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Procédure : 2020/2224(IMM)
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A9-0132/2021

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PV 27/04/2021 - 2

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P9_TA(2021)0117

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Mardi 27 avril 2021 - Bruxelles
Demande de levée de l’immunité de Zdzisław Krasnodębski
P9_TA(2021)0117A9-0132/2021

Décision du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Zdzisław Krasnodębski (2020/2224(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l’immunité de Zdzisław Krasnodębski, transmise en date du 9 septembre 2020 par le président du tribunal régional de Varsovie-Śródmieście à Varsovie, Xe chambre pénale, dans le cadre d’une procédure pénale engagée à son encontre par acte d'accusation privé, et annoncée en plénière le 22 octobre 2020,

–  ayant entendu Zdzisław Krasnodębski, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019(1),

–  vu l'article 105, paragraphes 2 et 5, de la Constitution de la République de Pologne,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9‑0132/2021),

A.  considérant que, le 23 janvier 2020, le président de la Xe chambre pénale du tribunal régional de Varsovie-Śródmieście (Pologne) a transmis une demande de levée de l’immunité parlementaire de Zdzisław Krasnodębski dont l’a saisi un particulier en raison de certains propos tenus par Zdzisław Krasnodębski lors d’un entretien radiophonique le 1er février 2019; que, le 19 février 2020, la Xe chambre pénale du tribunal régional de Varsovie-Śródmieście a été informée que la compétence de l’autorité était en cause en vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 12, du règlement intérieur, ce qui avait une incidence sur la recevabilité de la demande; que, le 18 mai 2020, le tribunal a demandé des précisions au parquet général et que, le 8 septembre 2020, le parquet général a fait savoir qu’il était d’avis que, «dans une action privée où le procureur n’intervient pas, l’autorité compétente pour communiquer la demande du requérant privé sollicitant la levée de l’immunité est le tribunal, comme le prévoit l’article 9, paragraphes 1 et 12, du règlement intérieur du Parlement européen» et que la notion d’«autorité compétente» doit être interprétée à la lumière de l’article 9, paragraphe 12, du règlement intérieur; que la demande de levée de l’immunité parlementaire a été communiquée par les autorités judiciaires conformément à l’article 9, paragraphe 12, de son règlement intérieur et qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de son règlement intérieur, toute demande de levée de l’immunité parlementaire doit être adressée par une «autorité compétente d’un État membre», les deux notions n’étant pas identiques;

B.  considérant que l’acte d'accusation privé a été tout d’abord déposé contre Zdzisław Krasnodębski auprès du tribunal régional de Cracovie-Krowodrza le 6 mai 2019; que, par ordonnance du 18 octobre 2019, ce tribunal, agissant d’office après avoir vérifié que l’enregistrement de l’émission à laquelle avait participé Zdzisław Krasnodębski avait eu lieu dans le studio radio de Varsovie et non à Cracovie, a constaté qu’il n’était pas territorialement compétent et a renvoyé l’affaire au tribunal régional de Varsovie-Śródmieście à Varsovie;

C.  considérant que, le 1er février 2019, au cours d’une émission radiophonique matinale, Zdzisław Krasnodębski avait qualifié le requérant privé d’«avocat venu de nulle part» et de «gangster», puis affirmé que ce dernier «portait des accusations à tort et à travers»;

D.  considérant que, par ces propos, Zdzisław Krasnodębski aurait publiquement dénigré le requérant privé et lui aurait ainsi porté préjudice en le privant de la confiance indispensable à l’exercice de son activité économique et en l’humiliant aux yeux de l’opinion publique, délit susceptible de faire l’objet d’une procédure d'accusation privée en vertu de l’article 212, paragraphe 2, du code pénal polonais;

E.  considérant qu’aux termes de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

F.  considérant que l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

G.  considérant qu’en vertu de l’article 105, paragraphes 2 et 5, de la Constitution polonaise, un député ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète (chambre basse du Parlement), depuis la date de la publication des résultats des élections jusqu'à la date de l'expiration de son mandat, et qu’il ne peut être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation de la Diète, sauf le cas de flagrant délit ou lorsque sa détention est indispensable au déroulement convenable de la procédure;

H.  considérant que les actes incriminés ne concernent pas des opinions ou des votes émis par Zdzisław Krasnodębski dans l’exercice de ses fonctions au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

I.  considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député en sa qualité de membre du Parlement européen;

J.  considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé»(2);

K.  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;

1.  décide de lever l’immunité de Zdzisław Krasnodębski;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République de Pologne et à Zdzisław Krasnodębski.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23. arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.
(2) Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.

Dernière mise à jour: 26 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité