Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»),

–  vu ses résolutions du 15 novembre 2017(1), du 28 mars 2019(2) et du 16 décembre 2019(3) sur l’état de droit à Malte,

–  vu les auditions, les échanges de vues et les visites de délégations auxquels a procédé le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures depuis le 15 novembre 2017,

–  vu les lettres échangées entre la présidente du groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et le Premier ministre maltais, la dernière datant d’avril 2021,

–  vu la résolution 2293(2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 juin 2019 intitulée «L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite»,

–  vu le rapport de suivi de la résolution 2293(2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, approuvé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire le 8 décembre 2020,

–  vu l’avis de la Commission de Venise du 8 octobre 2020 sur dix lois et projets de loi mettant en œuvre des propositions législatives objets de l’avis CDL-AD(2020)006,

–  vu le rapport 2020 de la Commission européenne sur l’état de droit,

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 avril 2021 dans l’affaire Repubblika/Il-Prim Ministru(4),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; considérant que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B.  considérant que l’état de droit et le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations qui s’imposent à l’Union et à ses États membres, et qui doivent être honorées; considérant que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée;

C.  considérant que la charte fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; considérant que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont proclamés à l’article 11 de la charte et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

D.  considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, par l’article 47 de la charte et par l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E.  considérant que le refus systématique d’un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l’Union européenne et les traités auxquels il a adhéré librement a des répercussions sur l’Union dans son ensemble;

F.  considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017; considérant qu’elle était la cible de harcèlement et de nombreuses menaces prenant la forme d’appels téléphoniques, de lettres et de SMS; considérant qu’on a incendié sa maison et tué son chien; considérant que le 16 mars 2021, le tueur à gages ayant plaidé coupable du meurtre de Daphne Caruana Galizia a déposé devant un tribunal qu’un projet d’assassinat au moyen d’un fusil d’assaut AK-47 avait déjà été fomenté contre elle deux ans avant sa mort;

G.  considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol sur cet assassinat ont mené à l’identification, à la mise en accusation et au procès, toujours en cours, de plusieurs suspects et d’un commanditaire potentiel, qui est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., basée à Dubaï, et un ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd.; considérant que le Federal Bureau of Investigation (FBI) américain a également participé à ces enquêtes;

H.  considérant que l’un des complices présumés et certains enregistrements présentés lors du procès ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais dans la planification et le financement du meurtre et/ou dans la tentative d’étouffer l’affaire;

I.  considérant que l’ancien chef de cabinet du Premier ministre a démissionné le 26 novembre 2019 après avoir été interrogé par la police au sujet de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; considérant que le 20 mars 2021, cet individu et plusieurs de ses associés ont été arrêtés et accusés de blanchiment de capitaux, de fraude, de corruption et d’usage de faux dans le cadre d’une autre affaire, sur laquelle travaillait Daphne Caruana Galizia; considérant qu’il a été libéré sous caution à l’issue de sa détention provisoire le 5 avril 2021;

J.  considérant que le ministre maltais du tourisme, qui était précédemment ministre de l’énergie, a démissionné le 26 novembre 2019; considérant qu’une équipe de journalistes d’investigation a publié un rapport détaillé sur les relations d’affaires qu’entretiennent une famille chinoise, l’ancien ministre de l’énergie et l’ancien chef de cabinet du Premier ministre(5); considérant que l’on rapporte que cette famille chinoise aurait joué un rôle central dans les négociations ayant conduit l’entreprise publique chinoise Shanghai Electric Power à investir 380 millions d’euros dans la compagnie publique d’électricité maltaise Enemalta; considérant que cette famille possède les entreprises Dow’s Media Company et Macbridge, cette dernière ayant eu l’intention de verser jusqu’à 2 millions de dollars américains à des sociétés panaméennes contrôlées par l’ancien ministre de l’énergie et l’ancien chef de cabinet du Premier ministre; considérant qu’au moment où Daphne Caruana Galizia a été assassinée, ces transactions commerciales étaient au centre de ses enquêtes;

K.  considérant qu’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia a été ouverte fin 2019 et se poursuit encore aujourd’hui;

L.  considérant que l’un des suspects dans le procès en cours sur cet assassinat a reçu une grâce présidentielle dans le cadre d’une affaire distincte; considérant qu’il a sous-entendu, dans un témoignage sous serment, que l’ancien ministre de l’économie aurait pu être impliqué dans un projet visant à assassiner une journaliste, et qu’un ministre du gouvernement en exercice avait une part de responsabilité dans une infraction de grande ampleur; considérant que ces déclarations ont suscité des spéculations à propos de la tentative de braquage du siège de la banque HSBC à Qormi en 2010, qui a donné lieu à un échange de tirs avec la police;

M.  considérant que l’on rapporte que l’ancienne secrétaire d’État maltaise aux droits civiques et aux réformes, placée sous l’autorité du ministre de la justice, de l’égalité et de la gouvernance, aurait reçu une somme en liquide de la part de l’individu accusé d’avoir commandité l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; considérant que l’ancienne secrétaire d’État avait affirmé avoir fait fonction de courtière dans un projet de vente immobilière en 2019; considérant que la vente immobilière en question n’a jamais eu lieu;

N.  considérant que le rapport 2020 de la Commission européenne sur l’état de droit signale la persistance de sérieuses inquiétudes quant à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à Malte; considérant que les normes actuelles en matière de prévention, d’enquête et de poursuites sont manifestement inadéquates; considérant que cette situation menace de fragiliser la confiance des citoyens dans les institutions publiques, ce qui pourrait entraîner des interactions dangereuses entre les groupes criminels et les autorités publiques; considérant que la corruption est l’un des facteurs les plus propices à l’apparition de la criminalité organisée; considérant qu’un projet de réforme structurelle a été lancé pour renforcer le cadre institutionnel de lutte contre la corruption et combler ses lacunes, y compris en ce qui concerne les services répressifs et judiciaires;

O.  considérant que les journalistes en général, et plus particulièrement les journalistes d’investigation, font de plus en plus l’objet de «poursuites-bâillons», qui ont exclusivement pour but de les empêcher de mener leur travail, d’éviter tout contrôle public et de permettre aux autorités d’échapper à toute responsabilité, ce qui entraîne un effet dissuasif sur la liberté des médias; considérant qu’au moment de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, ses actifs avaient été gelés au moyen d’ordonnances de saisie conservatoire émises dans le cadre de quatre poursuites pour diffamation intentées par l’ancien ministre maltais de l’économie et son consultant; considérant qu’au moment de sa mort, elle était poursuivie dans 42 affaires civiles de diffamation, dont une à l’initiative du Premier ministre de l’époque, deux intentées par le ministre du tourisme de l’époque et deux autres déposées par le chef de cabinet du Premier ministre de l’époque;

1.  se déclare très inquiet face aux dernières révélations auxquelles ont mené les enquêtes sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, notamment en ce qui concerne l’implication possible de ministres et de personnalités nommées par le gouvernement; prend note de l’avancement des enquêtes sur l’assassinat; réaffirme néanmoins que les dernières révélations soulèvent de nouvelles questions sur l’affaire et d’autres enquêtes en lien avec celle-ci;

2.  prie vivement le gouvernement maltais de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour traduire en justice l’ensemble des personnes impliquées dans l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, mais également les responsables des autres infractions qu’elle avait dénoncées avant son assassinat et qui font aujourd’hui l’objet d’enquêtes policières ou journalistiques; juge essentiel le travail de Daphne Caruana Galizia, qui a levé le voile sur la corruption à Malte; estime que les derniers rebondissements dans les enquêtes liées au cas de cette journaliste démontrent à quel point des médias indépendants et une société civile dynamique sont des pierres angulaires de la justice, de la démocratie et de l’état de droit;

3.  demande une nouvelle fois la pleine participation constante d’Europol à tous les aspects de l’enquête sur cet assassinat et à toutes les enquêtes qui y sont liées; demande le renforcement de la participation d’Europol, puisqu’elle donne des résultats;

4.  se félicite que l’enquête publique indépendante sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia se poursuive; exhorte le gouvernement et les autorités compétentes de Malte à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations auxquelles cette enquête donnera lieu;

5.  exprime ses préoccupations quant au recours fréquent à la grâce présidentielle dans le cadre de ce procès pour assassinat ainsi qu’aux multiples propositions de grâce; souligne que les témoignages relatifs à d’autres infractions devraient être examinés très soigneusement et ne devraient pas permettre d’échapper, même partiellement, aux peines prévues pour assassinat; constate toutefois qu’une grâce présidentielle et une remise de peine consécutive à une reconnaissance de culpabilité sont deux éléments qui ont conduit, en novembre 2019, à l’arrestation d’un individu soupçonné d’avoir commandité l’assassinat;

6.  salue les progrès accomplis, quoique avec beaucoup de retard, dans certaines enquêtes portant sur des affaires de blanchiment de capitaux et de corruption, liées à l’assassinat, notamment celles concernant l’ancien chef de cabinet du Premier ministre; souligne, toutefois, que les derniers témoignages et révélations ont attiré l’attention sur d’autres faits suspects et infractions potentielles et demande par conséquent aux autorités maltaises d’ouvrir également des enquêtes sur ces affaires et de les mener à bien sans tarder, notamment ce qui pourrait être des tentatives, de la part de représentants des pouvoirs publics, de dissimuler des éléments de preuve et d’entraver le déroulement d’enquêtes et de procédures judiciaires;

7.  est d’avis que toute accusation de corruption et de fraude, notamment lorsqu’elle vise des personnalités politiques de haut rang, devrait faire l’objet d’une enquête et de poursuites aussi rigoureuses que nécessaire, au niveau qui s’impose, y compris en examinant l’implication éventuelle d’acteurs étrangers; se demande s’il est normal que les accusations portées contre l’ancienne secrétaire d’État aux droits civiques et aux réformes ne soient examinées que par le commissaire chargé des normes s’appliquant à la vie publique;

8.  réaffirme que le gouvernement maltais doit traiter la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’intimidation des journalistes comme une priorité absolue;

9.  observe que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 20 avril 2021, conclut que les dispositions régissant la procédure de nomination des juges introduites par la réforme de la Constitution de Malte de 2016 ont renforcé l’indépendance du système judiciaire et sont donc conformes au droit de l’Union;

10.  regrette profondément que les événements à Malte aient mené au fil des ans à des attaques graves et persistantes contre l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, et notamment à des remises en cause de la liberté des médias, de la liberté de réunion pacifique et de l’indépendance des services répressifs et judiciaires vis-à-vis de toute ingérence politique; estime qu’il faudrait consolider les garanties constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs; constate les progrès accomplis par le gouvernement maltais en matière d’état de droit à la suite de la mise en application de recommandations de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise; encourage le gouvernement maltais à poursuivre ses efforts en vue du renforcement de ses institutions;

11.  se déclare très inquiet de certaines conclusions du rapport 2020 de la Commission européenne sur l’état de droit en ce qui concerne Malte, notamment l’allusion à une «corruption bien ancrée»; salue néanmoins le lancement du projet de réforme structurelle; invite une nouvelle fois la Commission à faire usage de tous les instruments dont elle dispose et à lancer toutes les procédures utiles pour veiller au respect intégral du droit européen en matière de bon fonctionnement des systèmes judiciaires, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de surveillance bancaire, de passation de marchés publics ainsi que de planification et de développement urbains;

12.  invite une nouvelle fois les autorités maltaises à achever de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval); estime qu’il convient d’appliquer correctement les recommandations concernant le Parlement national et les députés, les suites données aux arrêts de la Cour constitutionnelle et les tribunaux spécialisés; prie les autorités maltaises de demander un avis de la Commission de Venise sur le respect des recommandations qu’elle a formulées; se réserve le droit de présenter lui-même une demande en ce sens, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du statut de la Commission de Venise et du paragraphe 28 du mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

13.  constate que l’assassinat de Daphne Caruana Galizia a conduit à l’adoption de réformes visant à mieux protéger les journalistes et à défendre plus vigoureusement la liberté des médias; souligne toutefois que les autorités maltaises devraient continuer d’agir de manière visible, en adoptant des mesures législatives et en définissant des stratégies qui garantissent que Malte offre sur le long terme un environnement propice au journalisme critique et indépendant, où les responsables politiques et les agents de l’État doivent rendre compte de leurs actes, afin notamment de prévenir et de sanctionner les pratiques consistant à menacer, à harceler, à intimider et à déshumaniser les journalistes de façon publique ou en ligne; prie le gouvernement maltais de répondre aux inquiétudes actuelles quant à la liberté des médias, à l’indépendance des organismes de régulation des médias ainsi que des médias publics et privés vis-à-vis de toute ingérence politique et à la présence de plus en plus forte de discours de haine sur les réseaux sociaux;

14.  se déclare profondément préoccupé par les conséquences des programmes de citoyenneté et de résidence, qui sapent l’intégrité de la citoyenneté européenne; renvoie aux récentes révélations concernant l’interprétation souple des conditions de résidence en vue de la naturalisation, ainsi que le rôle joué par les intermédiaires et les représentants de pouvoirs publics; prie une nouvelle fois les autorités maltaises de faire preuve de transparence et de supprimer ses programmes de citoyenneté et de résidence en échange d’investissements, plutôt que de les réformer; invite la Commission à publier dans les meilleurs délais son avis motivé dans le cadre de la procédure d’infraction en question;

15.  relève que la protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte est primordiale pour la société; prend note du rôle central des journalistes et des organisations de la société civile, à Malte comme dans le reste du monde, en vue de la poursuite des enquêtes que menait Daphne Caruana Galizia; prie les autorités maltaises de garantir de façon permanente la sécurité personnelle, les conditions d’existence et, par conséquent, l’indépendance des journalistes et des lanceurs d’alerte, quoi qu’il en coûte; demande aux autorités maltaises de mettre en œuvre rapidement la directive (UE) 2019/1937(6);

16.  invite la Commission à présenter une proposition législative contre les poursuites-bâillons à l’échelle européenne, afin de protéger les journalistes contre les procédures judiciaires abusives; prie les autorités maltaises d’adopter, en attendant, une loi nationale relative aux poursuites-bâillons; souligne que le journalisme d’investigation, lorsqu’il lutte contre la corruption et la mauvaise administration, devrait bénéficier d’une attention particulière et d’un soutien financier ou fiscal en tant qu’outil d’intérêt général; insiste sur la nécessité de mécanismes de réaction rapide en cas de violation de la liberté de la presse et des médias, ainsi que d’un fond transfrontalier pour le journalisme d’investigation;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe ainsi qu’au Président de la République de Malte.

(1) JO C 356 du 4.10.2018, p. 29. (2) JO C 108 du 26.3.2021, p. 107. (3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0103. (4) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021, Repubblika/Il-Prim Ministru, C-896/19, ECLI:EU:C:2021:311. (5) «Special Report: Money trail from Daphne murder probe stretches to China» (Reportage spécial: l’enquête sur l’assassinat de Daphne fait remonter la piste de l’argent jusqu’en Chine), Reuters, 29 mars 2021. (6) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).