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Procédure : 2020/0156(COD)
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A9-0213/2020

Débats :

PV 24/03/2021 - 19
CRE 24/03/2021 - 19

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0100

Textes adoptés
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Jeudi 25 mars 2021 - Bruxelles
Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19 ***I
P9_TA(2021)0100A9-0213/2020
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0283 – C9-0208/2020 – 2020/0156(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0283),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0208/2020),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Banque centrale européenne du 23 septembre 2020(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020(2),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0213/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 377 du 9.11.2020, p. 1.
(2) JO C 10 du 11.1.2021, p. 30.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 mars 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19
P9_TC1-COD(2020)0156

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(1),

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La crise liée à la COVID‑19 touche durement les personnes, les entreprises, les systèmes de santé et les économies des États membres. Dans sa communication du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération», la Commission a souligné que la liquidité et l’accès au financement continueraient à être un défi dans les mois à venir. Il est donc essentiel de soutenir la reprise après le grave choc économique causé par la pandémie de COVID-19 en apportant des modifications ciblées aux textes législatifs en vigueur dans le domaine financier.

(2)  Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement (ci-après dénommés «établissements») auront un rôle majeur à jouer dans la reprise. Dans le même temps, ils sont susceptibles d’être affectés par la détérioration de la situation économique. Les autorités compétentes ont accordé aux établissements un allègement temporaire des exigences de fonds propres et de liquidités et des exigences opérationnelles, afin qu’ils puissent continuer à jouer leur rôle dans le financement de l’économie réelle en dépit d’un environnement plus difficile. Le Parlement européen et le Conseil ont déjà, à cette même fin, adopté certains ajustements ciblés aux règlements (UE) nº 575/2013(4) et (UE) nº 2019/876(5) du Parlement européen et du Conseil en réponse à la crise liée à la COVID‑19.

(3)  La titrisation est un élément important du bon fonctionnement des marchés financiers, dans la mesure où elle contribue à la diversification des sources de financement des établissements et à la libération du capital réglementaire qui peut être réaffecté au soutien de l’activité de crédit. La titrisation offre en outre aux établissements et aux autres acteurs du marché des opportunités d’investissement supplémentaires, ce qui leur permet ainsi de diversifier leur portefeuille et favorise les flux de financements à destination des entreprises et des particuliers à la fois à l’intérieur des États membres et sur une base transfrontière dans l’ensemble de l’Union.

(4)  Il est important de renforcer la capacité des établissements à fournir les flux de financement nécessaires à l’économie réelle à la suite de la pandémie de COVID-19, tout en veillant à ce que des garanties prudentielles adéquates soient en place pour préserver la stabilité financière. Des modifications ciblées du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le cadre relatif à la titrisation contribueraient à la réalisation de ces objectifs et renforceraient la cohérence et la complémentarité de ce cadre avec les différentes mesures prises au niveau de l’Union et au niveau national face à la crise liée à la COVID-19.

(5)  Les éléments finaux du dispositif de Bâle III, publiés le 7 décembre 2017, imposent, dans les cas d'expositions sur titrisation, une exigence de notation de crédit minimale à un nombre limité de fournisseurs de protection uniquement, à savoir des entités qui ne sont pas des entités souveraines, des entités du secteur public, des établissements ou d’autres établissements financiers soumis à une réglementation prudentielle. Il est dès lors nécessaire de modifier l’article 249, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013 afin de l’aligner sur le dispositif de Bâle III, de manière à renforcer l’efficacité des régimes nationaux de garantie publique qui soutiennent les stratégies des établissements visant à titriser des expositions non performantes à la suite de la pandémie de COVID-19.

(6)  Le cadre prudentiel actuel de l’Union relatif à la titrisation est conçu sur la base des caractéristiques les plus courantes des opérations de titrisation classiques, à savoir des prêts performants. Dans son avis sur le traitement réglementaire des titrisations d’expositions non performantes(6) (ci-après dénommé « avis de l’ABE »), l’Autorité bancaire européenne (ABE) a souligné que le cadre prudentiel actuel relatif à la titrisation fixé dans le règlement (UE) nº 575/2013 donne lieu à des exigences de fonds propres disproportionnées lorsqu’il est appliqué aux titrisations d’expositions non performantes, car l’approche fondée sur les notations internes pour les titrisations (SEC-IRBA) et l’approche standard pour les titrisations (SEC-SA) ne sont pas compatibles avec les facteurs de risque spécifiques des expositions non performantes. Il y a donc lieu d’introduire un traitement spécifique pour les titrisations d’expositions non performantes, en s’appuyant sur les conclusions de l’ABE ainsi que sur des normes convenues au niveau international.

(7)  Le marché des expositions non performantes étant très probablement appelé à prendre de l’ampleur et à évoluer de façon assez substantielle à la suite de la crise liée à la COVID-19, il convient de surveiller étroitement le marché de la titrisation d’expositions non performantes et de réexaminer ultérieurement le cadre prudentiel applicable à la titrisation d’expositions non performantes à la lumière d’un ensemble de données éventuellement plus large.

(8)  ▌ Dans son rapport du 6 mai 2020 sur le cadre STS pour les titrisations synthétiques, l’ABE recommandait d’introduire un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) inscrites au bilan. Compte tenu du niveau inférieur du risque d’agence et du risque de modélisation d’une titrisation STS inscrite au bilan par rapport à une titrisation synthétique non STS ▌, il convient d’introduire un calibrage approprié, sensible au risque, des exigences de fonds propres, adapté aux titrisations STS inscrites au bilan, comme envisagé dans le rapport de l’ABE, en tenant compte du traitement réglementaire préférentiel actuel des tranches de rang supérieur des portefeuilles des PME. L’ABE devrait être chargée de surveiller le fonctionnement du marché des titrisations STS inscrites au bilan. Le recours accru aux titrisations STS inscrites au bilan encouragé par un traitement plus sensible au risque de la tranche de rang supérieur de ces titrisations permettrait de libérer des fonds propres réglementaires et pourrait, in fine, ▌renforcer encore la capacité des établissements à octroyer des prêts de manière saine sur le plan prudentiel.

(9)  Il convient d’introduire un maintien des acquis pour les positions de rang supérieur dans des titrisations synthétiques qui remplissaient les conditions du traitement prudentiel préférentiel qui était applicable avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif.

(10)  Dans le contexte de la relance économique au sortir de la crise liée à la COVID-19, il est indispensable que les utilisateurs finaux puissent couvrir efficacement leurs risques afin de protéger la solidité de leur bilan. Le rapport final du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux indiquait qu’une approche standard concernant le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR) excessivement conservatrice risquait d’avoir une incidence défavorable sur la disponibilité et le coût des couvertures financières pour les utilisateurs finaux. À cet égard, la Commission devrait réexaminer le calibrage de l’approche SA-CCR le 30 juin 2021 au plus tard tout en tenant dûment compte des spécificités de l’économie et du secteur bancaire européens, du caractère équitable des conditions de concurrence sur la scène internationale ainsi que de toute modification des normes internationales et toute évolution survenue dans les enceintes internationales.

(11)  La marge excédentaire synthétique est un mécanisme qui est couramment utilisé dans le cadre de la titrisation de certaines catégories d’actifs et qui permet aux initiateurs et aux investisseurs de réduire, respectivement, le coût de la protection de crédit et l’exposition au risque. Le traitement prudentiel spécifique de la marge excédentaire synthétique devrait permettre d’éviter que la marge excédentaire synthétique ne soit utilisée à des fins d’arbitrage réglementaire. Dans ce contexte, un arbitrage réglementaire se produit lorsqu’un établissement initiateur procure un rehaussement de crédit aux positions de titrisation détenues par des fournisseurs de protection en désignant contractuellement certains montants destinés à couvrir les pertes des expositions titrisées pendant la durée de vie de l’opération, et que ces montants, qui grèvent le compte de résultat de l’établissement initiateur à la manière d’une garantie non financée, ne sont pas pondérés en fonction des risques.

(12)  L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation, afin d’assurer une détermination harmonisée de la valeur d’exposition de la marge excédentaire synthétique. Ces normes techniques de réglementation devraient être en place avant que le nouveau traitement prudentiel ne devienne applicable. Afin d'éviter toute perturbation du marché des titrisations synthétiques, les établissements devraient disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre le nouveau traitement prudentiel de la marge excédentaire synthétique.

(13)  Dans le cadre de son rapport sur le fonctionnement du cadre prudentiel relatif à la titrisation, la Commission devrait également réexaminer le nouveau traitement prudentiel de la marge excédentaire synthétique à la lumière des évolutions survenues au niveau international.

(14)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes associées à la crise liée à la COVID-19, tout en préservant leur résilience ininterrompue, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)  Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) nº 575/2013 en conséquence.

(16)  Compte tenu de la nécessité d'introduire des mesures ciblées pour soutenir le plus rapidement possible la reprise économique à la suite de la crise liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 575/2013

Le règlement (UE) 575/2013 est modifié comme suit:

1)  À l’article 242, le point suivant est ajouté:"

«20) “marge excédentaire synthétique”: une marge excédentaire synthétique au sens de l’article 2, point 29), du règlement (UE) 2017/2402.».

"

2)  L’article 248 est modifié comme suit:

a)  au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:"

«e) la valeur exposée au risque d’une marge excédentaire synthétique inclut, selon le cas, les éléments suivants:

   i) tout revenu provenant des expositions titrisées déjà comptabilisées par l’établissement initiateur dans son compte de résultat en vertu du référentiel comptable applicable que l’établissement initiateur a contractuellement désigné à la transaction comme une marge excédentaire synthétique et qui est encore disponible pour absorber les pertes;
   ii) toute marge excédentaire synthétique qui est contractuellement désignée par l’établissement initiateur au cours de toute période antérieure et qui est encore disponible pour absorber les pertes;
   iii) toute marge excédentaire synthétique qui est contractuellement désignée par l’établissement initiateur pour la période actuelle et qui est encore disponible pour absorber les pertes;
   iv) toute marge excédentaire synthétique contractuellement désignée par l’établissement initiateur pour les périodes futures.

Aux fins du présent point, tout montant fourni à titre de sûreté ou de rehaussement de crédit en lien avec la titrisation synthétique et qui est déjà soumis à une exigence de fonds propres conformément au présent chapitre n'est pas inclus dans la valeur exposée au risque.»;

"

b)  le paragraphe suivant est ajouté:"

«4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser la manière dont les établissements initiateurs doivent déterminer la valeur exposée au risque visée au paragraphe 1, point e), en tenant compte des pertes pertinentes devant être couvertes par la marge excédentaire synthétique.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

"

3)  À l’article 249, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"

«3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les fournisseurs éligibles d’une protection de crédit non financée visés à l’article 201, paragraphe 1, point g), se voient attribuer par un OEEC reconnu une évaluation de crédit correspondant à une qualité de crédit d’échelon 2 ou supérieur au moment de la première prise en compte de la protection de crédit et correspondant actuellement à une qualité de crédit d’échelon 3 ou supérieur.».

"

4)  À l’article 256, le paragraphe suivant est ajouté:"

«6. Pour calculer les points d’attachement (A) et les points de détachement (D) d’une titrisation synthétique, l’établissement initiateur de la titrisation traite la valeur exposée au risque de la position de titrisation correspondant à la marge excédentaire synthétique visée à l’article 248, paragraphe 1, point e), comme une tranche, et ajuste les points d’attachement (A) et les points de détachement (D) des autres tranches qu’il conserve en ajoutant cette valeur exposée au risque à l’encours du panier d’expositions sous-jacentes de la titrisation. Les établissements autres que l’établissement initiateur ne procèdent pas à cet ajustement.».

"

5)  L’article suivant est inséré:"

«Article 269 bis

Traitement des titrisations d’expositions non performantes

1.  Aux fins du présent article, on entend par:

   a) «titrisation d’expositions non performantes»: une titrisation d’expositions non performantes au sens de l’article 2, point 25), du règlement (UE) 2017/2402;
   b) «titrisation classique éligible d’expositions non performantes»: une titrisation classique d’expositions non performantes où l’escompte d’achat non remboursable représente au moins 50 % de l’encours des expositions sous-jacentes au moment où ces expositions ont été transférées à la SSPE.

2.  La pondération de risque d’une position de titrisation d’expositions non performantes est calculée conformément à l’article 254 ou à l’article 267. La pondération de risque plancher est fixée à 100 %, sauf en cas d’application de l’article 263.

3.  Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les établissements attribuent une pondération de risque de 100 % à la position de titrisation de rang supérieur dans une titrisation classique éligible d’expositions non performantes, sauf en cas d’application de l’article 263.

4.  Les établissements qui appliquent l’approche NI à toute exposition du panier d'expositions sous-jacentes conformément au chapitre 3 et qui ne sont pas autorisés à utiliser leurs propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et facteurs de conversion pour de telles expositions n’utilisent pas l’approche SEC-IRBA pour calculer les montants d’expositions pondérés pour une position de titrisation d’expositions non performantes et n’appliquent pas le paragraphe 5 ou le paragraphe 6.

5.  Aux fins de l’article 268, paragraphe 1, les pertes anticipées associées aux expositions sous-jacentes d’une titrisation classique éligible d’expositions non performantes sont incluses après déduction de l’escompte d’achat non remboursable ▌et, le cas échéant, après déduction de tout ajustement supplémentaire pour risque de crédit spécifique.

Les établissements procèdent au calcul conformément à la formule suivante:

où:

CRmax = l’exigence maximale de fonds propres dans le cas d’une titrisation classique éligible d’expositions non performantes;

RWEAIRB = le total des montants d’exposition pondérés des expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI;

ELIRB = le total des pertes anticipées des expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI;

NRPPD = l’escompte d’achat non remboursable;

EVIRB = le total des valeurs exposées au risque des expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI;

EVPool = le total des valeurs exposées au risque de l’ensemble des expositions sous-jacentes du panier;

SCRAIRB = pour les établissements initiateurs, les ajustements pour risque de crédit spécifique effectués par l’établissement en ce qui concerne les expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI uniquement si et dans la mesure où ces ajustements dépassent le NRPPD; pour les établissements investisseurs, le montant est égal à zéro;

RWEASA = le total des montants d’exposition pondérés des expositions sous-jacentes soumises à l’approche standard.

6.  Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, lorsque la pondération de risque moyenne pondérée en fonction des expositions, calculée conformément à l’approche par transparence énoncée à l’article 267, est inférieure à 100 %, les établissements peuvent appliquer la pondération de risque la moins élevée, moyennant un plancher de pondération de 50 %.

Aux fins du premier alinéa, les établissements initiateurs qui appliquent l’approche SEC-IRBA à une position et qui sont autorisés à utiliser leurs propres estimations des LGD et facteurs de conversion pour toutes les expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI conformément au chapitre 3 déduisent l’escompte d’achat non remboursable et, le cas échéant, tout ajustement pour risque de crédit spécifique supplémentaire des pertes anticipées et des valeurs exposées au risque des expositions sous-jacentes associées à une position de rang supérieur d’une titrisation classique éligible d’expositions non performantes, conformément à la formule suivante:

où:

RWmax = la pondération de risque, avant application du plancher, applicable à une position de rang supérieur dans une titrisation classique éligible d’expositions non performantes lorsque l’approche par transparence est utilisée;

RWEAIRB = le total des montants d’exposition pondérés des expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI;

RWEASA = le total des montants d’exposition pondérés des expositions sous-jacentes soumises à l’approche standard;

ELIRB = le total des pertes anticipées des expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI;

NRPPD = l’escompte d’achat non remboursable;

EVIRB = le total des valeurs exposées au risque des expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI;

EVPool = le total des valeurs exposées au risque de l’ensemble des expositions du panier;

EVSA = le total des valeurs exposées au risque des expositions sous-jacentes soumises à l’approche standard;

SCRAIRB = les ajustements pour risque de crédit spécifique effectués par l’établissement initiateur en ce qui concerne les expositions sous-jacentes soumises à l’approche NI uniquement si et dans la mesure où ces ajustements dépassent le NRPPD.

7.  Aux fins du présent article, l’escompte d’achat non remboursable se calcule en déduisant le montant visé au point b) du montant visé au point a):

   a) l’encours des expositions sous-jacentes de la titrisation d’expositions non performantes au moment où ces expositions ont été transférées à la SSPE;
   b) la somme des deux éléments suivants:
   i) le prix de vente initial des tranches ou, le cas échéant, des parties des tranches de la titrisation d’expositions non performantes vendues à des investisseurs tiers; et
   ii) l’encours, au moment où les expositions sous-jacentes ont été transférées à la SSPE, des tranches ou, le cas échéant, des parties de tranches de cette titrisation détenues par l’initiateur.

Aux fins des paragraphes 5 et 6, le calcul de l’escompte d’achat non remboursable est ajusté à la baisse en tenant compte des pertes réalisées, et ce durant toute la durée de l’opération. Toute réduction de l’encours des expositions sous-jacentes résultant des pertes réalisées réduit l’escompte d’achat non remboursable, le plancher applicable étant alors fixé à zéro.

Lorsqu’un escompte est structuré de telle manière qu’il puisse être remboursé en tout ou en partie à l’initiateur, ledit escompte n’est pas comptabilisé comme un escompte d’achat non remboursable aux fins du présent article. » .

"

6)  L’article 270 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 270

Positions de rang supérieur dans les titrisations STS inscrites au bilan

1.  Un établissement initiateur peut calculer les montants d’exposition pondérés d’une position de titrisation dans une titrisation STS inscrite au bilan visée à l’article 26 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 conformément à l’article 260, 262 ou 264 du présent règlement, selon le cas, lorsque cette position remplit les deux conditions suivantes:

   a) la titrisation satisfait aux conditions prévues à l’article 243, paragraphe 2;
   b) la position peut être considérée comme étant la position de titrisation de rang supérieur.

2.  L’ABE surveille l’application du paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne:

   a) le volume du marché et la part de marché des titrisations STS inscrites au bilan pour lesquelles l’établissement initiateur applique le paragraphe 1 pour différentes catégories d’actifs;
   b) la répartition observée des pertes entre la tranche de rang supérieur et les autres tranches des titrisations STS inscrites au bilan, lorsque l’établissement initiateur applique le paragraphe 1 pour la position de rang supérieur détenue dans ces titrisations;
   c) l’incidence de l’application du paragraphe 1 sur l’endettement des établissements;
   d) l’effet du recours à des titrisations STS inscrites au bilan pour lesquelles l’établissement initiateur applique le paragraphe 1 sur l’émission d’instruments de fonds propres par les établissements initiateurs concernés.

3.  L’ABE adresse un rapport sur ses constatations à la Commission au plus tard le ... [vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

4.  Au plus tard le ... [trente mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission, sur la base du rapport visé au paragraphe 3, adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent article en tenant compte en particulier du risque de levier excessif résultant du recours à des titrisations STS inscrites au bilan éligibles au traitement conformément au paragraphe 1 et du remplacement potentiel par l’émission d’instruments de fonds propres par les établissements initiateurs par le biais de ce recours. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.».

"

7)  À l’article 430, le paragraphe suivant est inséré:"

«1 bis. Aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article, lorsque les établissements communiquent leurs exigences de fonds propres relatives aux titrisations, les informations qu’ils déclarent incluent les données concernant les titrisations d’expositions non performantes bénéficiant du traitement prévu à l’article 269 bis, les titrisations STS inscrites au bilan qu’ils émettent et la ventilation des actifs sous-jacents auxdites titrisations STS inscrites au bilan par catégorie d’actifs.».

"

8)  L’article suivant est inséré:"

«Article 494 quater

Maintien des acquis pour les positions de titrisation de rang supérieur

Par dérogation à l’article 270, un établissement initiateur peut calculer les montants d’exposition pondérés d’une position de titrisation de rang supérieur conformément à l’article 260, 262 ou 264 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

   a) la titrisation a été émise avant le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif];
   b) la titrisation remplissait, à la date du ... [jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], les conditions établies à l’article 270 applicables à cette date.».

"

9)  À l’article 501 quater, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:"

«Après consultation du CERS, l’ABE évalue, sur la base des données disponibles et des conclusions du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable de la Commission, si un traitement prudentiel spécifique des expositions liées aux actifs, y compris les titrisations, ou activités étroitement liées à des objectifs environnementaux et/ou sociaux serait justifié. En particulier, l’ABE évalue:".

"

10)  Les articles suivants sont insérés:"

«Article 506 bis

OPC avec un portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines de la zone euro

En étroite coopération avec le CERS et l’ABE, la Commission publie, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport dans lequel elle évalue si des modifications du cadre réglementaire sont nécessaires pour promouvoir le marché et les achats bancaires d’expositions sous la forme de parts ou d’actions d’OPC avec un portefeuille sous-jacent composé exclusivement d’obligations souveraines des États membres dont la monnaie est l'euro, lorsque le poids relatif des obligations souveraines de chaque État membre dans le portefeuille total de l’OPC est égal au poids relatif de la contribution de chaque État membre au capital de la BCE.

Article 506 ter

Titrisations d’expositions non performantes

1.  L’ABE surveille l’application de l’article 269 bis et évalue le traitement des fonds propres réglementaires des titrisations d’expositions non performantes en tenant compte de l’état du marché des expositions non performantes, en général, et de l'état du marché des titrisations d’expositions non performantes, en particulier, et adresse un rapport sur ses constatations à la Commission au plus tard le ... [dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

2.  Au plus tard le ... [vingt-quatre mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission présente, sur la base du rapport visé au paragraphe 1 du présent article, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de l’article 269 bis. Le rapport de la Commission est assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.».

"

11)  À l’article 519 bis, le point suivant est ajouté: "

«e) la manière dont des critères de durabilité environnementale pourraient être intégrés dans le cadre relatif à la titrisation, y compris pour les expositions sur les titrisations d’expositions non performantes.».

"

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les points 2 et 4 de l’article 1er s’appliquent à partir du ... [douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1)JO C 377 du 9.11.2020, p. 1.
(2) JO C 10 du 11.1.2021, p. 30.
(3) Position du Parlement européen du 25 mars 2021.
(4) Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).
(5) Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1).
(6) Avis de l'Autorité bancaire européenne à la Commission européenne sur le traitement réglementaire des titrisations d'expositions non performantes, ABE-OP-2019-13, publié le 23 octobre 2019.

Dernière mise à jour: 26 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité