(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (06116/1/2021 – C9-0179/2021),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0443),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

–  vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0167/2021),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution, qui est très appréciée par le Parlement et a été essentielle pour parvenir à l’accord final;

3.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 118. (2) JO C 158 du 30.4.2021, p. 459.

Déclaration du Conseil

Le Conseil prend acte de l’intérêt que manifeste le Parlement pour une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le contexte du cadre juridique régissant les relations interinstitutionnelles en vertu des traités, le Conseil reconnaît la valeur ajoutée qu’apportent les échanges des vues annuels avec le Parlement européen et la Commission sur les enseignements tirés du programme Fiscalis, sur la base des rapports de suivi annuels établis par la Commission.