Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(2) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans ce contexte(3) ainsi que les déclarations unilatérales qui s’y rapportent(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 14 mai 2020 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2021(7),

–  vu sa résolution du 12 novembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021(8),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021(9),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(10),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union(11),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes au Parlement européen(12),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640), et notamment son paragraphe 2.1.4 portant le titre «Construction et rénovation économes en énergie et en ressources»,

–  vu la stratégie EMAS à moyen terme 2024 adoptée par le comité directeur sur la gestion environnementale le 15 décembre 2020,

–  vu l’étude intitulée «The European Parliament’s carbon footprint - Towards carbon neutrality»(13),

–  vu le rapport spécial nº 14/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé «Comment les émissions de gaz à effet de serre sont-elles calculées, réduites et compensées par les institutions et organes de l’UE?»(14),

–  vu les exigences en matière d’additionnalité établies par la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive sur les sources d’énergie renouvelables), et en particulier le considérant 90 et l’article 27 de celle-ci,

–  vu la résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne(15)

–  vu la directive sur la performance énergétique des bâtiments(16) et la directive relative à l’efficacité énergétique(17),

–  vu la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le rôle d’exemplarité de leurs bâtiments au regard de la directive relative à l’efficacité énergétique(18),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs,

–  vu le rapport du secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2022,

–  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le 8 mars 2021 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 102, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement,

–  vu l’article 102 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0145/2021),

A.  considérant que le Parlement, qui joue un rôle de plus en plus important en tant que colégislateur, qui est l’une des branches de l’autorité budgétaire, qui est doté de pouvoirs de contrôle et qui est le défenseur la démocratie européenne, y compris dans le contexte de la réaction européenne à la pandémie de COVID-19 et conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le contrôle budgétaire des nouvelles propositions présentées sur la base de l’article 122 du traité FUE, qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Union(19), a mis l’accent sur la nécessité persistante de doter le Parlement du savoir-faire législatif et des ressources financières appropriés ainsi que de garantir la qualité des travaux législatifs et des activités de contrôle et de communiquer sur les résultats de ceux-ci; que la crédibilité du Parlement et de ses députés aux yeux des citoyens européens dépend de la capacité de celui-ci à planifier et à exécuter ses dépenses avec circonspection et efficacité, ainsi qu’à les justifier afin de tenir compte des réalités économiques;

B.  considérant que la Commission table, dans ses prévisions d’hiver, sur une contraction de 6,9 % du PIB en 2020, et estime que celui-ci ne devrait pas revenir à son niveau de 2019 avant 2023; que les estimations adoptées par le Parlement anticipaient une progression de 2,68 % en 2020 et une progression de 2,54 % en 2021;

C.  considérant que le budget proposé par le secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2022 représente une augmentation de 3,31 %, ce qui est nettement supérieur au taux d’inflation;

D.  considérant que le Parlement a enregistré une réduction globale de 6 % de son effectif au cours de la période couverte par le précédent cadre financier pluriannuel (CFP), principalement dans l’administration, alors que dans le même temps, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, le Parlement a traité davantage de dossiers législatifs en tant que colégislateur et doit absorber un surcroît d’activité en lien avec Next Generation EU; qu’il est vivement préoccupé par la charge de travail ingérable pour de nombreux secrétariats de commissions spécialisées et groupes politiques;

E.  considérant que le pacte vert pour l’Europe prévoit d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière de climat sans compensation de ses émissions de gaz à effet de serre au moyen de crédits internationaux;

F.  considérant qu’une décision sur l’avenir du bâtiment Paul-Henri Spaak devrait très probablement être prise en 2021 sur la base des résultats d’un concours organisé par le Bureau, ce qui signifie une augmentation sensible des dépenses dans un contexte de crise; que le bâtiment Spaak devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière d’environnement et de sécurité;

G.  considérant que le fonds de pension volontaire a été établi en 1990 par la réglementation du Bureau concernant le régime de pension complémentaire (volontaire)(20); que, lors de sa réunion du 10 décembre 2018, le Bureau a adopté la décision modifiant les mesures d’application du fonds de pension, en portant l’âge de la retraite de 63 à 65 ans et en instaurant un prélèvement de 5 % sur les paiements de la pension des futurs retraités afin d’améliorer la viabilité de ces paiements; que, selon les estimations, ces modifications ont permis de réduire le déficit actuariel de 13,3 millions d’euros;

