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Procédure : 2020/2272(ACI)
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A9-0123/2021

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PV 27/04/2021 - 2
PV 27/04/2021 - 14

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P9_TA(2021)0130

Textes adoptés
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Mardi 27 avril 2021 - Bruxelles
Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire
P9_TA(2021)0130A9-0123/2021
Décision
 Annexe
 Annexe

Décision du Parlement européen du 27 avril 2021 relative à la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (2020/2272(ACI))

Le Parlement européen,

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 9 décembre 2020 approuvant le projet d’accord interinstitutionnel établissant un registre de transparence obligatoire,

–  vu le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (ci-après dénommé «accord»),

–  vu l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne,

–  vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le projet de déclaration politique du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne à l’occasion de l’adoption de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (ci-après dénommée «déclaration politique»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 avril 2014 entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de 2014»)(1),

–  vu la proposition de la Commission du 28 septembre 2016 d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (COM(2016)0627),

–  vu le mandat de négociation du Parlement européen sur la proposition de la Commission du 28 septembre 2016 d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, adopté par la Conférence des présidents le 15 juin 2017,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes(2),

–  vu le nouvel ensemble d’outils de transparence pour les députés, approuvé par la Conférence des présidents le 27 juillet 2018,

–  vu sa décision du 31 janvier 2019 sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement européen(3), en particulier les articles 11 et 35,

–  vu l’article 148, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0123/2021),

A.  considérant que l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose ce qui suit: «Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile»;

B.  considérant que l’urgence sanitaire due à la pandémie de COVID a donné lieu à l’émergence de nouvelles formes d’interaction entre les représentants d’intérêts et les décideurs;

C.  considérant que l’Union versera, sous diverses formes, des volumes d’aide financière sans précédent aux États membres afin de lutter contre les conséquences de la pandémie, et que toute décision y afférente doit être prise en toute transparence, en veillant à ce que les décideurs de l’Union rendent pleinement compte de leurs actes;

D.  considérant que les citoyens devraient avoir la plus grande confiance possible dans les institutions de l’Union: que cette confiance, pour exister, doit reposer sur la perception que la représentation d’intérêts est soumise à des normes éthiques élevées et que leurs représentants élus au niveau de l’Union, les commissaires et les fonctionnaires de l’Union agissent de manière indépendante, transparente et responsable; qu’un organe indépendant commun aux institutions de l’Union pourrait à l’avenir contribuer à la mise en place d’un cadre éthique commun applicable aux fonctionnaires de l’Union, régissant leurs interactions avec les représentants d’intérêts; que l’adhésion des demandeurs et des personnes enregistrées aux valeurs de l’Union et aux normes éthiques générales devrait, le cas échéant, être prise en compte dans le cadre du fonctionnement du registre de transparence;

E.  considérant que les différentes mesures institutionnelles de mise en œuvre de l’accord sont prises par le Parlement à différents niveaux et vont de l’adoption de modalités d’application par le Bureau à la modification du règlement intérieur;

F.  considérant que, dans l’accord, chacune des trois institutions signataires convient d’adopter des décisions individuelles habilitant le conseil d’administration du registre (ci-après dénommé «conseil d’administration») et le secrétariat du registre (ci-après dénommé «secrétariat») à prendre des décisions en son nom, conformément à l’article 9 et à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord;

Objet et portée

1.  se félicite de l’accord, qui constitue une étape supplémentaire en vue du renforcement des normes pour une représentation d’intérêts qui soit éthique; rappelle néanmoins qu’en vertu de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions ne peuvent qu’organiser les modalités de leur coopération et doivent donc s’appuyer sur leurs pouvoirs d’auto-organisation afin d’imposer aux tiers des obligations de facto de s’inscrire au registre; rappelle sa préférence de longue date pour l’établissement du registre de transparence au moyen d’un acte législatif, étant donné qu’il s’agit du seul moyen juridiquement contraignant à l’égard des tiers;

2.  insiste pour que, conformément à la déclaration politique, les institutions s’engagent à adopter une approche coordonnée pour renforcer la culture commune de transparence en vue d’améliorer et de renforcer davantage une représentation d’intérêts éthique; insiste sur l’obligation qui leur incombe en vertu de l’accord, ainsi que de l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, de pratiquer entre elles une coopération loyale lors de l’élaboration du cadre commun, et souligne que les institutions devraient donc viser le plus haut niveau d’engagement; souligne que les mesures visées dans l’accord représentent un minimum et pourraient être étoffées davantage, sous réserve d’un soutien politique et compte tenu des limites constitutionnelles et juridiques existantes d’un accord interinstitutionnel;

3.  réaffirme la nécessité de poursuivre le dialogue interinstitutionnel en vue de fonder l’établissement du registre de transparence sur la base d’un acte juridiquement contraignant du droit dérivé de l’Union;

4.  propose que la conférence sur l’avenir de l’Europe examine la possibilité d’instaurer une base juridique autonome qui permettrait aux colégislateurs d’adopter des actes législatifs de l’Union conformément à la procédure législative ordinaire dans le but d’imposer des règles éthiques contraignantes aux représentants d’intérêts dans leurs interactions avec les institutions de l’Union;

5.  se félicite que le statut du Conseil de l’Union européenne ait évolué d’un statut d’observateur à celui d’une partie formelle à l’accord; estime néanmoins que sa participation se limite aux réunions avec les plus hauts fonctionnaires et, dans le cadre de régimes volontaires uniquement, aux réunions des représentants permanents et des représentants permanents adjoints au cours de leur présidence et au cours des six mois qui précèdent; insiste sur le fait que, pour assurer la crédibilité du cadre commun, toutes les représentations permanentes devraient y participer activement par la voie de leurs régimes volontaires, continuer à appliquer ces régimes après la fin de leur présidence et les étendre, dans la mesure du possible, aux autres fonctionnaires;

6.  souligne que, au cours du processus de négociation, la Commission n’a pris aucun engagement substantiel supplémentaire à l’égard du cadre commun; déplore en particulier qu’en ce qui concerne le champ d’application personnel, il ne couvre que le personnel des institutions ayant les grades les plus élevés; insiste sur le fait que toute révision des dispositions sur la conditionnalité pour les trois institutions devrait comprendre les réunions avec les autres membres du personnel des institutions, au niveau des chefs d’unité et au-delà;

7.  se félicite des engagements pris par le Parlement au cours du processus de négociation sur les mesures de conditionnalité et les mesures de transparence complémentaires; estime que la modification des articles 11 et 35 de son règlement intérieur a constitué un engagement fort en ce sens; se félicite que l’accord préserve le droit constitutionnel des députés d’exercer librement leur mandat;

8.  se félicite de la possibilité d’une participation volontaire des institutions, organes et organismes de l’Union; estime que les institutions signataires devraient encourager une telle participation, conformément à leur obligation de promouvoir l’utilisation du registre et d’en faire usage le plus possible; insiste sur le fait que cette participation exigera des institutions signataires qu’elles mettent des ressources supplémentaires à la disposition du registre;

Activités couvertes

9.  souligne que l’accord repose sur une approche fondée sur les activités qui comprend les activités de lobbying indirectes; insiste sur l’importance de couvrir ces activités, en particulier au vu de l’émergence, dans le contexte de la pandémie, de nouvelles formes d’interaction des représentants d’intérêts avec les décideurs de l’Union;

10.  se félicite des précisions concernant les activités couvertes et non couvertes, y compris l’exclusion des rencontres spontanées et la couverture des intermédiaires de pays tiers qui ne bénéficient pas du statut diplomatique;

11.  estime qu’il est important de définir quelles sont les réunions avec les représentants d’intérêts qui devraient être publiées en tant que réunions programmées à l’avance; se félicite de la pratique de la Commission consistant à publier également les réunions ayant lieu dans un format différent de celui des réunions en face-à-face, par exemple les réunions par vidéoconférence; insiste pour qu’un appel téléphonique planifié soit également considéré comme une réunion;

Conditionnalité, rapport annuel et réexamen

12.  est d’avis que la mise en œuvre des mesures de conditionnalité et d’autres mesures de transparence complémentaires au moyen de décisions individuelles permet de respecter les pouvoirs organisationnels internes respectifs des trois institutions signataires; se félicite, à cet égard, que la portée du rapport annuel ait été élargie et qu’il couvre désormais la mise en œuvre de telles mesures adoptées par les institutions signataires;

13.  propose que le rapport annuel contienne des informations sur les personnes enregistrées qui ont fait l’objet d’une enquête et qui ont finalement été radiées du registre en raison du non-respect du code de conduite;

14.  se félicite de l’examen périodique et en temps utile des mesures de mise en œuvre prises en application de l’article 5 de l’accord, visant à formuler des recommandations en vue d’améliorer et de renforcer ces mesures;

15.  invite les institutions signataires à procéder à une analyse des effets que les nouvelles règles de transparence auront sur les procédures de prise de décision, y compris les mesures de conditionnalité et les mesures de transparence complémentaires adoptées par les institutions au titre du cadre commun, ainsi que de l’incidence que ces règles auront sur la perception que les citoyens ont des institutions de l’Union avant la prochaine révision du registre;

16.  souligne que la publication claire et en temps utile des mesures de conditionnalité et des mesures de transparence complémentaires est essentielle pour garantir, aux représentants d’intérêts et aux citoyens, cette transparence sur laquelle s’appuie leur confiance dans le bon fonctionnement du cadre commun;

Rôle du Parlement européen

17.  se félicite des engagements pris par le Parlement au cours des négociations, notamment en ce qui concerne la proposition « Combler les lacunes – propositions du Parlement relatives à la conditionnalité», et insiste sur la nécessité de les mettre pleinement en œuvre et de les publier conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’accord, sans retard injustifié;

18.  insiste sur la nécessité de garantir, au sein du Parlement, un degré élevé d’appropriation politique du processus de mise en œuvre et de réexamen; propose que le processus de réexamen prévu à l’article 14 de l’accord soit guidé et élaboré en étroite coopération avec la vice-présidente du Parlement européen chargée du registre de transparence;

19.  demande en particulier que les mesures suivantes soient rapidement mises en œuvre par le Bureau et les autres organes compétents:

   a) établir un lien direct entre la publication des réunions au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur et le registre de transparence, et apporter des améliorations substantielles afin de rendre cet outil de publication pleinement convivial et consultable;
   b) établir un lien direct entre l’empreinte législative que prévoit l’article 4, paragraphe 6, du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts, figurant à l’annexe I de son règlement intérieur, et le registre de transparence;
   c) instaurer une règle selon laquelle les fonctionnaires du Parlement, du niveau de chef d’unité au niveau de secrétaire général, ne peuvent rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés;
   d) formuler une recommandation à l’intention du personnel du Parlement visant à ce qu’il ne rencontre des personnes ou des organisations relevant du champ d’application du registre de transparence que si celles-ci sont enregistrées, et procède systématiquement à une vérification à ce sujet avant leurs réunions;
   e) élaborer une approche globale afin de subordonner la participation en tant qu’orateur à toutes les manifestations organisées par les commissions ou intergroupes tels que les ateliers et séminaires, ainsi que les réunions des délégations, à un enregistrement pour toute personne relevant du champ d’application du registre de transparence;
   f) élaborer une approche globale et cohérente en ce qui concerne la co-organisation de manifestations dans les locaux du Parlement et la subordonner, le cas échéant, à un enregistrement pour toute personne relevant du champ d’application du registre de transparence;

20.  invite spécifiquement la Conférence des présidents des commissions

   a) à adopter des lignes directrices afin d’aider les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur;
   b) à adopter des lignes directrices pour que les secrétariats des commissions soutiennent les députés en leur rappelant systématiquement la possibilité de publier, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts, figurant à l’annexe I de son règlement intérieur, la liste des représentants d’intérêts ayant été consultés sur des questions en lien avec le sujet du rapport;

21.  invite la commission des affaires constitutionnelles à envisager, dans le cadre d’une révision du règlement intérieur du Parlement européen, l’instauration d’autres mesures de transparence afin de renforcer l’engagement du Parlement en faveur du cadre commun; souligne l’importance des exigences formelles qui s’appliquent à toute révision du règlement intérieur;

Éligibilité, code de conduite, informations à fournir par les personnes enregistrées

22.  note que le respect du code de conduite figurant à l’annexe I de l’accord fait partie des critères d’admissibilité et que les personnes enregistrées doivent tenir compte des exigences de confidentialité ainsi que des règles applicables aux anciens députés et au personnel des institutions qui leur sont applicables après la cessation de leurs fonctions;

23.  se félicite de la précision selon laquelle les personnes enregistrées ne sont pas dispensées de l’obligation de veiller au respect des mêmes normes éthiques lorsqu’elles externalisent une partie de leurs activités à des tiers;

24.  se félicite du fait que les personnes enregistrées soient tenues de publier des informations financières tant pour les clients que pour les intermédiaires, et que des informations financières soient également exigées des personnes enregistrées qui ne représentent pas des intérêts commerciaux; se félicite que les personnes enregistrées soient tenues non seulement de publier des informations financières une fois par an, mais aussi de tenir ces informations à jour, en particulier en cas de modification importante des informations faisant l’objet de décisions d’exécution;

25.  souligne que les personnes enregistrées sont désormais tenues de fournir des informations sur les propositions législatives, les politiques ou les initiatives qu’elles ciblent; estime que cette obligation contribuera à accroître la transparence des intérêts qu’elles représentent;

Secrétariat et conseil d’administration

26.  se félicite de l’engagement en faveur d’une augmentation des ressources pour l’entretien, le développement et la promotion du registre, ainsi que de la contribution formelle du Conseil au secrétariat; estime que ces engagements en faveur du cadre commun devraient renforcer la capacité du secrétariat à fournir en temps utile des orientations aux personnes enregistrées, et à les aider à enregistrer et à mettre à jour les données demandées; souligne, en particulier, que les ressources humaines sont très limitées comparées au nombre de personnes enregistrées par rapport à des systèmes nationaux similaires, et que cette limitation nuit à l’efficacité du fonctionnement du registre; invite les institutions à garantir la mise à disposition des ressources et du personnel nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat et du conseil d’administration;

27.  estime que l’égalité de traitement entre les trois institutions en ce qui concerne le fonctionnement du secrétariat et du conseil d’administration devrait garantir un consensus, susciter l’appropriation commune du cadre et favoriser une culture commune de la transparence;

28.  se félicite de la création du conseil d’administration et de sa mission consistant à superviser la mise en œuvre administrative globale de l’accord et à faire office d’organe de réexamen des mesures prises par le secrétariat; se félicite que l’accord prévoie une procédure administrative solide garantissant les droits procéduraux des personnes enregistrées;

Dispositions procédurales

29.  approuve la conclusion de l’accord figurant à l’annexe A de la présente décision;

30.  approuve la déclaration politique du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne figurant à l’annexe B de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série L, en même temps que l’accord;

31.  décide que, conformément à l’article 9 et à l’article 15, paragraphe 2, de l’accord, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, le conseil d’administration et le secrétariat sont habilités à adopter, pour le compte du Parlement européen, des décisions individuelles concernant les demandeurs et les personnes enregistrées, conformément à l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire(4);

32.  charge son Président de signer l’accord avec le Président du Conseil et la Présidente de la Commission et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

33.  charge son Président de transmettre pour information la présente décision, y compris ses annexes, au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements des États membres.

(1) JO L 277 du 19.9.2014, p. 11.
(2) JO C 337 du 20.9.2018, p. 120.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0046.
(4) JO L 207 du 11.6.2021, p. 1.


ANNEXE A

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR UN REGISTRE DE TRANSPARENCE OBLIGATOIRE

(Le texte de cette annexe n'est pas reproduit ici étant donné qu’il correspond à l'accord interinstitutionnel tel que publié au JO L 207 du 11.6.2021, p. 1).


ANNEXE B

DÉCLARATION POLITIQUE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE À L’OCCASION DE L’ADOPTION DE L’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL SUR UN REGISTRE DE TRANSPARENCE OBLIGATOIRE

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne reconnaissent l’importance du principe de conditionnalité en tant qu’élément fondamental de l’approche coordonnée que les trois institutions ont adoptée dans le but de consolider une culture de transparence commune, tout en établissant des normes élevées en vue d’une représentation d’intérêts qui soit transparente et éthique au niveau de l’Union.

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne reconnaissent que les mesures de conditionnalité et les mesures de transparence complémentaires mises en place, en ce qui concerne les points suivants, sont en adéquation avec l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, renforcent l’objectif poursuivi par leur approche coordonnée et constituent une base solide pour continuer à développer et à améliorer cette approche et renforcer davantage une représentation d’intérêts éthique au niveau de l’Union:

—  réunions entre des décideurs et des représentants d’intérêts enregistrés, le cas échéant(1);

—  publication des réunions avec des représentants d’intérêts, le cas échéant(2);

—  réunions entre des membres du personnel, notamment des hauts fonctionnaires, et des représentants d’intérêts enregistrés(3);

—  interventions lors d’auditions publiques au Parlement européen(4);

—  statut de membre de groupes d’experts de la Commission et participation à certains événements, forums ou réunions d’information(5);

—  accès aux locaux des institutions(6);

—  parrainage de manifestations pour des représentants d’intérêts enregistrés, le cas échéant;

—  la déclaration politique des États membres selon laquelle ils appliquent, à titre volontaire et conformément au droit national et aux compétences nationales, le principe de conditionnalité aux réunions entre leur représentant permanent, leur représentant permanent adjoint et des représentants d’intérêts lorsqu'ils assurent la présidence du Conseil et au cours des six mois qui précèdent, ainsi que toute autre mesure allant au-delà, prise volontairement par des États membres à titre individuel conformément à leur droit national et à leurs compétences nationales, ces deux types de mesures étant également pris en compte.

(1) Article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen; article 7 de la décision de la Commission du 31 janvier 2018 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne (C(2018)0700) (JO C 65 du 21.2.2018, p. 7); point V des méthodes de travail de la Commission européenne.
(2) Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen; décision de la Commission 2014/838/UE, Euratom du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants (JO L 343 du 28.11.2014, p. 19); décision de la Commission 2014/839/UE, Euratom du 25 novembre 2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants (JO L 343 du 28.11.2014, p. 22).
(3) Article 3 de la décision du Conseil sur la réglementation des contacts entre le Secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts; point V des méthodes de travail de la Commission européenne.
(4) Article 7 de la décision du Bureau du Parlement européen du 18 juin 2003 relative à la réglementation concernant les auditions publiques.
(5) Article 35 du règlement intérieur du Parlement européen; article 8 de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission (C(2016)3301); Articles 4 et 5 de la décision du Conseil sur la réglementation des contacts entre le Secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts.
(6) Article 123 du règlement intérieur du Parlement européen lu en liaison avec la décision du secrétaire général du 13 décembre 2013 sur les règles régissant les titres et autorisations d’accès aux locaux du Parlement; article 6 de la décision du Conseil sur la réglementation des contacts entre le Secrétariat général du Conseil et les représentants d’intérêts.

Dernière mise à jour: 25 août 2021Avis juridique - Politique de confidentialité