Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/2174(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0040/2021

Textes déposés :

A9-0040/2021

Débats :

PV 25/03/2021 - 8
CRE 25/03/2021 - 8

Votes :

PV 25/03/2021 - 10
PV 25/03/2021 - 17
CRE 25/03/2021 - 17

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0114

Textes adoptés
PDF 178kWORD 62k
Jeudi 25 mars 2021 - Bruxelles
Rapports 2019-2020 concernant la Macédoine du Nord
P9_TA(2021)0114A9-0040/2021

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2021 sur les rapports de la Commission 2019-2020 concernant la Macédoine du Nord (2019/2174(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, les conclusions du Conseil du 18 juin 2019 et les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, qui ont reporté les décisions d’ouverture des négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et la République d’Albanie,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 26 mars 2020 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, qui ont fait leurs les conclusions du Conseil du 25 mars 2020 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre la République de Bulgarie et la République de Macédoine du Nord, signé le 1er août 2017 et ratifié en janvier 2018,

–  vu l’accord final pour le règlement des divergences décrit dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, la conclusion de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement, le 17 juin 2018, d’un partenariat stratégique entre la Grèce et la Macédoine du Nord, également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia qui y est annexé,

–  vu le sommet Union européenne-Balkans occidentaux qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 10 novembre 2020,

–  vu l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN le 27 mars 2020,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641), son annexe et le document de travail des services de la Commission intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux),

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «North Macedonia 2019 Report» (Rapport 2019 sur la Macédoine du Nord) (SWD(2019)0218),

–  vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet Union européenne-Balkans occidentaux qui s’est tenu par vidéoconférence le 6 mai 2020,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la sécurité,

–  vu la communication conjointe du 8 avril 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19» (JOIN(2020)0011) et la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «North Macedonia 2019 Report» (Rapport 2019 sur la Macédoine du Nord) (SWD(2020)0351),

–  vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

–  vu le sommet de Sofia 2020 du Processus de Berlin, co-présidé par la Bulgarie et la Macédoine du Nord,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à la Macédoine du Nord le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu l’«accord de Pržino» conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques, ainsi que l’accord quadripartite du 20 juillet et du 31 août 2016 sur sa mise en œuvre,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur le renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes(1),

–  vu la déclaration commune du 8 décembre 2020 des députés du Parlement européen sur les négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie(2),

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0040/2021),

A.  considérant que la Macédoine du Nord a réalisé des progrès constants et a fait montre d’un engagement sans réserve dans son cheminement vers l’Union européenne, renforçant le climat de confiance mutuel, ce qui a conduit à la décision du Conseil européen du 26 mars 2020 d’ouvrir les négociations d’adhésion;

B.  considérant que la Macédoine du Nord devrait faire l’objet d’une évaluation individuelle de ses propres mérites au regard des progrès accomplis pour respecter les critères fixés par le Conseil européen, et que la rapidité et la qualité des réformes déterminent le calendrier d’adhésion à l’Union; considérant que la perspective d’adhésion à l’Union a fondamentalement stimulé les réformes dans les pays des Balkans occidentaux et que le processus d’élargissement a joué un rôle décisif dans la stabilisation des Balkans occidentaux;

C.  considérant que l’état de droit constitue un critère de référence déterminant pour évaluer l’état de transformation démocratique et les progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union;

D.  considérant que la décision du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019 de reporter l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord a conduit à une instabilité politique dans le pays et à des élections anticipées en 2020;

E.  considérant que la Commission européenne a soumis un projet de cadre de négociation le 1er juillet 2020;

F.  considérant que l’utilisation abusive par les États membres du processus d’adhésion pour régler des conflits historico-culturels créerait un précédent dangereux pour les processus d’adhésion à venir des autres pays des Balkans occidentaux, en particulier étant donné le contexte historique de la région;

G.  considérant que le pays conserve un rythme soutenu en ce qui concerne l’adoption des réformes de l’Union, en particulier dans des domaines fondamentaux tels que l’état de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, les services de renseignement, et la réforme de l’administration publique et le fonctionnement des institutions et procédures démocratiques;

H.  considérant que des efforts coordonnés supplémentaires sont nécessaires en matière de réformes stratégiques liées à l’Union européenne, ce qui requiert l’engagement conjoint de tous les dirigeants et parties prenantes;

I.  considérant que l’Union reste fermement déterminée à soutenir le choix stratégique de la Macédoine du Nord en faveur de l’intégration européenne et, in fine, de l’adhésion à l’Union européenne, fondées sur l’état de droit, l’harmonie interethnique et les relations de bon voisinage;

J.  considérant que l’engagement de l’Union à l’égard des Balkans occidentaux dépasse celui de toute autre région et témoigne d’un engagement stratégique mutuel;

K.  considérant que l’Union devrait continuer à promouvoir les investissements et à développer les relations commerciales avec la Macédoine du Nord, compte tenu de l’importance capitale que revêt le développement économique de ce pays;

L.  considérant que l’Union est de loin le premier partenaire commercial de la Macédoine du Nord et représente 75 % des exportations et 62 % des importations du pays, qu’elle fournit la majorité de l’aide financière au pays qui, depuis 2007, a bénéficié de 1,25 milliard d’EUR au titre de d’aide de préadhésion de l’Union;

M.  considérant que l’économie de la Macédoine du Nord a été fortement touchée par la pandémie de COVID-19 et que les mesures pour endiguer la propagation du virus ont une incidence négative sur le budget national;

N.  considérant que l’Union a offert le soutien le plus important à la Macédoine du Nord pour atténuer l’incidence de la pandémie de COVID-19, mobilisant 66 millions d’EUR pour les besoins de santé urgents et la relance économique et sociale après la pandémie; considérant que l’Union a dégagé une assistance macrofinancière à hauteur de 160 millions d’euros en faveur de la Macédoine du Nord;

O.  considérant que l’Union a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans les Balkans occidentaux, dont 38 millions d’EUR de soutien immédiat au secteur de la santé, 467 millions d’EUR pour renforcer la résilience des systèmes de santé et atténuer les conséquences socioéconomiques, 750 millions d’EUR d’assistance macrofinancière, 385 millions d’EUR pour le soutien et la relance au secteur privé et 1,7 milliard d’EUR de prêts préférentiels de la Banque européenne d’investissement;

P.  considérant que la Macédoine du Nord demeure l’une des principales routes de transit pour la migration illégale;

Q.  considérant que la coopération régionale entre les pays des Balkans occidentaux est essentielle pour préserver et renforcer leur stabilité et améliorer la prospérité de la région; que les relations de bon voisinage sont vitales pour permettre à la Macédoine du Nord de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

R.  considérant que l’accord de Prespa et le traité de bon voisinage sont des accords historiques, qui constituent un modèle de stabilité et de réconciliation dans toute la région des Balkans occidentaux et qu’ils ont renforcé l’esprit de relations de bon voisinage et de coopération régionale;

S.  considérant que le Conseil européen n’a toujours pas approuvé le cadre de négociation pour la Macédoine du Nord, ce qui ternit la crédibilité de l’Union dans les Balkans occidentaux et réduit considérablement son pouvoir de transformation dans la région;

T.  considérant qu’en mars 2020, suite à l’entrée en vigueur de l’accord historique de Prespa et du traité d’amitié entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie, le pays est devenu le 30e État membre de l’OTAN, et l’Union a également décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion;

U.  considérant que l’adhésion à l’OTAN en 2020 constitue un pas très net vers une plus grande stabilité, interopérabilité et intégration de la défense au sein de la communauté euro-atlantique, ce qui augmente les chances d’adhésion à l’Union des pays;

V.  considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe peut contribuer aux aspirations d’adhésion à l’Union européenne des pays des Balkans occidentaux;

W.  considérant que l’adhésion à part entière de la Macédoine du Nord à l’Union européenne est dans l’intérêt même de l’Union sur le plan politique, sécuritaire et économique;

1.  se félicite de l’orientation stratégique claire de la Macédoine du Nord et de son engagement en faveur de l’intégration à l’Union, comme en témoigne la mise en œuvre continue de réformes liées à l’adhésion et les travaux en vue de la résolution des problèmes bilatéraux avec les pays voisins;

2.  rappelle son plein soutien à la promesse faite à Thessalonique par le Conseil européen en 2003, à savoir que l’avenir des pays des Balkans occidentaux est dans l’Union;

3.  invite les États membres de l’Union à honorer leurs engagements et à faire montre d’une réelle volonté politique pour permettre au Conseil d’approuver le cadre de négociation et à tenir la première conférence intergouvernementale avec la Macédoine du Nord dans les meilleurs délais afin d’éviter tout autre retard supplémentaire pour confirmer la crédibilité, l’objectivité et la crédibilité du processus d’adhésion;

4.  rappelle aux États membres que la politique d’élargissement doit reposer sur des critères objectifs et ne pas être entravée par des intérêts unilatéraux; rappelle que la politique d’élargissement de l’Union est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union et que son éventuel démantèlement futur pourrait conduire à l’instabilité dans le voisinage immédiat de l’Union;

5.  exprime sa solidarité avec la population de Macédoine du Nord et estime qu’il est important de continuer à soutenir fermement et activement les progrès réalisés par la Macédoine sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

6.  se félicite que la Macédoine du Nord exercera la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2023;

7.  estime que la Conférence sur l’avenir de l’Europe devrait comprendre, au besoin, et associer activement des représentants de Macédoine du Nord et d’autres pays des Balkans occidentaux, tant au niveau du gouvernement que de la société civile, y compris des jeunes;

8.  invite instamment les autorités et les partis politiques de Macédoine du Nord à poursuivre les efforts déployés de concert afin de renforcer la démocratie et le processus de transformation, de continuer à combattre la corruption et de consolider l’état de droit, de bonnes relations de voisinage et la coopération régionale, tout en favorisant un climat propice à la liberté des médias et à la société civile;

9.  rappelle que l’avancement des négociations d’adhésion dans le cadre de la méthodologie d’élargissement révisée continue de dépendre de la mise en œuvre de réformes continues, approfondies et irréversibles dans des domaines fondamentaux;

État de droit

10.  souligne l’importance capitale de faire respecter l’état de droit à travers des réformes judiciaires et la poursuite systématique des réseaux de corruption et criminels de haut niveau;

11.  salue les progrès réalisés pour répondre aux «Priorités urgentes de réforme» et assurer le suivi des recommandations de la Commission de Venise et du groupe d’experts séniors en ce qui concerne les problèmes systémiques de l’état de droit;

12.  constate l’adoption de lois sur la prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, le lobbying, l’accès aux informations, la protection des lanceurs d’alerte, le parquet général et appelle à leur mise en œuvre effective et constante;

13.  prend acte de l’adoption par le gouvernement de deux plans de réforme, à savoir le programme «Europe at home» et le plan d’action pour la lutte contre la corruption, qui visent à rationaliser le programme de réformes dans certains domaines prioritaires dans le cadre du volet «fondamentaux» de la méthode d’adhésion révisée;

14.  rappelle que des ressources financières et humaines suffisantes sont nécessaires pour garantir une dissuasion efficace et cohérente, la prévention, la détection, l’investigation proactive et des mécanismes de sanction contre les titulaires d’une fonction publique grâce à des mesures couvrant les conflits d’intérêts, le lobbying, les codes d’éthique et la protection des lanceurs d’alerte;

15.  salue la création du poste de vice-premier ministre chargé de la lutte contre la corruption et le crime, du développement durable et des ressources humaines en tant que preuve d’un engagement politique manifeste à aborder ces problématiques de manière prioritaire;

16.  encourage la mise en œuvre de mesures afin de garantir le professionnalisme, l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des juges et des procureurs, notamment à travers la mise en œuvre efficace de codes d’éthique et de la loi sur le parquet général qui fera date, ce qui assurera des solutions durables pour les affaires traitées par le parquet spécialisé et la responsabilité pour les actes criminels résultant de l’affaire des écoutes téléphoniques illégales à grande échelle; demande à l’ensemble des institutions judiciaires de contribuer de redoubler d’efforts pour restaurer la confiance du public à l’égard du pouvoir judiciaire;

17.  salue les mesures de renforcement de l’impartialité, de la transparence et de la responsabilité du pouvoir judiciaire au moyen de mesures d’action proactives du Conseil judiciaire et demande la mise en œuvre effective de la loi révisée sur le Conseil des procureurs; demande la pleine utilisation des mécanismes visant à consolider le professionnalisme et l’intégrité du pouvoir judiciaire au moyen de vérifications, d’enquêtes financières et de confiscations d’avoirs; s’inquiète de l’accès limité à la justice pendant la pandémie de COVID-19, et encourage les autorités à accélérer la numérisation du pouvoir judiciaire et de l’administration connexe;

18.  encourage la conclusion de réformes institutionnelles et la mise en œuvre des réformes en cours dans les secteurs de la sécurité et des renseignements, afin de garantir l’indépendance financière, opérationnelle et fonctionnelle de la nouvelle agence de sécurité nationale et de l’agence technique opérationnelle, et un contrôle parlementaire pertinent sur les services secrets;

19.  demande des efforts proactifs continus pour combattre le crime organisé et la corruption d’une manière systématique et grâce à des mesures de prévention systématiques, des enquêtes financières, la poursuite des infractions financières, y compris le blanchiment d’argent, et du financement du terrorisme, et la prise de sanctions appropriées; demande des efforts continus pour lancer des opérations de démantèlement de réseaux criminels impliqués dans différentes formes de trafic, telles que les armes, la traite des êtres humains et la drogue; demande instamment au pays de poursuivre l’alignement sur l’acquis et de mener des enquêtes financières systématiques, en intensifiant le recensement, le traçage, le gel, la confiscation et la gestion des avoirs illicites;

20.  recommande les mesures de renforcer le bureau de recouvrement des avoirs récemment mis en place et d’améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et les crimes économiques; demande que des efforts conjoints soient renforcés pour lutter contre le crime organisé, la criminalité économique et la cybercriminalité, notamment grâce à une coordination et à un partenariat accrus avec Europol;

21.  prend acte des progrès accomplis dans la lutte contre la corruption généralisée, notamment grâce à de meilleurs résultats en ce qui concerne le enquêtes, les poursuites et le jugement d’affaires de corruption de haut niveau, d’abus de positions officielles et d’enrichissement illicite; constate, à cet égard, l’importance du renforcement du rôle de la commission de lutte contre la corruption et de la coopération avec celle-ci;

22.  prie instamment le parquet général de traiter les affaires graves et de suivre de manière proactive les affaires majeures soumises par les agences de lutte contre la corruption et d’audit ainsi que par les lanceurs d’alerte;

23.  demande instamment aux autorités de la Macédoine du Nord de poursuivre et d’intensifier leurs efforts pour lutter contre la radicalisation et le terrorisme, et de s’attaquer au problème des combattants terroristes étrangers grâce à l’échange transfrontière permanent d’informations et une coopération accrue entre les services de sécurité et les organisations de la société civile, les dirigeants religieux, les communautés locales et les institutions en charge de l’enseignement, des soins de santé et des affaires sociales, et grâce à de réels efforts de réintégration;

Fonctionnement des institutions démocratiques

24.  rappelle qu’il est essentiel que l’opposition joue un rôle constructif pour assurer le bon fonctionnement de la Sobranie, l’Assemblée de la Macédoine du Nord, et l’adoption d’une législation essentielle dans le cadre du processus de réforme lié à l’Union et à l’OTAN;

25.  se félicite de l’engagement des partis au pouvoir et d’opposition dans la Sobranie sur les décisions cruciales dans l’intérêt national commun; relève qu’un dialogue politique renforcé entre tous les partis politiques est une condition préalable à la bonne gouvernance et à la fonctionnalité législative; invite l’ensemble des partis au parlement à rester constructifs, à s’abstenir de faire usage de rhétorique nationaliste et provocatrice et à s’engager dans un dialogue politique de bonne foi, en particulier eu égard aux efforts sanitaires, économiques, sociaux et politiques majeurs visant à faire face à la crise de la COVID-19;

26.  rappelle l’importance du processus du dialogue Jean Monnet dans l’instauration de la confiance, le renforcement de la culture démocratique et le développement des capacités parlementaires en facilitant le dialogue politique au sein de la Sobranie; se félicite de l’engagement constructif interpartis dans le cadre du dialogue Jean Monnet et de la volonté de mettre en œuvre ses conclusions et à organiser son quatrième cycle;

27.  prie instamment la Sobranie d’améliorer le processus législatif en réduisant au minimum le recours aux procédures accélérées, en renforçant la transparence, en assurant un accès inclusif en temps utile aux informations sur les processus législatifs, et en menant des consultations dignes de ce nom et des analyses d’impact appropriées; rappelle la nécessité d’actualiser le règlement intérieur dans la Sobranie par consensus afin de responsabiliser le parlement et de renforcer les mécanismes législatifs, de surveillance et de contrôle budgétaire; rappelle l’importance de la coopération avec la société civile et de son financement durable en vue de garantir une supervision rigoureuse des institutions publiques;

28.  prend acte du bon déroulement des élections législatives le 15 juillet 2020 et rappelle que leur stabilité juridique a été néanmoins compromise par de fréquentes révisions du cadre légal et réglementaire; souligne qu’il est nécessaire de mettre totalement en œuvre les recommandations en suspens qui figurent dans le rapport final du bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, notamment réaliser une révision complète, inclusive et opportune du code électoral avant la tenue de prochaines élections, parallèlement à des efforts supplémentaires qui s’imposent afin de garantir des listes électorales actualisées et exactes;

29.  demande des mesures supplémentaires afin d’améliorer la transparence du financement des partis politiques et de garantir des mécanismes de fonctionnement démocratiques, concurrentiels et représentatifs au sein des partis, notamment grâce à un véritable contrôle indépendant; rappelle la nécessité d’appliquer effectivement les recommandations du bureau national d’audit;

30.  invite instamment le nouveau gouvernement à donner la priorité à la réforme de l’administration publique par l’intégration et l’application systématique de normes fondées sur le mérite dans le cadre des nominations et des promotions publiques, le renforcement de la culture de transparence, de l’indépendance professionnelle, de l’obligation de rendre compte, de l’intégrité et une représentation équitable des sexes et ethnique au sein de l’ensemble de la fonction publique et des entreprises publiques, tout en garantissant une protection adéquate des lanceurs d’alerte; recommande un suivi minutieux des recommandations formulées par la commission d’État pour la prévention de la corruption;

31.  demande instamment aux autorités de garantir la pleine transparence en continuant d’améliorer l’accès à l’information, notamment sur la COVID-19, en veillant à des mises à jour régulières inter-agences au moyen d’un portail gouvernemental ouvert de données et à ce que l’agence pour la protection du libre accès aux informations publiques soit pleinement fonctionnelle;

32.  encourage les autorités à récupérer et à ouvrir les archives concernées des services secrets yougoslaves; estime que la gestion transparente du passé totalitaire, y compris l’ouverture des archives des services secrets, constitue une étape du renforcement de la démocratisation, de la responsabilisation et de la force institutionnelle tant dans le pays lui-même que dans la région des Balkans occidentaux dans son ensemble;

33.  insiste sur la nécessité d’améliorer encore davantage la transparence et la visibilité du financement de l’Union européenne, en garantissant un contrôle, un audit et un suivi efficaces;

Droits fondamentaux

34.  exprime son soutien envers les efforts visant à garantir des politiques inclusives dans le but de protéger les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens, avec une attention particulière donnée aux femmes, aux jeunes, aux personnes handicapées, aux communautés ethniques, aux groupes ethniques minoritaires, aux personnes LGBTQI+ et aux personnes peu qualifiées sans emploi; engage les autorités à atténuer les effets néfastes disproportionnés de la pandémie de COVID-19 sur les communautés non majoritaires et de redoubler d’efforts dans la lutte contre les inégalités;

35.  se félicite que la liberté de pensée, de conscience et de religion continue d’être garantie et que la discrimination fondée sur la religion est généralement interdite;

36.  engage l’organe national de coordination pour la mise en œuvre du plan d’action national portant sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à collaborer de manière systématique avec les organisations d’aide aux personnes handicapées; insiste sur la nécessité de poursuivre la désinstitutionnalisation et d’abroger les dispositions autorisant la privation involontaire de liberté; souligne la nécessité de disposer de ressources suffisantes et d’infrastructures adaptées pour la protection sociale indispensable et des conditions de vie décentes pour les personnes handicapées en Macédoine du Nord; se félicite du plan d’action national portant sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que des réunions régulières de l’organe national de coordination pour la mise en œuvre de la convention;

37.  se félicite de l’attention et du financement accrus accordés aux politiques d’intégration des Roms, et invite instamment les autorités à accélérer le rythme et à améliorer la capacité de mise en œuvre, de coordination, de suivi et d’utilisation des fonds, y compris dans le cadre des politiques en matière de logement et des politiques actives du marché du travail, conformément à la déclaration de Poznan de 2019 sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union; encourage les autorités à garantir la mise en œuvre sans entrave de la loi sur les personnes dépourvues d’état civil réglementé et à résoudre le problème d’absence de documents personnels des Roms;

38.  observe avec préoccupation la généralisation des discours de haine, y compris sur les réseaux sociaux, en particulier à l’égard des Roms, des personnes LGBTI+ et d’autres groupes, pays et peuples vulnérables; demande l’application effective du cadre réglementaire pertinent, en établissant une distinction claire entre le débat public libre et les discours haineux, la diffamation ou l’incitation à la violence, et en renforçant les capacités de poursuite pour la protection contre les crimes de haine, les discours haineux et les violences fondées sur le genre; est préoccupé par les affaires de brutalités policières commises à l’encontre de communautés vulnérables;

39.  se félicite des mesures positives en faveur d’un soutien institutionnel à la promotion des droits fondamentaux des personnes LGBTI+, mais constate que la discrimination à l’encontre de la communauté LGBTI+ demeure un problème répandu et qu’il convient de donner la priorité à la mise en œuvre du cadre réglementaire par les institutions nationales; demande un renforcement des mesures afin de lutter contre les discours et les crimes haineux à l’encontre des personnes LGBTI+, d’encourager le signalement de ces crimes et de mettre fin à l’impunité;

40.  se félicite de l’adoption renouvelée de la législation anti-discrimination par l’ensemble des partis politiques et salue le processus transparent de nomination de la commission de protection contre les discriminations, garantissant la protection et l’inclusion de l’ensemble des groupes marginalisés; encourage la Sobranie à adopter une législation qui permettra la mise en place d’une procédure simplifiée, transparente et accessible de reconnaissance légale du genre fondée sur l’autodétermination, et évitera les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; note l’organisation de la toute première marche des fiertés de Skopje en juin 2019;

41.  appelle de ses vœux la poursuite d’efforts constructifs visant à renforcer les relations interethniques, généralement calmes, et à reconnaître, protéger et soutenir de manière appropriée toutes les communautés et leur patrimoine culturel; demande que les droits des communautés non majoritaires soient préservés et que leur intégration et leur représentation adéquates dans la vie publique et dans les médias soient assurées par la mise à disposition de ressources humaines et financières suffisantes pour les institutions chargées des politiques liées aux minorités, en tirant pleinement parti du mandat renforcé de l’Agence pour l’exercice des droits des communautés afin de surveiller et d’orienter les institutions publiques en ce qui concerne le respect de leurs obligations légales à l’égard des minorités;

42.  demande à la Macédoine du Nord de continuer à mettre en œuvre l’accord-cadre d’Ohrid; soutient le réexamen de la loi sur l’utilisation des langues conformément aux recommandations de la Commission de Venise formulées en consultation avec toutes les parties prenantes concernées; se félicite de la création d’une agence et d’un service d’inspection chargés de superviser la mise en œuvre globale de la loi sur l’utilisation des langues, et rappelle la nécessité d’assurer une éducation égale et non discriminatoire dans les langues minoritaires;

43.  invite le ministère du système politique et des relations intercommunautaires à renforcer la cohésion sociale par la mise en œuvre de la stratégie «une société pour tous» et demande instamment aux autorités de résoudre les autres problèmes, à savoir la discrimination, l’exclusion et la sous-représentation; souligne la nécessité de s’assurer que toutes les minorités vivant en Macédoine du Nord reçoivent un soutien adéquat et vivent à l’abri de toute intimidation et de tout type de discrimination;

44.  se félicite de l’amélioration constante des consultations publiques et demande des avancées supplémentaires pour assurer une inclusion effective et opportune de la société civile dans les processus de prise de décision de différents domaines politiques, ainsi que pour maintenir la viabilité financière du secteur non gouvernemental; note que la restructuration budgétaire doit faire l’objet de processus de consultation adéquats, et ne doit pas se faire au détriment de la viabilité de la société civile;

45.  invite la Macédoine du Nord à garantir l’indépendance fonctionnelle des organes chargés de la protection des droits fondamentaux, à leur allouer des fonds appropriés et à nommer leurs membres de manière transparente, inclusive et fondée sur le mérite, contribuant ainsi à améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays; se félicite de la nomination du nouveau médiateur et demande une coopération accrue avec la société civile; salue le renforcement du bureau du médiateur et invite instamment les autorités à intensifier la mise en œuvre de ses recommandations; se félicite de la création du mécanisme de contrôle externe de la police au sein du bureau du médiateur et invite à poursuivre les efforts pour lutter contre l’impunité de la police en mettant systématiquement en œuvre des mesures de protection contre les mauvais traitements policiers, en faisant appel à des enquêteurs véritablement indépendants et en améliorant les mécanismes de surveillance de la police;

46.  se félicite de la récente mise à jour de la loi sur la prévention et la protection contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques; encourage les autorités à appliquer ces lois de manière effective, à prévenir les violences fondées sur le genre et les violences faites aux enfants, et à établir une protection en mettant en place un mécanisme efficace de collecte de preuves et de poursuite des auteurs; souligne l’importance des mesures de prévention, ainsi que de la protection et du soutien aux victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, qui se sont aggravées en raison de la pandémie de COVID-19;

47.  demande instamment à la Macédoine du Nord d’intensifier ses efforts en matière d’égalité des genres et des droits des femmes, y compris en donnant la priorité à l’intégration de la dimension de genre et au renforcement de la coopération avec la société civile, en particulier les organisations de femmes;

48.  demande aux législateurs et à tous les partis politiques de la Macédoine du Nord de prendre des mesures afin d’améliorer la représentation des femmes à tous les postes décisionnels, qu’ils soient électifs ou pourvus par nomination, dans la foulée des tendances positives observées au niveau de la représentation des femmes au Parlement, facilitée par les quotas hommes-femmes obligatoires; encourage les autorités à continuer de s’attaquer aux insuffisances dans la mise en œuvre des droits des travailleuses, aux déséquilibres entre les hommes et les femmes et à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la population active, à prendre des mesures en matière de stéréotypes sexistes, de discrimination dans les dispositions juridiques relatives au congé de maternité et au harcèlement sur le lieu de travail, et à garantir des capacités suffisantes en matière de garde d’enfants;

49.  se félicite des efforts du pays en faveur de l’amélioration de la coopération en matière de gestion de la migration irrégulière, de protection des frontières et de réponse aux besoins fondamentaux des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants; invite à renforcer davantage la protection internationale des personnes dans le besoin et à prévenir les violations du droit international, telles que les refoulements présumés; invite les autorités à mettre en place un mécanisme de surveillance active et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher ces violations du droit international; souligne que la contribution de la Macédoine du Nord à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne est d’une importance cruciale et demande à l’Union d’intensifier son appui à la protection des frontières dans la région; relève les progrès réalisés dans la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains et rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme viable pour la gestion des flux migratoires irréguliers et de combattre les réseaux de trafic d’êtres humains, étant donné que le pays reste situé sur l’une des principales routes de transit migratoire; prend note de la coopération en cours et soutient la finalisation de l’accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui contribuerait à une protection plus efficace des frontières et à la lutte contre la criminalité transfrontalière dans le plein respect des droits fondamentaux; encourage le pays à accélérer l’adoption d’une stratégie pour l’intégration des migrants, y compris pour la réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision de retour;

Médias

50.  constate que l’environnement favorable dans l’ensemble à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias doit encore être amélioré à travers un cadre juridique plus efficace, l’autorégulation ainsi que la transparence en matière de propriété et de marché publicitaire, tout en renforçant la viabilité financière et l’impartialité des médias publics et privés et en veillant à un financement budgétaire des médias fondé sur des règles, à la transparence et à la diminution des publicités politiques, ce qui assurera une concurrence équitable et des politiques éditoriales indépendantes;

51.  invite instamment les autorités à mettre en œuvre rapidement des réformes systémiques des médias qui pourraient redynamiser la concurrence, renforcer l’indépendance et la capacité du service public de radiodiffusion et de l’autorité de régulation des médias, et soutenir le journalisme d’investigation;

52.  observe les actions entreprises en faveur de l’amélioration de l’autorégulation des médias à travers le registre des médias en ligne professionnels et l’amélioration des normes professionnelles au moyen de la charte sur les conditions de travail des journalistes et du projet de contrat de travail équitable pour les médias numériques;

53.  encourage l’adoption de mesures destinées à préserver l’indépendance financière et opérationnelle du service public de radiodiffusion et de l’Agence de services de médias audiovisuels; salue les efforts de l’Agence pour surveiller la transparence de la propriété des médias et lutter contre les cas de discours haineux, de discrimination et de menaces à l’encontre des journalistes;

54.  encourage tous les acteurs du paysage politique et médiatique à rester inclusifs, de façon à garantir une représentation équitable de tous les points de vue politiques pertinents et d’aider ainsi les citoyens à faire des choix démocratiques informés;

55.  invite à renforcer encore davantage le cadre juridique afin de garantir des mesures efficaces pour améliorer la sécurité des journalistes et pour s’attaquer à l’impunité des auteurs de crimes qui les visent; demande de véritables enquêtes sur les menaces physiques et attaques verbales contre les professionnels des médias;

56.  est préoccupé par les campagnes de désinformation et d’ingérence étrangère visant à exacerber les tensions ethniques, à nuire aux relations et à la réputation internationales du pays, à fausser l’opinion publique et le processus électoral et à mettre gravement en péril la liberté des médias, les sociétés et institutions démocratiques, les droits et libertés fondamentaux et l’état de droit;

57.  remarque qu’il importe de garantir la liberté des médias et de favoriser un journalisme et une éducation aux médias de qualité pour lutter contre la désinformation généralisée, les fausses informations, la rhétorique nationaliste et les discours de haine; souligne la nécessité d’enquêter sur les origines des campagnes de désinformation et des ingérences étrangères dans les médias; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à améliorer la coordination et à lutter de manière stratégique contre la désinformation et les menaces hybrides qui cherchent à ébranler la perspective européenne dans toute la région; appelle de ses vœux la création d’un centre d’excellence axé sur les Balkans afin de combattre la désinformation;

Réformes socio-économiques

58.  relève les incidences économiques et sociales négatives de la COVID-19 et exprime son soutien à une série de mesures prises pour les atténuer; demande instamment aux autorités de tirer pleinement parti du soutien continu de l’Union lié à la COVID et des mécanismes associés, en faisant usage des possibilités offertes par le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, qui vise à rapprocher la région du marché unique européen; se félicite de l’aide immédiate de 4 millions d’euros dégagée pour le secteur de la santé, ainsi que de l’aide de 62 millions d’euros pour la relance socio-économique accordée par l’Union européenne à la Macédoine du Nord au début de la pandémie, complétées par des mesures d’assistance macrofinancière de 160 millions d’euros sous forme de prêts;

59.  se félicite de l’enveloppe de subventions de 70 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide de préadhésion II (IAP II) destinée à financer l’accès des partenaires des Balkans occidentaux aux vaccins contre la COVID-19; demande à la Commission et aux États membres d’allouer un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 aux citoyens de l’ensemble des pays des Balkans occidentaux; encourage la coopération régionale dans le domaine de la santé, en particulier face aux maladies qui traversent les frontières, afin d’atténuer le fardeau supporté par la région;

60.  encourage le gouvernement à donner la priorité aux mesures visant à limiter le repli économique et à remédier aux besoins structurels, tels que les insuffisances au niveau de l’éducation et de la formation, l’exode des travailleurs qualifiés et le déficit d’investissements dans les infrastructures, à stimuler la diversification, la concurrence et le passage au numérique, et à lutter contre l’économie informelle; rappelle qu’il importe de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME);

61.  prend acte des efforts déployés par le gouvernement pour mettre en place la loi sur les salaires minimums et élargir la couverture de l’aide sociale; encourage les autorités à moderniser le code des impôts et à améliorer les capacités, les effectifs et les conditions de travail dans les systèmes publics de soins de santé et d’assurance maladie, ainsi que l’accès à ceux-ci; demande instamment que soient adoptées des mesures ciblées pour lutter contre la pauvreté des enfants et la précarité énergétique, qui ont été aggravées par la pandémie;

62.  demande l’intensification des mesures socio-économiques, afin de remédier au déclin démographique et à la fuite des cerveaux à travers des politiques actives en faveur du marché du travail, qui réduisent le chômage de longue durée;

63.  souligne la nécessité de faire davantage d’efforts pour garantir un accès non discriminatoire des citoyens de l’Union au marché du travail, la libre fourniture de services, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l’élimination des obstacles non tarifaires aux échanges;

64.  rappelle l’importance de maintenir des données statistiques intersectorielles opportunes, complètes et de bonne qualité, et encourage le pays à mener un recensement démographique attendu de longue date;

Énergie, transports et environnement

65.  rappelle que des efforts substantiels seront encore nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de réduction des émissions;

66.  recommande de concentrer les investissements publics sur la croissance et la création d’emplois durables, et encourage le pays à améliorer la sécurité et la viabilité de son approvisionnement en énergie par l’accroissement de l’efficacité et de la diversification, qui passe par l’utilisation durable des énergies renouvelables;

67.  salue l’adoption de la loi sur l’efficacité énergétique et encourage la Macédoine du Nord à la mettre en œuvre; se félicite des progrès accomplis pour renforcer encore la conformité avec les obligations du troisième paquet «Énergie» et créer un marché énergétique régional intégré au moyen de points d’interconnexion électriques et gaziers avec les pays voisins; demande des mesures pour garantir la concurrence sur le marché ferroviaire, progresser dans la construction des corridors ferroviaires pertinents et assurer le bon fonctionnement des points de passage frontaliers concernés;

68.  demande à la Commission de mettre en œuvre le principe «donner plus pour recevoir plus» de manière rigoureuse, en particulier en lien avec la Macédoine du Nord, l’IAP III ou le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, compte tenu des progrès considérables réalisés par le pays au cours de la période de référence et en signe de solidarité de la part de l’Union;

69.  se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement et du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux à l’appui de la transition verte et numérique de la région et en faveur d’une coopération régionale et transfrontalière plus large et de la sécurité énergétique; rappelle leur potentiel pour améliorer les infrastructures publiques et la connectivité régionale, notamment au moyen du «corridor VIII» ferroviaire et routier vers la Bulgarie et des points d’interconnexion gaziers vers le Kosovo, la Serbie et la Grèce, ainsi que du projet de terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) d’Alexandroupolis; réaffirme qu’il est important de développer des connexions aériennes au sein des pays des Balkans occidentaux et avec les États membres de l’Union; souligne que les investissements au titre du plan économique et d’investissement doivent contribuer aux objectifs de l’accord de Paris et aux objectifs de décarbonation de l’Union, et inclure des évaluations ex ante des incidences sur l’environnement; souligne la valeur stratégique de l’amélioration de la connectivité et de l’intégration économique entre la Macédoine du Nord et ses voisins;

70.  salue la Macédoine du Nord, qui est le premier pays des Balkans occidentaux à avoir élaboré un projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, offrant une base solide pour la mise sur pied d’un plan final ambitieux, qu’il conviendra de développer conformément aux obligations de la Communauté de l’énergie;

71.  demande une volonté politique de mettre en œuvre l’accord de Paris, une protection environnementale ambitieuse et des plans de développement durable, y compris au moyen de restrictions au développement de l’hydroélectricité dans les zones protégées, afin de protéger la biodiversité et de garantir la responsabilité environnementale;

72.  réitère ses appels à lutter contre les niveaux alarmants de pollution atmosphérique, en particulier dans les zones urbaines, au moyen d’une transition vers des énergies, un chauffage et des transports durables, et au moyen d’investissements dans les énergies renouvelables, en améliorant la coordination intersectorielle, en augmentant les financements locaux et nationaux, en garantissant le respect des plafonds d’émission pour les grandes installations de combustion et en élaborant une stratégie nationale pour l’abandon progressif du charbon;

73.  se félicite des progrès réalisés dans l’amélioration de la qualité de l’eau, et rappelle la nécessité de renforcer les capacités de traitement des eaux usées, de réduire les taux élevés de pollution marine par les plastiques, de donner la priorité à la mise sur pied d’un système régional intégré de gestion des déchets, et de promouvoir le recyclage;

74.  invite les autorités à prendre les mesures nécessaires pour préserver le patrimoine naturel et culturel d’Ohrid en veillant à la mise en œuvre intégrale de la recommandation de l’Unesco sur la région d’Ohrid;

Coopération régionale et politique étrangère

75.  rappelle l’approche coopérative et constructive adoptée par la Macédoine du Nord tout au long des négociations sur l’accord de Prespa avec la Grèce et le traité de bon voisinage avec la Bulgarie, qui illustre le choix stratégique du pays en faveur de l’intégration européenne; note que les États membres de l’Union devraient faciliter la tenue dans les meilleurs délais de la conférence intergouvernementale (CIG) avec la Macédoine du Nord, afin de reconnaître les efforts du pays dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union, y compris pour éviter que d’autres retards nuisent aux bénéfices de la réconciliation de la région;

76.  déplore l’absence persistante de progrès dans la mise en œuvre des précédentes recommandations du Parlement européen concernant la discrimination à l’encontre des citoyens qui expriment ouvertement leur identité et/ou leur origine ethnique bulgare;

77.  encourage fermement les autorités et la société civile à prendre des mesures adéquates dans l’optique d’une réconciliation historique afin de surmonter les clivages entre les différents groupes ethniques et nationaux et en leur sein, y compris les citoyens d’identité bulgare;

78.  réitère son soutien total à la coopération régionale améliorée et appelle toutes les parties à assurer la mise en œuvre complète, cohérente et de bonne foi de l’accord de Prespa avec la Grèce et du traité de bon voisinage avec la Bulgarie, en tant qu’éléments essentiels des relations bilatérales respectives; invite instamment les partenaires à continuer de dialoguer et à résoudre au niveau bilatéral toutes les questions bilatérales en suspens qui n’ont pas d’incidence sur le processus d’adhésion, à agir de manière constructive et à s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à l’intégration européenne et aux intérêts plus larges de l’Union;

79.  observe que la coopération régionale doit reposer sur un avenir commun au sein de l’Union, sur un dialogue ouvert permettant de surmonter les différends régionaux et un passé compliqué, et sur le respect des valeurs européennes fondamentales; demande la création de nouvelles possibilités pour un dialogue politique et stratégique de haut niveau avec les pays des Balkans occidentaux, par des sommets réguliers entre l’Union et les Balkans occidentaux et une intensification des contacts ministériels, afin de renforcer l’appropriation politique du processus d’élargissement et d’assurer un meilleur pilotage et un engagement de haut niveau, comme le prévoit également la méthodologie révisée en matière d’élargissement;

80.  regrette que le Conseil n’ait pas été en mesure d’adopter le cadre de négociation; espère l’adoption rapide du cadre de négociation, afin d’éviter de nouveaux retards et de pouvoir organiser dès que possible la première conférence intergouvernementale lançant les pourparlers d’adhésion; soutient tous les efforts visant à faciliter le dialogue, et ainsi ouvrir la voie à un accord viable; souligne que l’idée de l’Union européenne est de surmonter les différends régionaux et un passé compliqué, afin de collaborer à un avenir meilleur et pacifique, et de prospérer ensemble;

81.  déplore que la Bulgarie et la Macédoine du Nord doivent encore parvenir un accord sur des problèmes bilatéraux en suspens; rappelle qu’il importe de poursuivre le dialogue afin d’obtenir des résultats durables dans la mise en œuvre de bonne foi des accords bilatéraux, en tirant pleinement parti du cadre et des objectifs du traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre les deux pays; salue la nomination par la Macédoine du Nord d’un représentant spécial pour la Bulgarie et souligne l’importance de poursuivre le dialogue en vue de parvenir à un accord durable sur les problèmes bilatéraux actuels; encourage la Bulgarie et la Macédoine du Nord à dégager un compromis sur un plan d’action de mesures concrètes, dont la mise en œuvre sera régulièrement évaluée conformément au traité d’amitié;

82.  salue la Macédoine du Nord et la Bulgarie pour leur présidence conjointe fructueuse du processus de Berlin pour les Balkans occidentaux et les résultats importants obtenus;

83.  demande la mise en place d’un financement public suffisant au profit d’un dialogue en faveur de la jeunesse institutionnalisé entre la Macédoine du Nord et la Grèce, de même qu’entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie, sur le modèle de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ);

84.  demande à nouveau à tous les responsables politiques régionaux de prendre des mesures urgentes afin de mettre en place la commission régionale (RECOM) chargée d’établir les faits concernant toutes les victimes de crimes de guerre et d’autres violations graves des droits de l’homme commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, en s’appuyant sur le travail considérable accompli par la coalition pour la RECOM;

85.  se félicite de l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN le 27 mars 2020, ainsi que de son engagement continu à l’égard du cadre de sécurité euro-atlantique; salue la contribution du pays à des missions dirigées par l’OTAN, ainsi qu’à la force de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) à travers le centre de coordination du pays hôte, de même que sa coopération formelle avec l’Agence européenne de défense; demande à la Macédoine du Nord de poursuivre son alignement sur les normes militaires et opérationnelles afin de renforcer l’interopérabilité et la cohérence avec les États membres de l’Union et de l’OTAN; se félicite de l’engagement de la Macédoine du Nord vis-à-vis de l’initiative «Réseau propre»;

86.  souligne qu’il est nécessaire que l’Union et les États-Unis renforcent leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux pour faire avancer les principales réformes, améliorer la gouvernance et parvenir à la réconciliation;

87.  reconnaît l’amélioration du degré d’alignement de la Macédoine du Nord sur la politique étrangère et de sécurité commune et invite le pays à l’accroître encore, en particulier s’agissant des mesures restrictives à l’encontre de la Russie; félicite la Macédoine du Nord pour ses contributions constantes aux missions et opérations de gestion des crises et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union, et souligne la nécessité de maintenir son engagement à l’avenir; se déclare préoccupé par sa dépendance économique et énergétique croissante vis-à-vis de pays tiers;

88.  se félicite de l’implication permanente de la Macédoine du Nord dans les initiatives régionales et demande la mise en œuvre continue d’obligations qui feront progresser le marché commun régional au sein des divers cadres régionaux;

o
o   o

89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu’au Président, au gouvernement et à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0320.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0050.

Dernière mise à jour: 23 septembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité