Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013,

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie du 19 décembre 2009,

–  vu l’avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne (COM(2011)0668), la décision du Conseil européen du 1er mars 2012 d’octroyer à la Serbie le statut de candidat à l’adhésion et la décision du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d’ouvrir des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Serbie,

–  vu les conclusions de la présidence à l’issue de la réunion du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 qui s’est tenue à Thessalonique,

–  vu la déclaration de Sofia du sommet UE-Balkans occidentaux du 17 mai 2018 et le programme d’actions prioritaires de Sofia qui y est annexé,

–  vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu le premier accord sur les principes régissant la normalisation des relations entre les gouvernements serbe et kosovar du 19 avril 2013, les accords du 25 août 2015 et le dialogue en cours mené grâce à la médiation de l’Union en vue de la normalisation des relations,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie(1),

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées lors de la onzième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Serbie (CPSA) qui s’est tenue les 30 et 31 octobre 2019,

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 sur le renforcement de la coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la sécurité,

–  vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 intitulée «Communication de 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2019)0260), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Serbia 2019 Report» (Rapport 2019 concernant la Serbie) (SWD(2019)0219),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2020)0660), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «Serbia 2020 Report» (Rapport 2020 concernant la Serbie) (SWD(2019)0352),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641) et le document de travail des services de la Commission intitulé «Guidelines for the Implementation of the Green Agenda for the Western Balkans» (Lignes directrices pour l’application du programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux) (SWD(2020)0223),

–  vu la communication conjointe du 8 avril 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19» (JOIN(2020)0011),

–  vu l’évaluation du 21 avril 2020 de la Commission sur le programme de réforme économique 2020-2022 de la Serbie (SWD(2020)0064) et les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, adoptées par le Conseil le 19 mai 2020,

–  vu la communication de la Commission du 29 avril 2020 intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie» (COM(2020)0315),

–  vu la onzième réunion de la conférence d’adhésion avec la Serbie au niveau ministériel, qui s’est tenue le 10 décembre 2019 et au cours de laquelle les négociations sur le chapitre 4 intitulé «Libre circulation des capitaux» ont été ouvertes,

–  vu les conclusions de la première phase du dialogue entre partis sur l’amélioration des conditions d’organisation des élections législatives, accompagné par le Parlement européen,

–  vu le rapport final élaboré par la mission spéciale d’évaluation électorale de l’OSCE/BIDDH sur les élections législatives du 21 juin 2020 en Serbie, publié le 7 octobre 2020,

–  vu le communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur les préoccupations concernant l’utilisation abusive de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour cibler et limiter l’action des ONG, publié le 11 novembre 2020,

–  vu le deuxième rapport de conformité sur la Serbie établi par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, publié le 26 novembre 2020 dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation,

–  vu le rapport d’évaluation de référence sur la Serbie établi par le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), du 22 janvier 2020,

–  vu ses résolutions antérieures sur le pays,

–  vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020(2),

–  vu la déclaration commune du Parlement européen – Sommet des présidents des parlements des Balkans occidentaux du 28 janvier 2020, convoqué par le Président du Parlement européen avec les dirigeants des parlements des Balkans occidentaux,

–  vu la déclaration de Zagreb adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu par vidéoconférence le 6 mai 2020,

–  vu le sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin le 10 novembre 2020,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0032/2021),

A.  considérant que la Serbie doit être jugée, comme tout pays aspirant à devenir membre de l’Union, selon ses propres mérites en tenant compte de l’accomplissement, de la mise en œuvre et du respect de l’ensemble des critères et des valeurs communes nécessaire à l’adhésion et que le calendrier et l’avancement sur la voie de l’adhésion dépendent des efforts déployés pour mener les réformes nécessaires et de la qualité de ces dernières;

B.  considérant que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont des valeurs fondamentales, sur lesquelles s’est construite l’Union, et qu’elles sont au cœur du processus d’élargissement et du processus de stabilisation et d’association; que des réformes durables sont nécessaires pour venir à bout des importants problèmes qui persistent dans ces domaines;

C.  considérant que la Serbie doit parvenir à un bilan durable en matière d’adhésion, de maintien et de défense des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et autres, au niveau national et dans le cadre de ses relations internationales;

D.  considérant que depuis le début des négociations avec la Serbie, dix-huit chapitres ont été ouverts, dont deux ont été provisoirement clôturés; que la Serbie a décidé d’adhérer à la nouvelle méthode pour l’élargissement de l’Union;

E.  considérant qu’un bilan durable doit encore être obtenu dans des domaines tels que le système judiciaire, les droits fondamentaux (chapitre 23), ainsi que la justice, la liberté et la sécurité (chapitre 24); que le Conseil a décidé, pour le moment, de ne pas ouvrir de chapitres supplémentaires avec la Serbie;

F.  considérant que le GRECO juge que la situation en Serbie est «globalement insatisfaisante» et que la Serbie ne respecte pas les recommandations du GRECO en matière de prévention de la corruption des députés, des juges et des procureurs;

G.  considérant que l’engagement de l’Union à promouvoir l’état de droit concerne également la Serbie, où l’Union devrait poursuivre sa coopération avec le Conseil de l’Europe afin de soutenir la Serbie dans la réalisation de réformes et de formations essentielles dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, de la promotion des droits de l’homme et en ce qui concerne le rôle des médias libres et indépendants et de la société civile, et pour faire le point sur les progrès réalisés dans ces domaines, conformément à la méthode révisée pour l’élargissement;

H.  considérant que la Serbie a un intérêt dans la normalisation des relations avec le Kosovo;

I.  considérant que la Serbie reste attentive à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage;

J.  considérant que la Serbie reste déterminée à mettre en place une économie de marché viable et qu’elle poursuit la mise en œuvre des obligations de l’accord de stabilisation et d’association, même si un certain nombre d’entre elles ne sont toujours pas respectées; que la corruption continue d’entraver le développement économique;

K.  considérant que la Serbie a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT);

L.  considérant que la liberté d’expression et l’indépendance des médias restent une source de préoccupation sérieuse à l’égard de laquelle il convient d’agir en priorité;

M.  considérant que le dialogue entre partis sur l’amélioration des conditions d’organisation des élections législatives, accompagné par le Parlement européen, continue d’être un forum précieux pour parvenir à un consensus sur les engagements à prendre en vue de l’amélioration des conditions électorales;

N.  considérant que l’Union européenne a accepté de réaffecter une enveloppe de 374 millions d’EUR préalablement destinée à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) afin de contribuer à atténuer l’incidence socio-économique de la COVID-19 dans la région;

O.  considérant que l’Union a montré son engagement en faveur de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et a mobilisé 3,3 milliards d’EUR pour faire face à la crise sanitaire immédiate et limiter les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19;

P.  considérant que l’Union est le principal fournisseur d’aide et d’assistance de la Serbie dans ses efforts pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19; que la Serbie a reçu 15 millions d’EUR au titre d’un soutien direct au secteur de la santé, 78,4 millions d’EUR pour appuyer la relance économique et sociale et 93,4 millions d’EUR sous la forme de fonds d’aide;

Q.  considérant que la Serbie bénéficie de l’aide de l’Union au titre de l’instrument d’aide de préadhésion d’un montant indicatif total de 1 539,1 milliards d’EUR pour la période 2014-2020;

R.  considérant que l’Union est le principal fournisseur d’aide financière de la Serbie; que l’Union a accordé à la Serbie plus de 3,6 milliards d’EUR sous la forme de subventions au cours des 18 dernières années dans tous les domaines, notamment l’état de droit, la réforme de l’administration publique, le développement social, l’environnement et l’agriculture; que la Serbie a bénéficié de l’aide de l’Union au titre de l’IAP pour un montant total de 2,79 milliards d’EUR depuis 2007;

S.  considérant que la Serbie a largement bénéficié de l’intégration commerciale et économique avec l’Union; que l’Union est le principal partenaire commercial de la Serbie, représentant 67 % du total des exportations et plus de 60 % du total des importations de marchandises de la Serbie en 2018; que les investissements de l’Union en Serbie ont dépassé les 13 milliards d’EUR entre 2010 et 2018;

1.  se réjouit du fait que l’adhésion à l’Union reste un objectif stratégique pour la Serbie et qu’elle figure parmi les priorités du gouvernement nouvellement formé; prend acte du fait que tous les partis parlementaires soutiennent le processus d’intégration de la Serbie dans l’Union; encourage les autorités serbes à manifester plus activement et plus explicitement leur engagement à respecter les valeurs européennes dans le débat public, et attend de la Serbie qu’elle s’engage clairement et sans ambiguïté, en paroles et en actes, à remplir toutes ses obligations en vue de l’adhésion à l’Union européenne, de manière visible et vérifiable;

2.  souligne qu’il importe de dynamiser davantage les négociations d’adhésion avec la Serbie et de mettre en œuvre rapidement la méthode révisée pour l’élargissement, reposant sur des chapitres de négociation organisés en thématiques et sur l’introduction progressive des différents programmes et politiques de l’Union, tout en insistant sur des incitations claires et tangibles présentant un intérêt direct pour les citoyens serbes;

3.  souligne que l’élan insufflé par le nouveau mandat résultant des élections du 21 juin 2020 en Serbie est l’occasion d’avancer à grands pas vers la perspective européenne de la Serbie; préconise de n’ouvrir de nouveaux chapitres de négociation que lorsque la Serbie prend les engagements nécessaires et met en œuvre des réformes répondant aux critères requis; fait remarquer que l’ouverture de chapitres est un instrument essentiel qui permet d’opérer des changements pro-européens et des réformes durables en Serbie;

4.  invite la Commission et le Conseil, avec, le cas échéant, la participation des partenaires serbes, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la méthode révisée pour l’élargissement, en particulier celles relatives aux chapitres de négociation organisés en thématiques, ainsi qu’à profiter de cette nouvelle méthode pour accélérer le processus d’élargissement aux Balkans occidentaux et définir, de concert avec la Serbie, de nouvelles étapes dans le processus de négociation;

5.  se félicite de la coopération entre le gouvernement serbe et l’Assemblée nationale en ce qui concerne la Convention nationale sur l’Union européenne; exhorte le gouvernement serbe à nommer dès que possible un nouveau chef de l’équipe de négociation en vue de l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne; invite également la Serbie à améliorer les capacités administratives du ministère de l’intégration européenne, afin de mieux mener les négociations d’adhésion, et à faire de son mieux pour que le processus d’intégration européenne soit aussi inclusif et ouvert que possible;

6.  constate que la Serbie continue de renforcer la mise en œuvre de sa législation et son harmonisation avec l’acquis, et qu’elle doit continuer à le faire; déplore que le rythme de l’harmonisation ait été considérablement plus lent que ce que le gouvernement avait initialement prévu; insiste sur les progrès limités dans les chapitres 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (Justice, liberté et sécurité); relève que la normalisation des relations avec le Kosovo et le respect véritable des droits fondamentaux restent indispensables et détermineront le rythme des négociations d’adhésion;

7.  déplore l’absence de progrès dans de nombreux domaines du programme de réforme de la Serbie et le fait qu’il se soit même produit un recul sur des questions fondamentales en vue de l’adhésion à l’Union européenne; demande à la Commission de modifier sa méthode de rapports afin de tenir compte des reculs importants et d’envoyer un message clair aux pays candidats à l’adhésion, y compris à la Serbie;

8.  souligne l’importance d’une communication stratégique sur les avantages de l’adhésion à l’Union de la part des parties prenantes serbes; insiste sur le fait que le débat public sur l’adhésion à l’Union doit reposer sur des faits et promouvoir le plein respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques;

9.  encourage les autorités serbes à manifester plus activement leur engagement à respecter les valeurs européennes dans le débat public et à renforcer la transparence de leurs discours, y compris en permettant l’accès de la population à l’information et en élargissant la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile; exprime son inquiétude quant au fait que des services de médias financés par des ressources publiques contribuent à la promotion de discours anti-européens en Serbie, souvent en citant des titulaires de mandats;

10.  invite la Serbie et les États membres de l’Union à mener une politique de communication plus active et plus efficace sur la perspective européenne, qui s’adresse autant aux citoyens serbes qu’aux citoyens de l’Union, y compris aux représentants des minorités nationales; souligne les liens historiques d’amitié et de fraternité qui existent entre les peuples de l’Union européenne et le peuple serbe;

11.  relève la visibilité disproportionnée accordée par la Serbie aux pays tiers; invite la Serbie, la Commission et la délégation de l’Union européenne en Serbie à intensifier leurs efforts pour promouvoir le rôle et les avantages du partenariat étroit mis en place entre l’Union européenne et la Serbie, notamment en promouvant les projets et les réformes financés par l’Union; constate qu’il est urgent d’entamer un dialogue avec les citoyens serbes des zones rurales et invite l’Union à soutenir davantage la société civile locale;

12.  demande de nouvelles possibilités de dialogue politique et stratégique de haut niveau avec les pays des Balkans occidentaux, afin d’assurer un pilotage plus affirmé et un engagement de haut niveau, comme le préconise également la méthode révisée pour l’élargissement; estime qu’il convient de donner, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, un rôle actif à des représentants serbes, ainsi qu’à des représentants venus d’autres pays des Balkans occidentaux, et de les faire participer de manière adéquate, tant au niveau gouvernemental qu’au niveau de la société civile et des organisations de jeunesse;

13.  prend note des conclusions du rapport final élaboré par la mission spéciale d’évaluation électorale de l’OSCE/BIDDH qui indiquent que les élections législatives du 21 juin 2020 en Serbie ont été menées de manière efficace, mais que la prédominance du parti au pouvoir, y compris dans les médias, était préoccupante; regrette la tendance à long terme qui consiste à exercer des pressions sur les électeurs, à influencer les médias et à brouiller la frontière entre les activités de tous les fonctionnaires de l’État et les activités politiques partisanes; souligne, à cet égard, le rôle des campagnes de désinformation parrainées par l’État et visant à influencer l’électorat;

