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Procédure : 2020/2141(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0044/2021

Textes déposés :

A9-0044/2021

Débats :

PV 27/04/2021 - 8
CRE 27/04/2021 - 8

Votes :

PV 28/04/2021 - 2
PV 28/04/2021 - 13
CRE 28/04/2021 - 13
PV 29/04/2021 - 19

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0165

Textes adoptés
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Jeudi 29 avril 2021 - Bruxelles
Décharge 2019: Budget général de l’UE - Parlement européen
P9_TA(2021)0165A9-0044/2021
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section I - Parlement européen (2020/2141(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 (COM(2020)0288 – C9-0221/2020)(2),

–  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2019, section I - Parlement européen(3),

–  vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2019,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu la décision du Bureau du 10 décembre 2018 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen, et notamment son article 34,

–  vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0044/2021),

A.  considérant que le Président a adopté, le 24 juin 2020, les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2019;

B.  considérant que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, a certifié, le 17 juin 2020, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C.  considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2019, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité examinés des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046;

D.  considérant que l’article 262, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dispose que chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2019;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 67 du 7.3.2019, p.1.
(2) JO L 384 du 13.11.2020, p. 1.
(3) JO L 239 du 20.7.2020, p. 1.
(4) JO L 377 du 9.11.2020, p. 13.
(5) JO L 384 du 13.11.2020, p. 180.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section I - Parlement européen (2020/2141(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section I – Parlement européen,

–  vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0044/2021),

A.  considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

B.  considérant que, conformément à la procédure habituelle, 192 questions ont été envoyées à l’administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire du Parlement en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général, du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») et de l’auditeur interne;

C.  considérant qu’il est toujours possible d’améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l’efficience et de l’efficacité et qu’un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l’administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l’Union;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

1.  observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2019 se sont élevés à 1 996 978 262 EUR, soit 18,5 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel(1) affecté en 2019 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport au budget 2018 (1 950 687 373 EUR);

2.  observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2019 s’est élevé à 207 521 070 EUR (contre 193 998 910 EUR en 2018), dont 36 566 236 EUR de recettes affectées (contre 30 783 590 EUR en 2018);

3.  relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 67,8 % de l’ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20

(immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;

4.  prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2019 ont été clôturés, à savoir:

a)  Crédits disponibles (EUR)

Crédits 2019:

1 996 978 262

Reports non automatiques de l’exercice 2018:

---

Reports automatiques de l’exercice 2018:

299 095 028

Crédits correspondant aux recettes affectées pour 2019:

36 566 236

Reports correspondant à des recettes affectées de 2018:

49 010 988

Total:

2 381 650 514

b)  Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2019 (EUR)

Engagements:

2 332 411 812

Paiements effectués:

2 035 068 314

Crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

306 712 540

Reports non automatiques:

---

Crédits annulés:

38 744 124

c)  Recettes budgétaires (EUR)

Perçues en 2019:

207 521 070

d)  Total du bilan au 31 décembre 2019 (EUR)

1 685 376 397

5.  souligne que 98,8 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 1 973 232 524 EUR, ont été engagés, soit un taux d’annulation de 1,2 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s’est établi à 1 698 971 864 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 86,1 %;

6.  souligne que les crédits annulés au cours de l’exercice 2019, d’un montant de 23 745 738 EUR, concernaient principalement les dépenses liées aux immeubles ainsi que les rémunérations et d’autres droits;

7.  relève qu’au cours de l’exercice 2019, dix-huit virements ont été approuvés conformément aux articles 31 et 49 du règlement financier, pour un montant de 76 028 316 EUR, soit 3,8 % des crédits finaux; fait observer que 45,3 % des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement, et essentiellement à la contribution au financement des redevances emphytéotiques pour le projet immobilier Adenauer; relève que 25 % des virements étaient dus aux reports en ce qui concerne la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2019 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

8.  rappelle que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information;

9.  constate que les informations probantes de l’audit indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif; relève en outre que, compte tenu des trois erreurs quantifiées, le niveau d’erreur estimé dans la rubrique V du cadre financier pluriannuel consacrée à l’administration est inférieur au seuil de signification;

10.  prend acte de la constatation spécifique relative au Parlement figurant dans le rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»); constate avec inquiétude que la Cour a décelé des erreurs dans un paiement à un parti politique européen, qui résultaient du non-respect des règles d’éligibilité des dépenses, en particulier l’absence de procédure de marché public, de documents contractuels écrits et de pièces justificatives attestant que les frais ont réellement été supportés; regrette que la Cour ait fait état de manquements similaires dans les opérations relatives aux groupes politiques et à un parti européen dans ses rapports annuels de 2014, 2015 et 2016; appelle de ses vœux une plus grande transparence dans l’échange d’informations afin d’éviter que ce genre de situations ne se reproduise à l’avenir; observe toutefois que, bien que des améliorations demeurent nécessaires, de nombreuses évolutions positives ont été constatées ces dernières années;

11.  prend acte de la réponse donnée par le Parlement dans le cadre de la procédure contradictoire avec la Cour, dans laquelle il passe en revue les différentes lacunes mises en évidence dans les constatations de la Cour afin d’y apporter une solution; rappelle que, si au Parlement, il appartient au service ordonnateur de gérer le versement des subventions aux partis politiques européens, ce dernier n’est pas responsable des dépenses effectives de ceux-ci, et que les partis politiques européens sont eux-mêmes responsables de la légalité et de la régularité de leurs opérations; relève que le Parlement a fourni aux partis politiques européens des informations et des orientations détaillées sur les points problématiques; demande à la Cour de contrôler régulièrement les dépenses des partis politiques européens;

Rapport annuel de l’auditeur interne

12.  relève que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne du 16 novembre 2020, celui-ci a présenté son rapport annuel et décrit les audits d’assurance auxquels il a procédé et sur lesquels il a établi des rapports en 2019, sur les thèmes suivants:

   audit des marchés publics et de l’exécution des contrats dans le secteur de la restauration (direction générale des infrastructures et de la logistique, DG INLO);
   audit des groupes de visiteurs (direction générale de la communication (DG COMM));
   audit des frais d’assistance parlementaire en ce qui concerne les assistants locaux (direction générale des finances (DG FINS));
   premier rapport sur l’audit des systèmes informatiques: gestion de l’identité et de l’accès;
   audit du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (DG FINS);
   examen préliminaire du cadre de protection des données du Parlement;
   suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne – phases I et II de 2019.

13.  accueille favorablement et soutient les actions suivantes, que l’auditeur interne a approuvées ou est sur le point d’approuver avec les directions générales concernées, à la suite des missions d’assurance:

   en ce qui concerne l’audit des marchés publics et de l’exécution des contrats dans le secteur de la restauration (DG INLO), la réalisation des objectifs de contrôle interne, notamment au moyen de délais plus longs pour les marchés publics qui soient proportionnels à la complexité du cahier des charges; l’élaboration de cahiers des charges plus clairs, plus pertinents et plus précis; la garantie d’une évaluation transparente des offres fondée sur les critères publiés et dûment documentée; la validation de contrats ad hoc de concessions avec le service juridique; l’importance cruciale de la gestion des modifications apportées aux contrats de concession conformément aux règles; l’amélioration du suivi de la gestion ainsi que de l’établissement de rapports (le Parlement rappelle que ces mesures sont essentielles en vue de garantir que les procédures de passation de marchés publics attirent davantage d’offres, ce qui permet d’améliorer les conditions de concurrence et les services au cours d’une période donnée); souligne qu’il convient de tenir compte de critères de durabilité environnementale et de facteurs sociaux);
   en ce qui concerne l’audit des groupes de visiteurs, une assurance accrue de la régularité des paiements et de l’efficience de la mise en œuvre des règles relatives aux contributions financières, y compris une meilleure définition des coûts éligibles et de la période d’éligibilité; une meilleure adéquation et une meilleure efficacité des contrôles ex ante et ex post des remboursements; la vérification du plein respect des règles applicables relatives à la prise en charge des frais liés aux groupes de visiteurs; des mesures visant à assurer la pleine réalisation du programme des groupes de visiteurs;
   en ce qui concerne le premier rapport sur l’audit des systèmes informatiques: la gestion de l’identité et de l’accès, réduisant au strict minimum l’octroi de droits d’accès privilégiés aux infrastructures UNIX/LINUX des «superutilisateurs»; le renforcement des contrôles d’accès au niveau central sur les applications critiques échantillonnées; la mise en place de procédures de sécurité pour les comptes privilégiés afin de définir des règles de contrôle d’accès;
   en ce qui concerne l’audit des frais d’assistance parlementaire (DG FINS), une attention particulière au respect de la réglementation et à la bonne gestion financière des procédures de prise en charge des frais d’assistance parlementaire locale, notamment aux possibilités d’action dans le domaine des obligations professionnelles et contractuelles des tiers payants, et à la régularisation annuelle de leurs comptes;
   en ce qui concerne la première phase de l’audit du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (DG FINS), une attention particulière au processus d’enregistrement des partis et fondations politiques européens et au contrôle de leur éligibilité, à la coopération fonctionnelle entre l’Autorité et l’ordonnateur du Parlement, ainsi qu’aux aspects pratiques de la mise en œuvre de la législation principale;
   en ce qui concerne l’examen préliminaire du cadre de protection des données du Parlement, qui sera adopté dans le cadre du programme de travail de l’auditeur interne pour 2020, une attention particulière à la conformité du cadre de protection des données du Parlement avec le règlement (UE) 2018/1725(2), à la garantie de la mise en place d’une structure de gouvernance durable apportant une assurance quant au respect des obligations en matière de gestion des données à caractère personnel, ainsi qu’aux mesures visant à sécuriser ces données et à des rapports fiables et cohérents sur la gestion, par l’institution, de ces données à caractère personnel;

14.  note que le processus de suivi de 2019 a abouti à la clôture de 36 des 93 actions inachevées; constate avec inquiétude qu’en plus de ces actions validées, on a compté au total 124 actions inachevées dans les rapports d’audit, y compris celles dont la mise en œuvre n’est pas encore achevée, et que 62 de ces actions comportent un risque important; attend des différentes directions générales qu’elles s’efforcent de veiller à ce que les actions en souffrance soient clôturées et que les actions approuvées soient mises en œuvre conformément aux échéances fixées; invite le secrétaire général à rendre compte de la clôture des actions en souffrance à l’autorité de décharge lors de ses auditions devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, en octobre et novembre 2021;

Suivi de la résolution sur la décharge 2018

15.  prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2018, qui ont été données le 21 septembre 2020 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et de la présentation faite par le Secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2018 ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

16.  regrette que toutes les mesures nécessaires n’aient pas été prises pour mettre en œuvre certaines recommandations de la résolution du Parlement sur la décharge 2018 et que le document de suivi de la décharge ne contient aucune justification à cet égard; demande au secrétaire général de transmettre au Bureau toutes les demandes de mesures figurant dans les résolutions annuelles sur la décharge, de mettre en place un plan d'action pour traiter les recommandations et y donner suite, et d'inclure les résultats de cet exercice dans les rapports annuels d'activité; insiste sur le fait que le secrétaire général et le vice-président chargé du budget devraient mener un dialogue régulier avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement sur les questions touchant au budget du Parlement et à son exécution; estime que ces échanges devraient se poursuivre toute l’année au lieu de se tenir uniquement à l’occasion de la procédure de décharge; demande à nouveau au Bureau d'améliorer la transparence de sa procédure de décision, en particulier en ce qui concerne la publication rapide de documents et d'informations utiles sur son site internet;

17.   prend acte des mesures prises pour faciliter l’entrée en fonction du nouveau prestataire de services de la crèche du Parlement; invite les services compétents à assurer un suivi continu du travail de la nouvelle équipe, afin de veiller à ce que la qualité des services soit satisfaisante et, entre autres, à ce que les effectifs soient proportionnels au nombre d’enfants pris en charge;

18.  déplore qu’aucune autre mesure n’ait été prise en ce qui concerne le fonds de pension volontaire en raison du fait qu’un certain nombre de ses membres ont décidé de contester la décision du Bureau du 10 décembre 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»); invite le secrétaire général à informer immédiatement la commission du contrôle budgétaire du Parlement de l’arrêt de la Cour de justice;

19.  se félicite que l’utilisation des paiements en espèces ait considérablement diminué et que les députés aient eu recours à la possibilité offerte par la réglementation révisée de confier la responsabilité financière des visites de groupes parrainés à des professionnels, c’est-à-dire à des tiers payants ou des agences de voyage, plutôt qu’aux assistants parlementaires accrédités (APA); constate toutefois avec inquiétude que le secrétaire général n’a pas encore publié d’évaluation des nouvelles règles et lui demande de remédier à cette situation; souligne qu’il convient de consulter l’auditeur interne au sujet des procédures existantes dans le cadre de la préparation de l’évaluation;

20.  déplore l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein de la direction de l’administration du Parlement; prend cependant acte de l’évolution positive en cours et des objectifs nouvellement définis à cet égard; reconnaît la nécessité d’un suivi continu de ce sujet;

21.   rappelle que la résolution concernant la décharge pour l’exercice 2018 demandait au Bureau d’augmenter la représentation des personnes handicapées au sein de l’administration du Parlement;

22.  demande une nouvelle fois au secrétaire général d’insister sur la nécessité de parvenir à un véritable équilibre géographique en termes de représentation proportionnelle de tous les États membres à tous les niveaux du personnel, y compris au niveau de l’encadrement supérieur; observe les difficultés que le Parlement a éprouvées pour recruter des ressortissants de certains pays; souligne qu’il importe de renforcer l’attractivité du Parlement en tant qu’employeur dans tous les États membres;

23.   salue la note du secrétaire général sur la gestion du handicap au sein de l’administration du Parlement européen; souligne que les dix engagements pris dans cette note eu égard à l’accessibilité numérique et physique doivent encore être mis en œuvre au cours de la législature actuelle; demande que l’autorité de décharge soit tenue informée des progrès accomplis;

24.  rappelle que l’article 11 du règlement intérieur a établi l’obligation pour les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions de publier, pour les rapports qu’ils produisent, des informations sur les réunions organisées avec des représentants d’intérêts; constate avec satisfaction que, depuis le début de la nouvelle législature, l’infrastructure nécessaire est disponible sur le site internet du Parlement pour que les députés puissent indiquer les réunions prévues avec des représentants d’intérêts afin d’améliorer la transparence; relève qu’au 1er décembre 2020, 324 des 705 députés actuels avaient indiqué au moins une réunion avec un représentant d’intérêts sur le site internet du Parlement; est cependant favorable à de nouvelles améliorations de l’accessibilité et de la facilité d’utilisation de l’outil, y compris pour sensibiliser les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions à l’obligation qui leur incombe de publier ces informations, de sorte qu’il remplisse sa fonction de rendre le Parlement plus ouvert, plus transparent et plus responsable vis-à-vis des citoyens;

25.  rappelle que le Président du Parlement a chargé les services du Parlement d’apporter un certain nombre de modifications à l’outil en vue de le rendre plus convivial, notamment en le reliant au registre de transparence et à l’Observatoire législatif; invite le Parlement à mettre en œuvre ces modifications sans plus tarder;

Contexte général

26.  prend acte de l’échange de vues qui a eu lieu le 16 novembre 2020, dans le cadre de la décharge du Parlement pour l’exercice 2019, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et des membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, en présence de l’auditeur interne et du directeur de l’Autorité;

27.  souligne que les élections européennes de mai 2019 se sont soldées par une scission en deux parties pour le Parlement en 2019, la première étant axée sur l’adoption de la législation et la seconde, sur le lancement d’une nouvelle législature;

28.  observe que la 9e législature du Parlement a vu l’élection de 61 % de nouveaux députés, soit une augmentation importante par rapport aux législatures précédentes et aux prévisions fixées à 50 %, sur la base desquelles le budget du Parlement avait été établi pour 2019;

29.  rappelle que le report à trois reprises, en 2019, de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union a eu une incidence importante sur le budget 2019 du Parlement; souligne que les salaires et indemnités des députés britanniques et de leurs assistants ont été payés pour une période plus longue que celle initialement prévue, ce qui a entraîné une augmentation considérable du nombre et du coût global des virements budgétaires nécessaires au sein du budget du Parlement; se félicite de la souplesse dont a fait preuve, dans la gestion des contrats d’emploi des APA britanniques, la direction générale du personnel (DG PERS);

30.  prend acte avec satisfaction de la consolidation du Front Office pour les APA en tant que guichet unique pour la gestion du recrutement de bout en bout des APA, ainsi que du rôle de la DG PERS dans la facilitation de l’entrée en service et de l’intégration des nouveaux députés et APA après les élections ainsi que de la bonne gestion du changement de législature par l’intermédiaire de la task force spéciale de la DG PERS pour les élections de 2019, de sorte que, pour la première période de session de la 9e législature, 1 292 contrats de recrutement d’APA ont été conclus (pour 93 % des députés donc), 2 017 contrats ayant été signés avant la fin de l’année;

31.  déplore les difficultés rencontrées par les députés pour recruter rapidement leurs assistants en début de législature en raison de la charge de travail accrue de la DG PERS; préconise d’étoffer les effectifs des services du Parlement chargés du recrutement des APA en début de mandat, et ce pour une durée aussi longue que nécessaire de sorte que députés puissent constituer leurs équipes et que celles-ci soient préalablement formées de manière exhaustive, jusqu’à ce que le surcroît de travail soit résorbé;

32.  réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du statut concernant le délai de demande de l'indemnité de réinstallation de manière à mettre toutes les catégories de personnel sur un pied d'égalité; demande à la DG PERS de se pencher en particulier sur les cas d'anciens APA pour lesquels le délai légal n'a pas été appliqué correctement à l'issue de la législature en juillet 2019;

33.  se félicite du transfert aux ressources humaines des nouvelles tâches de gestion des stagiaires des députés à la suite de la décision du Bureau du 2 juillet 2019 visant à renforcer le cadre de leur recrutement;

34.  se félicite de l’achèvement de la mise en place, en 2019, de nouveaux environnements de travail pour les députés à Bruxelles et à Strasbourg; salue le fait que la rénovation de tous les bureaux des députés à Bruxelles (1 bureau individuel par député + 2 bureaux pour le personnel) et à Strasbourg (1 bureau individuel + 1 bureau pour le personnel) a été réalisée en un temps record et en avance sur le calendrier prévu et qu’elle s’inscrit dans le cadre du budget de travaux qui lui a été alloué, ainsi que le fait que de nouveaux équipements mobiliers, y compris des solutions informatiques intégrées, ont été installés à un coût inférieur par rapport à celui qui était initialement prévu; constate que le plan révisé d’attribution des bureaux pour les députés et les groupes politiques repose sur l’utilisation la plus efficace des espaces de bureaux disponibles; déplore que l’application de ce principe ait entraîné la dispersion des députés de certains groupes politiques dans divers bâtiments et étages ne présentant aucun lien logique les uns avec les autres, ce qui rompt l’unité desdits groupes; regrette par ailleurs que l’affectation des bureaux aux groupes politiques ait contraint certains à s’établir dans des bâtiments externes, à l’écart des principales activités du Parlement, séparant ainsi physiquement certaines équipes des députés pour lesquels elles travaillent; souligne que le bâtiment Trèves 1 manque de services et que sa connexion aux bâtiments principaux revêt un caractère prioritaire;

35.  observe que le télétravail et les visioconférences ainsi que le vote en ligne font désormais partie intégrante des modalités de travail des députés au Parlement; invite le Bureau à examiner des solutions et à calculer les coûts nécessaires pour continuer de faciliter ces modalités de travail pour l’ensemble des députés s’ils le souhaitent et à envisager de les pérenniser, afin que les députés puissent participer à la fois aux réunions organisées dans leur circonscription électorale et à celles qui se tiennent avec leurs collègues à Bruxelles, dans le cadre de semaines «hybrides»; indique cependant que la présence physique dans les locaux du Parlement ne peut être entièrement remplacée par le télétravail;

36.  déplore l’absence d’un système permettant aux députés contraints de s’absenter temporairement pour une raison justifiée, par exemple un congé de maternité, un congé parental, un congé maladie de longue durée ou un congé d’aidant, de continuer d’exercer leurs fonctions principales, en particulier la participation aux débats et le vote; estime que cette situation va à l’encontre des valeurs fondamentales de l’Union, car elle implique qu’un vote en faveur d’une candidate puisse mener à une absence de représentation temporaire; invite le Bureau à examiner les possibilités de facilitation de la poursuite de la participation à distance et de substitution d’un(e) député(e) en congé parental ou se trouvant dans un cas de figure susmentionné; appelle à la modification de l’article 6 de l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (acte électoral européen) en vue de remédier à la situation concernant le congé parental; invite le Bureau à modifier les règles;

37.  fait observer qu’il conviendrait de délivrer aux députés, aux fonctionnaires et à d’autres agents de l’Union un laissez-passer européen sur la base des conditions établies par le règlement (UE) nº 1417/2013(3); rappelle qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement européen, tout député peut demander un laissez-passer de l’Union européenne qui lui assure «la libre circulation dans les États membres et dans les autres pays qui le reconnaissent comme un document de voyage valable», étant donné que le laissez-passer est reconnu comme titre valable de circulation par les autorités des États membres; déplore que, comme l’ont signalé certains députés, le laissez-passer ne soit pas pleinement reconnu comme un titre de circulation valable dans certains États membres; demande au Parlement de se pencher sur cette question et de se concerter avec les autorités compétentes afin de veiller à ce que la libre circulation des députés ne soit pas restreinte lorsqu’ils se rendent aux réunions du Parlement ou en reviennent;

38.  reconnaît que l'accord entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions a apporté des avantages financiers et administratifs qui contribuent à la saine gestion financière des institutions concernées; répète, cependant, que, de l’avis des comités, cet accord est déséquilibré et le Parlement ne l’a pas respecté dans son intégralité; estime qu’il convient de résoudre tous les problèmes en suspens dans le cadre de la prorogation ou de la révision de l’accord en vigueur; demande aux institutions concernées de rendre compte conjointement de cet accord et de sa révision en cours à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

Communication et élections

39.  exprime son soutien à la manière dont le Parlement a accru la visibilité des élections européennes en mettant en place, en animant et entretenant un vaste réseau de médias, de partenaires et de bénévoles qui ont joué le rôle de multiplicateurs d’opinion au sein de leurs propres réseaux; constate toutefois avec préoccupation que le taux de participation aux élections européennes de 2019 est demeuré trop faible dans certains pays; estime que toute campagne visant à accroître la visibilité des élections européennes et du rôle du Parlement dans le processus législatif doit avoir un caractère permanent et être spécifiquement axée sur ces pays;

40.  se félicite que plus de 50 % des citoyens de l’Union habilités à voter aient participé aux élections et constate avec satisfaction que c’est la première fois depuis les premières élections directes de 1979 que le taux de participation a augmenté; déplore cependant que le processus de désignation du président de la Commission européenne selon le système des «Spitzenkandidaten» n’ait pas été suivi, contrairement à ce qui avait été fait en 2014; fait observer que ce système accroît la transparence et la responsabilité de la Commission à l’égard du Parlement; note que, dans les orientations politiques, la Présidente de la Commission européenne reconnaît qu’il convient de progresser dans ce domaine; souligne, comme cela est mentionné dans les orientations politiques, qu’il est nécessaire de revoir la manière dont les dirigeants des institutions sont désignés et élus;

41.  souligne qu’il convient de rendre le processus électoral européen plus accessible aux personnes handicapées;

42.  note que des élections européennes ont également dû être organisées au Royaume-Uni et que le Parlement a étendu sa campagne de communication au Royaume-Uni;

43.  rappelle qu’en 2019, la DG COMM comptait 813 agents et gérait 5,3 % du budget total du Parlement;

44.  estime qu’il importe plus que jamais de sensibiliser les citoyens de l’Union à la mission politique du Parlement et aux travaux de ses députés; appuie tous les efforts déployés par le Parlement et sa DG COMM pour sensibiliser les médias, les parties prenantes et l’opinion publique à son rôle, à ses pouvoirs, à ses décisions et à ses activités; demande à la DG COMM de poursuivre ses travaux visant à rendre le site internet du Parlement plus accessible, intuitif, cohérent et convivial, étant donné qu’il s’agit d’un aspect essentiel en vue de rapprocher les institutions des citoyens;

45.  note que le Bureau a confié à la DG COMM la tâche de sensibiliser davantage les citoyens de l’ensemble de l’Union aux prochaines élections, dans le but d’accroître la participation démocratique; se félicite que la campagne d’information du Parlement en vue des élections de 2019 ait contribué au taux de participation le plus élevé enregistré en vingt ans; soutient la stratégie de communication institutionnelle innovante du Parlement pour les élections européennes de 2019, laquelle visait à mieux faire connaître les élections et à encourager les citoyens à voter; observe que ladite stratégie était fondée sur le renforcement et la consolidation des relations avec les médias et sur la mise en place d’un solide réseau de partenaires; estime qu’il est extrêmement important que le Parlement noue un dialogue permanent avec les citoyens de l’Union par différents canaux de communication, non seulement pendant l’année électorale, mais aussi tout au long de la législature; souligne qu’il est essentiel de créer des synergies entre les canaux existants et de renforcer la coopération avec les bureaux de liaison du Parlement européen afin d’éviter les doublons et d’utiliser efficacement l’argent des contribuables;

46.  exprime sa profonde inquiétude à l’égard du site internet «EP Today» et de son utilisation fallacieuse du nom du Parlement et de l’iconographie de l’Union; est alarmé par le fait que la plateforme EUvsDisinfo a conclu que 99 % des articles publiés sur «EP Today» provenaient en réalité d’autres sites internet, tels que «Voice of America» ou «Russia Today»; juge alarmant que l’enquête de suivi menée par EU DisinfoLab ait mis au jour une campagne d’influence de grande ampleur qui cible l’Union avec succès depuis 15 ans en s’appuyant sur plus de 750 faux organes de presse locaux ainsi qu’une dizaine de fausses ONG; est préoccupé par le fait que certains députés aient été abordés dans le cadre de cette campagne et y aient participé avant qu’elle ne soit découverte et ne fasse l’objet d’une enquête; demande à la DG COMM du Parlement de se concerter avec le Service européen pour l’action extérieure et la Commission en vue de prendre des mesures à cet égard;

47.  note qu’avant et pendant les élections, toutes les parties prenantes du Parlement ont été tenues informées de la désinformation et des menaces pesant sur le Parlement émanant d’entités et d’acteurs qui cherchaient à saper l’unité et la démocratie européenne; invite instamment le Parlement à prendre des mesures énergiques pour lutter contre la désinformation au moyen d’informations et d’avertissements réguliers, et à organiser des actions de formation et de sensibilisation appropriées à l’intention des députés, du personnel et des visiteurs; invite le Parlement à communiquer davantage encore sur ses activités vers l’extérieur;

48.  rappelle, dans le contexte de la campagne électorale décentralisée, le rôle des bureaux de liaison du Parlement européen, qui ont permis un meilleur dialogue avec les citoyens et les médias par un renforcement des équipes de presse et une collaboration avec les parties prenantes et les multiplicateurs afin de toucher de nouveaux publics, en particulier la jeune génération; demande que le rôle actif des bureaux de liaison dans les États membres soit maintenu tout au long de la législature;

49.  exprime sa préoccupation à l’égard de l’enquête menée par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’utilisation, par le Parlement, des services de NationBuilder, une entreprise spécialisée dans les campagnes politiques établie aux États-Unis d’Amérique, pour traiter des données à caractère personnel dans le cadre des activités liées aux élections européennes de 2019; observe qu’à la suite de cette enquête, le Parlement est devenu la première institution de l’Union à faire l’objet d’un blâme du CEPD pour violation de l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725, eu égard à la procédure de sélection et d’accréditation des sous-traitants utilisés par NationBuilder; note par ailleurs que le CEPD a prononcé un second blâme à l’encontre du Parlement, ce dernier ayant omis de publier une déclaration de confidentialité conforme pour le site internet «thistimeimvoting» dans les délais fixés; se félicite du fait que le Parlement s’est conformé aux recommandations formulées par le CEPD dans ces deux affaires; adhère aux déclarations du CEPD quant à la menace que constitue la manipulation en ligne et au fait qu’il est essentiel de disposer d’un cadre solide de protection des données, en particulier à l’ère du numérique;

50.  prend acte des différentes dépenses pour l’exercice 2019, ventilées comme suit:

Poste de dépenses

Dépenses 2019

Frais de personnel

24 293 036 EUR

Frais liés aux immeubles

11 051 311 EUR

Frais de sécurité

1 586 598 EUR

Frais de communication

11 906 438 EUR

Total

49 137 382 EUR

51.  note que, lors de sa réunion du 11 février 2019, le Bureau a confirmé le maintien du bureau du Parlement à Londres; relève que, le 5 octobre 2020, le Bureau a pris acte de la fermeture de l’antenne d’Édimbourg à la fin de l’année 2020; constate que le bureau de liaison du Parlement européen au Royaume-Uni et la délégation de l’Union européenne auprès de ce pays continueront de jouer un rôle essentiel pour le Parlement en rendant des services aux députés en mission au Royaume-Uni et permettront la poursuite du dialogue avec les citoyens, la société civile, le gouvernement, l’environnement parlementaire et les médias dans le pays; relève, à cet égard, que le bureau de liaison au Royaume-Uni coopère avec la délégation de l’Union européenne conformément aux compétences respectives du Parlement et du Service européen pour l’action extérieure; rappelle que le statut et l’autonomie du personnel du Parlement au Royaume-Uni devraient être garantis conformément au modèle établi pour le bureau de Washington, lequel fonctionne avec succès; déplore, par conséquent, le fait que le Royaume-Uni ait refusé d’accorder un véritable statut diplomatique à l’ambassadeur de l’Union en poste sur son territoire; invite le Bureau et le Service européen pour l’action extérieure à trouver, en concertation avec les autorités du Royaume-Uni, une solution concrète visant à conférer le statut diplomatique aux fonctionnaires du bureau de liaison du Parlement établi à Londres;

52.  rappelle la préoccupation qu’il exprimait déjà l’année dernière quant à la décision du Bureau du 11 février 2019 concernant le soutien apporté par le Parlement à la mission de l’Union européenne auprès de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à Jakarta, à la délégation de l’Union européenne auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba et à la délégation de l’Union européenne auprès des Nations unies à New York; souligne que toute nouvelle décision prise doit être fondée sur une analyse coûts-avantages approfondie et répète que, étant donné la nature spécifique de ce soutien parlementaire, la commission du contrôle budgétaire du Parlement devrait recevoir les informations détaillées pertinentes; regrette que des indicateurs mesurables pour évaluer les performances sur une base annuelle dans le cadre du cycle de planification stratégique, de suivi des objectifs et d’établissement de rapports du Parlement n’aient pas encore été créés; demande au secrétaire général de procéder d’urgence à cette évaluation et de la présenter aussi bien à la commission des budgets qu’à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, lorsqu'elle sera disponible;

53.  souligne qu’il convient d’imprimer un nouvel élan à la culture du débat au sein du Parlement; salue la décision obligeant les députés à s’adresser à la plénière depuis le lutrin; est d’avis qu’il est également envisageable d’améliorer la culture du débat en accordant suffisamment de temps à l’échange d’arguments et de contre-arguments, par exemple en élargissant le champ d’application de la procédure du carton bleu;

Groupes de visiteurs parrainés

54.  salue le fait que le Parlement déploie des efforts considérables pour développer et améliorer les services qu’il offre aux visiteurs; se félicite du nombre impressionnant de visiteurs – plus d’1,5 million – qui ont été accueillis dans tous les locaux du Parlement en 2019 et de l’augmentation de 26 % du nombre de jeunes visiteurs par rapport à 2018;

55.  note avec satisfaction qu’à la suite de l’entrée en vigueur, en janvier 2017, des nouvelles règles du Bureau relatives à l’accueil des groupes de visiteurs, un audit des groupes de visiteurs a été réalisé tout au long de l’année 2019 et que, en décembre 2019, des plans d’action ont été proposés à la DG COMM en vue d’améliorer le cadre de gestion et de contrôle ainsi que le cadre réglementaire applicable aux défraiements des groupes de visiteurs; souligne toutefois qu’il importe de ne pas négliger l’objectif que vise l’accueil de groupes de visiteurs, à savoir familiariser les citoyens avec le Parlement, ses fonctions et ses interactions avec les autres institutions de l’Union, le fonctionnement de l’Union et son environnement, notamment ses villes hôtes;

56.  observe que la réglementation révisée régissant le paiement des contributions financières pour les groupes de visiteurs parrainés est entrée en vigueur le 1er janvier 2017; rappelle que, conformément au principe de non-profit inscrit dans cette réglementation, les chefs de groupes ont l’obligation de restituer toute contribution financière non utilisée après vérification de la déclaration financière par les services du Parlement; souhaite obtenir davantage de garanties que la gestion des groupes de visiteurs parrainés est strictement conforme aux règles applicables, y compris au regard de la procédure de remboursement des frais liés à l’accueil de visiteurs handicapés; demande une nouvelle fois de supprimer la possibilité de désigner un APA en tant que chef de groupe, afin que la responsabilité financière des groupes de visiteurs parrainés incombe exclusivement à un membre du groupe ou à des professionnels, c’est-à-dire à des tiers payants ou à des agences de voyage;

57.  rappelle qu’en 2019, l’auditeur interne du Parlement a entamé un audit de la mise en œuvre des nouvelles règles et que, dans ses conclusions, finalisées en 2020, il soulignait qu’il conviendrait d’aligner davantage les contributions financières pour les groupes de visiteurs sur les coûts réellement engagés par ces groupes, de renforcer les contrôles ex ante lors du versement de la première contribution et de renforcer le système existant de contrôles ex post; réaffirme qu’il importe de tenir compte des conclusions de l’auditeur interne dans le cadre de l’évaluation des procédures existantes et de l’élaboration de contrôles ex ante plus stricts afin d’éviter que des fonds puissent être accumulés en échappant à tout contrôle; demande que soit évalué plus avant le niveau actuel des contrôles ex post;

58.  souligne que l’accueil de groupes de visiteurs handicapés parrainés peut entraîner des dépenses supplémentaires et nécessiter des contributions financières plus élevées, et recommande dès lors au Bureau d’examiner la possibilité d’allouer des montants plus élevés pour couvrir toutes les dépenses éligibles encourues par ces groupes;

59.  soutient les activités du Parlamentarium à Bruxelles, qui a accueilli 307 105 visiteurs en 2019, ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2018, et de la Maison de l’histoire européenne, qui a accueilli 199 256 visiteurs en 2019, soit une augmentation de 21 % depuis 2018; se félicite du succès rencontré par les centres «Europa Experience» à Berlin, Ljubljana, Strasbourg, Helsinki, Copenhague et Tallinn; fait observer que les services du Parlement ont défini un programme de travail commun, qui vise à achever la mise en place des centres «Europa Experience» dans tous les États membres d’ici à 2024;

Bâtiments

60.  rappelle qu’en 2019, la DG INLO comptait 609 agents et gérait 12,6 % du budget global du Parlement;

61.  note que, le 11 mars 2019, le Bureau a approuvé une nouvelle démarche pour les futures prospections du marché immobilier pour les bureaux de liaison du Parlement et les espaces «Europa Experience» dans plusieurs États membres;

62.  est conscient de l’importance de la politique immobilière, et notamment de l’achèvement des travaux d’installation définitifs du bâtiment Montoyer 63 à Bruxelles, mis en service en 2019, ainsi que du projet Adenauer à Luxembourg, qui devrait être terminé pour la fin juin 2023; croit comprendre qu’en 2019, la commission des budgets du Parlement a autorisé un virement de ramassage d’un montant de 31 millions d’EUR pour le préfinancement du projet, lequel ne tient pas compte des coûts liés à la gestion du projet, des coûts financiers, des frais liés aux organismes de certification, etc.; déplore l’augmentation des coûts due aux retards du chantier et note que des transactions avec les entreprises de construction (liées au retard du projet) ont été nécessaires pour éviter de nouveaux retards et des coûts supplémentaires (entre 5 % et 15 % du montant contractuel);

63.  observe que la nouvelle stratégie immobilière «au-delà de 2019», adoptée par le Bureau en avril 2018, a mis l’accent sur des besoins qui n’ont pas encore été suffisamment pris en compte, notamment l’adaptation des installations à l’évolution des modes de réunion (conception de salles de réunion spécifiquement adaptées aux trilogues législatifs), l’ancrage local et le rapprochement avec les citoyens au travers de l’intégration des centres «Europa Experience» dans les bureaux de liaison du Parlement, la poursuite du renforcement de la sécurité des bâtiments du Parlement et de leur rénovation, et le renforcement de l’interconnexion des bâtiments centraux du Parlement en privilégiant l’achat de bâtiments par rapport à la location;

64.  se dit préoccupé par le retard des actions convenues avec l’auditeur interne en 2018 pour faire face aux importants risques résiduels liés à l’entretien des bâtiments, à leur rénovation et à leur exploitation; invite le Bureau à adopter une politique globale de maintenance et à rendre compte à l’autorité de décharge; se félicite de l’élimination progressive des contrats pour les fonctions de gestion externalisées et des économies qui en résultent;

65.  observe que le plus grand projet immobilier du Parlement, à savoir l’élargissement du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, en est à la finalisation de sa première phase, l’aile Est; souligne que la tour est occupée par le personnel du Parlement depuis l’automne 2019 et que la partie restante de l’aile Est devrait être occupée progressivement à partir de novembre 2020; relève que la construction de l’aile Ouest du bâtiment doit commencer à la fin de l’année 2020 et qu’elle devrait être achevée d’ici à 2023;

66.  prend acte de l’infrastructure importante du Parlement, qui se décompose de la manière suivante:

Bâtiments à Bruxelles

Bâtiments à Luxembourg

Bâtiments à Strasbourg

11 possédés

2 possédés

5 possédés

4 loués

3 loués

 

659 092 m2

343 879 m2

344 283 m2

Bureaux de liaison du Parlement européen et antennes

 

Total

37

Possédés

12

Loués

25

Superficie

28 383 m2

67.  rappelle qu’en 2020, le Parlement a lancé un concours international d’architecture avec deux options: la rénovation environnementale complète ou la reconstruction du bâtiment Spaak; souligne que la rénovation/reconstruction devrait tenir compte du rapport coût-efficacité et de l’efficacité énergétique en tant que critères de référence principaux; attend dans les plus brefs délais une évaluation détaillée et publique des coûts et de l’efficacité énergétique de la proposition sélectionnée étant donné que l’avant-projet sommaire, qui sera développé par l’architecte lauréat courant 2021, devra être présenté à la commission des budgets ainsi qu’à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande que la rénovation/reconstruction tienne compte des besoins actuels du Parlement tels qu’ils sont décrits dans la stratégie immobilière actualisée «au-delà de 2019»; souligne que la rénovation/reconstruction devrait également tenir compte des besoins actuels des députés et du personnel eu égard aux restrictions récemment imposées et aux ajustements requis en matière de santé et de sécurité;

68.  prend acte de la décision du Bureau du 25 novembre 2019 de créer des espaces «Europa Experience» pour les visiteurs dans tous les États membres d’ici à la fin de la législature en cours (2024) et du rythme actuel de mise en œuvre de cette décision; invite le secrétaire général à informer régulièrement la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire du Parlement de l’état d’avancement de la mise en œuvre;

69.  salue l’engagement pris par le Parlement d’entreprendre l’adaptation et la rénovation nécessaires de ses bâtiments afin de créer un environnement accessible à tous, conformément aux normes de l’Union et aux cadres juridiques nationaux; fait observer que les travaux visant à améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite ont d’ores et déjà commencé à Strasbourg et que les projets se poursuivront non seulement à Bruxelles et à Strasbourg, mais aussi dans six bureaux de liaison du Parlement européen; demande instamment la poursuite de telles rénovations dans tous les autres bâtiments du Parlement, dans le respect des exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité applicables à l’environnement bâti énoncées à l’annexe III de la directive (UE) 2019/882(4) et en prenant pour référence les normes internationales et européennes applicables, de sorte que ces exigences soient remplies dans les procédures de passation de marchés, et que les députés, agents et visiteurs handicapés ou à mobilité réduite aient accès aux bâtiments et aux services du Parlement de la même manière que les autres personnes, conformément aux obligations énoncées par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que des fonds devraient être mis à disposition pour couvrir efficacement ces mesures et dépenses;

70.  s’inquiète du fait que le circuit d’eau chaude a été fermé dans les bureaux des députés à Bruxelles et à Strasbourg en 2017 et qu’il l’est encore à l’heure actuelle; note que la décision d’interrompre la distribution d’eau chaude dans les bureaux des députés à Bruxelles et à Strasbourg a été prise par les questeurs le 24 octobre 2017 en raison du risque sanitaire posé par la présence de légionelles nocives dans les systèmes hydrauliques anciens et vétustes des bâtiments; observe que le principal défi posé par le rétablissement de la production d’eau chaude dans les bâtiments du Parlement réside dans le fait que, pour garantir une propreté impeccable des canalisations, qui sont obsolètes et comprennent de nombreux tuyaux en cul-de-sac, il serait nécessaire de mettre l’ensemble du système hors service, et qu’un projet d’une telle ampleur nécessite une étude de faisabilité approfondie qui tienne compte de l’incidence des déplacements, des déménagements, de la poussière et du bruit sur le travail législatif des députés; prie instamment la DG INLO de continuer à prendre des mesures compensatoires;

71.  constate que, dans le cadre d’un premier appel d’offres lancé en 2019 concernant les nouvelles agences bancaires établies dans les locaux du Parlement, un seul établissement bancaire a présenté une offre pour la concession qu’il exploitait auparavant; note qu’un second appel d’offres a été organisé en 2020 en vue d’ouvrir une agence bancaire aux deux autres emplacements prévus à cet effet, mais qu’aucune offre n’a été reçue; déplore que l’agence ING soit restée ouverte pendant seulement deux mois après le début de la législature actuelle, le temps de permettre à de nombreux députés nouvellement élus et d’APA d’ouvrir un compte bancaire, et ait ensuite fermé ses portes; relève que le supermarché a également décidé de ne pas renouveler sa concession, mais salue le fait qu’une nouvelle concession alimentaire sera créée au rez-de-chaussée du bâtiment Spinelli; demande à l’administration de réexaminer et de rendre plus attrayantes les conditions d’exploitation des concessions commerciales afin d’attirer des prestataires de services de qualité;

72.  exprime son inquiétude à l’égard du manque de services dans le bâtiment Trèves 1; invite le Parlement à faire une priorité de la recherche de solutions pour relier ce bâtiment aux bâtiments principaux du Parlement, qui hébergent l’essentiel des activités parlementaires;

73.  met en exergue les informations récemment relayées par les médias selon lesquelles les caméras thermiques utilisées pour prendre la température de toutes les personnes qui pénètrent dans les locaux du Parlement proviennent de Hikvision, une entreprise qui importe de Chine et fabrique des caméras pour la province chinoise du Xinjiang(5); rappelle que Hikvision a été accusée de fournir des équipements de surveillance à des camps d’internement dans cette province(6); constate qu’il existe un risque inacceptable que Hikvision contribue à de graves violations des droits de l’homme par son activité dans le Xinjiang; rappelle que le Parlement a décerné le prix Sakharov 2019 pour la liberté de l’esprit à Ilham Tohti pour ses efforts visant à protéger les droits des Ouïgours en Chine; juge par conséquent inadmissible que le Parlement utilise les caméras thermiques de Hikvision dans son enceinte; invite le secrétaire général à résilier le contrat conclu avec cette entreprise et à retirer des locaux du Parlement l’ensemble des caméras thermiques fournies; insiste sur la nécessité pour l’administration de choisir les fournisseurs d’équipements avec plus de précautions à l’avenir;

Sécurité et protection

74.  rappelle qu’en 2019, la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE) comptait 770 agents et gérait 1,5 % du budget global du Parlement;

75.  se félicite qu’aucun incident majeur de sécurité n’ait eu lieu dans les locaux du Parlement depuis 2015; s’inquiète toutefois du nombre total de députés, de secrétariats de groupes politiques et d’APC ayant signalé avoir été victimes de vols dans les locaux du Parlement; observe que la valeur globale estimée des objets volés, qui s’élève à environ 60 000 EUR par an, est restée stable au cours des trois dernières années; s’attend à ce que la sécurité soit constamment renforcée;

76.  prend acte des mesures immédiates approuvées par le Bureau lors de sa réunion du 22 juillet 2020, qui comprennent une campagne de sensibilisation, la protection du matériel informatique de valeur, la notification préalable des travaux de maintenance ainsi que la mise à disposition de clés maîtresses différentes pour chaque étage et une limitation stricte de leur distribution; exprime, cependant, son désaccord vis-à-vis des messages spécifiques et du ton général de la campagne de sensibilisation contre les vols dans les bâtiments du Parlement car elle semble blâmer les députés et le personnel plutôt que de diffuser des recommandations pratiques en matière de sécurité; attend du Parlement qu’il envisage des mesures à long terme afin de prévenir les vols, telles que l’établissement de différents niveaux de droits d’accès aux locaux du Parlement, l’élargissement de la vidéosurveillance et d’autres mesures relatives à la politique de gestion des clés, notamment l’installation éventuelle de serrures électroniques, en tenant dûment compte de l’exigence de proportionnalité entre les investissements nécessaires et la valeur réelle des objets volés et des considérations liées à la protection de la vie privée;

77.  exige que soit mise en œuvre une stratégie interne d’évacuation en cas d’urgence pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap;

78.  se félicite des mesures prises pour améliorer la sécurité des bâtiments du Parlement, en particulier le contrôle de sécurité du personnel des prestataires de services externes et l’internalisation des services de sécurité générale à Luxembourg, approuvée par le Bureau en 2012, qui a toutefois été affectée par les travaux de construction du nouveau bâtiment Adenauer II; souligne que l’intrusion de manifestants violents dans les locaux d’institutions publiques des États membres et la menace qu’elle fait peser sur le personnel les élus qui s’y trouvent constituent un sujet d’inquiétude; encourage donc la DG SAFE à évaluer les mesures de sécurité en vigueur et à formuler des recommandations en vue de les renforcer;

79.  soutient la coopération interinstitutionnelle en matière de sécurité, et notamment la signature d’un protocole d’accord relatif au contrôle du personnel des prestataires de services externes travaillant au sein des institutions de l’Union en Belgique, la création d’un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’harmoniser les mesures de sécurité appliquées dans les bureaux de liaison du Parlement et les représentations de la Commission dans les États membres, l’analyse en cours réalisée conjointement par les services de sécurité des institutions de l’Union afin de recenser et de cartographier les domaines les plus appropriés pour le renforcement de la coopération ainsi que la portée de cette éventuelle coopération, y compris la possibilité de partager certains services, et les progrès réalisés en vue de la mise en circulation d’un badge d’accès interinstitutionnel;

80.  observe avec satisfaction que des procédures de marché ont été lancées pour la mise en place d’un système de reconnaissance automatique des véhicules à toutes les entrées et sorties des parkings et pour le déménagement vers le bâtiment Adenauer II;

81.  rappelle toutefois que l’ouverture au public est une caractéristique essentielle du Parlement et qu’il convient de préserver un équilibre adéquat avec le niveau requis de sécurité;

Cybersécurité et sécurité informatique

82.  rappelle qu’en 2019, la direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC) comptait 480 agents et gérait 6 % du budget global du Parlement;

83.  rappelle la mission de conseil réalisée par le service d’audit interne sur le grave incident informatique qui s’est produit en 2017 et son incidence sur la continuité des activités, qui a abouti à trois recommandations visant à mieux protéger l’infrastructure informatique du Parlement, à compléter la liste des systèmes informatiques critiques et essentiels en établissant plus clairement les correspondances entre missions et ressources et en recensant les dépendances entre les ressources, et à répondre à la nécessité d’une certification de niveau supérieur des locaux loués par le Parlement à Bruxelles pour héberger sa salle informatique;

84.  est conscient de l’importance des droits d’accès privilégiés dans le cadre des travaux d’entretien et de développement; invite la DG ITEC à fixer des règles claires en matière de contrôle d’accès pour les comptes privilégiés et à réexaminer l’octroi des droits de «superutilisateur»;

85.  approuve le lancement du nouveau projet de centre de données, qui remplacera le centre de données obsolète de Huizingen, de niveau II, par un centre de niveau IV, nécessaire pour améliorer la sécurité informatique, la résilience et la continuité;

86.  appuie les efforts déployés en 2019 par le Parlement pour atténuer les risques relatifs à la cybersécurité, notamment au travers de la définition et de la publication d’un cadre du Parlement en matière de cybersécurité, de l’évaluation systématique des risques en matière de cybersécurité pour les nouvelles applications sensibles et de la réalisation d’un test annuel d’intrusion à partir d’Internet; demande que soient renforcées l’identification et la réduction des risques et qu’une gestion fondée sur les risques soit mise en œuvre; invite la DG ITEC à renforcer les capacités de rétablissement et à mettre en œuvre un plan de réaction aux incidents de cybersécurité;

87.  souligne l’obligation qui incombe au Parlement de gérer directement ou, à tout le moins, de contrôler directement la gestion de ses infrastructures critiques ainsi que de ses données sensibles et confidentielles; enjoint à son administration de veiller à respecter cette obligation;

88.  rappelle la valeur ajoutée des logiciels libres au regard de l’amélioration de la sécurité, car ils permettent au Parlement de recenser les lacunes et d’y remédier, de garder le contrôle sur ses données en les hébergeant sur ses serveurs et d’élaborer des solutions répondant à ses propres exigences en évitant toute dépendance vis-à-vis d’un fournisseur;

89.  rappelle sa préférence pour des logiciels libres et ouverts par rapport à des logiciels propriétaires dans le cadre de l’examen de nouvelles applications internes; demande que les organes directeurs en matière informatique soient informés dans les cas où un logiciel libre n’est pas choisi;

90.  souligne les risques inhérents pour la sécurité de l’information et la vie privée que présente l’utilisation, par les députés et le personnel, de solutions externes pour le partage de données sensibles, en dehors de tout contrôle du Parlement sur les modalités de traitement de ces données; demande au Parlement, conformément aux orientations stratégiques en matière de cybersécurité approuvées par le Bureau et afin de remédier à cette situation, d’envisager d’héberger sur ses serveurs ses propres solutions de visioconférence et de messagerie instantanée sécurisées et fondées sur des logiciels libres, à l’instar de grandes institutions des États membres, comme l’administration centrale française et les forces armées allemandes;

91.  salue les efforts déployés par la DG ITEC pour mettre en commun une partie de son expertise et de ses ressources en matière de cybersécurité par l’intermédiaire de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions de l’Union européenne (CERT-UE);

Technologie, transformation numérique et innovation

92.  se félicite de la mise en place réussie, en 2019, du système de gestion financière du Parlement, qui a été mis en service en 2020; est préoccupé par l’obsolescence du matériel et préconise de poursuivre la modernisation informatique par le renouvellement du matériel obsolète et l’élaboration de nouveau projets stratégiques dans les domaines du e-Parlement et de l’environnement mobile pour les députés et le personnel;

93.  souligne que la mise à jour du salaire des agents du Parlement n’est pas automatisée et qu’elle doit être effectuée manuellement dans les systèmes informatiques des ressources humaines; est préoccupé par le risque de versements indus sur la base d’informations incorrectes du fait de la non-automatisation des rémunérations; presse les services du Parlement de mettre au point un système informatique viable pour la rémunération du personnel, en coopération avec d’autres institutions de l’Union;

94.  salue les importants efforts déployés au regard des investissements dans la transformation numérique des processus financiers, notamment la réussite du déploiement et de l’utilisation du nouveau système de gestion financière et comptable (SAP) depuis novembre 2019 pour toutes les transactions liées à l’exécution du budget, l’adoption de la stratégie «Blue-Chip hubs for administrative services», qui vise à renforcer l’efficacité administrative, la décision du Bureau du 17 juin 2019 d’automatiser le registre central d’émargement, ainsi que l’extension des fonctions du e-Portal, qui sert de point d’entrée numérique unique aux députés pour la gestion de l’ensemble de leurs droits financiers et sociaux;

95.  préconise d’améliorer le paramétrage actuel du système de traçage et de suivi des problèmes informatiques entre les unités opérationnelles des services du Parlement de sorte à accroître l’efficacité et la transparence; souligne que le fait de proposer un soutien sur site aux députés et à leur personnel permet souvent de traiter les problèmes informatiques plus rapidement et efficacement que par téléphone;

96.  demande de garantir la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour la mise en œuvre par le Parlement de solutions en matière d’informatique en nuage, y compris celles qui favorisent son autonomie institutionnelle; insiste sur le fait qu’il convient d’acquérir cette autonomie en garantissant la propriété des données, leur localisation sur le territoire de l’Union, l’absence d’effets de verrouillage et l’adoption d’une approche multifournisseurs qui permette de transférer sans difficulté la charge de travail et les données entre les différentes couches du nuage hybride (nuage local, public ou privé) et entre les différents fournisseurs de services en nuage, en fonction de l’évolution des besoins et pas seulement en phase de sortie des services en nuage, afin d’assurer une plus grande souplesse et davantage d’options de déploiement des données, conformément aux recommandations du groupe de travail du Bureau sur la stratégie d’innovation dans les TIC confirmées par le Bureau l’année passée;

97.  rappelle que les exigences relatives à l’informatique en nuage qui revêtent une importance sur le plan politique, à savoir la détermination au plus haut niveau des catégories de données pouvant être stockées sur des services en nuage, la définition de la notion de nuage souverain ou le choix des fournisseurs, ont été formulées par les vice-présidents du Parlement et doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d’adoption par le Bureau de la stratégie d’informatique en nuage avant de conclure tout contrat avec un fournisseur de services en nuage;

98.  demande que le droit de recourir à des logiciels de bureautique libres et gratuits soit garanti aux députés et à leurs assistants;

99.  rappelle qu’il convient d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée afin de créer et de convertir les données d’intérêt public dans un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable; rappelle qu’il importe que le Parlement dispose de sa propre politique d’ouverture des données; demande aux services compétents de soumettre une proposition au Bureau pour approbation;

100.  rappelle que le principe fondamental de la stratégie en matière d’informatique en nuage consiste à sécuriser les informations et à protéger les données, ce qui suppose d’établir une classification spécifique des données reposant sur leur évaluation du point de vue de la sécurité et de la protection; demande au Bureau d’approuver, après examen de l’analyse des risques préparée par les services compétents, les catégories de données et les applications qui peuvent être stockées en nuage et celles qui doivent être conservées au Parlement uniquement;

101.  rappelle qu’il convient de veiller à éviter toute dépendance à l'égard de fournisseurs de services d'informatique en nuage, ainsi que de renforcer la sécurité en recourant, dans toute la mesure du possible, à des logiciels libres et à des normes ouvertes;

102.  demande à son administration de créer, sur le site internet du Parlement, une page répertoriant les votes exprimés par chaque député en plénière qui permette de consulter et de comparer la répartition des voix par groupe politique et par nationalité; invite les services compétents à étudier la faisabilité de la visualisation, sur la page personnelle des députés sur le site du Parlement, des derniers amendements déposés en commission ou en plénière, ainsi qu'à réaliser des tests avec les députés qui se portent volontaires;

103.  se félicite de la stratégie Digital Workplace4MEP (un environnement de travail numérique pour les députés), qui propose des solutions au service de la mobilité et de l’efficacité; est d’avis que le déploiement de dispositifs hybrides de qualité contribuera à atteindre l’objectif de gestion environnementale visant à réduire de 50 % la consommation de papier d’ici à 2024; estime que ce déploiement permettra de réaliser d’importantes économies avec l’abandon progressif d’autres types d’appareil;

104.  attire l’attention sur quatre enquêtes importantes du CEPD concernant le Parlement, qui portent sur le recours aux services de l’entreprise NationBuilder pour traiter des données à caractère personnel dans le cadre des activités liées aux élections européennes de 2019 et sur le défaut de publication d’une politique de confidentialité conforme pour le site internet «thistimeimvoting» dans les délais fixés par le CEPD ainsi que, dans le contexte de la crise de la COVID-19, sur l’utilisation de caméras thermiques dans les locaux du Parlement et sur la plateforme d’enregistrement en ligne pour le dépistage du virus; observe que le Parlement s’est conformé aux recommandations formulées par le CEPD concernant les deux premières questions examinées; rappelle les conclusions de l’examen préliminaire du cadre de protection des données du Parlement; invite les services compétents de l’administration du Parlement à tirer les leçons des enquêtes susmentionnées;

105.  constate que le wifi fourni dans les locaux du Parlement à Bruxelles est souvent instable et ne permet pas participer aux visioconférences sans interruption; demande au Parlement d’améliorer le système actuel afin d’atteindre le niveau de performance requis pour faciliter le travail à distance;

106.  salue le lancement des projets européens Red Flags et Digiwhist, qui exploitent les mégadonnées pour lutter contre la corruption et favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de la transition numérique;

Accès aux appels d’offres

107.  salue l’amélioration de l’accès des utilisateurs aux appels d’offres du Parlement; s’engage à renforcer encore son processus de numérisation en publiant une foire aux questions de nature générale concernant les procédures d’appel d’offres et en garantissant la facilité d’accès pour les utilisateurs;

108.  prend note de l’outil numérique actuel d’appel d’offres «TED» dans le cadre de la transformation numérique des procédures de passation des marchés publics, tout en insistant sur la nécessité de créer une section «Questions et réponses» multilingue qui soit tenue à jour;

Les technologies émergentes dans les procédures de marchés publics

109.  réaffirme l’engagement du Parlement en faveur de la poursuite de la transformation numérique des marchés publics, en vue de faciliter l’accès aux marchés publics et de promouvoir l’innovation technique numérique; relève que l’adoption par la DG ITEC d’un modèle d’informatique en nuage démontre qu’il importe de commencer à explorer le potentiel des technologies émergentes dans le cadre des marchés publics;

110.  observe que la valeur des marchés publics de produits et de services a été estimée à 2 billions d’EUR, soit 13,3 % du PIB(7); relève que, selon une étude actualisée en 2020, les nouvelles technologies, telles que la chaîne de blocs, les mégadonnées, l’intelligence artificielle, l’internet des objets ou l’impression 3D, sont exploitées pour atteindre différents objectifs: l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique peuvent prédire l’évolution de la demande et permettre de classer les dépenses consacrées aux marchés publics, tandis que les dialogueurs peuvent aider à répondre aux questions des utilisateurs; fait également remarquer que la chaîne de blocs est utilisée pour accroître la transparence à différentes étapes des procédures de passations de marchés ainsi que pour garantir l’enregistrement électronique de chaque accord, procédure et paiement et constituer une source de données unique partagée; souligne, enfin, que l’impression 3D permet de produire directement divers composants(8); attire l’attention sur le fait que le recours aux nouvelles technologies accélère en fin de compte la transformation numérique dont les procédures de passation des marchés publics ont grand besoin;

Transparence

111.  constate avec vive inquiétude que, selon les derniers rapports annuels du registre de transparence, environ la moitié des inscriptions au registre sont inexactes; craint que le registre ne soit pas en mesure de remplir sa mission première, à savoir améliorer la transparence des activités des représentants d’intérêts, si la moitié des inscriptions qui y figurent contiennent des informations incomplètes ou erronées; invite instamment le Parlement et la Commission à remédier à ce problème en renforçant, à tout le moins de façon temporaire, les effectifs du secrétariat commun du registre de transparence, en vérifiant systématiquement que toutes les inscriptions au registre sont exactes et complètes et en y conservant uniquement celles qui sont correctes;

112.  rappelle que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts dispose que les déclarations d’intérêts financiers des députés doivent être précises; regrette que, dans certains cas, des informations insuffisantes aient été fournies dans les déclarations relatives à des activités extérieures, rémunérées ou non, en conséquence de quoi il est difficile de vérifier si ces activités donnent lieu à un conflit d’intérêts avec les activités parlementaires; relève que, lorsqu’il existe des raisons de penser que les informations fournies sont obsolètes, le Président peut, s’il y a lieu, demander au député de corriger sa déclaration dans un délai de 10 jours; invite le Bureau à revoir le format des déclarations; encourage, à cet égard, les consultations avec les autorités compétentes des États membres afin d’échanger les bonnes pratiques;

Recrutements

113.  rappelle qu’en 2019, la DG PERS comptait 459 collaborateurs et gérait 48 % du budget total du Parlement;

114.  constate que, dans le sillage des élections de 2019, la proportion de nouveaux députés élus pour la neuvième législature a atteint le taux record de 61 %; souligne que, au regard du nombre croissant d’anciens députés, le secrétaire général et le Bureau devraient adopter des règles strictes pour réguler le «pantouflage» en obligeant les députés à informer le Parlement des leurs activités et de leur emploi au terme de leur mandat, et ce au moins aussi longtemps qu'ils perçoivent l’indemnité transitoire; demande qu’une évaluation indépendante soit réalisée afin de déterminer si ces activités donnent lieu à des conflits d’intérêts;

115.  est convaincu que l’attractivité du Parlement en tant qu’employeur est un élément essentiel de son succès; est vivement préoccupé par les difficultés rencontrées au regard du recrutement de certaines nationalités et de l’internalisation de certains profils professionnels; déplore la dépendance excessive du Parlement à l’égard de compétences externes; relève que la DG PERS mène actuellement un projet, intitulé «Attirer et retenir les meilleurs talents», destiné à améliorer les mesures mises en œuvre par le Parlement pour attirer et fidéliser les talents ainsi qu’à développer la stratégie à long terme du Parlement au regard des emplois du futur; invite le secrétaire général à tout mettre en œuvre pour améliorer la diversité et l’équilibre géographique au sein du personnel du Parlement, du point de vue de la représentation proportionnelle par État membre, y compris au regard des effectifs aux postes d’encadrement, et à examiner toutes les options envisageables pour accroître la compétitivité et l’attractivité du Parlement en tant qu’employeur;

116.  est préoccupé par le manque de diversité au sein du personnel du Parlement; invite le secrétaire général à s’atteler en priorité à remédier à ce problème; prend acte de la difficulté de recruter des spécialistes de l’informatique et de la finance, ainsi que de recruter des agents aux grades inférieurs à Luxembourg, notamment dans la catégorie AST-SC; souligne qu’il convient de mettre en place un coefficient correcteur tenant compte du coût de la vie plus élevé dans cette ville ainsi que de recruter à des grades plus élevés afin de résoudre ce problème structurel, et réitère, à cet égard, la demande en ce sens adressée à la Commission à l’occasion de la procédure de décharge pour l’exercice 2018; souligne qu’une analyse factuelle préliminaire adressée par la Cour au secrétaire général à cet égard montre que le processus de sélection organisé par l’Office européen de sélection du personnel n’est pas adapté aux concours ciblés de petite envergure, qui sont les plus indiqués pour répondre aux besoins actuels de recrutement des institutions de l’Union; est satisfait de la participation active du Parlement aux efforts déployés à l’échelon interinstitutionnel pour revoir les modalités de concours actuellement mises en œuvre par l’Office européen de sélection du personnel; plaide pour l’élaboration d’un nouveau cadre de sélection pour les concours spécialisés et pour l’introduction d’un mécanisme de réexamen régulier du processus de sélection; invite le secrétaire général à organiser des concours spécialisés en interne s’il y a lieu; 113.

117.  est en outre vivement préoccupé par les grandes difficultés que rencontre la DG ITEC pour recruter suffisamment d’experts hautement qualifiés dotés de profils, de connaissances et d’une expérience très spécifiques; invite le Parlement à veiller à ce que cette demande soit dûment transmise à l’Office européen de sélection du personnel afin de mieux répondre à ces besoins spécifiques des institutions de l’Union, au regard notamment des compétences informatiques du Parlement dans les domaines de la cybersécurité, de l’informatique en nuage et de l’intelligence artificielle; déplore la dépendance excessive du Parlement à l’égard de consultants externes et insiste sur l’importance, pour la DG ITEC, de poursuivre le développement de sa stratégie intitulée «Du personnel contractuel plutôt que des consultants externes», afin de minimiser les risques en matière de sécurité pour le Parlement;

118.  prend acte de l’importance de parvenir à un équilibre géographique parmi les membres du personnel du Parlement; constate, au regard de l’effectif rapporté au nombre de députés d’un même État membre, qu’il n’y a pas d’écart entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres dans le sens d’une surreprésentation ou d’une sous-représentation; relève que les cinq ratios les plus élevés concernent les agents de la Belgique, de la Lituanie, de l’Estonie, de la Slovénie et de Malte, les cinq ratios les moins élevés ceux de la Pologne, de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et de Chypre; souligne qu’à l’heure actuelle, la Slovénie et la Lituanie comptent parmi les sept États membres dont le ratio cadres-députés est le plus élevé; demande au Parlement de veiller à ce que les membres du personnel soient, à tous les niveaux, recrutés et promus sur la base de leurs compétences, de leur efficacité et de leur intégrité, sans discrimination fondée sur la nationalité; préconise de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que l’emploi au Parlement soit aussi attrayant pour toutes les nationalités de l’Union;

119.  salue le fait que l’action en faveur de l’égalité des chances constitue un élément essentiel de la politique des ressources humaines du Parlement; qui facilite l’accès des personnes handicapées à l’emploi et renforce leur intégration; exprime sa satisfaction quant au fait que la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes continue d’être mise en œuvre au moyen d’actions concrètes et que le Bureau a approuvé, le 13 janvier 2020, une série d’objectifs en matière d’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement supérieur et intermédiaire du secrétariat général du Parlement, à atteindre à l’horizon 2024, à savoir 50 % de femmes à des postes de chef d’unité et de directeur, et 40 % à des postes de directeur général; souligne que le Bureau doit aller plus loin dans son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en fixant des objectifs plus ambitieux à l’horizon 2022, à savoir 50 % de femmes à des postes de chef d’unité et de directeur, et 50 % à des postes de directeur général; invite également le Bureau à formuler des objectifs ambitieux en ce qui concerne les postes d’encadrement inférieurs;

120.  réaffirme qu’il est essentiel que les représentants du personnel soient entendus lorsque le Bureau examine des questions générales concernant la politique du personnel et prie une nouvelle fois le secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre cette approche fondamentale; réitère sa demande au secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour garantir la transparence et l’équité lors des procédures de nomination des hauts fonctionnaires; demande la pleine mise en œuvre des mesures recommandées dans la résolution du Parlement du 18 avril 2018, notamment que des fonctionnaires membres des organes de représentation du personnel siègent dans les jurys de sélection des hauts fonctionnaires du Parlement; demande, en outre, de faire preuve de cohérence en ce qui concerne les publications externes des postes de hauts fonctionnaires et de diligence dans la publication de ces postes au fur et à mesure qu’ils deviennent vacants;

121.  rappelle les constatations et recommandations de la Médiatrice européenne dans les affaires conjointes 488/2018/KR et 514/2018/K et invite le secrétaire général à améliorer encore les procédures de nomination des hauts fonctionnaires dans un souci d’amélioration de la transparence et de l’égalité; invite l’administration du Parlement à présenter chaque année un rapport sur la nomination de hauts fonctionnaires;

Agents, assistants parlementaires accrédités et assistants locaux

122.  attire l’attention sur l’objectif de réduction des effectifs de 6 %, qui a contraint le Parlement à supprimer 59 postes administratifs de son tableau des effectifs en 2019; fait observer que, dans le même temps, le nombre des agents contractuels a augmenté; met en garde contre les graves conséquences que pourrait avoir une coupe budgétaire au niveau de l’administration ou toute réduction d’effectif sur l’avenir de la fonction publique européenne et la mise en œuvre des politiques de l’Union; est en particulier préoccupé par les effets négatifs de cette réduction d’effectifs sensible opérée à la suite de la réforme du statut de 2014 sur les performances du Parlement à court comme à long terme, tout en restant conscient qu’il est nécessaire de gérer le budget de manière responsable et de réaliser des économies le cas échéant; fait observer l’accroissement de la charge de travail et des responsabilités de certaines commissions parlementaires, qui sont désormais chargées du contrôle du plan de relance pour l’Europe Next Generation EU, doté de 750 milliards d’EUR, soit un montant total de 1 800 milliards d’EUR si l’on y ajoute le cadre financier pluriannuel 2021-2027; s’inquiète du manque de personnel administratif au sein des secrétariats concernés; préconise de réexaminer la situation en matière d’effectifs;

123.  prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le nombre de postes de fonctionnaires (c’est-à-dire d’agents permanents et temporaires) a diminué au sein des institutions de l’Union, tandis que la proportion d’agents contractuels dans le tableau des effectifs s’est graduellement accrue (de 121 % entre 2012 et 2018, la tendance se poursuivant en 2019), ce qui résulte en une augmentation considérable de la proportion d’agents contractuels dans l’ensemble du personnel; déplore vivement le manque de perspectives de carrière des agents contractuels employés dans l’administration du Parlement; invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, y compris le danger de créer une structure de recrutement à deux niveaux au sein du Parlement; insiste pour que les principales fonctions et tâches permanentes soient confiés à des agents permanents; fait remarquer que le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’Union relatif à l’exercice 2019 n’a pas examiné si ce phénomène est la conséquence du transfert vers Bruxelles d’agents précédemment en poste à Strasbourg ou à Luxembourg; invite l’unité des ressources humaines du Parlement à publier les informations relatives aux transferts d’effectifs réalisés entre les trois lieux de travail du Parlement depuis 2012, que ce soit dans le cadre de la procédure annuelle de décharge ou en fournissant les données requises à la Cour des comptes afin que celle-ci les inclue dans ses prochains rapports annuels sur l’exécution du budget;

124.  souligne le fait que les règles qui régissent la résiliation du contrat des APA ne prévoient pas la possibilité d’une résiliation par «consentement mutuel», ce qui permettrait de reconnaître la relation politique particulière entre les députés et les assistants, où les deux parties peuvent reconnaître que la confiance mutuelle n’existe plus et peuvent bénéficier d’une solution commune sans que cela porte atteinte aux droits sociaux des APA; constate que cette question a été soulevée dans plusieurs rapports du Parlement européen concernant la décharge et s’attend à ce que des mesures soient prises dans les meilleurs délais;

125.  fait observer que les membres du personnel qui travaillent dans les institutions de l’Union pendant une durée inférieure à 10 ans n’ont pas droit à une pension de l’Union et qu’ils doivent transférer leurs cotisations vers un autre fonds qui répond aux critères du Parlement concernant les types de fonds éligibles et l’âge auquel ils peuvent en bénéficier; constate que de nombreux APA britanniques n’ont pas pu transférer leurs cotisations vers certains fonds de pension du Royaume-Uni qui, d’après le Parlement, ne répondent pas aux critères; demande au secrétaire général d’examiner d’urgence cette question afin que tous les membres du personnel puissent disposer de leurs cotisations;

126.  rappelle que le Parlement a demandé que le droit à la déconnexion soit inscrit dans la législation de l’Union afin que les travailleurs puissent se déconnecter de leurs outils numériques professionnels sans subir de répercussions néfastes; prie le Parlement de promouvoir ce principe et de l’appliquer dans le cadre des relations avec son personnel;

127.  est vivement préoccupé par le nombre d’agents en congé maladie de longue durée, certains de ces cas pouvant être liés à l’épuisement et à la perturbation de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle; invite l’administration et les chefs des groupes politiques à adopter une démarche proactive à l’égard du personnel concerné, à évaluer avec soin la charge de travail du personnel et à veiller à une répartition équilibrée des travaux; souligne, à cet égard, qu’il est essentiel de veiller à ce que les horaires de travail soient raisonnables et d’éviter d’organiser les réunions en dehors des heures de travail, cette pratique portant préjudice à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des députés et du personnel, tout en tenant compte du calendrier parlementaire; se félicite de la campagne «Mind Matters» lancée en 2018 par la DG PERS afin de sensibiliser à la stigmatisation liée à la santé mentale ainsi que de lutter contre elle; presse l’administration du Parlement et les chefs des groupes politiques de réaliser une évaluation des risques psychologiques afin de détecter ces risques dans l’environnement professionnel et d’élaborer des plans d’action ciblés pour les éliminer ou en atténuer les répercussions négatives; préconise de réévaluer les règles applicables pour accélérer le recrutement de remplaçants en cas de congé de maladie de longue durée;

128.  insiste sur l’absolue nécessité de réviser la décision du Bureau qui classe les différentes commissions sur la base de leur activité législative afin de tenir également compte de leurs travaux liés au budget; observe que la situation actuelle a une incidence particulièrement néfaste sur la commission du contrôle budgétaire, qui pâtit déjà d’un manque d’effectifs chronique et qui fait face à une charge de travail considérable dans le cadre de la procédure de décharge alors que son activité législative est restreinte; demande à nouveau à l’administration du Parlement de trouver d’urgence des solutions qui permettraient d’améliorer la situation;

129.  demande au secrétaire général de trouver une solution au fait que les salaires des APA peuvent exclusivement être versés sur des comptes bancaires belges, ce qui va à l’encontre de l’idée d’une union monétaire et des paiements unique;

130.  se félicite de l’élaboration de mesures qui contribuent à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment des possibilités de télétravail étendues pour le personnel du Parlement et des mesures en faveur du bien-être au travail; insiste toutefois sur l’importance de la présence physique au Parlement; souligne que le télétravail et le vote en ligne contribuent à réduire davantage l’empreinte carbone du Parlement; insiste sur la nécessité de permettre au personnel et aux députés du Parlement de participer à des réunions dites «hybrides» et à voter en ligne à l’avenir; invite le Bureau à continuer de fournir des mécanismes à l’appui de cette formule de travail;

131.  adhère à la poursuite de la mise en œuvre des activités prévues par le plan d’action 2014-2019 pour l’égalité et la diversité; insiste sur l’importance de garantir un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, y compris au niveau des directeurs généraux; adhère aux mesures exposées dans le rapport, adopté par le Bureau le 3 avril 2019, sur les formes de diversité autres que la diversité de genre au secrétariat général du Parlement – état des lieux et feuille de route; se félicite notamment de la création, en 2020, de deux points de contact gérés par l’unité Égalité, inclusion et diversité de la DG PERS au sein du Parlement, le premier traitant des questions liées aux personnes LGBTI+ et le second du problème de la discrimination raciale;

132.  rappelle les conclusions et les recommandations de la Médiatrice européenne(9); déplore la politique actuelle du Parlement en matière de congés, au titre de laquelle le père de jumeaux ne s’est vu accorder que 10 jours de congé spécial en raison de l’absence de lien maternel entre lui et ses enfants; est interloqué par le contraste flagrant avec le congé accordé à son mari à la Commission, qui a bénéficié d’un congé spécial ad hoc de 20 semaines; prend acte de la réponse écrite de l’administration du Parlement dans laquelle il est indiqué que les services du Parlement oeuvrent à l’élaboration de nouvelles règles; demande à l’administration du Parlement d’aligner sa politique en matière de congés spéciaux sur celle de la Commission, qui est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant;

133.  salue les deux campagnes d’action positive lancées par le Parlement, au titre desquelles douze postes d’agents contractuels et deux positions de stagiaires ont été attribués à des personnes handicapées au cours des deux dernières années;

134.  est favorable au lancement d’une campagne de sensibilisation en 2019 à l’appui d’une politique de tolérance zéro en matière de harcèlement au travail; prend acte de la politique de tolérance zéro du Parlement à l’égard du harcèlement à tous les niveaux, notamment des agents, des députés et des APA; relève qu’après les élections de 2019, tous les députés ont dû signer une déclaration confirmant leur engagement à respecter le code de bonne conduite intégré au règlement intérieur du Parlement en janvier 2019; déplore toutefois l’ouverture de dix nouvelles enquêtes pour harcèlement en 2019, dont quatre pour harcèlement sexuel; se félicite que le Parlement montre l’exemple en proposant aux députés, sur une base volontaire, une formation sur la dignité et le respect sur le lieu de travail; regrette vivement, à cet égard, que le Bureau ait refusé d’instituer un programme obligatoire de prévention du harcèlement à l’intention de tous les membres du personnel et députés et se soit ainsi opposé à la volonté exprimée en plénière à plusieurs reprises(10); presse le Bureau de donner suite à cette demande sans délai;

135.  estime que le Parlement devrait fournir des infrastructures de base aux mères qui allaitent au travail, y compris en leur donnant le temps d’allaiter et en leur proposant des espaces privés autres que les toilettes;

136.  déplore les 38 affaires impliquant le Parlement dont l’Office européen de lutte antifraude était saisi en 2019, lesquelles vont du bon usage des indemnités parlementaires au financement des structures politiques européennes en passant par la conduite du personnel; souligne que 14 de ces affaires ont été clôturées en 2019; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé d’affaires ouvertes; demande aux services du Parlement de réaliser une analyse approfondie des risques financiers, juridiques, éthiques et en matière d’intégrité qui sous-tendent ces affaires ainsi que de proposer un ensemble de mesures préventives visant à garantir que les abus constatés ne se reproduisent plus;

137.  prend acte de l’absence de cas de dénonciation de dysfonctionnements au Parlement en 2019; invite le Parlement à adapter pleinement ses propres règles internes du statut à la directive (UE) 2019/1937(11) récemment adoptée, y compris par un ensemble complet de règles et de procédures sécurisées, en créant des canaux sécurisés pour les signalements; estime que la protection des lanceurs d’alerte fait partie intégrante de la démocratie et qu’elle est cruciale pour prévenir et dissuader les activités illégales et les actes répréhensibles; rappelle que les APA, entre autres, sont dans une position vulnérable en raison de leur contrat de travail; indique par ailleurs que les lanceurs d’alerte méritent une protection adéquate, semblable à celle dont bénéficient les victimes de harcèlement, qui doit comprendre la création d’un comité consultatif chargé de la protection des lanceurs d’alerte; demande au secrétaire général de s’assurer que la protection conférée par le Parlement aux APA lanceurs d’alerte soit équivalente à celle accordée aux APA victimes de harcèlement; exige du Parlement qu’il mène, dans la mesure du possible, une action de sensibilisation des membres du personnel parlementaire à la protection des lanceurs d’alerte et à leur devoir, au titre du statut, de signaler toute activité illégale ou tout cas de mauvaise administration; invite le Parlement à envisager de rendre obligatoire une formation à ce sujet; réitère sa demande d’organisation de campagnes d’information à cet égard;

138.  réitère sa demande à l’administration du Parlement de fournir aux nouveaux APA, dès que possible au début de la prochaine législature, des formations obligatoires ou des publications, y compris concernant en particulier des questions d’ordre financier ou administratif (ordres de mission, examens médicaux, accréditations, vignettes de parking, visites de groupes, expositions, etc.), afin d’éviter les erreurs systémiques qui entravent le bon déroulement des procédures administratives les concernant; souligne, à cet égard, la nécessité de prévoir une formation technique sur les travaux des commissions parlementaires ainsi que la possibilité de suivre des cours de langue en dehors des heures de travail;

139.  exprime sa vive préoccupation à l’égard des conditions de travail de deux des concessions externalisées sous contrat avec le Parlement, à savoir les services de nettoyage et de restauration; s’inquiète du recours toujours plus important à du personnel temporaire et intérimaire et de ses conséquences, tant sur les conditions de travail que sur la qualité des services fournis; demande une nouvelle fois à la DG INLO, comme les années précédentes, d’effectuer une enquête de satisfaction indépendante concernant les conditions de travail du personnel concerné; invite l'administration à évaluer la politique du Parlement en matière de marchés publics afin de garantir des conditions de travail transparentes et prévisibles pour le personnel employé en sous-traitance; demande au secrétaire général d’entamer rapidement une étude sur les avantages que l'internalisation de ces services pourrait avoir à la fois pour l'institution et pour les droits du travail des travailleurs et de la présenter aussi bien à la commission des budgets qu’à la commission du contrôle budgétaire, lorsqu'elle sera disponible;

140.  se félicite de l’introduction d’un choix d’aliments plus variés et durables à la cantine du Parlement, y compris une plus grande diversité de produits végétariens et végétaliens; relève qu’une enquête indépendante de satisfaction des clients est réalisée, au moyen de bornes installées dans les principales cantines à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, afin de déterminer celles où des modifications et des améliorations sont nécessaires; constate que cette enquête a montré une amélioration constante et sensible de la notation des services de restauration dans les bâtiments Kohl et Martens, tandis que le niveau de satisfaction est inférieur dans les bâtiments Spinelli et Paul-Henri Spaak; préconise d’apporter les changements nécessaires pour tenir compte des besoins des clients: observe que les repas non végétariens coûtent souvent plus cher que les repas végétariens; demande que toutes les cantines fassent dûment mention, à côté du comptoir, des allergènes contenus dans les repas et proposent tous les jours un menu sans gluten;

141.   souligne que la crise de la COVID-19 a entraîné l’adoption de décisions ayant une incidence directe sur le personnel du Parlement, et notamment sur le personnel des sous-traitants et le personnel indépendant; attire notamment l’attention, à cet égard, sur la décision de fermer la Maison de l’histoire européenne, les sites Europa Experience et les bureaux de liaison de l’Union européenne ainsi que la modification des conditions de travail des interprètes indépendants et du personnel de nettoyage et de restauration; reconnaît que, compte tenu de la situation actuelle liée à la propagation de la COVID-19, les institutions, dont le Parlement, doivent adopter des décisions de manière rapide et non bureaucratique afin d’empêcher toute nouvelle propagation du virus et d’assurer la sécurité de son personnel; invite cependant le Parlement à assumer ses responsabilités sociales dans chacune de ses décisions afin d’éviter ou de compenser toute modification de revenu et d’éviter à tout prix le licenciement de personnes travaillant dans les locaux du Parlement en raison du coronavirus;

142.  déplore que l’entreprise Compass Group ait décidé de licencier 80 membres du personnel des services de restauration en janvier 2021; se félicite des négociations entamées avec Compass Group, qui ont permis de réduire le nombre total de licenciements à 49, mais exprime son fort mécontentement face au fait que des travailleurs aient tout de même perdu leur emploi; constate que les travailleurs concernés ont été informés de cette décision peu avant Noël 2020 et en pleine pandémie; souligne que certains d’entre eux travaillaient dans les locaux du Parlement depuis plusieurs décennies; rappelle que le Parlement a prié à de nombreuses reprises les entreprises de l’Union de conserver leur personnel durant la pandémie; invite les autorités compétentes du Parlement à examiner toutes les autres solutions possibles qui permettraient de sauvegarder le poste de tous les employés des cantines et demande à l’administration du Parlement de trouver des solutions dans le cadre du dialogue social; invite le Bureau à revoir la politique du Parlement en matière d’externalisation; invite instamment le secrétaire général à répondre à une lettre concernant ces licenciements qui a été signée par 355 députés; invite à mener une évaluation de la politique des commandes publiques du Parlement en vue d’améliorer la transparence et la prédictibilité des conditions de travail pour tous les services sous-traités; invite le Parlement à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation;

143.  souligne que les repas quotidiens de solidarité et les autres mesures de solidarité prises par le Parlement, tels que le Bureau en a décidé, ont réduit l’incidence financière, économique et sociale sur ses services de restauration ainsi que sur leurs employés; note que le Parlement cherche à sauver le plus grand nombre d’emplois possible, de manière raisonnable du point de vue de l’emploi mais aussi justifiable du point de vue de l’utilisation du budget du Parlement;

144.  prend acte des solutions trouvées pour les APA qui avaient travaillé sans interruption pendant deux législatures, mais auxquels il a manqué jusqu’à deux mois pour atteindre les dix années de service nécessaires pour bénéficier des droits à la pension du régime des institutions européennes; déplore que la solution ait été mise à disposition trop tard malgré les alertes nombreuses et répétées lors de la précédente législature; déplore également que la seule solution trouvée dépende exclusivement de la bonne volonté de certains députés qui avaient connaissance de la solution et ont soutenu ces APA; déplore enfin que l’administration n’ait pas porté cette question à l’attention des députés élus pour la nouvelle législature et ne les ait pas informés du fait qu’ils pouvaient émettre des contrats de moins de six mois dans de tels cas; constate que, par conséquent, de nombreux APA ont éprouvé d’importantes difficultés à trouver un député disposé à les engager dans le cadre d’un contrat de courte durée sans interruption et que certains d’entre eux n’ont même pas obtenu de contrat;

145.  exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant les allégations selon lesquelles des APA seraient contraints par des députés d’effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission ni remboursement de leurs frais de déplacement; estime qu’une telle pratique peut être source d’abus, les APA devant assumer leurs frais par leurs propres moyens lorsqu’ils n’ont pas d’ordre de mission et n’étant pas couverts par l’assurance professionnelle pendant ces missions; réitère sa demande au secrétaire général d’enquêter sur cette question;

146.  demande une nouvelle fois que les APA reçoivent la même indemnité journalière que le personnel statutaire pour leurs missions lors des périodes de session organisées à Strasbourg; prend acte de la réponse du secrétaire général concernant les différentes règles de remboursement qui s’appliquent au secrétariat du Parlement et aux APA pour les missions entre les trois lieux de travail du Parlement; insiste sur sa demande de modification ultérieure des règles mentionnées par le secrétaire général;

147.  réitère sa demande à la Conférence des présidents et au Bureau de réexaminer la possibilité pour les APA, sous certaines conditions à déterminer, d’accompagner les députés dans les délégations et les missions officielles du Parlement, comme l’avaient déjà demandé plusieurs députés; prend acte de l’incidence financière estimée qui a été mise en lumière par le secrétaire général dans le cadre du suivi de la décharge pour l’exercice 2018 tout en insistant sur le fait que cette possibilité demeurerait restreinte; propose d’entamer une nouvelle discussion au niveau du Bureau et de la Conférence des présidents;

148.  souligne qu’il est nécessaire de revoir la politique du Parlement en matière de ressources humaines afin de permettre à l’institution d’utiliser l’expertise acquise par l’ensemble du personnel du Parlement; estime qu’il est donc nécessaire de modifier les règles afin de permettre à toutes les catégories de personnel, y compris les APA, de participer aux concours internes et de mettre en place des programmes de développement des ressources humaines qui permettront au Parlement de conserver l’expertise de ces catégories de personnel au service de l’institution;

Dispersion géographique du Parlement – siège unique

149.  note que la Cour des comptes a estimé qu’un déménagement de Strasbourg à Bruxelles pourrait générer une économie annuelle de 114 millions d’EUR en sus d’une économie unique de 616 millions d’EUR si les immeubles de Strasbourg sont cédés avec succès, ou d’un coût unique de 40 millions d’EUR s’ils ne le sont pas; note qu’un siège unique ne peut être obtenu que par une modification du traité à l’unanimité; rappelle qu’une grande majorité des députés au Parlement européen a exprimé dans diverses résolutions son soutien à l’instauration d’un siège unique pour garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union; invite instamment le Conseil à tenir compte de la position du Parlement;

150.  rappelle que les dépenses supplémentaires qui découlent des missions à Strasbourg vont à l’encontre du principe de bonne gestion financière;

151.  attire l’attention sur une étude soumise dernièrement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement(12); met en exergue les conclusions de cette étude, selon lesquelles le Parlement devra de toute évidence envisager de réunir ses activités en un seul et même site pour parvenir à la neutralité carbone; rappelle que le Parlement s’est engagé à réduire son empreinte carbone dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(13); rappelle qu’il a proclamé l’état d’urgence climatique et environnemental dans la même résolution; constate que Bruxelles est le principal pôle d’activité du Parlement ainsi que la ville où sont établis le Conseil et la Commission, mais également d’autres parties prenantes, ONG, organisations de la société civile et représentations des États membres; estime par conséquent qu’il n’est ni viable ni légitime de conserver le siège du Parlement à Strasbourg;

152.  rappelle que la crise de la COVID-19 constitue une situation de force majeure qui a obligé le Parlement à supprimer une bonne partie de ses douze périodes de session à Strasbourg du calendrier parlementaire de 2020; réaffirme que le coût et les conséquences sanitaires de la crise de la COVID-19 ne doivent pas s’ajouter au coût des déplacements à Strasbourg; presse vivement les États membres, par dérogation au traité, de ne pas insister sur la tenue de périodes de session compensatoires à Strasbourg;

Fonds de pension volontaire

153.  rappelle l’article 27, paragraphes 1 et 2, du statut des députés au Parlement européen, qui dispose que «le fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l’entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d’acquérir des droits dans ce fonds» et que «les droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»;

154.  observe également que, fin 2019, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient, respectivement, à 111 millions d’euros et à 439,6 millions d’euros, entraînant un déficit actuariel estimé à 328,6 millions d’euros; est extrêmement préoccupé par le possible épuisement du fonds de pension volontaire; souligne que la situation actuelle est à ce point critique que le fonds se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements futurs; est toutefois convaincu qu’il convient d’expliquer plus en détail les conséquences juridiques des dispositions en vigueur et/ou de modifier celles-ci; invite la Cour des comptes à présenter un nouvel avis sur le fonds de pension volontaire, en examinant toutes les options envisageables pour limiter son déficit; note que le Parlement attendra la décision de la Cour et la mettra rapidement en œuvre;

155.  rappelle le paragraphe 118 de la résolution du Parlement européen accompagnant la décharge pour l’exercice 2017, qui demandait l’examen des fondements juridiques du fonds de pension volontaire, afin notamment d’évaluer si le Parlement est juridiquement tenu de se porter garant du versement intégral des droits à pension et de combler les lacunes éventuelles du fonds ou d’y injecter des liquidités, le fonds de pension volontaire étant un fonds d’investissement du Luxembourg et non un fonds de pension classique, ce qui signifie en principe qu’il n’existe aucune obligation de cette nature; déplore que le secrétaire général n’ait pas encore présenté ses conclusions à cet égard;

156.  rappelle que les prévisions concernant le passif sont étalées sur plusieurs décennies, mais est vivement préoccupé par le fait que si le montant total versé par le fonds de pension volontaire en 2019 s’élevait à environ 18 millions d’euros, et celui-ci devrait atteindre quelque 20 millions d’euros en 2025;

157.  rappelle que, lors de sa réunion du 10 décembre 2018, le Bureau a décidé de modifier les règles applicables au régime de retraite en portant l’âge de la retraite de 63 à 65 ans et en introduisant un prélèvement de 5 % sur les pensions versées aux futurs retraités afin d’améliorer la viabilité du régime; se félicite que cette modification de la réglementation ait eu pour effet immédiat d’économiser environ 325 000 euros sur les versements de pensions en 2019, dont 306 000 euros sont imputables au relèvement de l’âge de départ à la retraite et 19 000 euros à l’introduction d’un prélèvement de 5 % sur toutes les pensions établies après le 1er janvier 2019; demande au Bureau d’examiner toutes les options envisageables dès que la Cour de justice aura statué sur les mesures actuelles afin de trouver une solution équitable au regard du régime de retraite et du fonds de pension tout en limitant le passif du Parlement à un minimum étant donné que l’argent des contribuables de l’Union est en jeu;

158.  demande au secrétaire général et au Bureau de respecter pleinement le statut des députés et d’établir, pour le fonds de pension, un projet clair pour que le Parlement assume pleinement ses obligations et ses responsabilités au regard du régime de pension volontaire de ses députés; soutient la demande du Bureau par laquelle il invite le secrétaire général à examiner les moyens de garantir un financement pérenne du fonds de pension volontaire, conformément aux dispositions du statut des députés, en garantissant, ce faisant, une transparence totale; en appelle au Bureau et aux membres du fonds de pension volontaire pour qu’ils soutiennent les mesures destinées à en limiter le déficit;

Volet «Écologie et durabilité» des activités du Parlement

159.  est favorable à l’utilisation du système de management environnemental et d’audit (EMAS), instrument de gestion de l’Union à l’intention des organisations publiques et privées permettant d’évaluer et d’améliorer leurs performances environnementales conformément au règlement (CE) nº 1221/2009(14); fait observer que le Parlement a été la première institution de l’Union à devenir neutre en carbone en 2016 en compensant 100 % de ses émissions irréductibles; soutient les mesures adoptées afin de réduire encore les émissions du Parlement, y compris le recours plus généralisé au télétravail dans l’ensemble des directions générales, la décision de limiter et d’optimiser la durée des missions et les initiatives visant à promouvoir l’utilisation des moyens de transport durables, en augmentant par exemple le nombre d’emplacements de stationnement pour bicyclettes;

160.  se félicite que l’intégralité du papier A4 utilisé dans les locaux du Parlement soit recyclé et que la quantité de papier achetée ait considérablement diminué en 2019 par rapport à l’exercice précédent; salue les efforts déployés par le Parlement pour accroître le nombre de réunions «sans papier» et demande que tous les députés, membres du personnel et APA soient davantage formés à l’utilisation des outils qui ne recourent pas au papier et qui ont été mis au point pour réduire la quantité de documents imprimés, et que de nouvelles campagnes de sensibilisation soient lancées;

161.  demande que d’autres actions ambitieuses soient prises rapidement et estime que le but ultime devrait être de devenir un Parlement «sans plastique à usage unique»;

162.  note que le pourcentage d’énergies renouvelables fournies au Parlement en 2019 est resté à 67 %, un pourcentage imputable, pour l’essentiel, à l’achat d’électricité verte; invite le Parlement à accroître encore la proportion d’énergies renouvelables qui lui sont fournies en vue de parvenir à un pourcentage de 100 % dans les plus brefs délais, y compris en installant des panneaux photovoltaïques sur le toit de ses bâtiments;

163.  rappelle que la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique(15) dispose que 3 % de la surface au sol totale des bâtiments doivent être rénovés chaque année de manière à satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique; recommande que la planification annuelle du budget prenne en compte la rénovation régulière de tous les bâtiments et qu’un montant correspondant à 3 % de la surface totale de l’ensemble des bâtiments soit affecté à cette fin, conformément à la stratégie immobilière «au-delà de 2019» adoptée par le Bureau le 16 avril 2018; estime qu’une telle affectation de fonds participe d’une politique immobilière régulière et prospective, qui devrait également mettre l’accent sur une rénovation en profondeur des bâtiments et veiller à ce que le Parlement s’efforce d’améliorer autant que possible l’efficacité énergétique en vue de réduire la consommation en ressources énergétiques et financières de ses locaux;

164.  salue l’internalisation réussie du service de chauffeurs et la transition progressive vers des véhicules à émissions nulles dans l’optique d’une flotte neutre en carbone d’ici 2024 au plus tard; prend acte du grand nombre d’opérations quotidiennes et salue le travail de ce service, qui satisfait largement les députés; invite le secrétaire général à mettre en place un système convivial de réservation en ligne et à envisager des solutions pour accroître son utilisation, de 3 % seulement en 2019, et à élargir le groupe d’utilisateurs recourant à la réservation de voitures pour le trajet Bruxelles-Strasbourg de sorte à réduire l’empreinte environnementale du Parlement; demande une meilleure communication au sujet de cette possibilité afin qu’aucun véhicule ne circule entre Strasbourg et Bruxelles sans passagers;

165.  salue l’adoption par le Bureau, le 16 décembre 2019, de nouveaux objectifs ambitieux au regard des indicateurs clés de performance pour le système de gestion environnementale du Parlement, notamment l’objectif de réduction de 40 % des émissions de carbone, à l’horizon 2024 pour la nouvelle législature; préconise de mettre en œuvre efficacement les actions nécessaires afin d’atteindre cet objectif dans le délai imparti et de rendre régulièrement compte des progrès accomplis à l’autorité de décharge; demande également au Parlement de revoir son objectif relatif au système de management environnemental et d’audit (EMAS) à la lumière des réductions des émissions entraînées par la pandémie de COVID-19;

166.  se félicite de l’engagement du Parlement en faveur des marchés publics écologiques; observe que l’objectif du Parlement est d’augmenter le pourcentage pondéré des marchés pour certains produits prioritaires classés «écologiques», «très écologiques» ou «écologiques par nature»; se félicite que 89,1 % en valeur des marchés concernant des produits prioritaires aient été classés «écologiques», «très écologiques» ou «écologiques par nature»; salue l’adoption par le Bureau, le 16 décembre 2019, d’un nouvel objectif ambitieux pour l’indicateur de performance clé relatif aux marchés publics écologiques, à savoir que 90 % des marchés pour les catégories de produits prioritaires devront être classés «écologiques», «très écologiques» ou «écologiques par nature» sur la période 2020-2024; insiste sur la nécessité de développer les marchés publics écologiques en fixant des objectifs ambitieux pour rendre les marchés publics plus écologiques à moyen terme;

167.  salue la décision du Parlement d’établir des rapports sur la durabilité qui tiendront compte du volet social des marchés publics; invite le Parlement à suivre les progrès réalisés dans le domaine des marchés publics sociaux et durables, par exemple les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les marchés publics et la conduite responsable des entreprises et les mesures prises en vue de l’adoption d’un cadre législatif de l’Union sur le devoir de diligence des entreprises; estime qu’en intégrant des normes relatives à la conduite responsable des entreprises dans ses politiques de marchés publics et d’achats, le Parlement pourra montrer l’exemple, assurer la protection de l’intérêt public et garantir la gestion responsable des fonds publics;

168.  salue la nouvelle politique mise en place dans les parkings du Parlement en vue de promouvoir l’utilisation de véhicules électriques, notamment les vélos, les vélos-cargos, les trottinettes et les voitures, grâce à l’installation de bornes de recharge; préconise d’étendre cette politique à tous les parkings du Parlement;

169.  souligne que le Parlement doit assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de ses engagements relatifs à la lutte contre le changement climatique et, par conséquent, prendre les mesures adéquates dans chacun de ses sièges pour mettre à la disposition de ses travailleurs un nombre suffisant de parkings intérieurs et extérieurs pour bicyclettes privées, qui soient protégés au moins contre les vols, le vandalisme et les intempéries, dans les mêmes conditions que celles proposées actuellement pour le stationnement des voitures; souligne qu’un système d’identification à l’aide de vignettes pourrait également être très utile;

170.  se félicite de la forte hausse constatée dans l’utilisation des bicyclettes à Bruxelles entre 2018 et 2019;

171.  constate l’incidence sur l’environnement des déplacements fréquents entre Bruxelles et Strasbourg;

Interprétation et traduction

172.  rappelle qu’en 2019, la direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences comptait 530 agents et gérait 2,6 % du budget global du Parlement;

173.  salue le projet de «guichet unique pour l’organisation des conférences», conclu en 2019, qui a considérablement simplifié les processus de travail liés à l’organisation des conférences et permis à la direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences de devenir l’interface unique pour une vaste gamme de services de conférence de qualité pour les organisateurs de réunions, de conférences et de manifestations au Parlement;

174.  fait observer que le code de conduite du multilinguisme révisé, adopté par le Bureau en juillet 2019, fixe un cadre d’action mis à jour et garantit la fourniture de services d’interprétation de grande qualité de manière économe en ressources et adaptée aux besoins des utilisateurs; regrette que le code de conduite du multilinguisme révisé continue d’assimiler l’exercice budgétaire et de décharge fondé sur le droit primaire de l’Union à un travail non législatif, ce qui contraint la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire du Parlement à demander chaque année l’autorisation du Bureau de dépasser leur réserve annuelle de 45 pages de textes demandés en traduction; invite le Parlement à veiller à ce que le code de conduite du multilinguisme soit appliqué de manière à permettre à la commission des budgets et à la commission du contrôle budgétaire du Parlement d’exercer les fonctions clés du Parlement que sont le contrôle budgétaire et la décharge sans avoir à demander une telle dérogation chaque année;

175.  apprécie le dialogue social mené par l’encadrement et les représentants des interprètes permanents, qui a abouti à la mise en place de nouvelles conditions de travail le 8 septembre 2018; soutient les efforts continus des représentants tant de l’administration que des interprètes pour garantir un multilinguisme intégral et efficace dans l’utilisation des ressources;

176.  constate que de nombreuses communications et de nombreux documents ne sont disponibles qu’en langue anglaise; prend également acte de la tenue de réunions de travail sans possibilité de disposer de services d’interprétation; demande que le Parlement respecte les principes, droits et obligations inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et le règlement nº 1/1958, ainsi que dans les lignes directrices et décisions internes, telles que le code de bonne conduite administrative; invite dès lors le Parlement à fournir les ressources humaines nécessaires pour garantir le respect du multilinguisme, en augmentant les effectifs chargés de la traduction et de l’interprétation;

177.  rappelle qu’en 2019, la direction générale de la traduction comptait 1 117 agents et gérait 0,5 % du budget global du Parlement;

178.  se félicite de la mise en place d’un système d’accréditation des traducteurs externes afin d’améliorer la qualité des traductions externalisées, l’accent étant mis sur le recours à des traducteurs «accrédités» dont la maîtrise de la traduction a été vérifiée, ce qui permet d’améliorer le contrôle qualité des traductions externalisées par les unités linguistiques et de renforcer les conséquences sur le plan contractuel en cas de qualité insuffisante;

179.  invite le secrétaire général à évaluer s’il serait envisageable d’instaurer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière, conformément aux demandes formulées par le Parlement en plénière, et à appliquer cette décision dans le respect du principe d’égalité d’accès pour tous les citoyens;

Finances et administration

180.  rappelle qu’en 2019, la DG FINS comptait 222 agents et gérait 22,7 % du budget total du Parlement;

181.  condamne les importants retards accumulés concernant le remboursement des frais de déplacement en 2019; demande la garantie et le maintien de ressources suffisantes pour la DG FINS, ainsi que leur allocation de manière à éviter l’accumulation de retards;

182.  prend acte du fait que la nouvelle agence de voyages du Parlement a commencé ses activités le 1er janvier 2019; note que les députés ont rencontré des difficultés à joindre le centre d’appels de l’agence de voyages pendant les heures de travail et en-dehors de celles-ci; invite à en améliorer la disponibilité; indique qu’en ce qui concerne les députés, l’agence de voyages suit les directives de l’unité «Frais de voyages et de séjour des députés», en vertu desquelles les vols proposés suivent toujours l’itinéraire le plus direct entre le point de départ et le point d’arrivée et le prix le plus bas lorsque plusieurs compagnies aériennes proposent le même itinéraire; fait observer que toute recette perçue par l’agence de voyages résultant du chiffre d’affaires réalisé sur les services fournis au Parlement doit être remboursée à ce dernier; relève qu’en comparaison avec l’année précédente, le nombre annuel de réclamations est resté stable, avec 63 réclamations enregistrées en 2019, soit l’équivalent de 0,043 % des 144 913 transactions au total réalisées la même année, et que la majorité des réclamations concernaient la qualité des services rendus par la nouvelle agence de voyages, en lien avec la transition et le début de ses activités, notamment des annulations tardives et des retards;

183.  remet en question avec force le point 40 de la résolution du Parlement du 14 mai 2020 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen(16) pour l’exercice 2021 (2019/2214 (BUD)), qui invite le Bureau à réviser les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen de sorte que les députés obtiennent le remboursement des billets d’avion flexibles en classe économique lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de l’Union, des dérogations étant acceptées pour les vols d’une durée supérieure à quatre heures et les vols avec escale; demande que l’égalité de traitement des députés soit maintenue en ce qui concerne les billets proposés; rappelle par ailleurs l’objectif du Parlement de poursuivre la réduction de ses émissions et souligne que pour effectuer les voyages aériens indispensables tout en polluant le moins possible, le mieux est de pouvoir prendre des vols directs et des billets d’avion flexibles;

Indemnité de frais généraux

184.  rappelle la décision selon laquelle tous les députés devraient disposer d’un compte bancaire distinct destiné à recevoir l’indemnité de frais généraux; se félicite que le Parlement ait strictement appliqué cette obligation, ce qui a permis d’atteindre un taux de conformité de 100 %;

185.  rappelle également l’article 11, paragraphe 4, du règlement intérieur du Parlement, tel qu’adopté par le Bureau le 11 mars 2019, qui dispose que «Le Bureau met à disposition l’infrastructure nécessaire sur la page du site internet du Parlement consacrée aux députés pour ceux d’entre eux qui souhaitent publier volontairement, conformément aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application, un audit ou une confirmation montrant que leur utilisation de l’indemnité de frais généraux est conforme aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application»; fait observer qu’une telle publication est optionnelle, individuelle et sous l’entière responsabilité des députés, et que l’administration du Parlement n’est donc pas responsable de la compilation des informations fournies; invite les services du Parlement à rappeler chaque année aux députés que cette possibilité existe; demande au Parlement d’informer régulièrement l’autorité de décharge du nombre de députés suivant ces recommandations afin de rendre plus transparente et plus responsable la manière dont est dépensé l’argent des contribuables;

186.  rappelle que, conformément à l’article 2 du règlement intérieur du Parlement européen, les députés exercent leur mandat de façon libre et indépendante; souligne que tout organisme chargé d’élaborer les règles et les normes en matière d’éthique agit strictement dans les limites de sa mission et doit veiller à ce que ses recommandations n’empêchent pas les députés d’exercer librement leurs fonctions;

187.  souligne que l’indemnité de frais généraux est un abattement forfaitaire et qu’il convient de s’assurer que les députés peuvent exercer leur mandat de façon libre et indépendante conformément au règlement intérieur du Parlement européen; salue la décision du Bureau de créer un groupe de travail chargé d’évaluer la manière dont l’indemnité de frais généraux a été accordée ces dernières années et d’élaborer des méthodes concrètes pour gérer son octroi; invite le Bureau à prendre une décision d’ici à la fin de l’année 2021; souligne que les mesures de gestion de l’indemnité de frais généraux ne devraient pas entraîner une hausse de la bureaucratie pour les équipes des députés et l’administration du Parlement;

188.  souligne que la décision du Bureau de 2018 sur l’indemnité de frais généraux stipule que le Bureau maintiendra cette décision jusqu’à la fin 2022 et la réévaluera en fonction de l’expérience acquise au cours de la 9e législature; déplore que le Bureau continue d’ignorer la volonté exprimée à de nombreuses reprises en plénière(17) de poursuivre la réforme de l’indemnité de frais généraux, attitude qui nuit activement aux efforts visant à garantir que les députés dépensent l’argent des contribuables de manière plus transparente et responsable; exhorte le Bureau à appliquer immédiatement les décisions prises en plénière qui figurent dans les rapports du Parlement relatifs à la décharge pour les exercices 2017 et 2018 et modifient les règles régissant l’octroi de l’indemnité de frais généraux; insiste sur le fait que les éventuelles nouvelles mesures sur la base du volontariat et/ou optionnelles destinées à améliorer la transparence et la responsabilité financière ne devraient pas créer de charge administrative supplémentaire inutile pour les députés et leurs équipes;

189.  souligne que la bonne gouvernance repose sur les principes de bonne gestion financière et de proportionnalité; invite le Bureau à examiner la rentabilité et la proportionnalité de tout nouvel investissement et des mesures susceptibles de déboucher sur l’utilisation de l’argent des contribuables et l’accroissement de la bureaucratie;

Rapport annuel sur les marchés attribués

190.  rappelle que le règlement financier définit les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que le règlement financier impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au seuil au-dessus duquel une procédure de mise en concurrence s’impose désormais;

191.  relève que, sur un total de 225 marchés attribués en 2019, 83 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 597,3 millions d’EUR, et 141 par procédure négociée pour une valeur totale de 208,5 millions d’EUR; observe que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée s’est accru, passant en pourcentage de la valeur totale des marchés attribués de 6 % en 2018 à 26 % en 2019 et, en volume, de 35,86 millions d’EUR en 2018 à 208,53 millions d’EUR en 2019;

192.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2019 et en 2018 par type, marchés immobiliers compris:

Type de marché

2019

2018

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

177

33

13

2

78 %

15 %

6 %

1 %

199

37

12

3

79 %

15 %

5 %

1 %

Total

225

100 %

251

100 %

Type de marché

2019

2018

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

581 610 182

72 %

256 374 627

42 %

Fournitures

85 741 237

10 %

210 526 209

35 %

Travaux

135 211 526

17 %

133 431 628

22 %

Immobilier

4 260 000

1 %

5 039 824

1 %

Total

806 822 945

100 %

605 372 288

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2019, p. 5)

193.  prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2019 et 2018 par type de procédure utilisée, du point de vue du nombre et de la valeur:

Type de procédure

2019

2018

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Liste AMI

Exception

82

1

141

1

36,44 %

0,44 %

62,68 %

0,44 %

89

5

155

1

1

35,46 %

1,99 %

61,75 %

0,40 %

0,40 %

Total

225

100 %

251

100 %

Type de procédure

2019

2018

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Liste AMI

Exception

595 584 380

1 735 269

208 533 296

970 000

74

0

26

0

486 039 380

83 433 046

35 859 040

24 221

16 600

80

14

6

0

0

Total

806 822 945

100 %

605 372 288

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2019, p. 7)

194.  déplore que 1 369 procédures de passation de marchés publics liées à l’achat de biens et de services par le Parlement n’aient attiré qu’une seule offre; note que cette tendance porte un préjudice grave à l’utilisation responsable des fonds publics; invite le Parlement à examiner les causes de ce manque apparent de concurrence et à prendre les mesures qui s’imposent pour y remédier;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

195.  note qu’en 2019, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit(18):

Groupe

2019 (1)

2018

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Parti populaire européen (PPE)

17 139

4 253

16 993

99,15

4 399

18 282

6 690

20 820

113,88

4 152

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

14 611

4 807

13 705

93,80

5 710

15 792

5 863

16 888

106,94

4 767

Renew Europe (anciennement Groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe [ALDE])

7 721

1 627

5 510

71,37

3 838

5 823

1 824

6 033

103,61

1 614

Les Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

5 573

1 388

4 585

82,27

2 376

4 478

1 579

4 669

104,27

1 388

Identité et démocratie (ID) (3)

3 244

0

1 629

50,22

1 615

Conservateurs et Réformistes européens (ECR)

6 053

1 946

5 730

94,66

2 270

6 182

2 962

7 200

116,47

1 944

Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)

4 156

1 110

3 731

89,77

1 535

4 443

1 257

4 590

103,31

1 110

Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFDD) (2)

1 851

1 915

1 508

81,45

0

3 829

1 828

2 725

71,17

1 915

Europe des nations et des libertés (ENF) (2)

1 620

653

1 609

99,34

0

3 238

1 094

3 612

111,55

720

Députés non inscrits

2 019

367

481

23,84

738

1 153

314

537

46,57

442

Total

63 987

18 067

55 481

86,71

22 482

63 220

23 412

67 073

106,09

18 052

Notes relatives au tableau ci-dessus:

(1) 2019 était une année électorale et les groupes politiques ont présenté leurs comptes en deux parties, pour chacun des deux semestres. Pour les groupes politiques qui ont poursuivi leurs activités après les élections européennes de 2019, les chiffres relatifs aux crédits et aux dépenses annuels correspondent à la somme des deux semestres.

(2)Pour les groupes politiques dissous après les élections européennes de 2019, les chiffres concernent uniquement le premier semestre.

(3) Pour les groupes politiques qui n’existaient pas avant les élections européennes de 2019, les chiffres concernent uniquement le second semestre.

196.  se félicite du fait que les auditeurs externes indépendants travaillant sur les groupes politiques n’aient émis que des avis sans réserve pour l’exercice 2019;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

197.  relève que l’Autorité a été créée en 2016 dans le but d’évaluer les demandes d’enregistrement, d’enregistrer les nouveaux partis et fondations de l’Union, de contrôler leur financement et d’imposer des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations; constate que l’Autorité est devenue pleinement opérationnelle en 2017;

198.  relève que 2018 a été la première année de mise en œuvre du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014(19) dans son intégralité, en particulier eu égard au rôle de l’Autorité; fait observer que, conformément à ce règlement, l’Autorité a examiné pour la première fois en 2019 les comptes des partis et fondations politiques relatifs à l’exercice 2018;

199.  remarque que, dans le cadre des élections européennes de 2019, l’Autorité avait élaboré, en collaboration avec la DG FINS, un ensemble de principes visant à rendre applicable le droit des partis politiques européens à faire campagne pour les élections européennes, tout en l’encadrant par des limites précises; prend acte des difficultés pratiques qu’engendre le règlement par sa nature même et insiste sur la nécessité d’une révision; prend note du caractère automatique des sanctions et indique que davantage de proportionnalité et de souplesse lui semblent nécessaires;

200.  salue les efforts déployés par l’Autorité en faveur d’une plus grande transparence, notamment la publication pour la première fois en 2020 de son rapport annuel d’activité pour 2019 sans restriction quant à sa diffusion et la participation de son directeur à l’audition annuelle devant le Parlement en vue de la décharge, le 16 novembre 2020;

201.  invite l’Autorité à veiller à ce que les informations relatives à l’enregistrement et à la situation financière des partis politiques européens et des fondations politiques européennes soient, dans la mesure du possible, rendues publiques et faciles d’accès dans leur intégralité et dans leur version à jour;

202.  observe qu’en 2019, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été utilisés comme suit(20):

Parti (2019)

Abréviation

Ressources propres

Contribution finale du PE (1)

Total des recettes

Contribution du PE en % des dépenses remboursables (max. 90 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves ou perte)

Parti populaire européen

PPE

1 751 449

13 433 000

15 184 449

90 %

116 515

Parti socialiste européen

PSE

1 091 101

8 405 284

9 496 385

90 %

115 131

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

851 728

4 848 119

5 699 847

90 %

801 704

Parti vert européen

PVE

539 667

3 471 165

4 010 832

90 %

603 669

Parti de la gauche européenne

GE

312 832

1 772 817

2 085 649

90 %

—  

Parti démocrate européen

PDE

100 944

671 170

772 114

90 %

49 246

Alliance Libre européenne

ALE

200 053

1 219 623

1 419 676

90 %

55 400

Conservateurs et réformistes européens

Parti ECR

607 157

3 493 333

4 100 490

90 %

158 166

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

140 512

1 000 214

1 140 726

83 %

—  

Identité et Démocratie

Parti ID

114 250

615 067

729 317

90 %

—  

TOTAL

 

5 709 693

38 929 792

44 639 485

 

1 899 831 

Notes:

 

 

 

 

 

 

Note(1): Composée de la seconde partie du montant définitif du financement pour l’exercice 2018 et de la première partie du montant définitif du financement pour l’exercice 2019, conformément à la décision du Bureau du 18 janvier 2021.

 

203.  observe qu’en 2019, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été utilisés comme suit(21):

Fondation (2019)

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres

Subvention finale du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des coûts éligibles (max. 95 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves ou perte)

Centre Wilfried Martens pour les études européennes

CWMEE

PPE

622 669

5 971 543

7 433 520

95 %

255 171

Fondation européenne d’études progressistes

FEPS

PSE

662 446

5 142 293

5 906 538

92 %

—  

Forum libéral européen

FLE

ALDE

202 565

1 798 601

2 114 273

95 %

90 914

Fondation Verte Européenne

FVE

PVE

79 513

1 368 333

1 484 738

95 %

—  

Transform Europe

TE

GE

110 698

1 096 144

1 217 889

92 %

7 401

Institut des Démocrates européens

IDE

PDE

23 261

421 786

472 185

95 %

—  

Fondation Coppieters

Coppieters

ALE

84 666

534 179

618 845

95 %

38 624

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

Parti ECR

253 558

1 636 452

1 995 962

95 %

—  

Sallux

SALLUX

ECPM

23 537

365 590

448 654

95 %

3 282

Association pour l’Identité et Démocratie Fondation

Fondation ID

Parti ID

23 000

436 999

978 653

95 %

—  

TOTAL

2 085 913

18 771 920

22 671 257

395 392

204.  se félicite de l’intention de la Commission de réviser, à la fin de l’année 2021, le règlement (UE, Euratom) 2018/673(22) en vue d’aller au-delà de l’objectif actuel, qui est de revoir les règles de financement et de transparence et d’assouplir les conditions d’enregistrement prévues à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 et d’ouvrir l’adhésion à tous les citoyens de l’Union aux fins d’une représentation plus inclusive des partis politiques actifs au niveau européen;

205.  constate avec inquiétude que plusieurs partis politiques transnationaux existants actifs dans la politique européenne et représentés au Parlement ne sont pas autorisés à s’enregistrer officiellement en tant que partis politiques européens en raison des exigences énumérées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/673, ce qui entrave la représentation démocratique des petits partis politiques au niveau européen; suggère à cet égard que la Commission présente une proposition de réforme ambitieuse d’ici la fin de l’année 2021.

(1) Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(3) Règlement (UE) nº 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).
(4) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).
(5) https://www.dw.com/en/exclusive-eu-taps-chinese-technology-linked-to-muslim-internment-camps-in-xinjiang/a-55362125
(6) https://www.npr.org/2019/10/08/768150426/u-s-blacklists-chinese-tech-firms-over-treatment-of-uighurs?t=1611915285989
(7) https://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/public-procurement/
(8) https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/news/2020-06/D.01.06_Final_report_v3.00.pdf
(9) L’«Initiative stratégique sur les droits à congé de certains membres du personnel et l’intérêt supérieur de l’enfant» (SI/1/2019/AMF).
(10) Résolution (UE) 2020/1880 du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section I – Parlement européen (paragraphe 115) (JO L 417 du 11.12.2020, p. 122); résolution du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’Union européenne (paragraphe 17) (JO 346, 27.9.2018, p. 192).
(11) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305, 26.11.2019, p. 17).
(12) https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/ COMMITTEES/ENVI/DV/2020/11-16/IPOL_STU2020652735_EN.pdf
(13) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
(14) Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
(15) Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0123.
(17) Décharge 2017: budget général de l’Union – Parlement européen, 26 mars 2019; Décharge 2018: budget général de l’Union – Parlement européen, 14 mai 2020.
(18) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.
(19) Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).
(20) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.
(21) Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.
(22) Règlement (UE, Euratom) 2018/673 du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1).

Dernière mise à jour: 3 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité