(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06833/1/2020 – C9-0144/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018(2),

–  vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0383),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0144/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil s’y rapportant, au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 178. (2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 196. (3) Textes adoptés du 17.4.2019, P8_TA(2019)0407.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur le financement du volet «Valeurs de l’Union» en 2021

Sans préjudice des compétences de l’autorité budgétaire, les colégislateurs conviennent que le volet «Valeurs de l’Union» du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» devrait être doté d’un financement important à partir du 1er janvier 2021.

Les colégislateurs appellent la Commission à prendre des mesures appropriées pour atteindre cet objectif, et en particulier à évaluer l’utilisation qui est faite des instruments de flexibilité dans le cadre juridique du budget annuel de l’UE pour 2021, conformément aux critères d’activation établis dans le règlement CFP.