14.  se félicite de la création du groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du BIDDH; invite les autorités serbes à appliquer pleinement toutes les recommandations du BIDDH bien avant que les prochaines élections n’aient lieu; souligne que les organisations de la société civile disposant d’une expérience en matière de conditions électorales devraient continuer à participer à ce processus;

15.  observe avec inquiétude que les changements apportés à des éléments importants du système électoral, notamment l’abaissement du seuil électoral, ont été adoptés par le Parlement seulement quelques semaines avant les élections prévues et sans consultation préalable; relève que, selon la Commission de Venise, des éléments fondamentaux du droit électoral ne devraient pas pouvoir être modifiés de manière significative moins d’un an avant une élection;

16.  déplore la décision de l’opposition de ne pas prendre part aux élections et souligne qu’à la lumière des conclusions du rapport final élaboré par la mission spéciale d’évaluation électorale de l’OSCE/BIDDH – qui soulignent l’absence de véritable pluralisme et la fragmentation de la scène politique serbe – toutes les forces politiques, et notamment celles au pouvoir, ont la responsabilité d’améliorer les conditions électorales; souligne que le seul moyen de garantir la représentation politique et une capacité à influer sur le processus décisionnel de leur électorat est de participer aux processus politique et électoral; demande à l’opposition de revenir à la table des négociations et de participer de nouveau aux activités politiques et parlementaires; relève qu’en raison du boycott des élections par certains partis d’opposition, le parlement serbe nouvellement constitué est marqué par l’écrasante majorité de la coalition au pouvoir et l’absence d’opposition viable, une situation qui n’est pas propice au pluralisme politique dans le pays;

17.  rappelle les principes électoraux définis par la Commission de Venise et constate avec inquiétude que le président Aleksandar Vučić a annoncé la tenue d’élections anticipées sans fondement constitutionnel ni nécessité politique, tout en annonçant également, en tant que président de la Serbie et du principal parti politique, une date de scrutin unique pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales à Belgrade au printemps 2022;

18.  salue le dialogue entre partis avec l’Assemblée nationale serbe, avec la médiation du Parlement européen, et les mesures initiales prises par les autorités serbes et la majorité parlementaire afin d’améliorer les conditions électorales; demande la poursuite de la mise en œuvre des engagements subsistants pris dans le cadre du dialogue entre partis;

19.  se félicite du lancement de la seconde phase du dialogue entre partis avec l’Assemblée nationale serbe et la médiation du Parlement européen, avec la participation de toutes les parties prenantes pertinentes et de toutes les forces politiques pro-européennes en Serbie, afin d’améliorer le climat politique et la confiance dans toutes les franges de l’éventail politique et de parvenir à un consensus sur les questions en suspens liées au processus électoral, conformément aux recommandations des missions d’observation internationales; demande instamment que de nouveaux cycles d’un dialogue entre partis plus inclusif soient instaurés le plus tôt possible, et demande à toutes les parties de définir des objectifs, des critères, des repères et des interlocuteurs clairs; souligne que le dialogue entre partis devrait être conclu bien avant les prochaines élections afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre et en pratique les modifications nécessaires, juridiques ou autres, des conditions électorales, de manière à créer des conditions de concurrence équitables en amont des élections; rappelle que le gouvernement et les organismes indépendants doivent veiller à la mise en œuvre complète et correcte des cadres juridiques liés aux engagements pris dans le cadre du dialogue entre partis;

20.  condamne les agressions verbales inacceptables et les discours de haine à l’encontre de députés au Parlement européen, en particulier ceux qui représentent le Parlement dans ses relations avec la Serbie, notamment le président et les membres de la délégation pour la CPSA et les médiateurs du dialogue entre partis, actes qui s’opposent à l’esprit des obligations qui incombent à la Serbie en vertu de l’ASA; demande au président de l’Assemblée nationale et aux porte-parole des groupes politiques qui y sont représentés d’adhérer au discours démocratique;

21.  invite le gouvernement à œuvrer à des réformes fondamentales effectives et vérifiables et à aborder les réformes et lacunes structurelles dans les domaines de l’État de droit, des droits fondamentaux, de la liberté des médias, de la lutte contre la corruption, du fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique;

22.  constate avec inquiétude que, dans l’ensemble, la corruption demeure un problème pour lequel les progrès réalisés ont jusqu’à présent été limités; accueille favorablement les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’Agence de lutte contre la corruption et les résultats obtenus jusqu’à présent dans la résolution des affaires de corruption; souhaite que de nouveaux progrès soient accomplis, notamment en ce qui concerne l’amélioration des résultats des enquêtes, des mises en examen et des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau, et la mise en œuvre des lois sur la prévention de la corruption, conformément à l’acquis européen en la matière ainsi qu’aux recommandations du GRECO; se félicite de la publication du récent rapport du GRECO et encourage le ministère de la justice à œuvrer en faveur de la mise en œuvre des recommandations;

23.  souligne que selon le dernier rapport du GRECO, la Serbie n’a que partiellement mis en œuvre les recommandations qu’il avait formulées en 2015 et la situation dans le pays est jugée «globalement insatisfaisante»; insiste sur la nécessité de poursuivre une lutte efficace contre la corruption et invite les autorités serbes à se conformer à ces recommandations dans les plus brefs délais; exprime son inquiétude quant aux modifications récentes de la loi sur la prévention de la corruption concernant la définition des «agents publics» qui ont été apportées de manière opaque et hâtive et limitent notablement le nombre de personnes auxquelles la loi s’applique, ce qui ne fait qu’affaiblir les mécanismes anti-corruption et ouvre la porte à l’utilisation abusive des ressources de l’État qui était auparavant jugée illégale;

24.  demande instamment à la Serbie d’obtenir des résultats convaincants, y compris un bilan durable accompagné d’enquêtes efficaces dans des domaines préoccupants tels que le système judiciaire, la liberté d’expression ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne les affaires pour lesquelles le public manifeste un intérêt prononcé, comme les affaires Krušik, Jovanjica et Telekom Srbija, et d’améliorer son bilan en matière d’enquêtes, d’inculpations et de condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, y compris par la saisie et la confiscation d’avoirs criminels; renouvelle son appel de 2018 à la justice pour qu’elle intervienne concernant la démolition illégale de propriétés privées dans le quartier de Savamala à Belgrade; constate que la nouvelle loi sur la prévention de la corruption est en vigueur depuis le 1er septembre 2020;

25.  rappelle à la Serbie qu’elle doit intensifier ses efforts pour lutter efficacement contre la corruption, en mettant l’accent sur la prévention et la répression de la corruption, notamment en adoptant une nouvelle stratégie anticorruption, assortie d’un plan d’action crédible et réaliste ainsi que d’un mécanisme de coordination efficace;

26.  demande à la Serbie de renforcer ses efforts de lutte contre la criminalité organisée et d’adopter une approche visant à cibler les organisations plutôt que les affaires, afin de démanteler les grandes organisations d’envergure internationale; relève qu’une telle stratégie devrait comporter des enquêtes efficaces, des poursuites et des condamnations définitives dans les affaires graves de criminalité organisée, y compris des enquêtes financières, une surveillance systématique des flux financiers, un mécanisme de suivi solide afin d’éviter les abus, et l’augmentation des ressources financières et humaines du bureau du procureur responsable de la lutte contre la criminalité organisée, qui devrait être exempt de toute influence politique indue;

27.  exprime sa préoccupation face à la violence croissante des groupes extrémistes et de la criminalité organisée et demande aux autorités de veiller à ce que les affaires révélées par des journalistes d’investigation ou des lanceurs d’alerte fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que tout fonctionnaire impliqué réponde de ses actes;

28.  constate avec inquiétude l’influence continue de la sphère politique sur le système judiciaire et prend acte de la nécessité de renforcer les garanties de la responsabilité, du professionnalisme et de l’indépendance du système judiciaire ainsi de que son efficacité générale, y compris, le cas échéant, en révisant les procédures actuelles de recrutement et de gestion des ressources humaines; constate que le gouvernement a rédigé une proposition de réformes constitutionnelles, qui a été évaluée positivement par la Commission de Venise, et l’a envoyée à la commission compétente de l’Assemblée nationale;

29.  souligne l’importance d’instaurer un large processus consultatif dans le cadre de la réforme constitutionnelle; regrette que le parlement serbe précédent n’ait pas réussi à adopter des réformes constitutionnelles visant à renforcer l’indépendance du système judiciaire; recommande d’adopter dès que possible des réformes constitutionnelles, en consultant les associations de juges et de procureurs ainsi que d’autres acteurs politiques concernés, y compris l’opposition non parlementaire;

30.  rappelle la nécessité d’adopter rapidement la loi sur le financement de la province autonome de Voïvodine;

31.  se dit préoccupé par le fonctionnement réel du nouveau parlement, où l’opposition parlementaire n’existe pas, dont la légitimité est contestée par les partis de l’opposition et dont le président serbe a déjà annoncé la réduction du mandat, et où sont adoptées des réformes constitutionnelles importantes sans que soit lancé un débat public ouvert, inclusif et démocratique, en particulier en ce qui concerne le système judiciaire;

32.  accueille favorablement les modifications intervenues dans le fonctionnement de l’assemblée nationale en faveur du rétablissement de certaines pratiques et procédures et de la conformité au règlement intérieur; déplore que le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif demeure relativement formaliste; met en avant la nécessité de procéder à de nouvelles réformes de fond dans la procédure et les pratiques afin d’améliorer la qualité du processus législatif, d’assurer un contrôle parlementaire efficace et de mettre fin aux faiblesses systémiques de l’assemblée nationale, y compris en ce qui concerne la limitation de l’obstruction, la réduction du nombre de procédures d’urgence et la limitation du regroupement de questions sans lien apparent sous le même point de l’ordre du jour;

33.  souligne que la qualité du processus législatif doit encore être améliorée et qu’il convient pour ce faire de renforcer la transparence et le dialogue social et politique, ainsi que de garantir que les organismes réglementaires indépendants disposent des compétences nécessaires pour exercer leur fonction de surveillance de manière efficace; constate que la plénière a examiné les rapports annuels établis par les organismes indépendants et a adopté des conclusions;

34.  demande au parlement nouvellement élu d’intensifier ses efforts pour garantir la transparence, l’inclusivité et la qualité du processus législatif, ainsi qu’un contrôle parlementaire efficace; demande également la mise en place de mesures supplémentaires pour garantir le dialogue entre les différents partis et que la société civile, qui reste un élément essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, se voie confier un rôle plus important; constate avec inquiétude le manque de transparence dont souffre le processus de renouvellement du mandat du commissaire à la protection de l’égalité;

35.  demande une coopération efficace avec les organismes réglementaires indépendants et la participation accrue de l’Assemblée nationale dans la surveillance et le contrôle du gouvernement et de l’administration; exige que l’assemblée nationale participe davantage aux négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, conformément à sa résolution du 16 décembre 2013 relative au rôle de l’assemblée nationale et aux principes généraux à suivre dans les négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne;

36.  souligne que le rôle des organismes réglementaires indépendants, notamment celui du médiateur national, de l’Agence de lutte contre la corruption, de l’Autorité nationale d’audit et du commissaire chargé des informations d’intérêt public et de la protection des données à caractère personnel, doit être pleinement reconnu et soutenu; demande à l’Assemblée nationale serbe de commencer la mise en œuvre des conclusions et recommandations des organismes de réglementation indépendants, en particulier celles du médiateur;

37.  rappelle que le dialogue social est l’un des piliers du modèle social européen et qu’une consultation régulière entre le gouvernement et les partenaires sociaux est essentielle pour prévenir les tensions et les conflits sociaux; souligne qu’il est essentiel que le dialogue social aille au-delà de l’échange d’informations et estime que les parties intéressées devraient être consultées sur les lois importantes avant le début des procédures parlementaires;

38.  note avec inquiétude que l’Assemblée nationale serbe ne s’est réunie que 44 jours après la déclaration de l’état d’urgence en mars 2020, ébranlant de ce fait sa position en tant qu’institution clé de la démocratie parlementaire, prévue par la Constitution serbe; s’inquiète du fait que l’Assemblée nationale n’a pas pleinement commencé son travail pendant une longue période après la proclamation des résultats définitifs des élections le 5 juillet 2020, et ce, malgré une nette majorité parlementaire; invite l’Assemblée nationale à éviter les propos incendiaires et à lutter contre les discours haineux lors des débats parlementaires; souligne l’importance que revêt l’action de l’opposition dans une démocratie;

39.  souligne que les propos injurieux prononcés par les députés durant les séances plénières de l’Assemblée nationale et leurs campagnes d’intimidation et de diffamation à l’encontre des opposants politiques et des représentants des médias constituent des violations de la pratique démocratique et des valeurs démocratiques fondamentales qui doivent être fermement condamnées et sanctionnées, conformément au règlement intérieur; est consterné par les récentes attaques dirigées par plusieurs députés et tabloïds pro-gouvernement contre des journalistes d’investigation et des acteurs de la société civile, notamment ceux appartenant au KRIK, le réseau de médias indépendants, et d’ONG comme CRTA et Open Parliament, les qualifiant de complices de groupes de la criminalité organisée et les accusant de préparer un coup d’État, ce qui constitue une violation flagrante du code de conduite des députés récemment adopté;

40.  se félicite de l’adoption du nouveau plan d’action au titre de la stratégie médiatique et du fait qu’un groupe de travail responsable du suivi de leur mise en œuvre ait été créé;

41.  se dit préoccupé par les allégations des journalistes d’investigation selon lesquelles le gouvernement aurait manipulé les statistiques concernant la COVID-19 à des fins politiques et électorales; déplore la campagne de désinformation menée par des hauts fonctionnaires au sujet de l’aide apportée par l’Union pendant la pandémie; souligne que la confiance et la transparence revêtent une importance particulière dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la COVID-19 et exhorte dès lors le gouvernement serbe à fournir à sa population toutes les informations pertinentes sur la pandémie, y compris les vaccins;

42.  estime que l’acquisition par un individu affilié au parti au pouvoir de deux chaînes de télévision nationales en décembre 2018 représentait une étape vers un monopole du parti au pouvoir sur le paysage médiatique du pays; prie instamment les autorités de garantir et de préserver les conditions nécessaires à une concurrence loyale et à la transparence dans toute future opération de transfert de propriété dans le domaine des médias; invite les rédactions de toutes les chaînes de télévision nationales serbes à respecter les normes professionnelles les plus élevées et à permettre l’expression régulière des opinions divergentes;

43.  déplore la détérioration de la liberté des médias et l’augmentation des propos injurieux, des intimidations et même des discours haineux à l’encontre de membres de l’opposition parlementaire, d’intellectuels indépendants, d’ONG, de journalistes et de personnalités, y compris de la part des membres des partis au pouvoir, dont il est pourtant de la plus haute importance qu’ils fassent preuve de respect envers les médias; demande instamment aux autorités serbes de prendre immédiatement des mesures visant à garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias et de veiller à ce que des enquêtes appropriées soient menées sur ces affaires;

44.  regrette que les engagements pris par le dialogue entre partis s’agissant de l’autorité de régulation des médias électroniques et du service public de radiodiffusion n’aient été que partiellement respectés ou n’aient absolument pas été respectés par les autorités serbes; rappelle que des médias libres et indépendants jouent un rôle majeur dans la démocratie; regrette que, depuis la conclusion de la première phase du dialogue entre partis, les travaux de l’autorité de régulation des médias électroniques et du service public de radiodiffusion n’aient pas retrouvé leur crédibilité auprès du public et des partis d’opposition; note que le gouvernement a mis en place un groupe de travail sur la sécurité des journalistes, mais que toutes les associations de journalistes et de médias indépendants en Serbie se sont déjà retirées de ce groupe en raison de son incapacité à réagir aux attaques de tabloïdes pro-gouvernementaux contre les journalistes du portail d’investigation du réseau d’enquête sur la criminalité et la corruption (KRIK);

45.  note avec inquiétude que le travail des organisations de la société civile se déroule dans un environnement peu ouvert à la critique; demande instamment à l’Administration serbe pour la prévention du blanchiment de capitaux du ministère des finances de Serbie de faire toute la lumière sur la situation relative aux enquêtes sur des organisations de la société civile et des journalistes en raison d’allégations de blanchiment de capitaux et exhorte les autorités à ne pas cibler arbitrairement ces organisations et ces personnes; invite les autorités serbes à prévenir le resserrement de l’espace d’expression de la société civile et des médias indépendants et à veiller à ce qu’ils puissent travailler libres de toute restriction, y compris l’intimidation ou la criminalisation de ces organisations; invite instamment les autorités à favoriser dès que possible une atmosphère propice au travail de toutes les organisations de la société civile;

46.  invite la Commission et le SEAE à renforcer leur coopération avec la société civile, les ONG et les médias indépendants sur le terrain, ainsi qu’à accroître le soutien qui leur est apporté; réaffirme son soutien au travail des fondations politiques démocratiques européennes en vue de renforcer les processus démocratiques serbes et d’encourager une nouvelle génération de dirigeants politiques;

47.  constate, tout en condamnant fermement tous les actes de violence, que les incidents impliquant l’usage abusif de la force par la police lors des manifestations de juillet 2020 méritent une attention particulière de la part des autorités, notamment en ce qui concerne le manque de coopération des policiers avec la justice et le ministère public à ce sujet; prie instamment les autorités serbes d’enquêter de manière appropriée sur toutes les affaires dans lesquels la police a abusé de son pouvoir, afin de prévenir l’impunité et de renforcer la confiance du public dans la police, ainsi que de faciliter le dépôt de plainte et l’obtention de réparations pour les personnes se disant victimes d’abus policiers et de faire preuve d’une tolérance zéro envers les agents des forces de l’ordre qui enfreignent l’éthique professionnelle ou le droit pénal;

48.  constate que le cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter les droits de l’homme est largement en place sur le plan formel, mais qu’il n’est pas doté de mécanismes efficaces visant à garantir le respect de ces droits fondamentaux; demande que toute modification future des lois existantes en matière de défense des droits de l’homme, y compris la loi sur le libre accès à l’information d’importance publique, soit effectuée de manière transparente, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées; demande à ce qu’il soit mis en œuvre de manière plus efficace, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société, y compris les minorités nationales dans le domaine de l’éducation; invite la Serbie à prévoir et à protéger un usage non discriminatoire des langues minoritaires dans l’éducation, dans des espaces d’expression dédiés des médias nationaux et dans les locaux, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances pour une représentation adaptée au sein de la vie politique, de l’administration publique et du système judiciaire;

49.  se félicite des efforts accrus de la Serbie en coopération avec l’Union dans le domaine de l’inclusion de la communauté rom, en particulier s’agissant des efforts déployés pour améliorer leur situation en matière de logement; invite les autorités serbes à s’attaquer à la discrimination structurelle que subissent les Roms eu égard à leur statut de citoyen, ainsi que dans le domaine des soins de santé, de l’éducation et de l’emploi; prie instamment la Serbie d’améliorer et de simplifier la structure institutionnelle chargée de l’intégration des Roms, notamment au moyen d’une répartition claire des tâches, d’une coordination entre les autorités nationales et locales, ainsi que d’une budgétisation qui prenne en compte les besoins des communautés roms;

50.  se félicite de la finalisation de la traduction, longtemps retardée, des manuels scolaires du cycle primaire en bulgare, qui permettra à la minorité nationale bulgare de suivre une scolarité dans sa langue maternelle; note avec préoccupation que tous les manuels scolaires du cycle secondaire n’ont pas encore été traduits; encourage les autorités serbes à garantir la viabilité du processus en prévoyant un nombre suffisant d’enseignants, de manuels scolaires et de matériel supplémentaire (agendas, livrets scolaires, etc.) pour répondre de manière adéquate aux besoins des élèves issus de cette minorité;

51.  est préoccupé par l’incapacité des autorités serbes à favoriser l’utilisation effective des langues régionales ou minoritaires;

52.  demande à la Serbie de renforcer les institutions des droits de l’homme, de garantir leur indépendance, de leur allouer des ressources financières et humaines suffisantes et d’assurer le suivi en temps opportun de leurs recommandations, ainsi que d’adopter et de mettre en œuvre une nouvelle stratégie de lutte contre la discrimination;

53.  invite la Serbie à améliorer ses capacités dans le domaine de l’élaboration de statistiques et à effectuer un recensement dans les meilleurs délais, en respectant les normes internationales les plus élevées et en faisant appel à des observateurs indépendants; réitère sa demande en faveur d’une amélioration de la coordination et de l’inclusion des parties prenantes, ainsi que de la mise en œuvre et la révision périodique du plan d’action pour l’exercice des droits des minorités nationales;

54.  est vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles les autorités serbes auraient transgressé la loi sur la résidence des citoyens et la «passivation» des adresses de résidence de citoyens appartenant au groupe ethnique albanais de manière systématique et discriminatoire; préconise de conduire des enquêtes indépendantes et approfondies à propos de ces allégations et engage les autorités serbes à cesser toutes les pratiques discriminatoires et ciblées;

55.  note avec inquiétude la proportion élevée de femmes et d’enfants qui sont victimes de violences et de violences domestiques; prend note des efforts déployés par la Serbie pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et des enfants ainsi que les violences domestiques; insiste toutefois sur le fait que pour améliorer l’accès à des services de qualité dans ce domaine, une mise en œuvre plus poussée et plus efficace est nécessaire, de même que des améliorations concrètes, particulièrement pendant la pandémie en cours;

56.  se félicite du rapport du GREVIO sur la Serbie, qui souligne l’absence d’une approche politique cohérente pour la mise en œuvre de la convention d’Istanbul, la nécessité de mettre en place des mesures préventives, les lacunes dans les services offerts aux victimes, le manque de sensibilisation, d’information et de renforcement des capacités, ainsi que les obstacles particuliers auxquels se heurtent de nombreuses femmes en raison de facteurs multiples tels que l’appartenance ethnique, la pauvreté, l’origine sociale et le handicap;

57.  est préoccupé par le fait qu’une nouvelle loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes a subi un sérieux retard, que la coordination et un cadre institutionnel efficace doté de ressources suffisantes font toujours défaut dans ce domaine et que le statut socio-économique des femmes est toujours nettement inférieur à celui des hommes, ainsi que par la prévalence des attitudes patriarcales et des stéréotypes sexistes dans la société et le débat public, et par la méconnaissance du système judiciaire, des procureurs et des avocats à cet égard;

58.  invite la Serbie à intensifier ses efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes en accordant une attention particulière à l’intégration de la dimension du genre et à une coopération accrue avec la société civile, en particulier les organisations de femmes; souligne l’importance d’intégrer la dimension du genre dans les programmes économiques;

59.  se félicite de la forte représentation féminine dans le nouveau parlement et le nouveau gouvernement, dans l’espoir qu’elle conduira à une promotion significative et substantielle des droits de l’homme et des libertés politiques des femmes et des groupes vulnérables; salue la représentation significative de minorités nationales au parlement;

60.  insiste sur la nécessité de continuer à protéger les droits des personnes LGBTI; invite les autorités à réagir de manière plus appropriée et plus efficace face aux discours haineux et aux crimes motivés par la haine; se félicite du déroulement pacifique de deux marches de la fierté en 2019; souligne l’importance pour toutes les institutions de soutenir la préparation de l’EuroPride 2022 et de garantir la sécurité de tous les participants;

61.  salue l’initiative du gouvernement de faire avancer la loi sur les unions entre conjoints du même sexe et sur le changement de nom et de sexe des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, et demande au gouvernement de créer des conditions de vie sûres pour les personnes LGBTI et de promouvoir une culture de tolérance à leur égard;

62.  demande instamment à la Serbie d’améliorer l’accès aux services de santé pour les personnes handicapées, les personnes atteintes du VIH, les enfants et les adultes qui font usage de drogues, les prisonniers, les travailleurs du sexe, les personnes LGBTI, les personnes déplacées et les Roms, en particulier dans le contexte actuel de pandémie et au vu des difficultés du secteur de la santé;

63.  se félicite de l’engagement de la Serbie dans des initiatives de coopération régionale; encourage la Serbie à poursuivre, à tous les niveaux, ses efforts de réconciliation et de renforcement des relations de bon voisinage; invite la Serbie à mettre pleinement en œuvre les accords bilatéraux et à participer, de manière constructive et en temps utile, à la résolution de tous les conflits frontaliers qui subsistent avec ses voisins, notamment les questions liées à la réconciliation concernant le passé de la Yougoslavie; constate que des efforts supplémentaires doivent être consentis dans le développement socio-économique des régions frontalières; se félicite de l’initiative d’intégration régionale grâce au développement économique;

64.  salue le rôle constructif du Conseil de coopération régionale (CCR) et la participation active de la Serbie à ce dernier; souligne l’importance de la coopération régionale dans le contexte de la crise de la COVID-19 et que la coopération régionale et les relations de bon voisinage concordent avec l’objectif de la perspective européenne de la Serbie;

65.  insiste sur le fait que la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo est une priorité et une condition préalable à l’adhésion de ces deux pays à l’Union, et serait également essentielle pour garantir la stabilité et la prospérité de la région dans son ensemble; reconnaît la participation accrue des deux parties au dialogue mené grâce à la médiation de l’Union et appelle à une participation active et constructive à ce dialogue, mené par le représentant spécial de l’Union européenne, dont l’objectif est de parvenir à un accord global, durable et juridiquement contraignant, conformément au droit international;

66.  réitère son invitation à aller de l’avant en mettant pleinement en œuvre, en toute bonne foi et dans les meilleurs délais, tous les accords déjà conclus, notamment en créant sans plus tarder une association/communauté des municipalités à majorité serbe; demande au SEAE de mettre en place un mécanisme de contrôle et de surveillance de la mise en œuvre de tous les accords conclus jusqu’à maintenant et de présenter au Parlement européen des rapports réguliers sur le statut de ces mises en œuvre; réaffirme à cet égard son plein soutien au représentant spécial de l’Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina, Miroslav Lajčák;

67.  exhorte les gouvernements de la Serbie et du Kosovo à s’abstenir de tout acte susceptible de saper la confiance entre les parties et de mettre en péril la poursuite constructive du dialogue; réaffirme l’importance du caractère multiethnique de la Serbie et du Kosovo ainsi que le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région;

68.  invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à promouvoir les contacts interpersonnels entre les communautés locales afin de renforcer le dialogue, également au niveau non gouvernemental; demande une nouvelle fois aux autorités de s’abstenir d’utiliser des propos incendiaires à l’égard d’autres groupes ethniques; regrette que le pont de Mitrovica n’ait pas encore été totalement ouvert à la circulation, malgré l’achèvement des travaux de rénovation;

69.  salue la participation active et constructive de Belgrade au dialogue avec Pristina et à la mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l’accord de Bruxelles;

70.  se félicite de la bonne coopération régionale entre la Serbie et le Kosovo dans la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19, ainsi que de la coopération entre les maires de Mitrovica et de la communication entre les ministres de la santé;

71.  souligne l’importance de la coopération régionale en ce qui concerne les crimes de guerre et les enquêtes relatives aux personnes disparues, ainsi que de renforcer les efforts en vue de reconnaître et de respecter les verdicts de la justice dans les affaires concernant des crimes de guerre, d’enquêter sur les tombes, de rejeter les discours haineux et la glorification des criminels de guerre, ainsi que d’encourager les procureurs nationaux à poursuivre les responsables en justice; invite les autorités serbes à poursuivre leurs efforts de lutte contre ces problèmes et à condamner toute forme de discours haineux, de campagne d’intimidation, ainsi que d’approbation publique et de déni des génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre; déplore le fait que certaines autorités et certains responsables politiques serbes continuent de nier le génocide de Srebenica; salue le travail des organisations de la société civile en matière de réconciliation, de justice de transition et de réparations adéquates;

72.  salue la coopération continue de la Serbie dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo, rappelle l’obligation, en vertu de l’ASA, de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dont les travaux se sont achevés, et le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, et exhorte la Serbie à contrer tous les efforts visant à saper les résultats obtenus jusqu’à présent et à empêcher la falsification des faits établis par le TPIY;

73.  réaffirme son soutien à l’initiative visant à créer une commission régionale pour établir les faits sur les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme qui ont été commis en ex-Yougoslavie; souligne l’importance de l’Office régional de coopération pour la jeunesse et de ses travaux; note qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la Commission européenne propose de reporter la date où il était prévu que Novi Sad devienne Capitale européenne de la culture de 2021 à 2022;

74.  salue le fait que la Serbie ait obtenu le statut de pays participant au programme Erasmus+ en 2019;

75.  se félicite des progrès accomplis par la Serbie dans la mise au point d’une économie de marché viable; invite la Serbie à poursuivre ses efforts pour stimuler la compétitivité et la croissance inclusive, durable et à long terme au moyen de réformes structurelles, en particulier dans le secteur de l’énergie et sur le marché du travail, ainsi qu’en renforçant la transparence et la prévisibilité de l’environnement réglementaire; met en avant l’importance du développement des compétences d’entrepreneuriat chez les jeunes et invite le gouvernement serbe à s’attaquer directement au problème de la corruption, qui constitue un frein au développement d’une économie de marché fonctionnelle, et à répondre aux préoccupations exprimées par le GRECO en 2020;

76.  note que le système de santé serbe souffre toujours d’un manque de ressources et de l’exode de sa main-d’œuvre professionnelle, ce qui a donné lieu à un manque d’équipements médicaux, de compétences médicales et de capacités de dépistage en laboratoire pendant la pandémie de COVID-19; encourage la Serbie à mettre en œuvre des réformes visant à renforcer le secteur de la santé publique, à améliorer la protection sociale et à fournir un soutien au secteur privé afin d’atténuer les conséquences économiques de la COVID-19;

77.  salue les progrès satisfaisants accomplis par la Serbie dans les domaines économiques et financiers tels que le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, la concurrence et les services financiers, ainsi que la responsabilité des gestionnaires et les audits; note cependant que des progrès supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des marchés publics;

78.  fait part de son inquiétude concernant l’influence croissante de la Chine en Serbie et dans les Balkans occidentaux ainsi que concernant le manque de transparence et d’évaluation des répercussions environnementales et sociales des prêts et investissements chinois; invite la Serbie à renforcer ses normes en matière de respect de la législation en ce qui concerne les activités commerciales chinoises;

79.  demande à la Serbie de rendre son secteur énergétique plus durable en diversifiant ses sources d’énergie, en initiant une transition vers une énergie à faible émission de carbone et en se tournant vers des énergies renouvelables et des carburants moins polluants, tout en cessant toute subvention au charbon non conforme; encourage la Serbie à adopter les mesures nécessaires à la préservation et à la protection des zones écologiquement sensibles et à renforcer le suivi de la mise en œuvre du schéma national de réduction des émissions;

80.  salue l’inauguration de la plus grande ferme éolienne, Čibuk 1, et les progrès réalisés dans l’interconnexion gazière entre la Serbie et la Bulgarie; constate avec inquiétude le non-respect constant, et la violation qui en découle, du traité instituant la Communauté de l’énergie, invite de nouveau à placer les pays des Balkans occidentaux au cœur de la stratégie de connectivité de l’Union européenne;

81.  salue la participation active de la Serbie à la Communauté des transports et aux projets de réseaux transeuropéens, notamment la construction de l’autoroute Niš-Merdare-Pristina;

82.  se félicite de l’entrée en vigueur du nouvel accord régional en matière d’itinérance signé en avril 2019;

83.  demande instamment aux autorités d’assurer le respect des normes et des objectifs politiques de l’Union en matière de protection du climat et d’environnement, ainsi qu’en matière d’efficacité énergétique – en particulier à la lumière de la déclaration de Sofia relative au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux – y compris, sans toutefois s’y limiter, l’introduction d’une tarification des émissions de carbone, la mise à jour de la législation sur l’efficacité énergétique ainsi que l’élaboration et l’adoption d’un plan national intégré en matière d’énergie et de climat, afin de faciliter la transition du pays vers une économie circulaire et l’adoption des mesures nécessaires à la préservation et à la protection des zones écologiquement sensibles;

84.  encourage la Serbie à achever les réformes des secteurs nationaux de l’électricité et du gaz en assurant notamment la dissociation des gestionnaires de réseau, et à travailler sur la connectivité régionale et à l’achèvement du marché régional de l’énergie, conformément à l’accord de Paris et à ses obligations internationales en vertu du traité instituant la Communauté de l’énergie;

85.  est préoccupé par les niveaux élevés de pollution atmosphérique en Serbie et exhorte les autorités à prendre rapidement des mesures visant à améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les grandes villes et les zones industrielles telles que Smederevo, Bor et Kolubara; souligne l’importance de trouver des solutions durables et de limiter l’utilisation du lignite et d’autres charbons ayant un faible pouvoir calorifique dans la production d’énergie, ainsi que dans la production de chaleur;

86.  déplore l’absence totale de mesures concernant la pollution de la rivière Dragovištica par les mines en activité dans la région;

87.  se félicite que la Serbie continue d’adhérer à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne;

88.  rappelle l’importance d’un alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, qui doit progressivement devenir une partie intégrante de la politique étrangère serbe en tant que condition du processus d’adhésion; exprime sa préoccupation quant taux d’alignement de la Serbie, qui est le plus faible de la région; note que certains hauts fonctionnaires et responsables politiques continuent occasionnellement de faire des déclarations qui remettent en question l’orientation de la politique étrangère de la Serbie; est préoccupé par le soutien répété de la Serbie à la Russie au sujet de l’annexion de la Crimée devant l’Assemblée générale des Nations unies:

89.  salue le fait que la Serbie se soit alignée sur la position de l’Union concernant les élections en Biélorussie; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Serbie ne soit pas parvenue à s’aligner sur les sanctions infligées aux hauts fonctionnaires biélorusses ni sur la position de l’Union au sujet de la nouvelle loi en matière de sécurité en Chine; demande à la Serbie de s’aligner davantage sur les déclarations prononcées au nom de l’Union par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que sur les décisions du Conseil, y compris en matière de sanctions;

90.  prend acte de la signature des accords de normalisation économique par la Serbie et le Kosovo le 4 septembre 2020 à Washington; regrette toutefois les dispositions dans le texte qui demandent au Kosovo de mettre fin à ses demandes d’adhésion aux organisations internationales; salue l’engagement renouvelé des États-Unis et souligne que l’Union et les États-Unis doivent renforcer leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux; souligne que la coopération transatlantique est un facteur important pour la stabilité dans la région et insiste sur le rôle de premier plan que joue l’Union en tant que médiateur du processus de normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo;

91.  rappelle que le déménagement de l’ambassade de Serbie en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem irait à l’encontre de la position de l’Union européenne au sujet de la solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la coexistence de deux États;

92.  appelle au renforcement de la coopération européenne avec la Serbie dans la lutte contre la désinformation, les cybermenaces et les menaces hybrides manipulatrices qui visent à diviser les sociétés, à discréditer l’Union et à ébranler la perspective européenne de la région; encourage la prise de mesures concrètes visant à renforcer la résilience et la cybersécurité et invite la Serbie, la Commission et le SEAE à promouvoir les mesures visant à renforcer le pluralisme des médias et à promouvoir un journalisme de qualité; souligne la nécessité d’améliorer la coordination européenne afin de lutter contre les campagnes de désinformation régionales qui proviennent souvent de Serbie, par exemple par la création éventuelle d’un Centre d’excellence en matière de désinformation axé sur les Balkans;

93.  est particulièrement préoccupé par les discours de désinformation émanant du Kremlin et diffusés par Sputnik Serbia et d’autres acteurs nationaux; demande au gouvernement serbe de réexaminer les arrangements permettant ces opérations afin de réduire la désinformation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, et d’intensifier ses efforts dans la lutte contre les campagnes de désinformation, qui ont crû de manière exponentielle depuis le début de la pandémie de COVID-19;

94.  prend acte de la conclusion de l’accord sur la coopération en matière de gestion des frontières entre la Serbie et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui permettra à Frontex d’assister la Serbie dans la gestion des frontières et de mener des opérations conjointes; note que la Serbie a joué un rôle actif, coopératif et constructif dans la gestion des frontières extérieures de l’Union;

95.  rappelle que l’Union est pour la Serbie le premier partenaire commercial, investisseur et donateur d’aide; prend note de la décision de la Serbie de signer un accord de libre-échange avec l’Union économique eurasiatique en octobre 2019; attend néanmoins de la Serbie qu’elle s’aligne sur la politique commerciale de l’Union; rappelle l’engagement de l’Union à défendre ses intérêts en atténuant les effets négatifs des accords de libre-échange signés avec l’Union économique eurasiatique par des pays qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne et ont signé un ASA, comme la Serbie; regrette que la Serbie ne soit toujours pas membre de l’Organisation mondiale du commerce;

96.  demande à la Serbie de renforcer son alignement sur le droit du travail européen, d’adopter une nouvelle loi sur le droit de grève, de lutter contre le travail non déclaré et de modifier la loi sur le contrôle des inspections afin de se conformer aux conventions concernées de l’OIT qui ont été ratifiées par la Serbie;

97.  encourage la Serbie à garantir des ressources financières et institutionnelles suffisantes pour les politiques sociales et de l’emploi;

98.  félicite la Serbie pour sa participation régulière aux opérations de gestion des crises menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); encourage la Serbie à maintenir ses engagements actuels visant à fournir du personnel dans le cadre de quatre missions et opérations relevant de la PSDC, ainsi qu’à s’efforcer d’accroître sa participation à l’avenir; salue l’accord de lutte contre le terrorisme conclu entre l’Union et la Serbie; salue, à cet égard, les améliorations apportées à la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent;

99.  se déclare préoccupé par la dépendance croissante de la Serbie aux équipements et technologies de défense et de sécurité provenant de la République populaire de Chine, notamment un système de surveillance de masse à Belgrade et la collecte de données à caractère personnel à grande échelle sans garanties appropriées, et par la transparence insuffisante des pratiques du secteur de la sécurité en matière de marchés publics; est toujours préoccupé par la coopération politique et militaire étroite entre la Serbie et la Russie, notamment la présence continue de moyens aériens russes à Niš; invite la Serbie à s’aligner sur la PSDC et ses instruments;

100.  invite une nouvelle fois les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour éliminer l’héritage des anciens services secrets communistes en rendant leurs dossiers accessibles au public, en tant qu’étape vers la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier le processus de succession et d’application des obligations relatives à la division des archives communes de l’ex-Yougoslavie; rappelle, à cet égard, que le plein accès à tous les documents archivés, en particulier ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS), est d’une importance vitale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l’accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s’ils en font la demande;

101.  rappelle que l’Union européenne constitue le plus important fournisseur d’aide financière pour la Serbie; accueille favorablement les efforts de la Commission visant à investir de manière plus stratégique dans les Balkans occidentaux par l’intermédiaire d’un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux; reconnait l’importance de ce plan dans la promotion d’une connectivité durable, du capital humain, de la compétitivité et d’une croissance inclusive, ainsi que dans le renforcement de la coopération régionale et transfrontière, en vue d’accroître les chances des administrations locales et régionales de récolter les fruits de ces investissements; rappelle que tout investissement doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et au pacte vert pour l’Europe;

102.  souligne que le plan économique et d’investissement devrait encourager les réformes structurelles nécessaires en matière d’infrastructure, d’énergie, d’environnement et d’éducation, et être mis en œuvre aussi rapidement et efficacement que possible afin d’améliorer la visibilité des projets financés par l’Union et d’accroître la confiance des citoyens serbes à l’égard de l’Union européenne et de ses institutions;

103.  invite les colégislateurs à ajuster plus finement les mesures d’incitation et la conditionnalité dans le prochain instrument d’aide de préadhésion (IAP III) et à recourir aux mécanismes de suspension en cas d’importantes régressions; considère qu’il est essentiel que l’IAP III favorise un renforcement supplémentaire des valeurs fondamentales et de la bonne gouvernance; estime que le principe de la réversibilité du processus d’adhésion dans le cadre de la nouvelle méthode, consistant à «donner plus pour recevoir plus» et «donner moins pour recevoir moins», devrait également se refléter clairement dans les fonds de préadhésion; réaffirme que l’importance de l’assistance financière devrait concorder avec le taux réel de mise en œuvre des réformes;

104.  invite les autorités serbes à tirer le meilleur parti de la réaffectation des fonds de l’IAP par l’Union afin de contribuer à atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de COVID-19; souligne l’importance d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables;

105.  rappelle que l’Union européenne a rapidement fourni un soutien immédiat pour que les Balkans occidentaux puissent faire face à l’urgence sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19 et faciliter la reprise socio-économique de la région;

106.  demande à la Commission et aux États membres d’allouer un nombre suffisant de vaccins contre la COVID-19 aux citoyens de l’ensemble des pays des Balkans occidentaux;

107.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Serbie.

(1) JO C 363 du 28.10.2020, p. 119. (2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0168.