Le Parlement européen,

–  vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(1) (ci-après la «directive sur les marchés publics de défense»),

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(2) (ci-après la «directive sur les transferts»),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 30 novembre 2016 concernant la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE sur la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, afin de se conformer à l’article 73, paragraphe 2, de ladite directive (COM(2016)0762),

–  vu le rapport de la Commission à l’intention du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2016 intitulé «Évaluation de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté» (COM(2016)0760),

–  vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 intitulée «Orientations relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement dans les domaines de la défense et de la sécurité (article 13, point f), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil)» (C(2016)7727),

–  vu la recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense(3),

–  vu la communication de la Commission relative aux orientations pour la passation de marchés basée sur la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité (directive 2009/81/CE sur les marchés de défense et de sécurité)(4),

–  vu l’étude du service de recherche du Parlement européen (EPRS) de septembre 2020 intitulée «Paquet défense de l’Union européenne: les directives relatives aux marchés publics de défense et aux transferts intracommunautaires»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission des affaires étrangères,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0025/2021),

A.  considérant que la directive sur les marchés publics de défense vise à introduire des règles équitables et transparentes en matière de passation de marchés dans le domaine de la défense pour faire en sorte que les entreprises de défense établies dans les États membres puissent accéder aux marchés de la défense d’autres États membres;

B.  considérant que la directive sur les transferts vise à améliorer le fonctionnement du marché européen des équipements de défense (MEED), à promouvoir l’intégration de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le domaine de la défense et à accroître la sécurité de l’approvisionnement, en simplifiant les règles et procédures applicables aux transferts intra-UE de produits liés à la défense;

C.  considérant que ces deux directives visent à stimuler le marché intérieur des produits liés à la défense et à renforcer la compétitivité du MEED;

D.  considérant que les directives du paquet défense sont nécessaires pour développer une culture européenne commune en matière de sécurité et de défense, fondée sur les valeurs et objectifs communs de l’Union, dans le respect du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États membres;

E.  considérant que selon l’évaluation de la Commission de 2016, les objectifs de la directive sur les marchés publics de défense n’avaient été que partiellement atteints, étant donné qu’elle a permis un renforcement initial de la concurrence, de la transparence et de la non-discrimination sur les marchés publics de défense de l’Union, mais que des progrès beaucoup plus importants dans l’utilisation cohérente de la directive par les États membres étaient nécessaires pour atteindre pleinement ces objectifs;

F.  considérant que l’étude de l’EPRS a mis en évidence l’effet insuffisant de la directive relative aux marchés publics de défense sur l’européanisation des chaînes de valeur de la défense;

G.  considérant que l’évaluation de la Commission de 2016 a montré que les différences de transposition de la directive sur les virements constituaient des obstacles majeurs à son application effective, ce qui s’est traduit par une application lente ou incomplète dans les différents États membres, un manque général d’harmonisation des exigences et des procédures entre les États membres et des conditions et restrictions très divergentes dans les licences générales de transfert (LGT) publiées par les États membres;

H.  considérant qu’outre les obstacles habituels à l’entrée sur le marché, comme la distance géographique, les barrières linguistiques et le manque de connaissance des marchés transfrontières, les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la défense sont confrontées à des obstacles administratifs supplémentaires, tels que des préoccupations concernant la sécurité de l’approvisionnement, la complexité des dispositions relatives à la sous-traitance et les coûts élevés de la certification;

I.  considérant que les PME sont confrontées à de grandes difficultés pour pouvoir participer aux marchés publics;

J.  considérant que la faible participation des PME s’explique en grande partie par leur manque d’accès transfrontalier aux chaînes d’approvisionnement; que les chaînes d’approvisionnement de la défense ont une forte dimension nationale, ce qui complique la tâche pour les PME qui souhaitent intégrer des chaînes d’approvisionnement dans d’autres pays européens; que les fabricants d’équipements d’origine continuent en outre, en raison de contraintes financières, à ne confier des contrats de sous-traitance qu’aux PME avec lesquelles ils ont déjà une relation de travail;

K.  considérant qu’il est nécessaire d’élaborer un concept exhaustif et global de marché européen des équipements de défense qui relie formellement tous les fragments existants tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR), le Fonds européen de la défense (FED), la coopération structurée permanente (CSP), la position commune sur les exportations d’armements, le règlement sur les biens à double usage(5), les deux directives du paquet défense de 2009 et les futures initiatives telles que des règles communes en matière de sécurité d’approvisionnement;

L.  considérant qu’en l’absence de cohérence politique et d’un effort pour interconnecter ces différents fragments, il existe un risque que l’intervention de l’Union ajoute aux distorsions existantes du marché et aux autres processus et politiques très peu efficaces dans le secteur de la défense;

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits liés à la défense par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application du paquet défense

1.  réitère son soutien aux objectifs ambitieux des directives du paquet «défense», fixés dans le but de promouvoir une plus grande intégration de la chaîne d’approvisionnement de l’Union dans le domaine de la défense et renforcer la confiance mutuelle et la transparence entre les États membres, l’égalité de traitement et la compétitivité globale de l’industrie européenne de la défense;

2.  souligne que la mise en œuvre effective des directives est une avancée dans l’ambition européenne de gagner en autonomie et de travailler à une Union européenne de la défense; souligne que les directives pourraient rendre la politique de défense de l’Union plus cohérente et favoriser le développement de l’industrie européenne de la défense, à condition que les États membres aient une vision commune et partagent des perspectives stratégiques communes sur les initiatives européennes en matière de défense;

3.  déplore la fragmentation persistante du marché intérieur de l’Union des produits liés à la défense, qui continue de générer des doubles emplois inutiles et une multiplication des inefficacités dans les dépenses des États membres dans le domaine de la défense;

4.  salue certaines des tendances positives observées dans la mise en œuvre progressive de la directive sur les marchés publics de défense, à savoir le nombre croissant d’avis de marché et d’avis d’attribution de marchés publiés par les États membres et la proportion croissante de marchés qui ont fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel par l’intermédiaire du portail Tenders Electronic Daily (TED); souligne toutefois qu’un volume très élevé de dépenses de marchés publics reste engagé en dehors du champ d’application de la directive et que l’immense majorité des marchés sont toujours attribués à l’échelle nationale; relève également que les procédures ne sont pas facilement accessibles aux PME;

5.  souligne que l’utilisation systématique par les États membres des dispositions relatives à l’exclusion, en particulier celles prévues à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), pourrait compromettre la mise en œuvre intégrale et correcte de la directive sur les marchés publics de défense;

6.  rappelle les orientations interprétatives de la Commission sur les conditions selon lesquelles l’article 346 du traité FUE peut être invoqué en matière de marchés publics de défense, qui visent à éviter le recours potentiellement abusif à cette disposition, son utilisation abusive et sa mauvaise interprétation par les États membres; appelle les États membres à suivre rigoureusement les orientations interprétatives de la Commission et demande à la Commission de veiller à ce que celles-ci soient mises en œuvre et appliquées de manière cohérente;

7.  appelle à un recours correct aux exceptions et compensations pour les acquisitions de défense, qui rendent plus difficile une concurrence équitable sur le marché européen des équipements de défense, et en particulier à une meilleure surveillance, une meilleure application et une utilisation correcte des exceptions pour les marchés de gouvernement à gouvernement, conformément aux orientations de la Commission de 2016 relatives à la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et à l’application de la directive relative aux marchés publics de défense; demande, à cet égard, aux États membres de communiquer de manière plus systématique et plus complète des données cohérentes, précises et comparables sur leur recours aux exceptions afin d’améliorer le suivi et la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission dans ce domaine; estime que la Commission devrait assumer sa responsabilité pour le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des exclusions invoquées par les États membres lors de l’attribution de marchés qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur les marchés publics de défense, et ne devrait pas compter principalement sur les plaintes que lui adressent les industriels; exhorte par conséquent la Commission à intensifier ses efforts et à prendre des mesures audacieuses et proactives pour prévenir le recours abusif aux exceptions et à adopter une politique plus ferme de contrôle de l’application, notamment en veillant à l’efficacité des procédures d’infraction;

8.  estime que la mise en œuvre et l’application effectives de la directive sur les marchés publics de la défense reste une priorité absolue et que, à cette fin, les États membres devraient veiller à assurer l’égalité de traitement, la transparence, la concurrence et l’accès aux marchés publics en la matière, et que la Commission devrait mettre en œuvre des normes communes pour la communication des informations et fournir aux États membres des orientations et des informations supplémentaires sur l’application des dispositions prévues par la directive;

9.  demande aux États membres de mettre correctement en œuvre la directive sur les marchés publics de défense et demande à ceux qui ont une importante industrie de défense de montrer l’exemple;

10.  estime qu’afin de fournir des marchés publics souples et axés sur la qualité, certains aspects de la mise en œuvre de la directive sur les marchés publics de défense pourraient être améliorés, tels que le recours par les États membres à la procédure ouverte, aux partenariats d’innovation ou à d’autres nouvelles procédures, prévues par la directive 2014/24/UE(6) et encourage les États membres à appliquer cette directive de manière cohérente chaque fois que cela est possible; estime toutefois qu’aucune révision de la directive sur les marchés publics de défense et de la directive sur les transferts n’est nécessaire à ce stade, étant donné que le cadre réglementaire existant est suffisant s’il est correctement mis en œuvre, utilisé et appliqué;

11.  invite dès lors la Commission à surveiller la mise en œuvre des directives, améliorer leur transparence et fournir des orientations aux États membres afin de garantir une application pleine et cohérente des directives, et donc d’atteindre pleinement leurs objectifs, étant donné que le manque de réciprocité pourrait décourager les États membres les plus avancés dans la mise en œuvre des directives;

12.  observe, en ce qui concerne la directive sur les transferts, que l’adoption des nouveaux outils, dont les LGT, est relativement faible par rapport aux licences individuelles de transfert, qui devaient être remplacées par les nouveaux outils;

13.  observe, en outre, que le recours à la certification s’est révélé plus lent et moins important que prévu, et qu’il subsiste des obstacles à l’application effective de la directive sur les transferts, ainsi qu’une méconnaissance, en particulier par les PME, des outils mis à disposition par la directive, des possibilités actuellement offertes sur le marché intérieur ainsi que du système de contrôle des exportations utilisé par les États membres, en plus du manque d’harmonisation de la mise en œuvre des LGT, qui constituent des obstacles majeurs à l’application effective de la directive;

14.  estime, par conséquent, que la directive sur les transferts n’a que partiellement atteint ses principaux objectifs, notamment faciliter la circulation des produits liés à la défense dans le marché intérieur et disposer d’un marché intérieur efficace, d’une plus grande sécurité d’approvisionnement et d’une compétitivité accrue;

15.  souligne qu’il importe de disposer d’un véritable marché intérieur pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l’Union, dans lequel les autorités nationales savent à quoi et à qui les produits sont transférés, et dans lequel les autorisations d’exportation et autres restrictions à l’exportation sont ramenées au minimum requis;

16.  prend acte, dans ce contexte, des progrès accomplis par la Commission avec ses recommandations sur le champ d’application et les conditions des LGT;

17.  invite la Commission à améliorer encore la mise en œuvre de la directive sur les transferts dans les différents États membres en insistant pour que les autorités nationales résolvent les problèmes en suspens;

18.  demande un renforcement des contacts et échanges entre les autorités nationales de contrôle des transferts dans l’ensemble de l’Union afin de remédier aux divergences de pratiques existantes en matière de contrôle des transferts et au manque de confiance entre les États membres, et afin d’évaluer la désignation de points de contact nationaux uniques pour les questions liées aux transferts intra-UE;

19.  invite les États membres à tenir dûment compte des recommandations de la Commission sur le champ d’application et les conditions des LGT et à éviter d’ajouter des conditions pour les transferts effectués conformément aux LGT, ce qui porterait atteinte aux conditions prévues dans les recommandations; souligne la nécessité de fournir des traductions, au moins en anglais, des réglementations nationales relatives aux licences de transfert; invite la Commission à soutenir et à aider pleinement les États membres à développer des licences de transfert générales ou individuelles harmonisées pour les projets du PEDID et du FED;

20.  salue les dispositions de la directive sur les transferts qui visent à promouvoir une passation de marchés basée sur la coopération dans le domaine de la défense et invite les États membres à exploiter toutes les possibilités de coopération offertes par la directive dans un esprit de solidarité, en particulier dans le cadre du PEDID et du futur FED;

21.  invite la Commission à faire du suivi des recommandations sur le champ d’application et les conditions des LGT une priorité, y compris en envisageant la possibilité de transformer les recommandations en dispositions contraignantes, dans un objectif général d’harmonisation progressive pour les années à venir;

22.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de sensibilisation aux outils et aux avantages de la directive sur les transferts, en particulier auprès des PME;

23.  prend acte de la boussole stratégique visant à réaliser une analyse commune des menaces; estime que le paquet défense devrait être l’un de ses éléments constitutifs en contribuant aux politiques de contrôle des exportations;

24.  invite la Commission et les États membres à améliorer la qualité, la transparence, la cohérence et la disponibilité des données, ainsi qu’à envisager la création de codes de classification statistique spécifiques afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre de ces deux directives et d’assurer un contrôle significatif;

25.  souligne la disparité des taux de publication des avis de marché entre les États membres sur TED; souligne qu’il importe de garantir l’accessibilité et la facilité d’utilisation du registre des entreprises certifiées liées à la défense (CERTIDER); souligne qu’il faut mettre systématiquement à disposition les données sur les transferts intra-UE, notamment des données quantitatives ainsi qu’une ventilation par types de licence, afin que les activités de défense et d’armement soient mieux prises en compte; note que ces disparités contribuent au manque de données fiables et peuvent perturber le marché intérieur, et que le manque de réciprocité pourrait décourager les États membres les plus avancés dans la mise en œuvre des directives;

26.  invite la Commission à étudier la faisabilité de la mise en place de formulaires administratifs normalisés communs dans le but de réduire la charge administrative des entreprises, en particulier pour les PME, et à élaborer une approche européenne des transferts de produits liés à la défense;

27.  invite la Commission à faire preuve de fermeté dans l’application des directives, y compris en recourant davantage au droit, consacré à l’article 258 du traité FUE, d’engager des procédures d’infraction; demande à la Commission d’engager des procédures d’infraction au lieu de statuer uniquement sur les plaintes déposées par les industriels;

Lutter contre la fragmentation du marché et accroître la participation des PME

28.  note que les PME semblent remporter moins de marchés au titre de la directive sur les marchés publics de défense que de marchés publics de l’Union européenne en général; constate, en outre, que les dispositions de la directive relatives à la sous-traitance n’ont manifestement pas été utilisées de manière régulière et structurée par les autorités des États membres; estime que certains États membres considèrent que ces dispositions sont complexes et difficiles à utiliser, ce qui explique en partie l’impact limité de la directive, et qu’il est donc nécessaire d’encourager les PME à participer à ce processus et de simplifier les procédures;

29.  souligne que les procédures de certification sont considérées comme coûteuses, longues et lourdes, de sorte qu’elles ne sont ni accessibles ni attrayantes pour les PME;

30.  invite les États membres à suivre systématiquement la recommandation de la Commission relative à l’accès des sous-traitants et des petites et moyennes entreprises aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense, notamment s’agissant des exigences en matière de qualité de l’information, de la division des marchés en lots ou de l’allègement de la charge administrative résultant de la procédure de passation de marché;

31.  estime, par conséquent, que l’objectif d’une participation accrue des PME n’a été que partiellement atteint;

32.  est d’avis que les dispositions de la directive relative aux marchés publics de défense relatives à la concurrence entre sous-traitants n’ont eu qu’un impact nul ou très limité sur l’accès aux marchés transfrontières des sous-traitants et des PME du secteur de la défense; invite les États membres à s’assurer que leurs procédures internes permettent la participation transfrontière des PME et à simplifier leur accès et leur participation aux procédures d’appel d’offres dans les domaines de la défense et de la sécurité;

33.  constate qu’un certain nombre de PME présentes sur les marchés de la défense interviennent dans le domaine des biens à double usage, tandis que nombre d’entre elles restent spécialisées dans les activités liées à la défense et sont donc particulièrement dépendantes des entreprises militaires et liées à la défense;

34.  invite la Commission à poursuivre ses travaux et à examiner de manière approfondie les causes de cette participation défaillante des PME;

35.  invite la Commission à envisager la création d’une carte actualisée des données sur les PME concernées, décrivant leurs capacités industrielles et technologiques, tout en garantissant la protection des données sensibles et de la propriété intellectuelle, à laquelle les maîtres d’œuvre d’autres États membres pourraient accéder afin d’identifier les PME possédant les capacités nécessaires pour un projet donné, et à proposer d’autres outils efficaces à même d’accroître la participation des PME aux procédures de marchés publics;

36.  demande à la Commission d’améliorer l’accès des PME aux financements;

37.  estime que l’action des États membres pourrait considérablement améliorer l’accès des PME et des sous-traitants aux marchés transfrontières dans les secteurs de la défense et invite dès lors les États membres à mettre en œuvre, aussi complètement que possible, les recommandations de la Commission;

38.  demande aux États membres de recourir plus systématiquement aux outils existants au niveau de l’Union, tels que le réseau Entreprise Europe, pour soutenir les activités transfrontières des PME;

Vers un marché européen des équipements de défense

39.  estime qu’une meilleure mise en œuvre des directives est essentielle pour atteindre l’objectif général d’amélioration du fonctionnement du marché intérieur des produits de défense et de mise en place d’un marché européen des équipements de défense ouvert;

40.  demande à la Commission de s’employer à accroître le recours au cadre législatif sur les transferts de produits liés à la défense, à améliorer la disponibilité des LGT dans l’ensemble de l’Union et à remédier à l’application limitée du système de certification, ce qui peut stimuler le développement du marché européen des équipements de défense et améliorer ainsi le fonctionnement du marché intérieur des produits de défense;

41.  invite la Commission à mener des actions spécifiques pour renforcer la confiance entre les États membres dans le domaine de la défense et de la sécurité afin d’accentuer leur coopération et de créer un véritable marché unique des produits de défense;

42.  estime qu’une mise en œuvre efficace des directives renforcerait également l’efficacité des initiatives de défense lancées ces dernières années, notamment la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), le FED et le plan de développement des capacités (PDC), qui, ensemble, peuvent renforcer la planification, le développement, la passation de marchés et le fonctionnement collaboratifs des capacités de défense; invite les États membres à renforcer le MEED en coopérant sur des projets dans le cadre de la CSP et du FED; note, à cet égard, que les enseignements tirés de la mise en œuvre du paquet défense, ainsi que les bonnes pratiques qui en découlent, devraient être partagés entre les États membres afin de remédier à un niveau inégal de mise en œuvre;

43.  souligne qu’une interprétation et une mise en œuvre plus cohérentes de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, qui tienne compte des huit critères de l’Union relatifs à l’exportation d’armements, sont nécessaires pour limiter la fragmentation du marché intérieur de la défense de l’Union et pour renforcer la cohérence de la politique étrangère de l’Union; exige que des mesures soient prises pour combler les éventuelles lacunes de la directive sur les transferts, de la position commune et du règlement sur les biens à double usage;

44.  demande aux États membres de faire preuve de volonté politique en renforçant les acquisitions intracommunautaires dans le domaine de la défense et la coopération en matière de recherche et de développement, ainsi qu’à recourir à des acquisitions et à des projets de recherche et de développement communs dans le domaine de la défense afin d’accroître le niveau d’interopérabilité de leurs armées;

45.  demande davantage d’efforts pour combler les lacunes et le retard accumulés dans la BITDE en matière de technologie et d’innovation afin de réduire la dépendance croissante de l’Union à l’égard des importations dans le domaine de la défense; souligne la nécessité pour la Commission de présenter une stratégie pour un régime européen global de sécurité de l’approvisionnement, afin de mettre en place un marché européen des équipements de défense fiable et complet et un secteur de la défense efficace;

46.  relève que la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni n’est pas couverte par l’accord de commerce et de coopération, et recommande de procéder à une analyse appropriée des effets du Brexit sur le marché européen des équipements de défense;

47.  considère que, depuis l’adoption des deux directives, le marché européen des équipements de défense (MEED) a connu de nombreux changements; invite la Commission à analyser l’efficacité des outils disponibles à la lumière de ces changements;

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48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76. (2) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1. (3) JO L 102 du 23.4.2018, p. 87. (4) JO C 157 du 8.5.2019, p. 1. (5) Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1). (6) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.