(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet du Conseil (08550/2019),

–  vu la nouvelle demande de consultation soumise par le Conseil dans sa lettre du 18 juin 2020 à la suite de la proposition modifiée de la Commission (COM(2020)0459) qui a remplacé la demande initiale de consultation,

–  vu la version révisée du projet du Conseil (06199/2021), qui reflète le résultat final des négociations entre le Parlement européen et le Conseil,

–  vu l’article 182, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0167/2020),

–  vu l’échange de vues entre le Parlement, le Conseil et la Commission ayant eu lieu le 9 avril 2019 conformément au point 25 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0436),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu les articles 82 et 40 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0118/2021),

1.  approuve le projet du Conseil figurant ci-après;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (2) Textes adoptés du 17.4.2019, P8_TA(2019)0396.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision du Conseil (UE) 2021/764.)