(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0220),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 196, paragraphe 2, et l’article 322, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0160/2020),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis de la Cour des comptes du 28 septembre 2020(1),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 octobre 2020(2),

–  vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2020(3),

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 février 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu la lettre de la commission du développement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0148/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(4);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 385 du 13.11.2020, p. 1. (2) JO C 10 du 11.1.2021, p. 66. (3) JO C 440 du 18.12.2020, p. 150. (4) La présente position remplace les amendements adoptés le 16 septembre 2020 (textes adoptés, P9_TA(2020)0218).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/836.)