Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les objectifs établis à l’article 3 du traité UE, notamment la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, la promotion de la justice sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale et la protection des droits de l’enfant,

–  vu la clause sociale horizontale figurant à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les objectifs en matière de politique sociale visés aux articles 151 et 153 du traité FUE,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle que visée à l’article 6 du traité FUE,

–  vu le socle européen des droits sociaux, notamment ses principes 1, 3, 4, 11, 14, 16, 17, 19 et 20, ainsi que ses grands objectifs à l’horizon 2030,

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (COM(2021)0142),

–  vu la proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance (COM(2021)0137),

–  vu le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment les objectifs 1, 2, 3, 4 et 10,

–  vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les orientations politiques d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission,

–  vu le remaniement du programme de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0440),

–  vu le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (COM(2011)0173),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous(1),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (COM(2018)0382),

–  vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience(2),

–  vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)(3),

–  vu l’étude de faisabilité de la garantie pour l’enfance réalisée par la Commission,

–  vu sa déclaration écrite nº 0042/2015, adoptée en mars 2016 conformément à l’article 136 de son règlement intérieur, sur l’investissement dans l’enfance,

–  vu la recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance,

–  vu sa résolution du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant(4),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(5),

–  vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile(6),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(7),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur une Europe sociale forte pour des transitions justes(8),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

–  vu les observations générales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies(9),

–  vu les lignes directrices des Nations unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants, telles que consacrées dans la résolution A/RES/64/142 de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 février 2010,

–  vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 1er février 2012 sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe,

–  vu les communications de la Commission adoptées dans le but de créer une Union de l’égalité, conformément aux «Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024», en particulier sa communication du 24 novembre 2020 intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027» (COM(2020)0758), sa communication du 18 septembre 2020, intitulée «Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025» (COM(2020)0565), sa communication du 5 mars 2020, intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152), et sa communication du 12 novembre 2020, intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,(10)

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme(11),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «Mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe»(12),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions, intitulée «Union de l’égalité: stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-0101» (COM(2021)0101),

–  vu la déclaration commune des ministres EPSCO intitulée «Vaincre la pauvreté et l’exclusion sociale – atténuer l’impact de la COVID-19 sur les familles – travailler ensemble pour développer des perspectives pour des enfants forts»,

–  vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020(13),

–  vu la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (2013/112/UE)(14),

–  vu la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil,

–  vu la note de synthèse des Nations unies du 15 avril 2020: «L’impact de la COVID-19 sur les enfants»,

–  vu la recommandation de la Commission nº 2008/867/CE du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail,

–  vu la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail,

–  vu la recommandation du Conseil sur l’accès à la protection sociale,

–  vu la nouvelle stratégie en matière de compétences,

–  vu les questions avec demande de réponse orale posées au Conseil et à la Commission sur la garantie européenne pour l’enfance (O-000025/2021 – B9-0012/2021 et O-000026/2021 – B9-0013/2021),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

A.  considérant que la proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance doit compléter la stratégie européenne sur les droits de l’enfant, toutes deux adoptées le 24 mars 2021; que ladite stratégie regroupe toutes les initiatives existantes et futures en matière de droits de l’enfant dans un seul cadre politique cohérent, et qu’elle formule des recommandations pour l’action tant intérieure qu’extérieure de l’Union;

B.  que la pauvreté des enfants a été reconnue par des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et des organisations non gouvernementales comme le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) comme étant à la fois une cause potentielle de violations des droits de l’enfant et une conséquence potentielle de ces violations, en raison de son incidence sur la capacité des enfants à exercer leurs droits, ainsi que le résultat de l’échec à faire respecter lesdits droits;

C.  considérant que les enfants qui grandissent avec peu de ressources et dans des situations familiales précaires sont plus susceptibles d’être confrontés à la pauvreté et à l’exclusion sociale, ce qui a des répercussions considérables sur leur développement et, plus tard, sur leur vie d’adulte, de ne pas avoir accès à des compétences appropriées et de disposer de possibilités d’emploi limitées, perpétuant ainsi le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle;

D.  considérant que les six catégories répertoriées dans la proposition de garantie pour l’enfance sont celles exposées aux plus grands risques et qui nécessitent une attention et des soins immédiats; que les objectifs de la garantie devraient être compris comme s’appliquant, autant que possible, à tous les enfants de l’Union;

E.  considérant que la question de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants est un problème qui touche toutes les sociétés, auquel il est préférable de s’attaquer par des politiques globales et larges, d’application restreinte et de portée étendue, ciblant à la fois les enfants mais également leurs familles et leurs communautés, et en donnant la priorité aux investissements dans la création de nouvelles perspectives et solutions ; que toutes les composantes de la société doivent participer à la résolution de ces problèmes, qu’il s’agisse des autorités locales, régionales, nationales ou européennes, de la société civile ou du secteur privé;

F.  considérant que la recherche montre que les investissements en faveur des enfants, par exemple dans des systèmes de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, peuvent produire un retour sur investissement au niveau sociétal au moins quatre fois supérieur aux coûts initiaux des investissements, sans compter les bénéfices plus généraux pour les entreprises en matière de main-d’œuvre qualifiée, ou pour les systèmes de protection sociale libérés de dépenses supplémentaires pour tout enfant qui bénéficie de l’accès à l’inclusion sociale(15); que les procédures budgétaires devraient reconnaître les investissements en faveur des enfants comme une catégorie d’investissement séparée et distincte des dépenses sociales ordinaires;

G.  considérant qu’en 2019, 22,2 % des enfants de l’Union, soit près de 18 millions d’enfants, étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; que les enfants issus de familles à bas revenu, les enfants sans abri, les enfants handicapés, les enfants issus de l’immigration, les enfants issus d’une minorité ethnique, en particulier les enfants roms, les enfants placés en institution, les familles monoparentales, les familles LGBTIQ+ et les familles où les parents sont partis travailler à l’étranger font face à de sérieuses difficultés, telles que la privation grave de logement ou la surpopulation ainsi que des obstacles dans l’accès aux services fondamentaux et de base, notamment une alimentation adéquate et un logement décent, qui sont essentiels à leur bien-être et au développement de leurs compétences sociales, cognitives et émotionnelles; qu’un logement bien chauffé, raccordé à l’eau potable et équipé d’installations sanitaires, et le logement en général, sont essentiels pour la santé, le bien-être, la croissance et le développement des enfants; qu’un logement adéquat est également propice à l’apprentissage des enfants;

H.  considérant que le nombre d’enfants handicapés n’est pas connu en raison de l’absence de statistiques, mais qu’il pourrait s’élever à environ 15 % du nombre total d’enfants dans l’Union; que les enfants handicapés devraient jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, au même titre que les autres enfants, y compris le droit de grandir dans leur famille ou dans un milieu familial dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par la convention relative aux droits de l’enfant; que des membres de la famille doivent souvent réduire ou cesser leurs activités professionnelles afin de s’occuper de proches handicapés; que l’étude de faisabilité d’une garantie pour l’enfance (rapport intermédiaire) réalisée par la Commission a indiqué que les principaux obstacles auxquels les enfants handicapés font face sont les problèmes d’accessibilité physique, la non-adaptation des services et des installations aux besoins des enfants, voire tout simplement, dans nombre de cas, l’absence de telles installations et de tels services; que, dans la même étude, de nombreuses personnes interrogées ont fait état de problèmes de discrimination, en particulier en matière d’enseignement, et de la difficulté à trouver un logement abordable;

I.  considérant que les droits de l’enfant ne peuvent être respectés sans la mise en œuvre réussie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et inversement;

J.  considérant que tous les enfants ont le droit d’être protégés de la pauvreté, ce qui implique clairement la nécessité de prendre des mesures préventives; que le Parlement et la société civile ont demandé la création d’une garantie pour l’enfance pour faire en sorte que chaque enfant vivant dans la pauvreté ait un accès effectif et gratuit à des soins de santé, à l’éducation, y compris l’éducation de la petite enfance, et à des services de garde d’enfants de qualité, ainsi qu’à un à un logement décent et à une alimentation adéquate; que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a souligné que la lutte contre la pauvreté des enfants était également une question de droits fondamentaux et une obligation juridique(16);

K.  considérant que l’éradication de la pauvreté des enfants suppose nécessairement que les parents ou les personnes assurant la garde des enfants aient accès à un travail assorti de droits, offrant des salaires décents et des conditions de travail sûres et stables;

L.  considérant que cette proposition fournit des orientations concrètes aux États membres pour garantir un accès effectif et gratuit à l’enseignement et aux activités scolaires, à l’éducation et l’accueil de la petite enfance, aux soins de santé ainsi qu’aux activités sportives, culturelles et de loisirs, pour chaque enfant, et en particulier pour ceux qui sont dans le besoin; que les États membres devraient promouvoir des politiques visant à garantir un logement accessible et abordable pour les enfants dans le besoin, ainsi qu’une alimentation saine, afin de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’égalité des chances pour tous les enfants aux niveaux national, régional et local; que chaque enfant a le droit de jouer;

M.  considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé la situation des enfants menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale, et ainsi précipité des millions d’enfants et de familles dans une situation socioéconomique encore plus précaire; que, selon les estimations, la pandémie pourrait engendrer une hausse de pas moins de 117 millions du nombre d’enfants vivant en dessous de leur seuil national de pauvreté, et que la pauvreté multidimensionnelle frapperait quelque 150 millions d’enfants supplémentaires dans le monde; que les personnes et les familles à revenus faibles et moyens sont plus exposées au risque de pauvreté lorsque le chômage augmente; qu’elles sont également plus exposées au risque de privation grave de logement, d’insécurité du logement, de surendettement, d’expulsion et de sans-abrisme; que ces chiffres devraient augmenter de manière exponentielle en raison de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences socio-économiques, lesquelles toucheront des millions d’enfants en Europe tout au long de leur vie; que la crise de la COVID-19 a aggravé la situation des enfants marginalisés, qui vivent dans des logements surpeuplés et indignes, avec un accès limité aux soins de santé, à l’eau potable, à l’assainissement et à la nutrition, ce qui les expose davantage au risque de contracter le virus;

N.  considérant que le passage à l’apprentissage à distance s’est accéléré en 2020 du fait de la pandémie de la COVID-19, et que par conséquent, le manque d’accès à l’internet et aux outils et infrastructures numériques a conduit à exclure en particulier les très jeunes enfants ayant des besoins spécifiques et ceux qui vivent dans la pauvreté, dans les communautés marginalisées et dans les régions reculées et rurales, y compris les régions et territoires périphériques; que l’on a constaté une augmentation alarmante du nombre d’enfants dont les parents ont perdu leur logement ou leur travail ou d’enfants privés de leur repas quotidien le plus nutritif, ainsi que de l’accès à des services extrascolaires tels que le sport, les loisirs, les activités artistiques et culturelles, qui favorisent leur développement et leur bien-être; que le manque d’accès aux solutions numériques et aux possibilités d’éducation numérique peut gravement restreindre l’accès ultérieur des jeunes à l’éducation et à l’emploi, les privant ainsi de meilleures perspectives sur le marché du travail et privant également les entreprises européennes de travailleurs potentiels; qu’il est donc nécessaire d’investir dans des solutions éducatives numériques; considérant que les solutions numériques et autres technologies d’assistance pour les enfants handicapés peuvent faciliter et accélérer le processus d’inclusion sociale et l’accès à davantage de possibilités plus tard dans la vie; que l’égalité d’accès est donc essentielle à cet égard;

O.  considérant que, dans l’Union européenne, les enfants handicapés sont, de manière disproportionnée, plus susceptibles d’être placés en institution que les enfants non handicapés et semblent avoir beaucoup moins de chances de bénéficier des mesures visant à permettre la transition d’un placement en institution à un placement dans une structure familiale; que les enfants handicapés restent touchés par l’exclusion dans le domaine de l’éducation en étant placés dans des écoles spéciales, et qu’ils sont confrontés à des obstacles physiques ou autres qui les empêchent de bénéficier d’une éducation inclusive; que la pandémie de COVID-19 a privé de nombreux enfants souffrant de handicaps intellectuels de la possibilité de poursuivre leur éducation, l’apprentissage en ligne n’étant souvent pas adapté à leurs besoins spécifiques;

P.  que l’Union peut jouer un rôle clé dans la lutte globale contre la pauvreté des enfants et l’exclusion sociale de tous les enfants, y compris dans les six catégories fondamentales recensées par la Commission;

Q.  considérant que les enfants de citoyens de l’Union en situation de mobilité ne sont souvent pas pris en compte par les législations nationales; que, si elle réduit la pauvreté à court terme, la migration de main-d’œuvre conduit à laisser les enfants au pays, ce qui peut accentuer leur sous-développement social et mener à la précarité, les enfants de parents migrants qui résident encore dans leur pays d’origine présentant davantage de risques d’être marginalisés, maltraités et abusés, le problème se posant avec une acuité particulière s’agissant de la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union(17);

R.  considérant que la garantie pour l’enfance est l’une des initiatives phares en matière de politique sociale énumérées dans les orientations politiques de la Commission ainsi que dans son programme de travail pour 2021 et qu’elle doit encore être renforcée par de nouveaux outils législatifs ambitieux; que la question doit figurer à l’ordre du jour de la conférence sur l’avenir de l’Europe; que le socle européen des droits sociaux et la recommandation de la Commission de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» restent des principes directeurs importants pour ce qui est de réduire la pauvreté des enfants, d’améliorer leur bien-être et de leur assurer un avenir stable, tout en réduisant les décrochages scolaires précoces; que, dans le plan d’action relatif à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission a fixé l’objectif de réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union d’au moins 15 millions d’ici à 2030, dont au moins 5 millions d’enfants; que les stéréotypes de genre et le conditionnement social qui conduisent à l’apparition d’un «plafond des rêves» ou d’un fossé en matière de droits ainsi que l’absence de représentation des femmes aux postes de direction conditionnent les choix de carrière et d’éducation des filles dès leur plus jeune âge et contribuent dès lors à creuser les inégalités entre les hommes et les femmes et à accentuer la segmentation en fonction du genre dans certains secteurs du marché du travail, en particulier dans les métiers des sciences, des technologies, de l’ingénierie ou des mathématiques (STIM);

S.  considérant que les collectivités locales et régionales sont en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et l’exploitation des enfants, et qu’elles ont donc une responsabilité cruciale pour empêcher la marginalisation et l’exclusion sociale; que les autorités nationales devraient les doter de moyens suffisants pour atteindre ces objectifs chaque fois que cela s’avère nécessaire;

1.  accueille favorablement la proposition de la Commission en faveur d’une recommandation du Conseil établissant la garantie pour l’enfance, dont l’objectif est de prévenir et de combattre la pauvreté et l’exclusion sociale en assurant l’accès gratuit et effectif des enfants dans le besoin à des services essentiels tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, les activités scolaires et éducatives, les soins de santé et la possibilité de consommer d’au moins un repas sain chaque jour d’école, ainsi que l’accès effectif de tous les enfants dans le besoin à une alimentation saine et à un logement adéquat; invite le Conseil et les États membres à faire preuve d’ambition dans l’adoption complète et rapide de la recommandation et dans sa mise en œuvre; s’attend à ce que les contributions figurant dans la présente résolution soient prises en considération en vue de l’adoption de la recommandation du Conseil; souligne que la garantie pour l’enfance vise à apporter un soutien public afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels; ainsi, les États membres devraient organiser et fournir ces services ou prévoir des prestations adéquates afin que les parents ou les tuteurs des enfants dans le besoin puissent supporter le coût de ces services;

2.  accueille favorablement la communication de la Commission sur la stratégie européenne sur les droits de l’enfant et souscrit à ses objectifs consistant à assumer la responsabilité partagée du respect et de la protection des droits de chaque enfant parallèlement à un projet commun pour des sociétés plus saines, résilientes et plus justes pour tous; reconnaît que la proposition de la Commission relative à une recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance complète la stratégie et se concentre sur les enfants dans le besoin en définissant un cadre européen favorable pour défendre les droits de l’enfant et les placer au premier rang des objectifs de l’Union; souscrit à son principal objectif, consistant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et à promouvoir l’égalité des chances, l’inclusion et la santé; soutient avec force les orientations concrètes données aux autorités nationales et locales compétentes afin que celles-ci permettent aux enfants dans le besoin de bénéficier, au même titre que leurs pairs, d’un accès effectif et gratuit à un ensemble de services essentiels, tels que des services gratuits et de qualité d’éducation et d’accueil de la petite enfance, des activités éducatives et scolaires, des soins de santé et l’accès effectif à un logement adéquat et à une alimentation saine;

3.  invite l’Union et les États membres à s’attaquer aux racines structurelles de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants par la promotion d’un niveau élevé d’emploi et d’inclusion sociale, notamment au sein des groupes défavorisés; invite les États membres à assurer la mise en place effective de la garantie européenne pour l’enfance dans l’ensemble de l’Union, en intégrant la garantie dans tous les domaines d’action, et les exhorte à mettre les politiques et fonds de l’Union existants au service de mesures concrètes qui contribuent à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants; souligne qu’il importe que les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local garantissent un accès effectif et gratuit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance gratuits et de qualité, en accordant une attention particulière aux familles comptant des enfants handicapés, aux activités éducatives, scolaires et de proximité, tout comme aux activités sportives, culturelles et de loisirs et aux soins de santé, ainsi qu’un accès abordable à une alimentation saine et à un logement adéquat pour tous les enfants dans le besoin; souligne également qu’il convient d’informer, de former et de soutenir les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local pour leur permettre d’obtenir des financements de l’Union; invite la Commission et les États membres à protéger le droit des enfants à un logement adéquat, en soutenant les parents qui éprouvent des difficultés à conserver un logement ou à accéder au logement, afin qu’ils puissent rester avec leurs enfants, et en accordant une attention particulière aux jeunes adultes qui sortent des institutions de protection de l’enfance;

4.  estime qu’il est essentiel de réaliser des investissements considérables dans l’enfance afin d’éradiquer la pauvreté des enfants et de leur permettre de grandir et de jouir pleinement de leurs droits au sein de l’Union; souligne que pour y parvenir, il convient d’adopter une approche globale du développement de la petite enfance, en commençant par les 1 000 premiers jours qui devraient garantir la santé maternelle, y compris la santé mentale, la sûreté, la sécurité et la capacité à prodiguer des soins attentifs; invite les États membres à garantir l’adoption d’une démarche stratégique et globale pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance au moyen de politiques et de ressources adéquates, y compris grâce à des mesures favorisant l’intégration sur le marché du travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents ou tuteurs, et à une aide au revenu pour les familles et les ménages, afin que les obstacles financiers n’empêchent pas les enfants d’accéder à des services de qualité; demande la mise en place d’une stratégie européenne globale de lutte contre la pauvreté, comprenant des objectifs ambitieux pour réduire la pauvreté et le sans-abrisme et mettre fin à l’extrême pauvreté en Europe d’ici 2030, en particulier chez les enfants, dans le respect des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux et les ODD des Nations unies, tout en s’appuyant sur les objectifs principaux du plan d’action dudit socle;

5.  se félicite du fait que les avis et suggestions de plus de 10 000 enfants aient été pris en considération lors de l’élaboration de la stratégie européenne sur les droits de l’enfant; invite la Commission à faire entendre la voix des enfants ainsi que des institutions qui les représentent dans la mise en œuvre et le suivi de la garantie pour l’enfance aux niveaux national, régional et local, en leur permettant de participer pleinement à une consultation et à un dialogue publics constructifs et inclusifs et de s’exprimer sur des questions qui les concernent au niveau de l’Union, comme cela a été le cas lors du Forum pour les droits de l’enfant de 2020; invite par conséquent tous les États membres à charger spécifiquement une autorité publique, par exemple un commissaire à l’enfance ou un médiateur, de mesurer les effets sur les enfants de la législation nationale et régionale, ainsi que des mesures nationales de mise en œuvre de la garantie pour l’enfance et, d’une manière générale, de promouvoir les droits de l’enfant dans les politiques publiques, et invite la Commission à examiner la possibilité de créer une Autorité européenne pour l’enfance chargée de soutenir et de contrôler la mise en œuvre de la recommandation par les États membres, de coordonner les travaux au niveau national, d’assurer l’échange de bonnes pratiques et de solutions innovantes et de rationaliser les rapports et les recommandations;

6.  invite les États membres à accorder la priorité au financement de l’Union en faveur des droits de l’enfant en fonction des besoins recensés aux niveaux national et régional et au-delà des affectations prédéfinies dans les programmes de financement de l’Union; invite les États membres à informer, à former et à soutenir les autorités locales et régionales de manière à leur permettre d’obtenir le financement de l’Union; invite les États membres à adopter une approche coordonnée en matière de programmation et de mise en œuvre des fonds de l’Union, à accélérer leur mise en œuvre et à consacrer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants toutes les ressources nationales possibles, complétées par des fonds de l’Union tels que le Fonds social européen plus (FSE+), l’aide à la relance en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe (REACT-EU), la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds européen de développement régional (FEDER), InvestEU, Erasmus +, le Fonds «Asile et migration» (FAM) et le programme «L’UE pour la santé»; rappelle que les États membres doivent prévoir des mesures spécifiques consacrées aux investissements en faveur des enfants et des jeunes dans leurs plans nationaux de reprise et de résilience afin d’accéder au fonds, conformément au pilier «Next Generation» de la facilité pour la reprise et la résilience; rappelle les possibilités offertes par le plan de relance Next Generation EU de fournir une aide financière également aux organisations, par exemple aux organisations non gouvernementales et aux organisations caritatives, et d’apporter une assistance sociale aux familles dans le besoin; demande à cet égard à tous les États membres, et pas seulement à ceux qui sont les plus touchés par la pauvreté des enfants, d’affecter au moins 5 % des ressources en gestion partagée du FSE+ au soutien des actions relevant de la garantie européenne pour l’enfance;

7.  invite les États membres à tenir compte de la situation spécifique des enfants dans le besoin lors de la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance, et notamment de ceux qui, au sein de ce groupe, font face à des difficultés particulières; souligne que la garantie pour l’enfance devrait contribuer à la réalisation de l’objectif de passage d’un placement en institution à un placement dans une structure familiale ou de proximité inscrit dans la convention relative aux droits des personnes handicapées; invite les États membres à intégrer une approche intersectionnelle et qui tient compte des questions d’égalité des sexes dans la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance;

8.  estime que la garantie pour l’enfance devrait devenir un instrument permanent permettant de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants de manière structurelle au sein de l’Union; souligne l’interconnexion évidente entre Next Generation EU et la garantie pour l’enfance en tant qu’instruments de l’Union visant à investir dans les générations futures et demande, par conséquent, un renforcement des synergies entre les deux programmes de l’Union, également en vue de mettre en œuvre pleinement et utilement le socle européen des droits sociaux et la stratégie européenne sur les droits de l’enfant;

9.  souligne que les États membres devraient mettre en place des stratégies nationales pluriannuelles de réduction de la pauvreté, telles qu’elles sont également définies dans la condition favorable 4.3 du règlement portant dispositions communes à venir, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, et veiller à ce que les plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance constituent leurs résultats concrets;

10.  invite les États membres à éliminer toute discrimination dans l’accès à des services gratuits et de qualité de garde d’enfants, d’éducation, de soins de santé ainsi qu’à un logement convenable et à une alimentation saine, et à des activités de loisir, afin de garantir le plein respect de la législation applicable dans l’Union et au niveau national en matière de lutte contre la discrimination; demande la reprise rapide des négociations sur la directive horizontale antidiscrimination, qui constitue un outil essentiel à cet égard; encourage les États membres à investir des ressources adéquates pour mettre fin à la ségrégation en classe et à promouvoir l’inclusion afin d’offrir aux enfants un départ égal dans la vie de manière à briser le cycle de la pauvreté le plus tôt possible;

11.  rappelle que l’accès à l’eau courante et à l’assainissement varie considérablement dans l’Union, avec un taux moyen de raccordement aux réseaux d’égouts de 80 à 90 % dans le nord, le sud et le centre de l’Europe, et un taux moyen de raccordement aux réseaux d’égouts et de traitement des eaux beaucoup plus faible, soit 64 %, en Europe orientale(18); souligne que le manque d’accès au logement social constitue un obstacle pour les enfants en situation de pauvreté; s’inquiète du fait que, pour un trop grand nombre d’enfants, les installations d’eau, d’assainissement et d’hygiène de base demeurent hors de portée et que le manque d’accès aux services d’assainissement de base est particulièrement criant chez les enfants les plus vulnérables et les plus marginalisés; invite les États membres à veiller à ce que chaque enfant ait accès à des installations d’eau courante, d’assainissement et d’hygiène personnelle, tant à la maison qu’à l’école;

12.  invite les États membres à faire de la fourniture de logements permanents aux enfants sans abri et à leurs familles une priorité, et à prévoir des solutions de logement pour les enfants sans abri et victimes d’exclusion grave en matière de logement dans leurs plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance;

13.  souligne les défis propres à chaque ville en ce qui concerne la pauvreté des enfants, en particulier en vue de remédier à la gravité de la situation dans les zones urbaines les plus défavorisées, qui risquent d’être négligées en l’absence d’indicateurs multiformes et de qualité capables de saisir la réalité sur le terrain; souligne la nécessité de consacrer des mesures et des ressources spécifiques à ce domaine, en vue de mettre en place des services de qualité, accessibles et inclusifs pour les enfants dans le besoin et leurs familles résidant dans les zones urbaines; souligne qu’il est nécessaire d’associer les autorités locales, régionales et les municipalités, ainsi que les acteurs de la société civile, à toutes les phases de mise en œuvre de la garantie pour l’enfance;

14.  invite les États membres à œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l’espace européen de l’éducation (COM(2020)0625) et à continuer à mettre pleinement en œuvre toutes les actions correspondantes recommandées dans le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion 2021-2027 (COM(2020)0758) dans le domaine de l’éducation et de la formation; invite les États membres à désigner sans délai des coordinateurs nationaux compétents dotés de ressources suffisantes et d’un mandat fort, ainsi que de compétences intersectorielles; demande que ces coordinateurs fassent dûment rapport tous les deux ans sur les progrès accomplis sur tous les aspects de la garantie pour l’enfance et procèdent régulièrement à des échanges de bonnes pratiques avec leurs homologues nationaux; invite la Commission à assurer une coordination institutionnelle renforcée;

15.  invite la Commission et les États membres à soutenir la création et le renforcement de réseaux publics universels de garde d’enfants, d’éducation et de soins de santé, assortis de normes de qualité;

16.  invite la Commission, conformément à son plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, à présenter une proposition de révision des objectifs de Barcelone et du cadre de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance afin de soutenir la poursuite de la convergence vers le haut entre les États membres dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance; souligne le besoin d’initiatives de l’Union en faveur de l’apprentissage en ligne et à distance pour un enseignement primaire et secondaire plus flexible et inclusif, tout en préservant l’apprentissage en présentiel comme méthode principale d’enseignement garantissant l’accessibilité pour tous les enfants, en particulier les enfants handicapés; invite les États membres à réduire la fracture numérique en développant et en privilégiant la connectivité internet dans les zones reculées et rurales, étant donné que 10 % des ménages de l’Union n’ont toujours pas accès à l’internet; demande la mise en place d’un partenariat public-privé au niveau paneuropéen afin d’investir dans la réduction de la fracture numérique et d’autonomiser les enfants grâce à des compétences numériques et entrepreneuriales; souligne l’importance d’une égalité d’accès des enfants, des enseignants et des parents, ainsi que des enfants des régions éloignées et périphériques, aux infrastructures et aux compétences numériques, tant en milieu urbain que rural, afin d’éviter une fracture numérique; invite la Commission et les États membres à fournir un soutien financier aux domaines nécessitant une mise à niveau technologique et une formation numérique complète tant pour les enseignants que pour les étudiants, afin de leur permettre de s’adapter aux nouvelles technologies;

17.  invite les États membres à s’attaquer d’urgence aux perturbations de l’apprentissage et aux inégalités en matière d’éducation causées par la crise de la COVID-19, à la fois pour permettre aux enfants d’apprendre à distance le plus rapidement possible et pour proposer des solutions à long terme aux inégalités structurelles; invite les États membres à évaluer, à mettre en œuvre et à contrôler l’accès au système éducatif, en particulier pour les enfants issus de groupes et de milieux vulnérables, et à garantir la même qualité d’éducation pendant la pandémie, ainsi qu’à promouvoir les compétences numériques et les outils pédagogiques adaptés à l’apprentissage à distance; craint que la nécessité de lutter contre la pauvreté des enfants ne se fasse plus pressante dans le cadre de la reprise et de la prolongation probable de la crise, et que la pauvreté n’ait une incidence encore plus grande sur les enfants, en tant que groupe le plus vulnérable parmi les plus défavorisés; invite les États membres à préparer les solutions d’immunisation contre la COVID-19 et à en faire une priorité pour les catégories d’enfants visées par la garantie, lorsque ces solutions seront largement accessibles aux enfants;

18.  rappelle le rôle déterminant que les entreprises de l’économie sociale et les activités entrepreneuriales à vocation sociale peuvent jouer dans la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance ainsi que la nécessité d’investir dans le renforcement des capacités, l’accès au financement ainsi que l’éducation et la formation à l’entrepreneuriat dans ce domaine; souligne qu’il faut créer des synergies entre la garantie pour l’enfance et le prochain plan d’action de l’Union pour l’économie sociale;

19.  estime que les investissements stratégiques à vocation sociale sont essentiels pour éviter une aggravation des effets de la crise sur les enfants, en particulier ceux qui sont déjà en situation de pauvreté et d’exclusion sociale ou qui risquent de l’être et qui relèvent des domaines de désavantage spécifique visés par la recommandation; souligne qu’il importe de tirer parti des investissements tant publics que privés pour atteindre les objectifs de la garantie et met en évidence le rôle du programme et du fonds InvestEU à cet égard, notamment par l’intermédiaire des volets «investissement social», «compétences» et «infrastructures durables»;

20.  invite la Commission et les États membres à examiner leurs procédures budgétaires actuelles relatives aux dépenses sociales afin de mettre en évidence les caractéristiques distinctes que les investissements en faveur des enfants peuvent avoir par rapport aux dépenses sociales ordinaires en ce qui concerne le rendement, les multiplicateurs et les coûts d’opportunité;

21.  invite les États membres à intensifier leurs efforts pour empêcher que les enfants ne subissent des préjudices et pour les protéger contre toutes les formes de violence en élaborant des stratégies permettant de repérer les enfants à risque et de les cibler en priorité lors des interventions de prévention et de riposte, en collaboration avec les parents, les enseignants, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux; invite les États membres à prévenir la violence à caractère sexiste et à protéger chaque enfant, en accordant une attention particulière aux filles et aux jeunes femmes, par la création ou le renforcement de mécanismes de surveillance et de signalement ainsi que de services spécifiques permettant de faire face aux cas de violence à caractère sexiste;

22.  rappelle que la protection sociale et le soutien aux familles sont essentiels, et invite les autorités nationales compétentes à mettre en place des systèmes de protection sociale adéquats et accessibles et des systèmes intégrés de protection de l’enfance, y compris une prévention efficace, une intervention précoce et un soutien familial, afin de garantir la sécurité et la sûreté des enfants sans soins parentaux ou à risque de les perdre, ainsi que des mesures visant à soutenir la transition d’un placement en institution à un placement dans une structure familiale ou de proximité de qualité; invite les États membres à accroître les investissements dans les systèmes de protection de l’enfance et les services d’aide sociale, qui constituent des éléments importants de la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance; souligne que les problèmes de santé mentale et physique sont courants en raison du contexte actuel (confinements, isolement et conditions d’enseignement) et invite les États membres à investir en priorité dans la protection de la santé mentale et physique des enfants;

23.  invite les États membres à doter les services sociaux, notamment ceux chargés de la protection des mineurs, de ressources financières, techniques et humaines suffisantes;

24.  invite les États membres à élaborer des stratégies spécifiques visant à protéger les enfants contre les abus et l’exploitation sexuels en ligne, étant donné qu’en cas d’isolement, les enfants passent plus de temps en ligne, ce qui accroît le risque pour eux d’être victimes d’abus en ligne, notamment de pédopornographie et de harcèlement en ligne; invite instamment les États membres à mener des campagnes d’information à l’intention des parents et des enfants concernant les dangers auxquels les enfants sont exposés dans l’environnement en ligne; invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les opérateurs du secteur privé pour financer le développement de nouvelles technologies permettant de repérer et d’éliminer les matériels contenant de la pédopornographie et des abus sexuels sur des enfants;

25.  rappelle qu’une approche globale est essentielle pour sortir les enfants de la pauvreté, laquelle doit comprendre un soutien individualisé à leurs parents; invite les États membres à intensifier les investissements dans les emplois durables et l’aide sociale aux parents, y compris pendant le congé de maternité et le congé parental, et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi ciblées qui garantissent un niveau de vie décent, des conditions de travail équitables, un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un marché du travail inclusif et une meilleure employabilité, en mettant l’accent sur l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que sur le perfectionnement et la requalification; invite les États membres à inclure de telles mesures dans leurs plans d’action nationaux de garantie pour l’enfance; souligne que des mesures gratuites d’aide à l’accueil de la petite enfance doivent être mises en place pour permettre aux parents de reprendre le travail sans problème; invite tous les États membres à reconnaître les périodes de garde d’enfants dans les régimes de retraite et à garantir un soutien, tant de nature financière que professionnelle, pour les personnes qui s’occupent de membres de leur famille handicapés vivant sous le même toit; souligne que prendre soin de ses proches a souvent des répercussions négatives sur la vie familiale et professionnelle et est source d’exclusion et de discrimination; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour préserver le bien-être des «enfants seuls à la maison», c’est-à-dire des enfants laissés au pays par leurs parents migrants;

26.  rappelle que la proposition relative à des salaires minimaux adéquats vise à améliorer la situation des revenus des travailleurs, y compris des parents, et en particulier des femmes; rappelle que des conditions de travail décentes et des salaires équitables doivent compléter les mesures de lutte contre la pauvreté, y compris la garantie, tout en respectant les particularités nationales et la subsidiarité; estime qu’une telle approche améliorera le bien-être des enfants et réduira les inégalités dès le plus jeune âge, brisant ainsi le cycle de la pauvreté; rappelle aux États membres que la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (C(2021)1372) fournit des orientations en vue d’une évolution progressive des mesures d’urgence prises pour préserver l’emploi pendant la pandémie vers des mesures nouvelles en faveur d’une reprise génératrice d’emplois et axée sur la croissance; accueille favorablement la proposition de directive sur la transparence des salaires, qui vise à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et donc à améliorer la stabilité financière des femmes et leur indépendance économique en général, mais aussi à permettre aux femmes concernées d’échapper à des situations de violence domestique;

27.  encourage les États membres à lutter contre le décrochage scolaire précoce; souligne que la garantie pour la jeunesse renforcée(19) prévoit que tous les jeunes à partir de l’âge de 15 ans devraient se voir proposer une offre d’emploi, de formation, de stage ou d’apprentissage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse renforcée, à assurer des offres de grande qualité, y compris une rémunération équitable, et à promouvoir la participation des jeunes aux services de la garantie pour la jeunesse; souligne qu’il importe de veiller à sa complémentarité avec la garantie pour l’enfance et la stratégie européenne sur les droits des personnes handicapées afin de répondre aux besoins des enfants handicapés et de leur garantir un meilleur accès aux services généraux et une vie autonome;

28.  salue la mise en place de mécanismes de gouvernance, de suivi, de présentation de rapports et d’évaluation; invite la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis dans le cadre du Semestre européen, notamment au moyen des indicateurs spécifiques du tableau de bord social et à formuler, le cas échéant, des recommandations par pays; invite la Commission à associer le Parlement au cadre commun de suivi et aux travaux du comité de la protection sociale; insiste sur le rôle important que jouent le Comité des régions et le Comité économique et social européen dans la promotion du dialogue avec les collectivités locales et régionales ainsi qu’avec la société civile; rappelle combien il importe de faire des droits et du bien-être de l’enfant un paramètre et un indicateur des recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen, conformément au socle européen des droits sociaux; invite la Commission à ajuster les indicateurs du tableau de bord social, y compris les données ventilées, de manière à prendre en compte toutes les catégories d’enfants dans le besoin identifiées par la Commission, à développer davantage l’analyse comparative de l’évaluation et du suivi de l’impact de la garantie européenne pour l’enfance et à concevoir la structure institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre;

29.  invite les États membres à élaborer à la fois des stratégies nationales pluriannuelles de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, et des plans d’action nationaux dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance, sur la base des groupes spécifiques d’enfants dans le besoin recensés, des objectifs et des financements à allouer pour que le cadre politique qui permet ces mesures devienne réalité; insiste sur la nécessité de définir des objectifs mesurables solides; rappelle qu’il importe d’associer toutes les collectivités régionales et locales compétentes, les parties prenantes concernées, notamment le secteur de l’économie sociale, les établissements d’enseignement, le secteur privé, les ONG et les organisations de la société civile, ainsi que les enfants et leurs parents eux-mêmes; invite la Commission à rendre régulièrement compte au Parlement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la garantie; réaffirme la nécessité d’améliorer la collecte de données ventilées de qualité, tant au niveau des États membres que de l’Union, afin de contribuer au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, et d’éclairer le suivi et l’élaboration des politiques; se félicite, à cet égard, de l’inclusion de cadres nationaux pour la collecte de données dans les plans d’action nationaux visant à mettre en œuvre la garantie pour l’enfance; souligne la nécessité pour tous les États membres d’élaborer des indicateurs de meilleure qualité dans tous les domaines d’intervention de la garantie pour l’enfance, afin d’appréhender de manière adéquate les défis multidimensionnels liés à la pauvreté et à l’exclusion sociale des enfants en matière d’éducation et de garde d’enfants, de soins de santé, de logement et d’accès à une alimentation correcte, et en vue de renforcer son action en faveur des enfants les plus défavorisés; rappelle qu’il importe de permettre aux États membres d’échanger les bonnes pratiques;

30.  invite le Conseil à adopter rapidement la proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance;

31.  demande au Conseil de débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils d’administration; souligne que la présence des femmes aux postes de direction influence le choix scolaire et professionnel des filles et des jeunes femmes et contribue à mettre fin aux inégalités dans certains secteurs du marché du travail où les femmes sont moins représentées, ainsi qu’à améliorer les conditions de travail des secteurs féminisés;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0020. (2) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17. (3) JO L 437 du 28.12.2020, p. 30. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0090. (5) JO C 346 du 27.9.2018, p. 156. (6) JO C 366 du 27.10.2017, p. 19. (7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054. (8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0371. (9) En particulier, l’observation générale nº 5 sur les mesures générales d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant; l’observation générale nº 6 sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine; l’observation générale nº 10 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs; l’observation générale nº 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu; l’observation générale nº 13 sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence; l’observation générale nº 14 sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale; l’observation générale nº 15 sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible; et l’observation générale nº 16 sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066. (11) JO C 449 du 23.12.2020, p. 2. (12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0229. (13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0156. (14) JO L 59 du 2.3.2013. (15) Étude de l’université de Pennsylvanie intitulée «High Return on Investment (ROI)» (Un retour sur investissement élevé): https://www.impact.upenn.edu/early-childhood-toolkit/why-invest/what-is-the-return-on-investment/ (16) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Combatting child poverty: An issue of fundamental rights», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018. (17) Unicef Study on the impact of parental deprivation on the children left behind by Moldovan migrants (Étude de l’Unicef sur l’incidence de la privation parentale sur les enfants laissés au pays par les migrants moldaves) https://www.unicef.org/socialpolicy/files/The_Impact_of_Parental_Deprivation_on_the_Development_of_Children(4).pdf. (18) https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/urban-waste-water-treatment/urban-waste-water-treatment-assessment-5 (19) JO C 372 du 4.11.2020, p. 1.