Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2021/0015(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0121/2021

Textes déposés :

A9-0121/2021

Débats :

Votes :

PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0154

Textes adoptés
PDF 109kWORD 42k
Jeudi 29 avril 2021 - Bruxelles
Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques *
P9_TA(2021)0154A9-0121/2021

Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2021 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques (COM(2021)0028 – C9-0016/2021 – 2021/0015(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0028),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0016/2021),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0121/2021),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 26 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité