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Procédure : 2020/2271(IMM)
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A9-0134/2021

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PV 27/04/2021 - 2

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P9_TA(2021)0116

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Mardi 27 avril 2021 - Bruxelles
Demande de levée de l’immunité de Filip De Man
P9_TA(2021)0116A9-0134/2021

Décision du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Filip De Man (2020/2271(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Filip De Man, transmise par lettre en date du 30 octobre 2020 par le procureur général auprès de la cour d’appel de Bruxelles, en liaison avec une procédure pénale, et communiquée en séance plénière le 14 décembre 2020,

–  vu que Filip De Man a renoncé à son droit d’être entendu, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu l’article 59 de la Constitution du Royaume de Belgique,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019(1),

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0134/2021),

A.  considérant que le procureur général auprès de la cour d’appel de Bruxelles a transmis une demande de levée de l’immunité parlementaire de Filip De Man, député au Parlement européen élu pour le Royaume de Belgique, en rapport à un accident de la circulation avec dégâts matériels et circonstance aggravante de délit de fuite qu’il aurait provoqué le 1er mai 2019;

B.  considérant que Filip De Man a été accusé d’avoir heurté un îlot directionnel le 1er mai 2019 à Vilvorde, après quoi il ne se serait pas arrêté, mais aurait poursuivi sa route jusqu’à son domicile; que la police a constaté que des débris du véhicule du député jonchaient la voie de circulation et que des traces au sol étaient visibles du lieu de l’accident au domicile du député; qu’après de nombreuses convocations, Filip De Man a finalement pu être entendu par la police judiciaire et qu’à cette occasion, il a déclaré qu’il avait effectivement renversé le poteau en béton et qu’il n’avait pas pu s’arrêter à cause de l’attroupement qui s’était formé dans la rue;

C.  considérant que le délit présumé relève de l’article 33 de la loi belge relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968 et que cette infraction est punissable d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 200 euros à 2 000 euros;

D.  considérant que, d’une part, le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et que, d’autre part, le parlementaire, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, ne saurait pas être considéré comme un «accusé»(2);

E.  considérant qu’en vertu de l’article 9, premier alinéa, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire;

F.  considérant que l’article 59, premier alinéa, de la Constitution du Royaume de Belgique prévoit que «[s]auf le cas de flagrant délit, aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie»;

G.  considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(3);

H.  considérant que le délit présumé n’a pas de rapport direct ou évident avec l’exercice, par Filip De Man, de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen, au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

I.  considérant que, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député;

1.  décide de lever l’immunité de Filip De Man;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente du Royaume de Belgique et à Filip De Man.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23 ; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115).
(2) Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.
(3) Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440, point 28.

Dernière mise à jour: 26 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité