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Procédure : 2020/0382(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0128/2021

Textes déposés :

A9-0128/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 4
PV 27/04/2021 - 6
CRE 27/04/2021 - 4
CRE 27/04/2021 - 6

Votes :

PV 28/04/2021 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0140

Textes adoptés
PDF 116kWORD 45k
Mercredi 28 avril 2021 - Bruxelles
Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ***
P9_TA(2021)0140A9-0128/2021

Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2021 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (05022/2021 – C9-0086/2021 – 2020/0382(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05022/2021),

–  vu le projet d’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (5198/2021),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (5203/2021),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0086/2021),

–  vu sa résolution du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(1),

–  vu sa recommandation du 18 juin 2020 sur la négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord(2),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

–  vu les lettres de la commission des affaires juridiques, de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A9-0128/2021),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume-Uni.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0033.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0152.

Dernière mise à jour: 28 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité