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Procédure : 2017/0237(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0045/2021

Textes déposés :

A9-0045/2021

Débats :

Votes :

PV 29/04/2021 - 10

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0150

Textes adoptés
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Jeudi 29 avril 2021 - Bruxelles
Droits et obligations des voyageurs ferroviaires ***II
P9_TA(2021)0150A9-0045/2021

Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) (12262/1/2020 – C9-0011/2021 – 2017/0237(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (12262/1/2020 – C9-0011/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0548),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0045/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 66.
(2) JO C 363 du 28.10.2020, p. 296.

Dernière mise à jour: 29 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité