et éducatives, car tous les secteurs culturels et créatifs ont une influence considérable sur nos croyances, nos valeurs et notre perception des questions de genre;
Z. considérant que les femmes et les filles sont confrontées à un certain nombre d’obstacles dans le domaine du sport et ne sont pas seulement victimes de violence, mais aussi de discrimination en matière de rémunération, de montant des gains et de conditions de travail, et qu’elles sont largement sous-représentées dans les conseils d’administration des organisations sportives et dans les médias;
AA. considérant que les femmes ne représentent que 34,4 % des travailleurs indépendants de l’Union et 30 % des propriétaires de jeunes entreprises;
AB. considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale en Europe touchent de manière disproportionnée les femmes, en particulier les mères célibataires, les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes provenant de zones rurales et éloignées, les migrantes et les femmes appartenant à des minorités ethniques; que 15 % des ménages avec enfants au niveau de l’Union sont des ménages monoparentaux; qu’en moyenne, 85 % de ces ménages sont dirigés par des mères célibataires, et que 47 % des ménages monoparentaux étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2017; que le sans-abrisme des femmes est un problème croissant; que la directive de lutte contre la discrimination, qui offrirait une plus grande protection grâce à une approche horizontale, reste bloquée au Conseil;
AC. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’association des femmes à la prise de décision sont une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis climatiques afin de parvenir à une transition juste et équitable qui ne laisse personne de côté; que la crise climatique exacerbe les inégalités entre les hommes et les femmes et rend plus difficile la réalisation de l’égalité des genres en matière de justice; que l’impact du changement climatique est ressenti différemment par les femmes, étant donné qu’elles sont plus vulnérables et qu’elles sont confrontées à des risques et à des charges plus élevés pour diverses raisons allant de l’inégalité d’accès aux ressources, à l’éducation, aux possibilités d’emploi et aux droits fonciers jusqu’aux normes sociales et culturelles, aux stéréotypes et à leurs diverses expériences intersectionnelles; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle; qu’il faut renforcer les droits des femmes pour atténuer les effets que le changement climatique a sur elles, et créer des opportunités pour permettre aux femmes de jouer un rôle plus important dans les discussions et les décisions relatives au changement climatique en tant que leaders, professionnelles et agents techniques du changement;
AD. considérant que les femmes des zones rurales sont confrontées à de nombreux défis, y compris des conditions de vie inférieures, moins de perspectives d’emploi, un isolement relatif par rapport aux marchés, un accès limité aux infrastructures, y compris les infrastructures rurales, aux services publics et aux soins de santé, à l’éducation (y compris l’éducation à la sexualité) et à l’information sur les possibilités d’éducation, et qu’elles sont sous-représentées au sein des enceintes de prise de décision; qu’elles peuvent effectuer un travail invisible dans les exploitations agricoles en raison de l’absence d’un statut officiel pour les conjoints aidants, ce qui entraîne des problèmes pour faire reconnaître leur travail par les systèmes nationaux;
AE. considérant que 46 millions de femmes et de filles handicapées vivent dans l’Union européenne; que ce nombre représente près de 60 % de la population totale des personnes handicapées; que la plupart des handicaps s’acquièrent avec l’âge;
AF. que plus de la moitié des femmes handicapées en âge de travailler sont économiquement inactives; que, dans tous les États membres, le taux de privation matérielle aiguë des femmes handicapées est plus élevé que celui des femmes non handicapées;
AG. considérant que l’indice d’égalité de genre 2019 révèle des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique et qu’il souligne la nécessité d’une perspective de genre et d’une analyse d’impact selon le sexe de toutes les politiques relatives à la transformation numérique; que la suppression du fossé numérique entre les hommes et les femmes en améliorant l’accès des filles et des femmes aux technologies et à internet est d’une importance capitale; que le potentiel des femmes est peu exploité dans des secteurs émergents comme le numérique, l’intelligence artificielle et les technologies de l’information et de la communication (TIC), sachant que les femmes représentent à peine 16 % des près de huit millions de personnes travaillant dans le domaine des TIC en Europe; que les hommes sont trois fois plus nombreux que les femmes à travailler dans le secteur numérique; qu’il est vital de favoriser l’emploi de davantage de femmes dans le secteur numérique et d’autres secteurs d’avenir pour lutter contre l’écart de rémunérations et de pensions entre hommes et femmes et garantir l’indépendance économique des femmes, et créer de nouvelles perspectives d’emploi, y compris pour les groupes généralement exclus du marché du travail; qu’à cet égard, il est essentiel d’encourager la participation des femmes à l’entrepreneuriat numérique, à l’éducation et à l’emploi dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) ainsi que des TIC; que l’intégration d’un plus grand nombre de femmes dans le marché des emplois du numérique pourrait potentiellement accroître de 16 milliards d’euros le PIB de l’économie européenne; que les inégalités ainsi que les discriminations entre les hommes et les femmes ont été reproduites à travers la conception, l’alimentation et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA); que des séries de données incomplètes et des préjugés peuvent fausser le raisonnement d’un système d’IA et mettre en péril l’égalité des genres dans la société;
AH. considérant que la collecte de données ventilées par genre est essentielle pour rendre les inégalités visibles et créer des politiques ciblées, et qu’elle revêt la plus haute importance pour une approche axée sur le genre dans toutes les questions en jeu, telles que, entre autres, la violence sexiste, les handicaps, le cancer et les maladies rares ou chroniques, l’impact du changement climatique, les compétences numériques et les STEM; que les données sensibles au genre font encore défaut dans différents domaines des politiques de l’Union et des États membres;
AI. considérant que les femmes sont démesurément sous-représentées dans les médias d’actualités et d’information; que la représentation inégale des femmes et des hommes dans les médias perpétue les stéréotypes qui affectent l’image des femmes et des hommes;
AJ. considérant que l’intégration de la dimension hommes-femmes à toutes les étapes de l’action ainsi que dans le processus budgétaire, de même que les analyses d’impact selon le sexe, sont des outils essentiels pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’action de l’Union; que l’égalité des genres est abordée dans les politiques de l’Union au moyen de divers fonds et instruments européens, et qu’il est très important de permettre des synergies optimales entre eux; que cela importe tout particulièrement pour les mesures socioéconomiques prises à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, y compris le plan de relance de l’Union;
AK. considérant que la stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et le renforcement des politiques qui tiennent compte de l’égalité hommes-femmes au niveau de l’Union sont essentiels pour assurer que les retombées de la crise de la COVID-19 n’aggravent pas les inégalités entre les femmes et les hommes et que les réponses apportées contribuent à réduire la discrimination à l’égard des femmes;
AL. considérant que la crise de la COVID-19 a également eu des répercussions sur les travailleurs du sexe, dont les risques de perte de revenus et de pauvreté s’accroissent, et qui souffrent en outre de l’absence de tout encadrement et du manque de respect de leurs droits fondamentaux;
AM. considérant qu’une action unie est essentielle pour faire converger vers le haut et harmoniser les droits des femmes en Europe grâce à un pacte fort entre les États membres, fondé sur le partage et l’engagement de respecter la législation la plus ambitieuse et les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans l’Union;
AN. considérant que, tandis qu’une commissaire est exclusivement chargée de l’égalité et que le Parlement européen dispose d’une commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, il n’existe pas de formation spécifique du Conseil sur l’égalité des genres et que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres ne disposent pas de forum de discussion spécifique sur ce sujet;
Remarques générales
1. se félicite de l’adoption de la communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025», présentée dans les 100 premiers jours de la nouvelle Commission, par laquelle cette dernière marque clairement sa volonté politique d’agir pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en élaborant un cadre stratégique décisif, clair et ambitieux pour faire progresser les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, et lutter contre les atteintes à ces droits; soutient l’objectif de la Commission d’une Union européenne sans discrimination et sans inégalités structurelles pour toutes les personnes dans toute leur diversité; souligne l’importance de la double approche sur laquelle repose la stratégie, qui combine des mesures ciblées et l’engagement consistant à respecter des principes transversaux, parmi lesquels figurent l’intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action et l’intersectionnalité, et salue le lien étroit établi entre les domaines d’action et l’élimination des stéréotypes, des préjugés sexistes et des discriminations, et demande la mise en place de mécanismes de suivi solides afin de mesurer et d’évaluer régulièrement le succès de la stratégie et de ses mesures;
2. souligne néanmoins le besoin d’une approche fondée sur les opportunités dans le cadre de la stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Commission de prendre «l’égalité des chances pour les femmes» comme point de départ pour poursuivre la mise en œuvre de la stratégie;
3. se félicite de la priorité accordée à l’égalité des genres par la nouvelle Commission et sa présidente ainsi que de la nomination d’une commissaire spécialement chargée de l’égalité, et attend avec intérêt le rapport annuel sur l’égalité, qui constitue un outil d’évaluation utile pour analyser les progrès et repérer les lacunes existantes ainsi que les besoins en matière d’intégration de la dimension de genre dans le cadre d’action;
4. salue l’annonce de plusieurs initiatives complémentaires de l’Union européenne, comme la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées assortie de mesures contraignantes pour l’après-2020, la stratégie en faveur des personnes LGBTI+ et le cadre de l’UE pour l’après-2020 pour les stratégies en matière d’égalité et d’inclusion des Roms, et appelle de ses vœux un cadre stratégique pour les connecter entre elles, ainsi que l’adoption d’une approche intersectionnelle dans toutes ces initiatives; souligne l’importance de suivre les situations traitées et d’adapter avec souplesse les stratégies en faveur de l’égalité hommes-femmes et autres stratégies pertinentes aux résultats ainsi qu’aux défis à venir, en utilisant les politiques actuelles ou en suggérant de nouveaux outils, comme l’a révélé la récente crise de la COVID-19; réaffirme le besoin de mettre en place des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination, et en faveur de l’égalité et de la protection des femmes victimes d’inégalités de genre structurelles, et rappelle à la Commission que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans cette direction;
5. regrette que la stratégie reste vague sur la question des délais pour plusieurs mesures très attendues, et qu’elle ne fixe pas d’objectifs concrets en matière d’égalité des genres à atteindre d’ici à 2025, ni d’outils de suivi clairs; invite dès lors la Commission à établir une feuille de route concrète assortie de calendriers, d’objectifs, d’un mécanisme d’examen et de suivi annuel, d’indicateurs clairs et mesurables de réussite et d’actions ciblées supplémentaires; demande également de présenter des lignes directrices et une feuille de route sur la manière de mettre en œuvre efficacement, dans les politiques de l’Union, l’approche intersectionnelle et l’intégration de la dimension de genre, y compris dans l’élaboration du budget en tenant compte de cette dimension, et de développer des outils spécifiques (comme des indicateurs, des objectifs et des outils de suivi), ainsi que d’allouer des ressources humaines et financières adéquates pour garantir leur application dans toutes les politiques de l’Union; demande des calendriers précis en ce qui concerne l’élaboration du cadre de coopération annoncé pour les plateformes internet, la stratégie de l’Union pour l’éradication de la traite des êtres humains, la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’industrie audiovisuelle (dans le cadre du sous-programme MEDIA), et la campagne de communication à l’échelle de l’Union pour lutter contre les stéréotypes sexistes;
6. demande à la Commission de respecter les engagements du programme de travail 2020 dans toute révision et de présenter une proposition de mesures contraignantes de transparence des rémunérations, une stratégie de l’UE en matière de droits des victimes et une nouvelle stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains; regrette que la proposition de mesures contraignantes de transparence des rémunérations n’ait pas été présentée en 2020 comme prévu;
7. demande instamment aux États membres d’approuver et de mettre en œuvre la directive de lutte contre la discrimination et de garantir que les formes multiples et intersectionnelles de discrimination seront éradiquées dans tous les États membres de l’Union;
8. rappelle la nécessité de lutter contre la discrimination multiple, en particulier celle qui touche les groupes vulnérables tels que les femmes handicapées, les femmes noires, les migrantes, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes roms, les femmes âgées, les mères célibataires, les personnes LGBTIQ+ et les femmes sans abri, et souligne l’importance de veiller à ce que ces groupes bénéficient des objectifs et des actions de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; invite la Commission à rédiger des lignes directrices explicites sur la mise en œuvre du cadre intersectionnel, qui devrait accorder la priorité à la participation des groupes touchés par les formes intersectionnelles de discrimination afin d’évaluer l’impact différentiel des politiques et actions menées, de manière à apporter des réponses adaptées à chaque thématique, fondées sur le principe de non-discrimination;
9. invite la Commission et les États membres, conformément aux objectifs de la stratégie, à intégrer systématiquement une perspective de genre dans toutes les étapes de la réponse à la crise de la COVID-19, et à promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel; souligne que ce serait un mauvais signal que de reporter certains éléments de la nouvelle stratégie et demande donc instamment à la Commission de maintenir le cap de la nouvelle stratégie; invite la Commission et les États membres à tenir dûment compte des besoins des femmes lors de la conception et de la distribution des fonds convenus dans le cadre du plan de relance pour l’Europe «Next Generation EU»;
10. souligne la nécessité d’assurer une collecte et une analyse fiables et adéquates de données ventilées par genre comme base pour la prise de décision, en garantissant et en augmentant le financement et les capacités de l’EIGE;
11. invite les États membres à échanger régulièrement les bonnes pratiques et à s’engager à parvenir à une convergence vers le haut et à une harmonisation des droits des femmes en Europe, en introduisant dans leurs législations respectives les mesures et pratiques nationales les plus ambitieuses actuellement en vigueur dans les États membres de l’Union;
12. demande dès lors que l’indice d’égalité de genre de l’EIGE soit intégré dans le processus de suivi de la Commission, et que le développement d’un indicateur de l’écart entre les pensions des hommes et des femmes, à la suite des recommandations du Parlement formulées dans sa résolution du 14 juin 2017 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne pour éradiquer et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes(35), fasse l’objet d’un suivi au sein de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes car il s’agit de la seule stratégie qui porte sur toutes les inégalités que les femmes subissent tout au long de leur vie; demande également que d’autres indicateurs sur les écarts de rémunération et de responsabilité familiale entre les hommes et les femmes, la fracture numérique entre les sexes, etc. soient pris en compte;
13. invite le Conseil à créer une formation spécifique du Conseil sur l’égalité des sexes réunissant les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des genres au sein d’un forum spécifique afin de prendre des mesures communes et concrètes pour relever les défis dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des genres, et de veiller à ce que les questions d’égalité entre les femmes et les hommes soient débattues au plus haut niveau politique;
14. invite les États membres à créer une formation officielle du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes afin que les ministres et secrétaires d’État chargés de l’égalité des sexes disposent d’un lieu d’échanges spécifique, et à faciliter davantage l’intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques de l’Union, y compris dans le cadre de la politique sociale et de l’emploi;
15. déplore l’absence de références, dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, à la protection des femmes et des filles exposées au risque d’exclusion sociale, de pauvreté ou de sans-abrisme; invite la Commission à se pencher sur ces questions dans le prochain plan d’action sur l’intégration et l’inclusion afin d’éviter l’exclusion de ces femmes des politiques sociales et économiques et une nouvelle intensification du cycle de la pauvreté;
16. invite le Conseil à adopter des conclusions pour approuver la stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et définir des actions concrètes pour la mettre en œuvre;
Éliminer la violence visant les femmes et la violence sexiste
17. soutient l’engagement de la Commission en faveur de la lutte contre la violence sexiste, du soutien et de la protection des victimes de cette violence et des mesures visant à appeler les responsables à répondre de leurs actes; soutient la Commission dans sa volonté d’accélérer la ratification de la convention d’Istanbul à l’échelle de l’Union; souligne, dans ce contexte, la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux disparités existantes entre les États membres en matière de lois, de politiques et de services, et à l’augmentation de la violence domestique et sexiste pendant la pandémie de COVID-19; attire toutefois l’attention sur le fait que plusieurs tentatives de convaincre les États membres réticents ont déjà échoué et que le gouvernement hongrois a récemment décidé de ne pas ratifier du tout la convention; se félicite dès lors de l’intention de la Commission de proposer en 2021 des mesures visant à atteindre les objectifs de la convention d’Istanbul si l’adhésion de l’Union reste bloquée; demande que des actions préparatoires soient prises dès maintenant afin de mettre en place des mesures juridiquement contraignantes supplémentaires et une directive-cadre européenne visant à prévenir et à combattre dès que possible la violence sexiste, en se penchant entre autres sur les mutilations génitales féminines, les avortements, stérilisations et mariages forcés, et d’y inclure l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains, la cyberviolence, la vengeance pornographique et les discours de haine en ligne à l’égard des femmes en adoptant une approche intersectionnelle forte; se félicite de l’initiative visant à étendre les domaines de criminalité à des formes spécifiques de violence sexiste, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; rappelle que ces nouvelles mesures législatives devraient être complémentaires à la ratification de la convention d’Istanbul;
18. salue l’intention de présenter une recommandation supplémentaire, ainsi qu’une éventuelle législation, sur la prévention des pratiques préjudiciables et de lancer un réseau européen sur la prévention à la fois de la violence sexiste et de la violence domestique; demande que les définitions et les objectifs de la convention d’Istanbul soient appliqués et que les organisations de défense des droits des femmes et de la société civile soient associées en permanence; demande instamment que des mesures de suivi appropriées soient proposées, respectant toutes le principe de non-discrimination; souligne l’importance de l’engagement des gouvernements locaux et régionaux dans ce processus – si cela est approprié en fonction de la structure de l’État membre; souligne le rôle de l’éducation, y compris celle des garçons et des hommes, et appelle à contrer les stéréotypes de genre cet égard; réclame que soit garantie une protection adéquate des femmes victimes de violence domestique, en augmentant à cet effet les moyens et les réponses effectivement apportés par les États;
19. souligne la nécessité de recueillir des données ventilées sur toutes les formes de violence sexiste; se félicite de l’annonce d’une nouvelle enquête à l’échelle de l’Union sur la prévalence et la dynamique de toutes les formes de violence à l’égard des femmes; souligne la nécessité de disposer de données complètes et comparables ventilées par genre au niveau de l’Union et d’harmoniser les systèmes de collecte de données entre les États membres;
20. souligne que les femmes mineures, les femmes appartenant à des minorités ou les femmes atteintes d’un problème de santé ou porteuses d’un handicap doivent être protégées, en tant que victimes et cibles potentielles de diverses formes de violence; soutient l’intention de la Commission de présenter et de financer des mesures de lutte contre les possibilités d’abus, d’exploitation et de violence à l’encontre de ces catégories particulièrement vulnérables;
21. invite la Commission et les États membres à assurer l’intégration égale des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, à garantir leurs droits sexuels et génésiques, à leur accorder une protection contre la violence domestique et la violence dans le cadre de services de soins et de soutien et, pour ce faire, à lancer des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités pour les professionnels des domaines de la santé, des services sociaux, des soins, de l’éducation, de la formation et de l’emploi, ainsi que des services répressifs et du pouvoir judiciaire;
22. souligne la portée et l’incidence de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi que la nécessité de prendre des mesures concrètes au niveau de l’Union pour s’attaquer à ces problèmes et lutter contre le harcèlement moral et sexuel; souligne que les aidants non professionnels, les travailleurs domestiques et les travailleurs agricoles, en particulier, manquent de protection et de visibilité, et invite les États membres à adopter la convention nº 189 de l’OIT afin de renforcer les droits des travailleurs, en particulier des femmes, dans l’économie informelle, et de garantir que les mécanismes de plainte soient indépendants, confidentiels et accessibles à toutes les femmes sans discrimination, et que des mesures spécifiques soient mises en place pour protéger les plaignantes contre les représailles des employeurs et la victimisation répétée; se félicite de l’engagement de la Commission à adopter, en tant qu’employeur, un nouveau cadre juridique complet comprenant un ensemble de mesures de prévention et de réaction destinées à lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail;
23. déplore l’absence de références à la dimension de genre dans la traite à des fins d’exploitation de la main-d’œuvre, en particulier dans le cas du travail domestique, en raison des limites inhérentes au domicile comme lieu de travail pour ce qui est des possibilités d’inspection et de contrôle de l’activité professionnelle; rappelle sa résolution du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union européenne et demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les enquêtes dans ce domaine, afin d’améliorer les mécanismes d’identification et de protection des victimes et d’associer les ONG, les syndicats, les pouvoirs publics et tous les citoyens au processus de détection;
24. s’inquiète vivement de la nature, de l’ampleur et de la gravité de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et des conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans des situations professionnelles; se félicite à cet égard de la convention nº 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement au travail récemment adoptée et invite les États membres à la ratifier et à la mettre en œuvre sans attendre; invite également la Commission et les États membres à introduire des mesures efficaces et contraignantes pour définir et interdire la violence et le harcèlement dans le monde du travail, notamment l’accès effectif à des mécanismes de plainte et de règlement des différends qui soient sécurisés, efficaces et répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes, des campagnes de formation et de sensibilisation, des services de soutien et des recours;
25. est d’avis que les travailleuses qui subissent des violences sexistes devraient avoir droit à une réduction ou à une réorganisation de leur temps de travail et à un changement de lieu de travail; considère que la violence sexiste devrait être prise en considération dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail;
26. condamne la campagne menée contre la convention d’Istanbul qui cible la violence à l’égard des femmes, et la campagne délibérée visant à la discréditer; s’inquiète du rejet de la norme de tolérance zéro en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les violences sexistes, qui bénéficie cependant d’un fort consensus au niveau international; souligne que cela remet en question l’essence même des droits de l’homme, à savoir l’égalité, l’autonomie et la dignité; souligne le rôle clé joué par les organisations de la société civile dans la lutte contre la violence sexiste et le soutien aux victimes, et prie donc instamment la Commission de fournir un financement approprié aux associations qui poursuivent ces objectifs; salue l’engagement pris dans le cadre de la nouvelle stratégie sur les droits des victimes de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles victimes de violence, en particulier afin de garantir les droits des victimes, leur protection et leur indemnisation; invite le Conseil à finaliser de toute urgence l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul et sa pleine mise en œuvre, et à encourager sa ratification par tous les États membres;
27. souligne la nécessité de reconnaître et de combattre tous les types de violence et de harcèlement dans le système éducatif, les écoles, les universités, les stages, les programmes de développement professionnel et autres, dans l’ensemble du secteur;
28. se félicite des mesures spécifiques proposées pour lutter contre la cyberviolence qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles (notamment le harcèlement en ligne, la cyberintimidation et les discours de haine sexiste), en particulier les militantes, les femmes politiques et autres personnalités visibles dans la prise de parole publique; se félicite dans ce contexte de l’annonce d’une réponse à ce phénomène dans la législation sur les services numériques, et de l’annonce d’une coopération envisagée avec les plateformes technologiques et le secteur des TIC dans un nouveau cadre de coopération, afin que ces derniers s’attaquent au problème par des mesures techniques adéquates, telles que des techniques de prévention et des mécanismes de réaction aux contenus préjudiciables; demande instamment aux États membres et à l’Union européenne d’adopter de nouvelles mesures, y compris des mesures législatives contraignantes, pour lutter contre ces formes de violence dans le cadre d’une directive sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et pour soutenir les États membres dans la mise au point d’outils de formation destinés aux services concernés à toutes les étapes, depuis la prévention aux poursuites en passant par la protection, comme la police et l’appareil judiciaire, et le secteur des technologies de l’information et de la communication, tout en garantissant les droits fondamentaux en ligne;
29. s’inquiète de l’absence d’interdiction explicite dans le droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre d’une personne; constate la persistance de la discrimination, du harcèlement et de l’exclusion du marché du travail des personnes LGBTIQ+; rappelle sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI(36) et sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI(37); se félicite de l’adoption de la toute première stratégie en faveur des personnes LGBTI+ et invite la Commission à donner suite à sa liste de mesures en faveur des personnes LGBTI pour la période 2016-2019 au moyen de mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination au travail fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles;
30. salue la toute première stratégie de l’UE en matière de droits des victimes (2020-2025) récemment adoptée qui se penchera sur les besoins spécifiques des victimes de violence sexiste, en particulier une approche spécifique de la violence psychologique à l’encontre des femmes et de l’impact sur leur santé mentale à long terme; souligne la nécessité de combler les lacunes actuelles de la législation de l’Union et demande à la Commission de présenter, sans attendre, une proposition de réexamen de la directive sur les droits des victimes en ce qui concerne les normes internationales relatives à la violence à l’égard des femmes, telles que la convention d’Istanbul, en vue de renforcer la législation en matière de droits des victimes, la protection et l’indemnisation des victimes; souligne la nécessité pour toutes les victimes d’avoir effectivement accès à la justice grâce à la mise en œuvre de la directive relative aux droits des victimes, qui est encore incomplète dans certains États membres; demande de poursuivre la promotion des droits des victimes également au moyen des instruments existants, tels que la décision de protection européenne;
31. attire l’attention de la Commission et des États membres sur la situation extrêmement dramatique des enfants rendus orphelins par la violence sexiste ou contraints de vivre dans un environnement de violence domestique, et les invite à tenir compte de ces situations lorsqu’ils abordent le problème de la violence domestique;
32. prie instamment la Commission de présenter la stratégie européenne attendue de longue date sur l’éradication de la traite des êtres humains et insiste sur la nécessité de reconnaître clairement la nature sexospécifique de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, étant donné que les femmes et les filles sont les plus touchées; reconnaît que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction ou à des fins telles que les mariages forcés, la prostitution et la pornographie est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme; demande par conséquent que la stratégie se penche avec attention sur la situation des femmes dans la prostitution, en mettant tout particulièrement l’accent sur le lien entre prostitution et traite des femmes et des mineurs, dans l’Union européenne et le reste du monde, et sur l’utilisation émergente d’internet à des fins d’exploitation; souligne le rôle et le travail importants du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains et invite instamment la Commission à nommer sans plus tarder le nouveau coordinateur, afin de suivre de près la mise en œuvre de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains par les États membres; insiste sur l’importance d’inclure des mesures et des stratégies visant à réduire la demande;
33. demande des mesures plus strictes concernant la législation sur les infractions sexuelles et souligne que les rapports sexuels doivent toujours être volontaires; demande à la Commission d’inclure des recommandations à tous les États membres pour modifier la définition du viol dans leur législation nationale afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement;
34. se félicite de la campagne de communication à l’échelle européenne contre les stéréotypes sexistes ainsi que des mesures de prévention de la violence axées sur les hommes, les garçons et les masculinités; appelle à des mesures plus claires pour cibler les normes destructrices de la masculinité, car les stéréotypes sexistes sont une cause profonde des inégalités entre les hommes et les femmes et touchent tous les domaines de la société;
35. demande qu’une attention et un soutien accrus soient accordés aux orphelinats et aux foyers d’accueil pour victimes de violences, qui ont été fermés ou dont la capacité d’accueil a été fortement limitée pendant la pandémie de COVID-19, obligeant les femmes ou les jeunes filles et les enfants à faire face à la perspective de la quarantaine dans le foyer de leur agresseur;
36. souligne le fait que la violence à l’égard des femmes est souvent la principale raison pour laquelle les femmes se retrouvent sans abri; demande donc instamment à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la violence à l’égard des femmes ne conduise au sans-abrisme ou le prolonge;
37. se félicite de l’annonce d’une recommandation sur la prévention des pratiques préjudiciables, outre une éventuelle législation, pour lutter contre les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les mariages précoces et forcés ainsi que les violences commises au nom de l’honneur, qui blessent spécifiquement les enfants et les jeunes filles;
Les femmes et l’économie
38. demande à nouveau à la Commission et aux États membres de développer davantage et d’améliorer la collecte de données(38), les statistiques, la recherche et l’analyse ventilées par sexe et de prendre des mesures visant à soutenir et à renforcer les capacités institutionnelles et des organisations de la société civile dans le domaine de la collecte et de l’analyse des données, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, et dans des domaines tels que l’emploi informel, l’entrepreneuriat, l’accès au financement et aux soins de santé, le travail non rémunéré, la pauvreté et l’incidence des systèmes de protection sociale; prie en outre instamment l’EIGE et toutes les autres institutions et agences de l’Union concernées d’élaborer et d’intégrer de nouveaux indicateurs, tels que la pauvreté des travailleurs, la pauvreté en temps, les écarts en matière d’utilisation du temps, la valeur des tâches familiales (rémunérées et/ou non rémunérées) ainsi que le taux d’utilisation par les femmes et les hommes des droits octroyés par la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission à utiliser ces données pour la mise en œuvre effective des évaluations de l’impact selon le genre de ses politiques et programmes, et de ceux d’autres agences et institutions de l’Union;
39. est favorable à la révision des objectifs de Barcelone et à l’appel lancé aux États membres pour qu’ils garantissent des investissements adéquats dans les services d’accueil et les services de soins de longue durée, y compris à partir de financements de l’Union disponibles, ainsi que pour garantir des services de garde d’enfants qui soient abordables, accessibles et de grande qualité, y compris l’éducation de la petite enfance, en donnant en particulier aux jeunes mères la possibilité de travailler et/ou d'étudier, et rappelle dans ce contexte le principe nº 11 du socle européen des droits sociaux; demande un soutien financier et un partage des meilleures pratiques entre les États membres qui n’ont pas encore atteint les objectifs; se félicite, en outre, de l’élaboration d’orientations à l’intention des États membres en ce qui concerne la lutte contre les mesures financières dissuasives en ce qui concerne les politiques sociales, économiques et fiscales; souligne l’objectif selon lequel les hommes et les femmes doivent être égaux pour ce qui est des responsabilités familiales et de l’apport d’un revenu qui doit être au cœur de ces efforts, et salue, dans ce contexte, comme une première étape la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
40. invite la Commission à proposer un accord sur les soins et l’accueil pour l’Europe (Care Deal for Europe) en adoptant une approche globale à l’égard de tous les besoins et services en matière de soins et d’accueil et en établissant des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité des soins tout au long du cycle de vie, y compris pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins à long terme; invite la Commission et les États membres à recueillir des données ventilées sur la fourniture de services de soins et d’accueil; invite instamment les États membres à transposer et mettre en œuvre rapidement et intégralement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour veiller à un partage équitable entre travail et vie de famille, et les invite à aller au-delà des normes minimales de la directive en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant qu’aidants, en luttant ainsi contre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre de la prise de congés de paternité/maternité, la reconnaissance du rôle des aidants informels en garantissant leur accès à la sécurité sociale et leurs droits à la retraite, un appui à des services adaptés aux difficultés et aux besoins spécifiques des parents et/ou des personnes prenant soin d’un membre de leur famille qui présente un handicap, souffre d’une maladie à long terme ou est âgé ainsi que des formules souples de travail qui ne soient pas au détriment ou aux dépens des rémunérations, des droits sociaux et du travail ou des allocations, et qui respectent le droit des travailleurs à la déconnexion; invite instamment la Commission à surveiller de près et de manière systématique, sur une base annuelle, la mise en œuvre, par les États membres, de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
41. demande la mise en place de services accessibles et de qualité dans le domaine de la garde d’enfants et des personnes dépendantes, qui permettraient, particulièrement dans le cas des femmes, un retour à l’emploi et une facilitation de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée;
42. souligne qu’il est nécessaire de créer un réseau de crèches et d’éducation préscolaire: relève qu’il s’agit d’une responsabilité sociale globale qui devrait constituer un service universel effectivement accessible à tous les enfants et à toutes les familles qui souhaiteraient en bénéficier;
43. encourage les États membres à mettre en place des «crédits de prise en charge» au bénéfice tant des hommes que des femmes, sur la base d’échanges de bonnes pratiques, visant à compenser les interruptions de carrière destinées à la prise en charge informelle d’un membre de la famille, ainsi que les périodes de congé officielles, telles que le congé de maternité et de paternité et le congé parental, et à les valoriser équitablement dans le calcul des droits à la retraite; estime que ces points de retraite pour les soins et la prise en charge doivent être accordés pour des périodes courtes et limitées, pour éviter de creuser encore davantage les stéréotypes et les inégalités;
44. prie instamment les États membres d’appliquer des mesures spécifiques pour lutter contre le risque de pauvreté chez les personnes âgées et retraitées, en augmentant les retraites et les pensions et en renforçant les aides sociales; considère qu’il est impératif de remédier aux inégalités de revenus entre les hommes et les femmes à la retraite, ce qui exige l’augmentation des retraites et des pensions, parallèlement au renforcement et au maintien des systèmes de sécurité sociale publics, universels et solidaires, en assurant la redistribution et une rémunération juste et digne après une vie de travail, la durabilité des systèmes de sécurité sociale publique étant garantie par la création d’emplois assortis de droits à par l’augmentation des salaires;
45. invite la Commission, le Parlement et le Conseil à examiner attentivement les besoins des femmes et leur participation au marché du travail ainsi que la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail lors de l’élaboration des programmes du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que du plan de relance pour l’Europe Next Generation EU;
46. considère que les actions de soutien aux familles sont une priorité, notamment les actions visant à garantir une infrastructure appropriée et abordable pour l’accueil des enfants, laquelle favorisera la participation des femmes au marché du travail et leurs perspectives de retraite;
47. se félicite de l’engagement de la Commission de contrôler que la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée soit correctement transposée dans les législations nationales d’ici 2020 et qu’elle soit intégralement mise en œuvre;
48. invite la Commission à collecter des données sur la fourniture de différents types de soins (garde d’enfants, soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou aux personnes nécessitant des soins de longue durée), en les intégrant dans une étude examinant les lacunes en matière de soins et d’accueil afin de servir de base à une initiative en faveur d’une stratégie européenne en matière de soins; note que la stratégie en question doit respecter les compétences des États membres telles que définies dans les traités, mais qu’elle doit viser à améliorer la coopération et la coordination de toutes les mesures qui pourraient être bénéfiques pour les aidants non professionnels de l’Union et les personnes dont ils s’occupent; souligne que la coopération au niveau européen, combinée à l’utilisation efficace des fonds de l’Union, peut contribuer à la mise en place de services de soins de qualité, accessibles et d’un prix abordable;
49. salue la décision du Conseil d’activer la «clause dérogatoire générale» et invite les États membres à investir dans les services publics, notamment dans des services de garde d’enfants et des soins de santé gratuits, afin de créer de nouveaux emplois de qualité et d’atténuer les répercussions socioéconomiques de la crise; considère que les mesures d’austérité ont des conséquences préjudiciables à long terme, en particulier pour les femmes, et ne doivent pas être appliquées durant la période qui suivra la crise de la COVID-19;
50. accueille favorablement l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cet instrument remédie aux pertes de revenus subies par les femmes;
51. souligne que l’investissement devrait être substantiellement renforcé dans les services, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et du transport, afin de répondre aux besoins des populations et de contribuer à l’indépendance, à l’égalité et à l’émancipation des femmes;
52. salue l’engagement pris par la Commission de présenter des mesures contraignantes en matière de transparence salariale qui peuvent constituer un outil utile pour détecter les écarts et les discriminations dans un même secteur et combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes; regrette néanmoins le retard pris dans la publication de cette proposition et demande à la Commission de la présenter dès que possible; souligne à cet égard l’importance d’une coopération et d’une participation pleines et entières des partenaires sociaux et de toutes les parties prenantes dans le respect des pratiques et traditions nationales; souligne toutefois que la question de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre hommes et femmes dans différents secteurs professionnels continue à se poser pour couvrir les différences de rémunération pour un travail d’une valeur égale dans un marché du travail encore assez sexué, ce qui entraîne l’attribution de salaires inférieurs aux secteurs qui emploient principalement des femmes, tels que les soins infirmiers, la garde d’enfants, le commerce de détail, la vente et le secteur de l’éducation, par rapport, par exemple, au secteur manufacturier ou aux professions techniques, fortement dominés par les hommes; recommande vivement d’inclure le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes, qui pourrait être défini comme suit: «Les travaux sont considérés comme équivalents si, sur la base d’une comparaison de deux groupes de travailleurs qui n’ont pas été formés arbitrairement, le travail effectué est comparable, en tenant compte de facteurs tels que les conditions de travail, le degré de responsabilité des travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail»; souligne que des outils d’évaluation et des critères de classification des emplois qui soient neutres du point de vue du genre doivent être élaborés à cette fin;
53. salue l’évaluation, par la Commission, du cadre existant en matière d’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, le lancement d’une procédure de consultation sur la façon d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, le prochain rapport sur l’adéquation des retraites et l’examen de la possibilité de comptabiliser aux fins de la pension, dans les régimes de retraite professionnels, les interruptions de carrière pour raisons familiales;
54. invite la Commission à présenter, dans le courant de l’année prochaine, une révision de la directive 2006/54/CE conformément à l’évaluation récente du fonctionnement et de la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’égalité de rémunération et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; estime que cette révision devrait comporter une définition du «travail de même valeur» dans tous les secteurs professionnels qui intègre la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’une référence aux multiples formes de discrimination et des mesures supplémentaires pour garantir l’applicabilité de la directive;
55. rappelle sa résolution du 30 janvier 2020 sur l’écart de salaire entre hommes et femmes; demande la révision immédiate du plan d’action et l’élaboration d’un nouveau plan d’action ambitieux sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes d’ici la fin de l’année 2020, qui devrait fixer des objectifs clairs aux États membres pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au cours des cinq années à venir et garantir que ces objectifs soient pris en considération dans les recommandations par pays; met en particulier l’accent sur la nécessité d’inscrire une perspective intersectionnelle dans le nouveau plan d’action; invite la Commission et les États membres à associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à l’élaboration des nouvelles politiques visant à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à améliorer et intensifier leurs activités de statistiques, de recherche et d’analyse, afin de mieux mesurer et de mieux suivre les progrès accomplis dans la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en accordant une attention particulière aux groupes victimes de formes multiples et intersectionnelles de discrimination; invite la Commission à accorder une attention particulière aux facteurs qui entraînent l’écart de pension et à soutenir les États membres dans leurs mesures visant à le réduire en établissant un indicateur de l’écart de pension entre les hommes et les femmes afin d’évaluer les inégalités cumulées subies par les femmes tout au long de leur vie;
56. constate que les politiques fiscales ont des incidences variables sur les différents types de ménages; souligne que la fiscalité individuelle peut jouer un rôle essentiel dans l’obtention de l’équité fiscale pour les femmes; souligne les répercussions négatives de certaines formes d’imposition sur le taux d’emploi des femmes et sur leur indépendance économique, et relève que les politiques fiscales devraient être optimisées pour renforcer les mesures incitant les femmes à participer au marché du travail; attire l’attention sur les conséquences négatives potentielles de l’imposition commune sur l’écart de pension entre hommes et femmes; souligne que les systèmes fiscaux ne devraient plus se fonder sur l’hypothèse que les ménages mettent leurs fonds en commun et les partagent équitablement; souligne l’incidence de la précarité menstruelle sur un grand nombre d’Européennes découlant du coût élevé des produits d’hygiène menstruelle et des forts taux d’imposition de ceux-ci dans de nombreux États membres; demande donc instamment que les États membres prennent des mesures contre cette forme de discrimination fiscale indirecte et contre la précarité menstruelle;
57. rappelle que les politiques en matière de financement et de fiscalité comportent une forte dimension d’égalité hommes-femmes; salue l’engagement pris par la Commission d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble du CFP et en particulier dans le Fonds social européen plus (FSE+), afin de favoriser la participation des femmes au marché du travail, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que l’entrepreneuriat féminin, mais déplore le manque de prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration du budget dans le nouveau CFP et dans les Fonds structurels; invite la Commission à promouvoir davantage et améliorer la prise en compte de la dimension de genre dans l’élaboration du budget, et les États membres à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs politiques fiscales, notamment en procédant à des audits des politiques fiscales afin d’éliminer les préjugés sexistes dans ce domaine;
58. rappelle à nouveau qu’il faut mettre davantage l’accent sur l’égalité des genres dans les différentes phases du processus du Semestre européen, et demande l’introduction d’un socle relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que d’un objectif global d’égalité entre les hommes et les femmes dans le successeur de la stratégie Europe 2020; demande instamment d’intégrer des indicateurs clairs sur l’égalité des genres et de développer des méthodes ainsi que des analyses statistiques pour suivre les progrès en matière d’égalité des genres dans une perspective intersectionnelle dans les défis spécifiques aux pays identifiés dans le tableau de bord social;
59. souligne que 70 % du personnel de la santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes, qui ne reçoivent souvent que le salaire minimal et qui travaillent dans des conditions précaires, et demande la revalorisation des salaires et des conditions de travail dans les secteurs à forte prédominance féminine, tels que la garde d’enfants, la santé et la vente au détail, ainsi que l’éradication de l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes et de la ségrégation sur le marché du travail;
60. invite la Commission et les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, à élaborer des lignes directrices en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail qui tiennent compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes et ciblent spécifiquement les professions de première ligne, afin de protéger les travailleurs de ces professions en cas d’apparition de nouveaux foyers de la maladie; souligne que les changements des conditions de travail, comme le télétravail, tout en permettant des formules plus souples de travail ainsi que l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, peuvent aussi avoir une incidence sur la capacité à se déconnecter et intensifier la charge de travail, les femmes étant beaucoup plus touchées que les hommes en raison de leur rôle prédominant ou traditionnel de responsables du foyer et de la famille; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative prenant en compte la dimension hommes-femmes sur le droit à la déconnexion ainsi qu’une directive sur le bien-être mental au travail, qui vise à reconnaître l’anxiété, la dépression et le burn-out comme des maladies professionnelles, et à mettre en place des mécanismes de prévention et de réintégration dans la population active des travailleurs touchés;
61. invite la Commission à réviser la directive 92/85/CEE, afin de veiller à ce que toute femme de l’Union puisse bénéficier du droit à la libre circulation des travailleurs au même titre que les hommes(39);
62. souligne la nécessité que les États membres présentent des réformes et des politiques relatives au marché du travail bien conçues et fondées sur des données probantes qui permettent une amélioration concrète des conditions de travail des femmes et une augmentation des emplois de qualité;
63. invite la Commission à présenter une stratégie européenne de protection sociale qui aborde la question de la libre circulation des travailleurs et notamment la féminisation de la pauvreté et accorde une attention particulière aux familles monoparentales dirigées par une femme;
64. souligne que l’égalité des chances et des taux plus élevés de participation des femmes au marché du travail peuvent mener à une hausse du taux d’emploi, de la prospérité économique et de la compétitivité en Europe; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs de réduction du nombre d’emplois précaires et du travail à temps partiel subi afin d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail;
65. demande à la Commission d’adopter une approche spécifique pour les mères célibataires, puisque celles-ci sont particulièrement vulnérables sur le plan économique, car elles gagnent souvent moins que les hommes et sont plus susceptibles de quitter le marché du travail lorsqu’elles deviennent mères; invite la Commission à renforcer à cet égard l’application des instruments juridiques existants en matière de recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires, en sensibilisant le public à leur existence; invite instamment la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour identifier les problèmes pratiques liés au recouvrement des pensions alimentaires dans les situations transfrontalières et pour mettre au point des outils permettant de faire respecter efficacement les obligations de paiement;
66. fait remarquer que la participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes; souligne l’importance de réduire l’impôt sur le revenu pour encourager la participation au marché du travail;
67. invite instamment les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la discrimination des femmes sur le marché du travail;
68. rappelle que le monde du travail reste inégalitaire en ce qui concerne les revenus, les perspectives de carrière, les secteurs féminisés, l’accès à la protection sociale, l’éducation et la formation; rappelle que toutes ces dimensions doivent être prises en considération pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes;
69. invite la Commission et les États membres à garantir une participation égale et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à remédier à la féminisation de la pauvreté sous toutes ses formes, y compris de la pauvreté à un âge avancé, notamment en intégrant la dimension de genre dans les droits à pension afin d’éliminer l’écart de pension entre les hommes et les femmes et en améliorant les conditions de travail dans les secteurs et les professions féminisés tels que les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, du tourisme, des services de nettoyage et des soins; souligne l’importance de s’attaquer à la sous-évaluation culturelle des emplois occupés essentiellement par des femmes, la nécessité de lutter contre ces stéréotypes et la surreprésentation des femmes dans les formes atypiques de travail; invite les États membres à garantir l’égalité de traitement des femmes migrantes (notamment par une révision du système de reconnaissance des qualifications professionnelles) ainsi que d’autres groupes de femmes particulièrement vulnérables; invite la Commission et les États membres à renforcer la couverture des négociations collectives au niveau sectoriel ainsi que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques, afin d’encourager la création d’emplois stables et de qualité; attire l’attention sur le besoin de stratégies visant à encourager et à soutenir les initiatives entrepreneuriales des femmes;
70. constate que la croissance de l’économie des petits boulots a des conséquences pour les travailleurs moins syndiqués et qui sont exposés au risque de précarité de l’emploi en raison de facteurs tels que des horaires de travail et des revenus irréguliers, une application insuffisante des droits en matière d’emploi, une incertitude en matière de sécurité sociale et de pensions, ou un manque d’accès à la progression de carrière et à la reconversion professionnelle; s’inquiète du fait que l’insécurité et la précarité liées à cette économie, intensifiées par le confinement imposé par la crise actuelle, ont des incidences particulièrement négatives pour les femmes, auxquelles incombent toujours les responsabilités familiales sur un marché du travail fortement sexué, en particulier pour les femmes qui subissent des formes de discrimination croisées; invite les États membres à appliquer des mesures de protection sociale ciblées en faveur des travailleuses indépendantes et des femmes travaillant dans l’économie des petits boulots; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de la directive 2010/41/UE;
71. salue l’engagement pris par la Commission d’adopter un plan d’action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux; insiste sur la nécessité d’intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes en se fondant sur une approche intersectionnelle, conformément aux principes nos 2 et 3 du socle;
72. souligne que l’écart de salaire entre hommes et femmes dans le secteur des médias est élevé et que les femmes journalistes sont plus susceptibles que les hommes d’être confrontées au harcèlement, à la violence, au sexisme et à la discrimination; rappelle le deuxième chapitre du socle européen des droits sociaux sur les conditions de travail équitables; invite donc les États membres à garantir le droit à des conditions de travail équitables et sûres pour tous les travailleurs du secteur des médias;
73. invite les États membres à adopter des mesures qui garantissent l’accès des femmes migrantes et réfugiées aux services de santé, à l’emploi, à l’alimentation et à l’information et atténuent les risques pour la sécurité, compte tenu en particulier de la violence entre les hommes et les femmes et de la traite des femmes;
74. encourage les États membres à prendre des mesures fermes de répression à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la législation du travail et qui favorisent des pratiques discriminatoires entre les hommes et les femmes; considère également que l’attribution de fonds de l’Union devrait être conditionnée par la mise en œuvre de conditions de travail élevées dans les entreprises et par l’absence de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes;
75. prie instamment la Commission d’encourager l’accession d’un plus grand nombre de femmes aux postes de décision économique en mettant en évidence les avantages économiques et sociétaux de leur présence à ces postes et en partageant les meilleures pratiques, telles que les indices sur les résultats des entreprises en matière d’égalité; prie instamment la Commission de continuer à collaborer avec les États membres, ainsi qu’avec la présidence actuelle et la prochaine présidence du Conseil, afin de sortir de toute urgence de l’impasse au Conseil et d’adopter la proposition de directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration et d’élaborer une stratégie avec les États membres en faveur d’une représentation significative des femmes de tous horizons aux rôles décisionnaires, y compris dans toutes les institutions européennes;
76. rappelle que la sous-représentation des femmes dans la vie publique et politique nuit au bon fonctionnement des institutions et des processus démocratiques; appelle dès lors les États membres à encourager et soutenir les mesures destinées à faciliter la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision aux niveaux national, régional et local;
77. invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour lutter contre le phénomène du plafond de verre, telles qu’un congé parental étendu, l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables ainsi que l’élimination de toutes les formes de discriminations directe ou indirecte liées aux promotions sur le marché du travail;
78. se félicite du soutien à la parité hommes-femmes au sein des organes élus tels que le Parlement européen; appelle de ses vœux l’introduction de mesures contraignantes telles que des quotas, et souligne que le Parlement doit servir de modèle à cet égard; se félicite, en outre, de l’annonce de la Commission selon laquelle elle entend montrer l’exemple en ce qui concerne les postes de direction, et demande que des stratégies soient mises en place pour garantir une représentation significative des femmes de tous horizons aux rôles décisionnaires au sein de la Commission; observe les efforts déjà déployés pour agir en ce sens dans la composition de la Commission actuelle et souligne que la même ambition est nécessaire pour le Parlement; invite les États membres à introduire des quotas contraignants dans leurs systèmes électoraux afin de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Parlement européen et des parlements nationaux;
79. salue l’engagement pris par la Commission d’encourager la participation des femmes en tant qu’électrices et en tant que candidates aux élections au Parlement européen de 2024; souligne, à cet égard, la nécessité de réviser l’acte électoral afin de prévoir une possibilité de remplacement temporaire des députés européens qui exercent leur droit au congé de maternité ou de paternité, ou au congé parental; invite la Commission à réviser l’acte électoral en conséquence et le Conseil à approuver cette révision;
80. demande que les femmes puissent également concrétiser leurs projets de vie, y compris dans les zones rurales et périphériques; souligne que les infrastructures nécessaires doivent pour cela être disponibles, que de nouveaux domaines d’activité doivent être développés, le retour au travail facilité et la collaboration entre différents partenaires de coopération encouragée afin de soutenir, de favoriser et de promouvoir l’accès au marché du travail pour ces femmes, de garantir l’égalité des chances et de renforcer la cohésion sociale dans les villages;
81. souligne le rôle actif et crucial des femmes dans l’économie des zones rurales, et déplore que d’importantes différences subsistent entre les hommes et les femmes dans l’emploi agricole et en ce qui concerne l’accès à une couverture sociale, à la formation, au congé maternité et à une retraite; invite la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales à apporter un soutien aux projets spécifiquement destinés aux femmes, visant à créer des activités agricoles novatrices dans les zones rurales et dépeuplées en vue de renforcer la place qu’elles occupent sur le marché agricole, ce qui est susceptible de créer des emplois; invite en outre la Commission à recenser des possibilités de financement au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) afin d’offrir aux femmes un meilleur accès aux terres et d’agir sur leurs conditions de travail dans les zones rurales, en particulier celles des travailleuses saisonnières;
82. invite la Commission à intensifier ses efforts en proposant des mesures concrètes et des fonds spécifiques pour lutter contre la féminisation de la pauvreté et du travail précaire, en accordant une attention particulière aux femmes confrontées à des formes multiples de discrimination;
83. renouvelle sa demande à la Commission et aux États membres en ce qui concerne la résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants dans l’Union européenne; invite instamment la Commission à introduire un cadre pour la professionnalisation du travail domestique et des soins aux personnes, en vue d’une reconnaissance et d’une normalisation des métiers et compétences correspondants et de la possibilité d’évolution de carrière, et à encourager les États membres à mettre en place des solutions pour la professionnalisation, la formation, le développement continu des compétences et la reconnaissance des qualifications des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d’enfants et à créer des agences publiques pour l’emploi afin de renforcer la professionnalisation;
84. invite les États membres à promouvoir et à développer des politiques dans le secteur des arts du spectacle qui respecteront la valeur de l’égalité des chances ainsi que l’égalité des genres dans toutes les activités, en mettant l’accent sur l’atténuation des effets négatifs des disparités et des inégalités durables, telles que le fossé entre les hommes et les femmes dans le secteur de la musique, où l’on compte environ 70 % d’hommes et 30 % de femmes dans toutes les régions et en Europe, où les femmes représentent 20 % ou moins des auteurs et compositeurs recensés, gagnent en moyenne 30 % de moins que les hommes travaillant dans le secteur, ne composent que 2,3 % des œuvres classiques jouées lors de concerts et ne possèdent que 15 % des labels de disques;
85. s’inquiète de la faible mobilité sociale qui fait obstacle à la mobilité professionnelle des femmes; souligne la nécessité d’améliorer les possibilités de mobilité professionnelle au sein de l’Union;
Politiques numériques pour l’égalité entre les hommes et les femmes
86. déplore la sous-représentation des femmes dans l’économie numérique, l’IA ainsi que les secteurs des TIC et des STEM en termes d’éducation, de formation et d’emploi, et souligne le risque que cette sous-représentation renforce et reproduise les stéréotypes et les préjugés sexistes lors de l’élaboration de programmes d’intelligence artificielle et d’autres programmes; souligne les avantages et opportunités potentiels, mais aussi les défis potentiels, que présente la numérisation pour les femmes et les filles, et invite instamment la Commission à veiller à l’adoption de mesures concrètes d’intégration de la dimension de genre dans la mise en œuvre de la stratégie du marché unique et de la stratégie numérique, en prévenant en temps voulu et suffisamment tôt toute incidence négative de la numérisation sur les femmes et les filles, et en assurant un lien clair entre les engagements visant à mettre fin aux stéréotypes et les actions globales destinées à garantir l’indépendance des femmes dans la formation du marché du travail numérique; demande à la Commission de proposer des mesures concrètes pour que les technologies et l’intelligence artificielle soient transformées en instruments de la lutte contre les stéréotypes sexistes et donnent aux filles et aux femmes les moyens d’étudier, puis de faire carrière, dans les domaines des STEM et des TIC, lors de leurs études;
87. invite la Commission et les États membres à s’attaquer à la ségrégation horizontale et verticale en matière d’emploi et aux pratiques discriminatoires dans les décisions concernant le recrutement et la promotion, notamment par des politiques qui favorisent l’intégration des femmes issues de groupes marginalisés sur le marché du travail;
88. demande que la conception traditionnelle des rôles et les attributions sexistes des professions et des activités soient davantage déconstruites sur le plan structurel, afin de favoriser une transformation sociale permettant de venir à bout des préjugés et des stéréotypes sexistes persistants; souligne à cet égard l’importance de sensibiliser tous ceux qui participent au processus de choix d’études et d’orientation professionnelle;
89. souligne l’importance de l’accès aux compétences numériques et de leur développement pour les femmes âgées, les femmes des zones rurales et les femmes et les filles défavorisées ayant un accès limité aux nouvelles technologies, afin qu’elles restent connectées à la vie active et que cela facilite le maintien des contacts avec les amis et les parents;
90. se félicite de l’engagement de la Commission à utiliser le programme Horizon Europe pour fournir des informations et des solutions sur la lutte contre les éventuels préjugés sexistes dans l’IA; demande toutefois d’utiliser tous les financements possibles pour soutenir des projets qui encouragent les filles et les femmes à améliorer leurs compétences numériques et qui les familiarisent avec les STEM;
91. observe que, dans le contexte d’événements tels que la pandémie actuelle de COVID-19, le rôle joué par le télétravail et le travail à distance ainsi que les possibilités qui y sont liées augmentent; demande à la Commission d’inclure dans la stratégie le rôle joué par le télétravail et le travail à distance en tant que facteur important de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée;
Intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action de l’Union et financement des politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
92. souligne que l’intégration de la dimension de genre à toutes les étapes de l’action ainsi que dans le processus budgétaire est un outil essentiel pour évaluer et cibler les effets des différentes actions et de l’utilisation du budget sur les hommes et les femmes, et que cet aspect devrait être utilisé tout au long du processus d’élaboration des politiques et des actions budgétaires;
93. rappelle que l’intégration de la dimension hommes-femmes dans tous les domaines d’action revêt une grande importance et doit être systématique si l’on veut parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes; se félicite, dès lors, du nouveau groupe de travail de la Commission sur l’égalité, et demande que ce groupe de travail soit correctement formé et doté en ressources et qu’il rende régulièrement compte de ses travaux à la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres; souligne l’importance de la transparence et de la participation des organisations de défense des droits des femmes et de la société civile de tous horizons; demande instamment à la Commission d’intégrer des dispositions rendant la prise en compte des contributions du groupe de travail obligatoire pour les directions générales et de mettre en place des cours de formation pour l’ensemble du personnel, ainsi que des processus afin de contrôler et d’évaluer l’intégration de la dimension hommes-femmes conformément à sa mission;
94. invite la Commission, le Parlement et le Conseil à créer un sous-programme thématique pour les femmes dans les zones rurales dans le cadre des plans stratégiques de la PAC financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); souligne que ce sous-programme devrait viser à encourager l’emploi et l’entrepreneuriat féminins en exploitant les possibilités liées à l’agrotourisme et au développement de villages numériques, en améliorant l’accès des agricultrices à la terre, au crédit et aux instruments financiers, aux compétences et aux performances par l’éducation, la formation et les services de conseil, une participation accrue aux groupes d’action locale, et le développement de partenariats locaux dans le cadre du programme Leader; demande à cet égard que les fonds de l’Union soient affectés à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les zones rurales, y compris un meilleur accès aux services et le développement des infrastructures, en mettant particulièrement l’accent sur l’accès à l’internet haut débit ainsi que sur le soutien aux initiatives entrepreneuriales et l’accès au crédit, ce qui permettrait de renforcer l’autonomie des femmes dans les zones rurales; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques en matière de statut professionnel des conjoints aidants dans le secteur agricole, ce qui permettrait d’aborder les droits des femmes en matière de sécurité sociale, y compris le congé de maternité ou les droits à la retraite, et demande que la Commission élabore des orientations à cet égard;
95. demande à la Commission de faire progresser l’entrepreneuriat féminin ainsi que l’accès aux prêts et aux fonds propres au moyen des programmes et des fonds de l’Union, et salue son intention d’introduire de nouvelles mesures pour promouvoir les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises innovantes dirigées par des femmes en 2020 et pour renforcer l’égalité des genres dans le cadre du programme Horizon Europe; souligne que l’exigence de plans sur l’égalité entre les hommes et les femmes de la part des candidats est un outil crucial pour progresser dans ce domaine; insiste sur la nécessité de sensibiliser aux possibilités de financement actuelles et futures de l’Union pour les femmes et les filles entrepreneurs, et d’accroître la visibilité des femmes exerçant des fonctions de direction afin de mettre en place des modèles plus puissants auxquels s’identifier et de briser les stéréotypes existants;
96. souligne que la réponse face à la pandémie de COVID-19 devrait permettre de dégager des ressources budgétaires supplémentaires que les États membres pourront mobiliser pour soutenir les victimes de violences;
97. est très préoccupé par le fait que le nouveau pacte vert pour l’Europe et les initiatives connexes n’incluent pas de perspective de genre ni de quelconque référence à l’égalité entre les femmes et les hommes; demande instamment que la dimension hommes-femmes soit intégrée dans les politiques environnementales et climatiques de l’Union européenne, notamment dans le pacte vert, et que toutes ces politiques soient étayées par des évaluations de l’impact selon le genre afin de garantir qu’elles remédient aux inégalités existantes entre les femmes et les hommes et aux autres formes d’exclusion sociale; invite la Commission à intensifier le soutien financier et institutionnel pour promouvoir une action climatique tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes et à établir des actions fortes visant à encourager une participation égale des femmes dans les organes décisionnels et la politique climatique au niveau national et local, ce qui est vital pour parvenir à une justice climatique à long terme, et demande que les femmes et les filles soient reconnues et soutenues en tant qu’actrices du changement;
98. invite la Commission européenne à créer une feuille de route pour honorer les engagements du nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 et à créer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et de changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, pour mettre en œuvre et contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;
99. rappelle la nécessité d’augmenter les ressources pour les programmes de l’Union consacrés à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes; demande à la Commission de redoubler d’efforts pour que l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget fasse partie intégrante de la procédure budgétaire à toutes ses étapes et dans toutes ses lignes budgétaires, et d’inclure des lignes budgétaires indépendantes pour des actions ciblées; souligne que toute nouvelle mesure, stratégie ou tout nouveau mécanisme doit faire l’objet d’une évaluation de l’impact selon le sexe; invite, dans ce contexte, la Commission et le Conseil à investir dans l’économie des soins et à adopter un accord sur les soins pour l’Europe, afin de compléter le pacte vert pour l’Europe; se félicite du fait que, pour la toute première fois, l’intégration de la dimension de genre sera une priorité transversale dans le CFP et qu’elle s’accompagnera d’une évaluation approfondie de l’incidence sur l’égalité des genres et d’un suivi des programmes;
100. demande à la Commission que l’égalité entre les femmes et les hommes et la dimension du cycle de vie soient intégrées lors de l’élaboration des nouvelles politiques et stratégies de l’Union européenne, ce qui contribuera à renforcer l’indépendance économique des femmes et à réduire à long terme les inégalités dans ce domaine;
101. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir que les femmes puissent bénéficier des occasions créées par la transition écologique; souligne que la dimension de genre doit être intégrée aux politiques de l’emploi relatives à la durabilité et à une transition juste afin de mettre en œuvre des politiques permettant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de garantir l’égalité de rémunération, un revenu décent, le développement personnel et une protection sociale adéquate; demande instamment que les projets financés dans le cadre de programmes environnementaux et l’accès aux investissements pour l’action climatique intègrent une perspective de genre;
102. demande aux États membres et à la Commission de renforcer l’égalité entre hommes et femmes et la participation des femmes au sport en général, compte tenu du rôle prééminent et indéniable qu’il peut jouer en aidant les femmes et les filles à déconstruire les stéréotypes sexistes, à développer leur confiance et à renforcer leurs compétences de leadership; invite les États membres et la Commission à prévoir des plateformes efficaces visant à promouvoir les modèles féminins et les femmes dirigeantes jouissant d’une influence internationale, nationale et locale; demande aux États membres de promouvoir et développer des politiques visant à lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les disparités entre eux pour ce qui est des gains, contre tout type de violence à l’égard des femmes et des filles dans le sport et de veiller à une meilleure couverture des sports exercés par des femmes dans les médias sportifs et à la présence de davantage de femmes aux postes de prise de décision; demande à la Commission d’inclure le sport dans la campagne prévue contre les stéréotypes;
103. invite l’Union européenne à adopter une perspective intersectionnelle et d’égalité entre les femmes et les hommes pour faire face à la crise de la COVID-19 et à allouer des fonds substantiels de l’instrument de relance et de résilience aux mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes, en particulier dans les secteurs fortement féminisés, et en faveur de la progression des droits des femmes; demande que les financements soient fondés sur un principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes qui soit mesurable et qui puisse garantir une répartition juste, adaptée et logique des financements; appelle en outre de ses vœux un fonds «coronavirus» spécifique dédié à l’égalité hommes-femmes pour soutenir la lutte contre les inégalités existantes;
104. insiste sur la nécessité d’intégrer davantage la perspective de genre dans la prochaine stratégie en faveur des personnes handicapées de 2021, en accordant l’attention nécessaire à l’amélioration de l’accès au marché du travail par des mesures et des actions ciblées;
105. rappelle sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées(40); prie instamment la Commission de présenter une proposition consolidée dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 qui comprenne la mise en place d’actions positives en faveur des femmes handicapées afin d’assurer leur participation pleine et effective au marché du travail et de mettre fin aux discriminations et aux préjugés auxquels elles sont confrontées, y compris par des mesures visant à favoriser l’emploi, la formation, les placements professionnels, l’égalité des parcours professionnels et des rémunérations, l’accessibilité et les aménagements raisonnables du lieu de travail ainsi que la formation continue, en veillant à leur insertion numérique et à la nécessité de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; demande également que les mesures relatives à l’écart de rémunération, de pension et de prise en charge des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes répondent explicitement aux besoins des parents et aidants d’enfants handicapés, en particulier les femmes et les familles monoparentales; prend acte de la nécessité d’une garantie pour les droits des personnes handicapées comprenant des mesures spécifiques pour répondre aux besoins des femmes handicapées, ainsi que de la nécessité d’un renforcement de la garantie pour la jeunesse;
106. demande à la Commission d’accorder une attention particulière aux femmes les plus vulnérables; demande, par conséquent, à la Commission de garantir que toutes les actions pertinentes de la stratégie ne laissent aucune femme de côté;
107. attire l’attention sur l’absence de la dimension de genre dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes devrait faire partie intégrante de l’élaboration des politiques relatives à la santé et à la sécurité au travail et des stratégies de prévention dans tous les secteurs, y compris dans la future révision, par la Commission, du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail après 2020; demande instamment à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de considérer comme maladies professionnelles et maladies liées au travail celles qui ne sont pas encore reconnues comme telles, qui sont particulièrement répandues dans les emplois féminisés, ainsi que les maladies touchant spécifiquement les femmes, afin d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la santé et de la sécurité dans les professions dominées par les hommes, où de nombreuses lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires, les équipements de travail ou les équipements de protection individuelle, afin d’assurer la protection et la sécurité de la maternité sur le lieu de travail et les mesures de retour au travail après un congé de maternité, et d’évaluer les risques au travail dans les secteurs féminisés, y compris le domicile, en cas de travail domestique et de soins à domicile;
108. demande à la Commission, au vu des effets bénéfiques avérés du lait maternel pour les nouveau-nés, d’encourager l’allaitement, en particulier pour les enfants nés avant terme; invite la Commission à soutenir les politiques qui encouragent la prise de lait maternel, tant par allaitement qu’au moyen de dons de lait, pour les enfants nés avant terme et à promouvoir l’accès transfrontalier aux banques de lait afin de garantir que les femmes vivant dans les régions frontalières peuvent bénéficier de cette aide si nécessaire;
109. demande instamment que toutes les initiatives générales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes promues au sein de l’Union européenne incluent la problématique du handicap; demande instamment que soient garantis la protection des personnes handicapées sous tutelle ou sous un autre régime de capacité juridique restreinte qui sont victimes de violence sexiste et, par conséquent, l’accès effectif de ce groupe à la justice, et la formation et le renforcement des capacités des professionnels des services spéciaux qui interviennent dans le processus (tels que les professionnels de la justice ou de la santé); demande instamment que soit mis en place un système éducatif accessible et non stéréotypé qui permette aux filles et aux femmes handicapées de choisir leurs études et leur emploi en fonction de leurs désirs et de leurs talents, sans être limitées par des problèmes d’inaccessibilité, des préjugés ou des stéréotypes; soutient la participation des femmes handicapées en tant que modèles du changement dans les mouvements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes; demande instamment que les femmes et les filles handicapées, y compris celles qui vivent en institution, soient prises en considération dans tous les plans de prévention contre le cancer du sein et du col de l’utérus dans les États membres de l’Union, ainsi que dans tous les programmes de lutte contre le VIH/sida et autres programmes visant l’éradication des maladies sexuellement transmissibles; demande instamment que tous les indicateurs et données collectées ayant trait à l’égalité entre les femmes et les hommes soient ventilés par âge, handicap et sexe;
Lutter contre les retours en arrière en matière d’égalité entre les hommes et les femmes
110. rappelle la nécessité d’un échange régulier de bonnes pratiques entre les États membres, la Commission et les parties prenantes (comme les professionnels de la santé, les autorités de réglementation et les organisations de la société civile), sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la santé, y compris des lignes directrices relatives à une éducation sexuelle et relationnelle complète, à la santé et aux droits sexuels et génésiques, ainsi qu’à la prise en compte de la dimension hommes-femmes face aux épidémies; invite la Commission à mettre en place d’autres mesures et à apporter une aide supplémentaire pour garantir la santé et les droits sexuels et génésiques lors de la mise en œuvre de la stratégie actuelle en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et à inclure la santé et les droits sexuels et génésiques dans sa prochaine stratégie européenne en matière de santé; invite la Commission à aider les États membres à renforcer leurs systèmes de santé et à assurer un accès universel et de haute qualité à tous les services de soins de santé, et à réduire les inégalités d’accès aux services de soins de santé, y compris les services de santé et de droits génésiques et sexuels, entre les États membres et au sein des États membres; demande à cet égard aux États membres de garantir un accès sécurisé et total en temps utile à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi qu’aux services de soins de santé adéquats;
111. demande à la Commission de tenir compte des inégalités en matière de santé dans la prochaine stratégie européenne en matière de santé qui devrait se concentrer sur l’accès aux soins préventifs à toutes les étapes de la vie et sur la santé et la sécurité des femmes sur leur lieu de travail, et accorder une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le plan européen de lutte contre le cancer; souligne une nouvelle fois l’importance de la médecine et de la recherche sexospécifiques, et insiste dès lors sur le fait que les investissements dans la recherche sur les différences en matière de santé entre les femmes et les hommes doivent être soutenus dans le cadre du programme «Horizon Europe», afin de favoriser la mise place de systèmes de santé réactifs aux besoins différents des femmes et des hommes;
112. invite la Commission à soutenir la recherche sur la contraception sans hormones pour les femmes, leur offrant ainsi plus de possibilités, et à soutenir la recherche sur la contraception masculine afin d’assurer l’égalité en ce qui concerne l’accès aux contraceptifs et leur utilisation ainsi que le partage des responsabilités;
113. demande instamment qu’un soutien soit accordé aux défenseurs des droits des femmes et aux organisations de défense des droits des femmes dans l’Union et dans le monde, y compris les organisations traitant de la santé et des droits sexuels et génésiques et les organisations LGBTI+, au moyen d’un soutien financier accru et ciblé dans le prochain CFP; souligne également les difficultés financières qu’ils éprouvent en raison de la crise actuelle, et demande une augmentation des financements afin que la poursuite de leur travail bénéficie de fonds suffisants; est très préoccupé par les reculs observés dans les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes, pourtant bien établis, dans certains États membres et, en particulier, par les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement et à entraver l’accès des jeunes à une éducation sexuelle complète en Pologne, et par la réforme adoptée en Hongrie, qui porte atteinte aux droits des personnes transgenres et intersexes; demande un suivi continu de la situation en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes, y compris la désinformation et les initiatives régressives dans l’ensemble des États membres, et la mise en place d’un système d’alarme pour mettre en évidence les régressions; invite la Commission à soutenir des études analysant le lien entre les mouvements et attaques antidémocratiques et les campagnes de désinformation sur les droits des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur la démocratie, et invite la Commission à analyser leurs causes profondes et à redoubler d’efforts pour les combattre en élaborant la vérification des faits, en développant des contre-discours et en lançant des campagnes de sensibilisation;
114. demande à la Commission de lancer une campagne mondiale contre la multiplication des atteintes que ces droits subissent et pour la libération des défenseurs des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux défenseurs des droits des femmes; appelle à l’introduction immédiate, dans les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme, d’une annexe visant à recenser et à développer des stratégies et des outils supplémentaires pour mieux répondre et parer, et de manière plus efficace, à la situation, aux menaces et aux facteurs de risque spécifiques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits fondamentaux des femmes;
115. demande instamment à la Commission et aux États membres de protéger les femmes particulièrement vulnérables aux discriminations multiples en reconnaissant les formes intersectionnelles de discrimination que des femmes subissent sur la base de leur sexe, ethnie, nationalité, âge, handicap, statut social, orientation sexuelle, identité de genre et statut migratoire et de veiller à ce que les actions mises en œuvre tiennent compte des besoins spécifiques de ces groupes et y répondent;
116. rappelle sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020(41), qui indique que, dans la plupart des États membres, aucune amélioration n’a été observée en ce qui concerne l’accès à l’emploi, que le logement suscite de graves préoccupations, que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la pauvreté et qu’il est nécessaire que le cadre de l’Union comporte une forte dimension de genre; s’inquiète des discours de haine contre les Roms dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des restrictions supplémentaires introduites par certains États membres en vue de placer les communautés roms en quarantaine, et redoute les conséquences négatives que subiront les groupes les plus vulnérables parmi les Roms, tels que les filles, les jeunes femmes, les femmes âgées, les personnes handicapées et les personnes LGBTIQ+; se félicite de l’adoption du cadre stratégique de l’Union pour l’égalité et l’intégration des Roms, qui permet d’analyser les incidences de la crise du coronavirus sur les communautés Roms et de prendre des mesures pour éviter les réactions violentes à leur encontre;
117. demande instamment à la Commission d’établir un cadre concret pour les droits et la protection des travailleurs du sexe pendant et après une crise; insiste, en outre, sur l’importance d’inclure des mesures et des stratégies visant à combattre les discriminations subies par les travailleurs du sexe en matière d’accès au financement, au logement, aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services;
118. souligne que les médias audiovisuels et de la presse sont un secteur qui a un poids culturel, social et économique considérable, qui est le miroir de notre société et de notre culture et contribue également à façonner ces dernières; déplore que les femmes soient gravement sous-représentées dans les postes créatifs clés de ce secteur, y compris dans l’industrie cinématographique en Europe et dans le monde; invite la Commission à lutter contre les stéréotypes sexistes dans les médias et à promouvoir des contenus qui respectent l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne l’importance de promouvoir l’éducation aux médias et de mettre à la disposition de toutes les parties prenantes concernées des initiatives en matière d’éducation aux médias qui soient sensibles à la dimension hommes-femmes; demande aux États membres d’adopter une législation qui interdit les publicités sexistes dans les médias et qui promeut la formation et les cours pratiques sur la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les écoles de journalisme, de communication, de médias et de publicité; invite la Commission à contribuer au partage de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre les publicités sexistes; invite les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des politiques visant à éradiquer les inégalités persistantes dans l’ensemble du secteur audiovisuel, afin d’offrir des opportunités et d’améliorer les possibilités existantes pour les femmes et les filles;
Égalité entre hommes et femmes au moyen des relations extérieures
119. conformément à l’article 8 du traité FUE qui prévoit que, pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes, demande que les politiques internes et externes de l’Union soient cohérentes et se renforcent mutuellement en ce qui concerne les concepts de discriminations multiples, d’intersectionnalité, d’intégration de la dimension hommes-femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les stéréotypes et les normes sexistes, ainsi que les pratiques préjudiciables et les lois discriminatoires, et la promotion d’un exercice égal de l’ensemble des droits de l’homme pour les deux sexes, dans le cadre des relations extérieures; insiste en particulier, à cet égard, sur les politiques commerciales, la politique de coopération au développement et la politique en matière de droits de l’homme de l’Union; souligne le rôle majeur de l’émancipation des femmes pour mettre en œuvre efficacement les politiques de développement; rappelle l’importance de l’éducation pour l’émancipation des femmes et des filles à la fois dans l’Union et dans les pays partenaires; souligne que l’éducation n’est pas seulement un droit, mais qu’il s’agit également d’un instrument essentiel dans la lutte contre les mariages précoces et forcés et les grossesses d’adolescentes; insiste sur la nécessité que la politique extérieure de l’Union permette en priorité aux filles de rester à l’école et de poursuivre leurs études dans les pays partenaires; salue l’engagement renouvelé en faveur des droits des femmes et des filles et la référence aux ODD et en particulier à l’ODD 5 en tant que cadre principal pour la stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;
120. invite la Commission, en partenariat avec les États membres, à suivre le programme d’action de Beijing, le programme d’action de la CIPD et les résultats de leurs conférences de révision, ainsi que tous les objectifs de développement durable, y compris les objectifs 3.7 et 5.6, et à œuvrer à leur pleine réalisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, en utilisant des indicateurs conformes au cadre mondial d’indicateurs des Nations unies pour les ODD;
121. accueille favorablement le nouveau plan d’action III de l’Union sur l’égalité des sexes, instrument essentiel pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’émancipation des femmes et des filles dans le cadre des relations extérieures; souligne que ce document être accompagné d’indicateurs de réussite clairs, mesurables et assortis d’un délai comprenant une répartition des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs; se félicite que le nouveau plan d’action maintienne l’objectif de faire en sorte que 85 % de tous les nouveaux programmes contribuent à l’égalité entre les femmes et les hommes; regrette que le nouvel objectif consistant à faire en sorte que 20 % des programmes aient comme objectif principal l’égalité entre les femmes et les hommes n’ait pas été fixé; réclame que le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale fasse, dans cette optique, de l’égalité hommes-femmes et des droits des femmes une priorité dans tous les programmes géographiques et thématiques; salue la réorientation de la culture institutionnelle des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de mieux concrétiser les engagements de l’Union en matière de droits des femmes et d’égalité hommes-femmes;
122. invite la Commission à poursuivre le renforcement du rôle de l’Union en tant que catalyseur de l’égalité entre les hommes et les femmes à travers le monde;
123. demande à la Commission de favoriser une meilleure compréhension des besoins particuliers des femmes et des filles migrantes et demandeuses d’asile en ce qui concerne l’accès aux aides à la santé et à l’éducation et à la sécurité financière afin d’éviter leur exploitation et de garantir le respect de leurs droits;
124. note que la Commission doit se pencher sur la situation particulière de la protection des femmes contre la violence sexiste dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile et migrants et réclame des infrastructures adaptées pour accueillir les femmes et les jeunes filles ainsi qu’une formation appropriée du personnel de ces structures, si besoin est;
125. accueille favorablement une politique commerciale de l’Union fondée sur des valeurs et garantissant une protection élevée des droits du travail et de l’environnement ainsi que le respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes; rappelle que tous les accords commerciaux et d’investissement de l’Union doivent intégrer la question de l’égalité hommes-femmes et inclure un chapitre ambitieux et applicable sur le commerce et le développement durable; se félicite de l’engagement pris par la Commission d’inclure, pour la première fois, un chapitre spécifique sur le commerce et l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accord d’association modernisé avec le Chili, en s’appuyer sur des exemples internationaux existants;
126. réaffirme son soutien continu aux travaux de la Commission dans ce domaine;
o o o
127. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).
Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).
Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).
Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1).
Communication de la Commission intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152).
Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8).
Résorber le fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l’économie numérique
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 – Résorber le fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l’économie numérique (2019/2168(INI))
– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne et l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité FUE»),
– vu l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la déclaration et le programme d’action de Pékin, adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en 1995, et notamment le volet intitulé «Les femmes et les médias»,
– vu la convention nº 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement et sa recommandation nº 206 sur la violence et le harcèlement, toutes deux de 2019,
– vu le document final du 16 décembre 2015 de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’évaluation globale de la mise en œuvre des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information,
– vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192), et l’évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre, intitulée «Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM(2017)0228), du 10 mai 2017,
– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 2, 3 et 20,
– vu les piliers II («Créer un environnement propice au développement des réseaux et services numériques innovants») et III («Maximiser le potentiel de croissance de notre économie numérique européenne») de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique,
– vu le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020),
– vu les communications de la Commission intitulées «ICT for Work: Digital Skills in the Workplace» (Compétences numériques sur le lieu de travail) et «Les femmes à l’ère numérique»,
– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),
– vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),
– vu le rapport de la Commission du 1er octobre 2013 intitulé «Women active in the ICT sector» (Les femmes actives dans le secteur des TIC),
– vu l’étude du 26 janvier 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulée «Gender and digital agenda» (Genre et stratégie numérique),
– vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2016 sur le développement de l’éducation aux médias et de l’esprit critique au moyen de l’éducation et de la formation,
– vu les conclusions du Conseil du 6 décembre 2018 intitulées «Égalité des sexes, jeunesse et numérisation»,
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,
– vu l’avis du comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018 intitulé «The future of gender equality strategy after 2019: the battles that we win never stay won» (L’avenir de la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes après 2019: les batailles remportées ne sont jamais acquises),
– vu la déclaration d’engagement sur les femmes dans le numérique (WID), signée en 2019 par 27 ministres et représentants des États membres de l’Union ainsi que par la Norvège,
– vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe de l’égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(1),
– vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l’élimination des stéréotypes liés au genre dans l’Union(2),
– vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la stratégie numérique pour la croissance, la mobilité et l’emploi: il est temps de passer à la vitesse supérieure(3), notamment en ce qui concerne la grande coalition sur les emplois numériques,
– vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(4),
– vu sa résolution du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique(5),
– vu le forum 2019 du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) sur les technologies de l’information et de la communication en vue d’atteindre les objectifs de développement durable,
– vu le forum 2020 du SMSI intitulé «Encourager la transformation numérique et les partenariats mondiaux: lignes d’action du SMSI en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD)»,
– vu la question à la Commission sur l’émancipation des femmes et des filles par le secteur numérique (O-000004/2018 – B8-0010/2018),
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles à l’aide du secteur numérique(6),
– vu sa réunion interparlementaire de commissions à l’occasion de la Journée internationale de la femme 2018 sur l’émancipation des femmes et des filles dans les médias et les technologies de l’information et de la communication (TIC),
– vu l’analyse approfondie intitulée «Empowering women on the Internet» (L’émancipation des femmes sur l’internet), publiée par la direction générale des politiques internes de l’Union le 30 octobre 2015(7),
– vu l’étude intitulée «The underlying causes of the digital gender gap and possible solutions for enhanced digital inclusion of women and girls» («Les causes sous-jacentes de l’écart hommes-femmes en matière numérique et les solutions envisageables pour renforcer l’insertion numérique des femmes et des filles»), publiée par sa direction générale des politiques internes le 15 février 2018(8),
– vu l’étude intitulée «Cyber violence and hate speech online against women» (Cyberviolence et discours haineux en ligne à l’égard des femmes) publiée par sa direction générale des politiques internes le 16 août 2018(9),
– vu l’étude intitulée «Éducation et emploi des femmes dans les sciences, les technologies et l’économie numérique, y compris l’IA et son influence sur l’égalité hommes-femmes », publiée par sa direction générale des politiques internes le 15 avril 2020(10),
– vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) intitulée «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE», publiée en 2014,
– vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(11),
– vu la communication de la Commission du 19 juin 2012 intitulée «La stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016» (COM(2012)0286) et le rapport à mi-parcours du 17 octobre 2014 relatif à sa mise en œuvre (SWD(2014)0318),
– vu le tableau de bord consacré aux femmes dans le monde numérique(12),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (A9-0232/2020),
A. considérant que, selon l’article 8 du traité FUE, pour toutes ses actions, l’Union doit chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; qu’afin de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, il convient de garantir aux filles et aux jeunes femmes un accès équitable à la technologie et à une formation au numérique ainsi qu’à la sécurité en ligne; que le cinquième objectif de développement durable (ODD) concerne l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et fait appel à l’utilisation des technologies et de l’internet;
B. considérant que le passage à l’ère numérique a fondamentalement modifié la plupart des aspects de notre vie en créant d’innombrables possibilités, mais aussi de nouveaux défis; que la crise de la COVID-19 et ses retombées sont susceptibles d’entraîner des changements permanents dans la vie en Europe, dans laquelle le numérique jouera un rôle majeur; que l’incidence de la numérisation sur les perspectives d’emploi des femmes et les ramifications du télétravail doivent être étudiées et évaluées; que l’équilibre entre le télétravail, la vie privée et les responsabilités en matière de soins ajoute une pression supplémentaire, et que les femmes sont donc confrontées à une charge émotionnelle, mentale et sociale accrue; qu’en raison de la pandémie, le marché du travail est confronté à une profonde transformation numérique;
C. considérant que les stéréotypes sexistes constituent un obstacle majeur à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui contribue à la ségrégation de genre dans l’éducation et le travail, creuse encore l’écart entre les hommes et les femmes dans le secteur numérique et empêche la pleine participation des femmes en tant qu’utilisatrices, innovatrices et créatrices; que les stéréotypes ordinaires attribuent des compétences intellectuelles de haut niveau aux hommes plutôt qu’aux femmes et que ces stéréotypes sont intégrés par les enfants dès l’âge de six ans, notamment les filles, et influencent leurs intérêts;
D. considérant que l’indice d’égalité de genre 2019 révèle des inégalités persistantes entre les sexes dans le secteur numérique;
E. considérant que les données d’Eurostat de 2018 montrent qu’environ 1,3 million de personnes suivent des études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication dans l’Union européenne, et que les filles et les femmes sont largement minoritaires, puisqu’elles ne représentent que 17 % de l’ensemble des étudiants en TIC dans l’Union;
F. considérant que 73 % des garçons âgés de 15 à 16 ans utilisent avec aisance des appareils numériques qui leur sont moins familiers, contre 63 % des filles de la même tranche d’âge(13), qui se montrent moins confiantes, bien qu’elles possèdent les compétences nécessaires pour surpasser les garçons en matière de culture numérique;
G. considérant que les stéréotypes sexistes influencent fortement les choix des matières; que très peu d’adolescentes dans les États membres de l’Union (moins de 3 %) manifestent un intérêt pour travailler dans le domaine des TIC à 30 ans(14); considérant que les enseignants et les parents qui découragent les filles de poursuivre une carrière dans les TIC contribuent à aggraver les stéréotypes sexistes; que l’élimination des attentes sexopécifiques en matière de professions et la promotion de modèles féminins dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) et les TIC peuvent encourager les filles à poursuivre des études dans les technologies de l’information et de la communication;
H. considérant que les femmes dans le secteur de l’information et de la communication gagnent 19 % de moins que les hommes; que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes contribue directement à l’écart de pension(15); que les niveaux de rémunération des hommes et des femmes doivent être conformes au principe d’équité et d’égalité;
I. considérant que partout dans le monde, les femmes, en tant que groupe démographique, utilisent moins souvent l’internet que les hommes, que ce soit pour installer des logiciels, pour accéder à la radio ou à la télévision en ligne, pour des services bancaires en ligne ou pour des services de commerce électronique;
J. considérant qu’au cours des dernières années, le nombre de femmes travaillant dans le domaine de la cybersécurité a augmenté, mais que les chiffres restent particulièrement bas, les femmes représentant moins de 20 % des professionnels de la cybersécurité en Europe;
K. considérant qu’à l’avenir, plus de 90 % des emplois devraient nécessiter un certain degré de compétences numériques et de culture numérique;
L. considérant que les femmes sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés pour trouver leur place dans le secteur des TIC en raison de divers obstacles, tels que les stéréotypes sexistes et le manque de diversité sur les lieux de travail à prédominance masculine; qu’il existe une ségrégation verticale et horizontale considérable dans le secteur des TIC et que les femmes sont souvent surqualifiées pour les postes qu’elles occupent; que seule une petite minorité de femmes occupent des postes supérieurs en ingénierie logicielle;
M. considérant que l’utilisation et la création de logiciels prennent de plus en plus d’importance dans la transformation numérique; que l’écart entre les hommes et les femmes parmi les développeurs et les ingénieurs de logiciels est un sujet de préoccupation pour ce qui est de la participation des femmes dans ce secteur, ainsi que des éventuels préjugés sexistes discriminatoires, conscients ou non, véhiculés par les applications d’IA, les jeux vidéo, les jouets et d’autres applications;
N. considérant que l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux sur la violence à l’égard des femmes montre que 14 % des femmes ont été victimes de cyberharcèlement depuis l’âge de 15 ans(16); que de nombreux cas de harcèlement sexuel ont été signalés sur les sites d’enseignement des STIM, notamment dans les écoles, les universités et les lieux de travail, ce qui exclut encore davantage les femmes du secteur; que de nombreuses femmes ont été victimes de nouvelles formes de harcèlement sexuel et psychologique en ligne au cours de la pandémie de COVID-19, y compris l’irruption dans les visioconférences («Zoom-bombing»), la cyberprédation ou les menaces en ligne; qu’il est urgent de prendre des mesures de lutte contre ces nouvelles formes de harcèlement sexuel et psychologique; que la chosification, l’hypersexualisation et l’exploitation des femmes en ligne, notamment par l’intermédiaire de la pornographie sur l’internet, ont un effet dévastateur sur la construction de la sexualité et, d’une manière plus générale, sur l’égalité entre les hommes et les femmes;
O. considérant que les TIC sont un secteur caractérisé par une faible proportion de femmes; qu’un grand nombre d’entre elles abandonnent leur cursus d’enseignement supérieur, leurs perspectives universitaires et leur carrière dans le domaine des TIC (phénomène connu sous le nom de «tuyau percé»), principalement en raison d’un mauvais équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de contraintes organisationnelles et d’un environnement dominé par les hommes; que la perte de productivité annuelle pour l’économie européenne due au fait que les femmes quittent leur emploi dans le domaine du numérique et deviennent inactives s’élève à 16,1 milliards d’euros(17);
P. considérant que le secteur des technologies de l’information a connu une augmentation significative du nombre de femmes dans les conseils d’administration, mais qu’il est également celui où le pourcentage de conseils d’administration exclusivement masculins est le plus élevé;
Q. considérant que la compétence numérique désigne la capacité à acquérir, à traiter et à communiquer des informations numériques et que celle-ci est influencée par le contexte socioculturel et économique; que les femmes passent plus de temps à administrer des soins et à effectuer du travail domestique non rémunérés; que cela limite leur temps libre, leur temps de travail rémunéré ou les possibilités d’acquérir des compétences numériques et des compétences en matière d’utilisation de l’internet; que des interventions visant à promouvoir la sensibilisation, à lutter contre les stéréotypes et normes sexistes ainsi qu’à parvenir à une meilleure redistribution de la charge de la garde d’enfants et du travail domestique non rémunérés pourraient permettre à davantage de femmes de prendre part au marché du travail et aux formations (numériques) et d’acquérir de meilleures compétences numériques;
R. considérant qu’une part négligeable d’investisseurs en capital-risque, d’investisseurs providentiels et d’investisseurs sont des femmes; que les filles ayant tendance à étudier moins de matières dans le domaine des TIC et des STIM, de l’école primaire à l’université, les femmes sont amenées à travailler dans des proportions nettement inférieures dans ces domaines sur le marché du travail et en tant que créatrices et propriétaires d’entreprises privées et de jeunes entreprises; que le pourcentage plus faible de femmes participant aux secteurs de la technologie a un effet direct sur l’évolution de la société dans son ensemble et donne lieu à des préjugés en matière d’innovation pour ce qui est du type d’innovations et de nouvelles technologies mises à la disposition des consommateurs;
S. considérant que la tendance indique une diminution du nombre de femmes qui s’orientent vers des études supérieures dans le domaine des TIC par rapport à 2011; que le pourcentage de femmes parmi les 8 millions de spécialistes des TIC dans l’Union s’élève à 17 %; que, si davantage de femmes entraient sur le marché des emplois numériques, le secteur bénéficierait grandement d’un réservoir de talents inexploité et de perspectives variées, ce qui pourrait générer une augmentation annuelle du produit intérieur brut de 16 milliards d’euros pour l’économie européenne;
T. considérant que, d’après le rapport 2018 sur la parité entre les hommes et les femmes dans le monde du Forum économique mondial, seuls 22 % des professionnels dans le domaine de l’intelligence artificielle à l’échelle mondiale sont des femmes, contre 78 % d’hommes, ce qui représente un écart hommes-femmes de 72 % qui reste à combler; qu’en 2019, pour chaque tranche de 100 dollars américains investis dans des entreprises de technologie européennes, 92 dollars ont financé des équipes exclusivement masculines(18);
U. considérant que l’insertion numérique désigne la possibilité pour toutes les personnes et communautés d’accéder aux TIC et d’en faire usage; que le manque d’accès aux TIC, leur caractère non abordable et le manque d’éducation en matière de TIC ainsi que les attentes sexospécifiques et les normes socioculturelles, la faible participation à l’enseignement des STIM et des TIC, l’utilisation limitée des outils numériques et l’activité restreinte sur les plateformes sociales en raison de la cyberviolence à l’égard des filles et des femmes sont autant de facteurs qui contribuent à les exclure de l’insertion numérique; que la dimension de l’insertion numérique équilibrée entre les hommes et les femmes doit être intégrée dans toutes les initiatives et tous les investissements de l’Union dans le domaine des TIC et du numérique;
V. considérant que l’inclusion financière numérique désigne l’accès numérique à des services financiers formels adaptés aux besoins et déployés de façon responsable à un prix abordable, et l’utilisation de ces derniers; que les lois et les normes susceptibles de nuire au droit des femmes de participer à la population active, de détenir des actifs, de proposer des financements en faveur d’entreprises formelles et d’accéder à ces financements, ainsi que de prendre leurs propres décisions économiques constituent le principal facteur de l’exclusion financière des femmes; qu’environ un milliard de femmes n’ont toujours pas accès à des services financiers formels parce qu’elles n’ont pas accès à des documents d’identité, à des téléphones portables ou à des compétences numériques et qu’elles ne disposent pas de connaissances financières ou de produits adéquats; qu’un meilleur accès à des services financiers numériques responsables et une meilleure utilisation de ces derniers peuvent contribuer à renforcer le pouvoir et l’indépendance économiques des femmes;
W. considérant que la capacité des femmes à accéder aux technologies numériques et à les utiliser dépend de nombreux facteurs, tels que les investissements, les réglementations et la concurrence; considérant que les femmes et les filles des régions rurales et isolées sont confrontées à des difficultés et à des obstacles pour accéder à l’internet et aux technologies et infrastructures numériques, ce qui les empêche de profiter pleinement du potentiel numérique des technologies modernes; que les femmes et les filles vivant dans des régions rurales travaillent généralement dans l’agriculture et que leur travail est souvent non rémunéré et précaire, ce qui les conduit à vivre dans des environnements où la technologie est peu présente et à éprouver des difficultés à accéder aux technologies numériques;
Remarques générales
1. invite la Commission et les États membres à aligner les mesures en faveur de la transition numérique avec les objectifs de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que la transition numérique ne doit laisser personne de côté; se félicite de l’engagement pris par la Commission de renforcer la participation des femmes à l’économie numérique et à la société de l’information dans le cadre de la stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; invite la Commission à continuer de lutter contre les écarts considérables entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe et de toutes les autres politiques et initiatives en matière de compétences et d’éducation dans le domaine du numérique, par des mesures concrètes visant spécifiquement à accroître la participation des femmes et des filles dans ce secteur; souligne qu’une participation accrue des femmes au secteur numérique peut avoir une incidence importante sur la lutte contre les inégalités, les stéréotypes et la discrimination sexistes, l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail et de leurs conditions de travail, ainsi que la lutte contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; invite la Commission et les États membres à accorder un financement adéquat aux programmes visant à inciter un plus grand nombre de filles et de femmes à étudier et à travailler dans le domaine des STIM, à mettre en place des programmes d’entrepreneuriat qui financent les femmes et les filles qui lancent des projets technologiques ou de nouvelles entreprises, à élaborer des stratégies visant à accroître leur insertion numérique et financière dans les domaines liés aux STIM, à l’intelligence artificielle et au secteur de la recherche et de l’innovation, et à adopter une approche à plusieurs niveaux pour remédier à l’écart entre les hommes et les femmes à tous les échelons de l’éducation et de l’emploi dans le secteur numérique;
2. invite la Commission à tenir dûment compte de l’égalité des chances et de l’écart numérique entre les hommes et les femmes lors de la négociation des programmes dans le prochain cadre financier pluriannuel et des fonds et prêts relevant du plan de relance, et à sensibiliser davantage les femmes à ces mécanismes; souligne que l’intégration dans les différentes politiques des questions d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’intégration de ces questions dans le processus budgétaire à l’aide d’indicateurs mesurables devraient faire partie des politiques en faveur du développement des TIC; invite la Commission à garantir l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans la législation sur les services numériques et dans toutes les propositions à venir en lien avec le domaine du numérique;
3. invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale de la déclaration ministérielle d’engagement sur les femmes dans le numérique; invite la Commission à suivre la mise en œuvre par les États membres de plans nationaux transversaux sur les femmes dans le secteur du numérique;
Éducation
4. souligne l’importance de veiller à intégrer la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation numérique à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement extrascolaire, informel et non officiel, ainsi qu’au sein du personnel enseignant; réclame des stratégies spécifiques adaptées à chaque tranche d’âge;
5. encourage la Commission et les États membres, ainsi que les développeurs, les entreprises et les universités à faire face aux disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC et à coopérer pour trouver des solutions et partager les bonnes pratiques en vue d’une meilleure intégration des filles dans les matières pertinentes pour l’éducation numérique dès le plus jeune âge; demande à l’Union européenne et à ses États membres de mettre en place, de soutenir et de mettre en œuvre les mesures préconisées par les Nations unies et ses organes;
6. invite la Commission à traiter en profondeur, dans son programme pour une Europe numérique et son plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique, le problème du faible nombre de femmes suivant des études ou travaillant dans le domaine des TIC et à garantir une forte intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et le caractère abordable des équipements numériques; souhaite que les établissements d’enseignement intègrent une composante relative à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes dans les domaines des STIM et des TIC, dans le matériel éducatif et dans les pratiques pédagogiques dès le plus jeune âge, afin d’inciter les filles à continuer de s’inscrire à des cours de mathématiques, de programmation, de TIC et de sciences; encourage la Commission et les États membres à collaborer avec les établissements d’enseignement et les organisations de la société civile pour évaluer et modifier les formats éducatifs des TIC;
7. souligne qu’il est important que le rôle des femmes et des filles comme coauteures de leur propre avenir devienne une partie intégrante de l’éducation dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des mathématiques et des TIC dans l’enseignement préscolaire et primaire, et que les stéréotypes sexistes néfastes sur le rôle respectif des filles et des garçons disparaissent;
8. invite la Commission et les États membres à tenir compte de la perspective de genre dans l’élaboration des politiques d’éducation numérique afin de permettre aux étudiants et aux étudiantes de relever les défis futurs; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes de tutorat dans les TIC à tous les niveaux d’enseignement, en y associant des modèles féminins; invite la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation à l’intention des étudiants et de leurs parents pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans les projets scolaires et dans le monde du travail; souligne l’importance de valoriser le travail des femmes afin que les jeunes filles ne voient pas seulement des noms masculins dans les livres scientifiques, mais qu’elles aient aussi des modèles féminins;
9. invite la Commission et les États membres à soutenir l’apprentissage tout au long de la vie afin de faciliter la réorientation professionnelle des femmes vers des emplois dans le domaine des TIC, ainsi que les formations et les programmes de renforcement des compétences numériques, de perfectionnement et de reconversion professionnelle des filles et des femmes; souligne que la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels et la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe doivent garantir l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes;
10. invite la Commission et les États membres à adopter des stratégies et à prendre des mesures visant à lutter contre le phénomène du «tuyau percé»;
11. demande que l’égalité entre les femmes et les hommes devienne un volet systématique et structurel des futures stratégies et politiques de l’Union européenne en faveur de la jeunesse;
Emploi et entrepreneuriat
12. demande instamment aux États membres de transposer et de mettre pleinement en œuvre la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et invite la Commission à en assurer le suivi effectif afin de veiller à ce que les deux parents bénéficient de congés maternité ou paternité, de congés parentaux et de congés d’aidants; encourage les États membres à considérer les TIC comme un moyen de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à observer les tendances de la numérisation du monde du travail, y compris le secteur numérique, afin d’adapter, si nécessaire, leurs mesures existantes en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à développer et renforcer leurs systèmes visant à une répartition égale des responsabilités en matière de soins; dans ce contexte, encourage la Commission et les États membres à mettre en place des politiques visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants, en particulier des femmes entrepreneurs dans les secteurs des TIC et du numérique, et à répondre à leurs besoins en matière d’accès aux systèmes de protection sociale, de congé de maternité et de garde d’enfants; souligne que le télétravail permet aux femmes de travailler depuis chez elles et qu’il peut aboutir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; observe toutefois qu’il doit faire l’objet d’un suivi et d’une réglementation appropriée par les États membres;
13. souligne que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a une incidence négative sur les prestations de sécurité sociale et creuse l’écart de pension en défaveur des femmes, notamment dans le secteur numérique; se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter des mesures contraignantes en matière de transparence salariale d’ici la fin de 2020, tout en tenant dûment compte de la situation unique des petites et moyennes entreprises européennes et des différents modèles de marché du travail existant dans l’Union, afin de remédier efficacement aux écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes et à la pauvreté chez les personnes âgées;
14. invite la Commission et les États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans les TIC et les entreprises liées aux TIC et dans l’économie numérique et à adopter des politiques transversales visant à réduire l’écart hommes-femmes dans l’économie numérique par des mesures ciblées, notamment des fonds européens pour financer des projets dirigés par des femmes dans l’environnement numérique, la promotion d’un nombre minimum de chercheuses participant à des projets de TIC, des cours de formation pour les départements des ressources humaines sur les «préjugés sexistes inconscients» afin de promouvoir un recrutement équilibré du point de vue du genre, la définition de systèmes de récompenses et d’incitations pour les entreprises et les organisations qui poursuivent activement des politiques neutres du point de vue du genre liées à des objectifs mesurables, la promotion de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les stratégies des entreprises en matière de production, de conception et de commercialisation de produits TIC, des rapports annuels sur la diversité et l’écart de rémunération dans les entreprises de TIC, des politiques de marchés publics et/ou des lignes directrices sur l’acquisition de services TIC par des fournisseurs qui garantissent un équilibre entre les sexes dans la composition de leurs entreprises et de leurs organes de direction, la facilitation de la distribution de fonds européens aux entreprises qui tiennent compte de critères de parité hommes-femmes et encouragent la mise en œuvre de plans et de protocoles en matière d’égalité entre les sexes afin d’améliorer et de contrôler les performances des entreprises en ce qui concerne la participation des femmes, y compris au niveau de la gestion et de l’encadrement, ainsi que des programmes de tutorat;
15. demande à la Commission et aux États membres d’évaluer soigneusement les causes et les facteurs du fort taux d’abandon des femmes dans les carrières numériques; invite la Commission et les États membres à analyser les conséquences d’un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée sur la capacité des femmes à participer aux formations de perfectionnement nécessaires pour suivre la cadence quant aux compétences requises dans le secteur des TIC; invite la Commission et les États membres à mettre au point des mécanismes et des programmes visant à intégrer les femmes et les filles dans les initiatives en matière d’enseignement, de formation et d’emploi dans le secteur numérique, quel que soit leur statut en matière d’immigration sur le plan du droit;
16. invite la Commission et les États membres à encourager l’esprit d’entreprise et l’engagement des femmes dans l’innovation et à accroître les possibilités de financement pour les femmes entrepreneurs et les jeunes entreprises numériques dirigées par des femmes, ainsi qu’à améliorer l’accessibilité des fonds existants afin qu’elles aient des chances égales de concourir sur le marché unique numérique, et à encourager une composition plus équilibrée des institutions de financement;
17. encourage la Commission et les États membres à davantage financer la recherche sur les questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des TIC;
18. juge de la plus haute importance qu’il y ait davantage de modèles féminins, et que davantage de femmes occupent des postes de direction dans le secteur des TIC; invite les modèles masculins à défendre l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’économie numérique; souligne la nécessité pour les entreprises dans le domaine des TIC d’introduire des pratiques en matière de ressources humaines qui favorisent la diversité, telles que l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les cadres intermédiaires et supérieurs ainsi qu’au sein des conseils d’administration; salue l’intention affirmée de la Commission d’encourager l’adoption de la proposition de directive de 2012 relative à un équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration) et invite instamment le Conseil à la débloquer et à l’adopter;
Secteurs de la culture, des médias et de l’audiovisuel
19. souligne l’influence que les secteurs de la culture, des médias, de la publicité et de l’audiovisuel peuvent avoir dans la création et le renforcement des stéréotypes sexistes et la mise en place de barrières normatives et culturelles, véhiculées par la langue et les images diffusées;
20. invite les industries de l’audiovisuel et des médias à montrer de plus en plus de femmes exerçant des professions dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des mathématiques et des TIC, et à introduire des représentations de la diversité et des possibilités qu’offrent les STIM et les TIC; invite le secteur des médias à inclure les femmes dans les groupes de discussion, les articles de journaux ainsi que les autres espaces qui forgent l’opinion publique et le discours relatif aux thématiques technologiques;
21. rappelle qu’il est essentiel d’éliminer les préjugés sexistes, conscients ou non, présents dans les algorithmes, les applications d’IA, les jeux vidéo et les jouets, car ils perpétuent des stéréotypes sexistes néfastes et contribuent à réduire la participation des femmes dans les domaines du numérique, de l’IA et des TIC; souligne la nécessité de remédier aux préjugés en matière d’innovation dans le secteur des TIC, les concepteurs et développeurs de services, de logiciels et d’applications utilisateurs étant principalement des hommes et les utilisateurs principalement des femmes;
Émancipation civique, politique et économique des femmes
22. souligne que les TIC peuvent considérablement améliorer la participation des femmes aux processus électoraux, aux consultations publiques, aux sondages et aux débats, ainsi que les aider à organiser les droits des femmes et à plaider en leur faveur; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’égalité entre les hommes et les femmes lorsqu’ils élaborent des initiatives dans le domaine de l’administration en ligne; insiste sur l’efficacité de l’utilisation de l’internet pour les campagnes, les forums et la meilleure visibilité des modèles féminins;
23. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les organisations de la société civile numérique, de collaborer avec elles de manière constructive et de les encourager à s’investir dans la gouvernance de l’internet; invite en outre la Commission et les États membres à travailler en étroite collaboration avec les femmes et les organisations de femmes de la société civile et à les associer afin de mieux répondre aux préoccupations qui existent dans la vie quotidienne des femmes et des filles, à atténuer ces préoccupations lors de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de technologie et à promouvoir l’insertion économique et numérique des femmes;
24. recommande aux États membres et à la Commission d’organiser des campagnes de sensibilisation, de formation et d’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, afin de mettre en avant le rôle central de l’habileté numérique dans l’émancipation économique des femmes;
25. estime que les femmes doivent être encouragées à jouer un rôle plus déterminant dans la conception, l’élaboration, la construction et l’entretien de villes et villages intelligents;
Collecte des données
26. se réjouit de la création du tableau de bord des femmes dans le numérique, qui s’inscrit pleinement dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), ainsi que des quatre nouveaux indicateurs proposés par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) dans son rapport de 2018 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et jeunesse: perspectives et dangers de la numérisation»;
27. invite la Commission et les États membres, ainsi que les plateformes et les entreprises, à recueillir des données comparables ventilées par genre et par âge sur l’utilisation des TIC, et à proposer des initiatives, notamment dans le domaine de la recherche, visant à mieux faire comprendre les causes profondes de l’écart numérique entre les hommes et les femmes et à mieux y faire face; demande instamment à la Commission et aux États membres de recueillir des données ventilées par sexe et d’utiliser les données existantes afin de promouvoir la recherche sur l’interaction entre les différents facteurs qui freinent l’insertion numérique des femmes et des filles; souligne que la collecte harmonisée de données facilite la comparaison et le partage de données et d’exemples de bonnes pratiques par les États membres;
Lutte contre les violences à caractère sexiste: la cyberviolence
28. constate avec une vive inquiétude l’augmentation des délits informatiques et des actes d’intimidation, de harcèlement moral, de divulgation d’informations personnelles (doxing), de harcèlement et de violence à l’encontre des femmes dans le monde numérique; souligne l’importance de l’éducation au numérique et aux médias, de l’hygiène informatique et de la cybersécurité; demande la mise à disposition de fonds et l’organisation de campagnes visant à sensibiliser et à éduquer les femmes sur la manière de sécuriser leurs comptes et leurs communications pour se protéger en ligne, et sur la communication sociale respectueuse sur l’internet, afin d’avertir les femmes contre les harceleurs ou agresseurs potentiels et de les informer sur la manière de demander de l’aide en cas d’incident; estime que ces campagnes devraient lutter contre la violence à caractère sexiste et les stéréotypes sexistes, sensibiliser les hommes à la manière de se comporter à l’égard des femmes en ligne et garantir la liberté d’expression des femmes et leur participation significative au discours public; estime, en outre, que les entreprises et les développeurs devraient lutter contre la violence et les abus sexistes en ligne dans leurs infrastructures au moyen de mécanismes efficaces de signalement et de suspension; invite les États membres à faciliter les canaux de signalement et à soutenir le développement d’outils de formation pour les forces de police, le système judiciaire et le secteur des technologies de l’information et de la communication afin de donner aux services répressifs les moyens d’enquêter et de poursuivre efficacement les auteurs d’attaques malveillantes et de soutenir les victimes de harcèlement et de violence en ligne;
29. demande aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres et à leurs services répressifs de coopérer et de prendre des mesures concrètes afin de coordonner leurs actions de lutte contre l’utilisation des TIC en vue de commettre des délits, notamment le harcèlement sexuel en ligne et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, et de collecter des données ventilées par sexe concernant les violences sexistes en ligne; se félicite de l’annonce par la Commission d’une enquête sur les violences sexistes; invite instamment la Commission et les États membres à octroyer un financement suffisant pour le développement de solutions d’IA qui préviennent et combattent la cyberviolence, le harcèlement sexuel en ligne, l’exploitation des femmes et des filles et le harcèlement sur le lieu de travail; invite les États membres à réviser leur droit pénal afin de veiller à ce que les nouvelles formes de violence numérique soient définies, reconnues et érigées en infractions pénales, et à ratifier la convention de l’OIT sur la violence et le harcèlement de 2019, qui s’applique, entre autres, aux communications professionnelles;
30. estime qu’il est essentiel, pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, de mettre en place une éducation sexuelle et relationnelle complète et adaptée à l’âge, qui comprenne la lutte contre la cyberviolence et le harcèlement sexuel en ligne, ainsi que la lutte contre la chosification en ligne et l’hypersexualisation et l’exploitation sexuelle des femmes; invite la Commission et les États membres à adopter des politiques et des mesures visant à faire face aux cas de harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement et les écoles dans le domaine des STIM, ainsi que dans le secteur des TIC; invite les employeurs à adapter les mesures en matière de ressources humaines pour lutter contre les anciennes et les nouvelles formes de harcèlement en ligne, en prévoyant des cours de formation obligatoires et des numéros d’urgence pour les victimes;
31. demande la mise en place de nouvelles mesures juridiquement contraignantes et l’adoption d’une directive visant à prévenir et à combattre les violences sexistes, y compris la cyberviolence, qui vise souvent les femmes, notamment les personnalités publiques, les femmes politiques et les militantes, ainsi que les discours de haine en ligne contre les femmes; invite la Commission à veiller à ce que la proposition de législation sur les services numériques à venir et le nouveau cadre de coopération entre les plateformes internet s’intéressent aux responsabilités des plateformes en ligne en ce qui concerne les discours haineux tenus par les utilisateurs et autres contenus néfastes, abusifs et sexistes, afin de protéger la sécurité des femmes en ligne; invite la Commission à élaborer des définitions juridiques harmonisées de la cyberviolence et un nouveau code de conduite pour les plateformes en ligne sur la lutte contre la violence à caractère sexiste en ligne;
Domaines émergents
32. invite les administrations publiques nationales et les institutions de l’Union à collaborer avec le secteur privé pour concevoir des campagnes visant à trouver des figures auxquelles s’identifier à l’échelle européenne, afin d’encourager les jeunes femmes actives à se tourner vers les professions en lien avec la cybersécurité, ce qui réduirait considérablement les disparités entre les hommes et les femmes en matière de compétences, stimulerait l’économie et améliorerait la résilience générale du secteur de la cybersécurité en Europe;
33. souligne la nécessité de poursuivre les efforts réglementaires pour veiller à ce que l’IA respecte les principes et les valeurs de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination, tels qu’ils sont consacrés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
34. souligne la nécessité d’approfondir, en intégrant la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes, la compréhension des domaines émergents tels que la prise de décision algorithmique, la technologie des chaînes de blocs, la cryptomonnaie et le contrôle des données, et d’élaborer des stratégies pour faire face à ces questions;
Égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de développement
35. exprime son inquiétude quant au risque d’aggravation de l’écart numérique entre les femmes et les hommes dans les pays et régions en développement dans le contexte de la crise actuelle; souligne qu’il importe de stimuler l’habileté numérique, l’accessibilité numérique et le caractère abordable du numérique pour les femmes et les filles comme outils permettant de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les stratégies en matière de développement; souligne la nécessité d’affecter les fonds de développement à la promotion de l’éducation numérique des filles et des femmes et de soutenir les projets dirigés par les femmes dans le secteur numérique, en particulier ceux qui ont une incidence sociale;
36. rappelle que les personnes handicapées, les groupes ethniques et minoritaires, les femmes de différents milieux socioéconomiques, les femmes âgées et les femmes des zones rurales, ainsi que les femmes réfugiées et migrantes, peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux services numériques et aux infrastructures connexes; souligne l’importance d’une approche transversale pour toutes les initiatives d’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques visant à renforcer l’accès des femmes aux services numériques, leur utilisation de ces services, ainsi que leur accès à l’éducation et à l’emploi dans une économie et une société numériques; invite les États membres à lutter contre l’exclusion numérique de tous les groupes vulnérables de la société et à rendre l’éducation aux TIC accessible à ces derniers en adaptant les méthodes d’enseignement et les calendriers afin de tenir compte des différents facteurs qui déterminent l’accès des femmes à l’éducation;
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37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Analyse approfondie – «Empowering women on the Internet», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 30 octobre 2015.
Étude intitulée «The underlying causes of the digital gender gap and possible solutions for enhanced digital inclusion of women and girls» («Les causes sous-jacentes de l’écart hommes-femmes en matière numérique et les solutions envisageables pour renforcer l’insertion numérique des femmes et des filles»), Parlement européen, département thématique C, Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 15 février 2018.
Étude - «Cyber violence and hate speech online against women», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C - Droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, 16 août 2018.
Étude intitulée «Éducation et emploi des femmes dans les sciences, les technologies et l’économie numérique, y compris l’IA et son influence sur l’égalité hommes-femmes », Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 15 avril 2020.
Indice EIGE nº 6. Source: Fiche d’information de l’EIGE sur l’égalité hommes-femmes et la numérisation dans l’Union européenne, publiée le 11 octobre 2018.
– vu ses résolutions du 19 juin 2020 sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong(1) et du 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong(2), ses résolutions du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine(3) et du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong(4), et sa résolution du 17 décembre 2020(5), en particulier compte tenu de l’importance de créer une législation européenne efficace instaurant une obligation de diligence pour les entreprises,
– vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine(6) et du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(7),
– vu ses précédentes recommandations relatives à Hong Kong, en particulier celle du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession(8),
– vu la déclaration du haut représentant, au nom de l’UE, du 7 janvier 2021 sur l’arrestation massive de personnes ayant participé aux élections primaires organisées par le camp pro-démocratie en juillet 2020, la déclaration du porte-parole du 29 décembre 2020 sur le procès de dix Hongkongais, la déclaration du haut représentant, au nom de l’UE, du 12 novembre 2020, sur la destitution de membres du Conseil législatif de Hong Kong, la déclaration de la porte-parole du 2 novembre 2020 sur l’arrestation de plusieurs députés et anciens députés pro-démocratie à Hong Kong, la déclaration du porte-parole du 24 septembre 2020 sur l’arrestation de Joshua Wong et d’autres activistes pro-démocratie, la déclaration du porte-parole du 10 août 2020 sur les récentes arrestations et perquisitions menées au titre de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, la déclaration du haut représentant, au nom de l’UE, du 3 août 2020, sur le report des élections au Conseil législatif de Hong Kong, et la déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, du 1er juillet 2020, sur l’adoption par le Congrès populaire national chinois d’une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong,
– vu le communiqué de presse de sa Conférence des présidents du 6 juillet 2020,
– vu l’adoption de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong par le comité permanent du Congrès national du peuple chinois le 30 juin 2020,
– vu la déclaration du 17 juin 2020 des ministres des affaires étrangères du G7 sur Hong Kong,
– vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,
– vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),
– vu le 13e dialogue structuré annuel qui a eu lieu à Hong Kong le 28 novembre 2019,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 12 mars 2019 intitulée «UE-Chine – une vision stratégique» (JOIN(2019)0005),
– vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 5 janvier 2021, la police de Hong Kong a arrêté 53 militants et représentants de l’opposition démocratique pour subversion en vertu de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong; que parmi les personnes arrêtées se trouvaient les organisateurs et des candidats aux dernières élections primaires démocratiques de juillet menant aux élections au Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong, d’anciens membres du Conseil législatif, des conseillers de district, ainsi qu’un avocat américain participant au mouvement pro-démocratie; que sur l’ordre de la police de Hong Kong, les banques ont également gelé 1,6 million de dollars de Hong Kong appartenant à ces 53 personnes; qu’entretemps, 50 de ces 53 personnes ont été libérées sous caution dans l’attente de la poursuite des enquêtes;
B. considérant qu’il s’agit de la dernière d’une longue série d’arrestations de représentants et de militants de l’opposition démocratique et d’autres actions visant à saper les institutions démocratiques à Hong Kong depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale le 1er juillet 2020; que 93 figures de l’opposition ont été arrêtées en vertu de cette loi depuis son introduction; que, le 1er septembre 2020, les experts des droits de l’homme des Nations unies ont affirmé que cette loi posait de graves problèmes de légalité et introduisait des restrictions indues de la liberté d’opinion, d’expression et de réunion pacifique;
C. considérant que le ministre de la sécurité de Hong Kong a déclaré que les personnes arrêtées étaient soupçonnées d’avoir tenté de paralyser le gouvernement en prévoyant d’utiliser leurs droits démocratiques pour obtenir la majorité des sièges au Conseil législatif;
D. considérant que de nombreuses figures pro-démocratie ont été déchues de leur mandat de représentant élu pour des motifs politiques, en vertu d’une résolution du 10 novembre 2020 du Congrès national du peuple visant à faire du patriotisme une exigence légale pour les parlementaires, entraînant ainsi la démission de la quasi-totalité des membres de l’opposition au Conseil législatif; que l’appareil judiciaire, auparavant indépendant, de Hong Kong fait l’objet d’attaques de plus en plus fréquentes de la part du parti communiste chinois et de la presse contrôlée par l’État;
E. considérant que, le 15 janvier 2021, le réseau à haut débit de Hong Kong a bloqué un site web pro-démocratie à la demande des autorités de Hong Kong en vertu de la loi sur la sécurité nationale; que ce premier cas de censure d’internet en vertu de la loi sur la sécurité nationale soulève des préoccupations et fait craindre que les autorités de Hong Kong prévoient d’utiliser cette loi pour limiter davantage la liberté d’expression et d’information en ligne; que cela aurait des conséquences néfastes tant pour les libertés civiles que pour la démocratie;
F. considérant que le gouvernement de Hong Kong a pris la décision de reporter d’un an les élections au Conseil législatif prévues à l’origine le 6 septembre 2020, dans un effort manifeste pour nuire à l’opposition, qui avait pour la première fois une véritable chance d’obtenir la majorité; qu’immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale, la cheffe de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, a déclaré que les primaires étaient illégales et probablement contraires à la loi sur la sécurité nationale;
G. considérant que, le 23 août 2020, les autorités chinoises ont appréhendé 12 militants de Hong Kong qui auraient tenté de s’enfuir de Hong Kong par bateau; que 10 de ces militants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de 7 mois à 3 ans pour franchissement illégal de la frontière au cours d’un procès ne respectant pas le droit des prévenus à un procès équitable; que l’un de ces militants, Kok Tsz-Lun, est un étudiant de 19 ans possédant la double nationalité chinoise et portugaise, et donc un citoyen de l’Union européenne; que les prévenus ont été placés en détention, maintenus à l’isolement et déférés devant un tribunal à Shenzhen; qu’on leur a également refusé la possibilité de choisir leur représentant;
H. considérant qu’ils ont été maintenus en détention et que leur procès à Shenzhen s’est déroulé en violation des principes d’un procès équitable et d’une procédure régulière; que, le 15 janvier 2021, l’avocat défenseur des droits de l’homme Lu Siwei s’est vu retirer son autorisation d’exercer par le département de la justice de la province du Sichuan pour avoir représenté l’un de ces 12 militants; que l’avocat défenseur des droits de l’homme Ren Quanniu a dû se présenter devant le département de la justice de la province du Henan le 19 janvier 2021 pour contester la décision du département de la justice d’entamer un processus de révocation de son autorisation d’exercer pour le même motif; que ces deux avocats risquent de perdre leur autorisation d’exercer après avoir tenté de représenter les militants de Hong Kong qui ont été interpellés par les autorités chinoises alors qu’ils tentaient de fuir vers Taïwan en bateau; que 10 diplomates, dont certains qui représentaient des États membres de l’Union européenne, ont été empêchés d’assister à l’audition de Lu Siwei à Chengdu le 13 janvier 2021;
I. considérant que, le 10 août 2020, Jimmy Lay, grand patron de médias et fondateur du journal pro-démocratie Apple Daily, a été arrêté pour violation de la loi sur la sécurité nationale;
J. considérant que la loi sur la sécurité nationale viole clairement la déclaration commune sino-britannique de 1984 ainsi que la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de 1990, qui garantit l’autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que les droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’expression, de réunion, d’association et de la presse pendant une durée de 50 ans à compter de la rétrocession de Hong Kong; que la loi sur la sécurité nationale empêche également Hong Kong de respecter ses obligations en matière de droits de l’homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’application par Hong Kong sera bientôt réexaminée;
K. considérant que le rapport annuel de Human Rights Watch indique que la Chine se trouve au milieu de sa période la plus sombre pour les droits de l’homme depuis le massacre de la place Tiananmen;
L. considérant que l’Union européenne continue d’exprimer de vives inquiétudes à l’égard de la loi sur la sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine; qu’il s’agit d’une question sensible, qui peut avoir des conséquences considérables pour Hong Kong et ses citoyens, pour les ressortissants de l’Union et les ressortissants étrangers, pour les organisations de la société civile de l’Union et de la communauté internationale, ainsi que pour la confiance des entreprises à Hong Kong; que la loi sur la sécurité nationale accroît les risques auxquels sont exposés les citoyens de l’Union à Hong Kong;
M. considérant que l’Union a toujours soutenu fermement le principe «un pays, deux systèmes» et qu’elle tient à préserver le degré élevé d’autonomie de Hong Kong, conformément à la loi fondamentale et aux engagements internationaux; que dans les circonstances actuelles, ces principes sont sur le point d’être irréversiblement remis en cause;
N. considérant qu’en décembre 2020, l’Union européenne et la Chine se sont mises d’accord sur le principe d’un accord global sur les investissements UE-Chine;
1. demande la libération immédiate et inconditionnelle des personnes arrêtées à Hong Kong durant les deux premières semaines de 2021, ainsi que de toutes les personnes précédemment arrêtées en vertu de la loi sur la sécurité nationale, et réclame l’abandon de toutes les accusations portées contre elles; prie instamment les autorités de respecter l’état de droit, les droits de l’homme, les principes démocratiques et le degré élevé d’autonomie de Hong Kong, en vertu du principe «un pays, deux systèmes», qui est inscrit dans la loi fondamentale de Hong Kong, et conformément aux obligations nationales et internationales;
2. demande la libération immédiate et inconditionnelle des militants de Hong Kong arrêtés le 23 août 2020 alors qu’ils auraient tenté de s’enfuir par bateau, et l’abandon de toutes les charges retenues contre eux; demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), par l’intermédiaire de la délégation de l’Union européenne en Chine, de continuer à fournir l’assistance requise à Kok Tsz-Lun, qui a la double nationalité chinoise et portugaise, est donc à ce titre un citoyen de l’Union et fait également partie des dix personnes qui ont été condamnées à Shenzhen; appelle les autorités chinoises à rétablir immédiatement les mandats de leurs défenseurs, les avocats des droits de l’homme Lu Siwei et Ren Quanniu;
3. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques de Hong Kong arrêtés ces dernières années, y compris Joshua Wong, Ivan Lam et Agnes Chow, et l’abandon de toutes les charges retenues contre eux; demande des enquêtes indépendantes, impartiales, efficaces et rapides sur le recours excessif à la force par la police de Hong Kong à l’encontre des manifestants;
4. demande aux autorités de Hong Kong de cesser immédiatement de recourir à la loi sur la sécurité nationale pour supprimer les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association; souligne l’importance d’empêcher, dans une étape ultérieure, la destitution des conseillers de district, ainsi que toute modification de la loi électorale qui limiterait davantage l’espace du camp pro-démocratie et irait à l’encontre des garanties juridiques de la loi fondamentale de Hong Kong et des obligations et normes internationales;
5. demande le retrait pur et simple de la loi intitulée «Décision de l’Assemblée nationale populaire sur la mise en place et l’achèvement du système juridique et des mécanismes de mise en œuvre de la région administrative spéciale de Hong Kong pour la préservation de la sécurité nationale», qui porte atteinte au statut international de Hong Kong en érodant son autonomie, la démocratie, l’indépendance du système judiciaire et le respect des droits de l’homme; souligne que la population de Hong Kong devrait jouir des libertés et du degré élevé d’autonomie garantis par la loi fondamentale et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel Hong Kong est partie;
6. souligne que l’instauration de la loi sur la sécurité nationale constitue une violation des engagements et obligations de la République populaire de Chine en vertu du droit international, à savoir la déclaration conjointe sino-britannique, empêche l’établissement d’une relation de confiance entre la Chine et l’Union, et compromet toute future coopération;
7. se déclare préoccupé par l’augmentation des attaques du Parti communiste chinois et de la presse chinoise contrôlée par l’État contre le système judiciaire de Hong Kong afin de remettre directement en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire; craint que la loi sur la sécurité nationale ne soit invoquée à nouveau, dans une prochaine étape, pour saper l’indépendance du pouvoir judiciaire de Hong Kong, dans la mesure où la cheffe de l’exécutif a le pouvoir de nommer des juges pour instruire les affaires de sécurité nationale et où les personnes accusées pourraient être extradées vers la Chine continentale et jugées par des tribunaux chinois;
