Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (08550/2019 – C9-0167/2020 – 2018/0225(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu le projet du Conseil (08550/2019),
– vu la nouvelle demande de consultation soumise par le Conseil dans sa lettre du 18 juin 2020 à la suite de la proposition modifiée de la Commission (COM(2020)0459) qui a remplacé la demande initiale de consultation,
– vu la version révisée du projet du Conseil (06199/2021), qui reflète le résultat final des négociations entre le Parlement européen et le Conseil,
– vu l’article 182, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0167/2020),
– vu l’échange de vues entre le Parlement, le Conseil et la Commission ayant eu lieu le 9 avril 2019 conformément au point 25 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»(1),
— vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2018)0436),
– vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
– vu les articles 82 et 40 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0118/2021),
1. approuve le projet du Conseil figurant ci-après;
2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée le 27 avril 2021 en vue de l’adoption de la décision du Conseil (UE) 2021/... établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE
P9_TC1-CNS(2018)0225
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision du Conseil (UE) 2021/764.)