Résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur l’inversion des tendances démographiques dans les régions de l’Union utilisant les instruments de la politique de cohésion (2020/2039(INI))
Le Parlement européen,
– vu la libre circulation des travailleurs, garantie par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu l’article 174 du traité FUE sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,
– vu l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas la concurrence de façon significative (régions «catégorie c»),
– vu l’article 349 du traité FUE relatif aux régions ultrapériphériques,
– vu les articles 9, 46, 47, 48 et 147 du traité FUE relatifs à plusieurs aspects du travail et de l’emploi dans l’Union européenne,
– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 2, 3 et 20,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375), et en particulier son chapitre II sur le développement territorial,
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience (COM(2020)0408),
– vu sa résolution du 17 avril 2018 sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne: le 7e rapport de la Commission européenne(1),
– vu sa résolution du 14 novembre 2017 sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique(2),
– vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l’Union européenne(3),
– vu sa résolution législative du 27 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion(4),
– vu l’article 20 du traité FUE, le règlement (UE) nº 492/2011(5) et la directive 2004/38/CE(6), relatifs à la libre circulation des travailleurs et des membres de leurs familles au sein de l’Union,
– vu le rapport de la Commission du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique,
– vu la feuille de route de la Commission, du 27 juillet 2020, sur le «Développement rural – vision à long terme pour les zones rurales»(7),
– vu les conclusions du Conseil sur les «défis démographiques - voie à suivre», adoptées le 8 juin 2020,
– vu le livre vert sur le vieillissement: promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations, présenté par la Commission le 27 janvier 2021,
– vu la feuille de route de la Commission, du 16 novembre 2020, sur le «Changement démographique en Europe – Livre vert sur le vieillissement»(8),
– vu le rapport de l’observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE/ESPON) de décembre 2017 sur la géographie des nouvelles dynamiques de l’emploi en Europe,
– vu la note d’orientation de l’ORATE/ESPON de juin 2019 intitulée Addressing labour migration challenges in Europe: An enhanced functional approach («relever les défis de la migration professionnelle en Europe: une approche fonctionnelle améliorée»),
– vu le rapport sur les perspectives de la population mondiale 2019 de la division de la population du département des affaires économiques et sociales des Nations unies,
– vu le rapport du 17 juin 2020 sur les conséquences de l’évolution démographique en Europe de la Commission européenne(9),
– vu l’indice européen de compétitivité régionale 2019,
– vu le document de l’OCDE sur l’adaptation au changement démographique, élaboré pour la première réunion du groupe de travail du G20 sur l’emploi sous les auspices de la présidence japonaise du G20, qui s’est tenue du 25 au 27 février 2019 à Tokyo,
– vu les «objectifs de Barcelone» de 2002,
– vu le rapport de 2016 du Comité européen des régions sur les conséquences de l’évolution démographique sur les régions européennes,
– vu le rapport de 2018 du Comité européen des régions intitulé «Faire face à la fuite des cerveaux: la dimension locale et régionale»,
– vu l’avis du Comité des régions intitulé «Le changement démographique: propositions pour en mesurer les effets négatifs dans les régions de l’UE et les contrer» publié à l’issue de sa session du 12 au 14 octobre 2020,
– vu la vision à long terme pour les zones rurales de la Commission actuellement en cours de préparation,
– vu l’avis du Comité des régions intitulé «Stratégie de l’Union pour la revitalisation du milieu rural», publié à l’issue de sa session du 8 au 10 décembre 2020,
– vu le rapport de l’analyse d’impact territorial du Comité des régions sur le changement démographique du 30 janvier 2020,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission de l’agriculture et du développement rural,
– vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0061/2021),
A. considérant que la répartition de la population au niveau local, régional, national et de l’Union, ainsi que sa stabilité ou son évolution, impliquent des dynamiques très différentes dans les États membres de l’Union et leurs régions, avec des retombées différentes sur le phénomène de dépeuplement, et in fine sur la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union; que, selon l’indice européen de compétitivité régionale 2019, il existe un écart entre les régions centrales/métropolitaines et les zones plus périphériques, 78 % de la population européenne vivant dans des zones urbaines ou des zones urbaines fonctionnelles et bénéficiant de services de qualité dans les domaines de l’énergie, des transports et de la connectivité numérique, tandis que de nombreuses régions périphériques rencontrent encore des difficultés à cet égard; que la politique de cohésion, en tant que principale source d’investissements publics dans l’Union, qui représente 8,5 % des investissements en capital des pouvoirs publics, peut jouer un rôle important pour relever ces défis démographiques, notamment en vue de préserver l’équilibre démographique naturel de l’Union à long terme;
B. considérant que, aux fins du présent rapport, les «régions d’origine» sont des régions qui perdent de hautes qualifications et/ou compétences (dans un ou plusieurs secteurs/domaines) au profit d’autres régions en raison de l’émigration permanente sur une période donnée, et que les «régions d’accueil» désignent les régions qui acquièrent de hautes qualifications et/ou compétences (dans un ou plusieurs secteurs/domaines) à la suite d’une immigration permanente sur une période donnée;
C. considérant que les tendances démographiques sont également influencées par le changement climatique et, en particulier, par les inondations et les vagues de chaleur liées à ce processus; qu’une approche coordonnée intégrant les principes de durabilité, d’écologisation et de numérisation dans les différentes politiques de l’Union pourrait également contribuer à inverser les tendances démographiques négatives;
D. considérant qu’une forte corrélation existe entre la fourniture de services sociaux, la connectivité physique et en matière de TIC, l’éducation et les possibilités d’emploi d’une part, et la capacité à retenir et attirer la population dans certaines régions d’autre part; que de nombreuses régions de l’Union, y compris les zones rurales qui représentent 44 % de la superficie de l’Union, les régions reculées, périphériques, insulaires et montagneuses, qui souffrent d’un point de vue géographique, social et économique, sont toujours fortement désavantagées en ce qui concerne la fourniture de ces services; que ces régions sont particulièrement touchées par une faible densité de population, l’exode rural et le dépeuplement, ce qui a des répercussions négatives sur le vieillissement, le renouvellement des générations et le développement de l’agriculture; qu’il convient de renforcer les synergies avec la politique des transports de l’Union afin de répondre aux besoins spécifiques des régions à faible densité de population et subissant un dépeuplement; que la tendance actuelle au vieillissement de la population dans l’Union a des conséquences économiques et sociales de taille, telles que des rapports de dépendance plus élevés, des pressions sur la durabilité budgétaire et de la sécurité sociale ainsi qu’une pression accrue sur les services de soins de santé et les services sociaux;
E. considérant que la libre circulation des travailleurs constitue l’une des quatre libertés de l’Union européenne et de son marché unique;
F. considérant que, bien que la population de l’Union ait connu une augmentation substantielle ces dernières décennies, le taux de croissance diminue désormais, et que la population devrait se réduire fortement à long terme; qu’en 2015, l’Union a connu le premier déclin naturel de la population, enregistrant plus de décès que de naissances; qu’en 2019, l’Europe ne représentait que 6,9 % de la population mondiale et que, d’ici à 2070, elle représentera moins de 4 % de la population mondiale, avec de fortes baisses, en particulier dans l’est et le sud de l’Europe, en raison de l’effet combiné de faibles taux de fécondité et d’une migration nette intra-UE en provenance de ces régions; que les tendances démographiques à long terme des régions européennes continuent d’indiquer des taux de natalité moins élevés et un vieillissement de la population à l’exception de certaines régions ultrapériphériques et notamment de Mayotte où l’on projette une augmentation de la population de 38 % d’ici à 2050 par rapport au niveau de 2010 et de 26 % pour la Guyane(10);
G. considérant que les aspects démographiques devraient être intégrés dans les différentes politiques, y compris en les intégrant dans les priorités à long terme; qu’il importe de collecter et de surveiller des données statistiques fiables et de soutenir la recherche et l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux afin de favoriser une meilleure compréhension des défis démographiques, d’anticiper leur impact sur les marchés du travail et de mettre au point des solutions innovantes et efficaces pour garantir des environnements adaptés aux personnes âgées;
H. considérant que la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de COVID-19 a mis en lumière le fait que la solidarité entre les générations, parallèlement à un financement adéquat des soins de santé et des services sociaux ainsi qu’à une économie durable, était l’un des moteurs du processus de relance et de la création de sociétés plus ouvertes et plus résilientes; que la pandémie de COVID-19 a dévoilé la fragilité de nos systèmes de soins de santé, notamment face à une population vieillissante; que la pandémie de COVID-19 a souligné une fois de plus l’importance de préserver et de promouvoir la dignité des personnes âgées et de leurs droits fondamentaux dans l’Union;
I. considérant que la crise de la COVID-19 est susceptible d’avoir une incidence significative sur les taux de natalité, les taux de mortalité et les flux migratoires en Europe, mais que les conséquences économiques, sociales et en matière d’emploi de la pandémie restent inconnues; que les effets à court et à long terme des mesures extraordinaires prises en réponse à la crise sur les tendances démographiques devront faire l’objet d’une analyse approfondie, y compris du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes; que des études préliminaires suggèrent que la pandémie a exacerbé les inégalités existantes entre les hommes et les femmes, notamment une augmentation du travail non rémunéré de soins et des pertes d’emplois; que la crise de santé publique a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et en particulier sur les groupes les plus vulnérables, ce dont la politique de cohésion devrait tenir compte, notamment en canalisant les investissements dans les services de soins et en améliorant les conditions de travail dans ce secteur, ainsi qu’en soutenant la transition vers une économie des soins;
J. considérant que, au sein de l’Europe, des mouvements de jeunes diplômés depuis le sud et l’est vers le nord-ouest de l’Europe ont été enregistrés depuis le début de la crise économique en 2008; que les conditions socioéconomiques d’une région et sa dynamique de fuite ou d’attraction des cerveaux sont étroitement liées; que les régions d’origine et les régions d’accueil devront travailler main dans la main pour relever les défis rencontrés et adopter des approches intégrées pour élaborer des politiques à long terme visant à améliorer la qualité de vie de la population;
K. considérant que l’innovation et l’investissement dans le capital humain constituent les principaux facteurs du développement socioéconomique et de la création d’emplois dans les États membres et leurs régions à moyen et long terme;
Caractéristiques actuelles et défis liés à l’évolution démographique dans l’UE
Considérations d’ordre général
1. souligne que les quatre libertés constituent le pilier de la compétitivité et des valeurs de l’Union; souligne cependant qu’il convient d’accorder une attention particulière à leurs répercussions sur les tendances démographiques et sur l’équilibre au sein des États membres et entre eux, ainsi que leur cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que l’Union européenne est confrontée à un défi démographique majeur qui, malgré des incidences différentes selon les régions, doit être reconnu et abordé de manière globale afin de corriger l’équilibre démographique naturel négatif de ces dernières années; souligne que l’inversion des tendances démographiques négatives actuelles dans les territoires de l’Union au moyen de mesures ciblant leurs causes et pas simplement leurs conséquences devrait constituer une priorité pour l’Union européenne, parallèlement à l’objectif de l’accélération des transitions climatique et numérique;
2. observe à cet égard des contrastes démographiques importants liés aux différentes perspectives économiques, à la fourniture de services, à l’accessibilité, aux transports et à la connectivité numérique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, entre les régions centrales, métropolitaines et périphériques; rappelle, dans ce contexte, que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ne peut être efficace que si les infrastructures de transport locales fonctionnent efficacement; souligne que ces disparités sont particulièrement visibles dans les zones rurales ou confrontées à des contraintes naturelles ou spécifiques, telles que les régions faiblement peuplées et montagneuses, ainsi qu’entre le continent et les îles et les régions ultrapériphériques; rappelle que l’accessibilité de la plupart des îles et des régions ultrapériphériques se caractérise par des transports peu fréquents et souvent coûteux;
3. observe que le PIB par habitant, le niveau de revenu, le taux d’emploi, le taux de fécondité, les facteurs socioéconomiques, l’écart entre les zones rurales et urbaines et le vieillissement de la population comptent parmi les plus importants facteurs ayant une incidence directe sur la démographie; relève que les dynamiques actuelles de l’emploi génèrent tout particulièrement des flux démographiques au sein des régions européennes qui engendrent des disparités sociospatiales et des défis auxquels la politique de cohésion d’après 2020 devra faire face; souligne que les flux migratoires internes depuis les régions de l’est, du sud et du centre vers les régions du nord et du nord-ouest sont principalement composés de travailleurs jeunes, éduqués et qualifiés; indique que la migration de citoyens de pays tiers a permis à l’Union d’éviter un déclin de la population ces dernières années;
4. souligne que l’Europe subit manifestement un vieillissement de sa population et une baisse de la natalité, qui affecte le ratio de dépendance et a des effets négatifs sur l’augmentation de la population active, qui est très inférieure à la décennie passée; met en garde contre une diminution visible de la population active dans les régions orientales, méridionales et centrales de l’Europe; souligne que le vieillissement de la population a également une incidence sur le logement et la mobilité, les besoins en infrastructure et en services ainsi que sur la durabilité budgétaire et de la sécurité sociale; indique qu’il convient d’élaborer des politiques de vieillissement actif en vue de réduire les conséquences négatives des changements démographiques dans les zones rurales et reculées et de garantir un niveau de qualité de vie adéquat à tous les habitants;
5. souligne les répercussions socioéconomiques potentielles à moyen et long terme de la crise sanitaire actuelle liée à la COVID-19 sur les dynamiques du marché du travail; déplore en outre que la pandémie de COVID-19 ait eu une incidence négative sur l’espérance de vie moyenne en Europe; insiste sur le fait que l’auto-isolement et les mesures de distanciation physique, malgré leur incidence positive sur la baisse des taux d’infection, ont eu des effets visibles sur la production, la demande et les échanges, qu’ils ont réduit l’activité économique et ont contribué à l’augmentation du chômage, à la forte baisse des revenus des entreprises et au creusement des déficits publics; note qu’il est donc possible de prévoir une nouvelle vague migratoire des jeunes, tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux;
6. souligne que la crise actuelle de la COVID-19 a mis en lumière d’importantes disparités en matière de qualité et d’accès aux services de soins de santé; rappelle à cet égard la nécessité de renforcer les services publics dans les zones rurales, comme les établissements de soins de santé, afin de remédier aux inégalités et aux différences très importantes d’espérance de vie fondées sur le lieu de résidence, le statut social et le niveau d’éducation; rappelle que la fracture numérique a également été mise en évidence par la pandémie, qui touche en particulier les personnes âgées et celles vivant dans des régions moins développées, dans les zones rurales et/ou montagneuses reculées, ainsi que dans les régions ultrapériphériques;
7. souligne un autre défi mis en évidence par la pandémie, à savoir la nécessité de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs saisonniers, qui sont importants pour combler les pénuries dans certains secteurs économiques, en particulier l’agriculture;
8. souligne que la détermination de l’ampleur du processus de dépeuplement constitue un défi en soi, étant donné que les statistiques ne fournissent pas de données précises, puisque les chiffres relatifs aux personnes quittant certaines zones ne sont disponibles qu’après plusieurs années; indique en outre que les prévisions démographiques d’Eurostat pour la décennie à venir indiquent que les régions rurales et urbaines seront peut-être confrontées à un déclin démographique; souligne, dans ce contexte, l’importance d’évaluer correctement la dimension des défis démographiques et de les relever de manière adéquate, notamment afin de lutter contre la radicalisation et les mouvements qui s’opposent au processus d’intégration européenne et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; recommande d’étudier la possibilité d’utiliser d’autres indicateurs en plus du PIB et de la densité de population pour le classement des territoires présentant des handicaps graves et permanents; souligne en outre l’importance de disposer de statistiques démographiques actualisées, ventilées au moins au niveau NUTS 3, pour mieux suivre l’incidence des tendances démographiques sur les territoires et permettre des actions plus efficaces et mieux ciblées pour y remédier; demande aux États membres d’investir dans la modernisation de la capacité de collecte de données pour les évolutions démographiques aux différents niveaux NUTS;
Dimension locale et régionale
Régions de «départ»
9. observe que les zones rurales ou post-industrielles, qui sont moins développées que les grandes métropoles, ainsi que les territoires isolés, y compris les îles et la plupart des régions ultrapériphériques, connaissent généralement un certain nombre de situations spécifiques: une diminution considérable de la population, notamment en raison de la natalité, des niveaux de revenu inférieurs à la moyenne nationale ou de l’Union et des difficultés d’intégration territoriales avec d’autres régions, qui les rendent plus vulnérables au risque de dépeuplement; souligne que cette situation entraîne également des difficultés d’accès aux services publics, tels que le logement, l’éducation et les soins de santé, y compris l’accès aux médicaments essentiels; souligne que les régions rurales représentent à l’heure actuelle 28 % de la population européenne mais que ce chiffre devrait baisser à l’avenir; souligne que les initiatives de l’Union dédiées aux zones rurales, telles que les politiques de cohésion et agricoles, devraient être davantage renforcées par la promotion d’une meilleure coordination des initiatives qui favorisent l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat, la numérisation et le soutien aux jeunes et nouveaux agriculteurs; se félicite à cet égard de l’intention de la Commission d’accélérer le déploiement d’infrastructures à large bande de grande capacité dans les territoires ruraux et faiblement peuplés et estime que nous avons là l’occasion d’améliorer la qualité de vie et de promouvoir les possibilités d’éducation, la création d’emploi, l’innovation, un meilleur accès aux services de santé et autres services publics, l’adaptation aux évolutions technologiques et le développement des structures culturelles et d’activités de loisir; souligne que les femmes dans les zones rurales constituent un facteur essentiel pour le développement de ces communautés, et qu’une reconnaissance accrue du travail et des droits des femmes sur le marché du travail rural réduirait sensiblement le risque de dépeuplement; encourage la Commission et les États membres à élaborer des stratégies spécifiques pour promouvoir l’autonomisation des femmes dans les zones rurales; encourage la collecte de données ventilées par sexe afin d’identifier et de corriger les inégalités actuelles entre les hommes et les femmes;
10. met l’accent sur certains des facteurs du changement démographique, qui poussent les habitants des régions susmentionnées à partir et décourage les nouvelles installations dans ces régions: la faiblesse des infrastructures, notamment en matière d’internet haut débit, l’absence de réseaux de transport, le niveau élevé du taux de chômage des jeunes, la pénurie d’offres d’emploi, en particulier pour des postes qui requièrent un niveau d’éducation supérieure, et aussi en général pour les femmes, un manque de services publics et privés, la difficulté d’accès aux services de santé, trop peu de possibilités d’éducation, de services d’utilité publique et de services sociaux, d’où une difficulté à s’adapter aux évolutions technologiques, et trop peu de structures culturelles et d’activités de loisir; rappelle, en outre, l’impact du changement climatique et des risques naturels qui y sont liés sur le dépeuplement, comme les vagues de chaleur intenses conduisant à la désertification de certaines régions méridionales;
11. souligne que ce manque de diversification dans la structure économique régionale de certaines régions risque de «marquer» négativement ces régions, y compris aux yeux de leurs habitants, qui risquent de manifester leur insatisfaction par rapport à la qualité de vie et aux structures et services à leur disposition; exprime à cet égard sa préoccupation face au «mécontentement géographique» qui se développe dans de nombreuses régions de l’Union où les habitants se sentent abandonnés, lequel est étroitement associé au changement démographique; met l’accent à cet égard sur l’effet de fuite des cerveaux, qui entraîne l’émigration de personnes formées et qualifiées depuis une région ou un pays donné vers un autre; souligne en particulier que l’«exode» du personnel médical, comme les médecins et infirmiers, et des enseignants, exacerbé par les réductions considérables, ces dernières années, des financements publics des soins de santé et des services sociaux, a entraîné une détérioration de la qualité des soins médicaux et de l’enseignement, en conséquence de quoi il devient plus difficile, en particulier dans les régions isolées, les zones rurales et dans les régions ultrapériphériques, d’avoir accès à des soins et à une éducation de qualité;
12. estime que les zones urbaines sont elles aussi exposées au risque de dépeuplement, une grande ville sur cinq connaissant des baisses de populations en Europe depuis 1990; relève cependant que le dépeuplement des villes n’est pas toujours un processus linéaire et peut être épisodique ou temporaire, en fonction du contexte territorial;
13. observe un schéma de «périphérisation interne», au sens où les régions centrales, orientales et méridionales de l’Europe enregistrent un solde migratoire négatif net important, tandis que les régions septentrionales et occidentales de l’Europe ont quant à elles un solde positif élevé, puisqu’elles accueillent en continu de nombreux migrants économiques; estime que ces disparités sont également exacerbées dans les zones rurales où la politique de cohésion et les ressources de la PAC doivent se concentrer plus résolument sur l’innovation afin d’encourager les jeunes à démarrer leur activité agricole, ainsi que sur la numérisation, la mobilité rurale et le développement de villes intelligentes, et aider les exploitations familiales à bénéficier de l’innovation et des nouvelles technologies;
Régions de «destination»
14. constate que les zones métropolitaines entourant les grandes villes enregistrent un solde migratoire positif, à la suite de déplacements caractéristiques de population depuis les zones rurales vers les zones urbaines, en conséquence d’une concentration urbaine croissante constatée dans les schémas de croissance de l’emploi;
15. observe également que les régions qui présentent une forte proportion de personnes ayant un niveau d’éducation élevé et qui leur offrent davantage de possibilités d’emploi sont moins exposées au processus de dépeuplement;
16. souligne que les secteurs de l’économie de la connaissance contribuent au développement régional, en offrant des niveaux élevés de capital social, de réseaux et de technologie; constate que les activités économiques innovantes sont généralement situées dans les régions les plus avancées sur le plan technologique où des agglomérations suffisantes d’entreprises «intelligentes» sont davantage accessibles;
17. souligne toutefois que la surconcentration de population dans certaines zones urbaines entraîne déjà des effets secondaires tels qu’embouteillages, hausse des coûts du logement et des transports, pollution, disponibilité insuffisante de l’eau, problèmes d’élimination des déchets, forte consommation énergétique, détérioration de la qualité de vie et expansion urbaine, ainsi qu’un risque important de pauvreté et d’exclusion sociale, et de l’incertitude pour certains segments de la population; souligne que ces effets négatifs ont donc empêché les autorités locales de fournir des services à tous les habitants des zones urbaines; met en garde contre certains des effets néfastes sur la santé publique des fortes concentrations de population dans les zones urbaines, qui ont été mises en lumière par la pandémie de COVID-19;
18. observe que la migration a une incidence directe sur le degré d’ouverture des villes, ce qui requiert des politiques ciblées et des mesures de soutien dans différents contextes territoriaux; rappelle à cet égard que les migrants économiques contribuent davantage en impôts et en cotisations sociales qu’ils ne reçoivent en prestations individuelles; souligne la nécessité de renforcer les politiques d’inclusion et de soutenir les collectivités locales et régionales à cet égard;
Réponses sur mesure aux défis du déclin démographique
19. insiste sur l’importance des initiatives actuelles, telles que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, le programme d’assistance à l’autonomie à domicile et les communautés de la connaissance et de l’innovation pour le numérique et la santé de l’Institut européen d’innovation et de technologie; invite la Commission à tenir compte des solutions déjà développées par ces initiatives pour faire face au changement démographique et relever les défis démographiques auxquels sont confrontées les régions européennes; souligne l’importance du cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie afin de soutenir l’éducation et la formation dans les zones menacées de dépeuplement;
20. souligne que les autorités locales, régionales et nationales, les associations professionnelles et les ONG sont essentielles pour identifier et évaluer les besoins d’investissement spécifiques dans les zones rurales et urbaines en matière de mobilité, d’accessibilité territoriale et de services de base, et donc pour libérer le potentiel des zones concernées, y compris les tendances économiques, sociales et démographiques; estime dès lors qu’elles devraient jouer un rôle décisif en tant que participants actifs à l’élaboration de stratégies territoriales émanant des communautés locales; précise qu’il importe d’inclure, dans la mesure du possible, une réponse budgétaire spécifique visant à inverser les tendances démographiques dans tous programmes de l’Union concernés, et de réaliser des analyses de l’incidence des politiques publiques sur la démographie; relève que l’approche territoriale des instruments de l’Union, comme le développement urbain durable, les stratégies de développement local élaborées au plus près du terrain ou les investissements territoriaux intégrés (ITI) pourraient constituer un outil efficace pouvant être utilisé pour maintenir et créer des emplois, renforcer l’attractivité de la région et améliorer l’accessibilité des services au niveau local; prend acte du grand potentiel de l’économie circulaire et de la bioéconomie pour revitaliser ces zones, et demande une assistance technique sur mesure pour soutenir les autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre de ces stratégies, y compris en utilisant des méthodes participatives qui associent les parties prenantes locales, les partenaires sociaux ainsi que la société civile;
21. insiste sur la nécessité d’élaborer un agenda rural européen visant à améliorer l’accessibilité, l’attractivité et le développement rural des zones rurales et isolées afin d’avoir une incidence positive sur le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement et le marché intérieur; relève que l’accessibilité et l’attractivité de ces zones peuvent être améliorées par l’accès au capital pour les entrepreneurs et les PME et par des investissements dans les écosystèmes d’innovation afin de soutenir la création de connaissances et la diffusion technologique, ainsi que par la fourniture de services publics et essentiels de qualité, la numérisation, y compris pour les petites entreprises, l’innovation numérique et la connectivité numérique et des services de transport de haute qualité; estime que les autorités locales et régionales devraient définir des prestations de services adéquates, de la manière la plus efficace possible, et que le concept de «test rural» devrait être utilisé pour répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et isolées, en mettant l’accent sur la mise en œuvre des politiques et la mise en œuvre de solutions adéquates;
22. réaffirme que les réseaux de transport peuvent jouer un rôle décisif pour faire face au changement démographique et enrayer le dépeuplement en renforçant la connectivité entre zones rurales et urbaines, y compris par des investissements dans les transports publics et d’autres services de mobilité dans les zones rurales; souligne, à cet égard, l’importance d’améliorer les infrastructures de transport, notamment par la maintenance et la revitalisation des liaisons de transport existantes et la mise en place de liaisons avec le RTE-T, qui sont particulièrement importantes dans les régions rurales, périphériques, insulaires et ultrapériphériques, en soutenant la transition vers des réseaux de transport durables et intelligents et en renforçant l’interopérabilité des systèmes de transport dans le cadre de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente;
23. considère que le tourisme rural durable pourrait jouer un rôle très important pour pallier le phénomène du dépeuplement et favoriser la création d’emplois et la diversification économique et démographique des zones rurales;
24. reconnaît que les besoins et défis des régions rurales, y compris ceux liés au changement climatique, doivent être pris en considération dans le contexte de la transition vers la neutralité climatique et une mobilité durable et intelligente, en conformité avec les objectifs du pacte vert; estime, en outre, que ces investissements permettront une transition juste et équitable vers une économie numérique et un système d’enseignement numérique en ligne accessible à tous les citoyens, y compris aux plus vulnérables; est d’avis, à cet égard, que la politique de cohésion joue un rôle fondamental en investissant dans des services publics et essentiels de qualité;
25. estime que le programme urbain pour l’UE, qui repère les grandes priorités et propose des actions pour améliorer la qualité de vie dans les zones urbaines, pourrait contribuer à la conception d’instruments adaptés favorisant la croissance, l’intégration, la coopération et l’innovation et à la lutte contre les problèmes sociaux; insiste également sur la nécessité d’élaborer des stratégies visant à renforcer l’économie de la connaissance et la spécialisation intelligente dans les régions d’Europe, y compris grâce au développement de réseaux de la connaissance et en soutenant les investissements dans le capital humain; souligne le rôle des villes et des régions, tant dans les zones dépeuplées que dans les zones surpeuplées; réaffirme la nécessité de mettre directement à la disposition des villes et des régions de nouvelles possibilités de financement afin de mettre en œuvre les programmes au niveau local, et demande que l’initiative urbaine européenne soit utilisée au maximum;
26. souligne que la politique de cohésion devrait contribuer à une meilleure intégration des femmes dans la planification des politiques de développement régional et urbain afin de concevoir des villes et des communautés qui tiennent compte de la dimension de genre et qui œuvrent pour le bien de tous; estime en outre que les investissements au titre du FSE + devraient promouvoir l’employabilité des femmes et des parents isolés qui peinent à trouver un emploi, garantir le financement de structures de garde d’enfants abordables et soutenir les jeunes familles; rappelle qu’il convient de répondre également aux besoins des enfants placés sous la garde d’un membre de la famille ou vivant seuls pendant que les parents travaillent à l’étranger au moyen de services de conseil, de l’accès au logement, aux soins de santé et à l’éducation; souligne également l’importance d’une législation favorable à la famille qui facilite un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie privée;
27. souligne que les investissements devraient également cibler l’aide aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux autres groupes vulnérables lorsqu’ils entrent ou restent sur le marché du travail et les aider à obtenir un emploi de qualité, en prêtant une attention particulière aux zones rurales et isolées les plus dépeuplées; estime qu’il convient également d’envisager des formations sur mesure en vue de promouvoir le concept d’«économie du bien-être» ainsi que les approches en matière de vieillissement actif et en bonne santé;
28. rappelle que les besoins des minorités ethniques devraient également être pris en compte dans le cadre de la lutte contre les défis démographiques;
29. rappelle la nécessité de stratégies visant à inverser la migration professionnelle au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau national et régional; invite les autorités locales régionales, nationales et européennes à élaborer des politiques qui renforcent l’attractivité de leurs régions en termes de possibilités d’emploi et à lutter contre la fuite des cerveaux dans les régions de départ par la prévention, l’atténuation et des réponses appropriées, en utilisant également les moyens de la politique de cohésion; souligne à cet égard que plusieurs initiatives sont déjà en place dans différents États membres, comme des incitations destinées aux travailleurs dotés de qualifications hautement spécialisées, afin d’inverser la fuite des cerveaux dans les régions en question;
30. souligne que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a touché tous les États membres et toutes les régions à des degrés divers, et devrait engendrer de nouvelles tendances dans les flux démographiques; rappelle dans ce contexte que les ressources supplémentaires mises à disposition du FEDER et du FSE au moyen de REACT-EU, même s’il ne s’agit que d’un instrument temporaire, pour garantir une relance saine et solide de l’économie de l’Union à la sortie de la crise pourraient contribuer de façon significative au maintien des emplois ainsi qu’à la création d’emplois dans les régions exposées au risque de dépeuplement, y compris en apportant un soutien aux PME et aux travailleurs indépendants; salue l’introduction de formules souples de travail, y compris le travail à distance ou à temps réduit, et souligne que ce soutien doit être accordé sur une base non discriminatoire;
31. rappelle à cet égard que la pandémie a mis en évidence l’importance de la numérisation dans l’ensemble de l’économie pour atténuer les conséquences de la distanciation physique et des restrictions à la libre circulation, ainsi que pour faciliter la surveillance de la santé ou la téléconsultation et la fourniture de services de soins de santé dans les zones faiblement peuplées ou confrontées à des défis naturels ou démographiques; est convaincu que les opportunités qui en découlent doivent servir à créer de nouveaux emplois dans les régions présentant un vieillissement de leur population;
32. attire l’attention sur l’utilisation accrue du télétravail pendant la crise de la COVID-19 et estime que celui-ci peut s’avérer utile pour inverser les tendances de dépeuplement dans les zones rurales, en permettant aux jeunes diplômés de rester dans des zones qu’ils quitteraient autrement; invite la Commission et les États membres à réfléchir à la manière dont le télétravail pourrait avoir une incidence sur la mobilité future au sein de l’Union et sur l’attractivité perçue des différentes régions;
Recommandations politiques
33. invite la Commission à proposer une stratégie sur le changement démographique reposant sur les principes éléments suivants: des conditions de travail décentes, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’aspect territorial des politiques promouvant l’activité économique et l’emploi, la fourniture adéquate de services sociaux d’intérêt général sur tous les territoires, les transports publics locaux efficaces, les soins adéquats pour les personnes dépendantes et les soins de longue durée, en accordant une attention particulière aux nouvelles formes de travail et à leur incidence sociale;
34. invite instamment les États membres et les autorités régionales à mettre en œuvre une approche intégrée pour relever les défis démographiques au moyen des instruments de la politique de cohésion, et encourage la promotion de villages intelligents et d’autres dispositifs d’incitation pour retenir la population et attirer les jeunes dans les zones rurales et semi-urbaines;
35. rappelle que la facilité pour la reprise et la résilience apportera un appui financier de grande envergure pour rendre les économies des États membres plus résilientes et mieux préparées pour l’avenir, et insiste sur le fait que les États membres devraient proposer, en fonction de leurs situations particulières, des mesures pour faire face aux changements démographiques, en particulier dans les régions les plus vulnérables, dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; estime que l’élaboration de ces plans nécessite la participation active des entités locales et régionales, étant donné qu’il s’agit d’un aspect qui revêt une importance particulière au moment d’évaluer lesdits plans et pour la gestion future de ces plans par les États membres; estime qu’il convient de développer des synergies entre la politique de cohésion et les programmes Next Generation EU afin de garantir une approche plus globale des défis démographiques;
36. souligne l’importance du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de son mécanisme de mise en œuvre, qui visent à soutenir les populations touchées par la transition énergétique, en contribuant à créer de nouvelles possibilités pour les zones rurales et post-industrielles et à réduire le risque de dépeuplement; estime qu’il convient de soutenir à cet égard les initiatives de coopération locales et régionales;
37. rappelle que l’évolution démographique constitue un défi fondamental pour l’Union et qu’il convient d’y remédier en priorité lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes; rappelle, à cet égard, que l’un des principaux objectifs fixés dans le règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion pour le prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027) est de soutenir les zones urbaines et rurales souffrant de handicaps naturels ou démographiques, les États membres devant attribuer le soutien financier de l’Union à des projets qui soutiennent un développement économique durable sur le plan environnemental et inclusif sur le plan social dans les régions concernées; rappelle, à cet égard, qu’un soutien particulier devrait être apporté aux zones de niveau NUTS 3 ou aux groupements de communes enregistrant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/km2 ou ayant enregistré une diminution annuelle de la population supérieure à 1 % en moyenne entre 2007 et 2017, qui devraient faire l’objet de politiques régionales et nationales pour assurer une meilleure connectivité physique et aux TIC, améliorer l’accès aux services sociaux et leur qualité, et promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’emplois de qualité au moyen d’instruments de cohésion; se félicite du nouvel article du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion qui préconise la création de plans nationaux pour soutenir les zones régionales et locales confrontées à un déclin démographique constant;
38. invite les États membres à mobiliser davantage les ressources du FSE et du FTJ et à les combiner avec les investissements nationaux et locaux afin de venir à bout de l’exclusion sociale, de la précarité énergétique et de la privation matérielle, de lutter efficacement contre la fracture numérique et l’exclusion numérique, en particulier dans les zones rurales et chez les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et de garantir l’accès aux outils et programmes numériques et à des infrastructures de communication abordables; plaide dès lors en faveur d’opportunités accessibles et abordables d’acquisition de compétences numériques selon des modalités adaptées aux besoins des personnes âgées; fait remarquer que ces initiatives ont plus de chances d’être concluantes si elles sont liées à des possibilités d’échanges intergénérationnels; estime, à cet égard, que l’on pourrait davantage explorer et promouvoir le potentiel de la numérisation, de la robotisation et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant des normes éthiques élevées et en assurant l’inclusion, en vue d’améliorer l’autonomie et les conditions de vie et la santé des personnes âgées;
39. réaffirme la nécessité de nouvelles approches locales et intégrées de la politique de cohésion, de plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune et de plans de relance stratégiques nationaux pour permettre une gestion adéquate et plus facile des ressources financières et optimiser les synergies entre les différents fonds et instruments intégrés de l’Union; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative afin de limiter la bureaucratie et de garantir la cohérence de la législation tout au long du processus de mise en œuvre des projets ainsi qu’une assistance technique ciblée à toutes les étapes;
40. prie les États membres de mener le processus de programmation et de mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027 dans le respect plein et entier du principe de partenariat et de tenir compte des besoins particuliers des régions présentant des contraintes démographiques dans leurs accords de partenariat; souligne l’importance d’accorder la priorité aux besoins régionaux et sous-régionaux, y compris pour ce qui est des aspects démographiques et migratoires et des défis territoriaux (urbains et ruraux); estime que ces stratégies devront s’accompagner d’analyses de l’impact territorial et démographique, conduites parallèlement aux analyses de l’impact économique, environnemental et social; demande à la Commission de suivre et, le cas échéant, de garantir la mise en œuvre pleine et entière du code de conduite en matière de partenariat, qui peut contribuer à une amélioration du taux d’absorption de la politique de cohésion ainsi que de la qualité des projets;
41. invite les États membres à tenir compte des différents défis démographiques dans la conception de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, de leurs politiques de développement national, de leurs stratégies à long terme de développement durable et de leurs programmes sur mesure de la politique de cohésion, en lien avec les objectifs du semestre européen, afin de garantir un financement adéquat pour lutter contre le dépeuplement, inverser les tendances négatives et renforcer l’attractivité des territoires;
42. demande aux autorités locales, régionales et nationales des régions exposées au risque de dépeuplement de concentrer les investissements sur des moyens d’encourager les jeunes familles à s’installer dans ces régions, ainsi que sur l’accessibilité universelle de services et infrastructures de qualité, avec la participation des PME et des entreprises de gestion de services, en se concentrant sur la création d’emplois notamment pour les jeunes, la reconversion des travailleurs, la création de conditions propices à l’esprit d’entreprise et le soutien en faveur des PME; invite les États membres à renforcer leur soutien à cette fin; considère comme prioritaire l’investissement dans tous les niveaux d’éducation, y compris l’éducation de la petite enfance, des services de mobilité abordables, accessibles et équitables, des structures d’accueil des enfants afin de favoriser la participation des femmes au marché du travail et l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les zones rurales et les régions ultrapériphériques; considère qu’il est particulièrement important de créer des conditions permettant aux jeunes de rester dans ces régions et de lutter contre le décrochage scolaire précoce en leur proposant des options éducatives, de formation, de qualification et de reconversion attrayantes au niveau local et régional, y compris des compétences numériques, en régime présentiel ou d’enseignement à distance, de manière à les inciter à poursuivre leurs études dans ces régions; comprend que, dans cet effort, les régions ne pourront se passer du soutien ciblé de l’Union et des États membres;
43. invite à soutenir de manière accrue les régions faisant face à une forte augmentation de leur démographie, telles que Mayotte ou encore la Guyane, en déployant les moyens financiers adéquats pour assurer la continuité des services de base en quantité suffisante, mais également de qualité, notamment dans le secteur de l’éducation, de la santé et des transports;
44. juge approprié d’associer les autorités régionales et locales à une gouvernance coopérative à long terme et aux initiatives de planification à différents niveaux; demande à la Commission et aux États membres de faire connaître les bonnes pratiques sur l’utilisation et les avantages de ce type de gouvernance et d’outils de planification pour favoriser un développement polycentrique, ainsi que de faire usage des analyses d’impact territorial (AIT) pour peaufiner la conception des politiques de l’Union et des politiques nationales qui ont une incidence sur l’évolution démographique; rappelle, à cet égard, la grande importance d’une participation active et sincère des régions dans la planification et la gestion de la facilité pour la reprise et la résilience afin de rendre cet instrument plus efficace;
45. estime que l’innovation et la recherche peuvent avoir des retombées positives au niveau régional; encourage les décideurs au niveau régional et national à utiliser la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience et le FEDER pour investir dans l’extension du haut débit de manière à stimuler l’économie numérique et l’économie de la connaissance et à apporter des ressources, des services publics de grande qualité et des incitations, en vue de conserver les travailleurs hautement qualifiés afin de développer des centres de recherche dans différentes régions, accroissant ainsi l’attractivité des régions dépeuplées, notamment pour les jeunes talents et les entrepreneurs; prône le développement de synergies supplémentaires entre les fonds structurels et d’investissement européens et le programme Horizon Europe ainsi que d’autres initiatives telles que celles promues par l’Institut européen d’innovation et de technologie; estime en outre que des politiques fiscales attractives pour les investissements d’affaires, au moyen de taux d’imposition réduits pour les familles et d’incitations fiscales pour les employeurs et les travailleurs indépendants, faciliteraient la création d’emplois et les possibilités d’investissement; considère, de plus, que des mesures encourageant les jeunes familles à devenir propriétaires et une flexibilité accrue en matière de règles d’État pourraient être envisagées afin de contribuer à surmonter les défis liés au dépeuplement;
46. encourage les régions à exploiter leurs avantages concurrentiels établis dans les stratégies de spécialisation intelligente; recommande de développer des «stratégies d’oasis» mettant l’accent sur les secteurs les plus dynamiques et en pleine expansion en exploitant le potentiel local de développement de la région; invite les autorités locales et régionales à s’investir dans l’initiative pour l’emploi des jeunes en visant tout particulièrement à attirer les travailleurs jeunes et formés, à retenir ceux qui sont déjà employés, à encourager l’esprit d’entreprise et à faire usage d’incitations locales, nationales et européennes; souligne encore l’importance de promouvoir les moyens permettant de stimuler la solidarité entre les générations, le vieillissement actif et les possibilités offertes par l’«économie argentée» en tant que changement majeur de stratégie dans les zones rurales, pour transformer le problème du vieillissement de la population en perspective de développement des zones rurales;
47. souligne la nécessité d’une perspective territoriale plus vaste, conformément à la «nouvelle charte de Leipzig: la force transformatrice des villes pour le bien commun» et à l’«Agenda territorial 2030», pour renforcer les réseaux urbains de villes moyennes et petites, afin d’exploiter leur grand potentiel pour consolider la cohésion territoriale, économique et sociale au-delà de leurs frontières immédiates, au moyen de liens plus étroits entre les zones urbaines et rurales, de zones fonctionnelles et d’une coopération régionale;
48. demande à la Commission de se pencher sur la coordination des politiques à l’échelle de l’Union concernant les questions liées aux zones de coopération fonctionnelles à différents niveaux, comme les niveaux transfrontalier, macrorégional et rural-urbain, pour faire face aux défis démographiques;
49. insiste sur le fait que les investissements devraient être concentrés sur les technologies de l’information et de la communication et sur le capital humain, puisque cela offre le potentiel de réduire la distance entre les utilisateurs et d’attirer les travailleurs hautement qualifiés de manière à éviter la fracture numérique et à assurer la cohésion numérique; souligne l’importance de financer les infrastructures TIC, le développement et l’adoption de ces technologies auprès des PME et des écoles dans les zones rurales, insulaires, montagneuses et isolées ainsi que dans les régions en pleine transition industrielle, notamment avec des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience et, plus généralement, des fonds de la politique de cohésion; souligne l’importance d’œuvrer en faveur d’un déploiement équitable et parallèle de ces technologies entre les régions et les États membres pour réduire l’écart d’attractivité et la fracture numérique;
50. reconnaît que les «villes aimants» contribuent le plus à la constitution de «pôles de croissance» régionaux; souligne néanmoins que les villes moyennes jouent un rôle critique dans le développement régional et invite, à cet égard, la Commission et les États membres à mettre en pratique des stratégies pour le développement harmonisé de ces villes;
51. estime que les municipalités devraient promouvoir des initiatives d’«innovation ouverte», en utilisant des connaissances pour accélérer le processus d’innovation et développer une approche collaborative avec les partenaires et parties prenantes concernés afin de créer des écosystèmes d’innovation régionaux;
52. fait valoir le potentiel de l’économie bleue pour inverser la tendance démographique négative dans les petites îles et dans les régions maritimes périphériques de l’Union; souligne que la bonne mise en œuvre des activités de l’économie bleue, si elle fait l’objet d’un suivi étroit de façon à atténuer toutes les externalités environnementales négatives et à accroître les bénéfices socioéconomiques pour l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les petites entreprises, les territoires de l’arrière-pays et les citoyens locaux, pourrait participer à la lutte contre le dépeuplement en Europe méridionale et contribuer à faire profiter les villages ruraux des recettes des villes côtières, au renforcement de l’intégration sociale et à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe;
53. recommande, s’il y a lieu, une réforme des systèmes d’éducation et de formation des États membres, y compris en préparant le parcours scolaire à des professions pouvant être exercées dans un système de télétravail, combinée à des politiques visant à prévenir une fuite des cerveaux permanente depuis les régions de départ; plaide en faveur de l’exploitation des avantages régionaux, ainsi que du développement de structures économiques et sociales locales et de solutions sur mesure, non seulement pour prévenir la fuite des cerveaux mais aussi pour inverser ce phénomène; estime que l’enseignement et la formation professionnels, y compris la mobilité de la main-d’œuvre, sont un moyen efficace de partager des compétences et des expériences professionnelles, de renforcer les compétences des travailleurs et d’améliorer leur résilience à l’évolution rapide du marché du travail, contribuant ainsi à la prévention de la fuite des cerveaux; encourage les autorités régionales et locales à faciliter l’accès à un système dual d’apprentissage pour améliorer la transition entre éducation et emploi; estime, de plus, qu’il convient de promouvoir des «stratégies de la diaspora» paneuropéennes visant à encourager le retour de ceux qui sont partis pour une région plus attractive, en se concentrant sur les étudiants de l’enseignement supérieur en agriculture et en économie rurale, qui devraient être incités à retourner dans leur région une fois leur diplôme obtenu afin de contribuer à la viabilité économique des régions dont ils sont originaires;
54. demande à la Commission de veiller à ce que l’initiative sur la vision à long terme en faveur des zones rurales comprenne des solutions pratiques et des aides pour agir concernant les périphéries et les changements démographiques; considère que cette vision à long terme pour les zones rurales devrait évoluer vers un véritable agenda rural européen, qui aurait des objectifs tangibles et concrets et impliquerait tous les acteurs régionaux et locaux pertinents, que ce soit pour sa conception ou pour son application; estime en outre qu’elle devrait inclure une stratégie de prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes, accompagnée d’outils d’analyse d’impact; invite la Commission, en accord avec les États membres et les autorités locales et régionales, à proposer un «new deal» sur la démographie dans l’Union sous forme d’approche stratégique à plusieurs niveaux se concrétisant par une stratégie européenne sur les tendances démographiques; estime que les problèmes démographiques, tels que le dépeuplement et le vieillissement, devraient être abordés lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe;
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55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.
Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141 du 27.5.2011, p. 1).
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).