8. se félicite vivement de la décision du gouvernement britannique d’ouvrir une passerelle vers la citoyenneté pour les plus d’un million de résidents de Hong Kong détenteurs de passeports de ressortissants britanniques d’outre-mer; condamne les menaces de la Chine de ne plus reconnaître ces passeports comme document de voyage valable et s’inquiète des dernières informations selon lesquelles la Chine envisagerait d’exclure les détenteurs de passeports de ressortissants britanniques d’outre-mer de la fonction publique de Hong Kong, voire de leur refuser le droit de vote aux élections à Hong Kong; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à améliorer la coordination afin de parvenir à une mise en œuvre réussie et efficace du trine de mesures pour Hong Kong adopté en juillet 2020; invite le SEAE à présenter une évaluation plus transparente de ces mesures, y compris l’urgence de mettre en place un «programme de sauvetage» pour les citoyens de Hong Kong dans l’éventualité d’une nouvelle détérioration des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
9. demande instamment à tout le personnel diplomatique de l’Union européenne et de l’Europe de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la protection et le soutien des militants pacifiques à Hong Kong, notamment par leur présence aux procès, la demande de visites dans les prisons et l’établissement d’un dialogue constant et résolu avec les autorités locales, ainsi que l’application intégrale des orientations de l’Union sur les défenseurs des droits de l’homme et des autres politiques y afférentes de l’Union, notamment le nouveau plan d'action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;
10. est profondément troublé par les informations selon lesquelles les autorités de Hong Kong envisagent de poursuivre les parlementaires danois Uffe Elbæk et Katarina Ammitzbøll pour avoir aidé le militant de Hong Kong Ted Hui à s’exiler au Royaume-Uni; estime que les accusations envisagées contre les parlementaires danois sont illégitimes et fausses, et exprime sa vive inquiétude quant à la détermination du Parti communiste chinois à réprimer les voix dissidentes de Hong Kong partout dans le monde démocratique par une application extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale; demande instamment à la Chine de libérer les citoyens européens injustement détenus, comme le citoyen irlandais Richard O’Halloran; demande en outre à la Commission de procéder à une évaluation des risques que la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong pourrait entraîner pour les citoyens européens;
11. demeure particulièrement indigné par le maintien en détention de l’éditeur suédois Gui Minhai, et demande instamment une intervention ferme et résolue de l’Union et des États membres au plus haut niveau pour obtenir sa libération; demande la libération du ressortissant hongkongais et portugais Kok Tsz-Lun, et demande instamment qu’il puisse avoir accès au personnel consulaire portugais et à l’avocat de son choix;
12. se félicite des décisions prises par les États membres de l’Union et d’autres partenaires internationaux de suspendre les traités d’extradition avec Hong Kong; souligne l’importance de continuer à observer les procès et de continuer à étudier et à préparer les ripostes aux éventuelles répercussions de la loi sur la sécurité nationale au-delà de Hong Kong; demande à nouveau aux États membres de suspendre leurs traités d’extradition avec la République populaire de Chine, afin d’empêcher l’extradition, par exemple, de Ouïghours, de citoyens de Hong Kong, de Tibétains ou de dissidents chinois en Europe de sorte qu’ils ne fassent pas l’objet d’un procès politique en République populaire de Chine;
13. condamne le rôle des banques implantées en Europe qui ont facilité le recours des autorités chinoises à la loi sur la sécurité nationale en gelant les avoirs et les comptes bancaires d’anciens parlementaires et chefs religieux pro-démocratie;
14. rappelle que Hong Kong a un accès libre à internet, mais s’inquiète de ce que la loi sur la sécurité nationale accorde à la police le pouvoir d’ordonner aux fournisseurs d’accès de bloquer les sites web; exprime sa vive inquiétude face aux récentes déclarations du fournisseur d’accès internet Hong Kong Broadband Network selon lesquelles il avait l’intention de rejeter tout site susceptible d’inciter à des «actes illégaux» selon la loi sur la sécurité nationale et, par conséquent, face au risque réel que Hong Kong puisse être intégré dans le pare-feu chinois; demande instamment aux autorités de Hong Kong de retirer immédiatement tous les ordres de blocage qui ont déjà été émis et de rétablir la pleine accessibilité à l’internet;
15. invite instamment le Conseil à examiner et à évaluer plus en détail le train de mesures concernant Hong Kong et à envisager rapidement l’introduction de sanctions ciblées contre des personnes à Hong Kong et en Chine, notamment Carrie Lam, Teresa Yeuk-wah Cheng, Xia Baolong, Xiaoming Zhang, Luo Huining, Zheng Yanxiong, Ping-kien Tang, Wai-Chung Lo et Ka-chiu Lee, dans le cadre du régime de sanctions globales de l’Union en matière de droits de l’homme, en tenant compte, courant 2021, de l’impératif de rétablir les droits civils et politiques et du respect de la condition selon laquelle les représentants de l’opposition démocratique doivent être libérés et autorisés à participer aux prochaines élections, en pleine conformité avec la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong;
16. regrette que la décision sur une conclusion politique de l’accord global sur les investissements UE-Chine n’ait pas reflété les demandes du Parlement dans ses résolutions précédentes sur Hong Kong d’utiliser les négociations sur les investissements comme un moyen de pression visant à préserver le haut degré d’autonomie de Hong Kong et à y sauvegarder les droits fondamentaux et les libertés; déplore qu’en se hâtant de conclure cet accord sans prendre de mesures concrètes contre les graves violations des droits de l’homme qui perdurent, par exemple à Hong Kong, dans la province du Xinjiang et au Tibet, l’Union risque de nuire à sa crédibilité en tant qu’acteur mondial des droits de l’homme; souligne que le Parlement examinera attentivement l’accord, y compris ses dispositions sur les droits du travail, et rappelle à la Commission qu’il tiendra compte de la situation des droits de l’homme en Chine, y compris à Hong Kong, lorsqu’il sera invité à approuver l’accord d’investissement ou les futurs accords commerciaux avec la République populaire de Chine;
17. demande instamment à l’Union et à tous ses États membres d’agir de façon concertée et résolue en vue de créer un organe de surveillance indépendant des Nations unies sur la Chine et, pour ce faire, d’élargir en amont les coalitions de pays de même sensibilité en organisant une réunion sur la Chine selon la formule Arria au Conseil de sécurité des Nations unies, d’inviter instamment la haute‑commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à ouvrir une enquête du Conseil des droits de l’homme sur les abus, et d’inviter le secrétaire général des Nations unies à nommer un envoyé spécial pour la Chine; demande instamment au SEAE et aux États membres qui sont membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de redoubler d’efforts pour faire connaître publiquement leurs préoccupations concernant les violations des droits par la Chine, par exemple en prenant l’initiative de demander la tenue d’une session extraordinaire sur la situation des droits de l’homme en Chine, y compris à Hong Kong, au cours du cycle annuel du Conseil en 2021, et souligne que l’adhésion de la Chine au Conseil exige que celle-ci se conforme à une norme plus stricte de protection des droits de l’homme;
18. demande à l’Union d’inciter le secrétaire général des Nations unies ou la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à désigner un envoyé spécial des Nations unies pour la situation à Hong Kong, s’associant ainsi à l’initiative des présidents des commissions des affaires étrangères du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande; invite le Conseil et le VP/HR à collaborer avec la communauté internationale pour mettre en place un groupe de contact international sur Hong Kong;
19. invite la communauté internationale à honorer ses promesses envers la population de Hong Kong et à prendre des mesures urgentes et sans précédent pour contraindre la Chine à rendre compte de ces violations du droit international; demande une nouvelle fois à l’Union européenne et aux États membres d’envisager de saisir la Cour internationale de justice au motif que la décision de la Chine d’imposer la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et l’application qui en découle violent la déclaration commune sino-britannique et le PIDCP;
20. se félicite du dialogue bilatéral que l’Union européenne et les États-Unis ont entamé sur la Chine le 23 octobre 2020; demande une coordination renforcée avec les partenaires internationaux, y compris le nouveau gouvernement américain, en ce qui concerne tous les aspects des relations avec la République populaire de Chine et Hong Kong; demande instamment que les droits de l’homme, en particulier la situation à Hong Kong, figurent en bonne place à l’ordre du jour du prochain dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis;
21. observe que la politique de la RPC consistant à abandonner le principe d’«un pays, deux systèmes» a entraîné beaucoup de ressentiment à Taïwan et souligne qu’il est prêt à coopérer avec des partenaires internationaux afin de contribuer à garantir la démocratie à Taïwan;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et à la cheffe de l’exécutif et de l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.
Situation des droits de l’homme en Turquie, notamment le cas de Selahattin Demirtaş et d’autres prisonniers d’opinion
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme en Turquie, notamment le cas de Selahattin Demirtaş et d’autres prisonniers d’opinion (2021/2506(RSP))
– vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie(1), du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie(2), et du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus(3),
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2020)0660) et le rapport 2020 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2020)0355),
– vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005,
– vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil(4) concernant le régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme,
– vu les conclusions du Conseil des 10 et 11 décembre 2020 et les autres conclusions pertinentes du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie,
– vu l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 22 décembre 2020 dans l’affaire Demirtaş/Turquie (14305/17),
– vu l’arrêt rendu par la CEDH le 20 novembre 2018 dans l’affaire Demirtaş/Turquie (14305/17),
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et un membre de longue date du Conseil de l’Europe; considérant qu’en tant que membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est partie à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la «Convention») et est tenue de respecter les prescriptions et la jurisprudence de la CEDH;
B. considérant que, depuis la mi-septembre 2020, les forces de l’ordre turques mènent des opérations de grande ampleur dans toute la Turquie, qui ont mené à l’arrestation de dizaines de personnalités politiques, de militants, d’avocats et d’autres acteurs de la société civile accusés de «terrorisme»; considérant que le 31 décembre 2020, la nouvelle loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive est entrée en vigueur en Turquie; considérant que seuls six articles de cette loi prévoient des moyens et des règles visant à lutter contre le financement du terrorisme, et que le reste des dispositions accorde au ministre de l’intérieur et au président turcs de larges pouvoirs de restriction du rôle et des activités des ONG, des partenariats commerciaux, des groupes indépendants et des associations;
C. considérant que M. Selahattin Demirtaş, ancien député au parlement turc entre 2007 et 2018, ancien coprésident du parti démocratique des peuples (HDP) turc et candidat à l’élection présidentielle en 2014 et 2018 ayant reçu 9,76 % et 8,32 % des voix, est détenu depuis plus de quatre ans sur des motifs infondés, et ce, malgré deux arrêts de la CEDH en faveur de sa libération;
D. considérant que M. Demirtaş a été mis en détention le 4 novembre 2016, en même temps que huit autres députés du HDP élus démocratiquement, dont Figen Yüksekdağ, ancienne coprésidente du HDP, et qu’il a été poursuivi pour «appartenance à une organisation terroriste», «diffusion de propagande terroriste» et de nombreux autres chefs d’accusation; considérant que cela a marqué le début d’une campagne toujours en cours du gouvernement turc à l’encontre du HDP, laquelle s’inscrit dans un système plus vaste de poursuites et de peines de prison politiques; considérant que seuls six maires membres du HDP sont toujours en fonction aujourd’hui, alors que le parti a remporté 65 municipalités dans le pays lors des élections locales de 2019; considérant que les autres maires du HDP ont été démis de leurs fonctions ou mis en détention et remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement;
E. considérant que le 20 septembre 2019, date fixée par l’arrêt de la 26e cour d’assises d’Istanbul pour la libération de M. Demirtaş, le procureur général d’Ankara a invoqué une vieille enquête laissée en suspens, mais jamais classée, pour motiver une nouvelle mise en détention de M. Demirtaş et de Mme Yüksekdağ; considérant que M. Demirtaş poursuit donc toujours sa détention provisoire pour une enquête relative aux manifestations d’octobre 2014, qui visaient à protester contre le siège de Kobané par l’EIIL/Daech et à critiquer l’inaction et le silence du gouvernement turc face à un massacre imminent, et ont dégénéré de manière violente, entraînant des dizaines de morts;
F. considérant que le 22 décembre 2020, la Grande Chambre de la CEDH a estimé que la détention initiale de M. Demirtaş et sa prolongation de plus de quatre ans relevaient d’un but inavoué du gouvernement turc d’empêcher M. Demirtaş d’exercer des activités politiques, de priver les électeurs de leur représentant élu ainsi que d’«étouffer le pluralisme et [de] limiter le libre jeu du débat politique, qui est au cœur même du concept d’une société démocratique», et violent l’article 18 de la Convention; considérant que l’arrêt définitif a conclu qu’il n’existait pas de raison suffisante de poursuivre la détention et a de nouveau ordonné la libération immédiate de M. Demirtaş; considérant que, d’après la CEDH, la Turquie a également violé la liberté d’expression (article 10 de la Convention), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5, paragraphes 1 et 3, de la Convention) ainsi que le droit de voter et d’être élu (article 3, paragraphe 1, de la Convention); considérant que la CEDH n’a constaté aucun lien clair entre les discours de M. Demirtaş et les délits relatifs au terrorisme;
G. considérant que le 7 janvier 2021, un tribunal pénal turc a approuvé la condamnation de 108 accusés, dont M. Demirtaş et Mme Yüksekdağ, anciens coprésidents du HDP, dans le cadre d’une enquête sur les attentats terroristes de 2014 ayant fait de nombreuses victimes, rejetant ainsi les demandes de la CEDH de libérer M. Demirtaş et exigeant une peine de réclusion à perpétuité pour 38 accusés, dont 27 sont en détention provisoire;
H. considérant que, malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie du 9 juin 2020 qui affirme que la longueur de la détention provisoire de M. Demirtaş porte atteinte à ses droits constitutionnels, celui-ci est toujours détenu dans une prison de haute sécurité de type F à Edirne; considérant qu’il est loin d’être la seule personne détenue illégalement en Turquie pour des raisons politiques;
I. considérant que les déclarations politiques régulièrement prononcées par des fonctionnaires de haut rang du gouvernement turc et des dirigeants de la coalition au pouvoir au sujet du cas de M. Demirtaş, de même que la proximité temporelle entre ces déclarations politiques et les manœuvres clairement illégales du système judiciaire, démontrent encore les motivations politiques de cette affaire et sapent gravement l’indépendance de la justice turque;
J. considérant que le 10 décembre 2019, la CEDH a estimé, dans une autre affaire, que la détention provisoire d’Osman Kavala, figure importante de la société civile, violait la Convention, et que les autorités turques devaient procéder à la libération immédiate de M. Kavala; considérant que le 9 octobre 2020, malgré cet arrêt de la CEDH, le tribunal d’Istanbul a prolongé la détention de M. Kavala, accusé d’espionnage et d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel lors des manifestations du parc Gezi en 2013; considérant que la Turquie continue d’agir au mépris de la Convention en refusant de libérer M. Kavala, malgré les appels en ce sens lancés par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe;
1. réclame la libération immédiate et inconditionnelle de M. Demirtaş, conformément à l’arrêt de 2018 de la CEDH, confirmé par l’arrêt de sa Grande Chambre du 22 décembre 2020; exige l’abandon de toutes les poursuites qui visent M. Demirtaş et Mme Yüksekdağ, anciens coprésidents du parti d’opposition HDP, ainsi que les autres membres actuellement emprisonnés de ce parti; souligne que les autorités turques doivent laisser ces personnes exercer leur mandat démocratique en toute indépendance, sans subir ni menace ni entrave; réaffirme son soutien à tous ceux qui continuent d’œuvrer pour faire cesser toutes les manifestations de pure injustice, notamment celles-ci, et pour remettre la Turquie sur le chemin de la démocratie pleine et entière;
2. rappelle aux autorités turques que leur refus de libérer M. Demirtaş constitue une infraction directe à la Convention et à son propre droit national, une prolongation injustifiée de la violation des droits de M. Demirtaş et une violation éclatante de l’engagement de la Turquie à appliquer les arrêts de la CEDH; répète que l’arrêt de la CEDH signifie que les autorités turques doivent libérer M. Demirtaş immédiatement;
3. souligne que la CEDH a estimé que la longue et illégale détention provisoire de M. Demirtaş présentait des motivations politiques; se déclare vivement préoccupé par les pratiques irrégulières suivies dans cette affaire et par les déclarations politiques prononcées à ce sujet, qui laissent penser que le gouvernement turc est intervenu dans des dossiers judiciaires liés à la détention prolongée de M. Demirtaş;
4. prie de toute urgence le Comité des ministres du Conseil de l’Europe de réexaminer, lors de sa prochaine réunion du 21 mars 2021, le refus de la Turquie d’appliquer l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH dans l’affaire Demirtaş/Turquie, d’adopter une déclaration à ce sujet et de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que le gouvernement turc applique cet arrêt sans délai; ne doute aucunement que la présidence allemande du Comité des ministres du Conseil de l’Europe prendra toutes les mesures appropriées et nécessaires en vue de l’application de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH dans l’affaire Demirtaş/Turquie; prie la délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe de redoubler d’efforts pour garantir l’application des arrêts de la CEDH concernant la Turquie;
5. condamne la manière dont les autorités turques traitent M. Demirtaş, en bafouant ses droits garantis par la Convention, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le droit national turc, mais également sa dignité humaine, protégée par l’article 17 de la constitution de la République de Turquie; juge que la prolongation illégale de la détention de M. Demirtaş pendant plus de quatre ans représente un châtiment cruel et politique qui nuit de manière irréparable, tant personnellement que politiquement, à M. Demirtaş, à sa famille et à son parti; demande à la Turquie de s’abstenir de toute nouvelle mesure d’intimidation à son encontre et de veiller à respecter ses droits fondamentaux, tels que garantis par la constitution de la République de Turquie, le droit européen et le droit international;
6. prie instamment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission et les États membres de continuer à discuter avec leurs interlocuteurs turcs des cas de M. Demirtaş et de tous les autres défenseurs des droits de l’homme, avocats, journalistes, personnalités politiques et universitaires mis en détention de manière arbitraire; leur demande d’apporter un soutien diplomatique et politique à ces personnes; invite la Commission et les États membres à verser davantage de subventions d’urgence aux défenseurs des droits de l’homme et à veiller à ce que la délégation de l’Union et les représentations diplomatiques des États membres en Turquie respectent intégralement les orientations de l’Union concernant les défenseurs des droits de l’homme; demande instamment à la délégation de l’Union européenne en Turquie de continuer à suivre de près les cas de M. Demirtaş et d’autres prisonniers, notamment en assistant à leurs procès, et à discuter de leur situation avec les autorités turques;
7. s’inquiète vivement du mépris manifesté par le système judiciaire et les autorités turcs à l’égard des arrêts de la CEDH, ainsi que de la non-exécution de plus en plus fréquente des arrêts de la Cour constitutionnelle turque par les juridictions inférieures du pays; demande à la Turquie de veiller au plein respect des dispositions de la Convention et des arrêts de la CEDH; l’engage à coopérer pleinement avec le Conseil de l’Europe en vue du renforcement de l’état de droit, des droits des minorités, de la démocratie et des droits fondamentaux; espère que la CEDH sera en mesure de rendre plus rapidement ses arrêts dans de nombreuses affaires liées à la situation en Turquie; prie vivement le gouvernement turc de veiller à ce que tous les individus bénéficient du droit fondamental à un procès équitable, et à ce que leurs cas soient examinés par un système judiciaire pleinement indépendant et fonctionnel, conformément aux normes internationales;
8. se déclare profondément inquiet des attaques et des pressions constantes à l’encontre des partis d’opposition, en particulier du ciblage politique incessant, par les autorités turques, envers le HDP et ses organisations de jeunesse, ce qui sape le bon fonctionnement du système démocratique; demande aux autorités turques de mettre immédiatement un terme à la répression qu’elles exercent contre ces partis; se déclare particulièrement préoccupé par le débat actuel sur l’interdiction du HDP et la levée des immunités parlementaires de neuf députés du HDP, au prétexte des manifestations d’octobre 2014 au sujet de Kobané, pour lesquelles M. Demirtaş est détenu; souligne le cas de Cihan Erdal, membre de l’organisation de jeunesse du parti turc Les Verts/La Gauche, qui a été mis en détention le 25 septembre 2020 et condamné le 7 janvier 2021, en même temps que plus de 100 accusés, dont Selahattin Demirtaş, dans l’affaire Kobané; se déclare vivement préoccupé du harcèlement politique et judiciaire incessant à l’encontre de Canan Kaftancıoğlu, présidente de la section provinciale d’Istanbul du parti républicain du peuple, qui a été condamnée en septembre 2019 à près de dix ans de prison pour des motifs politiques, jugement qui a fait l’objet d’un recours devant la Cour suprême, et qui a également été condamnée en décembre 2020 dans le cadre d’une autre affaire où elle risque une peine de dix années supplémentaires;
9. s’inquiète vivement de l’amenuisement de l’espace dévolu à la société civile et de la dégradation en cours des droits et des libertés fondamentaux ainsi que de l’état de droit en Turquie; attire l’attention sur ses inquiétudes quant au recul constant de la Turquie en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire; prie les autorités turques de mettre un terme au harcèlement judiciaire des défenseurs des droits de l’homme, des universitaires, des journalistes, des dirigeants religieux, des avocats et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, dont les droits fondamentaux sont bafoués, notamment depuis la tentative avortée de coup d’État; prie instamment le gouvernement turc de libérer immédiatement Osman Kavala, figure importante de la société civile, conformément à l’arrêt de la CEDH de mai 2020 et aux nombreuses demandes et résolutions en ce sens du Comité des ministres du Conseil de l’Europe;
10. attire l’attention sur le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, mécanisme récemment approuvé de suivi et de sanction des graves violations des droits de l’homme, comme celles qui surviennent en Turquie, qui vise des particuliers, des entités et des organismes au titre de leur implication ou de leur complicité dans de graves violations des droits de l’homme;
11. se déclare vivement préoccupé par la liberté des médias en Turquie; demande aux autorités turques de répondre et de réagir immédiatement à toutes les alertes de la plateforme du Conseil de l’Europe relatives à la Turquie, et de promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes; invite les autorités turques à garantir un accès équitable à la justice et à mettre fin aux poursuites politiques contre les journalistes et les professionnels des médias, notamment dans le cas récent de Melis Alphan, journaliste accusée de diffuser de la propagande terroriste qui risque jusqu’à sept ans et demi de prison; se dit vivement préoccupé par le contrôle des réseaux sociaux; condamne la fermeture de comptes sur ces réseaux par les autorités turques; estime qu’il s’agit d’une restriction supplémentaire de la liberté d’expression et d’un moyen de réprimer la société civile;
12. prend acte de l’intention de la Turquie d’ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec l’Union européenne, de sa détermination à mettre en œuvre des réformes et de son engagement total en faveur du processus d’adhésion, tel que le président Erdoğan et d’autres hauts fonctionnaires du gouvernement l’ont exprimé le 9 janvier 2021; est d’avis que le respect et l’application des arrêts de la CEDH constitueraient une étape importante qui rendrait ces déclarations plus crédibles en apportant des éléments factuels; répète que l’Union européenne est disposée à un nouveau départ; souligne toutefois que l’amélioration et l’approfondissement des relations requièrent, entre autres conditions préalables, une amélioration mesurable du respect des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Turquie;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, à la présidence allemande du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’au Président, au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie; demande que la présente résolution soit traduite en turc.
Situation des droits de l’homme au Viêt Nam, en particulier le cas de Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan, journalistes spécialisés dans les droits de l’homme
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Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la situation des droits de l’homme au Viêt Nam, en particulier le cas des journalistes défenseurs des droits de l’homme Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan (2021/2507(RSP))
– vu ses précédentes résolutions sur le Viêt Nam, en particulier celle du 15 novembre 2018 sur le Viêt Nam, portant entre autres notamment la situation des prisonniers politiques(1), celle du 14 décembre 2017 sur la liberté d’expression au Viêt Nam, notamment le cas de Nguyen Van Hoa(2), et celle du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam(3),
– vu ses résolutions du 12 février 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam(4) et sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part(5),
– vu l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, signé le 27 juin 2012 et entré en vigueur en octobre 2016,
– vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam,
– vu le 10e dialogue UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme du 19 février 2020,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 6 janvier 2021 sur la condamnation de trois journalistes (Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan),
– vu le message de la délégation de l’Union européenne au Viêt Nam concernant la décision de janvier 2021 de la Cour d’appel d’Hô Chi Minh Ville de confirmer la lourde peine infligée aux membres du groupe Hiến Pháp,
– vu la déclaration commune du 14 janvier 2021 des rapporteurs spéciaux des Nations unies intitulée «Viet Nam: Arrests send chilling message before key Party meeting» (Arrestations au Viêt Nam: un message glaçant avant le congrès national du Parti),
– vu les notes de conférence de presse du 8 janvier 2021 sur le Viêt Nam de la porte-parole de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, et vu la déclaration du 3 juin 2020 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme intitulée «Asia: Bachelet alarmed by clampdown on freedom of expression during COVID-19» (Bachelet préoccupée par les restrictions à la liberté d’expression en Asie pendant la pandémie de COVID-19),
– vu les lettres d’allégations conjointes transmises au titre des procédures spéciales des Nations unies concernant les trois journalistes (17 septembre 2020) et deux personnes, dont le journaliste Pham Chi Dung (22 janvier 2020), et les réponses respectives du gouvernement vietnamien (28 décembre 2020 et 18 mars 2020,
– vu le troisième rapport périodique du Viêt Nam (CCPR/C/VNM/3) des 11 et 12 mars 2019 et les observations finales du 29 août 2019 du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur ce rapport,
– vu les principes directeurs de 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,
– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que, le 5 janvier 2021, les journalistes et défenseurs des droits de l’homme Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan, membres de l’Association des journalistes indépendants du Viêt Nam, ont été condamnés à de lourdes peines de prison, de respectivement 15, 11 et 11 ans par le tribunal populaire d’Hô Chi Minh Ville pour avoir, entre autres, «fabriqué, stocké et diffusé des informations, du matériel et des objets en vue de s’opposer à l’État»; que ces trois journalistes travaillent respectivement sur la mauvaise gestion et la corruption au sein du gouvernement, les traitements infligés par les autorités vietnamiennes aux défenseurs des droits de l’homme et le mouvement en faveur de la démocratie au Viêt Nam;
B. considérant que les autorités vietnamiennes continuent d’emprisonner, d’arrêter, de harceler et d’intimider des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des blogueurs, des avocats spécialisés dans la défense des droits de l’homme, des militants de la société civile et des syndicalistes dans le pays; que les défenseurs des droits de l’homme risquent de lourdes peines de prison pour leur travail concernant les droits de l’homme et pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d’expression, y compris en ligne; que le Viêt Nam détient actuellement le plus grand nombre de prisonniers politiques en Asie du Sud-Est, dont 170 prisonniers d’opinion, sur lesquels 69 ont été incarcérés pour la seule raison d’avoir été actifs sur les réseaux sociaux; que la plupart des prisonniers politiques sont détenus en vertu de clauses de sécurité nationale vaguement formulées incompatibles avec la Constitution vietnamienne et les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam est partie;
C. considérant que les militants politiques et les défenseurs des droits de l’homme sont détenus dans des conditions difficiles, sans accès aux soins médicaux, aux conseils juridiques et aux contacts familiaux, et qu’ils sont souvent victimes de violences, de torture ou d’autres formes de mauvais traitements; qu’ils sont souvent jugés rapidement, dans le cadre de procès qui ne répondent pas aux normes fondamentales d’impartialité, d’équité et d’indépendance des juridictions; que leurs aveux sont souvent extorqués sous la contrainte et diffusés à la télévision;
D. considérant que Pham Chi Dung, journaliste indépendant et défenseur de l’environnement, de la démocratie, de la liberté des médias, du pluralisme politique, de l’état de droit et du développement de la société civile, est détenu de manière arbitraire depuis novembre 2019 et est accusé d’avoir coopéré avec des médias étrangers en vue de diffuser de fausses informations; que ces accusations ont été portées après qu’il a envoyé un message vidéo aux députés européens les priant instamment de reporter la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam jusqu’à ce que le pays ait enregistré des progrès en matière de droits de l’homme; que Pham Chi Dung a été détenu pendant six mois en 2012 pour les mêmes chefs d’accusation;
E. considérant que, peu de temps après l’arrestation de Pham Chi Dung, le site internet de l’Association des journalistes indépendants du Viêt Nam a été fermé par les autorités; que Ngyuen Tuong Thuy a été arrêté dans son appartement de Hanoï le 23 mai 2020 et que Le Huu Minh Tuan a été arrêté le 12 juin 2020; que les trois défenseurs des droits de l’homme ont été victimes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités vietnamiennes avant leur arrestation et leur condamnation arbitraires;
F. considérant que, selon des informations issues de la société civile, près de 80 % des prisonniers d’opinion au Viêt Nam sont emprisonnés pour leur activité sur les réseaux sociaux; qu’au moins deux plateformes mondiales de réseaux sociaux se sont très bien adaptées aux mesures de censure et de restriction à la liberté d’expression du Viêt Nam, notamment en censurant les critiques exprimées pacifiquement envers l’État, en étendant les règles de blocage géographique et en supprimant les propos qualifiés de «propagande contre le Parti et l’État», en violation des normes universelles telles que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et de leurs propres codes de conduite;
G. que le Viêt Nam se place au 175e rang sur 180 dans l’indice annuel 2020 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières; que la quasi-totalité des médias vietnamiens sont détenus et contrôlés par l’État, qui exerce sa censure y compris sur les sociétés de diffusion et publications étrangères; que le gouvernement vietnamien continue d’interdire les médias indépendants ou privés et qu’il exerce un contrôle strict sur les stations de radio, les chaînes de télévision et les publications imprimées; qu’en avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté une loi sur les médias qui restreint de façon drastique la liberté de la presse au Viêt Nam;
H. considérant que le 12 juin 2018, l’Assemblée nationale du Viêt Nam a adopté une loi sur la cybersécurité qui vise à resserrer les contrôles en ligne et contraint les fournisseurs d’accès à supprimer les publications en ligne considérées comme une «menace» pour la sécurité nationale; que cette loi impose de sévères restrictions à la liberté d’expression en ligne et vise à limiter fortement le droit au respect de la vie privée;
I. considérant que le droit à la liberté d’expression est garanti par la Constitution vietnamienne, la déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres conventions internationales auxquelles le Viêt Nam est partie, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques; que, dans le cadre de l’examen périodique universel des Nations unies, le Viêt Nam a accepté des recommandations visant à garantir la liberté d’opinion et d’expression et à lever les restrictions à cette liberté;
J. considérant que le 1er janvier 2018, la toute première loi vietnamienne sur les croyances et la religion est entrée en vigueur et a contraint tous les groupes religieux du pays à s’enregistrer auprès des autorités et à les informer de leurs activités; que les autorités peuvent rejeter ou bloquer les demandes d’enregistrement et interdire les activités religieuses qu’elles jugent arbitrairement contraires à «l’intérêt national», à «l’ordre public» ou à «l’unité nationale»;
K. considérant que le Code pénal du Viêt Nam contient des dispositions répressives qui sont appliquées de manière abusive pour réduire au silence, arrêter, détenir, condamner ou entraver les activités de défenseurs des droits de l’homme, de membres de l’opposition, d’avocats, de syndicalistes, de membres de groupes religieux ou d’organisations non gouvernementales, notamment ceux qui expriment des opinions critiques à l’égard du gouvernement vietnamien;
L. considérant que la peine de mort continue d’être appliquée au Viêt Nam, mais que le nombre d’exécutions est inconnu, les autorités vietnamiennes ayant classé les statistiques sur la peine capitale secret d’État;
M. considérant que les relations entre l’Union européenne et le Viêt Nam reposent sur l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam, dont les droits de l’homme sont un élément essentiel, et qui prévoit la suspension des instruments de coopération bilatérale, y compris les préférences commerciales bilatérales, en cas de violations graves et systématiques des droits de l’homme;
N. considérant qu’en vertu de cet accord, et notamment de ses articles 1, 2 et 35, le Viêt Nam s’est engagé à coopérer avec l’Union européenne dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme; que cette coopération comprend la mise en œuvre d’instruments internationaux en matière de droits de l’homme, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels le Viêt Nam est partie; qu’il existe un lien clair entre l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam et l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam, par lesquels les deux parties se sont engagées à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme; que la clause relative aux droits de l’homme de l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam prévoit des mesures en cas de violations graves et systématiques des droits de l’homme;
O. considérant que la deuxième commission mixte au titre de l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam, qui s’est réunie en ligne le 15 décembre 2020, a examiné des propositions relatives à la coopération dans le domaine des droits de l’homme, notamment la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et a accepté les recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel;
1. invite les autorités vietnamiennes à libérer immédiatement et sans condition Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Huan, ainsi que tous les autres journalistes, défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, syndicalistes et prisonniers d’opinion emprisonnés et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression, et à abandonner toutes les charges à leur encontre;
2. est consterné par l’intensification de la répression de la dissidence et les violations croissantes des droits de l’homme au Viêt Nam et condamne ces politiques, notamment les condamnations, l’intimidation politique, la surveillance, le harcèlement, les agressions, les procès inéquitables et les exils forcés subis par des militants politiques, des journalistes, des blogueurs, des membres de l’opposition, des dissidents et des défenseurs des droits de l’homme pour avoir exercé leur liberté d’expression, autant d’actes qui enfreignent manifestement les obligations internationales qui incombent au Viêt Nam;
3. invite les autorités vietnamiennes à cesser immédiatement toutes les autres formes de harcèlement, y compris le harcèlement juridique et l’intimidation de journalistes, dont sont victimes des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, des militants et des membres de la société civile qui exercent de manière pacifique leur droit à la liberté d’expression ainsi que d’autres droits, tant en ligne qu’hors ligne;
4. fait part de sa vive préoccupation au sujet des prisons vietnamiennes surpeuplées et aux conditions de vie insalubres, autant de facteurs qui augmentent la probabilité de transmission de la COVID-19 ou d’autres maladies; réitère l’appel lancé par la Haute‑Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en vue de la libération des prisonniers détenus sans base juridique suffisante, y compris les prisonniers politiques et les personnes incarcérées en raison de leurs opinions contraires au pouvoir; insiste sur le fait que dans l’attente de leur libération, les autorités vietnamiennes doivent, en toute circonstance, garantir la sécurité physique et psychologique de tous leurs prisonniers, y compris Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan, et veiller à ce que les autres prisonniers politiques soient traités de manière conforme aux normes internationales en la matière; souligne que le droit à l’accès à des avocats, à des professionnels de santé et aux membres de leurs familles est une garantie importante contre la torture et les mauvais traitements;
5. invite les autorités vietnamiennes à mettre un terme à la censure des informations et des contenus médiatiques indépendants, produits par des organes nationaux comme étrangers, y compris l’Association des journalistes indépendants du Viêt Nam, à lever les restrictions imposées aux sources d’information en ligne et à l’utilisation d’internet et à aménager un espace sûr et un environnement propice à l’intention des journalistes, des citoyens journalistes, des blogueurs et de toutes les autres personnes qui s’expriment en ligne;
6. se dit préoccupé face à des signalements faisant état de la participation de réseaux sociaux mondiaux à des tentatives, menées par les autorités vietnamiennes, de limiter la liberté d’expression et presse les plateformes de réseaux sociaux de ne pas se faire les complices de la censure actuellement à l’œuvre au Viêt Nam.
7. appelle le gouvernement du Viêt Nam à lever toutes les restrictions à la liberté de religion et à mettre fin au harcèlement des communautés religieuses;
8. demande instamment au gouvernement vietnamien de réviser les dispositions du code pénal national, en particulier les articles 117, 118 et 331, qui limitent de manière indue les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que de modifier la loi sur la cybersécurité, le décrets 15/2020/ND-CP sur les sanctions pour infractions administratives aux règles relatives aux services postaux, aux télécommunications, aux fréquences radio, aux technologies de l’information et aux transactions électroniques et le décret 72/2013/ND-CP sur la gestion, la fourniture et l’utilisation des services d’internet et de contenus informatifs en ligne, afin qu’ils soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme; observe, en particulier, qu’une réforme du code pénal est aussi nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective des conventions 98 et 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), que le Viêt Nam s’est engagé à ratifier;
9. invite le Viêt Nam à accélérer la ratification de la convention 87 de l’OIT sur la liberté d’association et la protection du droit d’organisation, ainsi qu’à garantir son entrée en vigueur rapide et à présenter une feuille de route crédible pour la mise en œuvre de la convention 105 sur l’abolition du travail forcé et de la convention 98 sur le droit d’organisation et la négociation collective; invite les autorités du Viêt Nam à reconnaître les organisations syndicales indépendantes et à protéger tous les travailleurs, en particulier les femmes et les enfants, contre les discriminations, le harcèlement sexuel, les infractions au seuil légal relatif aux heures supplémentaires et les manquements aux obligations en matière de sécurité et de santé;
10. invite les autorités vietnamiennes à appuyer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et invite les entreprises basées dans l’Union ou y exerçant leurs activités à se conformer à ces principes ainsi qu’au droit international et relatif aux droits de l’homme;
11. demande aux autorités vietnamiennes d’introduire immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales sur la voie d’une abolition totale; demande un réexamen de toutes les condamnations à mort afin de garantir que ces procès respectent les normes internationales ainsi que l’adhésion du Viêt Nam au deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui vise à abolir la peine de mort;
12. souligne que le respect des droits de l’homme constitue un fondement essentiel des relations bilatérales entre le Viêt Nam et l’Union, ainsi qu’un aspect fondamental de l’accord de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam et de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam;
13. se félicite du renforcement du partenariat et du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et le Viêt Nam, en particulier de la création du groupe parlementaire mixte de suivi entre le Parlement européen et l’Assemblée nationale vietnamienne afin de surveiller la mise en œuvre de l’ALE et de l’API UE-Viêt Nam, ce qui pourrait faciliter le dialogue au-delà du commerce; rappelle l’importance du dialogue sur les droits de l’homme en tant qu’instrument essentiel à utiliser efficacement pour accompagner et encourager le Viêt Nam à mettre en œuvre les réformes nécessaires; invite le SEAE, la Commission et le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à renforcer le dialogue sur les droits de l’homme avec le Viêt Nam aux plus hauts niveaux;
14. reconnaît le lien institutionnel et juridique entre l’ALE et l’APC UE-Viêt Nam, qui garantit que les droits de l’homme sont au cœur de la relation entre l’Union et le Viêt Nam; invite les parties à faire pleinement usage des accords afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Viêt Nam et souligne l’importance d’un dialogue constructif et efficace sur les droits de l’homme entre l’Union et le Viêt Nam; rappelle au gouvernement vietnamien, compte tenu de l’ampleur des violations persistantes des droits de l’homme, que l’APC UE-Viêt Nam, qui est lié à l’ALE entre les mêmes parties, permet de prendre des mesures appropriées en cas de violations graves des droits de l’homme, c’est-à-dire d’adopter une position plus ferme à l’égard du gouvernement vietnamien; se félicite de la possibilité de soulever des questions relatives aux droits de l’homme lors des réunions du groupe de monitorage politique conjoint sur l’ALE UE-Viêt Nam avec le Parlement vietnamien, et se félicite également du fait que la première réunion de ce type ait eu lieu en décembre 2020;
15. invite la Commission et le SEAE à procéder rapidement à une évaluation complète de l’incidence de l’ALE UE-Viêt Nam sur les droits de l’homme, ce que le Parlement a demandé dans sa résolution sur la ratification de l’accord; demande l’adoption d’un plan d’action pour lutter efficacement contre l’intensification de la répression menée par le Viêt Nam et le non-respect de ses obligations en matière de droits de l’homme, et invite la Commission et le SEAE à faire régulièrement rapport au Parlement sur la mise en œuvre de ce plan d’action;
16. demande une nouvelle fois à l’Union européenne et au Viêt Nam de mettre en place un mécanisme indépendant de suivi des droits de l’homme et un mécanisme indépendant de traitement des plaintes, offrant aux citoyens concernés et aux acteurs locaux un recours effectif;
17. regrette que les groupes consultatifs internes (GCI) sur l’ALE UE-Viêt Nam ne soient pas encore opérationnels, et réitère son appel en faveur d’une représentation large et équilibrée des organisations indépendantes, libres et diversifiées de la société civile au sein de ces groupes, y compris des organisations vietnamiennes indépendantes des secteurs du travail et de l’environnement et des défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités vietnamiennes à s’abstenir de toute ingérence indue dans la composition et le fonctionnement de cet organe, ainsi que de toute menace ou représailles à l’encontre de ses membres sélectionnés;
18. demande instamment au Viêt Nam d’envoyer une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies à se rendre au Viêt Nam, en particulier au rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression et au rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à leur donner un accès libre et sans restriction à toutes les parties qu’ils souhaitent consulter;
19. invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE et la Commission à soutenir activement les journalistes, les groupes et les personnes issus de la société civile défendant les droits de l’homme au Viêt Nam de manière active, y compris en demandant la libération des journalistes, défenseurs des droits de l’homme et des prisonniers d’opinion lors tous les contacts qu’ils auront avec les autorités vietnamiennes; presse la délégation de l’Union à Hanoï d’apporter tout le soutien nécessaire aux défenseurs des droits de l’homme incarcérés et aux prisonniers d’opinion, notamment en organisant des visites en prison, en surveillant les procès et en apportant une assistance juridique;
20. demande à la délégation de l’Union européenne d’évoquer les affaires mentionnées dans la présente résolution, y compris ceux mentionnés par les organes et les experts des Nations unies, dont, entre de nombreux autres, Tran Huynh Duy Thuc, Ho Duc Hoa, Tran Anh Kim, Le Thanh Tung, Phan Kim Khanh, Tran Hoang Phuc, Hoang Duc Binh, Bui Van Trung, Truong Minh Duc, Nguyen Trung Ton, Pham Van Troi, Nguyen Bac Truyen, Le Dinh Luong, Nguyen Van Tuc, Nguyen Trung Truc, Pham Van Diep, Nguyen Nang Tinh, Tran Duc Thach, Pham Doan Trang, Can Thi Theu, Trinh Ba Phuong, Trinh Ba Tu, Dinh Thi Thu Thuy, Nguyen Thi Ngoc Hanh, Ngo Van Dung, Le Quy Loc et Ho Dinh Cuong;
21. presse le Conseil des affaires étrangères de l’Union d’examiner la situation des droits de l’homme au Viêt Nam; invite les États membres, de préférence avant le 13e congrès national du parti communiste du Viêt Nam, à exprimer avec force leurs préoccupations concernant l’aggravation de la situation des droits de l’homme au Viêt Nam; encourage l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts internationaux pour promouvoir, au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, une initiative conjointe avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, et en particulier avec la nouvelle administration des États-Unis d’Amérique, en vue d’œuvrer à des améliorations concrètes en matière de droits de l’homme au Viêt Nam;
22. demande à l’Union de continuer à œuvrer à la mise en place d’un système efficace de contrôle de l’exportation, de la vente, de la mise à jour et de la maintenance de toute forme d’équipement de sécurité, d’armes et de biens à double usage, y compris les technologies de surveillance de l’internet, afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés à des fins de répression interne par des États ayant un bilan inquiétant en matière de droits de l’homme, y compris le Viêt Nam;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Viêt Nam et au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.