Cadre général

1.  rappelle que la majeure partie du budget du Parlement est définie par des obligations statutaires ou contractuelles; relève que 55 % du budget sont soumis à l’indexation salariale conformément au statut du personnel et du statut des députés au Parlement européen; rappelle que l’indexation des salaires actuellement prévue par la Commission pour juillet 2021 et 2022 est de 2,9 % et 2,5 %, respectivement, soit une augmentation de 31,9 millions d’euros en 2022;

2.  approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 14 avril 2021, consistant, d’une part, à fixer à 2,4 % l’augmentation du budget 2021, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2022 à 2 112 904 198 EUR, et d’autre part, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d’état prévisionnel approuvé par le Bureau le 8 mars 2021 de 18,85 millions d’euros et à réduire en conséquence les crédits proposés pour les lignes budgétaires suivantes:

1004 – Frais de voyage ordinaires: sessions, comités ou leurs délégations, groupes politiques et autres; 1405 01 – Dépenses d’interprétation: interprétation externe; 2007 01 – Construction d’immeubles et aménagement des locaux; 2022 – Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 – Consommations énergétiques 2120 01 – Mobilier: achat, location, entretien et réparation de mobilier; 2140: Matériel et installations techniques; 3000 – Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 – Réunions, congrès, conférences et délégations; 3210 09 – Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque, les archives historiques, l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le Centre européen des médias scientifiques 3243 01 – Centres des visiteurs du Parlement européen: Parlamentarium et «Europa Experience»; 3244 01: Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers: frais de réception et subsides pour les groupes de visiteurs 4220 02 – Dépenses relatives à l’assistance parlementaire: rémunérations et indemnités des assistants accrédités – Statut des députés 4220 04 – Dépenses relatives à l’assistance parlementaire: frais de mission et de déplacement entre les trois lieux de travail et formation externe des assistants accrédités – Statut des députés;

3.  soutient résolument l’augmentation de 76 postes pour les groupes politiques et de 66 postes pour les secrétariats des commissions pour répondre de façon proportionnée à l’accroissement de la charge de travail et mettre en œuvre les politiques de l’Union; demande au Bureau, en parallèle, d’utiliser les synergies potentielles afin d’accroître l’efficacité de l’administration, ainsi que d’étudier la manière dont la numérisation et les nouvelles méthodes de travail contribuent à rationaliser les différentes directions et à permettre le transfert de postes vers les secrétariats des commissions; demande au Bureau d’examiner le caractère adéquat de l’indemnité d’assistance parlementaire des députés à la lumière de l’accroissement de la charge de travail des députés et de leur personnel;

4.  souligne que le budget du Parlement pour 2022 doit être réaliste et précis afin d’éviter toute surestimation budgétaire; prend acte de la pratique actuelle consistant à procéder, en fin d’exercice, à un «virement de ramassage» affecté aux projets immobiliers; fait observer que ce «virement de ramassage» porte invariablement sur les mêmes chapitres, titres et, souvent, lignes budgétaires; estime que cette pratique risque d’être perçue comme une surestimation programmée du budget; préconise, en amont du prochain virement de ramassage, d’engager une réflexion sur le financement d’investissements en toute transparence;

Écologisation du Parlement

5.  souligne que le Parlement doit être en première ligne pour ce qui est d’adopter des méthodes de travail et des modalités de réunion plus numériques, souples et économes en énergie, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que sur les investissements technologiques déjà réalisés; préconise, dans ce contexte, de réaliser un examen détaillé et ambitieux de la façon dont les députés, les membres du personnel et les fonctionnaires réalisent leurs travaux parlementaires; estime que cet examen doit porter principalement sur le bon fonctionnement et l’efficacité de l’institution et doit également évaluer l’effet des modalités hybrides et à distance sur la qualité des réunions, en qu’il convient, dans le même temps, d’éviter les mesures trop générales pour remédier à des circonstances exceptionnelles;

6.  salue les objectifs fixés dans le cadre du système de gestion environnementale du Parlement (EMAS) pour 2024; rappelle que la stratégie EMAS à moyen terme 2024 comprend une clause de réexamen visant à renforcer l’ambition environnementale à partir des performances observées; invite le Parlement à réévaluer ses objectifs EMAS à la lumière de la pandémie de COVID-19 en 2022 et à revoir à la hausse les objectifs adoptés en 2019 en ce qui concerne les principaux indicateurs de performances; réitère sa demande en vue de la modification du plan actuel de réduction des émissions de CO2 afin de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2030 au moyen d’une tarification interne du carbone;

7.  reconnaît que près des deux tiers de l’empreinte carbone du Parlement sont imputables au transport de personnes; préconise de réduire raisonnablement les déplacements en vue de réunions qui peuvent se tenir efficacement à distance ou selon des modalités hybrides, et de promouvoir une transition vers des solutions de substitution à faible intensité de carbone pour tous les autres déplacements, pour autant que la qualité des travaux législatifs et politiques n’en souffre pas;

8.  plaide pour un développement du télétravail volontaire sur le plan du nombre de jours admissible et des fonctions concernées; préconise de privilégier les réunions hybrides ou exclusivement à distance lorsque celles-ci ne concernent pas des décisions politiques, telles que les auditions et les échanges de vues ou les réunions internes et les réunions préparatoires, et reconnaît, dans le même temps, que la présence physique est un gage d’efficacité dans les négociations politiques, y compris au regard des services d’interprétation, qu’il convient de fournir à distance si nécessaire; invite le secrétaire général à établir, dans le prolongement des mesures de continuité des activités liées à la COVID-19, un nouveau cadre souple pour la fourniture des services d’interprétation à distance pour la période post-COVID; relève que le temps excessif d’utilisation d’outils numériques peut avoir des effets négatifs sur le bien-être de certaines personnes; préconise de réviser les règles relatives aux missions d’ici la fin de 2022 afin de garantir que les missions sont approuvées sur la base des besoins réels et qu’elles sont toutes autorisées moyennant une motivation précise, ainsi que de définir des exigences pour privilégier les modes de transport à faible intensité de carbone, sans entraver la bonne exécution du mandat des députés, et exclure les modes de transport les plus nocifs, à l’exception des cas extrêmes où des modes de transport de substitution pour les longs trajets ou vers des zones difficilement accessibles perturberaient l’équilibre entre l’objectif environnemental et l’efficacité des travaux parlementaires; réclame que l’autorisation des visites officielles des délégations soit subordonnée à l’organisation à distance exclusivement des réunions préparatoires et des sessions d’information postérieures aux visites, et que l’autorisation des délégations soit limitée aux personnes qui sont en droit de participer à ces délégations à partir de 2022; demande au Bureau de veiller à ce que les réunions de commissions extraordinaires à Strasbourg soient strictement limitées à des circonstances exceptionnelles et à ce que celles-ci soient dûment justifiées avant d’être approuvées au cas par cas;

9.  encourage les députés à privilégier les solutions de transport à faible intensité de carbone; réclame une nouvelle fois la révision des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen afin d’autoriser le remboursement des billets d’avion flexibles en classe économique, exception faite des vols au départ et à destination de régions ultrapériphériques et des vols avec une escale ou plus ou d’une durée supérieure à quatre heures; prend acte du fait que pour certains députés, le voyage entre leur circonscription et les lieux de travail du Parlement est long et ne être effectué qu’en avion;

10.  préconise d’améliorer les infrastructures pour les vélos, les vélos cargo, les vélos électriques et les scooters électriques dans les locaux du Parlement, notamment en aménageant des parcs de stationnement faciles à utiliser et sécurisés, et des centres de réparation pour vélos; invite le Parlement à coopérer étroitement avec les autorités locales compétentes et, en particulier, avec la Région de Bruxelles-Capitale dans ses efforts pour devenir un pionnier de la mobilité urbaine durable en jouant un rôle proactif dans la mise en œuvre du Plan Good Move; demande l’extension du dispositif de vélos de service au sein du Parlement; préconise que des mesures spécifiques soient prises pour encourager la mobilité active au sein du personnel du Parlement, notamment des formations spécifiques concernant la sécurité des déplacements journaliers, l’entretien et les réparations; demande la mise en place d’un projet pilote de vélos cargo pour certains processus logistiques au sein du Parlement et entre les bâtiments des institutions de l’Union;

11.  encourage le personnel du Parlement à utiliser les transports publics et plaide pour la mise en place, d’ici 2022, d’un système de subvention des titres de transport public pour le personnel qui exclut l’octroi d’une deuxième vignettes de stationnement; souhaite que les véhicules officiels soient utilisés pour le transport de députés, de personnel et d’assistants parlementaires accrédités (APA) ayant des ordres de mission entre Bruxelles et Strasbourg; préconise une augmentation appropriée du nombre de places de stationnement réservées exclusivement aux véhicules électriques, ainsi que la communication du nombre total de places de stationnement conformément à la législation applicable sur les trois lieux de travail;

12.  demande que tous les groupes de visiteurs soient informés par les services du Parlement de l’incidence environnementale de leur déplacement et qu’un système incitatif de remboursement des frais de voyage fondé sur l’incidence environnementale soit mis en place en 2022; demande au Bureau d’entamer le processus de révision de la réglementation relative aux groupes de visiteurs conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789), et notamment son paragraphe 9 sur les déplacements collectifs, ainsi que d’adapter les frais de voyage pour les groupes de visiteurs à l’évolution des prix du marché et d’autoriser les modifications afin d’éviter que les fluctuations des frais de voyage dues au marché ne créent une discrimination géographique indirecte des voyageurs;

13.  invite l’administration à surveiller la progression continue des dépenses énergétiques prévue pour 2022 et à étudier les possibilités de réduire les dépenses et d’améliorer l’efficacité énergétique; préconise de mettre un terme à la modernisation des installations de chauffage utilisant des combustibles fossiles et d’adopter, en 2022, une feuille de route assortie d’étapes spécifiques en vue de leur élimination progressive afin d’éviter les actifs délaissés ainsi que d’analyser l’efficacité et le rendement des systèmes de pompes à chaleur et d’autres technologies pertinentes, conformément aux objectifs de l’EMAS; demande au Parlement d’augmenter encore la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique, en particulier dans la production d’énergie, et préconise d’installer des panneaux photovoltaïques de pointe sur la toiture des bâtiments pour atteindre le potentiel maximal de tels panneaux à Bruxelles d’ici 2023; plaide, dans le même temps, pour le remplacement progressif des garanties d’origine dans les marchés publics par des sources locales d’énergie renouvelable;

14.  souhaite que les services du Parlement continuent de réduire la consommation de papier en passant à un environnement collectif en ligne «zéro papier» pour toutes les réunions, ainsi qu’en poursuivant le déploiement des modalités de signature électronique; réitère sa demande que soit réalisée une analyse des solutions de remplacement des cantines, conformément à l’objectif de l’EMAS en faveur du passage à un Parlement «zéro papier» dans les meilleurs délais;

15.  préconise d’appliquer les principes de primauté de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire à tous les investissements, y compris les investissements numériques, et aux décisions de gestion; demande la mise en œuvre intégrale de la stratégie de gestion des déchets du Parlement conformément aux principes de la hiérarchie des déchets, au regard notamment d’une approche durable et circulaire de la gestion des déchets de construction; plaide pour la mise en œuvre intégrale des mesures visant à supprimer tous les plastiques à usage unique au Parlement;

16.  rappelle que le siège unique bénéficie du soutien d’une large majorité de députés au Parlement, qui entend ainsi garantir que l’argent des contribuables de l’Union est utilisé de manière efficace et que l’institution assume la responsabilité qui lui incombe de réduire son empreinte carbone; rappelle la nécessité de trouver des solutions pour optimiser le travail de l’institution parlementaire, les coûts financiers ainsi que l’empreinte carbone; estime que l’expérience acquise ainsi que les investissements réalisés au regard des modalités de travail et de réunion à distance peuvent servir de fondement à l’adaptation des besoins en matière de missions du personnel; rappelle qu’en vertu du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen doit avoir son siège à Strasbourg; observe que toute modification permanente nécessiterait une révision du traité, qui requiert l’unanimité;

17.  rappelle que les critères des appels d’offres devraient aller au-delà du principe du meilleur prix et qu’ils devraient inclure également des dimensions environnementales et sociales et des considérations de genre, assorties d’indicateurs détaillés; se félicite de l’extension du mandat du service d’assistance pour les marchés publics écologiques en vue d’inclure des composantes sociales et des considérations liées au genre, et préconise d’en prescrire la consultation pour les marchés d’une valeur supérieure à 15 000 euros; invite le Bureau à adopter un système d’information sur le développement durable similaire à la Global Reporting Initiative et son extension visant à l’intégration de la dimension de genre dans les rapports sur le développement durable d’ici 2022;

Transparence et responsabilité

18.  déplore que le Bureau refuse de se plier à la volonté exprimée par l’assemblée plénière à maintes reprises de réformer l’indemnité de frais généraux, et qu’il empêche ainsi activement l’Union de gérer l’argent des contribuables de l’Union de manière plus transparente et responsable; demande au Bureau de modifier les règles régissant l’indemnité de frais généraux d’ici la fin de 2021;

19.  déplore que le Bureau refuse d’accéder à la demande réitérée de l’assemblée plénière en ce qui concerne les étapes de réforme essentielles pour le Parlement qui ont été initialement mentionnées dans sa résolution précitée du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE, parmi lesquelles la mise en place de formations obligatoires contre le harcèlement pour tous les membres du personnel et les députés; demande au Bureau de mettre immédiatement et intégralement en œuvre les décisions de la plénière;

20.  déplore que le Bureau refuse d’accéder à la demande réitérée de l’assemblée plénière de garantir un niveau de protection élevé aux APA qui dénoncent des infractions au droit de l’Union, conformément à la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte(21), à l’instar de la protection dont bénéficient les APA qui sont victimes de harcèlement; invite le Bureau à définir puis à publier des normes claires et juridiquement sûres concernant les cas dans lesquels les lanceurs d’alerte, y compris les APA, peuvent bénéficier d’une protection;

21.  déplore que le Bureau refuse de se plier à la volonté exprimée par l’assemblée plénière à maintes reprises de prendre des mesures en vue de l’alignement complet des indemnités accordées aux fonctionnaires, aux autres agents et aux APA au regard des déplacements de service entre les trois lieux de travail du Parlement; demande au Bureau d’examiner cette question sans plus tarder et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette inégalité dès la reprise des sessions plénières à Strasbourg;

22.  demande de nouveau à la Conférence des présidents de réviser les dispositions d’exécution régissant les travaux des délégations et les missions en dehors de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une telle révision devrait envisager la possibilité, pour les APA, sous certaines conditions, d’accompagner les députés participant à une délégation ou à une mission officielle;

23.  déplore que le Bureau ait tardé à accéder à la demande réitérée de l’assemblée plénière de travailler sur une solution technique permettant aux députés d’exercer leur droit de vote pendant un congé de maternité ou de paternité, en cas de maladie de longue durée ou de cas de force majeure, et de clarifier les limites qu’une telle solution engendrerait d’un point de vue légal, financier et technique; estime que toute mesure prise à cet égard aurait permis d’avancer la mise en place du dispositif de travail et de vote à distance du Parlement établi lorsque la pandémie est apparue; s’attend à ce que, étant donné que la faisabilité technique est désormais avérée, le Bureau entame les travaux visant à lever les limites juridiques et financières qui pourraient subsister;

24.  rappelle que, selon les derniers rapports annuels du registre de transparence, environ la moitié des inscriptions au registre sont inexactes; craint que le registre ne soit pas en mesure de remplir sa mission première, à savoir améliorer la transparence des activités des représentants d’intérêts, si la moitié des inscriptions qui y figurent contiennent des informations incomplètes ou erronées; invite le Parlement à adopter des mesures afin que les données du registre soient plus précises;

25.  réitère sa demande au Parlement de rédiger un rapport annuel détaillé sur les représentants d’intérêts et autres organisations qui ont eu accès aux locaux du Parlement, et de le publier dans le respect du règlement sur la protection des données;

26.  attend du Bureau qu’il informe à l’avenir de sa propre initiative les députés de la mise en œuvre des décisions concernées de la plénière;

Dimensions de genre

27.  préconise d’intégrer une perspective de genre dans l’avant-projet d’état prévisionnel à l’avenir, conformément à l’engagement pris par l’Union à l’égard de prise en compte des questions de genre dans la procédure budgétaire; plaide pour la mise en place d’un système comptable spécifique qui tienne compte du genre et ventile selon ce critère les dépenses relatives aux députés, aux membres du personnel et aux experts;

28.  réclame, dans le contexte des marchés publics, l’adoption de critères d’évaluation et de suivi tenant compte de la dimension de genre, dans l’optique de promouvoir l’égalité des chances dans le cahier des charges de tous les appels d’offres du Parlement;

Infrastructure numérique

29.  est favorable aux investissements dans l’infrastructure numérique, notamment la cybersécurité; souligne qu’il convient que l’infrastructure informatique intègre des solutions logicielles sûres, c’est-à-dire des solutions logicielles ouvertes, qui garantissent un contrôle total du logiciel et de la gestion des données par le Parlement ainsi qu’une marge de manœuvre importante dans le développement d’applications, et que l’acquisition de technologies doit spécifiquement éviter toute dépendance ou verrouillage technologique vis-à-vis des grandes plateformes technologiques, au regard notamment des fournisseurs de services en nuage;

30.  insiste pour que le Parlement intègre la question environnementale dans la stratégie numérique pour l’Europe; souligne que l’innovation numérique doit contribuer de manière positive à la transition écologique; plaide pour la réduction de l’empreinte écologique des technologies numériques (informatique verte), grâce, notamment, à l’adaptation des politiques internes; demande au Parlement d’intégrer l’écoconception des services numériques dans sa gestion des TIC et de privilégier les options qui respectent l’économie circulaire et favorisent l’utilisation efficace des ressources;

31.  rappelle les risques pour la sécurité et la confidentialité des données qui sont inhérents à l’utilisation de solutions externes pour le partage de données sensibles, ainsi que l’incidence positive des logiciels ouverts au regard de l’autonomie numérique et leurs avantages du point de vue de la sécurité; insiste sur le fait que les utilisateurs devraient pouvoir utiliser des logiciels libres sur les appareils du Parlement, et souligne la nécessité de disposer de solutions décentralisées, reposant sur des codes sources ouverts, pour les réunions virtuelles et la messagerie instantanée; souligne qu’il convient de former correctement les utilisateurs en mettant particulièrement l’accent sur la cybersécurité; met l’accent sur la nécessité de disposer de logiciels de transcription et de traduction automatiques afin de favoriser la diffusion égale de l’information dans toutes les langues officielles;

32.  insiste vivement sur l’adoption de mesures à même de garantir que les marchés publics du Parlement relatifs à l’infrastructure logicielle et numérique, y compris pour l’informatique en nuage, évitent toute dépendance à l’égard des fournisseurs grâce à des exigences de portabilité et d’interopérabilité totale, à l’utilisation de logiciels libres, ainsi qu’à des marchés réservés aux PME et aux start-up;

33.  souligne que les outils et données logiciels créés ou financés par le secteur public devraient être réutilisables, librement accessibles et conformes aux droits fondamentaux et, s’ils sont destinés à un usage sensible, que ceux-ci doivent faire l’objet d’un certificat ou d’un audit de sécurité; estime en outre que le code source de l’IA utilisée par le Parlement devrait être publié dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, en même temps que la documentation sur les logiciels et les algorithmes, afin de permettre de vérifier comment le système d’IA parvient à certaines conclusions; insiste sur le fait que toute évaluation préalable de la conformité devrait comprendre un contrôle du respect des droits fondamentaux;

34.  constate que des systèmes de vote à distance ont été mis en place afin de garantir la continuité des travaux du Parlement pendant la pandémie de COVID-19; insiste pour que ces systèmes de vote soient unifiés;

35.  demande que des réseaux sans fil plus rapides et plus sûrs soient installés sur les trois lieux de travail;

Communication avec les citoyens

36.  souligne que le Parlement est la seule institution de l’Union élue au suffrage universel; estime qu’il est important de permettre aux citoyens de mieux comprendre l’action du Parlement ainsi que de les sensibiliser à la politique et de promouvoir les valeurs de l’Union; préconise de multiplier les outils numériques pour dialoguer directement avec les citoyens;

37.  est favorable à la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici 2024; prend acte du fait qu’il a été confirmé que les retards causés par la pandémie de COVID-19 ne compromettront pas les étapes essentielles; soutient l’administration dans son action visant à maximiser les synergies; demande que l’incidence budgétaire à long terme des centres «Europa Experience» en termes de coûts d’exploitation soit présentée à la Commission des budgets avant l’adoption du budget 2022; rappelle que les centres «Europa Experience» devraient permettre à tous les citoyens de mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes;

38.  estime que les bureaux de liaison du Parlement européen devraient développer leur réseau et s’engager davantage auprès des citoyens; invite le Parlement à mettre en place, par l’intermédiaire de ses bureaux de liaison, des réunions et des événements entre les députés et les jeunes à l’échelon local tels que la Rencontre des jeunes européens (EYE);

39.  reconnaît l’importance des groupes de visiteurs; relève qu’aucun groupe de visiteurs n’a pu visiter les locaux du Parlement pendant la pandémie de COVID-19; rappelle que conformément à la décision du Bureau du 5 octobre 2020, 40 % du quota inutilisé de 2020 ont été reportés à 2022; se félicite des efforts considérables investis par le Parlement dans les services proposés aux visiteurs, notamment aux jeunes, qui continuent de constituer un groupe cible essentiel; préconise, pour la durée restante de la législature, de ne pas augmenter les indemnités allouées aux visiteurs au-delà de ce qui est faisable d’un point de vue opérationnel;

40.  reconnaît qu’environ 50 millions de personnes appartiennent à diverses minorités, régions et communautés linguistiques dans l’Union; rappelle que le Parlement encourage la mobilisation et la participation des citoyens, y compris des minorités nationales, régionales et linguistiques, dans l’Union; rappelle également qu’il soutient résolument le multilinguisme et défend les droits des minorités nationales, régionales et linguistiques; considère que le Parlement peut contribuer activement à la lutte contre la désinformation en fournissant également des informations dans les langues des minorités linguistiques, régions et communautés, le cas échéant; demande au Bureau de procéder à une analyse de faisabilité et à une estimation des coûts au regard de la mise à disposition de matériel de communication, par exemple pour les centres «Europa Experience» et la conférence sur l’avenir de l’Europe, dans les langues des minorités, régions et communautés linguistiques des différents États membres;

41.  invite le Bureau à veiller à la traduction des résolutions majeures de politique étrangère adoptées au titre de l’article 54 (rapports d'initiative) dans les langues des Nations unies qui ne sont pas des langues officielles de l’Union (à savoir l’arabe, le chinois et le russe), ainsi qu’à la traduction des résolutions concernant des pays spécifiques adoptées au titre de l’article 132 (résolution accompagnant les déclarations du VP/HR) et de l’article 144 (résolution d’urgence) dans la langue officielle du pays concerné, et ce afin d’amplifier l'incidence et le retentissement de l’action du Parlement européen dans le domaine des affaires étrangères; demande à l’autorité budgétaire de garantir l’affectation de crédits suffisants à cet effet;

42.  invite le secrétaire général à évaluer s’il serait envisageable d’instaurer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière, conformément aux demandes formulées par le Parlement en plénière, et à appliquer cette décision dans le respect du principe d’égalité d’accès pour tous les citoyens;

43.  estime qu’il est primordial que chaque institution de l’Union participant à la mise en place et à la gestion de la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe, y compris le Parlement européen, soit dotée de budgets administratifs adéquats pour en faire un succès dès la communication de l’état prévisionnel de ses recettes et dépenses;

44.  demande que la possibilité d’effectuer des visites guidées virtuelles du Parlement soit offerte aux citoyens ainsi qu’aux résidents des États membres et des pays partenaires, afin de parvenir à une meilleure compréhension des travaux et des valeurs de l’institution par le grand public;

45.  suggère la création d’un service spécifique pour les visiteurs âgés, qui mettrait l’accent sur les programmes et politiques de l’Union qui promeuvent le vieillissement actif;

Projets immobiliers

46.  appelle de ses vœux, en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement, une planification et des décisions plus transparentes et détaillées ainsi que la communication rapide d’informations, en tenant dûment compte de l’article 266 du règlement financier; plaide pour un débat sur le fonctionnement du Parlement européen et une réévaluation de ses besoins en termes d’espace à la lumière des répercussions de la pandémie et du développement attendu du télétravail, et, s’il y a lieu, pour une adaptation en conséquence de sa stratégie immobilière à long terme; souligne qu’une planification minutieuse devrait permettre de réaliser des économies importantes;

47.  invite le Bureau à faire connaître sa décision sur le bâtiment Paul-Henri Spaak et à communiquer la ventilation des coûts ainsi que les documents justificatifs y afférents; prend acte de l’indisponibilité du bâtiment Spaak pendant les travaux de rénovation et préconise d’optimiser les surfaces déjà disponibles en fonction des besoins du Parlement; rappelle, dans ce contexte, l’engagement pris par le Parlement d’entreprendre les travaux d’adaptation et de rénovation nécessaires de ses bâtiments afin de créer un environnement accessible à tous, conformément aux normes en vigueur dans l’Union; recommande que les critères de diversité et d’inclusion soient dûment pris en considération dans la planification et la restructuration des bâtiments du Parlement;

48.  salue la décision du Bureau d’avoir fait le choix des passeports de rénovation des bâtiments en vue de gérer le cycle de vie du parc immobilier du Parlement; s’attend à ce que l’utilisation de ce nouvel outil contribue à la mise en œuvre efficace de la transition vers des locaux climatiquement neutres ou passifs dès que possible et au plus tard en 2050; s’attend également à ce que le passeport porte notamment sur l’amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments ainsi que sur des bâtiments sains;

49.  fait remarquer que le budget proposé par le secrétaire général pour 2022 prévoit d’allouer 4,358 millions d’euros à la construction de l’entrée du bâtiment Weiss, et que 8 millions d’euros étaient déjà prévus dans le budget 2021 à cet effet; demande des informations à jour sur le coût total de ce projet;

Autres questions

50.  demande une nouvelle fois au Bureau de garantir une souplesse maximale pour ce qui est de la présence des députés lors des semaines vertes afin de faciliter leurs arrangements de travail;

51.  rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen(22), qui dispose que «[l]e fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»; demande au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, avec le fonds de pension, un plan clair pour que le Parlement endosse et assume pleinement ses obligations et ses responsabilités pour le régime de pension volontaire de ses députés;

52.  fait remarquer que les prestataires de services ont été durement touchés par la pandémie; se félicite des efforts déployés par le Parlement, tels que les repas solidaires qu’il a fournis pour contribuer à atténuer les répercussions sur les sous-traitants et leurs salariés; souligne que la sous-traitance des services d’entretien et de restauration place le personnel concerné, principalement des femmes, dans des situations de grande vulnérabilité; est vivement préoccupé par les licenciements massifs au sein de la société de restauration du groupe COMPASS; invite les autorités compétentes du Parlement à examiner, en collaboration avec les sous-traitants, toutes les solutions qui permettraient de sauver des emplois dans le cadre du dialogue social et de fournir des services supplémentaires justifiables concernant l’utilisation du budget du Parlement; demande au Parlement de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir que les contractants externes respectent les normes les plus élevées en matière de droit du travail pour ce qui est du personnel de nettoyage, principalement des femmes, et du personnel de restauration, en particulier en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail; invite le Bureau à revoir la politique du Parlement en matière d’externalisation;

53.  invite le secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances dans toute l’administration du Parlement, ainsi qu’une stratégie de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité et la durabilité environnementale, d’alléger les formalités administratives et de réduire la bureaucratie dans le cadre des travaux internes de l’institution; souligne que la gestion au plus juste consiste en l’amélioration continue des procédures de travail grâce à la simplification et à l’expérience du personnel administratif;

54.  souligne qu’il est nécessaire de revoir la politique du Parlement en matière de ressources humaines afin de permettre à l’institution d’utiliser l’expertise acquise par l’ensemble du personnel du Parlement; estime qu’il est donc nécessaire de modifier les règles afin de permettre à toutes les catégories de personnel, y compris les assistants parlementaires accrédités, de participer aux concours internes et de mettre en place des programmes de développement des ressources humaines qui permettront au Parlement de conserver l’expertise acquise par ces catégories au service de l’institution;

55.  invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, y compris le danger de créer une structure de recrutement à deux niveaux au sein du Parlement; insiste pour que les postes et missions permanents de base soient confiés à des agents permanents;

56.  demande davantage de flexibilité et moins de bureaucratie dans la gestion des bureaux et dans les contrats des députés au Parlement européen, compte tenu des erreurs répétées des plateformes en ligne et de la difficulté de travailler à distance pendant la pandémie de COVID-19; demande au secrétariat et aux services financiers du Parlement la mise en place d’un ensemble spécifique de règles souples;

57.  souligne que le Parlement accueille environ 250 stagiaires par semestre à Bruxelles; estime que tous les stagiaires du Parlement devraient bénéficier des mêmes réductions sur les transports que les autres membres du personnel; considère que ces mesures ne feraient pas peser une charge importante supplémentaire sur le budget du Parlement et qu’elles entraîneraient un allègement conséquent des dépenses pour les stagiaires à Bruxelles;

58.  rappelle que des ressources adéquates doivent être consacrées au financement d’activités culturelles et artistiques à l’intérieur et à l’extérieur des locaux du Parlement, de manière à mettre en avant son soutien au secteur culturel et créatif;

59.  rappelle l’engagement politique du Parlement en ce qui concerne ses bureaux de liaison extérieurs et demande instamment au Service européen pour l’action extérieure de garantir les conditions nécessaires, telles que la gestion conjointe des bâtiments là où cela est nécessaire, et l’accréditation du statut de diplomate du personnel du Parlement auprès des autorités des États hôtes;

60.  demande à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de publier ses rapports annuels en temps utile et de manière transparente;

61.  estime que la pandémie de COVID-19 a une incidence négative sur le dynamisme du Parlement; souligne qu’il est important de s’assurer que le Parlement soit vivant et animé une fois la crise de la COVID-19 terminée; demande par conséquent au Bureau de procéder à une analyse visant à trouver de nouvelles pratiques qui permettraient de rendre le Parlement plus vivant, suivies de recommandations qui pourraient être mises en œuvre au moyen d’une révision du règlement intérieur, si nécessaire;

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62.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2022;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11. (3) JO C 444 I du 22.12.2020. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0357, annexe II. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28. (6) JO L 287 du 29.10.2013, p. 15. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0123. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0302. (9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0385. (10) JO C 346 du 27.9.2018, p. 19. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0331. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0010. (13) https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/652735/ IPOL_STU(2020)652735_EN.pdf (14) JO C 364 du 15.10.2014, p. 3. (15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0227. (16) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13). (17) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1). (18) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0306. (19) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 5. (20) Textes adoptés par le Bureau, PE 113.116/BUR./rev. XXVI/ 1-4-2009. (21) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17). (22) Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom) (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).